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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 28 mars 1832

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (dette publique et dotations)

3) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département de la justice). Etablissements pénitentiaires (Raikem, d’Elhoungne, Leclercq, de Theux, H. de Brouckere, Dewitte, d’Elhoungne, Destouvelles, de Theux, H. de Brouckere, Leclercq, Dubus, Barthélemy, Destouvelles)

4) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des affaires étrangères). Traitement des agents diplomatiques et frais de mission (Goblet, H. Vilain XIIII, Delehaye, de Muelenaere, Dumortier, H. de Brouckere)

5) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département de la marine)

6) Vote sur l’ensemble des projets de loi budgétaires adoptés au cours de la même séance

7) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des finances). Traitement du personnel (Fallon, Coghen, d’Elhoungne, Lebeau, Ch. de Brouckere, Bourgeois, Dumortier, Coghen, Dumortier, Coghen, Ch. de Brouckere, Coghen, A. Rodenbach, Ch. de Brouckere, Duvivier, H. de Brouckere, Lebeau, d’Elhoungne, Nothomb, Dumortier, Leclercq, Coghen)

                                        

(Moniteur belge n°90, du 30 mars 1832)

 (Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi.

Après l’appel nominal, M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; il est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DETTE PUBLIQUE)

 

L’ordre du jour appelle le vote définitif sur les budgets déjà adoptés.

Le titre premier, relatif à la dette publique, est mis aux voix article par article et adopté sans modifications nouvelles, aussi bien que le titre II, intitulé : Dotations.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DE LA JUSTICE)

 

Chapitre VII. - Prisons

 

Les chapitres I, II, III, IV, V et VI du titre III, intitulé « Ministère de la justice, » sont aussi adoptés sans discussion, ainsi que les articles 1 et 2 du chapitre VII.

 

Article 3

L’article 3 est ainsi conçu : « Réparation, entretien des bâtiments, du mobilier, loyer : fl. 30,000. »

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Messieurs, nous avions demandé pour cet objet 90,000 fl., et dans votre avant-dernière séance vous avez adopté un amendement qui, en retranchant de l’article le mot « constructions, » en diminuait le chiffre de 60,000 fl. Je prévois, messieurs, qu’il y aura, quoique la chambre en ait pensé d’abord, quelques constructions à faire dans l’année, et je crois qu’il est d’une sage prévoyance de mettre le gouvernement à même de pouvoir faire ces constructions. Je demanderai donc que l’on rétablisse le mot « constructions » dans l’article, et qu’on augmente de 10,000 fl. le chiffre adopté en dernier lieu.

M. d’Elhoungne. - Pour voter cette augmentation, il faudrait au moins qu’on nous donnât quelques détails.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Cela me serait impossible, car je ne demande cette somme que pour faire face à des éventualités ; du reste, il y a trop peu de temps que cette partie est dans mes attributions, pour que je puisse donner des détails à la chambre.

M. Leclercq. - M. le ministre de l'intérieur pourrait nous donner satisfaction à cet égard.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Lorsque j’ai présenté le budget de mon département, j’avais accepté le portefeuille depuis trop peu de jours pour être parfaitement fixé sur cette partie de l’administration ; mais je dirai à la chambre que c’est d’après les calculs de M. l’administrateur des prisons, et les supputations faites par lui, que mon collègue du ministère de la justice demande cette majoration de 10,000 florins.

M. H. de Brouckere. - Messieurs, lors du vote de cet article, non seulement je m’opposerai à l’allocation de 90,000 florins, mais je me levai encore contre l’allocation des 30,000, parce que je voyais que les ministres ne nous donnaient aucun détail sur lequel nous pussions asseoir notre opinion. Aujourd’hui, on suit les mêmes errements ; je m’opposerai donc à toute augmentation.

M. Dewitte. - Personne ici ne pourrait dire que M. le ministre de la justice ne mérite pas la confiance de la chambre ; quand donc il vient demander une augmentation qu’il croit nécessaire, je ne vois pas pourquoi on la lui refuserait.

M. d’Elhoungne. - Je m’élève contre cette manière de raisonner et de faire ici une question de personnes d’une question de principes. Ne posons pas de tels antécédents : il ne s’agit pas de M. le ministre de la justice, mais d’une somme à voter, et dont on ne justifie pas la nécessité. S’il ne s’agissait que d’une question de confiance, on pourrait en dire autant de toutes les autres parties du budget, et alors il est inutile de délibérer : nous n’avons qu’à fermer la chambre et à nous retirer ; nous épargnerons au moins par là ce que nous coûtons aux contribuables.

M. Destouvelles. - Je viens d’acquérir la conviction que les dépenses pour réparations à faire aux prisons sont encore portées au budget des provinces : cela étant, je voterai contre l’allocation demandée, car je la considérerais comme un double emploi.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - En effet, comme vient de le dire l’honorable préopinant, quelques dépenses pour les prisons ont figuré dans les budgets des provinces, et ceux de ces budgets qui me sont parvenus (je dis ceux de ces budgets, car je n’en ai reçu que deux) portent aussi cette dépense à charge des provinces. Mais ces dépenses sont d’une nature différente de celle que vous demande le ministre pour les provinces ; il ne s’agit que de petites réparations à faire aux prisons et aux tribunaux, et les sommes demandées pour ces objets sont peu considérables. Dans le Brabant, par exemple, on demande 4,000 fl. ; dans le Limbourg, 2,100 ; à Anvers, 2,800 ; à Namur, 600. Quant à la somme de 40,000 fl. dont M. le ministre de la justice fait la demande, j’ai réuni les éléments fournis par M. l’administrateur des prisons. Voici quelques détails propres à fixer la chambre.

Il faut : 1° pour reconstruction et pour frais de premier établissement d’une maison de passage à Hasselt, destinée à remplacer la maison de sûreté civile et militaire de Maestricht, environ 6,000 fl. ;

2° Pour établir une maison d’arrêt à Verviers, où elle est devenue nécessaire par suite de la création d’un tribunal de première instance dans cette ville, 12 à 1,500 fl. ;

3° Pour achat de cuves et batterie de cuisine nécessaires pour introduire le système de régie dans les prisons de Liége, 5 à 600 fl.

4° L’administration précédente avant décidé qu’une maison de détention serait construite à Malines ; il y a des contrats passés, et comme les travaux se continuent et ne sont pas encore achevés, il faudra pour cet objet une dépense de 10,000 fl. ; pour frais de premier établissement, il faudra de 12 à 1,500 fl. ; pour une prison nouvelle à Charleroy, 1,000 à 1,200 fl. ; pour la prison de Termonde, environ 1,400 fl. ; enfin, pour une prison à établir à Arlon, destinée à remplacer la prison de Luxembourg, 12 ou 1,300 fl. Viennent ensuite les trois grandes prisons pour lesquelles on présume que les dépenses pourront s’élever à 12 ou 15 mille fr. Toutes ces dépenses sont nécessaires et indispensables ; elles forment ensemble un total de 40,000 fl. , que vous demande M. le ministre de la justice ; je pense que la chambre n’hésitera pas à allouer cette somme.

On entend encore sur la question M. H. de Brouckere, M. Leclercq, M. Dubus, M. Barthélemy et M. Destouvelles ; enfin la majoration proposée par M. le ministre de la justice est mise aux voix et rejetée.

- Les autres articles du chapitre VII et les chapitres suivants sont adoptés sans discussion.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES)

 

On passe au titre IV, concernant le ministère des affaires étrangères.

 

Chapitre premier. - Administration centrale

 

Le chapitre premier concernant l’administration centrale est adopté.

 

Chapitre II. - Agents du service extérieur

 

On ouvre la discussion sur le chapitre II.

M. le général Goblet. - Messieurs, plusieurs honorables membres de cette assemblée ont voté en faveur des réductions proposées par la section centrale sur les frais des missions à l’étranger, guidés qu’ils étaient par la conviction que nos envoyés n’ont été d’aucune utilité pour le triomphe de notre cause.

Messieurs, je ne partage nullement cette opinion, et, placé momentanément dans une situation qui m’a permis d’apprécier les travaux des représentants de la Belgique à Londres et à Paris, je dois, pour n’être que juste, déclarer dans cette enceinte qu’à mes yeux ils ont droit à toute la reconnaissance de la patrie, pour la conduite noble, prudente et pleine d’activité qu’ils n’ont cessé de déployer depuis qu’ils sont chargés de nos intérêts près des puissances étrangères.

Peut-on nier les résultats obtenus ? Peut-on douter de toute leur étendue, comme ont paru le faire quelques orateurs ? Non, messieurs, un grand événement est accompli : l’indépendance d’une population soulevée et contre son roi et contre un état de chose garanti par l’Europe entière a été proclamée, et cette indépendance a pour défenseurs les deux premières nations du monde, la France et l’Angleterre.

Ne croyez pas, messieurs, qu’une conduite diplomatique moins prudente, moins bien dirigée, eût amené de tels résultats. Nos ennemis, trop habiles pour ne pas profiter de nos fautes, n’ont pu, à l’extérieur, en saisir aucune ; et si, à diverses reprises, nous leur avons procuré des armes contre nous, c’est à l’intérieur, messieurs, qu’ils les ont ramassées.

D’ailleurs, quel moment veut-on choisir pour diminuer les frais des missions de Londres et de Paris au-dessous de ce qu’exigent leurs besoins les plus impérieux ? Ce moment n’est-il pas celui où se débattent encore nos intérêts les plus chers ? C’est quand nos envoyés doivent être continuellement en contact avec les plénipotentiaires des grandes puissances qu’on ne leur accorderait pas même les moyens de hanter la haute société des capitales qu’ils habitent !

En agir ainsi, ce serait méconnaître les usages généralement établis ; ce serait compromettre la position de nos envoyés et paralyser leurs moyens.

Au contraire, messieurs, mettons-les en mesure, dans leur position officielle, de n’être point perdu dans la foule, tandis que les représentants de nos adversaires, les représentants des Hollandais, en rapport continuel avec toutes les sommités des nations auprès desquelles ils sont accrédités, étendent et entretiennent sans cesse leurs relations sociales, premier élément des succès diplomatiques.

Telles sont, messieurs, les très courtes réflexions que je soumets à la chambre, au moment où le retour de la saison va bientôt donner aux parties belligérantes la possibilité d’entrer en campagne ; au moment où l’Europe, qui ne veut pas de guerre, accélèrera d’autant plus les négociations, que les chances d’une reprise d’hostilités seront plus nombreuses par le rapprochement des armées, et la facilité des communications.

Non, messieurs, ce n’est pas dans un tel moment, j’aime à le croire, que vous conformerez la réduction des sommes que le ministre déclare être nécessaires, indispensables même à vos légations à l’étranger ; et c’est ce qui me décidera personnellement de nouveau en faveur des allocations demandées par le gouvernement.

M. H. Vilain XIIII. - Messieurs, j’ai vu avec surprise que, dans le cours de la discussion des derniers budgets, la chambre a eu, chaque fois qu’il s’agissait d’une diminution de dépenses, une foi très vive dans la parole des ministres ; mais que cette confiance leur était entièrement retirée, non seulement quand une augmentation était demandée, mais même lorsque le ministère soutenait le maintien de l’allocation. Ainsi, dans le département des affaires étrangères, on a consenti sans difficulté aux diminutions des frais de bureaux et d’entretien, diminutions offertes par le ministre ; mais, lorsque ce même ministre est venu vous dire que tout autre dégrèvement lui était impossible, et que c’était en conscience et sans exagération que son budget avait été dressé, on s’est récrié, on ne l’a plus cru alors sur parole, et ce n’est qu’après de longs débats qu’il a pu obtenu une partie de ses demandes. Cependant ce fonctionnaire avait avoué que ce n’était pas sans danger, pour la marche régulière de son administration, que de nouvelles économies seraient faites : on n’en a pas moins diminué, et bien plus, c’est aux missions de Londres et de Paris, les seules qui vous rattachent jusqu’à ce jour à l’Europe, les seuls occupées, les seules dont le ministère peut avoir expérimenté la véritable dépense, qu’on a rattaché le chiffre des économies !

Je ne puis croire, messieurs, que rien de personnel se soit glissé dans ce vote, et que l’on ait voulu sévir contre ces diplomates des malheurs que nous a causés la diplomatie, mais à coup sûr, ce ne sont point ces citoyens qui ont fait des protocoles ni aidé à les faire, et plus d’une fois, tant à l’étranger que dans leur pays, ils ont donné plus d’une preuve de leur dévouement et de leur sincère patriotisme. Mais, en tout état de cause, ce n’est point aux personnes, mais aux situations qu’il faut avoir égard, et vérifier si on peut honorablement représenter la Belgique à Londres avec 24,000 fl. d’appointement, et à Paris avec 10,000 fl. ; car tel est le chiffre réduit de nos deux ministres, déduction faite du secrétaire et du commis d’ambassade. Sans doute que, si le travail de ces envoyés se bornait à échanger quelques notes politiques, à suivre une correspondance régulière, mais souvent peu active avec le gouvernement, une pareille rémunération pourrait, peut-être, suffire ; mais nos envoyés en Angleterre et en France, là où plus que partout ailleurs des Belges se trouvent établis ou ont des intérêts à soutenir, nos envoyés se voient astreints à d’autres devoirs bien plus pénibles, à satisfaire aux nombreuses demandes de renseignement pour les particuliers, à relever ou à légaliser tous les actes civils nécessaires aux Belges, à délivrer les passeports, à correspondre avec tous les consuls belges établis dans le pays ; et plus la Belgique se raffermira dans sa nouvelle existence, puis son commerce s’étendra, plus aussi les occupations de ces deux ministres deviendront difficiles et multipliées.

Je ne puis donc, messieurs, qu’appuyer l’allocation demandée à ce sujet par le ministère, avec d’autant plus de conviction que j’ai pu expérimenter par moi-même toute la cherté d’existence en Angleterre, et combien rapidement se sont écoulés les crédits alloués à mes collègues et à moi-même, dans nos diverses missions, quoique dépensés frugalement. C’est en vain que l’on répète que l’envoyé des Etats-Unis à Londres ne touche que 45,000 fr. d’appointement, puisque dernièrement cet envoyé n’a pu y suffire et a dû délaisser son emploi, faute de ressources suffisantes. Cet exemple est donc mal choisi, et on ferait mieux de se baser en partie sur celui de la Hollande, qui, quoique réduit, touche encore bien au-delà de l’allocation votée à notre plénipotentiaire. Cependant ce poste n’est pas plus important pour la Hollande que pour la Belgique, et il nous importe tout aussi grandement d’y posséder un ministre habile et bien rétribué. Je crois donc qu’il n’est qu’équitable d’accorder le crédit sollicité par le ministère.

M. Delehaye. - Je suis étonné, messieurs, de l’argumentation de l’honorable préopinant. Parce que nous avons eu confiance en M. le ministre quand il s’est agi d’une réduction minime, il voudrait que nous eussions toujours la même confiance, et que la chambre votât, pour ainsi dire, en aveugle, sur toutes les demandes qu’on viendrait lui faire : je vous avoue qu’il me serait difficile d’adopter un tel système. J’ai trouvé ensuite une contradiction frappante dans le discours de M. Goblet : il a dit qu’en n’allouant pas une somme plus forte à nos ambassadeurs, ils ne pourront pas fréquenter la haute société ; et, d’un autre côté, il nous a dit que ces mêmes ambassadeurs avaient fait de grandes choses, ils ont pu fréquenter la haute société ; ou, s’ils ne l’on pas pu, cela ne les a pas empêcher de faire ces grandes choses. Eh bien ! ils n’auront qu’à faire comme ils ont fait déjà ; car, assurément, la somme qu’on leur alloue n’est pas inférieure à celle qu’ils ont touchée précédemment.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, dans le budget qui a été présenté par le gouvernement, le ministre plénipotentiaire belge à Paris était porté pour un traitement de 25,000 fl., et celui de Londres pour 35,000. Par suite des réductions que vous avez adoptées, le premier se trouvera réduit à environ 17,000, et le second à 24,000 fl. ; ces réductions me paraissent exagérées, et je crains qu’elles ne mettent les ministres dont les services ont été appréciés par la chambre et par la nation tout entière, dans la nécessité de résigner leurs fonctions. J’ai cherché, messieurs, à concilier le désir de la chambre de faire toutes les économies praticables avec ce qu’exige la position de nos envoyés à Londres et à Paris. Le gouvernement fera ses efforts pour assurer le service des autres légations avec les sommes que vous avez allouées ; mais je proposerai une légère augmentation pour celles de France et d’Angleterre. En augmentant l’article 1er de 2,000 fl. et l’article 2 de 2,500, je trouverai le moyen de porter le ministre plénipotentiaire à Paris à 20,000 fl. et celui de Londres à 28,000. Je crois qu’ainsi nous pourrons conserver des ministres dont les travaux, dans les circonstances où nous nous trouvons, sont être plus utiles que jamais.

Vous sentez, messieurs, qu’on ne peut justifier mathématiquement l’emploi de cette somme ; mais il est indispensable, vous le sentez, que nos diplomates jouissent de quelque influence et de quelque considération. Or, à l’étranger surtout, cette influence, cette considération sont moins le résultat du mérite personnel que de la position et de la figure qu’ils peuvent y faire. Si ces ministres n’étaient pas nommés depuis longtemps, je n’insisterais pas ; mais, dans un moment comme celui-ci, je crois que c’est rendre un service signalé au pays en les maintenant à leur poste.

Après quelques observations de M. Dumortier, qui défend le chiffre proposé par la section centrale, l’augmentation proposé par M. le ministre des affaires étrangères est adoptée.

Les articles suivants sont adoptés sans amendement, et malgré les efforts de M. H. de Brouckere, qui demande une augmentation pour le ministre résidant aux Etats-Unis.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DE LA MARINE)

 

Enfin, la chambre adopte le budget de la marine sans discussion et sans amendement.

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble des budgets, s’élevant ensemble à la somme de 49,351,080 fl. 40 c. En voici le résultat : votants, 76 ; oui, 70 ; non, 3.

Ont voté contré : MM. d’Huart, de Haerne et de Roo.

MM. Gendebien, d’Elhoungne et A. Rodenbach se sont abstenus ; ils expliquent les motifs de leur abstention dans l’ordre suivant :

M. d’Elhoungne. - Messieurs, vous venez de voter des budgets qui s’élèvent à 49 millions ; avec ceux qui restent à voter, vous aurez autorisé des dépenses pour 80 millions, et, d’un autre côté, on vous présente, pour faire face à ces dépenses, une recette de 31 millions seulement. Je n’ai pas, dans une telle position, voulu donner mon vote approbatif pour consacrer un déficit aussi énorme ; je n’ai pas voulu voter négativement, parce que je sais trop les conséquences que pourrait avoir le refus du budget ; je me suis donc abstenu.

M. Gendebien. - Je n’ai pas voté, par la raison que j’ai été forcé de m’absenter des séances pendant les quatre ou cinq derniers jours, et je n’ai pas voulu prononcer un non pour qu’on ne crût pas que j’émettais un vote arrêté à l’avance et indépendant de toute discussion ; mais certainement un non serait sorti de ma bouche, si j’eusse assisté aux discussions.

M. A. Rodenbach. - Je m’abstiens, parce que je n’ai pas entendu la discussion sur les majorations.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DES FINANCES)

 

Chapitre premier. - Administration centrale

 

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le budget des finances.

 

Article premier

On met aux voix l’article premier relatif au traitement du ministre ; il est adopté.

 

Article 2

La discussion s’ouvre sur l’article 2 relatif au personnel de l’administration centrale.

Sur cet article, la section centrale propose une réduction de 76,716 fl. sur 246,866 que demande le ministre dans son budget.

M. Fallon. - Messieurs, la section centrale a cru pouvoir proposer la suppression des administrateurs-généraux près les différents ministères.

Elle a motivé cette proposition sur ce que, si ces administrations sont nécessaires dans les grands Etats, ils sont inutiles dans les Etats d’un ordre inférieur ; sur ce que, l’importance de ces fonctionnaires consistant dans celle de leur administration, ils tendent toujours à un accroissement de dépenses.

Je ne puis, sur l’opportunité de cette suppression, partager l’opinion de la section centrale.

Non seulement parce que les motifs sur lesquels elle s’appuie ne me paraissent pas concluants, mais parce qu’il existe des considérations beaucoup plus puissantes qui empêchent cette suppression.

Si pour chaque branche importante d’administration dont se compose un ministère, vous ne donnez pas au ministre des sommes spéciaux qui puissent le remplacer dans la direction et la surveillance de chacune de ces branches d’administration, et sur qui il puisse faire reposer la responsabilité, comment veut-on qu’un ministre, que nous tenons ici pendant 6 à 8 mois de l’année, puisse marcher ?... Cela ne me paraît pas possible.

Il peut, dit-on, choisir de bons chefs de division… Mais ce n’est pas du tout la même chose.

D’abord, parce que, pour les traitements que l’on assigne à des chefs de division, on ne trouvera pas d’anciens fonctionnaires qui réunissent aux connaissances spéciales nécessaires une longue expérience dans la partie ; et ensuite parce que dès lors que, pour chacune des parties, vous avez des directeurs dans les provinces, ce n’est pas un chef de division que l’on peut mettre en relation avec ces directeurs, mais bien un égal en rang au moins, si pas un supérieur. Sans cela, il y aura des résistances, des frottements dans le rouage, et des appels continuels au ministre des instructions du chef de division.

Je conçois que le travail matériel des bureaux puisse se calculer en raison de la population du pays ; mais ce que je ne puis comprendre, c’est qu’en convenant que les administrateurs-généraux sont nécessaires pour de grands Etats, on en conclue qu’ils sont inutiles pour des Etats d’un ordre inférieur.

Et en effet, si l’Etat d’ordre inférieur est régi par le même système financier que tel autre grand Etat, ne faut-il pas, d’un côté comme de l’autre, que les questions de principes et d’application des lois financières soient résolues de la même manière et par le même moyen ? Et faut-il moins de capacités et moins de temps pour rédiger une instruction ou résoudre une question lorsqu’elle doit s’appliquer plutôt à 4 millions qu’à 30 millions d’habitants ?

Je conçois bien aussi, avec la section centrale, que l’importance de ces fonctionnaires consiste dans celle de leur administration ; mais ce que je ne comprends pas encore, c’est que cette même concordance entre le rang du fonctionnaire et l’importance de ses fonctions puisse porter la dépense hors de proportion avec les besoins du service.

Il faudrait supposer pour cela que la représentation nationale ne soit pas en état de restreindre les dépenses dans de justes bornes.

Du reste, la section centrale a senti elle-même que son principe de suppression ne pouvait être généralisé, et elle a dû y déroger en ce qui regarde la trésorerie générale.

Cependant, si cette dérogation est fondée, elle doit nécessairement, en bonne logique, s’étendre beaucoup plus loin.

La raison de cette dérogation, c’est l’importance de cette branche d’administration, où cependant, comme le dit le rapporteur, le travail est purement matériel et n’exige que des connaissances spéciales très faciles à acquérir.

Mais l’administration des contributions, des douanes et des accises, mais l’administration de l’enregistrement et des domaines exigent des connaissances bien plus variées et plus étendues, et fournissent tous les jours matière à une multiplicité de questions contentieuses, souvent aussi difficiles qu’importantes à résoudre.

Or, comment s’expliquer qu’un chef de division puisse suffire là où il ne s’agit certainement pas d’un travail matériel, et qu’il soit cependant nécessaire d’avoir un administrateur pour la trésorerie, où, comme on nous le dit, il n’y a rien de contentieux à résoudre.

S’il est nécessaire d’avoir des administrateurs quelque part, c’est sans contredit à la tête des administrations dont je viens de parler. Et encore, les personnes qui connaissent les difficultés contentieuses qui surgissent chaque jour dans l’application des lois financières, conviendront avec moi qu’il ne suffit même pas d’avoir à la tête de ces administrations des administrateurs, mais qu’il est indispensable en outre d’y conserver des inspecteurs pour le conseil du contentieux.

Si l’on veut éviter de voir encore des boutades à la Guerike, si l’on veut éviter que l’esprit de la fiscalité n’exagère les exigences de la loi ; si l’on veut éviter enfin que les contribuables ne soient injustement traités devant les tribunaux, la conservation de ce conseil du contentieux est indispensable.

Quant à la dépense, la section centrale n’en a été effrayée que parce qu’elle a pris pour objet de comparaison un calcul erroné, en ce qui regarde nommément l’administration de l’enregistrement et des domaines.

D’abord, elle n’a pas fait attention que, sous le gouvernement précédent, ces deux administrations étaient séparées, et qu’aujourd’hui elles sont réunies.

Elle a dit ensuite que, sous le gouvernement précédent, l’administration centrale de l’enregistrement, non compris l’administrateur et les gens de service, ne coûtait que 37,450 fl.

Mais c’est là une erreur.

La dépense de cette administration, telle qu’elle était portée aux divers articles du budget, coûtait fl. 70,950, et celle des domaines, qui comprenait également l’administration des forêts, coûtait fl. 70,000. Ensemble, fl. 140,950.

Il est donc évident qu’en ce qui concerne ces branches d’administration les plus importantes du ministère des finances, les réductions proposées par la section centrale sont exagérées et de nature à paralyser tout à fait le service.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - (Nous donnerons son discours.) (Note du webmaster : ce discours n’a pas été retrouvé.)

M. d’Elhoungne demande que la discussion s’ouvre successivement sur chaque subdivision de cet article.

- Cette motion donne lieu à une discussion assez prolongée pour savoir de quelle manière on procédera à la discussion. Les uns veulent adopter la division proposée par M. d’Elhoungne, les autres soutiennent qu’ils n’y a aucune raison pour procéder à l’égard du budget des finances autrement qu’on ne l’a fait pour les autres budgets ; enfin, sur la proposition de M. Lebeau, appuyée par M. Ch. de Brouckere, la chambre décide qu’on discutera sur chaque subdivision du personnel, sauf à adopter ou à rejeter en masse les réductions proposées pour chaque article.

- L’article 2 est mis en discussion ; il porte le traitement du secrétaire-général à 5,000 fl. ; sur quoi la section centrale demande une réduction de 1,500 fl.

M. Bourgeois fait remarquer que M. le ministre des finances a augmenté le traitement du secrétaire-général, comme pour l’indemniser de la retenue ordonnée par un décret du congrès sur les traitements des fonctionnaires ; il s’oppose à cette augmentation, mais il ne veut pas non plus voter pour la réduction de la section centrale qu’il trouve trop forte, et, considérant que le secrétaire-général des affaires étrangères jouit d’un traitement de 4,000 fl., il demande que le même traitement soit alloué à celui des finances.

M. Dumortier appuie l’amendement de M. Bourgeois.

M. le ministre des finances (M. Coghen) insiste pour le maintien de son chiffre ; il fait remarquer que cette place exige des connaissances spéciales, et qu’on est obligé de prendre le secrétaire-général dans les sommités administratives.

- L’amendement de M. Bourgeois est adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Secrétaire-général : fl. 13,500 fl. ; réduction proposée, 2,500 fl. »

M. Dumortier. - Lorsque la section centrale a proposé le chiffre de 11,000 fl., elle a compris dans ce chiffre le traitement d’un chef de bureau qui n’existe plus puisqu’il est passé à la dette publique.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Au secrétariat-général, on a fait toutes les réductions possibles ; il me serait physiquement impossible de marcher avec ces réductions nouvelles. Songez, messieurs, qu’en 1831 les dépenses de cet article se portaient à 23,500 fl.

M. Ch. de Brouckere demande des explications au ministre sur les augmentations qu’il a faites sur les traitements. D’un côté, dit-il, j’entends dire par le ministre que toute réduction est impossible ; de l’autre, j’entends le rapporteur dire que sur les 11,000 fl. est compris le traitement d’un chef de bureau qui n’est plus employé ; là il y a erreur, ici de part ou d’autre. Je ne veux pas qu’on diminue les appointements des employés, mais je ne veux pas non plus qu’on les augmente. Les révolutions tournent les têtes et ouvrent carrière à toutes les ambitions. La fureur de l’avancement s’est emparée de tous les jeunes gens, non seulement dans l’armée, mais encore dans les emplois civils ; il ne faut pas seconder cette ambition, mais au contraire la contenir dans de justes bornes. Qu’on prenne les employés nécessaires, mais que chaque six mois on ne vienne pas augmenter les traitements. Sous l’ancien gouvernement on avançait lentement dans la carrière des emplois ; il ne faut pas aujourd’hui exciter l’avidité des jeunes gens inexpérimentés par un avancement trop rapide, qui n’en ferait que des sujets peu capables.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - J’ai augmenté les traitements des employés, parce que j’ai été forcé d’en renvoyer un trop grand nombre, et que ceux qui restent sont obligés de travailler jour et nuit.

M. A. Rodenbach. - Si les employés étaient aussi occupés qu’on le dit, ils n’auraient pas le temps de venir faire ici un cours de polémique parlementaire. Au reste, il y en a plusieurs dans les tribunes de la chambre. (Hilarité générale.)

Plusieurs autres orateurs prennent part à cette discussion, qui se termine par l’adhésion de M. le ministre à la réduction proposée : en conséquence, l’article est adopté.

 

Article 4

« Art. 4. Trésorerie générale : fl. 48,050. Réduction proposée : fl. 15,150. »

Cet article donne lieu à une longue discussion. C’est principalement sur le traitement de l’administrateur du trésor qu’elle porte.

M. Ch. de Brouckere prend vivement la défense de cet employé, et il en fait ressortit l’utilité ; il rend hommage à la capacité, à la probité et au dévouement du titulaire actuel. Il s’oppose à toute réduction de ce chef.

M. Duvivier, M. H. de Brouckere et M. Lebeau appuient M. Ch. De Brouckere.

M. d’Elhoungne., en réponse à ce qu’a dit M. Lebeau, que diminuer trop l’administrateur de la trésorerie serait rompre la hiérarchie des fonctionnaires, pense qu’il y aurait un moyen d’éviter cet inconvénient : ce serait de diminuer en même temps les inférieurs, ce qui rétablirait la hiérarchie.

M. Nothomb fait remarquer qu’il est impossible de réduire les administrateurs, parce qu’ils fournissent de très forts cautionnements. Il pense d’ailleurs que les fonctions de l’administrateur de la trésorerie ne peuvent entrer en comparaison avec celles d’aucune autre administration centrale quelconque ; s’il était amateur de rapprochement, il aurait comparé ce fonctionnaire au secrétaire-général de la banque de Bruxelles, et au président de la banque d’Anvers, qui gagnent tous deux 6,000 fl. D’après cela, il croit qu’il faut maintenir l’allocation de 5,000 fl. pour son traitement.

M. Dumortier déclare qu’il n’entend point faire de cette discussion une question personnelle, d’autant plus qu’on lui a toujours fait le plus grand éloge de l’administrateur de la trésorerie ; mais, répondant à M. Nothomb, il dit qu’il ignore ce qui se passe à la banque de Bruxelles, mais que si l’honorable membre veut jeter les yeux sur le tableau des dépenses de la banque de France, il verra qu’elle coûte bien moins que notre ministère des finances. Il veut donc, selon lui, simplifier les rouages de cette administration. Du reste, il faut observer que toutes les sections ont été d’avis de réduire plus ou moins l’allocation de 43,050 fl. demandée par le gouvernement.

M. Leclercq parle en faveur de la réduction.

M. le ministre des finances (M. Coghen) déclare se rallier à la proposition qu’a faite M. Ch. de Brouckere de réduire seulement l’allocation de 3,050 fl. Il fait remarquer que, outre des connaissances spéciales, l’administrateur doit avoir une probité à toute épreuve, puisqu’il manie toujours des millions. (On demande à aller aux voix.)

- La réduction de 15,150 fl., proposée par la section centrale, est mise aux voix et rejetée.

Celle de 3,050 fl., proposée par M. Ch. de Brouckere, est adoptée.

La séance est levée à 4 heures et demie.

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