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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 13
janvier 1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, à l’impôt des distilleries (A. Rodenbach),
aux droits de barrières et à la police de la voirie (A.
Rodenbach, Dumortier), au chemin de halage du
canal d’Alost (Desmet, Dewitte),
aux maîtres de postes (Bourgeois), à la canalisation
de l’Escaut et de la Lys et au projet de canal de Roubaix à l’Escaut (Dumortier, de Haerne, Corbisier, Dumortier, Barthélemy, de Haerne), à
l’exécution de l’emprunt de 10 millions d’euros (Jonet, Duvivier, H. de Brouckere, Corbisier)
3) Fixation de l’ordre du jour (Lebeau, Leclercq, Dumortier, Nothomb, Poschet, Leclercq, Mary, Gendebien, A. Rodenbach, Barthélemy, Lebeau)
4) Mesures à prendre pour éviter l’absentéisme
parlementaire (Poschet, H. de
Brouckere)
(Moniteur
belge n°15, du 15 janvier 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte à une heure.
M. Lebègue
fait l'appel nominal.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. le président.
- Nous ne sommes pas en nombre ; mais M. le secrétaire va analyser les
pétitions, en attendant que d'autres membres arrivent.
M. Lebègue
analyse les pétitions, qui sont renvoyées à la commission.
M. Osy. - Je demande que le bureau écrive à
chacun des membres absents, pour les inviter à se rendre à leur poste ; car il
est urgent de voter les budgets.
M. le président.
- Nous les rappellerons par la voie de la presse.
- La séance est suspendue pour un
quart d'heure.
Plusieurs membres entrent dans la
salle après dix minutes d'attente.
La séance est reprise.
________________
M. Dellafaille lit le procès-verbal, qui est adopté.
________________
M. Morel-Danheel demande un congé
jusqu'à la fin de la semaine pour affaire pressentes.
- La chambre, consultée, refuse le
congé.
M. Van Meenen., retenu à la cour
d'assises, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M. le président.
- L'ordre du jour embrasse deux objets ; la discussion du projet de loi sur les
mines, et le rapport des pétitions.
- Après une légère discussion la
chambre décide qu'elle s'occupera des pétitions.
M. Vandenhove, premier rapporteur.
- « Les sieurs G. Fallon et Watelet Sevenart, distillateurs à Namur, exposent,
à l'appui de leur précédente pétition, pour réclamer une nouvelle loi sur les
distilleries, une nouvelle circonstance qui leur est personnelle. »
La commission propose le renvoi à la
commission d'industrie.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, j'ai appris dans ma province
que plus de quatre-vingts distillateurs attendent avec impatience la nouvelle
loi sur les distilleries, pour reprendre leurs travaux. Dans la Flandre
orientale, il y en a également par centaines qui demandent avec instance que
cette loi, promise depuis un an, soit promptement discutée. La chambre paraît
oublier que l'unique loi sur les boissons distillées était un des plus grands
griefs sous le gouvernement de Guillaume. Je sais parfaitement bien qu'il est
urgent de nous occuper avant tout des budgets ; mais cet examen dans les
sections n'empêche pas de soumettre de suite les projets de loi sur les
distilleries ; je les sollicite d'autant plus qu'une commission se charge de ce
projet. Vous devez vous rappeler, messieurs, qu'il n'y a pas encore un mois que
les travaux de la chambre ont chômé pendant trois ou quatre jours, à défaut de
projets de loi à l'ordre du jour. Le ministre doit être suffisamment éclairé
sur cette matière, puisque M. de Brouckere, il y a environ 6 mois, a réuni en
commission grand nombre de distillateurs dont le procédé différait, et cela
d'après l'opinion de cette majorité d'industriels qu'il a rédigé la loi.
Depuis, elle a été confiée à une autre commission pour la perfectionner. Notre honorable
collègue, M. d'Elhoungne, rapporteur de la susdite commission, m'a donné
l'assurance que les lois sur les distilleries et sur le sel étaient rédigées,
et qu'on pouvait les imprimer de suite pour les soumettre à la chambre. Je
répète donc ici, pour la dixième fois, que si on s'obstine à ne pas nous donner
une bon ;e loi, je me trouverai forcé d'en proposer une.
- Les conclusions de la commission
sont adoptées.
________________
M. Vandenhove, rapporteur.
- « Le sieur Frétin, de Bruxelles, réclame une place d'huissier ou de
messager de la chambre des représentants, qui a perdue en combattant sous les
drapeaux au mois d'août 1831. »
- La commission propose le renvoi aux
questeurs de la chambre, qui est ordonné.
M. Vandenhove, rapporteur.
- « Le sieur Incolle, à Ixelles, adresse un mémoire pour obvier aux abus
et aux inconvénients que présente le service des ponts à bascules. »
La commission propose le dépôt au
bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. A. Rodenbach. - Je crois qu'il y a d'excellentes idées
dans le plan du pétitionnaire. Je ne le connais pas assez pour oser le
préconiser ; mais je suis d'opinion que la loi de ventôse an XII doit subir une
prompte révision. Ni cette loi, ni les modifications que le précédent
gouvernement y a apportées, n'ont rempli leur but Les voituriers, malgré les
amendes, l'ont toujours éludée. Par le moyen des accommodements, autrement
appelés arguments irrésistibles, les voituriers ont souvent trouvé le moyen de
charger 12, 13 et jusqu'à 1,400 kil. De toutes ces considérations, je conclus
qu'il ne nous fait ni préposé de bascule, ni bascules qui coûtent à l'Etat des
sommes immenses, et qui ne lui sont point utiles. Un moyen fort simple pour
qu'on ne rompe ni ne détruise nos pavés pourrait s'exécuter ; il suffirait de
déterminer par une loi la largeur des jantes d'une roue. On déterminerait, par
exemple, la largeur que doivent avoir les roues d'un chariot traîné par un
cheval ; alors le charretier pourrait charger sa voiture de toute la force d'un
cheval ; Pour deux chevaux, les jantes des roues seraient encore en proportion
; pour 4, 8 chevaux et plus, on exigerait des roues à la Marlborough,
excessivement larges, afin qu'en hiver comme en été les pavés ne pussent être
endommagés. La police et autres employés du gouvernement seraient chargés de ce
service public. J'aime à croire que le ministre aura égard à de pareilles
observations. A propos de roues, je crois, dans cette matière comme dans
beaucoup d'autres, qu'on dit simplifier les rouages de notre machine
administrative.
M. Dumortier propose
l'impression du mémoire, parce qu'il présente des observations très
importantes.
- La chambre adopte les conclusions
de la commission, et ordonne l'impression du mémoire pour être distribué aux
membres de la chambre.
M. Vandenhove, rapporteur.
- « Le conseil communal à Hofstade, district d’Alost, se plaint de ce que
l’administration des ponts et chaussées veuille rendre la commune responsable
d’une coupure faite au chemin de halage, au canal d’Alost, par une réunion de
quatre individus, et demande qu’on applique à ces individus la disposition de
code pénal, liv. 3, tit. 2. »
La commission demande l’ordre du
jour.
M. Desmet appuie la proposition,
et propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Dewitte
s’oppose à l’ordre du jour, et demande le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Le dépôt au bureau des
renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur sont ordonnés.
M. Poschet, deuxième rapporteur,
a la parole. - « Neuf entrepreneurs des messageries de Louvain et Diest
réclament contre le droit de 25 centimes par poste et par cheval, perçu par les
maîtres de postes. »
La commission propose le dépôt au
bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Bourgeois
demande que la pétition soit renvoyée au ministre des finances, afin qu’il en
fasse un rapport, ainsi que celles du même genre qui lui ont déjà été adressés.
- Cette proposition est adoptée.
M. Poschet, rapporteur.
- « Trente négociants et habitats de la ville de Menin demandent un canal
qui, joignant l’Escaut à la Lys, se prolonge jusqu’à Ypres, et s’opposent au
projet du canal de Roubaix à l’Escaut. »
La commission propose le renvoi au
ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.
M. Dumortier. - Messieurs, dans
l’intérêt du commerce de la province du Hainaut, je dois présenter à la chambre
quelques explications sur le projet de canal dont il s’agit.
L’orateur expose qu’on avait conçu le
projet de joindre l’Escaut à la Deule par Roubaix ; que ce projet est d’une
importance extrême pour la Belgique, puisqu’il lui donnerait un débouché de
mille bateaux et que cependant, depuis 3 mois qu’il en est question, il n’a
encore rien été statué à cet égard. Il ajoute qu’indépendamment du bénéfice qui
en résulterait pour le commerce du Hainaut, les Flandres y trouveraient aussi
de grands avantages ; car les foins y sont à vil prix, parce que la production
surpasse de beaucoup la consommation, tandis que, s’ils pouvaient être
transportés au moyen du canal, ils augmenteraient certainement de valeur.
D’ailleurs, il ne conçoit pas les entraves qui veut mettre à l’exécution de ce
projet la Flandre occidentale. Il résulte des renseignements qui lui sont
parvenus, que le canal de Roubaix à l’Escaut ne coûterait pas un sou à l’Etat.
Quant à moi, dit-il en terminant, j’exprime le vœu que ce projet soit
incessamment mis à exécution.
M. l’abbé de Haerne. - Messieurs, je
m’aperçois depuis quelques temps que les intérêts des provinces se trouvent
assez souvent en opposition dans cette chambre. M. Dumortier, qui, lors de la
discussion du budget, s’est élevée en faveur du Hainaut contre la réduction de
5 p. c. sur la contribution foncière des Flandres, vient encore vous dire que
le canal de jonction de l’Escaut à la Deule, par Roubaix, est réclamé par le
commerce du Hainaut. Le projet de canal dont parlent les pétitionnaires est, au
contraire, conçu dans un but purement national. D’après ce projet, la
navigation se ferait à l’intérieur, tandis que, d’après le projet contraire,
toute la navigation aurait lieu dans le département du Nord, à l’exception d’un
bout de canal qui continuerait l’Escaut jusqu’aux limites de la France.
Depuis trois mois, a dit l’honorable
orateur, il est question du canal par Roubaix. Il y a plus longtemps,
messieurs, qu’il en est question ; sous le gouvernement déchu, la proposition
en a été faite depuis 1816, si je ne me trompe, et les chambres de commerce de
la Flandre, et même, à ce que je crois, celle de Tournay, s’y sont constamment
opposées, parce qu’elles envisageaient ce projet comme conçu dans un intérêt
spécialement français. Un des principaux arguments qu’elles ont toujours
allégués à l’appui de leur opinion, est précisément le même que M. Dumortier
vient de faire valoir en faveur de la sienne ; c’est que le canal pourrait être
construit sans qu’il en coûtât un sou à l’Etat. Mais par qui sera-t-il
construit ?
Quelles
sont les personnes qui font ces offres généreuses ? Des Français qui y sont
intéressés. Ces chambres de commerce, ainsi que les pétitionnaires, pensent, et
je le pense aussi, que c’est une raison pour se tenir en garde contre une telle
proposition, et de consulter plutôt les intérêts généraux du pays que de
s’effrayer de quelques sacrifices momentanés qu’exigerait la construction du canal
qui joindrait l’Escaut à la Lys à Courtray, et la Lys au canal d’Ypres à
Furnes. D’ailleurs, messieurs, tout ce que les pétitionnaires demandent, c’est
que le devis soit fait, et qu’il soit constaté si les droits à prélever sur la
navigation pourraient couvrir les frais de construction.
Les
Flandres ont un intérêt spécial au canal tournaisien, a dit M. Dumortier, pour
le transport des foins. Nullement, messieurs ; car ce transport des foins sera
tout aussi facile d’après un projet que d’après l’autre, pour ce qui regarde la
Flandre orientale ; et, quant à la Flandre occidentale, je crois qu’il sera
plus facile. J’appuie donc fortement la demande des pétitionnaires, et prie le
gouvernement d’avoir égard, dans cette affaire, aux intérêts généraux du pays,
plutôt qu’à quelques intérêts spéciaux ou français.
M.
Corbisier dit qu’il ne fait avoir en vue que
l’intérêt du commerce en général, et appuie les conclusions de la commission.
M. Dumortier
répond qu’il raisonne aussi dans l’intérêt du commerce,
puisque le canal ne coûtera pas un sou. Il revient sur les avantages qu’il
présenterait, et il ajoute qu’il offrirait une plus grande facilité de
communication avec la France que celui que proposent les pétitionnaires.
M. Barthélemy. - Une question grave s’est élevée entre
deux provinces ; je pense qu’il me sera permis de dire quelques mots dans
l’intérêt général : le canal de Roubaix à l’Escaut ne coûtera pas un sou à
l’Etat, et il offrira une communication plus facile avec la France. Celui que
l’on propose par la Lys est une belle conception, assurément mais cela ne
suffit pas : il faut trouver des entrepreneurs pour l’exécuter. D’ailleurs, il
coûterait une somme considérable, et, d’après les renseignements que j’ai pris
les avantages qu’on en retirerait n’égaleraient pas les dépenses. D’après ces
considérations, j’appuie les observations de M. Dumortier.
M. l’abbé de Haerne. - Messieurs, on vous a
dit et répété que la communication avec la France sera plus facile par le canal
de Roubaix que par celui de Courtray. Cela est vrai pour les endroits du
département du Nord qui sont limitrophes du Hainaut ; mais cela est faux pour
les autres parties du département du Nord, et surtout pour Dunkerque et les
environs, avec lesquels la communication sera tout aussi immédiate par le canal
d’Ypres à Furnes que par le canal de l’Escaut à Roubaix. On a voulu tirer un
argument du prix des houilles en faveur du système tournaisien ; je n’ai qu’un
mot à dire à cet égard, c’est que l’exécution du projet qu’appuient les
pétitionnaires fera baisser considérablement le prix des houilles dans la Flandre
occidentale, où il est tellement élevé actuellement, que dans plusieurs
endroits les pauvres consomment du bois préférablement à la houille.
- Le double renvoi
à la commission d’industrie et au ministre de l’intérieur, proposé par le
rapporteur, est adopté.
_________________
M. Jonet. - Messieurs, le 13
décembre dernier, j’ai eu l’honneur de vous faire un rapport sur une pétition,
par laquelle la régence de la ville de Mons nous signalait une illégalité commise
par le gouvernement dans la répartition de l’emprunt de 10 millions, ordonnée
par la loi du 21 octobre.
Cette illégalité consiste en ce que,
excédant les pouvoirs qui lui sont donnés par les articles 29, 67 et 78 de la
constitution, le gouvernement s’est permis de modifier la loi en ordonnant que
les contribuables décédés avant la promulgation de la loi ne seraient pas
portés au rôle de l’emprunt établi sur la contribution personnelle.
Il est résulté de cette
interprétation gouvernementale que plusieurs familles riches et opulentes, dont
les chefs étaient décédés entre le 1er janvier et le 21 octobre 1831, n’ont pas
contribué au paiement de l’emprunt, tandis que d’autres familles, qui jouissent
de moins d’aisance, ont dû, à cause de ce, supporter une partie beaucoup plus
considérable de l’emprunt que celle qu’elles auraient dû supporter s’il avait
été réparti conformément à la loi.
Le fait du gouvernement constitue une
inconstitutionnalité et une injustice.
Le même jour, 13 décembre, vous avez
ordonné le renvoi de la pétition au ministre des finances, avec demande
d’explications ; mais il paraît que votre résolution a eu peu d’influence sur
le ministère, puisque, par lettre du 22 décembre, par conséquent de huit jours
postérieure au renvoi, le ministre de l’intérieur a fait menacer le bourgmestre
de Mons de la peine de la dégradation, établie par les articles 127 et 130 du
code pénal, s’il ne signait pas, sans délai, les avertissements délivrés en
vertu du rôle illégalement formé.
Sans doute, le bourgmestre aurait pu,
sans crainte et avec effet, repousser les menaces qu’on lui adressait ; mais,
rejetant sur les ministres la responsabilité de leurs actes, il a fini par
faire, le 23 décembre, ce que le ministre lui prescrivait ; mais, dès le 24,
réuni aux échevins de la ville de Mons, il dénonça ce nouveau fait à la
chambre, et la supplia de prononcer définitivement sur leur réclamation du 9
décembre.
Votre commission,
messieurs, a vu avec peine qu’averti par vous de la fausse route qu’il prenait,
le gouvernement n’en avait pas moins suivi sa marche illégale. Elle sait que la
rentrée des fonds de l’emprunt était urgente ; mais elle sait aussi qu’il y
avait moyen de l’opérer, en exécutant la loi telle qu’elle était faite, sans
qu’il fût nécessaire de la changer. Elle sait encore que, si la loi avait
besoin d’interprétation, c’était au corps législatif à la donner et non au
pouvoir, qui n’est chargé que de son exécution. Elle sait enfin que, l’emprunt
étant maintenant rentré, il y a à cet égard chose consommée, qui pourrait
peut-être vous dispenser de revenir sur le passé ; mais, comme l’avenir est
aussi sous votre sauvegarde, la commission a cru qu’il était de la dignité de
la chambre, en renvoyant la nouvelle pétition au ministre des finances, de
persister à demander des explications, sauf à prendre ensuite telle résolution
que de raison. C’est ce que j’ai l’honneur de vous proposer.
M. Duvivier.
- M. le ministre des finances a envoyé des explications à la chambre ; je
demande qu’on en fasse la lecture.
M. le rapporteur déclare
n’avoir pas eu connaissance de ces explications.
M. Lebègue. - Les conclusions du mémoire envoyé par
M. le ministre tendent à ce que la chambre passe à l’ordre du jour sur la
pétition.
M. H. de Brouckere. - L’interprétation donnée à la loi par le
gouvernement a produit partout les inconvénients signalés par la régence de
Mons ; sous ce rapport, cette pétition devient d’un intérêt général. Puisque le
ministre a envoyé des explications, je demande qu’avant de rien décider sur le
rapport de la pétition, la commission prenne connaissance du mémoire de M. le
ministre, et qu’elle nous présente un nouveau rapport.
M. Corbisier
appuie l’ajournement.
- L’ajournement est prononcé.
________________
M. Jonet
fait ensuite un rapport sur des observations adressées à
la chambre par M. Lagasse père, avocat à Nivelles, sur le jury. Il propose, au
nom de la commission, le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au
ministre de la justice. Il donne ensuite une analyse de ces observations ; il
pense qu’elles méritent les honneurs de l’impression. La chambre y trouvera des
idées.
- La chambre adopte les conclusions
de la commission, et ordonne l’impression de la pétition.
____________________
La chambre ordonne le renvoi au
ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements, sans
discussion, des pétitions :
« 1° De neuf habitants de
Bouillon, qui demandent à la chambre que, par suite de la séparation qui devra
s’opérer dans leur province, la ville de Bouillon devienne le chef-lieu de
province. »
« 2° Du sieur Scheys, de
Bruxelles, qui réclame une indemnité pour les pillages et saccagements exercés
dans sa maison, par les Hollandais, dans les journées de septembre. »
« 3° Du sieur Mengens, d’Anvers,
qui réclame une indemnité pour privation de sa propriété, et pertes essuyées de
la part de l’autorité militaire. »
« 4° De la régence de la commune
de Laerne (Termonde), qui demande qu’une loi affranchisse les communes de la
responsabilité que fait peser sur elles la loi du 10 vendémiaire an IV. »
« 5° Du sieur Jacques Van
Ronsbeek, à Bruxelles, qui, au nom de neuf bateliers, arrêtés avec leurs
bateaux, par ordre du commandant militaire de Venloo, lors de la prise de cette
forteresse, réclame une indemnité pour cette inaction forcée. »
« 6° Du conseil de régence de la
commune d’Aubel, qui demande une disposition législative, qui transporte sur
l’Etat la responsabilité que la loi du 10 vendémiaire an IV impose aux
communes. »
« 7° D’Isidore Grenier, à
Brugelette (Hainaut), qui demande que les budgets et comptes des bureaux de
bienfaisance et des fabriques soient assimilés aux budgets et comptes
communaux. »
________________
La pétition de M. Thiry, bourgmestre
de Villers-sur-Semois (Luxembourg), qui réclame fl. 185 60 c. pour logements et
transports fournis, du 1er juillet au 2 août 1831, au 3ème bataillon de
tirailleurs francs, l’officier n’ayant remis ni les fonds ni les états exigés
pour la liquidation, est renvoyée, après une légère discussion, au ministre de
la guerre.
________________
Sur celle de plusieurs habitants des
communes d’Andeghem et Hyselbrechteghem (Courtray), etc., qui demandent une loi
établissant des impôts sur la sortie du lin serancé et sur l’entrée du coton,
le rapporteur propose le renvoi à la commission d’industrie.
M. Osy
demande que la commission soit priée d’en faire le rapport le plus tôt
possible.
- Le renvoi est ordonné avec cette
invitation.
________________
Celle de M. van Ackere, à Menin,
propriétaire d’une maison de onze ménages d’ouvriers, qui demande en substance
que les juges de paix et même les commissaires de police soient autorisés à
connaître des demandes en expulsion de locataires, et demandes en résiliation
de baux, sera déposée au bureau des renseignements et renvoyée au ministre de
la justice.
________________
Sur les conclusions de la commission,
la chambre ordonne :
1° Le dépôt au bureau des
renseignements et le renvoi au ministre des finances de la pétition du sieur
Thauvaye, à Pâturages, qui demande l’abrogation des arrêtés de l’ex-roi qui
assimilent les chevaux et voitures des médecins et chirurgiens aux chevaux et
voitures de luxe ;
2° Le renvoi au ministre de
l’intérieur de celle de 19 habitants d’Anvers qui demandent que les indemnités
revenant aux particuliers, du chef des pillages et incendies commis pendant la
révolution, constituent une dette de l’Etat ;
3° Le renvoi au ministre des finances
de celle du sieur Corneille Boon, ancien garde de la forêt de Soignes, à
Notre-Dame-aux-Bois-lez-Bruxelles, qui réclame sa pension sur la caisse de
retraite ;
4° Et le dépôt au bureau des
renseignements de celle de quatre aubergistes de Gand, qui réclament contre
l’amendement qui établit que toutes les cheminées paieront, même celles
au-dessus du nombre de douze. »
________________
Enfin, la chambre passe à l’ordre du
jour sur les pétitions :
1° Du sieur Simon Reusimon, de Liége,
qui sollicite le renvoi des gardes civiques dans leurs foyers ;
2° Du sieur Buysens, fermier de
barrières à Espierres (Hainaut), qui se plaint de ce que le tribunal de
Courtray acquitte trop facilement les contrevenants ;
3° De cinq habitants du canton
d’Andennes, qui demandent qu’il soit délivré des duplicata des quittances de
l’emprunt de 12 millions ;
4° Des sieurs Duchaîne et Flaming,
fils, à Braine-le-Comte, qui signalent un abus grave, résultant de l’admission
de Hollandais non-naturalisés aux emplois en Belgique ;
5° Du sieur P.-J. Laurent, fermier de
barrières à Baugnies, qui réclame, vu la stagnation du commerce, contre
l’élévation de son bail ;
6° Du sieur Ch. Lesecq, louageur de
voitures à Malines, qui demande l’intervention de la chambre pour être relevé
d’une amende aux frais de barrières, qu’il dit lui avoir été infligée
injustement, et dont il explique les motifs ;
7° De la dame Dupont, à Cheratte, qui
réclame l’intervention de la chambre pour que son fils unique, enfant naturel,
et par cela même désigné pour faire partie du premier ban de la garde civique,
soit assimilé aux fils légitimes de veuves ;
8° Du sieur Tricot, qui réclame un
emploi ou une pension, ayant été démissionné sous l’ancien gouvernement pour
opinion politique, et demande que la condamnation qu’il a subie de ce chef soit
regardée comme illégale ;
9° De 21 habitants de Kormpt, qui se
plaignent d’une injuste répartition des logements militaires avec les communes
voisines, ainsi que de l’indemnité accordée pour chaque homme ;
10° Et enfin, de l’administration
communale d’Obourg, qui demande que l’église de ce lieu soit érigée en
succursale.
Après
le rapport des pétitions terminé, M. Lebeau demande la
parole. Il s’exprime ainsi. - Messieurs, il n’y avait que 14 membres ce matin
dans les sections. Si les bureaux restent ainsi abandonnés, on ne pourra
examiner les budgets, et l’on rejettera peut-être encore la faute sur le
gouvernement. Il faudrait, ce me semble, que MM. les représentants se
rappelassent bien que leur devoir n’est pas seulement d’assister aux séances
publiques, mais de se rendre exactement dans leurs sections.
M. Leclercq.
- Je demande que l’on procède pour le budget du ministre de l’intérieur comme
pour celui du ministre de la guerre, et qu’on le renvoie à l’examen d’une
commission de neuf membres. Par là, il n’y aura aucun retard. (Appuyé ! appuyé !)
M. Dumortier
s’y oppose, et déclare qu’il préférerait, malgré sa répugnance,
voter de nouveaux crédits provisoires, parce que, si l’on procédait ainsi, les
budgets, n’étant examinés que par quelques membres, seraient escamotés.
M. Leclercq.
- Je n’ai pas proposé que la décision s’étendît à tous les budgets, mais
seulement à celui du ministre de l’intérieur. D’ailleurs, il n’est pas exact de
dire que ce budget ne sera examiné que par les membres de la commission. Il a
été imprimé et distribué ; le rapport de la commission le sera aussi, et le devoir
de chacun des membres est de l’examiner attentivement en son particulier. C’est
ainsi que cela se pratique en France. Il ne faut donc pas dire que le budget
sera escamoté.
M.
Nothomb. - C’est aussi de ce qui se passe en France
que je veux entretenir la chambre. Les chambres françaises nomment autant de
commissions spéciales qu’il y a de budgets ; ces commissions se réunissent et
font un rapport général sur les principes communs du budget, en ensuite un
rapport particulier sur chaque département. Si vous renvoyez seulement le
budget du ministre de l’intérieur, ce ne sera qu’une mesure partielle, et vous
n’en retirerez pas les avantages que comporte le système français. De deux
choses l’une : ou il faut laisser les budgets à l’examen des sections, ou, si
vous adoptez le système des chambres françaises, il faut les renvoyer tous à
des commissions.
Cette opinion est combattue par M. Poschet, M. Dumortier, M. Leclercq, M.
Mary, M. Gendebien, et M. A. Rodenbach, et appuyée par M. Barthélemy et M. Lebeau.
- La motion de M. Leclercq est mise
aux voix et rejetée.
M. Poschet
fait ensuite la motion suivante. - « Les présidents des sections
remettront, tous les jours, au bureau les noms des membres présents, pour les
faire imprimer dans les journaux. »
M. le président
se dispose à la mettre aux voix.
M. H. de Brouckere. - Je ne combats aucunement le fonds de la
proposition ; mais il me semble qu’elle intéresse toute la chambre, et qu’elle
ne doit pas être enlevée d’assaut dans un moment où nous ne sommes que 53
membres. Je demande que la discussion en soit remise à un autre jour.
- Appuyé.
En conclusion, la discussion de cette
motion est différée.
La séance est levée à quatre heures
moins un quart.