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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 27 décembre
1831 (séance du soir)
Sommaire
1) Projet de loi
portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1832. Droits sur
les vins (Delehaye, Dumortier,
Coghen, Ch. de Brouckere, A. Rodenbach, Destouvelles,
Barthélemy, Osy, Corbisier, Legrelle, Ch. Vilain XIIII, Jamme), réduction
sur la contribution foncière dans la province d’Anvers (Legrelle,
H. de Brouckere), cotisation personnelle (droit sur
les foyers) (Gendebien, Coghen,
H. de Brouckere, Legrelle,
Dumont, Delehaye, Barthélemy, H. de Brouckere),
retenue sur les traitements des fonctionnaires (Gendebien,
A. Rodenbach, Mary, d’Elhoungne, Destouvelles,
Dumont, Ch. de Brouckere, Lebeau, H. de Brouckere, de Theux, Coghen, Devaux,
Jacques, Ch. de Brouckere),
vote sur l’ensemble (Destouvelles, Devaux)
(Moniteur
belge n°197, du 29 décembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte à huit heures un quart.
PROJET DE LOI PORTANT
LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1832
Discussion des
articles
Article 4
On continue la discussion du budget des voies et
moyens.
L’article 4 est mis aux voix et adopté sans
discussion, en ces termes :
« Il est accordé aux contribuables soumis à
l’impôt personnel la faculté d’établir leur cotisation en ce qui concerne
quatre premières bases de l’impôt, savoir : la valeur locative, les portes et
fenêtres, le foyer et le mobilier, conformément à celle qui a été admise ou
fixée en 1831, à moins qu’il n’ait été fait à leurs bâtiments d’habitation des
changements notables qui en auraient augmenté la valeur.
« A l’égard des cinquième et sixième base
(les domestiques et les chevaux), le mode déterminé par l’article 54 de la loi
du 28 juin 1822, n°15, continuera à être observé.
« Les contribuables qui demanderont
l’expertise, le recensement ou le dénombrement des objets frappés par les
quatre premières bases ou quelques-unes d’elles, en paieront les frais, d’après
le tarif compris en l’arrêté du 29 décembre 1829, inséré au Journal officiel de
cette année, n°88. »
Article 5
L’article 5 est également adopté sans discussion
; il est ainsi conçu :
« La redevance proportionnelle sur les
mines est fixée, pour 1832, à 3 1/2 p. c. du produit net. »
On passe ensuite à la discussion de l’amendement
proposé par la section centrale, sous le n°5, et qui est destiné à devenir
l’article 6 du projet ; en voici le texte :
« Il sera payé sur les vins étrangers,
importés soit par mer soit par terre, un droit de 1 fl. 60 c. par baril en
cercle, et 6 fl. 50 par baril en bouteilles.
« La prohibition par terre des eaux-de-vie
et des vinaigres étrangers est abolie, et remplacée par un droit égal au droit
payé sur ces liquides à leur entrée par mer. »
M. Delehaye propose de rédiger ainsi le premier paragraphe : « Il sera payé
sur les vins étrangers, importés soit par mer soit par terre, un droit de 3 fl.
10 cents par baril en cercle, et 8 fl. par baril en bouteilles. »
Cette rédaction est appuyée par M. Dumortier et combattue par M. le ministre des finances (M.
Coghen), M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere), M. A. Rodenbach, M.
Destouvelles, M. Barthélemy et M. Osy.
Prennent encore part
à la discussion et votent pour la discussion de la section centrale, M. Corbisier, M.
Legrelle, M. Ch. Vilain XIIII et M.
Jamme.
La discussion est
close sur ces amendements. Celui de M. Delehaye est mis aux voix et rejeté.
Ensuite les premier
et deuxième paragraphes de la proposition de la commission sont successivement
mis aux voix et adoptés. Ils deviennent l’article 6 du projet.
Articles 7
à 9
« Art. 7.
L’accise sur la récolte du vin indigène demeure abrogée pour l’exercice de 1832
; mais la fabrication des eaux-de-vie de raisin sera soumise à l’impôt établi
sur la distillation. »
« Art. 8. Les
rétributions du poinçonnage des poids et mesures seront perçues conformément
aux arrêtés des 18 décembre 1819 (Journal
officiel, n°58), 20 décembre 1821 (Journal
officiel, n°24), 21 décembre 1822 (Journal
officiel, n°54), 11 février 1823 (Journal
officiel n°2), 27 octobre 1827 (Journal
officiel, n°46), et 22 mars 1829 (Journal
officiel, n°5). »
« Art. 9. Les
rétributions pour les extraits à délivrer au livre de la dette publique seront
perçues conformément à l’arrêté du 22 décembre 1814 (Journal officiel, n°21). La rétribution du visa des procurations et
de leur révocation est fixée à 30 cents. »
- Ces trois articles
sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.
M.
Legrelle propose un article additionnel, tendant à dégrever la
province d’Anvers de 3 p. c.
M.
H. de Brouckere demande la question préalable, parce que c’est un
amendement à une disposition déjà votée.
La chambre décide
qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
M.
Gendebien propose également deux articles additionnels. Le
premier, en deux paragraphes, est ainsi conçu :
« Par dérogation
aux articles 19 et 21 de la loi du 28 juin 1822, est exempt de l’impôt le
foyer, quand il n’y en a qu’un dans chaque maison et bâtiment.
« Les foyers
excédant le nombre 12 sont soumis au droit comme les autres. »
M. Gendebien
développe son amendement.
M.
le ministre des finances (M. Coghen) demande la question préalable.
Cette proposition est
appuyée par M. H. de Brouckere et combattue par M.
Gendebien.
Il est appuyé par M.
Legrelle et M. Dumont, et combattu par M. Delehaye, M.
Barthélemy et M. H. de Brouckere
- La question
préalable est mise aux voix et rejetée.
Ensuite, le premier
paragraphes de l’amendement est aussi rejeté.
Le deuxième
paragraphe est adopté à une assez forte majorité, et sera placé après l’article
4 du projet.
M.
Gendebien propose encore un autre article additionnel, tendant
à ce que la retenue sur les remises, traitements et salaires à la charge du
trésor, soit faite, pendant 1832, d’après le tarif et le décret du congrès du 5
avril 1831, qui conservera force de loi jusqu’en avril 1832.
M. A. Rodenbach, M. Mary, M.
d’Elhoungne, M. Destouvelles et M. Dumont parlent en faveur de l’amendement, et M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere), M.
Lebeau,
M. H. de Brouckere, M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux), M. le ministre des finances (M. Coghen) et M.
Devaux
parlent contre.
M. d’Elhoungne propose un sous-amendement tendant à exempter
de la réduction les fonctionnaires de l’ordre judiciaire.
- L’amendement de M.
Gendebien ayant été mis aux voix et rejeté, celui de M. d’Elhoungne se trouve
pas cela même écarté.
Article
additionnel
M. Jacques propose encore un
article additionnel, tendant à ce que les retenues et les prélèvements fixés
par les règlements en vigueur pour les employés continuent pour 1832, et
fassent partie des recettes de l’Etat.
M. Jacques développe
sa proposition, qui est combattue par M. le ministre de la
guerre (M. Ch. de Brouckere), et rejetée après une double épreuve.
Article 10
Enfin, l’article 10
et dernier du projet est adopté en ces termes :
« La présente
loi sera obligatoire le 1er janvier. »
Vote sur l’ensemble
du projet
M. Destouvelles dépose sur le bureau la proposition suivante :
« En raison de
l’urgence, et par dérogation aux dispositions de l’article 45 du règlement, je
demande que le vote sur l’ensemble du projet ait lieu séance tenante. »
M.
Devaux
demande qu’on remette le vote à demain, et dit qu’en agissant ainsi, la
chambre, bien qu’on en ait dit dernièrement, ne violera pas son règlement, mais
l’aura interprété dans un sens raisonnable.
- La proposition de
M. Destouvelles est mise aux voix et adoptée. En conséquence, on procède à
l’appel nominal, duquel il résulte que 57 membres votent pour le projet et 11
contre. Il est adopté.
MM. Devaux, Jacques
et Nothomb se sont abstenus parce qu’aux termes du règlement, ils ne se sont
pas crus en droit de voter aujourd’hui le projet, et M. Milcamps, parce qu’il
aurait désiré que la mesure de dégrèvement eût été étendue jusqu’à la province
d’Anvers.
La séance est levée à
11 heures et demie.