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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 11 novembre 1831

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, au culte israélite, aux droits de barrière (H. de Brouckere), à une pension (Delehaye), aux pensions des magistrats (Gendebien), aux droits sur le vin (Jamme), aux droits sur les foulars non imprimés (Ch. Vilain XIIII, Coghen, Gendebien), à l’indemnisation de victimes d’événements de la révolution (Barthélemy)

 

(Moniteur belge n°151, du 13 novembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi et demi.

M. Jacques, l’un des secrétaires, fait l’appel nominal.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Il est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE 

 

M. Lebègue analyse quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

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M. Cols demande un congé de quelques jours.

- Accordé.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS 

 

M. Liedts, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. Il fait le rapport des pétitions suivantes :

« Moreau de Gerbehaie, commis de première classe des contributions directes, etc., à Houtrages, fait un exposé des services qu’il a rendus ; et, dans sa pétition, moitié en vers, moitié en prose, à laquelle il joint plusieurs certificats qui attestent sa bonne conduite, il demande de l’avancement. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « L’épouse de P. Pirmez, à Liége, informe le congrès que son mari, poursuivi par ses créanciers, a été incarcéré pour dettes.

« Elle supplie les membres du congrès de faire en sa faveur une collecte ou une souscription, et de l’honorer d’une prompte réponse. »

- Sur la proposition de la commission, la chambre passe à l’ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Jean.-Jos. Van Wilderode, receveur à Herfeligen, demande ou un contrôle ou une recette plus lucrative que celle qu’il occupe. »

- La commission propose encore l’ordre du jour, qui est adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur André Figat, ex-officier français, et directeur de l’école centrale de gymnastique de l’ex-armée des Pays-Bas, expose qu’il a été obligé de revenir dans sa patrie, après avoir perdu son établissement et son mobilier, et défendu la cause de la liberté à Bruxelles. Il énumère les services qu’il a rendus, et demande une lieutenance dans l’armée. »

La commission demande l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur B. Tertz-Weil, officier de la garde civique d’Ypres, demande à être employé, soit à la prompte organisation de la garde civique de son arrondissement, soit à tout autre service public. »

- La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Vingt-neuf habitants de Bruxelles, professant le culte israélite, se plaignent de ce qu’aucune allocation n’ait été faite, dans le budget des six premiers mois, pour les frais de leur culte, tandis qu’on y a parlé des sommes considérables pour les cultes catholiques et réformé, et que la liberté des cultes consacrée par la constitution leur assure une égale protection. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur, afin que la pétition soit prise en considération pour le budget de l’année prochaine.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Les bourgmestre, assesseurs, et les conseillers de la régence de Corbion, district de Neufchâteau, demandent que le congrès nomme le sieur Pierre Lallemand Lejeune, receveur communal, aux fonctions de receveurs des contributions directes dans la même commune. »

- L’ordre du jour, proposé par la commission, est adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Soixante-huit ouvriers et ouvrières indigents, à Mons, demande que le congrès fasse retirer du mont-de-piété les effets qu’ils ont été dans la nécessité d’y engager depuis la révolution. »

- Sur les conclusions de la commission, la chambre passe à l’ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Joseph-Antoine-Gustave Piron (second nom propre illisible), natif de Liége, et maréchal-de-logis au 3ème régiments de hussards, au service de la France, demande que le congrès veuille le réclamer au ministère de France, pour qu’il puisse venir au secours de sa patrie. »

- L’ordre du jour, demandé par la commission, est adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Les bourgmestres et une quarantaine d’habitants des communes d’Aelbeke et de Mouscron demandent que, dans ces circonstances, où il est urgent d’occuper la classe ouvrière, le gouvernement fasse exécuter le redressement et l’élargissement de la route de première classe, n°3, entre Courtray et Lille. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Il est ordonné.

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M. Liedts, rapporteur. - « Balthazar Kay, âgé de 28 ans, né à Bruxelles, expose qu’il a servi dans la cavalerie pendant cinq ans, et que, bien qu’il soit père de famille, il s’est distingué pendant les journées de septembre et pendant toute la révolution avec un courage digne d’un vrai Belge. Il demande, en récompense de tous les services qu’il a rendus à la Belgique, une place de coureur au service du roi. »

- Ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Augustin Dropsy, démissionné le 31 août 1830 de ses fonctions d’employé des douanes à Froid-Chapelle (Hainaut), avec jouissance de pension sur les fonds de la caisse de retraite, demande la liquidation de sa pension. »

La commission demande le renvoi au ministre des finances.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Diepenbeek, à Bruxelles, demande le paiement de la solde d’attente qui lui a été accordée par arrêté du 4 septembre 1828, et sollicite une place dans l’ordre administratif. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances de la première partie de la commission, et de passer à l’ordre du jour sur le reste.

- Ces conclusions sont admises par la chambre.

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M. Liedts, rapporteur. - « Louis Gevaert et Pierre van de Pontsele, receveurs des droits de barrière à Schenderbeke (Flandre orientale), exposent au congrès national qu’ils ont été privés, pendant les mois de septembre et d’octobre 1830, de toute perception des droits de barrière, et demandent une indemnité. »

- La commission demande le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. H. de Brouckere. - Messieurs, si nous prenons une décision sur de pareilles pétitions, il s’ensuivra que tous les individus qui auront des réclamations à faire s’adresseront à nous. Il s’agit, dans la pétition qui vous est soumise, d’intérêts purement personnels ; c’est au gouvernement que le pétitionnaire doit s’adresser. Je demande l’ordre du jour.

La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Eugène Libbrecht, cultivateur à Tieghen, district de Courtray, expose au congrès qu’à la bataille de Waterloo, il a perdu ses chevaux et son chariot qui avaient été mis en réquisition, et demande de ce chef une indemnité. »

- La chambre adopte les conclusions de la commission, qui propose l’ordre du jour.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Michaux, à Bruxelles, demande que le congrès veuille bien ordonner à l’administrateur du trésor de lui payer les deux trimestres de sa pensions, échus le 31 mars 1831. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

M. Delehaye demande l’ordre du jour, qui est adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Mme Vandersteen, à Neufchâteau, veuve de Louis Webier, successivement jugé à Anvers, à Turnhout et à Neufchâteau, demande des secours pécuniaires. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Hebbelinck, commis de deuxième classe des droits d’entrée et de sortie, à Warneton, se plaint de n’avoir pas obtenu l’avancement qu’il mérite d’après ses vingt-quatre années de service. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Cerfier, à Molenbeck-Saint-Jean, se plait d’avoir été privé, à son insu, de la place d’adjudant-sous-officier dans la garde civique, et réclame la solde d’un florin par jour qui lui revient, dit-il, pour tout le temps qu’il a rempli ces fonctions. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Amélie Herchnel, à Saint-Sauveur, implore la grâce de son époux, condamné par deux jugements à six ans et demi d’emprisonnements pour vol. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Ferdinand De Puydt, à Boelinghe, district d’Ypres, expose au congrès que plusieurs de ses bêtes à cornes sont mortes d’une maladie contagieuse, et demande une indemnité sur les fonds destinés à cet effet. »

La commission demande l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. Jonet, deuxième rapporteur de la commission des pétitions, a la parole.

« Marie-Joseph Ouract, d’Audenaerde, veuve de M. Maskens, en son vivant conseiller à la cour supérieure de justice de Bruxelles, demande que, lors de la rédaction de la loi sur les pensions, on prenne en considération la position des veuves de magistrats. »

La commission propose le renvoi au ministre de la justice et à la commission chargée d’une rédaction sur les pensions.

M. Gendebien recommande la pétition de Mme Maskens, à l’effet d’établir un principe général.

- Le double renvoi est ordonné.

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M. Jonet, rapporteur. - « Jeanne Buntinckx, de Malines, épouse de Jean-Baptiste Rols, remplaçant d’un milicien de 1826, demande que, par une loi nouvelle, tous les miliciens de 1826 mariés, quelle que soit l’époque de leur mariage, soient exempts du service. »

- L’ordre du jour proposé par la commission est adopté.

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M. Jonet, rapporteur. - « Divers vignerons de Sclessin, Tilleur, Jemeppe et autres lieux circonvoisins de Liége, demandent que l’on veuille bien étendre à cette année 1831, et autres années à venir, le bienfait de l’arrêté du gouvernement provisoire, du 16 octobre 1830, qui leur accorde la remise du droit d’accise pour 1830. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

M. Jamme demande, en outre, le renvoi à la commission d’industrie.

- Le double renvoi est ordonné.

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M. Jonet, rapporteur. - « A. Ghesquière, écroué depuis 5 ans dans la prison de Louvain, demande qu’une loi fasse cesser la diversité de jurisprudence des cours de Bruxelles et de Liége sur la contrainte par corps en matière de commerce. »

- Sur les conclusions de la commission, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements, et renvoi en sera fait au ministre de la justice.

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M. Jonet, rapporteur. - « La régence de la ville d’Ath demande que l’on divise la province du Hainaut en quatre arrondissements judicaires, et qu’on établisse un tribunal civil à Ath. »

La commission demande la dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de la justice.

- Adopté.

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M. Jonet, rapporteur. - « Pierre Goosens, Pierre Pauly et Michel-Jos. Glineur, vieux douaniers pensionnés à Furnes, demandent le paiement de leurs pensions échues le 1er juillet dernier. »

La commission propose de renvoyer la pétition au ministre des finances.

Plusieurs membres demandent l’ordre du jour.

- Il est adopté.

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M. Jonet, rapporteur. - « Jean Dewaer, marchand de bois à Auderghem, demande que cette commune soit séparée de celle de Boitfort. »

La commission demande le renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Jonet, rapporteur. - « La ville de Termonde demande à conserver son tribunal de première instance, lui disputé par les villes de Saint-Nicolas et d’Alost. »

- Sur les conclusions de la commission, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de la justice.

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M. Jonet, rapporteur. - « M. A. van Swae, propriétaire à Meysse, demande que la chambre ordonne à qui de droit la confection du cadastre. »

- Le renvoi au ministre des finances, proposé par la commission, est ordonné.

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M. Jonet, rapporteur. - « Obert et compagnie, de Bruxelles, demandent la remise des droits sur les foulards non imprimés.

La commission conclut au renvoi de la commission d’industrie et de commerce, et à la commission des finances.

M. Ch. Vilain XIIII. - Messieurs, je désire appeler un instant votre attention sur la pétition de M. Obert et compagnie, parce qu’elle est de la haute importance. L’industrie pour laquelle le pétitionnaire s’adresse à la chambre ne fait que de naître, mais elle peut prendre le plus grand accroissement. Elle est tout à fait « révolutionnaire, » et pourrait déjà donner un démenti à ceux qui prétendent que le commerce a été détruit par notre révolution. Elle n’a commencé qu’au mois de janvier, mais elle a pris un grand développement, et, si nous lui donnons un peu d’aide, elle sera en état d’employer bientôt 300 ouvriers. Cette industrie, messieurs, consiste dans l’impression des plus beaux foulards. La matière première me semble devoir être affranchie de tout droit. On lui fait payer un droit absurde, non pas sur la valeur, mais sur le poids (4 florins par kilogramme), de façon que c’est imposer notre propre industrie de 25 p. c. à l’avantage de l’Angleterre. Je m’étonne même que le pétitionnaire ait pu soutenir la concurrence.

Il est encore une autre considération qui doit engager la chambre à l’intéresser au pétitionnaire, c’est le bas prix de la main d’œuvre en Belgique, et la probité consciencieuse avec laquelle l’ouvrir s’acquitte de son travail. Si l’on favorise l’industrie dont il est question, je crois que notre commerce dans ce genre l’emportera bientôt sur celui de toutes les autres nations.

L’orateur demande l’exécution de la loi sur les foulards ; il dit que cette loi frappe d’un droit de 6 p. c. les foulards dits des Indes et venant directement des Indes.

M. le ministre des finances (M. Coghen), l’interrompant, déclare que le gouvernement a les yeux fixés sur ce point, et qu’il en fera dans peu l’objet d’un projet de loi.

M. Ch. Vilain XIIII. - D’après cette promesse, je renonce à de plus longs développements.

M. Gendebien demande que la pétition soit recommandée spécialement à la commission d’industrie.

- Le double renvoi est ordonné avec cette recommandation spéciale.

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M. Jonet, rapporteur. - « Thomas Wilson, J. Rey aîné, et Victor Bal, fabricants de coton à Uccle et à Forest, dont les établissements ont été pillés et incendiés lors de l’émeute du 25 août 1830, demande une indemnité pour les pertes qu’ils ont essuyées. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Après une légère discussion et sur la demande de M. Barthélemy., la chambre ordonne le renvoi au bureau des renseignements.

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M. Jonet, rapporteur. - « M. Diepenbeeck, fonctionnaire inactif, de Bruxelles, demande que la chambre veuille inviter le ministère des finances à se conformer aux articles 6 et 138 de la constitution, à la loi d’équité et au dernier traité, en faisant immédiatement payer le terme échu de la solde de non-activité qu’il dit lui avoir été allouée par arrêté du 4 septembre 1828. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

- Ordonné.

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M. Jonet, deuxième rapporteur. - « M. Dubosch, de Gand, présente aux chambres un mémoire à l’appui d’une pétition qu’il a présentée le 12 octobre dernier, et demande une indemnité pour les pertes essuyées par suite de l’inondation du Capitalen-Dam. »

- Sur les conclusions de la commission, la pétition est renvoyée au ministre de l’intérieur.

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Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.

La séance est levée à deux heures et demie.

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