Congrès national de Belgique
Séance du dimanche 27 février 1831

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

Rapports sur des pétitions

L'ordre du jour appelle des rapports de la commission des pétitions. (J. F., 1er mars.)

M. Le Grelle, premier rapporteur – Des habitants de Bruxelles demandent que la porte de Hal soit démolie et qu'on en construise une nouvelle, qui portera le nom de porte de la Liberté.

La commission conclut au renvoi de la pièce au ministre de l'intérieur. (J. F., 1er mars.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

Le conseil communal de Bas-Warneton demande la réintégration de la commune dans son titre de succursale.

- Renvoi au comité de l'intérieur. (J. B., 1er mars, et P. V.)

On demande que les fils naturels soient assimilés aux fils légitimes pour l'exemption de la milice.

- La commission, considérant que l'objet de la demande est contraire aux mœurs, propose l'ordre du jour. (J. F., 1er mars.)

Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

Cinq ecclésiastiques de Nivelles et des environs manifestent le désir de contracter mariage.

Les signatures de cette pétition ayant paru suspectes à la commission, M. Wyvekens, commissaire du district de Nivelles, a pris des informations, et il a acquis la conviction que deux des ecclésiastiques à qui il a parlé de cette requête ne l'ont pas signée, et que par conséquent les autres signatures sont également fausses. La commission pense qu'il n'y pas lieu à délibérer. (J. F., 1er mars, et P. V.)

M. Lebeau – Non seulement il n'y a pas lieu à délibérer, mais c'est un faux. Je demande (page 609) le renvoi de la pièce au ministre de la justice. (J. F., 1er mars.)

M. l’abbé de Foere – Et la mention au procès-verbal, plus la communication de la lettre de M. Wyvekens. (V. P., 1er mars.)

M. Lebeau – Nous ne pouvons donner des ordres au ministre ; mais il ne se méprendra pas sur l'intention qui aura dicté le renvoi. (V. P., 1er mars.)

- La pétition et la lettre de M. Wyvekens sont renvoyées au ministre de la justice, afin qu'il fasse instruire contre les auteurs du faux, s'il y a lieu. (P. V.)

M. Le Grelle, rapporteur – M. Lefebvre demande que les prêtres soient autorisés à se marier et qu'ils puissent célébrer la messe en français ; la commission propose l'ordre du jour. (V. P., 1er mars.)

M. Le Bègue et M. l’abbé de Foere demandent le renvoi au ministre de la justice. (V. P., 1er mars.)

M. Henri de Brouckere – II n'y a aucun motif de penser que la signature soit fausse ; c'est un individu qui exprime une opinion, il n'y a rien là qui donne le droit de le poursuivre. (V. P., 1er mars.)

M. Albert Cogels, deuxième rapporteur – Messieurs, plusieurs vignerons de Wasser-Billig, du district de Grevenmacher (Luxembourg), demandent qu'il leur soit fait restitution des droits perçus sur les vins. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (U. B., 1er mars.)

M. Dams demande la parole contre l'ordre du jour. - Messieurs, dit-il, j'ai demandé la parole pour m'opposer à l'ordre du jour proposé par votre commission des pétitions sur la demande de plusieurs vignerons de la province de Luxembourg. Leur demande est de toute justice ; ils réclament contre un impôt dont il a été fait remise aux uns et qui avait été payé par d'autres.

Par arrêté du 16 octobre dernier, le gouvernement provisoire accorda la remise des droits d'accises encore dus à cette époque, sur les vins des récoltes de 1828 et 1829. Cet arrêté, qui affranchissait également de tout impôt la récolte de 1830, fut reçu dans tout le Luxembourg aux acclamations de tous les vignerons ; depuis ce jour, un meilleur temps semblait venir au secours d'une classe nombreuse de citoyens qui, depuis quinze ans, gémissait sous le poids d'un impôt odieux et immoral. Cet arrêté offrait à tous les vignerons le gage assuré que le gouvernement de la Belgique ne fera plus jamais revivre cet impôt.

Mais cet arrêté, en ce qui concerne la remise des droits sur les récoltes de 1828 et 1829, n'a atteint son but que d'une manière imparfaite, son injustice est palpable, car il établissait un privilège en faveur de ceux qui, à cette époque, n'avaient pas acquitté les droits.

Il est vrai que ces droits encore dus alors s'élevaient à une somme beaucoup plus forte que celle qui avait été payée. Cet arrêté fut donc favorable à la majorité des vignerons.

Mais, en abolissant cet impôt, on ne doit pas se dissimuler qu'un des motifs déterminants de cet arrêté fut de soulager principalement la classe pauvre des vignerons, qui est la plus nombreuse, et par qui on supposait que la majeure partie de l'impôt était encore due. Ce fut précisément le contraire. En général, le pauvre avait payé. C'était donc le vigneron riche (ce n'est pas le mot, car ils sont en général dans un état plus ou moins voisin de la pauvreté), c'était donc, dis-je, le vigneron plus aisé qui profita principalement de la faveur accordée par cet arrêté.

Mais comment, direz-vous, se fait-il que le pauvre, toujours protégé par sa misère contre les exigences du créancier, comment se fait-il qu'il ait payé à l'État avant les autres ?

La loi sur les vins, du 27 juillet 1822, n'accordait qu'un crédit de trois mois, après la vendange, aux vignerons récoltant une quantité de vin inférieure à neuf barils, tandis que le vigneron aisé, qui ordinairement récolte une quantité de vin plus forte, jouissait d'un crédit beaucoup plus long ; le gouvernement précédent avait, à différentes reprises, accordé à ces derniers de nouveaux délais, vu l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de vendre les vins de 1828 et 1829, qui sont très mauvais.

Ainsi, le vigneron pauvre, ne jouissant que d'un crédit de trois mois, toujours pressé de vendre, tant pour subvenir aux besoins de première nécessité que pour acquitter l'impôt, n'a pas profité du bénéfice de l'arrêté du 16 octobre.

Les pétitionnaires demandent donc que le gouvernement leur accorde la même faveur. Cette demande, que je soutiens pour tous les vignerons, mérite toute la sollicitude du pouvoir, et, en ordonnant la restitution, il ferait cesser les plaintes continuelles d'une classe de citoyens dont la pauvreté même fut la cause qu'ils ont dû payer un droit qui a été remis aux plus aisés.

En agissant ainsi, le gouvernement suivrait l'exemple d'un gouvernement voisin. Le roi de Prusse, qui avait également remis, dans les provinces rhénanes, l'impôt sur ces vins, vient, par arrêté du mois de novembre, d'accorder la même (page 610) faveur à ceux qui l'avaient acquitté. Cette ordonnance est basée sur les mêmes motifs que je fais valoir pour nos vignerons. Le gouvernement de la Belgique ne sera pas moins juste à leur égard.

L'objet de la demande est très modique : cet impôt payé ne s'élève pas au delà de quatre mille florins, et si le gouvernement ne voulait venir qu'au secours des nécessiteux, cette somme lie dépasserait pas deux mille florins.

Je sais bien, messieurs, que, dans les circonstances où le pays se trouve, il ne peut guère être question de rendre actuellement aux vignerons ce qui a été payé ; mais on pourrait leur en tenir compte dans les contributions à payer par la suite.

Je demande donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances. (U. B., 1er mars.)

M. le comte de Quarré – Je crois qu'il serait convenable que l'honorable préopinant joignît à la pétition un mémoire contenant les observations qu'il vient de présenter, et que le tout fût renvoyé à M. le ministre des finances. (U. B., 1er mars.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

M. Albert Cogels, rapporteur – Des distillateurs d'Everghem, district de Gand, se plaignent de ce que l'arrêté du gouvernement provisoire sur les distilleries les a mis dans l'obligation de faire des changements à leurs établissements ; la commission propose le dépôt au bureau des renseignements. (J. B., 1er mars.)

- Ce dépôt est ordonné. (P. V.)

Cinq distillateurs de Dixmude, M. Van Rille et consorts, demandent des modifications à la loi du 26 mai 1822 ; la commission propose également le dépôt au bureau des renseignements. (J. B., 1er mars.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

M. Van Muyl, courtier de navires à Ostende, demande le rapport de l'article du Code de commerce qui permet aux notaires de faire des chartes parties, etc. ; la commission conclut au dépôt au bureau des renseignements. (J. B., 1er mars.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

M. Destriveaux, troisième rapporteur – Un médecin demande le rapport de l'arrêté du 12 mars 1818 qui permet aux chirurgiens d'exercer la médecine ; la commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur. (J. B., 1er mars.)

- Ce renvoi est ordonné. (P. V.)

Un instituteur de Namur présente des considérations sur la garde civique ; la commission propose le même renvoi. (J. B., 1er mars.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

M. Lebrun, juge de paix, demande qu'une commune soit érigée en chef-lieu de canton ; la commission propose le renvoi au ministre de la justice. (V. P., 1er mars.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

Une pétition de l'administration communale de Flobecq est aussi renvoyée au ministre de la justice. (P. V.)

Celles de plusieurs entrepreneurs d'Ypres, qui réclament le payement des sommes qui leur sont dues du chef des travaux des fortifications, sont renvoyées aux ministres des finances et de la guerre. (P. V.)

Celle de M. Vernin, qui demande une loi concernant les actes sous seing privé, est renvoyée au ministre des finances. (P. V.)

M. Carpentier, de Bruxelles, présente des observations sur le système monétaire ; la commission conclut au renvoi au ministre des finances. (J. B., 1er mars.)

- Ce renvoi est ordonné. (P. V.)

Un mémoire de M. Degorges est renvoyé au ministre de l'intérieur. (J. B., 1er mars.)

Fixation de l'ordre des travaux du Congrès

M. le président – Il n'y a plus rien à l'ordre du jour ; la discussion sur les fers a été fixée à demain. (V. P., 1er mars.)

- Des voix – La loi électorale auparavant. (V. P., 1er mars.)

M. le président – Cela sera possible si la section centrale a fait son rapport. Alors l'assemblée en décidera. (V. P., 1er mars.)

- Il s'élève un débat sur l'ordre de la discussion à la prochaine séance ; la plupart des membres quittent leurs places et viennent se grouper autour du bureau. (J. F., 1er mars.)

M. Fleussu demande la priorité pour la loi électorale. (J. F., 1er mars.)

M. Henri de Brouckere s'y oppose ; il observe que l'assemblée a décidé que la loi sur les fers est à l'ordre du jour. (J. F., 1er mars.)

M. le comte Duval de Beaulieu fait observer que si l'on ne discute pas les fers avant la loi électorale, il ne se trouvera plus assez de membres lorsqu'il s'agira de délibérer sur la première de ces lois. (V. P., 1er mars.)

M. le baron Beyts demande qu'on lise la pétition relative aux monnaies ; M. le rapporteur, dit-il, a passé si légèrement sur les pétitions, qu'il n'en a pas même donné une analyse complète, et que nous ne connaissons pas même, soit le système exposé dans celle dont il s'agit, soit l'objet de la demande. (V. P., 1er mars.)

M. le président – Il en sera déposé une copie au bureau des renseignements. (V. P., 1er mars.)

- En ce moment l'assemblée ne se compose plus que d'une quarantaine de membres, qui quittent la salle. (V. P., 1er mars.)

Il est trois heures : la séance est levée. (P. V.)