Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 25 avril 1872

Discussion générale

M. Vermeire. - La question du crédit est si importante que, de tout temps, elle a fait, de la part des hommes d'Etat aussi bien que de celle du commerce et de l'industrie, l'objet des plus sérieuses, des plus profondes méditations. Il ne pouvait en être autrement ; car il a été reconnu, de tout temps, que si le crédit est l'âme du commerce, il n'en prend pas moins son origine dans cette faculté sociale qui dérive de la confiance ; ou plutôt, le crédit est la confiance elle-même.

En effet, n'a-t-on pas constaté, à toutes les époques calamiteuses, pendant celles où se produisent les révolutions, la guerre, les grèves d'ouvriers, les mauvaises récoltes ou d'autres faits désastreux, que le crédit s'efface et que sa disparition porte un trouble profond dans l'économie sociale des peuples et des nations ?

C'est alors que l'on se met à la recherche de systèmes qui assurent le mieux le crédit et qui soient de nature à prévenir les secousses qui ébranlent le travail en mettant des entraves au développement de la richesse publique.

S'il n'est point d'objet plus important que celui qui concerne le crédit, il n'en est point, d'autre part, qui ait été plus lent à se produire.

La question du crédit est fort simple en apparence ; mais elle devient fort complexe du moment qu'on en pénètre les conséquences et que l'on commence à se faire une idée plus exacte de son mode d'existence, de ses moyens d'action, de ses ressources.

Des auteurs, ayant fait une étude spéciale des questions se rapportant au crédit, prétendent que cet élément de la prospérité publique a rendu plus de services à l'humanité que la découverte de l'Amérique, que l'emploi du coton, que l'application de la vapeur à l'industrie, à la navigation, aux transports rapides par les chemins de fer.

Le crédit était à peine connu dans l'antiquité. Il ne pouvait guère prendre quelque extension au milieu de sociétés barbares qui ne présentaient aucune sécurité, qui étaient livrées à l'arbitraire et qui semblaient n'être organisées que pour la guerre et le pillage.

Alors, en général, les prêteurs étaient des usuriers qui étaient armés contre leurs débiteurs du droit de servitude et même du droit de vie et de mort.

Les prêteurs se faisaient nantir de gages suffisants pour couvrir leurs avances, malgré qu'ils exigeassent souvent l'intérêt de 3 p. c. par mois ou de 36 p. c. par an.

La fonction du crédit est double : les capitaux, fruits d'un travail antérieur, doivent être rendus disponibles pour un travail postérieur ou subséquent ; il doit les faire échangeables contre le numéraire et transmissibles de main en main. En d'autres termes, le crédit dégage les valeurs engagées.

A mesure que le travail se développe, l'idée de mobilité doit, nécessairement, remplacer celle de la fixité.

Dans son action primitive, la banque était presque exclusivement appliquée à l'opération du change des monnaies d'or et d'argent. Il en résulte que les premiers banquiers n'étaient autre chose que ce qu'on nomme aujourd'hui des changeurs. Mais, comme ces changeurs opéraient sans cesse sur les monnaies, ils devinrent les dépositaires naturels des espèces qui se trouvèrent quelque part en excédant et ils attiraient à eux, insensiblement, des sommes provenant de l'épargne, ainsi que les valeurs flottantes.

Les banques sont multiples. Elles exercent une partie spéciale ou cumulent différents genres d'opérations.

Cependant, au point de vue même de la sécurité des banques, il est préférable qu'elles restent dans leur spécialité et qu'elles n'opèrent que dans les limites pour lesquelles elles ont été créées.

L'exposé des motifs de la loi du 1er mai 1850 démontre que, si les banques sortent de leurs attributions spéciales, elles peuvent faire courir à l'industrie et au commerce les plus graves dangers, surtout au moment d'événements graves.

« Les banques de circulation, disait l'exposé des motifs de 1850, ne doivent faire que des opérations sûres et ne pas se priver pour longtemps de leurs capitaux.

« Les banques de circulation ne peuvent point faire des opérations qui puissent favoriser l'agiotage, les spéculations immodérées. Elles ne doivent point aller au-devant des emprunteurs ; elles doivent les laisser venir a elles.

« Les banques de circulation doivent être organisées de manière à pouvoir venir au secours du pays, dans les moments difficiles, atténuer les effets des crises, en escomptant à des taux raisonnables quand les capitaux deviennent rares. Loin d'être une cause d'embarras, elles doivent contribuer à diminuer l'intensité des crises.

« C'était pour avoir méconnu ces principes que l'Etat avait dû donner sa garantie pour une forte somme aux deux grandes institutions que (page 931) possédait alors la Belgique et que, malgré la richesse de notre pays, la fertilité de notre sol et la prospérité de notre industrie et de notre commerce, malgré tant d'éléments de progrès et de prospérité, le crédit ne s'était point développé chez nous dans une proportion équivalente à celle de pays qui nous environnent. »

Avant d'examiner les résultats que la Banque Nationale a exercés sur nos destinées économiques, faisons une petite excursion chez nos anciens concitoyens de la Néerlande.

En 1863, le gouvernement de la Néerlande avait constaté que la Banque des Pays-Bas ne rendait pas au public tout le service sur lequel celui-ci avait cru pouvoir compter. Il avait semblé même résulter des chiffres de ses balances, que le rapport n'était pas assez élevé entre le montant de la circulation fiduciaire et celui de l'encaisse métallique.

En effet, le montant de l'encaisse à la circulation y était de 97 p. c, et réuni au montant des billets de banque en circulation, il était de 76 p. c ; tandis que, en Belgique, ces deux chiffres sont de 58 et de 39 p. c. ; en Angleterre, de 68 et de 35 p. c. ; en France (avant la guerre franco-prus^ sienne), de 59 et de 39 p. c. ; en Prusse, de 71 et de 52 p. c.

L'exposé des motifs de la loi néerlandaise n'indique pas l'année à laquelle se rapportent ces chiffres ; il se borne à dire les dernières années.

Plusieurs reproches ont été faits à la Banque Nationale. On lui a fait même un grief de sa trop grande prospérité. On a insinué que les services rendus au public étaient trop peu importants et que, dans tous les cas, ceux-ci n'étaient point en rapport avec les bénéfices que la Banque retirait de son privilège.

Quoique, certes, je n'aie point mission de défendre la Banque Nationale, je me permettrai, toutefois, d'examiner si cet établissement a rempli les obligations que la loi et ses statuts lui ont imposées.

La loi prescrit à la Banque l'obligation d'établir des comptoirs d'escompte dans les chefs-lieux d'arrondissements judiciaires et là où les besoins s'en font sentir.

La Banque a rempli ses engagements. En dehors de la succursale d'Anvers, elle a établi trente-quatre comptoirs d'escompte.

Elle rend beaucoup de services gratuitement ou moyennant une rémunération peu importante.

D'abord, le service des accréditifs ne lui rapporte guère ;

2° Elle fait, gratuitement, le service de la caisse d'épargne ;

3° Il en est de même du service des titres au porteur de la dette publique ;

4° Elle délivre gratis des lettres de crédit, et

5° Elle fait le service de caissier de l'Etat, lequel, certes, avec le privilège d'une émission fiduciaire, lui rapporte des avantages réels et saisissables ; mais, par contre, elle escompte le papier commercial, sans commission, à des taux d'intérêt plus bas que ceux auxquels escomptaient les établissements similaires d'autres pays.

Les opérations d'escompte augmentent d'année en année. Comparant, seulement l'année 1870 à l'année 1871, nous trouvons, pour la première année 1,052,792 effets pour 1,205,126,286 fr. 98 c. ; pour 1871 1,152,849 effets pour 1,519,580,435 fr. 95 c. ou une différence en plus, en faveur de 1871, de plus de 100,000 effets et de plus de 300,000,000 de francs et cela sur la Belgique seulement.

A cause des événements politiques de 1870 et du commencement de 1871, à l'escompte des effets sur l'étranger avait presque complètement cessé.

Le mouvement de ces escomptes est tombé, en 1871, à 2,400,000 francs de 131,000,000 qu'il était en 1870. Cette mesure avait eu encore ce résultat utile, c'est que des ressources extraordinaires avaient pu servir à venir en aide au commerce et à l'industrie belges.

Nul ne peut, certes, méconnaître que l'époque actuelle ne soit une époque de développement et d'accroissement industriel et commercial, Si d'une part, on compare le mouvement commercial dans ses rapports avec l'étranger, nous remarquons que, de 1851 à 1870, il a quadruplé, c'est-à-dire que le commerce général (entrée et sortie réunies) a monté de 820 millions à 3 milliards 282 millions !

Si nous admettons un pareil accroissement dans nos relations intérieures, nous trouvons que la progression totale serait de un à huit. Or, la progression du mouvement commercial et industriel serait, à peu de chose près, le même que celui de l'accroissement du mouvement de l'escompte à la Banque Nationale.

Mais, dit-on, le bénéfice à la Banque Nationale est trop considérable à cause que le taux de l'intérêt y est trop élevé. Le bénéfice, certes, est fort beau : il s'élève, intérêts compris, à plus de 14 p. c ; mais, si on le réduit à la valeur actuelle de l'action, qui est de 2,760 francs, l'intérêt et le dividende réunis deviennent 5 p. c, non compris une légère part à laquelle l'action a droit dans la formation du fonds de réserve.

Je comprends fort bien que, si l'on veut empêcher ce qu'on est convenu d'appeler le drainage de l'encaisse de la Banque, il est nécessaire d'élever le taux de l'escompte à la hauteur de celui qui est exigé par les établissements similaires d'autres pays.

Mais je pense qu'il faut procéder avec beaucoup de prudence chaque fois qu'on songe à élever le prix de l'argent et que, avant de se résoudre à cette nécessité, la Banque doit ne pas ignorer que si cette augmentation favorise ses intérêts, elle préjudicie à ceux du commerce et de l'industrie dans la même mesure.

Ainsi, je n'admets pas que, quoique voisins de la France, nous dussions ressentir avec plus d'intensité que d'autres pays les influences des mouvements monétaires auxquels les derniers événements ont donné lieu.

Je puise mon raisonnement dans les comptes rendus fournis par la Banque elle-même, quoique, je dois en convenir, l'élévation du taux de l'escompte en cette circonstance paraisse être conforme à la saine doctrine enseignée par la théorie.

En effet, l'encaisse moyen pendant le mois de janvier 1871 avait été de 101 millions ; l'escompte, pendant cette même période, n'était que de 2 1/2 p. c.

Aux mois de septembre et d'octobre, l'encaisse descend à environ 94 millions, l'escompte flotte entre 3, 4 et 5 p. c, soit en moyenne 4 p. c. ; or, je ne pense pas qu'une diminution de l'encaisse de 7 p. c. puisse nécessiter une augmentation de l'escompte de 16 p. c.

Au mois de décembre, l'encaisse moyen a été de 120 millions et l'escompte est de 2 3/4 p. c.

Cette doctrine n'a pas toujours été appliquée de la même manière par la Banque elle-même.

Lors de la crise alimentaire de 1865, suivie de la crise monétaire qui avait pesé d'un poids si lourd sur l'Angleterre et sur d'autres grands pays, on y avait reconnu la nécessité de porter le taux de l'escompte à 10 p. c.

La Banque Nationale n'a point suivi le mouvement ascensionnel qui s'était produit ailleurs. Elle a continué à escompter au maximum à 6 p. c, c'est-à-dire avec un écart en moins de plus de 4 p. c.

Lorsque des mesures analogues avaient été prises par les Banques de Vienne, de Francfort, de Berlin, de Hambourg et des Pays-Bas, le rapport du conseil des censeurs de la Banque Nationale s'exprimait en ces termes :

« La Banque Nationale a le droit de s'estimer fort heureuse d'avoir pu, au milieu de toute cette tourmente, suivre paisiblement le cours régulier de ses opérations à des taux bien moindres que ceux auxquels escomptaient ces grands établissements financiers. »

Si nous examinons le taux auquel la Banque Nationale de Belgique, la Banque de France, la Banque d'Angleterre et la Banque d'Amsterdam ont escompté pendant la période de 1851 à 1871, nous trouvons qu'à la Banque Nationale de Belgique ce taux a été en moyenne de 3.49 p. c., à la Banque de France de 4.17 p. c., à la Banque d'Angleterre de 4.09 p. c. et à la Banque d'Amsterdam de 3.81 p. c.

D'où il résulte que la Banque Nationale avait offert en moyenne, par le taux le plus bas de son escompte, le plus d'avantages comparativement aux autres banques.

Je suis donc en droit de manifester mes regrets de ce que, sous ce rapport, la Banque Nationale n'ait pas su toujours conserver la haute et belle position qu'elle avait acquise pendant une période de vingt et une années.

Plusieurs observations critiques ont été faites contre le renouvellement de la loi de prorogation de la Banque Nationale ; d'abord au sujet du terme, qui paraît trop long ; ensuite, et surtout, sur la rigueur que la Banque déploie dans l'admission des effets présentés à l'escompte. Puis on a aussi soulevé la question de savoir s'il ne serait pas plus utile, au point de vue de l'intérêt général, de laisser à la liberté l'industrie des banques puisque toutes les autres entreprises prospèrent et se développent au soleil de la liberté.

La question de l'unité ou de la pluralité des banques d'émission, ainsi que le fait observer l'exposé des motifs, peut certes être débattue ; la liberté de ces établissements peut être controversée ; mais « après l'expérience que nous en avons faite et les succès que nous avons obtenus, les tentatives de progrès, par un changement de système, seraient à bon droit considérées comme aventureuses, sinon comme ennemies du bien actuel et futur. »

(page 932) Tel est le motif allégué par le gouvernement en faveur de l'unité de la Banque.

L'intervention du gouvernement est non seulement parfaitement justifiée par le rapport de la section centrale, mais ce document prouve à toute évidence « que l'intervention est devenue d'une nécessité absolue, a cause de son service financier qu'il lui confie, du placement tant des fonds disponibles de l'Etat que de ceux qui résultent de l'émission fiduciaire.

« Il intervient donc, dit le rapport de la section centrale, un règlement qui détermine les services que la Banque rend à l'Etat et la quotité des bénéfices qu'elle a à lui remettre pour les avantages qui lui sont conférés. »

Telles sont, continue le même rapport, les bases sur lesquelles repose l'institution.

Ces conditions contractuelles entre le gouvernement et la Banque sont à l'avantage de tout le monde et, conséquemment, parfaitement admissibles.

De plus, l'expérience a prouvé que l'unité d'une Banque d'émission a parfaitement répondu à l'attente qu'on en avait espérée, et qu'il serait an moins fort dangereux de porter aux conditions d'existence de la Banque des modifications qui seraient de nature à en altérer le libre essor et les services qu'elle rend et qu'elle est appelée à rendre de plus en plus au pays.

N'oublions pas, d'ailleurs, que si la Banque n'est pas sûre de son lendemain, elle ne peut rendre tous les services qu'on doit en attendre, qu'il n'est pas, d'intérêt général que, à des intervalles trop rapprochés, l'existence de la Banque soit remise en question.

De plus, nous n'avons pas, rigoureusement parlant, l'unité de l'émission, la Banque de Liège émet également des billets, mais il est très rare qu'en dehors de cette province, cette circulation se fasse sentir.

Dans le jeu d'une banque d'émission, le capital est secondaire, les opérations reposant essentiellement sur le crédit et sur la circulation fiduciaire. Le capital d'une banque proportionné à sa circulation inspirera toujours au public une plus grande confiance et elle présentera de plus une plus ferme solidité que si cet élément lui faisait défaut ou était insuffisant, malgré que, en théorie, une banque d'émission puisse parfaitement et régulièrement fonctionner sans capital garanti.

Il n'en est pas moins vrai que, si les affaires n'augmentent pas en proportion du capital, les bénéfices doivent être amoindris.

Aux termes de l'article 7 de la loi de 1850, et en considération des avantages qu'elle accordait à l'institution, nouvelle alors, il était réservé au trésor public une part égale au sixième des bénéfices au delà de 6 p. c.

Dorénavant, ce sixième sera porté au quart.

L'article 16, dernier paragraphe, de la loi de 1850. prescrit que la réserve doit être employée en fonds publics.

Dorénavant, cet emploi deviendra facultatif ; de manière que la Banque pourra laisser, en tout ou en partie, ses capitaux réservés fonctionner dans le mouvement général des affaires.

D'après l'article 2 de la présente loi, le trésor aura droit à l'excédant de l'intérêt à 5 p. c. Aujourd'hui, ce droit en faveur du trésor n'existe qu'à partir de 6 p. c.

Si cette clause avait existé autrefois, la part de l'Etat aurait été de 1,800,000 francs au lieu de 160,175 francs qu'elle a été sous la législation actuelle.

Cette mesure a pour but de créer un obstacle à l'élévation du taux de l'escompte lorsqu'elle ne serait pas de stricte nécessité.

Il y a encore d'autres avantages qui sont réservés au trésor dans l'organisation projetée et qui sont parfaitement définis dans l'exposé des motifs.

Par ces diverses considérations, je crois devoir donner mon adhésion au projet de loi en discussion.

M. Dansaert. - Messieurs, quoi qu'il ait été dit pendant la discussion de l'ordre du jour, à moins d'avoir été initié à la pensée du gouvernement, personne n'a pu croire qu'un projet de loi prorogeant le privilège de la Banque Nationale nous serait présenté dans le cours de la session actuelle.

La présentation de cette loi a été une véritable surprise pour la partie la plus intéressée au contrat qu'il s'agit de conclure ; c'est-à-dire pour le pays, qui n'a été consulté sur cette question ni directement ni indirectement.

Quant à moi, je doute très sérieusement que l'opinion publique soit disposée à ratifier, après qu'elles auront été discutées, les propositions qui nous sont faites.

J'espère pouvoir démontrer à la Chambre, par des considérations puisées dans le projet de loi lui-même, les défauts essentiels de cette loi, l'inopportunité de sa présentation et l'impossibilité de la voter en connaissance de cause, avant la fin de la session.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi pour le renouvellement du privilège de la Banque Nationale, je lis le passage suivant :

« Pour progresser et pouvoir rendre de nouveaux services, les grandes institutions de crédit ont besoin d'être assurées du lendemain ; il faut leur donner la sécurité par la durée garantie. Récemment, d'autres établissements, dont le terme était le même, ont obtenu une prorogation, et des institutions nouvelles disposant de grands capitaux ont été autorisées par le gouvernement. Toutes ont leur place, leur sphère d'activité, en présence du magnifique développement des affaires dans notre pays. Il n'était ni juste, ni bon que la Banque Nationale seule, parce que seule elle dépend de la loi, demeurât dans l'incertitude sur les conditions de son existence prorogée. »

De ces considérations,. M. le ministre conclut qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration, fixée au 31 décembre 1875, du privilège que la loi du 5 mai 1850 a octroyé aux actionnaires de la Banque Nationale ; qu'il faut décider, dès à présent, que ce privilège sera renouvelé pour une durée de trente années, à partir du 1er janvier 1873.

Cependant plus de trois ans et demi doivent encore s'écouler avant l'expiration de la concession de vingt-cinq ans accordée aux actionnaires de la Banque.

Il n'y a donc tout d'abord aucune urgence à voter dans la session actuelle le projet relatif à la Banque Nationale et ce surtout à la veille des élections pour le renouvellement du mandat de la moitié des membres de cette Chambre. Je pense, messieurs, que bien peu d'entre nous sont préparés à émettre un vote, en toute tranquillité de conscience, avec la certitude que ce vote sera conforme aux intérêts du pays pendant une période de trente ans.

L'analogie que M. le ministre, des finances a cherché à établir entre la Banque Nationale et les autres établissements de crédit auxquels il fait allusion, est un argument qui, selon moi, ne semble pas devoir être admis. Les nouveaux établissements de crédit dont la fondation a été récemment autorisée sous forme de société anonyme, de même que les établissements déjà anciens dont le renouvellement de l'acte de concession a eu lieu, ne sont pas investis d'attributions analogues à celles que la loi a dévolues à la Banque Nationale.

Ces nouveaux établissements de crédit, de même que les anciens, ne sont en possession d'aucun monopole ; ils sont soumis au régime de la libre concurrence des banques ; demain, dans un an, dans deux ans, et dans l'avenir, à mesure que de nouvelles demandes d'autorisation seront faites au gouvernement par de nouveaux actionnaires disposés à fonder des établissements du même genre, ayant en vue les mêmes opérations, le gouvernement peut, sous la suggestion de l'intérêt public, leur accorder l'autorisation d'exister.

Il le peut d'autant plus que, dans la sphère où leur activité sera circonscrite par les statuts, la concurrence entre ces établissements sera éminemment favorable aux intérêts généraux du pays.

Mais en est-il de même, je le demande, pour l'autorisation que M. le ministre des finances sollicite de nous, en faveur du privilège de la Banque Nationale ?

S'agit-il encore ici d'une compagnie d'actionnaires dont les opérations sont soumises au régime de la libre concurrence ?

Le gouvernement s'empresserait-il de venir demander à la Chambre des représentants l'autorisation sollicitée par une nouvelle compagnie de fonder un établissement destiné, dans l'intérêt public, à faire concurrence à la Banque Nationale ?

Vous ne doutez pas de la réponse.

Une pareille demande ne serait pas accueillie ; nulle proposition de ce genre ne serait soumise à votre adoption, M, le ministre des finances nous l'apprend sans détour dans son exposé des motifs.

« En d'autres temps, dit-il, comme en d'autres pays, les questions si souvent controversées de l'unité ou de la pluralité des banques d'émission, de la liberté plus ou moins absolue de ces banques, ont été et pourront être utilement débattues : après l'expérience que nous avons faite et les succès obtenus par l'institution que la loi du 5 mai 1850 a fondée, les tentatives de progrès par un changement de système seraient à bon droit considérées comme aventureuses, sinon comme ennemies du bien actuel et futur. »

Traduites en termes pratiques, ces considérations de l'honorable ministre signifient que la liberté d'émission pour les billets de banque, actuellement établie, doit continuer à exister en Belgique ; que le monopole, le privilège exclusif de l'émission de ces billets, doit être concédé à nouveau pour une nouvelle période de trente ans.

(page 933) Je sais bien que M. le ministre peut me répondre que son projet de loi de prorogation pour trente ans n'interdît pas et ne saurait interdire le vote d'une loi qui établirait une autre institution à côté de celle dont il s'agit, et destinée à lui faire concurrence ; mais que devient alors le principe proclamé de l'unité de l'émission des billets de banque ?

C'est une contradiction qui paraît avoir échappé à M. le ministre des finances !

Si l'honorable ministre pense que l'intérêt du pays exige que le contrat relatif au caissier de l'Etat doit pouvoir être résilié ou modifié tous les cinq ans, suppose-t-il que l'intérêt du pays, au sujet de l'émission unitaire des billets de banque soit moins considérable, moins important à sauvegarder que celui du caissier de l'Etat ?

Dès lors, pourquoi cinq ans d'une part et trente ans de l'autre ? Si, comme je le crois, le principe de l'unité dans la circulation est un principe excellent à conserver, et il n'en découle pas du tout, selon moi, qu'il y ait lieu, d'en concéder à nouveau l'exploitation pour trente ans, à des conditions qui sont, dès à présent, déclarées immuables pour cette durée.

L'expérience qui vient d'être faite pendant ces vingt dernières années ne doit-elle pas nous faire ouvrir sérieusement les yeux sur l'avenir, sur les années qui vont suivre, et se trouve-t-il dans cette Chambre un seul membre qui oserait déclarer que le commerce et l'industrie de nos neuf provinces trouveront, pendant trente ans, dans les moyens financiers spécifiés au projet de loi, les services réguliers, permanents, sur lesquels le travail national est en droit de compter ?

Par exemple, quel est le ministre des travaux publics qui consentirait à inscrire, dans l'acte de concession d'un chemin de fer, que quoi qu'il arrive, quelles que soient les nécessités résultant de l'accroissement du transport des voyageurs et des marchandises, les actionnaires pourront néanmoins maintenir d'une manière absolue, pour une période de trente années, le nombre de voitures, de waggons et de locomotives qui suffit, la première année, au moment de l'ouverture de l'exploitation ?

Et que dirait-on encore du ministre des travaux publics assez imprévoyant pour admettre dans un acte de concession la faculté pour les concessionnaires de profiter de l'insuffisance du matériel de leur compagnie pour élever proportionnellement le tarif de leurs services ?

Aussi les actes de concession de chemins de fer à des compagnies d'actionnaires contiennent-ils des conditions expresses qui permettent au gouvernement, en sa qualité de représentant des intérêts publics, de forcer les compagnies à mettre l'importance de leur matériel en rapport avec les exigences du commerce et de l'industrie.

Il est dit dans ces actes de concession que si les actionnaires laissaient les transports en souffrance par suite d'une insuffisance notoire de matériel, le gouvernement pourrait y pourvoir d'office, installer ses receveurs dans les bureaux de la compagnie, s'emparer de ses recettes jusqu'à concurrence des dépenses faites d'office, et lui infliger en sus une amende s'élevant à 10 p. c. des dépenses faites pour mettre le service des transports au niveau des besoins du travail national.

Faut-il ajouter que le tarif pour le transport des voyageurs et des marchandises est également sous le contrôle permanent du gouvernement, bien que, je le répète, la compagnie soit tenue de subir, sans pouvoir s'y opposer ou s'en prévaloir pour des indemnités, toutes les concessions nouvelles de chemins de fer qui pourront lui faire concurrence ?

Tel est l'esprit pratique qui préside à l'octroi des chemins de fer, en Belgique, à des sociétés par actions.

Ces voies de facile communication et de transport rapide, n'ayant aucune raison d'être par elles-mêmes, mais étant créées dans un intérêt public, toutes les mesures de précaution ont été prises pour leur maintenir ce caractère spécial pendant toute la durée de la concession.

Veuillez bien remarquer, messieurs, qu'il ne s'agit ici que d'un monopole relativement très restreint ; il suffit pour s'en convaincre de jeter un coup d'œil sur la quantité de voies ferrées qui sillonnent le pays et qui s'y font concurrence.

Veuillez remarquer encore que les compagnies d'actionnaires soumises à ces obligations et à cette responsabilité incessante vis-à-vis du commerce et de l'industrie, sont obligées de fournir elles-mêmes tous les capitaux pour l'achat des terrains, la construction du chemin et de fous les bâtiments, enfin, pour l'achat du matériel fixe et du matériel roulant, au fur et à mesure des nécessités des transports.

En présence d'une législation aussi bien établie pour assurer le service de la circulation des marchandises, la saine logique ne conduit-elle pas à demander que des conditions analogues soient stipulées dorénavant pour assurer le service de la circulation des valeurs représentatives de ces marchandises ?

L'acte de concession de la Banque Nationale nr doit-il pas contenir l'obligation pour les concessionnaires de pourvoir constamment à leurs frais, par leurs propres efforts, à tous les besoins financiers du service de l'émission et de la circulation des billets, qui leur est concédé en monopole, non plus pour une province, non pour une fraction du pays, mais pour le pays tout entier ?

Dans la loi du 22 décembre 1863, relative à la constitution de la Banque des Pays-Bas, le gouvernement s'est réservé en tout temps la faculté d'ordonner l'augmentation du capital de la Banque lorsque l'extension des opérations l'exige.

Pourquoi nous montrerions-nous, sur ce point, moins prévoyants que nos voisins du nord ?

Le gouvernement des Pays-Bas s'est réservé aussi de faire lui-même les versements nécessaires pour porter le capital social de la Banque des Pays-Bas au minimum de 16 millions de florins. L'Etat a reçu en compensation 1,000 actions qui ont été aliénées publiquement et les bénéfices provenant de cette vente figurent au budget de l'Etat.

Ne devrions-nous pas suivre une marche analogue en Belgique, faire compléter le capital de la Banque Nationale par l'Etat, qui profiterait ainsi de la moitié de la plus-value attribuée au capital actions, en raison du renouvellement supposé du contrat, plus-value qui, d'après le cours actuel de la Bourse, n'atteint pas moins de 27 millions de francs ?

Dans le rapport de la section centrale, il est dit « qu'une légitime préférence est due à ceux qui ont fondé et aux représentants de ceux qui ont fondé la Banque. » Qu'il me soit permis, messieurs, de ne pas partager complètement cet avis.

Loin de méconnaître l'utilité de la création de la Banque Nationale et les services que son administration a rendus à ses actionnaires, je les constate volontiers ; je souhaite même vivement à tous les actionnaires de Belgique d'avoir, pour la défense de leurs intérêts, à la tête des entreprises dans lesquelles ils sont engagés, une administration aussi honnête, aussi intelligente que l'a été de tout temps celle de la Banque Nationale ; mais je dois reconnaître aussi que l'intérêt général a été souvent sacrifié à l'intérêt actionnaire.

Les services réellement rendus par la Banque au pays lui-même ont été si largement et si généreusement récompensés, je dirai même avec une telle prodigalité, que personne assurément ne pourrait, sans injustice criante, nous taxer d'ingratitude si nous demandions aujourd'hui d'attribuer à la nation le bénéfice de l'émission éventuelle de l'augmentation du capital de la Banque.

Cette demande serait d'autant mieux fondée, qu'ii est évident pour tout le monde que l'encaisse du trésor a contribué, dans des proportions plus considérables que le capital de la Banque, à créer au privilège de l'émission la valeur qu'il a atteinte aujourd'hui.

Si nous considérons ce qui se passe en Prusse, où l'encaisse du trésor ne joue aucun rôle dans les opérations de la Banque, où l'Etat a fourni une somme inférieure au dixième du capital actionnaire, nous voyons néanmoins l'Etat recevoir de la Banque, pour la moitié des bénéfices réalisés en 1871, la somme d'environ six millions de francs.

En présence de cette attribution de bénéfices, ne pourrions-nous pas demander avec raison qu'en Belgique, comme en Prusse, la moitié des bénéfices réalisés par la Banque, après bonification d'un intérêt de 4 1/2 p. c. aux capitaux, soit également attribuée à l'Etat ?

C'est là encore une question à examiner, parce qu'il importe avant tout qu'une part juste et équitable soit faite aux intérêts du plus grand nombre.

Vous le savez, messieurs, contrairement à ce qui a lieu à Berlin, le concours des actionnaires aux moyens financiers de notre Banque Nationale, sous le régime de la loi du 5 mai 1850, a été d'une importance très secondaire.

C'est le travail national lui-même qui a fourni constamment les moyens financiers, d'une part par la circulation gratuite qu'il a assurée aux billets émis, d'autre part par la jouissance également gratuite donnée aux actionnaires de l'encaisse du trésor public, encaisse provenant des impôts ou résultant des emprunts qui ont été contractés pour les besoins généraux de l'Etat.

Et lorsqu'il est arrivé que ces ressources fournies gratuitement ont été inférieures aux besoins financiers des; transactions dans le pays, les (page 934) actionnaires de la Banque, bien loin d'y avoir pourvu par une augmentation de concours financier de leur part, n’ont trouvé dans cette insuffisance qu'une raison d'augmentation de leur tarif, équivalente à une punition, à une mise à l'amende de tous les industriels et commerçants du pays.

C'est ainsi que les actionnaires sont parvenus, en vingt et une années, à réaliser comme bénéfices nets, l'énorme total de 71,000,000 de francs, pour une somme moyenne de 22,000,000 environ, versée à titre de capital de garantie d'un service complètement exempt de risques.

J'avoue, pour ma part, qu'en présence de l'énormité de ces bénéfices, je croirais sacrifier l'intérêt général à l'intérêt privé en abandonnant aux actionnaires toute la valeur attribuée au renouvellement éventuel du privilège qui leur a été concédé, abandon qui élèverait à une centaine de millions les avantages qu'ils auraient recueillis.

C'est cependant ce qui nous est proposé, et ce qui serait accordé, si nous consentions a la continuation de cet état de choses pour trente années. Je le demande, pouvons-nous voter une loi semblable avec précipitation, et sommes-nous en état d'improviser la solution financière que réclament l'intérêt de l'Etat, la sécurité et le développement des opérations commerciales et industrielles du pays ?

On peut admettre avec justice qu'à propos de la loi de 1850, on n'ait pu prévoir les circonstances que l'expérience devait révéler, et que, dès lors, cette loi était autorisée, en quelque sorte, à renfermer des lacunes ; mais une pareille excuse pourrait-elle être admise pour nous, qui avons assisté aux crises résultées de cette insuffisance de moyens financiers, crises toujours si préjudiciables à la sécurité nécessaire des transactions de même qu'au bien-être de tous ceux qui vivent du produit de leur travail.

L'exposé des motifs de M. le ministre des finances nous apprend-il que ces crises ne se reproduiront plus par le fait de la Banque et de son acte de constitution ?

Les modifications que l'honorable ministre nous propose à la loi du 5 mai 1850 sont-elles de nature à procurer désormais au commerce et à l'industrie des moyens financiers d une manière permanente et suffisante ?

Je ne crains pas de le dire et j'essayerai d'ailleurs de vous en convaincre, les modifications proposées n'assurent pas ce résultat, et vous y trouverez comme moi un nouveau motif pour désirer que des études plus complètes viennent éclairer tous les points importants de cette question vitale du crédit et de la circulation.

Vous ne l'ignorez pas, messieurs, les statuts de la Banque disent que son encaisse métallique doit être le tiers au moins de sa circulation de billets et de ses comptes courants.

Vous n'ignorez pas non plus que pour la Banque les recettes les plus nombreuses en espèces métalliques proviennent des recettes du chemin de fer et du payement des contributions, lesquelles se composent des petites sommes journellement versées chez les receveurs de l'Etat.

Ce sont les produits du chemin de fer et des impôts versés à la Banque, en sa qualité de caissière du trésor public, qui ont servi, depuis vingt-deux, ans, à maintenir l'encaisse métallique de la Banque dans les conditions prescrites par ses statuts.

Sans cette source incessante d'espèces métalliques, l'encaisse de la Banque n'aurait pu se maintenir au tiers de la circulation des billets émis et des comptes courants, et sa situation financière eût été constamment en désaccord avec ses statuts.

Or, que nous propose M. le ministre des finances ? Il nous propose de placer en valeurs commerciales, sur l'étranger ou même sur la Belgique, les fonds disponibles de l'encaisse du trésor public.

M. le ministre a trouvé, je le reconnais volontiers, des raisons excellentes pour justifier cet emploi productif de l'encaisse disponible du trésor, resté stérile jusqu'ici pour l'Etat ; mais ce que l'honorable ministre a oublié de démontrer en même temps, c'est la possibilité de maintenir simultanément en bon état l'encaisse métallique statutaire de la Banque, sans imposer à celle-ci aucune condition spéciale nouvelle, autre que le doublement de son capital.

Le rapport de la section centrale s'exprime à cet égard de la manière suivante :

« L'élévation des comptes courants des particuliers ne compensera que partiellement ce retrait de valeurs, mais l'accroissement de la circulation fiduciaire, non seulement fournira largement l'augmentation d'encaisse qu'il nécessitera, mais permettra de disposer d'un excédant considérable, de nouvelles ressources. »

Je regrette de ne pouvoir partager cette opinion.

Je crois, au contraire, qu'il y aurait danger véritable à augmenter, pour le moment, la circulation fiduciaire, qui atteint déjà 243 millions, avant d’avoir assuré plus de solidité à l’encaisse.

A mon avis, la marche la plus sage à suivre afin d'éviter de nouveaux mécomptes, c'est de s'efforcer plutôt à ne pas augmenter la circulation, et à substituer dans une large mesure au virement sans écritures, c'est-à-dire au billet de banque, le système des virements, des accréditifs, des chèques, etc.

Je suis heureux de me trouver d'accord sur ce point avec l'honorable rapporteur de la section centrale ; comme lui, j'estime que ce système constituerait un véritable progrès. Il dépend absolument de la Banque de lui donner un grand développement en l'organisant d'une manière pratique et expéditive, en l'étendant à tous ses comptoirs, en multipliant ceux-ci, et en favorisant, à Bruxelles, la création d'un clearing house.

L'économie qui pourrait être réalisée sur l'émission des billets peut difficilement être précisée ; vous vous en ferez une idée, messieurs, par l'exemple que voici : à Hambourg, le chiffre des virements en banque est de 9 à 10 milliards de francs par année.

A propos de l'encaisse métallique, il peut être utile de rappeler que la Banque, comme comptable de l'Etat, est soumise à toutes les obligations prescrites par la loi sur la comptabilité et par la loi organique de la cour des comptes, c'est-à-dire que les dispositions des lois qui règlent le privilège et l'hypothèque légale du trésor public sur le bien des comptables, sont applicables au caissier de l'Etat.

Il a été en outre très formellement reconnu, dans le cours de la discussion de la loi de 1850, que la Banque ne peut, avec ses billets, faire la caisse de l'Etat.

Dès lors, les droits de l'Etat à l'encaisse métallique de la Banque priment ceux des porteurs de billets et de tous autres créanciers, et c'est cette inégalité de traitement qui, en 1870, a été, je pense, la cause première de la crise qui a amené des conséquences si préjudiciables pour la fortune publique.

Je crois que là encore il y a une question à régler, qui n'est pas sans importance au point de vue des intérêts des porteurs de billets de banque.

Il importe en effet d'examiner si les fonds appartenant à l'Etat, de même que ceux versés en compte courant par les particuliers, ne doivent pas être exclus, comme en Prusse par exemple, de l'encaisse statutaire de la Banque destiné à couvrir les billets en circulation.

Rappelons-nous aussi, messieurs, que la brusque diminution d'une somme de 12 millions seulement de l'encaisse du trésor, en août 1863, pour payer à la Hollande le prix du rachat du péage de l'Escaut, a contribué à déterminer pendant plusieurs mois l'insuffisance de l'encaisse métallique de la Banque et à élever l'escompte jusqu'à 6 p. c. C'est même à ce taux qu'ont été escomptés en 1864 le sept dixièmes des effets du portefeuille.

Si une exportation de 12 millions de francs a pu contribuer à produire une pareille secousse, que faut-il attendre d'un placement plus considérable de l'encaisse du trésor en effets de commerce sur l'étranger ?

N'avons-nous pas vu tout récemment qu'une réduction de quelques millions de francs sur l'encaisse a suffi pour élever le taux d'escompte de 1 1/2 p. c. ?

Cette conséquence d'une diminution d'encaisse, résultant de la reconstitution d'un portefeuille de 8 millions d'effets sur l'étranger et de retraits opérés par les titulaires de comptes courants particuliers considérables, ne vient-elle pas à l'appui de ce que j'ai dit sur la nécessité d'examiner sérieusement si les dépôts de fonds que la Banque utilise pour des opérations à terme, alors qu'ils peuvent lui être enlevés du jour au lendemain, doivent encore être compris dans l'encaisse statutaire destiné à couvrir les billets en circulation ?

Le public doit-il continuer à pâtir des opérations que la Banque fait au profit de ses actionnaires dans des conditions semblables ?

En entrant dans la voie du placement à intérêt de la partie disponible (page 935) de l’encaisse du trésor, la Banque, privée de cette ressource métallique, sera-t-elle encore en état d avoir une situation financière régulière, conforme aux prescriptions de ses statuts ?

Evidemment non, et il suffit, pour constater l'impossibilité d'observer ces prescriptions, d'établir le rapport existant, pendant les cinq dernières années seulement, entre l'encaisse métallique diminué des fonds appartenant à l'Etat et les sommes payables à vue, pour acquérir la conviction que l'encaisse ainsi réduit varie du cinquième au cinquantième du montant des billets en circulation et des comptes courants.

Cette question de l'encaisse, je le crains, n'a pas été suffisamment étudiée, car elle me paraît devoir conduire a tout autre chose qu'à une simple augmentation de 25 millions du capital de la Banque.

Comme capital de garantie, ces 25 millions sont complètement inutiles, puisqu'il est défendu à la Banque, ce qui est un bien, de prendre des effets soumis à des risques, et que l'expérience a prouvé que, sur plus de 16 milliards de francs d'effets qui ont passé par son portefeuille, la perte ne représente pas un cinquantième pour cent des opérations.

Mais si l'augmentation jusqu'à 50 millions, comme capital de garantie est une mesure sans nécessité aucune, ces 25 millions nouveaux sont, par contre, d'une insuffisance évidente, non seulement pour compenser la partie disponible du trésor qui va disparaître de l'encaisse de la Banque, mais pour parer aux besoins métalliques qui doivent accompagner la progression successive des émissions de billets pendant trente années.

Sous ce rapport encore, le projet de loi présente une lacune, dont je ne veux pas assumer ma part de responsabilité devant le commerce et l'industrie du pays.

L'exposé des motifs ne nous dit rien non plus du remède à employer à l'avenir par la Banque, pour cesser d'engendrer elle-même, par l'insuffisance de son encaisse, les crises qu'elle a reçu la mission de conjurer, d'empêcher de naître et qui viennent fatalement surprendre le travail national en temps de pleine prospérité des transactions les plus sérieuses, les mieux justifiées.

Or, il faut à tout prix trouver un remède pour mettre la Banque à l'abri de ces crises, et pensez-vous qu'il nous soit possible de le déterminer à la suite de quelques discours sur la matière, sans une enquête préalable et approfondie faite par des hommes compétents, sans que les chambres de commerce et le conseil supérieur d'industrie et de commerce, aient été consultés ?

Pour la simple question de savoir si le système d'élection par les commerçants devait être appliqué aux chambres de commerce, le gouvernement, en 1852, consulta 33 corps constitués :

9 députations permanentes ;

11 administrations communales ;

10 chambres de commerce ;

2 tribunaux de commerce et le conseil supérieur d'industrie et de commerce.

Et pour l'une des questions les plus importantes qui puissent se produire, celle du crédit commercial, aucun corps constitué représentant spécialement les intérêts du commerce et de l'industrie ne serait consulté !

Cette façon de procéder me paraît inadmissible et la Chambre ne saurait l'approuver.

Messieurs, à côté des questions concernant la constitution financière de la Banque Nationale, qui doit se trouver en tout temps à la hauteur de sa responsabilité, viennent se présenter les questions d'organisation de ses opérations à Bruxelles et dans les provinces.

Nous savons tous, messieurs, que la Banque Nationale a été instituée dans la pensée patriotique formellement exprimée par le gouvernement et par les Chambres législatives, que ses services de prêt et d'escompte s'étendraient sur tout le pays, dans toutes les provinces avec la même efficacité ; que nul industriel, nul commerçant, nul manufacturier, ne pourraient, par défaut d'organisation de la Banque, être exclus de fait des avantages promis par son institution. Les mêmes charges publiques pesant sur tous les citoyens du pays, les mêmes protections leur sont dues.

Ce principe d'égalité a-t-il été mis en pratique par la Banque ?

Les prescriptions formelles de la loi du 5 mai 1850 ont-elles été réalisées ?

Et si ce principe d'égalité et ces prescriptions n'ont pas été appliquées après vingt-deux années d'existence de la Banque, faut-il en attribuer la cause à une impossibilité radicale pour elle d'y satisfaire ou à un acte d'indifférence ou de calcul ?

Ces nouvelles questions, messieurs, méritent assurément, à tous égards, d'être de notre part l'objet de l'examen le plus sérieux.

La Barque a-t-elle établi des relations régulières avec toutes les localités du pays ?

A défaut d'y avoir fondé des comptoirs facilement accessibles à tous les ayants droit, a-t-elle tout au moins organisé le simple service de l'encaissement des effets de commerce tirés de chaque localité du pays sur les autres localités ?

Je regrette d'avoir à le dire : le service le plus facile à organiser, celui de l'encaissement des effets que tout banquier particulier est parvenu à organiser pour les besoins de sa clientèle, n'existe pas encore à la Banque Nationale.

La Banque n'encaisse que les effets de commerce tirés sur les trente-neuf villes et communes où ses comptoirs sont établis ; tous les autres effets indistinctement sont obligés de subir des pertes de place considérables par l'insuffisance d'organisation.

Que dirait-on si la poste n'acceptait que les lettres pour les trente-neuf localités pourvues de comptoirs de la Banque, laissant à des particuliers le soin d'organiser, au prix qui leur convient, le service de distribution de toutes les autres lettres échangées entre les habitants de plus de 2,500 communes ?

Il suffît de poser la question pour établir clairement la distance qui sépare le service de l'encaissement des effets de commerce, tel qu'il est organisé, de ce service tel qu'il devrait exister depuis longtemps.

De quel droit la Banque refuse-t-elle d'encaisser les effets de commerce dans les sept huitièmes du pays ?

Le service complet ne lui a-t-il pas été dévolu, par la loi du 5 mai 1850 ?

Y a-t-il pour elle impossibilité de le constituer, et comment porter remède à cette situation, si pénible pour les intérêts du commercé ?

Si le défaut de relations de la Banque l'a forcée de manquer à ce devoir, l'organisation vicieuse des comptoirs a encore aggravé cet état de choses.

Je ne prendrai pas pour exemple à l'appui de ce que j'avance tel ou tel petit comptoir au sujet duquel on pourrait peut-être me répondre que le personnel nécessaire à une bonne organisation a fait défaut ; je citerai le comptoir de la ville de Gand, le centre industriel le plus populeux du pays.

Lorsque j'aurai fait connaître les actes déplorables qui ont été posés à Gand, vous apprécierez, messieurs, si le moment est venu de préparer, par un vole précipité, le retour de semblables faits.

A l'époque de la discussion dans cette assemblée de la loi du 5 mai 1850, un représentant de Gand, l'honorable M. T'Kint de Naeyer, partisan de la loi, s'exprimait en ces termes sur les services que la Banque était appelée à rendre par les comptoirs en province :

« Messieurs, disait-il, le but que nous devons chercher à atteindre, c'est que le pays tout entier jouisse des bienfaits du crédit, des moyens de banque, de la circulation à bon marché, de l'usage des billets qui facilitent les transactions industrielles et commerciales de toute nature. Je crois que la loi, loyalement exécutée, donne les moyens de faire descendre le crédit d'étage en étage jusqu'aux plus petits intérêts.

« Les comités d'escompte permettront d'apprécier le crédit industriel dans chaque localité et d'accorder des capitaux avec discernement à ceux qui le méritent. Les comptoirs mettront un frein à la centralisation. »

« Pour démontrer ce qu'il est possible de faire dans cette voie, je veux vous citer un exemple dans notre pays.

« Il y a dix-huit mois à peine, on a créé à Bruxelles une société anonyme sous la dénomination d’Union du crédit. Son but est de fournir, par l'escompte, des capitaux aux travailleurs de toutes les classes, dans la limite de leur solvabilité matérielle et morale. Tout membre admis participe, aux pertes et aux bénéfices de la société dans la proportion d'une somme égale au crédit pour lequel il a été admis.

« L'Union du Crédit, qui existe à peine depuis dix-huit mois, compte déjà 450 associés ; elle leur a escompté, en 1849, 12,660 effets pour une somme de 9,310,506 francs.

« Messieurs, si de semblables établissements cherchaient à se former dans d'autres localités, ce serait un bienfait. Ne convient-il pas d'en faciliter la création au lieu de l'entraver ? Ces associations donneraient à une foule de petites valeurs le caractère qui leur manquera souvent pour être admises par la Banque Nationale. »

Maintenant, messieurs, de quelle manière le comptoir de la Banque Nationale, établi à Gand, a-t-il compris la mission qui lui a été dévolue de protéger les intérêts des 1,200 associés de l'Union du Crédit établie dans la même ville ?

Trouvant dans l'Union du Crédit une institution dont la prospérité allait grandissant, et qui lui faisait concurrence sur la place de Gand, la Banque de Flandre, qui cumule, comme vous le savez, les fonctions de comptoir de la Banque Nationale avec celle de banque d'escompte pour son compte (page 936) personnel, a trouvé bon que de refuser net le réescompte du papier de l’Union du Crédit pendant la crise de la guerre de 1870.

Devant ce refus, l’Union du Crédit de Gand, quoique en pleine prospérité, a été obligée de suspendre ses opérations et de demander un sursis, laissant en souffrance les intérêts de 1,200 commerçants et industriels de Gand.

Si vous voulez savoir la cause de cet acte injustifiable du comptoir d'escompte de la Banque Nationale vis-à-vis d'une association florissante, aussi solidement constituée comme banque d'escompte que la banque d'escompte la plus solide du pays, je vous dirai que cette cause, qui est une violation manifeste de la volonté du législateur de 1850, provient de la mauvaise organisation même du comptoir de la Banque Nationale à Gand.

Au moment des événements de la guerre franco-prussienne, la Banque de Flandre avait en dépôt, sous forme de comptes courants, des sommes considérables (18 millions environ) ; ces sommes avaient été employées à l'escompte d'effets de commerce qu'elle avait en portefeuille. Les dépôts en comptes courants lui ayant été réclamés dans un court délai, la Banque de Flandre, ne se préoccupant que de son propre salut, absorba à elle seule tout le crédit de 40 millions qui lui avait été ouvert, pour le service du comptoir d'escompte, par la Banque Nationale ; et cette somme ne lui ayant pas suffi, elle sollicita l'ouverture d'un supplément de crédit de 20 millions, toujours pour son compte exclusif.

Quant à l'escompte du papier de commerce des autres banques de Gand, ainsi que celui de l'Union du Crédit de cette ville, la Banque de Flandre ne s'en préoccupa nullement, absolument comme si elle n'avait pas été investie des fonctions de comptoir de la Banque Nationale.

A qui faut-il imputer la responsabilité de cet abandon des intérêts d'une partie du commerce et de l'industrie de Gand, pendant la crise de 1870 ? Evidemment à ceux qui ont confié le comptoir d'escompte de la Banque Nationale à un établissement qui cumule cette fonction d'intérêt général avec celle d’escompteur pour son compte particulier.

Mais, me dira-t-on, n'y avait-il pas, dans la position de l'Union du Crédit de Gand, des raisons majeures pour lui refuser le réescompte de ses valeurs ?

je trouve la réponse à cette question dans le rapport présenté le 19 mars 1872 à l'assemblée générale des sociétaires de l'Union du Crédit de Gand.

Parlant au nom du conseil d'administration, son président, l'honorable M. Van Duyn, s'exprime comme suit :

« Le rapport qui vous a été fait en assemblée générale le 7 mars de l'année dernière, mettant en regard nos dettes et nos ressources, constatait qu'à la date du 28 février celles-ci s'élevaient encore à 2,787,524 francs, dont 697,455 francs en numéraire, alors que nos dettes n'étaient plus que de 1,148,807 francs », et l'administration ajoutait ou plutôt continuait d'affirmer comme protestation contre un état de choses qu'elle, n'avait pu prévoir ni dû redouter :

« Notre avoir était des mieux établis et des mieux assurés. Les faits l'ont pleinement justifié depuis. En effet, le sursis était de six mois et nous avons payé nos créanciers en quatre mois et demi, en moyenne ; nous avions projeté l'escompte d'une partie du portefeuille et nous n'en avons pas eu besoin ; on avait pu craindre qu'un événement aussi inattendu dût causer des sinistres parmi nos 1,200 sociétaires et il n'y en a pas eu du tout.

« On entrevoyait enfin des difficultés de liquidation et on a vu au contraire notre institution sortir si intacte de ces temps d'épreuves, qu'elle a pu, le lendemain du sursis, reprendre ses opérations, et que, deux mois plus tard, à la fin de mai, elle distribuait à ses actionnaires 14 p. c. des bénéfices réalisés en dix-sept mois, de janvier 1870 à mai 1871, nonobstant le sursis et les frais qu'il a occasionnés, malgré la guerre et ses suites.

« Quand en 1870, notre société a dû avoir recours au sursis judiciaire, comme moyen extrême, tous les autres ayant été rebutés, notre société était arrivée, en quinze années d'existence, a réunir un fonds roulant de 1,344,469 francs et un capital de garantie de 12,201,325 francs.

« Elle avait distribué à ses sociétaires, pendant toute cette période, en moyenne 10 p. c. de bénéfices par an.

« Elle avait souvent en circulation, par réescompte, jusqu'à 3,000,000 de francs ; elle n'avait en circulation, au moment du sursis, que 1,700,000 francs. En pleine crise, l'Union de Liège, moins ancienne et moins importante que celle de Gand, fut admise à porter sa circulation à 4,000,000, et l'Union de Bruxelles à augmenter la sienne de 5,000,000. L'Union du Crédit de Gand, aussi solide que ces deux établissements similaires, loin d'avoir pu augmenter sa circulation, n'obtint même pas de maintenir celle qui existait, si réduite qu'elle fût. »

Cette réponse est d'une éloquence péremptoire et peut se passer de tout commentaire.

Pensez-vous, messieurs, que l'administration de la Banque Nationale a satisfait à la volonté de la loi du 5 mai 1850, en confiant ainsi à Gand, son comptoir d'escompte, à une compagnie d'actionnaires rivale, concurrente des banquiers et de l'Union du Crédit sur la place de Gand ?

En 1870, la conduite de la Banque de Flandre vis-à-vis de l'Union du Crédit de Gand a failli aboutir à la ruine de cette institution.

Quant aux banquiers particuliers qui, autrefois, escomptaient pour des sommes considérables sur la place de Gand, ils ont, la plupart, renoncé à ces opérations pour ne plus s'occuper que de fonds publics, le réescompte de leurs bordereaux à la Banque de Flandre devant leur susciter toutes espèces de difficultés incompatibles avec les besoins réguliers d'une clientèle.

Messieurs, en présence de tels enseignements, ne devons-nous pas connaître les conditions dans lesquelles les divers comptoirs de la Banque Nationale ont été fondés, à qui ces comptoirs sont confiés ; quels sont les membres des comités d'escompte ?

Tous ces renseignements ne nous sont-ils pas indispensables pour nous assurer si les défauts reprochés au comptoir de Gand n'existent pas aussi dans d'autres comptoirs ?

Et toute cette organisation, abandonnée jusqu'ici aux seules convenances de l'administration de la Banque Nationale, ne doit-elle pas, dans un intérêt général irrécusable, faire l'objet de stipulations formelles et législatives ?

Messieurs, je vous ai parlé tout à l'heure du contraste extraordinaire qui existe entré les conditions des actes de concession des compagnies de chemins de fer et l'acte de concession, la loi, si vous l'aimez mieux, qui a confié à une compagnie d'actionnaires le monopole de l'émission des billets de banque pour le service des transactions commerciales et industrielles.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur un des contrastes les plus frappants qui ressortent de ces comparaisons.

Les compagnies de chemins de fer fournissent, nous l'avons vu, tous les capitaux que la création et l'exploitation de l'entreprise réclament ; cependant, dès le début, tous les terrains, tous les bâtiments des stations, tous les immeubles en un mot, achetés et payés par les actionnaires sont achetés et payés au nom de l'Etat, qui en devient nu-propriétaire. Il n'y a d'exception à cela que pour le matériel roulant, dont l'Etat, à l'expiration de la concession, doit payer le montant à dire d'experts. Après quoi l'Etat peut, je le répète, exploiter éternellement le chemin de fer au profit du trésor public, sans avoir la moindre redevance à payer aux actionnaires qui l'ont construit de leurs deniers.

Je ne suis pas au bout des garanties stipulées dans l'intérêt général. Après toutes les mesures protectrices de l'intérêt public que je viens de vous énumérer, il s'en trouve encore une autre sur laquelle je viens également appeler votre attention.

C'est le droit formel que l'Etat s'est réservé de pouvoir racheter l'exploitation du chemin de fer moyennant une somme dont le mode de fixation est stipulé d'avance dans l'acte de concession.

Cette précaution est on ne peut plus logique et naturelle ; les chemins de fer sont des créations à l'usage du public ; dès lors, on ne pouvait oublier que si, pour un motif impossible à prévoir au moment de l'octroi de la concession, le maintien de l'exploitation entre les mains des actionnaires devenait une cause de nuisance pour les intérêts généraux, le principe de la prépondérance de l'intérêt général sur l'intérêt particulier ordonne que les actionnaires puissent être dépossédés de leur exploitation, sans pouvoir s'y opposer.

Le projet de loi pour le rachat de la concession des chemins de fer de Dendre-ct-Waes, qui se trouve en ce moment à notre ordre du jour, est la conséquence d'une stipulation semblable.

Ne croyez pas, messieurs, qu'une pareille clause, soit inusitée en matière financière. Elle se trouve inscrite tout au long dans l'acte de 1844 modifiant les conditions d'existence de la Banque d'Angleterre, dont le privilège peut être racheté par l'Etat, à la simple condition de rembourser les sommes qu'il a empruntées à la Banque, moyennant avis préalable donné douze mois à l'avance.

Le privilège de la Banque de Prusse est également sujet à dénonciation ; l'Etat, qui s'était réservé le droit formel de décréter le remboursement du capital des actionnaires pour le 31 décembre 1871 ou de modifier l'ordonnance sur les banques, a stipulé ce droit pour l'avenir, à la fin de chaque année, moyennant préavis d'un an et sans aucune indemnité.

(page 937) La même législation sera appliquée à toutes les Banques de la Confédération de l'Allemagne du Nord à l'expiration de leur privilège existant.

Je pense donc que des conditions de ce genre doivent absolument être insérées dans la loi qui viendrait, le cas échéant, proroger, pour un certain nombre d'années, le monopole de l'émission aux mains des actionnaires de la Banque Nationale.

Quel est celui d'entre nous qui voudrait soutenir que ce monopole concédé à nouveau ne sera pas reconnu, pendant le cours de la concession, être un danger pour l'intérêt général du pays, dominé par l'intérêt des actionnaires ?

Si l'unité d'émission doit être maintenue, comme je le crois, n'y a-t-il pas une inconséquence véritable à en confier l'exploitation à une compagnie particulière, sans une clause de résolution éventuelle pour le cas où l'intérêt général le commanderait ?

La précaution serait-elle moins nécessaire vis-à-vis des actionnaires de cet établissement régulateur du crédit et de la circulation, que vis-à-vis des actionnaires d'un réseau, voire même d'un embranchement de ligne ferrée ?

Il me paraît qu'une semblable clause se justifierait par des raisons d'intérêt public tout au moins aussi puissantes !

D'après quelles bases faudrait-il procéder à la reprise ou à la liquidation de la Banque avant l'expiration d'une nouvelle concession pour un nombre déterminé d'années ?

Je n'ai pas, en ce moment, à me prononcer à cet égard, je veux uniquement vous faire remarquer l'insuffisance que nous présentent encore, sous ce rapport important, l'exposé des motifs et le projet de loi.

N'oublions pas, messieurs, que, dans notre pays si éminemment travailleur, aussi riche par son sous-sol que par la surface de son sol, il ne se trouve encore, à l'heure présente, aucune branche du travail qu'on puisse considérer comme étant en possession du crédit que réclament la régularité et la sécurité de ses opérations.

Ni le crédit foncier, ni le crédit agricole, ni le crédit industriel ne se trouvent organisés. Et quant au crédit commercial, qui fait l'objet de la présente loi, quelles lacunes n'y trouvons-nous pas, au point de vue de la sécurité et de la régularité nécessaires aux affaires commerciales ?

Resterons-nous encore trente ans avant de nous occuper du crédit pour les cultivateurs, du crédit pour les propriétaires de biens immeubles, du crédit pour les manufacturiers et les autres producteurs industriels ?

Et si une étude plus attentive des nécessités du crédit commercial nous démontre qu'il réclame des perfectionnements notables pour être en rapport exact avec les exigences naturelles des transactions, ne devons-nous pas nous préoccuper de ce qui arriverait si les actionnaires de la Banque Nationale, forts du contrat qui leur aurait été consenti trop bénévolement, se trouvaient en mesure de faire obstacle à la réalisation des lois que la Chambre, voterait à ces diverses fins ?

Autant de raisons, je pense, pour ne pas fixer à trente ans la durée du privilège demandé en faveur de la Banque Nationale et pour apporter de sérieuses modifications à son acte de constitution.

M. Malou, ministre des finances. - Messieurs, sans entrer dans le débat de la question de principe, je voudrais donner une explication de fait.

L'honorable membre a cru pouvoir affirmer que la Banque de Flandre a refusé son concours à l'Union du Crédit de Gand, pour ruiner un concurrent.

J'ai été mêlé aux faits qui se sont passés à cette époque ; l'honorable M. Cruyt et ses collègues, je me le rappelle parfaitement, sont venus réclamer le concours du gouvernement et de la Banque Nationale, pour empêcher la chute ou le sursis de l'Union du Crédit de Gand, et dans les procès-verbaux de la commission, qui ont été imprimés, vous trouverez, à la page 62, tout le compte rendu de ce qui a été dit à cette époque au sujet de l'Union du Crédit de Gand.

M. le gouverneur de la Banque Nationale, lorsqu'on lui demandait que la Banque s'engageât pour 130,000 francs, a offert de garantir sur sa fortune personnelle le tiers, si les intéressés eux-mêmes voulaient garantir les deux tiers restants.

Je me rappelle encore ce fait que la Banque de Flandre ne refusait pas d'escompter à l'Union du Crédit de Gand, mais qu'elle refusait d'engager tout son capital ; qu'elle se refusait, dans ces moments difficiles, d'engager toutes ses ressources pour l'Union du Crédit de Gand ; la Banque Nationale a déclaré alors que, si on pouvait lui offrir du papier escomptable, d'après ses statuts, elle le prendrait.

Je me rappelle parfaitement qu'on a proposé à la Banque un énorme paquet d'effets... mais il n'y en avait pas un seul que la Banque Nationale pût prendre d'après ses statuts. C'étaient de simples promesses en l'air, sans cause réelle et n'ayant qu'une seule signature, garantie par des hypothèques éparpillées dans tous les recoins des deux Flandres.

Je n'invoque, en ce moment, que des souvenirs ; mais je n'ai pas cru devoir laisser la Chambre sous l'impression du discours de l'honorable préopinant : les faits ont été rendus par lui d'une manière complètement inexacte. Je les vérifierai de plus près, et, au besoin, je démontrerai que mes souvenirs sur ce point sont exacts ; ils pourraient d'ailleurs être confirmés par les honorables membres de la commission spéciale et par les honorables députés de Gand. La Banque avait voulu aller jusqu'à l'extrême limite de ce que lui permettaient ses statuts, pour empêcher que l'Union du Crédit ne souffrît pendant la crise de 1870.

M. Dansaert. - Messieurs, les renseignements que j'ai eu l'honneur de communiquer à la Chambre m'ont été fournis par des personnes dont je ne puis, sous aucun rapport, suspecter la bonne foi...

M. Malou, ministre des finances. - Je ne suspecte pas leur bonne foi.

M. Dansaert. - Ce sont des personnes qui sont parfaitement au courant de la question.

Maintenant, je conçois parfaitement que les statuts de la Banque ne lui permissent pas d'accepter le papier de l'Union du Crédit, parce que les sociétaires peuvent emprunter à l'Union du Crédit elle-même, sur leur seule signature, jusqu'à concurrence du capital pour lequel ils sont intéressés dans la société elle-même.

La première signature est celle de l'emprunteur ; la seconde signature est celle du directeur de l'Union du Crédit.

Les statuts de la Banque lui permettent de ne pas accepter ce papier. Mais, messieurs, quant à la solvabilité de l'Union du Crédit, vous avez pu voir, d'après les renseignements que j'ai mis sous vos yeux, qu'elle est irréprochable, puisque, sortant d'un sursis et ayant dû contribuer pour une somme assez forte aux frais judiciaires que tout sursis entraîne nécessairement, l'Union du Crédit de Gand a clôturé ses opérations de janvier 1870 à mai 1871, en donnant 14 p. c. de bénéfices aux sociétaires. (Interruption.)

M. Malou, ministre des finances. - L'honorable membre nous disait tout à l'heure que la Banque Nationale s'était montrée partiale, qu'elle avait soutenu d'autres Unions du Crédit et qu'elle avait refusé de soutenir celle de Gand. Et maintenant il prétend que la Banque Nationale ne peut prendre le papier des Unions du Crédit.

La Banque Nationale a pris, pendant la crise de 1848, le papier de l'Union du Crédit de Bruxelles, de l'Union du Crédit de Liège, de l'Union du Crédit d'Anvers.

M. Pirmez. - Elle l'a toujours pris.

M. Malou, ministre des finances. - Oui, et surtout pendant la crise de 1870. Mais elle n'a pas pu faire la même chose, quoiqu'elle l'eût résolu en principe, pour l'Union du Crédit de Gand, parce que celle-ci ne lui présentait pas du papier escomptable. Ce n'est pas la mauvaise volonté, c'est l'impossibilité qui a empêché la Banque d'intervenir plus qu'elle ne l'a fait.

- La séance est levée à 5 heures.