(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1871-1872)
(Présidence de M. Thibaut.)
(page 763) M. Wouters procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Hagemans donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Wouters présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre/
« Le sieur Pavot demande un congé illimité, pour son fils Florent, volontaire au régiment des guides. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le bourgmestre d'Hatrival transmet une résolution du conseil communal demandant la reprise par l'Etat des lignes du Grand-Luxembourg et du Nord belge. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Dosselaere propose de faire mettre en adjudication publique la traduction et l'impression des Annales parlementaires en flamand. »
- Même renvoi.
« La veuve du général honoraire Dollin du Fresnel prie la Chambre d'augmenter sa pension. »
- Même renvoi.
« Les membres des conseils communaux et des habitants de Rixensart et d'Ohain prient la Chambre d'accorder à la compagnie Rosart la concession d'un chemin de fer de liai à Landen. »
- Même renvoi.
« Le sieur Onger propose d'admettre aux élections qui auront lieu pour le renouvellement des conseils communaux ceux qui se trouveront de droit sur les listes électorales au mois de septembre prochain. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dubus transmet les adhésions des meuniers dans les provinces de Hainaut et d'Anvers à la pétition de la meunerie relative au projet de loi concernant la libre entrée des denrées alimentaires. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Par trois pétitions, des marchands de bière et cabaretiers à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean prient la Chambre de rejeter le projet de loi relatif à l'accise sur la bière. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent que la loi consacre le principe de l'obligation en matière d'enseignement primaire. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement primaire obligatoire.
« Le sieur De Keyser prie la Chambre de discuter, pendant la session actuelle, la proposition de loi relative à la traduction des Annales parlementaires en flamand. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Par message en date du 21 mars, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion au projet de loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1872. »
- Pris pour notification.
M. Hagemans. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission spéciale qui a examiné le projet de crédit de 152,000 francs au département de, l'intérieur, crédit qui, sur la demande de M. le ministre, a été majoré de 3,500 francs.
M. Wouters. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi apportant des modifications à la loi sur la chasse.
M. Delaet. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi de l'accise sur la bière.
- Impression, distribution et mise à la suite de l’ordre du jour.
M. le président. - Il y a des rapports à faire sur le code de commerce par MM. Van Humbeeck et Sainctelette. Je prierai ces honorables membres de les présenter lorsque l'ordre du jour appellera le second vote des titres auxquels ils se rattachent.
M. Drion. - Dans la dernière session, j'avais prié l'honorable M. Wasseige, alors ministre des travaux publics,-de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour forcer la société concessionnaire du touage sur le canal de Charleroi à Bruxelles à exécuter les conditions qui lui sont imposées par son cahier des charges.
Je disais alors au gouvernement :
Obligez la compagnie à remplir ses engagements et, si elle refuse, prononcez la déchéance.
L'honorable M. Wasseige m'a donné de l'eau bénite de cour ; il m'a répondu que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour que les plaintes que je formulais ne se renouvellent plus.
En définitive, on n'a rien fait, et aujourd'hui la situation est intolérable.
Voici les renseignements que j'ai reçus ce matin de deux exploitants de charbonnages.
Il s'est trouvé, il y a quinze à vingt jours, près de 60 bateaux en souffrance, sans moyens de traction, amont 12ème et 13ème écluse, naviguant vers Charleroi. Aujourd'hui, près de 70 bateaux, naviguant vers Bruxelles, sont retenus pour la même cause, amont 11ème écluse, à l'autre extrémité du bief de partage ; parmi ces derniers bateaux, il s'en trouve qui ont mis cinq jours pour naviguer de la 13ème à la 11ème écluse et qui vont en mettre quatre pour aller de la 11ème à la 12ème, soit neuf jours pour la traversée du bief de partage, aller et retour, trajet qui ne devrait exiger que deux jours au maximum. La société de touage ne se donnant pas la peine de mettre les livres prescrits par son cahier des charges aux écluses 11 et 12 pour constater les irrégularités de navigation, les bateliers ne peuvent faire dresser les procès-verbaux qui leur donnent droit à des indemnités pour ces retards, malheureusement trop fréquents.
Je demanderai donc au gouvernement de vouloir bien me dire quand il a l'intention de supprimer un état de choses qui porte un préjudice considérable au commerce, à l'industrie et à la batellerie.
Puisque j'ai la parole, j'en profiterai pour dire deux mots seulement sur une autre question.
La semaine dernière, l'honorable ministre des travaux publics, répondant à une interpellation de l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu, nous disait que les mesures étaient prises pour que les travaux recommençassent avec une grande activité sur la ligne de Luttre à Bruxelles, Or, si les (page 764) renseignements que j'ai recueillis sont exacts, et j'ai lieu de les croire tels, le gouvernement n'aurait pas encore a sa disposition les crédits nécessaires pour l’achat de tous les terrains et pour l'achèvement des travaux ; s'il en est ainsi, je prierai l'honorable M. Moncheur de nous proposer immédiatement un projet de loi qui lui permette de disposer des crédits nécessaires pour le prompt achèvement de cette ligne, qui intéresse non seulement mon arrondissement, mais encore ceux de Bruxelles et de Nivelles.
Je prie l'honorable M. Moncheur de me donner quelques explications sur les deux questions que je viens d'avoir l'honneur de lui adresser.
M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Ainsi que vient de le dire l'honorable M. Drion, la société du louage a laissé beaucoup à désirer dans l'accomplissement des obligations qu'elle avait assumées pour la traction des bateaux dans le bief de partage du canal de Charleroi.
Mais j'informe la Chambre que j'ai signé hier la résiliation du contrat fait avec cette société. Par conséquent cet état de choses va cesser, J'ajoute qu'en attendant que l'entrepreneur de la traction par chevaux ait pu se procurer des chevaux en nombre suffisant pour opérer cette traction, elle se fera aux frais de la compagnie du touage et sur le cautionnement qu'elle a dû déposer.
Ainsi j'espère que bientôt aucune plainte ne pourra plus se produire de ce chef.
Quant au chemin de fer de Luttre à Bruxelles, les travaux doivent être repris partout depuis le 12 de ce mois, avec une nouvelle activité et une nouvelle vigueur.
Les crédits votés jusqu'à présent pour l'achèvement de ce travail ne sont pas suffisants ; je ne doute pas que la Chambre ne donne son assentiment aux demandes de crédits que j'aurai encore à lui proposer pour cet objet.
M. Bouvier. - Dans la séance d'hier, j'ai fait rapport sur des pétitions réclamant la prompte construction du chemin de fer d'Athus à Charleroi et j'ai affirmé ce fait que la compagnie du Grand-Luxembourg se trouvait dans l'impossibilité de suffire au trafic actuel, trafic que l'avenir ne fera qu'augmenter.
Mon honorable ami, M. de Dorlodot, vient de me communiquer deux lettres, l'une datée d'Otrange (Grand-Luxembourg), le 1er mars 1872 et l'autre datée d'Esch, le 15 mars, qui toutes deux indiquent que les minerais ne peuvent parvenir dans le bassin de Charleroi parce que les moyens de transport font complètement défaut sur la ligne du Luxembourg, par suite d'encombrement, de manque de matériel et d'absence de doubles voies sur une grande partie de son parcours.
Ces deux lettres démontrent la nécessité pour le gouvernement de prendre une résolution prompte, énergique et définitive, et de sortir enfin de sa déplorable inaction.
Elles confirment la démonstration, plusieurs fois faite par moi dans cette enceinte, qu'il y a impossibilité pour le gouvernement de tarder la construction de la ligne d'Athus-Charleroi, appelée ,créer la richesse industrielle, la vie et le mouvement dans 80 communes du pays, et tout spécialement dans les cantons de Florenville, d'Etalle et de Virton que j'ai l'honneur de représenter dans cette assemblée.
M. de Dorlodot. - Lorsque les usines en construction dans le Luxembourg seront en activité, nous chômerons faute de moyens de transport.
Il est donc indispensable de concéder Athus-Givet.
Les industries charbonnières et métallurgiques du Hainaut prient le gouvernement de bien vouloir se prononcer par un oui ou un non sur ces deux concessions.
Je viens de nouveau appuyer les réclamations de M. Bouvier et demander à M. le ministre des travaux publics pourquoi il ne veut pas accorder le chemin de fer de la Vire.
Pourquoi faut-il exporter nos capitaux en France, laisser émigrer nos ouvriers et ne pas donner aux communes pauvres les moyens de tirer parti de leurs ressources légitimes ?
Le chemin de fer du Luxembourg est déjà insuffisant pour nos besoins actuels.
M. de Baillet-Latour. - Je me joins à mes honorables collègues, MM. Bouvier et de Dorlodot, pour appuyer, auprès du gouvernement, la construction d'un chemin de fer d'Athus à Givet.
Leurs observations sont justes, et il me semble que le cabinet n'a pas à tarder plus longtemps à prendre une décision réclamée vivement par l'industrie métallurgique de plusieurs arrondissements, L'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre y attache également une grande importance.
M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit dans cette enceinte à propos d'interpellations identiques. Un dénouement se produira sans doute sous peu, quant à la question de la reprise du chemin de fer du Luxembourg et sur les moyens de compléter cette voie. Alors le gouvernement avisera, et dans un bref délai, au sujet de la concession de lignes à construire à l'effet de mettre les gîtes de minerais de l'est en rapport avec le bassin de Charleroi.
M. Bouvier. - Ce ne sont pas des promesses que nous demandons, ce sont des actes. Toujours de l'eau bénite de cour !
- L'incident est clos.
La discussion générale est ouverte sur le projet du gouvernement, qui ne se rallie pas au projet de la section centrale.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close ; l'assemblée passe au vote des articles.
« Art 1er. Des dépenses se rapportant à des exercices clos (1870 et antérieurs) pourront être imputées à charge du budget des travaux publics pour l'exercice 1871, jusqu'à concurrence de 15,515 fr. 80 c, et y formeront un chapitre X, subdivisé comme suit :
« Paragraphe premier. Administration centrale.
« Art. 91. Frais de déplacement (exercices 1869 et 1870) : fr. 285.
« Art. 92. Salaires des gens de service (exercices 1868, 1869 et 1870) : fr. 1,317 60.
« Art. 93. Honoraires des avocats (exercices 1867, 1868, 1869 et 1870) : fr. 2,760.
« Paragraphe 2. Ponts et chaussées.
« A. Routes.
« Art. 94. Entretien ordinaire (exercice 1870) : fr. 599 90.
« B. Canaux et rivières.
« Art. 95. Entretien ordinaire (exercices 1868 et 1870) : fr. 1,559 45.
« Travaux d’amélioration.
« Art. 96. Meuse (exercice 1870) : fr. 80 91.
« Art. 97. Dyle et Demer (exercice 1870) : fr. 1,332 45. »
M. le président. - C'est ici que vient le premier amendement du gouvernement ; il constitue un article 97bis et consiste à augmenter le crédit d'une somme de 277 fr. 38 c.
- Adopté.
« C. Ports et côtes, phares et fanaux.
« Art. 98. Travaux d'entretien (exercices 1866 et 1869) : fr. 1,904 70.
« Art. 99. Travaux d'amélioration (phares et fanaux) (exercice 1870 : fr. 475 18.
« Paragraphe 3. Chemin de fer.
« Art. 100. Traction et matériel. Salaires (exercice 1870- : fr. 85 20.
« Art. 101. Id. Entretien, etc. (exercice 1869) : fr. 743 27.
« Art. 102. Transports. Salaires (exercice 1870) : fr. 250. »
M. le président. - C'est ici que viennent les articles 102bis et 102ter proposés par amendement par le gouvernement ; ils sont ainsi conçus :
« Art. 102bis.
« Exercice 1867 : fr. 32,901 58.
« Exercice 1868 : fr. 76,009 46.
« Exercice 1869 : fr. 12,000. »
« Art. 102ter.
« Exercices 1869 : fr. 200. »
- Adopté.
(page 765) « Paragraphe 4. Traitements de disponibilité.
« Art. 103. Arrérages de traitement.
« Exercice 1863 : fr. 533 51.
« Exercice 1864 : fr. 1,086 65.
« Exercice 1865 : fr. 1,011 09.
« Exercice 1866 : fr. 766 32.
« Exercice 1867 : fr. 666 66.
« Exercice 1868 : fr. 111 11.
M. le président. - C'est le dernier paragraphe que la section centrale propose de supprimer.
M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Je ne puis me rallier à l'amendement de la section centrale et je prie la Chambre de ne pas l'adopter. Voici par quelles considérations :
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 26 janvier 1850, portant organisation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, les membres de ce corps qui sont placés dans la section de disponibilité, pour suppression d'emploi, participent à l'avancement avec ceux compris dans la section d'activité.
De plus, les arrêtés individuels de mise en disponibilité pour suppression d'emploi stipulent, en termes formels, que les fonctionnaires intéressés jouiront, suivant les cas, de la moitié ou des deux tiers, non du traitement qu'ils touchaient au moment où la mise en disponibilité a été décidée, mais du traitement affecté à leur grade respectif.
Aussi, chaque fois que le minimum du traitement organique a été relevé, la mesure a profité aux membres du corps qui se trouvaient, à ce moment, en disponibilité par suppression d'emploi. Cela s'est fait spontanément par l'administration, sans que les intéressés eussent pour cela à formuler la moindre demande. Une fois seulement on a dérogé à cette règle et c'a été en 1863 ; et encore la dérogation a eu lieu, non parce que les principes ou les règlements administratifs auraient été modifiés, car ils n'ont pas varié, mais parce que l'on avait négligé de porter au budget l'augmentation de crédit nécessaire pour faire face à la dépense qu'aurait occasionnée l'application de l'arrêté organique.
Les intéressés n'ont cessé de réclamer, et avec raison, contre la position qui leur était faite, et ils n'ont jamais reçu d'autre réponse qu'un refus basé sur le manque de fonds disponibles. Or, ce motif n'est certes point concluant.
La mise en disponibilité pour suppression d'emploi n'est pas prononcée pour des convenances personnelles des fonctionnaires ou pour des motifs de santé.
Il s'agit d'une somme très minime, et d'anciens fonctionnaires dont la position appelle la bienveillance. Il faut liquider le passé, et j'ajoute que la chose n'est pour le présent, et ne sera plus d'ici à longtemps sans doute d'aucune application, car, loin que l’on supprime des emplois à présent, ce sont plutôt les fonctionnaires qui manquent aux emplois.
M. Magherman, rapporteur. - Les motifs de légalité qu'a fait valoir l'honorable ministre ont sans doute une grande valeur. Organe de la commission, je crois pouvoir dire que ces explications paraissent satisfaisantes.
Voici les motifs qui ont guidé la commission dans l'adoption de l'opinion que le gouvernement lui-même avait admise en premier lieu.
Lorsque des fonctionnaires sont mis en disponibilité, c'est bien souvent à leur propre demande, pour s'adonner à des occupations plus lucratives dans le pays ou à l'étranger.
Dans cette situation, votre commission a cru que' les avantages que le gouvernement croit devoir accorder aux fonctionnaires en activité, dont bien souvent les services ne sont pas suffisamment rémunérés, ne doivent pas être étendus aux fonctionnaires en disponibilité.
Cependant, comme je viens de le dire, la commission n'insiste pas.
M. le président. - M. le rapporteur n'insiste pas sur la suppression du paragraphe 4 ; le chiffre porté à l'article premier serait donc de 36,920 francs 22 centimes..
- L'article, tel qu'il est proposé par le gouvernement, est adopté.
« Art. 2. Des crédits supplémentaires, à concurrence de 3,446,571 fr. 78 c, sont alloués au département des travaux publics pour couvrir les insuffisances que présentent certaines allocations du budget de 1871. Ils sont répartis comme suit entre les divers articles de ce budget auxquels ils sont rattachés :
« Chapitre premier. Administration centrale.
« Art. 6. Honoraires des avocats : fr. 480.
« Chapitre II. Ponts et chaussées.
« Routes.
« Art, 7. Entretien ordinaire : fr. 396,000.
« Bâtiments civils.
« Art. 9. Entretien et réparation, etc. : fr. 26,000.
« Canaux et rivières.
« Art. 12. Meuse. Travaux d'amélioration : fr. 1,291 78.
« Frais d'études et d'adjudications.
« Art. 42. Etude de projets, etc. : fr. 12,000.
« Chapitre IV. Chemins de fer, postes et télégraphes
« Voies et travaux
« Art. 56. Salaires : fr. 65,000.
« Art. 57. Billes, rails, etc. : fr. 212,000.
« Art. 58. Travaux d'entretien, etc. : fr. 300,000.
« Traction et matériel.
« Art. 60. Salaires : fr. 95,000.
« Art. 62. Combustibles: fr. 421,000.
« Art. 63. Entretien, etc., du matériel : fr. 911,800.
« Transports.
« Art. 65. Salaires: fr. 468,000.
« Art. 66. Frais d'exploitation : fr. 170,400.
« Art. 67. Camionnage : fr. 102,300.
« Art. 68. Pertes et avaries : fr. 170,000.
« Postes.
« Art. 71. Traitements et indemnités des facteurs : fr. 43,000.
« Télégraphes.
« Art. 76. Salaires : fr. 51,500. »
« Total de l'article 2 : fr. 3,446,371 78. »
- Adopté.
« Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1871. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 85 membres présents.
Ce sont :
MM. Hagemans, Hayez, Houtart, Jamar, Janssens, Jottrand, Julliot, Landeloos, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Piedbœuf, Pirmez, Rembry, Reynaert, Rogier, Sainctelette, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Verbrugghen, Vermeire, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Balisaux, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boucquéau, Bouvier-Evenepoel, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, Dansaert, David, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Lhoneux, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Dumortier, Elias, Gerrits, Guillery et Thibaut.
M. M. de Zerezo de Tejada. - Comme la Chambre est sans doute dans l'intention de prendre ses vacances habituelles de Pâques, je lui propose de s'ajourner, à partir de la semaine prochaine, jusqu'au mardi 9 avril.
- Cette proposition est adoptée.
(page 771) M. Sainctelette. - Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission spéciale un amendement de l'honorable M. Demeur ayant pour objet la suppression des mots « faillite » dans le premier alinéa de l'article 66.
Cette suppression, dans la pensée de l'honorable M. Demeur, aurait cette portée de lever tout doute sur le point de savoir si le porteur écarte de la provision aussi bien les créanciers du tireur non commerçant que ceux du tireur commerçant.
Evidemment, le principe de la jurisprudence française qu'a rappelé l'honorable M. Dupont dans son savant rapport, à savoir « que la transmission dé la lettre de change emporte également transmission de la provision qui se trouve entre les mains du tiré » est un principe absolu. Les conséquences n'en peuvent dépendre ni de la nature de l'opération, ni de la qualité des parties. Le porteur de bonne foi doit, par l'endossement, être saisi du droit exclusif à la provision.
On peut repousser ce principe, mais on n'en saurait diversifier les conséquences d'après des éléments complètement étrangers à l'endossement. Ce serait, d'ailleurs, aller à rencontre du but que l'on s'est proposé, et diminuer le crédit de la lettre de change au lieu de l'augmenter, que d'astreindre le porteur de bonne foi à la vérification de circonstances extrinsèques au titre même.
Votre commission ne se dissimule pas la portée de l'innovation introduite dans notre législation par le paragraphe premier de l'article 66, mais elle espère qu'en Belgique comme en France les avantages pratiques qu'en recueillera chaque jour le commerce l'emporteront sur les quelques difficultés de détail qui pourront se présenter lorsque le tireur sera ou non commerçant.
Reste à savoir par quelle formule il convient le mieux d'exprimer cette portée générale du principe nouveau introduit dans notre législation.
Votre commission a pensé que, conformément à l'usage, il fallait, à cette fin, supprimer les mots « en faillite » et rendre par là aux mots « créanciers du tireur, » la signification la plus compréhensible et la plus absolue.
Votre commission vous propose de plus :
1" De supprimer le deuxième paragraphe de l'article 112 et de le remplacer par celui-ci :
« Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai. »
2° De remplacer le premier paragraphe de l'article 115 par le texte que voici :
« Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. »
3° De modifier comme suit l'article 125, paragraphe 2.
« La déclaration de refus de payement doit être faite, au plus tard, la veille du dernier jour utile pour le protêt. »
(page 772) M. le président. - Messieurs, l'article 65, qui a été renvoyé à la commission, est ainsi conçu :
« Art. 65. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur en faillite, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code.
« Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées de la manière suivante :
« Si la provision est d'un corps certain et déterminé :
« Les traites au payement desquelles elle a été spécialement affectée sont acquittées avant toutes les autres, toutefois sans préjudice des droits que des acceptations antérieures auront conférés au tiré.
« A défaut d'affectation spéciale, les traites acceptées sont payées par préférence à celles qui ne le sont point et suivant l'ordre des acceptations.
« Si la provision est fournie en choses fongibles :
« Les traites acceptées sont préférées aux traites non acceptées.
« En cas de concours entre plusieurs traites acceptées ou entre plusieurs traites non acceptées, elles sont payées au marc le franc.
« Le tout sous réserve, en cas d'acceptation, de l'exécution des obligations personnelles du tiré qui n'est pas en faillite. »
Il y a deux amendements :
La commission propose de supprimer d'abord les mots « en faillite » dans le premier paragraphe ; ensuite, les mots « et suivant l'ordre des acceptations » dans l'avant-dernier paragraphe.
M. de Lantsheere, ministre de la justice, déclare se rallier à ces amendements.
- L'article, ainsi amendé, est mis aux voix et définitivement adopté.
(page 765) L'article 115, adopté au premier vote, est ainsi conçu :
« Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit faire citer celui-ci en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, s'il réside dans la distance de cinq myriamètres. L'assignation contiendra notification du protêt.
« Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d'un jour. »
La commission propose de rédiger le premier paragraphe ainsi qu'il suit :
« Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. »
M. le président. - M. le ministre de la justice se rallie-t-il à cet amendement?
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Oui, M. le président.
- L'article 115 (110), ainsi amendé, est mis aux voix et définitivement adopté.
« Art. 112. Le refus de payement doit être constaté au plus tard le second jour après celui de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de payement.
« Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. »
M. le président. - La commission propose de rédiger le second paragraphe de la manière suivante :
« Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai. »
Le gouvernement se rallie-t-il à cette rédaction?
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Oui, M. le président.
- L'article, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.
« Art. 125. Les protêts faute d'acceptation ou de payement, ainsi que l'acte de protestation prescrit en cas de perte de l'effet dont le payement est refusé, peuvent être remplacés, si le porteur y consent, par une déclaration qui constate le refus de la personne requise d'accepter ou de payer.
« La déclaration du refus de payement doit être faite, au plus tard, le lendemain du jour de l'échéance. »
M. le président. - La commission propose de rédiger le second paragraphe de cet article de la manière suivante :
« La déclaration doit être faite la veille du dernier jour utile pour le protêt. »
Le gouvernement se rallie-t-il à cet amendement?
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Oui, M. le président.
M. le président. - Nous avons maintenant à procéder au second vote des amendements adoptés dans les séances précédentes et de ceux qui viennent d'être adoptés.
- Ces amendements sont successivement mis aux voix et définitivement adoptés.
M. le président. - Je suppose qu'il entre dans les intentions du gouvernement et de la Chambre de faire une loi spéciale de ce titre ?
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Oui, M. le président.
M. le président. - Il est entendu que l'on modifiera les numéros des articles d'après les modifications qui ont été introduites par les votes successifs.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du titre, qui est adopté a l'unanimité des membres présents.
Ce sont :
MM. Hagemans, Hayez, Houtart, Jamar, Jottrand. Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Moncheur, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Piedbœuf, Pirmez, Rembry, Reynaert, Rogier, Sainctelette, Santkin, Simonis, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Verbrugghen, Vermeire, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Balisaux, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boucquéau, Bouvier-Evenepoel, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, Dansaert, David, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Lexhy, de Lhoneux, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Dumortier, Elias, Gerrits, Guillery et Thibaut.
- Le projet de loi sera transmis au Sénat.
(page 771) M. Van Humbeeck, rapporteur. - Messieurs, je viens, au nom de votre commission, faire rapport sur différents articles renvoyés qui se rattachent aux quatre premiers titres du nouveau code.
Le renvoi ne portait que sur les articles 5, 9 et 18 ; mais l'article 9, relatif aux conditions dans lesquelles la femme mariée peut faire le commerce, renvoie, pour les cas où une publication est nécessaire, à une disposition fort critiquée de l'article 4.
La commission a été ainsi amenée à reprendre l'examen de ce dernier article.
Il était impossible de ne pas tenir compte des observations faites, alors qu'au titre des conventions matrimoniales, la Chambre avait supprimé toute publication par affiche.
Par l'institution d'un registre spécial, où les extraits devront être transcrits, vous avez voulu, au lieu de la publicité éphémère et illusoire qui existe aujourd'hui, établir une publicité sérieuse et permanente.
Pourquoi ce système nouveau et meilleur ne serait-il pas généralisé ? Nous ne voyons aucune raison pour qu'il n'en soit pas ainsi. Nous renonçons à demander que l'acte d'autorisation concernant les mineurs soit affiché dans l'auditoire. Mais il sera transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut du tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil, pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet.
C'est une application nouvelle du système inauguré dans l'article 12 nouveau à l'égard des conventions matrimoniales. Comme pour celles-ci, nous voulons que le registre, suivi d'une table alphabétique, soit communiqué, sans frais, à toute personne qui en fera la demande.
Les juges de paix, les notaires, le greffier du tribunal de commerce sont chargés de recevoir la déclaration d'autorisation accordée à un mineur. Lorsque cette déclaration se fait devant le greffier du tribunal de commerce, la transcription au registre peut s'opérer immédiatement. Dans les autres cas, la mission de transmettre les autorisations au greffe commercial doit être imposée à ceux qui les reçoivent.
En cas d'infraction, leur responsabilité sera celle qui est indiquée à l'article 13. En un mot, le système suivi pour la publicité des autorisations en faveur de mineurs sera absolument identique à celui qui règle la publicité donnée, en certains cas, aux conventions matrimoniales.
C'est en ce. sens que nous proposons de modifier l'article 4.
L'article 5 règle la procédure à suivre pour arriver au retrait de l'autorisation accordée à un mineur.
Le renvoi de cet article était surtout motivé par le désir d'éviter que des différends de famille, de la nature la plus délicate, ne fussent envenimés par un débat public. On avait indiqué notamment l'utilité qu'il y aurait à se rapprocher de la procédure suivie lorsqu'une femme mariée, sur le refus de son mari, veut se faire autoriser à la poursuite de ses droits.
Pour nous conformer à ces vœux, nous proposons à l'article 5 une nouvelle rédaction calquée sur les articles 861 et 862 du code de procédure civile.
Ceux qui, ayant accordé l'autorisation, voudront en demander le retrait, s'adresseront, par requête, au président du tribunal civil.
Une ordonnance de ce magistrat permettra de citer le mineur, à jour indiqué, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil.
(page 772) Le mineur entendu ou faute par lui de se présenter, un jugement, rendu sur les conclusions du ministère public, statuera sur la demande de retrait,
On donnera à ce jugement la même publicité qu'avait reçue l'autorisation retirée.
Ici encore nous renonçons à l'affiche dans l'auditoire du tribunal de commerce.
L'article 9, dont l'examen nous avait décidés à modifier l'article 4, devait lui-même être mis en harmonie avec la rédaction nouvelle de ce dernier. Le mode de publication sera ici le même que pour l'autorisation donnée aux mineurs. Mais l'autorisation cette fois est donnée par le tribunal et on ne peut imposer à ce corps judiciaire le soin de veiller à ce que sa décision parvienne au greffe du tribunal de commerce. C'est au greffier civil que nous imposons cette obligation, dont nous décrétons la sanction en y étendant la responsabilité et les peines indiquées à l'article 15.
Telle sera la portée de la rédaction nouvelle donnée a l'article 9.
Le dernier article renvoyé est l'article 18, auquel un amendement a été proposé dans la séance d'hier par l'honorable M. Dansaert. L'honorable membre fondait sa proposition sur les raisons pratiques les plus sérieuses. La commission a cru d'abord devoir rechercher une rédaction plus précise ; elle aurait voulu notamment indiquer que le visa devait rappeler le nombre des pages du registre soumis à cette formalité, mais on a fait remarquer que d'après les derniers mots de la disposition proposée, le visa et le parafé doivent être donnés dans la forme ordinaire. Ces termes se réfèrent a un usage général parfaitement connu et en quelque sorte traditionnel. La loi peut donc se dispenser d'entrer dans plus de détails. Nous nous rallions en conséquence à la rédaction proposée par l'honorable M. Dansaert, sauf une correction cependant.
Le dernier paragraphe est ainsi conçu :
« Le parafe pourra être remplacé par le sceau du tribunal. »
L'honorable auteur de l'amendement ne s'est préoccupé que du cas où le parafe est demandé à un juge consulaire.
Mais il peut être aussi demandé à un bourgmestre ou à un échevin. Il faut donc rédiger le paragraphe comme suit : « Le parafe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration communale. »
Ce sont là, messieurs, les propositions que j'ai l'honneur de vous soumettre au nom de la commission.
M. le président. - L'article 4 n'avait pas été renvoyé à la commission, mais par suite des modifications introduites dans les autres articles, la commission a dû s'en occuper.
(page 766) La Chambre consent-elle à revenir sur la rédaction de l'article 4 ? (Oui ! oui !)
Voici comment la commission propose de rédiger cet article :
« Art. 4. Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du code civil, de faire le commerce, ne peut en commencer les opérations ni être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce : 1° s'il n'y a été préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas d'interdiction, décès ou absence du père ; ou, à défaut" du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil, pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet.
« Le registre, suivi d'une table alphabétique, sera communiqué, sans frais, à toute personne qui en fera la demande.
« L'autorisation du père ou de la mère est accordée par une déclaration faite devant le juge de paix, ou devant notaire, ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce sous les peines indiquées par l'article 15 ci-après. »
- Personne ne demandant la parole, l'article, ainsi rédigé, est mis aux voix et adopté.
M. le président. - La commission propose de rédiger l'article 5 comme suit :
« Art. 5. Le père, la mère ou le conseil de famille qui a accordé l'autorisation peut en demander le retrait par requête adressée au président du tribunal civil du domicile du mineur, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mineur, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour y proposer ses observations.
« Le mineur entendu ou faute par lui de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de retrait.
« Un extrait du jugement autorisant le retrait sera transmis, dans le délai d'un mois, au greffe du tribunal de commerce pour y être transcrit dans le registre mentionné à l'article précédent. »
- L'article, ainsi rédigé, est adopté.
A l'article 9, la commission propose la rédaction suivante : « La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.
« En cas d'absence, de minorité ou d'interdiction du mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce.
« L'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu.
« Le greffier du tribunal civil est tenu, dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce, de transmettre expédition de l'autorisation, dans le mois de sa date, au greffe de ce dernier tribunal, sous les peines indiquées à l'article 13 ; l'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs.
« Si les deux époux sont mineurs, les conditions de l'article 4 suffisent pour habiliter la femme à devenir marchande publique. »
- L'article, ainsi rédigé, est mis aux voix et adopté.
« Art. 18. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 16 et 17 seront cotés.
(page 767)
a Ils seront parafes et visés, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le bourgmestre ou un échevin, dans la forme ordinaire et sans frais.
« Le parafe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration communale. »
- Adopté.
La Chambre décide qu'elle passera immédiatement au vole définitif.
Les amendements introduits au premier vote sont successivement mis aux voix et adoptés.
M. le président. - La Chambre entend-elle faire une loi spéciale des quatre premiers titres du livre premier?
- De toutes parts : Oui ! oui !
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble.
83 membres y prennent part.
Tous répondent oui.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Ont pris part au vote :
MM. Hagemans, Hayez, Houtart, Jamar, .Janssens, Jottrand, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Orts, Pety de Thozée, Piedbœuf, Pirmez, Rembry, Reynaert, Rogier, Sainctelette, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Verbrugghen, Vermeire, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Balisaux, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boucquéau, Bouvier, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, Dansaert, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Lexhy, de Lhoneux, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de. Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, de Theux, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Dumortier, Elias, Funck, Gerrits, Guillery et Thibaut.
M. le président. - J'ai l'honneur de proposer à la Chambre d intervertir l'ordre des deux objets qui suivent sur notre ordre du jour et de passer au feuilleton de naturalisation.
M. Bouvier. - Laissez-moi faire mes rapports de pétitions, j'en ai pour cinq minutes.
- Des membres. - A demain !
M. le président. - Je propose alors de fixer comme premier objet à l'ordre du jour de demain le feuilleton de naturalisations.
Il est convenu, en tous cas, qu'après la séance de demain la Chambre s'ajournera jusqu'au 9 avril.
M. Guillery. - Avant de décider que la Chambre se séparera, il est bon de régler l'ordre de ses travaux. A la rentrée, nous aurons à examiner quelques projets de lois urgents. Nous avons d'abord un projet de loi que l'on attend depuis deux ans : celui qui est relatif aux sociétés. Le gouvernement, malgré les instances dont il a été l'objet, nous a fait attendre longtemps ses amendements. Ils sont enfin parvenus à la Chambre, je l'espère du moins, car ils n'ont pas été imprimés ; je suis convaincu qu'elle fera diligence et qu'elle mettra bientôt la Chambre à même de rendre justice à ceux qui nous la demandent.
Il y a un grand nombre de sociétés coopératives qui n'attendent, pour se constituer, que la promulgation d'une loi qui a déjà été votée par la Chambre, et, depuis deux ans, nous ne pouvons pas obtenir que cette loi passe de nouveau en délibération. C'est un véritable déni de justice. Nous protestons en vain depuis deux ans.
Je demande que ce projet de loi figure en tête de l'ordre du jour et que nous mettions aussi en tête de l'ordre du jour la proposition de M. Vleminckx sur le travail des enfants dans les mines. (Interruption : Il y a une décision !)
Je sais qu'il y a une décision de la Chambre, c'est pour cela que je demande qu'on modifie l'ordre du jour; on a placé en tête le projet de loi relatif à la Banque Nationale qui n'a aucun caractère d'urgence ; je suis fort rassuré sur le sort de cet établissement, je sais que, quoi qu'il arrive, le projet qui le concerne, sera voté avant que la Chambre se sépare; je n'ai pas autant de sécurité pour le projet de loi sur le travail des enfants dans les mines et sur celui qui s'occupe des sociétés coopératives, pour lesquelles il va, depuis deux ans, déni de justice.
L'avant-dernier ministère, celui dont faisait partie M. Bara, avait soumis à la Chambre un projet de loi démocratique qui fait le plus grand honneur à ceux qui l'ont présenté et à ceux qui l'ont voté. Le ministère actuel montre souvent le désir de se donner une teinte démocratique ; voici de la bonne démocratie à pratiquer, c'est le projet de loi sur les sociétés coopératives, et c'est très peu démocratique que de refuser obstinément la délibération sur ce point.
Je demande que la Chambre règle son ordre du jour comme suit : en tête, le projet de lui si urgent qui règle le travail des enfants dans les mines ; il y a un abus criant et qui a été signalé par les autorités ; ensuite le projet de loi sur les sociétés coopératives, par conséquent le titre des Sociétés ; après cela, le projet de loi sur l'enseignement obligatoire proposé par l'honorable M. Funck, et enfin le projet sur la Banque Nationale.
Il y a beaucoup de raisons pour cela : d'abord nous ne pouvons discuter, dès la rentrée, le projet sur la Banque Nationale ; nous avons besoin d'examiner à fond cette question et de nous concerter ; il faut que les membres qui ont des observations à faire puissent se réunir ; et comme nous allons entrer en vacances, toute réunion de ce genre est impossible.
Je demande que nous ayons le temps d'examiner le projet relatif à la Banque Nationale et qu'il ne soit pas placé en tête de notre ordre du jour.
M. Moncheur, ministre des travaux publics. - La Chambre partagera, j'espère, mon avis que le budget des travaux publics devrait figurer en tête de l'ordre du jour à la rentrée ou qu'il devrait venir au moins en seconde ligne si la décision prise en ce qui concerne le projet de loi relatif à la Banque Nationale est maintenu. Je n'ai de crédits que pour le mois d'avril et il est temps que le budget des travaux publics soit voté.
M. Bouvier. - Je demande que le premier objet à l'ordre du jour soit le budget des travaux publics.
Nous avons le plus grand intérêt à connaître l'opinion du gouvernement et à provoquer sa décision sur plusieurs questions très importantes que soulèvera la discussion de ce budget.
Le projet de loi sur la Banque Nationale viendrait ensuite et figurerait en second ordre dans notre bulletin.
Puis viendraient les projets que vient d'indiquer l'honorable M. Guillery.
De cette façon, il me semble que nos travaux seraient parfaitement réglés.
Quant au projet de loi concernant la Banque Nationale, il y a déjà un vote de la Chambre qui le plaçait à la tête de l'ordre du jour, mais je crois qu'il est préférable de discuter en premier lieu le budget des travaux publics. J'en fais la proposition.
M. le président. - Si la Chambre décide que le premier objet à l'ordre du jour, à la rentrée, sera le budget des travaux publics, il est inutile qu'elle s'occupe, en ce moment, de la suite de l'ordre du jour.
M. Gerrits. - Il y a eu une longue discussion sur la fixation de l'ordre du jour.
Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui, au moment de nous séparer, on viendrait changer une résolution qui a été prise il y a deux jours seulement.
Je fais donc la proposition formelle de maintenir la décision telle qu'elle a été prise avant-hier.
M. Defuisseaux. - J'ai demandé la parole pour appuyer de toute mon énergie les observations que M. Guillery vous a présentées. Je pense comme lui que le projet de la Banque Nationale sera toujours voté et je n'ai pas la même confiance dans le vote et surtout dans le vote rapide des projets de lois, si importants cependant, qu'il vous a signalés.
Par conséquent je propose formellement à la Chambre, en présence de plusieurs projets dont l'un n'intéresse que quelques grands capitalistes et dont la discussion peut être retardée sans inconvénients puisque le privilège de la Banque n'expire que dans trois années, de nous occuper d'abord des différents projets dont M. Guillery nous a parlé et qu'il est indispensable de voter le plus tôt possible.
Toutefois je me rallie à la proposition de M. Muller de discuter d'abord le budget des travaux publics ; cela me paraît une mesure de première et indispensable nécessité.
M. le président. - Si la Chambre entend mettre en tête de l'ordre du jour après la rentrée des vacances la discussion du budget des travaux publics, je mettrai cette proposition aux voix.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Jemeppe, le 26 janvier 1871, le sieur Courtier prie la Chambre de lui faire obtenir la restitution de. la somme de 150 francs qu'il a versée à la masse des remplaçants.
(page 768) La Chambre étant incompétente pour statue sur une pareille demande, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Delaet (pour une motion d’ordre). - Si je me suis levé tout a l'heure pour repousser la modification de l'ordre du jour, ce n'est pas que j'aie voulu m'opposer à la discussion du budget des travaux publics, dont le vote est urgent, mais c'est parce que je n'ai pas voulu laisser entamer un vote de la veille, et laisser donner à la décision de la Chambre une signification autre que celle qui doit lui être donnée.
Il est donc bien entendu que si le budget des travaux publics obtient la priorité, le vote d'il y a deux jours reste acquis. (Interruption.}
- Des membres : Non ! non !
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Beaumont, le 21 décembre 1870, les membres du conseil communal de Beaumont prient la Chambre d'accorder au sieur Closon la concession d'un chemin de fer de Bonne-Espérance à Beaumont, Bomedenne et Givet.
Même demande de conseillers communaux à Boussu-lez-Walcourt, Solre-Saint-Géry, Hautes-Wiheries, Erpion et des membres de l'administration communale de Grandrieu.
Les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur requête de nombreuses considérations qui ont leur valeur, militant en faveur de leur demande.
La ligne dont ils voudraient voir accorder la concession au sieur Closon, ingénieur à Liège, aurait pour avantage d'ouvrir un grand débouché à leurs produits et tout spécialement à leurs carrières de marbre, aujourd'hui en partie abandonnées faute de moyens de transport prompts et économiques. Il n'est pas inutile de faire remarquer à la Chambre que l'honorable M. Hagemans s'est vivement occupé de l'intéressante question soulevée par les pétitionnaires.
Cette pétition méritant de fixer l'attention du département des travaux publics, votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à son honorable chef.
M. Hagemans. - J'appuie les conclusions de l'honorable rapporteur.
Comme il est un peu tard, je remets mes observations à la discussion du budget des travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition, en date du 28 novembre 1871, le sieur Delprat demande que le gouvernement lui fasse la restitution d'une somme de 300,000 francs, versée par la compagnie du chemin de fer Sud-Est-Belge, en garantie de l'exécution de ses engagements.
Le pétitionnaire accompagne sa requête d'un long mémoire formant en quelque sorte son odyssée ; la Chambre n'a pas à s'en occuper à cause de son incompétence, les tribunaux ayant seuls qualité pour statuer sur la validité des réclamations du pétitionnaire. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Deftinge, le 18 décembre 1871, le sieur Stevens, fabricant de tuyaux de drainage, demande un subside afin de l'aider à acquérir un terrain nécessaire pour continuer son industrie.
Il résulte de la lecture de cette pétition qu'il ne s'agit de rien moins, pour l'assemblée, que de venir en aide à une industrie privée.
Indiquer une semblable prétention suffit pour en faire justice.
Votre commission vous propose l'ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. -Par pétition datée d'Oostcamp, le 23 janvier 1871, la dame Decloedt, ouvrière à Oostcamp, demande que son mari, soldat au 2ème régiment d'artillerie, milicien de la levée de 1863, qui vient d'être rappelé sous les armes, soit renvoyé en congé illimité.
La pétitionnaire s'est trompée d'adresse en envoyant sa requête à la Chambre : c'est au département de la guerre qu'elle aurait dû parvenir.
Votre commission vous propose, en conséquence, l’ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Muno, le 6 mars 1871, de habitants de Muno demandent que les gouvernements intéressés prennent les mesures nécessaires pour prévenir les épidémies qui peuvent résulter des inhumations sur les champs de bataille.
Même demande du sieur Van Reyen et d'habitants de Florentine, Lacuisine et Chassepierre.
Le gouvernement a déjà prévenu le légitime désir exprimé par les pétitionnaires dans cette requête, en se concertant avec le gouvernement français pour obvier aux tristes résultats des épidémies pouvant résulter des inhumations faites sans prudence sur les champs de bataille. Des mesures intelligentes ont été prises de commun accord pour préserver les populations des épouvantables désastres qui auraient pu en être la suite.
Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Sugny, le 15 novembre 1871, des habitants de Sugny demandent la mise en adjudication de la route à construire du Mennehaut sur Alle.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Vivy.
La demande contenue dans cette pétition étant parfaitement justifiée, votre commission n'hésite pas à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, avec prière d'y donner suite conformément au désir y exprimé.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée d'Ingelmunster, le 21 novembre 1871, le sieur Guesnet prie la Chambre de voter un premier crédit pour venir en aide aux victimes les plus nécessiteuses des entreprises Langrand-Dumonceau.
La Chambre n'ayant pas à intervenir dans les résultats désastreux de tripotages financiers, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Remy, le 30 novembre 1871, des habitants de Saint-Remy demandent qu'il soit pris des mesures pour que le facteur qui apporte les dépêches dans cette commune puisse y arriver le matin.
Les pétitionnaires se plaignent avec beaucoup d'amertume du retard apporté dans la distribution des lettres et dépêches qui n'arrivent à Saint-Remy que vers une heure de relevée.
Les habitants de cette localité se sont déjà adressés au département des travaux publics pour obtenir une meilleure distribution, et c'est en désespoir de cause qu'ils ont cru devoir recourir à l'intervention de la Chambre.
Votre commission aime à croire que l'administration des postes, qui fait de si louables efforts pour satisfaire à toutes les exigences du public, examinera de nouveau et avec sollicitude la requête des pétitionnaire» et qu'elle y donnera satisfaction dans la mesure du possible.
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Wancennes, le 5 décembre 1871, l’administration communale de Wancennes prie la Chambre d'autoriser la concession du chemin de fer d'Athus au Bac-du-Prince, qui a été demandée par le sieur Borguet.
Les pétitionnaires font valoir dans leur requête cette considération que l'exécution de ce tracé, parcourant une immense contrée encore dépourvue de tout moyen de transport à bon marché, serait un bienfait incalculable pour tous les habitants des contrées traversées par ce railway, en les mettant ainsi en communication directe avec tous les centres industriels du pays.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée d'Enghien, le 2 décembre 1871, les sieurs de Brandner, Bodet et autres membres de l'association libérale d'Enghien demandent une loi déclarant incompatibles les fonctions de bourgmestre ou d'échevin avec celles d'ancien agent des sociétés financières de Langrand-Dumonceau.
Il résulte d'une pétition portant le n°4075, que h replète dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture, est arguée de faux :
« Messieurs les membres de la Chambre des représentants.
« Messieurs, les soussignés, membre de l’Association libérale de la ville d’Enghien, déterminés par des motifs de moralité publique, viennent (page 769) très respectueusement vous supplier de décréter l'incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre ou d'échevin et celles d'ancien agent des sociétés financières de Langrand-Dumonceau. »
Au bas de cette lettre se trouvent neuf signatures contrefaites.
Il est de la dignité de cette assemblée que des poursuites soient exercées contre l'auteur ou les auteurs de l'acte que nous venons de signaler à l’attention de l'assemblée.
Par pétition datée d'Enghien, le 15 décembre 1871, les sieurs L'hoir et Carlier, vice-président et secrétaire du bureau de l'association libérale du canton d’Enghien, font connaître que la pétition présentée, le 12 décembre, au nom de membres de cette association, constitue un faux.
Votre commission conclut à ce que cette pétition soit renvoyée avec celle portant le numéro 4075, renfermant la protestation du président et du secrétaire du bureau de l'association libérale, du canton d'Enghien, à M. le ministre de la justice pour que des poursuites soient entamées contre le faussaire de la pétition reprise sous le numéro 4055.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 5 heures.