(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1870-1871)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 239) M. de Vrints procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart ; il lit le procès-verbal de la séance du 2 décembre ; la rédaction en est approuvée.
Il présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Busiau, soldat au 5ème régiment de ligne, demande que la loi du 2 septembre dernier lui soit appliquée ou du moins qu'il soit replacé dans sa position de substituant de 1864. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des militaires français, amenés sur le territoire belge où ils ont déposé leurs armes, demandent de ne pas être retenus comme prisonniers de guerre et de pouvoir retourner sans armes dans leur pays. »
- Même renvoi.
M. Bergé. - Je demande en outre que la commission soit priée de faire un prompt rapport.
M. Lelièvre. - Comme il s'agit d'une question qui concerne la liberté individuelle et qu'il importe que la question soit résolue sans délai, j'appuie la demande d'un prompt rapport sollicité par M. Bergé.
- La proposition de M. Bergé, appuyée par M. Lelièvre, est adoptée.
« Des militaires français, qui, s'étant échappés des mains des Prussiens dont ils étaient prisonniers de guerre, sont arrivés sans armes en Belgique où on les détient dans des forteresses, demandent d'être expulsés du royaume et de pouvoir désigner la frontière de sortie. »
M. Demeur. - Messieurs, j'appelle l'attention de la Chambre sur la pétition dont M. le secrétaire vient de présenter l'analyse et sur les deux autres pétitions analogues qui nous sont adressées.
Il s'agit de militaires ayant appartenu à l'armée française, qui ont été arrêtés sur le territoire belge et qui sont incarcérés à Liège. Ils demandent leur mise en liberté ; ils soutiennent qu'ils sont détenus illégalement. Je n'examine pas en ce moment la question, mais je dis qu'elle a une importance capitale, et il est essentiel qu'il soit statué le plus tôt possible sur le sort des pétitionnaires. Il faut que l'on sache en vertu de quelle loi ces hommes sont détenus.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à la Chambre de renvoyer la pétition à la commission des pétitions avec prière de présenter un prompt rapport.
Je crois pouvoir faire un appel au zèle bien connu de l'honorable rapporteur, pour que nous ayons ce rapport vendredi prochain.
- La proposition de M. Demeur est adoptée.
« Des blessés français, amenés sur le territoire belge et détenus, depuis leur guérison, à titre de prisonniers de guerre, demandent d'être autorisés à se rendre dans leur pays. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Nollevaux demandent la construction d'un chemin de fer d'Athus à Givet. »
« Même demande des membres du conseil communal et d'habitants d'Assenois. »
- Même renvoi.
« La dame de Bienne, veuve Verhagen, prie la Chambre de statuer sur sa pétition tendante à ce qu'il lui soit rendu justice dans une réclamation devant les tribunaux. »
- Même renvoi.
« Le secrétaire communal de Tronchiennes demande que l'avenir des secrétaires communaux soit assuré, que leur traitement soit mis en rapport avec l'importance de leur travail et des services qu'ils rendent aux administrations communales, provinciales et générale. »
« Même demande des secrétaires communaux de Denderleeuw, Nazareth, Deurle, Astene, Corbion et Mariakerke. »
M. Lelièvre. - Messieurs, semblables pétitions ont été renvoyées à la commission avec prière de faire un prompt rapport. Je demande que même décision soit prise relativement a la requête qui vient d'être analysée.
- La proposition de M. Lelièvre est adoptée.
« Le sieur Remy Wathar, décoré de la croix de Fer et blessé de 1830, demande une augmentation de pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants d'Arlon demandent le vote à la commune pour toutes les élections indistinctement. »
« Même demande d'habitants de Forest lez-Frasnes. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme électorale.
« Des habitants du Godveerdegem demandent que toutes les élections aient lieu au chef-lieu de canton ou à la commune. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Wodecq demandent que les élections législatives aient lieu au chef-lieu de canton et les élections provinciales à la commune, et que les ballottages soient supprimés. »
- Même renvoi.
« Le sieur Colson, combattant et blessé de septembre, demande la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer et réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit accordé un délai aux patentables légitimement empêchés de satisfaire le fisc. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve Martin demande que la grâce récemment accordée aux déserteurs soit étendue aux miliciens incorporés en vertu de l'article 168 de la loi. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dona prie la Chambre de sttluer sur la pétition des habitants d'Orchimont tendante à la construction d'une route d'Houdremont à Vresse par Orchimont. »
-• Même renvoi.
« Par dépêche du 2 décembre 1870, M. le ministre de la justice adresse à la Chambre la demande en obtention de la naturalisation ordinaire, faite par le sieur L. Rietzerveld. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par lettre du 6 décembre 1870, la cour des comptes adresse à la Chambre son cahier d'observations relatif au compte définitif de l'exercice 1867 et à la situation provisoire de l'exercice 1868. »
- Ce document, qui est imprimé, sera distribué aux membres de la Chambre.
« M. Alfred de La Guéronnière fait hommage à la Chambre de sa brochure : La Prusse devant l'Europe. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Anspach, obligé de s'absenter, demande un congé de trois jours. »
- Accordé.
« M. Dansaert, obligé de s'absenter, demande un congé de deux jours. »
- Accordé.
(page 240) M. le président. - Messieurs, la députation qui a été nommée dans la séance du 1er de ce mois a eu l'honneur d'être reçue aujourd'hui au palais et de présenter au roi et à Mgr le comte de Flandre les félicitations de la Chambre à l'occasion de la naissance de deux princesses.
Sa Majesté a bien voulu agréer ces félicitations de la manière la plus gracieuse et nous a chargés, tant en son nom qu'au nom de Mgr le comte de Flandre, de remercier la Chambre du dévouement inaltérable avec lequel elle s'associe à tous les événements qui intéressent la famille royale.
M. le président (pour une motion d’ordre). - Messieurs, le mandat de notre bibliothécaire, qui est nommé pour six ans, expire le 15 de ce mois ; je proposerai à la Chambre de fixer cette nomination à mardi prochain.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bastogne, le 18 mars 1870, des huissiers à Bastogne prient la Chambre d'améliorer leur position.
Voici, messieurs, comment s'expriment les pétitionnaires :
« L'administration de l'enregistrement a commencé par ne plus charger les huissiers des poursuites en recouvrement des amendes et des frais de justice qui évidemment n'étaient dirigées qu'avec précaution et contre des solvables. Les juges d'instruction ne les chargent que rarement des mandats de comparution et jamais plus de l'exécution des mandats de dépôt.
« Une circulaire émanant du ministère de la justice du 29 août 1867, rappelée le 25 septembre 1868 (Moniteur) et recommandée une troisième fois le 25 novembre 1869, prescrit l'envoi, par la poste, d'avertissements aux prévenus et témoins en matière correctionnelle et de simple police.
« D'un autre côté, la révision du code de commerce, la loi sur les protêts, la loi sur l'expropriation forcée et le projet de révision du code de procédure les priveront presque tous de leurs émoluments.
« Les huissiers ne jouiront donc plus aujourd'hui de la plus grande partie des droits rémunératoires de leurs services, et il serait plus équitable que leur position fût définitivement fixée, car avec tous les nouveaux systèmes qu'on organise, il leur sera impossible d'exercer encore honorablement leur ministère, de faire surtout le service pénible des audiences, de soigner la correspondance et de prendre les dépêches au domicile des magistrats, de se tenir dans un rang convenable et de subvenir, en outre, à leurs besoins.
« Si par hasard, on rencontre ça et là un huissier qui s'enrichit, c'est moins par suite de ses fonctions que par des spéculations lucratives et des affaires qu'il traite en dehors de son état,
« En un mot, les salaires actuels sont de beaucoup en dessous des besoins de l'époque ; et s'il est dans l'ordre progressif et social de diminuer autant que possible les frais de justice, il est aussi rationnel que la position des fonctionnaires que l'on doit nécessairement atteindre soit améliorée de toute autre manière, du moins provisoirement, jusqu'à ce que le nombre encore nécessaire soit obtenu. L'intérêt de la société et le respect dû à la justice exigent d'ailleurs que les huissiers soient indépendants et puissent se maintenir dans un rang décent et convenable. »
Les mesures dont les pétitionnaires parlent ont été prises dans le but d'épargner des frais considérables aux contribuables, mais on a évidemment perdu de vue le remède à apporter à la situation faite de ce chef aux huissiers. Votre commission, prenant en considération les motifs que font valoir les pétitionnaires, vous proposent de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice en la recommandant à sa bienveillante attention.
M. Lelièvre. - J'appuie les excellentes observations présentées par M. le rapporteur. Je considère comme fondées les réclamations des huissiers. Ces officiers ministériels sont payés sur le pied du tarif de 1807, sans égard aux changements qu'a subis la valeur monétaire de cette époque. En ce temps, les magistrats recevaient des traitements modiques que des lois postérieures ont portés, avec fondement, à des taux plus élevés.
Il est certain que si l'on doit exiger des huissiers de la probité, du zèle et de l'exactitude, il faut nécessairement qu'ils reçoivent une rémunération convenable, en rapport avec les soins qu'ils donnent aux affaires et à la besogne dont ils sont chargés. J'appuie donc les conclusions du rapport et j'espère que le gouvernement fera droit aux réclamations parfaitement justifiées des pétitionnaires,
M. Cornesse, ministre de la justice. - Messieurs, il y a quelque chose de fondé dans les plaintes qu'adressent les huissiers sur la situation qui leur est faite. Depuis longtemps leurs doléances sont parvenues au département de la justice, mais, jusqu'à présent, on n'a trouvé qu'un moyen de remédier au mal : c'est de diminuer le nombre des huissiers partout où les besoins du service le permettent.
Quant à la révision du tarif de 1807, la Chambre comprendra qu'avant de procéder à une réforme de l'espèce il est nécessaire que la révision du code de procédure ait eu lieu. Il faudra donc attendre encore quelque temps.
Mais je prends volontiers l'engagement d'avoir égard aux plaintes des huissiers et de remédier, autant que possible, à la triste situation dans laquelle ils se trouvent.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Monceau-sur-Sambre, le 23 février 1870, les conseillers communaux de Monceau-sur-Sambre réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il soit pourvu à la place d'échevin vacante dans cette commune.
Cette pétition date du 23 février 1870. Votre commission ignore si, depuis lors, il n'a pas été pourvu à cette vacature. Dans tous les cas, les pétitionnaires disent que, depuis plus d'un an, cette place est vacante et demandent que le gouvernement veuille bien prendre leur requête en considération et pourvoir, sans désemparer, à cette nomination.
Votre commission vous propose le renvoi de celle pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hougaerde, le 12 mars 1870, le sieur Lintermans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du ministère de l'intérieur la somme qui lui reste due à titre de rémunération des travaux du recensement général de 1866.
Par pétition datée de Velthem-Beyssem, le 12 mars 1870, le sieur de Clerck prie la Chambre de lui faire obtenir le payement de ce qui lui est dû à titre de rémunération des travaux du recensement général de 1866.
Messieurs, s'il est vrai que plusieurs de ceux qui ont contribué à faire le recensement de 1866 ne sont pas payés, il est évident qu'il y a quelque chose à faire. Et l'honorable ministre de l'intérieur voudra bien examiner soigneusement ce qui revient à ces fonctionnaires ou à ces employés. Evidemment toute peine mérite salaire, j'ai déjà eu l'honneur de faire rapport sur plusieurs pétitions de plusieurs personnes, qui étaient en retard d'être payées, et il n'est pas honorable pour le gouvernement de ne pas payer ses dettes. Quand il provoque un travail, il est juste qu'il prenne des mesures pour qu'il soit soldé en temps utile.
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 février 1870, le sieur Splingard demande une loi sur la falsification des engrais commerciaux et industriels.
Celte pétition nous est adressée par un homme compétent, par un homme qui a été lui-même victime de la falsification des engrais. Il nous dit : « La loi sur la falsification des denrées alimentaires protège les consommateurs contre l'avidité des producteurs et sauvegarde la santé publique. »
Et, en effet, messieurs, rien n'est si préjudiciable à l'agriculture que le débit d'engrais falsifiés, car le cultivateur qui croit engraisser sa terre avec des engrais de bonne qualité se trouve détrompé le jour de la récolte. Les choses vont si loin qu'il en résulte souvent la ruine du cultivateur.
La commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bergé. - Messieurs, j'appuie fortement cette pétition, qui demande une loi contre la falsification des engrais industriels et des engrais naturels. On parle souvent de protéger l'agriculture, mais la meilleure protection qu'on puisse lui accorder, c'est une loi contre les falsifications dont le cultivateur est si souvent victime.
J'appuie donc le renvoi à M. le ministre de l'intérieur afin que, dans un délai très rapproché, nous soyons saisis d'un projet de loi ayant pour objet de réprimer les fraudes dont il s'agit.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - J'accepte bien volontiers le renvoi de la pétition. Je considère cette question comme méritant toute la sollicitude du gouvernement et de la Chambre.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Turnhout, le 22 janvier 1870, les administrations (page 241) communales de Beersse, Thielen, Gierle et Lichtaert demandent la construction d'une route de l'Etat partant d'Oolen vers Merxplas.
Les administrations communales d'OoIen et de Norderwyck adhèrent à cette demande, dans l'hypothèse que la chaussée se prolongera jusqu'à la route d'Herenthals à Norderwyck.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Ingelmunster, le 29 mars 1870, le sieur Guesnet demande une enquête sur l'administration de l'hospice communal d'Ingelmunster.
Messieurs, cette pétition pouvait avoir quelque portée avant la construction de l'hospice, mais aujourd'hui que l'hospice est achevé, que tous les travaux sont terminés et que les pensionnaires qu'on avait dû placer chez leurs parents ou chez des personnes charitables sont sur le point de rentrer à l'hospice, aujourd'hui la pétition n'a plus d'objet.
Dans ces circonstances, messieurs, votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 13 juillet 1870, le conseil provincial de la Flandre orientale prie la Chambre de voter une augmentation de crédits pour les travaux d'amélioration de la voirie vicinale.
Maintenant que le gouvernement a présenté un projet de loi portant allocation de deux millions pour la voirie vicinale et pour la grande voirie, il y a lieu de considérer qu'il a été satisfait à la demande des pétitionnaires.
Cependant, messieurs, eu égard à l'importance de cette demande, la commission conclut au renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de budget du ministère de l'intérieur.
M. Drubbel. -Messieurs, j'appelle sur cette pétition toute l'attention du gouvernement et de la Chambre.
Nous sommes, je pense, tous d'accord pour considérer les dépenses faites pour l’établissement, l'amélioration et le développement de notre voirie vicinale comme des plus utiles et des plus fructueuses. Il est malheureusement des localités où les ressources ne répondent pas aux besoins.
Il en est ainsi dans la Flandre orientale.
Depuis nombre d'années, il s'y est fait beaucoup de travaux de cette nature.
Les communes et le conseil provincial se sont imposé de grands sacrifices, mais il s'en faut de beaucoup qu'il n'y ait plus rien à faire.
Il y a, au contraire, encore énormément à faire et malheureusement les ressources ne répondent pas aux besoins.
Dans la pétition que le conseil provincial a cru devoir adresser au gouvernement et à la Chambre, il entre dans des détails qui font ressortir la nécessité qu'il y a pour le gouvernement de prêter un concours large, généreux et même extraordinaire.
Il en résulte qu'au mois de juillet, lors de la dernière session du conseil provincial, il a été présenté 134 projets, tous reconnus utiles, plusieurs même indispensables.
Or, quelle était la situation ? Indépendamment de ces 134 projets, tous les crédits ordinaires du conseil provincial étaient épuisés jusqu'en 1872, même pour des travaux en voie d'exécution.
Les crédits qui sont alloués normalement sur le budget de l'intérieur, également pour des travaux en voie d'exécution, sont épuisés jusqu'en 1875.
C'est donc là une situation véritablement exceptionnelle et qui appelle un prompt remède.
Je sais que la section centrale se trouve saisie d'un projet de loi qui ouvre un crédit d'un million pour travaux extraordinaires de voirie vicinale pour tout le pays.
J'ai été heureux de voir M. le ministre de l'intérieur présenter ce projet de loi.
Seulement, je désirerais savoir de l'honorable ministre s'il croit qu'avec les crédits ordinaires qui figurent à son budget ainsi qu'avec le crédit extraordinaire qu'il sollicite, il pourra remédier à la situation exceptionnelle où se trouve la Flandre orientale.
Je désirerais notamment qu'il voulût expliquer sur quelle base se fait la répartition du subside entre les provinces, si l'on fait entrer en ligne de compte les besoins respectifs qui me semblent avoir été pris en considération.
Une province peut avoir des besoins qui sont largement couverts par ses ressources, tandis que dans une autre province les ressources peuvent être insuffisantes.
C'est ainsi, si mes informations sont exactes, que la province de Limbourg aurait des ressources au delà de ses besoins, alors que le conseil provincial de la Flandre orientale est obligé de vous accuser une situation vraiment précaire.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Le gouvernement, en présentant une demande de crédit de 1,000,000 de francs, a donné la preuve du vif intérêt qu'il porte à la voirie vicinale.
Quant à la question spéciale que m'a adressée l'honorable préopinant, je lui ferai remarquer que les allocations de crédit ne reposent pas sur le chiffre de la population des provinces, mais sur les besoins constatés.
A ce titre, j'espère que la Flandre orientale recevra une part importante du crédit dont nous demandons le vote à la Chambre.
M. de Smet. - Je connais depuis longtemps les besoins de la province de Flandre orientale, je m'associe donc aux paroles qui viennent d'être prononcées par mon honorable collègue. Beaucoup de travaux de voirie vicinale ont été exécutés depuis nombre d'années, mais il en reste beaucoup à faire. Je les recommande donc tout spécialement à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lokeren, le 9 novembre 1870, l'administration communale de Lokeren prie la Chambre d'accorder aux sieurs Lefèvre et de Rechter la concession d'un chemin de fer de Gand à Anvers par Lokeren et la vallée de la Durme.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Drubbel. - Je me permets de recommander encore vivement l'objet de cette pétition à l'attention de M. le ministre des travaux publics.
Le chemin de fer dont il y est question n'intéresse pas seulement les relations commerciales de la ville de Gand ; il est encore appelé à relier entre elles des localités importantes, déshéritées jusqu'ici de tous les avantages que procurent les chemins de fer. Je citerai entre autres les communes d'Oostacker, Loochristy, Seveneecken, Waesmunster, Hamme, toutes communes importantes par leur population et leur activité industrielle et agricole.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hamme, le 19 novembre 1870, l'administration communale de Hamme demande que la concession d'un chemin de fer de Gand par Lokeren sur Tamise et se dirigeant éventuellement vers la Tête de Flandre soit accordée aux sieurs Lefèvre et de Rechter à condition d'observer le tracé passant par le hameau Sainte-Anne et le centre de la commune de Hamme.
Messieurs, il y a encore plusieurs chefs-lieux de canton et des communes importantes qui se trouvent privés des avantages d'une voie ferrée ; telles sont les communes de Hamme, de Nederbrakel et de Cruyshautem. Ces trois communes, à cause de cette circonstance, se trouvent dans des conditions telles, qu'elles doivent nécessairement décliner si elles ne sont bientôt reliées à un chemin de fer.
Votre commission appelle donc la sérieuse attention de M. le ministre des travaux publics sur les observations des communes de Hamme et de Lokeren, et elle conclut au renvoi de la pétition à ce haut fonctionnaire.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. -
Par pétition datée de Gilly, le 10 mai 1870, le sieur Lorge, soldat pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Bruxelles, le 7 juillet 1870, le sieur Buquoy, combattant de 1830 et ancien sous-officier, demande un secours.
Ces deux pétitionnaires sont pensionnés : l'un a 250 francs, l'autre 285 francs par an. Ils réclament un secours de la Chambre des représentants. En faisant cette demande, ils ont oublié, sans doute, que la Chambre des représentants n'est pas un bureau de bienfaisance. Quoi qu'il en soit, leurs demandes n'ont pas été envoyées à leur véritable adresse. C'est au bureau de bienfaisance de leur localité qu'ils ont à les présenter si leurs pensions ne leur procurent pas des moyens de subsistance suffisants.
Votre commission, messieurs, a conclu, sur ces deux pétitions, à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Termonde, le 20 novembre 1870, le sieur Lancksweert réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit fait une enquête sur la vente par le génie militaire d'une flaque d'eau dépendant de sa propriété.
Vous comprenez déjà, messieurs, qu'il s'agit encore une fois ici d'une question qui n'est pas de la compétence de la Chambre. Il est possible que (page 242) le génie militaire a excédé ses droits, qu'il a vendu une chose qui n'appartenait pas à l'Etat. Mais, dans ce cas, c'est aux tribunaux que le pétitionnaire devrait s'adresser. C'est ce que M. le ministre de la guerre lui a déjà fait remarquer en réponse à une requête identique que le pétitionnaire lui avait adressée.
Dans cet état de choses, la commission a conclu au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simonis. - J'ai lu avant-hier dans le journal l’Etoile belge un article d'où il résulte que le gouvernement aurait refusé l'expédition de certains télégrammes en destination de la France, tandis que des télégrammes ayant le même objet, mais destinés à l'Allemagne, auraient été acceptés et expédiés par l'administration.
Bien que le Moniteur ait déjà répondu à cette accusation, il est utile, je pense, dans la situation politique actuelle, que le gouvernement s'explique publiquement, et j'espère que M. le ministre des travaux publics voudra bien nous donner quelques éclaircissements sur le fait dont je viens de parler.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'expliquer publiquement sur le fait à propos duquel l'honorable M. Simonis vient de m'interpeller, attendu que les articles de l'Etoile belge ne tendent à rien moins qu'à faire peser sur le gouvernement une suspicion que je ne saurais tolérer.
En effet, l'Etoile belge, dans son numéro des 2-3 décembre, accusait le gouvernement de refuser des télégrammes traitant de la fourniture d'équipements militaires quand ils sont destinés à la France et d'accepter ces mêmes télégrammes quand ils sont destinés à l'Allemagne.
Elle insinuait qu'il y avait là la révélation d'un système qui lui aurait été dévoilé par une indiscrétion administrative.
D'après l'Etoile belge, il y avait donc des instructions secrètes ou spéciales.
Le gouvernement, par une note insérée au Moniteur, a fait connaître qu'il n'en était pas ainsi, qu'il avait, au contraire, envoyé une instruction générale à Genève, où ces instructions se transmettent pour être ensuite communiquées à tous les offices télégraphiques de l'Europe.
Celte instruction était ainsi conçue :
« En vertu de l'article 21 de la convention télégraphique internationale, qui réserve à chaque gouvernement le droit de suspendre le service de la télégraphie, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaine nature de correspondance, le gouvernement belge a suspendu, pour un temps indéterminé, les correspondances ayant pour objet la fourniture ou l'expédition des armes ou munitions de guerre dont l'exportation vers les Etats belligérants est prohibée par la loi belge du 7 septembre dernier. Cette suspension est applicable aux dépêches d'Etat et privées. »
Cet ordre avait été motivé par différentes dépêches télégraphiques qui nous étaient arrivées de l'étranger et qui avaient rapport à des fournitures d'armes. Une loi votée par vous, messieurs, ayant prohibé à la sortie les armes et les munitions de guerre pour les Etats belligérants, le gouvernement se serait exposé au reproche de la plus grave inconséquence, s'il avait permis que le commerce prohibé fût préparé ouvertement à l'aide de correspondances transmises par ses propres agents.
Aux yeux de toutes les personnes de bonne foi, désireuses de ne pas voir compromettre notre neutralité, cela justifie les précautions qu'a prises le gouvernement.
Ne se contentant pas de cette explication, l'Etoile belge voulut avoir raison à tout prix, quelles que pussent être les conséquences pour le gouvernement de son pays ; elle cita un exemple pour prouver la réalité du fait qu'elle avait allégué.
Ce journal fit connaître qu'un télégramme concernant une expédition de cuirs pour gibernes avait été accepté à la station du Nord, alors qu'il était en destination de l'Allemagne, tandis que ce même télégramme, porté à la station du Midi pour être envoyé en France, avait été refusé.
Le gouvernement a expliqué ce fait de la manière la plus simple et la plus naturelle.
Le bureau télégraphique de la station du Nord est seul chargé des transmissions internationales directes ; tous les autres bureaux sont obligés d'envoyer leurs télégrammes à la station du Nord, d'où ils sont réexpédiés à destination. Or, le télégramme concernant une expédition de cuirs pour gibernes destiné à l'Allemagne, a été accepté tout naturellement à la station du Nord. Si le télégramme en destination de la France avait été présenté au même bureau, il eût été transmis sans la moindre difficulté.
Au lieu de cela, l'expéditeur a cru que, pour télégraphier vers la France, il fallait s'adresser au bureau de la station du Midi ; c'était une erreur. A la station du Midi, le télégraphiste a mal interprété les instructions du gouvernement ; il a été, paraît-il, inquiété par le mot « giberne », qui se trouvait dans la dépêche et il a refusé le télégramme, tandis que si celui-ci avait été présenté à la station du Nord, il eût été, je le répète, accepté sans conteste. C'est ce que le Moniteur a reconnu loyalement et simplement. Libre à l'Etoile de voir dans cette déclaration une reculade, une amende honorable ; mes explications vous convaincront, je l'espère, messieurs, qu'il n'en est rien ; mais, pour satisfaire ce journal, il aurait fallu, laisser dire et laisser croire, ce qu'il affirmait, que le gouvernement belge se montrait systématiquement et secrètement partial en faveur de l'un des Etats belligérants, au détriment de l'autre. Je ne l'ai pas voulu, et vous me donnerez raison.
Quant à l'Etoile, je livre à votre appréciation sa bonne foi et son patriotisme.
J'ajouterai, pour terminer, que nous n'avons jamais eu à refuser la transmission d'aucun télégramme concernant des fournitures d'armes ou de munitions de guerre soit pour l'Allemagne, soit venant de l'Allemagne ; nous n'en avons jamais reçu.
' - Personne ne demandant plus la parole, l'incident est clos.
La discussion générale est ouverte.
M. Lelièvre. - Je donne avec plaisir mon adhésion au projet de loi qui adopte la transaction projetée, dans laquelle les intérêts du trésor ont été convenablement stipulés. Je saisis cette occasion d'engager le gouvernement à terminer le plus que possible transactionnellement les contestations entre l'Etat et les particuliers.
Ordinairement les transactions épargnent à l'Etat des frais considérables, Sous ce rapport, je pense que les intérêts du trésor réclament semblable solution.
Je ne puis assez engager le gouvernement à suivre de préférence la voie amiable que je recommande.
M. Jacobs, ministre des finances. - Je vais plus loin, messieurs, que l'honorable M. Lelièvre. Je désire autant que possible que l'Etat n'ait pas de procès du tout. Mais on reconnaîtra qu'il est certaines prétentions devant lesquelles il est impossible de s'incliner et que si dans le cours du procès on n'arrive pas à une transaction convenable il faut aller jusqu'au bout.
Dans ces limites, je le déclare, je suis tout prêt à tenir compte des observations de l'honorable membre.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des finances un crédit de quarante-sept mille nonante-sept francs huit centimes (fr. 47,097-08), formant le montant, en principal et intérêts, de l'indemnité stipulée au profit des héritiers Motte suivant acte de transaction en date du 19 septembre 1870. »
- Adopté.
« Art. 2 Cette allocation sera rattachée à l'article 31 du budget du ministère des finances pour l'exercice 1870 et sera couverte au moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet :
83 membres y prennent part.
Tous répondent oui.
Ce sont :
MM. Van Overloop, Van Wambeke, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wasseige, Allard, Balisaux, Bara, Beeckman, Bergé, Biebuyck, Boucquéau, Bouvier-Evenepoel, Brasseur, Bricoult, Cornesse, Couvreur, d'Andrimont, David, de Baillet-Latour, de Clercq, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, Delcour, De Le Haye, Demeur, de Montblanc, de Muelenaere, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drubbel, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Hermant, Houtart, Jacobs, Jottrand, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lescarts, Liénart, Magherman, Mascart, Moncheur, Muller, Nothomb, Orts, Pirmez, Rembry, Royer de Behr, Sainctelette, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, (page 243) Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem et de Naeyer.
En conséquence, le projet de loi est adopté et sera transmis au Sénat.
M. Lelièvre. - On a soulevé dans les sections et en section centrale la question de savoir s'il y a lieu de changer le mode de nomination des membres des chambres de commerce.
J'engage le gouvernement, avant de se prononcer à cet égard, d'attendre les résultats de l'expérience que produira le système relatif à l'élection des juges de commerce introduit par la loi sur l'organisation judiciaire.
Lorsque les chambres de commerce de même que les autorités ont été consultées par les ministères précédents, elles ont été d'avis qu'il y aurait des inconvénients à abandonner aux patentés la nomination du personnel des chambres dont il s'agit. On a pensé que le gouvernement était mieux en mesure de faire de bons choix. C'est donc là une question qui doit être étudiée. J'engage le gouvernement à s'éclairer de nouveau des avis des hommes compétents et à ne pas introduire à cet égard un régime nouveau sans avoir pesé les inconvénients qui pourraient en résulter.
A l'occasion du budget en discussion, j'estime que le gouvernement doit s'attacher, dans les traités internationaux, à faire disparaître toutes les mesures exceptionnelles qui existent à l'égard des étrangers.
Il faut qu'en matière de droits civils les étrangers soient assimilés aux régnicoles et qu'on supprime la diversité du traitement établie sous ce rapport par les anciennes législations qui n'ont plus rien de commun avec nos institutions.
A mon avis, toute distinction entre les étrangers et les régnicoles doit désormais être rayée en ce qui concerne l'exercice des droits civils et on ne peut laisser subsister les différences soit sous le rapport de la caution judicatum solvi, soit sous celui de la contrainte par corps, soit enfin à tout autre point de vue.
Je pense aussi que, dans les traités d'extradition qui interviennent, il importe d'assurer d'une manière efficace la liberté individuelle.
La détention préventive ne doit pouvoir être ordonnée que dans des cas graves et exceptionnels.
Il faut, en un mot, que l'esprit libéral de nos lois nouvelles amène dans les traités les modifications que réclament les idées qui doivent présider à l'administration de la justice criminelle.
Il n'est pas juste de frapper l'étranger de la détention préventive, alors que le régnicole, pour semblable fait, n'encourrait pas cette mesure rigoureuse.
Cette observation est surtout importante depuis qu'on a multiplié considérablement les cas d'extradition.
Telles sont les considérations que je livre à l'appréciation du gouvernement.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Messieurs, la composition des chambres de commerce a préoccupé, à différentes reprises, le gouvernement. Des enquêtes ont eu lieu, si je me rappelle bien, en 1852. Les chambres de commerce ont été consultées, les administrations communales l'ont été également, et, à cette époque, la grande majorité des chambres de commerce et des administrations communales a été opposée au principe de l'élection des chambres de commerce.
La chambre de commerce d'Anvers est même la seule, je crois, qui se soit prononcée en faveur du système électif.
Plus tard, à la suite de nouvelles réclamations, le gouvernement a consulté le conseil supérieur d'industrie et de commerce et ce corps a également donné un avis défavorable à l'élection des membres des chambres de commerce ; il a pensé qu'il convenait de maintenir la situation actuelle.
Depuis que ces différents avis ont été émis, il s'est produit dans la législation commerciale un changement très notable, relativement à la nomination des membres des tribunaux de commerce. Ces tribunaux étaient jadis nommés par une partie très restreinte de commerçants qu'on appelait les commerçants notables. Maintenant, au contraire, il y a un droit à exercer par tous les commerçants qui payent une patente de 42 fr. 16 c.
Une autre institution, l'institution des prud'hommes créée récemment prend également naissance dans l'élection ; de manière que toutes les constitutions de corps en matière commerciale sont le résultat de l'élection.
En présence de ces faits, je conçois difficilement comment, en ce qui concerne les chambres de commerce, on devrait rester dans la voie actuelle. Je ne me prononce pas aujourd'hui définitivement sur la question. Ce n'est pas quelques mois après que je suis entré au ministère que je puis trancher cette question.
Mais, sauf examen ultérieur, mes sympathies sont pour un changement dans le mode de nomination des chambres de commerce et pour l'élection confiée aux commerçants.
Je pense que c'est le système auquel le gouvernement finira par se rallier. Cependant, je ne puis prendre d'engagements en ce moment. Je n'ai pas examiné la question assez profondément pour me prononcer.
L'honorable M. Lelièvre à soumis au gouvernement deux autres observations. Il m'a paru qu'il parlait des étrangers auxquels il voudrait qu'on donnât une position égale à celle des régnicoles. Mais je regrette de devoir dire que je n'ai pas bien compris ces observations. Je me réserve de les lire dans les Annales parlementaires et d'y répondre ultérieurement.
M. Bouvier. - Je suis heureux et je félicite l'honorable ministre des affaires étrangères du langage qu'il vient de tenir en ce qui touche le système électif pour le recrutement des chambres de commerce. Les tribunaux de commerce et les conseils des prud'hommes tirent leur origine de cette même source, qui est véritablement démocratique et en harmonie avec nos institutions libérales. Chez plusieurs nations voisines, le principe de l'élection directe fait partie de leur législation. La Hollande le pratique. En Angleterre, le gouvernement ne se préoccupe pas de la nomination des membres composant les chambres de commerce.
En France, la législation a également été modifiée à la suite de la révolution de 1848.
En Prusse, le principe que j'invoque a été également adopté.
Je suis heureux, je le répète, d'apprendre que le gouvernement a l'intention d'adopter le système qui existe dans la législation étrangère.
Quelle est aujourd'hui l'organisation des chambres de commerce, véritables corps consultatifs se recrutant eux-mêmes en ce sens qu'ils présentent eux-mêmes au gouvernement des listes de candidats parmi lesquels celui-ci doit choisir les membres de ce collège.
Un arrêté du 14 janvier 1839 donne le droit à la députation permanente de nos conseils provinciaux de présenter à l'autorité supérieure une liste double de candidats concurremment avec la liste de ceux proposés par la chambre de commerce.
Pourquoi notre pays, où tous les pouvoirs émanent de la nation, conserverait-il un système de recrutement en contradiction avec ses institutions ?
Je n'en vois pas le motif et j'espère que, dans un délai rapproché, l'honorable ministre des affaires étrangères dotera le pays d'une organisation des chambres de commerce basée sur l'élection.
Comme j'aperçois l'honorable ministre des travaux publics à son banc, je lui demanderai quel jour il a bien voulu choisir pour l'interpellation que j'ai exprimé l'intention de lui adresser sur le chemin de fer de Virton. (Interruption.)
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je vous en prie, messieurs, n'attribuez pas une portée exagérée à la façon dont l'honorable M. Bouvier me rappelle l'interpellation qu'il prépare ; il n'est pas question d'un duel, et dans tous les cas, ce serait un duel à armes courtoises, j'en suis convaincu.
Il me semble que le vendredi est un jour convenable pour une interpellation de ce genre. Si l'honorable M. Bouvier le trouve bon, je me tiendrai à sa disposition vendredi prochain.
M. Bouvier. - J'accepte bien volontiers.
M. Dumortier. - Il est certain, messieurs, que les chambres de commerce sont une délégation de l'industrie et du commerce, et dès lors il me semble qu'il est nécessaire que les opinions de tous les industriels et de tous les commerçants soient entendues. Cependant les fabricants les plus capables, les plus distingués n'ont jamais été appelés à faire partie des chambres de commerce, tandis qu'on y voit figurer très souvent les plus grandes médiocrités. Je pense que l'élection sera un excellent moyen de modifier cet état de choses et je félicite M. le ministre des affaires étrangères des paroles qu'il a prononcées tout à l'heure.
M. Demeur. - Dans ma section, messieurs, la proposition de recourir au principe électif pour la composition des chambres de commerce, a été adoptée par trois voix contre cinq abstentions ; mais je pense qu'après la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères, ces cinq abstentions se transformeront en cinq votes approbatifs.
J'appelle l'attention de la Chambre sur une question qui se lie intimement à celle du mode de nomination des chambres de commerce. Lorsqu'on jette les yeux sur la composition de ces corps, on est frappé de cette circonstance qu'ils comprennent des chefs d'industrie, des entrepreneurs, des chefs de maisons de commerce et que l'élément ouvrier n'y figure en aucune façon.
(page 244) Les chambres de commerce, messieurs, sont instituées pour donner au gouvernement, au pouvoir législatif, aux administrations provinciales et communales, des avis, des renseignements sur des questions qui intéressent le commerce et l'industrie. Or, messieurs, le commerce et l'industrie comprennent deux éléments ; ils exigent le concours du travail et du capital.
Ces deux éléments sont souvent représentés par la même personne ; leurs intérêts convergent fréquemment ; mais il arrive aussi que ces intérêts sont en désaccord, en hostilité même.
Or, je le demande, s'il est juste que les représentants du capital interviennent dans la formation de ces chambres consultatives, s'il est juste qu'ils soient provoqués à donner des avis, des renseignements sur tout ce qui concerne l'industrie et le commerce, ne serait-il pas juste aussi que l'élément en dehors du capital, l'élément du travail pur fût représenté ?
Ne pensez-vous pas que, dans un grand nombre de questions, il serait intéressant de connaître non seulement l'opinion du patron, mais aussi l'opinion de l'ouvrier ?
Lorsque nous aurons à examiner la question des livrets d'ouvriers, par exemple, nous aurons l'opinion des chambres de commerce, nous aurons l'opinion du conseil supérieur de l'industrie et du commerce composé de patrons, et nous ferons assurément grand cas de ces opinions. Mais ne pensez-vous pas qu'il serait désirable aussi de connaître l'opinion de ceux qui portent ces livrets ?
On ne leur demandera cependant rien.
Lorsque nous discuterons la question de la durée des heures de travail dans les manufactures, nous aurons encore les avis donnés par les patrons. Ne serait-il pas désirable d'avoir aussi l'opinion des ouvriers, de leurs délégués ?
Lorsque nous discuterons la question des caisses de secours, l'opinion des ouvriers sera non moins importante à connaître. Ils se plaignent vivement,- à tort ou à raison ; je n'examine pas la question, - de l'administration de ces caisses créées pour eux, mais dans la gestion desquelles ils n'interviennent pas ; ne pensez-vous pas qu'il serait juste de les consulter ?
Remarquez-le, messieurs, il ne s'agit pas même du droit de vote.
Pour ce qui concerne les affaires d'intérêt politique, les affaires provinciales et les affaires communales, l'ouvrier ne peut pas intervenir. Il n'a pas de droits ; il ne paye pas le cens. Il est systématiquement exclu de toute intervention directe dans les affaires du pays. Mais ici',il ne s'agit que de l'intervention de l'ouvrier dans les choses qui le touchent personnellement. Que, dans ces questions, on ne consulte pas seulement les patrons, mais aussi les ouvriers, cela sera facilement admis. Que pourrait-on me répondre ?
Je crois franchement que personne ne se lèvera ici pour dire qu'il serait mauvais, contraire à la justice, contraire à l'intérêt général de consulter l'élément ouvrier sur une question qui intéresse les ouvriers.
Maintenant, qu'on dise : Il y aura des difficultés dans l'application, je serai d'accord avec celui qui ferait l'objection.
Le principe est indiscutable.
S'il est utile de consulter les patrons, il doit être utile de consulter les ouvriers. Mais comment cela se fera-t-il ?
Je n'ai pas la prétention d'apporter une solution immédiate de la question ; mais je veux donner quelques indications.
On pourrait, par exemple, les chambres de commerce étant maintenues dans leur organisation actuelle, arranger les choses de telle façon que, soit par la nomination du gouvernement, soit par l'élection directe, ainsi que cela a lieu pour les conseils de prud'hommes, l'élément ouvrier se trouvât représenté dans les chambres de commerce a côté de l'élément patron.
Voilà une solution ; je ne la donne pas comme parfaite, on pourra l'examiner.
Il y en a une autre que je veux aussi indiquer. Il s'agirait de constituer, à côté des chambres de commerce ayant les attributions que leur donnent les arrêtés royaux qui les régissent, des chambres composées d'ouvriers qui seraient appelés à émettre leur avis sur les questions qui les intéressent directement. Ce seraient les chambres du travail.
Ces deux solutions sont à étudier l'une et l'autre et j'appelle sur elles l'attention de la Chambre et du gouvernement.
Ne pensez-vous pas que l'absence de moyen légal de manifester son opinion entre pour beaucoup dans les recours à la force que nous constatons trop souvent chez la population ouvrière ? Nous avons eu, à différentes époques, dans le Hainaut et la province de Liège, etc., de l'agitation, des émeutes ; eh bien, ne pensez-vous pas qu'en donnant à la classe ouvrière les moyens légaux de manifester son opinion sur ses intérêts, on rendrait les recours à la force moins fréquents ?
La proposition que je fais est éminemment conservatrice, car ce n’est pas en étouffant les besoins qu'on arrive à maintenir l'ordre, mais au contraire en facilitant leur expression et les moyens de leur donner satisfaction.
M. Jottrand. - Je veux ajouter un vœu aux considérations que vient de présenter mon ami Demeur et auxquelles je me rallie complètement : le vœu de voir M. le ministre des affaires étrangères dans les études auxquelles il se livrera sur la possibilité d'organiser, par voie d'élection, les chambres de commerce, et, j'en suis sûr, les chambres du travail, porter son attention sur la question de savoir s'il ne serait pas possible d'introduire en Belgique, pour la première fois, le système du vote cumulatif que les Anglais pratiquent, auquel ils ont récemment donné une extension nouvelle et qui vient de produire de si excellents résultats chez eux, à l'occasion de la constitution du comité des écoles de la ville de Londres et des autres villes d'Angleterre.
Vous savez, messieurs, ce que c'est que le vote cumulatif ; c'est le droit pour chaque électeur de donner à un seul candidat autant de voix qu'il y a de candidats à élire.
C'est la garantie des minorités ! Je crains que si l'on ne recourt pas à ce moyen pour l'élection des chambres de commerce, on ne voie un des principaux vices de la pratique de notre système politique infecter ces élections comme ils en infectent bien d'autres.
Je veux parler de l'esprit de parti, du désir d'avoir à tout prix, au profit d'une opinion politique, la majorité partout, de quelque ordre de choses qu'il s'agisse, qu'il soit question de pouvoirs agissants ou de pouvoirs simplement consultatifs, Il ne faut pas que, dans les centres industriels ou commerçants, les minorités soient écrasées. C'est surtout en matière d'organisation de corps consultatifs qu'il est important que chacun puisse faire entendre sa voix et puisse la faire entendre par le mandataire qu'il préfère.
Je n'insisterai pas davantage sur ce point ; j'ai suffisamment exprimé mon idée et j'espère qu'elle obtiendra l'attention de M. le ministre des affaires étrangères dans des études auxquelles il se livrera.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Je ne puis que remercier les honorables membres qui viennent de prendre la parole des observations qu'ils ont présentées et dont je ferai mon profit dans l'examen auquel je vais me livrer des questions soumises en ce moment à l'attention de l'assemblée.
La plupart des inconvénients signalés par l'honorable M. Demeur viendront évidemment à cesser si ion adopte le principe électif. En effet, si ce sont les électeurs eux-mêmes qui décident désormais de la composition des chambres de commerce, ils y introduiront des ouvriers, s'ils le trouvent convenable et utile à l'intérêt du commerce.
Ce que les électeurs feront sera censé l'expression des vœux du commerce et on n'aura plus alors à se plaindre de la manière exclusive dont les chambres de commerce sont composées.
Mais l'honorable M. Demeur me semble vouloir autre chose ; il parle de chambres différentes, les unes pour les ouvriers, les autres pour les patrons. Je prends la liberté de lui faire observer que cette opinion n'est pas tout à fait d'accord avec celle qu'il avait exprimée d'abord et par laquelle il se plaignait de la manière exclusive dont. les chambres de commerce sont composées.
Quoi qu'il en soit, je dois faire remarquer que cette faculté réclamée pour les ouvriers de faire entendre leurs vœux, de faire connaître leurs besoins existe pour eux comme pour les autres citoyens. On dirait qu'on a quelque peu oublié la Constitution qui permet à tous les Belges de s'associer, et de se concerter pour faire entendre leurs vœux, et pour adresser des pétitions au gouvernement et aux Chambres ; en un mot, qui leur permet de se réunir pour s'entendre sur leurs intérêts communs.
Il n'est donc pas nécessaire, à la rigueur, que le gouvernement intervienne pour donner aux ouvriers le droit qu'on réclame pour eux ; ils trouvent ce droit dans la Constitution elle-même..
Je ne me refuse cependant pas à examiner la question soulevée par l'honorable membre ; mais, à première vue, je n'y suis guère favorable. Créer deux chambres de commerce, l'une pour les patrons, l'autre pour les ouvriers, ferait supposer qu'il y a un antagonisme d'intérêts entre les ouvriers et les patrons. Or, d'après moi, au lieu de cet antagonisme supposé, ce qui n'est pas sans danger, il faut rapprocher les patrons et les ouvriers, prouver qu'ils ont des intérêts communs, et ce résultat serait bien mieux atteint si les ouvriers pouvaient être représentés dans les chambres de commerce.
(page 245) Ce n'est pas le moment de traiter cette question d'une manière approfondie, pas plus que d'examiner le moyen proposé par l'honorable M. Jottrand et que je suis loin de repousser d'une manière absolue. L'examen de toutes ces questions viendra à son temps, quand nous saisirons la Chambre d'une loi sur les chambres de commerce.
M. Frère-Orban. - Je me permets, à mon tour, de recommander à M. le ministre des affaires étrangères, dans l'examen auquel il se propose de se livrer, le point de savoir s'il ne vaudrait pas mieux supprimer les chambres de commerce.
Il semble à première vue que l'institution des chambres de commerce, simples corps consultatifs, tient à une organisation politique différente de celle que nous avons. Les Belges ont aujourd'hui, par la Constitution, le droit de se réunir, de s'associer, de présenter des pétitions sur toute espèce d'objets.-
Il me semble donc que, sous notre régime constitutionnel et avec les droits qui nous sont garantis, il est bien préférable de laisser tous les intérêts se manifester librement, émettre leurs vœux que de donner à certains intérêts le cachet officiel.
Je ne me prononce pas à cet égard d'une manière définitive, mais il me semble que si les chambres de commerce étaient supprimées et que si tous les intérêts, qui sont également respectables, s'associaient, se réunissaient pour délibérer, pour exprimer leurs vœux, pour faire connaître les besoins éprouvés par leurs industries, on obtiendrait un résultat bien plus satisfaisant, bien plus démocratique qu'en laissant désigner par le gouvernement un certain nombre d'intérêts, et en s'exposant, comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre des affaires étrangères lui-même, à voir s'établir des corporations, des classes dans un état social comme le nôtre, qui est fondé avant tout sur l'égalité.
M. le président. - La section centrale a adopté plusieurs modifications aux propositions du gouvernement ; je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères, s'il se rallie à ces modifications.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Ces modifications sont au nombre de trois ; je me rallie à l'une d'elles ; je ne puis me rallier aux deux autres ; je m'expliquerai lorsque nous en serons aux articles.
M. le président. - La discussion s'établit donc sur le projet du gouvernement.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitement du personnel des bureaux : fr. 148,200. »
M. le président. - Le gouvernement a proposé un amendement qui porte ce crédita 158,500 francs ; la section centrale n'a pas adopté cet amendement.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Messieurs, mon honorable prédécesseur avait demandé, pour le personnel du ministère des affaires étrangères, une augmentation de 2,500 francs ; je prie la Chambre de me permettre de lui lire quelques lignes de l'exposé des motifs qui avait été présenté par l'honorable M. Vanderstichelen et que j'ai reproduit dans l'exposé du budget qui est maintenant soumis aux délibérations de la Chambre.
« Par suite du développement incessant des relations et des communications, le nombre des Belges voyageant ou résidant à l'étranger s'est considérablement accru, et les affaires de chancellerie se sont multipliées dans une proportion correspondante.
« Cette branche de service embrasse toutes les affaires d'état civil, les successions, le rapatriement des aliénés, l'échange de documents officiels avec les gouvernements étrangers, les recouvrements de créances, les transmissions d'actes judiciaires, de commissions rogatoires, d'exploits, et toutes les questions contentieuses que soulèvent ces divers intérêts.
« De là, la nécessité d'ériger en direction le bureau de la chancellerie, et, comme cette création devait faire naître de nouvelles charges, on s'efforça de les compenser, autant que possible, en introduisant dans les divers rouages de l'administration les simplifications compatibles avec une bonne organisation. C'est ainsi que l'on réunit la comptabilité de la marine à la direction centrale de comptabilité.
« On a pu, à l'aide de ces mesures, réaliser quelques économies qui ont servi à couvrir la plus grande part de la dépense occasionnée par la création de la nouvelle direction. D'autres économies pourront probablement encore être obtenues, dans un délai plus ou moins rapproché. Toutefois, une allocation supplémentaire serait indispensable pour assurer aux fonctionnaires du département des affaires étrangères les traitements normaux dont jouissent aujourd'hui leurs collègues des autres ministères. A cette fin, une somme de 2,500 francs est portée au budget de 1871.
« Il sera peut-être impossible de pourvoir, à l'aide de cette augmentation de crédit, à tous les besoins de la situation qu'il s'agit d'obtenir. Il y aura lieu, le cas échéant, de solliciter encore de la législature un supplément d'allocation pour cet objet. »
Après avoir examiné la situation du personnel du département des affaires étrangères et l'avoir mise en rapport avec la situation du personnel des autres départements, je me suis assuré que le département des affaires étrangères était traité d'une manière infiniment moins favorable que les autres départements.
Il a été reconnu que, par suite de l'augmentation de la besogne incombant au bureau de la chancellerie, cette branche du service devait être érigée en direction et son personnel augmenté.
Ce changement a été opéré par l'honorable M. Rogier, et il espérait a cette époque pouvoir, à l'aide d'économies successives, parer à tout ce qu'exigeait la création de cette nouvelle direction. Mais loin qu'il en soit ainsi, par suite des développements qu'ont reçus les divers services de la marine et de l'augmentation indispensable du personnel de la direction de comptabilité pour l'organisation d'un contrôle régulier et sévère, au lieu d'économie, la nécessité de nouvelles dépenses s'est révélée quant au personnel.
Je dois dire cependant que, grâce aux mesures prises, nous arriverons, grâce a une augmentation de personnel, à des économies considérables notamment dans le service de la marine dont la comptabilité est maintenant réunie à la comptabilité générale. Nous avons déjà opéré des réductions de dépenses pour une somme d'environ 50,000 francs et d'après des renseignements que j'ai lieu de croire parfaitement exacts, nous pourrons, j'espère, arriver à une réduction de dépenses de 100,000 francs par an.
Mais pour obtenir ce résultat, nous devons mettre la direction de comptabilité à même d'exercer un contrôle sérieux et continu.
L'augmentation que je demande aujourd'hui pour parvenir à ce résultat est donc une augmentation de bon aloi et qui aboutira, en définitive, à une économie.
Voici maintenant le tableau du personnel de l'administration centrale du département des affaires étrangères et d'après ce tableau vous verrez qu'avec l'augmentation que je sollicite, il m'est même impossible d'accorder à tous les fonctionnaires le traitement moyen de leur grade.
Le payement de tous les traitements moyens exige un chiffre de 163,180 francs ; nous n'avons maintenant que 145,700 francs ; il y a donc en moins 17,480 francs, pour atteindre non pas le chiffre du maximum des traitements, mais pour atteindre seulement les traitements moyens. En augmentant le chiffre du personnel de 12,500 francs, il nous manquera encore une somme de plus de 4,000 francs pour atteindre les traitements moyens.
Or, l'inspection du tableau prouvera à la Chambre que les traitements moyens sont bien minimes, relativement aux fonctions importantes dont les employés du département des affaires étrangères sont chargés.
J'espère donc que la Chambre n'hésitera pas à mettre le département des affaires étrangères dans la même position que les autres départements et qu'elle permettra au chef de ce département de pouvoir rétribuer ses fonctionnaires conformément à l'ancien arrêté existant depuis 1846, et de leur donner au moins le traitement moyen de leur grade.
Si l'on ne m'accorde pas cette somme, les employés du département des affaires étrangères resteront dans une situation moins favorable que les employés des autres ministères.
Il n'y a pas de luxe dans le personnel du département des affaires étrangères ; mais il y a une besogne considérable, et dont les fonctionnaires ne parviennent à s'acquitter que grâce à leur zèle et à leur dévouement.
Dans la situation que nous venons de traverser et que nous traversons encore, il y a eu un surcroît d'occupations que chacun comprendra et nous n'aurions pu parvenir à faire ce qui a été fait si nous n'avions pas eu la faculté de faire revenir au département des secrétaires et des attachés en mission qui sont venus aider les fonctionnaires du département dans les devoirs si graves et si difficiles qu'ils ont eu à remplir.
Je prie donc la Chambre de ne pas sanctionner la décision défavorable de la section centrale et d'accorder le chiffre que je demande dans l'intérêt du service de l'administration.
M. le président. - Quelqu'un demande-t-il la parole ?
M. Bouvier. - Et le rapporteur ?
M. Van Iseghem, rapporteur. - C'est aux membres de la majorité (page 246) qui a voté contre l'augmentation demandée, à justifier leur opposition. Le chiffre demandé par le gouvernement a été rejeté, dans la section centrale, par 3 voix contre 2 et j'étais un de ces deux membres. Je ne puis donc parler au nom de la majorité de la section centrale ; cela m'est impossible.
Mais je crois pouvoir appuyer les paroles que vient de prononcer M. le ministre des affaires étrangères. Entre autres, le contrôle pour le matériel de la marine est absolument nécessaire, et M. le ministre vient de nous dire qu'il espérait pouvoir réaliser sur ce service une économie déjà de 50,000 francs.
Il convient également que les employés du département des affaires étrangères soient rétribués comme les employés des autres départements. Je crois donc l'augmentation demandée justifiée.
- Le chiffre demandé par le gouvernement est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Matériel : fr. 44,100. »
M. le président. - M. Demeur propose de diviser cet article en deux articles, savoir :
« Art. 3. Matériel : fr. 31,100.
« Art. 3bis. Fonds secrets : fr. 13,000. »
M. Demeur. - Je crois que cet amendement ne soulèvera pas d'objections. Il s'agit de deux postes qui sont essentiellement distincts et qui se trouvent confondus dans un même article du budget des affaires étrangères.
Je vois à l'article 3 « Matériel, 14,100 francs ». J'ai examiné les développements du budget et j'y vois :
« oa Fournitures de bureau, impressions, achat de livres et de cartes, reliures, ports et affranchissements concernant la correspondance à l'intérieur, abonnements aux journaux et écrits périodiques et autres menus frais : fr. 18,100.
« b. Eclairage et chauffage : fr. 5,500.
« c. Entretien des locaux du ministère, achat et entretien des meubles, etc. : fr. 7,500. »
Tout cela est du matériel. Mais voici un poste :
« d. Fonds secrets.......... 13,000 »
Ces fonds secrets, qui constituent du matériel, me paraissent, quelque chose d'assez anormal. J'ai pensé que, quelque secrets qu'ils fussent, il convenait de les mettre en relief dans le budget lui-même et de distinguer l matériel proprement dit de cette partie du matériel qui est dénommée « Fonds secrets. »
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Messieurs, l'article relatif au matériel est le même depuis vingt ans. Je crois que jamais on n'a demandé à faire la division que l'on propose maintenant.
M. Bouvier. - Ce n'est pas une raison.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Evidemment ce n'est pas une raison, et si l'on trouve que les motifs donnés pour la division sont fondés, il faut adopter la division.
Je ne vois, du reste, à la division qu'un seul inconvénient et le voici : aujourd'hui si, par suite du renchérissement des objets auxquels cet article a rapport, il y a insuffisance du crédit alloué pour ces objets, on peut combler cette insuffisance à l'aide de la ressource des fonds secrets. Lorsque tous les littera sont confondus dans un seul article, on peut transférer d'un littera sur l'autre.
- Plusieurs membres. - C'est ce qu'on ne veut pas.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Je ne fais pas d'opposition, j'explique une situation.
Et je dis : Lorsque vous aurez des articles spéciaux et qu'il y aura un déficit sur l'un ou l'autre, vous ne pouvez plus le combler au moyen de l'excédant d'un autre littera.
Ainsi, le seul inconvénient de la division, c'est qu'elle peut amener la nécessité d’une demande de crédit supplémentaire ; mais, je le répète, je n'ai personnellement aucun motif de m'opposer à la division proposée.
M. le président. - Un amendement a été déposé sur le bureau, c'est la suppression des fonds secrets, par conséquent, une diminution de 13,000 francs.
Quelqu’un demande-t-il la parole pour développer cette proposition ?
M. Bergé. - Messieurs, je suis un des signataires de l'amendement qui pour but de supprimer les fonds secrets et je voudrais bien entendre M. le ministre des affaires étrangères justifier ce crédit.
Dans un pays comme le nôtre où tout est contrôlé, il est bien difficile de présenter une pareille justification.
Il y a certaines affaires qui présentent des difficultés, où l'on est obligé d'employer l’intermédiaire de certaines personnes, qui ont des services particuliers à rendre, et l'on comprend parfaitement qu'on laisse au ministre le soin de traiter ces choses ; mais c'est à la condition de rendre compte de l'emploi des fonds et non d'admettre cette élasticité qui permet de les appliquer à toutes sortes d'emploi, et comme le disait tout à l'heure l'honorable ministre des affaires étrangères, de combler, à l'aide des fonds secrets, je ne sais quel déficit résultant du renchérissement de l'huile, de même que dans certaines années où l'huile est à bon marché, on peut arriver à grossir le chiffre des fonds secrets.
Il y a des fonds secrets au ministère de la justice. Bien que je ne sois pas partisan de ces fonds, je conçois que le ministre de la justice puisse en avoir besoin dans certaines circonstances, mais je ne crois pas que l'honorable ministre des affaires étrangères puisse donner aucune bonne raison pour justifier l'existence de ce fonds à son budget.
M. Dumortier. - La question que vient de soulever l'honorable membre a été depuis longtemps agitée dans la Chambre, et l'on a toujours reconnu la nécessité du maintien de ce [un mot illisible] fonds secret.
Vous savez que dans beaucoup de circonstances l'Etat a besoin d'exercer certaines influences à l'étranger.
Demandez à la Prusse, demandez à la France, demandez surtout à l'Angleterre et elles vous diront ce qu'elles savent faire des fonds secret.
Je regarderais, pour mon compte, comme un danger la suppression du fonds dont il s'agit.
Je ne puis en dire davantage. J'espère que la Chambre m'aura compris.
M. Demeur. - J'ai hésité un instant à soulever cette question, d'abord eu égard au peu d'importance du chiffre ; mais je remarque qu'au budget de la justice nous avons une dépense annuelle de 80,000 francs. Cette année, la Chambre a voté en outre un crédit extraordinaire de 50,000 francs, ce qui, avec les 13,000 francs dont il s'agit, nous mène à 143,000 francs de fonds secrets. Le chiffre commence à devenir respectable. D'un autre côté, la droite, de qui le ministère est une émanation, sera portée à défendre quand même le chiffre présenté par le gouvernement, et le chiffre ayant été voté précédemment par la gauche, ainsi que le faisait remarquer l'honorable M. Dumortier, la gauche le votera également.
Je crois cependant devoir discuter ces fonds secrets, d'abord parce qu'ils soulèvent une question de principe et ensuite parce que j'espère donner, contre leur adoption, des raisons qui n'ont pas encore été fournies dans cette Chambre.
L'honorable M. Dumortier, qui s'est fait le défenseur des fonds secrets, n'a donné aucune bonne raison pour les maintenir. II est naturel qu'on ne donne pas de bonnes raisons pour une chose que l'on ne peut pas même avouer.
Je ne veux pas examiner la question au point de vue théorique, mais je demande comment on pourrait justifier une disposition par laquelle nous votons une somme en disant au gouvernement : Vous n'en rendrez pas compte !
L'honorable M. Dumortier nous prie d'aller voir en Prusse, en Angleterre et en France ce que ces pays font des fonds secrets. Je ne vois pas d'abord qu'ils aient beaucoup servi à la France ; mais que l'honorable membre aille voir ce qui existe aux Etats-Unis d'Amérique. Là il n'y a pas de fonds secrets.
M. Bouvier. - Et en Suisse ? (Interruption.)
M. Demeur. - Je n'ai pas visité les Etats-Unis ; mais je me réfère aux hommes qui ont écrit sur la matière. (Interruption.) Si M. Pirmez veut aller en Bavière, c'est moins loin, il se convaincra qu'il ne s'y trouve pas de fonds secrets. On me dit qu'il n'y en a pas en Suisse ; il n'y en a pas non plus en Saxe, ni en Suède, ni en Norvège, et cependant ces pays se portent fort bien. (Interruption.) Quand je dis qu'il n'y a pas, dans ces pays, de fonds secrets, j'entends des fonds dont l'emploi ne doit pas être justifié.
M. Bara. - Ce n'est pas la même chose.
M. Demeur. - Je sais que M. Bara a manié des fonds secrets, mais je ne comprends pas bien pourquoi il m'interrompt ; je ne fais que poser une question de principe et constater des choses que j'ai lues hier encore dans un ouvrage qui traite la matière. Lisez Maurice Block ; au mot « fonds secrets », vous verrez l'indication des pays où il y en a et de ceux où il n'y en a pas.
Eh bien, j'atteste, d'après Maurice Block, qu'il n'y a pas de fonds secrets dans les pays que je viens de citer.
On m'objecte que ces pays ont des constitutions différentes de la nôtre. Mais, messieurs, c'est dans notre Constitution elle-même que je trouve la défense de voter des fonds secrets. (Interruption.).
Les fonds secrets sont incompatibles avec notre organisation (page 247) constitutionnelle et il y a dans la Constitution une disposition formelle qui les défend !
L'article 115 est ainsi conçu :
« Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
« Toutes les recettes et dépenses de l'Etal doivent être portées au budget et dans les comptes. »
Croyez-vous qu'en portant un chiffre global dans les comptes vous restiez dans les termes de cet article ? Du tout. L'article 115 exige expressément que la dépense soit renseignée dans le compte ! Et ce n'est pas seulement l'article 115 qui interdit les fonds secrets, l'article 116, qui institue la cour des comptes, les interdit d'une manière tout aussi formelle : la cour des comptes a été érigée en Belgique par la Constitution ; il y a, il est vrai, une loi sur la cour des comptes, mais elle ne fait que développer les principes déjà très détaillés de la Constitution.
Les dispositions que nous avons dans la Constitution ne se trouvent pas dans la Constitution française ni dans les Constitutions des autres pays qui ont des fonds secrets. L'article 116 est tout à fait spécial et il est impossible de le concilier avec le vote de fonds secrets ; le voici :
« Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
« Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la cour des comptes. »
Eh bien, que vous disait tout à l'heure M. le ministre des affaires étrangères ? Il vous disait : Mais, à certain moment, nous appliquerons les sommes destinées aux fonds secrets, à l'autre partie du matériel et nous procéderions, selon les cas, dans un sens diamétralement opposé.
C'est là, en effet, ce que le gouvernement peut faire toujours avec les fonds secrets ; grâce à ces fonds, vous avez toujours le pouvoir d'éluder la disposition qui vous interdit de dépasser aucun article du budget.
A quoi servent les fonds secrets ? Nul ne le sait, et on ne peut pas le demander au ministre : il y aurait contradiction. Un jour, je me suis permis cependant de poser la question à un ancien ministre ; il m'a répondu que ce crédit était destiné à indemniser des journaux, à donner des gratifications aux employés, etc.
Eh bien, messieurs, l'allocation de gratifications aux employés, à l'aide de fonds secrets, constitue une violation de l'article 116 de la Constitution qui ordonne à la cour des comptes de veiller à ce qu'aucun article de dépense ne soit dépassé et à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. Comment, en effet, saurons-nous s'il y a eu transfert, puisque vous ne pouvez pas vérifier l'emploi de la somme ?
Que dit encore l'article 116 de la Constitution ? « Elle (la cour des comptes) arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. »
Ainsi, voilà un corps, qui est une émanation de la législature, qui est chargé par la Constitution de recueillir tous les renseignements qu'il juge nécessaires pour le contrôle des dépenses publiques et nous, nous autorisons le gouvernement à ne pas rendre compte de l'emploi de certains fonds !
Je dis, messieurs, que cela est inconstitutionnel ; et pour ma part, je me refuse à voter le crédit demandé.
M. Dumortier. - Quand l'honorable membre est venu demander la séparation des fonds secrets d'avec les fonds destinés au matériel, je l'ai compris ; mais ce que je ne comprends pas, c'est que l'on qualifie d'inconstitutionnel un article qui figure depuis quarante ans au budget.
M. Muller. - Il marchait sur vos brisées.
M. Dumortier. - Non, il marchait à côté, car il est impossible de trouver dans ce fait la moindre inconstitutionnalité.
Tout le monde a compris, après la révolution, qu'il fallait absolument pouvoir disposer de quelques fonds secrets pour déjouer les conspirations orangistes qui se tramaient autour de nous et à l'étranger ; et la Chambre, qui se composait alors en grande partie encore de membres du Congrès, savait parfaitement qu'elle ne commettait pas une inconstitutionnalité en insérant au budget un article pour fonds secrets.
On dit que toute dépense doit figurer au budget et dans les comptes. Eh bien, messieurs, il est parfaitement satisfait à cette prescription. Seulement on s'explique très bien que la destination des fonds dont il s'agit ne soit point indiquée ; mais ils sont indispensables dans les circonstances difficiles où le pays peut se trouver.
Tout le monde sait bien que ces fonds ne sont pas destinés à être donnés en gratifications aux employés. Ils ont une destination tout autre ; et je puis dire que j'ai entendu mainte fois des ministres des affaires étrangères, à quelque opinion qu'ils appartinssent, exprimer le regret que le crédit pour fonds secrets ne fût pas plus élevé.
Je comprends que vous trouviez considérable le crédit de 80,000 francs qui figure au budget de la justice pour mesures de sûreté ; mais ici il ne s'agit que d'un modique crédit de 15,000 francs et je ne puis pas croire que la Chambre veuille le supprimer et priver en même temps le pays des services que ces fonds ont pour objet de rémunérer.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Après ce que vient de dire l'honorable M. Dumortier, il me reste peu de chose à répondre à l'honorable M. Demeur.
La Chambre est bien persuadée, sans doute, qu'elle n'a jamais commis d'inconstitutionnalité en votant depuis près de quarante ans l'article sur lequel elle est encore appelée à voter aujourd'hui, elle ne s'est pas plus écartée de la Constitution que la cour des comptes ne s'en est écartée, en approuvant sans interruption la liquidation relative aux fonds secrets.
Ces fonds sont demandés dans un intérêt public bien entendu. Je ne pense pas qu'un ministre des affaires étrangères puisse consentir, dans les circonstances actuelles, moins que jamais, à la suppression de cet article.
Les mots « fonds secrets » expliquent suffisamment pourquoi il est impossible d'indiquer l'usage auquel ces fonds sont destinés, mais chacun comprend la nécessité de leur emploi. Il est indispensable qu'un ministre des affaires étrangères ait à sa disposition, dans certaines circonstances, des fonds dont il puisse faire usage dans l'intérêt du pays, mais sans qu'il lui soit possible de rendre un compte public de l'usage qu'il en a fait.
C'est une question de confiance (interruption) ; je m'explique : c'est une question de confiance relativement à l'emploi de ces fonds. On doit avoir assez confiance dans le ministre pour être persuadé qu'il fera de ces fonds un usage utile et conforme aux vrais intérêts du pays ; je ne parle pas d'une confiance politique que la gauche ne m'accorderait pas et que je ne lui demande pas ; mais je parle de la confiance relative que les adversaires de l'ancien cabinet n'ont jamais songé à lui refuser et qui les a engagés à voter le crédit aujourd'hui réclamé pour le même objet.
J'espère donc que la Chambre, fidèle à tous ses précédents, votera une somme qui, je le répète, est indispensable pour pouvoir utilement parer aux nécessités de toutes les situations.,
- La discussion est close.
M. le président. - M. Demeur persiste-t-il dans sa demande de division ?
M. Demeur. - Oui, M. le président.
M. le président. - Je mettrai donc d'abord aux voix le chiffre de 31,000 francs affecté au matériel proprement dit.
- Ce chiffre est adopté.
M. le président. - Je mets maintenant aux voix les 13,000 francs demandés pour les fonds secrets.
- Des membres. - L'appel nominal !
- Il est procédé à cette opération.
77 membres répondent à l'appel.
59 répondent oui.
18 répondent non.
En conséquence, le chiffre de 13,000 francs est adopté.
Ont répondu oui :
MM. Van Overloop, Van Wambeke, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wasseige, Allard, Balisaux, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boucquéau, Brasseur, Bricoult, Cornesse, de Baillet-Latour, de Clercq, Delcour, De Le Haye, de Montblanc, de Muelenaere, de Rossius, de Smet, de Theux, de Zerezo de Tejada, Drubbel, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Hayez, Hermant, Jacobs, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Lelièvre, Liénart, Magherman, Mascart, Moncheur, Muller, Nothomb, Orts, Pirmez, Sainctelette, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Iseghem et de Naeyer.
(page 248) Ont répondu non :
MM. Bergé, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Couvreur, d'Andrimont, David, De Fré, Defuisseaux, Demeur, Descamps, Dethuin, de Vrints, Guillery, Hagemans, Houtart, Jottrand, Le Hardy de Beaulieu et Lescarts.
« Art. 4. Achat de décorations de l'Ordre de Leopold, sans que l'on puisse augmenter ce chiffre par des imputations sur d'autres articles : fr. 10,000. »
M. Jacobs, ministre des finances. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1867.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission spéciale des finances.
- La séance est levée à 5 heures.