Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 15 décembre 1869

Rapport de la section centrale

M. de Brouckere. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a été chargée de l'examen du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à faire la cession des terrains de la citadelle du Sud a Anvers.

MpVanHumbeeckµ. - Ce rapport sera imprimé et distribué.

Je propose à la Chambre de mettre cet objet a l'ordre du jour a la suite du projet de loi relatif à la cession des entrepôts d'Anvers.

- Adopté.

Rapport de la commission

M. Lelièvreµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi apportant des modifications aux limites séparatives des provinces de Brabant et de Flandre orientale, ainsi qu'à différentes communes par suite des travaux de canalisation de la Dendre.

- Ce projet sera mis à la suite de l'ordre du jour.

Discussion générale

MpVanHumbeeckµ. - M. le ministre de la justice se rallie-t-il aux amendements qui sont proposés ?

M. le ministre de la justice (M. Bara). - J'ai proposé des amendements, mais il y a des amendements de la section centrale que j'admets.

MpVanHumbeeckµ. - La discussion générale doit donc être ouverte sur votre projet amendé.

La discussion est ouverte.

M. Reynaertµ. - J'ai pris la parole, messieurs, dans la discussion générale parce que les observations et les amendements que j'aurai l'honneur de présenter se rapportent à toute l'économie de la loi.

Messieurs, que la distinction entre l'acte commercial et l'acte civil soit d'une importance capitale, c'est une chose incontestable.

Une juridiction exceptionnelle, une procédure spéciale, plus expéditive et moins onéreuse, la tenue obligatoire des livres, la publication du contrat de mariage, le déshonneur de la faillite et, le cas échéant, la banqueroute, les sévérités de la contrainte par corps : telles sont, en résumé, les avantages et les désavantages qui se rattachent à cette distinction et qui sont exclusivement propres à l'acte commercial.

L'importance de cette question primordiale n'avait pas échappé au législateur de 1807.

La cour d'appel d'Aix, dans ses observations sur le projet du code de commerce, disait :

« Le fait de commerce fait perdre au mineur le privilège de son âge, à la femme les prérogatives de son sexe, à tous les citoyens le droit d'être jugés par les tribunaux ordinaires ; il les soumet à la juridiction des tribunaux de commerce, à la contrainte par corps et à la contrainte dégagée des lenteurs et des formes protectrices de la liberté : il est nécessaire de bien prévoir ce qu'on entend par ce mot qui doit prendre de pareils effets. Il ne doit rien y avoir de vague dans son sens, afin qu’il n’y ait ni surprise ni arbitraire dans son application.

Mais où trouver le moyen d'éviter l'erreur et comment, dans la multiplicité des faits qui peuvent servir d'objet aux transactions privées, distinguer à coup sûr ce qui est civil de ce qui est commercial ? La démarcation est-elle si nettement posée, si profonde que des contrats dont le but est le même ne puissent en aucun cas revêtir les mêmes apparences et que le caractère légal des stipulations soit constamment reconnaissable ?

A ce propos, messieurs, plusieurs questions sont soulevées.

Est-il nécessaire de définir l'acte de commerce, de le renfermer dans le cercle étroit et rigoureux d'une formule comprenant les éléments essentiels et constitutifs de l'acte ?

Ou bien faut-il suivre les errements du code de 1808 et s'en tenir à une nomenclature plus ou moins exacte, plus ou moins étendue, sauf à la compléter chaque fois que, dans la suite des temps, la nécessité s'en fera sentir ?

Et si l'on suit ce dernier procédé, si l'on adopte le système des articles 632 et 633 du code de commerce, la nomenclature légale doit-elle être limitative ou démonstrative ?

Je me propose, messieurs, d'examiner chacune de ces questions et de vous soumettre la solution que je voudrais voir prévaloir.

Quant au premier point, le point de savoir s'il est possible, utile ou nécessaire de poser dans la loi le type de la commercialité, en définissant d'une manière rigoureusement exacte ce qu'il faut entendre par l'acte de commerce, je partage, sous tous les rapports, l'opinion de la commission.

Tout en rendant hommage à la haute utilité, à l'importance majeure d'une pareille définition, je suis d'avis que rien n'est plus difficile à réaliser, que rien ne serait plus illusoire que l'espoir d'arriver jamais à condenser dans une formule brève et absolue les notes caractéristiques de l'acte de commerce.

La commission a reculé devant cette difficulté et, à mon sens, elle a eu raison. Pour se faire une conviction à cet égard, il suffit d'interroger un instant les controverses des auteurs et les fluctuations de la jurisprudence ; on est obligé de constater, au milieu des divergences les plus extrêmes, l'impuissance la plus radicale.

Voici, messieurs, comment s'exprime, à cet égard, M. Dalloz. Après avoir passé en revue la législation de la plupart des Etats modernes de l'Europe, (page 226) de l'Italie, du Wurtemberg, de la Hongrie, de la Russie, de la Prusse, ce savant jurisconsulte ajoute :

« Le coup d'œil rapide que je viens de jeter sur la législation étrangère fait de plus en plus ressortir la difficulté extrême, pour ne pas dire l'impossibilité d'offrir une définition rigoureuse et complète des actes de commerce ; car tous ou presque tous l'ont essayé, sans pouvoir parvenir à autre chose qu'a une nomenclature plus ou moins étendue de certains faits qui offrent évidemment le caractère commercial. L'énumération que renferme les articles 632 et 633 de notre code est plus satisfaisante et celle qui approche le plus du but sans néanmoins l'atteindre. »

La définition étant écartée, on en arrive nécessairement à adopter le procédé du code de commerce de 1808.

Ne pas rechercher la nature intime et abstraite de l'acte de commerce ; garder, sur cette question aussi délicate qu'épineuse, un silence prudent ; abandonner la difficile tâche de discerner la limite entre l'acte de commerce et l'acte civil, aux travaux de la science et aux lumières de la jurisprudence ; se borner, par conséquent, à saisir la vie commerciale dans ses manifestations les plus générales et les plus importantes ; en reconnaître en quelque sorte les grands courants, les directions usuelles, permanentes et pour ainsi dire nécessaires ; en un mot, faire ce que le législateur de 1808 a si sagement fait : déclarer dans une nomenclature aussi exacte que possible que tels actes, aux yeux de la loi, sont des actes commerciaux.

Sans doute la mobilité de la vie commerciale est grande ; sans doute ses directions générales ne sont pas toujours nettement dessinées, ni ses limites rigoureusement déterminées. C'est un vaste champ qui s'élargit, s'agrandit chaque jour grâce aux inventions nouvelles, grâce aux procédés nouveaux, grâce au développement incessant de toutes les puissances de l'homme et de la nature, et, sous ce rapport, je le confesse avec l'honorable rapporteur de la commission, l'on est exposé à ne jamais avoir une nomenclature qui réponde fidèlement à la réalité des choses. C'est un travail en quelque sorte toujours achevé et néanmoins toujours à reprendre.

L'expérience la plus incontestable a démontré cette vérité.

L'énumération de 1808 est devenue totalement incomplète et nous avons pour mission en ce moment d'en combler les lacunes ; eh bien, dans un avenir plus ou moins éloigné, nous en avons la certitude, pareilles lacunes se manifesteront encore.

Mais malgré ce défaut, je vois dans la nomenclature commerciale des avantages tellement supérieurs que nous devrions la préférer alors même qu'il nous serait facile d'insérer dans la loi une définition absolue.

J'y vois, pour ma part, un double avantage :

D'abord, celui d'offrir au public, au commerçant, une règle positivé et facilement saisissable ; de l'éclairer, sans trop d'effort de sa part, sur la nature des actes qu'il pose, sur leurs conséquences juridiques, sur le traitement que les conventions auront à subir en cas de conflit, sur le tribunal dont il sera justiciable, sur la procédure et sur les effets qu'entraîneront ses procès gagnés ou perdus. En un mot, le public peut se convaincre avec aisance, sinon avec certitude, dans la généralité des cas, si l'acte posé est commercial ou civil et les transactions ne peuvent qu'y gagner en confiance et en sécurité.

A cette occasion, je rappellerai à la Chambre ce judicieux conseil de Montesquieu : « Les lois ne doivent pas être subtiles ; elles sont faites pour des gens de médiocre entendement ; elles ne sont pas un art de logique, mis la raison simple d'un bon père de famille. »

Un second avantage, c'est que la nomenclature sert de point de ralliement entre les diverses juridictions qui sont appelées à l'appliquer. La jurisprudence sera naturellement moins divisée, moins divergente, moins exposée aux contradictions, quand elle aura à s'exercer sur un certain nombre de règles tracées avec clarté et avec précision, que. si elle avait à interpréter une formule générale et absolue, à cause de cela même vague et abstraite, ayant la prétention de renfermer dans sa brièveté toutes les hypothèses et tous les cas possibles.

La nomenclature révélera la pensée du législateur par les exemples qu'elle renferme. Elle donnera au juge une connaissance plus adéquate et plus facile de la volonté qui a présidé à la rédaction de la loi et par conséquent plus de lumière, plus d'assurance, plus de certitude dans ses décisions.

La justice y gagnera donc en dignité et en prestige.

La nomenclature exigera aussi moins d'études préliminaires, moins de pénétration juridique, et si l'on y songe bien, c'est là un mérite inappréciable en présence de. la composition actuelle des tribunaux de commerce dont le personnel est constitué d'hommes en général peu familiarisés avec l'étude du droit.

Ainsi un grand nombre de raisons concourent pour écarter irrévocablement la définition et pour y substituer une nomenclature des actes de commerce.

Je sais bien que cette nomenclature, et je l'ai déjà dit, sera nécessairement un travail imparfait et incomplet, et qu'il faudra y remettre la main périodiquement ; mais que l'on veuille bien songer que ce travail périodique, imposé au législateur, n'offrira jamais de bien grandes difficultés.

Quand cette nécessité se produira, elle sera toujours l'œuvre du temps ; elle ne se manifestera pas du jour au lendemain ; il faudra qu'un grand nombre de faits nouveaux se soient produits, qu'un grand nombre de relations nouvelles aient été créées et que la réalité de ces faits et de ces relations ait été préalablement reconnue par les décisions plus ou moins constantes des tribunaux.

Alors seulement il sera vrai de dire que le remaniement de la nomenclature existante, désormais jugée insuffisante, est devenue nécessaire, et alors aussi le législateur pourra asseoir son œuvre sur des données certaines, positives, consacrées par l'autorité du temps et de la justice.

C'est précisément dans ces conditions de certitude et de stabilité, qu'après une existence de soixante années du code de commerce, la commission, d'accord avec le gouvernement, propose aujourd'hui de ranger au nombre des actes commerciaux la revente ou location en nature ou mise en œuvre des marchandises achetées pour être revendues ou louées, l'entreprise d'usines, de travaux publics ou privés, d'assurances terrestres et les billets à ordre.

Il me reste, messieurs, à m'expliquer sur un troisième point.

La nomenclature doit-elle avoir un caractère limitatif ou démonstratif ?

C'est une question qui de tout temps a fait grand bruit dans les écoles de droit et devant les tribunaux ; elle se présente devant nous pour recevoir une solution, avec une importance qui n'échappera à personne.

La commission s'est prononcée, avec une certaine timidité, il est vrai, pour le caractère limitatif de l'énumération.

Le gouvernement n'a pas émis d'une manière expresse son avis à cet égard ; mais le changement de rédaction qu'il propose à l'article premier me semble renfermer et consacrer par un texte positif la même opinion.

Comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, messieurs, la question est vivement agitée, sous le code actuel, par la doctrine et par la jurisprudence. De nombreuses et imposantes autorités se rencontrent de part et d'autre.

Le système limitatif est professé par MM. Delamarre et Lepoitevin, Orillard, Alauzet, Carré, Troplong, Malepeyre et Jourdain, Merlin et Delangle.

Le système énonciatif compte parmi ses nombreux partisans : Pardessus, Dalloz, Massé, Nouguier et un professeur distingué de l'université de Liège, M. Namur.

Il est un point, je pense, sur lequel tout le monde sera d'accord ; c'est qu'il est intéressant au plus haut degré de trancher une bonne fois cette importante question.

Nous n'avons plus à nous occuper des controverses du passé, ni à prendre parti doctrinalement pour l'un ou l'autre système ; nous avons à disposer pour l'avenir, nous devons dire comment nous voulons que cette matière, si féconde en conséquences juridiques, soit entendue dans la suite.

Je suis d'avis, quant à moi, que les indications de la loi ne peuvent avoir d'autre valeur qu'une valeur énonciative, exemplative. Il se présente une seule alternative rationnelle, logique et juste : Ou bien, il faut définir l'acte de commerce et abandonner cette définition, avec ses défectuosités inévitables, aux disputes de la doctrine et de la jurisprudence ;

Ou bien, il faut indiquer, décrire dans une nomenclature légale les principaux actes de commerce, mais cette nomenclature doit être essentiellement démonstrative.

A coté des désignations de la loi, il faut qu'il y ait un champ ouvert aux opérations du public et aux interprétations des tribunaux.

La raison en est simple.

Ce n'est pas la loi qui établit entre les personnes les rapports juridiques ; sa puissance naturelle n'atteint pas jusque-là. Elle peut définir ces rapports, en déterminer les caractères, en régler dans une certaine mesure la portée, Mais elle ne peut ni supprimer ces rapports là où ils existent, ni en créer là où il n'en existe pas, ni changer leur nature.

En d'autres termes, dans la nature des choses et antérieurement à la loi, il existe un ordre commercial et un ordre civil. L'acte civil et l'acte commercial sont tels par la force des choses, et de même que les (page 227) conventions de l'homme ne peuvent pas faire qu'un acte commercial devienne un acte civil ni réciproquement, de même les dénominations et les nomenclatures légales sont impuissantes à imprimer à un acte un caractère autre que celui qui lui est intégralement et intrinsèquement propre.

Or, nous l'avons vu, et tout le monde est d'accord sur ce point, les nomenclatures, avec quelque soin qu'elles soient faites, seront nécessairement incomplètes et insuffisantes. A côté des faits commerciaux prévus par le législateur, il en est d'autres, et en grand nombre, que l'immense variété des relations humaines crée chaque jour.

Eh bien, donner aux prévisions, aux indications de la loi une valeur limitative, c'est exagérer la puissance de la loi, c'est mettre ses prescriptions en contradiction flagrante avec les faits, avec la nature des choses.

Rien plus, c'est faire brèche à l'égalité et par conséquent à la justice ; c'est avoir deux poids et deux mesures pour des faits de même nature ; c'est exclure les uns des bénéfices, des immunités de la loi commerciale, c'est arracher les autres aux sévérités de cette même loi ; c'est en quelque sorte punir les premiers au profit des seconds, à cause de l'impuissance du législateur à insérer dans la loi une définition précise et catégorique.

Il en résulte que c'est enrayer autant qu'on peut le faire, que c'est entraver la création et le développement de nouveaux faits commerciaux, que c'est mettre une barrière à l'expansion indéfinie des actes de la vie commerciale ; car une chose est certainement incontestable, c'est qu'il importe à l'intérêt général que le plus grand nombre possible de faits commerciaux soient régis par la loi commerciale, et que si tous les actes commerciaux, dans leur universalité la plus complète, pouvaient être renfermés dans une définition absolument exacte, ce serait véritablement, à ce point de vue, la réalisation d'un idéal législatif.

Ce que la loi ne peut faire, il faut évidemment le laisser dans le domaine de la pratique. Cet idéal irréalisable dans le texte de la loi, à cause de l'infinie mobilité des faits, il faut le laisser se développer et se réaliser graduellement, dans les actes de la vie commerciale, dans la doctrine des auteurs, dans les arrêts de la jurisprudence.

La loi ne doit pas assigner de limite arbitraire ; qu'il lui suffise, à l'aide de ses exemples, d'éclairer la pratique et d'y faire pénétrer la connaissance intime de l'acte de commerce.

Du reste, messieurs, qu'on veuille bien y réfléchir, assigner à la nomenclature des actes de commerce une portée limitative, c'est, d'après moi, prendre un soin inutile.

Que l'exemple du passé nous serve de leçon pour l'avenir.

D'après un grand nombre d'autorités considérables, les indications de la loi devraient être entendues stricto sensu. Et voyez cependant combien de faits nouveaux ont été introduits clandestinement dans la loi, combien la loi a été élargie et accommodée aux faits.

Sous ce rapport, il est réellement curieux et instructif de constater combien, pendant cet intervalle de soixante années qui nous séparent de la confection du code de commerce, le progrès des faits a poussé le progrès des idées.

Il en sera de même dans la suite.

Les bornes que vous aurez posées arbitrairement au mouvement commercial ne commanderont pas plus le respect que dans le passé ; le texte restreint de la loi sera élargi par les besoins des temps et des mœurs.

La législation commerciale offre des avantages précieux : des magistrats choisis par l'opinion publique, des formes accélérées et peu coûteuses, des garanties sérieuses, la contrainte par corps, la faillite. En voilà bien assez pour provoquer le renouvellement de cette interprétation large et envahissante des juridictions consulaires.

Sans doute, la loi doit être observée, et c'est le devoir des magistrats de veiller à son exécution ; mais lorsqu'elle ne touche qu'à des intérêts privés, la saine intelligence de ces intérêts, surtout en matière commerciale, peut la faire fléchir dans certains cas : Provisio hominis«facil cessare provisionem legis.

Cet ordre d'idées, messieurs, m'amène à un argument qui demande quelques développements.

En donnant à la nomenclature de la loi un caractère simplement démonstratif, nous conserverons le système qui existe aujourd'hui généralement en pratique ; tous les jours, les procédés de l'analogie et de l'induction sont invoqués avec avantage devant les tribunaux de commerce ; on peut dire que sous ce rapport il existe une jurisprudence permanente et universelle.

En ce qui concerne les juridictions supérieures, il suffit de jeter un regard attentif sur cette longue série d'arrêts qui remplissent les annales de la Pasicrisie pour se convaincre que, dans le plus grand nombre de cas, ce qui a dirigé les décisions de la justice, c'est cet esprit d'induction et d'analogie qui est inhérent au système que j'ai l'honneur de défendre.

Pour appuyer mon opinion par des exemples, serait-il besoin d'invoquer autre chose que les additions que la commission et le gouvernement nous proposent ? La plupart de ces additions n'ont-elles pas reçu déjà la consécration des tribunaux ?

Passons en revue quelques-uns de ces arrêts :

Le marchand fait acte de commerce quand il revend aussi bien que lorsqu'il achète. Liège, 10 juillet 1847.

Et cependant l'article 632 réputé acte de commerce simplement l'achat pour revendre.

Le mandat par lequel on confie à un individu l'administration d'une maison de commerce doit être regardé comme relatif à des intérêts commerciaux ; les actions qui en dérivent doivent être portées devant les tribunaux de commerce. La Haye, 25 juillet 1824.

Et cependant, je ne sache pas que le mandat soit rangé parmi les actes de commerce.

Est commerciale une société formée par des particuliers à l'effet de se porter adjudicataire d'une route décrétée par le gouvernement, pour laquelle un subside est concédé outre le droit de percevoir un péage pendant un temps limité. Bruxelles, 17 avril 1841.

Est réputé commerçant celui qui fait sa profession habituelle d'acheter des terrains pour y bâtir des maisons et les revendre après s'être procuré à prix d'argent les matériaux nécessaires pour ces constructions. Bruxelles, 1er juin 1857. Liège, 28 février 1852.

Et cependant sous le code actuel ni les travaux privés, ni les travaux publics ne figurent parmi les actes commerciaux.

Les sociétés anonymes d'assurance terrestre dont le but est de faire des bénéfices, ont le caractère d'établissements commerciaux. Liège, 11 mai 1861.

Les sociétés d'assurance contre l'incendie sont justiciables des tribunaux de commerce. Liège, 7 avril 1855. Cour de cassation de France, 8 avril 1828.

Et, cependant, on nous propose seulement aujourd'hui de déclarer que les assurances terrestres sont des faits de commerce.

Je pourrais, messieurs, allonger cette liste ; mais à quoi bon ? Il est suffisamment reconnu que la jurisprudence a toujours incliné vers une interprétation large.

Eh bien, conservons ce qui existe en fait et sanctionnons, par une volonté nettement exprimée, la constante pratique de la justice.

J'arrive, messieurs, à un dernier argument, qui se lie étroitement à celui que je viens de développer ; c'est qu'en laissant, à côté des actes déclarés ou réputés commerciaux par la loi, une marge à l'interprétation de la doctrine et de la jurisprudence, les données, les éléments qui proviendront de ce double travail serviront un jour de base, exactement comme aujourd'hui, à l'œuvre du législateur, quand celui-ci croira le moment venu de compléter le cadre de sa nomenclature par des additions nouvelles.

Dans ce système, le législateur aura à déterminer les actes qui, usuellement, se produisent avec le caractère de commercialité. Ces déterminations légales, j'ai eu l'honneur de le démontrer, réaliseront un double avantage : celui d'éclairer le public sur les conséquences de ses actes et celui de diriger la conscience du juge consulaire. Mais le commerce et la justice auront pour se mouvoir un terrain plus vaste que celui qui est circonscrit par les déterminations de la loi.

Cette œuvre collective, quand elle aura acquis un degré suffisant de stabilité et de constance, d'une part par la pratique du commerce, d'autre part par les décisions des tribunaux, servira de guide et de boussole au travail du législateur.

De nouveaux besoins se seront fait jour ; ces besoins auront été constatés avec certitude ; la loi n'aura plus qu'à les proclamer, qu'à les consacrer par ses prescriptions.

Je sais bien qu'on dit que la juridiction civile est la juridiction universelle, et que les lois commerciales ont le droit civil pour base et ne soin que des exceptions exigées par l'intérêt du commerce, tellement que là où ces exceptions s'arrêtent, le droit civil reprend son empire.

L'argument, qui est sérieux quand il s'agit d'interpréter la loi existante n'a plus aucune valeur quand il s'agit d'imprimer à une loi nouvelle le sens que le législateur veut lui donner.

Il est évident que, sans heurter en quoi que ce soit les principes généraux, nous pouvons disposer que l'exception des lois commerciales s'appliquera à tous les faits commerciaux, qu'ils soient ou non prévus par la loi.

Cela me semble même et plus logique et plus rationnel.

Il est une autre objection que j'entends faire. En dehors des déclarations légales, me dira-t-on, vous allez abandonner cette matière si délicate, (page 228) qui met en jeu chaque jour la fortune et la liberté des citoyens, à l'inconstante et capricieuse mobilité de l'induction et de l'analogie.

Je pourrais me borner à répondre qu'il existe dans le code civil un mode de preuve qui repose tout entier sur des éléments et qui s'appelle la présomption.

Mais ces craintes sont, d'après moi, chimériques.

L'induction, l'analogie, les présomptions, les probabilités auxquelles l'interprétation aura besoin de recourir, auront une base certaine et solide, elles se dirigeront d'un pas sûr à la lumière des exemples de la loi et des principes généraux ; elles s'inspireront de l'esprit de la loi.

Il faudra pour que l'interprétation extensive ait sa raison d'être, en premier lieu, comme le dit Nouguier, que la volonté des contractante concorde avec la loi qui accorde ou refuse le caractère de commercialité. Il faudra que les conditions que trace la loi se retrouvent exactement ou qu'il existe des points de contact tellement identiques que l'on ne puisse craindre de sortir de son esprit.

En second lieu, le fait principal auquel on reconnaîtra un acte de commerce, c'est l'intention de celui qui le produit. S'il a spéculé, s'il s'est livré aux hasards d'un bénéfice, s'il a acquis à bon marché pour revendre plus cher, s'il a vendu pour acheter à un meilleur prix, si, en un mot, il a eu pour but de se procurer par la spéculation un bénéfice, il est entré dans une voie exceptionnelle et ses engagements se sont colorés d'une teinte commerciale.

Je me résume en peu de mots : Le commerce n'existe qu'à la condition que ses contestations soient jugées avec célérité et à peu de frais ; il s'accommode mal des procès longs et dispendieux.

L'intérêt évident du commerce est donc que tous les actes de commerce soient régis par la loi commerciale.

Mais une définition absolument exacte et une nomenclature absolument complète sont deux choses impossibles à réaliser.

Il existe un remède au mal qui résulte de cette double impossibilité ; c'est d'imprimer aux indications de la loi un caractère franchement extensif ; c'est de rendre la nomenclature légale susceptible d'une interprétation large, de manière que dans la pratique tous les actes de commerce indistinctement soient virtuellement soumis à la juridiction consulaire.

Le juge recherchera la nature de l'acte dans ses éléments constitutifs ; il scrutera l'intention des parties, la volonté des contractants pour discerner si l'acte est commercial ou civil. C'est l'intention, en effet, c'est la manière d'être de la volonté qui est le fond, qui est l'essence du contrat. Il se préoccupera sans doute de la nomenclature légale, mais à titre de présomption seulement, à titre d'exemple ; dans l'étude de ces exemples et de ces présomptions, il cherchera à pénétrer l'esprit de la loi et de cette étude aussi jaillira la lumière des principes généraux.

Eu conséquence, messieurs, tenons-nous-en à ce qui existe actuellement, complétons la nomenclature devenue insuffisante, mais que cette nomenclature, pas plus que l'ancienne, ne soit une borne infranchissable ; donnons-lui, d'une manière certaine et incontestable pour l'avenir, un caractère démonstratif.

En finissant, messieurs, j'aurai l'honneur de vous proposer l'amendement suivant : « Supprimer les modifications proposées par le gouvernement à l'article premier et en revenir à l'ancien texte. »

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Cet amendement serait insuffisant.

M. Reynaertµ. - M. le ministre de la justice me dit que mon amendement serait insuffisant. Je crois qu'il a raison et voilà pourquoi je proposerai, par un second amendement, d'ajouter au texte du paragraphe premier de l'article 2 ces mots : « entre autres. »

Le paragraphe serait ainsi conçu :

« La loi réputé actes de commerce, entre autres, etc. »

M. Van Humbeeck, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Reynaert convient que la commission a bien fait de reculer devant la difficulté qu'aurait présentée une définition générale. Je crois en effet que pareille définition était impossible et l'insuccès des législations étrangères qui ont tenté cette tâche justifie cette conviction.

Partant de l'impossibilité d'arriver à cette définition exacte et de l'impossibilité, d'autre part, d'avoir une énonciation complète de tous les actes de commerce dans la loi, l'honorable M. Reynaert nous dit que pareille énonciation doit avoir nécessairement un caractère démonstratif.

Il en donne pour preuve que les modifications que nous cherchons aujourd'hui à introduire dans la loi ont déjà été consacrées en grande partie par la jurisprudence ; il invoque l'aveu de la commission, que l'énumération que nous entreprenons sera nécessairement incomplète dans un temps donné, comme l'est actuellement celle du code de commerce de 1808.

L'honorable membre, je le reconnais, arrive à la conséquence logique des prémisses qu'il a posées. Il veut revenir à l'ancien texte, en précisant dans la loi même qu'il est énonciatif.

Il est certain que si la jurisprudence a le pouvoir de compléter l'énumération des actes de commerce, il est parfaitement inutile que le législateur cherche à améliorer son œuvre en ce qui concerne ce point.

Dans le discours prononcé par l'honorable M. Reynaert, la question a été examinée par lui avec beaucoup de soin et sous beaucoup de faces ; mais il y a un argument qu'il a laissé de côté, c'est justement celui que la commission a invoqué et que je veux simplement reproduire ici.

Quelle sera l'importance de la qualification commerciale donnée à un acte par la loi ?

Je laisse de côté la question de preuve testimoniale et d'autres conséquences auxquelles l'honorable membre s'est arrêté pour ne m'attacher qu'à une seule ; l'influence de cette détermination sur la compétence, et, notons-le bien, sur une compétence exceptionnelle.

Je me demande s'il est possible d'admettre que la compétence exceptionnelle soit déterminée autrement que par la loi. D'après l'honorable membre cependant, elle serait déterminée par la jurisprudence ; elle serait variable ; elle aurait tous les jours des limites diverses.

Il me paraît évident que c'est là une conséquence inadmissible. Il est certain, d'un autre côté, qu'il y a des inconvénients à devoir insérer dans la loi une énonciation qui sera presque toujours incomplète et destinée à le devenir de plus en plus.

Mais la commission, me semble-t-il, a tenu compte de ces inconvénients dans la mesure du possible.

Nous voulons que l’émunération soit limitative, mais nous ne voulons pas entendre ce mot dans un sens trop absolu.

Nous voulons proscrire toute extension des termes par analogie ou par induction.

Mais nous permettons d'interpréter les termes aussi largement que possible ; rien ne l'empêche ; c'est même désirable ; mais que l'on reste dans les termes. Sinon on consacre à la fois une hérésie juridique et une abdication législative, en laissant à la jurisprudence la détermination d'une compétence exceptionnelle.

M. Delcourµ. - Messieurs, je n'interviendrai dans la discussion générale que pour faire une seule remarque.

Il est absolument nécessaire que l'on s'explique sur le caractère de la disposition qui déterminera les actes de commerce. Cette disposition est-elle énonciative ou limitative ?

Il est d'autant plus important que la Chambre s'explique, que, dans les divers documents que nous avons sous les yeux, je rencontre une opinion contradictoire.

Ainsi la commission chargée de préparer l’avant-projet de loi décide en termes formels que l’énonciation faite par la loi est démonstrative ; voici comment elle s'est exprimée :

« Passant à la dernière question relative aux actes de commerce, la commission décide, à l'unanimité des membres présents, que la nomenclature de ces actes ne peut être envisagée comme limitative, et qu'elle n'est que démonstrative. Etant admis qu'une définition des actes de commerce n'est pas possible et qu'on doit se borner à une simple énumération, il faut également reconnaître que cette énumération ne peut jamais être tellement complète que de nouveaux actes ne puissent plus surgir en dehors de ceux qui y sont indiqués ; le travail même auquel la commission vient de se livrer à ce sujet prouve que l'énumération qui avait été faite il y a cinquante ans, était devenue incomplète et insuffisante aujourd'hui ; la même chose peut se reproduire et se reproduira sans doute dans un avenir plus ou moins éloigné ; il est donc impossible, vu l'extrême mobilité des actes de commerce, d'attribuer à leur énumération un caractère restrictif. »

Ces quelques mots que vous venez d'entendre sont le résumé du discours de mon honorable ami, M. Reynaert, discours si nourri de faits et si parfaitement conçu.

Permettez-moi, messieurs, de vous donner lecture du rapport de la commission de la Chambre ; le rapport développe une doctrine toute différente.

« Néanmoins, il ne faut pas oublier que l'importance de l’énumération résidera surtout dans ses effets sur la détermination de la compétence. Comme il n'est pas possible d'abandonner celle-ci aux hasards des inductions et des analogies, il faudra reconnaître à l’énumération un caractère limitatif. Toutefois, ne donnons pas à ce mot une signification trop absolue : s'il est interdit au juge de s'écarter des termes de cette (page 229) nomenclature, il lui est permis de donner à chacun d'eux une interprétation large et étendue. »

Nous voila, donc en présence de deux déclarations : celle de la commission qui a rédigé le projet de loi et celle de la section centrale. Il faut, messieurs, qu'il intervienne une décision formelle de la Chambre.

Je demande au gouvernement de s'expliquer et que la Chambre adopte une décision formelle. Si nous laissons un doute dans la loi, on s'en emparera, de nouvelles difficultés surgiront et les tribunaux de commerce n'auront plus de régie fixe.

M. le président. - Il y a un amendement, M. Delcour.

M. Delcourµ. - Je le sais, M. le président, mais je désire que le gouvernement s'explique.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Messieurs, la question soulevée par l'honorable M. Reynaert est très importante, et voici comment elle se pose devant la Chambre.

Sous le régime du code de commerce, une grande discussion s'est élevée sur le point de savoir si l'article 632 du code de commerce énumérant les actes de commerce était démonstratif ou limitatif, c'est-à-dire si l'on pouvait considérer comme actes de commerce d'autres actes que ceux indiqués par l'article 632.

L'honorable M. Reynaert a dit tout à l'heure que la jurisprudence était fixée et que l’on pouvait considérer l'article 632 comme purement indicatif. L'honorable M. Reynaert a raison sous un certain rapport. Le grand nombre des autorités judiciaires est évidemment favorable à l'opinion qu'il soutient ; mais il n'en est pas moins vrai qu'il y a un certain nombre de jugements et d'arrêts qui sont contrait es à cette interprétation. Je pourrais citer notamment des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles.

Il est évident que la législature se trouve devant une difficulté qu'elle doit résoudre dans un sens ou dans un autre.

La commission qui a été chargée d'élaborer le code de commerce a reproduit purement et simplement les articles 632 et suivants.

Elle n'a pas mis fin au débat ; seulement, elle s'est prononcée, dans son rapport, en faveur de l'opinion admise par la jurisprudence, mais, comme elle ne change pas le texte, ce n'est encore qu'une appréciation de sa part, et la question reste la même devant les tribunaux.

La commission de la Chambre n'a pas non plus proposé de modification au texte de la loi, bien qu'elle ne partage pas l'opinion de la commission d'élaboration, de telle sorte qu'il y a toujours deux opinions contraires sur le sens que l'article pourrait avoir.

Après avoir examiné cette question, le gouvernement a cru devoir se prononcer, et j'en donnerai les motifs, pour le sens limitatif de l'article 632, il croit qu'il ne doit plus y avoir d'autres actes de commerce que ceux indiqués dans l'article 2 du projet que vous avez sous les yeux, et pour qu'il n'y ait pas de doute à cet égard, le gouvernement a modifié l'article premier de la manière suivante :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle. »

Cette ajoute faite à l'article premier modifie le sens de l'article 2 et lui donne un caractère limitatif. Par suite de cette addition, il ne peut plus y avoir de doute ; l'article 2 n'est plus simplement démonstratif, il indique quels sont les actes de commerce et il n'y en a plus d'autres que ceux qu'il énumère.

Maintenant se présente la question de savoir si l'opinion de la commission de la Chambre et l'opinion du gouvernement doivent être admises.

Ici, messieurs, je le reconnais, il y a des arguments sérieux qui se présentent pour l'une et l'autre thèse. Comme l'a dit l'honorable M. Reynaert, la vie commerciale est très mobile et susceptible d'extensions nombreuses. Il peut chaque jour se présenter de nouveaux faits qui aient le caractère commercial et auxquels il peut être utile d'accorder les garanties qui sont spécialement affectées aux affaires commerciales.

D'un autre côté, il ne faut pas oublier que la juridiction des tribunaux de commerce est une juridiction exceptionnelle. Les tribunaux civils doivent rester juges de tous les actes de la vie des citoyens à moins qu'il y ait une exception formellement exprimée dans la loi.

Quant aux actes qualifiés de commerciaux je ferai remarquer qu'il n'y a pas de limitation quand il s'agit de commerçants et d'obligations entre commerçants, quelles qu'elles soient ; aux termes de la loi, ce sont des actes de commerce, et elles ne perdront ce caractère que lorsque l'on aura fourni la preuve qu'elles ont une cause étrangère au commerce.

Il ne reste donc plus que les actes posés par les non-commerçants. Eh bien, dans cette hypothèse évidemment, c'est la juridiction civile qui doit l'emporter. Lorsqu'il y a le moindre doute sur le caractère d'un acte qui est le fait d'un particulier non commerçant, il est bien certain que c'est le caractère civil qui doit l'emporter sur le caractère commercial. De plus, il est à remarquer que tous les actes que la jurisprudence a fait rentrer dans l'article 632 du code de commerce ont été ajoutés à l’énumération de l'article 2. L'honorable membre ne pourrait indiquer de lacune dans cet article, et s'il nous en indiquait, nous serions prêts à les combler.

Or, si après soixante ans, et soixante ans où la vie commerciale et industrielle s'est singulièrement agrandie et développée, on peut comprendre, dans une énumération qu'on peut dire complète, tous les actes de la vie commerciale, je crois qu'on peut s'arrêter à cette limitation. Si des faits nouveaux se produisent, on fera comme on a fait pour les chemins de fer ; on a fait, en 1854, une loi spéciale pour dire que les actes de l'Etat en matière de chemins de fer tombent sous la juridiction commerciale. de même on pourra ajouter à la nomenclature les actes commerciaux qui ne seraient pas compris dans l'énumération de l'article 2 et que la pratique fera connaître.

Mais mieux vaut suivre une règle que de laisser les tribunaux sans boussole, que de leur dire : Nous ne pouvons indiquer quel est le véritable caractère des actes de commerce. Car l'honorable M. Reynaert a dû le reconnaître lui-même dès le début de son discours, il vous a dit qu'il était impossible de définir l'acte commercial, et en effet cela est impossible. On a dit : L'acte commercial est tout acte qui a pour but le lucre et la spéculation, mais les actes civils peuvent aussi avoir pour but le lucre et la spéculation. Dans la vie civile, on fait une foule d'opérations qui ont pour but de spéculer.

Dans les sociétés charbonnières, c'est le lucre et la spéculation ; et cependant, ce ne sont pas des actes commerciaux. Un particulier qui vend son immeuble et qui a pour but un profit fait acte de lucre et de spéculation.

Un fermier qui vend son blé, c'est le lucre et la spéculation. Et cependant, on n'appellera pas ces actes des actes commerciaux.

Il est donc radicalement impossible de définir l'acte commercial et il n'y a que les fails qu'on a reconnus rentrer réellement dans le commerce, et qu'on peut énumérer, qui doivent constituer des actes de commerce.

Eh bien, s'il est impossible de donner cette définition, je demande quel est le rôle du législateur qui dit au juge : Je ne puis définir telle chose, je vous laisse le soin de la définir. Vous rencontrerez, comme cela arrive aujourd'hui, les plus grandes anomalies dans la jurisprudence. Les uns disent que les assurances à primes sont des opérations civiles, d'autres disent que ce sont des opérations commerciales. Vous aurez ainsi la plus grande diversité dans la jurisprudence et vous ferez naître une foule de procès préjudiciables au commerce et aux intérêts particuliers.

Je pense donc que c'est avec raison que le gouvernement s'est rallié à l'avis de la commission que l'article 2 doit être limitatif, et que l'on peut avec confiance voter cet article, puisqu'il contient toutes les grandes directions du commerce, tous les actes les plus importants de la vie commerciale.

M. Jacobsµ. - Messieurs, la question qui occupe la Chambre est excessivement grave, non seulement pour les non-commerçants, mais surtout pour les commerçants. Car, quoique, d'après l'article 2, tout acte posé par un commerçant soit réputé acte de commerce, on peut toujours faire la preuve contraire et cette preuve consistera précisément dans le point de savoir s'il se trouve dans l'un des cas de l’énumération de l'article 2, si celle-ci est limitative.

L'honorable M. Van Humbeeck tout à l'heure, reconnaissant qu'une énumération a nécessairement à peu près les mêmes défauts qu'une définition, l'honorable M. Van Humbeeck n'invoque qu'une raison pour préférer attribuer à l'article un caractère limitatif plutôt que démonstratif ; cette raison, reproduite par M. le ministre de la justice, est la suivante :

Il ne peut appartenir aux tribunaux de commerce de fixer leur compétence exceptionnelle ; la loi seule le peut. Mais, messieurs, la loi n'abdique pas dans cette circonstance ; en déclarant que les tribunaux de commerce sont juges de tous les actes de commerce, la loi ne leur laisse pas une latitude absolue en matière de compétence ; la nature des choses les guidera.

La loi les déclare compétents pour juger les actes de commerce, et, à côté de cela, la loi indique une série d'actes qu'elle répute commerciaux par une présomption juris et de jure, d'actes dont on ne peut discuter la commercialité.

Lorsqu'un tribunal de commerce se déclarera compétent, il ne le fera pas en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu'il aura constaté en fait qu'il s'agit d'un acte de commerce.

Je disais, messieurs, que la voie dans laquelle nous entrons est excessivement grave, car la jurisprudence est généralement fixée dans ce sens, que l'énumération du code de 1807 a un caractère énonciatif. M. le (page 230) ministre de la justice a invoqué en sens inverse la jurisprudence de la Cour de Bruxelles, et il a prétendu, d'un autre côté, que toutes les extensions admises par la jurisprudence sont intercalées dans la nouvelle énumération.

Il se trompe. Je vais lui citer à l'instant une lacune, qui le convaincra en même temps de son erreur au sujet de la jurisprudence de la Cour de' Bruxelles.

Une des questions qui ont le plus divisé la jurisprudence française est celle de savoir si la souscription d'actions d'une société anonyme ou en commandite est un acte de commerce lorsqu'elle a pour but, non la revente, mais un placement.

La cour de cassation de France y a vu un acte de commerce dans son arrêt du 13 août 1856 sous lequel MM. Devilleneuve et Carrelle rapportent toutes les autorités antérieures dans les deux sens (1856, 1. 769).

La première chambre de la Cour de Bruxelles, dans un arrêt d'avant-hier a décidé la même chose. Or, messieurs, c'est là sortir du cadre restrictif de l'ancien article 632. La question était de savoir si celui qui achète des actions non pour les revendre, mais comme placement, pose un acte de commerce. Or, il est évident qu'il ne rentre pas dans l’énumération comme y rentre celui qui achète pour revendre.

C'est une extension donnée, par la Cour de cassation de France et par la Cour d'appel de Bruxelles, à cette nomenclature.

Je pourrais citer nombre de faits où la jurisprudence française comme la jurisprudence belge l'a complétée.

En présence de cette jurisprudence, favorable au caractère énonciatif de l'énumération, il y a des inconvénients sérieux à se prononcer en sens inverse et à se priver des résultats obtenus par une jurisprudence de soixante années.

Nous n'abdiquerons pas ; nous fixerons les attributions des tribunaux de commerce, juges des actes de commerce ; ils ne pourront que déterminer, d'après la nature des choses, ce qui est acte de commerce, en dehors de ceux que la loi définit.

J'appuie les amendements de M. Reynaert.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Messieurs, l'honorable M. Jacobs invoque la jurisprudence pour maintenir le code de commerce tel qu'il existe ou plutôt pour se rallier à l'amendement de M. Reynaert qui représenterait l'opinion la plus généralement adoptée.

L'honorable membre se méprend s'il s'imagine que la jurisprudence a fait œuvre de législateur. La jurisprudence a simplement décidé un point de droit.

Elle a dit que le législateur de 1808 avait entendu ne point limiter les actes de commerce, mais elle n'a pas dit, elle n'a pas pu dire que c'était là le système auquel le législateur devait s'arrêter.

Il y a, messieurs, bien des jugements contradictoires sur le sens des articles 632 et 633. L'honorable membre a lui-même donné une preuve du danger qu'il y avait à ne pas donner un sens limitatif à ces articles.

Ainsi il nous a dit que la cour de cassation de France avait décidé que la souscription d'actions était un acte de commerce.

Je n'ai pas, messieurs, à discuter ici ce point en droit, mais il m'est difficile comme législateur d'admettre cette manière de voir. . Je dis donc que c'est le législateur qui doit limiter l'application des articles 632 et 633. Il doit régler toute la vie commerciale.

Or ceux qui posent habituellement les actes de commerce indiqués à l'article 2 sont commerçants.

Voilà le plus important.

L'habitude est une question de fait que nous ne pouvons définir et qui doit être laissée à l'appréciation des tribunaux.

Maintenant, il s'agit d'actes douteux posés par les non-commerçants.

Je me demande s'il faut que le législateur abdique et vienne dire au juge : Je ne puis définir ; définissez vous-même.

Venir dire ainsi, après soixante ans : Nous ne pouvons définir l'acte de commerce, cela nous paraît impossible.

C'est cependant la règle que l'honorable M. Reynaert veut faire triompher.

On est parvenu aujourd'hui à énumérer l'ensemble des actes de commerce, de telle sorte qu'il serait difficile d'en indiquer d'autres.

Il est bon de remarquer, du reste, que tous ces paragraphes sont susceptibles d'une large interprétation sans sortir du caractère limitatif de l'article, et la jurisprudence interprétera.

Eh bien, quand on est parvenu à une pareille énumération et que l'on n'arrive pas à constater de lacune, je crois que le plus simple est de dire : Voilà des actes auxquels je trouve le caractère commercial et je ne veux pas étendre au delà les règles qui sont attachées à la vie commerciale. Dès lors, lorsqu'il s'agira d'autres actes, ce sera la juridiction ordinaire qui aura à les examiner.

M. Lambertµ. - Messieurs, j'ai demandé la parole avant le discours que vous venez d'entendre.

Une partie de ma tâche est accomplie, et je n'ai plus qu'une réflexion à présenter à la Chambre.

Personne, messieurs, n'ignore les grands inconvénients du mode qui a paru prévaloir pendant quelque temps, celui de l'extension.

Tons les jours, on voit paraître de nouveaux systèmes quant à la compétence commerciale.

Pas un auteur n'apporte une règle nouvelle.

Il en résulte un gâchis tel, qu'il y a déjà beaucoup de difficulté à s'y reconnaître et à en sortir.

Si le système préconisé par M. Reynaert et appuyé par M. Jacobs venait à triompher, je crois que l'inconvénient grandirait encore.

Cette jurisprudence qui varie chaque jour, qui tantôt se prononce dans un sens, tantôt se prononce dans un autre, crée un état d'incertitude qui ne doit pas se perpétuer, et il ne manquerait pas de se perpétuer avec le système des honorables membres.

Regardez ce.qui se passe : la Cour de Liège adopte un système, la Cour de Bruxelles en adopte un autre, la Cour de Gand en adopte un troisième. Je le demande : n'est-il pas indispensable d'arrêter un tel écart ?

J'ajouterai que nous avons des exemples fréquents d'inconvénients très graves résultant de ce système libre-penseur en matière commerciale.

Vous souscrivez un engagement qui, devant tel tribunal, sera considéré comme un acte civil et qui, devant un autre tribunal, sera tenu pour un acte commercial. Ainsi il pourra arriver qu'un simple particulier souscrivant un acte de cautionnement en faveur d'un commerçant pourra être contraint par corps et subir tous les désastres de la vie commerciale qui n'a pas réussi, et cela selon l'aventure.

Ce que je dis du cautionnement s'applique également à d'autres matières encore. Il y a des tribunaux qui décident que l'extraction des minerais constitue un acte de commerce ; il en est d'autres qui décident qu'il n'en constitue point.

Vous allez donc, comme le disait tout à l'heure M. le ministre de la justice, accorder aux tribunaux le droit de créer une loi dont les conséquences sont extrêmes, c'est-à-dire qu'il y aura le décrètement de la contrainte par corps, le décrètement de la faillite. Cela n'est pas possible !

Mes observations s'appliquent encore aux entreprises de routes, aux entreprises de constructions ; à chaque instant nous voyons la bigarrure la plus grande sur ces matières ; tels arrêts disent que l'entreprise est commerciale, tels autres qu'elle n'est pas commerciale, d'autres que l'entreprise est commerciale si l'entrepreneur fournit les marchandises.

Eh bien, à mon avis, il est plus simple, plus rationnel de suivre le système préconisé par le gouvernement et par la commission et de dire : Nous sommes en matière commerciale, c'est-à-dire dans une matière d'exception ; les actes de la vie civile ne sont pas réputés commerciaux ; il est prudent et sage que les tribunaux s'en tiennent aux principes posés par le législateur pour décréter qu'il y a ou non un acte de commerce, Aller plus loin serait s'exposer à des dangers que je désire écarter.

- La discussion générale est close.

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