(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1868-1869)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 45) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 1/4 heures.
M. Dethuin, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
La rédaction en est approuvée.
M. Van Humbeeck présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Les membres de l'administration communale et des habitants de Saint-Laurent demandent que le chemin de fer à construire d'Eecloo à Anvers passe par Saint-Laurent. »
M. Kervyn de Lettehoveµ. - Je prie la Chambre de bien vouloir ordonner que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Les membres du tribunal de commerce de Namur demandent une augmentation de traitement pour les greffiers des tribunaux de commerce et, en particulier, pour le greffier du tribunal de Namur, et prient la Chambre de mettre à la charge de l'Etat le traitement des commis greffiers de ces tribunaux. »
M. Wasseige. - Cette pétition me paraît fondée sur des motifs sérieux et présente un caractère d'urgence, puisque, si elle était admise, il y aurait peut-être lieu de présenter un amendement au budget du département de la justice ; je prie donc la Chambre de la renvoyer à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Joosten prie la Chambre de faire compter, dans la liquidation de sa pension, la période du 1er janvier 1837 au 31 juillet 1844, pendant laquelle il a été en non-activité ou en disponibilité, pour cause de la suppression de son emploi de distributeur des postes, et d'examiner s'il n'a pas droit a un traitement d'attente pour la période de sa disponibilité. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de l'intérieur transmet à la Chambre divers amendements au budget de son département pour l'exercice 1869. »
- Impression, distribution, et renvoi à la section centrale.
« La chambre de commerce et des fabriques de Tournai adresse à la Chambre 124 exemplaires de son rapport général pour l'année 1867. »
- Distribution aux membres.
« M. de Haerneµ demande un congé de quelques jours pour affaires urgentes. »
- Ce congé est accordé.
M. de Brouckere. - Au nom de la commission des naturalisations, j'ai l'honneur de déposer 25 projets de loi sur des demandes en naturalisation prises en considération par la Chambre et par le Sénat.
- Ces projets seront imprimés et distribués et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. de Macarµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens pour l'exercice 1869.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et met le budget à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. Preud’homme, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 décembre 1866, le sieur Huyssens réclame l'intervention delà Chambre pour obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la déclaration d'un commissaire de police.
Le sieur Huyssens se plaint de ce qu'ayant été traduit devant le tribunal de simple police, du chef de contravention au contrat des eaux de la ville, le commissaire-adjoint de police a rédigé contre lui un certificat diffamatoire.
Le sieur Huyssens n'a pas joint à sa plainte ce certificat ; de sorte que votre commission n'a pu en apprécier ni le caractère, ni la portée.
Au surplus le sieur Huyssens ne devrait pas, pour obtenir réparation, s'adresser à la Chambre, qui ne peut lui donner la satisfaction qu'il réclame ; si le sieur Huyssens estime que la déclaration du commissaire-adjoint de police a un caractère calomnieux, deux voies lui sont ouvertes : la poursuite devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation et l'action en dommages-intérêts basée sur l'article 1382 du code civil.
C'est pourquoi votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Preud’homme, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 16 décembre 1866, le sieur Nottebaert-Coucke prie la Chambre de faire réhabiliter la mémoire de Jean Coucke et de Pierre Goelhals qui ont été victimes d'une erreur judiciaire.
La Chambre, dans le cours de cette session et sur le rapport de M. Bouvier, s'est occupée longuement d'une pétition identique.
Après une discussion approfondie, la Chambre a maintenu l'ordre du jour qui était proposé.
Votre commission ne croit pas qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision, qui est justifiée à tous égards.
C'est pourquoi elle conclut de nouveau à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Preud’homme, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dour, le 18 décembre 1866, la dame Estorez demande que son deuxième fils, soldat à la 6ème compagnie du 4ème bataillon du régiment d'élite, soit renvoyé dans ses foyers.
La dame Estorez a eu deux fils avant son mariage ; soit par suite de la négligence de leurs parents, soit par oubli de la part de l'officier de l'état civil, ces enfants n'ont pas été légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. L'aîné a été appelé sous les drapeaux en 1852 et a été congédié définitivement en 1862. Le second a été incorporé en 1865 ; la dame Estorez prétend qu'il eût dû être exempté par suite du service de son frère aîné et demande son renvoi dans ses foyers.
En droit, la réclamation de la dame Estorez n'est pas fondée, car le bénéfice de l'exemption accordée par l'article 94 littera MM. de la loi du 8 janvier 1817 ne peut être invoquée que par les enfants légitimes. C'est ce qui a été décidé par plusieurs arrêts de la cour de cassation.
En fait, en équité, la réclamation de la dame Estorez se justifie mieux.
D'abord, il semble résulter d'une déclaration du bourgmestre de Dour, du 21 octobre 1854, que l'intention de la dame Estorez et de son époux a été de légitimer leurs enfants par leur mariage ; ensuite, la dame Estorez est âgée de 67 ans et se trouve dans une situation pénible et difficile ; le travail de son deuxième fils lui est nécessaire pour subvenir à sa subsistance.
Enfin les motifs qui ont déterminé le législateur à exempter l'enfant légitime militent aussi en faveur de l’enfant naturel.
Par ces considérations, votre commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Preud’homme, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 23 janvier 1867, le sieur Schupert, ancien employé de l'atelier général du timbre, réclame l'intervention de la Chambre pour être admis à la pension.
Le sieur Schupert a été révoqué de ses fonctions de timbreur, par décision ministérielle du 27 mai 1859, pour soustraction de papier timbré. Schupert a toujours protesté énergiquement contre cette décision, en prétendant qu'il n'a jamais commis cette soustraction, qu'il s'est borné à poser un simple acte de complaisance, consistant en un échange de timbre autorisé à cause de la mauvaise qualité du papier.
La défense du sieur Schupert paraît assez vraisemblable. D'abord, il ne résulte pas de l'enquête administrative, à laquelle on s'est livré, la preuve évidente de la culpabilité de Schupert, mais de simples soupçons, lesquels sont considérablement atténués par la vie honorable du pétitionnaire. Le sieur Schupert, messieurs, est décoré de l'Ordre de Léopold pour services rendus à la patrie en 1830 et a obtenu deux médailles pour actes de courage et de dévouement ; je ne puis croire qu'il ait pu ternir un passé aussi honorable par un acte flétrissant.
La conduite du sieur Schupert à la suite de l'arrêté de révocation témoigne encore en sa faveur. Il n'a cessé de réclamer contre la décision qui brisait sa carrière et a demandé, à plusieurs reprises, à être traduit devant les tribunaux si on le croyait coupable.
Est-ce là, messieurs, l'attitude d'un coupable qui cherche à échapper à la justice répressive ou celle d'un innocent qui veut défendre son honneur ?
Déjà Schupert s'est adressé à deux reprises à la Chambre pour obtenir (page 46) sa mise à la pension. Quoique la Chambre soit incompétente pour statuer sur une telle demande, les rapporteurs n'ont pu cependant s'empêcher d'émettre leur avis sur le mérite de sa réclamation.
La première fois, l'honorable M. Van der Donckt a fait appel aux sentiments d'humanité de M. le ministre des finances. La deuxième fois, M. Hymans terminait son rapport par cette phrase : L'examen attentif des différentes pièces qui nous ont été remises nous a aussi amenés à penser que le sieur Schupert avait été victime d'une erreur.
C'est pourquoi votre commission propose le renvoi à M. le ministre des finances, en le priant d'examiner cette pétition avec l'esprit de justice et d'impartialité qui le distingue.
- Le renvoi à M. le ministre des finances est ordonné.
(page 49) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Des gardes civiques de Saint-Josse-ten-Noode demandent des modifications à la loi sur la garde civique.
Messieurs, cette pétition pouvait avoir sa raison d'être au moment où elle est arrivée à la Chambre ; elle porte la date du 30 janvier 1868 ; mais depuis cette époque, des modifications ont été introduites dans le personnel de la garde, et la pétition est devenue en quelque sorte sans objet. Je crois cependant ne pas devoir changer les conclusions de la commission, qui sont le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Je demanderai à la Chambre la permission de comprendre dans ce rapport deux autres pétitions relatives à la garde civique, sur lesquelles la commission a statué et qui ne sont pas comprises dans le feuilleton.
Par pétition datée de Gand, le 21 mars 1868, le sieur Roelandts, réclamé dans deux différentes compagnies de la garde civique de Gand, demande que sa position de garde civique soit régularisée et prie la Chambre de faire rapporter l'arrêté de commutation de peine en sa faveur et d'ordonner la restitution de la somme qu'il a payée à titre d'amende.
Il est probable, messieurs, qu'il y aura eu aussi des modifications par les élections générales de la garde civique, et cette pétition, comme la précédente, est sans doute devenue sans objet. Je crois cependant que la Chambre pourrait adopter le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur, qui avait été proposé par la commission.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 6 avril 1868, des habitants de Liège appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité de réorganiser la garde civique et de la rendre active dans toutes les communes du royaume. Cette pétition nous a été adressée à l'époque des troubles de Charleroi ; aujourd'hui elle n'a plus de raison d'être, mais la commission proposait le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Il est une autre pétition, messieurs, dont un membre de la Chambre avait demandé l'ajournement, parce qu'il se proposait de prendre part à la discussion. C'est celle des habitants de Furnes et environs qui demandent l'amélioration du service sur la ligne de Furnes à Lichtervelde et la construction d'un chemin de fer d'Ostende à Furnes par Nieuport.
Les pétitionnaires, comme d'habitude, énumèrent les avantages de ce chemin de fer pour leurs localités.
Votre commission, messieurs, a conclu au renvoi de ces requêtes à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Une seconde pétition, émanant du conseil communal de Furnes, demande qu'il soit pris des mesures pour forcer la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Furnes à Lichtervelde à mettre en bon état la voie et le matériel, et prie la Chambre d'accorder au sieur Kahn la concession d'un chemin de fer de Furnes à Ostende.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Virton, le 13 mars 1868, des habitants de Virton demandent que le chemin de fer destiné à relier cette ville au réseau national parte de Marbehan et passe près de Buzenol pour déboucher à Laclaireau et de là à Virton.
Votre commission, messieurs, a conclu au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté. .
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Turnhout, le 12 février 1868, le conseil communal de Turnhout demande la révision des voies et moyens constituant le fonds communal et prie la Chambre d'adopter une combinaison qui établisse la part de chaque commune dans ce fonds, d'une manière progressive.
Comme la Chambre n'a probablement pas l'intention de s'occuper d'une manière incidente de la révision de la loi qui a supprimé les octrois communaux, votre commission a conclu au dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Iseghem, le 20 février 1868, des habitants d'Iseghem demandent qu'une loi défère aux magistrats de l'ordre judiciaire le recours en appel de la juridiction électorale.
Même demande d'habitants d'Ardoye, des membres du comité central de l'association libérale et constitutionnelle d'Anvers, et de l'arrondissement de Thielt.
Par pétition sans date, les sieurs Michen, Vanderheyde et autres membres de l'association libérale et constitutionnelle de l'arrondissement d'Ostende proposent l'institution d'une juridiction supérieure chargée de statuer en degré d'appel sur les décisions prises par les députations permanentes en matière de droit électoral.
Par pétition sans date, les sieurs Tant, de Brouckere et autres membres du cercle commercial et industriel de la ville de Roulers appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité de réviser les dispositions relatives aux attributions des députations permanentes en matière de droit électoral.
Par pétition datée de Malines, le 4 avril 1868, l'administration communale de Malines demande que la connaissance des appels en matière électorale soit attribuée au pouvoir judiciaire.
Par pétition datée de Gand, le 10 mars 1868, le sieur Scherre demande une loi qui enlève aux commissaires d'arrondissement le recours en appel et aux gouverneurs le recours en cassation contre les inscriptions, les radiations ou les omissions indues, en matière électorale.
Les quatre premières pétitions sont copiées l'une sur l'autre, elles tendent donc au même but, qui est la modification de la législation actuelle sur le recours et la connaissance des affaires en matière électorale, en ce sens que l'attribution en ait lieu au pouvoir judiciaire.
Déjà un rapport vous a été présenté sur cet objet par notre honorable collègue M. Elias, dans la séance du 22 novembre 1867. Depuis, plusieurs pétitions nous ont encore été adressées dans le même but. Il sera utile, je pense, de donner connaissance à la Chambre d'une décision prise sur cette question en Angleterre. La magistrature, consultée par M. Disraeli sur ses sentiments à l'égard de la nouvelle réforme électorale, a émis, à l'unanimité, un avis défavorable, en alléguant les deux raisons que voici : impossibilité matérielle de trouver le temps nécessaire pour suffire à ce surcroît de besogne et incompatibilité de ce nouveau rôle avec l'impartialité inhérente à l'ordre judiciaire.
Voici, messieurs, la réponse remarquable du lord chief justice Alexandre Cockburn au lord chancelier d'Angleterre :
« Conformément au désir de Votre Seigneurie, j'ai consulté les juges et suis chargé, par tous et chacun d'eux, de vous faire connaître le sentiment prononcé et unanime de répugnance insurmontable qu'ils éprouvent à se voir imposer ces fonctions nouvelles et sujettes à objection.
« Nous sommes tous d'un avis unanime que les juges une fois chargés d'examiner et de décider sur les pétitions relatives aux élections, la conséquence inévitable sera d'abaisser et d'avilir les fonctions judiciaires et de détruire ou, en tous cas, de diminuer considérablement, la confiance du public dans l'impartialité absolue et l'intégrité inflexible des juges, dans le cas où, durant le cours de leurs fonctions ordinaires, des matières politiques leur seront incidemment soumises. »
Votre commission a conclu également au renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
Le sieur Scherre demande une loi enlevant aux commissaires d'arrondissement le recours en appel et aux gouverneurs le recours en cassation contre les inscriptions, les radiations on les omissions indues. Il fait encore d'autres réflexions. Il allègue, à l'appui de sa demande, un passage du livre de notre honorable collègue M. E. Vandenpeereboom, où il est dit (tome II page 70) :
« Il suffisait, pensons-nous, de laisser ce droit aux individus lésés ou à des tiers jouissant des droits civils et politiques. Qu'avait à voir ici le gouvernement avec ses agents ? Une élection, c'est la nomination du jury national, appelé à juger le pouvoir. Le gouvernement n'a donc pas à intervenir dans la nomination de ses juges. Cette disposition est contraire à la raison d'être, à l'esprit du système électif. C'est la mise en tutelle du corps électoral ; c'est supposer son incapacité ou son inertie pour l'accomplissement de la grande mission qui lui est confiée. Nous n'hésitons donc pas à regarder cette innovation tout au moins comme inutile, et comme pouvant être parfois dangereuse. »
La commission a cru, messieurs, qu'il était convenable de faire connaître à la Chambre ces différentes opinions ; et, sans rien préjuger, elle a conclu au renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 avril 1868, des bateliers, négociants et industriels, à Bruxelles, demandent que le gouvernement opère le rachat des embranchements du canal de Charleroi.
Des habitants de Baesrode et de Cappelle-au-Bois et, par trois pétitions, des bateliers et négociants et industriels, à Molenbeek-Saint-Jean font la même demande.
(page 50) L'administration communale de Molenbeek-Saint-Jean déclare appuyer cette demande.
Conclusions. - Renvoi à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Sart-Custine, le 8 mars 1868, des membres du conseil communal de Sart-Custine se plaignent de ce que le bourgmestre a fait mettre en vente une coupe de taillis alors que le conseil communal en avait décidé le partage aux habitants.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Reckheim, le 21 mars 1808, le sieur Dolders, aubergiste, à Reckheim, demande qu'il soit interdit au sieur Vaesen, pontonnier dans celle commune, d'exercer la profession de cabaretier, boutiquier ou autre.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition de Gand, le 29 février 1868, le sieur Toefaert, ancien agent intermédiaire entre l'administration des taxes communales de la ville de Gand et les bateliers transitant ou important des objets soumis à ces taxes, et ancien courtier de commerce près la Bourse de Gand, successivement privé de ces emplois, par suite des lois de juillet 1860 et de décembre 1867, demande une place équivalente dans l'administration des contributions directes ou dans toute autre branche d'administration.
Votre commission, messieurs, conclut au renvoi de cette pétition a M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 1er août 1868, la dame Léonie Van de Casteele demande un congé de quelques mois pour son mari, Edouard Ameye, milicien de la classe de 1866, soldat au régiment des grenadiers, à Bruxelles.
La commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 24 mars 1868, des combattants de septembre demandent la médaille distinctive accordée par le décret du gouvernement provisoire du 6 novembre 1830 et par l'arrêté royal du 31 décembre 1833.
La commission, messieurs, n'a pas hésité à vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Kemseke, le 23 mars 1868, le sieur Overmeir réclame l'intervention de la Chambre pour être indemnisé des frais d'entretien de trois vaches déposées dans son hôtellerie par la douane belge, qui les avait arrêtées du chef d'introduction frauduleuse.
Votre commission a été d'avis qu'il y avait la une injustice, réelle envers le pétitionnaire. Il réclame une indemnité. La commission n'a pas à juger la légalité de sa demande. Elle conclut cependant au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lessines, le 20 mars 1868, le sieur Meurice, décoré de la croix de Fer, demande un secours.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
(page 46) M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waterloo, le 10 février 1868, des habitants de Waterloo demandent la construction du chemin de fer de Bruxelles à Luttre.
Même demande du sieur Fievez et d'habitants du Chenois sous Waterloo.
Par pétition de Waterloo, des habitants de Waterloo demandent la construction du chemin de fer direct de Bruxelles à Charleroi.
Un des derniers numéros du Moniteur annonce l'adjudication de la première section du chemin de fer de Luttre. Les pétitions dont il s'agit devenant dès lors sans objet, la commission conclut à leur dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Saint-Gilles demandent le prompt achèvement de la nouvelle station du Midi à Bruxelles.
La nouvelle station du Midi étant en voie d'exécution, la commission conclut au dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Westroosebeke, le 10 décembre 1867, le sieur Vangheluwe demande que son fils aîné, soldat au 4ème régiment des lanciers, soit renvoyé dans ses foyers.
La classe de 1864 étant actuellement en congé illimité, il y a lieu de passer à l'ordre du jour, cette pétition devenant sans objet.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée du 9 novembre 1867, la dame Macquez demande un congé illimité pour son fils Ignace Badoux, soldat au 8ème régiment de ligne et milicien de 1863.
Cette classe a été également renvoyée en congé illimité. Il y a donc pareillement lieu de prononcer l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 0 février 1868, des habitants de Bruxelles demandent le maintien d'une armée permanente, à côté de laquelle serait placée toute la population en état de porter les armes, et prient la Chambre d'améliorer le sort du soldat, d'entrer dans la voie d'une politique d'apaisement et de concorde et d'étendre les droits électoraux.
Cette pétition est parvenue à la Chambre lors de la discussion du projet de loi sur l'organisation militaire ; elle avait une certaine importance à cette époque.
En conséquence la commission des pétitions vous propose le dépôt de celle pétition au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 mars 1868, le sieur Vancalck demande que son fils François-Alexandre soit dispensé de rentrer au service militaire.
Le sieur Vancalck justifie parfaitement sa situation malheureuse, mais il ne fait valoir aucune raison qui puisse engager la Chambre et proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
En conséquence, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Macarµ. - Par pétition datée de Liège, le 23 janvier 1868, des habitants de Liège réclament contre les cahiers de charges de la concession du service de touage sur la Meuse.
Même demande d'industriels.
Des cahiers de charges (a peu près identiques) déterminent les conditions dans lesquelles ces services devront être établis.
Ces conditions, les pétitionnaires, tous bateliers, les trouvent contraires aux intérêts du batelage ; ils demandent le retrait de quelques-unes d'entre elles ou tout au moins une enquête administrative sur la question.
Quatre points sont particulièrement traités :
1° L'on se plaint de ce que le gouvernement semble réserver aux permissionnaires la moitié du chenal ;
2° De ce qu'il accorde le droit de trématage en cours de navigation et le droit de priorité dans les passages des ponts et écluses aux bateaux toués ;
3° De ce qu'il n'ait pas exigé un cautionnement assez élevé pour sauvegarder, en tout état de cause, les intérêts des tiers en cas de sinistres ou accidents occasionnés par le service du touage ;
4° De ce qu'il n'ait pas imposé un maximum de prix de transport aux concessionnaires.
Les trois premiers points ont paru à votre commission devoir être résolus dans un sens contraire aux réclamations des pétitionnaires.
Pour le premier point, l'examen du cahier des charges démontre que le gouvernement, loin de réserver moitié de la Meuse aux concessionnaires, les oblige, au contraire, à maintenir leurs câbles de telle sorte, que du côté du halage la moitié, au moins du chenal navigable reste libre.
C'est la société de touage et non pas le batelage ordinaire qui se trouve exclu d'une moitié de la rivière. (Article 2, paragraphe 12 du cahier des charges de Namur à Liège.)
Pour le second point, les droits de priorité, et de trématage ont de tous temps été accordés aux services accélérés. (Article 11, paragraphe 11 du cahier des charges de Namur à la frontière française.)
Ce principe nous semble devoir être appliqué de nouveau dans l'espèce. Le touage accomplira sans aucun doute un service plus régulier et plus rapide que ne peut le faire le halage. Le trématage offrira dans le cas actuel moins de dérangement au batelage que ne pourrait le faire le service des barques nombreuses, halées par des chevaux. Il n'y aura pas, en effet, à laisser tomber la corde pour permettre à celle du concurrent de passer dessus.
Quant à la question de priorité aux écluses, c'est celle sur laquelle les bateliers insistent le plus. On ne peut méconnaître qu'elle offre quelque inconvénient. Sans doute, il y aura quelques retards occasionnés, et contrairement à ce qui se passerait pour le trématage en cours de navigation, le surplus de célérité accordé au service de touage ne s'obtient ici qu'au préjudice et par une diminution de célérité du service du halage par chevaux.
La question, messieurs, est de savoir si l'intérêt général ne commande pas la mesure. Un service accéléré et régulier peut-il exister et fonctionner convenablement sans le droit de priorité, aux écluses ? En Hollande, le droit de priorité n'est pas accordé aux entrepreneurs de touage.
En France, il est admis partout et ne soulève pas trop de plaintes. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement belge s'est réservé la faculté de restreindre le droit qu'il a accordé, s'il est reconnu qu'il en résulte des inconvénients sérieux au point de vue de l'intérêt général de la navigation. (paragraphe 11 de l'article 2 du cahier des charges.)
Votre commission estime que, dans ces conditions, il y a lieu d'attendre la mise en pratique avant de proposer une modification du cahier des charges.
Pour le troisième point, un cautionnement spécial ne peut évidemment pas être réclamé. L'établissement d'un service de touage n'offre point des dangers tels, que le gouvernement doive imposer des conditions spéciales aux auteurs de cette entreprise ; et en supposant même qu'il y eût quelques accidents possibles, le capital et le matériel de l'entreprise répondraient largement des dégâts qui pourraient être -causés.
Reste le quatrième point, messieurs, et, sur ce dernier, nous croyons la réclamation des bateliers parfaitement fondée.
Le touage a évidemment pour but, et c'est à ce point de vue qu'il réalise une œuvre réellement utile, de diminuer le coût de la navigation.
Ce n'est pas une entreprise de batelage. C'est une entreprise de remorquage qui doit venir en aide au batelage.
Il importe, pour que l'intérêt général soit satisfait, pour que le batelage réalise le bénéfice qui doit résulter pour lui d'une traction dans de bonnes conditions, que les prix du touage ne puissent pas dépasser un chiffre équivalent ou à peu près du halage actuel.
Sans doute, on objectera et la chambre de commerce de Liège, consultée à cet égard, en a pensé ainsi : que la concession d'un service de touage ne constituant pas un monopole, il faut laisser à la liberté, à la concurrence, le soin de déterminer les tarifs et laisser subir à la nouvelle entreprise toutes les chances de la loi économique de l'offre et de la demande.
Messieurs, ce raisonnement serait parfaitement exact si, dans l'espèce, il n'y avait pas un monopole virtuel, un monopole de fait, sinon de droit, (page 47)
contre lequel il importe de se prémunir. Ce fait de deux entreprises concurrentes de touage est en effet improbable.
Matériellement, il serait des plus difficiles de les établir dans la Meuse : ce serait chose impossible dans les canaux, où la présence de quatre câbles, deux a la montée, deux à la descente, rendrait toute autre navigation impraticable.
Mais si même, je l'admets pour un instant, l'on y parvenait, une guerre de tarifs serait la conséquence inévitable de cet état de choses, et le résultat le plus probable serait la ruine de l'une ou l'autre des compagnies concurrentes dans un assez bref délai. Sans compter, en effet, toutes les difficultés d'exploitation que présenterait l'exercice, simultané de deux concessions avec des moyens de traction aussi considérables que ceux dont va disposer la société actuelle, il n'y aurait pas place utilement pour deux. Il appert de divers documents qui en ont été fournis, que par toutes les sociétés de louage jusqu'ici constituées un mouvement de 1,200,000 à 1,500,000 tonnes a été jugé indispensable.
Le système nouveau, breveté en faveur de M. Duménil, permet seul de l'établir, en se basant sur un mouvement infiniment moindre. Celui qui existe sur la Meuse est notoirement inférieur à celui que je viens d'indiquer. La situation qu'il se créerait serait à peu près celle qui résulterait de l'établissement de deux chemins de fer parallèles. Sur combien de points du royaume un pareil état de choses pourrait-il être profitable et rémunérateur ?
Le gouvernement semble au reste reconnaître lui-même l'existence en fait d'un monopole. En effet, le paragraphe 15 de l'article 2 du cahier des charges oblige les concessionnaires a assurer le service de touage en tous temps, et même à organiser un service de traction provisoire si, par suite d'accidents ou d'interruptions quelconques, le service ordinaire était interrompu. A moins de cas de force majeure, la déchéance pourra être prononcée par le ministre pour interruption de service pendant trois mois.
On peut donc admettre, messieurs, l'existence d'un monopole réel avec tous ses inconvénients et, si l'on n'y prend garde, sans aucun des avantages qu'il présente habituellement. En effet, nul doute que la concurrence des chevaliers (c'est ainsi que l'on désigne les entrepreneurs de traction par chevaux) ne soit bientôt anéantie.
Il en sera dans cette circonstance comme dans toutes celles où la force mécanique est appelée à lutter avec la force animale.
La société de touage pourra, en baissant momentanément ses prix, rendre facilement cette concurrence impossible, et ce but atteint, maîtresse absolue de son marché, il lui sera loisible de relever ses tarifs quand et comme il lui plaira et de mettre le batelage et même le commerce et l'industrie, qui ne pourront se passer de son intermédiaire, dans une position qui pourrait certainement devenir fâcheuse.
Qu'on ne se le dissimule pas, en effet. L'industrie des chevaliers ne se rétablira pas en un jour. Le capital qui y est nécessaire n'est pas aussi minime qu'on le croirait à première vue ; il faut un nombre assez considérable de chevaux spéciaux a l'usage auquel on les destine, des cordages ; des hommes habitués au service, et connaissant parfaitement le régime du fleuve, sont en outre indispensables.
Quel industriel fondera une entreprise en sachant qu'il suffira que son puissant concurrent, lequel peut incontestablement produire à beaucoup meilleur marché que lui, de se contenter momentanément de gagner un peu moins, pour le ruiner complètement.
Dans cet état de choses et en présence, des intérêts considérables qui sont en jeu, votre commission, à l'unanimité de ses membres, a pensé qu'il y avait quelque chose à faire.
Si l'établissement immédiat d'un tarif présentait certaines difficultés, rien n'empêcherait le gouvernement d'insister, dès aujourd'hui, auprès de la compagnie, afin que celle-ci prît l'engagement de n'élever, en aucun cas, son tarif au delà des prix actuellement fixés pour le halage par chevaux.
De cette façon, le batelage ne pourrait que gagner à la substitution qui s'opérerait ; les prix, en effet, restant les mêmes, il bénéficierait évidemment en tout cas des conditions de célérité et de régularité qu'offre en plus, sur le système du halage, le système du touage. Il aurait, en outre, l'énorme avantage de pouvoir user de son matériel en tous temps, même pendant les périodes de débordement de la Meuse, temps pendant lequel, avec les moyens actuels, la navigation est souvent forcément interrompue.
Mais, pour obtenir le résultat avantageux que je signale, la mesure que nous recommandons est indispensable, si l'on veut éviter les conséquences d'un monopole dont les intérêts peuvent ne pas toujours être d'accord avec l'intérêt général.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruges, le 3 février 1868, le sieur Inghels se plaint d'un abus de pouvoir dont il a été victime.
Le sieur Inghels a été condamné à trois mois de prison par le tribunal correctionnel de Bruges, en suite d'un procès-verbal dressé par le commissaire de police en chef de cette ville.
C'est contre ce procès-verbal, contre la façon dont on en a usé à son égard au moment de son arrestation, que le pétitionnaire proteste. Tout en constatant combien est pénible le mode de conduite des prisonniers actuellement usité, votre commission n'a rien trouvé dans la pétition qui fût de nature à établir le bien fondé de la réclamation du sieur Inghels ; elle vous propose en conséquence l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Lefebvre demande l'abrogation d'une circulaire ministérielle du département de la guerre, du 24 juillet 1857, concernant un examen à subir par les sous-officiers.
Le pétitionnaire, se plaint de ce que les officiers soient admis à concourir avec les sous-officiers pour l'obtention de la position d'officier-payeur.
Il argue du peu d'avenir qu'offre déjà pour le sous-officier le mode d'avancement antérieurement suivi, et il fait remarquer que si le corps de l'intendance est rendu accessible à tous les officiers, pourvu qu'ils consentent à passer l'examen prescrit, il n'y aura presque plus d'avancement possible pour les sous-officiers ayant précédemment fait partie de ce corps et y ayant fait un stage laborieux de 3 ou 4 années.
Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Macarµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1868, des habitants de Bruxelles demandent l'achèvement des travaux de la nouvelle gare du Midi.
Je crois que le dépôt au bureau des renseignements est la seule mesure à prendre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Macarµ. - Par pétition datée de Grand-Halleux, le 12 mars 1868, le conseil communal de Grand-Halleux réclame l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer de Spa à Luxembourg exécute les conditions des compromis faits avec les propriétaires des terrains cédés pour la construction de cette ligne.
Messieurs les pétitionnaires se plaignent de la non-exécution, par la compagnie de Spa à Luxembourg, de certains chemins d'exploitation, travaux d'utilité publique, destinés à relier des terres et des prés aux villages et hameaux de la commune de Grand-Halleux.
Des conséquences des plus fâcheuses résulteraient de cet état de choses.
Bien que l'exécution des travaux d'utilité publique ait été posée comme condition de cessions de leurs terrains par quelques propriétaires, la société paraît vouloir se soustraire à ses engagements à cet égard.
La commune avoue s'être contentée, en ce qui la concerne, de la promesse verbale des représentants de la Compagnie.
Bien que la réclamation qui nous est adressée soit surtout du domaine de la justice, voire commission estime qu'en présence de la question de l'inaliénabilité du domaine public, chemins et sentiers, sans enquête préalable, l'intervention du gouvernement pourrait suffire pour que la Compagnie donnât satisfaction aux intérêts lésés. Elle vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macarµ. - Par pétition sans date, le sieur Vander Cruyssen demande que le département des travaux publics fasse usage du système qu'il a inventé pour empêcher le déraillement des voitures.
Conclusion : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Moncheur, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 21 mars 1867, le sieur Dubrane, combattant de 1830, demande un secours.
Le sieur Dubrane, combattant de 1830, s'adresse à la Chambre des représentants pour obtenir un secours pécuniaire.
Selon les précédents posés dans cette Chambre, votre commission estime qu'elle est incompétente en cette matière, sauf peut-être dans des circonstances tout à fait extraordinaires, qui ne semblent pas exister dans l'espèce ; en conséquence elle vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moncheur, rapporteurµ. - Par pétition datée de Forchies-la-Marche, le 20 novembre 1867, le sieur Stoclet demande qu'il soit apporté des modifications aux arrêtés relatifs aux caisses de prévoyance des ouvriers mineurs.
Le sieur Stoclet, charbonnier, désirerait que les règlements sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs fussent modifiés en ce (page 48) sens que l'ouvrier travaillant dans l'intérieur des mines pût obtenir sa pension à un âge moins avancé que les ouvriers employés aux travaux du jour.
Selon lui, l'ouvrier charbonnier qui aurait travaillé pendant 15 ans dans l'intérieur des mines, et qui serait âgé de 50 ans, devrait avoir le droit de demander, dès cet âge, sa mise à la pension, tandis que les ouvriers charbonniers travaillant au jour ne pourraient être admis à la retraite qu'à l'âge de 60 ans.
Le pétitionnaire fonde cette distinction sur ce que, vu les mauvaises conditions hygiéniques dans lesquelles se trouve l'ouvrier du fond, il arrive, dit-il, assez rarement jusqu'à l'âge de 50 ans, tandis qu'il n'en est pas de même pour l'ouvrier du jour.
Votre commission des pétitions, sans vouloir préjuger le mérite de la proposition telle que la précise le pétitionnaire, trouve cependant que le principe est justifié par des considérations réelles. Il est certain, en effet, que l'homme qui passe la plus grande partie de son existence dans le sein de la terre doit être atteint plus tôt des infirmités de la vieillesse que celui qui respire constamment le grand air.
D'après la loi récemment adoptée par les Chambres sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, loi qui a donné à cette caisse la personnalité civile, l'initiative des dispositions réglementaires appartient aux associations elles-mêmes, qui adressent leurs statuts à la députation permanente. Celle-ci les transmet, avec son avis, à M. le ministre des travaux publics qui les soumet, s'il y a lieu, à l'approbation du Roi.
D'après cela et comme les considérations contenues dans la pétition dont il s'agit pourraient être utilement consultées par ces autorités, votre commission vous propose le renvoi de ladite pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Frameries, en mars 1868, des habitants de Frameries proposent une modification à l'article 6 de la loi relative aux fraudes électorales.
Cette pétition est relative aux billets marqués. Vous avez longuement discuté, il y a quelque temps, cette question, et je crois ne pas avoir besoin d'entrer dans les développements de la pétition.
Les pétitionnaires de Frameries trouvent que l'article 6 de la loi sur les fraudes électorales, quelque restrictif qu'il soit, est encore trop peu restrictif. Ils demandent donc qu'il soit rédigé de la façon suivante :
« Les candidats ne pourront être désignés que par leur nom de famille, prénoms et la profession qui leur est attribuée sur les listes électorales. »
La commission croyant, surtout à l'époque où elle s'est réunie pour délibérer sur cette requête, que celle-ci avait trait à un objet sur lequel on venait de légiférer, il y avait lieu de déposer la pétition au bureau des renseignements.
C'est cette conclusion que. j'ai l'honneur de vous proposer.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Tournai demandent le maintien de la station actuelle des voyageurs qui est située quai Dumon en cette ville.
Depuis que cette pétition vous a été renvoyée, le temps a marché, des faits se sont accomplis. Les terrains de la nouvelle station sont achetés, les travaux sont commencés, l'adjudication pour la construction a été annoncée.
Lorsque la question était entière, la commission était d'avis de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics. Je crois qu'aujourd'hui nous ne pouvons que proposer l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lennick-Saint-Quentin, le 30 mars 1868, le sieur Van Langhendries réclame l'intervention de la Chambre pour que la légation de Belgique, à Madrid, défende les intérêts des obligataires du chemin de fer de Badajoz.
Le pétitionnaire se plaint que la Belgique a perdu beaucoup d'argent dans les affaires d'Espagne. Il attribue, en grande partie, ce mauvais résultat au peu de renseignements et au peu de protection qu'il a trouvé chez les agents des affaires étrangères.
La commission n'a pas voulu examiner ces questions, qui sont très compliquées, et elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Frameries, le 28 mars 1868, le conseil communal de Frameries réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'interprétation de l'article 69, paragraphe 3 de la loi communale relativement à des faits qui se sont produits lors des dernières élections triennales de Frameries.
Messieurs, voici en quelques mots ce dont il s'agit.
L'administration communale de Frameries a été, comme, vous le savez, renouvelée, il y a deux ans. A la suite des élections, il y a eu, comme vous pouvez le voir par une pétition sur laquelle je viens de faire rapport, quelques décisions et l'un des nouveaux élus s'est adressé à l'administration communale pour obtenir communication de certaines pièces, chose qui lui a été refusée ; il s'est adressé, au gouverneur et n'a pas reçu de réponse ; il s'est adressé ensuite au ministre de l'intérieur et n'a pas non plus reçu de réponse.
L'administration communale, de son côté, croyant être dans son droit, s'est adressée au même fonctionnaire et, encore une fois, elle n'a pas reçu de réponse. Elle s'adresse aujourd'hui à la Chambre afin d'obtenir justice.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par trois pétitions datées, l'une du 20 mars 1868, l'autre du 26 mars même année, et la troisième du 17 novembre, le sieur Verheggen demande qu'on lui remette la croix de l'Ordre de Léopold, qui lui aurait été conférée ou qu'on lui communique le rapport qui a été fait pour empêcher que la croix ne lui fût remise.
Messieurs, j'ai déjà fait rapport sur deux pétitions que voici, du même pétitionnaire. A l'époque où j'ai fait ce rapport, j'ai motivé l'ordre du jour proposé à la Chambre, sur ce fait que le pétitionnaire paraissait être la proie de quelque mauvais plaisant qui lui faisait croire qu'il avait été décoré. Vous savez, messieurs, qu'il est parfaitement convaincu de la chose, puisqu'il vous a adressé trois nouvelles pétitions depuis mon dernier rapport.
Il attribue son malheur à toute espèce de choses dont je ne crois pas devoir entretenir la Chambre, mais je crois qu'il serait humain de signaler ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur afin que, par une voie quelconque, il fasse savoir au sieur Verheggen que jamais il n'a été décoré.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.