Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 8 mai 1867

Chapitre XIII (du projet de loi d’organisation judiciaire). De la mise à la retraite

MpVµ. - La Chambre a voté hier l'article 237. La Chambre avait précédemment décidé que ce chapitre ferait l'objet d'une loi spéciale. L'article voté hier devient donc l'article premier et tous les autres articles prendront ainsi rang à la suite.

MpVµ. - L'article 238 devient l'article 2. Il est ainsi conçu :

« Art. 238. Les présidents et conseillers de la cour de cassation et des cours d'appel qui, un an après avoir été atteints d'une infirmité grave et permanente, ou un mois après avoir accompli leur soixante et dixième année, n'auraient pas demandé leur retraite, sont avertis par lettre chargée à la poste, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, par le premier président de la cour à laquelle ils appartiennent, ou par celui qui le remplace immédiatement. S'il s'agit du premier président de ces cours, l'avertissement est donné par le chef du parquet.

« Dans les mêmes cas, les juges des tribunaux de première instance et les juges de paix sont avertis de la même manière, par le premier président de la cour d'appel. »

A cet article se rattachait un amendement de MM. Wasseige et consorts. Il vient à tomber par suite du vote d'hier.

M. Dupontµ. - Je rappelle à la Chambre que la commission propose d'apporter une modification à cet article 238. Cette proposition de la commission a été formulée à l'unanimité ; c’est de supprimer, dans cet article, les mots : « Un an après avoir été ».

Le but de cette suppression est d'empêcher la continuation de cette jurisprudence en vertu de laquelle il faut qu'un magistrat ait cessé, pendant une année entière, de siéger, pour qu'on puisse appliquer la loi de 1845, reproduite dans la loi actuelle et notamment dans cet article 328.

Il suffira que le magistrat soit réellement atteint d'une infirmité grave et permanente, et il ne pourra se mettre à l'abri de l'application de la loi en venant siéger une fois par année.

- L'article, modifié comme le propose la commission, est adopté.

« Art. 239. Si, dans le mois de l'avertissement, le magistrat n'a pas demandé sa retraite, la cour de cassation et la cour d'appel se réunissent en assemblée générale en chambre du conseil, pour statuer, après avoir entendu le ministère public en ses conclusions écrites, la première, sur la mise à la retraite de ses membres, et la seconde, sur la mise à la retraite de ses membres, de ceux des tribunaux de première instance et des juges de paix.

« Quinze jours au moins avant celui qui a été fixé pour la réunion de la cour, le magistrat intéressé est informé du jour et de l'heure de la séance, et reçoit en même temps l'invitation de fournir ses observations par écrit.

« Cette information et cette invitation ont lieu de la manière prescrite par l'article ci-après. »

- Adopté.

« Art. 240. La décision est immédiatement notifiée à l'intéressé. Si celui-ci n'avait pas fourni ses observations, la décision n'est considérée comme définitive que s'il n'a pas été formé opposition dans les cinq jours à dater de la notification. »

- Adopté.

« Art. 241. La décision rendue, soit sur les observations du magistrat, soit sur son opposition, est en dernier ressort. Le magistrat intéressé et le ministère public peuvent néanmoins, si les formes n'ont pas été observées, se pourvoir en cassation contre les décisions des cours d'appel, dans les cinq jours à partir de celui où les décisions sont devenues définitives.

« Le premier président de la cour de cassation donne par écrit connaissance des motifs du pourvoi au magistrat intéressé ou au ministère public près la cour d'appel. »

- Adopté.

« Art. 242. Aucun des actes auxquels donne lieu l'exécution des dispositions qui précèdent n'est soumis au timbre ni à l'enregistrement, ni à l'amende pour le pourvoi en cassation.’

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Les mots qui terminent l'article : « ni à l’amende pour le pourvoi en cassation », doivent être supprimés parce qu'il y a une loi qui a aboli l'amende pour le pourvoi en cassation.

- L'article ainsi modifié est adopté.

« Art. 243. Les notifications sont faites par le greffier en chef, qui est tenu de les constater par un procès-verbal.

« Si le magistrat n'habite pas la ville où siège la cour, le greffier fait la notification par lettre chargée à la poste.

« Les oppositions et pourvois sont reçus en greffe et consignés sur un registre spécial. »

- Adopté.

« Art. 244. Les décisions des cours, dans le cas des articles précédents lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont adressées dans les quinze jours au ministre de la justice. »

- Adopté.

« Art. 245. Le magistrat mis à la retraite à raison de l'âge de soixante et dix ans accomplis, aura droit à la pension quel que soit le nombre de ses années de service. »

MpVµ. - La commission propose de dire : « Le magistrat mis à la retraite à raison de l'âge jouira de son traitement complet. »

Ici se rattache un amendement de M. Watteeu, consistant à ajouter à l'article un paragraphe ainsi conçu :

« Les fonctions de juge suppléant exercées près les tribunaux de première instance compteront comme service, dans la magistrature pour la (page 942) liquidation de leur pension ; aux conseillers, aux juges et aux membres des parquets près les cours et les tribunaux de première instance, mais exclusivement à ceux qui seront en fonctions à l'époque de la promulgation de la présente loi. »

Vient ensuite l'amendement de MM. Wasseige et consorts, qui est ainsi conçu :

« Article 243, paragraphe premier ; le rédiger comme suit :

« Les magistrats qui auront accompli, dans les tribunaux, l'âge de 70 ans ; dans les cours d'appel, l'âge de 72 ans ; et à la cour de cassation, l'âge de 75 ans, auront droit à l'éméritat. » (Le reste comme au projet de M. le ministre de la justice.)

Il y a enfin un amendement de M. le ministre de la justice ainsi conçu :

« Le magistrat mis à la retraite à raison de l’âge fixé à l'article 237 et ayant trente années de service, dont quinze au moins dans la magistrature, a droit à l'éméritat.

« La pension de l'éméritat est égale au taux moyen du traitement fixe pendant les cinq dernières années.

« Toutefois, si le magistrat n'a pas trente années de service, sa pension sera diminuée de 1/30 pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre.

M. Tack. - Je crois devoir renouveler ici l'observation que j'ai faite dans la discussion générale du projet de loi.

L'article 245 porte que la pension de l'éméritat est égale au traitement pendant les cinq dernières années.

Les juges de paix ont un double traitement ; une partie de leur traitement est invariable, l'autre est variable.

La partie fixe c'est le traitement de 3,000 francs. La partie variable est formée des émoluments. Au point de vue de la fixation de la pension ordinaire, les émoluments entrent en ligne de compte, un arrêté royal indique quels sont ces émoluments.

Pourquoi en serait-il autrement de la pension de l'éméritat que de la pension ordinaire ?

Je crois qu'il faudrait également comprendre les émoluments dans la pension de l'éméritat ; sans cela, dans certaines circonstances la pension ordinaire pourrait être supérieure à la pension de l'éméritat ; ce qui ne serait pas logique.

M. Wasseige. - Messieurs, j'avais parfaitement compris l'utilité je dirai même la nécessité de l'éméritat dans le système qui avait donné naissance à l'amendement que j'avais présenté avec quelques-uns de mes honorables amis. C’était un moyen d'engager les magistrats à se retirer quand un âge avancé leur rendait trop pénible l'accomplissement de leurs fonctions, et de rendre plus faciles à leurs collègues les jugements qui devaient les mettre à la retraite pour cause d'incapacité constatée. Mais actuellement que, grâce au regrettable vote émis hier, la mise à la retraite est forcée, je ne vois plus aucune raison pour accorder l'éméritat aux magistrats. Ils seront sur la même ligne que tous les fonctionnaires ; ils seront même encore dans une position très privilégiée. Ainsi leur mise à la retraite n'a lieu qu'à un âge beaucoup plus avancé ; pendant tout le temps qu'ils sont en fonctions ils seront inamovibles ; ils ne peuvent même être changés de résidence sans leur consentement.

Voilà tous avantages que n'ont pas les autres fonctionnaires ; ils peuvent être destitués, déplacés, et ils sont mis à la retraite à un âge beaucoup moins avancé que les magistrats.

Je ne vois donc aucune raison plausible pour accorder à ceux-ci le privilège exorbitant de l'éméritat. L'éméritat n'existe nulle part. Il existait pour les professeurs des universités ; il est actuellement supprimé, et pour les professeurs dont la nomination est postérieure à 1844, il n'existe plus.

Ce que le gouvernement propose constitue une aggravation de charges considérable pour le trésor public, aggravation de charges qui n'a plus de raison d'être depuis que la mise à la retraite est forcée. Cette proposition rompt l'égalité entre les fonctionnaires, et je suis disposé à la repousser à moins qu'on ne me donne de bonnes raisons pour agir différemment.

M. le ministre de la justice (M. Bara) ; - Il importe, messieurs, de faire remarquer l'attitude que vient de prendre l'honorable membre. Hier il demandait qu'on donnât l'éméritat n'importe à quel âge la mise à la retraite aurait lieu et il avait même signé un amendement dans ce sens. Un magistrat serait resté en fonctions jusqu'à l'âge de 80 ans, à 80 ans il obtenait l'éméritat ; à 70 ans il avait également l'éméritat. Je voudrais bien savoir comment l'honorable membre a pu trouver hier que cette thèse était bonne et comment il peut prétendre aujourd'hui que la thèse du gouvernement, qui donne l'éméritat à un âge déterminé, n'est pas admissible,

M. Coomans. - C'est vous qui n'êtes pas logique.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - L'honorable M. Coomans nous a donné hier un grand exemple de logique : en 1848, il a voté la constitutionnalité du projet de loi ; hier il a voté l'inconstitutionnalité.

Et ce n'est pas comme les membres qui ont repoussé la proposition en 1849, et qui l'ont fait par des motifs d'inopportunité ; M. Coomans a voté pour la mesure en 1849, dès lors, il la trouvait constitutionnelle ; hier, il la trouvait inconstitutionnelle.

Et c'est l'honorable M. Coomans qui vient nous parler de logique !

Eh bien, messieurs, voyons de près la nouvelle situation. L'honorable M. Moncheur disait hier : Il faut donner aux magistrats l'éméritat ; c'est un moyen de les engager à quitter leurs fonctions. Eh bien, aujourd'hui nous disons que, pour respecter les positions acquises, il faut donner l'éméritat.

Il faut donner aux magistrats l'éméritat afin de les faire sortir de leurs fonctions. (Interruption.) Est-ce que M. Wasseige votera le projet sans l'éméritat, votera-t-il la retraite forcée des magistrats à 70 ou 75 ans sans l'éméritat ? (Interruption de M. Coomans.) M. Coomans, vous aurez déjà bien assez de mal à expliquer votre vote ; je vous en prie, réservez vos forces et ne m'interrompez pas.

Comment voulez-vous que M. Wasseige puisse prétendre que nous n'ayons pas le droit pour faire une sorte de transaction avec ce qui a existé jusqu'à présent, c'est-à-dire avec la vie judiciaire prolongée jusqu'aux dernières limites, d'offrir aux magistrats l'éméritat, alors que lui-même le proposait hier pour engager les magistrats à se retirer ?

M. Moncheurµ. - C'était pour sauver la Constitution.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Pour sauver la Constitution ! Mais M. Wasseige ne sauvait pas la Constitution, car la Constitution n'a pas besoin d'être sauvée. Dans son système les magistrats pouvaient, lorsqu'ils le voulaient, rester en fonctions après 70 ans, même avec l'éméritat. Votre proposition n'était ni plus ni moins qu'une amélioration de la position des magistrats, c'était simplement une disposition en faveur des hommes... (Interruption.) C'est vous qui négligiez l'intérêt public, car dès le commencement de la discussion vous êtes venus dire : Vous proposez la retraite forcée, quant à nous nous faisons aux magistrats l'offre de l'éméritat.

Aujourd'hui vous venez défendre les autres fonctionnaires, mais c'est le gouvernement qui a toujours défendu les fonctionnaires ; le gouvernement est venu dire que s'il n'y avait pas d'intérêt public en jeu, il n'y aurait pas lieu de rendre la position des magistrats plus favorable que celle des autres fonctionnaires, et que s'il proposait l'éméritat, c'était afin de forcer les magistrats à se retirer à un âge déterminé, parce qu'on obtenait ainsi un grand avantage pour la chose publique, et qu'on donnait en même temps une certaine satisfaction à ceux qui sont intéressés au maintien de ce qui a existé jusqu'à présent.

Aujourd'hui les magistrats restent dans leur siège jusqu'au dernier moment ; eh bien, le gouvernement s'est dit : On ne peut pas rompre avec ces habitudes ; il y a, pour les magistrats, une espèce de position acquise ; eh bien, offrons-leur l'éméritat. Mais je le déclare nettement, ce n'est pas à cause des magistrats que l’éméritat leur a été offert, mais à raison d'une transaction motivée par un intérêt public. (Interruption.)

Ce n'est pas une transaction avec la Constitution, mais avec l'état de choses actuel.

Je tenais à protester contre les paroles de M. Wasseige et à faire remarquer l'inconséquence qui existe entre le langage tenu par l’honorable membre qui a signé l'amendement de M. Moncheur et le langage qu'il tient aujourd'hui.

M. Watteeuµ. - L'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer tend à rétablir l'égalité entre les magistrats, car le régime nouveau de la loi soumise à nos délibérations la consacre pour quelques-uns seulement. Qu'on ne s'alarme pas d'ailleurs de la portée de cet amendement ; il ne concerne qu'un très petit nombre de magistrats qui sont entrés dans la carrière sans pouvoir prévoir la situation nouvelle que leur fait la loi. Il y aurait donc pour quelques-uns une déception si par une mesure transitoire on n'écartait pas l'injustice dont ils auraient à souffrir.

Ainsi je demande pour un petit nombre que, par disposition transitoire, on leur tienne compte, comme s'ils avaient rempli les fonctions de magistrat effectif, de leurs années de service en qualité de juge suppléant.

Je suis certain, et M. le ministre de la justice pourrait nous donner des renseignements positifs à cet égard, que la mesure n'aura pas, financièrement parlant, une très grande portée. Mais elle aura du moins (page 943) le mérite de mettre tout le monde sur la même ligne, de traiter tous les intéressés avec la sollicitude à laquelle ils ont droit.

- L'amendement est appuyé.

M. Dupontµ. - Les observations que j'ai à présenter ont rapport à un autre objet que celui dont vient de nous entretenir l'honorable M. Watteau.

En ce qui me concerne, je ne pourrais pas me rallier à la proposition de l'honorable membre, si toutefois je l'ai bien comprise à la lecture rapide qui en a été faite. Elle tend à accorder l’éméritat aux juges suppléants. Mais il est à remarquer que les juges suppléants remplissent, la plupart du temps, d'autres fonctions que celles de l'ordre judiciaire ; dans la plupart des cas, les juges suppléants sont des avocats qui pratiquent et qui jouissent, par conséquent, de toutes les prérogatives des membres du barreau ; ils n'ont, par conséquent, pas droit à la faveur exceptionnelle que la loi actuelle tend à accorder à la magistrature.

Quant à l'article 245 qui est maintenant en discussion, j'aurai quelques observations à présenter à la Chambre.

La première est déposée dans le rapport de la commission ; elle a trait au taux moyen du traitement fixe touché pendant les cinq dernières années de fonctions. Il a été, je crois, dans la pensée de tout le monde et particulièrement dans celle de la commission, du moins ça été la mienne, d'accorder aux magistrats qui seront mis à la pension par suite de l'application de la loi actuelle, la totalité de leur dernier traitement, sans tenir compte de la circonstance qu'ils n'auraient pas joui de. leur dernière augmentation de traitement depuis cinq années.

Il est à remarquer, en effet, que la loi en vertu de laquelle les traitements des membres de la magistrature ont été augmentés, n'est pas en vigueur depuis cinq ans.

Si la Chambre n'entendait pas la disposition comme je viens de le dire, il en résulterait cette conséquence que les magistrats qui seraient frappés par la loi actuelle ne jouiraient pas de la totalité de leur traitement.

Il importe, je pense, d'empêcher ce résultat de se produire au moment précisément où la loi va recevoir son application.

Je demande au gouvernement de vouloir bien s'expliquer sur le point de savoir si dans sa pensée on prendra en considération, dans l'application de la loi, cette circonstance que les magistrats qu'elle atteindra ne jouissent pas depuis cinq années du traitement que la dernière loi leur a accordé.

Il est un autre point que l'article 245 ne tranche pas d'une façon assez précise.

Le premier paragraphe de cet article nous dit que « le magistrat mis à la retraite à raison de l'âge fixé à l'article 237 et ayant trente années de service, dont 15 au moins dans la magistrature, a droit à l'éméritat. »

Puis le paragraphe final ajoute :

« Toutefois, si le magistrat n'a pas 30 années de service, sa pension sera diminuée de l/30 pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre. »

On règle donc, d'une façon très claire la pension des magistrats qui ont trente ans de service à faire valoir pour la liquidation de leur pension. Mais je crois qu'il doit être entendu que cet article 245 doit être complété par le paragraphe 5 de l'article 246 pour les magistrats qui n'ont pas quinze ans de services judiciaires ; c'est-à-dire que, dans ce cas, les services administratifs seront comptés au magistrat conformément à la loi du 21 juillet 1841, à raison de 1/65 de leur traitement moyen pour chaque année de. service, et les services judiciaires à raison d'un trentième.

J'ajoute, en réponse aux observations de l'honorable M. Tack, qu'il est, je crois, dans la pensée du gouvernement de calculer le taux de l'éméritat pour les juges de paix, non seulement d'après le traitement, mais encore d'après les émoluments fixés par certains règlements qui déterminent la moyenne du casuel des juges de paix, eu égard à la pension dont ils jouissent aujourd'hui.

L'honorable M. Tack a fait à cet égard des observations très justes. Si le casuel des juges de paix n'était pas admis en ligne de compte, il en résulterait que l'application de la loi, au lieu d'être favorable à ces magistrats, leur serait au contraire très désavantageuse. Or c'est là un résultat contraire à l'intention formelle de la Chambre et du gouvernement.

M. Lambertµ. - J'avais demandé la parole pour appuyer les observations de l'honorable M. Tack. Mais maintenant il ne me reste plus rien à dire, puisque l'honorable organe de la commission, qui s'est assuré très probablement des intentions du gouvernement, ne doute point que le gouvernement n'accepte l'interprétation qu'il a appuyée, à savoir que l’éméritat sera compté au profit des juges de paix avec l'intégralité du traitement, et en plus les émoluments. Je ne concevrais pas qu'il en fût autrement, parce que les fonctionnaires dont il s'agit en ce moment payent un quantum pour la pension, sur les émoluments attachés à leurs fonctions, et ce en vertu de la loi de 1844.

M. Coomans. - Messieurs, l'honorable ministre de la justice montre une étrange ingratitude envers plusieurs de ses amis politiques qui lui ont fait hier le plaisir de rétracter leur vote d'il y a 18 ans : il les accuse d'illogisme, et il prétend que leur vote d'hier est inexplicable.

Je m'étonne que cette accusation, qui est quelque peu injurieuse le lendemain du sacrifice, n'ait pas été relevée sur les bancs où siègent ces honorables membres. (Interruption.)

Quoi ! l'honorable ministre de la justice ose me faire un reproche d'avoir émis hier un vote, contraire à celui de 1849, et il trouve admirable la même contradiction commise par plusieurs membres influents et justement considérés de la gauche ! M. Coomans a mal agi ; son vota est inexplicable ; mais M. d'Elhoungne a admirablement agi ; le ministre de l'intérieur, M. Alp. Vandenpeereboom a très honorablement agi ; notre président, M. E. Vandenpeereboom n'a pas agi moins honorablement ; M. Mascart a parfaitement agi aussi. Il n'y a que moi qui ai tort.

Je vous le demande : cela est-il juste et logique ?

En 1849, avec plusieurs de mes amis politiques, j'étais préoccupé des inconvénients incontestables d'une trop longue prolongation du service judiciaire. Mais j'avoue que je n'avais pas examiné de près la question constitutionnelle, M. le ministre de la justice a rappelé lui-même qu'à cette époque on n'avait pas discuté la question, qu'on l'avait à peine entrevue. Or, depuis 18 ans, surtout depuis 6 jours j'ai eu le temps de réfléchir ; mais les honorables amis de M. le ministre de la justice qui ont aussi réfléchi depuis 18 ans, sont bien moins excusables que moi. Le vote de 1849 a été en quelque sorte improvisé, il l'a été à tel point que mon vote de 1849 a été pour moi une sorte de révélation que j'ai apprise de bouche de M. le ministre de la justice. Je l'avais complètement oublié, n'ayant pris aucune part à la discussion. Mais les honorables membres de la gauche qui ont parfaitement soutenu en 1849 l'opinion contraire à celle qu'ils ont émise hier, me paraissent beaucoup moins excusables que moi. Ce n'est pas moi qui les attaque ; c'est vous, M. le ministre de la justice, qui les attaquez, en disant que le vote de ces honorables membres est illogique et inexplicable...

M. Van Overloopµ. - Il en est qui n'ont pas assisté à la séance.

M. Pirmezµ. - Oui, M. le chanoine de Haerne.

M. Van Overloopµ. - Et M. de Brouckere donc ?

M. Coomans. - Je n'ai pas parlé de M. de Brouckere qui n'a pas voté hier.

- Un membre. - M. de Brouckere est ici.

M. de Brouckere. - Ce n'est pas la première fois que vous attribuez à ma conduite un motif inexact.

M. Van Overloopµ. - Je dis ce que j'ai remarqué hier. Je n'examine pas la cause de votre absence.

M. de Brouckere. - Je ne vous demande pas l'explication de votre conduite.

M. Van Overloopµ. - Je ne vous la demande pas non plus.

M. de Brouckere. - Je vous demande alors de ne pas interpréter ma conduite.

M. Van Overloopµ. - Je ne l'interprète pas. On a cité un nom ; j'en cite un aussi ! Si M. Pirmez n'avait pas cité l'honorable M. de Haerne, je n'aurais pas cité l'honorable M. de Brouckere.

M. Wasseige. - Pourquoi ne s'adresse-t on pas d'abord à celui qui a cité le nom de M. de Haerne ? Parce que probablement c'est un membre de la gauche. Tout est permis à la gauche, et la droite ne peut plus même se défendre. C'est indigne ! (Interruption.)

M. Allard. - Allons donc !

M. Wasseige. - Oui, je le répète, c'est indigne.

M. Coomans. - Accusé par M. le ministre de la justice de manquer de logique et d'avoir émis un vote inexplicable, je compte sur le talent et l'habileté de l'honorable M. de Brouckere pour achever ma justification. L'honorable membre prouvera, j'espère, qu’il est très possible, très honnête, quand on n'a aucun intérêt à une pension quelconque, de modifier son opinion après 18 ans de réflexion.

Messieurs, je trouve peu logique le lien étroit que M. le ministre de la justice vient d'établir entre le principe constitutionnel et la question d'argent. D'après M. le ministre, les deux questions se tiennent (page 944) étroitement. L'éméritat est la conséquence de la mise forcée à la retraite. Je n'admets pas cela. M. le ministre de la justice m'a bien l'air de vouloir mettre un emplâtre d'or sur la blessure encore béante faite à la Constitution.

M. Bouvierµ. - C'est joli, cela.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Pour un néophyte, c'est très bien.

M. Coomans. - C'est mon opinion.

Jamais je n'admettrai de pacte pareil. Je n'avais pas demandé l'éméritat pour les magistrats. J'y aurais souscrit peut-être pour remédier à l'inconvénient que nous avions entrevu presque tous, c'est-à-dire pour engager un certain nombre de magistrats trop âgés ou infirmes à se démettre de leurs fonctions. J'aurais compris l'éméritat, ainsi que l'a dit l'honorable M. Wasseige, dans ce sens et dans ce but. Mais je ne le conçois plus, dès que vous avez fait bon marché de l'article 100 de la Constitution, qui est pour moi un article supprimé. Car si cet article n'est pas clair (je saisis cette occasion pour le dire), il n'y en a plus un seul qui le soit dans notre pacte fondamental, et vous n'avez qu'à en jeter les feuillets au panier.

M. Bouvierµ. - Il n'était pas clair autrefois.

M. Coomans. - Ainsi j'aurais compris que l'on offrît aux juges âgés, plus ou moins incapables de commuer leurs fonctions, l'appât de l'éméritat. Mais quand on passe à pieds joints sur la difficulté constitutionnelle, quand on prononce la retraite forcée, il n'y a plus aucune raison, selon moi, d'accorder des avantages pécuniaires plus considérables aux magistrats qu'à tons les autres fonctionnaires de l'Etat.

Loin de croire qu'il faille leur accorder des avantages financiers plus considérables, je suis tenté de penser que ces avantages devraient être amoindris. Je crois que l'argument a déjà été présenté, la magistrature jouit de deux privilèges ; le premier l'inamovibilité, le second de pouvoir rester en place jusqu'à 75 ans. C'est là un privilège, dont ne jouit aucune autre classe de fonctionnaires de l'Etat ; et le privilège de 75 ans, existe pour tous les magistrats, attendu qu'on peut dire que le dernier des juges a dans son portefeuille le bonnet de conseiller en cour de cassation.

Je regrette beaucoup que l'honorable ministre des finances, qui entend sonner le fatal quart d'heure de Rabelais, se montre si coulant aujourd'hui sur une nouvelle saignée à faire au trésor de l'Etat. Plusieurs fois depuis 18 à 19 ans, j'aime à le rappeler pour l'honneur de M. le ministre, et surtout pour le mien, j'ai défendu la même thèse que lui, à savoir que l'on a exagéré de beaucoup les faveurs accordées aux fonctionnaires publics. L'honorable ministre a fait observer avec moi que les fonctionnaires publics ne sont pas les seuls membres de l'Etat qui lui rendent des services, qu'il y a une foule d'autres Belges qui servent l'Etat tout aussi bien que les fonctionnaires publics et à qui l'on ne réserve pas un avenir doré.

M. Bouvierµ. - Les miliciens !

M. Coomans. - Oh ! ne me parlez pas des miliciens. Je l'aurais trop belle sur ce point, M. Bouvier.

Je parlerai du simple laboureur qui vous a fait du pain pendant cinquante ans et qui a rendu autant de services au pays que maints diplomates plus ou moins désœuvrés, surtout lorsqu'ils servent la Belgique. Ce paysan, qui a rendu de grands services à l'Etat, il n'est pas pensionné, tandis que presque tous les fonctionnaires jouissent de positions véritablement privilégiées à tous les points de vue. Eh bien, quand vous venez encore renforcer ces privilèges, vous avez tort. Je ne dis pas que vous n'êtes pas conséquent au point de vue démocratique ; cela pourrait se démontrer ; mais je dis que vous ne l'êtes pas au point de vue de la raison et de l'équité.

Chaque année, on se plaint, avec infiniment de raison, selon moi, de l'augmentation toujours croissante des pensions civiles et militaires, surtout militaires. Or, aujourd'hui que l'on va mettre en coupe réglée la magistrature, vous allez voir se produire le grave abus qui s'est manifesté en ce qui concerne les militaires. L'exagération apportée dans la mise à la retraite des officiers a coûté gros au trésor public. Aujourd'hui les seuls militaires absorbent au budget de l'Etat, pour les pensions seulement, une somme beaucoup plus élevée que celle que tous les fonctionnaires publics ensemble recevaient il y a vingt ans.

Vous allez donc augmenter d'un gros demi-million les charges du trésor public. Si encore cet accroissement sensible du budget avait été compensé par le respect de la Constitution, je me serais tu. Si vous aviez voté l'éméritat dans le sens proposé par quelques-uns de mes honorables amis, vous auriez empêché la violation de la Constitution.

M. Bouvierµ. - Et le trésor publie, que devenait-il ?

M. Coomans. - Il me semble que vous n'y entendez rien du tout.

Je dis qu'aujourd'hui vous avez violé la Constitution et qu'en outre vous payerez 500,000 fr. par an. Eh bien, j'aurais bien voulu voter les 500,000 fr. à condition que l'article 100 de la Constitution fût resté debout.

Vous voyez que je fais plus de cas que vous de la Constitution, puisque je veux en acheter un seul article au prix de 500,000 fr., tandis que vous, vous la violez gratuitement.

M. Bouvierµ. - Il y a 18 ans, vous n'en faisiez pas le même cas !

M. Coomans. - Je discute cette matière avec la Chambre et pas avec vous.

Ainsi, messieurs, il est bien entendu qu'il n'y a aucune inconséquence, de la part des membres qui ont proposé l'éméritat, à le repousser aujourd'hui. Hier j'eusse été tenté d'y souscrire ; aujourd'hui je ne le puis pas. Les intérêts du trésor, qui sont ceux des contribuables, sont trop systématiquement négligés en Belgique.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Vous comprenez, messieurs, que je ne m'amuserai pas à répondre à M. Coomans en ce qui concerne les intérêts du trésor public ; je répondrai un seul mot : « Il est trop tard ». Pour que votre observation pût avoir quelque influence sur l'assemblée, il aurait fallu la présenter avant la mise aux voix de l'amendement de M. Moncheur.

M. Coomans. - Le Sénat est encore là.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Mais puisque vous vous placez maintenant sur le terrain financier, il fallait faire valoir ces considérations lorsqu'on discutait l'amendement de M. Moncheur qui, dans votre pensée, devait avoir pour résultat la mise à la retraite de presque tous les magistrats âgés de 70 ans.

L'honorable membre disait et l'honorable M. de Theux répétait qu'il n'y avait guère de différence, quant au résultat, entre le projet du gouvernement et la proposition de M. Moncheur. M. de Theux disait que la plupart des membres de la magistrature auraient donné leur démission et M. Moncheur ajoutait que, quant à ceux qui n'auraient pas voulu se retirer, on les amènerait à le faire. Ainsi donc le trésor public était complètement désintéressé entre les deux systèmes.

On n'avait pas songé au trésor public, on n'avait pas songé aux autres fonctionnaires lorsqu'il s'agissait de l'amendement de M. Moncheur, ce qu'on voulait c'était un certain nombre de magistrats qui se seraient retirés et d'autres magistrats qui seraient restés pendant un temps déterminé. Il faut dire la vérité, il y aurait eu une foule de combinaisons étrangères à l'intérêt public.

Le système de M. Moncheur n'avait pas en vue l'intérêt public, il était conçu en vue d'hommes et en vue de combinaisons .

M. de Naeyerµ. - Ce sont des suppositions.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - J'ai le droit de faire ces suppositions, alors que M. Dumortier vient de dire que le gouvernement a présenté le projet pour se faire des créatures ; lorsque la droite apprécie ainsi le projet du gouvernement, projet présenté depuis 6 ans, je puis aussi apprécier la proposition des honorables membres de la droite.

L'honorable M. Coomans s'imagine que je lui ai reproché son vote ; il a commencé par dire que j'étais illogique, eh bien, je l'ai prié, puisqu'il se faisait le défenseur de la logique, de concilier son vote d'hier avec son vote de 1849.

L'honorable membre s'est imaginé que je faisais un grief à nos honorables amis qui ont voté hier le projet de loi tel qu'il était présenté par le gouvernement et qui, en 1849, ont refusé de voter la mise à la retraite des magistrats ; mais l'honorable membre oublie qu'il pose une prémisse que personne n'admet : il commence par dire qu'en 1849 tous les membres qui ont voté contre le projet du gouvernement ont voté ainsi par des considérations de constitutionnalité ; or, cela est complètement erroné ; il n'y a que 2 membres qui se sont prononcés sur la question constitutionnelle, c'est l'honorable M. Orts qui a voté hier contre le projet du gouvernement et l'honorable M. de Brouckere qui hier était absent et qui aujourd'hui voterait contre l'article s'il était mis aux voix.

Ne venez donc pas prétendre que les honorables membres de la gauche étaient engagés par leur vote de 1849 ; ils se sont décidés alors par d'autres raisons que des raisons de constitutionnalité ; il y avait des raisons de fait, on disait que la loi n'atteignait que peu de magistrats et, en effet, la magistrature ayant été renouvelée après 1830 il y avait en 1849 fort peu de magistrats d'un âge avancé et l'opportunité de la loi (page 945) n'était pas démontrée comme, elle l'est aujourd'hui ; les abus étaient loin d'être aussi considérables.

Voilà ce qui explique le vote des membres de la gauche ; mais M. Coomans n'a pas d'excuse ; il est obligé d'avouer qu'il a changé d'opinion, puisque en 1849 il a voté la constitutionnalité, car il ne pouvait pas voter le projet s'il le considérait comme inconstitutionnel, et hier il a voté contre le projet, non pour des raisons d'opportunité, mais parce qu'il le croit inconstitutionnel. Et bien, je demande, après cela, s'il appartient à l'honorable membre de venir donner aux autres des leçons de logique, lorsqu'il se donne un pareil démenti.

Il vient nous dire : 18 années se sont passées et j'ai étudié la question. Or, il avait si bien étudié la question, que quand je l'ai interrompu, il ne savait pas qu'il avait voté contre le projet de 1849.

Ceci dit, messieurs, un mot de la question des juges de paix.

L'honorable M. Dupont et l'honorable M. Tack ont demandé quelle était l'opinion du gouvernement, quant à la fixation de la pension des juges de paix. Dans l'intention du gouvernement, cette pension devait se calculer de la manière dont elle se calcule à présent, c'est-à-dire que l'on tient compte du traitement fixe et du supplément de traitement, qui comprend le casuel et les émoluments. Ces errements doivent continuer à être suivis et pour consacrer dans la loi cette interprétation, il suffirait de supprimer, dans l'article, le mot « fixe ».

M. Wasseige. - Je suis convaincu que la Chambre a déjà compris que M. le ministre s'est complètement trompé lorsqu'il nous a accusé d'inconséquence. Il n'y a pas la moindre inconséquence à trouver que l'éméritat peut être accordé pour engager les magistrats âgés à se retirer, tout en respectant l'article 100 de la Constitution et à repousser l'éméritat après le vote consacrant la mise à la retraite forcée, cela est évident et il n'appartenait qu'à M. le ministre d'y voir une inconséquence.

Quant à la question financière, l'honorable ministre affirme que nous n'avons pas hésité à grever le trésor public d'une surcharge de cinq cent mille francs, pour faire triompher notre système ; mais c'est encore une erreur inventée pour les besoins de la cause, car il est positif que dans ce système beaucoup de magistrats n'auraient pas profité de l'éméritat ; ceux qui se seraient encore sentis capables seraient restés en fonctions, et je soupçonne même que c'est une des raisons principales qui ont engagé le gouvernement à le combattre. Il y aurait eu, de ce chef, une différence très considérable sur le résultat que vous allez obtenir avec l'octroi de l'éméritat après la retraite forcée.

L'honorable ministre a commis uns autre inconséquence, lui qui aime tant à en inventer chez ses adversaires, c'est lorsqu'il a voulu expliquer pourquoi il avait proposé l'éméritat ; d'après son explication, c'était une sorte de transaction ou plutôt une fiche de consolation, si je puis m'exprimer ainsi, accordée aux magistrats trompés dans leurs justes espérances. Mais alors, messieurs, l'éméritat ne devrait être accordé qu'aux magistrats actuellement en fonctions. Ceux-là seuls ont pu croire qu'ils avaient droit à leur traitement toute leur vie, mais ceux qui seront nommés à l'avenir sauront à quelles conditions ils sont nommés ; ils sauront que leurs fonctions à vie ne sont que des fonctions temporaires, ils comprendront ce que la Constitution veut dire dans le sens ministériel et dès lors ils n'auront aucune espèce de titres à la faveur que vous ne présentez que comme une transaction ; en deux mots, pour être conséquent M. le ministre n'aurait dû faire de sa disposition accordant l'éméritat, qu'une disposition transitoire.

M. Mullerµ. - Messieurs, j'ai quelques mots à dire sur l'amendement présenté par l'honorable M. Watteeu, mais je ne sais pas si le moment est venu de le discuter.

Dans tous les cas, je serai bref.

Je ne comprends pas bien la légitimité ni la convenance de cette disposition additionnelle.

L'honorable M. Watteeu veut que pour les pensions qui seraient réglées en vertu de la loi que nous allons faire, on compte aux magistrats actuellement en fonctions, les services qu'ils peuvent avoir rendus comme juges suppléants.

Je demande d'abord pourquoi cette mesure, si elle est équitable, ne serait que transitoire ; mais, selon moi, l'équité ne la réclame pas.

Je suis prêt à voter l'augmentation de dépenses qui va résulter de l'éméritat accordé par la loi nouvelle. Mais aucun juge suppléant ne s'est jamais attendu à ce que le temps passé sur le siège d'un tribunal pût jamais lui être compté pour sa pension ; il ne remplissait qu'un mandat sans continuité ; il n'était pas rétribué, et, par conséquent, pas sujet à retenue pour la caisse des veuves et orphelins.

Si nous entrons, messieurs, dans cette voie pour quelques individualités qui peuvent se trouver dans un cas exceptionnel, nous serons poussés très loin.

Quant à moi, je ne pourrais pas voter cet amendement parce que je ne le crois pas juste et parce que s'il est légitime pour les magistrats qui sont actuellement en fonctions, il le sera également dans l'avenir.

M. de Theuxµ. - Messieurs, je suis surpris que l'honorable ministre de la justice ait si mal compris ce que j'ai dit, lorsque j'ai avancé qu'entre le projet du gouvernement et l'amendement de mes honorables amis, il y avait de très petites différences. Le sens de ces mots était parfaitement clair. C'était uniquement à propos du chiffre de la pension que je parlais ainsi, parce que, disais-je, on trouverait à peine un seul magistrat qui ne pût pas compter, à l'âge de la retraite forcée, 35 ans de services, soit judiciaires, soit administratifs, cumulés avec des services judiciaires.

Voilà ce que j'ai dit. Donnez-vous la peine de relire mes discours et ne les dénaturez pas.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Je les ai lus ce matin.

M. de Theuxµ. - Mais j'ai dit qu'il y avait une très grande différence entre la proposition de mes honorables amis et celle de M. le ministre de la justice quant à l'éméritat en général, et voici quelle est cette différence.

J'ai articulé comme un des griefs contre le projet de loi, la hauteur de la charge que le trésor public aurait supportée comme conséquence de la loi. J'ai dit au contraire qu'avec le projet de mes honorables amis il n'y aurait probablement qu'une petite fraction de magistrats âgés qui auraient demandé leur retraite parce qu'une très petite fraction seulement se serait trouvée dans la difficulté, je ne dis pas dans l'impossibilité, de remplir entièrement les devoirs de leur charge, car la très grande majorité des magistrats âgés de 70, de 72 et de 75 ans peuvent encore remplir les obligations de leur charge très consciencieusement, très utilement pour le pays qui aurait continué à profiter de leurs lumières et de leur expérience au grand bénéfice du trésor, puisque les pensions, au lieu d'être générales, ne profiteraient qu'à un très petit nombre.

J'ai ajouté qu'il y a une très grande différence entre les magistrats âgés qui sont ordinairement d'une forte constitution physique et morale et d'autres magistrats qui, au milieu de leur carrière, sont atteints de maladies ou d'infirmités et qu'il convient de mettre à la pension moyennant une loi juste et loyale qui ne permette pas de se livrer à des abus ou à des actes de partialité.

Voilà, messieurs, de quelle manière j'ai apprécié la loi. Je ne crois pas devoir en dire davantage.

M. Moncheurµ. - L'honorable ministre de la justice vient de dire que la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer et qui était signée par plusieurs de mes honorables amis, était faite moins dans l'intérêt public que dans l'intérêt de certains hommes.

Je repousse, avec indignation, cette insinuation ou plutôt cette inculpation. Je la repousse d'abord, parce qu'elle est tout à fait contraire à la vérité ; je la repousse ensuite comme une violation de notre règlement, qui porte que toute imputation de mauvaise intention est interdite.

Je déclare que le député, qui est ici au nom de la nation, et qui ferait une proposition dans un intérêt des personnes et non dans l'intérêt public, manquerait essentiellement à son devoir et méconnaîtrait son mandat.

Donc en m'imputant un pareil fait vous m'attribuez une intention mauvaise et vous violez le règlement de la Chambre.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Vous vous trompez sur la portée du mot « hommes ». Ce ne sont pas des hommes déterminés.

M. Moncheurµ. - Il s'agit bien d'hommes déterminés puisqu'on a cité hier plusieurs noms dans cette discussion. Je m'abstiendrai, de mon côté, de toute récrimination, mais je proteste contre l'inculpation de M. le ministre de la justice.

Puisque j'ai la parole, je vous demande la permission, messieurs, d'ajouter quelques mots sur le fond même de la question qui s'agite en ce moment.

Je ne refuserai pas l'éméritat, même au profit des magistrats mis forcément à la retraite, parce que je trouve, comme je l'ai dit dans une autre séance, que la position de la magistrature est exceptionnelle.

Elle l'est notamment en ce que leur devoir, et même nos lois les obligent de rester en dehors des affaires commerciales et industrielles.

Je désire qu'il en soit toujours ainsi, et si les magistrats sont fidèles à ce principe, il en résultera nécessairement qu'ils devront en général du moins arriver à la vieillesse sans beaucoup de fortune.

(page 946) Je crois donc que l'éméritat se justifie à leur égard par les circonstances mêmes dans lesquelles ils se trouvent ; mais il me suffira de vous rappeler comment la proposition de l'éméritat est née et a été introduite dans la loi qui nous occupe, pour être convaincu que je pourrais, tout en étant très logique, voter contre l'éméritat en faveur des magistrats mis forcément à la retraite.

En effet cette proposition a été faite dans un ordre d'idées tout à fait différent du système adopté hier par la Chambre. Voici ce qui s'est passé :

Lorsque le projet du gouvernement a été discuté dans le sein de la commission spéciale, cette commission a trouvé que l'article 237 qui mettait forcément les magistrats à la retraite à l'âge de 70 ans, était inconstitutionnel. Elle s'est arrêtée à cet article et elle l'a discuté à fond.

L'honorable président de la commission M. Orts, l'honorable M. Nothomb et moi nous étions convaincus qu'il était inconstitutionnel ; quatre autres membres ont également pensé, soit qu'il était inconstitutionnel, soit qu'il ne devait pas être adopté pour d'autres motifs graves ; bref, par sept voix contre une, la proposition a été rejetée ; mais comme la commission pensait qu'il était important de pouvoir écarter de leur siège les magistrats âgés de plus de soixante-dix ans qui persistaient à y rester alors même qu'ils étaient incapables de remplir leurs fonctions, qu'a-t-elle fait ? Elle a proposé l'éméritat facultatif, pour les magistrats âgés de plus de 70, 72 et 75 ans. Elle a dit : Donnons à ces magistrats l'option de rester en fonctions ou de les quitter ; mais, dans ce cas, donnons-leur l'attrait du repos avec leur traitement plein ; au moyen de cet attrait nous arriverons presque toujours au but, qui est d'obtenir la démission du magistrat âgé et devenu incapable de remplir ses fonctions à cause de ses infirmités. Conservons en outre et renforçons la loi de 1845, qui permet aux cours, lorsque les magistrats sont atteints d'infirmités graves et permanentes, de les mettre à la retraite.

Ainsi, messieurs, vous voyez que la proposition de l'éméritat a eu pour but de tourner, si je puis m'exprimer ainsi, la difficulté constitutionnelle et de sauvegarder le principe de l'inamovibilité des juges, principe consacré par l'article 100 de notre loi fondamentale.

Qu'a fait alors M. le ministre de la justice en présence de cette proposition ? Voyant son projet rejeté, quant à la mise forcée des magistrats à la retraite, il a convoqué de nouveau la commission et il lui a dit ceci : Je tiens énormément à la mise à la retraite forcée des magistrats ; c'est pourquoi si vous voulez l'admettre aussi, j'accepterai en leur faveur l'éméritat. Ceux qui comme moi étaient convaincus de l'inconstitutionnalité de la mesure persistèrent à la repousser ; ce furent MM. Nothomb et Orts. (L'honorable comte de Theux était absent.) Nous avons dit ceci à M. le ministre : Notre but, en proposant l'éméritat, était tout différent du vôtre. C'était d'engager le magistrat à prendre sa retraite et non point de l'y forcer. Notre but était de sauver le principe constitutionnel ; mais vous vous emparez de notre proposition de l'éméritat dans un ordre d'idées tout différent.

Eh bien, messieurs, c'est cette idée toute différente de la nôtre qui a triomphé hier ; par conséquent je pourrais et tout le monde dans cette Chambre pourrait, sans cesser d'être logique, ainsi que l'a démontré mon honorable ami M. Wasseige, ne pas voter l'éméritat en faveur des magistrats mis forcément à la retraite ; car, je le répète, il n'a pas, dans le système du gouvernement, système que la Chambre a adopté hier, la même raison d'être que dans notre système, puisque nous le proposions surtout en vue de pouvoir rester fidèles au dogme de l'inamovibilité des juges.

M. Dolezµ. - J'ai demandé la parole pour appuyer l'amendement de M. Watteeu. MM. Muller et Dupont ont combattu cet amendement ; ils ne comprennent pas sa raison d'être ; qu'ils me permettent de la leur donner et peut-être aurai-je l'espoir de les ramener à notre manière de voir.

M. le ministre de la justice vous le disait tout à l'heure, la proposition d'accorder l'éméritat aux magistrats mis à la retraite forcée, est basée sur une souveraine équité. Ces magistrats sont entrés dans la carrière sous l'empire d'une loi qui n'assignait aucune espèce de ternie à leurs fonctions ; ils étaient certains de mourir magistrats s'ils ne demandaient pas eux-mêmes leur mise à la retraite.

Or cet état de choses, ainsi que le faisait également remarquer M. le ministre de la justice, est aujourd'hui rompu par le vote que la Chambre a émis, et comme conséquence de ce changement dans leur situation, l'équité du parlement, l'équité du pays leur donne à titre de compensation l'éméritat et l'intégralité de leur traitement à titre de pension.

Mais le projet impose une condition, c'est qu'ils aient 30 années de services soit judiciaires, soit administratifs.

Or, il existe quelques magistrats qui, après avoir été longtemps juges suppléants, après avoir rendu à ce titre des services effectifs à la magistrature, après avoir concouru à l'action de la justice, sont entrés dans la magistrature avec la croyance qu'ils pourraient rester magistrats jusqu'à la fin de leur vie ; il en est un très petit nombre dans ces conditions, mais il en est ; eh bien je le demande : est-ce que les pensées d'équité qui ont inspiré la disposition qu'on vous propose ne sont pas aussi applicables à celle situation exceptionnelle qu'à la situation de la magistrature tout entière ? Elles doivent donc assurer à l'amendement de M. Watteeu vos sympathies et vos votes.

Au point de vue financier, la Chambre ne doit pas s'en inquiéter ni même s'en émouvoir, car il y a fort peu de magistrats qui auraient à profiter de cette disposition transitoire. Au point de vue financier, elle ne présente donc aucune importance. Au point de vue de l'équité, je viens de démontrer quelles sont les raisons qui militent en faveur de son adoption.

Je demande donc que la Chambre, si elle est décidée à voter la mesure d'équité, proposée par le gouvernement et à laquelle je m'associerai pour mon compte, après avoir rejeté le principe voté dans la séance d’hier, parce que j'étais de ceux qui gardaient des scrupules constitutionnels, qu'il n'était pas possible à ma conscience de franchir ; je demande donc à la Chambre, si elle est décidée à voter cette mesure, de vouloir bien adopter également l'amendement de M. Watteeu ; il est une conséquence nécessaire de l'adoption de la proposition principale.

M. Mullerµ. - Je n'ai qu'une observation à présenter en réponse à celle que vient de faire M. Dolez. C'est que si le magistrat nommé après avoir rempli ses fonctions de juge suppléant s'attendait à rester magistrat jusqu'à la fin de ses jours, il en est de même de l'avocat qui a été nommé magistrat sans avoir été juge suppléant ; en sorte que s'il était exact de dire que la bonne foi de l'un serait surprise, celle de l'autre le serait également. Mais, je le répète, il n'y a aucun motif légitime pour accorder cette faveur aux magistrats qui ont été d'abord juges suppléants ou simplement avocats. On ne s'est pas expliqué sur un autre point : entendez-vous que le magistrat, qui aura été juge suppléant, et dont on comptera les services en cette qualité, n'auront rien à verser pour le temps qu'il aura passé dans cette position d'attente, d'expectative, alors que les autres magistrats auront subi une retenue sur leur traitement en faveur de la caisse des veuves et orphelins ? S'il en était ainsi, il serait placé dans une position trop avantageuse et privilégiée. (Interruption.) Oui, les magistrats qui n'ont pas été juges suppléants auront été astreints à une retenue pour chacune des années qui servent à déterminer leur pension.

M. Watteeuµ. - Les objections qui ont été présentées tantôt par les honorables MM. Dupont et Muller, me démontrent que j'ai été trop laconique et que ma démonstration n'était pas suffisante. Les paroles que vient de prononcer M. Dolez ont complété ma tâche ; je n'aurais pu dire mieux ni même aussi bien que lui. Je ferai pourtant encore remarquer à M. Muller que lorsqu'il disait tantôt que si la mesure était juste il fallait la réaliser, il commettait une erreur.

Quand des dispositions nouvelles sont portées et que ces dispositions nouvelles sont favorables à la généralité des citoyens, il arrive fréquemment que quelques exceptions, au lieu de jouir des avantages de la loi nouvelle, sont au contraire lésées dans leurs intérêts ; de là la nécessité, que nous voyons se reproduire si souvent, d'introduire dans les lois des dispositions transitoires qui ont pour objet d'empêcher des injustices d'être commises.

M. Muller disait encore que si on s'arrêtait à quelques individualités, cela pourrait conduire fort loin, mais par cela même qu'on s'arrête à des individualités, on ne peut pas, au contraire, être entraîné loin. Si la mesure est transitoire, elle sera peu onéreuse, mais elle est aussi temporaire.

C'est une mesure d'autant plus temporaire qu'elle ne sera créée qu'au profit de quelques rares magistrats qui, d'ailleurs, n'en profiteront que lorsque déjà leur existence sera arrivée à peu près à leur terme et que, selon toute probabilité, d'après les chances de viabilité, ils n'en jouiront pas pendant un grand nombre d'années.

Maintenant, pourquoi ai-je proposé de compter à ces quelques (page 947) magistrats, comme services rendus dans leur carrière de magistrat, ceux qu'ils ont rendus en qualité de juge suppléant ? C'est parce que c'est un moyen tout naturel, un moyen très légitime de réparer l'injustice qui serait commise à leur égard.

L'honorable M. Muller pense qu'il faudrait étendre la même disposition aux personnes qui sont entrées dans la magistrature, sans avoir préalablement exercé les fonctions de juge suppléant. Eh bien, je crois pouvoir dire, pour rassurer l'honorable M. Muller, qu'il ne saurait peut-être pas citer un seul cas comme celui dont il s'est préoccupé.

M. Mullerµ. - Vous êtes dans l'erreur.

M. Watteeuµ. - Vous pourriez peut-être en citer un, mais bien certainement vous n'en citeriez pas trois.

Pourquoi, messieurs ? Parce que généralement les personnes qui se destinent à la magistrature commencent par solliciter la place de juge suppléant. C'est une espèce de surnumérariat qui peut leur donner certains titres pour obtenir plus tard une nomination effective.

Je crois, messieurs, que ces dernières considérations et notamment celles qu'a si bien fait valoir l'honorable M. Dolez, détermineront la majorité de cette Chambre, à sanctionner ce que je considère comme une véritable mesure de justice, et pour que personne n'ait à souffrir d'une loi qui tend précisément à améliorer la position des magistrats, ou tout au moins à leur assurer une vieillesse à l'abri du besoin.

M. Dolezµ. - Je n'ai qu'un mot à dire encore. L'honorable M. Muller me demandait tout à l'heure : Pourquoi n'étendez-vous pas votre proposition à l'avocat nommé magistrat sans avoir rempli les fonctions de juge suppléant ? Lui aussi, nous dit l'honorable membre, est entré dans la magistrature sous l'empire d'une loi qui semblait lui garantir la position de son siège de magistrat jusqu'à la fin de sa carrière.

Cela est vrai ; je reconnais parfaitement qu'il y aurait peut-être une équité plus absolue à étendre la proposition même à cette situation ; mais voici pourquoi, quant à moi, je ne propose pas de le faire.

Les mesures transitoires sont presque toujours inspirées par la situation particulière des espèces qu'elles règlent. Or, je le demande, la situation est-elle la même pour l'avocat qui, avant de devenir magistrat, n'avait jamais rendu de service à la magistrature, et l'homme qui, pendant de longues années, a rempli, à titre de suppléant, l'office de juge ? Ces deux situations, l'équité de l'honorable M. Muller ne peut pas s'empêcher de le reconnaître, ne sont évidemment pas les mêmes an point de vue du service public

Eh bien, nous sommes en présence d'une proposition qui demande que, pour obtenir avec l'éméritat l'intégralité du traitement comme pension, il y ait 30 années de services. Nous ne demandons pas de déroger à cette condition ; nous l'acceptons tout entière : il faudra trente années de services, mais nous demandons, par mesure de transition et essentiellement exceptionnelle, que l'on compte comme service effectif les années de magistrats suppléants.

Il faudra donc 30 années de service ; cette condition fondamentale sera respectée ; seulement, elle sera entendue en ce sens que l'on comptera comme services effectifs ceux qui auront été rendus comme juge suppléant.

Une autre question nous a été posée par notre honorable collègue et ami : Ferez-vous verser par ce magistrat, au trésor public, un tantième de son traitement ? Messieurs, il ne peut être question de le faire, et cela par la raison bien simple qu'il n'a pas touché de traitement comme juge suppléant ! Je ne comprends pas que l'on puisse demander un versement quelconque à l'homme qui a rendu des services gratuits en qualité de juge suppléant.

Je reconnais sans difficulté que les magistrats effectifs pourront dire : Nous avons fait des versements ; tandis que le juge suppléant n'en a pas fait ; il n'est donc pas juste que les conditions soient les mêmes.

Messieurs, s'il s'agissait d'une mesure permanente, j'admets que l'équité ne le permettrait pas. Mais comme il s'agit d'une mesure transitoire, d'une mesure tout exceptionnelle, je ne crois pas que cette objection soit de nature à faire rejeter la proposition si sage et si juste de l'honorable député de Bruxelles. Favorable aux uns, elle ne nuira point aux autres.

Je demande aux deux côtés de cette Chambre de faire d'une manière complète l'œuvre d'équité à laquelle elle semble sympathique en adoptant la proposition de l'honorable M. Watteeu.

M. Tack. - Il est deux points dont il a été parlé et qui devraient être éclaircis. Je veux parler des deux questions soulevées tout à l'heure par l'honorable M. Dupont et qui ont été traitées déjà dans le rapport de la commission.

Qu'en sera-t-il des magistrats qui seront mis immédiatement à la retraite ? Calculera-t-on l'éméritat sur le taux moyen du traitement des 5 dernières années ; ou bien jouiront-ils du traitement intégral tel qu'il a été fixé il y a 4 ans ? D'après ce que disait l'honorable M. Dupont, il semblait que, dans la pensée de la commission, c'est dans ce dernier sens que la question doit être résolue.

L'honorable M. Dupont a soulevé une autre question, celle de savoir s'il ne faut pas combiner le dernier paragraphe de l'article 245 avec le dernier paragraphe de l'article 246.

Quant à moi, messieurs, j'avoue ne pas trop comprendre comment ou pourrait combiner ces deux dispositions. Et en effet, de quoi s'agit-il dans l'article 245 ? Il s'agit de retrancher une fraction à chaque année qui manquera pour parfaire le nombre de 30 années de services administratifs ou judiciaires ; tandis que dans l'article 246, il s'agit de faire diamétralement le contraire, c'est-à-dire d'ajouter une fraction, soit 1/35 ou 1/65, selon qu'il s'agit de services judiciaires ou de services administratifs.

Dans l'une hypothèse, plus la fraction sera petite, plus il y aura d'avantage pour le magistrat pensionné ; dans la seconde hypothèse, c'est l'inverse qui arrivera.

Vous le voyez, messieurs, il s'agit dans les deux articles d'opérations qui aboutissent à des résultats opposés. Je crois qu'une explication sur ce point est absolument indispensable.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Quant à la première question posée par l'honorable M. Dupont et renouvelée par l'honorable M. Tack, je dois déclarer qu'il m'est impossible de me rallier au vœu exprimé par la section centrale.

La position faite à la magistrature est satisfaisante, et la loi du 1er mai 1863, qui a augmenté le traitement de la magistrature, a eu un effet rétroactif au 1er'janvier 1863, en ce sens que la moitié de l'augmentation a figuré au budget de 1863 et l'autre moitié au budget de 1864. Il en résulte que pour les conseillers de cour d'appel il ne s'agit que d'une différence de quelques centaines de francs.

Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de faire droit à l'observation des honorables membres.

Quant à la seconde observation de M. Tack, je ne vois pas trop la difficulté dont il se préoccupe.

On dit : « Les magistrats qui n'auront pas 30 années de services... » ; on parle de services tant judiciaires qu'administratifs, à la condition qu'il y ait 15 années de services judiciaires, ainsi que le prescrit le paragraphe 2 de l'article 245. Eh bien, si ce nombre n'est pas parfait, on déduira un tantième pour la pension, 1/30, en calculant la moyenne des services administratifs et judiciaires.

Ainsi, par exemple, supposez 15 années de services judiciaires et 14 années de services administratifs ; on prendra la moyenne entre ces deux chiffres et on diminuera celle moyenne d'un trentième. Ce sont la des règles qui seront faciles à appliquer.

Quant à l'amendement de l'honorable M. Watteeu, il y a une observation de l'honorable M. Muller qui m'a frappé. Il est évident que le juge suppléant n'ayant point participé à la caisse des pensions. Il n'y a pas lieu de lui compter les années de suppléance. Mais ce qu'on peut faire, c'est de lui accorder l'éméritat alors qu'il a dix années de service effectif et cinq années de service comme juge suppléant. Voici l'amendement que je propose à cet effet :

« Les magistrats actuellement en fonctions qui auront, lors de leur mise à la retraite, dix années de service comme magistrats effectifs et cinq années au moins comme juges suppléants, auront droit à l'éméritat conformément à l'article 245. »

M. Dupont, rapporteurµ. - Messieurs, l'honorable M. Tack a demandé à M. le ministre de la justice, quand il y aurait lieu à appliquer le paragraphe 3 de l'article 245 combiné avec le paragraphe 3 de l'article 246.

La commission l'a dit dans son rapport : c'est lorsque les magistrats auront moins de 15 années de services judiciaires et en outre un certain nombre d'années de services administratifs.

M. Guillery. - Messieurs, j'avais demandé la parole avant que M. le ministre de la justice eût présenté son amendement, Il me semble (page 948) que cette proposition atteint le but que l'honorable M. Watteeu a en vue. Je dirai seulement un mot, en réponse à une observation faite par l'honorable M. Muller : c'est que si l'on veut compter au magistrat les années de services accomplis par lui dans l'exercice des fonctions de juge suppléant, c'est par la raison que. ce qui constitue le droit à la pension, c'est moins le versement à une caisse des veuves que les services rendus à l'Etat. (Interruption.)

Faites attention ; il s'agit du droit du magistrat à sa pension personnelle ; il ne s'agit pas de la pension de sa veuve ; l'honorable M. Muller prétend que le magistrat n'a droit à la pension que lorsqu'il a fait des versements à la caisse des veuves. Je ne vois pas ce qu'il y a de commun entre l'une et l'autre de ces deux choses. Je dis même que s'il y a eu versement dans une caisse quelconque, ce fait ne constitue pas le droit du magistrat à une pension, ce sont les services rendus.

Le juge suppléant n'a pu opérer des versements dans une caisse de veuves attendu qu'il a exercé des fonctions gratuitement. La différence entre le juge suppléant et le juge effectif, c'est que celui-ci a joui d'un traitement et qu'il a pu en verser une minime partie à la caisse des veuves, tandis que les services du juge suppléant, je le répète, ont été gratuits et que dès lors il n'a pu en verser un tantième.

Ce qui me paraît donc parfaitement équitable, c'est de compter les années pendant lesquelles des services ont été rendus à l'Etat et de les faire entrer dans la fixation de la pension.

Il importe de respecter un droit acquis par des magistrats pour qui l'éméritat ne serait qu'une vaine promesse, si on ne leur donnait le moyen de compléter les années de service.

Une discussion me paraît inutile sur ce point, l'amendement de l'honorable ministre de la justice ne devrait pas, je pense, rencontrer de contradicteur.

M. Maghermanµ. - La disposition de l'article 245 peut être considérée comme une juste compensation offerte aux membres de la magistrature entrés dans l'ordre judiciaire avec la perspective constitutionnelle de rester sur leur siège pendant la durée de leur vie. Dès lors, cette disposition est acceptable comme transitoire. Mais il n'en est pas de même, si cette disposition doit figurer dans la loi comme permanente : les personnes qui entreront à l'avenir dans l'ordre judiciaire savent d'avance que leur carrière est limitée ; leur faire partager le bénéfice de l'éméritat tel qu'il est consacré par l'article en discussion, serait établir en faveur de l'ordre judiciaire un privilège qui n'existe pour aucune autre catégorie de fonctionnaires. Je ne puis donc l'admettre que comme disposition transitoire.

M. Mullerµ. - Messieurs, un seul mot d'explication.

Quoi qu'en dise l'honorable M. Guillery, la question de retenue que j'ai traitée est eu rapport direct avec l'éméritat ; voici en quoi : c'est que la quotité de la pension de la veuve, et des enfants est fixée proportionnellement d'après la pension du mari ; il y a donc connexité entre l'une et l'autre ; l'éméritat profitera à la veuve et aux orphelins, et je tenais à signaler à la Chambre cette conséquence rationnelle de la loi.

- La discussion est close.

MpVµ. - Il y a plusieurs amendements ; l'amendement n'est qu'un paragraphe nouveau de l'article 245.

M. Watteauµ. - Je me rallie à l’amendement qui a été déposé par M. le ministre de la justice.

MpVµ. - Il s'agit de voter d'abord sur l'article 245 que M. le ministre propose de rédiger de la manière suivante :

« Art. 245. Le magistrat mis à la retraite à raison de l'âge fixé à l'article 237 et ayant trente années de service, dont quinze au moins dans la magistrature, a droit à l'éméritat.

« La pension de l'éméritat est égale au taux moyen du traitement pendant les cinq dernières années.

« Toutefois, si le magistrat n'a pas trente années de service, sa pension sera diminuée de 1/30 pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre. »

- Cet article est adopté.

MpVµ. - Vient maintenant la disposition additionnelle proposée par M. le ministre de la justice, et à laquelle M. Watteeu s'est rallié.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Je demanderai que cet article soit placé à la fin de la loi comme disposition transitoire. Elle formerait l'article 252.

« Art. 246. Le magistrat reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, mais n'ayant pas l'âge voulu pour obtenir l'éméritat, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, après cinq années de service.

« La pension sera liquidée à raison de 1,6 du taux moyen de son traitement fixe, pendant les cinq dernières années. Chaque année de service dans la magistrature, au delà de cinq, lui sera comptée à raison de 1/35 de ce traitement en sus.

« Toutefois, les années de services admissibles, d'après la loi du 21 juillet 1844, mais étrangers à la magistrature, seront comptées pour 1/65 dans le cas prévu par le présent article. »

M. Dupont, rapporteurµ. - Il est bien entendu que le paragraphe 3 recevra une dérogation toutes les fois que la loi générale accorde une fraction supérieure au fonctionnaire. C'est ainsi que les professeurs de l'enseignement supérieur qui entreront dans la magistrature auront droit évidemment à la fraction d'un 35ème déterminée par la loi de 1844.

M. Dumortier. - Messieurs, l'article commence par ces mots : « Le magistrat reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, mais n'ayant pas l'âge voulu pour obtenir l'éméritat, etc. »

Je voudrais savoir ce que cela signifie ? Sera-ce le gouvernement qui reconnaîtra que le magistrat est hors d'état de continuer ses fonctions ? Il y avait dans la loi de 1845 une disposition, et non seulement une disposition, mais encore toute une procédure. Ici c'est le gouvernement qui décide la mise à la retraite du magistrat. (Interruption.) S'il n'en est pas ainsi, il faut modifier l'article.

Je demande si c'est un nouveau pouvoir qu'on donne au gouvernement pour la mise à la retraite des magistrats.

M. Dupont, rapporteurµ. - L'honorable M, Dumortier n'a probablement pas lu ce qui précède, et cela tient à ce que divers articles ne sont pas imprimés textuellement dans les amendements de M. le ministre de la justice. Il n'a pas fait attention que les articles 238, 239 et suivants du projet d'organisation judiciaire sont compris dans la loi actuelle ; de sorte que ces mots : « reconnu hors d'état de continuer ses fonctions », font allusion à deux cas différents ; de deux choses l'une, ou le magistrat jugera lui-même qu'il est hors d'état de remplir ses fonctions ; il demandera sa mise à la pension, et on observera à son égard les dispositions générales de la loi sur les pensions, pour la constatation de ses infirmités.

Ou le magistrat ne le reconnaîtra pas, et alors il y aura lieu de suivre la procédure établie par la loi de 1845 et qui est prescrite également par la loi actuelle qui ne fait que reproduire l'ancienne à cet égard.

- L'article est adopté.

« Art. 247. Il est compté quatre années de service effectif dans la magistrature aux magistrats, docteurs en droit, qui seraient mis à la retraite pour cause d'infirmités ou à l'âge fixé à l'article 237 et qui n'auraient pas le nombre d'années de service voulu pour obtenir le maximum de la pension déterminée par la loi. »

- Adopté.

« Art. 248. Les membres du parquet admis à la pension, après avoir atteint l'âge de 70 ans, profiteront des avantages stipulés à l'article 245. »

MpBµ. - Cet article doit être rédigé comme suit :

« Les membres du parquet admis à la pension, après avoir atteint l'âge fixé à l'article 237, profiteront des avantages stipulés à l'article 245, d'après les conditions qui y sont indiquées. »

- L'article ainsi modifié est adopté.

M. Dupont, rapporteurµ. - Je crois que pour faire droit à l'observation que j'ai formulée tout à l'heure, il serait bon de supprimer le paragraphe final de l'article 246 et de dire :

« Toutefois les années de services admissibles, d'après la loi du 21 juillet 1844, mais étrangers à la magistrature, sont comptées d'après les bases fixées par les lois actuellement en vigueur. »

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Il faut aussi, à cet article, supprimer le mot « fixe », comme on l'a supprimé à l'article 245.

- Ces deux modifications sont adoptées.

« Art. 249. Les articles 246 et 247 sont applicables aux membres du parquet. »

- Adopté.

« Art. 250. Aucune pension ne pourra être supérieure au traitement qui aura servi de base à la liquidation. »

- Adopté.

« Art. 251. Les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions restent applicables aux magistrats qui ne se trouvent pas dans (page 949) les conditions voulues pour pouvoir invoquer le bénéfice des articles 237 à 249. »

- Adopté.

MpVµ. - M. le ministre a présenté un article transitoire nouveau ainsi conçu :

« Les magistrats actuellement en fonctions qui auront, lors de leur mise à la retraite, dix années de service comme magistrats effectifs et cinq années au moins comme juges suppléants, auront droit à l'éméritat conformément à l'article 245. »

M. Dumortier. - Un juge suppléant est un homme qui exercé la profession d'avocat ; c'est une industrie qu'il exerce ; comment voulez-vous que de ce chef on lui accorde une pension ? Je ne connais rien de plus déraisonnable.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - L'honorable M. Dumortier oublie la discussion qui a été close. Il s'agit de magistrats actuellement en fonctions et la disposition, je dois le déclarer, concerne tout au plus 5 ou 6 magistrats.

M. Coomans. - C'est un privilège, et il y en a déjà assez.

- L'article est mis aux voix et adopté.