(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de (M. E. Vandenpeereboom.)
(page 593) M. de Florisone, secrétaire, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Moor, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Mertenne demandent que ce hameau de la commune de Castillon soit érigé en commune séparée. »
M. de Baillet-Latourµ. - Je propose le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Des habitants de Liège demandent que le droit de suffrage pour les élections communales et provinciales soit accordé à tous ceux qui savent lire et écrire. »
« Même demande d'habitants de Bruxelles. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi qui porte une modification aux lois communale et provinciale.
« Des habitants d'Anvers demandent que le droit de suffrage dans les élections communales et provinciales soit étendu à tous ceux qui savent lire et écrire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Hippolyte-Félix Defer, propriétaire et constructeur de bateaux à Roux, né à Saint-Amand (France), demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d'enregistrement, s'il peut en être dispensé. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Des médecins vétérinaires demandent que le droit de suffrage pour les élections communales et provinciales soit accordé à tous les médecins vétérinaires diplômés, âgés de 21 ans. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réforme électorale.
« Le sieur Demoulin propose des mesures pour augmenter le nombre d'électeurs capables, assurer le secret du voté et la liberté de l'électeur. »
- Même renvoi.
« Le sieur Alglave demande que le droit de suffrage dans les élections soit accordé à l'enfant unique d'une veuve payant le cens électoral. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Burnonville, Grégoire et autres membres de l'Association libérale de l'arrondissement de Huy demandent que le droit de suffrage pour les élections provinciales et communales soit étendu aux capacités diplômées et aux capacités non diplômées, mais constatées par un jury spécial. »
- Même renvoi.
« Le sieur de Hovre demande que le droit de suffrage pour les élections provinciales et communales soit accordé à tout instituteur attaché à un établissement de l'Etat, de la province ou de la commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Richard Hègle, demeurant à Bruxelles, né en Belgique, demande la grande naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Kanze, ancien instituteur, demande la liquidation de sa pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal et des habitants d'Helchin prient la Chambre d'accorder au sieur Cambier la concession d'un chemin de fer vicinal entre Audenarde et Tournai. »
- Même renvoi.
s Le sieur Buysse, secrétaire communal à Bouçhaute, demande une loi qui fixe le minimum de traitement des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale transmet le vœu, émis par ce conseil, de voir maintenir l'obligation de séparer les cultes, en ajoutant la réserve, dans chaque cimetière, d'un espace séparé pour les dissidents morts sans profession publique d'un culte déterminé. »
- Même renvoi.
« La veuve De Schutter demande un congé illimité pour son fils François, milicien de 1863. »
- Même renvoi.
« Des industriels, commerçants et autres habitants de Tubize demandent la construction d'un chemin de fer de Nivelles à Denderleeuw par Tubize avec prolongement vers Fleurus. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Bleid demandent la construction d'un chemin de fer qui relie Arlon a la ligne des Ardennes, en passant par Chatillon, Saint-Léger, Èthe, Virion, Meix, Gerouville, Villers-devant-Orval. »
M. Bouvierµ. - Je prie la Chambre d'ordonner le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
(page 594) « Les sieurs Wauthier, Barbanson et autres membres de l'association libérale et union constitutionnelle de l'arrondissement de Bruxelles, demandent la suppression des tribunaux militaires pour tous les délits de droit commun. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Luncken, ancien brigadier du 1er régiment de cuirassiers, congédié pour infirmité contractée par le fait du service, demande une pension. »
- Même renvoi.
« La Société agricole du Nord de la province d'Anvers propose des dispositions relatives à la chasse aux oiseaux. »
- Même renvoi.
« Le sieur Coulon réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Lambert, milicien de 1864, obtienne une prolongation de congé. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent le suffrage universel pour les élections communales et provinciales. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi qui porte une modification aux lois communales et provinciales.
« Des habitants et propriétaires à Saint-Gilles réclament l'intervention de la Chambre pour faire disparaître de cette commune la fabrique de produits chimiques établie par la compagnie Vander Elst. »
M. Vleminckxµ. - Je propose le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« DDes habitants de la partie haute de la ville de Bruxelles compris entre la Place Royale, la Place des Palais, la rue de la Régence, la rue aux Laines, la rue du Cerf et les boulevards du Régent et de Waterloo, demandent la réunion de ce quartier à la commune d'Ixelles. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Ladrière, combattant de 1830, demande la croix de Fer et une pension. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, trois demandes de naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« 1° par M. le ministre de l'intérieur, de 118 exemplaires du tome II de l'Exposé de la situation du royaume pour la période décennale de 1851 à 1860. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution.
« 2° Par M. Kervyn de Lettenhove, au nom de la commission de l'Académie chargée de la publication des grands écrivains du pays, d'un exemplaire du tome Ier des œuvres de Baudouin de Condé éditées par les soins de M. Scheler. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Kervyn de Lettenhove, obligé de s'absenter, demande un congé de 2 ou 3 jours. »
- Accordé.
« M. Crombez, retenu à Paris, demande un congé de 2 jours. »
- Accordé.
« M. de Terbecq, retenu à Paris, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. de Macar, retenu par un deuil de famille, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. Jouret demande un congé pour cause d'indisposition. »
- Accordé.
M. Thonissenµ dépose le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif aux dommages-intérêts et aux visites domiciliaires en matière de presse.
M. Jamarµ (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je viens demander à la Chambre de vouloir bien porter à son ordre du jour le projet de révision du livre premier, titre V du Code de commerce, relatif aux bourses de commerce, aux agents de change et aux courtiers.
Une considération sérieuse me fait désirer, messieurs, vous voir acquiescer à ce désir.
Des courtiers de navires d'Anvers viennent d'intenter des poursuites contre plusieurs personnes chargées, par des négociants de cette place, d'opérations dont les courtiers revendiquent le monopole, et le tribunal correctionnel d'Anvers a prononcé des condamnations plus ou moins importantes contre ces personnes.
Les courtiers de navires ont usé d'un droit incontestable ; mais, à mon sens, l'exercice de ce droit était d'autant plus inopportun, que le sentiment public s'est prononcé depuis longtemps d'une manière énergique contre le monopole des courtiers.
Quoi qu'il en soit, dans cette situation il me semble qu'il est nécessaire que la Chambre se prononce.
Si les prescriptions actuelles de la loi sont justes et légitimes, il faut en assurer l'exécution par des mesures faciles à appliquer.
Si, au contraire, comme le propose votre commission, il faut que la loi soit changée, s'il faut qu'elle proclame, en cette matière, le principe de la liberté, il importe que la Chambre se prononce avant que les courtiers d'autres villes soient tentés d'imiter l'exemple des courtiers de navires anversois.
Un mot maintenant, messieurs, sur un autre point. On nous a distribué, le 6 mars, le chapitre du Code pénal relatif aux coalitions, avec les amendements introduits par le Sénat. On nous a fourni ainsi le moyen de faire droit au désir qui a été manifesté si souvent dans cette enceinte de voir promulguer séparément les dispositions relatives aux coalitions. Il me semble désirable que la commission chargée de faire le rapport sur ce chapitre nous mette en mesure de nous prononcer dans un bref délai.
Après avoir laissé au Sénat l'honneur de cette réforme, il serait très regrettable que nous dussions nous séparer sans avoir voté cette loi et en ne retardant l'application pendant plusieurs mois.
M. Rodenbach. - J'appuierai les paroles que vient de prononcer l'honorable préopinant. Je suis partisan de la liberté des courtiers de commerce, comme de toutes les libertés. J'ai depuis longtemps exprimé mon opinion à cet égard ; qu'on les supprime donc, mais je fais des réserves quant à l'indemnité à laquelle ils pourraient avoir droit.
La justice se fait autrement à Gand qu'à Anvers. A Anvers, les courtiers marrons sont poursuivis, tandis qu'à Gand ils peuvent exercer librement. Il ne peut, messieurs, y avoir deux poids et deux mesures, et je demanderai à M. le ministre de la justice que la loi soit exécutée partout de la même manière.
M. Van Iseghem dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire de 70,000 fr. au département des affaires étrangères.
M. Lippensµ dépose le rapport de la section centrale sur un crédit extraordinaire pour frais de négociation de l'emprunt de 60 millions.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les mat à la suite de l'ordre du jour.
M. Debaets. - Messieurs, je viens appuyer la motion d'ordre qui a été faite par l'honorable M. Jamar. A différentes, reprises j'ai eu l'occasion de signaler à la Chambre ce qu'il y avait d'anomal dans la situation des courtiers et de ceux qu'on appelle courtiers marrons.
Ce que vient de dire l'honorable M. Rodenbach n'est pas complètement exact. Ce n'est pas la justice de Gand qui diffère de la justice d'Anvers, mais c'est le département de la justice : ce qui arrête le cours de la justice, ce qui entre parenthèses n'est pas tout à fait son rôle, c'est une suspension de la loi. Ainsi une partie a été condamnée ; appel a été interjeté et de par une circulaire ministérielle, l'action de la justice a été interrompue, de manière que le coupable n'a pas vidé sa condamnation, ne l’a pas subie et ne l'a pas non plus fait anéantir légalement.
C'est là une situation qui pourrait, en d'antres matières, conduire à des abus très graves. J'appuie donc la motion d'ordre de l'honorable M Jamar, parce qu'il faut faire cesser un état de choses qui, d'un côté, n'est plus compatible avec nos idées et qui, de l'autre côté, fait violer impunément une loi non abrogée.
M. Lelièvreµ. - Je ne puis qu'appuyer la proposition de l'honorable M. Jamar, en ce qui concerne la nécessité de s'occuper le plus tôt possible du projet de loi relatif aux coalitions. Depuis longtemps, des modifications à la législation actuelle sont réclamées en cette matière par l'opinion publique et par les jurisconsultes.
Il importe donc que la commission spéciale chargée de l'examen du projet voté par le Sénat s'en occupe sans retard. Il est encore d'autres projets dont la discussion est urgente. Dès le commencement de la (page 595) session actuelle, M. le ministre de la justice a déposé divers projets de lois interprétatives, notamment en ce qui concerne les contraventions en matière de roulage, et relativement aux délits prévus par les lois spéciales, et commis par des individus ayant moins de seize ans. Les questions que soulèvent les propositions ministérielles se présentent très souvent devant les tribunaux et leur solution donne lieu à des difficultés. Il importe que le conflit qui s'est élevé entre la cour de cassation et les tribunaux inférieurs soit tranché le plus tôt possible, non seulement à l'effet de laisser à la justice son libre cours, mais aussi pour prévenir des contestations sérieuses sur les questions que la législature est appelée à décider.
Je prie donc les diverses commissions chargées de l'examen des projets dont il s'agit, de s'en occuper sans délai, afin qu'on puisse les discuter avant la fin de la session actuelle.
M. le ministre de la justice (M. Bara). - Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire en réponse à l'honorable M. Rodenbach. L'honorable membre a dit que des poursuites ont lieu à Anvers, tandis qu'elles n'ont pas lieu à Gand, que par conséquent il y a deux poids et deux mesures. Cela est tout à fait inexact. Des poursuites ont effectivement eu lieu à Anvers contre des courtiers qui n'avaient pas l'investiture officielle ; mais elles ont eu lieu par action directe, intentée par les courtiers officiels.
Voilà la vérité. Le tribunal étant saisi de l'affaire, le ministère public a dû prendre des conciliions conformes à la loi.
Je désire, avec l'honorable M. Jamar et avec M. Debaets, que cette affaire soit mise à l'ordre du jour, et pourquoi ? Parce que le gouvernement et la justice se trouvent dans une position très délicate depuis que l'opinion publique proteste contre les dispositions restrictives de la liberté du courtage. Si les parquets poursuivent des individus qui se livrent aux opérations du courtage, il arrivera que les condamnations ne produiront aucune espèce d'effet et que le gouvernement sera obligé de proposer à Sa Majesté la grâce des individus condamnés pour des faits qui ne sont pas réprouvés par la morale et que tout le monde s'accorde à reconnaître comme devant être permis. Il importe de faire cesser cette fausse situation.
On dit que le gouvernement a attendu trop longtemps ; c'est possible, mais dès 1853, si je ne me trompe, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles avait fait une circulaire par laquelle il ordonnait à ses subordonnés de poursuivre les courtiers marrons. Qu'est-il arrivé ? M. Faider, ministre de la justice d'alors, déclara qu'en présence de ce fait que la question était soumise à une commission de révision du Code pénal, et que la solution paraissait devoir être favorable à la liberté du courtage, il ne fallait pas se montrer trop rigoureux.
C'est alors que les parquets ont cessé d'instruire contre les faits de courtage non autorisés par la loi. Tous les ministères qui se sont succédé ont observe les mêmes règles ; ainsi le cabinet de M. Vilain XIIII a suivi les mêmes errements. Si des poursuites ont eu lieu récemment, elles sont dues uniquement à l'initiative des particuliers qui ont agi en vertu des droits que leur donne le Code d'instruction criminelle.
Je m'associe donc aux honorables membres pour demander que Je gouvernement soit mis à même de sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve.
Quant à la question des coalitions et à la question dont a parlé M. Lelièvre, elles concernent la Chambre, et je ne dirai qu'une chose, c'est que le gouvernement n'a aucune espèce d'intérêt à ce que ces questions ne soient pas mises à l'ordre du jour.
M. Debaets. - Je demande la permission de dire deux mots en réponse à ce que vient de dire M. le ministre de la justice.
Il est vrai que les courtiers marrons de Gand, dont il est question, ont été poursuivis par citation directe, mais il est vrai aussi qu'une fois la justice mise en mouvement elle doit avoir son cours : lorsqu'il y a appel, il faut que l'appel soit vidé, et on ne peut arrêter le cours de la loi par des mesures administratives.
Je ne fais pas un bien grand crime aux honorables prédécesseurs de M. le ministre de la justice actuel de ces mesures, mais enfin les principes sont les mêmes pour les petites choses que pour les grandes ; je comprends les motifs qui ont guidé le département de la justice, en ce qui concerne les poursuites : seulement, si ces motifs sont fondés, il faut immédiatement supprimer les courtiers ; sans cela, voici la position qui leur est faite ; vous leur dites : Vous aurez le droit d'exercer exclusivement vos fonctions, mais vous ne ferez pas autre chose, sous les peines les plus sévères. Ainsi, lorsque le courtier tombe en faillite, il est, par le fait même, banqueroutier frauduleux et condamné aux travaux forcés.
Vous l'empêchez de rien faire en dehors des limites de sa profession, mais vous tolérez les courtiers marrons, qui peuvent faire absolument tout ce que font les courtiers, plus toute autre chose quelconque.
Il est certain que l'avantage du commerce exige la liberté du courtage ; et je suis complètement de cet avis ; aussi peu de fonctionnaires que possible ; que chacun fasse ses propres affaires et que l'Etat n'intervienne que quand c'est rigoureusement nécessaire. Mais vous ne pouvez pas tenir les courtiers officiels dans le cercle sévère que la loi leur trace, tans en même temps leur garantir les avantages que la loi leur accorde.
M. le ministre de la justice (M. Bara). - Je suis parfaitement d'accord avec l'honorable M. Debaets ; et je m'associe complètement à la demande qu'il a faite que cet objet soit porté le plus tôt possible à l'ordre du jour de la Chambre.
Mais l'honorable membre a dit tout à l'heure que sous un ministère précédent, qui doit être celui de l'honorable M. Nothomb, on avait donné des ordres au parquet d'une cour d'appel de ne pas poursuivre les courtiers marrons qui avaient été condamnés en première instance par suite d'actions intentées par citations directes. Je dois déclarer que, pour ma part, je n'ai trouvé aucune trace d'un pareil ordre dans le dossier qui repose au ministère.
il y a eu simplement une circulaire de l'honorable M. Faider, à laquelle s'est rallié, je crois, l'honorable M. Nothomb. Cette circulaire disait aux parquets d'agir avec moins de rigueur contre les courtiers marrons. Elle ne prescrivait rien d'une manière formelle. Maintenant, si des parquets se sont abstenus de poursuivre en appel, ils ont agi dans toute leur liberté d'action ; ils auront trouvé qu'il n'y avait pas lieu de soutenir la prévention en appel, et c'est là une résolution qui relevait évidemment de leur compétence et à laquelle le gouvernement n'a sans doute eu rien à reprocher.
L'honorable M. Debaets ajoute : Comment ! vous ne poursuivez pas les courtiers marrons et vous empêchez les courtiers officiels de faire des opérations pour leur propre compte ! Messieurs, c'est là une erreur complète : les opérations auxquelles se livrent les courtiers officiels ne sont pas poursuivies d'office par le ministère public ; les parquets montrent la même tolérance envers les courtiers officiels qui se livrent au lippage qu'à l'égard des courtiers marrons ; et, si l'honorable M. Debaets le désire, je suis prêt à lui en fournir des preuves ; je puis lui citer des cas où le procureur général près la cour d'appel de Gand, entre autres, n'a point poursuivi des courtiers qui se livrent à des opérations défendues par la loi.
M. le procureur général en a même référé au département de la justice, et mon honorable prédécesseur, M. Tesch, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu, dans l'état actuel des choses, de poursuivre ces courtiers. Par conséquent, il est inexact de dire qu'il y aurait en cette matière deux poids et deux mesures ; la vérité est que les deux catégories de courtiers sont traités de la même manière. Le gouvernement est d'accord avec les honorables membres pour faire cesser un état de choses contre lequel proteste l'opinion publique ; cet état de choses cessera dès que la Chambre le voudra, et je désire autant que l'honorable membre que ce soit le plus tôt possible.
M. Carlierµ. - Je prends la parole sur la seconde partie de la motion de l'honorable M. Jamar, celle qui est relative aux modifications à apporter aux lois sur les coalitions.
L'honorable M. Jamar a émis un vœu que je partage complètement ; c'est que la Chambre soit mise à même de voter le plus tôt que faire se pourra la partie du nouveau Code pénal relative aux coalitions. Mais qui veut la fin doit vouloir les moyens. Il faudrait donc d'abord que cet objet fût renvoyé à la commission qui a été chargée d'examiner le projet de Code pénal.
M. Jamarµ. - C'est fait.
M. Carlierµ. - Mais la commission n'est plus complète et il faudrait tout d'abord la compléter. Il y aurait donc lieu de remplacer M. le comte de Muelenaere, que nous avons eu le regret de perdre, et M. de Gottal, que les dernières élections ont éloigné de cette enceinte.
Je fais donc la motion que la commission du Code pénal soit complétée le plus tôt possible pour qu'elle puisse s'occuper de l'objet rappelé par l'honorable M. Jamar.
- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.
La Chambre consultée décide que le rapport sur le projet de loi modifiant une partie du Code de commerce sera mis à l'ordre du jour, à la suite des objets qui y sont déjà.
MpVµ. - M. Carlier a demandé que le projet de loi sur les coalitions, adopté par le Sénat, soit renvoyé à l'ancienne (page 596) commission de révision du Code pénal et que cette commission soit complétée.
Ce renvoi a déjà eu lieu.
La commission sera complétée, s'il y manque des membres et elle sera invitée à hâter ses travaux, autant que possible.
M. Giroulµ. - Messieurs, j'ai quelques explications à demander au département des travaux publics, relativement à un objet qui a causé une vive émotion dans la ville de Huy.
Je veux parler de la décision prise par ce département au sujet de la station qui doit desservir le chemin de fer de Hesbaye-Condroz.
Deux propositions avaient été faites par la compagnie concessionnaire au département des travaux publics. D'après l'une de ces propositions, une station, si pas centrale, mais unique, devait être établie dans un endroit appelé le quartier Saint Hilaire ; d'après l'autre proposition, deux stations devaient être créées sur les deux rives de la Meuse ; l'une, à l'endroit nommé Statte, l'autre, à l'endroit nommé le Tilleul.
Le conseil communal de Huy et de nombreux pétitionnaires avaient recommandé à M. le ministre des travaux publics, la proposition d'établir une station sur chacune des deux rives de la Meuse. Ce projet, adopté à l'unanimité des membres présents, par le conseil communal de Huy, présentait de nombreux avantages. En effet, la ville de Huy est située dans un vallon qui est arrosé par la Meuse ; elle se trouve ainsi divisée à peu près par moitié ; des deux côtés il y a des intérêts importants à sauvegarder.
Le chemin de fer de Hesbaye-Condroz, en arrivant de Landen aboutit au faubourg de Statte, et là l'établissement d'une station devait satisfaire aux intérêts d'une localité des plus considérables, localité à laquelle viennent aboutir différentes routes conduisant à des villages assez importants.
D'autre part, l'établissement d'une station sur l'autre rive de la Meuse à l'endroit nommé le Tilleul avait pour résultat de desservir les nombreux établissements industriels créés le long du Hoyoux, c'est-à-dire des laminoirs, des hauts fourneaux, les magnifiques papeteries de la famille Godin, qui font de cette ville une des localités les plus industrielles du pays.
Le département des travaux publics, par des raisons que je veux bien croire sérieuses, a approuvé le tracé de l'adoption duquel il semble résulter, du moins dans l'esprit de la compagnie, que la station à établir devrait être créée au quartier St-Hilaire. Cette décision, je le dis encore, a causé dans la ville de Huy une émotion très vive.
Le conseil communal voyant que le vœu qu'il avait émis n'avait pas été pris en considération, les nombreux habitants qui espéraient la solution recommandée par l'administration de la localité, toutes ces personnes ont éprouvé, je ne dirai pas de l'irritation, mais un certain froissement en présence de la solution adoptée ; cette émotion s'explique d'autant mieux que l'interprétation donnée à la décision du département des travaux publics semblait indiquer que l'agglomération du Tilleul et le faubourg de Statte étaient totalement privés d'une station, en un mot, étaient totalement sacrifiés.
J'espère que M. le ministre des travaux publics pourra nous donner des raisons sérieuses pour justifier la décision prise par son département. Je fais mes réserves à cet égard.
Je sais qu'il est excessivement difficile de revenir sur une décision adoptée. Je sais que de semblables décisions sont prises après un mûr examen et après avoir pesé les avantages et les inconvénients. Je sais d'un autre côté qu'il peut exister des raisons techniques qui ont pu empêcher de donner satisfaction au vœu du conseil communal de Huy. Cependant je dois demander au département des travaux publics d'examiner de nouveau cette affaire et je dois faire mes réserves, quant à l'appréciation de la décision qui a été prise.
Mais, en me plaçant à un autre point de vue, en supposant que la décision prise par le département des travaux publics soit irrévocable, je voudrais demander à M. le ministre si l'interprétation de la société Hesbaye-Condroz qui consiste à supposer que les localités de Statte et du Tilleul seront complètement sacrifiées, est bien exacte, ou si M. le ministre des travaux publics, usant du pouvoir incontestable qui lui appartient en vertu du cahier des charges intervenu entre son département et la compagnie concessionnaire, est disposé à établir une station pour desservir les intérêts importants de Statte-Wanze, et à établir également une station au Tilleul pour donner satisfaction aux intérêts de la rive droite de la Meuse.
A cet égard, je suis persuadé que M. le ministre des travaux public, si soucieux des intérêts généraux, examinant toujours avec tant de soins tout ce qui concerne l'exploitation des chemins de fer, nous donnera complète satisfaction. Il me paraît impossible, je le déclare, complètement impossible, que des localités aussi importante, que celles de Statte et de Tilleul soient complètement sacrifiées et qu'une station unique vienne ainsi enlever à deux agglomérations des plus importantes par leur activité commerciale, les sources de prospérité dont elles jouissent aujourd'hui.
Messieurs, j'insiste pour obtenir à cet égard une réponse catégorique du département des travaux publics, parce qu'un journal de la localité qui, je pense, a certaines relations avec des administrateurs de la compagnie concessionnaire, a osé affirmer, dans son dernier numéro, que le département des travaux publics était complètement impuissant vis-à-vis de la compagnie, qu'il ne pouvait pas la forcer à établir une halte ou une station aux localités dont je viens de parler, et que si une décision était prise à cet égard par le département des travaux publics, elle serait complètement illusoire.
Quant à moi, je crois qu'en présence des articles du cahier des charges, cette allégation du journal dont je viens de parler est complètement impossible à soutenir.
Voici d'abord l'article 4.
« Le ministre des travaux publics pourra, après avoir entendu les concessionnaires, apporter aux plans, profils et projets soumis à son approbation, les modifications qu'il jugera convenir, sans toutefois rien prescrire qui soit en opposition avec les clauses et conditions du présent cahier des charges.
« Le ministre des travaux publics pourra notamment désigner les points où il devra être établi des haltes ou des stations.
« Les concessionnaires sont tenus de se conformer exactement, dans l'exécution, aux plans, profils et projets approuvés, que ceux qu'ils avaient présentés aient ou non été modifiés. »
Et l'article 12 me paraît encore plus explicite ; il porte :
« Nonobstant l'approbation par le département des travaux publics, les plans des haltes et stations, le nombre et l'étendue de celles-ci devront toujours être en rapport avec les besoins «lu commerce et de l'industrie. »
Ainsi donc, le droit du département des travaux publics est incontestable.
Dans ces circonstances, messieurs, je poserai à M. le ministre des travaux publics trois questions :
La décision prise par lui est-elle totalement irrévocable ?
Dans le cas où elle serait complètement irrévocable, M. le ministre est-il décidé à imposer à la compagnie des stations pour desservir les localités du Tilleul, de Statte et de Wanze ?
L'interprétation que je viens de donner des pouvoirs du département des travaux publics vis-à-vis de la société Hesbaye-Condroz est-elle conforme à celle de l'honorable ministre ?
MtpVSµ. - Comme l'honorable membre l'a dit, il a surgi au sujet de l'affaire dont il vient d'entretenir la Chambre une émotion que je ne puis qualifier autrement que de tempête dans un verre d'eau. Voici les faits. La ville de Huy et les localités suburbaines ont réclamé certaines stations sur le chemin de fer Hesbaye-Condroz.
Le département des travaux publics avait, dans le courant du mois dernier, revêtu de son approbation, sauf certaines modifications, le tracé et le profil en long du chemin de fer dans la traverse et aux approches de Huy. Ainsi qu'il arrive dans presque tous les cas, cette approbation est intervenue avant la décision du département relative à l'emplacement et au nombre des stations. Comme dans ce premier arrêté ministériel il n'était pas fait mention des stations à établir à Statte et à l'endroit dit le Tilleul, les intéressés ont cru que ces stations étaient repoussées ; l'absence de mention a été interprétée par eux comme une solution négative. C'est cette méprise, provoquée par l'ignorance des faits, qui a donné lieu à ce que j'appelle une tempête dans un verre d'eau.
Quelques jours après est intervenu, en effet, un deuxième arrêté, prescrivant à la compagnie concessionnaire de soumettre à mon département des projets pour l'établissement de stations à Wanze, contiguës à Statte et au Tilleul. De plus, le tracé, tel qu'il est approuvé, permet le déplacement éventuel de la station centrale de la Compagnie du Nord, de (page 597) manière, si ce déplacement s’effectuait, il pouvoir donner à la station nouvelle les développements nécessaires.
On a toujours protesté contre l'insuffisance de la station actuelle de la Compagnie du Nord. Le tracé et le profil de la ligne Hesbaye-Condroz, dans la traverse de Huy, tel qu'il a été modifié par mon département, je le répète, permet le déplacement de la station de la Compagnie du. Nord et l'établissement d'une station commune aux deux lignes. Deux stations nouvelles sont donc décrétées, et une troisième est prévue. Les plus difficiles doivent donc être satisfaits. Ils demandaient deux stations, ils en ont trois, dont deux directes, et une troisième en perspective, si on trouve plus tard convenable de l'établir.
L'honorable M. Giroul me demande si la décision est irrévocable. Je dois dire qu'elle l'est certainement ; après les explications que je viens de donner, les plaignants seraient, je pense, très contrariés qu'elle ne le fût pas.
Quant au point de savoir si le département des travaux publics a le droit de déterminer d'autorité le nombre des stations à établir sur une ligne concédée, ce droit est, comme le suppose l'honorable M. Giroul, incontestable ; il est écrit en termes aussi clairs que possible dans tous les cahiers des charges et spécialement dans le cahier des charges de la concession dont il s'agit. L'honorable M. Giroul a donné lecture des articles qui le consacrent, et qui ne laissent place à aucune espèce de doute. Le pouvoir de mon département, sous ce rapport, est absolument discrétionnaire.
M. Moncheurµ. - Je profiterai de la présence de M. le ministre des travaux publics pour lui adresser également une interpellation.
Deux accidents graves viennent d'avoir lieu sur le chemin de fer du Luxembourg, dimanche et lundi derniers ; ces accidents sont de la nature la plus périlleuse, puisqu'ils ont consisté dans la rencontre de trains emportés avec vitesse. Le premier a eu lieu à Rixensart par le choc de deux trains de marchandises et le deuxième près d'Arlon. Ici ce fut un train de voyageurs qui rencontra un train de marchandises. Le choc de Rixensart surtout a été d'une violence extrême. Les deux locomotives ont été brisées et les waggons littéralement broyés. Leurs débris et les marchandises que les waggons portaient jonchent le terrain. Quant à l'accident de Fourche, près d'Arlon, j'ignore s'il a causé autant de dommage au matériel de la compagnie, mais il a été plus grave, puisque plusieurs voyageurs ont été plus ou moins grièvement blessés.
Jugez, messieurs, de ce qu'eût été la catastrophe de Rixensart, si les deux trains qui se sont rencontrés en pleine vitesse, eussent été des trains de voyageurs. C'eût été épouvantable !
Et cependant, ce qui est arrivé à des trains de marchandises pouvait également arriver à des trains de voyageurs.
Ces faits, messieurs, jettent nécessairement beaucoup d'inquiétude dans les populations. Je demande à M. le ministre des travaux publics s'il a reçu un rapport sur les causes immédiates de ces accidents. Evidemment ces causes résident dans une négligence grave quelconque, mais il est une autre cause générale et radicale, si je puis m'exprimer ainsi, c'est l'absence d'une deuxième voie ferrée sur la presque totalité de la ligne du Luxembourg.
Messieurs, j'ai déjà signalé depuis longtemps cet état de choses comme présentant les dangers les plus imminents pour la sécurité publique et comme étant d'ailleurs éminemment contraire aux intérêts mêmes de la compagnie du Luxembourg.
Je demande donc à M. le ministre des travaux publics s'il ne peut employer un moyen quelconque, soit de persuasion, soit de coercition, pour amener cette compagnie à exécuter la deuxième voie sur tout le parcours. Je sais, messieurs, qu'elle commence depuis peu la pose d'une deuxième voie dans le Luxembourg, entre Marloie et Sterpenich, mais ce n'est là qu'une partie relativement petite de la ligne totale. J'ai vu aussi dans un rapport récent de MM. les administrateurs que ceux-ci prévoient l'éventualité plus ou moins prochaine de la pose d'une seconde ligne entre Namur et Marloie, le trafic très considérable et sans cesse augmentant qui s'opère sur cette partie du chemin de fer leur en fait une loi absolue. Mais, messieurs, ce que je ne trouve pas dans ce rapport, et ce qui est pourtant très nécessaire, tout aussi nécessaire que l'établissement de la seconde voie entre Namur et Sterpenich, c'est l'annonce de la pose prochaine de la seconde voie entre Namur et Bruxelles.
Messieurs, le gouvernement et la législature ont accordé beaucoup de faveurs à la compagnie du Luxembourg. Ils lui sont venus en aide et l'ont sauvée de ses propres fautes. Je ne les en blâme pas. Moi-même, j'ai contribué à lui accorder ces faveurs, mais je constate seulement que c'étaient des faveurs, que le gouvernement ni la législature ne lui devaient rien.
M. Bouvierµ. - Ces faveurs ont été accordées à d'autres compagnies.
M. Moncheurµ. - C'est possible, mais une société est comme un individu, elle doit supporter les conséquences de ses actes. Quoi qu'il en soit, si je ne blâme pas les faveurs et les facilités qui ont été accordées à la compagnie du Luxembourg, je fais cependant une réserve et la voici : En 1831 le gouvernement a entraîné la législature à accorder à la compagnie du Luxembourg la faculté de n'établir qu'une seule voie, tandis que, par l'acte de concession primitive de 1846, toute la ligne devait être à double voie ; or, cela a été une grande faute. On a maintenu, il est vrai, l'obligation de faire les expropriations et les travaux d'art pour deux voies, mais l'article 3 de la convention du 3 janvier 1852 porte : « que la compagnie aura la faculté de n'exécuter la route que pour une seule voie. » Concéder cette faculté, d'une manière indéfinie, c'était évidemment aller beaucoup trop loin.
MtpVSµ. - Ce sont des faits accomplis.
M. Moncheurµ. - Soit, mais enfin reste à voir si le public doit être indéfiniment victime des dilapidations qui ont été commises au sein de la commission. Quant à moi, je pense que le gouvernement n'est pas tout à fait désarmé, car il y a dans cette convention, comme dans toutes les conventions de ce genre, un article qui porte qu'en échange des péages que la société aura le droit de prélever, elle s'engage à transporter avec célérité, avec régularité et sécurité pour le public, les marchandises et les voyageurs.
Eh bien, je demande si, sous ce rapport, la compagnie du Luxembourg satisfait aujourd'hui à ces conditions ? Evidemment non.
La compagnie du Luxembourg pourra expliquer comment il se fait que l'exploitation laisse tant à désirer aujourd'hui et offre tant de dangers. Elle dira que cela est dû à l'affluence inattendue des voyageurs et au trafic énorme des marchandises. Elle dira que malgré les commandes qu'elle a pu faire, son matériel n'est plus en rapport avec les exigences du service ; mais tout cela prouve à l'évidence une chose, c'est que, tant qu'il n'y aura pas deux voies sur tout le parcours aussi bien entre Bruxelles et Namur qu'entre Namur et Sterpenich, la compagnie sera dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation stricte et morale qu'elle a contractée de transporter avec régularité et sécurité les marchandises et les voyageurs.
C'est pourquoi j'ai déjà dit dans cette enceinte qu'avant de se partager des dividendes sur les bénéfices nets, la compagnie devrait appliquer, pendant quelques exercices, ces bénéfices à parfaire son railway et notamment à poser la seconde voie.
Ce serait là d'ailleurs pour les actionnaires eux-mêmes une excellente opération. Ils seraient, il est vrai, pendant un an ou deux, privés de dividendes ou d'une partie de ces dividendes, mais en revanche, ceux-ci n'en seraient que plus considérables plus tard.
Et voyez, messieurs, à quoi l'état actuel des choses expose la compagnie du Luxembourg ! La perte qu'elle vient d'éprouver par les accidents de Rixensart et de Fourches est énorme ; avec une somme égale à cette perte, on établirait la deuxième voie sur plusieurs lieues. Il y a non seulement à compter la perte matérielle de quatre locomotives, dont l'une est, dit-on, complètement neuve, et des waggons, mais encore la perte de tout le trafic que la compagnie ne pourra pas faire par suite de la privation de ce matériel, elle qui en manque déjà à un point extrême.
- Une voix. - Et la confiance qui se perd.
M. Moncheurµ. - Oui, la confiance se perd et beaucoup de personnes préféreront faire un détour que de s'exposer à des dangers imminents, à des accidents comme ceux qui viennent de se produire.
Je ne parle pas des retards dans l'arrivée des trains. La plupart du temps, messieurs, la correspondance des trains du chemin de fer du Luxembourg avec ceux du Nord-Belge partant pour Liège et l'Allemagne ou pour Dinant et Givet est manquée à cause de ces retards. J'en sais personnellement quelque chose, et beaucoup d'entre vous en ont, comme moi, éprouvé les désagréments.
La compagnie doit donc être vivement engagée, sinon forcée par le gouvernement à ne pas distribuer tout son bénéfice net à titre de dividende à ses actionnaires avant d'avoir terminé la seconde voie.
M. Bouvierµ. - Où cherchez-vous ce droit ?
M. Moncheurµ. - Ce droit est dans la convention. Si on voulait l’y trouver, on l'y trouverait.
(page 598) Il est certain, en effet, qu'il est matériellement impossible d'établir une exploitation présentant quelque régularité et quelque sécurité avec une seule voie sur une ligne comme celle du Luxembourg qui fait un immense trafic et dont les pentes et rampes sont si fortes qu'on doit nécessairement multiplier les trains beaucoup plus que sur toute autre ligne.
En résumé, je voudrais que M. le ministre des travaux publics nous dît d'abord s'il a reçu des rapports sur les causes immédiates des deux accidents arrivés à quelques heures d'intervalle et en second lieu s'il ne croit pas pouvoir user de quelque moyen soit de persuasion soit de coercition pour arrriver à l'exécution de la seconde voie sur la ligne entière de Bruxelles jusqu'à Sterpenich ?
MtpVSµ. - Je dois d'abord déclarer que je n'ai pas encore reçu de rapport sur les accidents regrettables qui viennent de se produire, à 24 heures d'intervalle, sur la ligne dû Luxembourg.
Je ne puis que promettre à l'honorable membre et à la Chambre, que mon département se livrera à toutes les investigations désirables et qu'il recherchera la lumière avec la plus grande sollicitude.
En ce qui concerne le second point, l'établissement de la double voie, il m'est impossible, messieurs, d'admettre avec l'honorable M. Moncheur que le cahier des charges de la concession dise en même temps blanc et noir sur la même question, qu'elle oblige la compagnie à construire une double voie et qu'elle l'exonère en même temps de cette obligation.
La vérité est que le cahier des charges laisse à la compagnie la faculté d'établir ou de ne pas établir la seconde voie. L'honorable M. Moncheur peut dire que c'est une faute, et sous ce rapport je suis d'accord avec lui. Mais c'est un fait législativement accompli, on peut le regretter mais il n'appartient à personne de le redresser sans le consentement de la compagnie elle-même.
A cet égard je dirai que j'ai encore récemment plaidé dans cette Chambre cette thèse que l'influence la plus salutaire qui puisse s'exercer sur une compagnie pour l'amener à introduire dans son exploitation toutes les améliorations que commande une bonne gestion, c'est l'intérêt même de cette compagnie.
Il est dans l'intérêt de la compagnie du Luxembourg d'avoir une seconde voie ; le développement rapide quoique récent de son trafic lui fait, non un devoir légal, mais une obligation matérielle de doubler sa voie et d'introduire diverses autres améliorations dans son exploitation.
Eh bien, l'honorable M. Moncheur a pu voir par les journaux que cette question vient d'être décidée en première instance par l'administration qui a son siège à Londres. Cette administration vient de voter 18 millions de francs pour l'amélioration de la voie et l'augmentation du matériel. Cette décision doit être ratifiée par une nouvelle assemblée qui se tiendra à Bruxelles, mais il ne faut pas douter que cette assemblée ne ratifie la décision prise à Londres.
De cette manière j'aurai le droit de répéter que les compagnies font spontanément tout ce que le gouvernement pourrait leur recommander, quand leur intérêt l'exige
M. Moncheurµ. - Je suis étonné que M. le ministre n'ait pas encore reçu de rapport sur les accidents que j'ai signalés. Je me bornerai, du reste, à deux observations relativement à ce que vient de dire M. le ministre. La première, c'est que lorsque là faculté d'établir ou de ne pas établir la seconde voie a été accordée à la compagnie du Luxembourg, on se trouvait sous l'empire d'idées toutes différentes de celles qu'on doit avoir aujourd'hui sur l'exploitation de ce chemin de fer. On croyait alors que le trafic des marchandises et le transport des voyageurs suffiraient à peine pour couvrir les intérêts des capitaux empruntés.
MtpVSµ. - On a eu tort de le croire.
M. Moncheurµ. - C'est très bien ; mais à côté de la faculté que la nouvelle convention, insérée dans la loi de 1851, donnait à la compagnie d'établir ou de ne pas établir la seconde voie, cette convention lui imposait une obligation que la compagnie a acceptée, c'est de transporter les marchandises et les voyageurs d'une manière régulière et sûre. Or, les faits viennent démontrer tous les jours que cette obligation n'est pas remplie et qu'elle ne peut pas l'être, à défaut de la seconde voie.
Dans cet état de choses, la compagnie n'est-elle pas sous l'obligation, au moins morale, de faire exécuter sa double voie ? Tout le monde dira que oui.
La seconde observation que j'ai à présenter a trait à ce que dit M. le ministre des travaux publics, de l'intention de la compagnie d'employer 18 millions à l'amélioration de sa ligne.,
Je sais qu'il a été question des améliorations à apporter à l'exploitation de la ligne du Luxembourg, mais je sais aussi que les 18 millions ne doivent pas être affectés à l’établissement de la seconde voie entre Namur et Bruxelles. Il y a donc dans la décision prise par l'assemblée de Londres, et qui sera sans doute ratifiée à Bruxelles, il y a, dis-je, une lacune énorme qui doit être comblée. Car il y a au moins autant de nécessité de faire la seconde voie entre Namur et Bruxelles qu'entre Namur et Luxembourg. (Interruption.) Oui, car s'il y a moins de marchandises à transporter entre Namur et Bruxelles, le transport des voyageurs y est beaucoup plus considérable.
Or, ce qu'il importe surtout d'assurer, c'est la sécurité des voyageurs. Il est certainement déplorable de voir des marchandises détruites, mais il est bien plus déplorable encore de voir la vie des voyageurs compromise.
J'insiste donc pour que M. le ministre des travaux publics cherche à persuader la compagnie qu'il y a dans ses dernières décisions, qui sont du reste encore en quelque sorte à l'état de projet, il y a, dis-je, une lacune grave, c'est l'exécution de la seconde voie entre Namur et Bruxelles.
M. Lelièvreµ. - Quant à moi, je suis convaincu qu'on ne peut contraindre la société du Luxembourg à construire une double voie, par la raison bien simple qu'on ne lui a pas imposé cette obligation parl e contrat primitif. C'est ce contrat qui a déterminé les droits et obligations respectifs de l'Etat et de la compagnie. On ne peut donc aggraver la position de la société et lui imposer, sans son consentement, des charges qui ne résultent pas d'une convention formelle. Sans doute, il peut être regrettable qu'il y ait eu omission à cet égard ; mais c'est là un fait irrévocablement accompli, contre lequel il est impossible de revenir.
Je pense donc, comme M. le ministre, qu'on ne peut procéder vis-à-vis de la compagnie que par voie de persuasion. Du moment qu'on ne peut trouver dans la convention un texte formel qui oblige la compagnie à construire une double voie, il est impossible d'exiger d'elle ce qu'elle ne s'est pas engagée à faire.
- L'incident est clos.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe à celle des articles.
« Art. 1er. Les hameaux de Petit-Rumes et de la Digue sont séparés de la commune de Rumes et annexés à celle de Taintegnies.
« Les limites séparatives entre ces deux communes sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi.
« La ligne de démarcation est tracée sur le terrain par la limite entre le bois de Saint-Martin et le bois du Chêne ; la limite du bois de Bellonce et la limite de Rephalege. »
- Adopté.
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
63 membres y prennent part.
Tous répondent oui ; en conséquence la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Carlier, Couvreur, Debaets, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Florisone, De Fré, de Kerchove, Delaet, de Mérode, de Moor, de Rongé, de Ruddere de le Lokeren, de Theux, Dewandre, Dolez, Elias, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Orts, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Schollaert, Snoy, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vilain XIIII, Vleminckx, Allard, Ansiau, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult et Ernest Vandenpeereboom.
Il est procédé au tirage des sections du mois d'avril.
MpVµ. - Voici, messieurs, la composition de la (page 599) composition de la commission chargée d'examiner la partie du Code pénal relative aux coalitions, amendée par le Sénat : MM. Dolez, Orts, Lelièvre, Moncheur, Pirmez, Tack et Carlier.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition, datée de Verviers, le 18 décembre 1863, le sieur Evrard, commis négociant, et milicien de 1862, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'autorisation de se faire remplacer.
Le pétitionnaire est incorporé au 2ème de ligne, 1er bataillon, 2ème compagnie, et se trouve en congé illimité depuis le 14 octobre 1864 ; il s'est adressé à M. le ministre de la guerre pour se faire remplacer, en souscrivant une promesse de rentrer au corps au premier appel, ce qui lui à été refusé sans indication de motif. Comme le pétitionnaire ignore le motif du refus, il s'adresse à la Chambre.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Ransart le 10 janvier 1866, le sieur Henry, ouvrier mineur à Ransart, atteint d'une affection qui le met dans l'impossibilité de travailler, réclame l'intervention de la Chambre pour que la caisse des ouvriers mineurs établie à Charleroi lui continue le secours auquel il a droit.
Le pétitionnaire a reçu pour secours fr. 1-20 par jour, pour son entretien et celui de sa nombreuse famille ; ce secours ayant cessé, il s'est adressé à l'administration, qui refuse formellement de lui continuer le secours auquel il prétend avoir droit.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Lens le 11 février 1866 les instituteurs du canton de Lens demandent la révision de quelques articles des statuts de la caisse de prévoyance du personnel enseignant des écoles primaires.
Les pétitionnaires demandent surtout la révision des articles 21 et 28 des statuts du 10 décembre 1852, concernant l'insuffisance de leur pension.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée du 26 février 1866, les sieurs Remy et Bourgeois réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à leurs plaintes contre le sieur Bulot.
Les pétitionnaires se sont déjà adressés à M. le procureur du roi et à M. le ministre de la justice sans avoir obtenu aucune justice à leurs plaintes ; c'est pour ces motifs qu'ils s'adressent à la Chambre.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 26 février 1866, le sieur Engelbrechts, ancien soldat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du département de la guerre une somme qui lui revient en vertu de l'acte de remplacement qu'il a passé.
Le pétitionnaire, ancien soldat au régiment des guides, réclame la somme de cent francs qui lui revient en déduction de celle de 150 fr. versée à l'Etat en vertu de l'acte de remplacement qu'il a passé, ce qui lui a été refusé, quoiqu'il n'ait aucune dette à sa masse.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explication.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Nalinnes le 9 février 1866, des propriétaires, commerçants et industriels à Nalinnes se plaignent du transfert du bureau de poste de Hameau à Ham-sur-Heure.
Les pétitionnaires exposent que, par ce transfert, la distribution de leurs lettres est chaque jour retardée de près d'une heure, et le retour du facteur rural avancé d'à peu près le même temps, de manière qu'il leur est matériellement impossible, dans le cas d'urgence, de répondre par le retour du courrier ; depuis quelques semaines que le bureau est transféré, ils en éprouvent de grands inconvénients, ayant perdu les facilités pour déposer des valeurs à la poste et charger leurs lettres ; ils ajoutent que la commune de Nalinnes est la plus grande et la plus importante de toutes celles desservies par le bureau de poste.
- La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. T'Serstevensµ. - Je ne viens, messieurs, ni m'opposer aux conclusions de la commission, ni m'associer aux plaintes des pétitionnaires, mais je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il n'y aurait pas moyen de faire droit en partie à leur réclamation en établissant (erratum, page 620) une boîte dans chacun des hameaux et en organisant la levée des lettres de manière que les habitants puissent faire partir le jour même leurs réponses aux lettres reçues le matin.
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Brée, le 26 février 1866, des habitants des cantons d'Achel, Brée, Peer, etc., demandent que le chemin de fer destiné à relier les villes de Hasselt et de Maeseyck passe par Wychmael, Peer et Bree.
Les pétitionnaires exposent que le tracé par Wychmael, Peer et Brée relierait au grand réseau national une population trois fois plus nombreuse que le tracé allant directement de Hasselt à Maeseyck, et satisferait plus largement aux besoins commerciaux et industriels de la province de Limbourg.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Cul-des-Sarts, le il mars 1860, le sieur Marie se plaint qu'il n'ait été pris aucune mesure pour recouvrer le déficit constaté, il y a deux ans, dans la caisse communale de Cul-des-Sarts, ni pour faire punir les coupables.
Il ressort du dossier qu'un commissaire spécial a été envoyé sur les lieux il y a deux ans et qu'il a dressé un procès-verbal constatant l'existence dans la caisse communale d'un déficit de 11,128 francs.
Le pétitionnaire prétend que depuis que cette malversation a été constatée, aucune suite n'a été donnée au procès-verbal ni par l'autorité communale ni par la députation permanente.
Cette affaire, messieurs, a paru assez grave à votre commission pour mériter d'être renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice, avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Ruddere de te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 mars 1866, le sieur Masquelin prie la Chambre d'ordonner la division du territoire du royaume en groupes de 40,000 habitants, chargés chacun d'élire un membre de la Chambre des représentants, et de réunir deux groupes voisins pour faire choix d'un sénateur.
Messieurs, cette question a été longuement discutée dans cette enceinte, il y a peu de temps, et on a proposé le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur, sans rien préjuger. Ce sont encore les mêmes conclusions que j'ai l'honneur de proposer au nom de la commission.
M. Bouvierµ. - Le dépôt sur le. bureau pendant la discussion du projet de loi sur la réforme électorale.
M. Mullerµ. - Mais non, le dépôt au bureau des renseignements serait préférable.
M. Lelièvreµ. - Je pense qu'il faut se borner à prononcer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. En effet, la question qui fait l'objet de la requête a été soumise à la Chambre, qui l'a résolue dans un sens opposé à la pétition. Il est impossible, de renvoyer celle-ci au ministre de l'intérieur, alors que la Chambre a prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - La dernière décision de la Chambre a été le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, sans rien préjuger. Maintenant la Chambre se déjugera-t-elle en prenant une autre décision ? Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Bouvier ; mais le dépôt de la pétition au bureau des renseignements serait diamétralement contraire à la première décision de la Chambre sur ces pétitions.
M. Bouvierµ. - Je dois faire remarquer à la Chambre que ce matin la commission des pétitions a examiné également deux pétitions ayant le même objet que celle-ci et que la commission a été d'avis que la Chambre ayant déjà pris une décision, il n'y avait plus lieu de renvoyer ces pétitions a M. le ministre de l'intérieur ; qu'il convenait d'en ordonner le dépôt sur le bureau.
Je pense donc qu'il y a lieu de prendre sur cette pétition la même décision que celle que la commission des pétitions, dans sa séance de ce jour à laquelle assistait l'honorable M. Vander Donckt, a prise sur d'autres pétitions du même genre.
M. Mullerµ. - Messieurs, il n'y aurait aucune contradiction à voter aujourd'hui le dépôt au bureau des renseignements. Voici pourquoi : quand on a renvoyé des pétitions du même genre à M. le ministre de la justice, la Chambre n'avait pas encore statué à cet égard ; mais (page 600) aujourd'hui que la Chambre, a statué, ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de déposer la pétition au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 1er mars 1866, le sieur Van Hoorebeke, ancien commis des postes, prie la Chambre de lui faire obtenir une réparation pour la séquestration dont il a été victime.
Le sieur Van Hoorebeke a été arrêté et colloqué dans une maison de santé. Il est à croire que les formalités exigées dans ces circonstances ont été remplies. Il faudrait que le pétitionnaire prouvât, à toute évidence, qu'il y a eu erreur ou négligence de la part des autorités constituées ; ce qui n'est pas admissible, puisque dans une maison de santé, on est obligé de se conformer aux prescriptions de la loi ; la déclaration du bourgmestre de l'endroit et les autres pièces requises doivent nécessairement être présentées au chef de l'institution. Or, il paraît que dans la circonstance présente, le père du pétitionnaire a demandé lui-même la séquestration de son fils.
La commission des pétitions n'a pu dès lors que vous proposer l'ordre du jour sur la pétition.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Hymans (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre de ne se réunir demain en séance publique qu'à 3 heures, pour laisser à la section centrale, chargée de l'examen du projet de loi sur la réforme électorale, le temps d'achever ses travaux.
MpVµ. - D'autres sections centrales doivent également se réunir demain.
- La Chambre consultée décide qu'elle se réunira demain en séance publique à 3 heures.
La séance est levée à 4 1/2 heures.