(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de (M. E. Vandenpeereboom.)
(page 5) M. de Moor, secrétaireµ, procède l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Thienpont, secrétaire., lit le procès-verbal de la séance du 3 août dernier, et celui de la séancc d'hier.
- La rédaction cn CSI approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Amédée-Louis-Justin Vallois, meunier à Quiévrain, né à Valenciennes (France), demande la naturalisation ordinaire.
- Renvoi au ministre de la justice.
« La députation permanente du conseil provincial d'Anvers demande le maintien de la maison de correction de Saint-Bernard. »
- Renvoi la commission des pétitions.
« Le sieur Arnould, secrétaire communal à Suxy, demande une loi fixant le minimum de traitement des secrétaires communaux. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dartevellc demande qu'il soit pourvu la place de notaire
vacante à Frameries. »
-Même renvoi.
« La dame Deladrière réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension en qualité de veuve d'un décoré de la Croix de Fer. »
- Même renvoi.
« Des géomètres arpenteurs diplômés demandent qu'il soit défendu, par des peines plus sévères que celles édictées par la loi du 6 mars 1818, à toutes personnes non qualifiées ainsi qu'aux employés du cadastre et des ponts et chaussées d'exercer la profession de géomètre arpenteur, et qu'on n'accepte à l'instruction administrative que des plans rayons dressés par des géomètres assermentés et patentés. »
- Même renvoi.
« Le sieur Willems demande que son neveu Jean François De Roo, soldat au 2ème régiment de chasseurs à pied, soit renvoyé dans ses foyers. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van den Bussche, colonel pensionné, prie la Chambre d'accorder à tous les officiers pensionnés le grand maximum y compris
le cinquième en sus pour les dix années de grade. »
- Même renvoi.
« Le sieur Nahon (dit Hubert) réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions de chef piocheur du chemin de fer
de l'Etat. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Henri-Chapelle, Welkenraedt et Baelen se plaignent de la Société de la Vieille-Montagne qui, à l'exception du territoire de la concession de Welkenraedt, n'est plus que locataire toléré de la calamine, occupe un vaste territoire sans profit pour l'intérêt général, et demande que le gouvernement soit autorisé à user des droits de l'Etat pour disposer de la calamine et des autres minerais non encore concédés en faveur des propriétaires du sol ou des inventeurs acquérant par leurs recherches des titres à une concession. »
- Même renvoi.
« Le sieur de Wisplaer, combattant de 1830, demande la décoration de la croix de Fer avec jouissance de la pension qui est attachée à cette distinction.
« - Même renvoi.
« La députation permanente du conseil provincial de Namur demande une loi sur l'institution des commissaires de police cantonaux. »
- Renvoi à la commission pour le projet de loi sur l'organisation judiciaire.
« Les membres du conseil communal de Heyst réclament l'intervention de la Chambre pour qu'on fasse les travaux de réparation et d'entretien nécessaires à la route de Ramscappelle à Heyst. »
« Même demande des membres du conseil communal de Ramscappelle. »
- Renvoi la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics.
M. Van Nieuwenhuyseµ. - Je demande que la section centrale soit priée de présenter un prompt rapport.
- Adopté.
« Les sieurs Letoret et Giroul, président et secrétaire de l'association charbonnière du bassin de Charleroi, se plaignent de l'insuffisance du matériel sur les voies ferrées, et demandent qu'il soit porté remède à cette situation. »
- Renvoi la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Le sieur Swevers demande un congé illimité, ou du moins temporaire, pour son fils Joseph-Pierre, milicien de la levée de 1863. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Peters demande la réhabilitation des condamnés Coeck et Goethals. »
- Même renvoi.
« Les administrations communales de Heyst, Lisseweghe, West-Cappelle, Knocke, Ramscappelle, Ooucke, Oostkerke, Dudzcele, demandent l'exécution des travaux nécessaires pour fortifier la digue de mer de Blankenberghe à Heyst et particulièrement à partir de l’écluse de Lisseweghe jusque devant le village de Heyst. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Par messages du 11 août 1865, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion à plusieurs projets de loi. »
- Pris pour notification.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« 1° Par M. le ministre des finances, de 125 exemplaires du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers, pendant l'année 1864.
« 2° Par M. le ministre de la justice, d'un exemplaire du recueil des documents parlementaires et discussions concernant la révision de la législation sur les fondations d'instruction publique.
« 3° Par M. le ministre de l'intérieur, de 118 exemplaires du tome IX des documents statistiques publiés par ce département.
« D'un exemplaire du compte rendu des séances da conseil provincial du Brabant, session de 1865.
« 4° Par M. le gouverneur du Luxembourg, d'un exemplaire du budget de la province de Luxembourg, pour l'exercice 1866 ; d'un exemplaire des comptes sommaires des fonds provinciaux, gestion 1864 et d'un exemplaire du bulletin des séances du conseil provincial.
« 5° Par M. le gouverneur du Limbourg, d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et des dépenses provinciales, d'un exemplaire du budget des voies et moyens et des dépenses pour l'exercice 1866.
« 6° Par M. le gouverneur de la Flandre occidentale, d'un exemplaire du budget de cette province pour l'exercice 1866.
« 7° Par M. le gouverneur de la Flandre orientale, d'un exemplaire du budget de cette province pour l'exercice 1866 d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et dépenses provinciales.
« 8° Par M. le gouverneur du Hainaut, de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1866.
« 9° Par M. le gouverneur de la province de Namur, de deux exemplaires des feuilletons du mémorial administratif et de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1866.
« 10° Par le conseil communal de Mons, de deux exemplaires du rapport sur l’administration et la situation des affaires de cette ville.
« 11° Par l'administration communale de Gand, de deux exemplaires du rapport sur l’administration et la situation des affaires de cette ville en 1864.
(page 6) « 12° Par la commission d'agriculture de la province de Limbourg, de deux exemplaires du rapport sur la situation de l'agriculture de cette province en 1864.
« 13° Par la chambre de commerce de Roulers, de deux exemplaires du rapport général sur la situation industrielle et commerciale de son ressort en 1864.
« 14° Par M. le recteur de l'université de Gand, de 117 exemplaires du discours prononcé la réouverture des cours et du rapport sur la situation de cet établissement pendant l'année académique 1864-1865.
« 15° Par M. A. Peeters-Baertsoen, de 120 exemplaires de sa brochure intitulée : Les intérêts du commerce dans la question de l'escompte.
« 16• Par la Société générale des officiers pensionnés, d'une brochure ayant. pour objet de démontrer l'infériorité des pensions militaires, par rapport aux pensions civiles. »
- Dépôt. A la bibliothèque.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, On passe aux articles.
« Art. 1er. Traitement du Ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitement des fonctionnaires' employés et gens de service : fr. 586,000.
« Charge extraordinaire : fr. 9,000. »
MfFOµ. - Je prie la Chambre de vouloir bien modifier les deux chiffres proposés à l'article 2 du projet de budget, en réduisant à 5,000 francs le chiffre de 9,000 francs porté à la colonne des charges extraordinaires, et en augmentant de 8,000 francs celui de 586,000 francs qui ligure à la colonne des charges ordinaires. Ce dernier serait ainsi fixé à 594,000 francs. Cette augmentation, très peu importante, du reste, est nécessitée par les besoins bien constatés de l'administration.
L'extension toujours croissante des travaux ressortissant au service de la trésorerie exige une dépense un peu plus forte que celle qui a été faite jusqu'à présent pour le personnel dc cette administration.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article 2 est mis aux voix et adopté, amendé comme le propose M. le ministre des finances.
« Art. 3. Honoraires des avocats et des avoués du département. Frais de procédure, déboursés, amendes de cassation : fr. 76,000.
« Charge extraordinaire : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de tournées : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel : fr. 46,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement du graveur des monnaies et des poinçons dc titre et de garantie : fr. 4,200. »
- Adopté.
« Art. 7. Service de la Monnaie : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Magasin général des papiers : fr. 130,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Documents statistiques : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Traitement des directeurs et agents du trésor : fr. 136,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Frais de bureau, de commis, de loyer, etc., des directeurs agents : fr. 34,000. »
« Art. 12. Surveillance générale. Traitements : fr. 303,600. »
- Adopté.
« Art. 13. Service de la conservation du cadastre. Traitements : fr. 391,100.
« Charge extraordinaire : fr. 18,200. »
- Adopté.
« Art. 14. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Traitements fixes : fr. 1,925,800.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Remises proportionnelles et indemnités (crédit non limitatif) : fr. 1,700,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Service des douanes et de la recherche maritime : fr. 4,232,400.
« Charge extraordinaire : fr. 67,500. »
- Adopté.
« Art. 17. Service de la garantie de ouvrages d'or et d'argent : fr. 60,100. »
- Adopté.
« Art. 18. Suppléments de traitement : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés. Charge extraordinaire : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Frais de bureau et de tournées : fr. 65,300. »
- Adopté.
« Art. 21. Indemnités, primes et dépenses diverses : fr. 323,800. »
- Adopté.
« Art. 22. Police douanière : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Frais d'expertise en matière douanes (crédit non limitatif) : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Matériel : fr. 177,400. »
La section centrale, d'accord avec le gouvernement, propose de réduire ce chiffre à 162,400 fr.
- Le chiffre de 162,400 fr. est adopté.
« Art. 25. Traitement du personnel de l'enregistrement et du timbre : fr. 456,300.
« Charge extraordinaire : fr. 2,500. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitement du personnel du domaine : fr. 121,900.
« Charge extraordinaire : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Traitement du personnel forestier : fr. 328,300. »
M. Pirmezµ. - Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre des finances sur nos lois d'impôt en matière de succession, Peut-être mon observation trouverait-elle mieux sa place au budget des voies et moyens mais comme il s'agit simplement d'appeler l'attention de M. le ministre sur quelques défauts de nos lois, je crois qu'il n'y a aucun inconvénient à présenter aujourd'hui mes remarques.
Messieurs, nos droits de succession présentent ceci de très particulier qu'une partie notable de l'impôt ne frappe que les contribuables qui veulent bien les payer. Ainsi en matière de successions mobilières, pour les valeurs de portefeuille, les fonds publics, les actions, l'argent monnayé, les billets de banque, les héritiers ne déclarent que ce qu'ils veulent bien déclarer. Il en résulte qu'il y a dans le pays deux espèces de contribuables : une partie des contribuables se croient obligés eu conscience de déclarer l'intégralité des sommes qu'ils out reçues à titre de (page 7) succession ; une autre partie des contribuables s'en croient parfaitement dispensés et emploient tous les moyens pour s'en dispenser le plus possible.
Il résulte de là que l'on paye non pas en proportion de la succession que l'on a recueillie, mais en proportion de sa conscience. Ceux qui ont plus de conscience déclarent plus, ceux qui ont moins de conscience déclarent moins et ceux qui n'ont pas de conscience du tout ne déclarent absolument rien.
Sous le gouvernement hollandais, il y avait une espèce de sanction à la déclaration de succession, c'était le serment et, en cas de faux serment, une pénalité comminée contre celui qui a fait un faux serment. On a trouvé le serment immoral, précisément parce qu'il faisait porter l'impôt sur la conscience, parce qu'il obligeait à payer ceux qui ne voulaient pas prêter un faux serment, tandis qu'à ceux qui ne reculaient pas devant ce moyen, il permettait de pas payer.
La suppression du serment n'a pas été suffisante, puisque, malgré la suppression du serment, l'impôt continue à peser sur la conscience ; ceux qui déclarent ce qu'ils ont reçu et qui ont raison, selon moi, de le déclarer, ceux-là payent l'intégralité de l'impôt et ceux qui ne déclarent rien, échappent au payement de l'impôt. Et cela, après la suppression du serment comme avant. Je considère cela comme le plus grand vice qui puisse exister dans une loi d'impôt. Mais il y a, messieurs, une circonstance plus grave encore dans cette partie de notre législation financière, et si M. le ministre des finances ne trouve pas un remède à l'état de choses que je signale, il paraît qu'il y a, au moins, un point auquel il pourrait remédier.
En vertu d'une loi 1824, tous les fonds étrangers payaient un demi-droit en sus des autres valeurs ; ainsi le détenteur de métalliques, de fonds espagnols, de fonds italiens payera un demi-droit en sus celui qui est perçu sur les autres valeurs ; or c'est surtout pour les valeurs étrangères qu'on ne déclare que ce qu'on veut déclarer. Eh bien, lorsqu'un contribuable vient apporter une déclaration complète, lorsqu'il pose cet acte d'honnête homme, lorsqu'il déclare même les valeurs étrangères qui viennent de lui échoir, non seulement le fisc prendra le droit tout entier sur le montant de cette déclaration consciencieuse, mais pour le récompenser il lui dira : Vous payerez la moitié en plus. Je trouve qu'il y a là un abus flagrant.. Je ne sais sous l'empire dc quelle idée cette législation a été faite, mais il est certain qu'elle est contraire aux idées qui dominent aujourd'hui, contraire aux idées qu'on appelle internationales, de faire payer un supplément de droits parce qu'on possède des valeurs étrangères plutôt que des valeurs nationales.
Il n'y a d'ailleurs pas de justice dans cet impôt. Il est injuste de frapper des déclarations de valeurs étrangères qui n'émanent que de la conscience. Il me paraît que M. le ministre des finances ferait chose sage, en supprimant cc supplément de droits et je crois que la perte qui en résulterait pour le trésor ne serait pas bien grande.
Je reconnais que le surplus de la question offre des difficultés immenses, je la signale cependant aux études de M. le ministre des finances. Je crois que pour ces matières qu'on ne peut atteindre par la loi, qu'on ne peut prouver exister par des moyens de contrainte bien certains, il faut d'abord que les droits soient moins élevés et qu'alors on aurait plus de déclarations. Il faut ensuite chercher à fixer un ensemble de signes pour déterminer la fortune mobilière. Si la loi est faite avec discernement, avec prudence, si l'impôt en outre était très modéré, je suis convaincu qu'on arriverait à atteindre une très grande quantité de valeurs qui aujourd'hui échappent à l'impôt et que l'on obtiendrait ainsi, par ces moyens combinés avec une réduction convenable du tantième des droits, une augmentation de revenus pour le trésor, une distribution équitable de l'impôt en le faisant porter sur tout le monde et un dégrèvement pour les personnes qui seules le payent aujourd'hui.
Je ne demanderai pas d'explications à M. le ministre des finances sur ces observations présentées à l'improviste, mais j'appelle son attention sur un point qui, je crois, la mérite tout entière.
MfFOµ. - Messieurs, la difficulté sur laquelle l'honorable membre vient d'attirer l'attention de la Chambre, a depuis très longtemps préoccupé tous ceux qui sc sont livrés l'étude de la question des impôts à asseoir sur les valeurs mobilières.
Dans tous les pays, la même difficulté s’est présentée. On n’a trouvé pour la résoudre, qu'un seul moyen, qui a continué à être appliqué avec une grande rigueur et non sans succès, en Angleterre et aux Etats-Unis ; c'est le serment.
On l'exige dans ces pays pour toutes les déclarations, non seulement en matière de successions, mais pour beaucoup d'autres impôts. En Amérique, par exemple, on fait appuyer du serment les déclarations en douane.
On n'a pas trouvé jusqu'ici de moyen plus efficace d'éviter les réticences et les atténuations des valeurs à accuser par les contribuables eux-mêmes, comme bases de certaines impositions. On pense, non sans raison, que quand on s'en rapporte purement et simplement à la bonne foi du particulier, celui-ci ne sc croit pas d'affirmer sous serment la sincérité de ses déclarations ; et les faits prouvent que cela est incontestablement vrai.
Toutefois, les Chambres n'ont pas jugé propos d'accueillir autrefois la proposition qui leur a été soumise de rétablir cette disposition dans notre loi sur les successions. Il a été bien constaté cependant, qu’à l'époque où le serment existait, les déclarations de succession en mobilière avaient, si ma mémoire ne me trompe pas, une importance double de celle qu'elles ont depuis que le serment a été aboli ; tant la mesure était efficace, tant le serment était religieusement respecté, ce qui est un honneur pour nos populations.
Ce moyen faisant défaut, nous sommes bien obligés de nous en tenir à cc qui existe aujourd’hui.
L'honorable membre a exprimé l'opinion que, si l'on abaissait le droit d'une manière assez notable on obtiendrait un résultat plus avantageux au point de vue de la recette. Quant moi, messieurs, je pense que c'est là une illusion. Quelque soit la quotité du droit, fût-elle même très minime, les raisons qui font éluder la loi aujourd'hui la feraient éluder encore. Nous avons assez de preuves des résultats négatifs que l'on obtient en pareille circonstance et j'en pourrais citer de très concluante si la discussion devait être plus approfondie.
L'honorable membre n'a pas pris garde au surplus que, dans plusieurs éventualités, on a des moyens de constater l'importance des successions mobilières. Ainsi les valeurs mobilières sont assez souvent renseignées dans des actes qui sont enregistrés, par exemple, lorsqu'il y a des mineurs ; elles sont constatées aussi dans des inventaires (interruption). Il en existe. Dans toutes ces les valeurs mobilières sont atteintes ; elles le sont dans d'autres cas encore, tels que ceux de liquidation, etc.
L'honorable membre a signalé à la Chambre un second point, qui me paraît devoir attirer davantage l'attention du département des finances ; il a fait remarquer qu'en vertu d'une loi de 1824, les fonds étrangers qui se trouvent compris dans les successions sont frappés d'une surtaxe.
Evidemment cette disposition n'a pu être introduite que par d'idées erronées, et je crois, sauf plus mûr examen, qu'il conviendrait de modifier en ce point notre législation. On pourrait établir un même droit pour les fonds étrangers et pour les fonds nationaux. Je me réserve d'étudier la question et, s'il y a lieu, de soumettre à la Chambre une mesure dans ce sens.
M. Mullerµ. Puisque M. le ministre des finances veut bien se livrer à l'expérience de quelques points qui se rattachent à la législation des successions je signalerai à son attention cette circonstance que le Belge qui possède une propriété à l'étranger doit payer non seulement au gouvernement du pays où cet immeuble est situé, mais encore au gouvernement belge, à raison de cet immeuble. Il est donc frappé deux fois du même chef.
Il a déjà été question dans cette Chambre de cette situation que je considère comme anomale ; je prie donc M. le ministre des finances d'en faire aussi l'objet de son examen.
- L’article 27 est adopté.
« Art. 28. Remises des receveurs. Frais de perception (crédit non limitatif) : fr. 1,070,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Remises des greffiers (crédit non limitatif) : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Matériel : fr. 56,000. »
- Adopté.
(page 8) « Art. 31. Dépenses du domaine : fr. 95,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Frais de construction et de réparation de routes destinées à faciliter l'exploitation des propriétés : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Intérêts moratoires en matières diverses (crédit non limitatif) : fr. 1,500. »
- Adopté.
« Art. 34. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Secours des employés, veuves et familles d'employés qui, n'ayant pas de droits à une pension, ont néanmoins des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 8,000. »
- Adopté.
MpVµ. - Avant de procéder au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget, il y a lieu de soumettre à un second vote les chiffres de l'article 2 qui ont modifiés. Quand la Chambre entend-elle procéder à second vote ?
- Plusieurs voix. - De suite.
- Les chiffres de 594,000 fr. comme charges ordinaires et dc 5,000 fr. comme charges extraordinaires sont mis aux voix et définitivement adoptés.
« Article unique. Le budget du ministère des finances, pour l'exercice de 1866, est fixé à la somme de douze millions huit cent six mille neuf cents francs (fr. 12,806,900), conformément au tableau ci-annexé.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du budget.
73 membres y prennent part.
69 membres répondent oui.
4 membres répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Muller, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, de Behr, Sabatier, Tesch, Thienpont, Thonissen, T’Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alph. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bouvier-Evenepoel, de Baillet-Latour, C. de Bast, de Brouckere, de Conninck, De Fré, de Kerchove, Delcour, de Macar, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren, De Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur, Mouton et E. Vandenpeereboom.
Ont répondu non :
MM. Delaet, d'Hane-Steenhuyse, Hayez et Jacobs.
MfFOµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre l'exposé de la situation du trésor au 1er septembre dernier.
MpVµ. Il est donné acte à M. le ministre des finances du dépôt de ce document ; il sera imprimé et distribué.
MpVµ donne lecture du projet dc loi ci-après ;
« Léopold, roi des Belges,
« A tous présents et venir, salut.
« u la demande du sieur Jean-Pierre Thinnès, employé au chemin de fer du Luxembourg, à Arlon, né à Niederanven (grand-duché da Luxembourg), le 17 février 1835, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Pierre Thinnès. »
- Adopté.
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs : Jean-Baptiste Blum, cultivateur à Freylange, province de Luxembourg, né à Bettingen, commune de Steinfort (grand-duché de Luxembourg), le 15 septembre 1816.
- Adopté.
Jean-François Breuer, négociant Bruxelles, à Saint-Vith (Prusse), le 2 décembre 1806.
- Adopté.
François Muller, propriétaire à Bonnert, province de Luxembourg, né à Contern (grand-duché de Luxembourg), le 3 septembre 1828.
- Adopté.
Alfred Rogissart, professeur au collège communal da Bouillon, né à Mézières (France), le 3 mai 1830.
- Adopté.
Jacques-Louis Ubaghs, négociant Liége, né à Maestricht, le 16 mars 1812.
- Adopté.
Pierre-Joseph Bremen, sous-instituteur à' Aubel, province de Liége, né à Kerkrade (partie cédée du Limbourg), le 5 juillet 1836.
- Adopté.
Henri-Lambert Aussems, jardinier à Gomzé-Andoumont, province de Liége, né à Mheer (partie cédée du Limbourg), le 11 août 1824.
- Adopté.
Jacques Cuypers, cabaretier et boutiquier à Kinroy, province de LImbourg, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 20 avril 1823.
- Adopté.
François-Jules Mahaut, employé provisoire à l’administration des ponts et chaussées, à Mons, né à Paris, le 9 décembre 1839.
- Adopté.
Raphaël-Hirz Schleissinger, négociant à Bruxelles, né à Schwabach (Bavière), le 24 juillet 1864.
- Adopté.
Pierre-Louis-Joseph Viol, instituteur communal et maitre de pension à Warcoing, province de Hainaut, né à Camphin-en-Pévèle (France), le 12 mai 1815.
- Adopté.
François Reding, boulanger à Arlon, ne à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 8 mai 1826.
- Adopté,
Alfred Godden, étudiant à Dinant, né à Londres, le 2 octobre 1843.
- Adopté.
Jean-Baptiste Neuberg, professeur à l'école normale de l’Etat à Nivelles, né à Luxembourg, le 30 octobre 1840.
- Adopté.
Jean-Henri Schutze, cabaretier, à Malines, gé à Goes (Pays-Bas), le 18 juin 1818.
- Adopté.
Henri-Louis-François Gilta, demeurant à Schaerbeek-lez-Bruxelles, né à la Haye, le 4 octobre 1829.
- Adopté.
Charles-Adolphe Reuze, sergent au deuxième résinent de chasseurs à pied, né à Menin, le 23 mars 1828.
(page 9) Elisabeth Rothermel, institutrice à Anvers, née à Luxembourg, le 1er avril 1808.
- Adopté.
Il est procédé l'appel nominal.
65 membres sont présents.
63 répondent oui.
2 (M. Van Overloop et Dumortier) répondent non
En conséquence, la Chambre adopte.
Ont voté pour : MM. Muller, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Tesch, Thienpont, T’Serstevens, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bouvier- Evenepoel, David, de Bast, de Brouckere, de Conninck, De Fré, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Macar, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M, Jouret, Lange, Lebeau, Lippens, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton et Ernest Vandenpeereboom.
Nombre des votants, 66 (défalcation faite d'un bulletin blanc).
Majorité absolue, 34.
Anne-Catherine Greffin, dentellière, née à Cologne, le 8 mai 1814, domiciliée à Malines, obtient 60 suffrages.
Nicolas-Emile Reuter, sous-lieutenant au régiment de ligne, né à Fels (grand-duché de Luxembourg), le 10 septembre 1839, 59 officiers.
Jean-Sebald Beyer, musicien gagiste au régiment de grenadiers, né à Kleinmölsen (Saxe-Weimar), le 26 avril 1810, 57 suffrages.
Jean-Guillaume Roemers, cultivateur, né Noorbeek (partie cédée du Limbourg), le 5 mars 1815, domicilié à Fouron-Saint-Martin (Liége), 60 suffrages.
Bernard-Emile Schmidt, directeur-gérant de charbonnage, né à Dresde (Saxe), le 11 avril 1823, domicilié à Ougrée (Liége), 63 suffrages.
Joseph Eiselein, fabricant, né à Wurtzbourg (Bavière), le 23 mars 1828, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (Brabant), 57 suffrages.
Jean Wynands, négociant et cabaretier, né à Breust (partie cédée du Limbourg), le 9 février 1812, domicilié à Mechelen (Limbourg), 57 suffrages.
En conséquence, les sept pétitionnaires ayant obtenu la majorité des suffrages, leurs demandes sont prises en considération. Elles seront transmises au Sénat.
MpVµ. - Plusieurs sections centrales doivent s'occuper demain de l'examen de budgets. Je propose de les réunir à midi de fixer la séance publique à 3 heures.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée quatre heures.