Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 28 janvier 1863

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Thienpont, secrétaire., procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.

M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Thienpont présente ensuite l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Le sieur Heene, ancien combattant de 1830, demande la croix de Fer. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Jacques, plombier, à Virton, ancien combattant de septembre, demande la pension de 250 francs dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »

- Même renvoi.

Projet de loi portant le budget du ministère de l’intérieur de l’exercice 1863

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Il est probable que l'ordre du jour sera épuisé aujourd'hui. La Chambre pourrait se réunir demain et après-demain en sections et fixer la prochaine séance à mardi. Les sections seraient convoquées pour une heure et auraient le temps de se livrer, dès demain, à l'examen du projet de loi sur la milice.

- La proposition de M. le président est adoptée.

M. Muller. - Je compte soumettre demain à la section centrale mon rapport sur le budget de la justice ; je demanderai à la Chambre l'autorisation de le faire imprimer, lorsqu'il aura été approuvé.

- Cette proposition est adoptée.

Prompts rapports de pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Alost, en novembre 1862, des blanchisseurs d'Alost présentent des observations contre une demande adressée au gouvernement et tendante à obtenir la libre entrée pour les toiles et les linges de table envoyés au blanchiment à l'étranger.

Par pétition datée de Ruysbroeck, le 15 janvier 1863, le sieur Rey, blanchisseur de toile à Ruysbroeck, présente des observations contre une demande tendante à obtenir la libre entrée pour les toiles écrues envoyées au blanchiment à l'étranger.

Messieurs, après l'impression du feuilleton quelques honorables membres de la commission d'industrie m'ont fait remarquer que cette commission était saisie de la pétition contre laquelle réclament les signataires des requêtes que je viens d'analyser, les membres de la commission d'industrie m'ont engagé à différer la présentation de mon rapport jusqu'à ce que la commission d'industrie ait fait le sien. Il me semble qu'il est assez rationnel de statuer sur la demande avant de statuer sur la réponse. Je soumets cette question à la Chambre.

M. le président. - La Chambre vient d'entendre les observations de M. le rapporteur ; si elle y fait accueil, il y aura lieu, dans ce cas, de renvoyer à la commission de l'industrie les deux pétitions dont vient de s'occuper M. le rapporteur.

M. Rodenbach. - Messieurs, il est assez rationnel, ainsi que le dit l'honorable rapporteur, que nous prenions connaissance d'abord des pétitions des négociants en toiles.

D'après le feuilleton qui nous a été distribué, la commission propose le renvoi des pétitions des blanchisseurs de toiles et de linges de table à M. le ministre des finances. Maintenant il est question de renvoyer les pétitions à la commission permanente de l'industrie ; je ne m'oppose pas à cette motion ; mais je demanderai que le renvoi à M. le ministre des finances soit également ordonné. Il importe que cette affaire soit mûrement examinée.

Depuis plusieurs années nos blanchisseurs font d'immenses efforts pour se mettre à la hauteur où leur industrie est arrivée en Angleterre. Je citerai notamment MM. Wood, d'Anvers, Rey, de Ruysbroek, Vercruysse- Carpentier, de Courtrai et Denoit de la même ville, qui sont allés étudier en Angleterre et en Hollande le système de blanchiment qui y est pratiqué : ils ne se sont pas seulement attachés à étudier le blanchiment, mais aussi la préparation et l'apprêt : ce qui est la partie la plus importante pour cette industrie. Aujourd'hui nous pouvons supposer que nos blanchisseurs sont à la hauteur de leurs concurrents d'Angleterre. Preuve, c'est que l'exportation de nos toiles devient d'année en année plus considérable ; je sais que pendant un temps cette exportation a beaucoup souffert, mais aujourd'hui la situation est devenue meilleure.

J'espère, je suis même convaincu que M. le ministre des finances fera faire une enquête avant de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu d'accorder la libre entrée pour les toiles et les linges de table envoyés au blanchiment à l'étranger. Il faut encourager les blanchisseurs indigènes ; s'ils restaient en arrière, s'ils étaient rétrogrades, je conviens qu'il ne faudrait pas les protéger ; mais ils ont fait et continuent à faire tout ce qui est possible pour se tenir à la hauteur des blanchisseurs anglais ; la preuve qu'ils sont en progrès, c'est l'exportation, je le répète, qui se développe de plus en plus.

La question doit être examinée avec beaucoup d'attention. Je la recommande à M. le ministre des finances.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, je ne m'oppose pas à la motion de l'honorable M. Rodenbach. Voici en deux mots de quoi il s'agit.

Les premiers pétitionnaires se sont adressés à la Chambre pour obtenir la faculté d'envoyer blanchir leurs toiles en Angleterre et les recevoir de retour dans le pays, affranchies de tout droit. Les pétitions sur lesquelles je suis chargé de vous présenter le rapport demandent le contraire. A cet effet, ils font valoir des considérations que l'honorable M. Rodenbach a déjà touchées : c'est qu'aujourd'hui l'industrie de blanchissage de M. Wood est connue de tout le pays ; il en est de même de celles de M. Rey, ainsi que de M. Vercruysse-Carpentier à Courtrai, et encore un autre blanchisseur à Courtrai.

Il est de notoriété publique que ces messieurs ont fait des frais immenses pour organiser le blanchiment et l'apprêt dans les mêmes conditions que les Anglais.

Mais, je le répète, nous ne pouvons pas apprécier la demande des marchands de toile aussi longtemps que le rapport de la commission de l'industrie ne sera pas fait.

II y aurait donc lieu de commencer par envoyer les pétitions dont je viens de donner l'analyse à la commission de l'industrie et, ultérieurement, à M. le ministre des finances, quand le rapport de cette commission aura été fait.

M. Tack. -Je partage complètement l'avis de l'honorable rapporteur qu'il serait prématuré d'entrer maintenant dans le fond du déba.t Aussi n'imiterai-je ni l'honorable M. Rodenbach ni l'honorable rapporteur lui-même, qui ont cru devoir entamer dès aujourd'hui la question ; ce serait perdre du temps. Je me réserve de présenter les observation que j'aurais à faire lorsque la commission de l'industrie aura fait son rapport sur les deux pétitions.

Pour le moment je me borne à appuyer la proposition de renvoi à la commission de l'industrie et à M. le ministre des finances mais sans préjudice de la solution à intervenir.

- Ce double renvoi est mis aux voix et prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 6 décembre 1862, les propriétaires des maisons et terrains composant la butte de l'ancienne porte de Namur, à Bruxelles, réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il ne soit pas donné suite au projet de faire disparaître cette butte par voie d'expropriation pour cause d'assainissement.

Pour bien apprécier cette pétition, il importe de remarquer que ses auteurs n'ont nullement en vue de s'opposer au projet de faire disparaître la butte dont il s'agit et que tout le monde ici connaît parfaitement.

Il n'est personne qui ne reconnaisse la nécessité de faire disparaître (page 274) cette butte ; les propriétaires intéressés eux-mêmes l'ont reconnu et plusieurs reprises ils ont demandé que cette butte fût démolie.

Mais ils protestent contre la prétention de la commune d'Ixelles d'obtenir la suppression de cette butte par application de la loi sur l'assainissement des quartiers insalubres, mais bien en venu de la loi sur l'utilité publique.

Votre commission, messieurs, a trouvé dans cette affaire une grande analogie avec celle qui a surgi il y a quelque temps entre la commune de Schaerbeek et M. le colonel Eenens. Elle vous propose le renvoi da la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Guillery. - La question qui vous est soumise, messieurs, est excessivement grave ; elle touche à l'un des droits les plus importants des citoyens, et, sous ce rapport, elle mérite toute l'attention de la Chambre. (Interruption). Je réclame donc quelques instants de silence.

Il s’agit de savoir jusqu'où la loi permet l'expropriation des terrains pour cause d'assainissement ou plutôt l'expropriation du périmètre. (Nouvelle interruption.)

M. le président. - Je prie la Chambre de faire silence. Veuillez continuer, ni. Guillery.

M. Guillery. - Je n'ai plus rien à dire, M. le président.

- Le renvoi à la commission de l'intérieur est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Oostroosebeke, le 13 janvier 1863, l'administration communale demande que le canal à construire de Roulers à la Lys passe le plus près possible de cette commune.

Messieurs, on connaît l'importance de la commune d'Oostroosebeke ; les pétitionnaire demandent, dans un but d'utilité générale, que le canal projeté se rapproche le plus près possible de cette importante commune.

La commission a émis un avis favorable à la demande des pétitionnaires et conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Rodenbach. - Je ne m'oppose pas au renvoi de cette requête au ministre des travaux publics, mais je dirai que déjà ce que réclament les pétitionnaires d'Oostroosbeke se trouve dans le plan que le gouvernement a fait faire ; leur demande est accueillie, mais il est question d'une autre étude, ce serait de faire le canal de la Mandel d'Harlebeke à Roulers ; je crains que cette nouvelle élude ne retarde le travail important que j'ai sollicité avec instance depuis un nombre considérable d'années ; si le plan qu'on demande ne doit pas retarder le travail, je ne m'y oppose pis.

Toutefois, les travaux doivent commencer de Roulers à Ingelmunster ; alors beaucoup d'ouvriers de Gand et de Courtrai trouveront de l'ouvrage ; il est urgent de faire travailler de suite, surtout depuis cette malheureuse stagnation de l'industrie cotonnière, industrie évaluée à quatre milliards pour l'Europe, dont deux milliards pour l'Angleterre, un demi-milliard pour la France et de plus de 25 millions pour la Belgique.

Je ne m'oppose pas, je le répète, au renvoi, mais aux nouvelles études si elles doivent retarder les travaux.

M. H. Dumortier. - La nouvelle étude est faite.

M. Rodenbach - L'honorable membre me dit que la nouvelle étude est faite. Je suis enchanté qu'il en soit ainsi, cela prouve qu'il n'y aura pas de retard pour les travaux, mais je demande qu'on commence promptement les travaux pour donner de l'ouvrage aux malheureux. Il est urgent qu’on fasse comme en Angleterre et en France, qu'on donne de l’ouvrage aux ouvriers sans travail.

M. de Muelenaere. - Messieurs, je recommande cette pétition à l'attention toute spéciale de M. le ministre des travaux publics.

Il s'agit d'un intérêt très grave pour plusieurs communes de la Flandre centrale et surtout pour celle d'Oostroosbeke. Cette commune, chef-lieu d'un canton de justice de paix, possède une population de plus de 4,000 âmes et se trouve complètement isolée de toute voie de grande communication.

Il serait de toute justice que le canal à construire de Roulers à la Lys passât le plus près passible de cette localité. J'espère que M. le ministre des travaux publics après avoir mûrement examiné cette requête, ne manquera pas de faire droit à la juste et légitime demande des habitants d'Oostroosebeke.

M. Vander Donckt. - Messieurs, on pourrait répondre à l'honorable M. Rodenbach par le mot : sat cito si sat bene, c'est-à-dire : on fera assez vite si l'on fait assez bien.

S'il y a réellement des lacunes signalées et s'il y a des améliorations à apporter au projet tel qu'il est aujourd'hui, il est indispensable que des études nouvelles soient terminées avant de commencer les travaux.

M. Tack. - Messieurs, comme l'a dit tout à l'heure l'honorable M. H. Dumortier, les études concernant les deux tracés sont achevées.

Il ne reste qu'à prendre une détermination sur le point de savoir lequel de ces deux tracés, sera préféré.

Il parait constant que le tracé que recommandent les pétitionnaires donnera lieu à la moindre dépense ; cependant je voudrais qu'une autre question, qui se rattache aussi aux dépenses à résulter de la construction, fût examinée.

Si les frais de premier établissement du tracé par Oostrosebeke à Ingelmunster sont moindres, il paraît que l'alimentation du canal, s'il était embranché en amont de la commune d'Harlebeke, seraient sensiblement réduits ; on assure que le canal, dans cette dernière hypothèse, pourrait être alimenté au moyen d'une chute d'eau, tandis que l'alimentation devra se faire au moyen d'une machine à vapeur, si le canal prend son origine dans la commune d'Oyghem et est dirigé sur la commune d'Oostroosebeke.

C'est là une considération qui me semble majeure ; on devrait examiner, me semble-t-il, avant de rien décider, si réellement il y aurait une économie considérable à réaliser au point de vue de l'alimentation du canal.

Il y aurait cet autre avantage à embrancher le canal en amont d'Harlebeke qu'il se rapproche plus des charbonnages du couchant de Mons.

L'examen de la question que je soulève ne devra en rien retarder la construction du canal ; car, si je suis bien informé, les travaux commenceront par la section d'Ingelmunster à Roulers, et là le niveau sera le même soit qu'on se dirige d'Ingelmunster vers Haerlebeke, soit qu'on se dirige sur Oostroosebeke.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. de Smedt. - Messieurs, il y a quelques semaines, cinq conseillers communaux de mon arrondissement réclamaient à la Chambre contre leur annexion au bureau de distribution de lettres nouvellement établi à Alveringhem.

Aujourd'hui, vous venez de l'entendre, messieurs, deux de ces conseils communaux ont de nouveau adressé une réclamation à la Chambre pour obtenir qu'ils soient disjoints du bureau de poste d'Alveringhem et replacés sous la circonscription postale de Fumes.

Il y a cependant un moyen de résoudre toutes les difficultés et j'espère que M. le ministre des travaux publics, à cause de la simplicité de ce moyen et du peu d'importance de la dépense qu'il entraînera pour Je trésor, voudra bien l'accueillir favorablement. Ce moyen, les pétitionnaires le signalent aussi à l'attention de l'honorable ministre des travaux publics.

Il s'agirait de nommer un facteur supplémentaire qui partirait de Leysele à 8 heures du matin et ferait successivement la levée des boîtes dans les quatre autres communes, de manière que toutes ces lettres pussent arriver assez tôt à Furnes pour le départ de toutes les malles-postes qui a lieu à une heure ou une heure et demie. Aujourd'hui les lettres arrivent après ce départ, et cette organisation occasionne un retard de 24 heures pour plusieurs destinations.

Ces communes verraient non seulement leurs anciens avantages rétablis, mais, d'un autre côté, elles se trouveraient dans une position aussi avantageuse que la commune d'Alveringhem elle-même. Il pourrait y avoir deux levées de boîtes par jour et une distribution sérieuse et complète.

J'en ai déjà conféré avec plusieurs chefs du département des travaux publics qui ont accueilli assez favorablement cette idée, et j'espère que M. le ministre des travaux publics fera droit à la demande qui lui est adressée.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bocholt, en janvier 1863, l'administration communale de Bocholt demande que le gouvernement accorde la concession d'un chemin de fer d'Anvers vers Düsseldorf.

Par pétition datée de Baelen, le 16 décembre 1862, le conseil communal de Baelen prie la Chambre d'accorder au sieur Boucquié-Lefebvre la concession d'un chemin de fer direct d'Anvers vers Düsseldorf.

Même demande des conseils communaux de Moll, Casterlé, Desschel.

Par pétition datée de Peer, le 23 décembre 1862, le conseil communal de Peer demande que la concession d'un chemin de fer d'Anvers vers Düsseldorf soit accordée au sieur Boucquié-Lefebvre ou à ceux qui offriront le plus de garantie d'exécution,

Ces diverses pétitions demandent que le gouvernement accorde la concession d'un chemin de fer d'Anvers vers Dusseldorf. Votre commission se borne à vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt. - Par pétition datée de Couvin, le 28 décembre 1861, les huissiers (page 275) porteurs de contrainte du canton de Couvin demandent qu'il leur soit accordé un traitement fixe.

Déjà plusieurs pétitions de ce genre ont été présentées à la Chambre.

Comme les porteurs de contrainte sont les employés des receveurs des contributions directes, votre commission a cru qu'elle ne pouvait accueillir ce demande. Elle a donc l’honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Dînant, le 16 décembre 1862, la dame Hernard, veuve du sieur Maillot, ancien agent des fermiers de l'octroi de Dinant, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir ce que son mari aurait dû toucher à titre de traitement d'attente, du 21 juillet au 1er décembre 1860.

Messieurs, la pétitionnaire a eu le malheur de perdre son mari au mois de juin et elle prétend que dans la répartition du fonds qui a été alloué à la ville de Dinant pour être distribué entre les employés de l'octroi, elle n'a pas eu la part qui lui revenait pour un mois ou deux que son mari avait encore vécu.

Comme il s'agit d'une veuve qui se trouve dans le besoin, votre commission a conclu au renvoi de la requête à M. le ministre des finances, afin qu'il veuille bien faire examiner par la ville de Dinant si la pétitionnaire est fondée dans sa demande.

Si la réclamante n'a pas reçu sa part dans la répartition qu'a faite la ville de Dinant du fonds que lui a transmis l'honorable ministre des finances, il s'agirait de faire une nouvelle répartition C'est dans ces termes que votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je dois faire observer à la Chambre que jamais le mari de la pétitionnaire n'a eu droit à une indemnité quelconque, en sa qualité d'ancien employé de l'octroi.

Le sieur Maillot, dont il s'agit, n'a pu participer à l'indemnité que l'article 14 de la loi portant abolition des octrois permettait d'accorder, à titre de traitement d'attente, aux employés non replacés, attendu que le bénéfice de cette disposition n'était applicable qu'aux agents nommés et rétribués directement par les communes. Or, le sieur Maillot était l'agent, non pas de la ville de Dinant, mais du fermier de l'octroi de cette ville. Il ne se trouvait donc pas dans les conditions requises pour obtenir un traitement d'attente.

Cette interprétation de la loi du 18 juillet 1860 a été sanctionnée par le vote de la loi du 30 avril 1861, qui a mis à la disposition du gouvernement une somme de 36,697 fr. 50 c, pour être répartie, à titre de secours, entre les employés des anciens fermiers de l'octroi restés sans emploi. Le sieur Maillot n'avait aucun droit d'être compris dans cette répartition, car, dès le 1er décembre 1860, il avait été replacé dans le service des douanes, et il ne se trouvait plus, dès lors, dans la position indiquée par ladite loi pour obtenir un secours sur ce fonds spécial.

En résumé, le sieur Maillot est mort douanier et sa veuve a été pensionnée, comme veuve de douanier. Après les explications que je viens de donner, la Chambre comprendra que la pétitionnaire n'a à faire valoir aucune réclamation fondée à charge du fonds des octrois.

M. Muller. - Je propose de déposer la pétition au bureau des renseignements.

- Cette proposition est adoptée.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 21 juillet 1862, le sieur de Hauser-Depresseux renouvelle sa demande tendante à ce que M. le ministre de l'intérieur applique au commissaire de l'arrondissement de Liège l'arrêté royal du 30 juin 1846, qui défend aux commissaires d'arrondissement de participer à l'administration ou à la direction de toute société ou établissement industriel.

Déjà le pétitionnaire a attiré sur le même objet l'attention de la Chambre, qui, dans sa séance du 16 mai 1862, a adopté le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.

En suite de cette décision, le 28 mai suivant, le sieur de Hauser écrit à M. le ministre qu'il croit devoir se mettre à sa disposition pour lui donner les preuves des faits qu’il a signalés à la Chambre, et y ajouter d'autres faits plus graves.

Si vous daignez m'accorder, dit-il, la faveur d'une audience, je suis certain, M. le ministre, de vous convaincre, pièces en main, qu'il importe autant à l'intérêt public qu'à mon propre intérêt que l'arrêté-loi du 30 juin 1846, lequel ne comporte aucune exception, soit immédiatement appliqué au commissaire d’arrondissement de Liège.

Le pétitionnaire se plaint de n'avoir reçu aucune réponse à cette lettre, et de voir le commissaire d'arrondissement de Liége occuper toujours les fonctions d'administrateur de sociétés anonymes que l’arrêté-loi de 1846 lui défend de remplir.

Votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer le renvoi de cette nouvelle pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Berchem, le 8 décembre 1862, le sieur Nauwelaerts, ancien chef piocheur à l'administration du chemin de fer, demande une augmentation de pension.

Cette demande ne paraissant nullement justifiée, votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Freux, le 6 décembre 1862, les membres des conseils communaux de Freux et de Moircy demandent la révision de la loi sur la mendicité.

Tout ce qui se rapporte à la révision de la loi sur la mendicité a une importance réelle, c'est pourquoi, messieurs, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain-, le 9 décembre 1862, le sieur Thiry, ancien veilleur de nuit à la station de Louvain, prie la Chambre de lui faire accorder une place dans l'administration du chemin de fer ou de lui faire restituer les sommes qu'il a versées dans la caisse de retraite et de secours des ouvriers.

Le département des travaux publics ayant fait connaître au sieur Thiry que sa demande ne pouvait être favorablement accueillie et qu'il avait perdu tout droit aux sommes versées dans la caisse de retraite, votre commission, messieurs, vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 décembre 1862, le sieur Caudron appelle l’attention de la Chambre sur l'admission de chevaux pour la remonte de l'armée, qui ne présentent pas les conditions exigées par le cahier des charges.

Le pétitionnaire dit qu'il a été procédé, il y a quelques jours, à une adjudication publique pour la fourniture d'un certain nombre de chevaux nécessaires à la remonte de l'armée.

' Le cahier des charges indiquait la limite d'âge que pouvaient avoir les chevaux, et les conditions que ceux-ci devaient présenter.

Après avoir signalé, parmi les chevaux admis, plusieurs numéros qui ne présentaient pas les conditions exigées, le pétitionnaire ajoute qu'il croit de son devoir de faire connaître ce fait, qui intéresse grandement les finances du pays.

Les indications étant précises, M. le ministre de la guerre pourra facilement s'assurer de leur degré d'exactitude. C'est pourquoi, messieurs, votre commission vous propose le renvoi de la pétition à ce haut fonctionnaire.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Gheel, le 4 décembre 1862, des habitants de Gheel demandent qu'il soit pris des mesures pour préserver des inondations les propriétés riveraines des deux Nèthes.

Votre commission, messieurs, n'ayant pas les éléments nécessaires pour apprécier la valeur des plaintes des pétitionnaires, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres des travaux publics et de l'intérieur.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Moerbeke, le 10 décembre 1862, le sieur Metsers, ancien receveur des contributions directes, demande une augmentation de pension.

Le pétitionnaire établissant par des calculs qu'une erreur a été commise à son préjudice, votre commission, messieurs, vous propose d'envoyer la pétition à M. le ministre des finances qui pourra facilement vérifier l'erreur, s'il y en a une.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Beeringen, le 8 décembre 1862, les secrétaires communaux du canton de Beeringen demandent une loi qui fixe le minimum du traitement des secrétaires communaux.

Déjà la Chambre a été saisie de nombreuses pétitions ayant pour objet la position tout exceptionnelle des secrétaires communaux, et généralement ces pétitions ont été accueillies avec faveur parce que ces fonctionnaires rendent à l'Etat des services nombreux et gratuits.

Votre commission, messieurs, n'hésite pas à dire que les réclamations des pétitionnaires sont fondées et elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

M. Rodenbach. - Messieurs, je dois répéter ce que j'ai déjà dit en maintes circonstances ; une chose essentielle, c'est de payer aux (page 286) secrétaires communaux le travail extraordinaire qu'on leur demande. On leur fait faire des statistiques sans nombre où le gouvernement puise la matière de ces énormes in-folio qu'il publie de temps à autre, Je n'entrerai dans aucun détail sur ces statistiques dont quelques-unes sont presque absurdes, mais il me semble que quand le gouvernement donne du travail aux secrétaires communaux, il est juste qu'il les paye. J'appuie le renvoi proposé par la commission.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Steenkerque, le 10 décembre 1862, le conseil communal de Steenkerque réclame l'intervention de la Chambre pour que le chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand passe par Petit-Rœulx, Steenkerque et Hoves.

Même demande du conseil communal d'Hoves, d'Horrues et d'habitants de Steenkerque et de Petit-Enghien.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Ganshorn, le 12 décembre 1862, le sieur Keymolen demande un congé de quelques mois pour Jean-Baptiste Debou, son gendre, milicien de la classe de 1862.

Conclusions : Ordre du jour.

-Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée d'Ypres, le 14 décembre 1862, le sieur Janty, huissier de la justice de paix du canton d'Ypres, prie la Chambre de réviser la circonscription des deux cantons de cette ville.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Stalle, le 10 décembre 1862, la dame Ophals se plaint qu'on a vendu, sans son consentement, une maison, sise à Stalle, qui lui appartenait.

Pour prouver son allégation, la pétitionnaire se contente d'ajouter à sa requête un certificat insignifiant et des billets de contributions et assurance acquittés par elle.

Votre commission, messieurs, conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Hermalle-sous-Argenteau, le 14 décembre 1862, le sieur Dclang, journalier à Hermalle-sous-Argenteau, demande un congé définitif pour François-Joseph Taverne, son fils adoptif, milicien de la levée de 1862.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 décembre 1862, le sieur Guillaume Pieri, milicien de la classe de 1858, et la demoiselle Cammaert prient la Chambre de leur faire accorder l'autorisation de contracter mariage.

Conclusions : Ordre du jour.

-Adopté.

Projet de loi modifiant la loi sur les chemins vicinaux

Rapports de pétitions

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 23 novembre 1862, les sieurs Hibel et Boogaerts, tambours-maîtres de la garde civique de Bruxelles, prient la Chambre de leur faire obtenir la décoration commémorative accordée pour vingt-cinq années de services.

Comme la Chambre n'est pas à même d'apprécier les motifs qu'allèguent les pétitionnaires à l'appui de leur demande, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Waret-la-Chaussée, le 2 décembre 1862, le sieur Maréchal, ancien garde forestier, demande une pension ou du moins le remboursement des retenues faites sur son traitement pour lui assurer une pension de retraite.

Comme le pétitionnaire déclare lui-même qu'il a donné sa démission en 1862, il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement sa demande, et par conséquent votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Pruly, le 2 décembre 1862, des habitants de Pruly demandent l'abolition des règlements concernant le mariage des employés de la douane et des accises.

Les considérations que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande méritent d'être examinées, et, par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 27 novembre 1862, le sieur Dethier, ancien gendarme, demande une augmentation de pension.

Le gouvernement ne pouvant accorder l'objet de la demande du pétitionnaire, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Léonard, le 1er décembre 1862, le sieur Snellaerts, brigadier des douanes pensionné, demande le payement d'arrérages de sa pension, échus de 1842 à 1861.

Comme les motifs que fait valoir le pétitionnaire à l'appui de sa demande méritent d'être examinés, votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gimnée, le 1er décembre 1862, le sieur Noël demande une augmentation de traitement pour les secrétaires communaux.

Ces fonctionnaires, à cause des nombreux services qu'ils rendent aussi bien à l'Etat qu'à la commune, sont dignes de toute la sollicitude du gouvernement, et par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Menin, le sieur Lambert, marchand de charbon, expose que le 27 avril et le 5 juillet 1862, il a indûment payé à l'écluse de Comines au profit de la compagnie du canal de Bossuyt, des droits de péage sur deux bateaux de charbon de provenance française.

Par exploit d'huissier du 25 avril 1861, le pétitionnaire avait déjà protesté contre la perception de ces droits de péage à l'écluse de Comines, en basant sa protestation sur l'arrêté royal du 11 octobre 1839, qui ne frappe de ces droits que les produits de la Belgique.

M. le ministre des travaux publics a reconnu l'illégalité de cette perception, par dépêche du 26 juillet et du 13 août 1862, et a déclaré que pour obtenir la restitution de ce qu'il avait payé à l'écluse de Comines, le sieur Lambert devait s'adresser à la compagnie du canal de Bossuyt ; c'est ce que fit le pétitionnaire, mais il n'obtint aucune réponse de cette compagnie.

Dans ces circonstances, le sieur Lambert s'adresse à la Chambre pour la prier de trancher la question de savoir si c'est du gouvernement ou de la société du canal de Bossuyt qu'il a à réclamer la restitution des droits précités.

A côté de cette première question, la pétition du sieur Lambert en soulève une seconde, celle de savoir si la compagnie du canal de Bossuyt est fondée en droit à faire percevoir à son profit, à l'écluse de Comines, un droit de 2 francs par tonneau sur les bateaux chargés de charbon de provenance française.

M. le ministre des travaux publics estime que ce droit n'est pas dû ; il fonde principalement cette opinion sur l'arrêté royal précité, dont l'article 9 est ainsi conçu :

« Art. 9. Pour empêcher que les canaux de l'Espierre et de Roubaix puissent faire concurrence au canal de Bossuyt à Courtrai, pour le transport des produits de la Belgique sur la haute Lys, il est encore arrêté qu'à partir de l’époque à laquelle le canal de Bossuyt sera livré à la navigation, les bateaux qui descendraient la Lys, chargés de pierres, de houille ou de chaux ne seront admis à être écluses à l'écluse de Comines, que moyennant le payement d'un droit spécial de deux francs par tonneau. Ce droit sera perçu au profit du concessionnaire du canal de Bossuyt. »

La compagnie fait valoir qu'il résulte de tous les travaux préliminaires à la concession des canaux de l'Espierre et de Bossuyt, qu'en établissant à l'écluse de Comines un droit spécial de deux francs par tonneau, en faveur des concessionnaires du canal de Bossuyt, on a voulu assurer à ceux-ci le marché des rives de la Lys en aval de cette écluse.

Or, l'interprétation du gouvernement va directement à rencontre de cette condition, puisqu'elle aurait pour résultat de livrer le marché des bords de la Lys à l'industrie houillère du nord de la France.

Quant à l'opposition signalée entre le texte de l'arrêté royal du 11 octobre 1839, et celui de l'article 9 de la convention conclue entre la Belgique et la France le 27 août 1839, la compagnie fait remarquer :

(page 277)

« Que la rédaction de l'article 9 de l'arrêté royal est évidemment vicieuse. Cet article n'est que la reproduction d'une partie d'un amendement de la commission d'enquête de 1838. Ce texte aura été probablement reproduit par mégarde dans la rédaction de l'article 9 précité aux lieu et place des termes simples et clairs de la convention internationale dont l'article 5 porte :

« Art. 5. A partir de l'époque à laquelle le canal de Bossuyt sera livré à la navigation, les bateaux qui descendraient la Lys, chargés de pierres, de houille ou de chaux, seront tenus de payer, au profit du concessionnaire de ce canal, à leur passage à l'écluse de Comines, un droit spécial, à fixer par le gouvernement belge et destiné à assurer au canal de Bossuyt le marché des rives de la Lys, en aval de cette écluse. »

La rédaction du cahier des charges est en outre exactement conforme au texte de la convention. En cas de doute, ce dernier texte doit l'emporter sur celui de l'arrêté royal, car cette convention constitue véritablement, dans l'espèce, le contrat bilatéral qui est la loi des parties contractantes ; tandis que l'arrêté royal n'est qu'un acte émané exclusivement de la volonté de l'une de ces parties.

La compagnie déclare au reste, qu'à part toute question de droit, elle est désintéressée dans cette contestation. En effet, le gouvernement lui a garanti un minimum d'intérêt pouvant s'élever à la somme de 200,000 fr. Or, le canal de Bossuyt ne couvrant pas même encore aujourd'hui ses frais, il est évident que si la compagnie avait à opérer des remboursements du chef de perceptions de droits de péage perçus à son profit à Confines, ce serait, en définitive, M. le ministre des finances qui aurait à lui en tenir compte.

La société du canal de Bossuyt à Courtrai ne peut certes empêcher le gouvernement belge d'examiner et de résoudre la question de savoir si, pour des considérations que lui seul a à apprécier, il y a lieu de faire à la France une concession par laquelle les bateaux chargés de charbons de provenance française descendant la Lys seront exempts de tout droit en entrant en Belgique ; mais, ajoute-t-elle, dès lors aussi commencerait, pour la compagnie, le droit d'appeler le gouvernement en garantie, et de lui réclamer de justes dommages et intérêts.

L'appréciation et la solution de ces questions de droit rentrent dans les attributions de l'autorité judiciaire, votre commission des pétitions croit néanmoins, messieurs, ne pouvoir se dispenser de constater que, dans son appréciation, les considérations invoquées par la compagnie du canal de Bossuyt lui semblent très sérieuses ; elle a l'honneur de vous proposer de renvoyer la pétition du sieur Lambert, ainsi que toutes les pièces qui y sont jointes, à MM. les ministres des finances et des travaux publics, et elle exprime le désir, qu'après un nouvel examen de cette affaire, ces contestations soient tranchées dans le plus bref délai possible d'après toutes les règles de l'équité et à l'amiable, sinon par l'autorité judiciaire.

Pour ce qui concerne le restitution de la somme de fr. 482, reçue de M. Lambert par l'éclusier de l'Etat à Comines, perception dont M. le ministre reconnaît l'illégalité, votre commission estime, messieurs, qu'il serait équitable pour le gouvernement de restituer cette somme au pétitionnaire, sauf à régler ce point ultérieurement avec la compagnie du canal de Bossuyt au moment où la question principale sera tranchée. Il serait pénible, en effet, pour des négociants d'être obligés de s'engager dans de longs et dispendieux procès contre la compagnie pour se voir restituer de péages perçus par un fonctionnaire de l'Etat, péages que le gouvernement déclare avoir été perçus illégalement.

M. Tack. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions du rapport de l'honorable M. H. Dumortier sur la réclamation du sieur Lambert.

Je demande que M. le ministre des finances, d'accord avec son honorable collègue, M. le ministre des travaux publics, prenne des mesures pour faire rembourser au sieur Lambert, non par l'intermédiaire de la compagnie, mais sur les fonds du trésor public, les sommes perçues indûment et illégalement à la charge du pétitionnaire.

Le remboursement à faire au sieur Lambert s'élève à 482 francs ; cette perception de la taxe d'un franc par tonne a été exigée d'autres négociants qui ont également importé des charbons en Belgique ; la somme qu'ils ont payée de ce chef monte à 5,500 fr. ; ce qui fait un total d'environ 6,000 fr. à payer aux ayants droit.

Messieurs, je me suis servi à dessein des mots « illégalement » et « indûment ». Il ne peut pas y avoir l'ombre d'un doute à cet égard. Le gouvernement lui-même est en aveu ; il reconnaît qu'il n'avait pas le droit de percevoir la somme qu'on a fait payer au sieur Lambert et consorts ; le gouvernement est tellement en aveu qu'à l'heure qu'il est, il a renoncé à percevoir le péage sur les produits d'origine française.

Ce qui empêche le gouvernement de poser un acte de complète réparation à l'égard du pétitionnaire, c'est, je crois pouvoir le dire, qu'il craint d'entamer un procès avec la société concessionnaire du canal de Bossuyt à Courtrai. Cette appréhension le fait recourir à l'emploi d'une espèce de moyen de procédure administrative pour éconduire le sieur Lambert et faire tomber sur lui tout le poids d'un procès qui ne le concerne en aucune manière.

Quel est donc le moyen dont se sert le gouvernement ? II dit au sieur Lambert : « Oui, on a perçu à votre charge un droit dont vous n'étiez pas redevable ; oui, vous avez le droit d'être remboursé de la somme qu'on a exigée de vous ; vous pouvez même obtenir des dommages-intérêts pour le retard apporté à vos expéditions ; mais je vous fais observer que je n'ai pas perçu le péage à mon profit ; je l'ai perçu, il est vrai, en mon nom, mais pour compte de la société concessionnaire. Les fonds ont été versés dans la caisse de la société concessionnaire ; adressez-vous à elle. »

Le sieur Lambert répond : « Je me suis adressé à la compagnie concessionnaire ; mais la compagnie fait la sourde oreille. »

Au surplus, je ne connais pas la compagnie concessionnaire, moins encore la convention que vous avez faite avec elle et qui est, quant à, moi, res inter alios acta ; je ne connais qu'une chose, c’est l'arrêté royal du 11 octobre 1839, qui est la loi pour le gouvernement comme pour les particuliers.

Il est vrai que la perception a eu lieu pour le compte de la compagnie concessionnaire du canal de Bossuyt à Courtrai, mais elle a été faite par un agent du gouvernement et en son nom ; c'est, en effet, l'éclusier de Comines qui a fait la perception.

Il est évident que le péage doit être restitué par celui qui l'a perçu. En repoussant la réclamation du sieur Lambert, le gouvernement croit-il pouvoir se soustraire au procès qui va surgir ? Mais, messieurs, le jour où le sieur Lambert aura assigné la compagnie en justice, le gouvernement sera nécessairement mis en cause. La compagnie répondra au sieur Lambert : Je n'ai rien à débrouiller avec vous, j'ai reçu du gouvernement, non pas en vertu de l'arrêté royal de 1839, mais en exécution de la convention que j'ai conclue avec lui ; envisagez les choses comme vous voudrez et vous verrez qu'il est impossible que le gouvernement évite le procès.

D'autre part, il est évident pour tout le monde que le litige ne peut être sérieux qu'entre le gouvernement et la compagnie, attendu que les droits du sieur Lambert sont incontestables et incontestés.

Maintenant, en consentant à la restitution demandée, le gouvernement compromettrait-il en rien ses intérêts ? En aucune façon : il resterait toujours libre d'intenter une action à la compagnie et de lui réclamer la répétition des sommes qu'il a perçues indûment pour son compte, s'il croît que la compagnie a tort ; ou bien encore de les déduire sur celle qu'il doit lui payer à titre de minimum d'intérêt ou autrement.

Somme toute, il n'est pas convenable de forcer un particulier à se mêler à un procès qui ne le concerne en aucune manière, et à suivre le gouvernement et la compagnie dans toutes les phases de la procédure qui va s'engager et qui peut aller jusqu'en cassation ; cela n'est pas convenable surtout quand il s'agit d'une réclamation que tout le monde reconnaît fondée en justice et en équité.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable rapporteur a traité la question de savoir si certaines perceptions pouvaient être légalement faites à l'écluse de Comines. Je ne m'occuperai pas de cette question, parce qu'elle ne vous est pas déférée par la pétition dont la Chambre est actuellement saisie.

Pour statuer sur cette pétition, il s'agit uniquement d'examiner si le gouvernement doit restituer une perception, même considérée comme illégale, faite pour le compte de la compagnie concessionnaire du canal de Bossuyt à Courtrai.

Messieurs, rien que le simple exposé de la difficulté vous démontre que ce n'est pas au gouvernement que l'on doit s'adresser pour obtenir cette restitution.

Si la prétention qu'on soulève pouvait être admise, il en résulterait que, chaque fois qu'une compagnie concessionnaire d'un canal, d'un chemin de fer, ou même un fermier de barrière, aurait fait une perception illégale, ce serait au gouvernement qu'on pourrait s'adresser pour réclamer le remboursement des sommes indûment perçues. Le département des travaux publics et le département des finances auxquels le pétitionnaire s'est déjà adressé, lui ont répondu : Adressez-vous à la compagnie ; faites-vous restituer par elle les sommes qu'elle a illégalement encaissées. Et évidemment c'est la seule marche qui puisse être suivie.

Il ne s'agit pas de savoir si le gouvernement ne pourrait pas, lui, à l'aide d'un moyen indirect, par exemple en opérant une retenue sur les sommes qu'il peut avoir à payera la compagnie, à titre de minimum d'intérêt, satisfaire un particulier qui se plaint d'une perception illégale. Le gouvernement ne peut entrer dans une pareille voie : il n'a pas perçu pour lui ; la somme payée à tort n'est pas entrée dans les caisses publiques ; par conséquent, il ne peut être tenu à aucune espèce de (page 278) restitution. C'est ainsi que le droit parle, et je ne pense pas que personne dans cette Chambre, à l'exception peut-être de l'honorable M. Tack, conseillera au gouvernement d'abandonner la position qu'il a prise dans cette affaire.

M. de Haerne. - Ce n'est pas la première fois, messieurs, que cette question de droit international est mise en avant à la Chambre. J'en ai parlé plus d'une fois ; j'ai eu l'honneur de la soulever dans la séance du 17 mai 1861, en interpellant à ce sujet M. le ministre des affaires étrangères, qui me répondit dans mon sens, en reconnaissant avec moi que, d'après la convention internationale conclue en 1859 entre la Belgique et la France, il n'y a aucune espèce d'exclusion quant aux produits français ; cette convention est générale, elle s'applique aux produits français comme aux produits belges.

Cependant dans l'arrêté royal qui a décrété la construction du canal de l'Espierre, on a dérogé en partie à cette convention, en limitant la perception des droits aux produits belges transitant par la France.

Je crois, messieurs, que cet arrêté, qui n'est pas en concordance avec la convention internationale, ne peut pas être accepté comme principe de droit, puisqu'il ne pouvait pas détruire la convention internationale, qui a force de loi ; un arrêté royal ne peut pas déroger à une loi.

Mais, comme le dit très bien M. le ministre des finances, puisqu'il y a contestation de la part du gouvernement, cette contestation doit être vidée ailleurs ; c'est ce que j'ai fait remarquer aussi dans une des circonstances où j'ai pris la parole sur cette question.

Il s'agit ici de savoir quels peuvent être les droits du sieur Lambert et des autres intéressés. M. le. ministre des finances dit : C'est la compagnie qui a perçu ; donc c'est à elle qu'incombe l'obligation de restituer.

S'il en était ainsi tout se réduirait en quelque sorte à une question de forme. Mais je ferai remarquer h M. le ministre des finances que les choses ne se sont pas tout à fait passées ainsi. Qu'est-il arrivé ? Quand le canal de Bossuyt à Courtrai a été mis en exploitation, la compagnie a nommé elle-même un receveur à Comines ; le gouvernement a prétendu qu'elle n'avait pas ce droit, et il a chargé son propre receveur de faire la perception, au profit de la compagne. Il a perçu lui-même le droit de 2 fr. par tonne, même sur les produits français. Voilà la vérité.

Il s'agit maintenant de savoir si c'est le gouvernement ou la compagnie qui doit faire la restitution.

D'après ce que je viens de dire, cela ne peut être douteux, et quant à la perte qui pourrait en résulter, elle serait nulle pour l'Etat, puisque le gouvernement doit encore intervenir par le payement d'une somme assez importante du clef du minimum d'intérêt. Or, il est incontestable que c'est le gouvernement qui a fait la perception et, par conséquent, c'est lui et non la compagnie de Bossuyt qui doit restituer.

Le gouvernement reconnaît le droit de M. Lambert en principe, puisqu'il ne perçoit plus le péage à l'écluse de Comines. La compagnie ne le reconnaît pas. Le gouvernement doit donc restituer, comme il devrait le faire, s'il avait indûment perçu des péages pour une compagnie, pour celle du chemin de fer rhénan, par exemple, sauf à s'entendre avec cette compagnie. Agir autrement, c'est commettre un véritable déni de justice envers le pétitionnaire.

M. Tack. - Toute la question est de savoir si la perception a été faite par le gouvernement ou par la compagnie. M. le ministre des finances me semble répondre à la question par la question, puisqu'il pose en fait que la perception a eu lieu par la compagnie concessionnaire. Or, messieurs, en vertu de la convention internationale entre les gouvernements belge et français il a été entendu que c'est le gouvernement belge qui fixe le droit à percevoir, et il résulte aussi de la convention conclue avec la compagnie concessionnaire, que le gouvernement doit se charger de la perception, et c'est, en effet, par un agent du gouvernement que cette perception se fait.

Aussi, messieurs, le sieur Lambert n'a pas rencontré la compagnie concessionnaire sur son chemin mais l'agent du gouvernement, et c'est bien contre celui-ci qu'il a dû lancer un exploit d'huissier et protester pour obtenir la restitution des sommes indûment perçues.

Maintenant, je le demande, à quoi le gouvernement s'expose-t-il en restituant les sommes perçues indûment ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce n'est pas à lui à vider la question.

M. Tack. - Il l'a vidée, puisqu'il renonce pour l'avenir à faire la perception contrairement à l'idée de la compagnie. Les démêlés du gouvernement avec la compagnie ne concernent pas les particuliers.

Autre chose est la convention avec la compagnie, autre chose est l'arrêté qui établit le droit de perception, et qui règle les obligations des particuliers.

C'est en vertu de l'arrêté royal de 1839 que les perceptions se font, et cet arrêté ne permet de percevoir le droit que sur les pierres, la chaux et les houilles de provenance belge.

- Un membre. - C'est la question.

M. Tack. - Il est pénible pour des particuliers, qui ont été forcés de payer indûment au gouvernement, d'être obligés, pour recouvrer ce qui leur revient, de soutenir un procès long et dispendieux contre une compagnie puissante, alors que le gouvernement devra, en tout état de cause, intervenir dans ce procès une fois qu'il sera intenté.

Pourquoi, dans ce cas, forcer ces particuliers de faire inutilement des dépenses, des frais énormes, quand le gouvernement peut si facilement la leur éviter ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban) - Avec la doctrine de M. Tack, chaque fois qu'un particulier aura une prétention à charge d'une compagnie ou de l'Etat, on s'adressera à la Chambre pour qu'elle condamne l'Etat à payer.

M. H. Dumortier. - Ce sont les fonctionnaires de l'Etat qui ont perçu.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous ne pouvez contester que c'est pour compte de la compagnie que la perception a été faite.

Un membre : Mais par le gouvernement.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si vous intentiez un procès au gouvernement, vous seriez repoussés par une fin de non-recevoir. Evidemment c'est à la compagnie que vous devez vous adresser. Si la compagnie a perçu indûment, comme je le crois d'ailleurs, un droit à l'écluse de Comines, ce n'est pas à la Chambre qu'on doit s'adresser pour en obtenir le remboursement ; la Chambre n'est pas compétente, elle ne peut pas juger des questions de ca genre.

De son côté, le gouvernement n'a pas les moyens de contraindre la compagnie à rembourser ; il re peut d'ailleurs préjuger les exceptions qu'elle peut opposer ; comme tous les particuliers qui ont des réclamations à faire valoir, le sieur Lambert doit porter les siennes devant les tribunaux.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la pétition au gouvernement, car le département des finances et celui des travaux publics ont déclaré déjà qu'ils ne pouvaient faire droit à la demande du pétitionnaire.

M. H. Dumortier. - il est évitant que cette question est grave, importante, et peut entraîner à de grands frais de justice.

La commission n'a pas entendu débattre la question au fond, car j'ai déjà dit que nous n'étions pas ici constituès en tribunal, mais elle a pensé que le procès à intenter devant nécessiter de grands frais, il ne serait peut-être pas inutile de renvoyer cette affaire aux ministres des finances et des travaux publics, afin d'en faire l'objet d'un nouvel examen qui permettrait peut-être d'aplanir à l'amiable les difficultés que pourrait soulever ce procès.

- L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Le sieur Labens, conseiller communal à Lichtervelde, se plaint de ce que le collège échevinal met des entraves aux recherches et vérifications qu'il désire faire dans les pièces de la comptabilité des hospices et du bureau de bienfaisance.

Il croit qu'il existe depuis plusieurs années de grandes irrégularités dans cette partie de l'administration communale ; il indique une série de mandats qui, selon lui, sont frauduleux et ont pour objet des livraisons qui n'ont jamais été faites.

Le pétitionnaire a déjà adressé plusieurs réclamations à ce sujet à l'autorité provinciale.

La députation permanente a chargé un de ses membres de faire une enquête sur les faits dénoncés par le sieur Labens ; mais ces recherches n'ont pas eu pour résultat la constatation de ces faits.

Votre commission des pétitions est donc portée à croire que les allégations du pétitionnaire sont empreintes d'un caractère de grande exagération. Il lui serait au reste impossible d'apprécier la valeur réelle des dénonciations du réclamant, les éléments d'appréciation lui faisant complètement défaut.

Quoi qu'il en soit, en sa qualité de conseiller communal, le réclamant a le droit incontestable de vérifier et de contrôler, dans tous leurs détails, les écritures et les pièces de la comptabilité des administrations charitables de la commune de Lichtervelde, et aucune entrave ne peut être apportée à l'exercice de ce droit ; il importe même que les mandataires de la commune exercent sérieusement ce contrôle.

Par ces motifs, votre commission des pétitions estime, messieurs, qu'il y a lieu d'envoyer la pétition du sieur Labens à M. le ministre de l'intérieur, afin que ce haut fonctionnaire donne les ordres pour que les (page 279) dépositions de la loi communale reçoivent leur pleine et entière exécution dans la commune de Liechtervelde.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Denderhautem, le 2b novembre 1862, le sieur Monaye, ancien facteur rural, demande une augmentation de pension.

Par pétition datée du 15 novembre 1862, le sieur Petitot, ancien chef de garde au service de la société anonyme du Levant du Flénu, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution des 3/4 p. c. qui ont été retenus en trop sur son salaire pendant 15 années.

Par pétition datée du 22 novembre 1862, les administrations communales de Mopertingen, Eygenbilsen, Hoelbeek, Waltwilder, Rosmeer, Grand-Spauwcn, Petit-Spauwen, Hees, demandent que le chef-lieu du bureau des contributions directes et accises établi à Veldwezelt soit transféré à Mopertingen.

Par pétition sans date, des habitants dAssenois, Blanche-Oreille et Glaumont, présentent des observations contre la révocation de l'instituteur d'Assenois.

Par pétition datée d'Alken, le 26 novembre 1862, le conseil communal d'Alken demande un subside pour l'entretien de la voirie vicinale.

La commission a pensé que ce sont là des objets qui rentrent dans les attributions dos départements ministériels et des autorités administratives. Pour pouvoir les apprécier, il faut des renseignements que la Chambre n'a pas ; dans l'impossibilité de prononcer en connaissance de cause, elle propose l'ordre du jour sur toutes ces pétitions.

- L'ordre du jour est adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bouillon, le 19 novembre 1862, le sieur Ozeray appelle l'attention de la Chambre sur le taux de la journée de travail et lui soumet la question de savoir si une taxation uniforme dans tout le pays, par sexe, par âge et même au besoin par commune ou du moins pour quelques-unes, pourrait être établie.

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Le sieur Plamont, ancien employé des douanes, prie la Chambre de lui accorder une pension ou de lui faire subir une nouvelle visite médicale.

Ce fonctionnaire, comme cela se fait en pareil cas, a figuré devant la commission provinciale afin d’être examiné avec le concours des hommes de l'art pour voir s'il était encore en état de remplir ses fonctions.

Elle a trouvé qu'il n'était pas incapable et qu'il n'avait pas les années de service voulues pour obtenir la pension. Il n'a donc pu l'obtenir. Cependant c'est un ancien employé qui a rendu de longs services et la commission recommande cette demande à la bienveillance de l'honorable ministre, bien qu'à la rigueur le sieur Plamont n'ait aucune réclamation légitime à faire valoir.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 novembre 1862, le sieur Van Cotthens, combattant de la révolution, demande une pension pour services rendus en 1830.

Messieurs, la commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Le pétitionnaire a également joint à sa requête des attestations qui montrent qu'il a rendu quelques services à la cause nationale en 1830.

- Les conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 19 novembre 1862, le sieur de Lat demande l'organisation d'un cours destiné à inculquer à la jeunesse des écoles les principes de civilisation morale.

La commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour,

-Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 20 novembre 1862, le sieur Rulot demande qu'il soit pris des mesures pour que l'ordre et la légalité soient respectés.

La commission vous propose, messieurs, le dépôt sur le bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées :

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Eynthout, le 17 novembre 1862, les membres du conseil communal d'Eynthout demandent le prolongement jusqu'à Gheel de la chaussée de Hasselt à Vorst.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Gochenée, le 22 novembre 1862, le sieur Dubois demande que les dispositions relatives au mariage des employés de la douane soient abolies ou modifiées.

Ces réclamations, messieurs, se sont constamment produites devant la Chambre. La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bouillon, le 19 novembre 1862, le sieur Ozeray propose de donner aux gardes champêtres une autre qualification et de les charger, indépendamment de leurs attributions actuelles, de constater toutes les contraventions mentionnées dans le livre IV du Code pénal, et autres à déterminer.

Cette pétition, messieurs, émanant d'un juge de paix, renferme quelques indications que nous croyons utiles de soumettre à l'appréciation de M. le ministre de la justice.

La commission vous propose donc le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 25 novembre 1862,1e sieur Delesolle demande de pouvoir développer devant une commission un système de sécurité postale.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 4 heures trois quarts.