Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 27 janvier 1859

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. de Boe donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Boe présente l'analyse des pétitions suivantes.

« Le sieur Gustave Trapmann, industriel à Liège, né à Heinsberg (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi au ministre de la justice.

« Des cultivateurs de houblon à Capelle-Saint-Ulric demandent le libre échange pour le houblon ou l'établissement d'un droit à l'entrée des houblons étrangers. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

« Plusieurs habitants de Rochefort et d'Eprave demandent que la route de Rochefort à Gribelle passe par le thier des Falises. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Desmet réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le redressement et la réouverture du chemin vicinal Oliefreystraet, situé dans la commune de Moen. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Santhoven se plaint de la défense qui a été faite à un directeur de barques, de naviguer pendant la nuit sur le canal de la Campine. »

- Même renvoi.

« Des curés desservants, dans la province de Liège, prient la Chambre d'assimiler les curés ruraux aux autres curés, ou du moins qu'on leur accorde une augmentation de traitement. »

- Même renvoi.

« Le sieur Colson présente des observations à l'appui de sa pétition tendante à obtenir une pension, un congé avec solde, demi-solde ou sans solde. »

- Même renvoi.

« Par trois pétitions, autant de négociants en charbons prient la Chambre de ne pas accéder à la demande de la Société charbonnière du Couchant de Mons, ayant pour objet la création de courtiers officiels qui, seuls, auraient le droit d'affréter les bateaux transportant la houille. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Binckom déclare adhérer aux pétitions des conseils communaux de Winghe-Saint Georges et de Lubbeeck, relatives à la construction du chemin de fer direct de Louvain à Diest par Winghe-Saint-Georges. »

« Même adhésion du conseil communal de Kerkom. »

M. de Luesemans. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec prière de présenter un prompt rapport en même temps que sur celles qui ont été analysées dans la séance d'hier.

- Cette proposition est adoptée.

« Par 38 pétitions, autant de sauniers des provinces d'Anvers, de Brabant et des deux Flandres prient la Chambre de n'apporter aucune modification à la loi du 5 janvier 1844. »

M. Vermeire. - Je prie la Chambre d'ordonner le renvoi de cette pétition à la commission de l'industrie, à laquelle d'autres pétitions en sens contraire ont été déjà renvoyées. Je prierai en même temps la commission de surseoir pendant quelques jours à l'examen de ces pétitions, parce que, d'après les renseignements que j'ai reçus, d'autres pétitions ayant le même objet seront incessamment adressées à la Chambre.

- Le renvoi à la commission de l'industrie est ordonné.

page 418 « Le conseil communal d'Ixelles prie la Chambre d'intervenir auprès du gouvernement pour que l'arrêté royal du 11 janvier 1859 approuvant un projet de route-avenue, destiné à relier le Quartier-Louise au bois de la Cambre, soit régularisé et complété, conformément aux lois du 8 mars 1810, du 17 avril 1835 et du 15 août 1854. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

Prompts rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hachy le 2 décembre 1858, le sieur Liffrich, milicien congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension.

Messieurs, lorsque le pétitionnaire est entré au service il n'avait aucune infirmité. Pendant sa présence sous les armes, il a été affecté d'une ophtalmie pour laquelle il a dû être traité à 1 hôpital et à la suite de laquelle il a perdu l'œil gauche.

Jusqu'à présent, on n'a pas encore statué sur ses réclamations, et il sollicite l'intervention de la Chambre afin d'obtenir une pension.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 12 décembre 1858, le sieur Félix prie la Chambre de statuer sur sa demande ayant pour objet des dommages-intérêts à raison d'une détention dont il a été l'objet.

Messieurs, le pétitionnaire tient à Malines un cabaret où, dans un but de spéculation, il a, l'année dernière, exposé des images obscènes.

Proces-verbal ayant été dressé contre lui, le tribunal a été saisi de l'affaire et a condamné le sieur Félix. Celui-ci a appelé de ce jugement à la cour d'appel de Bruxelles, laquelle a confirmé en tous points la décision du premier juge. Maintenant le pétitionnaire se prétend victime d'une erreur judiciaire parce qu'il a été détenu préventivement pendant 23 jours, et qu'il n'a obtenu sa grâce qu'après cette détention.

Votre commission a cru qu'en présence d'un jugement prononcé par le tribunal de Malines et confirmé par la cour d'appel de Bruxelles, il y aurait lieu de proposer l'ordre du jour. Mais comme la cour a été divisée, elle s'est demandé s'il ne valait pas mieux renvoyer la pétition, sans rien préjuger, à M. le ministre de la justice. C'est à cette conclusion qu'elle s'est arrêtée et c'est celle qu'elle vous propose.

M. Van Overloop. - Je ne pense pas qu'en présence d'un jugement de première instance confirmé par la cour d'appel, il y eût lieu de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice. Je propose l'ordre du jour.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Si ma mémoire est fidèle, c'est l'honorable M. De Fré qui a demandé un prompt rapport sur cette question, ce qui me ferait supposer qu'il a quelques observations à faire. La Chambre pourrait peut-être attendre, avant de discuter cet objet, que l'honorable M. De Fré fût ici. Je ne voudrais pas qu'il y eût surprise et que l'ordre du jour fût prononcé sans que cet honorable membre fût mis à même de présenter les observations qu'il peut avoir à faire à la Chambre.

M. le président. - Il y a d'autant moins d'inconvénient, que deux ou trois pétitions sur le même objet ont été envoyées à la Chambre et feront l'objet d'un rapport.

M. le rapporteur ne s'oppose pas à ce qu'il soit déféré à la demande de M. le ministre ?

M. Vander Donckt, rapporteur. - Non M. le président.

- La Chambre ajourne la discussion sur ce rapport.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, décembre 1858, les sieurs Fossion, Tasset et autres membres du comité permanent de l'Union médicale belge demandent la révision de la loi du 12 mars 1818, sur l'exercice de l'art de guérir, et prient la Chambre de donner aux médecins belges une part d'intervention dans la nomination des autorités qui seront chargées de protéger la dignité de leur profession et de défendre leurs intérêts.

Messieurs, depuis longtemps le corps médical belge s'est adressé aux autorités pour obtenir ce qui est accordé sans difficulté à tous les corps constitués. Les avocats ont leur conseil de discipline électif, les notaires ont une chambre des notaires nommée par voie d'élection, les huissiers ont également leur chambre de discipline nommée par voie d'élection.

Il y a peu de jours le gouvernement et les Chambres ont accordé la même faveur à la classe ouvrière ; vous lui avez permis d'élire ses juges sous le nom de prud'hommes. Au mois d'avril dernier, plus de 900 médecins, soit par délégation, soit en personne, se sont réunis à Bruxelles en congrès et ont demandé d'une voix unanime (il n'y a pas eu une seule exception) ce que sollicitent aujourd'hui les honorables représentants du corps médical.

Le gouvernement paraît peu disposé à accéder à la demande des pétitionnaires par le motif que les commissions médicales, consultées, ont émis un avis défavorable, que l'Académie de médecine, consultée à son tour a aussi émis un avis défavorable ; mais il est à remarquer que les membres des commissions médicales occupent précisément les places que nous voudrions voir accorder par voie d'élection. Eh bien, qu'il me soit permis de le dire, l'expression n'est peut-être pas très parlementaire, mais quand le gouvernement a consulté les commissions médicales il s'est confessé au diable.

L'Académie de médecine est également composée en grande partie de membres de commissions médicales et d'hommes très savants, mais qui ne sont pas praticiens, qui ne sont pas compétents pour juger une mesure que réclame tout le corps médical, une faveur qui n'est refusée à aucun autre corps constitué.

Si au moment de la révolution ou quelques années après, le dixième des docteurs en médecine ou en pharmacie avaient demandé l'application au corps médical du système électif pour la nomination des autorités chargées de protéger la dignité de leur profession, pas une seule voix ne se fût élevée contre cette demande. Le gouvernement, tout le premier, aurait accédé à cette réclamation.

Ce n'est pas, messieurs, sous un ministère aussi libéral que celui que nous avons aujourd'hui, que les pétitionnaires seront éconduits, que vous refuserez au corps médical entier, la justice qu'il réclame de vous.

La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

(page 403) M. Rodenbach. - Messieurs, j'ai écouté avec la plus grande attention ce que vient de nous dire l'honorable M. Vander Donckt, qui certes est compétent en cette matière. Je partage complétement son opinion, notamment en ce qu'il nous a dit de la nomination, par voie d'élection, des autorités chargées de protéger la dignité du corps médical et de défendre ses intérêts.

J'appuie aussi le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, de la pétition de MM. les membres de l'Union médicale de la ville de Liège. Je l'appuie d'autant plus, que voilà peut-être quinze ans que, sous tous les ministères, on. réclame la révision des lois médicales ; moi-même j'ai insisté sur ce point à diverses reprises.

Tous les ministres ont fait des promesses, mais jamais ces promesses n'ont été exécutées.

Feu mon frère, qui avait professé la médecine, a signalé dans cette enceinte, les vices de le loi actuelle ; il a indiqué aussi l'injustice qu'il y a à faire payer une patente aux médecins, tandis que les avocats en sont exempts.

Cependant la médecine est aussi un art libéral.

Je dirai avec l'honorable rapporteur qu'il n'y a qu'une voix en Belgique sur les abus que l'on signale.

J'ai souvent parlé à des médecins et tous sont unanimes que la loi est vicieuse, qu'il faut la réviser.

Naguère, une réunion d'environ mille médecins convoqués dans la capitale a exprimé le même sentiment.

L'Académie de médecine, ainsi qu'on l'a dit, s'est occupée de cet objet depuis plus de deux ans ; autant en ont fait d'autres corps médicaux ou commissions ; mais l'affaire n'a pas pu aboutir, malgré ces examens multipliés. Cela tiendrait-il à ce que ceux qui ont été chargés de ces études étaient animés de sentiments trop personnels, songeaient trop au primo mihi ? Je l'ignore.

Messieurs, le fait est que la nouvelle loi est impatiemment attendue dans le pays. Un honorable sénateur, en même temps docte médecin, M. le baron Seutin, s'est fait l'organe convaincu et chaleureux de ce vœu universel au sein de l'autre assemblée. Ne fût-ce que pour parer à un grave inconvénient, la législation nouvelle que l'on réclame de toutes parts présenterait un caractère d'urgence. En effet, sous l'empire de la loi actuelle, l'empirisme et le charlatanisme ne peuvent pas être suffisamment atteints ; or, vous savez que dans ce siècle positif et vénal, c'est surtout le dieu Plutus qu'on adore ; l'empirisme et le charlatanisme ont beau jeu, à l'abri de la loi, pour s'enrichir en faisant des dupes.

J'ai dit qu'une nouvelle législation était partout demandée et d'une urgence incontestable.

Elle ne l'est pas seulement dans les grandes et petites villes, mais encore dans les campagnes. Il y a, en effet, dans les campagnes, des médecins de pauvres qui sont très mal rétribués par les bureaux de bienfaisance.

Il est certains villages où l'on ne donne que 100 ou 200 francs à un docteur pour soigner plusieurs centaines de familles. Je demande si dans un pays où l'on parle tant de bienfaisance, et où on la pratique aussi beaucoup, on peut tolérer un pareil état de choses.

Je crois que le gouvernement devrait s'empresser de nous présenter un projet de loi. J’appuie itérativement de toutes mes forces les judicieuses observations présentées par l'honorable rapporteur, ainsi que le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Lelièvre. - J'appuie également les conclusions de la commission. Depuis longtemps la révision des lois en vigueur sur l'exercice de l'art de guérir est réclamée comme une nécessité indispensable.

La loi de 1818 est généralement considérée comme n'étant plus en harmonie avec nos mœurs et nos institutions libérales.

J'engage donc le gouvernement à présenter, le plus tôt possible, un projet de loi sur cette matière.

C'est avec raison que le corps médical demande que les médecins aient une part d'intervention dans la nomination des autorités chargées de protéger la dignité et les intérêts de leur profession.

Pourquoi n'assimilerait-on pas, à cet égard, les médecins aux avocats qui, comme on sait, choisissent les membres des conseils de discipline ?

Il est évident qu'il y a en cette matière quelque chose à faire dans l'intérêt d'une profession qui touche aux graves intérêts de la société.

Je recommande cet objet important à l'attention et à la sollicitude particulière du gouvernement.

(page 418) M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, cette affaire n'est pas neuve. Déjà, comme le disent les pétitionnaires, ils sont en instance pour obtenir cette justice depuis 1835. Je lis, dans le discours du Trône de 1853, le passage suivant : La législation sur l'exercice des diverses branches de l'art de guérir, et sur la police sanitaire, offre des lacunes qu'il importe de combler ; un projet de loi a été rédigé dans ce but ; il est en ce moment soumis à une révision attentive ; combiné avec un système intelligent d'hygiène publique, il aura sur l'état sanitaire du pays une bienfaisante influence.

Je pourrais demander au gouvernement s'il craint cette influence salutaire sur la santé publique, puisqu'il diffère de présenter un projet de loi depuis 1853.

Eh bien, messieurs, ce projet se trouve dans les cartons du ministère, où il est soumis à une révision attentive. Cette révision attentive dure depuis 1853 et l'on révise encore. Vous comprenez que le temps est arrivé ou n'arrivera jamais de s'occuper sérieusement de la révision de la loi de 1818 qui, comme vient de le dire l'honorable M. Lelièvre, n'est plus en harmonie avec nos institutions actuelles.

Le congrès médical, au nom duquel la pétition vous est adressée, demande d'une voix unanime que justice tardive lui soit enfin rendue, justice qu'il aurait obtenue avec empressement et sans aucune opposition si le corps médical s'était adressé à la Chambre dans les premières années qui ont suivi notre glorieuse révolution.

(page 403) M. Nélis. - Messieurs, je viens appuyer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, de la pétition des membres du comité permanent de l'Union médicale belge.

La loi de 1818 a besoin d'une prompte révision. La loi sur les grades académiques l’a déjà profondément modifiée et elle n'est plus en rapport avec les besoins du service médical et l'exercice des différentes branches de l'art de guérir.

Je n'ignore pas que l'honorable ministre de l'intérieur s'est occupé de la révision de cette loi, mais les efforts tentés jusqu'à présent n'ont pas abouti ; je ne méconnais pas les difficultés que présente la rédaction d'une bonne loi sur cet important objet. Les difficultés ne doivent pas faire ajourner le projet indéfiniment et j'espère que M. le ministre parviendra à les vaincre et qu'il présentera prochainement un projet qui satisfera les divers intérêts.

Car il ne faut pas perdre de vue, qu'il y a ici deux intérêts en présence, celui de la société représentée par le gouvernement, qui demande que tout ce qui constitue les différentes branches de l'art de guérir, soit réglé de manière que la société en reçoive les avantages les plus salutaires, et celui des honorables praticiens qui se dévouent avec tant d'abnégation au soulagement des maux de l'humanité.

Pour que le gouvernement ait les moyens de surveiller tout ce qui a rapport à l'exercice de la médecine et de faire exécuter la loi dans toutes ses parties, il doit avoir des agents qui dépendent de lui, qui reçoivent son impulsion, qui doivent lui rendre compte de leurs actes. Aujourd'hui ce sont les commissions médicales qui remplissent ces fonctions.

(page 404) D'un autre côté il est juste, et ce serait favoriser les progrès des sciences médicales, que d'accorder aux praticiens qui les exercent, des délégués ou représentants chargés de veiller à leurs intérêts, de les défendre au besoin, de soutenir l'honorabilité de leur profession, et près de qui les difficultés qui surviennent quelquefois dans la pratique et qui ne sont pas de la compétence des tribunaux, puissent venir se vider.

Dans un pays de liberté comme la Belgique, où les fonctions les plus importantes sont électives, ne serait-il pas rationnel que les représentants des médecins fussent nommés par élection ?

Si, dans la rédaction d'un projet de loi sur cette matière, on tient compte des deux intérêts en présence, si l'on a le désir de les satisfaire, j'ai la conviction que l'on parviendra à vaincre les difficultés et à faire une œuvre utile et profitable à la société et aux médecins.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je n'ai pas entendu le commencement de la discussion. Il s'agit, je pense, de la révision des lois sanitaires. (Oui- ! oui !) La pétition peut être renvoyée au ministre de l'intérieur. Cependant je dois annoncer à la Chambre que les projets de révision sont terminés et que je suis en mesure de déposer très prochainement un projet de loi. Le travail a été long et difficile.

- Le renvoi au ministre de l'intérieur est mis aux voix et prononcé.

(page 418) M. Vander Donckt rapporteur. - Par pétition sans date, le comice agricole de Soignies réclame l'intervention de la Chambre pour que le département des travaux publics fasse abattre les peupliers du Canada qui sont plantés le long de la grande route de Mons à Bruxelles.

Messieurs, les pétitionnaires font valoir les torts immenses que font à l'agriculture et aux terres riveraines de la grande route de Mons à Bruxelles les peupliers du Canada plantés le long de cette route. Dans une séance précédente, l'honorable prédécesseur de M. le ministre des travaux publics a dit que par mesure administrative il était désormais décidé qu'on ne planterait plus de peupliers du Canada le long des grandes routes dans les bonnes terres, à cause du grand préjudice que ces plantations apportaient aux terres riveraines et avoisinant les routes

La commission ne peut pas apprécier les motifs de la demande des pétitionnaires; mais sans rien préjuger elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. le président. - La parole est à M. de Paul, second rapporteur.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Ce serait peut-être le moment d'entendre le rapport de la commission sur la pétition du sieur Félix, l'honorable M. De Fré étant maintenant ici.

M. le président. - Je dois faire remarquer que tout à l'heure l'honorable M. Deliége sera appelé à faire rapport sur des pétitions de même nature ; il serait donc bon, je pense, d'attendre jusque-là pour revenir à la quesion que soulève la pétition du sieur Félix, (Assentiment.)

La parole est à M. de Paul.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 16 novembre 1858, six membres du conseil communal de Bleid (Luxembourg) soumettent à l'appréciation de la Chambre copie du procès-verbal de la séance tenue par ledit conseil, le 7 mai dernier, duquel il résulte qu'à la majorité de 6 voix contre 3, il a été décidé que les archives communales continueront à être déposées dans le local à ce destiné en la maison commune. Ils protestent contre tout transfert desdites archives et contre la validité de diverses réunions du conseil, illégalement convoqué en la demeure du bourgmestre au hameau de Signeulx.

Votre commission, messieurs, ne saurait vérifier l'exactitude des faits signalés, qui, s'ils étaient vrais, pourraient constituer une infraction grave à la loi. Elle croit devoir se borner à vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.

M. Moncheur. - Je propose à la Chambre de compléter les conclusions de la commission en y ajoutant une demande d'explications de la part de M. le ministre de l'intérieur, sur l'objet de la pétition, à moins que M. le ministre de l'intérieur ne soit en mesure de nous donner immédiatement ces explications, ce qui serait préférable.

Ainsi que le signale la pétition, les faits sur lesquels elle est basée constituent une véritable violation de la loi communale.

Voici, en effet, en peu de mots, ces faits tels qu'ils résultent des deux seules pièces qui composent le dossier : La commune de Bleid est une commune du Luxembourg composée de plusieurs sections. Elle a fait construire, à Bleid même, une maison communale assez vaste puisqu'elle renferme deux pièces pour les délibérations du conseil, une pièce pour la conservation des archives.

Néanmoins, le bourgmestre s'obstine à convoquer le conseil, non point dans la maison communale, mais dans son propre domicile, à Signeulx, qui est une des sections de la commune.

La majorité des conseillers communaux se plaignent d'être convoqués ailleurs qu'au lieu légal des séances et ils se refusent à se rendre aux convocations du bourgmestre.

Au mois de mai de l'année dernière, ils ont pris, à la majorité de six voix contre trois, la délibération dont vient de parler M. le rapporteur, pour décider que les archives resteraient dans la maison communale, ainsi que le prescrit la loi, et que les séances du conseil y auraient lieu.

Cette délibération est restée sans effet, et malgré les réclamations réitérées des membres du conseil communal, tant auprès des autorités provinciales, qu'auprès du gouvernement lui-même, M. le bourgmestre continué à convoquer le conseil dans sa propre demeure.

C'est après avoir épuisé tous ces moyens de réclamation que les conseillers communaux s'adressent à la Chambre.

Il y a lieu de craindre qu'en présence des protestations de la majorité des conseillers communaux de Bleid, les délibérations qui ont pu être prises au nom du conseil communal, ne soient radicalement nulles.

J'appuie donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications sur les faits signalés dans cette pétition.

M. de Paul, rapporteur. - Je me rallie complétement à la proposition de l'honorable M. Moncheur. La demande d'explications se justifie d'autant mieux, que le conflit existant entre le bourgmestre et la majorité du conseil communal de Bleid est depuis très longtemps déféré à l'autorité provinciale. M. le gouverneur de la province est saisi de l'affaire depuis dix mois ; peut-être le différend est-il aujourd'hui aplani.

C'est ce dont M. le ministre de l'intérieur pourra aisément s'assurer et ce qu'il pourra nous faire savoir après avoir pris les renseignements nécessaires.

- La proposition de M. Moncheur est adoptée.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Van Rechem, ancien capitaine administrateur d'habillement, demande une augmentation de pension.

Le sieur Van Rechem, ancien capitaine a été congédié en 1848 et a obtenu une pension de 1,556 francs pour 30 ans 4 mois 17 jours de service.

A cette époque, la loi du 17 mai 1856 n'existait pas. Il demande que les dispositions bienveillantes de cette loi lui soient appliquées et que sa pension soit révisée.

La commission vous propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétition datée de Tilly, le 26 mai 1858, l'administration communale de Tilly prie la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession d'un chemin de fer d'Erquelinnes à Maestricht.

La commission, messieurs, vous propose d'ordonner le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétition datée de Hody, le 3 juin 1858, le conseil communal de Hondy demande la construction d'un chemin de fer de Liége à Givet, par la vallée de l'Ourthe.

Je rappellerai à la chambre que la concession de ce chemin de fer a été demandée. La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétitions datée de Malines, le 10 juin 1858, le sieur Félix demande des dommages et intérêts à raison d'une détention dont il a été l'objet.

C'est, messieurs, sur cette pétition que l'honorable M. Vander Donckt vous a fait un prompt rapport tout à l'heure. Antérieurement la commission des pétitions avait été saisie de la demande du sieur Félix et m'avait chargé de son rapport. Le voici :

Par jugement du 19 janvier 1858, confirmé en appel, le sieur Félix de Malines, a été condamné à un mois d'emprisonnement et aux frais, pour avoir placé dans son cabaret une lithographie représentant le sujet d'une des chansons de Béranger.

Le sieur Félix s'est pourvu en grâce. Il se plaint d'avoir néanmoins été arrêté et d'avoir subi une détention de 26 jours, terme après lequel il reçut sa grâce.

Le sieur Félix demande, de ce chef, des dommages-intérêts.

La commission des pétitions est d'avis qu'il est impossible d'accorder des dommages-intérêts au sieur Félix.

Elle croit cependant qu'il serait convenable, afin que la plus belle prérogative de la royauté, le droit de faire grâce, pût s'exercer librement, d'accorder à chaque condamné un délai déterminé pour formuler sa demande, et que, le pourvoi étant fait, la condamnation ne devrait être exécutée qu'après la décision qui la rejetterait.

La commission vous propose donc de renvoyer la pétition du sieur Félix à M. le ministre de la justice, en appelant son attention sur la question qu'elle soulève.

J'ajouterai, messieurs, pour que la Chambre comprenne bien la pétition du sieur Félix, que sa condamnation a été basée sur l'arrêté de 1814, arrêté qui, de l'avis de jurisconsultes, très distingués, a été abrogé par notre Constitution.

Je fais cette observation parce que la Chambre jugera peut-être convenable d'y avoir égard à l'occasion de la confection d'un nouveau Code pénal. La question pourra alors être tranchée. Le sieur Félix a eu tort, selon moi, de ne pas se pourvoir en cassation. Quoi qu'il en soit, la Chambre ne peut évidemment pas accorder des dommages-intérêts du chef d'une condamnation confirmée par la Cour d'appel et passée aujourd'hui en force de chose jugée.

M. De Fré. - Quand la dernière pétition du sieur Félix a été adressée à la Chambre, j'ai demandé que la commission des pétitions fût invitée à en faire l'objet d'un prompt rapport à cause de l'ordre du jour de la Chambre qui comprenait la discussion sur le Code pénal.

Vous venez, messieurs, d'entendre les conclusions de la commission, qui tendent au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une condamnation qui est aujourd’hui passée en force de chose jugée ; cette condamnation est un acte du pouvoir judiciaire qui, en vertu de l'arrêté de 1814, a condamné le sieur Félix à un mois de prison.

Je crois, avec l'honorable rapporteur de la commission, que l’arrêté de 1814 n'était pas applicable dans l'espèce. De l'avis de plusieurs jurisconsultes très distingués, cet arrêté a été abrogé par la Constitution ; mais il n'en est pas moins vrai que la décision souveraine est irrévocable et n'admets plus de recours.

Il n'y a pas, dans notre législation, moyen d'obtenir des dommages-intérêts parce qu'un juge aurait fait une fausse application de la loi. Je crois qu'à cet égard je suis d'accord avec l'honorable ministre de la justice.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Parfaitement.

(page 405) M. De Fré. - Non seulement il n'y a pas, dans la loi, d'action pour une détention préventive injuste, mais il n'y a pas non plus dans nos lois, une action en dommages-intérêts lorsqu'il s'agit d'une décision qui aurait condamné un innocent, et bien moins encore, lorsque l'erreur ne tombe pas sur le fait, comme dans l'espèce, mais sur l'interprétation de la loi.

Je crois donc, messieurs, que pour ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du sieur Félix, quelque regrettable que soit la condamnation, je crois que la demande du sieur Félix ne peut pas être accueillie.

Quant à l'arrêté de 1814, je crois, messieurs, qu'après la publication du nouveau Code pénal, il ne sera plus possible en Belgique d'appliquer cet arrêté.

Le sieur Félix a bien fait d'appeler l'attention du pays, l'attention de la presse sur cette condamnation ; mais la Chambre est impuissante et M. le ministre de la justice est impuissant pour faire accorder une indemnité à ceux qui auraient été condamnés par suite d'une interprétation fausse de la loi.

Quant à l'autre conclusion de l'honorable M. Deliége, il s'agit, paraît-il, de donner au sieur Félix les moyens de se pourvoir.

M. Deliége. - Non. Les délais sont passés. J'ai dit seulement que le sieur Félix avait eu tort de ne pas se pourvoir en cassation.

M. De Fré. - Le sieur Félix ne s'est pas pourvu en cassation, parce qu'il croyait jouir des bénéfices de la grâce qui avait été accordée, a l'occasion de la délivrance de la Duchesse, comme tous ceux qui avaient été condamnés à des peines déterminées ; mais il est arrivé que dans l'intervalle le sieur Félix avait interjeté appel du jugement de Malines. Or, l'appel ayant suspendu la condamnation, le sieur Félix n'a pas pu jouir du bénéfice de la grâce.

Messieurs, j'ai demandé la parole parce que, au moment où je suis entré dans la salle, on m'avait dit que l'analyse de la pétition avait été remise jusqu'à mon arrivée. Eh bien, voici tout ce que j'ai à dire : quelque regrettable qu'ait été la décision dont le pétitionnaire se plaint, je suis obligé de m'incliner devant la décision de la justice, et je le répète, après l'adoption du nouveau Code pénal, des faits de ce genre ne pourront plus faire l'objet d'une condamnation.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je suis d'accord avec tous les honorables préopinants que le sieur Félix ne peut, sous aucun rapport, réclamer des dommages-intérêts. Il a été poursuivi régulièrement, il a été condamné par un arrêt passé en force de chose jugée, et je ne sais en vérité sur quoi l'on pourrait se fonder pour lui accorder une indemnité. J'ajouterai que la condamnation fût-elle même sujette à critiques, fût-il reconnu qu'on s'est trompé en fait ou en droit, encore l'action en dommages-intérêts ne serait-elle pas admise par nos lois.

Sous ce rapport donc, il n'y a pas lieu de renvoyer la pétition au ministre de la justice.

En ce qui concerne, messieurs, l'arrêté de 1814, la question n'a pas les proportions qu'a semblé lui donner l'honorable M. De Fré. L'on n'a pas soutenu que l'arrêté de 1814 était encore obligatoire dans toutes ses dispositions ; l'organe du ministère public devant la cour d'appel a fait une distinction entre les délits qui pourraient être commis par la voie de la presse et les délits qui pourraient être commis par la voie d'exposition d'images, et tout en reconnaissant lui-même que la Constitution a aboli l'arrêté de 1814 en tout ce qui concerne les délits commis par la voie de la presse, il a soutenu que cet arrêté était encore en vigueur en ce qui concerne les délits commis par voie de publication et d'exposition d'images.

La question a été examinée et par le tribunal de Malines et par la cour d'appel, qui ont donné raison au système soutenu par le ministère public.

Après cela je veux bien admettre qu'il y a sur ce point contestation. Des juristes distingués, cela est vrai, soutiennent que l'article 14 est abrogé dans toutes ses dispositions et qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les délits commis par la voie de la presse et les délits commis par voie de publication d'images ; mais il est vrai aussi, et le jugement du tribunal de Malines et l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en font preuve, que l'opinion contraire est soutenue par des hommes versés dans l'étude des lois. Mais ce n'est pas une raison pour que la Chambre puisse accueillir la pétition du sieur Félix et statuer sur des faits appréciés par l'autorité judiciaire.

La commission chargée de la révision du Code pénal sera, du reste, nécessairement amenée à examiner la question en dehors de tout fait spécial, et la Chambre en sera saisie ultérieurement.

Voilà, messieurs, les observations que j'avais à faire. Je crois, après cela, que le renvoi au ministre de la justice devient inutile.

M. de Luesemans. - Messieurs, il est un point, dans les conclusions du rapport, qui me semble avoir passé inaperçu et qui, cependant, mérite l'attention de la Chambre. Si j'ai bien compris l'honorable rapporteur, il recommande l'examen de la question suivante : Si, dans le cas de recours en grâce, il n'y aurait pas lieu de prendre certaines mesures administratives afin que la prérogative royale pût s'exercer en toute liberté, si l'on ne pourrait pas recommander aux parquets de ne pas mettre une trop grande précipitation dans l'exécution des condamnations alors que le recours en grâce a lieu consciencieusement, de bonne foi.

Je crois, messieurs, avoir lu dans le Manuel de la garde civique, que cette question, en ce qui concerne les condamnations en matière de garde civique, a été adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Je crois que M. le ministre de l'intérieur a recommandé aux officiers chargés des fonctions du ministère public auprès des conseils de discipline de laisser un temps moral, lorsqu'on a la certitude qu'un recours en grâce a été présenté, pour que la prérogative royale puisse s'exercer en toute liberté.

Il est évident, messieurs, que si une requête en grâce est présentée, d'un autre côté le prévenu doit se constituer prisonnier dans un temps voisin de la condamnation, et qu'ensuite la grâce est accordée, le bénéfice en est perdu.

Je crois donc qu'il y aurait quelque chose à faire à cet égard. Je n'indique pas les moyens, mais j'appelle l'attention de M. le ministre sur ce point.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - La question soulevée ou plutôt indiquée par l'honorable rapporteur et par l'honorable préopinant, est extrêmement difficile, et je puis dire que, depuis longtemps, je m'en préoccupe très sérieusement. J'ajoute que depuis quelques jours j'ai communiqué à MM. les procureurs généraux des cours d'appel, mes vues sur les moyens à employer pour arriver à concilier les exigences d'une répression qui parfois doit être très prompte, et les délais qu'il est nécessaire de laisser aux condamnés pour que le Roi puisse exercer, à leur égard, une des plus précieuses de ses prérogatives.

Je dois dire que des instructions ont été données, dès 1832, mais dans un sens tout à fait opposé à ce qu'on demande aujourd'hui. En 1832, en présence des nombreux recours en grâce qui étaient adressés continuellement au Roi, on a cru nécessaire de déclarer qu'il fallait exécuter les jugements nonobstant les demandes en grâce qui étaient faites. Je crois qu'il faut prendre, sous ce rapport, un moyen terme, que pour certaines condamnations assez légères et où raisonnablement l'on peut supposer que remise entière de la peine sera faite et où il n'y a pas de circonstances exceptionnelles qui exigent une répression immédiate, on peut accorder certains délais ; mais quant aux condamnations qui excèdent, par exemple, le terme de six mois, qui, par conséquent, dénotent des délits assez graves et pour lesquelles il n'est pas probable que l'on fasse remise entière de la peine corporelle, il ne faut pas, sous prétexte que le Roi a le droit de faire grâce, arrêter l'exécution des jugements. Il y a, je le répète, un moyen terme à prendre, et j'espère que sous peu je pourrai prescrire quelques mesures à ce sujet.

M. Lelièvre. - La question de savoir si l'arrêté du 23 septembre 1814 est abrogé ou s'il subsiste encore a une connexité intime avec le titre X du Code pénal dont M. de Luesemans est rapporteur. C'est à l'occasion de l'article final de ce titre qu'on doit examiner quelles sont les lois qui seront maintenues après la publication du nouveau Code pénal et quelles sont celles qui devront être abrogées. Je pense donc qu'on pourrait renvoyer la pétition à la commission chargée de l'examen du Code pénal. La question sera ainsi discutée et résolue en connaissance de cause.

M. Van Overloop. - D'après la pièce que j'ai sous les yeux, le sieur Félix demande seulement des dommages et intérêts à raison d'une détention dont il a été l'objet. Je n'entendais examiner la pétition que sous ce rapport.

Maintenant qu'il paraît que cette pétition soulève des questions juridiques d'une certaine importance, je déclare retirer ma demande d'ordre du jour.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - J'ai donné les explications que je pouvais donner. Je ne vois pas la nécessité d'un renvoi ; cependant je ne m'y oppose pas.

M. de Luesemans. - Cette pétition ne me semble pas devoir être renvoyée à la commission qui s'occupe de la révision du Code pénal. Il s'agit tout simplement, dans cette requête du sieur Félix, d'une demande de dommages-intérêts.

Si, contrairement à ce que je suppose, elle contenait quelque argument de droit, je ne verrais aucun inconvénient à ce qu'elle fût déposée au bureau des renseignements. Mais il me semble parfaitement inutile de demander un rapport supplémentaire à la commission du Code pénal.

Je demande donc si la pétition renferme des renseignements de droit, qui peuvent éclairer la commission du Code pénal, qu'elle soit déposée au bureau des renseignements.

M. Deliége, rapporteur. - La pétition du sieur Félix soulève la question de savoir si l'arrêté de 1814 est encore en vigueur, mais ne donne aucun motif à l'appui de son opinion qui nécessairement est négative.

Le pétitionnaire est un homme qui a été incarcéré pendant 26 jours.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Nous ne pouvons faire le procès à la cour d'appel.

M. Deliége. - Cela est évident, mais la grâce est intervenue au bout de 26 jours et je crois que si le pétitionnaire s'était pourvu plus tôt en grâce, la grâce serait arrivée plus tôt.

Du reste il suffit, me paraît-il, qu'une pétition soulève une question importante pour qu'au moins nous la déposions au bureau des renseignements.

(page 406) - La Chambre décide que la pétition sera déposée au bureau des renseignements.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 9 juin 1858, des habitants de cette ville et des environs réclament l'intervention de la Chambre, pour que la troisième section du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut soit ouverte à la navigation et demande qu'on examine la question de savoir s'il n'y aurait pas moyen d'établir, par un chenal provisoire, la communication entre le canal et l'Escaut, avant l'achèvement des travaux maritimes qui sont en voie d'exécution à Anvers.

La commission est d'avis que la pétition des habitants d'Anvers est digne de votre sollicitude, qu'il est désirable que le pays soit enfin mis en possession des avantages qui doivent résulter des sacrifices qu'il a faits pour joindre la Meuse à l’Escaut.

Elle vous propose le renvoi de cette pétition au département des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Deliége, rapporteur. - Par pétition en date du 9 juin dernier, le sieur Ghislain présente à la Chambre des observations relatives au projet de loi sur l'organisation judiciaire dont la Chambre était saisie avant la dissolution de 1857.

Le pétitionnaire se plaint surtout des nombreux retards apportés dans l'administration de la justice. On voit souvent, dit-il, des procès traîner des années entières, au préjudice de plaideurs dont ls intérêts sont ainsi tenus en suspens, et qui doivent en outre payer les frais de remise.

II n'est pas rare de voir remettre une cause jusqu'à douze, quinze et même vingt fois successivement.

Le mal signalé par le sieur Ghislain existe. Il ne doit pas être attribué aux magistrats qui composent les tribunaux, mais à l'absence d'un bon règlement général.

D'après un usage introduit par un honorable magistrat, on ne portait au rôle d'une cour d'appel du royaume que les causes pour lesquelles les avoués des parties avaient fourni des conclusions motivées. Au jour fixé pour les débats la cause était plaidée ou ne l'était pas.

Si elle ne l'était pas, par la négligence du mandataire d'une des parties elle était néanmoins jugée, sur les conclusions qui avaient été produites.

La commission propose le renvoi de la pétition du sieur Ghislain à M. le ministre de la justice, avec prière de prendre les moyens propres à faire cesser les abus qu'il signale.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Deliége, rapporteur. - Par une pétition datée du 11 juin dernier, suivie d'une lettre du 13 novembre, le sieur Mestrieau, ancien greffier de la justice de paix, du deuxième canton de la ville de Bruxelles, appelle votre attention sur l'article 92 de la loi du 27 ventôse an VIII qui porte :

« Les greffiers des tribunaux seront nommés par le premier consul qui pourra les révoquer à volonté. »

Il demande que la position, la fortune, l'avenir des employés de l'Etat cessent d'être livrés à l'arbitraire ministériel.

Si, messieurs, le sieur Mestrieau s'était borné à demander à la Chambre d'établir par une loi des règles pour empêcher les fonctionnaires publics d'être victimes d'une erreur, s'il avait même proposé d'accorder l'inamovibilité à plusieurs d'entre eux, nous aurions fait à ses propositions l'accueil que nous avons l'habitude de faire à toute demande qui ne contient rien de blessant pour personne.

Mais, comme vous le savez et comme il le dit lui-même, le pétitionnaire a été démissionné de ses fonctions.

Dans sa pétition de juin, il dit que les motifs de l'acte qui l'a frappé sont étranges, inouïs. Il ajoute que le public a jugé cet acte, et lui a donné satisfaction pleine et entière.

La mesure prise par M. le ministre de la justice n'est, suivant le pétitionnaire, qu'une violation de la justice.

M. le ministre s'est rendu au sein de la commission et a justifié l'acte qu'il a posé et dont se plaint le sieur Mestrieau.

Quant à la lettre du 13 novembre, c'est le résumé d'un pamphlet contenant des accusations graves contre un fonctionnaire public ; accusations sur lesquelles nous n'avons pas à statuer, et dont il y a pour nous d'autant moins lieu de s'occuper que c'est à ce fonctionnaire que le sieur Mestrieau attribue la mesure prise contre lui.

La commission des pétitions est d'avis que la Chambre ne peut faire accueil à la pétition du sieur Mestrieau en date du 11 juin ni aux accusations injurieuses contenues dans sa lettre du 13 novembre.

Elle vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

(erraum, page 439) M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1858, le sieur Vanderauwera, ancien officier de volontaires, ancien sous-brigadier des douanes, demande la révision de sa pension.

En 1857, le pétitionnaire s'était déjà adressé au gouvernement pour obtenir une augmentation de pension en se fondant, comme aujourd'hui, sur ses services et sur la loi du 27 mai 1856. Sa demande a été examinée au département des finances et il résulte d'un arrêté ministériel du 11 février 1857 qu'elle n'a pu être accueillie parice que sa pension avait été calculée en réunissant tous les services du sieur Vanderauwera et en tenant compte des dispositions du règlement du 29 mai 1822 et de la loi précitée.

II n'a pas paru à votre commission qu'il y aurait eu erreur dans la fixation de cette pension ; elle ne peut donc que vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Suivant pétition, datée de Neufchâteau, le 9 septembre 1858, le sieur Paquet, instituteur pensionné, ancien volontaire du corps franc luxembourgeois, demande à jouir du bénéfice de dix années, accordé par la loi du 27 mai 1856, ou bien de la pension de 250 francs, à laquelle sont admis quelques décorés de la croix de Fer.

D'après la pétition, Paquet est pensionné depuis trois ans, il ne joint aucune pièce à sa demande pour justifier ses droits à la nouvelle pension qu'il sollicite ; toutefois, comme il annonce avoir transmis quatre certificats à M. le ministre de l'intérieur, votre commission propose le renvoi pur et simple de la pétition à cet honorable ministre.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Waerschoot, le 9 novembre 1858, le sieur Baes, ancien cornet au 9ème régiment de ligne, demande les arrérages de sa pension.

La position du pétitionnaire vis-à-vis de l'Etat a été régularisée en 1846, par l'admission à une pension définitive de 350 francs ; cela résulte du texte même de la pétition selon laquelle les arrérages réclamés appartiendraient à la période de 1836 à 1842.

Dans de telles circonstances votre commission ne peut, messieurs, que vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 16 novembre 1858, le sieur de Maesschalck, commis des accises de deuxième classe, demande que ses services militaires soient portés en ligne de compte pour son avancement.

La collation des emplois étant confiée à la justice du gouvernement, votre commission ne peut que vous proposer l’ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 15 décembre 1858, le sieur Quicke, ancien sous-officier, demande la révision de sa pension.

Il joint à sa demande l'état de ses services, il prétend qu'il doit y avoir erreur dans le calcul qui a servi de base à la pension qui lui a été accordée par arrêté royal du 17 juin 1856. On ne voit pas s'il s'est adressé au gouvernement pour solliciter la révision de cette pension.

Votre commission, en cette occurrence, a l'honneur de vous proposer [e renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Ruysbroeck, le 14 novembre 1858, le sieur Raucq, ancien sous-officier, blessé de septembre, demande la pension dont jouissent quelques décorés de la croix de Fer.

Il annonce que ses pièces ont été adressées au gouvernement qui l'a admis à jouir d'un secours sur le fonds spécial, il fait état d'une lettre de l'autorité communale de Bruxelles qu'il dit être jointe à sa demande et qui ne s'y trouve cependant point annexée. Ne recevant plus de secours, bien qu'étant dans le besoin, il sollicite une pension.

Dans ces circonstances, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 novembre 1858, 1e sieur Laugen, ancien volontaire liégeois, demande une pension.

Il résulte des pièces qui sont annexées à la pétition que ledit Laugen s'est adressé à plusieurs reprises au gouvernement et à l'administration communale de Bruxelles pour obtenir la croix de Fer ou un subside et que ses demandes n'ont pu être accueillies parce qu'il n'avait pas été compris dans le travail remis dans le temps au gouvernement par la commission des récompenses et qu'il ne se trouvait pas dans les conditions exigées pour obtenir un subside.

Sa prétention à une pension ne paraît pas devoir être plus favorable.

Votre commission a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Graidc le 18 novembre 1858, le sieur Hustin, receveur communal, demande une augmentation de traitement.

Ce traitement constituant une charge communale qu'il appartient à l'administration locale de régler, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par trois pétitions, l'une en date du 22 novembre 1858, les autres sans date, des étudiants des universités de Louvain, de Gand et de Bruxelles d mandent qu'à la session de Pâques de 1859 il y ait des jurys d'examen pour l'admission à tous les grades académiques.

La Chambre a déjà été saisie de pareilles demandes de la part de plusieurs étudiants des universités de Louvain et de Liège ; dans la séance du 10 novembre dernier, cette demande a été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur qui a transmis des explications à la Chambre. L'honorable ministre signale les inconvénients que présenterait la nouvelle admission d'une session des jurys d'examen, pour tous les grades, aux Pâques de 1859 ; il en résulterait, dit-il, des charges pour le trésor sans avantages au budget des voies et moyens ; on pourrait être obligé de retarder la (page 407) session ordinaire de la fin de l'année universitaire ; les jurys, se prononcent contre la session de Pâques, la loi doit enfin recevoir son exécution et les élèves profiteraient peu d'une session qui ne devancerait celle ordinaire que de quelques mois.

Votre commission, appréciant le mérite de ces explications et pensant du reste que la Chambre ne peut guère être disposée à retarder encore l'exécution de la loi du 1er mai 1857, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain le 9 novembre 1858 le sieur André, ancien militaire congédié pour blessure reçue au service, demande une augmentation de pension.

Sa demande se convertit aussi en une réclamation de secours ; il a déjà reçu quelques gratifications successives, mais il annexe à sa pétition des pièces qui tendraient à établir que ses infirmités le rendent impropre au travail et augmentent la somme de ses besoins.

Le gouvernement sera à même d'apprécier ce qu'il peut y avoir de juste dans cette nouvelle réclamation et votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de lapétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Fagnolles, le 21 novembre 1858, le sieur Roulin, cabaretier, demande qu'il soit interdit au sieur Bastien, garde forestier communal, d'exercer la profession d'aubergiste et de débitant de boissons.

Dans le fait, dont il se plaint, le pétitionnaire signale une contravention à l'article 15 du Code forestier ; l'administration saura, sans doute, la faire réprimer si elle existe.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Suivant pétition datée de Tirlemont le 23 novembre 1858, le sieur Materne, cultivateur à Orsmael-Gussenhoven, réclame contre le montant de sa contribution communale et demande la restitution de ce qu'il a payé en trop.

Les lois sur la matière règlent le mode de recours que le pétitionnaire avait à suivre en cas de surtaxe et, tout en regrettant que l'on fasse par fois un usage aussi étendu du droit de pétition, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée d'Harmignies, le 20 novembre 1858, le sieur Gobière, garde champêtre de cette commune, combattant de la révolution, demande une pension du chef de ses services militaires.

Il joint à sa demande l'état des services sur lesquels il la fonde et le certificat d'un docteur attestant que le pétitionnaire serait atteint d'infirmités qu'il attribue à ses campagnes militaires.

Comme on ne voit pas s'il s'est adressé au gouvernement, juge de la légitimité de sa demande, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Braine-l'Alleud, le 24 novembre 1858, la dame Sempon, veuve Wilputte, demande qu'il soit accordé un congé à son fils Nicolas, milicien de la levée de 1855.

Rien ne justifie la démarche de la pétitionnaire près de la Chambre, si, comme elle le dit ou comme on le lui fait dire, car elle ne sait écrire ni signer, il existe des motifs favorables au congé, elle peut s'adresser à M. le ministre de la guerre qui saura, sans doute, lui rendre justice.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 28 novembre 1858, le sieur Vues, ancien militaire, demande un emploi dans l'administration des finances ou bien une pension.

La demande du pétitionnaire, qui n'est âgé que de 23 ans, n'indique aucun titre à la faveur qu'il sollicite si ce n'est qu'il serait le fils d'un ancien lieutenant de l'armée.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 novembre 1858, le sieur Meynders, curé aumônier en retraite, ancien professeur au séminaire de Liège, demande la révision de sa pension.

Il expose assez longuement les motifs de sa demande et il a cherché à établir notamment la disproportion qui existerait, selon lui, entre la pension qui lui a été accordée, après 12 ans de services comme aumônier, et celle dont jouirait un autre ecclésiastique qui n'aurait eu que cinq ans de pareils services.

On voit que plusieurs demandes de même nature ont déjà été adressées à la Chambre par le pétitionnaire, qu'elles auraient été renvoyées à M. le ministre de la justice sans qu'elles aient pu être accueillies.

On doit croire, dès lors, que la pension a été calculée suivant les prescriptions de la loi ; votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Henri Delsalle, d'Anvers, demande que son fils soit libéré de la peine à laquelle il a été condamné par le tribunal d'Anvers.

Le droit de grâce étant une prérogative de la royauté, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 29 novembre 1858, le sieur Van Clemputte, ancien officier des volontaires et de la garde civique, demande une récompense pour services rendus à la cause nationale.

II résulte des documents annexés à cette pétition, que Van Cleemputte a, en effet, rendu des services à la patrie, qu'il a combattu en 1830 et 1831, qu'il a ensuite été attaché à l'état-major en chef de la garde civique de Gand en qualité de capitaine adjudant-major avec jouissance d'un traitement de 1,200 fr., et qu'il n'a perdu ce grade et le traitement y attaché que par suite de la suppression résultant de la loi du 8 mai 1848.

Précédemment déjà, des témoignages de reconnaissance envers cet ancien officier lui ont été donnés par d'honorables députés de Gand en séance publique de la Chambre.

Votre commission pense que le pétitionnaire a droit à la bienveillance du gouvernement (Addendum, page 419) et qu’il serait à désirer qu’il pût obtenir une récompense. Elle a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Coomans. - Nous ne pouvons pas, je pense, nous opposer à ce renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Mais nous ne pouvons pas non plus nous associer à la demande de secours ou de pension que la commission semble formuler dans son rapport.

Il est impossible que la Chambre examine des questions de ce genre. Je ne me prononce ni pour ni contre le pétitionnaire, mais je demande que sa requête soit renvoyée purement et simplement à M. le ministre de l'intérieur qui prendrait, sous sa responsabilité, la décision qu'il jugera convenir ; mais nous ne pouvons, je le répète, nous associer au vœu que la commission exprime.

Messieurs, je vois avec peine que tous les jours on s'adresse à la Chambre pour demander des révisions de pensions, de jugements, des secours, etc. Ce sont là des questions personnelles pour lesquelles nous devrions déshabituer le public de s'adresser à nous. Nous sommes trop bons de présenter de prompts rapports sur de semblables pétitions. Nous devons supposer que le gouvernement est assez soucieux des intérêts nationaux et de la justice pour qu'il ne laisse pas se perpétrer tant d'injustices dans le pays ; car, à en croire les pétitionnaires, nous vivrions vraiment dans un pays barbare où l'on ne donne pas à chacun ce qui lui est dû, et où mille iniquités se commettent.

Je ne suis pas fâché, puisque l'occasion s'en présente, d'exprimer mon opinion à ce sujet. Pour le moment je me borne à demander que la Chambre ne s'associe pas au vœu exprimé par la commission et que la pétition dont il s'agit soit renvoyée purement et simplement à M. le ministre de l'intérieur, c'est-à-dire que ce soit une pure formalité, que la traversée de cette pétition par la Chambre soit à peu près celle d'une lettre, de la poste au département de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, il y a quelque chose de très fondé dans les observations de l'honorable préopinant. Si l'on veut que le droit de pétition soit un droit sérieux, soit efficacement pratiqué, ne devienne pas en quelque sorte une pure illusion pour ceux qui en font usage, il importe que la Chambre ne renvoie aux ministres que les pétitions qui signaleraient un grief fondé. Il doit en être ainsi pour la dignité de la Chambre. Qu'arrive-t-il, en effet, de toutes ces pétitions sans caractère sérieux que par un sentiment de bienveillance, explicable d'ailleurs, en renvoie aux ministres ?

Toutes ces pétitions sont traitées dans les administrations de la même manière que si elles arrivaient directement au département ; peut-être y arrivent-elles avec un certain cachet qui les rend aux yeux des fonctionnaires moins acceptables, parce qu'elles accusent une espèce de défiance envers le ministre à qui la pétition n'a pas été adressée directement.

Sans doute le droit de pétition est une garantie précieuse pour les citoyens. Nous sommes les premiers à reconnaître combien il importe qu'un pareil droit soit respecté.

Mais, je le répète, si l'on veut que le droit de pétition ne dégénère pas en une vaine formalité pour tout le monde, je pense que la commission des pétitions devrait se montrer très sévère dans l'examen et le renvoi des pétitions qu'elle est appelée à apprécier.

Un premier moyen d'épargner souvent ces renvois aux ministres, ce serait, pour la commission des pétitions, avant de faire son rapport, de prendre des informations auprès du département que la chose concerne ; la commission trouverait souvent dans les documents des ministères des raisons suffisantes pour ne pas proposer le renvoi d'une pétition à un ministre.

J'espère que la Chambre ne se méprendra pas sur la portée de mes observations. (Non ! non !) C'est dans l'intérêt même du droit de pétition que je demande qu'il ne soit pas fait une espèce d'abus de ces renvois aux ministres.

II arrive souvent que c'est par ignorance que des citoyens s'adressent à la Chambre ; ils pensent que la pétition doit passer par la Chambre ; ils s'imaginent que lorsque le rapporteur a proposé et que la Chambre a adopté le renvoi d'une pétition à un ministre, c'est un commencement de succès qu'ils obtienne ; ils se trompent ; ces pétitions sont (page 408) examinées, je le répète, comme si elles étaient arrivées directement au ministère.

Les pétitionnaires en général sont des gens peu éclairés. Ils s'adressent, par exemple, au Roi ; le cabinet du Roi les informe que leur pétition a été renvoyée à tel ministre ; ils s'imaginent que ce renvoi signifie que leur pétition est prise en considération ; et après quelques mois, ils viennent exprimer leur étonnement qu'ils n'aient pas encore reçu tel subside ou qu'ils n'aient pas obtenu tel emploi. Il faut que ces pétitionnaires sachent que ces pétitions, ainsi que celles qui sont renvoyées par la Chambre, sont examinées par l'administration de la même manière que celles qui lui sont adressées directement.

Quant aux pétitions qui signalent des griefs sérieux, elles doivent faire l'objet d'un examen attentif de la part de la commission des pétitions ; c'est là, messieurs, que vous devez exiger que les ministres que la chose concerne viennent vous rendre compte de leur conduite envers les pétitionnaires. En renfermant les rapports dans ce cercle, je crois qu'on rendra toute sa valeur au droit de pétition, et qu'on épargnera à la Chambre beaucoup de temps.

M. Wala, rapporteur. - Messieurs, la commission ne s'est pas montrée très large dans l'examen des diverses pétitions sur lesquelles je viens d'avoir l'honneur de présenter un rapport ; la preuve en est que les conclusions, tendantes à l'ordre du jour, ont été fréquentes. Dans l'espèce, le rapport de la commission comprend deux parties ; dans la première, elle énumère les faits qu'elle a eu à apprécier, pour juger du mérite de la pétition qui a été adressée à la Chambre.

Sous ce rapport, il était impossible que la commission se conduisît autrement qu'en déduisant à la Chambre les raisons que le pétitionnaire faisait valoir, et surtout en lui faisant connaître les pièces jointes à l'appui de la requête ; la commission a parlé aussi des témoignages favorables qui avaient été donnés au pétitionnaire dans le sein de cette Chambre et qui ont été recueillis par les Annales parlementaires ; elle devait en faire mention.

Mais les conclusions pouvaient être exposées à la critique ; dont elles ont été l'objet de la part de l'honorable M. Coomans et de M, le ministre de l'intérieur, je crois que ces conclusions peuvent être un peu modifiées, et je ne crois pas aller au-delà des intentions des membres de la commission en retranchant du rapport ces mots : « et qu'il fût à désirer que le pétitionnaire pût obtenir une récompense. »

La commission n'a nullement entendu lier le gouvernement, elle a pleine confiance dans la justice du gouvernement, et en ajoutant quelques développements à ses conclusions, elle a eu seulement pour but d'appeler l'attention du gouvernement sur une pétition.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je n'ai rien préjugé quant à cette pétition, j'ai parlé d'une manière générale.

M. Wala, rapporteur. - Sans doute.

M. Manilius. - Messieurs, je suis de l'avis de l'honorable préopinant, je m'associe aux observations judicieuses qui ont été présentées par M. le ministre de l'intérieur. Si je prends la parole, c'est pour rappeler que le pétitionnaire s'est adressé à la Chambre, il y a trois ans, et que sa pétition a été renvoyée au département de l'intérieur ; je dois croire dès lors que ses droits ne sont pas parfaitement fondés ; sans quoi, sa demandé aurait été prise en considération.

Toutefois, comme M. le ministre de l'intérieur va recevoir la nouvelle pétition, je me permets de le prier d'examiner si le pétitionnaire, qui a servi pendant la guerre de 1831, qui a fait partie de la garde civique mobilisée, comme officier, ne pourrait pas obtenir un léger secours, à défaut d'une pension.

J'appuie le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Coomans. - Messieurs, je m'associe d'abord aux observations qui ont été présentées par M. le ministre de l'intérieur et par l'honorable M. Manilius. Mais je tiens à déclarer que je ne me préoccupe nullement du nom propre qui est eu jeu. Je le suppose très honorable, et c'est précisément pour cela que je crois pouvoir présenter une observation qui eût pu sembler avoir moins de valeur appliquée à un homme moins honorable que ne l'est sans doute le pétitionnaire. Je ne le connais, pas du reste, et je m'en rapporte au témoignage de M. Manilius.

M. le rapporteur vient de reconnaître le fondement des observations que j'ai pris la liberté de soumettre à la Chambre ; il supprime le vœu formulé par la commission, c'était l'objet de ma demande, je suis donc satisfait. J'appuie le renvoi pur et simple au ministère de l'intérieur.

- Le renvoi pur et simple est mis aux voix et adopté.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Haussens de Cureghem, ancien jardinier de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat, demande la continuation d'un secours qui lui a été accordé par le département de l'intérieur.

Le pétitionnaire expose qu'il a dû quitter l’établissement par suite de la suppression de son emploi. Un secours lui aurait été accordé sur une demande adressée au ministère de l'intérieur avec les pièces à l'appui, cette gratification ou ce secours lui serait retiré au moment où dés infirmités rendent chez lui les besoins plus pressants. Rien ne justifie les motifs de la pétition ; votre commission vous propose cependant, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur qui en appréciera le mérite.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de St-Hubert, le 29 novembre 1858, le sieur Magette, greffier de la justice de paix du canton de ladite ville, demande la révision du tarif des frais et dépenses du 16 février 1807, en ce qui concerne les juges de paix et leurs greffiers.

Selon le pétitionnaire, il existerait, dans ce tarif, des lacunes regrettables et des difficultés d'application qu'i' serait désirable de voir disparaître ; mais il ne les signale point. Toutefois, comme la révision du tarif des frais en matière civile est soumise depuis quelque temps déjà à l'examen du département de la justice, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

M. Lelièvre. - Je pense que la révision du tarif du 16 février 1807 doit avoir lieu, non seulement en faveur des juges de paix, mais aussi en faveur des avoués et des autres officiers ministériels.

Ce tarif n'est plus en harmonie avec la dépréciation des valeurs monétaires. Je suis convaincu que l'honorable rapporteur, qui est l'honneur du corps des avoués, reconnaîtra la justesse de mes observations que je recommande à l'attention du gouvernement.

M. Wala, rapporteur. - Il ne s'agissait pas, dans la pétition, de la révision du tarif en entier, mais seulement de lacunes qu'y signalait le pétitionnaire ; la commission n'avait à se prononcer que sur ces lacunes et non sur le tarif entier.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Wala, rapporteur. - Par pétition datée de Quiévrain, le 7 décembre 1858, le sieur Vefour appelle l'attention de la Chambre sur l'élévation des droits qui sont perçus par des greffiers des tribunaux de commerce.

Il signale des perceptions qui excéderaient, selon lui, les droits tarifés et constitueraient des exigences illégales ; le gouvernement sera à même de vérifier la prétention du pétitionnaire. Votre commission vous propose en conséquence le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.

- Ces conclusions sont adoptées.

Projet de loi approuvant le traité conclu avec les Etats-Unis

Rapports sur des pétitions

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Termonde, le 25 septembre 1858, des porteurs de contrainte, à Termonde, demandent une amélioration de position. La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs négociants et commerçants d'Anvers demandent la réorganisation des chambres de commerce.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, des négociants d'Anvers demandent que les chambres de commerce soient dorénavant nommées par voie d'élection, et que les séances de ces collèges soient publiques. Cette pétition, conçue en des termes fort laconiques, renferme peu de développements à l'appui de cette demande ; elle se borne à dire que le principe électif est la base de presque toutes nos institutions.

Votre commission des pétitions estime, messieurs, que cette pétition mérite néanmoins un sérieux examen, et elle vous propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

Je dois toutefois ajouter que ce renvoi, qui ne préjuge rien, est loin d'impliquer, de la part de la commission des pétitions, une adhésion aux principes invoqués par les pétitionnaires.

M. Vermeire. - Je ne m'oppose pas au renvoi proposé, mais la question soulevée a déjà fait l'objet de discussions dans cette Chambre et il a été établi que l'application en deviendrait difficile. En effet les chambres de commerce sont instituées pour délibérer sur des questions qui ne peuvent pas toujours recevoir de publicité : elles sont consultées sur les traités en voie de négociation et les avis qu'elles émettraient pourraient nuire aux résultats que l'on désire d'obtenir.

Les pétitionnaires demandent en outre que les membres des chambres de commerce soient éligibles. Je crois que pour les localités oh le commerce n'est pas aussi important que dans les grands centres commerciaux comme Anvers et Bruxelles, il serait très difficile de constituer les chambres de commerce. Ainsi, à chaque renouvellement des chambres, on est obligé de porter trois candidats parmi lesquels peut choisir le ministre ; on a beaucoup de difficulté pour s'assurer, au préalable, de l'acceptation des membres en cas de nomination.

(page 409) Une autre observation qui a déjà été produite et que me suggère M. le ministre de la justice, c'est que pour les tribunaux de commerce qui sont plus importants que les chambres de commerce, on ne se rend pas aux élections. Donc les résultats pourraient être nul. Les chambres de commerce, telles qu'elles sont composées, rendent des services réels, mais dont, cependant, il ne faut pas exagérer l’importance. Il serait, par conséquent, dangereux d'en confier la nomination à l’élément électif.

Le mode de nomination nuirait à la composition ; l'élection est incompatible avec leur caractère et leur mission ; vous en feriez des institutions parlementaires au petit pied, vous porteriez une certaine atteinte a d'autres corps, constituer vous en diminuant leur importance.

M. Prévinaire. - Je ne fais pas la moindre objection au renvoi proposé, mais je veux faire connaître mon opinion sur le fond de la question. Ce serait dénaturer l'institution des chambres de commerce que d'en remettre la formation à l'élection.

Les chambres de commerce sont des auxiliaires du gouvernement ; les corps que le gouvernement consulte se composent suivant certaines règles qui cependant limitent sa liberté jusqu'à un certain point dans le choix des membres. Ce serait introduire un corps nouveau dans notre organisation que de constituer par voie d'élection les chambres de commerce.

(page 419) Ce mode de nomination nuirait à la composition ; l'élection est incompatible avec leur caractère et leur mission ; vous en feriez des institutions parlementaires au petit pied, vous porteriez une certaine atteinte à d'autres corps constitués tout en diminiuant leur importance.

(page 409) M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Il s'agit, je pense, dans la pétition d'accorder la publicité aux séances des chambres de commerce et de rendre ces corps électifs.

J'accepte le renvoi, s'il ne préjuge rien. Quant à la nomination par voie d'élection, je dirai que la question a été examinée, qu'une enquête a été faite, et qu'il a été prouvé que depuis plusieurs années les élections pour les tribunaux de commerce ont été faites par un nombre d'électeurs qui n'était pas supérieur à celui des membres des chambres de commerce. Si vous aviez le même système pour la nomination des membres des chambres de commerce, vous auriez le même résultat.

M. Coomans. - Puisqu'on fait des observations critiques sur le fond de la pétition, je prends la parole non pour traiter les questions qu'elle soulève, mais pour maintenir l'opinion que j'ai mainte fois exprimée dans cette Chambre.

Nous avons trouvé dans le temps, et je n'étais pas seul alors de cet avis, que la formation des chambres de commerce par le gouvernement est une anomalie, une exception dans l'ensemble de nos institutions représentatives. La Belgique est un pays d'institutions représentatives et de liberté avant tout, et pour ma part, je n'ai jamais compris qu'on établît une exception au détriment du commerce de l'industrie.

On prétend que les chambres de commerce sont des corps purement consultatifs. Cela est parfaitement exact, les chambres de commerce sont constituées, en effet, pour être consultées par le gouvernement sur les intérêts qu'elles sont censées représenter ; c'est là le droit qu'exercent les commerçants et les industriels, c'est là le devoir qu'ils ont à remplir.

Mais seraient-ils moins des corps consultatifs ces petits parlements, comme les nomme à tort l'honorable M. Prévinaire, s'ils étaient formés par les commerçants et par les industriels, c'est-à-dire par les hommes qui connaissent le mieux leurs intérêts (interruption) ; et, comme le fait très bien remarquer l'honorable M. de Naeyer, par les hommes mêmes dont il s'agit de consulter l'opinion ?

Il y aurait beaucoup d'autres choses à dire encore à l'appui de la pétition qui nous occupe, mais je ne pense pas qu'il entre dans les intentions de la Chambre de continuer ce débat.

Je crois de mon devoir de maintenir l'opinion que j'ai souvent exprimée et que .je crois irréfutable, et je trouve singulier de ne pas la voir défendue aujourd'hui comme elle l'a été souvent, par les hommes pratiques et par les esprits les plus distingués de la Chambre.

Quant à la publicité des séances, la question est plus difficile à résoudre. Pour moi, je ne verrais aucun inconvénient sérieux à ce que les séances des chambres de commerce fussent rendues publiques ; car, s'il est vrai que, dans certains cas, on a eu de la peine à former, par voie d'élection, les tribunaux de commerce, cela prouve que le public ne s'intéresse guère, à tort sans doute, à cette institution ; et l'on peut en conclure qu'il n'y aurait pas foule non plus aux séances des chambres de commerce, ce que je regretterais également.

Je ne verrais donc aucun inconvénient à ce que l'on décrétât la publicité des séances des chambres de commerce, à l'exception, bien entendu, des séances où l'on traiterait des questions de personne ou des questions internationales pour lesquelles une sorte de secret serait jugé nécessaire.

Je reconnais donc à la rigueur que la publicité des débats des chambres de commerce pourrait offrir des inconvénients dans certains cas. Mais quant au mode de formation des chambres de commerce par les intéressés, je trouve très surprenant, je le répète, que cette thèse ne soit pas plus soutenue, qu'elle rencontre des contradicteurs pratiques et éclairés. Pour moi, il n'y a aucune raison sérieuse de s'opposer à ce mode et je dois dire que les raisons qu'on vient d'alléguer ne me touchent nullement. Si l'on en produisait d'autres et de meilleures, je les examinerais.

M. Prévinaire. - Je n'examinerai pas la question au point de vue où s'est placé l'honorable M. Coomans. Cet honorable membre a discuté la question de savoir s'il est opportun que nous organisions un corps nouveau dans notre ordre politique.

M. Coomans. - Im n'est pas nouveau du tout.

M. Prévinaire. - Je me bornerai à faire remarquer que l'organisation qu'on a en vue pour les chambres de commerce serait contraire à nos institutions. Aujourd'hui elles sont des auxiliaires du gouvernement, des corps que le gouvernement consulte quand il le juge convenable ; si vous y introduisez l'élément électif, vous en transformerez complétement l'organisation et l'essence. Ce serait non plus un corps consultatif, mais un corps qui, dans certains cas, pourrait peser sur le gouvernement et entraver sa marche.

Je suis, autant que l'honorable M. Coomans, partisan de la libre discussion et je crois que le commerce est parfaitement apte à discuter et à résoudre les questions qui lui sont soumises, comme on voudrait qu'il le fît au sein des chambres de commerce organisées sur une base élective. Mais je crois que ce serait introduire dans notre organisation politique un élément nouveau qui n'existe pas actuellement.

M. Coomans. - Cela n'est pas dangereux en Belgique.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Ainsi que je l'ai dit, messieurs, je désire que la Chambre ne se méprenne pas sur les intentions de la commission. En proposant le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères, la commission a voulu, et M. le ministre l'a parfaitement compris ainsi, faire voir qu'elle la considérait comme assez sérieuse pour mériter l'examen de ce haut fonctionnaire ; mais elle n'a nullement attaché à ce renvoi l'idée d’une adhésion quelconque à l'opinion que vient d'émettre l'honorable M. Coomans.

Les chambres de commerce ne sont pas constituées par la voie élective parce que ce sont des corps purement consultatifs, appelés à éclairer le gouvernement, à le seconder et qui ne doivent pas, comme on le voit quelquefois, entraver sa marche et son action.

N'est-ce pas d'ailleurs ainsi que sont organisées les commissions d'agriculture ? Et cependant personne, que je sache, ne s'est avisé de demander qu'elles fussent nommées par la voie élective. (Interruption.) Les membres de ces collèges ne doivent pas être nommés par l'élection parce qu'il faut qu'ils restent étrangers aux luttes de partis, aux manœuvres électorales.

Maintenant, voyons si, dans la composition actuelle des chambres de commerce, il est fait une part suffisante à la liberté et à l'autorité.

La commission n'hésite pas à dire que oui. D'après un arrêté royal de 1841, en effet, tous les négociants indistinctement peuvent faire partie des chambres de commerce, et celles-ci se renouvellent par tiers chaque année, sur la présentation d'une liste triple de candidats.

M. Coomans. - Présentée par les chambres elles-mêmes.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Soit ; mais le gouverneur et la députation permanente interviennent et jusqu'ici il ne me semble pas qu'il se soit produit des abus assez graves pour nécessiter un changement à ce qui existe actuellement. Je disais donc que ces collèges sont renouvelés par tiers chaque année et qu'un tiers seulement des membres sortants peut y rentrer ; ce sont eux qui présentent une liste triple de candidats ; mais ce ne sont pas eux qui décident des nominations. Nous avons prouvé que, constituées de cette manière, les chambres de commerce répondent parfaitement au but de leur institution et qu'il y aurait des inconvénients très sérieux à y introduire l'élément électif.

M. Vermeire. - Ainsi que je l'ai dit tantôt, messieurs, les chambres de commerce sont des corps consultatifs, dans lesquels sont représentés les divers intérêts et qui ont pour mission d'éclairer le gouvernement sur les mesures à prendre dans l'intérêt du commerce, de l'industrie et même de l'agriculture. Au point de vue pratique, si l'on changeait le mode actuel de formation des chambres de commerce, on n'aurait plus ce roulement de membres qui se produit actuellement chaque année. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, les chambres de commerce se renouvellent par tiers tous les ans et un tiers tout au plus des membres sortants peut être réélu ; de sorte que forcément, même dans les plus petites chambres, il y a toujours trois nouveaux membres qui sont adjoints aux autres.

Messieurs, la constitution des chambres de commerce, telle qu'elle se fait aujourd'hui, a-t-elle donné lieu à des abus tels, qu'il faille en modifier le mode ? Je ne le pense pas. Si les chambres de commerce donnaient un avis qui ne fût pas conforme aux intérêts généraux qu'elles représentent, soyez persuadés qu'immédiatement il se formerait à côté d'elle des comités, des associations pour défendre les intérêts menacés.

Il y a eu des abus, dit-on ; mais s'il en est ainsi, on devrait les signaler. Pour moi, je ne les connais pas, et tant qu'on ne me les aura pas indiqués d'une manière positive, je continuerai à les révoquer en doute.

Si les chambres de commerce pouvaient, dans l'intérêt général, au point de vue pratique, se constituer par l'élément électif aussi bien que par le mode de nomination usité, nul doute que je ne me rallie à cette proposition ; mais l'expérience, jusqu'à ce moment, a prouvé que tel n'est point le cas quant à présent.

M. Muller. - J'ai demandé la parole pour compléter quelques explications qui ont été données par M. le rapporteur sur le mode de formation des chambres de commerce.

L'honorable rapporteur a été interrompu par l'honorable M. Coomans qui a dit que les chambres de commerce se recrutaient dans leur sein.

M. Coomans. - Je n'ai pas dit cela.

M. Muller. - Vous avez parlé de la présentation par les chambres de commerce, de candidats et cela offrait effectivement un grave (page 65) inconvénient. Mais l'honorable M. Coomans a perdu de vue que tout récemment le gouvernement a fait cesser cet inconvénient. Auparavant les chambres de commerce faisaient des présentations dans lesquelles la députation permanente était obligée de se restreindre et de se restreindre de telle sorte que lorsqu'on présentait trois candidats pour un nom, il n'était libre ni à la députation ni au gouvernement de choisir un candidat présenté sous un autre nom. C'était là un inconvénient assez grave à ce point de vue que les chambres de commerce doivent, autant que possible, représenter le plus grand nombre d'industries, les intérêts les plus importants.

Tout récemment, et je saisis cette occasion pour en féliciter M. le ministre des affaires étrangères, un arrêté a été porté sur la manière dont doit se faire le renouvellement des chambres de commerce. Les chambres de commerce présentent des candidats, mais la députation permanente a le droit de présenter aussi des candidats, et c'est, entre ces candidats que le gouvernement choisit.

Qu'il me soit permis de dire, relativement au mode électif, que je pense que dans l'intérêt même de nos institutions, il ne faut pas en faire abus lorsqu'il n'y a pas nécessité, lorsque le besoin de garantie ne l'exige pas impérieusement.

On vous a dit, messieurs, et cela est vrai, que les chambres de commerce n'étaient que des corps consultatifs. Eh bien, si vous voulez jeter les yeux sur la formation d'une foule d'autres petits corps consultatifs, vous verrez qu'on ne procède par pour eux par voie d'élection.

Ici il pourrait y avoir un inconvénient que je considère, quanta moi, comme très sérieux ; c'est l'impossibilité de faire représenter par une assemblée électorale, d'une manière juste et équitable, les différents intérêts du commerce et de l'industrie.

Comment procède le gouvernement ? Comment procèdent elles-mêmes les chambres de commerce ? Comment procéderont maintenant les députations permanentes ? Évidemment on se dit : Dans tel arrondissement il y a tels négociants, tels négoces importants. On cherche à leur donner autant que possible un représentant au sein des chambres de commerce. Vous y arriverez peut-être par le mode électif contre lequel je ne me récrie pas en principe, mais dont je vous signale les inconvénients. Vous établirez, permettez-moi de le dire, une machine assez compliquée, et il pourrait résulter des votes qu'on atteindrait un résultat diamétralement opposé à celui que l'on veut atteindre.

Voilà les quelques observations que j'ai cru devoir soumettre à la chambre.

M. B. Dumortier. - S'il s'agissait de faire nommer les Chambres de commerce par des commerçants, je déclare que, quant à moi, je ne pourrais y consentir. Mais ce n'est pas ainsi que se font les élections de ce genre.

La règle est tracée pour la formation des tribunaux de commerce. Ce sont les négociants les plus notables dont la liste est formée par le gouverneur et par la députation permanente, qui constituent le corps électoral chargé de nommer le tribunal de commerce.

M. Vermeire. - Comment distinguez-vous les commerçants notables ?

M. B. Dumortier. - Le Code de commerce le dit, on se fonde sur l'importance des maisons de commerce et de leur ancienneté, et je crois qu'il est inutile de poser cette question, lorsque depuis cinquante ans ce mode est pratiqué dans le pays à la satisfaction de tous, sans que jamais la moindre réclamation ait été élevée.

M. Vermeire. - C'est une erreur. La liste actuelle des notables est encore l'ancienne liste formée depuis longtemps, et je vous dirai que les négociants les plus notables de l'arrondissement de Termonde ne se trouvent pas sur la liste, tandis que des morts y sont constamment portés.

M. B. Dumortier. - L'arrondissement de Termonde n'est pas la Belgique.

M. Vermeire. - Il en fait partie.

M. B. Dumortier. - Je ne puis raisonner d'après les abus qui se commettraient dans un petit arrondissement de la Belgique. Je ne sais si l'arrondissement de Termonde a un tribunal de commerce.

M. Vermeire. - Im y en avait un à St-Nicolas où les notables allaient voter.

M. B. Dumortier. - Il n'y a donc pas de tribunal de commerce à Termonde. Mais je connais plusieurs arrondissements qui ont des tribunaux de commerce, et nulle part des plaintes ne se sont élevées sur la formation des listes par la députation permanente des électeurs pour ces tribunaux de commerce. Toutes les députations permanentes forment ces listes consciencieusement et d'une manière sage. Si des réclamations s'élèvent, les députations permanentes les apprécient et y font droit si elles sont fondées. 11 n'y a pas de députation en Belgique qui voudrait maintenir des listes qui ne seraient pas sérieuses. D'ailleurs le mode est tracé parla loi.

Je dis donc que si les pétitionnaires demandaient de faire nommer les chambres de commerce par tout le corps des commerçants du district je serais le premier à m'y opposer, parce qu'il y aurait là une impossibilité. Mais puisqu'il existe, pour la formation des tribunaux de commerce, un mécanisme si simple, si bien organisé, offrant tant de garanties, fonctionnant depuis cinquante ans sans que jamais personne se soit plaint, je demande pourquoi on n'appliquerait pas ce mécanisme à la formation des chambres de commerce.

Les tribunaux de commerce, il est vrai, décident sur les actions judiciaires des commerçants. Mais les intérêts commerciaux ne sont-ils pas aussi graves pour les commerçants que leurs actions judiciaires ? Souvent ils sont beaucoup plus graves.

Or, que se passe-t-il ? Et c'est là qu'existe l'abus et non dans ce que disait l'honorable M. Vermeire.

C'est que les chambres de commerce se recrutent par elles-mêmes. Or, cette manière de se recruter par elles-mêmes est en opposition avec nous les principes libéraux de notre Constitution.

Si l'on en excepte les hautes fonctions judiciaires, il n'y a pas un seul corps en Belgique qui se recrute par lui-même.

Nous avons demandé autrefois que les conseils communaux fissent des présentations pour la nomination des bourgmestres et des échevins.

On a repoussé notre proposition, quoique selon, moi, elle fût excellente.

Et ici on veut des corps se recrutant par eux-mêmes.

Messieurs, quel est la conséquence du système actuel ?

C'est qu'il peut arriver et qu'il arrive fréquemment que de petites passions, des considérations politiques ou autres écartent des chambres de commerce les négociants les plus éminents, ceux qui pourraient y jeter le plus de lumières au profit de la localité.

Laissez donc les industriels faire eux-mêmes leurs affaires. Ils savent parfaitement bien, et beaucoup mieux que nous, ce que réclament leurs intérêts. Ils connaissent les hommes dans lesquels ils doivent avoir confiance. Laissez-les nommer eux-mêmes les membres des chambres de commerce comme ils nomment les juges de commerce. S'ils sont assez éclairés pour nommer des juges, ils le sont à plus forte raison pour nommer les personnes qui connaissent leurs intérêts.

Pour moi, je regarde le fait de corps semblables se recrutant par eux-mêmes comme étant une anomalie dans nos institutions.

Je ne voudrais pas multiplier les élections inconsidérément, sans nécessité. Mais quand nous avons un mécanisme tout formé, marchant parfaitement bien depuis cinquante ans, ayant amené les résultats les plus heureux, je demande pourquoi on ne l'appliquerait pas à la nomination des chambres de commerce, pourquoi, en un mot, les électeurs nommés par la députation pour former les tribunaux de commerce ne pourraient pas former les chambres de commerce.

J'appuie donc la pétition et j'ai voulu présenter ces quelques considérations pour prouver que tout le monde n'approuve pas la formation de corps qui se recrutent par eux-mêmes.

M. Vermeire. - L'honorable M. Dumortier est d'avis que les chambres de commerce devraient sortir de l'élément électif. Mais il ne voudrait pas que tous les commerçants fussent électeurs ; il distingue entre les négociants ; les uns sont notables ; les autres, d'après lui, ne le sont pas.

Je ne sais pas si la notabilité industrielle qui implique un privilège est parfaitement conforme à la Constitution qui nous régit ; je crois au contraire qu'elle établit l'égalité, qu'elle supprime les privilèges de quelque nature qu'ils puissent être.

Je me demande, ensuite, quelles sont les conditions requises pour devenir un notable commerçant ? La patente, dit-on. Mais il y a des industries infimes pour lesquelles on paye une patente beaucoup plus élevée que pour d'autres industries très importantes.

Je citerai un exemple. Les bateliers payent aujourd'hui uun patente aussi forte que ceux qui exploitent un haut fourneau. Je sais que la première de ces patentes va être réduite.

Des négociants payent des patentes dont le montant est moindre que celui que payent les bateliers, alors même que la patente de ces derniers sera réduite. Il s'ensuit que les bateliers pourraient être des notables électeurs aux chambres de commerce et que les négociants ne le seraient point. Or, quelque estime que je porte aux bateliers, ce n'est point là, cependant, que l'on voudrait en venir pour établir l'honorabilité commerciale.

Peut-on créer d'autres catégories parmi les patentables pour établir l'honorabilité ? Je ne le pense pas, car si on prenait pour base élective l'élément commercial patentable, il faudrait que tous fussent électeurs, les intérêts des uns devant être défendus à l'égal des intérêts des autres.

Du reste, l'exclusion de certains patentés constituerait, d'après moi, une atteinte formelle aux bases de notre droit public qui repose sur l'égalité.

Je termine en soutenant que si l'on veut constituer les chambres de commerce, en créant des catégories d'électeurs, on ferait une chose absurde, laquelle, dans la pratique, offrirait beaucoup d'inconvénients ; et que, si on se prononçait en faveur de ce dernier système, tous les intéressés devraient y concourir.

M. Coomans. - Je ne comprends vraiment pas les objections que fait naître l'idée de faire élire les membres des chambres de commerce par les hommes qu'elles représentent. N'est-il pas vrai que l'élection est un principe essentiellement libéral, essentiellement belge ? Presque tout en Belgique est le produit de l'élection. Vous ne reculez pas devant l'élection des tribunaux de commerce, vous ne craignez pas que la politique, l'esprit de parti, les discordes locales fassent mentir votre justice.

Vous souffrez que les juges soient élus par les justiciables et ce principe dont je reconnais la nécessité ne vous choque pas, ne choque personne en Belgique ; pourquoi ! Parce que depuis des siècles il est dans les (page 411) mœurs belges d'élire ses juges mêmes. Pendant sept siècles la Belgique a élu ses juges civils et criminels.

Les échevins étaient les juges réels qui avaient même le droit de condamner à mort, dans une foule de localités. Soyez persuadés, messieurs, qu'en Belgique l'élection des chambres de commerce ne produirait ni le moindre émoi ni le moindre désordre et que l'inconvénient signalé par l'honorable M. Prévinaire est réellement imaginaire.

On dit avec une apparence de raison qu'il ne serait pas aisé de faire représenter tous les éléments du commerce, de l'industrie, de l'agriculture dans une juste proportion, attendu que les listes de notables ne sont point parfaites.

Elles ne sont point parfaites pour l'excellente raison qu'il n'y a rien de parfait. Mais, comme l'a dit l'honorable M. Dumortier, ces listes n'ont pas donné lieu à des inconvénients tellement graves que nous ayons en beaucoup à nous en plaindre. Toutefois je reconnais que le fanatisme et l'esprit de parti même ont présidé quelquefois à la formation des listes de notables, je dirai plus c'est qu'il n'y a pas de notables en Belgique.

Il y a des hommes notables, adjectivement parlant, mais il n'y a pas de notables, substantivement parlant. (Interruption.) Il n'y a pas de notables, à qui des privilèges puissent être accordés par la loi.

N'ayons donc pas recours au mode actuel de formation des listes des notables, je le veux bien, je le désire ; mais pourquoi ne pas établir un cens électoral comme vous en avez un pour les Chambres, pour la province et pour la commune ?

Pourquoi ne pas dire : Quiconque payera une patente de.... sera électeur ? Cela serait tout à fait conforme aux principes constitutionnels, et alors l'honorable M. Vermeire n'aurait plus à craindre que les petits ne fussent pas équitablement représentés, attendu que les petits sont les plus nombreux et qu'ils sauront bien se faire rendre justice.

M. H. Dumortier, rapporteur. - L'honorable M. B. Dumortier me semble trop perdre de vue que les chambres de commerce n'ont pas seulement pour mission de représenter les intérêts privés de telle ou telle catégorie de commerçants ; elles ont encore un autre rôle à remplir, celui d'éclairer le gouvernement sur les besoins généraux du commerce et de l'industrie.

Or, si ces collèges étaient formés par voie d'élection, il ne serait guère possible de les constituer de telle façon que tous ces intérêts divers y soient représentés d'une manière équitable et de manière que le gouvernement puisse en recevoir des avis impartiaux.

M. B. Dumortier. - Messieurs, c'est précisément l'argument qui vient d'être présenté par l'honorable rapporteur, que je voulais invoquer pour combattre le système préconisé par l'honorable M. Vermeire. Sans doute, si les membres de la chambre de commerce n'avaient qu'à représenter leurs propres intérêts, je concevrais que le gouvernement les désignât ; mais comme ils doivent représenter les intérêts de leur district, c'est au district qu'il appartient de les nommer.

Si les choses ne devaient pas être entendues de cette manière, il ne faudrait pas une chambre de commerce par district, il en faudrait une seule pour la Belgique.

Tous les intérêts doivent être représentés ; tous les intérêts doivent donc prendre part à l'élection. Il est bien entendu qu'il ne peut s'agir que des industriels et des négociants qui se livrent à de grandes opérations. Et ici je ne puis regarder comme sérieuse l'objection faite par l'honorable M. Vermeire, que tous les patentables devraient être représentés et prendre part à l'élection. Comment ! tous les patentables devraient prendre part à l'élection ! Mais vous mettrez alors dans le corps électoral un marchand d'allumettes, un cabaretier ; mais les cabaretiers ne sont pas électeurs pour les Chambres. C'est là un argument absurde qui ne mérite pas d'être réfuté.

Je le répète, la loi a déterminé quels sont les commerçants notables qui doivent concourir à l'élection des membres des tribunaux de commerce. Cette disposition n'a jamais donné lieu à aucune difficulté dans la pratique ; et certes si les personnes qui sont les véritables représentants des grandes industries, que le gouvernement doit consulter, en savent assez pour nommer les juges des tribunaux de commerce, ils doivent en savoir assez pour défendre leurs intérêts.

- Personne ne demandant plus la parole, le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères est ordonné.

La séance est levée à 4 heures 3/4.