(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 1203) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance du 19 juin dernier.
- La rédaction en est adoptée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur A.-F.-J. Haakman, télégraphiste-adjoint à l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, né à Amsterdam (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Démonter demande si, en matière de succession, la représentation est admise en faveur des enfants de frères du défunt. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Van Langendonck, sous-brigadier des douanes, pensionné avant la loi générale sur les pensions, demande que, le cas échéant, il soit pourvu aux besoins de sa veuve en faveur de laquelle il a fait les versements exigés par le règlement de 1822. »
- Même disposition.
« Le sieur Fourneaux demande que son fils Alexis, soldat au 2ème régiment de cuirassiers, puisse obtenir son congé du service militaire. »
- Même disposition.
« Le sieur Mertens, ouvrier cigarier à Anvers, milicien de la levée de 1854, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir son exemption du service militaire ou du moins un congé définitif ou même temporaire. »
- Même disposition.
« Le sieur Desmet, cultivateur à Moen, demande le rétablissement dans cette commune du chemin vicinal dit : oliefreystraet. »
- Même disposition.
« Le sieur Macquet propose de rapporter la loi sur le duel si elle doit rester une lettre morte. »
- Même disposition.
« Le sieur Couturiaux présente des observations au sujet de l’instruction obligatoire. »
- Même disposition.
« Des meuniers à Gesves se plaignent de ce que les riverains des ruisseaux de cette commune en prennent les eaux pour arroser leurs prairies. »
- Même disposition.
« Le conseil communal de Bas-Oha demande que le projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique comprenne la canalisation de la Meuse entre Chokier et Namur. »
« Même demande des membres du conseil communal d'Ombrel-Rausa, Seilles, Ben-Ahin, Couthuin. »
M. Lelièvre. - Cette pétition est fondée sur les plus justes motifs. Je demande qu'elle soit déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les travaux publics.
- Adopté.
« Le conseil communal de Boelhe demande la construction d'un chemin de fer direct d'Erquelinnes à Maestricht.
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur l'exécution des travaux publics.
c Les membres du conseil communal de Poppel demandent que le prolongement du canal de Turnhout à Anvers par St-Job in 't Goor soit compris dans le projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique. »
- Même disposition.
« L'administration communale de Leuze demande la construction d'un chemin de fer droit de Lille à Bruxelles. »
- Même disposition.
« Des exploitants de mines et carrières, des fabricants de chaux et industriels de la rive droite de la Meuse demandent la construction d'un canal de jonction entre la Meuse et le canal latéral à ce fleuve. »
- Même disposition.
« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg demande que le projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique comprenne la construction d'un chemin de fer reliant Tongres au système général des voies ferrées ; d'un canal de Diest à Hasselt ; d'un chemin de fer d'Anvers à Hasselt et d'un canal d'embranchement de Neeroeteren à Maeseyck. »
M. de Renesse. - Messieurs, la députation permanente du conseil provincial du Limbourg, par requête du 22 juin de cette année, a cru devoir s'adressera la Chambre, pour lui témoigner la fâcheuse impression produite, dans cette province, de ce que ses légitimes espérances ont été déçues par l'exclusion du Limbourg de toute participation aux 60 millions de francs que le gouvernement propose de répandre sur presque tous les points du pays pour l'exécution de différents grands travaux publics.
Déjà depuis longtemps, plusieurs grands travaux publics sont réclamés et dont la nécessité se fait sentir dans les différentes parties de cette province ; c'est ainsi que la députation attire, en premier lieu, l'attention de la Chambre sur l'urgence de relier la ville de Tongres, chef-lieu judiciaire du Limbourg, au système général des voies ferrées, pour que cette ville et sa contrée riche et populeuse soient retirées de leur isolement, où elles ne sont restées que trop longtemps.
En deuxième lieu, la députation signale le canal de Diest à Hasselt, dont l'exécution est sollicitée depuis plusieurs années.
En troisième lieu, elle indique le chemin de fer d'Anvers à Hasselt, dont l'utilité a été reconnue à plusieurs reprises.
Et en quatrième lieu, le canal d'embranchement de Neeroteren à Maeseyck, qui intéresse au plus haut point cette partie de la province qui a été la plus froissée par le traité de 1839, et qui, d'après la mauvaise navigabilité de la Meuse, n'a plus de communications faciles et économiques avec le reste du pays.
En appuyant la juste réclamation de la députation permanente du Limbourg, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre de vouloir ordonner le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée de présenter un rapport sur le grand projet des travaux publics.
- Adopté.
« Le sieur François présente des objections au sujet des travaux de défense de la ville d'Anvers. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les travaux publics.
« Le sieur Roland demande que son fils Nicolas, soldat au 8ème régiment de ligne, puisse obtenir un congé pour la durée des travaux de la moisson. »
« Mêmes demandes en faveur d'autres militaires. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques anciens volontaires de 1830 demandent une pension. »
- Même disposition.
« Le sieur Jacquinet, notaire à Herve, demande que, dans la province de Liège, il y ait tout au plus un notaire sur 4,000 âmes. »
- Même disposition.
« Des négociants et industriels à Aerseele, Vive-Saint-Eloi, Olsene et autres communes dans les deux Flandres, demandent que le gouvernement leur accorde l'autorisation de naviguer par le canal de Schipdonck en permettant le passage de leurs bateaux au barrage de Deynze. »
- Même disposition.
« Le sieur Dufour, percepteur des postes pensionné, demande une augmentation de pension. »
- Même disposition.
« Le sieur Herremans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de ses arriérés de pension. »
- Même disposition.
« Le sieur Robert demande le payement de ce qui lui revient du chef du service militaire, s'il ne peut obtenir une pension. »
- Même disposition.
« Plusieurs habitants de Theux demandent l'abrogation de la loi du 11 juin 1850, sur l'exercice de la médecine vétérinaire. »
- Même disposition.
« Des habitants d'Elewyt prient la Chambre de décider si la messe matinale fondée dans l'église de cette commune est encore à la charge de la fondation Slockbempde et pour quelle somme annuelle ; en cas de négative, ils demandent qui, de la commune ou du bureau de bienfaisance, a le droit d'administrer cette fondation ; et réclament la mise en possession et le partage des rentes et créances qui en font partie. »
- Même disposition.
« Le conseil communal de Fosses demande que le projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique comprenne la construction, aux frais de l'Etat, d'un chemin de fer de Gembloux sur Jemeppe par la vallée de l'Orneau et aboutissant à Fosses. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
M. Lelièvre. - J'appuie cette pétition et je la recommande à l'examen particulier de la commission.
« Le sieur L. P. Vauzwol, forgeron à Malines, né à Bar-le-Nassau (Pays-Bas), demande la naturalisation.
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
(page 1204) « Il est fait hommage à la Chambre :
« 1° Par M. le Ministre de l'Intérieur de 110 exemplaires du 9ème rapport de M. l'ingénieur Leclerc, sur les travaux de drainage exécutés en Belgique pendant l'année 1857. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« 2° Par M. le gouverneur du Luxembourg d'un exemplaire de l'exposé de la situation administrative de cette province. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« 3° Par M. Tack, ancien officier de la marine royale, d'une brochure traitant de l'exploitation des services de navigation à vapeur entre la Belgique et les pays d'outre-mer, et notamment, celui entre Anvers et New-York. »
- Même disposition.
« 4° Par la Commission royale d'histoire de 110 exemplaire du n°1 du tome XI du compte rendu de ses séances. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, trois demandes de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. le ministre de l'intérieur transmet les procès-verbaux des opérations qui ont eu lieu à Bruxelles le 5 de ce mois pour l'élection d'un représentant. »
« Par un message du 22 juin, le Sénat informe la Chambre que le sieur Rittershaus, géomètre à Bruxelles, renonce à sa demande de naturalisation ordinaire. »
- Pris pour information.
« Par messages du 1er juillet 1858,1e Sénat informe la Chambre qu'il a rejeté la demande de naturalisation des sieurs François-Marie Bisso et Pierre-Joseph-Léonard Classen. »
- Pris pour notification.
« Par 23 messages, en date du 1er juillet 1858, le Sénat informe la Chambre qu'il a pris en considération la demande de naturalisation ordinaire des sieurs J.-Aug-J. Lacroix, Nicolas Aubry, Paul Wambach, Henri Ramberger, Georges Piatz, Nicolas-Joseph Marques, Louis Morel, Joseph-Honoré Duchesne, Guillaume Eike, Théodore-Sylvestre Meewis, Jean-Mathieu Heuvelmans, Gaspard Hilgers, Jean-Jacques-Léonard Benedict, Georges Icherwood, Louis-Joseph-Désiré Derudder, Chrétien-Théophile Rennert, Aimé Raurent, Jean-Baptiste Rebourdoul, Joseph-Guillaume Varlet, Théodore Bergers, Henri-Frédéric Ehrlich, Joseph-Philippe-Corneille Meinertzhagen et Nicolas Lemaire.
« Par vingt-six messages, en date du 23 juin 1858, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi conférant la grande naturalisation au sieur Jean-Jacques-Adolphe Lejeune et la naturalisation ordinaire aux sieurs Jean Herneupont, Edouard-Armand-Guillaume de Calotein, Jules-César Galesloot, Gaspard-Albert-Victor Tyrrell, Jacques-Achille-Hippolyte-Amedée Escoubé, Godefroid-Frédéric-Othon Warg, Pierre-Joseph Dietteren, Frédéric-Antoine Tulleners, Henri-Othon Gunther, Gérard-Théodore Konings, Jean-Paul Roder, Nicolas Leclerc, Polydore-Louis Dubois, Jacques-Ferdinand Chevalier, Louis Poirot, Hubert-Guillaume Bindels, Pierre-Henri-Léopold Dumont, Nicolas-Joseph-Romain Demander, Nicolas-Jean Hubert Steckler, Antoine Van Lierde, Pierre-Vaast-Come-Roc Lagache, Charles-Hubert Goossens, Louis Hormess, Jean-Winand Raescop, Jean-Herman Wieleman. »
- Pris pour notification.
« Par 36 messages, en date des 25, 26, 28, 29 et 30 juin, 1er et 2 juillet 1858, lu Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux protêts de loi :
« Qui alloue des crédits extraordinaires au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1858 ;
« Qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 8 février 1858, entre la Belgique et la république de Venezuela ;
« Portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant, et création d'un tribunal de commerce à Alost ;
« Qui ouvre au département des finances un crédit de francs 258,620 99 centimes pour payer la dot de S. A. R. Madame la Princesse Charlotte ;
« Relatif à l'expropriation pour assainissement des quartiers insalubres ;
« Relatif à l'érection de la commune de Rochehaut ;
« Relatif à l'érection de la commune de Dohan ;
« Qui apporte une modification à l'article 37 de la loi du 4 août 1832, relative à l'organisation judiciaire ;
« Qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie ;
« Ayant pour objet l'introduction d'une nouvelle pharmacopée officielle ;
« Qui approuve la convention conclue, le 17 février 1858, au sujet de la résiliation du bail de l'établissement séricicole d'Uccle et de la vente des terrains, bâtiments et plantations de cet établissement ;
« Qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 15 février 1858, entre la Belgique et la république du Salvador ;
« Autorisant des acquisitions et échanges de biens à annexer au domaine de Tervueren ;
« Portant réduction d'un article du budget de la dette publique de l'exercice 1857, et allocation d'un nouveau crédit au même budget ;
« Qui alloue des crédits supplémentaires au département des travaux publics pour les exercices 1855, 1856 et 1857 ;
« Qui ouvre au département des travaux publics, des crédits pour continuation de travaux ;
« Qui alloue des crédits supplémentaires au département des finances ;
« Portant règlement définitif des budgets des exercices 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848 ;
« Qui autorise l'aliénation de biens domaniaux, portant cession au bureau de bienfaisance de Lillo de propriétés bâties dans cette commune ;
« Qui augmente les traitements des membres de la cour des comptes ;
« Contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1859 ;
« Qui accorde une pension à la veuve du général Dollin du Fresnel ;
« Contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1859 ;
« Contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1859 ;
« Qui ouvre au département de l'intérieur un crédit complémentaire de fr. 78,834, 49 destiné à pourvoir aux dépenses des fêtes du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi ;
« Portant cession à l'Etat du chemin de fer de Mons à Manage ;
« Contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1859 ;
« Portant interprétation de l'article 405 du Code pénal ;
« Contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1859 ;
« Qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 1,000,000 de francs ;
« Contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1859. »
- Pris pour notification.
« M. Faignart demande un congé pour motifs de santé. »
- Accordé.
« M. Van Leempoel, retenu chez lui par l'état de santé de madame ta belle-mère, demande un congé. »
- Accordé.
« M. Dautrebande, retenu chez lui par l'état de santé de madame son épouse, demande un congé. »
- Accordé.
Tirage au sort de la commission chargée de vérifier l’élection de M. Defré, élu par l’arrondissement électoral de Bruxelles
Le sort désigne comme membres de la commission : MM. de Bast, Loos, de Boe, Vander Donckt, Mascart, Tack et Godin.
M. le président. - Messieurs, la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi sur les travaux d'utilité publique, s'est réunie, comme vous savez, pendant un très grand nombre de séances, et elle a terminé son travail ; on m'annonce à l'instant même que les rapports pourront être lus en section centrale vendredi et déposés sur le bureau à la séance du même jour ; l'impression pourra s'en faire immédiatement, et la discussion publique pourra commencer quelques jours après.
M. Rodenbach. - Je demanderai ce qu'on fera dans l'intervalle. Lorsque, avant l'ajournement de la Chambre, j'ai demandé que l'assemblée ne fût convoquée qu'après que les membres auraient reçu à domicile les rapports sur les travaux publics ainsi que sur la question d'Anvers, je n'ai pas obtenu gain de cause ; mais cette marche me paraissait plus rationnelle ; tandis qu'aujourd'hui, à peine arrivés nous serons obligés de nous ajourner de nouveau. Il n'est pas convenable de faire revenir à chaque instant, sans utilité pour la chose publique, les membres de la Chambre qui ont, eux aussi, à régler des affaires particulières.
M. le président. - M. Rodenbach se rappellera que c'est la Chambre qui s'est ajournée au 13 ; de sorte qu'il n'y a rien là d'inconvenant.
On demande ce qu'on fera dans l'intervalle. Il y a des objets à l'ordre du jour. La Chambre sera immédiatement saisie du rapport sur la contrainte par corps. Il y a moyen de remplir l'intervalle.
M. Lelièvre. - Je propose à la Chambre de s'ajourner à quinzaine, c'est-à dire au 27 de ce mois ; de cette manière nous aurons un temps suffisant pour étudier le rapport sur les travaux publics qui nous est annoncé. Ce projet figurerait en premier lieu à l'ordre du jour de la séance du 27. La Chambre serait ainsi seule à même d'entamer définitivement la discussion d'un projet qu'il est important de voter pendant la session actuelle.
M. Savart. - Messieurs, il a fallu un temps très long à la section centrale pour examiner toutes les questions que soulève la loi sur les travaux publics et sur les fortifications d'Anvers ; il nous faudra (page 1205) également un temps très long pour étudier ces mêmes questions. Je demande que la Chambre ne soit pas réunie, avant que nous n'ayons examiné les rapports, au moins pendant dix jouis.
On dit que nous sommes les partisans du libre examen ; il faut donc que nous prouvions que nous examinons avant de voter.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la Chambre réglera ses travaux comme elle le jugera utile. Mais le gouvernement doit déclarer qu'il tient essentiellement à ce que la session actuelle ne soit pas close sans que le projet de loi important dont la Chambre est saisie ait été discuté ; il y tient d'une manière formelle,
En ce qui concerne le nouvel ajournement dont on parle, je demanderai à la Chambre si elle ne pourrait pas au moins s'occuper pendant quelques jours d'un projet de loi dont le rapport est prêt. L'honorable M. de Boe m'a annoncé que demain le rapport du projet de loi sur la contrainte par corps pourrait être distribué, il m'en a donné l'assurance. Ce projet peut donc être discuté.
Lorsque les deux rapports sur la loi des travaux publics auront été déposés, imprimés, distribués, quelle que soit leur importance, je crois que demander dix jours pour les examiner serait dépasser les limites admises pour l'examen des projets de lois les plus importants. La Chambre doit avoir à cœur d'arriver à la fin de cette session déjà fort longue ; nous ne nous en plaignons pas, car elle a été marquée de travaux très utiles, mais chacun de nous doit désirer de voir clore le plus tôt possible cette session en mettant toute la maturité possible à l'examen des projets de lois dont nous sommes saisis.
M. le président. - M. de Boe annonce que son rapport sur la contrainte par corps sera distribué demain ; ce serait un temps très utilement employé si la Chambre s'occupait de ce projet en attendant le dépôt des rapports sur les travaux publics. Lorsque ce dépôt aura eu lieu, la Chambre pourrait prendre une décision quant à la fixation du jour de la discussion.
M. Vervoort. - Je désire aussi que la session ne se prolonge pas au-delà de certaines limites, et cependant j'appuie la proposition d'ajournement. Si la Chambre veut s'occuper maintenant du projet de loi sur la contrainte par corps, elle ne pourra pas le faire avec tout le soin qu'exige une matière aussi difficile et qui demande beaucoup d'études. Si le rapport était distribué demain et qu'on en fixât la discussion au surlendemain, pour ma part, je n'aurais pas le temps nécessaire pour me mettre en mesure de discuter le projet.
Si la discussion est fixée à lundi prochain, elle aura lieu au moment de la distribution des deux rapports sur les travaux publics, rapports qui exigent une longue étude. Je préférerais voir la Chambre s'ajourner pendant quelques jours plutôt que de lui voir prendre la décision de s'occuper du projet de loi relatif à la contrainte par corps, sans avoir eu le temps de se préparer.
M. le président. - M. Lelièvre a proposé l'ajournement à quinzaine.
M. Savart. - J'avais proposé que la Chambre s'ajournât jusqu'à dix jours après la distribution des rapports. La section centrale a consacré vingt séances à l'examen du projet de loi ; il me semble donc que nous pouvons bien avoir dix jours, pour nous livrer, à notre tour, à l'étude des questions qui se rattachent à ce projet.
M. Thiéfry.-- Je ferai remarquer à M. Savart, qu'en adoptant la proposition de M. Lelièvre, il arrivera naturellement au résultat qu'il désire, puisque nous avons huit jours à consacrer à l'examen du projet de loi.
M. Savart. - Dans ce cas, je me rallie à la proposition de M. Lelièvre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - M. le président, vous avez annoncé le dépôt des deux rapports pour vendredi prochain. L'impression pourrait donc commencer dès vendredi et être terminée lundi, quelle que soit l'étendue de ces rapports. (Interruption.)
Si un rapport déposé le vendredi ne peut pas être imprimé le lundi suivant, c'est que nous avons affaire à des imprimeurs qui ne se hâtent guère.
Supposons cependant que les rapports ne puissent être distribués que mardi. On a rappelé tout à l'heure que le projet de loi a été l'objet d'un examen approfondi de la part de la section centrale.
Eh bien, n'est-ce pas là un motif de plus pour que chaque membre puisse donner moins de temps à l'examen de questions ainsi étudiées ?
Il me semble donc que nous pourrions dès maintenant fixer les discussion à vendredi en huit jours.
- Un membre : A la fin de la semaine ! Pourquoi pas plutôt à lundi ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous n'avons rien à prescrire à la Chambre. Elle en décidera. Nous désirons seulement, comme ministre et comme représentant, que la session soit bien remplie et qu'on ne marche pas d'ajournement eu ajournement, sous le prétexte d'examiner.
Je viens de dire que le rapport sur le projet de loi de la contrainte par corps serait imprimé demain et peut-être distribué le même jour. Eh bien, je demande que l'on mette ce projet en discussion.
M. Vervoort. - Nous n'aurons pas eu le temps de l'examiner.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le règlement a prévu le temps nécessaire pour l'examen des projets de loi.
- Plusieurs voix : Deux jours !
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Eh bien, ne serait-il pas bien d'occuper utilement l'intervalle qui s'écoulera jusqu'au dépôt des deux rapports sur la loi des travaux publics ?
Je demande que le projet, dont le rapport sera distribué demain, soit mis en discussion. Je demande en outre, que le projet de loi sur les travaux publics soit mis à l'ordre du jour de lundi en huit. J'en fais la proposition formelle au nom du gouvernement.
M. le président. - Il y a une proposition d'ajournement pure et simple à quinzaine Je dois, à cet égard, soumettre une observation à la Chambre.
Je comprends qu'on demande l'ajournement de l'examen d'un projet de loi par un motif quelconque, mais comme nous avons plusieurs objets à l'ordre du jour, je, crois qu'aux termes du règlement ou ne peut pas demander l'ajournement de la Chambre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - On peut fixer un jour pour la discussion du projet de loi sur les travaux publics, soit lundi en huit. Cela n'empêchera pas la Chambre de s'occuper des objets à l'ordre du jour. Elle peut les examiner aujourd'hui et discuter ensuite le projet de loi sur lequel il sera fait demain rapport.
M. le président. - Ainsi la discussion du projet de loi sur les travaux publics est fixée au 26 de ce mois.
Nous reprenons notre ordre du jour et lorsqu'il sera épuisé, nous venons ce qu'il y aura à faire quant au rapport qui sera déposé demain.
M. Loos. - La commission qui s'est occupée de la vérification des pouvoirs de M. Defré m'a chargé de vous faire son rapport. Le nombre des bulletins valables était de 1,646.
Majorité absolue, 824.
M. Defré a obtenu 1,411 suffrages, par conséquent plus que la majorité.
Il résulte de l'acte de mariage, joint au dossier, que M. Defré est né à Louvain en 1811, que par conséquent il a l'âge voulu pour faire partie de la Chambre.
La commission vous propose de valider l'élection de M. Defré.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Defré prête serment.
Il est procédé au tirage au sort des sections de juillet.
Les différents articles du tableau sont successivement mis aux voix et adoptés. Ils sont ainsi conçus.
« Art. 1er. Liste civile (fixée en vertu de l'article 77 de la Constitution, par la loi du 28 février 1832) : fr. 2,751,322 75. »
« Art. 2. Dotation de l'héritier présomptif du Roi (loi du 14 juin 1853) : fr. 500,000. »
« Art. 3. Dotation de S. A. R. le Comte de Flandre : fr. 150,000. »
« Art. 4. Sénat : fr. 40,000. »
« Art. 4. Chambre des représentants : fr. 451,600. »
« Art. 6. Traitement des membres de la cour : fr. 58,000. »
« Art. 7. Traitement du personnel des bureaux : fr. 82,920. »
« Art. 8. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900 »
« Art. 9. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
« Article unique. Le budget des dotations est fixé, pour l'exercice 1859, à la somme de quatre millions cinquante et un mille neuf cent quarante-deux francs soixante et quinze centimes (fr. 4,051,942 75 c), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des soixante et dix membres présents.
Ce sont : MM. Allard, Ansiau, Crombez, David, de |Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, Dechentinnes, Defré, de Haerne, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, (page 1206) de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Vrière, Dolez, Dubus, H Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau. Lelièvre, Lesoinne, Loos, Mascart, M aller, Nélis, Neyt, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Vervoort, Verwilghen, Veydt et Verhaegen.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, en mai 1858, les commis greffiers du tribunal de Charleroi demandent que le titre de greffier en chef soit donné aux greffiers des cours et tribunaux, celui de greffier ou de greffier-adjoint aux commis-greffiers, et que la nomination de ces derniers soit conférée au Roi.
A l'appui de leur demande, les pétitionnaires exposent que le titre de commis greffier a tant de similitude avec la qualification de commis au greffe donnée aux expéditionnaires et autres employés inférieurs du greffe, que dans l'opinion publique, ces positions si différentes sont presque toujours confondues. Et cependant, disent les pétitionnaires, la cour de cassation de France a décidé, par arrêt du 31 juillet 1841, que les commis greffiers sont membres des cours et tribunaux auxquels ils sont attachés. D'un autre côté, ajoutent-ils, le mode actuel de nomination n'est plus en harmonie avec notre législation qui confère au gouvernement la collation de tous les autres emplois dans l'ordre judiciaire.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Renlies, le 16 mai 1858, la veuve Coppée réclame l'intervention de la Chambre, pour que son fils Adolphe, milicien de la classe de 1857, obtienne un congé.
La veuve Coppée expose que son fils aîné, Adolphe, est entré au service militaire en 1857 ;
Qu'il avait droit à l'exemption du service comme fils aîné de veuve, pourvoyant et que c'est à tort que l'administration communale de Renlies lui a refusé le certificat exigé par la loi.
La veuve Coppée s'est déjà adressée trois fois à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur pour solliciter un congé provisoire en faveur de son fils sans pouvoir obtenir cette faveur.
Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint- Jean, le 12 mai 1858, les époux van Windekens demandent que leur fils Joseph soit libéré du service militaire.
Les époux van Windekens exposent que c'est à tort que leur fils Jean-François a été chassé de l'armée comme indigne de figurer dans ses rangs, et que, par suite de cette circonstance, l'unique frère de Jean-François van Windekens a été appelé au service. Ils disent que ce dernier était leur seul soutien, qu'ils se trouvent dans l'indigence et demandent que leur second fils soit libéré du service.
Votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten Noode, la veuve du sieur Onraet, gérant de poste à Audenarde, prie la Chambre de lui allouer une indemnité pour la perte qu'elle a éprouvée par suite de rétablissement du chemin de fer de Gand à Audenarde, ou de faire obtenir un emploi à son fils.
La commission pense que la position malheureuse faite à la veuve Onraet et à sa nombreuse famille par suite des circonstances énoncées dans la requête est digne de fixer l'attention de M. le ministre des travaux publics à qui elle a l'honneur de vous proposer de renvoyer la présente pétition.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Exaerde, le conseil communal d'Exaerde prie la Chambre d'accorder aux sieurs de Perre et de Rechter la concession d'un chemin de fer de Lokeren à Terneuzen.
Le conseil communal d'Exaerde appuie la demande faite à la législation par les sieurs de Perre et de Rechter en concession du chemin de fer de Lokeren à Terneuzen ; ce collège entre dans quelques considération pour prouver l'utilité de ce projet.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Le conseil communal de Termonde prie la Chambre d'accorder aux sieur de Perre et de Rechter la concession d'un chemin de fer de Lokeren à Terneuzen. »
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du conseil communal de Termonde, a M. le ministre des travaux publics. Elle croit que l'objet de cette pétition est digne de la sollicitude du gouvernement.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, des instituteurs communaux dans le canton de Haecht demandent que leur position soit améliorée.
Messieurs, les pétitionnaires invoquent les considérations qui ont déjà été souvent présentées à la Chambre à l'effet de prouver qu'il serait équitable d'améliorer la position de cette catégorie de fonctionnaires.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Hotte, le 17 mai 1858, les habitants de Hotte et de Menufontaine prient la Chambre de modifier la loi forestière et demandent à être remis en jouissance de terrains qui sont passés à l'administration forestière.
Les pétitionnaires se plaignent de ce qu'en exécution de la nouvelle loi forestière, 44 hectares de terre à sart ont été assimilés aux propriétés boisées et déduits de l'affouage dont ils ont joui jusqu'ici.
Ils demandent que cette faveur leur soit restituée.
Déjà en 1857 ils se sont adressés, aux mêmes fins, à M. le ministre des finances qui n'a pas accueilli leur demande.
Voire commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, je trouve les conclusions de la commission un peu trop sévères. La pétition est signée par un très grand nombre d'habitants des deux sections de commune. L'objet pour lequel on réclame a une certaine importance. Dans tous les cas la pétition mérite d'être examinée. J'ai l'honneur de proposera la Chambre de la renvoyer à M. le ministre des finances.
M. H. Dumortier. - Je ne m'oppose pas à la proposition de M. d'Hoffschmidt.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Landeghem, le 7 mai 1858, des habitants de cette localité demandent que le canal de Deynze à Schipdonck soit ouvert à la navigation.
Messieurs, cette pétition se présente dans les mêmes termes que celle qui a été adressée à la Chambre par la commune de Meyghem, et qui a été l'objet d'une discussion à la séance du 27 mai dernier.
Nous avons pensé que ce serait tomber dans des répétitions inutiles de reproduire ici ce qui a été dit pour et contre la pétition de la commune de Meyghem.
La commission, reconnaissant le fondement de la demande des pétitionnaires vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Meir, le 27 mai 1858, plusieurs habitants de Meir demandent la prompte exécution de la section du canal de la Campine comprise entre Turnhout et Anvers.
Même demande d'habitants de Minderhout, Wortel, des membres du conseil communal et d'habitants d'Hoogstraeten.
Le conseil communal d'Hoogstraeten, et des habitants de Meir, de Minderhout et de Wortel demandent la prompte exécution de la section du canal de la Campine comprise entre Turnhout et Anvers. Ils font remarquer que c'est la seule section qui reste à faire pour compléter le canal de jonction entre la Meuse et l'Escaut.
Votre commission vous propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les travaux publics.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - La veuve du sieur de Ruyter, ancien exécuteur des arrêts criminels, demande une augmentation de pension ou un secours.
La pétitionnaire se fonde, pour justifier sa demande, sur l'exiguïté de sa pension, qui est en effet très modique, tandis que ses ressources ont été absorbées pendant la maladie de son mari.
La commission propose le renvoi au ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Dufour, de Saint-Hubert, demande qu'il soit accordé une indemnité aux commissaires de police qui remplissent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police.
Il a été adressé à la Chambre un grand nombre de pétitions tendantes aux mêmes fins : la commission en a proposé le renvoi à M. le ministre de la justice ; elle a l'honneur de vous proposer le même renvoi pour la pétition du sieur Dufour.
M. Lelièvre. - J'appuie cette pétition avec d'autant plus de raison, que les Chambres augmentent à chaque instant les attributions des tribunaux de simple police, ce qui augmente nécessairement la besogne des commissaires de police à qui il est impossible de refuser une juste rémunération.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Marlier, ancien instituteur communal, réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir une pension.
Le sieur Marlier a commencé comme sous-instituteur à Furnes en 1827 ; en 1830, il devint instituteur à Beerst (Flandre occidentale), où il enseigna jusqu'à ce qu'en juillet 1849 des médecins constatèrent que sa santé ne permettait plus de continuer sou enseignement.
Depuis l'établissement de la caisse de prévoyance pour les instituteurs primaires, en l1843, il avait contribué par des versements non seulement pour les années 1843 à 1849, mais aussi pour les 14 années antérieures, soit ensemble 21 ans.
Il ne touche néanmoins qu'un secours annuel de fr. 100, tandis que (page 1207) aux termes de l'article 33 de l'arrêté royal du 31 octobre 1842, il croit avoir droit à la pension.
Votre commission a cru devoir donner une attention spéciale à cette pétition et vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le conseil communal de Zele prie la Chambre d'accorder aux sieurs de Perre et de Rechter la concession d'un chemin de fer de Lokeren à Terneuzen.
Même demande des administrations communales de Moerbeke, Waes et de Lokeren.
Tout en reconnaissant les grands avantages que ce chemin de fer offrirait au commerce en général, à la ville de Lokeren et aux communes environnantes en particulier, la commission ne possède pas les renseignements nécessaires pour exprimer une opinion quant à l'opportunité de la concession, et vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Spillemaeckers Vau Roy demande le déplacement d'un conducteur des ponts et chaussées.
D'après le pétitionnaire, ce conducteur des ponts et chaussées aurait usé de son influence sur l'épouse Spillemaeckers pour la décider à intenter une action en séparation de corps et de biens contre son mari, et il y aurait lieu d'espérer que la paix se rétablirait dans le ménage si l'instigateur de ce procès était éloigné de Boom.
Votre commission pense qu'il ne peut y avoir lieu de déplacer un fonctionnaire pour mettre fin à un procès, si regrettable qu'il puisse être, et vous propose de passera l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Blaise, ancien instituteur à la section préparatoire de l'école moyenne de Visé, demande un secours.
Le sieur Blaise, après seize années passées dans l'enseignement, a été suspendu de ses fonctions, avec privation de traitement, par des motifs que votre commission ignore ; en conséquence celle-ci n'a pu vous proposer que le renvoi de sa demande à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Des habitants de Souverain-Wandre demandent la construction, dans le lit de la Meuse, d'une digue destinée à garantir leurs propriétés contre les envahissements de ce fleuve.
Les pétitionnaires se plaignent de ce que les crues périodiques du fleuve et le mouvement provoqué par les bateaux à vapeur déterminent des dégâts considérables à leurs propriétés, situées sur le bord de la Meuse, et ils offrent leur concours pour la construction d'une digue ou mur d'eau destiné à prévenir ces dégâts.
Votre commission n'est à même de juger, ni de l'efficacité du travail demandé, ni de la dépense qu'il entraînerait, et ne désirant pas d'ailleurs préjuger la question de savoir à qui celle-ci incomberait, elle vous propose de renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Deliége. - Messieurs, il est certain que les habitants de Souverain-Wandre et des environs souffrent beaucoup des dégâts que le fleuve fait à leurs propriétés. J'appellerai, par conséquent, l'attention particulière de M. le ministre des travaux publics sur ce point.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont adoptées.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Raoux, ancien commis des accises, réclame l'intervention de la Chambre pour que le temps de ses services militaires en France soit porté en ligne de compte dans sa pension et demande le payement des arrérages nus à raison de ses services.
Au mois de décembre 1841, le sieur Raoux, ancien commis des accises, fut admis à faire valoir ses droits à la retraite, et il porta en ligne de compte ses services militaires en France, de 1811 à 1814 ; mais on se refusa a lui compter ces services, par la raison qu'il ne les avait pas fait valoir dans le délai fixé par une ordonnance ministérielle de 1832 ; le pétitionnaire, se fondant sur ce qu'il avait ignoré cette ordonnance, tandis que l'administration des finances ne pouvait ignorer ses anciens services dans l'armée française, demande la révision de sa pension et le payement des arrérages.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Lokeren le 29 mai 1858, le sieur Wabry ancien postillon à Lokeren, demande une augmentation de pension ou une gratification.
Le pétitionnaire ayant obtenu par arrêté royal du 25 janvier 1842 une pension de fr. 200 en vertu de la loi du 19 frimaire an VII, ce n'est que par suite d'infirmités et étant exposé aux plus grandes privations, qu'il sollicite soit une augmentation ou une gratification.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Gesves, le 27 mai 1858, les meuniers à Gesves se plaignent de ce que les riverains des ruisseaux de cette commune en font déverser les eaux sur les prairies et occasionnent ainsi le chômage de leurs usines.
D'après les pétitionnaires, ce déversement des eaux a lieu dans le temps de sécheresse. L'ancien bourgmestre de la commune défendit de prendre de l'eau pendant l'époque de sécheresse pour ne point porter préjudice aux moulins de leur commune.
Comme les réclamations des meuniers ne sont pas de la compétence de la Chambre mais du ressort des tribunaux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Lierre, le 31 mai 1858, le sieur Jean-Baptiste Geens, qui a été victime d'une erreur judiciaire, demande, un secours. Le pétitionnaire a été victime d'une erreur judiciaire en 1841 avec ses co-accusés. Bonné à Louvain, traduit devant les assises le 4 mars 1842, a été traîné pendant deux ans de prison en prison. Condamné à mort, sa peine fut commuée en une détention perpétuelle. Après avoir subi le carcan, le vrai coupable se dénonça lui-même ; alors l'innocence de Geens fut reconnue et un arrêt l'a rétabli dans son honneur.
Le pétitionnaire n'a reçu que de faibles secours qui n'étaient nullement en rapport avec les dommages qu'il avait soufferts ; étant âgé et affaibli par les souffrances qu'il a endurées, il s'adresse aujourd'hui à la Chambre.
Votre commission, appréciant toute l'étendue des malheurs du pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - La société a contracté vis-à-vis du sieur Geens une dette que je considère comme sacrée. On lui doit une juste indemnité. Je recommande sa réclamation à la bienveillance particulière de M. le ministre de la justice.
M. Notelteirs. - J'appuie de toutes mes forces la demande du pétitionnaire.
Je lu recommande à la bienveillance et à l'équité de M. le ministre de la justice.
Il ne faut pas abandonner dans sa vieillesse le malheureux Geens qui a tant souffert d'une erreur déplorable de la justice de son pays.
Ce ne sera certainement pas trop que de garantir contre la misère le peu de jours qu'il a encore à vivre.
Je suis certain, messieurs, que si le gouvernement veut bien s'adresser à l'autorité communale du domicile du réclamant, le rapport sur sa conduite sera des plus favorables.
- Les conclusions sont adoptées.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Frameries, le 31 mai 1858, le sieur Jouret, ancien soldat congédié pour infirmité contractée au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou une place à l'administration du chemin de fer.
Le pétitionnaire a reçu son congé définitif le 3 novembre 1853, il s'est adressé à deux reprises différentes à M. le ministre de la guerre, qui n'a pas accueilli sa demande favorablement. Comme il ne conste pas que son infirmité soit le fait du service, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Beverloo le 19 mai 1858, le sieur Roulant, milicien congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension.
Il résulte des faits énoncés dans sa requête que l'infirmité pour laquelle il a été réformé a été contractée au service et par le fait du service, parce que c'est à la suite d'un tir excessif qu'il y a eu affaiblissement de l'épaule droite, par suite de la paralysie du bras, il dit être incapable de pourvoir à l'avenir à sa subsistance.
L'administration communale de Beverloo affirme que le pétitionnaire a quitté la commune en 1851 en parfaite santé, qu'il est revenu en 1856 ayant le bras droit paralysé au point d'être incapable de pourvoir à sa subsistance. Il a joui d'une pension provisoire de fr. 200 jusqu'au 1er mai dernier, époque où il a reçu son congé définitif pour infirmité contractée au service, mais non par le fait du service.
Comme il n'est pas bien prouvé à votre commission que ses infirmités sont le fait du service, elle a l’honneur de vous proposer le renvoi au bureau des renseignements.
- Adopté.
Vote sur la demande en grande naturalisation, faite par le sieur Louis-Joseph Drummel
La commission des naturalisations conclut au rejet de la demande.
Nombre des votants : 63.
Boules blanches : 53.
Boules noires : 10.
En conséquence, la demande n'est pas prise en considération.
La commission des naturalisations propose l'admission de ces demandes.
Nombre des votants, 60.
Majorité absolue, 31.
Charles Edouard Leture d'Omon, maréchal des logis chef au 1er régiment de lanciers, né à Bruxelles le 3 février 1829, obtient 51 suffrages.
(page 1208) Jean Bressers, chirurgien, né à Oerle (Pays-Bas), le 25 octobre 1812, domicilié à Lommel (Limbourg), 53.
Alphonse de Zemiecki, agriculteur, né à Krzmienice (Pologne), le 22 octobre 1810, domicilié à Ligny (Namur), 51.
Fidèle Staudenraus, infirmier à l'hôpital militaire, né à Langheim (Wurtemberg), le 22 juillet 1816, domicilié à Bruxelles, 48.
<
M. de Boe. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'ériger en commune distincte certains hameaux qui ont fait jusqu'ici partie de la commune de Turnhout.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à l'ordre du jour de demain.
M. le président. - Il s'agit maintenant de fixer notre ordre du jour. Je propose de fixer à mardi la discussion de la loi sur la contrainte par corps. On utiliserait ainsi le temps jusqu'au 26, jour auquel est fixée la discussion de la loi sur les travaux publics.
M. Vervoort. Si la discussion se prolonge au-delà du samedi 26, la session pourra être prolongée. Les membres qui s'occupent de la loi sur la contrainte par corps doivent aussi avoir le temps d'examiner les rapports dont la discussion est fixée au 26 de ce mois.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si l'on ne discute pas le projet de loi sur la contrainte par corps avant le projet de loi sur les travaux publics, il sera ajourné à la session prochaine. La Chambre fera ce qu'elle voudra ; quant à moi, je persiste dans ma proposition de mettre la discussion de ce projet de loi à l'ordre du jour de mardi. (Interruption).
Si la Chambre ne veut pas être en nombre pour discuter ce projet, qu'elle le décide dès à présent.
M. Vervoort. - La Chambre peut ne pas se trouver en nombre et d'un autre côté, si cette discussion n'est pas terminée le 26...
M. le président. - On ne peut pas supposer qu'après avoir décidé qu'elle s'occupera d'un projet de loi à un jour donné, la Chambre ne se trouvera pas en nombre.
M. Orts. - Il y a une raison d'humanité pour nous engager à discuter la contrainte par corps dans la session actuelle. L'observation de M. le ministre de l'intérieur, que si nous ne discutons pas ce projet avant les travaux publics, nous ne le discuterons pas après cette observation, est juste, il sera nécessairement renvoyé à l'année prochaine J'ai dit qu'il y avait une raison d'humanité, pour s'en occuper. Cette année, parce que les dispositions de la loi actuelle sont adoucies et que le vote de la loi pourrait faire cesser l'incarcération de plusieurs débiteur.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il est bien entendu que si la discussion de la loi sur la contrainte par corps n'était pas terminée le 26, on l'ajournerait pour aborder la discussion des travaux publics.
M. J. Lebeau. - Si l'on compte sur la loi de la contrainte par corps pour occuper la Chambre jusqu'à la discussion du projet de travaux publics, on se trompe, car le premier de ces projets consiste plutôt en un travail de codification de diverses dispositions de loi sur la matière, qu'en une œuvre d'innovation.
Il est très possible qu'après avoir lu l'excellent rapport de l'honorable M. de Boe, on ne consacre qu'une, ou au plus deux séances au vote des articles qui le composent.
Je ne dis pas ceci pour détourner la Chambre de mettre cet objet à l'ordre du jour. Je ne le fais que parce que je crois devoir l'avertir que si elle pense trouver là matière à occuper ses séances jusqu'au 26, elle pourrait bien se tromper.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Tout à l'heure on disait que cette discussion ne serait pas terminée en huit jours.
M. de Boe. - Je ferai remarquer que les observations de l'honorable M. Orts supposent que le Sénat votera ce projet dans cette session.
M. Orts. - Le Sénat pourrait, dans ce cas, s'en occuper à la rentrée.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le Sénat pourrait discuter la loi sur la contrainte par corps en attendant le projet de loi sur les travaux public-. Dans tous les cas, la Chambre aurait fait son devoir.
- La proposition de mettre à l'ordre de jour de mardi la discussion de la loi sur la contrainte par corps, avec réserve de l'interrompre si elle n'est pas terminée le 26, est mise aux voix.
Elle n'est pas adoptée.
M. le président. - La Chambre reste en présence de la fixation au lundi 26 de la discussion du projet de loi des travaux publics.
M. Savart. - Je n'ai pas entendu par ma proposition retarder la libération des prisonniers pour dettes qui pourraient obtenir leur liberté en vertu de la nouvelle loi ; je demande qu'on mette en tête de l'ordre du jour de lundi en huit la loi sur la contrainte par corps.
- Plusieurs voix. - Non ! non !
M. Savart. - Alors, qu'on le mette au moins à la suite des travaux publics
- Plusieurs voix. - Alors c'est inutile !
M. le président. - Nous avons maintenant le rapport de la commission permanente de l'industrie sur les pétitions du conseil communal d'Arlon, des propriétaires de bois et des habitants de Guirsch et Heckbous, analysées dans les séances du 5, du 8 et du 9 juin 1858, demandant la libre sortie des charbons de bois par la frontière du Grand-duché de Luxembourg.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le président. - Nous avons un autre rapport de la même commission sur la pétition des meuniers de Brulyet Cul-des-Sarts analysée dans la séance du 8 juin 1858, demandant l'augmentation du droit d’entrée sur les farines.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le ministre des finances adresse à la Chambre le compte spécial de toutes les opérations relatives à l'émission des bons du trésor pendant l'année 1857, faites en vertu de la loi du 16 février 1833 et de celles des 30 et 31 décembre 1856.
- Impression et distribution.
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 4 1/2 heures.