(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 1189) (Présidence de M. Orts, premier vice-président.)
M. Vander Stichelen procède à l'appel nominal à une heure et demie et donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction est approuvée.
Il communique ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Hippolyte-Pierre-Benoît Barella, rédacteur du Journal de Charleroi, né à Louvain, demande la grande naturalisation.
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« L'administration communale d'Enghien demande que le projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique comprenne la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Lille par Tournai et Enghien. »
- Renvoi à la section centrale du projet de loi.
« Le sieur Fafchamps propose à la Chambre d'adopter son système pour la défense du pays. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal et des habitants d’Olmen demandent que le gouvernement établisse des moyens de communication et d'exploitation te long du canal de Maestricht à la Pierre-Bleue. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Coomans. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Perceval. - Messieurs, vous connaissez tous cette agitation pacifique que l'on nomme, dans ma langue maternelle, de Vlaemsche beweging. L’honorable M. de Decker a institué, il y a environ deux ans, par un arrêté royal qui porte la date du 27 juin 1856, une commission chargée d'examiner les réclamations des populations flamandes et les griefs dont elles demandent le redressement.
Si je suis bien instruit, cette commission a terminé sa mission. Je demanderai dès lors à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien communiquer à la législature les propositions que cette commission a cru devoir soumettre à l'examen ou à l'approbation du gouvernement. Nous pourrons ainsi apprécier ce qu'il y a de juste et de fondé dans les plaintes très vives des populations flamandes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le rapport de la commission dont vient de vous entretenir l'honorable représentant de Bruxelles a été déposé au département de l'intérieur avant mou entrée au ministère Mon honorable prédécesseur n'avait pas cru jusqu'au jour de sa sortie devoir publier ce rapport. Je l'ai fait examiner, je ne pense pas qu'il serait opportun de donner une publicité complète à ce travail. Quant à la communication à la Chambre, si elle doit avoir pour effet de donner au rapport la publicité que je crois devoir lui refuser quant à présent, cette communication ne- pourrait pas être faite.
Si ce travail peut intéresser les membres de la Chambre en particulier, je le leur -communiquerai bien volontiers. Mais avant de le publier, il serait bon qu'il fût renvoyé à la commission pour y introduire des corrections dans l'intérêt même de la cause que ses membres défendent. Des hommes prudents, de sages amis de la langue flamande, ont été les premiers à me conseiller de ne pas donner une publicité complète à ce travail.
M. de Perceval. - Je remercie l'honorable ministre de sa réponse. Si j'ai. demandé qu'une publicité complète fût donnée au rapport de la commission, c'était pour atteindre un but, celui de faire justice de certaines exagérations auxquelles on se livre dans le pays et qui nuisent énormément à la cause flamande. Telle est mon opinion à cet égard, et je la communique eu toute sincérité.
J'accepte la déclaration de l'honorable ministre de l'intérieur. Si une analyse sommaires du travail de la commission peut seule nous être communiquée sans inconvénient, je m'en contenterai ; mais prenant acte de la bonne volonté de M. le ministre, Je le prierai de vouloir bien me communiquer personnellement tout le dossier de la commission. Eu égard a l’intérêt que je porte à la cause flamande, je désire prendre connaissance de tous les documents qu'il renferme.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le travail est à la disposition de M. de Perceval et de tous les membres de la Chambre ; j'ai dit les motifs qui m'engagent à m'abstenir de le publier. Je n'ai pas perdu cet objet de vue, depuis mon entrée au ministère le rapport est sur mon bureau, mais j'ai hésité à le livrer à la publicité.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur a fait parvenir au bureau de la Chambre la communication suivante qui se rapporte a l'un des premiers articles du chapitre de l'instruction supérieure dont nous venons d'ouvrir la discussion :
« Bruxelles, le 17 juin 1858.
« M. le président,
« Une importante amélioration vient d'être réalisée au profit de l'université de Gand, par l'appropriation des bâtiments de l'ancien tribunal de première instance aux besoins de cette université.
« Les bâtiments dont il s'agit avaient été cédés à la ville par la province, sous la condition qu'ils recevraient cette destination. Les travaux commencés l'année dernière sont aujourd'hui entièrement achevés, quant à la partie du bâtiment qui doit être occupée par l'école du génie civil, des arts et manufactures.
« Cette école qui, pendant longtemps, avait été resserrée dans un local privé d'air, va occuper un bâtiment spacieux, où elle se trouvera dans des conditions hygiéniques très favorables.
« La ville ayant fait les dépenses qui lui incombaient aux termes du deuxième paragraphe de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1849, c'est maintenant au gouvernement à pourvoir aux frais d'ameublement du nouveau local.
« Afin de pouvoir fixer approximativement la somme nécessaire pour cet ameublement, on a chargé M. l'inspecteur des études, Lamarle, de dresser un état détaillé des objets à acquérir ; cet état s'élève à la somme totale de huit mille francs, dont deux mille francs s'appliquent au placement du gaz, et dont quatre cent cinquante-neuf fr., figurent comme somme à valoir, pour dépenses imprévues. En voici la récapitulation :
« A. Menuiserie : fr. 2,058
« B. Ameublement : fr. 1,820
« C. Peinture : fr. 500
« D. Poêlerie : fr. 863
« E. Placement du gaz : fr. 2,000
« F. Frais divers : fr. 759.
« Il est nécessaire que ces dépenses soient faites dans le plus bref délai possible ; et comme elles ne peuvent avoir lieu au moyen du subside ordinaire, qui est entièrement absorbé par les différents services entre lesquels il est réparti, le gouvernement a l'honneur, M. le président, de proposer à la Chambre d'augmenter d'une somme de huit mille francs (à porter dans la colonne des charges extraordinaires et temporaires) le crédit proposé pour le matériel des universités de l'Etat au budget du département de l'intérieur pour 1859, chapitre XV, article 81, littera b.
« Agréez, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de l'intérieur, Ch. Rogier. »
A cette lettre est joint le devis dont il y est fait mention et qui contient tous les détails de la dépense projetée.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il s'agit d'une dépense unique à faire en 1859.
« Art. 79. Dépenses du conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 80. Traitement des fonctionnaires et employés des deux universités de l'Etat : fr. 627,440.
« Charge extraordinaire : fr. 5,550. »
-Adopté.
« Art. 81. Bourses. - Matériel des universités : fr. 127,210. »
M. le président. - C'est à cet article que M. le ministre de l'intérieur propose de rattacher comme charge extraordinaire la somme de 8,000 francs dont il est question dans la lettre que j’ai communiquée à la Chambre.
- Personne ne demande la parole ; les crédits de 127,210 fr. comme charge ordinaire et de 8,000 fr. comme charge extraordinaire sont mis aux voix et adoptés.
« Art. 82. Frais de route et de séjour, indemnités de séances des membres des jurys d'examen pour les grades académiques et pour le grade de professeur agrégé de l'enseignement moyen de l'un et de l'autre degré ; salaire des huissiers des jurys, et matériel : fr. 159,120. »
- Adopté.
« Art. 83. Dépenses du concours universitaire et frais l'impression des Annales des universités de Belgique : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 84. Dépenses du conseil de perfectionnement de l’enseignement moyen : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 85. Inspection des établissements d'instruction moyenne. (Personnel) : fr. 18,100. »
- Adopté.
« Art. 86. Frais de tournées et autres dépenses de l'inspection des établissements d'instruction moyenne : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 87. Frais et bourses de l'enseignement normal pédagogique, destiné à former des professeurs pour les établissements d'instruction moyenne du degré supérieur : fr. 47,420. »
- Adopté.
« Art. 88. Crédits ordinaire et supplémentaire des athénées royaux : fr. 546,494. »
- Adopté.
« Art. 89. Part afférente au personnel des athénées royaux dans le crédit voté par la loi du 8 avril 1857, en faveur des employés de l'Etat dont le traitement est inférieur à 1,600 francs : fr. 2,800. »
- Adopté.
« Art. 90. Crédits ordinaire et supplémentaire des écoles moyennes : fr. 268,200. »
- Adopté.
« Art. 91. Part afférente au personnel des écoles moyennes dans le crédit voté par la loi du 8 avril 1857, en faveur des employés de l'Etat dont le traitement est inférieur à 1,600 francs : fr. 45,000. »
- Adopté.
« Art. 92. Bourses des élèves des écoles moyennes : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 93. Subsides à des établissements communaux ou provinciaux d'instruction moyenne : fr. 107,000. »
- Adopté.
« Art. 94. Frais du concours général entre les établissements d'instruction moyenne : fr. 17,000. »
- Adopté.
« Art. 95. Indemnités aux professeurs de l'enseignement moyen du premier et du deuxième degré qui sont sans emploi ; charge extraordinaire : fr. 12,798. »
- Adopté.
« Art. 96 Traitements de disponibilité : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 97. Encouragements pour la publication d'ouvrages classiques, subsides, souscriptions, achats, etc. : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 98. Frais de rédaction du deuxième rapport triennal sur l'état de l'enseignement moyen (article 40, paragraphe premier, de la loi du 1er juin 1850) ; charge extraordinaire : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 99. Frais d'impression ; charge extraordinaire : fr. 4,000. »
- Adopté.
Art. 100. Inspection civile de l'enseignement primaire et des établissements qui s'y rattachent. Personnel : fr. 34,000. »
- Adopté.
« Art. 101. Ecole normale du degré inférieur à Nivelles et écoles normales primaires de l'Etat, à Lierre et à Nivelles. Personnel : fr. 66,820.
« Charge extraordinaire : fr. 1,100. »
- Adopté.
« Art. 102. Traitements de disponibilité pour des professeurs des écoles normales de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art 103. Dépenses variables de l'inspection et frais d'administration. Commission centrale. Matériel et dépenses diverses de l'école normale de l'enseignement moyen du degré inférieur et des écoles normales de l'Etat. Ecoles normales adoptées. - Service annuel ordinaire de l'instruction primaire communale ; subsides aux communes ; constructions, réparations, et ameublement de maisons d'école ; encouragements (subsides et achats de livres pour les bibliothèques des conférences d'instituteurs) ; récompenses en argent ou en livres aux instituteurs primaires qui font preuve d'un zèle extraordinaire et d'une grande aptitude dans l'exercice de leurs fonctions ; subsides aux caisses provinciales de prévoyance ; encouragements aux recueils périodiques concernant l'instruction primaire ; subsides pour la publication d'ouvrages destinés à répandre l'enseignement primaire ; secours à d'anciens instituteurs (article 54 du règlement du 10 décembre 1852) ; frais des conférences agricoles des instituteurs primaires ; subsides à des établissements spéciaux ; salles d'asile et écoles d'adultes, etc. : fr. 1,773,689 40. »
- Adopté.
« Art. 104. Subsides en faveur d'établissements de sourds-muets et d'aveugles : fr. 16,000. »
- Adopté.
Art. 105. Subsides et encouragements ; souscriptions, voyages et missions littéraires, scientifiques ou archéologiques ; fouilles et travaux dans l'intérêt de l'archéologie nationale ; sociétés littéraires et scientifiques ; dépenses diverses ; secours à des littérateurs ou savants qui se trouvent dans le besoin ou aux familles de littérateurs ou savants décédés ; subsides aux dames veuves Weustenraad, Van Ryswyck, Vankenkhove et Gaucet ; subsides à des élèves de l'enseignement supérieur libre ; prix quinquennaux fondés par les arrêtés royaux du 1er décembre 1845 et du 6 juillet 1851 ; publication des Chroniques belges inédites ; table chronologique des chartes, diplômes, lettres patentes et autres actes imprimés concernant l'histoire de la Belgique ; publication de documents rapportés d'Espagne ; exécution d'une description géographique et historique du royaume de Belgique : fr. 87,800.
« Charge extraordinaire : fr. 12,400. »
- Adopté.
« Art. 106. Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique ; publication des anciens monuments de la littérature flamande et d'une collection des grands écrivains du pays : fr. 40,000.
« Charge extraordinaire : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 107. Observatoire royal ; personnel : fr. 18,020. »
- Adopté.
« Art. 108. Observatoire royal ; matériel et acquisitions : fr. 6,200. »
- Adopté.
« Art. 109. Bibliothèque royale ; personnel : fr. 27,360. »
- Adopté.
« Art. 110. Frais de la fusion des trois fonds de la bibliothèque royale et frais de la rédaction du catalogue général ; charge extraordinaire : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 111. Bibliothèque royale ; matériel et acquisitions : fr. 33,320. »
- Adopté.
« Art. 112. Musée royal d'histoire naturelle. Personnel : fr. 10,220. »
- Adopté.
« Art. 113. Musée royal d'histoire naturelle ; matériel et acquisitions : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 114. Subside à l'association des Bollandistes pour la publication des Acta sanctorum ; charge extraordinaire : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 115. Archives du royaume ; bureau de paléographie, personnel : fr. 36,150.
« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »
La section centrale, d'accord avec le gouvernement, propose de fixer le chiffre total de cet article à 37,450 fr. (charge ordinaire et permanente), la différence devant être reportée à l'article 116.
- L'article ainsi modifié est adopté.
« Art. 116. Archives du royaume ; bureau de paléographie ; matériel : fr. 3,000. »
La section centrale, d’accord avec le gouvernement, propose de porter le chiffre à 3,500 francs, charge ordinaire et permanente et 1,000 fr. charge extraordinaire et temporaire.
- L'article ainsi modifié est accepté.
« Art. 117. Archives de l'Etat dans les provinces ; personnel : fr. 20,200. »
(page 1191) « Art. 118. Frais de publication des Inventaires des archives ; frais de recouvrement de documents provenant des archives, tombés dans des mains privées ; frais d'acquisition ou de copies de documents concernant l'histoire nationale ; dépenses de matériel des dépôts d'archives dans les provinces ; subsides pour le classement et pour la publication des inventaires des archives appartenant aux provinces, aux communes, aux établissements publics ; dépenses diverses relatives aux archives. Recouvrement d'archives restées au pouvoir du gouvernement autrichien ; frais de classement, de copie et de transport, etc. : fr. 7,000.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 119. Location de la maison servant de succursale au dépôt des archives de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 120. Subsides à de jeunes artistes pour les aider dans leurs études ; encouragements à de jeunes artistes qui ont déjà donné des preuves de mérite ; voyages dans le pays et à l'étranger pour les aider à développer leurs talents ; missions dans l'intérêt des arts ; secours à des artistes qui se trouvent dans le besoin ou aux familles d'artistes décédés ; encouragements à la gravure en taille-douce, à la gravure en médailles, aux publications relatives aux beaux-arts, subsides ; souscriptions ; acquisitions d'œuvres d'un intérêt artistique ou archéologique ; subsides aux sociétés musicales, aux sociétés instituées pour l'encouragement des beaux-arts, aux expositions locales, etc. ; commandes, acquisitions d'œuvres d'artistes vivants ou dont le décès ne remonte pas à plus de dix ans ; subsides aux établissements publics pour aider à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art ; frais relatifs aux grands concours ; dépenses diverses ; académies et écoles des beaux-arts autres que l'Académie d'Anvers ; encouragements pour la composition musicale, la peinture, la sculpture, l’architecture et la gravure ; pensions des lauréats : fr. 165,500. »
- Adopté.
« Art. 121. Académie royale d'Anvers : fr. 31,750. »
- Adopté.
« Art. 122. Conservatoire royal de musique de Bruxelles. Dotation de l'Etat destinée, avec les subsides de la province de Brabant et de la ville de Bruxelles, à couvrir les dépenses tant du personnel que du matériel : fr. 50,340. »
- Adopté.
« Art. 123. Conservatoire royal de musique de Liège. Dotation de l'Etat destinée, avec les subsides de la province et de la ville de Liège, à couvrir les dépenses tant du personnel que du matériel : fr. 24,360. »
- Adopté.
« Art. 124. Musée royal de peinture et de sculpture. Personnel : fr. 12,400. »
- Adopté.
« Art. 125. Musée royal de peinture et de sculpture. Matériel et acquisitions ; frais d'impression et de vente du catalogue : fr. 25,400. »
- Adopté.
« Art. 126. Musée royal d'armures et d'antiquités. Personnel : fr. 4,900. »
- Adopté.
« Art. 127. Musée royal d'armures et d'antiquités. Matériel et acquisitions ; frais d'impression et de vente du catalogue : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 128. Entretien du monument de la place des Martyrs, des jardins et des arbustes ; salaire des gardiens : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 129. Monuments à élever aux hommes illustres de la Belgique, avec le concours des villes et des provinces ; médailles à consacrer aux événements mémorables : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 130. Subsides aux provinces, aux villes et aux communes dont les ressources sont insuffisantes pour la restauration des monuments ; travaux à faire pour la restauration et la conservation de l'ancien phare de Nieuport ; subsides pour la restauration et la conservation d'objets d'art et d'archéologie appartenant aux administrations publiques, aux églises, etc. ; travaux d'entretien aux propriétés de l'Etat qui ont un intérêt exclusivement historique : fr. 40,000.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 131. Commission royale des monuments. Personnel. Frais de copie : fr. 2,100. »
- Adopté.
« Art. 132. Commission royale des monuments. Matériel et frais de déplacement : fr. 5,400. »
- Adopté.
« Art. 133. Frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; personnel, dépenses diverses et travaux relatifs à cette inspection ; charge extraordinaire : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 134. Frais des commissions médicales provinciales ; police sanitaire et service des épidémies : fr. 45,000. »
- Adopté.
« Art. 135. Encouragements à la vaccine ; service sanitaire des ports de mer et des côtes ; subsides aux sage-femmes pendant et après leurs études, 1° pour les aider à s'établir ; 2° pour les indemniser des soins de leur art qu'elles donnent aux femmes indigentes ; subsides en cas d'épidémie ; impressions et dépenses diverses : fr. 26,300. »
- Adopté.
« Art. 136. Académie royale de médecine : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 137. Conseil supérieur d'hygiène publique ; jetons de présence et frais de bureau : fr. 4,200. »
« Art. 138. Subside pour les établissements publics de la commune de Spa : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 139. Traitements temporaires de disponibilité ; charge extraordinaire : fr. 10,594 16. »
- Adopté.
« Art. 140. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 9,900. »
- Adopté.
M. le président. - La Chambre a adopté dans la séance d’aujourd’hui un amendement sur lequel il y a lieu de procéder à un second vote. Il s'agit de l'augmentation de 8,000 francs à l'article 81, destinés à couvrir les dépenses d'appropriation du nouveau local affecte au service de l'école du génie civil.
La Chambre entend-elle procéder immédiatement au second vote de cet amendement et passer ensuite au vote sur l'ensemble du budget ?
M. Manilius. - Rien ne s'oppose à ce que l'on passe au vote définitif. L'amendement présenté par le gouvernement n'a été combatte par personne ; (Aux voix !)
- La chambre consultée décide qu'elle passera immédiatement au vote définitif du budget de l'intérieur.
Elle confirme l'amendement introduit dans l'article 81 du budget.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Le budget du ministère de l'intérieur est fixé, pour 1'exereice 1859, à la somme de huit millions trois cent soixante et treize mille trois cent cinq francs soixante-cinq centimes (8,373,350 fr. 65 c), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
(page 1192) Il est procédé au vote par appel nominal.
62 membres répondent à l'appel.
56 membres répondent oui.
6 s'abstiennent.
En conséquence, le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1859 est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Tack, Tesch, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Wala, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Moor, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere, de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, de Vrière, Dubus, Frère-Orban, Frison, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Manilius, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Rodenbach, Rogier, Savart et Orts.
Se sont abstenus : MM. Coomans, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Portemont, d'Ursel et Magherman.
M. le président. - Les membres qui seront abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Coomans. - Messieurs, de même que les années précédentes, je m'abstiendrai de voter pour le budget de l'intérieur, parce qu'il renferme des dépenses que je ne puis approuver.
M. de Naeyer, rapporteur. - Depuis plusieurs années, je me suis abstenu de voter le budget de l'intérieur, parée que ce budget, qui prend chaque année des accroissements considérables, renferme une foule de dépenses qui, dans ma manière de voir, n'ont d'autre raison d'être qu'une injuste défiance envers la liberté et envers les ressources de l'activité privée. Comme ce système de providence gouvernementale ne fait que croître et embellir au grand détriment des contribuables, il m'a encore été impossible d’émettre un vote apptobatif.
M. de Mérode-Westerloo. - Je n'ai pas voté contre le budget parce que je ne veux pas m'opposer à la marche des affaires ; mais je ne puis pas lui donner mon assentiment, parce qu'il renferme un certain nombre d'augmentations que je ne puis approuver, notamment celle qui concerne l’enseignement moyen, et qui me paraît contraire au texte comme à l'esprit de la loi du 1er juin 1850.
M. de Portemont. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que M. de Naeyer.
M. d'Ursel. - le me sais abstenu parce que je ne me trouve pas suffisamment éclairé sur la nécessité de plusieurs augmentations demandées au budget.
M. Magherman. - Je n'ai pas voté pour le budget, parce qu'on y a introduit des augmentations que je ne puis approuver ; je n'ai pas voté contre, parce que je ue veux pas, par un vote négatif, entraver les services publics.
M. Vermeire. - En règle générale, je suis opposé à la conclusion de traités de commerce, parce que, d'après moi, ces traités naissent, le plus souvent, de situations équivoques produites par le système artificiel de la protection. C'est ainsi que les concessions accordées par les pays qui se trouvent sous le régime protecteur, démontrent l'identité de ce dernier régime.
Lorsque deux pays concluent des traités, l'on croit généralement que celle des parties contractantes qui achète plus qu'elle ne vend est la partie lésée. C'est une vieille erreur économique, tellement palpable, que je crois pouvoir me dispenser d'en faire la démonstration. En effet, ou n'achète pas pour le plaisir d'acheter, mais parce que des motifs réels ou de consommation ou de négoce ultérieur rendent l'achat nécessaire.
Certes, je ne prétends pas que, dans l'état vicieux de plusieurs législations européennes, les concessions réciproques ne puissent avoir parfois, un certain degré d'utilité relative ; en ce sens que l'abaissement des droits, concédé par les traités, constitue un acheminement vers la liberté commerciale, une aspiration vers une situation normale, une extension à l’emploi utile des richesses naturelles.
Quand, sous le rapport commercial, un pays a un droit public libéral, dégagé de toutes les entraves que traîne après lui, le système prohibitif, les traités de commerce me paraissent devenir inutiles.
C'est ainsi que le traité actuel ne fait que confirmer le droit commun consacré par les législations russe et belge. C’est ainsi que le traité me paraît être une convention de navigation plutôt que de commerce.
En effet, l’article premier garantit « une réciprocité de pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les sujets des hautes parties contractantes dans tous les ports de leurs domaines respectifs pour y vaquer à leur affaires et y jouir pour leurs personnes et leurs biens de la même protection et sécurité que leurs nationaux » et il n’est dérogé à ce principe que parce que le régime économique de la Russie repose sur le prohibitionnisme, non sur la libéré commerciale, En effet, l'article 8 du traité réserve le cabotage au pavillon russe.
L'article 9 établit un régime spécialement protecteur à l'importation du sel et aux produis de la pêche nationale.
Les articles séparés constituent également des exceptions importantes par les commentaires au moyen desquels ils expliquent l'article premier.
Ainsi l'article 2 de ces clauses spéciales porte :
« Il est entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité qui est la base du traité de ce jour, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après :
« 1° La franchise dont jouissent les navires construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les premières trois années, sont exempts de droits de navigation.
« 2° La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, certaines marchandises, entre autres des blés et du goudron.
« 3° Le privilège de la compagnie russe-américaine.
« 4° Les immunités accordées aux navires de plaisance. »
Ainsi le traité porte que :
« Sauf la navigation de côte ou du cabotage qui est réservée exclusivement aux navires nationaux ;
« Sauf les privilèges spéciaux qui sont accordés à l'importation du sel et des produits de la pêche nationale ;
« Sauf les franchises, les immunités et les privilèges dont jouissent certaines catégories de navires appartenant à des sujets russes ;
« Sauf l'affranchissement de droits accordés aux habitants de la côte d'Archangel ;
« Sauf le privilège dont jouissent la compagnie russe-américaine et les navires de plaisance,
« Il y aura réciprocité parfaite. »
Mais, en présence de tant d'exceptions n'est-on pas admis à supposer que celles-ci emportent la règle ?
Quant à moi, messieurs, je ne voterais pas un traité conclu sur des bases pareilles, si, en fait, notre navigation avait, dans l'empire russe, certaine importance.
Mais ces relations sont d'une toute autre nature.
Nos importations pendant la période de 1851 à 1854 comportent une moyenne annuelle de 17,750,000 et nos exportations 3,584,000. lmportations et exportations réunies 21,314,000.
En 1856, les importations sont de 15,076,000 et les exportations de 2,955,000. Importations et exportations réunies, 18,031,000
Quelle est la part que le pavillon belge et le pavillon russe ont prise dans le transport de ces quantités importantes de marchandises ; ? Elle est presque nulle.
En effet, les pavillons des deux pays y ont participé dans la proportion suivante :
La Russie : A l'entrée, de 1851 à 1851, moyenne annuelle, 37 navires d'un tonnage moyen de 224 tonneaux ; à la sortie, moyenne annuelle, 37 navires d’un tonnage moyen de 224 tonneaux.
La Belgique, même période, moyenne annuelle, 13 navires, 200 tonneaux.
En 1856, nous avons reçu 5 navires russes d'un tonnage moyen de 200 tonneaux ;
Et l'entrée et la sortie réunies des navires belges en Russie ont été de 11 navires d'un tonnage moyen de 190 tonneaux.
J'excepte l'année 1855 qui est relativement nulle, à cause de la guerre de Crimée.
De ce qui précède il résulte pour moi, à toute évidence, que comparativement au mouvement général de notre commerce, les pavillons russe et belge y participent dans des proportions infimes ; et, dès lors que les avantages accordés à la Russie, étant atténués dans leurs effets, je crois pouvoir accepter le traita qui est présenté à la sanction de la Chambre.
M. Savart. - Messieurs, j'ai demandé la parole parce que le traité de commerce et de navigation conclu le 9 juin 1858 entre la Belgique et la Russie me semble accuser un fait politique qui ne doit pas passer inaperçu.
Ce fait, c'est l'attitude de plus en plus bienveillante de la Russie vis-à-vis de la Belgique.
Cette bienveillance, vice et sympathique, chez une nation qui autrefois semblait avoir vu avec regret notre émancipation politique, se manifeste dès le préambule du traité et elle exerce son heureuse influence sur toutes les stipulations qui suivent.
En diplomate, dans la rédaction des actes internationaux, tous les mots sont attentivement pesés ; la portée qu'on peut donner à chaque (page 1193) mot est exactement calculée ; la moindre nuance dans les expressions décèle parfois une différence de situation.
Or, messieurs, dans le traité de 1850 on déclare : que S. M. le Roi des Belges, et l'empereur de toutes les Russies, désirant consolider les rapports de bonne intelligence qui existent entre leurs Etats respectifs et régulariser les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus d'entrer en négociation ; et dans le traité du 8 juin 1858 on déclare : que le Roi des Belges et l'empereur de toutes les Russies animés d'un égal désir de cimenter les liens d'amitié qui les unissent et voulant étendre et faciliter autant que possible les relations commerciales et maritimes entre leurs Etats respectifs sont convenus d'entrer en négociation pour conclure un traité de commerce.
Les expressions des deux traités sont loin d'être synonymes.
En 1850, désir de rester en bonne intelligence et de régulariser certaines relations commerciales inévitables de peuple a peuple.
En 1858, désir de s'unir par les liens d'une étroite amitié, de cimenter ces liens, de les mettre à l'abri de toute rupture.
Désir, non plus de régulariser simplement les relations commerciales, mais de les faciliter, de les voir s'étendre de plus en plus chaque jour.
Il me semble que de cette différence de langage résulte la preuve des progrès qu’a faits l'entente cordiale entre les deux souverains et les deux nations.
Du reste, cette sincère entente, cette étroite union ne se trouve pas seulement dans le préambule du traité, mais elle se retrouve surtout dans toutes les clauses de la convention qui est assise sur les bases les plus larges et les plus libérales.
Deux points saillants différencient surtout les deux traités de 1850 et de 1858.
De ces deux points, l’un a une portée politique, l'autre une portée commerciale importante.
Ce qui a une portée politique, c'est la non-reproduction de l'article 11 du traité du 14 février 1850.
Cet article 11 est ainsi conçu : i Le remboursement par la Belgique du droit perçu sur la navigation de l'Escaut par le gouvernement des Pays-Bas, en vertu du paragraphe 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839, est garanti aux navires russes.
Par cet article, la Russie paraissait ne traiter avec nous qu'à condition que nous aurions pris l'obligation de rembourser certaines sommes à la Hollande, c'est-à-dire que nous aurions payé pour elle le droit sur l'Escaut.
Le silence gardé à cet égard nous paraît significatif, et nous laisse libres pour l'avenir.
Quant au commerce, la différence existe en ce que nos navires ne sont plus réduits au simple transport des marchandises belges par la voie directe de la Belgique en Russie, avec obligation de justifier l'origine des produits.
Nous pouvons transporter d'autres produits que les produits nationaux, nous pouvons affréter nos navires où bon nous semblera, on ne s'inquiétera plus de la route suivie, des lieux de relâche, du chargement ou de l'origine des marchandises.
Les entraves tombent et la liberté se fait. La Russie nous accorde ce qu'elle peut nous accorder en présence de ses traités avec la Suède et la Norvège, la compagnie américaine, les immunités du gouvernement d'Archangel.
Une carrière est ouverte au commerce et quoi qu'en dite M. Vermeire, on ne sait encore tous ses résultats.
J'ai désiré, messieurs, attirer votre attention sur la situation nouvelle dans laquelle nous sommes entrés, parce que les changements survenus me semblent importants.
Ils sont importants dans ce moment surtout où l'alliance de la France et de la Russie rentre dans le domaine des choses possibles.
Pour certaines éventualités, l'appui de la Russie, l'amitié d'une puissance aussi prépondérante que la Russie peut nous être d'une immense utilité.
C'est une garantie pour la durée et le maintien des traités qui assurent notre nationalité.
Cette garantie est de nature à nous inspirer confiance et foi dans l'avenir.
Non seulement, messieurs, j'appuie le traité par mon vote mais je croirais n'avoir pas accompli pleinement un devoir de conscience, si je n'exprimais pas ma gratitude, à ceux dont la sage et prudente conduite a amené cette heureuse situation.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, l'honorable M. Vermeire a considérablement diminué, à mon avis, l'importance du traité qui vous est soumis.
Mon intention n'est pas d'exagérer cette importance. Il est certain que les traités de navigation et de commerce différentiels et consacrant un régime de faveur peuvent avoir, à certains égards du moins, une plus grande importance que des traités par lesquels les navires et les marchandises sont acceptés réciproquement sur le pied du régime national.
Mais après les principes qu'a exposés l'honorable M. Vermeire, je m'étonne qu'il ait fait le procès en général, à ces derniers traités, car, si je ne me trompe, l'honorable membre a fait des vœux en faveur du système de la liberté commerciale.
Or, les traités qui établissent la parfaite réciprocité entre les nattons et leurs produits sont évidemment un acheminement vers ce système.
L'honorable M. Vermeire a été plus loin : il s'est déclaré l'adversaire des traités en général, il les considère comme inutiles, et par conséquent comme inutile aussi celui qui est soumis à vos délibérations. L'honorable membre a oublié que les traités sont indispensables avec beaucoup de pays, alors même qu'on n'aurait que très peu de chose de particulier à stipuler, parce qu'il est des pays où l'on n'admet au droit commun que les pays avec lesquels il existe un traité.
C'est précisément le cas pour la Russie. Il existe un ukase du 19 juin 1845 d'après lequel les marchandises introduites sous pavillon étranger, de quelque origine qu'elles puissent être, sont soumises à une surtaxe de 50 p. c., à moins d'avoir un traité avec la Russie. Ce n'est pas le seul pays où l'on rencontre une pareille législation ; si nous n'avions pas de traité avec l'Angleterre, nos navires et nos marchandises seraient frappés d'une surtaxe de 20 p. c.
Il y a beaucoup d'autres pays avec lesquels il est indispensable d'avoir des traités pour jouir du droit commun, il en est où nos capitaines et nos négociants seraient souvent traités d'une manière peu agréable s'ils ne se présentaient en quelque sorte un traité à la main.
Mais messieurs, il y a dans le traité que nous venons de conclure, des clauses particulières, spéciales qui ne sont pas certainement sans importance et qui ont échappé à l'honorable M. Vermeire. Ainsi la clause qui nous assimile à la France pour le dégrèvement accordé aux négociants étrangers établis en Russie, nous assure un avantage dont ne jouissent pas encore les autres nations.
Cette assimilation nous est accordée par le traité. Nos négociants, en vertu du traité, peuvent s'établir en Russie.
M. Vermeire. - Ils peuvent s'établir aux mêmes conditions que les autres.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Cela est vrai ; mais il y a autre chose que vous ignorez, c'est qu'en vertu du traité seulement, nos négociants ne payent plus l'impôt qui était prélevé dans les villes de Saint-Pétersbourg et de Moscou sur les hôtes étrangers.
Les sujets français, en vertu du traité récent qui a été conclu entre la France et la Russie, avaient été affranchis de cet impôt ; pendant les négociations nous avons douté que le contre-projet qui nous avait été présenté par la Russie admît nos négociants à la participation de cette immunité ; et nous avons demandé à cette fin qu'il fût ajouté au texte de l'article premier, que nous n'étions pas seulement assimilés aux nationaux russes, mas que nous jouirions en même temps du régime de la nation le plus favorisée.
Ceci, messieurs, a donné lieu à des explications par suite desquelles il a été reconnu par le négociateur russe que les Belges seraient, comme les Français, libérés des redevances établies au profit des villes de St-Pétersbourg et de Moscou, et qui s'élèvent, savoir : à un p. c du capital annoncé par les hôtes étrangers et à 200 roubles ass. (57-14 1/4 r. argent) par an pour les négociants de passage résidant en qualité d'étrangers, qui ne font pas de commerce, mais qui possèdent un immeuble dans la ville.
Nous avons donc obtenu tous les avantages qui ont été faits aux Français en vertu de leur traité. Or, je le répète, ceci est une immunité toute spéciale accordée à la nation française en vertu d'un traité qu'on a considéré en France comme très avantageux. Eh bien, sans notre traité, nous n'aurions pas obtenu cet avantage.
L'honorable M. Vermeire a cru voir dans les articles séparés du traité une déviation considérable des principes de l'assimilation ; il a dit que l'exception absorbait ici la règle. Voyons donc quelles sont ces exceptions.
1° « La franchise dont jouissent les vaisseaux construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les 3 premières années, sont exempts de droits de navigation. Nous n'exemptons pas de droits de navigation pendant trois ans nos navires neufs ; mais rien ne nous empêche, si nous jugions à propos de faire une loi pareille, de décréter la même exemption, puisque la Belgique garde la faculté d’en user de même à l'égard de ses navires.
M. Vermeire. - On est sorti du système des primes pour construction de navires ; j'espère bien qu'on n’y rentrera plus.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Si nous avons renoncé à ce système, c'est évidemment parce que cela était conforme à nos principes économiques. Le gouvernement russe lui, accordé cette immunité temporaire à ses navires, il en est parfaitement libre ; il y a là une liberté réciproque.
Il est évident que quand vous faites un traité quelconque avec un pays, vous ne pouvez pas avoir la prétention de changer sa législation intérieure ; chaque pays a ses lois, son système économique intérieur, dont il faut nécessairement tenir compte quand on traite avec lui. Tout ce qu'on peut réclamer, c'est la réciprocité. Eh bien, cette réciprocité, on nous l'a donnée.
M. Vermeire. - Il n'y a plus de réciprocité pour les navires belges.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Je suis charmé de ces interruptions, parce qu'elles me fournissent l'occasion de m'expliquer plus complétement et de prouver que le traité n'est ni si insignifiant ni si mauvais qu’on veut bien le prétendre.
(page 1194) Je dis qu'il y a dans cet article une réciprocité complète, puisque nous avons la faculté d'accorder à nos navires les mêmes avantages que la Russie trouve bon d'accorder aux siens.
Nous avons ensuite au n° 2° « la faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel, d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'en exporter de la même manière, des blés, cordes, et cordages, du goudron et du ravedonc.» Ceci, messieurs, ne concerne pas les relations avec l'étranger : C'est une disposition de régime intérieur. C'est comme si vous disiez qu'on réserve aux habitants d'Ostende fa faculté d'exporter certaines choses vers Blankenberghe. Il s'agit ici d'habitants des côtes qui peuvent transporter d'un point du gouvernement auquel ils appartiennent sur un autre point certaines marchandises.
C'est encore là une disposition qui prend sa source dans le régime intérieur de la Russie ; or, je demande en quoi cette disposition peut nuire à nos relations ou en quoi elle peut constituer une exception sérieuse à la réciprocité inscrite dans le traité.
3° « Le privilège de la compagnie russe américaine. »
Eh bien, voilà un privilège qui n'est pas plus une exception pour nous que pour les Russes eux-mêmes. Ceux-ci doivent respecter ce privilège comme les étrangers, parce qu'il s'y attache un intérêt national et que c’est à ce titre qu'il a été accordé.
M. Coomans. - C'est comme la maatschappy.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Absolument, et il n'y a là rien qui constitue une exception au principe de l'assimilation parfaite avec les nationaux.
Je ne parlerai pas des immunités accordées dans les deux pays aux navires de plaisance ; c'est un article de droit public.
- Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voit !
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Il me restait, messieurs, beaucoup de choses à dire ; mais si la Chambre se croit suffisamment éclairée, je ne demande pas mieux que de finir.
- La discussion est close.
La Chambre passe au vote sur l'article unique, qui est ainsi conçu :
« Le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie, sortira son plein et entier effet. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article unique qui est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.
Ce sont : MM. Tack, Tesch, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem. Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Wala, Allard, Ansiau, Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dubus, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Manilius, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Rodenbach, Rogier, Savart et Orts.
M. le président. - Il nous reste à statuer sur la motion de M. Rodenbach. Il propose à la Chambre de s'ajourner jusqu'à ce que les rapports de la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les travaux publics, soient prêts.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je pense qu'il entre dans les intentions de la Chambre de s'ajourner à un jour fixe. Que la Chambre se donne une vacance aussi longue qu'il lui conviendra, mais qu'au moins on sache le jour où l'on se réunira pour s'occuper des travaux importants qui restent encore à examiner.
M. Coomans. - Il me semble que l'observation de l'honorable ministre est fondée. Il faut que nous sachions à quoi nous en tenir pendant un certain temps. Chacun de nous a pris des arrangements, des engagements auxquels nous devons avoir égard.
J'appuie donc la pensée de l'honorable ministre et je suis d'avis que nous fixions notre rentrée à un jour déterminé, sauf, si la section centrale, dont nous sommes loin de vouloir entraver la liberté, n'avait pas fini au jour convenu, à prolonger un peu nos vacances.
M. le président. - Dans ce cas il reste à fixer le jour auquel la Chambre s ajournerait.
- Plusieurs membres. - Au mardi 13 juillet.
- La Chambre décide qu'elle s'ajourne au mardi 13 juillet.
M. le président. - Il est entendu, si le rapport de la section centrale est prêt avant cette date, qu'il pourra être imprimé et distribué.
Cela a été convenu avant-hier. La section centrale a été autorisée à faire imprimer son rapport qui sera envoyé à domicile par les soins du bureau.
M. Rodenbach. - Messieurs, l'année dernière, lors de la récolte, les bras ont manqué aux agriculteurs. Je pense qu'à l'instar de ce qui a lieu en France, surtout cette année, que la moisson se fera quinze jours plus tôt que dans les années ordinaires, le département de la guerre ferait sagement en accordant de nombreux congés aux miliciens, sauf à retarder, s'il le faut, la réunion des troupes au camp de Beverloo. J'engage le cabinet et M. le ministre de la guerre en particulier à prendre cette observation en sérieuse considération et à venir en aide autant que possible à la première de toutes nos industries.
- La séance est levée à 5 heures.