(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. de Nayer, premier-vice-président.)
(page 849) M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et quart.
M. Tack donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Les membres du conseil communal de Jodoigne prient la Chambre d'autoriser le gouvernement à concéder un chemin de fer d'Ottignies à Landen, par Jodoigne ».
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Iweins demande que les commissaires de police, et notamment ceux qui remplissent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police, soient admis à participer à une caisse de retraite. »
- Même renvoi.
« Le sieur Thonus prie la Chambre de statuer sur la demande des veuves de blesses de septembre décorés de la croix de Fer, tendante à être assimilées, pour la pension, aux veuves de légionnaires. »
- Même renvoi.
« Le bourgmestre, les échevins et des habitants de Grootenberge demandent que le ressort de tous les notaires soit étendu à leur arrondissement judiciaire. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires dans le canton de Dour demandent l'uniformité de juridiction pour tous les notaires. »
- Même renvoi.
« Le sieur Otten demande que le département des finances soit autorisé à échanger ses trois obligations de l'emprunt de 1848. »
- Même renvoi.
« Des brigadiers et gardes forestiers du cantonnement de Florenville demandent une augmentation de traitement. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant un crédit pour augmenter les traitements des employés inférieurs de l'Etat.
« Des juges de paix dans l'arrondissement de Huy prient la Chambre d'améliorer leur position. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire.
M. Rousselle, rappelé chez lui pour affaire de famille, demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. Jacques, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Dixmude, le 10 décembre 1855, les sieurs Vanhille, distillateurs à Eessen, demandent une modification à la loi sur les entrepôts, afin qu'il leur soit possible d'obtenir un entrepôt fictif, pour y déposer des grains étrangers destinés à la distillation. »
Les pétitionnaires prétendent qu'eu égard à leur éloignement d'une ville à entrepôt public, le délai de 40 jours fixé par la loi du 30 novembre 1854 pour les eaux-de-vie destinées à l'exportation et fabriquées avec des grains étrangers, est insuffisant pour leur distillerie. Cette loi d'exception ayant cessé d'être en vigueur, la pétition n'a plus d'intérêt actuel. Mais comme la même situation pourrait se reproduire dans l'avenir, il semble que le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances peut avoir lieu, suivant les conclusions que la commission des pétitions avait prises l'année dernière.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition sans date, l'administration communale de Watou demande le rétablissement d'un bureau des douanes dans cette commune. »
Le bureau de douanes de Watou a été supprimé en 1849 lors de la réorganisation des divers services de l'administration des finances, réorganisation qui a procuré de fortes économies au trésor public. Là comme ailleurs, cette suppression n'a pas pu se faire sans quelque gêne pour les mouvements journaliers du commerce local. L'on reconnaît cependant que la situation a été très supportable pendant les six années de 1849 à 1855 : la gêne n'est venue que des ordres qui ont été donnés en avril 1855 aux préposés de la douane pour surveiller sévèrement toute sortie autre que par le bureau de l'Abeele.
Nous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. -« Par pétition datée de Cuesmes, le 29 novembre 1855, l'officier de l'état-civil de Cuesmes demande des modifications à l'arrêté royal du 29 janvier 1818, quant au modèle des états de décès à transmettre aux receveurs des droits de succession. »
D'après la pétition, les receveurs des droits de succession augmentent considérablement le travail des officiers de l'état-civil en leur réclamant des renseignements qui ne sont pas compris dans le cadre des états de décès dont la transmission mensuelle a été prescrite par l'arrêté royal du 29 janvier 1818. Pour que ces renseignements supplémentaires puissent être fournis avec plus de facilité, l'officier de l'état-civil de Cuesmes demande que l'administration des droits de succession fournisse des feuilles imprimées pour la rédaction des états de décès, et y ajoutant les colonnes destinées à comprendre les renseignements réclamés.
Nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition sans date, des électeurs d'Avelghem demandera que les élections aux Chambres se fassent au chef-lieu de canton. »
« Par pétition datée d'Ogy, le 30 novembre 1855, des électeurs d'Ogy demandent l'établissement d'un bureau électoral dans chaque commune ou chef-lieu de canton. »
La pétition d'Avelghem porte 27 signataires, et celle d'Ogy 13. Ces deux pétitions sont à joindre aux 879 qui sont analysées dans les feuilletons n°13 de 1852-1853, et n°5 de 1853-1854. Le rapport sur ces pétitions a été présenté le 3 mai 1853 à la Chambre, mais aucune décision n'a été prise jusqu'ici. La commission des pétitions reproduit, pour les pétitions des électeurs d'Avelghem et d'Ogy, la même proposition que celle qui a été faite depuis plusieurs années pour les 879 autres pétitions, c'est-à-dire le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Frameries, le 2 décembre 1855, le sieur de Lamock, ancien receveur de l'enregistrement à Neufchâteau, demande la révision de sa pension et le payement de la réduction qu'il a subie depuis le 1er avril 1843. »
Le pétitionnaire avait obtenu, en 1843, une pension liquidée à 7,395 fr. à charge de l'ancienne caisse de retraite des employés du département des finances ; il se plaint de ce que celle pension n'a été inscrite à charge du trésor public qu'au taux de 6,000 fr., et il réclame le payement de la différence annuelle de 1,393 fr., à partir du 1er avril 1843.
Il est inutile de refaire l'historique de l'ancienne caisse de retraite ; il suffit de rappeler qu'elle était devenue insolvable, les pensions qui avaient été liquidées à sa charge, dépassant de beaucoup les ressources qu'elle possédait.
Si les articles 58 et 59 de la loi du 21 juillet 1844 n'avaient pas admis à charge du trésor public, jusqu'à concurrence d'un maximum de 6,000 fr., les pensions dont l'ancienne caisse de retraite était grevée, le pétitionnaire aurait sans doute conservé sa pension nominale de 7,393 fr. ; mais cette pension aurait dû être réduite au prorata des ressources de la caisse : l'on aurait dû faire une distribution par contribution comme en cas de faillite, et alors le pétitionnaire n'aurait touché en réalité qu'une somme de beaucoup inférieure aux 6,000 fr. pour lesquels il a reçu un brevet à charge du trésor public, conformément à la loi.
La commission des pétitions vous propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 décembre 1855, des habitants de Bruxelles demandent que la Banque Nationale soit tenue de payer au trésor public un million à titre d'impôt. »
Cette pétition n'est revêtue que de trois signatures et n'entre dans aucun développement : le seul motif qu'elle indique, c'est que l'Etat met à la disposition de la Banque une valeur permanente de 110 à 130 millions, y compris la recette des contributions.
Les fonds que le trésor public possède à la Banque Nationale sont loin de s'élever à un chiffre aussi considérable. D'ailleurs, les conventions qui existent entre l'Etat et la Banque, en vertu des lois de 1850, ne doivent arrivera leur terme qu'en 1860 et en 1875. La commission des pétitions vous propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Zoersel, le 9 décembre 1855, le sieur Desforges, cultivateur à Zoersel, se plaint de sa cotisation personnelle et demande à jouir de l'exemption accordée par le paragraphe premier de l'article 38 de la loi du 28 juin 1822. »
Le pétitionnaire se croit surtaxé par la cotisation de 41 fr. 76 c. qui lui est imposée : il pense que l'on devrait avoir égard à ses travaux de défrichement et ne pas faire entrer dans le calcul de la taxe le travail d'une simple servante.
L'on ne voit pas clairement, dans la pétition, s'il s'agit de la contribution personnelle au profit du trésor public ou d'une cotisation (page 850) personnelle pour les dépenses communales. Dans l'un comme dans l'autre cas, la loi a fixé des règles et des délais pour les demandes en réduction de taxe et elle a désigné des autorités pour y statuer. La Chambre n'a pas à s'en occuper.
Tel est le motif de l'ordre du jour qui vous est proposé.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Recogne, le 5 décembre 1855, le sieur Chalon, ancien facteur rural, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la liquidation de sa pension. »
La pension ayant été liquidée par arrêté royal du 5 avril 1856, la pétition est devenue sans objet. C'est par ce motif que nous proposons l'ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition datée de Houdremont, le 27 novembre 1855, les sieurs Mathieux et Volvert, gardes forestiers, demandent une augmentation de traitement. »
Les pétitionnaires exposent qu'ils ne peuvent pas vivre avec les traitements de 380 francs et de 440 francs qui leur sont accordés.
D'après le Code forestier, c'est au gouvernement à fixer d'une part le traitement des gardes, d'autre part les sommes à rembourser par les communes, pour frais de régie de leurs bois.
Les arrêtés pris en exécution du Code forestier ont augmenté récemment d'une manière notable les taxations imposées aux communes pour la surveillance de leurs propriétés. Il eût été plus simple et probablement aussi utile d'appliquer aux bois le même régime qu'aux autres propriétés des communes et d'en laisser l'administration aux conseils communaux sous la surveillance des autorités provinciales. La loi en a décidé autrement et nous n'entendons pas la remettre en discussion : mais dans cette situation, il semble que la Chambre ne doit pas être trop facile à prêter son appui à des réclamations qui pourraient conduire à augmenter encore les charges imposées aux communes. Les pétitionnaires pouvaient, d'ailleurs, s'adresser aux chefs de l'administration forestière sans réclamer l'intervention de la Chambre.
Tels sont les divers motifs qui ont engagé la commission des pétitions à proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Opglabeek, le 28 novembre 1855, le conseil communal d'Opglabeek prie la Chambre d'accorder au sieur de Bruyne la concession d'un chemin de fer de Bois-le-Duc à Liège, par Tongres, Bilsen et Peer. »
« Même demande des membres du conseil communal d'Asch, Sutendael, Niel, Genck et Paifve. »
Depuis quelques années la Chambre a été saisie de nombreuses pétitions concernant divers projets de chemins de fer pour relier la ville de Tongres au réseau national.
La Chambre a renvoyé successivement toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics. Nous proposons de lui renvoyer également les pétitions des conseils communaux d'Asch, Genck, Niel, Opglabeek, Paifve et Sutendael, province de Limbourg, pétitions qui appuient le projet d'un chemin de fer de Liège à Bois-le-Duc, par Tongres, Bilsen et Peer.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 21 décembre 1855, plusieurs secrétaires communaux prient la Chambre d'améliorer leur position et de décréter l'organisation d'une caisse de retraite pour eux, leurs veuves et leurs orphelins. »
« Même demande des secrétaires communaux des arrondissements de Malines, Louvain, Waremme, Gand, Ypres, Ostende, Verviers, Alost, Arlon, Bruxelles, Saint-Nicolas, Marche, Turnhout, Courtrai, Furnes, Audenarde, Neufchâteau, Dinant, Bruges, Termonde, Liège, Thielt, Mons, Charleroi, Ath, Thuin, Soignies, Bologne, Philippeviile, Namur, Eecloo, Nivelles, Roulers ; des cantons de Beeringen, Saint-Trond, Maeseyck, Hasselt, Peer, Achel, Looz, Sichen-Sussen-et-Bolré, Herck-la-Ville, Brée, Mechelen, Landen ; des sieurs Mansion, Devidts, Jamart ; des secrétaires communaux de Dieghem, Guyck, Leerbeek, Ronquières, Bassilly, Marche-lez-Ecaussines, Naast, Maicq, Boussoit, Thoricourt, Ecaussines-d'Enghien, Saint-Denis, Ghoy, Biévène, Hennuyères, Oeudeghien, Anderlecht, Bellinghen, Brages, Castre, Pepinghen et Herinnes. »
Aux nombreuses pétitions de la dernière session, qui concernent les secrétaires communaux et qui sont comprises dans le feuilleton n°17 de 1855-1856, viennent se joindre trois pétitions parvenues à la Chambre pendant la session actuelle. Voici l'analyse sommaire de ces trois pétitions.
« Plusieurs secrétaires communaux demandent une loi qui fixe leurs traitements en raison de la population des communes et l'établissement d'une caisse de retraite en leur faveur. »
« Le sieur Falkembergh demande l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
« Le conseil communal de Jahay demande que les conseils communaux aient le droit de fixer le traitement de leurs secrétaires. »
Il y a plusieurs années déjà que la Chambre reçoit successivement des pétitions qui tendent à faire améliorer la position des secrétaires communaux. Mais ce n'est que dans les derniers mois de 1855 que ce pétitionnement est devenu général et qu'il s'est étendu à toutes les parties de la Belgique. Les secrétaires communaux se sont réunis en assemblée par arrondissements et ont désigné des délégués pour se réunir à Bruxelles. Ces délégués ont rédigé les pétitions qui ont été présentées à la Chambre le 15 janvier et le 19 novembre 1856 : la première a été imprimée et adressée à tous les secrétaires communaux, pour provoquer leurs adhésions. C'est ce qui explique le grand nombre de pétitions parvenues à la Chambre ; c'est l'histoire de tous les pétitionnements organisés.
Du reste, les pétitions rédigées par les délégués sont parfaitement convenables, et comme elles résument toute l'affaire, nous croyons utile d'en donner lecture à la Chambre.
« Messieurs,
« La loi du 30 mars 1856, qui règle les pouvoirs et les attributions des communes d'après les principes de notre pacte fondamental, n'a pas assuré aux secrétaires communaux une position en rapport avec l'importance des devoirs qu'ils ont à remplir. Une expérience de vingt ans a prouvé que le régime établi par l'article 111 de cette loi, qui confère exclusivement aux conseils communaux le droit d'initiative pour les modifications à apporter aux traitements des secrétaires, n'offre pas à ces employés les garanties qu'ils croient pouvoir en toute justice réclamer de la législature.
« Vous savez tous, messieurs, qu'à la campagne le secrétaire supporte seul, pour ainsi dire, tout le poids des affaires communales : indépendamment des obligations qui lui sont imposées par la loi, il se trouve par la force des choses obligé de concourir à tous les actes des administrations publiques existant dans la commune. C'est ce qui a fait dire avec raison, dans voire enceinte, que le secrétaire est l'âme de l'administration du plat pays.
« Il serait sans doute inutile d'entrer dans le détail des services que le secrétaire est appelé à rendre dans le cercle des intérêts de la commune et des établissements communaux ; mais nous croyons devoir faire ressortir que là ne se borne point le labeur de cet employé ; la province et l'Etat viennent à leur tour réclamer sa coopération pour une foule de choses, parmi lesquelles nous nous bornerons à citer la milice, les élections aux différents degrés, les patentes et particulièrement la statistique.
« Le secrétaire n'est donc pas seulement l'agent de la commune ; il est en même temps l'employé de l'Etat et de la province ; et sa besogne, aussi multiple qu'étendue, exige incontestablement des capacités plus grandes qu'elle n’en requiert de la plupart des fonctionnaires du gouvernement.
« Or, peut-on s'expliquer que des fonctions d'une si grande importance, qui exigent des études sérieuses et une application constante, soient si mal rétribuées ? Conçoit-on surtout que, malgré les réclamations les plus pressantes, rien n'ait été fait jusqu'à présent, pour remédier à un état de choses qui constitue en réalité l'exclusion d'une seule classe de fonctionnaires de tous les avantages accordés si généreusement aux autres ? Lorsque le gouvernement et les Chambres se préoccupent avec tant de sollicitude du sort des employés inférieurs de toutes les administrations ; lorsque en raison des circonstances calamiteuses du temps, l’Etat s'impose en faveur de ceux-ci des sacrifices extraordinaires, l'infortuné sociétaire communal, véritable paria de la famille administrative, reste seul voué à l'oubli !
« Cependant, messieurs, il est de notoriété publique que le faible traitement de cet employé ne suffit pas en général pour subvenir aux besoins les plus impérieux de la vie. Alors que, dévoué entièrement à la chose publique, il est dans sa commune le promoteur de toutes les mesures qui tendent à alléger les souffrances du pauvre, il arrive la plupart du temps qu'il se trouve lui-même dans la situation fâcheuse de ne pas pouvoir satisfaire aux convenances de sa position, si même - comme c'est malheureusement le cas pour un très grand nombre - il n'est point, avec sa famille, exposé aux privations les plus cruelles. Et comment en pourrait-il être autrement eu présence de l'incroyable parcimonie que l'on met à rémunérer ses services ?
« Les tableaux des traitements des secrétaires, que nous avons sous les yeux, attestent que dans plusieurs provinces la moyenne des appointements de ces agents n'est que de 100 à 150 francs, traitement évidemment dérisoire quand on le compare à celui des employés inférieurs de l'Etat, aujourd'hui l'objet de la juste sollicitude de la législature, et qui, d'après les documents récemment communiqués aux Chambres, jouissent en moyenne d'une rémunération de 775 francs.
« Ainsi que nous l'avons dit en commençant, l'unique cause de cette situation anomale et choquante se trouve dans l'article 111 de la loi communale. Aussi longtemps que les traitements ne pourront être modifiés que sur la proposition des conseils communaux, les secrétaires n'auront aucune amélioration à espérer dans leur sort. Le motif en est, d'ailleurs, fort simple ; ces corps, relevant de l'élection, subissant constamment l'influence de leurs commettants, sont, par cela même, naturellement entraînés aux économies de toutes espèces, quelque mal entendues qu'elles soient. Cette tendance, toujours fâcheuse lorsqu'elle est poussée outre mesure, est devenue surtout irrésistible depuis que, par suite du renchérissement des denrées alimentaires, les ressources des communes sont employées en grande partie à l'entretien des indigents.
« En effet, les traitements des secrétaires, maintenus par la loi de 1836 et dont la fixation remonte pour la plupart à une époque antérieure à la révolution de 1830, loin d'avoir été augmentée depuis lors, (page 851) ont été, au contraire, diminués successivement dans un grand nombre de communes où, à l'occasion de vacatures, les places ont été, en quelque sorte, conférés au rabais. Ni l'augmentation constante de la population, doublée depuis cette époque ; ni l'accroissement considérable de la besogne, qui est aujourd'hui triple de ce qu'elle était alors ; ni les besoins de la vie, considérablement augmentés par le renchérissement de toutes choses ; rien n'a pu amener les conseils communaux à accorder aux secrétaires une rémunération équitable. On dirait vraiment que les traitements ont varié en sens inverse de l'augmentation du travail et de la somme plus grande des connaissances réclamées du secrétaire.
« Mais il y a plus, messieurs. L'article 93 de la loi communale porte que « le bourgmestre, ou l'échevin délégué à cet effet, peut avoir sous ses ordres, pour la rédaction des actes et la tenue des registres de l'état-civil, un ou plusieurs employés, salariés par la commune, qu'il nomme et congédie sans en référer au conseil, qui doit toujours déterminer le nombre et le salaire desdits employés. » Il résulte évidemment de cette disposition que la législature a voulu que l'état-civil formât désormais un service spécial, n'incombant nullement au secrétaire, lequel, aux termes de l'article 111 de la même loi, n'en devait pas moins conserver le traitement dont il jouissait auparavant. Or, qu'ont fait, en général, MM. les bourgmestres ? Ils ont, pour la plupart, toujours en vue d'économiser les ressources de la commune, imposé les écritures de l'état-civil, considérablement augmentées en 1846 par la tenue de nouveaux registres de population, au malheureux secrétaire communal, sans lui accorder le salaire obligatoire, aux termes formels de la loi.
« Inutile de dire que cet employé, s'il veut ne pas déplaire à l'autorité communale, ne peut faire autrement que d’assumer gratuitement ce service, pour lequel l'indemnité légale n'est généralement allouée que dans les cas rares où le secrétaire, ayant perdu la confiance ou n'étant point dans les bonnes grâces de l'officier de l'état-civil, celui-ci trouve convenable de confier le travail à un autre employé.
« Toutes ces considérations et bien d'autres que nous croyons superflu de faire valoir, démontrent, ce nous semble, clairement que c'est en vain que les secrétaires attendraient de l'initiative des conseils communaux l'amélioration de leur condition. Tant qu'il n'y sera point pourvu par la loi, les appointements de ces agents resteront inévitablement réduits au taux dérisoire auquel ils sont fixés aujourd'hui.
« Permettez-nous, messieurs, de vous exposer maintenant, sous un autre point de vue, la position exceptionnelle des secrétaires communaux et de vous signaler une seconde lacune de la loi communale.
« Il existe des caisses de retraite pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de la province. Ces institutions tutélaires, qui permettent aux employés d'attendre en paix la fin de leur carrière, ont été étendues depuis quelques années aux professeurs de l'enseignement moyen, aux instituteurs communaux et même aux gardes champêtres. Seul, encore une fois, le secrétaire ne jouit point du bénéfice de semblables caisses ; rien ne le garantit dans l'âge des infirmités contre le dénuement et la misère.
« Il n'a point suffi que l'article 131, paragraphe 15 de la loi communale, qui range parmi les dépenses obligatoires les pensions accordées par la commune à ses anciens employés, renferme le principe d'une caisse de prévoyance en faveur des secrétaires. La longue instruction qui a eu lieu à cet [égard a fourni la preuve évidente que cette utile institution ne pourra être octroyée qu'ensuite d'une disposition formelle de la loi.
« Dans ces conjonctures, les soussignés, mandataires de tous leurs collègues du royaume, osent prendre respectueusement leur recours à la législature, avec l'espoir d'obtenir de sa haute justice une modification à la loi du 30 mars 1836, qui, sans porter atteinte aux prérogatives de la commune, aurait pour objet : 1° de fixer, proportionnellement à la population, le minimum du traitement des secrétaires communaux et le salaire pour les écritures de l'état-civil, conformément au tarif ci-annexé ; 2° de consacrer la principe de l'intervention de l'Etat et de la province dans le payement du traitement des secrétaires, en raison du travail imposé à ces agents en dehors du cercle des intérêts communaux ; et 3° de décréter l'organisation d'une caisse centrale de retraite pour ces employés, leurs veuves et leurs orphelins, à laquelle la participation devrait être rendue obligatoire et qui serait subsidiée par l'Etat et les provinces conformément aux indications consignées dans la circulaire adressée par M. le ministre de l'intérieur aux conseils provinciaux, sous la date du 7 juillet dernier ; le tout sous réserve des droits acquis par les secrétaires communaux de la Flandre occidentale actuellement affiliés à la caisse existant dans cette province.
« Au moyen de ces dispositions législatives indiquées d'un accord unanime par les délégués des secrétaires communaux du royaume, réunis en congrès le 5 novembre dernier, il serait fait droit, dans une mesure équitable, aux justes réclamations d'une classe de fonctionnaires auxquels le pays entier, par la voix de la presse, témoigne l'intérêt le plus bienveillant.
« Nous avons la ferme confiance que les grands pouvoirs de l'Etat accueilleront avec une égale faveur les vœux ardents de deux mille employés constamment dévoués à la chose publique, et n'ayant pas, comme les autres fonctionnaires, la perspective encourageante de l'avancement, qui fait endurer avec patience des privations momentanées.
« Les Chambres, après avoir amélioré successivement la position de la magistrature et des professeurs de l'enseignement moyen, après avoir fixé par une loi le traitement des instituteurs communaux, et montré tant de bienveillance pour les employés inférieurs de toutes les administrations, ne sauraient vouloir que les secrétaires communaux restassent seuls dans la souffrance. Elles apprécieront dans leur sagesse que ces fonctions, mieux rétribuées, seraient recherchées par des hommes instruits et capables qui trouvent aujourd'hui dans d'autres carrières des positions plus lucratives.
« Déjà les secrétaires ont vu avec bonheur que M. le ministre de l'intérieur s'intéresse à leur sort. Les marques de sympathie qu'il leur a données dans sa circulaire du 7 juillet précitée, attestent que le gouvernement a parfaitement compris la nécessité pour l'Etat, les provinces et les communes, d'accorder à ces agents une rémunération convenable et le mettre leur vieillesse à l'abri du besoin.
« Pleins de confiance dans la prompte justice de la législature, les soussignés ont l'honneur, messieurs, de vous offrir l'expression de leur dévouement le plus respectueux.
« Les délégués des secrétaires communaux : MM. Proost, secrétaire à Heyst Opdenberg, président ; Verellen, secrétaire à Vosselaer, secrétaire ; Maricq, secrétaire à Grez-Doiceau, secrétaire ; Nagels, secrétaire à Hove (Anvers) ; Holemans, secrétaire à Werchter (Brabant) ; Desmet, secrétaire à Ghistelles (Flandre occidentale) ; Haumont, secrétaire à Essche-Saint-Liévin (Flandre orientale) ; Delattre, secrétaire à Frameries (Hainaut) ; Thonnard, secrétaire à Liers (Liège) ; Bamps, secrétaire à Hasselt (Limbourg) ; Lambert Gérard, secrétaire à Grapfontaine -(Luxembourg) ; Baux, secrétaire à Florennes (Namur).
« Echelle de proportion adoptée par les délégués des secrétaires communaux. du royaume, dans leur réunion du 5 novembre 1855, pour la fixation des traitements par la législature.
« Communes de moins de 500 âmes, chiffres des traitements : minimum 250 fr. ; maximum 400 fr.
« Communes de 500 à 1,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 400 fr. ; maximum 600 fr.
« Communes de 1,000 à 1,500 âmes, chiffres des traitements : minimum 600 fr. ; maximum 800 fr.
« Communes de 1,500 à 2,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 800 fr. ; maximum 900 fr.
« Communes de 2,000 à 3,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 900 fr. ; maximum 1,050 fr.
« Communes de 3,000 à 4,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 1,050 fr. ; maximum 1,200 fr.
« Communes de 4,000 à 5,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 1,200 fr. ; maximum 1,350 fr.
« Communes de 5,000 à 6,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 1,350 fr. ; maximum 1,500 fr.
« Communes de 6,000 à 9,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 1,500 fr. ; maximum 1,800 fr.
« Communes de plus de 9,000 âmes, chiffres des traitements : minimum 1,800 fr. ; maximum 2,500 et au-delà.
« Les secrétaires chargés de la rédaction des actes et de la tenue des registres de l'état civil devraient recevoir de ce chef, outre le traitement indiqué ci-dessus pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, les trois huitièmes du minimum de ce traitement. Toute autre personne chargée de ce service n'obtiendrait que le quart de ce minimum ; le huitième restant serait dans ce cas laissé à la disposition du conseil communal, pour en faire annuellement la répartition entre le secrétaire et l'employé de l'état civil, suivant les règles de l'équité.
« Les délégués des secrétaires communaux. »
Voici maintenant la seconde pétition qui est moins longue que l'autre et dont je crois utile de donner également lecture à la Chambre :
(page 858) « A. MM. les président et membres de la Chambre des représentants de Belgique.
« Messieurs,
« L'année dernière, les secrétaires communaux du royaume ont pris la respectueuse liberté de vous adresser le double vœu que leurs traitements soient fixés par une loi, en raison de la population des communes, et qu'une caisse de retraite soit fondée en leur faveur.
« Ces fonctionnaires, confiants dans votre haute justice, avaient alors le ferme espoir que la session législative de 1855-1856 ne se serait point écoulée sans que vous eussiez adopté des mesures propres à améliorer leur sort.
« Si de hautes préoccupations politiques et des intérêts matériels de premier ordre ne vous ont point permis, jusqu'à présent, d'aborder l'examen des justes réclamations de ces employés, ceux-ci n'en ont pas moins été heureux, messieurs, de voir les marques de sympathie que leur ont données plusieurs membres de la législature, notamment dans la séance de la Chambre des représentants du 31 janvier dernier. Ils ont vu également avec bonheur le vif intérêt-que leur a témoigné M. le ministre de l’intérieur et que ce haut fonctionnaire n'a point tardé de traduire en fait par l'institution d'une commission chargée d'élaborer les statuts d'une caisse de retraite dont le projet vous sera apparemment soumis au commencement de votre prochaine session.
« Le rapport de cette commission, œuvre remarquable à tous égards, vous convaincra entièrement, messieurs, de la réalité des griefs exposés par les secrétaires communaux. A côté des mesures à prendre dans ; l'intérêt ces fonctionnaires, il signale les objections que pourraient s'élever contre le principe de ces mesures.
« Permettez-nous, messieurs, de nous arrêter un moment à celle de ces objections qui paraît au premier abord sérieuse, puisqu'elle a pour objet de dire que la fixation d'un minimum de traitement serait une atteinte aux droits et privilèges des communes.
« Si cette objection était fondée, elle mériterait bien certainement, d'être prise en très grande considération, et l'on voudra bien remarquer que dans notre requête du 21 décembre dernier, nous avons nous-mêmes subordonné l'accomplissement de nos vœux au maintien des prérogative communales. Mais il suffit, messieurs, d'un examen,, même superficiel, de cette question, pour voir à l'évidence que les moyens proposés n'ont nullement pour effet de porter atteinte à l'esprit de la loi du 30 mars 1836.
Le tableau officiel des traitements des secrétaires communaux, formé à la suite de l'enquête ordonnée par le département de l'intérieur, démontre clairement que les émoluments de ces employés ne sont point proportionnés aux services qu'ils rendent à la chose publique.
« Or, si les principes d'équité et de justice veulent qu'un fonctionnaire soit rétribué en raison de sa besogne administrative, de même qu'un artisan peut prétendre à une rémunération équitable de son travail industriel, l'on peut dire sans hésiter que les prescriptions de la loi communale, qui assurent un traitement au secrétaire, ne reçoivent qu'une exécution incomplète dans la généralité des communes rurales du pays.
« Demander, dans cet état de choses, la fixation d'un minimum de traitement, ce n'est donc pas s'écarter de la loi de 1836: c'est plutôt, à notre sens, entrer dans les vues du législateur, qui ne peut certes avoir voulu que les communes se contentassent, comme c'est le cas pour près de la moitié d'entre elles, d'allouer des appointements du 25 à 150 fr. à leur principal employé.
« On comprendrait l'objection si, comme cela existe dans la loi du 30 avril 1836, pour les greffiers provinciaux, il s'agissait de déterminer un traitement fixe et invariable. Nous avouons même que, dans cette hypothèse, les craintes manifestées au sujet des ressources de certaines communes pourraient avoir quelque valeur. Mais lorsqu'on se borne à fixer le minimum des traitements, et que l’on prend pour base de cette fixation le taux le plus modique possible, au-dessous duquel l'équité ni la raison ne permettent point de descendre, nous le répétons, messieurs, loin de porter atteinte à l'esprit de la loi communale, on règle, tout au contraire, l'application sainement entendue de cette loi, en lui faisant produire les effets qui ont été dans l'intention du législateur.
« Il est à remarquer, au surplus, que le minimum de traitement que demandent aujourd'hui les secrétaires, la loi du 25 septembre 1842 l'a déjà accordé aux instituteurs. Et que l'on n'argumente point de la différence des fonctions de ces derniers pour en déduire la raison d'une exception en leur faveur : les uns et les autres sont fonctionnaires de la commune et reçoivent également leur nomination des conseil communaux. Nous dirons avec le savant et spirituel auteur du rapport sur la caisse de retraite que « si l'instituteur communal est l'initiateur des enfants à la vie virile, le secrétaire est, en quelque sorte, à la campagne, l'initiateur des hommes mûrs à la vie publique. » : Après avoir réfuté ainsi les seules objections qui puissent se produire contre l'humble demande des secrétaires communaux, qu'il nous soit permis d'ajouter que l'intérêt bien entendu des communes elles-mêmes exige impérieusement que ces employés soient salariés d'une manière convenable.
« Personne n'ignore que la situation administrative des communes rurales et jusqu'à un certain point, leur prospérité même se mesurent sur le degré de capacité et de zèle du secrétaire. Or, messieurs, nous le demandons : peut-on raisonnablement attendre des soins constants, une assiduité soutenue, du dévouement pour la chose publique, de la part d'un homme qui se trouve, sous le rapport du traitement, dans une humiliante infériorité à côté de tous les autres fonctionnaires, y compris même le garde champêtre ?
Nous croyons inutile de nous étendre sur ce point, comme aussi de revenir sur les nombreuses considérations que nous avons fait valoir dans notre requête du 21 décembre 1855. Toutefois nous ne terminerons pas sans exprimer notre entière adhésion au projet de statuts élaboré pour la caisse de retraite des secrétaires et sans applaudir au vœu émis par la commission, de faire subir au candidat secrétaire un examen préalable à sa nomination.
« Si, grâce à la sollicitude de M. le ministre de l'intérieur, ces employés sont heureux de se voir à la veille d'être dotés, à l’égal des autres fonctionnaires, d'une institution de prévoyance à laquelle votre haute approbation ne saurait faire défaut, ils n'en conservent pas moins la confiance que vous ne leur rendrez pas une justice incomplète. Vous apprécierez, messieurs, que s'il est juste de prémunir ces employés contre la misère pour le temps où ils ne pourront plus rendre des services, il importe cependant, avant tout, de leur assurer des moyens de (page 859) subsistance pendant qu'ils sont en fonctions et qu'ils se dévouent aux intérêts de leurs concitoyens ; ce n'est qu'ainsi qu'ils seront en mesure de payer leur contribution à la caisse de retraite, sans devoir s'imposer des privations pénibles, et qu'ils pourront acquérir des droits à une pension proportionnée aux besoins de leurs vieux jours et aux nécessités de leur famille.
« Les soussignés se flattent donc de l'espoir, messieurs, que par la même loi qui consacrera les principes de la caisse de retraite, vous daignerez fixer le minimum des traitements des secrétaires sur les bases suivantes :
« Communes de moins de 500 âmes: 200 fr.
« Communes de 500 à 1,500 âmes : 400 fr.
« Communes de 1,000 à 1,500 âmes : 600 fr.
« Communes de 1,500 à 2,000 âmes : 800 fr.
« Communes de 2,000 à 3,000 âmes : 950 fr.
« Communes de 3,000 à 4,000 âmes : 1,150 fr.
« Communes de 4,000 à 5,000 âmes : 1,250 fr.
« Communes de 5,000 à 6,000 âmes : 1,400 fr.
« Communes de 6,000 à 7,000 âmes : 1,550 fr.
« Communes de 7,000 à 8,000 âmes : 1,700 fr.
« Communes de 8,000 à 9,000 âmes : 1,850 fr.
« Communes de 9,000 à 10,000 âmes et au-delà : 2,000 fr.
« Pour les communes de moins de 200 habitants, dont les ressources ne permettraient pas d'accorder au secrétaire un traitement de 200 fr., l'on pourrait, par exception, donner aux députations permanentes des conseils provinciaux la faculté de réduire ce minimum dans une proportion équitable, sur la proposition des conseils communaux.
« Ils se réfèrent au tableau joint à la requête du 21 décembre 1855, en ce qui concerne l'indemnité due pour les écritures de l'état-civil.
« Les soussignés attendent de la bienveillante sollicitude de la législature la prompte réalisation de leurs vœux, et dans cette confiance,. messieurs, ils ont l'honneur d'être avec le plus respectueux dévouement,
« Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, Les délégués des secrétaires communaux du royaume.
« (Suivent les signatures.) »
(page 851) La commission des pétitions apprécie convenablement toute l'importance des services que les secrétaires communaux rendent à la chose publique : elle reconnaît en outre que dans plusieurs communes les traitements sont très faibles. Mais elle n'admet pas qu'il y ait nécessité ou utilité à modifier les règles tracées par la loi communale pour les traitements des secrétaires.
Dans les grandes communes, lorsque les fonctions du secrétaire absorbent tout son temps et ne lui permettent pas d'exercer une autre profession, le traitement est assez élevé pour une existence honorable. Dans les petites communes, au contraire, le secrétariat communal ne forme pas un état permanent et n'exige pas que le titulaire y consacre tout son temps. Le traitement de secrétaire n'y est qu'un accessoire aux moyens d'existence que le titulaire trouve dans ses fonctions d'instituteur, de notaire, d'huissier, ou dans sa profession de commerçant, de cultivateur, etc. Dans ces petites communes, il est impossible d'assimiler les fonctions de secrétaire à celles d'instituteur ou de garde champêtre ; l'instituteur, en effet, a chaque jour un service pénible ; le garde champêtre est responsable à toute heure : il n'en est pas de même du secrétaire qui, la plupart du temps, n'est occupé que quelques heures par semaine.
Nous pensons, d'ailleurs, que lorsqu'il s'agit des intérêts locaux, lorsqu'il s'agit d'une partie quelconque du ménage communal, il est préférable, pour bien régler les attributions des conseils communaux, de leur donner plutôt un peu trop d'extension que de s'exposer à leur imposer trop de restrictions. Dans les détails des affaires locales, le pouvoir central ne gagne jamais rien à substituer sa volonté à celle des élus de sa commune.
Comme la Chambre a renvoyé jusqu'ici toutes les pétitions sur le même objet à M. le ministre de l'intérieur, la commission des (page 852) pétitions m'a chargé de proposer la même mesure pour les pétitions actuelles.
M. Rodenbach. - Messieurs, les secrétaires communaux qui depuis plusieurs années nous font entendre leurs justes doléances, sont dignes de toute la sollicitude de la Chambre et du gouvernement.
J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, spécialement sur les deux requêtes faites dans une réunion à Bruxelles par les délégués d'un grand nombre de secrétaires communaux du royaume.
Tous nous nous sommes convaincus, messieurs, que les secrétaires des communes rurales sont les plus mal rétribués de tous les fonctionnaires. On exige d'eux des travaux extraordinaires, et des statistiques pour publier des in-folios ; il serait de toute justice que des travaux qui n'intéressent qu'indirectement la commune soient salariés par le gouvernement.
J'ai déjà dit précédemment, messieurs, dans cette enceinte, que les secrétaires communaux sont l'âme de l'administration, que c'est la roue de cuivre qui fait marcher l'aiguille d'or.
Lorsqu'on s'occupera du budget de l'intérieur, je recommanderai de nouveau ces employés à la bienveillance de M. le ministre.
Pour ce qui concerne les pensions à leur accorder, je citerai notamment le remarquable règlement qui a été fait et exécuté sous le précédent gouverneur de la Flandre occidentale ; ce travail pourrait servir de modèle pour tout le royaume.
Je me bornerai à ce peu de mots en attendant la discussion du budget de l'intérieur.
M. de Moor. - Messieurs, je recommande tout spécialement à M. le ministre de l'intérieur le sérieux examen des deux pétitions du comité des secrétaires communaux, pétitions que la commission, par l'organe de son rapporteur, vous propose de renvoyer à M. le ministre.
Dans mou opinion, il est impossible de laisser plus longtemps les secrétaires communaux dans la position précaire où ils se trouvent. Tous, messieurs, vous savez que les secrétaires communaux rendent d'immenses services à la chose publique, aussi permettez-moi de penser que leurs justes réclamations trouveront auprès de vous l'accueil qu'elles méritent.
Je crois que M. le ministre de l'intérieur qui nous avait promis, à la session dernière, de s'occuper avec bienveillance et très sérieusement de cet objet, pourra nous donner des explications complètes lors de la discussion de son budget ; d'ici là, je prie M. le ministre de vouloir bien examiner toutes les pétitions qui nous ont été adressées et sur lesquelles il vient de vous être fait rapport.
Les secrétaires communaux ont droit à la bienveillance du gouvernement et des Chambres.
M. de Baillet-Latour. - Messieurs, je me joins à mon honorable collègue M. de Moor pour recommander la réclamation des secrétaires communaux ; je ferai remarquer combien leur position est digne d'intérêt ; leur traitement est peu important à côté de la besogne qui leur incombe, et la plus grande partie des bourgmestres leur laissent en général tout le travail sur les bras. J'appuie donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, et je la recommande à son bienveillant intérêt.
M. Coomans. - Messieurs, je ne souscris pas sans réserve, pour ma part, au rapport que vient de présenter l'honorable M. Jacques. Ce rapport me semble trop sévère ; les demandes des secrétaires communaux méritent un accueil plus sympathique, parce qu'elles sont très justes au fond.
Nous avons tous accueilli avec sympathie la proposition faite par le gouvernement, à notre instigation à tous, pour améliorer le sort des fonctionnaires inférieurs de l'Etat. Notre œuvre serait incomplète si nous ne nous occupions pas aussi du sort des secrétaires communaux qui figurent, comme on vient de le dire, parmi les employés les plus utiles de l'Etat. Je dis de l'Etat pris dans le sens le plus large, parce qu'ils travaillent pour la chose publique. C'est le cas de placer le proverbe : Que les chevaux qui travaillent le plus ne sont pas ceux qui reçoivent la meilleure avoine.
Les secrétaires sont surchargés de besogne ; de besogne locale d'abord, de besogne générale et supplémentaire ensuite. La besogne de ces employés a doublé depuis dix ans et leurs appointements sont restés les mêmes. J'avoue que le problème n'est pas facile à résoudre, car il s'agit de concilier les droits de la commune qui veut, avec raison, rester indépendante, et les devoirs de l'Etat, qui doit assurer le nécessaire à ses serviteurs. Mais il n'est pas insoluble, si nous y mettons tous de la bonne volonté.
Telle est, du moins, ma conviction.
J'engage, pour ma part, M. le ministre à y réfléchir mûrement, et je joins ma voix à celle des honorables préopinants pour demander une étude très approfondie et bienveillante de ce problème. C'est dans ce sens que j'appuie le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Vanden Branden de Reeth. - Messieurs, je viens également appuyer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Déjà l'année dernière, à l'occasion de la discussion du budget de l'intérieur, j'avais appelé l'attention toute spéciale de M. le ministre sur cette question.
Je crois que déjà un premier pas a été fait ; une commission a été nommée et s'est réunie ; mais je ne connais pas le résultat de ses travaux. Elle s'est occupée, je pense, de discuter les bases d'une caisse de retraite. Mais une autre partie de la réclamation des secrétaires communaux n'a pas été, que je sache, examinée.
Ces fonctionnaires demandent non seulement la formation d'une caisse de retraite, mais l'amélioration de leur position pendant l'exercice de leurs fonctions.
Je ne sais ni l'examen de ce point a eu lieu. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur quelques explications à cet égard, soit maintenant, soit lors de la discussion de son budget.
M. Jacques, rapporteur. - Messieurs, j'ai demandé la parole quand j'ai entendu qualifié mon rapport de trop sévère. Ce rapport n'a rien d'antipathique aux secrétaires communaux, loin de là, car on reconnaît leurs services, mais nous avons pensé que, dans l'esprit de nos institutions, il ne fallait pas toucher légèrement aux attributions des conseils communaux en ce qui concerne le traitement de leurs employés.
Or, les secrétaires sont évidemment des employés communaux, ce n'est que dans ce sens que le rapport de la commission a pu paraître sévère, mais son rapport ne contient rien de blessant ou de désobligeant pour les pétitionnaires.
M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Je crois que les explications que je pourrais donner sur les questions soulevées par la pétition dont il s'agit, et la discussion à laquelle ces explications pourront donner lieu trouveront mieux leur place lors de la discussion du budget de l'intérieur.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Lambin, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges le 26 mars 1856, le sieur Joseph Anthierens réclame contre une décision judiciaire ayant pour objet une somme de 10,727 fr.66 c. dont le payement est poursuivi à sa charge par Vandenbrouck et consorts, d'Ardenbourg (Hollande). »
Considérant que l'action intentée au pétitionnaire est exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire, qui lui seul est appelé à en connaître, que partant la législature n'a pas à s'en occuper, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Lambin, rapporteur. - « Par pétition, sans date, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Houthaelen (Limbourg) demande que la chapellerie du hameau de Laeck, dépendant de cette commune, soit érigée eu succursale. »
A l'appui de sa demande ce collège invoque les motifs suivants :
1° La population du hameau de Laeck, laquelle s'élève à 296 habitants ;
2° La distance (1/2 lieue ou 2 1/2 kilomètres) qui sépare ce hameau des églises paroissiales et des presbytères de Houthaelen et de Helchteren ;
3° La construction d'une habitation pour un ecclésiastique desservant la chapelle de Laeck et auquel le titre de curé a été conféré par M. l'évêque de Liège, quoiqu'il ne jouisse que du traitement de vicaire ;
4° Enfin la charge, trop lourde pour la population de Laeck, de devoir suppléer à l'insuffisance de ce traitement et de pourvoir, en outre, aux autres besoins du culte.
Messieurs, votre commission n'a pas cru devoir se livrer à l'appréciation des faits énoncés et de l'état des choses allégué par le collège échevinal de Houthaelen ; elle le pouvait d'autant moins encore que les éléments nécessaires lui faisaient défaut.
En conséquence, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Lambin, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 21 avril 1856, la chambre des notaires de l'arrondissement de Huy demande que l'article premier de la loi du 16 décembre 1851 soit interprété ou modifié en ce sens que la transcription des actes de partage et de liquidation, et celle des actes et procès-verbaux de ventes de biens meubles et immeubles moyennant des prix séparés ; de propriétés immobilières en plusieurs lots dont quelques-uns sont retirés ; enfin, de biens situés dans différents arrondissements, puisse se faire par extrait contenant la description et l'attribution des immeubles avec les conditions qui s'y rattachent. »
Cette pétition n'est qu'une adhésion de la part de la chambre des notaires de l'arrondissement de Huy, à deux pétitions sur le même ob jet, adressées à la Chambre des représentants, l'une par le sieur Van. Sulper, notaire à Anvers, et l'autre par la chambre des notaires de l'arrondissement d'Anvers, les 22 janvier et 8 février 1856.
« Messieurs,
« Il résulte de l'article premier de la loi du 16 décembre 1851, que les actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là ces actes ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
« Cette disposition a pour but principal de rendre publique toute transmission de biens et droits réels immobilières (à l'exception des (page 853) privilèges et hypothèques), d'éveiller l'attention des tiers intéressés et de la mettre en garde contre la fraude et Ce qui pourrait avoir lieu à leur préjudice.
« Mais pour atteindre ce but, est-il nécessaire que les actes dont il s’agit soient transcrits en entier ? Ne suffit-il pas de soumettre à la formalité de la transcription un extrait de ces actes, reproduisant, outre la désignation, la situation et l'attribution des biens, les clauses et conditions qui se rapportent aux immeubles dont la transmission est réellement opérée, en retranchant ce qui concerne le mobilier qui pourrait être compris dans les actes déclaratifs et les actes de vente, mais pour des prix séparés, comme aussi les immeubles mentionnés dans les procès-verbaux de ventes, mais retirés ensuite ?
« Les pétitionnaires pensent que la transcription par extrait de ces sortes d'actes remplirait le vœu de la loi et que l'adoption de la modification qu'ils réclament aurait l'avantage de réduire les frais des expéditions et de transcription tout en sauvegardant les droits et des parties et des tiers intéressés. »
Votre commission, messieurs, ne peut méconnaître ce qu'il y a de fondé dans les observations présentées par les pétitionnaires, mais la loi dont il s'agit touche à trop d'intérêts divers, ses dispositions ont entre elles un connexité trop intime, une trop grande corrélation, pour que l'on puisse y porter la main légèrement, sans s'exposer à en détruire l'économie, à compromettre peut-être des intérêts qu'elle a pour but de protéger.
Votre commission croit donc que le changement demandé doit faire l'objet d'une étude approfondie, qu'il doit être livré à l'examen le.plus sérieux d'hommes spéciaux et compétents.
En conséquence elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Theux. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale, qui a examiné les pétitions adressées à la Chambre, concernant le projet de loi sur l'enseignement supérieur.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête datée de Bruxelles le 12 novembre 1856, le sieur Cranshoff, platineur à Bruxelles, invoquant la part active qu'il a prise, comme volontaire, aux événements de 1830, et spécialement le courage dont il a fait preuve dans les combats d'Ever, de Dieghem et du Parc, à Bruxelles, demande une récompense nationale. »
En présence des diverses dispositions législatives qui concernent les braves volontaires de 1830, en présence des débats auxquels elles ont donné lieu, votre commission pense, messieurs, que la Chambre ne peut, sans empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif, ne peut, dis-je, s'occuper de la pétition dont s'agit, et, à l'unanimité, elle vous propose de passer â l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 novembre 1856, le sieur Vandervoort, ancien sergent d'artillerie, demande à être compris au nombre des combattants de la révolution qui seraient l'objet d'une récompense nationale. »
La loi ayant pourvu aux récompenses nationales méritées par les combattants de 1830, la Chambre ne peut avoir à s'occuper de la pétition dont s'agit ; votre commission, messieurs, vous propose à l'unanimité l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Namur demandent que, conformément à un usage immémorial, la pêche à la ligne soit permise pendant toute l'année ou tout au moins qu'elle soit ouverte dès la fin d'avril, parce que, à cette époque, disent les pétitionnaires, le frai est complètement terminé. »
C'est, sans doute, en exécution de l'article 6, titre XXXI, de l'ordonnance des eaux et forêts, que, l'an dernier, M. le ministre de l'intérieur a interdit la pêche à la ligne pendant les mois d'avril et de mai. Votre commission, messieurs, se croit incompétente pour décider si le titre XXXI de l'ordonnance de 1609 a ou n'a pas force de loi en Belgique, si, dans tous les cas, il a jamais été applicable aux pêcheurs à la ligne, si enfin il est ou non tombé en désuétude. Incompétente pour juger la question de légalité, elle l'est également pour décider du mérite pratique de la mesure prescrite. A l'unanimité, elle propose, à la Chambre, le renvoi de la pétition dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date de Gosselies, le 24 novembre 1856, adressée au Roi et à la Chambre, le sieur Dassonville, propriétaire cultivateur, demande que la fabrique de briquettes à brûler (charbon et goudron), qui est érigée en cette commune, soit tenue, comme les fabriques de produits chimiques, d'établir des appareils condensateurs. »
La Chambre, dans une de ses précédentes séances, statuant sur une pétition identique, en a ordonné le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Votre commission, à l'unanimité, vous propose, messieurs, le même renvoi.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête, datée de Liège, le 11 novembre 1856, plusieurs décorés de la croix de Fer demandent que la pension de 250 fr. instituée par la loi de 1854, soit accordée sans exception à tous ceux qui ont obtenu cette croix, et que le bénéfice de la loi du 16 avril dernier leur soit applicable sans distinction aucune. »
Quelle que soit la sympathie que la Chambre et tout le pays éprouvent pour les braves combattants de 1830, votre commission, en présence des dispositions législatives prises en leur faveur, en présence des longs débats qui ont précédé ces dispositions, pense, messieurs, que vous ne pouvez pas revenir aujourd'hui sur une matière si récemment et si mûrement élaborée en cette enceinte ; que, par suite, vous n'avez pas à vous occuper de nouveau de l'objet de la pétition dont s'agit. Il appartient au gouvernement seul d'exécuter les mesures légales existantes. En conséquence, votre commission, à l'unanimité, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition datée de Houthem, le 6 janvier 1855, des cultivateurs à Houthem demandent qu'il soit fait une enquête, afin de connaître les motifs pour lesquels ils n'ont pas été indemnisés du chef des pertes qu'ils ont subies par suite de l'ouragan du 9 juillet 1853. »
Je crois qu'il a été fait droit à cette demande. La commission, en tout état de cause, propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Heindryckx, conducteur de première classe des ponts et chaussées, prie la Chambre de voter un crédit destiné à soulager la position des employés subalternes de l'Etat. »
La commission avait proposé le renvoi à M. le ministre des travaux publics, mais d'après certains précédents posés dans la Chambre, je crois pouvoir proposer le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif aux traitements des fonctionnaires inférieurs de l'Etat. »
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition datée de Waterloo, le 21 décembre 1854, les facteurs ruraux du bureau de poste de Waterloo demandent une augmentation, de traitement. »
« Même demande des facteurs ruraux d'Eecloo, et du sieur Van Zeler facteur rural à Waerschoot. »
Conclusions : Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux traitements des employés inférieurs.
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 21 décembre 1854, le sieur Van den Haute demande qu'il soit fait des travaux d'amélioration à la partie de la route d'Anvers à Turnhout, qui traverse la commune de Borgerhout. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 25 décembre 1854, le sieur Mintjens, propriétaire d'un terrain sis à Anvers, sur lequel il a été autorisé à percer une rue, demande que l'autorité militaire lui permette d'y bâtir, ou qu'on l'indemnise des pertes qui résultent pour lui de la mise en vigueur de la loi sur les servitudes militaires. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Coomans, rapporteur. - « Par pétition datée de Marche, le 20 décembre 1854, le sieur Trembloy, secrétaire du parquet à Marche, demande que sa position soit assimilée à celle des commis greffiers. »
« Même demande des sieurs Gerlsmans, Absil-Bivort, Blondiau, Lemaître et Roumy, secrétaires de parquet de tribunaux de première instance.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles le 19 mai 1856, le sieur Pariens, ancien commandant des volontaires, demande qu'on l'admette au bénéfice de la loi votée en faveur d'officiers de volontaires. »
Il conste par les pièces ci-jointes que le pétitionnaire a rendu des services réels à la cause de notre révolution. Pour récompense de ses services il a obtenu la croix de Fer.
Mais ayant, par arrêté royal du 2 novembre 1831, obtenu, sur sa demande, sa démission de ses fonctions de capitaine au troisième régiment de chasseurs à pied, votre commission croit, messieurs, qu'il ne peut obtenir la faveur qu'il sollicite et, par conséquent, propose le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 mai 1856, le sieur Portelange réclame l'intervention de la Chambre pour que justice lui soit rendue dans un procès civil. »
L'objet de cette requête étant de la compétence des tribunaux, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition de Bruxelles, le sieur Lens, ancien soldat, demande la révision d'un jugement prononcé contre lui par la haute cour militaire. »
Votre commission croit devoir vous proposer, sur cette requête, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Nandrin, le 14 novembre 1856, le sieur Brichaux, facteur rural dans cette commune, demande un secours. »
Comme il se pourrait que le pétitionnaire méritât d'être classé parmi les employés dont la position sera améliorée, voire commission vous (page 854) propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Aywaille, le 6 mai 1856, le sieur Noël, cultivateur à Secheval, demande la révision d'un procès civil. »
L'objet de cette requête étant de la compétence des tribunaux, votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 5 mai 1856, le sieur Sloots, ancien brigadier des douanes, demande la révision de sa pension. »
Le pétitionnaire, pour des motifs qu'il allègue, croit avoir droit au maximum de la pension, en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 de la loi du 21 juillet 1844. »
Sans rien préjuger, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée du 3 novembre 1856, plusieurs préposés de douanes demandent une augmentation du traitement. »
Les motifs que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande méritent d'être examinés ; par conséquent, votre commission tous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Hervé, le 2 novembre 1856, le sieur Lamaye, ancien volontaire, demande une augmentation de pension pour les volontaires qui, par suite de leurs blessures, se sont trouvés, pendant plus d'un mois, dans l'incapacité absolue de tout travail. »
Le pétitionnaire a déjà été récompensé pour les services qu'il a rendus au pays, en 1830, par l'obtention de la croix de Fer et une pension de 365 francs ; par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
M. Grosfils. - Je connais le sieur Lamaye. Par suite des blessures graves qu'il a reçues, il est réellement incapable de tout travail, et la pension qui lui est faite est très peu considérable.
Je propose le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Henri-Chapelle, le 30 octobre 1856, le sieur Van Dromme, ancien brigadier des douanes, demande une augmentation de pension. »
Comme le pétitionnaire ne prouve pas suffisamment que sa pension est susceptible d'être révisée, voire commission propose le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 11 novembre 1856, la dame Van de Woestyne réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision d'un procès avec le domaine. »
La réclamation de la pétitionnaire pouvant être plus ou moins fondée, votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Borgerhout, le 29 octobre 1856, le sieur Lunken, ancien brigadier au régiment des cuirassiers, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension définitive. »
Les motifs que le pétitionnaire allègue méritent d'être examinés ; par conséquent, votre commission, messieurs, sans rien préjuger, vous propose le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers, le 4 octobre 1856, le sieur Stembert, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension. »
Les motifs que le pétitionnaire allègue n'étant pas suffisants pour obtenir la faveur qu'il sollicite, votre commission vous propose, messieurs, le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
--Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 11 novembre 1856, le sieur Seeuws, ancien commis des accises, demande une augmentation de pension. »
Votre commission pense, messieurs, que les titres que fait valoir le pétitionnaire méritent d'être soumis à un examen, et vous propose, en conséquence, sans rien préjuger, le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Iseghem, autre rapporteur. - « Par pétition datée d'Anhée, le 18 mai 1856, le conseil communal d'Anhée demande l'établissement d'un chemin de fer de Namur à Givet par Namur. »
« Par pétition datée du 27 juin 1856, le conseil communal, de Namur déclare appuyer la demande de la ville de Dinant, tendante à ce que le gouvernement soit autorisé à concéder un chemin de fer de Namur à la frontière française en passant par Dinant. »
« Même déclaration du conseil communal d'Anseremme. »
« Par pétition sans date, les administrations communales de Wancennes, Vonêche, Baronville, Dion et Wiesme prient la Chambre d'accorder aux sieurs Lonhienne la concession d'un chemin de fer de Liège à Civet par la vallée de l'Ourthe et le fond de Tamenne. »
« Même demande des administrations communales de Martousin-Neuville, Wanlin, Focant, Houx, Felenne et de Javingue et Gevry. »
Ces divers pétitionnaires réclament la construction d'un chemin de fer aboutissant à la frontière française à Givet ; mais il existe une différence dans le point de départ : les uns demandent un chemin de fer partant de Liège ; les autres, une chemin partant de Namur.
Il est très difficile à la commission des pétitions de se prononcer sur ces diverses demandes et d'émettre une opinion définitive quant au tracé.
La commission n'a pas à sa disposition tous les éléments nécessaires pour bien apprécier l'utilité de ces chemins de fer. C'est au gouvernement à faire étudier à fond toutes ces sortes de questions et il doit examiner si les concessionnaires sont en état de fournir le capital et d'exécuter les travaux.
Par ces motifs, la commission vous propose le renvoi de ces diverses pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition datée du 14 mai 1856, plusieurs secrétaires communaux, de l'arrondissement de Nivelles prient la Chambre de prendre des mesures pour améliorer leur sort. »
Les pétitionnaires demandent principalement des dispositions réglementaires pour une augmentation de traitement et pour l'établissement d'une caisse de retraite.
Déjà une caisse pareille existe dans la province de Flandre occidentale et y fonctionne depuis quelques années.
L'établissement d'une caisse générale de retraite est désirable pour tout le pays, mais elle serait seulement favorable aux secrétaires qui à cause de leur âge sont forcés de se retirer et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer leur besogne.
L'institution d'une caisse pareille ne peut pas améliorer la position des secrétaires qui se trouvent en activité de service, plusieurs de ces agents communaux, on doit le reconnaître, ont des traitements très minimes et avec lesquels il est impossible de vivre ; cependant leur besogne est importante et ont exigé d'eux des connaissances étendues. Dans un nombre considérable des communes rurales, ce sont les secrétaires qui en pratique doivent tout faire, et c'est sur eux que pèse pour ainsi dire tout le travail, travail qui augmente encore journellement.
Ces fonctionnaires étant purement communaux, c'est à la commune seule de les rétribuer convenablement d'après ses ressources financières, et on ne pense pas que l'Etat pourrait intervenir dans la dépense.
Pour améliorer la position des secrétaires, d'autres idées se font jour, celle par exemple de fixer par la loi le minimum du traitement que les communes auraient à payer aux secrétaires et qui serait à établir suivant l'importance de la population.
Tout le monde, aussi bien les autorités que les habitants, ont intérêt à ce que les communes soient bien administrées, mais peut-on exiger un travail journalier sans une rémunération suffisante ?
La commission des pétitions engage le gouvernement à examiner les diverses demandes des secrétaires communaux avec bienveillance, afin de voir par quels moyens on pourrait améliorer leur position.
Elle vous propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 16 avril 1856, la dame Bienvenu réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir des éclaircissements au sujet d'une inscription au grand-livre de la dette publique. »
Elle prétend qu'elle est propriétaire d'une inscription au capital de 2,000 florins, et qu'elle a demandé en vain communication des titres à un notaire de Bruxelles.
Bien que la pétitionnaire se soit déjà adressée plusieurs fois à diverses autorités, la commission vous propose, eu égard au droit de pétitionnement, le renvoi de la requête à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Breedene, le 29 avril 1856, les membres de l'administration communale de Breedene réclament l'intervention de la Chambre pour que le département des travaux publics fasse placer des lanternes au pont de la chapelle en cette commune et au pont de la porte de Bruges à Ostende. »
Les pétitionnaires disent que les deux ponts de la Chapelle et de la porte de Bruges appartiennent à l'Etat, qu'ils se trouvent situés sur un canal dont le gouvernement est également propriétaire et que c'est par conséquent le ministère des travaux publics qui doit prendre les mesures nécessaires afin qu'il n'arrive aucun malheur.
Le conseil communal de Breedene invoque à l'appui de sa réclamation un précédent, qui consiste en ce que, pendant nombre d'années, le pont de la Chapelle a été éclairé par la province, à qui le canal appartenait dans le temps ; à cette époque il y avait une adjudication pour le droit de passage et le cahier des charges contenait alors une clause pour obliger l'adjudicataire à éclairer le pont.
Les pétitionnaires disent que les recettes se font, depuis que le canal appartient à l'Etat, à une écluse qui se trouve située tout près du pont de la Chapelle ; ils ajoutent que les deux ponts se trouvent sur un canal et font partie de routes de grande communication.
La demande des pétitionnaires semble fondée et exige un examen sérieux de la part du gouvernement.
(page 855) Par ces motifs, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Michelbeke, le 4 décembre 1856, les membres du ^conseil communal de Michelbeke prient la Chambre d'examiner la question de savoir s'il y a lieu de maintenir les dépôts de mendicité, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour ménager les intérêts communaux. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Seraing-sur-Meuse, le 27 avril 1856, le sieur Pagna demande des modifications à la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat. »
« Même demande du sieur Jeunehomme. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Uccle, le 5 mai 1856, le sieur Sluyck, notaire à Uccle, demande l'abrogation de la loi du 25 ventôse an XI, et l’établissement d'un même et unique ressort de juridiction pour tous les notaires. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition de mars 1856, des propriétaires à Seraing, Jemeppe et Tilleur, demandent que tout notaire ait le droit d'instrumenter dans l'étendue de son arrondissement judiciaire. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Saive, le 29 avril 1856, plusieurs habitants de Saive, Bellaire, Queue-du-Bois, Evegnée, Tignée, Mélen, Henseux demandent la suppression des classes de notaires. »
Conclusions : Renvoi au ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Fayt, le 17 mai 1856, le sieur Martha demande l'unité de ressort pour les notaires. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Crespin, notaire à Anthisne, présente des observations contre la demande qui a pour objet l'abrogation de l'article. 5 de la loi du 25 ventôse an XI, et prie la Chambre, si elle se prononce en faveur de l'unité des ressorts pour les notaires, de décréter un ressort unique par canton. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Faignart, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 1er mars 1856, le sieur Pierponl demande que les soldats en permission puissent se rendre chez eux gratuitement, par le chemin de fer. »
Le pétitionnaire, dans le but d'être utile aux familles pauvres, voudrait que les miliciens en congé pussent jouir gratuitement du chemin de fer pour se rendre dans leurs foyers ; tout en appréciant la pensée philanthropique qui a inspiré cette démarche, votre commission ne croit pas devoir vous proposer l'adoption d'une telle mesure avant de connaître l'importance du sacrifice qui en résulterait pour le trésor public ; en conséquence, elle vous propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministre de la guerre et des travaux publics.
- Adopté.
M. Faignart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Hornu, le 29 février 1856, le sieur Legrand présente des observations sur les mesures prescrites par le département des travaux publics, pour obtenir la prime accordée au transport des marchandises destinées à l'exportation. »
Le réclamant, raffineur de sucre à Hornu (Hainaut), expose que l'arrêté ministériel du 26 juillet 1849 enlève à son industrie une partie des prérogatives qui lui sont assurées par la loi, et notamment, celle qui concerne le remboursement d'une partie des frais de transport pour les sucres livrés à l'exportation ; il fait ressortir que cet arrêté ministériel exige, pour obtenir une remise sur les frais de transport, que la sortie du pays a été constatée par la douane et que l'exportation a été faite dans les quatre mois de l'expédition vers l'entrepôt ; enfin, que la feuille de route soit produite et constate, en outre, que la quantité a été exportée entièrement.
L'exposant ajoute que par la complication de ces formalités, le raffineur peut se trouver, à défaut de marge suffisante entre le terme de l'expédition vers l'entrepôt et celui de l’exportation, dans l'alternative de devoir renoncer, soit à la restitution des droits d'accise dont le règlement se fait à la fin du trimestre, soit au remboursement de la quotité des frais de transport accordés aux produits transportés en vue de l'exportation.
La commission des pétitions considérant que si, d'une part, il y a lieu de sauvegarder les intérêts du trésor contre les chances de fraude, il y a à sauvegarder aussi les intérêts de l'industrie en lui fournissant les moyens de profiter des bénéfices de la loi, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des finances et des travaux publics, avec demande d'explication.
- Adopté.
M. Landeloos, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroi, le 15 novembre 1855, le sieur Ducarme demande la révision de la loi relative aux détenus pour dettes. »
La Chambre a déjà été saisie à plusieurs reprises de pétitions ayant pour objet de faire voir combien il est urgent de modifier la législation sur la contrainte par corps. Chaque fois elle s'est empressée de s'associer à ce sentiment en renvoyant ces pétitions au département de la justice, et en engageant l'honorable ministre à vouloir présenter à la législature un projet de loi qui fît cesser les abus dent on se plaignait à juste titre.
La demande du sieur Ducarme démontre une fois de plus cette nécessité ; votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herstal, le 24 juin 1855, le sieur Boulogne demande que son fils Jean, milicien de la levée de 1854, qui a été renvoyé au régiment après qu'on l'a déclaré impropre au service militaire,, soit soumis à une contre visite. »
Les faits rapportés par le pétitionnaire paraissent à votre commission dignes d'un sérieux examen ; elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 27 janvier 1856, la dame Pouillard prie la Chambre de statuer sur sa demande relative au renvoi de son mari de l'hôpital militaire de Gand, où il avait été nommé cuisinier. »
La résolution prise à l'égard du mari de la pétitionnaire rentrant dans les attributions de l'autorité militaire, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Spa, le 3 novembre 1855, le sieur Davelouis soumet à la Chambre un travail statistique sur les jeux d'Allemagne et sur ceux de Spa. »
Le travail que le pétitionnaire soumet à la Chambre a pour objet de démontrer la nécessité d'abandonner à la ville de Spa une grande partie de ce que l'Etat perçoit du prix des jeux, afin que l'administration communale puisse, par des embellissements et des fêtes, attirer un plus grand nombre d'étrangers.
Votre commission, tout en formant des vœux pour que tous les gouvernements finissent par s'entendre sur la suppression de ces tripots qui ont été cause de tant de catastrophes, vous propose, dans l'état actuel de l'existence de ces établissements, le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Boussu, le 10 novembre 1855, le sieur Machuray, commandant de la brigade de gendarmerie en station à Boussu, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à la demande de récompense honorifique pour actes de dévouement, qui a été faite en sa faveur par l'administration communale de Wasmuel. »
Les actes nombreux de dévouement que le pétitionnaire invoque pour obtenir une récompense honorifique étant attestés par différentes autorités, ainsi qu'il résulte des certificats joints à sa demande, votre commission n'hésite point à le recommander à la bienveillance de M. le ministre de la guerre, et propose de renvoyer la pétition à ce haut fonctionnaire.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 11 novembre 1855, le sieur Neesen„ détenu à l'établissement Si-Dominique, à Bruges, demande sa mise en liberté. »
Le pétitionnaire prétend que c'est sans droit qu'on l'a arrêté et qu'on le détient depuis nombre d'années dans différents établissements d'aliénés. Votre commission, n'ayant par devers elle aucun document de nature à pouvoir apprécier le fondement des allégations du pétitionnaire, a l'honneur de vous préposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroi, le 5 juin 1855, les employés du commissariat de l'arrondissement de Charleroi demandent leur assimilation aux employés des gouvernements provinciaux. »
« Même demande des employés du commissariat d'arrondissement à Dînant, Namur et Philippeville. »
« Par pétition datée de Courtrai, le 2 février 1856, des employés du commissariat de l'arrondissement de Courtrai demandant la suppression, en ce qui les concerne, des articles 48 et 53 de la loi communale et de l'article 40 de la loi provinciale. »
« Par pétition datée de Soignies, le 1er février 1856, le chef de bureau du commissariat de l'arrondissement de Soignies demande que les employés des commissariats d'arrondissement soient placés sur la même ligne que les employés de l'Etat. »
« Par pétition datée de Tournai, le 10 avril 1856, le sieur Le Brun, chef de bureau du commissariat de l'arrondissement de Tournai, appelle l'attention de la Chambre sur la position des employés des commissariats d'arrondissement. »
Les pétitionnaires faisant valoir les motifs que plusieurs de leurs collègues ont invoqués antérieurement et qui ont déterminé la Chambre à renvoyer, dans sa séance du 12 mai 1855, leur pétition à M. le ministre de l'intérieur, votre commission a l'honneur de vous proposer le même renvoi.
(page 856) M. de Baillet-Latour.- La réclamation des pétitionnaires me paraît tout à fait juste et leur position est extrêmement digne d'intérêt, non seulement les exigences de la vie matérielle vont croissant pour eux comme pour tout le monde, mais leur carrière est sans avenir. Ils n'ont droit ni à l'avancement, ni à la pension, et la loi leur interdit le cumul.
Si jamais augmentation de traitement a été justifiée sans réplique, c'est bien celle que sollicitent les employés des commissariats de district. Par ces raisons, je demande instamment à M. le ministre de l'intérieur d'accorder son bienveillant intérêt à la juste demande des pétitionnaires.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Magherman, autre rapporteur. - « Le sieur Crouckaert, ancien instituteur, se plaint de la malheureuse position que lui fait la concurrence des établissements d'instruction de l’Etat et du clergé. Il sollicite une place de vérificateur des poids et mesures. »
Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 25 janvier 1856, le sieur Vandamme, à Gand, demande remise d'une condamnation dont il est l'objet. »
Votre commission, considérant que le droit de grâce est une des prérogatives de la Couronne et qu'il ne convient pas que la Chambre intervienne auprès de Sa Majesté en faveur des condamnés, propose l'ordre du jour. »
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Looz, le 27 janvier 1856, le sieur du Marteau, ancien militaire, demande un secours. »
Le pétitionnaire, pendant qu'il était incorporé au neuvième régiment de ligne a reçu une blessure à la main droite qui le rend incapable de travailler. Le pétitionnaire reconnaît qu'il n'a aucun droit à la pension ; néanmoins comme sa position malheureuse mérite la commisération, votre commission propose le renvoi de sa demande de M. le ministre de la guerre, afin que celui-ci examine s'il n'y a pas lieu d'accorder quelque secours au pétitionnaire. »
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gand, le 21 janvier 1856, quelques militaires pensionnés demandent une augmentation de pension ou une gratification annuelle. »
Les pétitionnaires, à ce qu'il paraît, tous aveugles, exposent, qu'eu égard à la cherté actuelle des denrées alimentaires, leurs pensions sont devenues insuffisantes pour satisfaire à leurs besoins. Ils invoquent l'exemple de plusieurs classes de petits fonctionnaires dont le sort vient d'être amélioré, pour réclamer la même faveur, ou tout au moins pour obtenir une gratification annuelle aussi longtemps que durera la cherté des vivres.
Votre commission des pétitions a l'honneur de proposer l'envoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Wavre, le 2 mars 1856, la dame Paul demande qu'il soit accordé une pension ou une gratification à son frère Constant, qui a été renvoyé du service militaire pour cause de myopie. »
L'infirmité du sieur Constant Paul existait avant son incorporation dans notre armée ; peut-être s'est-elle développée pendant sa présence sous les armes. Cela ne lui donnerait droit à aucune pension. Néanmoins votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, afin que ce haut fonctionnaire examine s'il n'y a pas lieu d'accorder au pétitionnaire un secours. »
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 janvier 1856, le sieur Jonckheere, ancien gardien de la maison de force à Gand, demande à être replacé dans cette position, ou qu'on lui restitue les retenues faites sur son traitement, ou bien qu'on lui accorde un secours. »
Le pétitionnaire, ancien caporal, a été nommé provisoirement gardien à l'administration des prisons à Gand et a fait pendant quinze mois le service de ce poste. Pendant ce temps, on a fait sur son traitement la retenue en faveur de la caisse des veuves et orphelins.
N'ayant pas reçu dénomination définitive, le pétitionnaire croit avoir droit à la restitution de la retenue qu'on lui a faite ; c'est ce qu'il demande, ou tout au moins un secours pour soulager sa position malheureuse.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Villers-le-Bouillet, le 12 décembre 1855, le sieur Orban se plaint de la promptitude mise au département de la guerre dans les décisions à prendre sur des demandes qui ont pour objet le renvoi de miliciens dans leurs foyers. »
Le pétitionnaire s'est adressé au Roi afin d'obtenir le renvoi dans ses foyers de son fils Théodore-Joseph incorporé au 4ème régiment de ligne.
Cette pétition a été l'objet d'une instruction au département de la guerre, auquel elle a été adressée, et d'une décision portant qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la décision négative du 10 juin 1854, antérieure au recours du pétitionnaire au Roi.
Votre commission estime qu'en cette circonstance le département de la guerre a fait ce qu'il a cru être conforme au bien-être du service et elle vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Pregaldino, ancien combattant de septembre, demande que la croix de Fer lui soit accordée. »
Messieurs, le pétitionnaire produit des certificats signés par les personnes les plus honorables qui constatent qu'il a, pendant les journées de notre émancipation politique, rendu des services réels à la cause nationale. Malheureusement, et le pétitionnaire le reconnaît lui-même, il arrive bien tard pour solliciter la récompense destinée spécialement aux braves qui ont contribué par leurs efforts à fonder notre nationalité ; la commission instituée par arrêté royal du 25 octobre 1833 pour examiner les titres de ceux qui ont mérité la croix de Fer a terminé depuis longtemps ses travaux et n'existe plus aujourd'hui.
En conséquence votre commission, tout en regrettant de ne pouvoir faire quelque chose de plus en faveur du pétitionnaire, propose le dépôt de sa requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 décembre 1855, le sieur Holvoet, ancien volontaire des chasseurs francs de la ville de Bruges, blessé à l'attaque du Hazegras, demande une pension. »
Des certificats joints à sa demande prouvent que le pétitionnaire, faisant partie du corps des chasseurs francs de la ville de Bruges, s'est conduit avec courage et intrépidité, au mois d'août 1831, lorsque les troupes hollandaises attaquaient le poste du Hazegras ; il y fut même-blessé à la main.
L'affaiblissement de sa vue ne permettant plus au pétitionnaire d'exercer l'art de la peinture, il sollicite une pension.
Votre commission a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Tack, autre rapporteur - « Par pétition, datée de Bruges, le 18 férvrier 1856, le nommé de Muelenaere, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension ou de secours, se fondant sur ce que, atteint de cécité presque complète et dénué de toute ressource autre que sa modique pension de 276 francs, il lui est impossible de pourvoir aux besoins les plus impérieux de l'existence.
Votre commission, convaincue que la position du pétitionnaire est digne d'intérêt, vous propose le renvoi de sa demande à M. le ministre des finances, afin qu'il puisse en examiner le mérite.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 31 novembre 1856. le sieur Vanbeveren, ancien notait e, se plaint d'avoir été révoqué à tort en 1831 de ses fonctions de notaire et réclame votre intervention pour obtenir un emploi ou une indemnité. »
C'est la troisième fois que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre pour le même objet. Le 6 mars 1854, sa demande a été renvoyée à M. le ministre de la justice qui a cru ne pouvoir y donner suite. La Chambre, dans sa séance du 30 avril 1855, a prononcé l'ordre du jour sur la deuxième pétition du sieur Vanbeveren.
Votre commission est d'avis qu'il convient de maintenir cette dernière décision en votant itérativement l'ordre du jour sur la nouvelle réclamation du pétitionnaire.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 1er mars 1856,le sieur Vancleef prie la Chambre de lui faire obtenir la décoration de l'ordre Léopold, qu'il soutient avoir méritée pour services rendus en sa qualité d'ancien militaire et notamment pour avoir été blessé en 1831 à Hasselt. Il se plaint du peu de sympathie que sa demande a rencontré tant de la part de M. le ministre de l'intérieur que de la pari du prédécesseur de celui-ci. »
Votre commission émet l'avis que la prérogative royale étant ici engagée, la Chambre n'a point à s'occuper de l'objet que lui défère le pétitionnaire, et vu les termes peu mesurés dans lesquels la réclamation est conçue, elle propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée d'Helchin, le 24 novembre 1856, plusieurs habitants de cette commune réclament l'intervention de la Chambre, pour que le département des travaux publics autorise le placement d'un bac passe-cheval sur l'Escaut au rivage d'Helchin. »
Les pétitionnaires exposent que l'utilité de ce mode de communication, au point de vue des intérêts des habitants des deux rives de fleuve, a été reconnue par les autorités administratives et par la commission d'enquête instituée dans le but de constater le fondement de leur demande ; ils ajoutent que le seul obstacle à la réalisation de leur projet provient de la résistance de la commune de Pottes, qui refuse de contribuer dans les frais de premier établissement tels que dépenses pour pavage et autres analogues ; c'est pourquoi dans cette occurrence ils ont proposé au département des travaux publics d'exécuter à leurs frais les travaux indiqués aux plans et devis, à la condition d'être autorisés à percevoir à leur profit un péage égal à celui qui est établi sur l'Escaut pour d'autres passages du même genre. »
Cette proposition, disent-ils, est demeurée jusqu'aujourd'hui sans réponse.
Votre commission estime que puisque la demande des pétitionnaires (page 857) ne peut préjudicier à personne et que, d'autre part, elle doit avoir pour effet de doter d'une nouvelle communication éminemment avantageuse des contrées agricoles isolées les unes des autres par un obstacle naturel, il serait désirable qu'elle pût être accueillie favorablement par l'autorité supérieure, pour autant, bien entendu, que les lois et règlements sur la matière n'y soient point obstatifs.
Elle conclut, en conséquence, au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Sivry, le 26 novembre 1856, le sieur Demaere demande que la monnaie de bronze soit substituée à la monnaie de cuivre. »
Le pétitionnaire se prévaut, pour étayer sa demande, des inconvénients auxquels donne lieu la circulation simultanée des monnaies belges de cuivre et des monnaies françaises de bronze sur l'extrême frontière du midi où il arrive fréquemment, à ce qu'il affirme, que l'on fait passer des pièces belges de cinq centimes pour des décimes français.
La question soulevée par le pétitionnaire ayant été élucidée dans votre dernière session et tranchée, conformément à l'opinion du gouvernement, en faveur de l'adoption de la monnaie de cuivre, votre commission conclut au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 10 novembre 1856,le sieur Naeltjens se prononce contre la disposition de l'avant-projet de loi sur la révision du tarif des douanes qui tend à supprimer la différence existant actuellement entre le droit de douane établi sur les tulles écrus et celui qui frappe les tulles blanchis ou teints. L'adoption d'un droit uniforme occasionnerait, dit-il, la ruine de son établissement d'apprêt et de blanchiment. »
Il soutient en outre que la tarification au poids est impossible et que le droit de 500 francs par 100 kilogrammes serait au moins cinq fois plus élevé que celui de 12 p. c. à la valeur qui est adopté par le tarif aujourd'hui en vigueur, ce qui, selon lui, amènerait la ruine du commerce des tulles en Belgique au profit de quelques fabricants qui ne produisent que des qualités de tulles unis, mais absolument rien en tulles brochés.
Pour étayer ses assertions le pétitionnaire joint à sa requête des échantillons de tulle, avec un tableau des prix, duquel il résulte que le rapport du droit nouveau à la valeur serait de 49 p. c. pour le tulle uni commun, de 1 p. c. pour le tulle dit réseau pour application, de 105 p. c. pour le tulle broché.
Ces observations paraissent à la commission mériter la sérieuse attention tant de la Chambre que du gouvernement ; elle vous propose le renvoi des pièces à M. le ministre des finances et le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la révision du tarif des douanes.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 3 novembre 1856, plusieurs marchands et détaillants de Malines élèvent des plaintes très vives contre les dispositions de l'avant-projet de loi sur la révision du tarif des douanes en ce qui concerne les tulles. »
La perception d'un droit de 5 francs par kilogramme de tulle uni ou broché, loin de constituer une réduction de 6 p. c. sur le droit actuel serait au contraire, selon les pétitionnaires, une aggravation très sensible pour leur industries ; cette observation concorde avec celle faite par le sieur Naeltjens dans la pétition sur laquelle il a été fait rapport il y a un instant. L'aggravation signalée auraient surtout, disent les pétitionnaires, pour conséquence de nuire aux détaillants, aux confectionneurs et aux ouvrières en bonneterie.
Le mètre de tulle du poids de 9 grammes que le détaillant achète aujourd'hui chez le négociant au prix de 7 1/2 centimes, coûterait à l'avenir, si la proposition du gouvernement était adoptée, 12 1/2 centimes, c'est-à-dire 4 1/2 centimes de plus qu'aujourd'hui, soit une augmentation de 60 p. c ; le bonnet de tulle qui se vend 45 centimes eu coûterait désormais 66 1/2 ; les intéressés ajoutent que l'article tulle, pour ce qui concerne les bonnets, est l'objet de la consommation des classes peu aisées et que ce serait par conséquent celles-ci qu'on frapperait par l'augmentation du droit.
Ils expriment finalement le vœu, pour le cas où le gouvernement persisterait à remplacer le droit à l'entrée établi actuellement sur la valeur des tulles unis et brochés par une tarification au poids, le droit projeté n'excède point 90 francs par 100 kilogrammes, chiffre qui équivaudrait en moyenne, selon eux, au taux aujourd'hui perçu sur la valeur.
Votre commission croit devoir encore appeler, sur ces remarques, votre attention et celle du gouvernement, et vous propose les mêmes conclusions que celles adoptées pour la pétition du sieur Naeltjens.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 25 novembre 1856, la dame Wilmotte réclame l'intervention de la Chambre pour faire annuler ou résilier un contrat de remplacement militaire souscrit par son mari. »
La dame Wilmotte soutient, dans la pétition qu'elle vous adresse, que c'est à son insu et sans son consentement que son mari a été reçu comme remplaçant du sieur Jean-Michel David ; elle offre de restituer toutes les sommes payées par ce dernier, intérêts compris, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat.
Votre commission vous propose de renvoyer la demande à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition d'Asper, le 2 mars 1856, le sieur Tack de Groote se plaint de ce que le legs fait par la dame Deboek, du sixième de sa fortune pour être affecté à la fondation d'un hospice dans ladite commune ne reçoit point, après vingt années d'attente, son exécution. »
Le pétitionnaire renvoie, pour les développements de sa réclamation, à une requête qu'il aurait adressée à la Chambre, sous la date du 26 janvier 1856.
Or la pièce invoquée n'est point parvenue à sa destination. D'autre part, la pétition dont s'agit aujourd'hui ne contient guère de détails suffisants pour vous éclairer sur le fondement de la réclamation du sieur Tack ; mais comme il se prévaut, à l'appui de ses observations, du la correspondance administrative concernant le fait qu'il vous dénonce, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Diest, le 25 novembre 1856, la dame Catherine Verzyl, veuve du sieur Pierre-Joseph Brouckaer, en son vivant secrétaire communal et commissaire voyer, se plaint de ce que la somme qui lut a été accordée en dernier lieu, à titre de secours, en vertu d'un arrêté royal en date du 9 avril 1856, ne s'est élevée qu'à 50 francs, tandis qu'en 1848 elle avait reçu 175 francs, et les années suivantes 100 francs.
Elle demande que, vu sa position malheureuse, le secours de 100 francs par an lui soit continué.
Sans rien préjuger quant au mérite de la demande, votre commission estime que la Chambre n'a point à s'en occuper et qu'elle peut se borner à renvoyer la pétition, pour examen, à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Tack, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 29 novembre 1856, le sieur Roche demande qu'on rapporte les dispositions des règlements de l'administration publique qui ne permettent point d'admettre des agents de plus de 30 ans d'âge. »
Votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Calmeyn, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er avril 1856, le sieur Honoré, ancien vérificateur des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement des arrérages de la pension qui lui a été accordée par décret impérial du 3 décembre 1813. »
Conclusion: Dépôt au bureau des renseignements.
M. Vander Donckt. - Cette question a été examinée dans une autre enceinte. Le Sénat a conclu au renvoi de M. le ministre des finances. Je crois qu'il y a réellement des motifs qui militent en faveur du pétitionnaire.
Comme le renvoi par exemple ne préjuge rien, je propose aussi le renvoi à M. le ministre des finances.
- Cette proposition est adoptée.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Jemmapes, le 4 mai 1856, le sieur Decamps propose une mesure au sujet de la presse. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Gilles lez Bruxelles, le 20 octobre 1856, le sieur Chappelle, ancien combattant de la révolution, demande une pension. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Sainte-Cécile, le 28 mai 1856, le sieur Billion demande que l'instituteur de Sainte-Cécile soit tenu d'opter entre ses fonctions et celle qu'il exerce en dehors de son école. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Rochefort, le 6 juillet 1856, des négociants à Rochefort demandent qu'il soit interdit au sieur Warzée, employé des accises, de faire commerce sous le nom de sa femme. »
Conclusions: Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Hachy, le 29 mai 1856, le sieur Léonard réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement d'une somme payée à titre de logement pendant les années qu'il a exercé les fonctions d'instituteur communal à Chiny. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 31 octobre 1856, le sieur Blauwers, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il lui soit accordé une pension, avec jouissance à dater du 25 février dernier, et qu'il lui soit fait compte de sa masse. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 octobre 1856, le sieur Soudan, ancien combattant de la révolution, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la croix de l'Ordre de Léopold. »
Conclusions ; Ordre du jour.
- Adopté.
(page 858) M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée d'Overyssche, le 4 novembre 1S56, la dame Pas, veuve du sieur Dergiers, demande que la pension dont jouissait son mari lui soit continuée, ou qu'on accorde à ses enfants mineurs ce que la lui prescrit. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Rance, le 14 mai 1856, le sieur Hiroux, préposé des douanes à Rance, demande qu'il lui soit compté dix années de services comme aux officiers de volontaires. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 mai 1856, les sieurs Van Volden, Winssinger et autres habitants de Bruxelles demandent le maintien des stations existantes du chemin de fer. »
Conclusions : Renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée, de Visé, le 11 mars 1856, la veuve Nihon, fermière du passage d'eau établi sur la Meuse à Visé, demande la restitution de son fermage pour le deuxième semestre de 1855. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 15 avril 1856, le sieur Van Leemput, forgeron à Anvers, décote de la croix de Fer, demande la pension dont jouissent quelques décorés de la croix de Fer. »
Conclusion. Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datte de Liége, le 6 avril 1856, la veuve Henchennne demande que la décision qui sera prise au sujet de la réclamation des professeurs du conservatoire de Liège soit appliquée aux veuves et enfants des professeurs décédés depuis la création du conservatoire. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée du 6 mars 1856, le sieur Labouche demande la création de timbres-juste pour l'affranchissement des journaux, circulaires, etc. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Keyem, le 31 mars 1856, les membres du conseil communal de Keyem demandent la suppression d'une barrière établie sur un chemin qui a été construit aux frais de la commune. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datte de Liège, le 14 avril 1856, le sieur Muraille demande la suppression du droit de timbre sur les catalogues de musique. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Nieuport, le 14 mai 1856, le conseil communal de Nieuport présente des observations concernant le projet de démolition des fortifications de cette ville.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Calmeyn, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 6 novembre 1856, le sieur Van Esschen, ancien surveillant de route au chemin de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions et obtenir un secours. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur Wynants, passementier à Liège, demande que les épaulettes soient rendues aux officiers de l'infanterie. »
Cette demande ne reposant sur aucun motif sérieux, votre commission, à l'unanimité, vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége le 13 janvier dernier, le sieur Napoléon Winandtl se plaint du retard apporté à la liquidation de la pension de l'un de ses débiteurs qui en sollicite le brevet depuis 5 mois. »
Votre commission, ignorant à quel département ministériel ressortit le pensionné dont s'agit, ne peut que conclure à l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.