Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 16 février 1856

Pièces adressées à la Chambre

« Plusieurs secrétaires de l'arrondissement de Bastogne déclarent adhérer à la pétition des secrétaires communaux en date du 21 décembre 1855. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Louis, colonel honoraire pensionné, demande une augmentation de pension. »

- Même renvoi.

« Le sieur Dechamps, louageur de voilures, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité du chef de l'abatage d'un cheval atteint de maladie contagieuse incurable. »

- Même renvoi.

« Le sieur Yerna demande une indemnité pour la perte qu'il a faite en construisant l'un des forts du camp retranché sous Anvers, dont il était adjudicataire. »

- Même renvoi.

« Le sieur Filleul Van Elstraete, ancien sous-officier, demande une gratification. »

- Même renvoi.

« Le sieur François-Jacques Thielemans, soldat au 2ème régiment de chasseurs à cheval, né à Bruxelles, demande à recouvrer la qualité de Belge qu'il a perdue en prenant du service militaire à l'étranger. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Godveerdegem présente des observations en faveur du chemin de fer projeté de Braine-le-Comle vers Melle par Enghien, Grammont et Sottegem. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession de diverses lignes du chemin de fer.

« Il est fait hommage à la Chambre par M. Bouten-Angillis de deux exemplaires de sa brochure sur la suppression des dépôts de mendicité et la réorganisation des bureaux de bienfaisance. »

- Dépôt à la bibliothèque.

Projet de loi autorisant le gouvernement à procéder à un échange de terrains à Anvers

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Overpelt, le 17 mai 1855, le sieur Laenen prie la Chambre de s'occuper de la demande de la ville de Diest, tendante à faire déclarer dettes de l'Etat celles qui ont été contractées lors de la construction de la route de Diest à Louvain.

Comme il ne se trouve au dossier aucune pièce propre à former la conviction de la commission, elle vous propose le renvoi pur et simple à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek le 13 novembre 1855, le sieur de Baelen présente quelques exemplaires de son travail sur l'extinction du paupérisme et demande un subside, à titre d'avances remboursables, pour aider à la fondation d'une société nationale d'avances, destinées à favoriser la colonisation libre de familles belges aux Etats-Unis d'Amérique.

Même demande de quelques habitants et d'autres négociants de Bruxelles.

(Addendum, page 675) Des habitants de Bruxelles prient la Chambre de voter un subside pour la fondation d'une société nationale destinée à favoriser la colonisation des familles belges en Amérique.

Le sieur de Baelen présente quelques exemplaires de son travail sur l'extinction du paupérisme et demande un subside à titre d'avances remboursables, pour aider à la fondation d'une société nationale destinée à favoriser la colonisation libre de familles belges aux Etats-Unis d'Amérique.

Quelques négociants à Bruxelles appuient la proposition faite par le sieur de Baelen sur les moyens de soulager la misère.

Des habitants d'Hévillers demandent assistance et protection pour leur établissement en Amérique.

Des habitants de Cortil-Noirmont demandent que le gouvernement prenent des mesures pour sauvegarder l'existence et l'avoir des familles belges qui émigrent en Amérique ;

Des habitants en Corbais demandent qu'on leur donne des renseignements sur la contrée la plus avantageuse des Etats-Unis d'Amérique ou ils ont formé le projet de s'établir et que des mesures de protection leur soient accordées.

Des habitants de Nil-Saint-Vincent-Saint-ïartin appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité de prendre des mesures de surveillance et de protection en faveur des Belges qui vont émigrer en Amérique.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Les pétitionnaires signalent les abus qui ont lieu dans le recrutement pour l'émigration au Brésil et autres lieux dont la température est funeste aux Belges.

Ils sollicitent un subside pour organiser une émigration régulière vers les Etats-Unis comme moyen d'extinction du paupérisme.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de leurs requêtes à M. le ministre de l'intérieur.

M. Osy. - Messieurs, vous vous rappellerez qu'il y a quelques années le gouvernement est entré dans la voie qu'on vous propose aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il a fait des avances pour l'expatriation de Belges. Cet essai a été malheureux, et je ne crois pas que le gouvernement doive le recommencer.

Dans une partie du pays on paraît porté à l'émigration ; de nombreux habitants de ces provinces se rendent en Amérique, mais ils s'y rendent à leurs frais. Comme le renvoi qu'on propose pourrait faire croire que la Chambre est favorable au système que proposent les pétitionnaires, je demande le dépôt de ces requêtes au bureau des renseignements.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, votre commission, en vous proposant le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, n'a pas eu en vue de solliciter des subsides du département de l'intérieur. Mais elle a été frappée des observations contenues dans l'une de ces pétitions.

Les pétitionnaires signalent des abus. Des recruteurs se rendent dans les campagnes, ils engagent les indigènes à émigrer pour l'Amérique, et lorsqu'ils sont à Anvers ou en Amérique, on les laisse dans un dénûment complet. On tâche même de leur extorquer tout ce qu'on peut. C'est plutôt pour signaler à M. le ministre de l'intérieur ces abus et pour examiner ce qu'il y a à faire dans ces circonstances que la commission s'est décidée à vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.

M. Devaux. - J'appuie les conclusions de la commission. Je ne vois pas pourquoi nous ne renverrions pas cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. La matière de l'émigration est assez importante et le gouvernement n'y est pas étranger. L'honorable M. Osy sait très bien que le gouvernement accorde des subsides aux navires qui font le transport des émigrés.

Cette matière est de nature à être examinée par le gouvernement, quand ce ne serait que pour prendre des précautions à l'égard de ces transports et de l'emploi du subside.

D'un autre côté, si l'on pouvait empêcher les émigrés belges d'être trompés soit en Belgique, soit aux Etats-Unis, soit dans d'autres contrées de l'Amérique, je crois qu'il n'y aurait là qu'un résultat utile. La Chambre ne s'engage nullement par là à entrer dans un système de subsides pour l'émigration, ce n'est pas cela que je veux. Mais des pétitions beaucoup moins importantes sont renvoyées à MM. les ministres et je pense qu'il faut suivre la même marche pour celle-ci. Le gouvernement intervient dans l'émigration ; à la vérité, c'est plutôt jusqu'à présent en ce qui concerne le transport des émigrants étrangers, que celui des Belges, ce qui est peut-être singulier, mais enfin il s’en occupe et dès lors, je ne vois pas pourquoi la pétition ne lui serait pas renvoyée.

- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. — Par pétition datée de Gand, des arpenteurs jurés à Gand et d'autres habitants de cette ville demandent l'abolition du droit de patente des arpenteurs jurés, ou bien une loi qui interdise aux employés du cadastre, aux inspecteurs et entrepreneurs de travaux, de faire des arpentages et de métrer en dehors du cercle de leurs attributions.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Lokeren, le 15 décembre 1855, le conseil de prud'hommes de cette ville présente des observations sur la compétence de ce corps judiciaire.

Les pétitionnaires demandent que dans le projet de reorganisation des conseils de prud'hommes, qui sera prochainement soumis à la Chambre, on ne se borne pas à limiter leur juridiction aux seules professions manufacturières, mais qu'on l'étende à toutes les branches d'industrie indistinctement sans en excepter mêmes les ouvriers agricoles. Ils terminent en recommandant à l'attention bienveillante de la Chambre le projet, élaboré et publié en 1849 par Salvador Morhange.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Van Overloop. - Messieurs, il s'agit, dans cette pétition, d'observations sur la compétence des conseils de prud'hommes, objet qui entre dans les attributions du ministre de la justice. Je demande donc que la pétition doit également renvoyée à M. le ministre de la justice.

- Le renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et de la justice est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 21 novembre 1855, le sieur Leroux demande que les habitants des villes soient préservés de toute aggravation de charges locales, et qu'il soit pris des mesures pour prévenir des abus dans la répartition des taxes communales des campagnes.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs habitants des cantons de Sottegem et de Marie-Hoorebeke demandent l'établissement d'une station d’étalons à Sottegem. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Sottegem, le 4 janvier 1856, les membres de la commission de l'hôpital civil de Sottegem prient la Chambre de faire restituer à cet établissement les contributions personnelles qu il a (page 614) été obligé de payer pour les années 1854 et 1855, sur la partie de l'hôpital comprenant les chambres à coucher des religieuses attachées au service des malades, le foyer de la cuisine et la salle où se réunissent les membres de la commission de l'hospice.

Une réclamation du même genre ayant été précédemment renvoyée par la Chambre à M. le ministre des finances avec demande d’explications, ce haut fonctionnaire dans la séance du \11 mars 1854 fournit à la Chambre des explications d'où il résulte qu'en matière de contributions directes, quand un contribuable se croit surtaxé ou mal imposé, la seule autorité compétente pour statuer sur ces réclamations, c'est la députation permanente ; que si les intéressés supposaient que celle autorité s'était trompée, ce n'était pas à la législature, mais bien à la cour de cassation qu'ils devaient s'adresser aux termes de l'article 4 de la loi du 22 février 1849 (Code des contributions, p. 193).

La Chambre ne doit intervenir qu'alors seulement que tous les moyens légaux de faire réformer la sentence soit épuisés.

En conséquence votre commission, se basant sur les motifs qui précèdent, a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur leur demande.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Marbaix, le 16 décembre 1855, 1rs membres du conseil communal de cette commune prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession d'un chemin de fer de Luttre à Maestricht.

Même demande des membres des conseils communaux de Longchamps et de Hemptinne.

Votre commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bomal, le 20 décembre 1855, les membres du conseil communal de cette commune présentent des observations en faveur d'un chemin de fer de Luttre à Maestricht, dont la concession est demandée par le sieur Delstanche.

Mêmes observations des membres du conseil communal et des habitants de Branchon, Bergilers, Boneffe, Taviers, Monceau-sur-Sambre et du sieur Tremouroux.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Moorseele, le 12 décembre 1855, plusieurs tisserands de cette commune demandent la réduction du droit de plombage exigé par la douane qui s’élève, affirment les pétitionnaires, à dix centilmes, tandis, disent-ils, qu'en France il ne surpasse pas un centime. Ils allèguent en outre que cette inégalité est d'autant plus sensible que le piix de la main-d'œuvre est ici de beaucoup inférieur à celui qu'on obtient dans ce pays limitrophe.

Votre commission croit, messieurs, que cette pétition mérite d'être prise en considération, et, par conséquent, elle vous propose de la renvoyer à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Leuze, le 16 décembre 1855, les sieurs Delannoy, Martinage, Amand et Cuvelier, qui ont été attachés, en qualité de professeur ou de surveillant, à l’école d’agriculture de Leuze, actuellement supprimée, demandent le remboursement des sommes qu’ils ont versées à la caisse centrale de prévoyance des professeurs et institueurs urbains.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition À M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lanaeken, le 10 décembre 1855, le conseil communal de cette commune prie la Chambre d'accorder au sieur de Druyn la concession d'un chemin de fer de Maestricht à Hasselt.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétitions datées de Keyem, le 21 décembre 1855 et le 13 février 1856, les membres du conseil communal de cette commune protestent contre l’achat d'une partie de terre qui a été fait pour compte de la commune précitée sans autorisation préalable dudit conseil.

Votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Dubois se plaint d'un cumul de fonctions à Namur. Comme le fonctionnaire que le pétitionnaire veut inculper n'occupe qu'une seule place salariée par l'Etat, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 5 janvier 1856, le conssil communal de cette ville demande la révision de la loi du 21 mai 1819, relative au droit de patente.

Il constate d'abord que cette loi consacre au détriment de ladite ville la plus flagrante iniquité en la plaçant, sous le rapport du droit de patente, dans la même catégorie que la ville de Liège.

Depuis longtemps, dit-il, des réclamations ont été adressées au gouvernement pour obtenir le redressement de ce grief, et depuis longtemps, ajoute-t-il, la révision de la loi de 1819 a été promise, sans avoir été réalisée.

Il allègue en outre que Liège est une cité riche et opulente qui renferme de nombreuses usines et de puissantes fabriques ; que sa prospérité s'accroît tous les ans ; que rien n'arrête les progrès de son immense activité industrielle ; qu'en moins de quinze ans, sa population est augmentée de plus de 20,000 âmes, et que Bruges au contraire, placé au milieu des Flandres, contrée essentiellement agricole et si cruellement éprouvée par le paupérisme, voit successivement se ralentir le mouvement de son commerce qui jadis était si florissant.

Il fait observer ensuite que, sur 82,000 âmes, Liège compte 11,000 pauvres et que Bruges en a 19,000 sur 51,000 habitants.

Il fait encore valoir d'autres considérations afin de prouver qu'il y a injustice à assimiler les deux villes quant à l'impôt des patentes et qu'il est temps de redresser ce grief dont il se plaint depuis longtemps.

Comme cette pétition mérite d'être prise en sérieuse considération, votre commission vous propose, messieurs, de la renvoyer à M. le ministre des financés.

M. Devaux. - Messieurs, cette pétition a un grand intérêt pour la ville de Bruges. Elle a pour effet de la faire déclasser dans la législation des patentes. La ville de Bruges a très souvent élevé la réclamation, qu'elle renouvelle aujourd'hui et plusieurs fois les ministres des finances ont paru avoir l'intention d'y faire droit.

Mais on a toujours retardé dans l'espoir que la mesure qu'il s'agit de prendre pourrait faire partie d'autres mesures plus générales ; mais puisque ces mesures générales n'arrivent pas, qu'on fasse cesser sans plus attendre une injustice que Bruges subit depuis si longtemps et qui est maintenant reconnue.

La ville de Bruges qui a une population de 53,000 habitants, est la seule commune du royaume qui se trouve entre les villes de 30,000 habitants et celles de 75,000 ; quand il s'agit de lui imposer des charges comme dans la loi des patentes ou dans la contribution personnelle, on la range avec les villes de 75,000 âmes ; s'agit-il au contraire de quelque avantages, comme pour la classification des tribunaux ou des athénées, on la met avec celles de 30,000 âmes ; en un mot elle est grande ville pour payer et petite ville pour recevoir. Elle demande avec raison qu'on la fasse sortir d'une situation qui blesse à ce point la justice et le bon sens.

J'appuie donc les conclusions de la commission et je propose, en outre, qu'il soit demandé des explications à M. le ministre.

- Le renvoi à M. le ministre des finances avec demande d'explications est mis aux voix et adopté.

Projet de loi relatif à la pension des officiers volontaires

Rapports sur des pétitions

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Malines le 19 février 1855, la dame Agnès Mansion demande l'établissement d'une caisse en faveur des veuves des sous-officiers de l'armée.

L'établissement d'une caisse de retraite qui permît d'allouer des pensions aux veuves de sous-officiers, serait sans doute une chose fort désirable, mais sa création nous paraît entourée de difficultés sérieuses. En effet la carrière de sous-officier n'est pas en général une carrière définitive ; il serait donc injuste de soumettre à une retenue quelconque snr une solde déjà si minime, des individus dont le plus grand nombre ne pourra jamais jouir du bénéfice résultant de l'établissement de la caisse ; d'un autre côté restituer aux participants le montant des retenues opérées, pour le cas où ils quitteraient le service, serait réduire les ressources de la caisse au point de ne plus lui permettre de fonctionner. Cependant il serait peut-être possible de trouver une combinaison, qnu, en ne rendant pas obligatoire la participation à la caisse, permît cependant à ceux qui le désireraient, une espèce d'association tontinière, qui assurerait une pension à ceux qui se trouveraient dans les conditions de l'association.

Votre commission recommande donc à l'attention toute spéciale de M. le ministre de la guerre la pétition qu'elle vous propose de lui renvoyer.

- Cette proposition est adoptée.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 2 mars 1855, le sieur Louis Descamps se plaint de ce que dans les bureaux de conservation des hypothèques, indépendamment de l'inscription de la demande en révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription et de la décision rendue sur semblable demande, on met les contribuables dans la nécessité de faire ensuite transcrire le jugement par suite du défaut de perception du droit de transcription sur la deuxième inscription.

Le raisonnement de M. l'avocat Descamps est tiré de la combinaison des articles premier et 3 de la loi du 16 décembre 1851 avec la loi du 3 janvier 1824, et paraît fondé. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Cette propisition est adoptée.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 24 avril 1835, le sieur Falisse demande une loi qui interdise le commerce aux fils et filles de magistrats au moins dans la commune où ces derniers exercent leurs fonctions.

Cette pétition est fondée sur des considérations qui paraissent puissantes et mérite un sérieux examen. Les mesures qu'elle réclame trouveront, si elles sont admises, leur place toutc naturelle dans le nouveau projet de loi sur l’organisation judiciaire. En conséquence, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. Van Overloop. - Je demande le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion de la proposition de loi concernant la récusation des magistrats ; il me semble qu'elle rentre dans l'ordre d'idées qui a motivé le piojet dû à l'initiative de plusieurs de nos collègues.

Je demande ce dépôt, nonobstant le renvoi à M. le ministre de la justice

M. Wasseige. - Je me rallie à cette proposition.

- Le dépôt sur le bureau et le renvoi au ministre de la justice sont ordonnés.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Tongerloo, le 14 février 1855, des électeurs demandent que le bourgmestre de cette commune soit nommé le plus tôt possible.

La nomination du bourgmestre étant exclusivement de la compétence du pouvoir exécutif, votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur François Wincart s'adresse à la Chambre pour provoquer une loi plus sévère contre la sophistication des denrées alimentaires, et surtout plus d'activité dans la recherche et la poursuite de ces délits

Cet objet devant être examiné lors de la révision du Code pénal, votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Moreau. - Je demande de plus le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la falsification des denrées alimentaires.

- Cette double proposition est adoptée.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Londres, le 13 février 1855, le baron Cervaja, Sicilien, propose à la Belgique d'ouvrir un emprunt national destiné à entretenir la paix.

La Belgique étant en paix avec tous ses voisins, n'éprouve aucun besoin de recourir à un emprunt pour entretenir une chose qu'elle possède et que sa neutralité, reconnue par toute l'Europe, lui garantit suffisamment ; en conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Grimberghen, le 24 avril 1855, le sieur Moreau, ancien soldat au premier régiment d'artillerie, demande une augmentation de pension.

Il a été accordé au pétitionnaire une pension annuelle et viagère de 200 fr. par arrêté royal en date du 11 mars dernier, pour infirmités contractées au service et par suite des services ; or le chiffre des pensions étant réglé par la loi sans que la Chambre puisse intervenir dans la fixation de ce chiffre, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Sainte-Cécile le 24 avril 1835, le conseil communal se plaint de ce que l'autorisation de mettre en culture le chénage de cette commune, lui est refusée par le gouvernement.

L'administration communale de Sainte-Cécile prétend qu'il est intervenu une transaction entre le domaine et la commune, d'après laquelle, moyennant le reboisement d'une partie du terrain en question, le restant serait soustrait au régime forestier ; le domaine paraît contester l'authenticité de cette transaction sur laquelle s'appuie la commune : en présence de ce désaccord, votre commission ne peut que vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances avec demande d'explication.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Thuin le 30 mars 1855, le sieur Dupont demande que la nomination du sieur Losseau en qualité d'éehevin de la ville de Thuin soit rapportée, attendu qu'il est allié au troisième degré avec un autre échevin de la même ville.

Les faits sur lesquels se fonde le pétitionnaire ne pouvant être vérifiés par la Chambre, votre commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Namur le 28 avril 1855, les sieurs Darras et Bavay prient la Chambre d'interpeller le gouvernement sur l'inexécution de la loi relative à l'érection de la colonne du Congrès.

Cette pétition étant inexacte en fait, lorsqu'elle prétend que rien n'a encore été fait pour l'érection de la colonne du Congrès, et étant d'ailleurs appuyée sur des considérations peu convenables, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Trond, le 5 avril 1855, le conseil communal de cette ville prie la Chambre de rendre plus rigoureuses les lois concernant les délits de maraudage, et de restituer aux tribunaux correctionnels la connaissance de ces délits,

A l'appui de leur demande, les pétitionnaires allèguent que la loi du 1er mai 1849, dans le n°2 de son article premier, attribue aux juges de paix, (page 616) agissant comme juges des tribunaux de simple police, la connaissance des délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791, à l'exception des articles 26, 36, 37 et 38, et que cette même loi, dans son article 4, autorise, sous certaines conditions, les chambres du conseil à renvoyer devant les tribunaux de simple police les personnes prévenues de tous faits punissables de l'emprisonnement ou de l'amende. Or, les chambres du conseil, usant largement de la faculté que leur accorde ledit article 4, les tribunaux de simple police sont, disent les pétitionnaires, saisis de fait de la connaissance de presque tous les délits ruraux. Or, on ne peut méconnaître que les décisions du tribunal de simple police inspirent moins de crainte aux maraudeurs et produisent sur eux moins d'effet moral que les jugements rendus avec une espèce de solennité par les tribunaux correctionnels composés de trois juges, et la preuve de cette assertion, c'est que depuis que la loi du 1er mai 1849 est en vigueur, les délits de maraudage vont constamment eu augmentant.

Votre commission, messieurs, est d'avis que ces considérations sont graves et dignes d'un sérieux examen ; elle constate qu'en effet le nombre des délits ruraux va constamment en augmentant, soit que la cause de cette augmentation provienne du changement de juridiction introduit par la loi du 1er mai 1849, soit qu'elle soit due à la crise alimentaire que traversons ; en conséquence, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition de l'administration communale de Saint-Trond, à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Vlierzele, le 26 avril 1855, le sieur Dewint, ancien gendarme, congédié pour infirmités contractées au service, prie la Chambre de faire liquider sa pension.

La liquidation des pensions militaires se faisant d'après les prescriptions de la loi, et la Chambre n'ayant pas à intervenir dans des mesures de ce genre, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition, en date du 28 avril 1855, le sieur Vanroste, préposé de douanes à Houthem, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir, soit la croix de chevalier de l'ordre de Léopold, soit une récompense pécuniaire à propos de la belle conduite qu'il a tenue en 1830 devant la ville d'Oostbourg.

La Chambre n'ayant pas à intervenir dans ces sortes de choses qui sont exclusivement du ressort du gouvernement, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de la Cambre, le 21 avril 1855, le sieur Delestrée réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une somme due à son père du chef de travaux de terrassement et de gazonnages exécutés aux fortifications d'Anvers.

Aucune pièce n’étant produite qui puisse permettre d’apprécier le fondement de la demande du pétitionnaire, votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

M. Van Overloop. - Je ne comprends pas à quoi pourrait aboutir le renvoi à M. le ministre de la guerre. La réclamation date de 1812, ou elle est fondée ou elle n'est pas fondée. Si elle est fondée, c est au pouvoir judiciaire que le sieur Delestrée doit s'adresser pour obtenir te payement de ce qu'il prétend lui être dû et de ce qu'on paraît refuser de lui payer.

Je propose, en conséquence, l'ordre du jour.

M. Wasseige. - La commission des pétitions a pensé que si cette réclamation était fondée, il n'y avait pas besoin d'un jugement pour qu'il y fût fait droit. Elle a donc cru bien faire en vous proposant le renvoi au département de la guerre. Plus d'une fois le département de la guerre a reconnu la vérité de créances arriérées et les a payées sans qu'un jugement l'y condamnât.

Le renvoi au département de la guerre ne préjuge rien. Si ce département trouve que la réclamation du sieur Deteslrée, que nous n'avons pas été à même d'apprécier, n'est pas fondée, il répondra à M. Delestrée qu'il ne peut donner suite à sa demande. Si ce dernier persiste, il s'adressera aux tribunaux.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Cette pétition a déjà été soumise, dit-on, au département de la guerre. Elle aura probablement été refusée, soit par défaut de pièces, soit faute de crédits, car si c'est une créance qui date de 1812, je ne sais sur quel fonds le département de la guerre pourrait la payer.

Comme je ne connais pas l'affaire, je ne m'oppose pas au renvoi.

M. Van Overloop. - En ce cas je n'insiste pas.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition sous la date du 9 février 1855, le conseil communal de Chaumont-Gistoux demande que l'on mette le plus tôt possible eu adjudication la section de la route de Thorembais-St-Trond à Wavre, qui part de l'église de Cistoux et aboutit à la limite extrême de Chaumont.

Cette pétition sollicitant un acte de pure administration, sortant complètement des attributions de la Chambre, votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté,

M. Wasseige, rapporteur. - Un grand nombre d'habitants de la commune de Gaurain-Raulecroix sollicitant la séparation de deux villages et leur érection en communes distinctes. Ils appuient cette demande sur la grande étendue du territoire de cette commune, sur le chiffre de la population qui s'élève à 3,700 habitants environ, 2,200 à Gaurain, 1,500 à Ramecroix ; sur la séparation qui existe déjà sous le rapport religieux, attendu que les deux villages forment deux paroisses, et enfin sur l'antipathie qui règne entre les habitants des deux localités. Cette pétition est signée par le conseil communal en entier, ce qui lui donne un caractère plus sérieux que n'ont ordinairement ces sortes de demandes. Le chiffre de la population paraît d'ailleurs assez élevé pour fournir des éléments à la création de deux administrations distinctes, si réellement les inconvénients et les griefs articulés dans la demande existent ; en conséquence votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition en date du 4 avril 1855, quelques veuves de combattants de septembre et de décorés de la croix de fer demandent que la Chambre décrète en principe le droit à la pension pour toute veuve de cette catégorie et pour leurs enfants mineurs, et subsidiairement elles sollicitent un secours sur le fonds spécial des blessés de septembre.

Le principe ne peut être décrété d'une manière absolue puisque les décorés de la croix de fer eux-mêmes ne sont pensionnés que lorsqu'il est constaté qu'ils sont peu favorisés de la fortune ; mais le libellé des articles 48 et 49 du budget de l'intérieur permettant de venir au secours des pétitionnaires si réellement elles ont des titres, vote commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Les sieurs Rigaux et Tusschans de Grammont réclament l'intervention de la Chambre pour être indemnisés des pertes qu'ils ont essuyées par suite de l'orage qui a éclaté dans la commune d'Onkerzele en 1853.

La même demande, présentée au gouverneur de la Flandre orientale, a déjà été rejetée deux fois, par la raison que les pétitionnaires sont loin d'être réduits à la détresse par la perte qu'ils ont éprouvée à cette époque ; le certificat de l'administration communale de Grammont, joint à leur nouvelle requête, est trop vague pour qu'il soit possible d'asseoir un jugement certain d'après son contenu.

En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer cetie pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Zedelghem, le 31 janvier 1856, le bourgmestre, des cultivateurs, propriétaires et autres habitauts de Zedelghem demandent un changement de tracé de la route projetée de Zedelghèm à Aertrycke.

Les pétitionnaires réclament pour la troisième fois en indiquant que le tracé projeté de la nouvelle roule de Zedelghem vers Aertrycke traverse quatre grandes fermes à chevaux et quatre formes à vaches au détriment de la commune et à l'avantage d'un ou deux propriétaires, que cependant les intérêts de la commune qui est importante (elle a une population de 3,450 habitants), seront lésés, si on ne change pas le tracé qui est plus court d'un kilomètre à travers la commune et pour lequel la commune contribue dans la dépense pour un quart. Il résulte de leur explication qu'il y a avantage de faire traverser la route projetée par le centre de la commune, où il existe un chemin pavé qui peut être relié à ce nouveau tracé ; de plus, la commune offre, pour avoir ce tracé par le centre de la commune, une somme de 9,000 francs.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Van Iseghem. - Je crois que la question du tracé des routes est plutôt du ressort de l'administration des ponts et chaussées que du ressort de la Chambre. Lorsqu'une rouie doit être décrétée et qu'il s'agit d'arrêter le tracé définitif, le gouvernement réunit une commission d'enquête, ce qui a eu lieu pour la route de Bloemendaéle à Eerneghem. Le conseil communal de Zedelghem a été entendu dans cette commission et par l'organe de son bourgmestre, il a présenté toutes les observations qu'il a cru nécessaire pour défendre les intérêts de sa localité qui, on doit le dire, sont isolés des intérêts des autres communes.

La commission d'enquête a été unanime, ou au moins, à une très grande majorité, a rejeté la demande de Zedelghem.

Le gouvernement, après avoir bien examiné la question et le différend qui existait, a pris une décision conforme au vœu exprimé par la commission d'enquête, la route passera par la commune d'Aertrycke et près du hameau « het Leestje » pour aboutir à la commune d'Eerneghem.

Je crois que le gouvernement a très bien décidé la question et je l'engage à maintenir le tracé qu'il a adopté ; il esl conforme aux intérêts des localités intéressées et même de l'avenir de la route, car si on en avait adopté le tracé par Zedelghèm, le pavé aurait eu une très grande courbe et aurait, à cause de sa longueur, donné lieu à une dépense beaucoup plus considérable. De plus, je n'admets pas non plus toutes les raisons qui se trouvent dans la pétition, et il serait facile de les combattre.

Je ne m'oppose pas au renvoi à M. le ministre des travaux publics, mais je demande que ce renvoi ait lieu purement et simplement sans préjuger la question soulevée par les habitants de Zedelghem.

- Les Conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition (page 617) datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 22 janvier 1856, le sieur François, ancien militaire, demande une gratification.

Le pétitionnaire, père de famille, ayant servi pendant 19 ans comme militaire et dans la douane, et n'ayant aucun état, se trouve par les circonstances du temps dans une grande misère, et réclame une gratification.

Comme il n'a aucun titre à faire valoir pour l'obtention d'un secours, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Brée, le 27 janvier 1856, l'administration communale de Brée demande que le gouvernement fasse exécuter les réparations nécessaires au ruisseau qui borde la route dans la traverse de cette commune.

Le conseil observe que ce ruisseau, d'une si grande utilité pour ses habitants, est indispensable en cas d'incendie ; que la commune a fait exécuter le plan d'alignement pour la traverse de Brée, qu'elle a fait déplacer son cimetière, que par suite de ces dépenses, elle se trouve dans l'impossibilité absolue de prendre à sa charge les réparations que le roulage occasionne au ruisseau qui borde la route dans la traverse de la commune et que la sûreté de la circulation est compromise. Par ces motifs votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Waret-la-Chaussée, le 1er février 1856, les membres du conseil communal de Waret-la-Chaussée prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession d'un chemin de fer de Luttre à Maestricht.

Même demande des membres du conseil communal de Forville-Theisnot.

Les pétitionnaires disent que ce projet de chemin de fer doit contribuer à la prospérité de l'industrie et particulièrement au progrès de l'agriculture des riches contrées que ce railway desservira.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 7 février 1856, le sieur Louvois, ancien directeur d'hôpital militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à la Chambre, le 7 février 1854, pour obtenir la révision de sa pension ; cette réclamation a été envoyée à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications. Ce haut fonctionnaire a répondu le 9 mai 1855 que le pétitionnaire n'avait pas plus acquis de droit à la pension militaire qu'à la pension civile avant la promulgation de la loi du 29 mai 1838 ; il ne peut améliorer la pension du sieur Louvois.

Malgré cette décision, le sieur Louvois s'adresse de nouveau à la Chambre ; votre commission, par suite de ces explications, ne pouvant vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Sulsique le 25 avril 1855, les sieurs Delemeer-Mora et Aelgoet, président et secrétaire du comité dirigeant de la ferme de bienfaisance, établie à Sulsique, prient la Chambre de statuer sur leur demande, qui a pour objet la révision de la loi sur les dépôts de mendicité et une loi sur la liberté de la charité.

Les pétitionnaires ont adressé à la Chambre une première pétition, le 13 décembre 1854, qu'ils renouvellent aujourd'hui en faisant la même demande, la révision de la loi sur les dépôts de mendicité et une loi sur la liberté de la charité. La Chambre a adopté le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant les dons et legs charitables ; votre commission a l'honneur de vous proposer les mêmes conclusions, c'esl-à-dire le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant les établissements de bienfaisance.

M. Magherman. - Cette pétition contient des renseignements très précieux en ce qui concerne la charité ; et sur ce point j'appuie les conclusions de la commission.

Messieurs, cette pétition traite d'un second objet. Elle demande la réforme des dépôts de mendicité. Cette matière a déjà été traitée plusieurs fois dans cette Chambre, et tout le monde sent la nécessité de cette réforme.

Quant à ce second point, je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. de Ruddere de Te Lokeren. - Je ne m'oppose pas à ce renvoi.

- Les conclusions de la commission et le renvoi à M. le ministre de la justice sont ordonnés.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée d'Oostham, le 30 janvier 1856, les membres du conseil communal d'Oostham demandent que les habitants de cette commune soient exemptés des logements militaires.

Les raisons qu'allèguent les pétitionnaires vous ont déjà été signalées par les différentes pétitions envoyées à cette Chambre, en 1854 et 1855 et qui ont toutes pour cause une aggravation des charges. Ces pétitions ont été envoyées à M. le ministre de la guerre qui y a répondu le 13 février 1855 que les écuries construites au camp étaient insuffisantes et que des mesures auraient été prises pour faire droit autant que possible aux réclamations des intéressés.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer de nouveau le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Heppen, le 25 janvier 1856, le conseil communal de Heppen demande que les habitants de cette commune soient exemptés dorénavant de logements militaires ou du moins qu'ils le soient cette année.

Les motifs de leur demande sont l'aggravation des charges, que la rémunération de 74 centimes d'une journée de logement n'est pas en rapport avec la cherté des vivres et qu'elle constitue une contribution inique.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 2 février 1856, le sieur Meganck soumet à la Chambre un projet de loi pour améliorer la position des arpenteurs jurés.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Thielt, le 31 janvier 1856, le sieur Crets présente des observations contre l'institution de vétérinaires du gouvernement.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs cultivateurs et marchands de bétail, à Elseghem, demandent que les vétérinaires non diplômés puissent continuer l'exercice de leur profession.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 30 novembre 1853, le sieur Van Wittenberghe réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des droits de patente qu'il a payés en sa qualité de receveur des hospices civils de la ville de Gand, pendant les années 1837 à 1855.

M. le ministre des finances d'Huart, par son arrêté du 13 octobre 1837 interprétatif du paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 21 mai 1819 sur les patentes, décida que les receveurs des établissements publics de bienfaisance sans distinction sont et demeurent passibles du droit de patente, etc.

Par suite d'une décision contraire prise par la députation permanente du conseil provincial du Hainant, et d'un pourvoi interjeté par M. le ministre des finances, la cour de cassation, par son arrêt du 20 décembre 1852, a maintenu la décision de la dépulation et décidé ainsi en dernier ressort qu'aux termes des lois existantes sur la matière, les receveurs des hospices ne pouvaient être soumis au droit de patente, pour exercer leurs fonctions. Dans cet état de choses, le pétitionnaire s'est adressé par requête à M. le ministre des finances, afin d'obtenir la restitution de la somme de 720 fr. indûment payée pour droit de patente depuis 1837 jusqu'en 1853, et il expose :

« Que M. le directeur des contributions directes à Gand, en ayant été saisi ensuite du renvoi fait par M. le ministre, a informé l'exposant par lettre du 2 septembre dernier, ci-jointe par copie sous n°2, que la réclamation ayant été reconnue fondée, une demande de remboursement serait soumise à la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale pour les exercices 1852 et 1853, mais que le système de comptabilité, actuellement en vigueur, ne permettait pas de prendre la demande en considération pour ce qui concerne les années antérieures, attendu que les budgets de ces exercices étant définitivement clos, il était impossible d'y imputer de nouvelles dépenses.

« Qu'une réponse, sous la date du 6 du même mois, dont copie sous n°3, a fait connaître à M. le directeur l'extrême surprise de l'exposant d'une décision admettant en principe la réclamation fondée et n'y faisant droit que pour une somme minime de fr. 53-90, équivalant à la treizième partie de la restitution demandée, et ce sous prétexte que le système de comptabilité s'y oppose.

« Que M. le directeur, en ayant de nouveau référé à M. le ministre des finances, informa l'exposant par letlre du 21 du mois de septembre précité, ci-jointe par copie sous n°4, que ce haut fonctionnaire avait trouvé la demande en restitution, à dater de 1837, inadmissible par les motifs y déduits.

« Que la dépulation permanente de notre conseil provincial, par son arrêté du 24 septembre suivant, ci-joint également par copie sous n°5, avait écarté la demande en remboursement des années 1837 à 1852, et seulement admis restitution pour une seule année, 1853.

« Qu'en cet état de choses et sous l'envoi des pièces sus-énoncées, l'exposant croit devoir prendre son recours vers vous, MM. les représentants, en vous rappelant qu'ensuite d'un pourvoi interjeté par M. le ministre des finances, la cour de cassation par son arrêt du 20 décembre 1852, a maintenu la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, et décidé ainsi en dernier ressort qu'aux termes des lois existantes sur la matière, les receveurs des hospices ne pourraient être soumis au droit de patente pour exercer leurs fonctions.

« Qu'il résulte de cet arrêt, MM. les représentants, que le gouvernement ensuite d'une interprétation forcée de la loi du 21 mai 1819, et (page 618) ainsi contraire à l'intention du législateur, a indûment exigé et perçu pendant un grand nombre d'années des droits que l'esprit de cette même loi lui interdisait de faire mettre en recouvrement.

« Que l'exposant croit devoir observer que c'est à tort qu'on objecte que des réclamations n'ont pas été adressées du chef de l'illégalité de la perception de cet impôt ; le contraire résultant à l'évidence de la circulaire de M. le ministre des financés datée du 13 octobre 1837, jointe par copie sous n°6, qui décide que les receveurs des hospices étaient passibles du droit de patente, et que partout ces comptables ont dû forcément se conformer à cette prescription pour éviter les poursuites toujours désagréables et onéreuses de la part du fisc.

« Qu'ensuite de l'exposé qui précède, appuyé des six diverses copies y renseignées, l'exposant conserve l'espoir que la Chambre législative prendra en considération les motifs légitimes qu'il fait valoir en obtention de la restitution d'nne somme s'élèvant encore à fr. 666-45 ; déduction faite de celle de fr. 53-90, mise à sa disposition par la députation permanente pour l'année 1853. »

Votre commission, messieurs, considérant qu'au point de vue de l'équité la demande du pétitionnaire est fondée ;

Considérant d'autre part, qu'aux termes de la loi sur la comptabilité, toute créance, toute perception indue, est atteinte par la déchéance après deux années révolues et qu'il faudrait une loi spéciale pour autoriser le département des finances à liquider la somme indûment perçue en 1851 ét années antérieures ;

Par ces motifs elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette demande à M. le ministre des finances.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Vracene, le 31 janvier 1856, des habitants de Vracene déclarent adhérer à la pétition de quelques habitants du canton d'Eeckeren, relative à l'endiguement des schorres de Santvliet.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre'des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs habitants d'Ypres demandent la i vision de la loi concernant l'expulsion des locataires.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

Ordre des travaux de la Chambre

M. Moreau. - M. le ministre de la justice m'a fait connaître qu’il ne pourrait assister à cette séance ni à celle de lundi. Comme il est désirable qu'il soit présent lors de la discussion du projet de loi sur la falsification des denrées alimentaires, je demande la remise de cette discussion après celle du projet de loi sur la pension des officiers volontaires de 1830.

- Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 3 heures et un quart.

Rectification. — Dans la séance du 15 février, M. Del fosse à pa de deux arrêtés royaux auxquels on a par erreur donné la même da celle du 6 avril 1855 ; l'un de ces arrêtés est réellement du 6 avril 18 ! mais l'autre est du 18 avril de la même année.

A la page 608, 2« colonne, 16* ligue, au lieu de : je te ripèU, liiei le regrette.