(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 1065) M. Vermeire procède à l'appel nominal à 2 1/4 heures ; il lit le procès-verbal de la séance d'hier, la rédaction en est adoptée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces qui ont été admises à la Chambre.
« Le sieur Avanzo communique des renseignements ayant pour but de faire connaître la gravité de la position où menace de le placer la convention littéraire conclue avec la France. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la convention.
« Des patrons et ouvriers imprimeurs, des typographes et relieurs à Verviers, prient la Chambre de ne pas donner son assentiment à la convention littéraire conclue avec la France. »
- Même disposition.
« Les membres de l'administration communale d'Amberloup prient la Chambre de ne pas voter le projet de loi sur l'enseignement agricole avant que le sieur Gatellier n'ait été admis à prouver les avantages de sa méthode d'enseignement. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les sieurs Janssens et Verellen, pharmaciens, à Herenthals, demandent que l'exercice de la médecine, et celui de la pharmacie ne puissent être cumulés dans les communes d'une population supérieure à 2,500 âmes et que les statuts de l'Académie de médecine assurent à la pharmacie uue représentation convenable dans cette assemblée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des pharmaciens et médecins, à Hal, demandent que l'exercice de la médecine ne puisse être cumulé avec l'exercice de la pharmacie et que les statuts de l'Académie de médecine assurent à la pharmacie une représentation convenable dans cette assemblée. »
« Même demande du sieur Theys, pharmacien, à Ittre. »
« Même demande du sieur Ghislain, pharmacien, à Rouveroy. »
- Même disposition.
« Des pharmaciens à Wavre, Grez-Doiceau, Longueville, Chaumont-Gistoux, Hamme-Mille, Nil-St-Vincent-St-Martin, Chastre-Villeroux-Blanmont, Bauvechain, Opprebais, Mont-St-Guibert, Court-St-Etienne, Walhain, Mousty, Isque demandent que l'exercice de la médecine ne puisse pas être cumulé avec l'exercice de la pharmacie et que le nombre de pharmaciens soit limité. »
- Même disposition.
« Plusieurs ouvriers à Namur demandent qu'il soit pris des mesures pour aider la classe ouvrière à traverser la crise alimentaire, prient la Chambre de décréter que les traitements à charge de l'Etat, qui ne sont pas inférieurs à 2,000 francs, seront soumis à une retenue progressive, que les fonctionnaires dont les appointements ne sont pas indispensables à leur existence habituelle, seront obligés d'en faire l'abandon et qu'il sera nommé une commission chargée de centraliser les opérations des approvisionnements et d'organiser des comités pour surveiller la distribution des secours. »
- Même disposition.
« La Chambre de commerce d'Alost prie la Chambre de décréter la ligne projetée du chemin de fer direct de Saint-Ghislain vers Gand, par Sotteghem. »
-Même disposition.
« Les sieurs de Pitteurs-Hiegaerts et le Docte, président et secrétaire de la société centrale d'agriculture, présentent des observations en faveur de la proposition de loi, concernant un crédit pour distribution de chaux à prix réduit et expriment le vœu que le gouvernemeut charge un chimiste de procéder à l'analyse des différentes espèces de chaux employées aux besoins de l'agriculture ordinaire. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition de loi.
« M. le ministre de la guerre fait connaître les considérations pour lesquelles il n'a pas cru devoir statuer favorablement sur la pétition du sieur Moens, entrepreneur de la fourniture de la viande aux troupes occupant le camp de Beverloo, pendant l'année 1853, pétition qui lui a été renvoyée par décision de la Chambre du 20 février dernier. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
M. Mercier. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le budget de la dette publique pour l'exercice 1855.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. le président. - La discussion sur l'article premier a été close hier ; il y a eu un vote par appel nominal ; mais la Chambre n'était plus en nombre ; il reste donc à voter sur l'article premier.
M. Pierre (pour une motion d'ordre). - Messieurs, la Chambre ne s'est pas trouvée en nombre hier, lors de l'appel nominal sur l'article premier. Immédiatement avant le vote, la clôture avait été prononcée. Aucun membre n'est sorti entre la clôture et le vote ; je le déclare, comme l'ayant observé avec attention. Ainsi, le vote prononçant la clôture est évidemment entaché de la même nullité que l'appel nominal sur l'article premier. La Chambre doit donc rouvrir le débat.
M. Vilain XIIII. - J'ai eu l'honneur de présider hier l'assemblée. Je ne m'opposerai pas à ce que la discussion recommence, si telle est la volonté de la Chambre ; mais je ne puis admettre avec l'honorable préopinant que la clôture ail été prononcée d'une manière abusive. Lorsqu'il y a un vote par assis et levé, que la Chambre soit en nombre ou ne le soit pas, le vote est acquis, dès que personne ne réclame. Or, personne n'a réclamé contre la clôture de la discussion, on n'avait pas constaté qu'il n'y avait que 51 membres dans la salle au moment où la clôture a été mise aux voix. Il n'est donc pas exact de dire que le vote sur la clôture est annulé par le vote sur l'article premier.
M. le président. - La clôture a été régulièrement prononcée ; mais rien n'empêche la Chambre de rouvrir les débats si elle le juge utile.
M. Orban. - Messieurs, empêché de me rendre à la séance d'hier, parce que j'avais été trompé par le Moniteur qui ne fixait pas ce projet de loi à l'ordre du jour de lundi ; empêché d'ailleurs par des motifs extrêmement légitimes et que j'ai fait connaître à M. le président de la Chambre, je désirerais pouvoir dire quelques mots dans l'intérêt du Luxembourg. Je déclare que je ne rouvrirai pas le débat qui a été si souvent porté devant cette Chambre ; je me bornerai à ajouter deux considérations qui me paraissent neuves et de nature à exercer une certaine impression sur vos convictions.
M. Pierre. - Messieurs, sans vouloir contester îa régularité de la clôture, je dirai qu'il y a au moins une question de convenance à rouvrir le débat. Il est de fait qu'aujourd'hui sont présents plusieurs membres qui n'assistaient pas à la séance d'hier. Pour voter consciencieusement, ces membres doivent pouvoir assister à une discussion publique. (Interruption). Ils ont pu lire les Annales parlementaires ! me dit-on ; mais, messieurs, les affaires ne se traitent pas ainsi ; elles se traitent, non par la lecture des Annales, mais par une discussion publique. Il me paraît donc qu'il y a convenance à rouvrir le débat.
M. Verhaegen. - Je me proposais de soutenir la demande d'allocation donl il s'agit ; j'ai renoncé à la parole parce qu'il m'a semblé que la Chambre eu avait assez ; en effet, chacun sait à quoi s'en tenir sur cette question.
La clôture a été prononcée ; si nous allons entrer dans cette voie de rouvrir la discussion sur un objet comme celui qui nous occupe, après la clôture prononcée, nous n'en finirons pas. Une fois la clôture décidée, il faut la maintenir.
- La proposition de rouvrir la discussion est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
La Chambre passe au vote de l'article premier ainsi conçu :
« Il est ouvert au département de l'intérieur un crédit de 75 mille francs pour frais relatifs à la distribution de chaux à prix réduit et au défrichement. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article.
En voici le résultat :
70 membres répondent à l'appel.
35 membres répondent non.
30 membres répondent oui.
5 membres s'abstiennent.
En conséquence la Chambre n'adopte pas.
Ont répondu oui : MM. Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Verhaegen, Veydt, David, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Liedekerke, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desmaisières, Devaux, d'Hoffschmidt, Jacques, Laubry, Lejeune, Loos, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Pierre, Rogier, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer et Vanden Branden de Reeth.
Ont répondu non : MM. E. Vandenpeereboom, Van Overloop, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Allard, Brixhe, Clep, Dautrebande, H. de Baillet, de Brouwer de Hogendorp, Delehaye, de Man d’Attenrode, F. de Mérodc, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de T'Serclaes, de Wouters, Dumon, Lange, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Osy, Pirmez, Rodenbach, A. Roussel, Ch. Rousselle, A. Vandenpeereboom et Delfosse.
Se sont abstenus : MM. Coomans, Coppieters T'Wallant, de Haerne, de La Coste et Dumortier.
(page 1066) Les membres qui se sont abstenus sont invités de faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Coomans. - Malgré la répugnance très vive que j'éprouve à voter des primes à distribuer directement par l'Etat, je n'ai pas voulu repousser un projet de loi éminemment utile à l'agriculture. J'étais déjà indécis hier, mais des renseignements que j'ai reçus depuis le vote m'ont déterminé à m'abstenir.
M. Coppieters. - Je me suis abstenu, parce que je n'ai pu assister à la discussion.
M. de Haerne. - Quoique je sois très favorable à tout secours à accorder à l'agriculture, j'ai cru devoir m'abstenir parce qu'on a semblé, dans la discussion, poser un terme qui m'a paru très éloigné. On a rattaché la continuation de ce crédit à l'exécution du chemin de fer du Luxembourg pour lequel j'ai voté, mais qui, à cause des embranchements que je n'ai pu admettre, me paraît d'une exécution assez difficile. J'ai craint de poser ainsi un fâcheux précédent, et dans cette position, j'ai cru devoir m'abstenir.
M. de La Coste. - Je suis persuadé des avantages pour l'agriculture du moyen dont il s'agissait dans la proposition ; mais je pense que la mesure, pour être équitable, devrait être générale, et en présence des observations de M. le ministre des finances sur la situation du trésor, je n'ai pas cru pouvoir concourir à l'aggraver.
M. Dumortier. - Je sais combien les primes qui sont ici demandées peuvent être utiles et avoir d'avantages sérieux pour l'agriculture ; mais, en définitive, ce sont des primes. Or, députés de Flandres, quand nous avons demandé qu'on continuât les primes qui momentanément avaient été accordées pour nos tisserands, on a repoussé notre demande. Je ne puis admettre pour d'autres ce qu'on nous a refusé.
M. le président. - Par suite du vote qui vient d'être émis, il n'y a pas lieu de discuter les articles 2 et 3 de la proposition.
Personne ne demandant la parole, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Liste civile (fixée en vertu de l'article 77 de la Constitution, par la loi du 28 février 1832) : fr. 2,751,322 75 (pour mémoire). »
« Art. 2. Dotation de l'héritier présomptif du Roi (loi du 14 juin 1853) : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Sénat : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Chambre des représentants : fr. 448,550. »
- Adopté.
« Art. 5. Traitement des membres de la Cour : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement du personnel des bureaux : fr. 81,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
- Adopté.
« Art. 8. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
- Adopté.
L'article unique est ainsi conçu :
« Le budget des dotations est fixé, pour l'exercice 1855, à la somme de trois millions huit cent quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante et douze francs soixante et quinze centimes (fr. 3,888,972-75), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet ; il est adopté à l'unanimité des 67 membres présents.
Ce sont : MM. E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Brixhe, Clep, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, d'Hoffschmidt, Dumon, Dumortier, Jacques, Lange, Lejeune, Loos, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, A. Roussel, C. Rousselle, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, A.Vandenpeereboom et Delfosse.
>M. le ministre des finances (M. Liedts). présente un projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention faite avec la ville de Bruxelle au sujet de diverses dettes qu'elle avait contractées envers le trésor public.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projel et le renvoie à l'examen des sections.
« Art. 1er. Un crédit de cent vingt mille francs (fr. 120,000) est mis à la disposition du département des finances pour suppléer à l'insuffisance du fonds de non-valeurs de l'exercice 1853. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit, qui sera ajouté à l'article premier du budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1853, sera couvert au moyen de bous du trésor. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ce sont : MM. Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Brixhe, Clep, Coppieters, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de T’Serclaes, Devaux, de Wouters, d'Hoffschmidt, Dumon, Dumortier, Jacques, Lange, Loos, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle (Ad.), Rousselle (Ch.), Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vandenpeereboom (A.), et Delfosse.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Aywaille, le 31 janvier 1854, le sieur Delforge, ancien préposé des douanes, demande une augmentation dé pension. »
Le pétitionnaire qui compte 22 ans de service, 10 dans l'armée, 12 dans l’administration de la douane, est accablé d'infirmités qui le rendent impropre à toute occupation ; il a obtenu une pension de fr. 229, mais cette pension est trop faible pour pourvoir à ses besoins, à ceux de deux enfants mineurs qu'il a encore à sa charge et il est dépourvu de tout autre moyen d'existence ; c'est pourquoi il supplie la Chambre de vouloir lui éviter, ainsi qu'à ses enfants, les maux de la misère.
Il ne se plaint pas d’ailleurs qu'on lui ait fait une mauvaise application de la loi sur les pensions.
Votre commission, qui ne pense pas que la Chambre voudrait intervenir pour faire obtenir au sieur Delforge plus qu'une bonne application de la loi, doit proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Nevele, le 31 janvier 1854, le sieur Meganck soumet à la Chambre un projet de loi qui oblige les auteurs, imprimeurs ou éditeurs de publications faites en Belgique, d'en déposer un exemplaire à la bibliothèque royale de Bruxelles et aux bibliothèques des universités de Gand et de Liège. »
Les dépôts dont il s'agit seraient ordonnés sous peine d'amende de fr. 100, 200 et plus, selon la valeur des ouvrages ; cependant les journaux qui paraissent 6 fois par semaine en seraient dispensés.
Le but du sieur Meganck est d'aider à répandre l'instruction dont on est très avide en Belgique, au moyen des bibliothèques publiques et de tenir celles-ci au courant des progrès scientifiques en leur procurant gratuitement des ouvrages nouveaux.
Votre commission, sans vouloir appuyer aucunement le projet dont il s'agit, croit pouvoir proposer le dépôt de celui-ci au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 31 janvier 1834, le sieur Verhaeghe demande que l'Etat soit tenu d'entretenir les armes des gardes civiques. »
Le pétitionnaire donne pour motif de sa demande que la bourgeoisie gagne péniblement de quoi couvrir les frais auxquels l'entretien dont il s'agit donne lieu.
Votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-Saint Jean, le 3 février 1854, le sieur Waeghemans, ancien militaire, demande une indemnité ou une gratification.
Le pétitionnaire est entré au service comme milicien en 1820 ; il a obtenu un congé définitif en 1837 ; il était alors brigadier au Ier régiment de chasseurs à cheval ; en 1826 il a fait partie de la division expéditionnaire pour les Indes orientales.
Dans l'idée que la Chambre ne peut faire obtenir au sieur Waeghemans l'objet de sa demande, votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 1067) M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Vinalmont, le 5 février 1854, le sieur Jamart, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou une gratification. »
Le pétitionnaire, qui est parti pour l'armée en 1806 comme conscrit, a pris part aux campagnes de 1809, 1812, 1813 et 1814. En 1813 il a été promu au grade de sous-lieutenant, et en 1814 il a obtenu sa démission sur sa demande.
Il résulte d'une déclaration du docteur Wilmart, professeur agrégé à l'université de Liège, jointe à la pétition, que les fatigues des campagnes et deux blessures reçues, ont causé au sieur Jamart une caducité prématurée et que l'âge augmente.
Il a adressé ses demandes tant aux gouvernements des Pays-Bas et Belge qu'à S. M. l'empereur Napoléon III ; mais toutes sont restées sans résultat favorable. En date du 11 mai 1850, le ministre de la guerre en Belgique l'a informé qu'aucune disposition des lois sur les pensions militaires ne peut être invoquée en sa faveur, et qu'il n'y avait pas lieu de prendre sa demande en considération.
Votre commission pense que la Chambre n'est pas à même de faire quelque chose pour lui, c'est pourquoi elle propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Haccourt, le 7 février 1854, le sieur Lamborelle réclame l'intervention de la Chambre pour rentrer dans l'armée avec son ancienne position de sergent-major, ou pour obtenir un emploi en rapport avec le grade qu'il a occupé. »
Le pétitionnaire est le fils du colonel Lamborelle, ancien commandant de place à Diest. En 1840, à l'âge de 16 ans, il s'engagea au 2ème régiment de lanciers ; en 1841, séduit par des idées de guerre, il est parti pour l'Afrique sans avoir obtenu de congé. Il revint en Belgique et après avoir subi les conséquences de sa faute, il fut incorporé au 3ème régiment de ligne, où il obtint le grade de sergent-major. Il récupéra la qualité de Belge qu'il avait perdu et prétend qu'il aurait été promu au rang de sous-lieutenant, sur la proposition de son colonel, si le ministre de la guerre n'avait jugé que sa première faute était un obstacle à ectte promotion. Alors désespérant de son avancement il demanda et obtint son congé en 1852, et fut admis dans l'administration des douanes en qualité de préposé, mais aujourd'hui il est dégoûté de cette nouvelle position.
La commission, qui pense que la Chambre ne doit pas intervenir dans cette affaire, qui, par sa nature, appartient à l'administration, croit cependant pouvoir proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de la guerre et des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Glabbeek-Suerbempde, le 4 février 1854, les membres du comité de direction et de surveillance des travaux du chemin de grande communication de Keersbeek-Miscom à Winghe-St-Georges, demandent l'achèvement du pavage de ce chemin. »
Les pétitionnaires, après avoir parlé de l'importance du chemin en question et de la nécessité de son achèvement, qui par suite des subsides trop restreints accordés pour les dernières années par le gouvernement pourrait être remis à un temps indéfini, demandent que le pavage encore à faire soit exécuté sans plus de retard au moyen d'une avance d'environ fr. 100,000 à faire par le gouvernement, sans intérêt, mais dont 1/6 seraient remboursés par les communes intéressées et 1/6 par la province. Ces remboursements devraient être échelonnés de manière à pouvoir s'effectuer au moyen des produits de la taxe des chiens et des centimes additionnels extraordinaires sur la contribution foncière votés pour cet objet.
La commission propose le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre de l'intérieur
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 8 février 1854, le sieur Du Bois, officier pensionné, demande la régularisation de sa pension, fixée provisoirement à 600 francs. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 30 janvier 1854, plusieurs officiers en retraite, ayant appartenu aux régiments de ligne et placés dans les régiments de réserve, réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution des sommes qui ont été retenues sur leur solde en vertu d'un arrêté du 6 décembre 1839. »
Les pétitionnaires rappellent des précédentes pétitions que dans le temps ils ont adresséees à la Chambre.
En effet, un grand nombre de pétitions de la nature de celles dont il s'agit sont parvenues à celles-ci et ont été envoyées par elle à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications. Ces explications ont été fournies le 16 avril 1848, et tendent à prouver que les retenues dont on se plaint ne sont ni illégales ni contraires à l'équité ; depuis cette époque, la Chambre a adopté l'ordre du jour pour les nouvelles pétitions de la même nature qui lui sont encore parvenues.
Votre commission propose également l'ordre du jour pour la pétition dont il s'agit en ce moment.
- Adopté.
La séance est levée à 3 1/4 heures.