Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 4 mars 1853

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 809) M. Dumon procède à l'appel nominal à 2 heures et donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

- La séance est ouverte.

Pièces adressées à la chambre

M. Dumon fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Les marchands pelletiers et de peaux dans le Hainaut présentent des observations contre la demande tendant à établir des droits de sortie prohibitifs sur les peaux de lapins, lièvres et autres, brutes ou apprêtées. »

- Renvoi à la commission permanente d'industrie.

« La chambre de commerce de Namur appuie les observations présentées par la société concessionnaire des chemins de fer de Namur à Liège et de Mons à Manage, sur la tarification des marchandises expédiées par transports mixtes du chemin de fer. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant le tarif des marchandises expédiées par le chemin de fer.

« Des habitants de Bouchout demandent que le chemin de fer de Turnhout prenne son point de départ à Contich. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à ce chemin de fer.

« L'administration communale d'Aertselaer prie la chambre d'adopter le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout. »

« Même demande des habitants de Nylen et Ramsel-Hersselt. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Lessines prie la chambre d'accorder au sieur Tarte la concession du chemin de fer de Braine-le-Comte vers Courtrai, faisant à Lessines sa jonction au chemin de fer de Dendre et Waes. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Tubize aux Acren par Enghien.

« L'administration communale de Gand adresse à la chambre cinq exemplaires de la réclamation des distillateurs de cette ville contre le projet de loi sur les distilleries et déclare appuyer cette réclamation. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

« Le sieur Fierens, distillateur à Bruxelles, présente des observations contre le projet de loi sur les distilleries. »

- Même renvoi.

« Des électeurs à Aertselaer demandent que les élections aux chambres se fassent au chef -ieu du canton ou dans la commune centrale d'une certaine circonscription électorale. »

- Renvoi à la commission des pétitions pour le mois de mars.

« Des électeurs à Cappellen demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composés de 40 mille âmes. »

- Même renvoi.

« Des électeurs d'Emelghem demandent la révision da la loi électorale. »

« Même demande des électeurs à Cachtem et Westroosebeke. »

- Même renvoi.

« Des électeurs à Boucle-St-Denis demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton et que le cens électoral pour les villes soit augmenté. »

« Même demande des électeurs de Tongerloo. »

- Même renvoi.

« Des électeurs à Beverloo demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune ou par section de district électoral comprenant une population de 40 mille âmes et que le cens électoral différentiel soit rétabli. »

- Même renvoi.

« Des habitants de Bruxelles demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »

- Même renvoi.

« Par dépêche du 2 mars, M. le ministre de la justice transmet à la chambre, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire du sieur Buschany. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

Projet de loi octroyant une dotation à l’héritier présomptif du trône

Projet de loi portant le budget du ministère des finances de l’exercice 1854

Ordre des travaux de la chambre

M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, le système de notre établissement militaire a été mis en question sous l'administration précédente. L'organisation de l'armée a fait, à cette époque, le sujet des discussions les plus vives. Ces discussions ont amené la nomination d'une commission chargée de passer en revue tous les services qui se rattachent à cette grande institution. Cette commission a présenté son rapport et ses conclusions. Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 18 janvier dernier. Ce projet a été transmis aux sections pour être examiné, mais le jour de cet examen n'a pas été fixé. Tout le monde se demande ce qui advient de ce projet de loi d'une si grande importance.

Messieurs, le provisoire est une chose nuisible pour toutes les institutions. Mais il l'est surtout pour une institution aussi importante que l'armée.

Je demande donc que l'on sorte au plus tôt de ce provisoire. Je le demande, parce que l'indépendance du pays se rattache à cette grave question.

Messieurs, voici ce qui s'est passé dans cette chambre depuis le dépôt du projet de loi concernant l'organisation de l'armée.

Ce projet de loi a été présenté le 18 janvier. L'honorable M. Thiéfry fit remarquer, deux jours après, dans la séance du 20, que ce projet n'étant qu'une loi de cadres, il convenait d'attendre, pour l'examiner, que le gouvernement eût présenté un aulre projet de loi, celui relatif au recrutement ; le projet destiné à indiquer quel serait l'effectif, devait être compris dans ces cadres.

Le projet de recrutement a été en effet présenté le 19 février.

L'impression de ce projet s'est fait attendre pendant plusieurs jours ; par suite d'une motion faite par un de nos collègues, il fut décidé que les sections ne s'occuperaient de ce projet que huit jours après sa distribution.

Le 24 février, l'honorable M. de Perceval ayant observé que le projet n'avait pas encore été distribué, vous propose de fixer l'examen en sections au 4 mars, si la distribution avait lieu ce jour-là même ou le lendemain.

(page 810) Cette proposition n'a pas été adoptée, la chambre ayant donné la préférence à celle de l'honorable M. Mercier, qui tendait a ne prendre jour pour l'examen, que lorsque la distribution aurait eu lieu.

Maintenant, il y a huit jours que le projet a été distribué ; tous nous avons été à même d'en prendre connaissance. Il est temps de prendre une décision.

Convient-il de commencer le travail en sections par l'examen du projet de loi sur l'organisation de l'armée ou par l'examen du projet de loi sur le recrutement ? Voilà la question que je désire vous soumettre. Je crois qu'il est convenable de vider d'abord la question concernant l'organisation de l'armée.

Si vous commencez par la question du recrutement, je crains fort que cet examen n'ajourne à une époque assez éloignée celui du projet de loi sur l'organisation de l'armée. En effet, qu'est-ce que le projet de loi sur le recrutement qui vous est présenté ? C'est une compilation de nombreuses dispositions légales éparses dans le Code de milice, c'est la traduction en loi d'une foule d'arrêtés royaux et ministériels, dont la validité légale est contestée souvent. Cette discussion nous prendra un temps considérable ; je suis donc fondé à demander que cette discussion soit fixée après celle de l'organisation de l'armée.

On va m’objecter, sans doute, que la première question qu'il importe de discuter, c'est l'importance de l’effectif, que la disposition qui se rapporte à cette question fait partie du projet de recrutement, que dès lors il faut commencer par ce projet.

En effet, l'article premier du projet du recrutement porte à dix les classes qui seraient laissées à la disposition du gouvernement, tandis qu'aujourd'hui il ne peut disposer que de huit classes.

Ce principe, je ne le conteste pas, doit être examiné préalablement.

Mais, messieurs, la loi de l'organisation contient aussi ce principe, puisque toutes ses dispositions vous sont proposées en vue de ce même principe.

Je dis donc, qu'en examinant le projet d'organisation, vous examinerez en même temps ce principe, vous aurez toute latitude pour l'adopter ou pour l'écarter.

Ainsi, la première chose que les sections auraient à faire, en examinant la loi sur l'organisation de l'armée, ce serait de résoudre la question de savoir si la chambre entend mettre, oui ou non, dix classes à la disposition du gouvernement au lieu de huit.

J'ai donc l'hnneur de vous proposer d'examiner, en sections, mardi prochain, le projet de loi sur l'organisation de l'armée.

M. Thiéfry. - Messieurs, je ferai une simple observation. La chambre a décidé qu'elle s'occuperait immédiatement du projet de loi sur la milice parce qu'il fallait déterminer avant tout le nombre de soldats, correspondant aux cadres qu'on réclame. Vous aurez demain le complément de ce projet de loi.

Ainsi, je ne crois pas qu'il y ait des motifs pour changer la décision de la chambre.

On devra fixer le jour où l'on s'occupera en sections de la loi sur la milice, qui est excessivement importante et dont le vote exercera de l'influence sur les décisions à prendre au projet de l'organisation de l'armée. Je ne pense pas, je le répète, qu'il y ait des motifs pour changer la décision de la chambre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je crois qu'il est utile d'expliquer le véritable sens de la décision qui a été prise pa rla chambre, lorsqu'on a agité la question de savoir par quelle loi on commencerait l'examen en sections. Or, c'est le 24 février que l'honorable M. de Perceval avait proposé de fixer au vendredi 4 mars l'examen en sections du projet de loi sur le recrutement. L'honorable M. Mercier proposait de ne fixer le jour de l'examen en sections que lorsque la distribution du projet de loi sur la milice aurait eu lieu. Cette proposition a été adoptée par la chambre.

La distribution du projet de loi sur le recrutement de l'armée a eu lieu le 25 février ; quelques jours après, le 28, a eu lieu la distribution d'une partie considérable des annexes. Le but principal de la décision de la chambre avait été de pouvoir apprécier les dispositions de la loi que le nombre d'années à exiger des miliciens serait de dix, d'après le gouvernement ; bien que ce ne soit pas là une règle absolue pour mettre la loi de recrutement en rapport avec la loi d'organisation de l'armée, ceci m'amène à présenter une observation qui démontre qu'il est conforme à la nature des choses, qu'il est conforme à l'ordre logique de commencer par l'examen de la loi d'organisation militaire. (Interruption.)

Permettez, la loi d'organisation doit régler l'effectif de l'armée. Cela est évident. D'après les propositions du gouvernement, l'effectif de l'armée doit être de 100,000 hommes. Maintenant quel est le rôle de la loi de recrutement dans le travail général auquel la chambre va se livrer ?

C'est de fournir le nombre d'hommes nécessaire pour que l'armée soit portée à 100,000 hommes, c’est de distribuer les contingents annuels de telle manière que, sans froisser les grands intérêts des familles, on puisse donner à l’armée le chiffre d’effectif dont elle a besoin.

Au point de vue absolu, il importe peu à l’organisation de l’armée que le nombre des classes appelées soit de 10, de 8 ou de 6 ; ce qu’il importe c’est d’avoir 100 mille hommes si les propositions du gouvernement, qui ne sont autres que le résumé du travail de la commission mixte, sont adoptées.

Pour arriver à ce résultat, le gouvernement a pensé que, pour ne pas aggraver trop considérablement les charges des familles, il était sage de ne pas dépasser dans le contingent annuel la limite de 10 mille hommes à laquelle le pays est habitué.

Il y aura donc dix classes à appeler pour la constitution numérique reconnue nécessaire. Cela prouve que vous dvez commencer par déterminer la force numérique de l’armée. Je suppose que ans l’opinion de la chambre et, contrairement aux plus justes prévisions, l’armée ne doive être composée que de 80 mille hommes, avec huit classes nous aurons à fournir un contingent annuel de 10 mille gommes pour constituer l’effectif général d’après le système actuel du contingent annuel. Si au contraire on fixe l’effectif de l’armée, comme nous croyons qu’il doit l’être à 100 mille hommes, il ne s’ensuit pas absolument que nous devions appeler 10 classes ni que le contingent annuel doive être limité à 10 mille hommes.

En effet, un effectif de cent mille hommes peut tout aussi bien se concevoir avec huit classes qu’avec dix. Si on ne fait appel qu’à huit classes, la seule différence à faire entre les propositions du gouvernement et celles qu’on adopterait, en limitant les appels à huit classes, serait que le contingent annuel serait de 12,500 hommes au lieu de 10,000 hommes, de sorte que la loi de recrutement est, en réalité, subordonnée à la loi d’organisation de l’armée, qui aura porté sa force numérique à un chiffre déterminé, tandis que la loi d’organisation ne peut pas être, sous le rapport de l’effectif, subordonnée à la loi de recrutement ; celle-ci forme l’élément premier qui doit former l’armée, élément qui existe dans le pays et dont il ne s’agit que de fixer les proportions annuelles. Ce contingent annuel sera de 10 mille, 12,500 ou 20 mille, suivant que la chambre voudra appeler dix, huit ou cinq classes.

Cette dernière hypothèse est à peu près impossible à réaliser, parce que jamais personne ne viendra demander à la population belge un contingent annuel de 20,000 hommes.

Mais enfin les exemples que je viens de citer prouvent que la loi sur l’organisation militaire ne peut être dépendante de la loi sur le recrutement de l’armée. C’est le contraire. Dans l'ordre logique des faits, il me semble qu'il faut, comme le propose le gouvernemeut, commencer par la loi sur l'organisation, qu'il faut d'abord fixer l’effectif général.

Permettez encore une réflexion, c'est que la législature et le gouvernement sont également intéressés à ne pas perdre de temps.

L'intérêt de l'armée exige impérieusement que nous mettions un terme au provisoire.

L'intérêt de la sûreté, de l'indépendance du pays ne permet pas que nous différions plus longtemps l'examen des lois qui doivent compléter notre système de défense militaire.

Commençons donc par la base de l'édifice. Nous proposons de fixer le chiffre de l'armée à 100,000 hommes. Quand vous aurez pesé les considérations puissantes qui ont motivé les résolutions de la commission mixte et du gouvernement, nous espérons que vous vous rallierez à nos propositions. Mais pour procéder utilement et logiquement, commençons par le commencement, c'est-à-dire par la loi d'organisation. Voilà ce que j'ai l'honneur de proposer à la chambre en appuyant la motion de l'honorable M. de Man d'Attenrode.

M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, l'honorable M. Thiéfry oppose une décision qui aurait été prise par la chambre à la proposition que je viens d'avoir l'honneur de vous faire. Je voudrais qu'il voulût bien indiquer la date de cette décision. Je le prie de vouloir indiquer cette date, si cette décision a été prise. Au reste, je crois qu'il lui serait difficile de le faire ; il n'en existe aucune trace dans les Annales parlementaires.

En effet, après la présentation du projet de loi qui a eu lieu le 19 février, l'honorable M. Thiéfry s'est borné à demander le lendemain que le gouvernement fît connaître en quoi consistait la loi de recrutement, qu'il réclamait. Il ne demandait donc pas le 20 janvier que la discussion de la loi du recrutement eût la priorité sur la loi d'organisation.

L'honorable M. E. Vandenpeereboom, qui a parlé après lui, s est exprimé dans les termes suivants :

« S'il est entendu que l'on ne s'occupera de la question de l’organisation militaire qu'après que nous serons saisis du projet de loi que vient d'annoncer M. le ministre de la guerre, je n'ai plus rien à ajouter. »

Ainsi cet honorable député se bornait, comme l'honorable M. Thiéfry, à demander d'avoir connaissance du projet concernant le recrutement.

Ces messieurs n'ont donc pas demandé la priorité pour le projet de recrutement, ils ont seulement émis le vœu d'être mis à même de sa rendre compte des dispositions qu'il devait contenir.

D'ailleurs, je voudrais qu'on nous dît franchement ce que l'on veut, que l'on procédât avec franchise. Est-ce un ajournement indéfini que l'on veut ? Qu'on le dise. Car c'est là où l'on aboutit, si l'on adopte le système de l'honorable M. Thiefry.

Si vous adoptez la priorité de la discussion du projet de loi sur le recrutement, vous verrez où cette discussion nous mènera.

Je connais un peu la législation sur la milivce pour en avoir fair l’application. C’est un Code entier extrêmement compliqué dont la révision peu demander un mois au moins. Plus nous avons des collègues qui mettront en avant des systèmes nouveaux : le système d'exonération, de cotisation, de rémunération. Je dis donc que ceux qui veulent que cette (page 811) grande question d'intérêt national soit vidée pendant cette session doivent adopter ma proposition.

M. Prévinaire. - Je crois que le gouvernement, par l'organe de M. le ministre de l'intérieur, vous conseille une marche tout à fait insolite, en ce qui concerne la discussion des deux projets de lois dont nous sommes saisis.

On nous conseille de faire ce qui pour un autre ordre de choses a été critiqué avec beaucoup de raison, c'est-à-dire de voter les dépenses avant d'avoir créé les ressources. L'honorable M. de Man, qui s'est montré à juste titre l'adversaire des crédits supplémentaires, vient vous demander de faire des dépenses en hommes avant d'avoir créé les ressources. Selon moi, une bonne organisation de l'armée dépend des ressources pour y faire face, ressources que doit fournir la loi sur le recrutement de l'armée.

Quelle part fera-t-on aux enrôlements volontaires, au tirage au sort ? Voilà toutes questions qui doivent être résolues avant que l'on puisse s'occuper de l'organisation militaire. Donner la priorité à la discussion de la loi sur le recrutement, ainsi que le propose le gouvernement, ce serait mettre le chariot devant les chevaux.

Je suis, quant à moi, disposé à entrer dans les vues du gouvernement en ce qui concerne la bonne organisation de l'armée.

Je ne pense pas que, comme l'a dit l'honorable M. de Man, l'ancien ministère, en faisant examiner la question, ait compromis les intérêts de l'armée.

M. de Man d'Attenrode. - Je n'ai rien dit de semblable.

M. Prévinaire. - Vous avez dit que les intérêts de l'armée avaient été remis en question ; je crois que l'examen de cette question aura été très favorable à l'armée ; la conviction succède souvent au doute lorsqu'une question a été débattue ; sous ce rapport donc, je crois que l'armée a eu tout à gagner à la marche qui a été suivie.

Je suis convaincu que la chambre ferait chose très opportune en s'occupant d'abord de la loi du recrutement. Je ne partage pas l'opinion de l'honorable M. de Man ; je crois que cette loi marchera plus vite qu'on ne le pense et que le projet du gouvernement a de très grandes chances d'être adopté.

Il n'y a du reste pas péril en la demeure. A entendre les honorables mrmbres, il semblerait que nous sommes sans organisation de l'armée. Or, il n'en est rien ; nous avons une organisation de 80,000 hommes. Nous ne sommes donc pas dépourvus de moyens de défense. Notre armée est plus forte aujourd'hui qu'elle ne l'était précédemment ; l'effectif des hommes sous les armes est plus fort, nous avons réorganisé plusieurs services qui étaient en souffrance ; nous avons voté des crédits supplémentaires pour renouveler notre matériel. Tout cela est la conséquence de la solution donnée à la question de la guerre par le cabinet précédent.

Je crois, messieurs, qu'il est utile de s'occuper des moyens de faire face aux besoins de l'armée avant de s'occuper de sa nouvelle organisation.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je crois que l'orateur qui vient de parler a mal compris les paroles de l'honorable M. de Man. Je n'ai pas entendu que l'honorable membre ait eu l'intention d'attaquer ce qui a été fait jusqu'ici au point de vue de l'organisation de l'armée.

M. Prévinaire. - Les premiers mots sortis de la bouche de l'honorable M. de Man étaient ceux-ci : « Le cabinet précédent a jeté du doute, de l'incertitude sur l'existence de l'armée. »

M. de Man d'Attenrode. - Je n'ai pas dit un mot de cela.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je laisserai la parole à l'honorable M. de Man pour s'expliquer, si cela peut lui être agréable.

M. le président. - M. de Man aura son tour de parole.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - L'honorable M. de Man s'expliquera donc plus tard. Mais, je le répète, je ne l'ai pas entendu jeter le moindre blâme sur ce qui a été fait quant à l'organisation de l'armée.

Maintenant, messieurs, l'honorable M. Prévinaire trouve qu'en bonne logique, nous devrions, avant de songer à l'organisation de l'armée, créer les moyens de soutenir cette armée. Eh bien, messieurs, le budget qui vous a été présenté est un budget basé sur la présomption que la loi d'organisation qui vous est soumise sera adoptée par les chambres.

La loi du recrutement n'exercera aucune influence quant aux dépenses. La loi du recrutement établit seulement quel est le nombre d'hommes qui, lorsque les circonstances l'exigent, peut être appelé sous les armes. Mais elle n'établit pas qu'un nombre d'hommes quelconque doive être nécessairement sous les armes pendant toute l'année.

Mon honorable collègue, M. le ministre de l'intérieur, vous a démontré que pour agir logiquement, il fallait commencer l'examen des projets qui vous étaient soumis relativement à l'armée, par la loi d'organisation.

Permettez-moi de vous dire que cela est indispensable aussi pour agir efficacement. Je n'hésite pas à déclarer que si la chambre commençait par l'examen en sections de la loi sur le recrutement, nous n'arriverions pas, pendant la présente session, à discuter la loi d'organisation.

En effet, messieurs, si vous établissez qu'une décision doit être prise sur le projet de loi de recrutement avant qu'on s'occupe de la loi d'organisation, il faut que cette loi non seulement soit examinée en sections, non seulement ait passé à la section centrale, mais qu'elle ait été discutée par la chambre, qu'elle ait été votée par le sénat et qu'elle soit convertie en loi. Car un simple examen en sections, un examen en section centrale et même une décision de la chambre des représentants ne suffisent pas pour que le projet de loi sur le recrutement soit chose arrêtée. Or, veuillez calculer le temps qui vous sera nécessaire pour procéder à l'examen d'une loi qui soulève tant de questions sérieuses et difficiles, et les convenances exigeront que vous laissiez un temps égal à l'autre chambre.

La loi du recrutement, messieurs, soulève toutes les questions relatives à l'engagement volontaire, au remplacement, à la cotisation, à l'exonération. Toutes ces questions sont d'une haute importance, présentent de graves difficultés, et doivent nécessairement donner lieu (j'en appelle à un honorable membre qui siège derrière moi et qui a fait une étude approfondie de toutes ces questions, à l'honorable M. E. Vandenpeereboom), doivent donner lieu, dis-je, à des discussions fort longues et dans les sections, et dans la section centrale, et à la chambre, et au sénat.

Nous voilà déjà, messieurs, au mois de mars. Vous avez encore, avant de vous séparer, à voter tous les budgets de l'année prochaine, à voter la loi sur le tarif des chemins de fer qui est indispensable aussi et quantité d'autres projets ou qui vous ont été soumis ou qui vous ont été annoncés.

Je le répète, si la chambre décidait aujourd'hui qu'il faut que le projet de loi sur le recrutement soit converti en loi avant qu'elle puisse s'occuper de la loi d'organisation, elle déciderait qu'elle ne veut pas de la loi d'organisation cette année ; la chambre déciderait qu'elle ne veut pas que l'armée soit organisée cette année.

Eh bien, messieurs, je laisse à penser à chacun de vous quelles seraient les conséquences d'une pareille décision. Quant au gouvernement, il saurait la comprendre.

M. le président. - La parole est M. Lebeau.

M. Lebeau. - Je voulais parler dans le même sens que l'honorable ministre des affaires étrangères ; je n'ai rien à ajouter aux arguments qu'il a présentés et qui me paraissent parfaitement concluants.

M. de Man d'Attenrode. - Je ne sais réellement pourquoi et dans quel intérêt l'honorable M. Prévinaire me fait dire des choses que je n'ai pas dites.

Il a fait entendre d'abord qu’au début de mon discours, j'aurais cherché à déverser le blâme sur le précédent cabinet. Comme j'ai écrit ma première phrase, il ne peut y avoir de doute sur ce que j'ai dit. Le voici : « Le système de notre établissement militaire a été mis en question sous l'administration précédente. » Voilà ce que je me suis borné à dire. Vous conviendrez, messieurs, qu'il faut être bien pointilleux pour découvrir une parole de blâme dans cette phrase. Je l'avais même rédigée dans le but d'éviter de soulever la moindre susceptibilité.

L'honorable M. Prévinaire s'étonne ensuite de ce que, malgré mon système de parcimonie, je me déclare partisan des grandes réponses qui vont être la conséquence du projet du gouvernement. Messieurs, je vous le demande, me suis-je prononcé sur le projet du gouvernement ? Pas le moins du monde. Je n'en ai pas dit un mot. Je me suis résigné le droit d'examen, et mon vote dépendra de l'examen auquel je compte me livrer sur cette question.

Je dirai d'ailleurs à l'honorable député de Bruxelles, qui s'étonne de ma prodigalité dans cette circonstance, que je suis avare des deniers des contribuables, et très avare quand il s'agit de dépenses de luxe, de dépenses trop souvent sans utilité pour le pays, quand il s'agît de prodigalités, mais que je ne lésine pas quand il s'agit de l'exislencc du pays, de l'indépendance nationale !

M. David. - Messieurs, c'est en examinant tout d'abord le projet de loi sur le recrutement militaire que vous pourrez apprécier les nouvelles et énormes charges que vous ferez peser sur les miliciens que vous appellerez sous les armes. Si nous examinons d'abord le projet de loi sur l'organisation de l'armée, nous n'aurons pas présentes à l'esprit ces charges exorbitantes qui cependant doivent avoir une grande influence sur votre décision quant à cette dernière loi.

Je demande donc, comme l'ont demandé plusieurs honorables membres et entre autres l'honorable M. Prévinaire, que le projet de loi sur le recrutement soit mis à l'ordre du jour des sections avant le projet de loi sur l'organisation de l'armée.

- La proposition de M. de Man tendant à s'occuper mardi en sections de l'examen du projet de loi sur l'organisation de l'armée, est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de supprimer des droits de sortie et des prohibitions.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - M. le président, j'ai fait connaître tout à l'heure que M. le ministre des finances était dans l'impossibilité de se rendre à la chambre. Un de nous aurait très volontiers offert à M. le ministre des finances de le remplacer, mais notre collègue est tellement préoccupé qu'il nous a été impossible d'avoir une minute d'entretien avec lui ; l'honorable M. Liedts est revenu (page 812) ce matin d'Anvers, et il est reparti immédiatement sans qu'aucun de nous, je le répète, ait cherché à l'entretenir d'affaires, ce que l'on comprend facilement dans la position pénible où il se trouve.

Je demande, en conséquence, l'ajournement de la discussion à lundi prochain, par exemple.

M. le président. - Nous pourrions laisser le projet à l'ordre du jour, et passer à l'objet suivant. (C'est cela !)

M. de Perceval. - Messieurs, il y a entre autres, à l'ordre du jour, un projet de loi très urgent ; il s'agit d'un crédit de 111,000 francs à ouvrir au département des travaux publics. Je demande que la chambre veuille s'occuper immédiatement de ce projet de loi.

M. Rodenbach. - Je demande que la chambre s'occupe du projet de loi de naturalisation qui vient immédiatement après celui sur la suppression de droits de sortie et de prohibitions. Il y a déjà longtemps que cette naturalisation est à l'ordre du jour ; statuons d'abord sur cet objet ; puis on pourra s'occuper du projet de loi dont parle l'honorable M. de Perceval.

M. de Perceval. - Je n'insiste pas.

Projet de loi de naturalisation

Le projet de loi est ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande du sieur Jean-Indell Gibbs, faisant fonctions de sous-inspecteur du service télégraphique de l'Etat, né à Iwade (Angleterre), le 1er septembre 1805, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire.

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;

« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Indell Gibbs. »

Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel -nominal sur le projet de loi.

Le projet est adopté à l'unanimité des 63 membres présents. Il sera transmis au sénat.

Ont adopté : MM. Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Ansiau, Anspach, Clep, Closset, Coomans, David, de Baillet (H.), de Breyne, de Decker, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de TSerclacs, d'Hoffschmidt, Dumon, Faignart, Jouret, Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mo-eau, Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (C), Thiefry, Thienpont et Delfosse.

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère des travaux publics

Rapports sur des pétitions

M. de Steenhault, rapporteur. - « Le baron de Vivario, par pétition en date du 26 janvier 1853, demande des modifications à la loi électorale. »

Il propose de permettre aux électeurs de voter au moyen de cartes à transporter par les messagers de canton.

Ce mode aurait, selon lui, et votre commission n'en disconvient pas, le grand avantage de pouvoir prendre part au scrutin sans se déranger.

Il rédige, du reste, sa loi électorale en trois articles dont le plus saillant empêche la réélection d'un membre, parce que la chambre ne se renouvelant que par moitié, les nouveaux entrants ne pourraient rien rectifier, attendu que les anciens en majorité soutiendraient ce qu'ils ont fait.

Votre commission des pétitions regrettant, messieurs, de se trouver dans l'obligation de vous faire un rapport sur une pétition de ce genre, ne l'a pas considérée comme susceptible d'un examen ultérieur.

Elle a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

M. Osy. - Cette pétition est relative à la réforme électorale ; elle doit être instruite de nouveau, vous avez décidé que toutes les pétitions relatives à cet objet seraient examinées par la commission qui sers nommée pour le mois de mars ; je demande que celle-ci lui soit également renvoyée.

M. de Steenhault, rapporteur. - Si vous me permettiez de lire la pétition, vous verriez qu'il n'y a pas le moindre inconvénient à ne pas joindre cette pétition à celles dont le rapport doit être fait ultérieurement.

« Il propose de permettre aux électeurs de voter au moyen de cartes à transporter par les messagers de canton.

« Ce mode aurait, selon lui, et votre commission n'en disconvient pas, le grand avantage de pouvoir prendre part au scrutin sans le déranger.

« Il rédige, du reste, sa loi électorale en trois articles, dont le plus saillant empêche la réélection d'un membre, parce que la chambre ne se renouvelant que par moitié, les nouveaux entrants ne pourraient rien rectifier, attendu que les anciens en majorité soutiendraient ce qu'ils ont fait. »

- Plusieurs voix. - L'ordre du jour ! l'ordre du jour !

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Grosjean, par pétition en date du 20 janvier 1853, demande que les élections ne se fassent plus dans la maison du bourgmestre, que les membres de l'administration communale ne soient plus appelés à remplir les fonctions de scrutateurs, et qu'ils ne se permettent plus de se transformer en courtiers électoraux. »

Votre commission des pétitions n'a pas considéré ces diverses réclamations comme susceptibles d'être prises en considération.

Quant aux autres points dont le sieur Grosjean s'occupe dans sa requête, et qu'il adresse à la chambre sous forme de questions trouvant leur solution dans la loi communale elle-même, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

M. Coomans. - Les conclusions de la commission me paraissent un peu sévères. Je vais vous dire pourquoi.

Le sieur Grosjean, que je ne connais pas, m'a envoyé le double de sa réclamation, je n'y ai rien trouvé d'inconvenant ; je suis très loin de croire que le pétitionnaire ait raison sur tous les points, il allègue des faits assez sérieux, je ne vois pas d'obstacle au renvoi au ministre, ne fût-ce que pour les deux ou trois points sérieux que j'ai remarqués dans la pétition, qui du reste a peu de rapport avec la réforme électorale.

M. de Steenhault. - La commission a cru que les premiers griefs allégués étaient des points hors de discussion et que l'article 17 de la loi communale répondait aux autres réclamations contenues dans la requête.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. de Steenhault, rapporteur. - Des négociants de Bruxelles réclament des modifications à la loi déterminant la préemption en douane. »

Si les faits signalés, si les abus contre lesquels ils s'élèvent étaient reconnus notoires, ils seraient de nature à être pris en sérieuse considération, car le droit de préemption, tel qu'il se pratiquerait aujourd'hui, ne constituerait pas tant une mesure destinée à maintenir la vérité dans les déclarations de douane, qu'un véritable commerce illégalement exercé par les douaniers.

Les pétitionnaires prétendent que les employés préempteurs, ayant, d'après la législation actuellement en vigueur, un intérêt direct à saisir tout ce qui peut leur offrir une chance de bénéfice, ce bénéfice leur étant d'autant plus assuré qu'ils ne courent aucune des mauvaises chances du commerce, qu'ils peuvent ne saisir que les marchandises d'une défaite assurée et qu'ils sont certains de recéder immédiatement à des tiers, véritables commerçants d'objets préemptés, il en résulte non seulement un préjudice notable pour le saisi, mais pour le commerce en général, parce que ces marchandises peuvent évidemment être livrées à la consommation à un prix inférieur à celui qu'exigerait le négociant qui doit nécessairement tenir compte des frais divers que ne supporte pas l'acheteur en douane.

Les pétitionnaires demandent qu'on adopte en Belgique le mode suivi en France qui, d'après eux, sauvegarderait mieux les intérêts du trésor sans avoir l'inconvénient de nuire au commerce, et de lui faire subir des vexations inutiles.

Votre commission n'a pas à décider jusqu'à quel point la législation française est préférable à la loi du 22 août 1826 ; mais reconnaissant cependant que les plaintes des pétitionnaires seraient des plus légitimes (page 813) si les choses se passaient effectivement comme leur requête l'indique, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Thielens, Pierre-François, demande une gratification. »

Entré au service en 1823, il a servi dans divers corps jusqu'en 1842, époque à laquelle il est entré au corps des sapeurs-pompiers de la ville de Bruxelles qu'il n'a quitté qu'en 1848. »

Le seul motif qu'il invoque est qu'il a servi comme brave et honnête soldat.

N'ayant fait là que ce qu'il devait, et rien ne justifiant d'ailleurs, dans les étals de service, la faveur qu'il sollicite, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Diels, Alexandre-Charles, réclame une pension comme atteint d'une infirmité contractée au service et qui le met dans l'impossibilité de s'adonner à aucun genre de travail. »

Les termes de la pétition ne permettant pas à votre commission d'apprécier jusqu'à quel point il est en droit d'obtenir la pension qu'il réclame, et la position malheureuse du pétitionnaire père de famille et sans ressources, le rendant digne de votre bienveillance, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Steenhault, rapporteur. - « La dame Meert, veuve du sieur Van Nuffel, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension ou un secours. »

Déjà par lettre en date du 20 mars dernier, M. le ministre de la guerre, répondant à une requête adressée à Sa Majesté le 3 du même mois, fit connaître à la pétitionnaire qu'aucune disposition des lois sur les pensions militaires ne pouvant être invoquée par elle, il ne pourrait être donné suite à sa demande.

Bien que compatissant à la position malheureuse de la dame Meert, votre commission des pétitions n'a pas pensé pouvoir donner un accueil plus favorable à sa nouvelle requête, parce que, ne pouvant constituer qu'une mesure tout à fait exceptionnelle en faveur de la pétitionnaire, elle a craint de poser un précédent qui nécessairement serait dangereux.

Elle a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Berdoux (Nicolas-Auguste), milicien de 1844, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir son congé définitif. »

Le feuilleton des pétitions porte par erreur : l'ordre du jour ; la commission a revu cette pétition et elle a cru devoir conclure au renvoi au ministre de la guerre.

Il résulte de la requête que le sieur Berdoux a été retenu sous les drapeaux plus longtemps que ne comporte le temps de service exigé par la loi.

Le pétitionnaire, par requête en date du 20 novembre dernier, s'était adressé à M. le ministre de la guerre qui, par lettre en date du 29 novembre, lui fyl connaître qu'il ne pourrait obtenir son congé que lors du licenciement de sa classe.

Votre commission des pétitions n'étant pas mise à même d'apprécier les motifs qui ont engagé M. le ministre de la guerre à conserver le pétitionnaire sous les drapeaux au-delà du terme prescrit par la loi, a l'honneur de vous proposer le renvoi'à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Tubise, le 26 décembre 1852, les membres de l'administration communale et des habitants de Tubise prient la chambre d'accorder au sieur Zaman la concession d'un chemin de fer de Tubise à Grammont, avec embranchement sur Braine-le-Comte. »

Un projet de loi ayant été présenté sur cet objet, j'ai l'honneur de proposer le renvoi à la section centrale chargée de l'examiner.

- Adopté.

M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 23 janvier 1853, le sieur Jeslein réclame l'intervention de la chambre pour que l'instruction extrajudiciaire qui a été ordonnée contre lui soit terminée au plus tôt, et pour qu'on arrête la poursuite dont il est l'objet. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Mascart, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 18 janvier 1853, le sieur Clermont présente des observations sur l'état des rapports commerciaux de la Belgique avec la France, et sur les droits d'entrée qui frappent les tissus de laine, de soie, les tresses et chapeaux de paille, les cardes, la peausserie, les tins, la carrosserie. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

« Par pétition datée de Liège, le 16 décembre 1852, le sieur Pasque demande que la pension dont jouissent quelques décorés de la croix de Fer sotl portée au taux de 250 francs, et fail hommage à la chambre de deux exemplaires de la première partie de son tableau synoptique du pays et de la principauté de Liège, et de son souvenir de la victoire remportée à Sainte-Walburge, le 30 septembre 1830. »

Le pétitionnaire, qui paraît avoir pris une part active aux événements de la révolution, demande qu'il soit porte au budget de l'Etat une allocation supérieure à celle qui y figure actuellement, afin de venir en aide d’une manière plus efficace à ceux qui, comme lui, ont contribué à fonder notre indépendance nationale.

En maintenant l'allocation actuelle, votre commission a pensé qu'on pouvait atteindre le bul indiqué par le sieur Parque, puisque la mort diminue chaque jour le nombre des pensionnés de cette catégorie et partant augmente la part de chacun des survivants. De 100 francs qu'elle était d'abord, la pension a été portée à 150 fr. et inévitablement elle doit atteindre le chiffre indiqué par le pétitionnaire, et dans un temps assez court. Il en résulte qu'avec l'âge et les infirmités qui en sont la suite, chaque pensionné verra sa position s'améliorer.

Votre commission vous propose néanmoins le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Houtain, le 18 décembre 1852, le sieur Deprez, instituteur communal à Houtain, demande que le gouvernement fasse parvenir aux communes les subsides accordés pour l'instruction primaire, et qu'il mette à l'avenir les administrations communales à même d'exécuter l'arrêté royal du 18 mai 1849, qui leur enjoint de payer trimestriellement leurs instituteurs. »

« Par pétition sans date, le sieur Barbiaux, instituteur communal à Villers-la-Ville, demande l'exécution de l'arrêté royal du 18 mai 1849, qui prescrit aux communes de payer les instituteurs par trimestre. »

« Par pétition datée de Tilly, le 22 décembre 1852, le sieur Givron, instituteur communal à Tilly, prie la chambre de lui faire payer le subside qui lui a été accordé pour l'année 1851, et celui qu'il doit recevoir pour l'année courante. »

« Par pétition datée de Vieux-Genappe, le 9 janvier 1853, le sieur Lejeune demande le payement des termes arriérés de son traitement d'instituteur communal et l'exécution de l'arrêté royal du 18 mai 1849, portant que les instituteurs seront payés par trimestre. »

La discussion du budget de l'intérieur, qui a eu lieu récemment, a mis à nu les difficultés et les tiraillements résultant de l'application de l'article 20 de la loi sur l'enseignement primaire, relatif à la part contributive de l'Etat, de la province et de la commune, chacun de ces corps s'efforçant de faire supporter par les autres la plus grande part de la dépense.

En attendant, de malheureux instituteurs, ayant femme et enfants, qui n'ont qu'on très modique traitement pour vivre, sont obligés de contracter des dettes afin de satisfaire à leurs plus pressants besoins. Leur honneur, leur considération et l'influence qu'ils doivent avoir sur les enfants confiés à leurs soins se trouvent compromis.

Il semble pourtant qu'il ne devrait pas en être ainsi, puisqu'un arrêté royal du 18 mai 1849 prescrit le payement par trimestre du traitement des instituteurs primaires, et en plein 1853, le croirait-on ?, l'état, au dire des pétitionnaires, n'a pas encore satisfait aux obligations qui lui incombent pour les deux années antérieures. Un grand nombre d'instituteurs réclament une partie de leur traitement de 1851 et celui de 1852 tout entier.

Votre commission a pensé qu'une pareille situation ne pouvait se prolonger sans jeter le découragement dans la classe si utile et si respectable des instituteurs primaires, qu'il était indispensable que des mesures promptes fussent prises à cet égard ; aussi vient-elle vous proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Je propose de fixer dès à présent, que la chambre est encore en nombre, l'heure de la séance de demain. Je propose de la fixer à une heure.

- Cette proposition est adoptée.

M. Delehaye. - Le principal objet à l'ordre du jour est la discussion sur le projet de loi relatif à la suppression des prohibitions de sortie. Il est probable que M. le ministre des finances, qui est empêché aujourd'hui, le sera encore demain. Vous serez donc forcés de renvoyer encore la discussion.

Puisque l'ordre du jour est à la veille d'être épuisé, ne vaudrait-il pas mieux consacrer la séance de demain à des travaux de sections ? Nous pourrions commencer l'examen du budget de la justice. J'ai convoqué à cet effet ma section. Les autres présidents de sections ont, je crois, fait de même. Cela avancerait les travaux de la chambre.

M. le président. - Plusieurs sections centrales sont convoquées pour demain. Mais je ne pense pasque les sections aient à s'occuper demain du budget de la justice qui n'a été distribué qu'hier. Ce ne serait pas régulier. Les sections auront à examiner mardi le projet de loi sur l'organisation de l'armée.

M. Delehaye. - Je pense que les présidents des sections ont usé d'un droit en les convoquant.

Je ne vois pas pourquoi l'on ne s'occuperait pas demain du budget de la justice, puisque ainsi l'on aura de quoi occuper nos séances publiques.

M. le président. - Aux termes du règlement, il faut laisser un intervalle de trois jours entre la distribution d'un projet de loi et l'examen en sections, mais la chambre peut en décider autrement.

S'il n'y a pas d'opposition, les sections s'occuperont demain du budget de la justice. Toutefois ce n'est pas une raison pour qu'il n'y ait pas de séance publique.

M. Verhaegen. - S'il n'y a pas de séance publique demain, les travaux des sections ne marcheront pas. Je propose de fixer la séance de demain à 3 heures.

M. le président. - La chambre vient de fixer la séance de demain à 1 heure. On pourrait se réunir en sections à onze heures et en séance publique à une heure.

M. Verhaegen. - (page 814) Si l'on n'insiste pas pour qu'il n'y ait pas séance publique, je ne demande pas que l'heure de la séance soit changée.

Rapports sur des pétitions

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Vaast, le 27 janvier 1853, les sieurs Warncqué, Dequanter, de la Roche et autres membres du comité houillier du centre, présentent des observations contre la fusion qui vient de s'opérer entre la société de Wyckersloolh et le sieur de Rothschild et la Société Générale, au sujet du chemin de fer du Centre à Erquelinnes. »

Les pétitionnaires ne font que protester contre la fusion annoncée ; ils ne donnent aucune explication sur les inconvénients qu'elle pourrait produire. Les pétitionnaires s'en rapportent du reste à la sagesse de la chambre, et à la sollicitude du gouvernement pour que le bassin du Centre ne soit pas sacrifié à ses concurrents.

Nous vous proposons le dépôt de la pétition sur le bureau de la chambre, pendant la discussion du projet de loi de concession du chemin de fer de Manage à Erquelinnes.

M. Laubry. - Je demande le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet da loi.

M. Jacques, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.

- Ce renvoi est adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Zoerleparwys, le 20 janvier 1853, l'administration communale de Zoerleparwys prie la chambre d'accorder à la société Riche-Restiau la concession d'un chemin de fer d'Aerschot à Turnhout par Hersselt, Westerloo, Tongerloo, Gheel et Casterlé. »

« Même demande des administrations communales de Tongerloo, Casterlé, Westerloo, Veerle, Gheel et des sieurs Lommelaers, Custers et autres propriétaires de la Campine. »

« Par pétition datée de Louvain, le 21 janvier 1853, le conseil communal de Louvain prie la chambre d'accorder à la société Riche-Restiau la concession d'un chemin de fer dit de la Campine. »

Les huit pétitions dont je viens de reproduire l'analyse, appuient la demande présentée par la société Riche-Restiau pour la concession d'un chemin de fer de Louvain vers la Hollande par Aerschot et Turnhout.

Le conseil communal de Louvain expose, avec force et convenance, les titres nombreux de cette ville importante pour obtenir cette nouvelle voie de communication : il en fait ressortir la haute utilité comme complément des chemins de fer qui, partant de Namur, de Charleroi et de Manage, se réunissent vers Wavre pour venir aboutir à Louvain.

Dans les sept autres pétitions, le chemin de fer de Louvain à Turnhout est présenté comme devant contribuer puissamment à transformer toute la Campine en contrée fertile, comme devant assurer le succès des grands défrichements qui s'opèrent dans les cantons de Westerloo, de Moll et d'Arendonck. Les conseils des communes de Casterlé, Gheel, Tongerloo, Veerle, Westerloo et Zoerleparwys exposent en outre que, parmi les deux tracés que le projet présente d'Aerschot à Turnhout, l'on doit, dans l'intérêt des défrichements, préférer le tracé par Gheel au tracé par Herenthals.

La haute utilité d'un chemin de fer de Louvain à Turnhout ne paraissant pas contestable, nous vous proposons le renvoi de toutes les pétitions qui le concernent à M. le ministre des travaux publics.

Outre les huit pétitions inscrites au feuilleton, nous avons reçu, après l'impression de ce feuilleton, une pétition du conseil communal d'Aerschot, qui appuie également la demande de la société Riche-Restiau. Nous vous proposons de renvoyer en même temps cette dernière pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. de Man d'Attenrode. - La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics de ces pétitions qui concernent le chemin de fer projeté dans la Campine. Comme il y a une section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif au chemin de fer de Lierre à la frontière hollandaise, je propose le renvoi non seulement à M. le ministre des travaux publics, mais encore à cette section centrale.

M. de La Coste. - C'est la proposition que je voulais faire, d'autant plus que, dans ma section, on a engagé la section centrale à chercher à concilier les divers intérêts qui se trouvent ici en cause.

M. Jacques, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à ce renvoi. Je ferai seulement remarquer que quand la commission des pétitions a arrêté ses conclusions, le projet de loi n'était pas encore déposé.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics et à la section centrale est prononcé.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Thielt, le 15 janvier 1853, le conseil communal de Thielt, arrondissement de Louvain, demande la construction d'un chemin de fer direct entre Diest et Louvain. »

« Même demande des conseils communaux de Lubbeek, Meensel-Kieseghem, Winghe-St-Georges, Binckom, Molenbeek-Wersbeek, Waenrode, Becquevoort, Caggevinne-Assent et Diest. »

Le conseil communal de Diest annonce dans sa pétition qu'il a transmis le 22 décembre des explications détaillées à M. le ministre des travaux publics et que des demandes en concession ont été adressées à ce haut fonctionnaire : le conseil communal insiste sur la nécessité de relier une ville de 8,000 âmes au réseau national, au lieu de la laisser dépérir dans l'isolement. [

Les conseils des neuf autres communes des cantons de Diest, de Glabbeek et d'Aerschot demandent que le chemin de fer de Louvain à Diest soit construit en ligne directe par Winghe-St-Georges, ce tracé n'ayant que 27 kilomètres sans montagne ni rivière, tandis que par Aerschot le tracé aurait 10 kilomètres de plus et beaucoup de montagnes et de rivières à franchir.

La commission des pétitions n'est pas en situation d'apprécier quelles sont les difficultés et les avantages de l'un ou l'autre tracé. Mais elle pense qu'il est à désirer que la ville de Diest, l'une de nos places fortes, puisse être convenablement reliée au chemin de fer de l'Etat.

Nous vous proposons donc de renvoyer les dix pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. Coomans. - Il me semble que ces conclusions devraient être modifiées dans le sens indiqué tout à l'heure par les honorables MM. de Man et de La Coste. Les motifs sont les mêmes.

M. de Man d'Attenrode. - Je me rallie à cette proposition. Je voulais la faire.

M. Jacques, rapporteur. - Je ne pense pas que ce soit le même cas. Ces pétitions concernent un chemin de fer étranger à la Campine.

M. Coomans. - Je ferai remarquer que la section centrale est déjà saisie d'une foule de réclamations de même nature. Le projet de chemin de fer de Louvain à Diest a des relations intim e avec le projet de loi déposé par le gouvernement, comme le projet soumis par M. Dandelin, se lie étroitement au projet de loi dont la section centrale est saisie.

Je persiste donc à croire qu'il faut adopter la proposition que j'ai eu l'honneur de faire.

M. Jacques, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics et à la section centrale est prononcé.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Montaigu, le 17 janvier 1853, l'administration communale de Montaigu prie la chambre d'accorder à la compagnie Beeckman la concession d'un chemin de fer de Louvain à Diest par Aerschot, à condition que cette ligne traverse la commune de Montaigu. »

D'après cette pétition, plusieurs milliers de personnes de toutes les contrées se rendent annuellement à Montaigu ; il y a là une source de recettes qui peut avoir quelque influence sur le choix du tracé.

Nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. de La Coste. - Je croyais qu'il avait été entendu que ces pétitions auraient été renvoyées à la section centrale.

M. le président. - On n'a pu prendre cette décision pour les pétitions sur lesquelles il n'avait pas encore été fait rapport.

M. Jacques, rapporteur. - Je ne m'oppose pas au renvoi à la section centrale.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics et à la section centrale est prononcé.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Berg, le 27 décembre 1852, le conseil communal de Berg demande que le gouvernement soit autorisé à concéder l'embranchement du chemin de fer de Tongres vers Ans ou Fexhe, avec la garantie stipulée par la loi, et à se charger de l'exploitation et de l'entretien de cette voie moyennant la moitié du produit de la recette brute. »

Par décision du 22 décembre 1852, adoptant les conclusions d'un rapport détaillé sur les pétitions de même nature présentées par plusieurs conseils communaux de l'arrondissement de Tongres, la chambre a renvoyé ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

Le rapport dont nous venons de parler est trop récent pour que nous croyions utile d'en donner une nouvelle lecture. Nous vous proposons de renvoyer également la pétition du conseil communal de Berg à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

« Par pétition dalée de Péruwelz, le 19 janvier 1853, le conseil communal de Péruwelz prie la chambre d'accorder la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Tournai par Péruwelz. »

La chambre a déjà renvoyé à M. le ministre des travaux publics plusieurs pétitions relatives à ce chemin de fer. Nous vous proposons de lui renvoyer également la pétition du conseil communal de Péruwelz.

M. Dumon. - J'appuie de toutes mes forces ces conclusions. L'intérêt auquel se rattache cette pétition est très grand. Ce chemin de fer est demandé depuis longtemps par ces localités. L'instruction est arrivée à un degré très complet. Il n'y a plus qu'une décision à prendre par l'autoiité supérieure. J'ose donc recommander cette pétition à M. le ministre des travaux publics, et je lui signale l'inconvénient qu'il y aurait à retarder la décision sur cet objet important.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Lierneux, le 14 décembre 1852, le conseil communal de Lierneux présente des observations contre l'interprétation donnée par le gouvernement aux articles 20 et 23 de la loi sur l'enseignement primaire, et prie la chambre de modifier ces articles s'ils ne peuvent recevoir une autre interprétation. »

Le rapport que nous avons présenté à la chambre le 28 janvier dernier (page 815) sur une pétition du conseil communal d'Ensival, est applicable à la pétition du conseil communal de Lierneux. Nous vous proposons donc de nouveau le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Jodoigne, le 2 décembre 1852, quelques habitants de Jodoigne demandent une loi sur le commerce de la poudre à tirer. »

Cette pétition, qui n'est revêtue qne de trois signatures, signale l'existence de trois débits de poudre à tirer dans une seule rue de Jodoigne, et fait connaître qu'un accident grave est arrivé dans l'un de ces débits il y a quatre ans.

Nous ne trouvons rien dans cette pétition qui soit de nature à faire reconnaître l'utilité d'une nouvelle loi sur la matière. Nous vous proposons donc l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Etichove, le 25 novembre 1832, le conseil communal d'Etichove demande la révision des lois sur le domicile de secours et l'entretien des indigents. »

Cette pétition appuie les modifications qui ont été proposées par le conseil provincial de la Flandre orientale. Elle demande, en outre, que des mesures soient prises à l'égard des frais d'entretien dans les hospices, la somme à payer par la commune du domicile de secours ne devrait être que la valeur de ce qui a été fourni à ses indigents, valeur qui dépasse rarement 30 centimes par jour, tandis que les hospices, en y comprenant les frais d'administration et autres, perçoivent jusqu'à 1 fr. 50 c. par journée d'entretien.

La chambre ayant déjà renvoyé s M. le ministre de la justice beaucoup de pétitions sur la même matière, nous vous proposons de lui renvoyer également la pétition du conseil communal d'Etichove.

M. Thienpont. - Messieurs, cette pétition est d'une très haute importance, pour nos Flandres surtout où l'indigence s'est propagée d'une manière vraiment effrayante. Il est urgent pour elles que des modifications soient introduites dans notre législation sur le domicile de secours et l'entretien des indigents. Je demande le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.

J'ai pleine confiance, une confiance entière dans les sentiments de justice et d'équité qui animent l'honorable ministre et je suis persuadé qu'il ne tardera pas à provoquer des mesures qui fassent droit aux justes réclamations de nos communes rurales.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Il y a, dans ce feuilleton, trois pétitions du même genre. La commission en propose le renvoi à mon département avec demande d'explications. Je pourrais donner immédiatement quelques explications qui détermineraient, je pense, la chambre à me renvoyer purement et simplement ces pétitions.

Comme je l'ai annoncé au sénat, je me suis occupé de nommer une commission à laquelle je soumettrai plusieurs questions très sérieuses, relatives aux dépôts de mendicité, au domicile de secours et aux frais de l'entretien des indigents par les communes. Cette commission est à la veille d'être formée. J'ai demandé la coopération de plusieurs membres de la chambre, qui ont bien voulu me la promettre.

Dans cette position, je crois inutile de fournir d'autres éclaircissements.

M. de Muelenaere. - D'après ce que vient de dire M. le ministre de la justice, je me bornerai à appuyer le renvoi pur et simple au département qu'il dirige. Mais je crois qu'il est d'une haute importance de s'occuper de cet objet. Tout le monde sait que l'entretien des mendiants dans les établissements publics donne lieu à des abus graves et devient une cause de ruine pour les communes.

Je pense donc qu'il est utile que le gouvernement veuille bien s'occuper de ce projet.

M. Magherman. - J'appelle également l'attention de M. le ministre de la justice sur les pétitions dont l'analyse vient d'être donnée.

Nous venons d'entendre par la lecture de l'analyse de la pétition d'Etichove qu'il y a des hôpitaux qui prélèvent jusqu'à 1 fr. 50 c. sur les malades par journée d'entretien. J'appelle cela spéculer sur les besoins des malheureux. A l'hôpital de Renaix, qui est parfaitement tenu, où il y a des médecins et chirurgiens pour traiter les malades, des religieuses pour les soigner, une pharmacie pour leur fournir les médicaments, le prix de la journée d'entretien est de 75 centimes. Si la journée d'entretien coûte 75 centimes à Renaix, je ne vois pas pourquoi elle serait ailleurs de I fr. 50 c. C'est exorbitant. Il y a quelque chose d'inhumain à ce que les villes spéculent ainsi sur l'aggravation des charges des communes la plupart pauvres.

J'appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur ces abus, pour qu'il y mette fin le plus tôt possible.

M. Vander Donckt. - Je viens appuyer les conclusions de la commission et appeler l'attention toute particulière de M. le ministre de la justice sur cette affaire, beaucoup plus grave qu'on ne la semble croire de prime abord.

Il y a dans nos Flandres de pauvres communes dont la population n'est que de 400 à 600 âmes, et dont les dettes contractées pour entretien des indigents dans les hospices et dépôts de mendicité s'élèvent à 500 et 600 francs par an, bien que ces communes n'aient aucune ressource à porter à leur budget à cette fin.

Dans les communes plus populeuses, les dettes sent proportionnellement plus considérables. Ainsi, la commune d'Ellezelles, qui n'est pas des Flandres, mais qui est du district linier du Hainaut, commune de 6,000 habitants, a déjà payé 25,000 francs de dettes de ce chef, et il lui reste encore à payer 23 mille huit cent et autant de francs, et tous les ans elle contracte de nouvelles dettes pour les indigents et les malades entretenus à ses frais dans les hospices et dépôts de mendicité.

Ces dettes annuelles s'élèvent à plus de 2,000 fr. Toutes ses ressources ne dépassent pas 1,200 à 1,500 fr. Il est urgent qu'il soit pris des mesures pour remédier à cet état de choses. Il faut absolument que la loi sur les dépôts de mendicité soit modifiée.

Déjà en 1851, le conseil provincial et avant lui l'honorable gouverneur de la Flandre orientale avaient appelé l'attention du gouvernement sur cette situation. Jusqu'ici, aucune suite n'a été donnée à ces réclamations. Je ne veux accuser ni le ministère actuel ni le ministère précédent ; il est possible que le premier n'ait pas eu le temps d'examiner la question avant de quitter les affaires, et le cabinet actuel n'aura peut-être pas encore pu s'en occuper, accablé comme il l'est du grand nombre d'affaires.

Il est cependant un temps où il faut enfin mettre un terme à un état de choses réellement ruineux pour les communes, surtout dans les deux Flandres. J'espère que, comme M. le ministre vient de le dire, il nous donnera sous peu les apaisements que nous sollicitons.

M. Thiéfry. - Messieurs, j'ai demandé la parole lorsque l'honorable M. Magherman s'est plaint de ce que certains établissements de bienfaisance demandaient 1 fr. 50 centimes pour le prix de la journée d'entretien des indigents, tandis que d'autres ne réclamaient que 75 centimes.

L'honorable M. Magherman ne tient pas compte de la différence du coût des vivres qui varie considérablement d'après les diverses localité et de la manière dont on traite les malades.

Avant de fixer le prix de la journée d'entretien, M. le ministre de la justice se fait rendre compte des moindres détails de la dépense de chaque établissement, il ne prend une décision qu'après avoir étudié ces renseignements avec la plus grande attention et sur l'avis da la députation permanente.

Les communes sont d'ailleurs immédiatement informées lorsqu'un indigent est à leur charge et elles ont la faculté de le faire reprendre.

Si les communes s'obèrent, messieurs, les administrations de bienfaisance ne s'enrichissent pas. Elles ne savent point se faire rembourser les sommes qui leur sont dues.

J'appartiens au conseil général des hospices de Bruxelles, qui est obligé par la loi et par humanité de secourir les indigents des communes étrangères ; il ne peut pas obtenir le remboursement de ses avances qui s'élevaient au 1er' janvier dernier pour les hospices à 484,000 fr., pour la bienfaisance à 36,000 fr., pour les enfants trouvés à 64,000 fr. C'est un total de 584,000 fr. qui est due au conseil général des hospices. Pour ne pas ruiner les pauvres de Bruxelles il a été forcé de recourir à des moyens extrêmes. On a retiré des aliénés du dépôt où ils étaient colloqués, pour les transporter à la maison communale du lieu de leur domicile de secours. Oa a été jusqu'à interdire l'entrée de l'hôpital aux malades de telle ou telle commune. C'est là de l'anarchie administrative qui le gouvernement ne peut pas tolérer, et qu'il n'empêchera qu'en forçant les communes à remplir leurs engagements.

L'honorable M. Liedts, ministre des finances, comme gouverneur ,m'a déjà aidé de son influence pour faire disparaître ces abus. Il croyait y parvenir en partie en donnant aux députations permanentes le droit de régler l'ordre du payement des dépenses obligatoires.

Je prie MM. les ministres de la justice et de l'intérieur d'avoir égard à ces observations.

M. Vander Donckt. - Il n'est que trop vrai, messieurs, que les communes ne savent pas payer leurs dettes ; nous venons de le dire, un grand nombre de nos pauvres communes sont dans l'impossibilité la plus absolue de payer leurs dettes. Mais il est vrai aussi que les administrations des hôpitaux et des dépôts de mendicité élèvent le prix de la journée beaucoup au-delà de ce qui serait nécessaire. Elles font valoir dans leurs demandes de fixation du prix de la journée d'entretien à la députation permanente ou au gouvernement, non seulement leurs frais ordinaires, mais encore des frais de constructions, des frais d'administration et jusqu'à des dépenses de luxe.

Je recommande particulièrement à M. le ministre de la justice la requête du conseil provincial de la Flandre orientale ; il y verra des explications sur la manière dont les administrations compliquent bien souvent leurs comptes pour obtenir un prix élevé de la journée d'entretien.

On ne reçoit pas tous ceux qui se présentent, m'a-t-on objecté. Eh bien, c'est précisément ce que les communes demandent ; elles demandent qu'on refuse leurs indigents, car c'est là la plus grande lèpre. Savez-vous, messieurs, ce qui arrive ? Lorsque les indigents se présentent au bureau de bienfaisance pour obtenir des secours, les communes dont les ressources sont fort restreintes, doivent nécessairement limiter leurs secours.

Que disent les indigents ? Ils vous répondent nettement qu'ils ne se contentent pas de cela, qu'ils sauront bien punir les membres des bureaux de bienfaisance et les administrations locales, qu'ils vont se rendre au dépôt de mendicité. Et ces menaces, ils les réalisent ; ils vont au (page 816) dépôt de mendicité ; ils se font malades, ils usent de toutes les intrigues possibles pour être introduits dans un asile quelconque, et cela aux dépens des pauvres communes.

Vous direz : Que les communes s'exécutent, qu'elles payent. Soit, mais voici le mal que vous faites en accordant à ces mendiants la facilité d'entrer dans les dépôts de mendicité et dans les hospices. Vous faites que ceux qui restent chez eux et qui souvent sont les plus malheureux en reçoivent moins.

Il faut que les communes s'exécutent et portent à leurs budgets des sommes énormes qui excèdent leurs moyens. Il en résulte que les malheureux qui restent chez eux et qui se contentaient du peu qu'on leur donnait, se voient privés de tout secours.

C'est contre cette loi inique que nous venons réclamer, et je demande que, pour faire cesser ces abus, des modifications soient apportées à la loi sur les dépôts de mendicité.

M. le président. - La parole est à M. Magherman.

M. Magherman. - L'honorable M. Vander Donckt a présenté les observations que je voulais vous soumettre. Je renonce à la parole.

M. Delehaye. - Messieurs, il est certain qui la loi qui régit la matière renferme des abus ; mais il ne faut pas croire que ces abus n'existent qu'en ce qui concerne les communes rurales ; ils existent aussi en ce qui concerne les villes. L'honorable M. Thiéfry vous a dit ce qui se passait à Bruxelles.

Je pourrais vous dire de mon côté ce qui se passe à Gand La ville de gand est aussi créancière de sommes considérables à charge des communes pour entretien de leurs indigents.

Messieurs, ies villes sont obligées de remplir les devoirs que leur prescrit l'humanité. Lorsque des indigents de la campagne leur arrivent exténués et sans force, elles sont obligées de venir à leur secours. Et qu'on ne dise pas que les villes ont intérêt à recevoir ces malheureux, qu'elles font de cela une spéculation.

Je proteste, au nom de la ville de Gand. contre une semblable insinuation. Les villes supportent de ce chef des sacrifices très considérables et elles demandent aussi qu'on en diminue le poids.

Je sais que les charges qui résultent de l'entretien des indigents sont très lourdes pour certaines communes rurales et surtout pour les commutes les plus pauvres. Peut-être y aurait-il utilité à faire supporter une partie de ces charges par l'Etat. Mais vous ne pouvez vouloir que vos pauvres viennent dans les villes, qu'ils y reçoivent les secours que commande l'humanité et que toute la charge pèse sur ces villes.

Remarquez, d'ailleurs, que les propriétés des hospices n'appartiennent pas aux villes ; ces propriétés ont été données par les testateurs pour remplir un but déterminé ; le vœu des testateurs doit être rempli, et, en général, ces bienfaits ne sont destinés qu'aux pauvres qui habitent la localité.

Ainsi, messieurs, insistons pour que l'on modifie la loi ; mais ne croyons pas que tous les abus sont au détriment des communes rurales et au profit des villes ; les villes, je le répète, souffrent aussi de l'état actuel des choses ; mais elles doivent remplir les obligations que leur impose l'humanité.

M. de Muelenaere. - Je ne conteste pas les faits qui ont été avancés par l'honorable député de Bruxelles ; mais je crois que le malaise des établissements dont il a parlé tient aussi à d'autres causes.

Quoi qu'il en soit, il est évident que le taux de la journée d'entretien, tel qu'il est fixé dans quelques grandes villes, devient une cause de ruine pour les communes rurales ; ce fait est incontestable. Dès lors, ce qu'il importe à M. le ministre de la justice de faire, c'est de rechercher avec le plus grand soin quels sont les éléments que les administrations font entrer en ligne de compte pour fixer le taux de la journée d'entretien. C'est d'après ces éléments qu'on pourra juger quel doit être réellement ce taux dans chaque ville, dans l'intérêt des communes et des hospices eux-mêmes.

M. Rodenbach. - Messieurs, depuis un an nous avons reçu au moins une cinquantaine de pétitions, relatives aux dépôts de mendicité, et nous avons constamment demandé que M. le ministre de la justice voulût en faire l'objet d'un examen attentif.

Vous venez d'entendre, de la bouche d'un honorable député, les abus qui se commettent. On fait entrer dans le prix de la journée d'entretien le traitement du médecin, celui de tous les employés et jusqu'aux frais de construciion. Il en résulte que l'on exige, pour tenir un malade dans les hôpitaux des grandes villes, quatre fois plus qu'on ne paye dans les campagnes. Il n'y a rien d'étonnant si avec un pareil système on ruine les communes.

Je l'ai déjà dit, je connais douze ou quinze communes parfaitement bien administrées, et qui doivent des 10,000 et des 12,000 fr. aux dépôts de mendicité et aux hospices. Cela les met dans une gêne extrême, cela les ruine, et il est plus que temps de mettre un terme à un pareil état de choses.

J'engage l'honorable ministre de la justice à faire disparaître ces abus qui sont la source de charges si accablantes, notamment pour nos villages des Flandres. On ne peut attendre plus longtemps, sans méconnaître le droit de pétition. Lorsque de nombreuses requêtes viennent vous signaler un abus, lorsque les faits prouvent qu'une loi est vicieuse, il est du devoir du gouvernement d'apporter un remède au mal. Je sais que ce remède n'est pas toujours facile à trouver ; mais on ne peut vouloir plus longtemps que nos villages se ruinent.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Je persiste à demander le renvoi des trois pétitions dont il est question au département de la justice. Les courtes explications que j'ai déjà eu l'honneur de donner à la chambre doivent l'avoir convaincue qu'il serait inutile que j'entrasse ultérieurement dans d'autres explications. La chambre a la certitude que toutes les questions qui viennent d'être soulevées sont actuellement et depuis plusieurs mois, l'objet d'études très sérieuses et que les éléments de solution sortiront, autant que possible, des travaux de la commission dont j'ai eu l'honneur de parler. Je crois que le renvoi avec demande d'explications est inutile.

- Les conclusions de la commission tendant au renvoi à M. le ministre de la justice sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil communal d'Ellezelles demande un subside pour l'aider à payer les frais d'entretien des indigents de cette commune. »

Le budget du département de la justice contenant un crédit pour subsides à accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance, la demande aurait dû être adressée au gouvernement et non pas à la chambre. Néanmoins la pétition signale une situation trop grave pour qu'il convienne d'appliquer l'ordre du jour.

Le conseil communal d’Ellezelles déclare que de 1846 à 1851 inclus cette commune a déjà payé à divers établissements de bienfaisance la somme de 25,209 fr. 93 c. et qu'elle redoit encore au dépôt de mendicité de Mons 23,867 fr. 91 c, sans aucune ressource pour se libérer. Cette situation désastreuse provient de ce qu'en 1846 et 1847 une partie notable de la population d'EIlezelles s'est trouvée sans travail et sans pain,

Nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Jauche, le 7 décembre 1852, le sieur Levavasseur, ancien employé das douanes, demande une augmentation de pension. »

Le pétitionnaire, après avoir fait les campagnes de 1808 à 1813, en Espagne et en Allemagne, a servi plusieurs années dans la douane et les accises : il jouit d'une pension militaire de 193 fr. et d'une pension civile de 329 fr., ensemble 522 fr.

Le pétitionnaire prétend que cette somme ne lui suffit pas pour vivre avec sa femme, et il produit à l'appui de sa demande un certificat du bourgmestre de sa commune constatant qu'il n'a pas d'autre ressource.

Le pétitionnaire ne signale du reste aucune erreur dans la liquidation de ses deux pensions. Et comme nous n'admettons pas le principe que chacun doit recevoir suivant ses besoins, nous vous proposons l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 8 décembre 1852, le sieur Kuhn, gendarme pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour lui faire obtenir le payement de ce qui lui est resté dû sur sa masse de réserve et de fourrages de l'ancienne maréchaussée du Limbourg. »

Suivant des certificats délivrés le 4 août 1852 parle ministre de la guerre du royaume des Pays Bas, le pétitionnaire possédait un boni de 322 florins 48 cents à la masse de réserve et de fourrages de sa compagnie de maréchaussée du Limbourg, lorsqu'il a été fait prisonnier à Brée, le 21 octobre 1830.

Ces certiticats constatent en outre que cette somme n'a pas pu et ne pourra pas lui être remise par le gouvernement des Pays-Bas, parce que le pétitionnaire est resté en Belgique.

D'un autre côté, le ministre de la guerre du royaume de Belgique a rejeté la réclamation du pétitionnaire par décision du 29 octobre 1852, parce que cette réclamation n'a été présentée qu'en 1852, tandis que le dernier délai fixe par la loi du 16 mai 1847 était expiré depuis le 1er janvier 1848.

Les motifs qui exigent que des lois fixent certains délais pour la prescription des créances à charge du trésor public, ne permettent pas de laisser ces lois sans application. Nous devons donc vous proposer l'ordre du jour.

M. Coomans. - Je vois que la décision très légale prise par M. le ministre de la guerre n'est fondée que sur la prescription. Il est bien dur, surtout pour un gouvernement, d'invoquer la prescription contre un malheureux.

Je proposerai de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre non pour examiner s'il y a lieu de rectifier la décision prise, mais pour examiner s'il n'y a pas lieu de satisfaire ce malheureux au moyen d'un secours. Il y a un crédit ouvert à cette fin au département de la guerre. Si le département de la guerre avait trouvé qu'il y eût d'autres motifs pour ne pas accueillir la demande du pétitionnaire, j'adopterais les conclusions de la commission, mais je le répète, la prescription seule ne me suffit pas pour rejeter cette demande.

C'est donc un secours, messieurs, qu'il y aurait à accorder, si tel était l'avis de M. le ministre de la guerre.

- La proposition de M. Coomans est adoptée.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Philippeville, le 25 septembre 1852, l'administration communale de Philippeville demande que le gouvernement établisse, dans les bâtiments militaires de cette ville, des institutions publiques, et entre autres un dépôt de mendicité, en compensation des pertes que la ville doit éprouver par suite du démantèlement de la place, et qu'il soit aulonsé à faire à cette commune abandon des terrains militaires. »

(page 817) « Par pétition datée de Philippeville, le 25 janvier 1853, des habitants de Philippeville demandent une loi qui cède à cette ville les terrains occupés actuellement par les fortifications de la place, et qui autorise la création d'un dépôt de mendicité. »

« Par pétition datée de Philippeville, le 14 janvier 1853, le conseil communal de Philippeville prie la chambre d'autoriser le gouvernement à concéder à cette ville les terrains des fortifications de la place. »

« Par pétition sans date, plusieurs habitants de Philippeville présentent des observations relatives au démantèlement de cette place.»

Suivant ces pétitions, Philippeville trouve ses principales ressources dans la présence d'une garnison, et dans les travaux des fortifications et des bâtiments militaires : le démantèlement de la place et le retrait de la garnison entraîneront de grandes pertes, surtout pour l'octroi communal, pour le commerce de détail, et pour la location des habitations et appartements. Philippeville n'ayant que 1,400 âmes, l'octroi ne pourra pas être maintenu après la suppression de l'enceinte fortifiée, parce que les frais de surveillance deviendraient trop coûteux : l'octroi était cependant le principal revenu da la caisse communale.

Le conseil communal et les habitants de Philippeville, tout en se soumettant aux mesures arrêtées dans l'intérêt de la défense nationale, demandent que ces sacrifices que ces mesures leur imposent soient allégés par quelques compensations : ils réclament l'établissement d'un dépôt de mendicité dans une partie des bâtiments militaires qui vont devenir disponibles, et ils demandent que les terrains des fortifications soient cédés à la ville. Comme ces demandes n'ont rien d'exorbitant, nous croyons qu'elles méritent l'attention bienveillante de la chambre et du gouvernement ; nous vous proposons donc de renvoyer les quatre pétitions à M. le ministre de la guerre, et de renvoyer en même temps à M. le ministre de la justice les deux pétitions qui s'occupent de la création d'un dépôt de mendicité.

M. de Baillet-Latour. - Je viens, messieurs, appuyer le triple renvoi de ces pétitions à MM. les ministres de l'intérieur, de la justice et de la guerre. Et je prie MM. ces ministres d'accorder une sérieuse attention aux réclamations de Philippeville.

Ces réclamations sont très fondées, le démantèlement de la ville et la suppression de la garnison sont l'équivalent de la suppression de la ville, si le gouvernement ne lui accorde pas de dédommagements.

Comme le disent les pétitionnaires, la ville fut fondée de force, et les habitants des villages voisins furent contraints de s'y établir pour faire vivre la garnison.

Aujourd'hui on supprime la garnison qui est la vie de Philippeville. et on démantèle la place, c'est-à-dire que l'on supprime les murs qui garantissaient la perception des droits d'octroi, en un mot on enlève à la fois à la ville toutes ses ressources.

Je ne veux point discuter ici la question de démantèlement, ni celle de la suppression de la garnison ; si l'intérêt général du pays exige ces mesures désastreuses pour Philippeville, l'intérêt particulier de cette petite ville ne doit pas être entendu.

Mais toutes les fois que l'intérêt d'un particulier est sacrifié à celui de tous, on dédommage ce particulier. Lorsque l'on exproprie pour cause d'utilité publique, la loi accorde au propriétaire une indemnité équivalente à la perte qu'on lui fait subir.

C'est tout simplement l'application de ce principe de la loi que demande Philippeville ; ne pas accorder à cette ville ce qu'elle demande si justement, ce serait l'exproprier pour cause d'utilité publique,sans lui accorder une juste indemnité.

Ce serait condamner à une ruine inévitable cette ville sans industrie» sans commerce, sans agriculture.

Remarquez d'ailleurs, messieurs, que les compensations que demande Philippeville sont elles-mêmes des mesures d'utilité publique, et que non seulement la ville, mais encore l'arrondissement, la province, sont très fortement intéressés à la création d'un dépôt de mendicité.

Remarquez encore que lorsqu'on peut appliquer à cet usage les vastes bâtiments militaires désormais sans emploi, la création de cet établissement ne coûtera presque rien.

Pour ne pas abuser des moments de la chambre, je n'insisterai pas davantage, me réservant de mettre sous les yeux de MM. les ministres tonu les renseignements, tous les faits qui concernent cette affaire. Pour ces motifs, je demande à la chambre de vouloir bien adopter les conclusions des rapports de la commission ; mais je demanderai en outre le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Les conclusions de la commission et la proposition de M. de Baillet-Latour sont successivement mises aux vois et adoptées.

La séance est levée à 4 heures et demie.