Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 22 janvier 1853

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 461) M. Ansiau procède à l'appel nominal à une heure et un quart.

- La séance est ouverte.

M. Maertens lit le procès-verbaî de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Ansiau présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

« Les médecins, chirurgiens et pharmaciens de la ville de Wavre présentent des observations contre le projet de loi de la commission qui porte interprétation de l'article 18 de la loi sur l'art de guérir. »

« Mêmes observations des médecins et chirurgiens du canton de Louvegnée. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

« Les électeurs de Hamont demandent que les élections pour la chambre puissent se faire au chef-lieu du canton de justice de paix. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

M. Rodenbach. - Messieurs, il nous arrive journellement des pétitions de divers électeurs qui demandent des modifications à la loi électorale ; un grand nombre demandent que le vote ait lieu au chef-lieu de canton.

Ce sont notamment des électeurs des campagnes. Je voudrais qu'on examinât cette question qui est très sérieuse et dont le pays s'occupe beaucoup. Si je suis bien informé, le rapporteur de la commission des pétitions est nommé ; je demanderai, si l'on n'y trouve pas d'inconvénient, qu'où veuille bien inviter la commission à faire un prompt rapport.

M. Allard. - Je ne vois pas ce qu'il y a d'urgent dans cette affaire.

M. Dumortier. - Est-ce que la proposition de M. Rodenbach s'applique à toutes les pétitions relatives à cet objet ?

M. Rodenbach. - Oui.

M. Dumortier. - Je ne partage point l'avis de l'honorable M. Rodenbach : il faut laisser mûrir cette question.

M. Rodenbach$. - Si la chambre juge à propos d'attendre que le nombre de ces pétitions soit beaucoup plus considérable, je ne m'y oppose pas. On ne tardera pas à voir que le vœu général des électeurs de la campagne est en faveur d'une modification.

Je retire ma proposition.

« Des habitants de Gand demandent la révision de la loi sur la garde civique, »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi qui modifie l'article 24 de la loi sur la garde civique.

« Les membres du conseil communal de Poppel demandent la prompte continuation des travaux de la route de Turuhout vers la frontière hollandaise. »

M. Coomans. - Je demanderai le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics, en priant M. le ministre de bien vouloir examiner la pièce avec beaucoup d'attention.

M. Allard. - Ordinairement les pétitions sont renvoyées, soit à la commission des pétitions, soit à la commission d'industrie ; celle-ci me semble devait être renvoyée à la commission des pétitions ; lorsque le rapport aura été fait, la chambre décidera si le dépôt au bureau doit avoir lieu. M. Coomans pourrait demander un prompt rapport.

M. Coomans. - La proposition que j'ai eu l'honneur de faire à la chambre s'appuie sur des précédents. Chaque fois qu'un projet de loi était à l'ordre du jour, on a cru pouvoir demander le dépôt sur le bureau des réclamations relatives à ce projet, sans préjudice au renvoi à la commission des pétitions.

Cependant je me rallie volontiers à la proposition de l'honorable M. Allard, s'il est entendu que la commission des pétitions fera son rapport avant la discussion du budget des travaux publics.

M. Osy. - Je voulais précisément dire ce que vient de dire l'honorable M. Coomans. Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec prière de présenter le rapport avant la discussion du budget des travaux publics.

- Cette proposition est adoptée.

« L'administration communale de Zoerleparwys prie la chambre d'accorder à la société Riche-Restiau la concession d'un chemin de fer d'Aerschot à Turnhout par Hasselt, Westerloo, Tongerloo, Gheel et Casterlé. »

« Même demande de l'administration communale de Tongerloo. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

Projet de loi réglant les conditions d'admission et d'avancement dans les armes spéciales

Projet de budget de la chambre de l’exercice 1854

Ordre des travaux de la chambre

M. de Man d'Attenrode (pour une motion d’ordre). - Messieurs, la chambre a manifesté souvent et depuis longtemps le désir de voir régler par une loi le tarif des marchandises transportées par les chemins de fer de l'Etat, afin d'améliorer les ressources du trésor public. Le gouvernement a enfin déposé un projet de loi le 26 janvier 1852 ; les sections ont été saisies de ce projet ; leurs observations ont été examinées par la section centrale : je désire savoir où en est son travail. Sera-t-elle à même de déposer prochainement son rapport ? Si mes renseignements sont exacts, il paraît que la section centrale a demandé des renseignements au gouvernement, et ce sont ces renseignements dont l'envoi se fait attendre, qui empêchent la section centrale de continuer son travail,

Messieurs, il y a urgence à ce que cette question soit enfin vidée. Le tarif le plus élevé des chemins de fer belges pour le transport des marchandises, équivaut au tarif le plus bas du chemin de fer du Nord ; j'ai appris d'ure manière certaine que le transit des marchandises étrangères s'opère avec perte pour le trésor belge, il est temps que cet état de choses cesse.

J'insiste donc pour que la section centrale prenne des mesures afin de déposer promptement son rapport. Nous pourrons alors examiner cette question et donner une solution à cet important intérêt.

M. Veydt. - Messieurs, je ne dirai rien du projet de loi en lui-même ; ce n'est pas le moment.

Quant à son examen, voici ce qui l'a retardé quelque temps : il est renvoyé à la section centrale qui vient de terminer son travail sur le budget des travaux publics ; cette section n'a pu s'occuper simultanément des deux projets de loi ; elle n'aurait pu siéger au complet.

A présent que le premier travail est terminé, le second sera très incessamment repris.

J'ajoute, messieurs, que les renseignements demandes par les sections et par la section centrale ont tous été fournis par M. le ministre des travaux publics.

- L'incident est clos.

Rapports sur des pétitions

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 12 décembre 1849, le sieur Verstraete, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 22 août 1851, le sieur Brisko réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à sa demande, tendant à passer une visite médicale pour statuer s'il y a lieu de le renvoyer du service militaire ou de l'admettre de nouveau à son corps. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er novembre 1852, le sieur Bourgeois, ancien sous-officier, prie la chambre de lui accorder un emploi ou une gratification. »

Conclusions. Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 19 juillet 1852, le sieur Lafontaine, ancien militaire, demande une place ou une gratification. »

Conclusions. - Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 1er avril 1852, le sieur François Grégoire, milicien de la levée de 1846, réclame l'intervenir de la chambre pour obtenir son congé définitif. »

Conclusions. - Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - (page 462) « Par pétition datée de Boussu, le 12 décembre 1849, le conseil communal de Boussu demande que les commissaires de police reçoivent un traitement sur les fonds de l'Etat, ou qu'on leur accorde une indemnité au moyen de retenues sur les amendes de police revenant aux communes du canton. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er août 1851, le sieur Lefebvre, artiste vétérinaire, prie la chambre de lui accorder un secours. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Mont-St-André, le 31 mars 1852, le sieur Morneau, coquetier, à Mont-St-André, réclame l'intervention de la Chambre, pour que son fils soit exempté du service militaire. »

Conclusions. Renvoi à M. le ministre de la guerre.

M. Allard. - Le pétitionnaire demande que son fils soit exempté du service militaire, et la commission des pétitions propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. Je voudrais bien savoir sur quoi se base cet individu pour demander que son fils soit exempté du service militaire.

M. Magherman, rapporteur. - Le sieur Morneau expose qu'il est père de famille ayant deux enfants : une fille âgée de 21 ans ;

Un fils Jacques Morneau, appelé au service avec la levée de 1852.

Que ce fils était le soutien de sa famille.

Que, nonobstant ce fait, il n'a pu faire valoir, lors du tirage de la milice, les droits de son fils à l'exemption, n'ayant pu obtenir de l'administration communale le certificat requis par la loi, etc.

Le pétitionnaire, qui est coquetier de profession, expose que sa famille est pauvre ; que lui, père, est vieux, presque aveugle et que la mère est âgée et infirme.

Que son fils, par son travail, pourvoyait à l'existence de la famille, et en était le soutien.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 26 septembre 1852, le sieur Drapiex demande que ses anciennes fonctions d'examinateur permanent à l'école militaire soient assimilées, pour la liquidation de sa pension, à celles de professeur de cet établissement. »

Le pétitionnaire expose à la chambre :

1_Qu'après avoir rempli les fonctions de professeur au Musée, il a été nommé examinateur permanent à l'école militaire pour les sciences physiques et chimiques ;

2° Qu'il a occupé pendant treize années cette place très laborieuse et tout exceptionnelle dans l’enseignement de l'école militaire ;

3° Qu'il a été autorisé, par arrêyé royal du 13 octobre 1851, à faire valoir ses droits à la pension ;

4° Que cette pension a été réglée sans avoir égard aux avantages que les articles 16 et 19 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844 accordent aux professeurs de l'enseignement supérieur donné par l'Etat ;

5° Qu'il a adressé une réclamation à ce sujet à M. le ministre des finances, qui lui a répondu, par leytre du 24 mai dernier jointe au dossier, qu'il n'était compétent pour prendre une decision, en matière de pension, que sous le rapport du paiement, et que le réclamant devait s'adresser au ministre de la guerre, qui pouvait seul statuer en ce qui concernait l'application à la liquidation de sa pension, des dispositions de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

6° Qu'il s'est adressé à M. le ministre de la guerre, par lettre du 28 janvier 1852, dont copie est jointe au dossier, et que ce ministre en se conformant rigoureusement à la loi organique de l'école militaire, qui ne lui a point paru permettre d'appliquer à la liquidation de sa pension le bénéfice des article 16 et 19 de la loi du 21 juillet 1844, termine cependant sa réponse, également jointe au dossier, par cette phrase :

« Pour ce qui me concerne, je suis disposé à donner suite à toute résolution de ce haut collège (la cour des comptes) qui me permettrait de réviser votre pension dans le sens indiqué par votre requête. »

7° Qu'ensuite de cette réponse de M. le ministre de la guerre il a été présente une réclamation à la cour de comptes (dont copie est jointe au dossier), et que cette cour a répondu qu'elle ne pourra admettre la révision de sa pension que lorsqu'une loi aura assimilé aux professeurs les examinateurs permanents de l’école militaire. (Voir sa lettre du 25 juin dernier au dossier.)

A l'appui de ces réclamations successives le pétitionnaire a exposé :

1° Que, pour remplir convenablement les fonctions d'examinateur permanent, il a été obligé de se livrer, pendant près de 14 ans, à de rudes travaux qui ont fortement contribué au développement des infirmités mentionnées dans la pièce à l'appui de sa demande de pension.

2° Que le montant de cette pension, tel qu'il a été réglé (993 fr.) ne suffisait pas au soulagement des maux qui continueront à l'affliger le reste de sa vie.

3° Que, dans la discussion de la loi organique de l'école militaire du 18 mars 1838, il a été dit :

Dans la séance du 27 novembre 1857 de la chambre des représentants, par le ministre de la guerre, et pour faire comprendre l'importance des fonctions d'examinateur permanent de l'école militaire ; que ce fonctionnaire doit être au moins aussi instruit que le professeur de la science sur laquelle il examine les élèves ; qu'il doit être prêt à chaque instant à aller au tableau, à faire tous les cours sur lesquels l'élève doit être interrogé ; qu'il doit en un mot posséder toutes les connaissances d'un véritable professeur pour toutes les branches des examens qu'il fait ;

Dans la même séance, par l'honorable M. Dumortier : « Qu'il ne lui paraissait pas que deux examinateurs fussent nécessaires, et que, dans son opinion, les examens des élèves de l'école militaire devraient se faire par les professeurs qui doivent les recevoir l'année suivante, lesquels, professeurs seraient ainsi institués professeurs examinateurs. »

Dans la séance du 28 novembre 1837, enfin, par l'honorable M. Desmaisières : « Qu'il ne pouvait adopter la proposition de M. Dumortier, tendant à n'instituer qu'un seul examinateur permanent ;q ue les sciences enseignées à l'école militaire étaient trop nombreuses, pour qu'un seul homme pût suffire à examiner sur toutes ces sciences ; que lorsqu'un examinateur examine un élève, il examine en même temps le professeur ; que s'il connaît son métier il s'aperçoit bien par les réponses des élèves si les professeurs ont suivi de bonnes méthodes, et s'ils ont donné dans leurs leçons toutes les explications, tous les développements nécessaires, qu'enfin les examinateurs permanents sont en quelque sorte les chefs, les contrôleurs des professeurs. »

De toutes ces considérations présentées par le sieur Drapiez à l'appui de ses diverses réclamations, il semble résulter que si lors de la discussion de la loi organique de l'école militaire du 18 mars 1838, le gouvernement et la législature avaient pu prévoir que la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles viendrait attacher de l'importance à ce que dans la première de ces lois le titre de professeur-examinateur fût donné aux examinateurs permanents, ceux-ci auraient probablement été mentionnés à l'artile 7 de la loi du 18 mars 1838 comme étant professeurs-examinateurs. S'il en avait été ainsi, il n'y aurait eu aucun doute ; la pension du sieur Drapiez aurait été liquidée conformément aux articles 16 et 19 de la loi du 21 juillet 1844, ainsi que le demande le réclamant.

La phrase par laquelle M. le ministre de la guerre actuel termine sa réponse à la réclamation du sieur Drapiez, indique que telle est aussi l'opinion de ce haut fonctionnaire.

La cour des comptes semble également professer cette opinion, car elle a terminé sa lettre du 25 juin en disant au pétitionnaire, que si les considérations qu'il a fait valoir sont de nature à justifier l'équité de l'assimilation des examinateurs aux professeurs, ces considérations n'ont cependant point paru à la cour telles, que l'assimilation légale y soit démontrée, aux termes de la législation actuelle.

En présence de ces opinions du ministre de la guerre et de la cour des comptes, votre commission des pétitions, estimant qu'il entre dans l'esprit de la loi que les examinateurs permanents soient considérés comme professeurs, n'a pu que conclure au renvoi de la pétition aux ministres de la guerre et des finances.

Ces ministres pourront, s'ils jugent qu'il y a lieu, demander au Roi l'autorisation de présenter aux chambres un projet de loi portant assimilation des examinateurs permanents aux professeurs de l'école militaire.

- Ces conclusions sont adoptées.

Ordre des travaux de la chambre

M. Osy (pour une motion d’ordre). - Je demanderai à la chambre si elle ne pourrait pas discuter maintenant le crédit supplémentaire pour le département des affaires étrangères ; je ne crois pas qu'il y ait un inconvénient à ce qu'il en suit ainsi ; en même temps je demanderai qu'on veuille bien fixer maintenant l'ordre du jour de la semaine prochaine.

Je devrai m'absenter mardi pour assister à l'inauguration du pont de Boom. M. le ministre des travaux publics devra s'y rendre, tous les députés de la province d'Anvers désirent également s'y trouver, et c'est pour cela que je propose que l'on décide aujourd'hui que mardi on ne discutera pas le projet de loi relatif au chemin de fer d'Erquelinnes. Si l'on trouve convenable de ne commencer cette discussion que mercredi, je l'admets, mais, je le répète, je crois qu'il serait convenable de décider dès aujourd'hui qu'on ne s'en occupera pas mardi.

Je demande donc qu'on veuille s'occuper aujourd'hui du crédit au département des affaires étrangères et de fixer le jour où l'on discutera le projet de loi relatif au chemin de fer d'Erquelinnes.

M. de Perceval. - Je ne vois pas jusqu'à quel point il convient d'accepter la motion de l'honorable M. Osy. Je ferai remarquer à la chambre que l'honorable ministre des affaires étrangères n'est pas présent à la séance, et que l'honorable M. d'Hoffschmidt est absent. Or il est très possible que dans le débat qui va s'ouvrir sur ce crédit on aura besoin de plusieurs renseignements, de quelques explications que MM. de Brouckcre et d'Hoffschmidt pourront seuls nous donner.

M. Osy. - Effectivement, l'honorable M. d'Hoffschmidt n'est pas présent ; il est indisposé. Or il est probable qu'il ne sera pas ici la semaine prochaine. Mais il me semble que puisque M. le ministre des affaires étrangères vient d'entrer à la séance, il pourrait très bien nous dire son opinion sur les observations qui seraient faites relativement à cet objet.

M. de Perceval. - Au moment où j'ai fait mon observation, M. le ministre des affaires étrangères n'était pas présent ; maintenant qu'il (page 463) vient d'arriver, c'est à lui de dire s'il ne s'oppose pas à la mise en discussion du projet de loi indiqué par M. Osy.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je ne m'y oppose en aucune manière.

- La proposition de M. Osy est mise aux voix, deux épreuves sont douteuses.

M. Osy. - Je retire ma proposition. Je me borne à demander que le projet de loi que je proposais de discuter aujourd'hui ne soit pas mis en discussion avant mardi, et je prie la chambre de m'accorder un congé de deux jours, lundi et mardi.

- Le congé est accordé.

M. le président. - Vient une autre proposition de M. Osy de ne pas s'occuper mardi du chemin de fer d'Erquelinnes.

M. Malou. - Je crois que cette discussion une fois commencée, il serait fâcheux de l'interrompre ; il vaudrait mieux la fixer à mercredi ; tous ceux que ce projet intéresse seraient prévenus.

- La discussion du projet de loi relatif au chemin de fer d'Erquelinnes est fixée à mercredi.

Rapports sur des pétitions

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Thielt, le 27 janvier 1851, les membres du conseil communal et plusieurs propriétaires à Thielt demandent la révision du cadastre de cette commune. »

Les pétitionnaires prétendent que le revenu net des terres labourables et des prairies dans la commune de Thielt, canton d'Arschot, a été fixé trop haut par le cadastre ; ils pensent que cette surtaxe provient de ce que la commune de Thielt a été mal représentée à l'assemblée cantonale lors de l'introduction de l'impôt foncier sous le gouvernement français, et de ce que les taxations adoptées alors auraient servi de point de départ pour les évaluations cadastrales.

La commission des pétitions n'avait aucun moyen de vérifier si la surtaxe dont on se plaint existe réellement.

Quoique les règles qui ont été prescrites et observées pour les opérations cadastrales offrent des garanties aussi complètes que possible pour la bonne répartition de l'impôt foncier, l'on ne peut pas prétendre que le cadastre ait fait cesser toute inégalité. D'ailleurs, les nouvelles communications qui ont été ouvertes, les nouvelles industries qui se sont établies, et les accroissements rapides de population qui se sont produits sur certains points du territoire national, y ont déterminé une augmentation plus ou moins considérable du revenu net des propriétés, tandis que dans d'autres localités moins favorisées par les circonstances, ce revenu est resté à peu près stationnaire.

Votre commission des pétitions ne pense pas cependant qne le moment soit venu de procéder à la révision générale du cadastre : cette opération imposera des frais trop considérables au trésor public pour que l'on se décide à l'entreprendre sans des motifs très impérieux.

Nous vous proposons en conséquence de déposer la pétition au bureau des renseignements.

M. Vander Donckt. - Il me semble cependant que la révision du cadastre, qui est constamment remise, doit avoir lieu dans un temps plus ou moins éloigné ; car réellement rester dans la position où nous nous trouvons, c'est un véritable déni de justice pour beaucoup de contribuables. Il y a une injustice, une grande injustice au préjudice de certaines localités par la non-révision du cadastre ; je comprends que cette révision donnera lieu à des frais considérables. Mais c'est comme si la chambre disait qu'il ne faut pas voter les fonds pour le budget de la justice parce que les frais de justice coûtent trop cher.

Quand il y a justice à rendre, il vient un moment où il faut que le gouvernement f'exécute. Quels que soient les frais de la révision, il faut rendre justice aux contribuables. Les uns payent dans une énorme disproportion relativement aux autres. On en a eu la preuve évidente, quand on a fait la loi sur les successions.

Alors on a fait une espèce de tableau, d'après lequel on doit payer. Ce tableau vous donne une idée des injustices qui existent daus le cadastre.

Il est de toute nécessité que la révision ait lieu dans un temps plus ou moins éloigné.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Cette question revient à chaque instant, et occupe souvent l'attention de la chambre. A l'occasion du prochain budget, je me propose d'en faire l'objet d'un rapport.

Il est évident que la révision du cadastre doit avoir lieu. La loi la suppose et la prescrit. Mais après combien d'années doit-elle s'opérer ? Si l'on s'engageait dans une révision trop souvent répétée, on reculerait devant la dépense. La dernière révision, terminée en 1834, a coûté plusieurs millions, a exigé plusieurs années d'études et un personnel nombreux. Si vous vouliez recourir aux budgets de 1830 à 1834, vous seriez effrayés des sommes considérables qui ont figuré aux budgets de ces exercices, pour cette révision.

Ce n'est pas à dire que cette révision ne doit jamais avoir lieu. Je tenais seulement à faire comprendre qu'il ne faut pas procéder légèrement. Je ferai à la chambre un rapport complet. Elle verra alors à quelle époque elle veut fixer la révision.

M. Vander Donckt. - Je me déclare satisfait.

- Les conclusions de la commission sont adoptées ; en conséquence le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Couvin, le 24 janvier 1852, le sieur Rondelle, huissier à Couvin, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement du coût de plusieurs exploits qu'il a faits à la requête du domaine. »

Les divers exploits dont le sieur Rondelle réclame le payement remontent aux années 1830 à 1834, et coûtaient ensemble 249 fr. 96 c. Le pétitionnaire reconnaît que déjà par décision du 3 novembre 1841, sa réclamation a été rejetée comme étant frappée de prescription.

Nous ne pensons pas, messieurs, qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision : nous vous proposons l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Basse-Bodeux, le 22 janvier 1852, le conseil communal de Bas-Bodeux demande qu’il lui soit accordé un subside pour faire face aux besoins de l’enseignement primaire dans cette commune. »

Le conseil communal de Basse-Bodeux s'adresse à la chambre parce que le commissariat d'arrondissement de Verviers lui a fait connaître que d'après l'inrerprétation adoptée pour les articles 20 et 23 de la loi du 23 septembre 1842, les frais d'instruction primaire constituent avant tout une charge communale, et que pour obtenir des subsides de la province et de l'Etat, les communes doivent voter des allocations proportionnées à leurs ressources.

Comme ce sont là les principes que la chambre a appliqués dans le vote de l'allocation portée au budget de l'intérieur pour l'instruction primaire, et comme d'ailleurs les demandes de subsides à former de ce chef par les communes doivent être adressées à l'autorité provinciale on au gouvernement au lieu d'être transmises directement à la chambre, nous croyons devoir vous proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 6 novembre 1852, la dépuration permanente du conseil provincial du Hainaut appelle l'attention de la chambre sur sa demande tendant à obtenir le remboursement des intérêts de l'encaisse provincial existant au 30 septembre 1830. »

Par décision du 5 juillet 1819, la chambre a prononcé l'ordre du jour sur un projet de loi qui avait été présenté par quelques-uns de ses membres pour faire remettre aux provinces les intérêts de leurs encaisses de 1830. Cette décision fut prise à la suite d'une assez longue discussion, dans laquelle le ministre des finances avait soutenu l'opinion que les provinces n'ont droit à aucun intérêt de ce chef.

Par décision du 6 décembre 1830, la chambre a renvoyé au ministre des finances, avec demande d'explications, une pétition du 27 avril 1850, par laquelle la députation permanente du conseil provincial du Hainaut présentait un long mémoire pour établir les droits de la province aux intérêts de son encaisse de 1830. Et le ministre ayant fourni ses explications par un mémoire du 4 février 1851, la chambre prononça le lendemain le dépôt au bureau des renseignements.

La pétition du 6 novembre 1852 de la députation du Hainaut ne contenant qu'un simple rappel des pétitions précédentes, nous venons vous proposer également de la déposer au bureau des renseignements.

A l'appui de cette proposition et dans l'espoir de prévenir toute réclamation ultérieure, nous croyons utile de présenter quelques explications claires et précises qui suffiront à tout homme de bonne foi pour se convaincre que le trésor belge ne doit pas payer des intérêts aux provinces sur leurs encaisses de 1830.

Nous diviserons ces explications en trois parties : dans la première, nous établirons que le trésor belge ne doit pas d'intérêts aux provinces ; dans la seconde, nous prouverons que, loin de réaliser un bénéfice, par suite des circonstances qui ont amené la convention du 9 novembre 1833 avec la Société Générale, et l'arrêt de la cour des comptes du 4 mai 1850, le trésor belge a subi au contraire une perte considérable ; dans la troisième enfin, nous constaterons que les caisses provinciales n'ont rien perdu par suite du retard qu'a subi la restitution des encaisses provinciaux de 1830.

Pour établir que le trésor belge ne doit pas d'intérêts aux provinces sur leurs encaisses de 1850, nous pourrions nous référer aux arguments qui ont été développés par le ministre des finances dans la discussion parlementaire du 5 juillet 1849, et dans le mémoire ministériel du 4 février 1851. Mais puisque ces arguments paraissent avoir laissé quelques doutes, nous allons procéder d'une autre manière, et tirer du simple exposé des faits tels qu'ils se sont passés, la preuve que le trésor belge ne doit pas d'intérêts aux provinces.

Lorsque, en 1830,la Belgique s'est constituée en Etat indépendant, elle a, comme c'était son droit et son devoir, pris ou revendiqué la possession des propriétés, créances, revenus et caisses qui se trouvaient sur son territoire et qui avaient appartenu au royaume des Pays-Bas, au domaine de la couronne, au syndicat d'amortissement et à quelques autres institutions financières du royaume des Pays-Bas. Mais la Belgique s'est complètement abstenue de prendre possession de ce qui appartenait soit au domaine privé du roi et des princes des Pays-Bas, soit aux provinces, communes et établissements publics, soit à la Société Générale pour l'encouragement de l'industrie, soit à tout autre établissement ou institution qui n'était pas en réalité une simple subdivision ou annexe du trésor public. Trois faits prouvent d'ailleurs jusqu'à quel point la Belgique a porté la modération et la réserve dans l'exercice de ses droits.

(page 464) Premier fait. Au lieu de contraindre la Société Générale à remettre au trésor belge la somme de 10,524,501 fl. 21 1/2 c. dont elle se reconnaissait dépositaire pour solde du compte courant du trésor des Pays-Bas au 30 septembre 1830, le gouvernement belge s'est contenté de la mettre en demeure, et a laissé déduire de ce solde, non seulement les 2,970,355 fl. 40 c. que la Société Générale a déclaré exister au 15 septembre 1830 dans les caisses de ses agents des provinces méridionales et de Maestricht, mais encore 1,414,166 fl. 23 l/2 c. pour divers payements effectués par la Société Générale après le 1er octobre 1830 sur des crédits ouverts par la trésorerie des Pays-Bas. Le gouvernement belge n'a pas même contraint la Société Générale à remettre au trésor belge les 6,137,981 fl. 58 c. ou 12,990,437 fr. 23 c. restants. Il a consenti par convention du 8 novembre 1833 et par lettre du 10 du même mois à ce que la Société Générale applique cette somme en achat d'obligations de l'emprunt belge de 1831, et à ce qu'en attendant la liquidation à établir entre la Belgique et les Pays-Bas, la Société Générale reste dépositaire de ces obligations, sauf à tenir compte au trésor belge des coupons d'intérêts à mesure de leur échéance.

Ces obligations ayant été vendues en 1838, l'on préleva sur leur produit les sommes qui furent remises aux provinces, en vertu de la loi du 25 mai 1838 ; mais le surplus, au lieu d'être remis au trésor belge, fut employé à l'achat de 13,438 obligations de 1,000 francs de l'emprunt belge de 1836 à 4 p. c, et la Société Générale continua de rester dépositaire de ces obligations ; ce n'est qu'en 1848 qu'elle a remis es obligations au trésor belge.

Deuxième fait. Suivent l'article 12 des statuts approuvés par arrêté du roi des Pays-Bas du 13 décembre 1822, n°9, la Société Générale pour l'encouragement de l'industrie devait, jusqu'au payement de la somme de 20 millions de florins formant le prix des domaines qui lui avaient été cédés en 1822, acquitter annuellement les intérêts de cette somme, partie à la liste civile, partie au syndicat d'amortissement.

Au lieu de contraindre la Société Générale à verser chaque année ces intérêts au trésor belge à partir de 1830, le gouvernement belge les a laissés en souffrance jusqu'à ce qu'il ait conclu avec la Société Générale la convention du 4 novembre 1842, ratifiée par la loi du 3 février 1843, convention d'après laquelle la Société Générale s'esl libérée des 32 millions de florins qu'elle devait au 31 décembre 1842 (20 millions en principal et 12 millions pour intérêts de 1830 à 1842) en remettant :

a) Les biens et dîmes qu'elle possédait en Hollande pour 16,500,00

(Ces biens et dîmes faisaient partie des domaines qui lui avaient été cédés eu 1822 pour 20 millions de florins)

b) Les 4,000 hectares restant de la forêt de Soignes, pour 8,100,000 fl.

(Dans la cession de domaines de 1822 cette forêt contenait 11,718 hectares, et la Société Générale avait bien en outre d'autres forêts dans les provinces méridionales contenant ensemble 16,290 hectares.)

c) Trois obligations à terme à payer en numéraire pour 7,400,000 fl.

Somme pareille : 32,000,000 fl.

La Société Générale n'a payé ainsi que 7,400,000 florins tant pour les 23,708 hectares de forêts domaniales qu'elle a vendus ou conservés dans les provinces méridionales que pour les fruits perçus de 1830 à 1842.

Troisième fait. En vertu des lois des 27 décembre 1822 et 5 juin 1824, le syndicat d'amortissement, qui n'était en réalité qu'une subdivision du trésor des Pays Bas, avait émis, le 10 juin 1824, un emprunt de cent millions de florins à l'intérêt de 2 1/2 p. c, en certificats de rentes remboursables sur les domaines (domein los-renten) : ces certificats étaient admissibles en payement du prix des domaines à vendre par le syndicat, et il était stipulé, en outre, qu'à partir du 1er avril 1830, ils seraient remboursables en numéraire six mois après le dépôt de la demande de remboursement.

L'on voit dans le rapport présenté, le 13 mai 1835, par M. Fallon, au nom de la section centrale sur le projet de loi relative aux domein los-renten (n°153 des documents de la chambre. 1834 à 1835), que le syndicat d'amortissement avait vendu, en vertu des lois susmentionnées des 27 décembre 1822 et 5 juin 1824, des domaines situés en Belgique pour une somme de 82,541,546 fr. 65

Et qu'il avait reçu acompte en prix de vente, en domein los-renten, avant le 1er octobre 1830, une somme de 37,786,616 fr. 50.

Au lieu de considérer les domein los-renten qui restaient en circulation au 1er octobre 1830 comme de simples obligations à la charge du syndicat d'amortissement ou du trésor des Pays-Bas, et de faire verser en numéraire au trésor belge, par les acquéreurs des domaines situés en Belgique, la somme d'environ 45 millions dont ils étaient redevables sur le prix de vente, le gouvernement belge a continué d'admettre en payement les domein los-renten, sans aucune distinction si ces titres étaient au 1er octobre 1830 en sa possession, soit des acquéreurs de domaines à payer, soit de Belges, soit d'étrangers à la Belgique, soit du syndicat d'amortissement lui-même.

Ce n'est que par les articles 4 et 5 de la loi du 28 décembre 1835 que l’admission szq domein los-renten en payement a été restreinte à ceux dont le remboursement avait été demandé à Bruxelles, avant le 1er octobre 1830, et à ceux qui avant cette époque se trouvaient en la possession d'un acquéreur de domaines ou d'un Belge, en laissant aux acquéreurs de domaines la faculté de payer en numéraire.

Il est constaté, par les comptes généraux de l'Etat et par les états de situation du trésor, que la Belgique a reçu, de 1830 à 1843, en payement des domaines situés en Belgique, qui avaient été vendus avant la révolution par le syndicat d'amortissement, une somme de 33,754,434 fr. 93 centimes en domein los-renten.

Malgré toute la modération et la réserve constatées par les trois faits qui viennent d’être indiqués, il n’est pas moins vrai que la Belgique, pour se constituer en Etat indépendant, et qu’elle a pris ou revendiqué la possession des valeurs qui, sur le territoire belge, avaient appartenu au royaume des Pays-Bas. De là naissait, pour la Belgique, l'obligation, incontestable, de concourir équitablement, lorsque les deux Etats seraient parvenus à en régler le partage de commun accord, au payement des dettes, charges et créances qui grevaient le royaume des Pays-Bas au moment de la séparation.

Ce partage a été réglé par les traités des 19 avril 1839 et 5 novembre 1842 et par la convention finale d'Utrecht du 19 juillet 1843. Avant ces traités et convention, la Belgique ne savait pas quelle part elle devrait supporter dans le passif des Pays-Bas, ni de quelles dettes, charges et créances elle devrait opérer le payement ; rien ne l'obligeait donc, avant ces traités et convention, à payer les dettes, charges et créances qui grevaient le royaume des Pays-Bas au moment de la séparation.

Mais, sans y être strictement obligée, la Belgique par des considérations d'équité et d'intérêt général, pouvait très bien, à ses risques et périls, soie sur ses propres revenus, soit sur les valeurs qu'elle a recueillies et qui avaient appartenu au royaume des Pays-Bas, acquitter, sans attendre les traités, diverses catégories de dettes, charges et créances qui grevaient le royaume des Pays-Bas au moment de la séparation.

C'est ainsi que la Belgique a payé successivement, sans attendre les traités :

a) Les intérêts de la dette inscrite au livre auxiliaire de Bruxelles ;

b) Les intérêts des cautionnements fournis avant la séparalion par des comptables belges ;

c) Le remboursement de diverses consignations ;

d) Un grand nombre d'ordonnances de payement émises par la trésorerie des Pays-Bas, avant le 1er octobre 1830 ;

e) Plus de 33 millions de domein los-renten, admis en payement du prix des domaines ;

f) Beaucoup de créances qui n'avaient pas été ordonnancées avant le 1er octobre 1830, pour des travaux, fournitures ou services publics exécutés dans les provinces méridionales avant cette époque ;

g) Des avances à la caisse générale de retraite du département des finances, avances qui, suivant les budgets de la dette publique de 1833 à 1843, et suivant les lois spéciales des 10 juillet 1833 et 27 mai 1837, se sont élevées à 3,646,000 francs, ces avances devaient être remboursées sur les fonds que la caisse possédait en Hollande, mais la Belgique n'a récupéré que 849,979 fr. 60 c, montant de la restitution faite par les Pays-Bas (article 7, paragraphe premier, de la convention finale d'Utrecht) ;

h) Les sommes remises aux provinces, en vertu de la loi du 21 mai 1838, en restitution des fonds qu'elles possédaient dins le trésor des Pays-Bas au moment de la révolution ;

i) Diverses autres créances qu'il paraît inutile de rechercher et de préciser.

Maintenant, le point essentiel à remarquer c'est que, soit avant les traités et convention de 1839, 1842 et 1843, soit postérieurement, les divers payements fait par la Belgique, pour dettes, charges et créances qui grevaient le royaume des Pays-Bas au moment de la séparation, ont eu lieu sans aucune bonification d'intérêts pour les retards plus ou moins longs que ces payements ont subis par suite des événements : ce n'est que pour un très petit nombre de créances qui étaient productives d'intérêts au moment de la séparation que la Belgique, avec la somme principale, a bonifié les intérêts jusqu'au jour du payement. Cette exception ne fait au surplus que confirmer la règle : si les retards apportés par les événements à la liquidation et au payement de certaines dettes, charges et créances n'ont pas suffi pour convertir en créances productives d'intérêts celles qui ne l'étaient pas, ces retards pouvaient encore moins avoir pour résultat de faire cesser les intérêts sur les créantes auxquelles cet avantage était attaché.

Or, les provinces n'ont jamais prétendu que les fonds qu'elles possédaient au 1er octobre 1830 dans le trésor des Pays-Bas y produisaient alors un intérêt quelconque à leur profit. La loi du 25 mai 1838 qui a autorisé le gouvernement belge à remettre aux provinces les fonds dont il s'agit sans attendre la liquidation définitive entre la Belgique et les Pays-Bas, n'a pas accordé non plus la moindre bonification d'intérêts pour le retard.

Ainsi, les sommes qui étaient dues aux provinces belges par le trésor des Pays-Bas au moment de la séparation de la Belgique se trouvent exactement dans les mêmes conditions que les autres créances sur le royaume des Pays-Bas qui n'étaient pas productives d'intérêts au moment de la séparation : le trésor belge ne doit pas plus d'intérêts sur les unes que sur les autres, malgré le retard plus ou moins long que la force des événements a amené dans la liquidation et le payement.

§2.

Nous avons maintenant à prouver que, loin de réaliser un bénéfice par (page 465) suite des circonstances qui ont amené la convention du 9 novembre 1833 avec la Société Générale et l'arrêt de la cour des comptes du 4 mai 1850, le trésor belge a subi au contraire une perte considérable. Cette preuve ne sera ni longue ni difficile. Si la Société Générale avait remis au trésor belge le 1er octobre 1830 la somme de 10,524,501 florins 21 1/2 c. dont elle se reconnaissait dépositaire pour solde du compte courant du trésor des Pays-Bas, et que l’on eût prélevés sur cette somme les fonds qui se trouvaient chez les agents du caissier dans les provinces septentrionales et à Maastricht ainsi que les 1,410,166 fl. 23 1/2 c. pour divers payements effectués sprès le 1er octobre 1830 sur des crédits ouverts par la trésorerie des Pays-Bas, il ne serait resté au trésor belge que les 6,137,981 florins 58 c. (12,090,437 fr. 23 c.) mentionnés dans la convention du 8 novembre 1833. Mais l'on aurait dû prélever en outre la somme de 1,481,112 fr. 71 c. qui, suivant le rapport du 2 juin 1849 de la section centrale (n°283 des documents de la chambre 1845 à 1849) a été remise aux provinces en vertu de la loi du 25 mai 1838, de sorte qu'en définitive le trésor belge, sur la somme de 10,524.501 florins 21 1/2 cents qui aurait été mise à sa disposition le 1er octobre 1830, n'aurait eu de réellement disponible au profit de l'Etat belge que 11,509,324 fr. 52 c.

Or, si la Belgique avait eu cette somme dans ses caisses, elle aurait diminué d'autant les fonds qu'elle s'est procurés par la voie de l'emprunt en vertu de la loi du 16 décembre 1831, et comme ce premier emprunt a été contracté au taux d'environ 74 1/2 p. c, la Belgique aurait pu le réduire de plus de 15 millions.

Voici, d'après les comptes de l'Etat, les intérêts que la Belgique a perçus en vertu de la convention du 8 novembre 1833 et de l'arrêt de la cour des comptes, du 4 mai 1850 :

Compte de 1835, 1,316,678 21 pour 1834 et 1835.

Compte de 1836, 670,269 60

Compte de 1837, 670,269 60.

Compte de 1838, 766,01 77 (eu égard au décomptede la conversion des titres 5 p. c. en titres 4 p. c.)

Compte de 1839, 560,011 21 (idem)

Compte de 1840, 537, 520.

Compte de 1841 à 1850, 5,375,200 (les titres ayant été vendus au commencement de 1851)

Compte de 1851, 1,871,058 79 (pour intérêts jusqu’au 8 novembre 1833).

Total, 11,767,328 18.

Mais, d'un autre côté, la Belgique a dû payer sur les 15 millions de francs qu'elle a émis en titres de l'emprunt de 1851, pour se procurer environ 11,200,000 francs, les intérêts suivants :

Du 1er novembre 1831 au 1er novembre 1844 (13 années) au taux de 5 p. c. : 9,750,000.

Du 1er novembre 1844 au 1er février 1851, date de la réalisation des titres qui, d'après la convention du 8 novembre 1833, représentaient l'encaisse de 1833 (6 1/4 années au taux de 4 1/2 p. c. suivant l'article 2 de la loi de conversion du 21 mars 1844) : 4,218,750.

Total, 13,968,750.

D’après l'état de situation du trésor au 1er septembre 1851, la vente des titres que la Belgique a reçus en remplacement de l'encaisse de 1830, n'a produit qu'une somme de 10,393,000 fr. 33 c.

Ainsi la Belgique qui devait recevoir en principal 11,509,324 52 et qui n'a reçu que 10,595,001 55, a donc perdu sur le principal 1,116,323 19.

Et comme elle a payé pour intérêts 13,968,750 tandis qu'elle n'a reçu que 11,767,328 48, elle a perdu en outre sur les intérêts 2,201,421 82

La Belgique a donc eu à subir une perte totale de 3,317,745 01.

§ 3.

Il nous reste maintenant à constater que les caisses provinciales n'ont rien perdu par suite du retard qu'a subi la restitution des fonds que les provinces possédaient au 1er octobre 1830 dans le trésor des Pays-Bas. Il ne s'agit pas ici d'une preuve matérielle et incontestable comme dans les paragraphes 1 et 2 ; ce n'est qu'une appréciation, reposant sur de fortes probabilités.

Parmi les provinces qui possédaient des fonds dans le trésor de Pays-Bas au 1er octobre 1830, il n'en est pas une seule qui destinait ces fonds soit à des placements productifs d'iutérêts au profit de la province, soit à éteindre des dettes portant intérêt à charge de la province. Si ces fonds avaient été remis aux provinces dès la fin de 1830, une partie serait restée eu dépôt sans intérêts au trésor belge pour servir au payement des dépenses courantes des provinces, et le surplus aurait été consacré à des constructions de routes ou autres travaux d'utilité publique, routes et travaux qui ont été ajournés jusqu'à ce que les provinces eussent récupéré leurs fonds, ou qui, dans la plupart des cas, ont été exécutés beaucoup plus tôt, soit aux frais de l'Etat, soit avec des subsides de l'Etat qui n'auraient pas été aussi élevés si les provinces avaient pu y appliquer alors les fonds qu'elles ont récupérés plus tard. Nous citerons pour exemple la province de Luxembourg. Son encaisse de 1830 était destiné en grande partie à la construction de la route de Marche à Terwagne, et cette route a été construite quelques années plus tard aux frais de l'Etat.

Nous citerons encore la province de Limbourg : les fonds que cette province possédait au 30 octobre 1830 dans le trésor des Pays-Bas, n'ont pas cessé d’être à la disposition de l'administration provinciale (hollandaise) du Limbourg à Maestricht : il faisaient partie de la déduction de 2,970,353 florins 40 c, que la Société Générale a faite sur le solde du 1er octobre 1830, du chef des fonds qui se trouvaient chez ses agents dans les provinces méridionales et à Maestricht : le trésor belge ne les a nullement perçus, ce n'est que par mesure d'équité que le trésor belge a remis, vers 1845, à la province belge de Limbourg la part qui revenait à cette fraction de l'ancienne province de Limbourg dans l'encaisse provincial de 1830, encaisse qui est resté intégralement à la fraction du Limbourg qui continue à faire partie du royaume des Pays-Bas. Il est probable, du reste, qu'en poussant les recherches plus loin l'on trouverait des faits plus ou moins analogues pour les autres provinces ; mais ces recherches ont paru inutiles en présence des preuves contenues aux paragraphes 1 et 2, preuves qui suffisent pour constater que le trésor belge n'a pas d'inlérêts à payer aux provinces sur leurs encaisses de 1830.

La commission propose en conséquence le dépôt au bureau des renseignements de la pétition de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut.

M. de Renesse. - Je demanderai à l'honorable rapporteur si le long rapport qu'il vient de faire a été soumis réellement à l'appréciation de la commission des pétitions. Pour une question aussi importante, dans laquelle huit de nos provinces sont intéressées, un examen sérieux est nécessaire.

Si le rapport est l'œuvre du rapporteur seul, si c'est son opinion personnelle, je le récuse pour le moment. Cet objet ne peut être mis maintenant en discussion. La chambre a renvoyé, il y a quelques mois, une pétition du conseil provincial de Limbourg sur cet objet. Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucun rapport de M. le ministre des finances. Par conséquent, nous ne pouvons discuter en ce moment le fond de la question.

Je demanderai donc à l'honorable rapporteur si la commission a examiné sous tous ses points de vue la question dont il s'agit, et si la commission a examiné le rapport, tel qu'il vient d'être fait par l'honorable rapporteur.

M. Rousselle. - Messieurs, le long plaidoyer que vous venez d'entendre, pour repousser la demande des provinces, me semble devoir être transmis avec la pétition à l'honorable ministre des finances. Sur le renvoi prononcé par la chambre d'une pétition semblable de la province du Limbourg, l'honorable ministre des finances du nouveau cabinet, nouveau cabinet qui n'est lié par aucun précédent comme l'était l'ancien, a promis d'examiner l'affaire.

Je demande donc que la chambre, sans rien préjuger, prononce purement et simplement le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

M. de Perceval. - Membre de la commission des pétitions, j'exprime, avec l'honorable M. de Renesse, mon étonnement au sujet du long rapport dont l'honorable M. Jacques vient de nous donner lecture.

Nous avons, en commission des pétitions, des antécédents, une certaine législation, si je puis parler ainsi, que jusqu'à présent nous avons continuellement suivie. Lorsque la commission est saisie d'une pétition d'une nature grave ou délicate, le membre qui est chargé de présenter le rapport, en donne ordinairement lecture en commission ; les six rapporteurs sont convoqués alors spécialement pour discuter la rédaction, les termes du rapport.

Je suis fâché de devoir le dire, cette marche n'a pss été suivie pour cette affaire. Je puis pourtant rappeler à M. Jacques un antécédent qui ne date pas de loin : lorsqu'il s'est agi de faire le rapport sur les pétitions concernant les négociations commerciales avec la France, j'ai prié notre honorable président de la commission de convoquer les cinq rapporteurs pour entendre la lecture et discuter les termes de mon rapport. Ce n'est que lorsque nous avons été d'accord, non seulement sur les idées qui s'y trouvaient émises et sur les phrases dont je m'étais servi pour les rendre, que j'ai communiqué mon travail à la chambre.

Je demande que la chambre ne statue pas actuellement sur le rapport de l'honorable M. Jacques et que la requête soit renvoyée à la commission des pétitions pour que nous puissions nous livrer à un examen approfondi de cette affaire.

M. E. Vandenpeereboom. - Je ne m'oppose pas à la proposition que vient de faire l'honorable M. de Perceval. Mais si elle n'était pas admise par la chambre, je crois qu'il faudrait admetire celle de l'honorable M. Rousselle qui est le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

Vous vous rappelez tous qu'une demande a été faite et signée par neuf membres de cette chambre pour que les intérêts dts aux provinces leur fussent restitués. Depuis ce temps la question a été écartée, non pour le fond, mais, pour ainsi dire, pour la forme. En effet on ne pouvait alors la prendre en considération, la Société Générale n'ayant pas elle-même payé les intérêts qui étaient dus.

Mais depuis lors un fait nouveau s'est produit ; la Société Générale a été condamnée à payer ces intérêts et a dû verser de ce chef une somme au trésor. Le gouvernement posséde donc des intérêts qui ne lui appartiennent pas en entier, puisque les intérêts dus aux provinces sont compris dans la somme reçue par lui. Sans entrer plus avant dans l'examen (page 466) de la question, je crois que c'est là un fait nouveau et très important à prendre en considération, et c'est pour ce motif que j'appuie la proposition de l'honorable M. Rousselle.

M. Jacques, rapporteur. - Je dois quelques mots de réponse à ce que vient de dire mon honorable collègue de la commission des pétitions.

Il est vrai que le long rapport dont je viens de vous donner lecture, n'a pas été communiqué à la commission des pétitions ; mais il n'avait nullement été convenu que je lui ferais cette communication ; j'avais annoncé à la commission, lorsque j'ai été chargé de faire le rapport, que je conclurais au dépôt de la pétition au bureau des renseignements, et la commission m'y avait autorisé. Personne n'avait demandé la lecture du rapport en commission avant sa présentation à la chambre.

L'honorable M. de Perceval nous dit que lorsqu'il s'est agi des pétitions relatives aux négociations avec la France, il a donné en commission lecture de son rapport. Il me permettra de lui rappeler qu'il avait alors été convenu que le rapport qu'il ferait serait communiqué à la commission avant de l'être à la chambre. L'affaire était d'une tout autre importance que celle qui nous occupe actuellement.

Le long rapport que je viens de soumettre à la chambre sera imprimé au Moniteur, et je suis persuadé que quand on aura pu en prendre connaissance à tête reposée, on trouvera que les conclusions que je présente sont toutes naturelles. D'ailleurs, je ne préjuge rien, puisque je conclus au simple dépôt au bureau des renseignements. Si, après avoir examiné le rapport, on reconnaît qu'il y a autre chose à faire, chacun de nous restera libre de saisir la chambre de telle proposition qu'il jugera convenable.

Je ne m'oppose pas, du reste, à ce que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances.

M. de Steenhault. - Je crois qu'il est indispensable de renvoyer le rapport à la commission, car en définitive, le rapport de l'honorable M. Jacques n'exprime que son opinion personnelle et ne concerne en aucune façon la commission des pétitions. Il n'est jamais arrivé qu'un rapport de cette importance ait été lu à la chambre sans avoir été soumis à la commission.

M. E. Vandenpeereboom. - D'après les antécédents de la chambre, il me semble que le dépôt au bureau des renseignements équivaut à un ordre du jour. C'est un moyen d'écarter une question. Je demande, tout au moins, que la question soit réservée, afin qu'on puisse prendre connaissance du rapport, et qu'elle soit discutée dans une autre séance.

M. Dumortier. - Je crois, messieurs, que c'est à tort qu'on a adressé des reproches à l'honorable M. Jacques. Dès l'instant que la commission des pétitions a admis qu'il y avait lieu de proposer à la chambre un simple dépôt au bureau des renseignements, il est évident que le rapporteur, qui a fait son rapport en conséquence, est à l'abri de toute espèce de reproche.

Quant à la question en elle-même, elle me semble tellement épineuse, que je crois impossible de la décider sans qu'elle ait été mûrement examinée. Si le gouvernement a reçu des fonds appartenant aux provinces, il y aurait de sa part plus qu'injustice, il y aurait iniquité à en refuser le remboursement ; dans un pareil état de choses, ce ne serait pas le dépôt au bureau des renseignements, ce ne serait pas même le renvoi au ministre qu'il faudrait ordonner, et, pour mon compte, je proposerais le renvoi au gouvernement avec demande d'explications. Mais, je le répète, le moment n'est pas venu de décider la question, elle doit être examinée avec maturité par la chambre. Je demande donc que le rapport de l'honorable M. Jacques soit imprimé et qu'on fixe un jour pour la discussion.

M. de Perceval. - Je retire ma proposition et je me rallie à celle de l'honorable M. Dumortier. Du moment que la chambre décide qu'il y aura une discussion sur le rapport de M. Jacques, je suis satisfait.

- La proposition de M. Dumortier est mise aux voix et adoptée.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 novembre 1852, le sieur Jobard prie la chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire déterminer d'une manière plus équitable qu'il ne l'a été, le droit de priorité des demandes en concession de chemins de fer. »

Les concessions de chemins de fer ne sont pas accordées sans publicité préalable. Si plusieurs projets viennent en concurrence, l'intérêt public exige que la préférence soit accordée au projet qui satisfait aux besoins les plus considérables, qui présente les conditions les moins onéreuses, et qui repose sur les meilleures garanties d'exécution. Ce n'est que quand toutes ces choses sont égales (ce qui, dans la pratique, n'arrive guère), qu'il convient d'accorder la préférence au projet déposé le premier.

Au surplus, la pétition du sieur Jobard est motivée sur ce qu'il avait présenté le premier, il y a plusieurs années, une demande en concession d'un chemin de fer d'Anvers à la frontière. Et comme la pétition du sieur Jobard n'est parvenue à la chambre que le 11 novembre dernier, tandis que le projet de loi qui accorde la concession au sieur Gihoul avait été voté la veille, nous ne voyons aucune suite utile à donner à la pétition.

Nous vous proposons donc de la déposer au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Wevelghem, le 12 novembre £852, le sieur Baize, ancien brigadier des douanes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »

Le pétitionnaire reconnaît que la pension a été bien liquidée, en ce qui concerne le taux du traitement et la durée du service effectif ; mais il prétend que la durée du service effectif doit être augmentée d'une campagne, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du Régent du 9 avril 1831, dont voici la teneur :

« Lors de la liquidation de la pension de retraite des employés mis en activité en vertu du présent arrêté, la campagne sera comptée pour deux années de service. »

Cet arrêté du Régent concernait spécialement la formation de quelques compagnies d'infanterie parmi les gardes forestiers des provinces de Luxembourg, de Liège et de Namur. L'article7 de cet arrêté est conça comme suit :

« En cas de danger éminent, le ministre des finances est autorisé à faire un appel aux employés des douanes et des accises, et à les faire organiser de la même manière que les gardes forestiers. Ces employés jouiront des avantages ci-dessus accordés aux gardes forestiers. »

Le pétitionnaire prétend avoir été appelé en activité au mois d'août 1831, mais il n'en produit aucune preuve et il ne justifie nullement d'avoir fait la campagne. Au surplus, ce n'est pas à la chambre qu'il doit adresser ces preuves et justifications : c'est au ministre des finances qu'il doit les produire s'il y a lieu, afin d'en obtenir la révision à laquelle il peut avoir droit.

Nous vous proposons l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 16 novembre 1852, le sieur De Cordes demande que la grande compagnie du Luxembourg termine et mette en exploitation, pour le mois de mai 1853, la ligne de chemin de fer de Bruxelles à Wavre. »

Le pétitionnaire invoque, à l'appui de sa demande, l'article 2 de la convention du 29 mai 1847, article qui est conçu comme suit :

« La compagnie s'engage à terminer entièrement et à mettre en état d'exploitation la section de Bruxelles à Wavre, au plus tard à l'expiration de la 4ème année à dater de la présente convention. »

Le pétitionnaire pense que la convention du 13 janvier 1852 n'a dérogé en rien à cette clause de la convention de 1847. S'il en était ainsi, la demande serait fondée ; mais pour se convaincre du contraire, il suffit de relire l'article 6 de la convention de 1852, lequel est conçu comme suit :

« Les travaux entre Namur et Arlon seront commencés au printemps prochain au plus lard ; ceux de la ligne de Bruxelles à Namur seront repris pour la même époque.

« La moitié des travaux de la ligne de Bruxelles à Namur et la moitié de ceux de la ligne de Namur à Arlon, seront terminées avant le 1er janvier 1856.

« Les deux lignes devront être entièrement achevées avant la fin de 1856.»

La société concessionnaire conserve sans doute, aux termes de l'article 13 du cahier des charges de 1846, la faculté de mettre successivement en exploitation, à mesure de leur achèvement, les diverses sections de la ligne concédée ; mais elle cesse évidemment d'être obligée à exploiter séparément la section de Bruxelles à Wavre.

Nous vous proposons donc l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Sainte-Marguerite, le 13 novembre 1852, les membres du conseil communal et plusieurs habitants de Sainte-Marguerite demandent qu'on rétablisse, dans cette commune, le bureau des douanes qui a été supprimé en 1849. »

Le rétablissement d'un bureau de douanes, à Sainte-Marguerite, canton de Caprycke, a déjà été réclamé par une pétition parvenue à la chambre au mois de mai 1849.

Voici dans quels termes il en a été fait rapport à la chambre dans la séance du 2 juin 1849 :

« Avant la réorganisation, qui vient d'avoir lieu, de l'administration des contributions directes, douanes et accises, il y avait à la frontière de la Flandre orientale, vers la ville de l'Ecluse, trois bureaux de douanes, Watervliet, Sainle-Marguerite et Stroobrugge. Comme la distance de Watervliet à Stroobrugge n'est que de trois lieues, l'on conçoit que dans une réorganisation où le ministère voulait réaliser des économies, il fait supprimé le bureau intermédiaire de Sainte-Marguerite.

« Les pétitionnaires prétendent que ce bureau est indispensable pour les nombreuses relations des communes hollandaises de St-Louis, Oostburg, Waterlandkerke et Yzendyke, avec le marché d'Eecloo ; ils évaluent au nombre de 1,200 les expéditions qui se faisaient chaque année par ce bureau.

« L'on ne peut pas contester que la suppression du bureau de douanes de Ste-Marguerite ne présente certains inconvénienls ; mais la chambre n'a pas pu croire que l'on opérerait des économies notables dans l'administration des finances, sans aucun froissement.

« La commission propose l'ordre du jour. »

Après avoir entendu le rapport que nous venons de reproduire, la chambre adopta immédiatement l'ordre du jour. Nous croyons devoir reproduire les mêmes conclusions.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 13 novembre 1852, le sieur Neelissen, ancien brigadier à la 12ème batterie de siège du 2ème régiment d'artillerie, congédié pour infirmités contractées par le fait du service, (page 467) réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension ou un secours. »

Le pétitionnaire, né à Louvain en 1829, est entré au service le 8 novembre 1849 comme milicien de 1849 de la commune de Bruxelles. Il a été congédié le 26 octobre 1852 à raison d'une légère exostose au tibia gauche, infirmité contractée par le fait du service.

Le pétitionnaire s'était adressé à M. le ministre de la guerre pour être admis à une nouvelle visite médicale et à la pension, mais sa demande a été rejetée par décision ministérielle du 5 novembre dernier.

Nous nous sommes assurés que cette décision est en harmonie avec la législation existante sur les pensions militaires. L'article 8 de la loi du 21 mai 1838 porte que dans les cas qui n'ont pas occasionné la cécité, l'amputation ou la perte absolue de l'usage d'un ou plusieurs membres, les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats n'ont droit à la pension de retraite que lorsque les blessures et infirmités les mettent hors d'état de servir et de pourvoir à leur subsistance. L'article 2 de la loi du 27 mai 1840 exclut des droits à la pension de réforme les militaires au-dessous du grade d'officier qui n'ont pas servi le nombre d'années exigées par les lois du recrutement.

Comme le pétitionnaire n'a servi que moins de trois ans, il n'a réellement aucun droit à la pension. Nous proposons dmc l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Lille, le 10 novembre 1852, le sieur Vander Cruyssen réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une place de surveillant au chemin de fer de l'Etat. »

Le pétitionnaire prétend avoir découvert plusieurs améliorations applicables aux chemins de fer et à la marche des convois. L'ensemble de la pétition n'est pas de nature à inspirer grande confiance ; d'ailleurs la chambre n'est pas instituée pour appuyer des demandes d'emplois.

Nous vous proposons l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ensival, le 10 novembre 1852, le conseil communal d'Ensival réclame contre l'interprétation donnée par le gouvernement à l'article 23 de la loi organique de l'instruction primaire, et prie la chambre de se prononcer à ce sujet.

(Nous donnerons ce rapport.) (Ce rapport n’a pas été retrouvé.)

Je dois avertir la chambre que ce rapport n'a pas non plus été soumis à la commission ; il n'exprime que mon opinion personnelle. (Interruption.)

Il est d'usage dans la commission des pétitions d'agir comme je l'ai fait pour les affaires qui n'ont pas une grande importance ; la commission se borne à arrêter les conclusions et elle laisse au rapporteur le soin de motiver ces conclusions avec tous les développements qu'il juge convenable.

M. le président. - Un rapport doit exprimer l'opinion de la commission et non l'opinion personnelle du rapporteur. Il est désirable qu'à l'avenir les rapports soient soumis à la commission avant d'être communiqués à la chambre.

M. Lebeau. - Je crois qu'il est tout à fait indispensable, ainsi que vient de le faire observer M. le président, que les rapports tout entiers et non pas les conclusions isolément, soient soumis à la commission. Aux yeux du public, comme aux yeux de la chambre, la commission est solidaire d'un travail qui est censé lui avoir été soumis. Vous voyez, messieurs, à quels inconvénients cela donne lieu. Je crois qu'il est impossible d'admettre l'opinion de M. le rapportenr que la commission n'a à s'occuper que des conclusions ; il ne peut en être ainsi que quand on vient proposer les conclusions purement et simplement sans aucune espèce de développement.

M. le président. - M. Jacques a demandé l'ajournement de la discussion du rapport ; je mets cette proposition aux voix.

- L'ajournement est adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée d'Olmen, le 10 décembre 1852, le conseil communal d'Olmen prie la chambre d'accorder à la compagnie Leysen la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout, avec embranchement, par Gheel, au camp de Beverloo et à Hasselt. »

« Même demande de l'administration communale de Baelen. »

« Par pétition datée de Moll, le 26 novembre 1852, le conseil communal de Moll prie la chambre d'accorder la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout, avec embranchement vers la Campiue limbourgeoise. »

« Même demande du conseil communal de Meerbout, qui sollicite, en outre, une halte sur le territoire de cette commune. »

Les pétitionnaires exposent que le chemin de fer dont la compagnie Leyscn demande la concession est le prolongement naturel de la voie ferrée de Contich à Lierre.

Il peut être considéré dans l'avenir comme un affluent productif pour le railway de l'Etat ; il facilitera les communications entre la Hollande et la Belgique dont les besoins se confondent chaque jour davantage sous plusieurs rapports ; il constitue enfin, à l'aide de son embranchement sur Beverloo, par les populeuses et importantes communes de Gheel et de Moll, le commencement de la voie directe vers Düsseldorf.

Il est hors de doute que ce chemin de fer fera atteindre à un haut degré de prospérité les terrains, susceptibles de culture, qu'il doit traverser d'après les plans projetés.

Sans entrer dans des considérations plus étendues à ce sujet, l'on peut dire que la question du chemin de fer de la Campine mérite, à tous égards, d'être élevée à la hauteur d'un grand intérêt national.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces requêtes à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée d'Emblehem, le 30 novembre 1852, des habitants et propriétaires des communes d'Emblehem et de Kessel demandent que le pont à construire par le gouvernement sur la petite Nèthe canalisée, soit placé à l'endroit nommé « het Sepken » et non à l'écluse n°1. »

Conclusions. Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 29 novembre 1852, le sieur Keymolen, consul de Belgique à Mexico, réclame l'intervention de la chambre afin d'obtenir le remboursement des avances qu'il a faites pour compte du sieur Blondeel-Van Cuytenbroek. »

Les faits dont le pétitionnaire entretient la chambre étant de la compétence de l'autorité judiciaire, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Nevele, le 19 novembre 1852, les membres de la société littéraire flamande, dite « Moedertael en Broedermin », établie à Nevele, demandent une loi qui rende l'enseignement primaire obligatoire. »

Les pétitionnaires exposent longuement les bienfaits de l'instruction et ils développent, par des considérations d'un ordre très élevé l'heureuse influence qu'elle exerce sur la société.

Votre commissission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Rosière, le 23 novembre 1852, le conseil communal de Rosière prie la chambre d'approuver l'article de la convention conclue avec la France, qui est relatif au bétail ardennais. »

« Même demande du conseil communal de Hompré. »

« Par pétition datée de Juseret, le 11 décembre 1852, le conseil communal de Juseret prie la chambre d'adopter la convention conclue, le 22 août, avec la France. »

Ces requêtes se rapportent de nouveau à nos négociations commerciales avec la France.

Votre commission ne peut que vous soumettre les conclusions qu'elle a eu l'honneur de vous proposer pour des pétitions qui traitaient le même sujet, c'est-à-dire le renvoi à MM. les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances.

- Adopté.

M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Nevele, le 1er novembre 1852, les membre de la société littéraire flamande, dite « Moedertael en Broedermin », établie à Nevele, présentent des observations sur la part qui est faite à la langue flamande dans les mesures d'exécution de la loi sur l'enseignement moyen. »

« Mêmes observations de la société littéraire flamande, dite « Vlaemsche Taelmin », établie à Wetteren. »

Conclusions. Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

« Rapport de la commission d’industrie sur la pétition de plusieurs négociants et fabricants de chapeaux de paille relative aux droits de douanes sur les chapeaux et les tresses de paille. »

La commission propose le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des finances.

M. de Renesse. - Messieurs, en appuyant les conclusions de la commission d'industrie, je me permettrai de présenter à la chambre quelques observations en faveur de la demande de MM. les fabricants Je chapeaux et négociants en tresses de paille du vallon du Geer, dans les provinces de Liège et de Limbourg.

Déjà en 1851, les représentants directs de cette intéressante industrie se sont adressés au gouvernement, pour obtenir une diminution de droit à l'entrée en Belgique, des « tresses suisses et italiennes » qui, envisagées comme passementerie, payent actuellement un droit de 15 p. c, tandis que les chapeaux et les tresses plates ne payent qu'un droit de 10 p. c ; cependant, les premières, dont on fait un grand usage pour l'ornementation de la chapellerie de paille, doivent nécessairement être considérées comme matières premières ; aussi, sous le gouvernement des Pays-Bas, ces tresses et agréments ne payaient à l'entrée qu'un droit de 2 p. c ; ce ne peut être que par une erreur, qu'ils ont été assimilés à la passementerie, et certes, si l'on abaissait de nouveau le droit de 2 p. c, cette réduction ne pourrait porter préjudice à aucune autre industrie similaire de ce pays-ci ; car, il est à présumer que si les fabricants de chapeaux de paille pouvaient se procurer en Belgique ces tresses, ces agréments, et bordures, établis avec paille, soie et crin, ils ne les feraient pas venir à grands frais de l'Italie et de la Suisse.

L'industrie de la chapellerie de paille a jusqu'ici, par ses propres moyens, cherché à étendre ses relations ; elle n'a jamais demandé au gouvernement ni primes, ni aucune protection exagérée ; cette industrie n'ayant qu'une apparence modeste, emploie, cependant, des capitaux assez importants : les frais de la main-d'œuvre seule absorbent, annuellement, plusieurs millions, et elle a établi, outre ses maisons de commerce en Belgique, plusieurs succursales en Hollande, en France, dans les divers pays de l'Allemagne, et même elle envoie ses produits en Amérique ; mais pour pouvoir lutter avec un certain avantage, sur les marchés étrangers, où parfois les droits protecteurs sont élevés, il faut (page 468) nécessairement que cette intéressante industrie, procurant du travail et de l'aisance à une population ouvrière assez nombreuse de deux de nos provinces, puisse produire bien et à bon marché ; or, frapper à l'entrée en Belgique un droit de 15 p. c. sur des objets fabriqués à l'étranger, dont une industrie du pays a un si indispensable besoin pour le perfectionnement, pour l'ornementation de ses produits, c'est frapper une matière première, c'est porter des entraves au développement d'un travail national ; c'est un système vicieux, que le gouvernement doit avoir hâte de changer.

Déjà, à plusieurs reprises, le gouvernement a présenté à la législature des modifications à notre tarif général de douanes ; j'ose donc espérer, qu'après avoir examiné la juste réclamation de MM. les fabricants et négociants de la chapellerie de paille, les honorables ministres des affaires étrangères et des finances voudront s'entendre pour faire à cet égard une proposition à la chambre : vouloir remettre cette affaire jusqu'à la révision du tarif général de notre loi douanière, ce serait l'ajourner pour longtemps, et cependant, si l'on veut que cette industrie puisse progresser, puisse lutter contre la concurrence étrangère, il faut bien lui permettre de pouvoir introduire en Belgique, à un droit réduit, certains produits de l'étranger, considérés comme matières premières.

Je profiterai de cette discussion, pour rappeler, particulièrement à l'honorable ministre des affaires étrangères, la demande des mêmes pétitionnaires déjà adressée à son département en 1851, à l'effet d'obtenir, dans les traités à intervenir, surtout avec la France et le Zollverein, des modifications favorables aux produits de cette industrie.

Dans un journal, intitulé le « Travail national », qui s'occupe spécialement des intérêts matériels du pays, j'ai vu avec surprise, dans une lettre adressée par un manufacturier de Roclenge, commune de la province de Limbourg, où s'exerce l'industrie de la chapellerie de paille, que jusqu'ici « aucune voix ne se serait élevée pour appeler sur cette industrie l'attention du gouvernement dans la négociation des traités ». Contre une telle assertion qui est entièrement inexacte, je crois devoir protester, car depuis plusieurs années, à différentes reprises, j'ai fait des démarches personnelles à cet égard au département des affaires étrangères ; et dans cette enceinte, j'ai plusieurs fois appelé l'attention du gouvernement sur cette intéressante industrie ; surtout lorsqu'il s'agissait de renouveler ou de négocier des traités.

C'est ainsi que, plus particulièrement en 1851, d'accord avec mon honorable collègue M. Julliot, nous avons fait des démarches actives auprès de l'honorable M. d'Hoffschmidt, alors ministre des affaires étrangères, pour que dans les négociations avec la Hollande, la France et le Zollverein, notre gouvernement ne perdît pas de vue les intérêts de cette industrie ; et à cet égard, je puis assurer que c'est à notre démarche auprès de MM. les fabricants de chapeaux de paille, que M. le ministre des affaires étrangères a reçu les premiers renseignements plus détaillés, sur l'importance de cette industrie et sur ses besoins ; renseignements qui lui ont été en partie transmis ensuite par la dépulation du Limbourg, faisant fonctions de chambre de commerce ; lorsque le dernier traité avec la Hollande a été négocié, il a été prouvé, en outre, que le gouvernement lui-même n'est pas resté inactif ; d'une note insérée au rapport de la section centrale, il résulte que nos négociateurs à la Haye avaient fait des démarches formelles pour obtenir du gouvernement néerlandais une réduction de droits à l'entrée des produits de la chapellerie de paille ; cette réduction n'a pu être obtenue, parce que, réellement, les droits en Hollande sont très modérés : ils ne sont que de 2 p. c. à 6 p. c. de la valeur.

Quant à ce qui a rapport au traité avec la France, j'ai été informé, par une lettre que l'honorable prédécesseur de M. le ministre des affaires étrangères a bien voulu m'adresser, sous la date du 30 avril 1852, que des ordres formels avaient été donnés à notre ministre plénipotentiaire à Paris, pour y défendre les intérêts de cette industrie et de faire son possible pour obtenir à l'entrée en France des modifications favorables aux produits de la chapellerie de pallie belge.

Actuellement, en France, le système douanier est très défavorable à l'industrie de la chapellerie de paille ; les droits d'entrée fixés à la pièce et au poids sont hors de proportion avec la valeur des marchandises, ce qui, parfois, porte ce droit à 40, 50 et même 100 p. c. sur la valeur pour les chapeaux en paille commun ; cependant, il est notoire que la France nous fait, sur notre marche de l'intérieur, une rude concurrence, en introduisant en Belgique, moyennant un droit minimum de 10 p. c. à la valeur, des chapeaux de paille d'Italie et de Suisse, confectionnés a Paris ; c'est un véritable privilège dont jouit la fabrication française sur un objet de luxe, au détriment d'une industrie nationale, repoussé elle-même du marché français par des droits presque prohibitifs. Dans le Zollverein, vous savez, messieurs, que la situation toute précaire de cette association douanière n'a pas permis à la Prusse de nous faire de nouvelles concessions commerciales.

En attendant que le nouveau Zollverein soit reconstitué, il faudra bien patienter, sauf à reprendre plus tard les négociations ; en attendant, je crois devoir faire remarquer que par une ordonnance du roi de Prusse du 21 juillet 1851, le droit à l'entrée des chapeaux en paille commune a été considérablement augmenté ; ceux-ci se trouvant maintenant frappés du même droit que les chapeaux fins, ce qui équivaut à 375 fr. les 100 kilogr., tandis qu'ils ne payaient auparavant qu'un droit de 75 fr. les 100 kilog.

D'après toutes ces considérations, j'ose espérer que l'honorable ministre des affaires étrangères aura l'obligeance de s'occuper activement des intérêts de cette industrie : industrie qui aurait le plus bel avenir, donnerait un travail constant, et surtout plus développé à certaine partie de la classe ouvrière des provinces de Liège et de Limbourg, si le gouvernement parvenait, par d'habiles négociations, à lui faire obtenir l'extension de ses anciens débouchés, et lui en procurer de nouveaux.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

« Rapport de la commission de l'industrie sur les pétitions de plusieurs tanneurs et corroyeurs, concernant les droits d’entrée sur la peausserie »

M. Orban. - Messieurs, je voulais présenter quelques observations sur cette affaire ; mais je n'ai pu réunir assez à temps les renseignements que j'avais demandés. Si la chambre n'y voit pas d'inconvénient, je proposerai la remise à une prochaine séance, de cet objet qui n'a rien d'urgent.

- Cette proposition est adoptée.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition des carrossiers de Bruxelles, concernant les droits de douanes sur la carrosserie. »

La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances.

- Adopté.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition des fabricants de soieries concernant les droits d'entrée sur les soieries françaises. »

La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres des finances et des affaires étrangères.

- Adopté.

Rapport de la commission de l'industrie sur les pétitions des sieurs de Baer et Bauduin, concernant les droits d'entrée sur le lin brut. »

La commission propose le renvoi des pétitions à MM. les ministres des finances et de l'intérieur.

- Adopté.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition des distillateurs de Louvain et d'Aerschot, concernant la quantité des matières mises en macération dans les distilleries agricoles. »

La commission propose le renvoi de la pétition aux départements de l'intérieur et des finances, avec demande d'explications.

- Adopté.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition du sieur Motte-Schieries, concernant l'établissement d'un droit de sortie : 1° sur les lapins ; 2" sur les peaux de lapins, de lièvres, etc. »

La commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition des fabricants de cardes à Verviers, concernant une augmentation des droits d'entrée sur les cardes françaises. »

La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances.

- Adopté.

« Rapport de la commission de l'industrie sur la pétition des sieurs Smets et Degueldre, concernant, un droit d'entrée sur les légumes conservés. »

La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres des finances et des affaires étrangères.

- Adopté.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Nous avons encore à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Pepinster à Spa et divers projets de loi de naturalisation ordinaire.

- La chambre met ces deux objets à l'ordre du jour de lundi.

M. le président. - Un crédit supplémentaire de 52,300 francs au département des affaires étrangères figure encore à l'ordre du jour ; la chambre a fixé la discussion de ce projet à mercredi.

M. Vilain XIIII. - Après le chemin de fer d'Erquelinnes.

M. le président. - C'est convenu.

M. Vander Donckt. - Je demande que la prochaine séance soit fixée à mardi ; l'ordre du jour de lundi sera épuisé en un quart d'heure.

- Des membres. - Nous ne serons pas en nombre.

M. Moreau. - Je dois faire observer que si on remet à mardi la séance, on ne pourra pas discuter ce jour-là le projet de loi concernant le chemin de fer de Pepinster à Spa ; M. le ministre des travaux publics ne sera pas présent à cette séance.

- La chambre, consultée, fixe la prochaine séance à lundi 5 heures.

La séance est levée à trois heures et demie.