(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 397) M. Maertens procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire lit le procès-verbal do la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Les membres du conseil communal d'Oostvleteren demandent l'exécution des travaux nécessaires pour empêcher les inondations de l'Yser. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget du département des travaux publics.
« L'administration communale de Lembeke demande l'achèvement du canal de Zclzaete à la mer du Nord. »
M. Van Grootven. - Messieurs, cette pétition de l'administration communale de Lembeke est de la plus haute importance ; je viens prier la chambre de vouloir la renvoyer à la commission des pétitions avec prière d'un très prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« L'administration communale de Nieukerke demande une diminution des frais d'entretien des indigents dans les établissements publics. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des distillateurs agricoles à Uccle demandent une nouvelle classification des distilleries. »
« Même demande des distillateurs agricoles de Nivelles, Wavre, Saintes et de quelques autres communes du Brabant. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Fayt-lez-Seneffe prient la chambre d'accorder la concession d'un chemin de fer de Manage à Erquelinnes. »
« Même demande des propriétaires et industriels de Seneffe et des conseils communaux de Lahestre et de Chapelle-lez-Herlaimont. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la concession de ce chemin de fer.
« Le sieur Motle-Schieris présente des observations relatives au traité à intervenir entre la France et la Belgique et à la convention provisoire conclue le 9 décembre. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention.
« Les filateurs de Leuze et de Péruwelz demandent la suppression des primes accordées par le gouvernement français à l'exportation des laines filées. »
- Même décision.
« M. le ministre de la justice adresse à la chambre un exemplaire du deuxième volume de la troisième série du Recueil des circulaires de son département. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau un projet de loi concernant le contingent de l'armée pour 1853.
- Il est donné acte à M. le ministre de la guerre de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué.
La chambre en ordonne le renvoi à la section centrale qui a examiné le projet de loi ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire de 7 millions au département de la guerre.
M. Jacques, rapporteur. - Par décision du 10 de ce mois, la chambre a demandé un prompt rapport sur la pétition du conseil communal de Tongres, concernant le chemin de fer qui doit relier cette ville au réseau national.
Outre la garantie d'un minimum de 4 p. c. d'intérêt sur le capital d'un million de francs, suivant la loi du 20 décembre 1851, le conseil communal de Tongres demande que l'Etat se charge du matériel, de l’entretien et de l'exploitation de l'embranchement de Tongres moyennant le versement au trésor de la moitié du produit des péages, l'autre moitié devant rester aux concessionnaires, soit en déduction de la garantie du minimum d'intérêt tant que les péages ne produiront pas 80,000 francs, soit en remplacement de cette garantie lorsque les péages produiront plus de 80,000 fr.
Les conseils eommunaux de Coninxheim, de Membruggen et de Pirange ont fait parvenir à la chambre des pétitions dans le même sens.
La commission des pétitions n'a trouvé, dans la demande du conseil communal de Tongres, rien d'exorbitant, rien qui ressemble à des prétentions que la chambre ne puisse pas accueillir.
Il pourra se faire sans doute que les nouvelles conditions qui sont réclamées par le conseil communal de Tongres imposent au trésor public un léger sacrifice, en sus de la garantie du minimum d'intérêt qui est autorisée par la loi du 20 décembre : il n'est pas sûr en effet que la moitié du produit des péages suffise pour couvrir les frais de matériel, d'entretien et d'exploitation de l'embranchement de Tongres. Mais le sacrifice que le trésor peut avoir à supporter de ce chef sera, dans tous les cas, très peu considérable et restera de beaucoup au-dessous de ce qu'il coûterait à une société concessionnaire.
En effet, si les frais d'entretien de la voie, des dépendances et du matériel sont les mêmes pour l'Etat que pour une société, si les frais du personnel fixe restent également les mêmes, il y aune foule d'autres dépenses qui seront plus élevées pour une société que pour l'Etat : une société qui n'aurait que le petit embranchement de Tongres à exploiter, dépenserait une somme importante en frais d'administration et de surveillance, en matériel de réserve et en personnel supplémentaire, tandis que l'Etat, qui exploite déjà un réseau de 130 lieues, peut y réunir l'embranchement de Tongres sans aucune augmentation de dépenses pour les objets qui viennent d'être indiqués,
L'on doit également tenir compte, de ce que pour les objets si nombreux qui sont nécessaires à l'exploitation d'un chemin de fer, les achats et réparations se font à des conditions plus avantageuses lorsqu'ils ont lieu sur une grande échelle. Il est donc incontestable, qu'aussi longtemps que l'Etat exploitera lui-même son réseau de 130 lieues, il dépenserait beaucoup moins qu'une société spéciale, pour les frais de matériel, d'entretien et d'exploitation de l'embranchement de Tongres.
La conséquence naturelle à tirer des prémisses qui viennent d'être posées, c'est qu'il convient d'admettre la demande du conseil communal de Tongres, de ne charger la société concessionnaire que de la construction de l'embranchement, et d'en réunir l'exploitation à celle du chemin de fer de l'Etat. Mais l'on est alors amené à se demander s'il ne vaudrait pas mieux de faire un pas de plus, et de procéder pour l'embranchement de Tongres comme on l'a fait pour celui de Lierre, c'est-à-dire de le faire construire par adjudication publique au compte direct du trésor, au lieu de le concéder avec garantie d'un minimum d'intérêt ? En tenant compte d'une part de la concurrence que se font les entrepreneurs de travaux publics, et d'autre part de l'abaissement progressif du taux de l'intérêt des capitaux, on trouverait peut-être que le trésor public serait moins grevé en payant directement le prix d'adjudication de la construction de l'embranchement de Tongres qu'en garantissant pendant 50 ans un minimum de 4 p. c. d'intérêt sur un million.
La commission des pétitions a pensé qu'il n'y a pas lieu de sa part à entrer plus avant dans ces considérations, qu'elle devait se borner à les indiquer et à les signaler à l'attention de la chambre et du gouvernement. La commission est d'ailleurs d'avis que le chemin de fer de Tongres ne doit pas avoir été inscrit en vain dans la loi du 20 décembre 1851, et que le gouvernement doit aviser aux meilleures mesures à prendre pour en amener la prochaine exécution.
Parmi les 26 arrondissements qui composent la Belgique, 14 sont traversés par le chemin de fer de l'Etat, 2 (Hasselt et Huy) y ont été convenablement reliés ; 3 y seront reliés par les concessions qui sont en voie d'exécution (Marche, Neufchâteau et Arlon par le chemin de fer du Luxembourg, Nivelles par le chemin de fer de Manage à Wavre, et Ypres par le chemin de fer de Courtray à Poperinghe). Il ne reste ainsi que 5 arrondissements (Audenarde, Dinant, Furnes, Tongres et Turnbout), à doter d'embranchements ; il ne serait ni juste, ni équitable que la Belgique laissât subsister longtemps cette lacune.
Et parmi les cinq chefs-lieux d'arrondissement dont les noms viennent d'être cités, il y en a quatre, Audenarde, Dinant, Furnes et Turnhout qui du moins jouissent déjà de voies navigables qui leur assurent le transport économique des matières pondéreuses. Tongres, cette antique cité, est la seule qui n'ait encore ni chemin de fer, ni canal, ni concession pour en obtenir. Nous pensons donc que l'embranchement qui doit relier Tongres au chemin de fer de l'Etat mérite à un haut degré l'attention de la chambre et du gouvernement. C'est dans cette pensée, messieurs, que nous vous proposons le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuie les conclusions de la commission ; je les appuie d'autant plus fortement, que presque toutes les parties du royaume sont dotées de chemins de fer, tandis que, jusqu'à présent, le Limbourg n'en a point obtenu...
M. de Naeyer, rapporteur. - Et le chemin de fer de Hasselt, donc !
M. Rodenbach. - C'est peu de chose.
L'honorable M. Jacques a cependant omis un arrondissement dans son rapport ; il a cité trois ou quatre arrondissements du royaume qui n'étaient pas dotés de chemins de fer ; je pense qu'il a oublié de mentionne l'arrondissement d'Eecloo, qui est également privé de cet avantage.
(page 398) Du reste, comme je l'ai dit, j'appuie le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. de La Coste. - Je demande que le rapport soit imprimé et distribué, et que la chambre fixe un jour pour la discussion. Ce rapport renferme une foule de considérations qu'il est impossible d'apprécier à une simple lecture.
M. de Renesse. - Messieurs, il s'agit simplement du renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics. Déjà, à plusieurs reprises, mon honorable collègue, M. Julliot et moi, nous avons entretenu la chambre des intérêts de l'arrondissement judiciaire de Tongres, qui, jusqu'ici, est privé de toute grande voie de communication, qui n'a ni canaux, ni chemin de fer. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement examine et fasse son possible pour que la loi du 20 décembre 1851 reçoive son exécution en ce qui concerne l'arrondissement judiciaire de Tongres.
M. Rousselle. - Messieurs, je pense que la décision de la chambre ne préjuge aucune des questions qui sont traitées dans le rapport...
- - De toutes parts. - Cela est entendu.
M. Rousselle. - Dans ce cas, je crois que le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics, peut être ordonné, comme cela se fait ordinairement pour ces sortes d'affaires. Le gouvernement examinera et verra quelles propositions il y a lieu de faire à la chambre.
M. Julliot. - L'honorable M. Jacques, au nom de la commission des pétitions, conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics, d'une pétition qui émane du conseil communal de Tongres.
Cette conclusion est précédée d'un rapport assez développé, qui, à ce qu'il paraît, ne plaît pas à l'honorable M. de La Coste. Cet honorable membre demande qu'on imprime ce rapport et qu'on fixe un jour pour sa discussion. Mais, messieurs, le rapport lui-même ne peut pas être discuté, il appartient à la commission des pétitions, et la chambre n'a pas le droit de le modifier ; c'est la conclusion seule qui peut être discutée et modifiée, et si l'honorable M. de La Coste veut la repousser, il doit proposer l'ordre du jour ou le dépôt sur le bureau et, sous ce rapport, nous l'attendrons.
M. Jacques. - Je ferai remarquer à la chambre que dans mon rapport je ne me suis occupé que des arrondissements judiciaires ; je n'ai pas cité les simples chefs-lieux des districts administratifs.
M. le président. - M. de La Coste insiste-t-il ?
M. de La Coste. - Non ; pourvu que la discussion soit réservée ; mais je ferai remarquer qu'il y a d'autres intérêts de la même nature qui avaient le droit de se faire valoir et qui en auraient trouvé ici l'occasion.
M. de Perceval. - Le renvoi au ministre ne préjuge rien ; tout le monde est d'accord.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. de La Coste, au nom de la commission permanente d'industrie, dépose le rapport sur une réclamation de plusieurs distillateurs des arrondissements de Louvain, relative au maximum fixé aux distilleries agricoles par la loi de 1851.
M. Visart, au nom de la même commission, dépose le rapport sur une pétition tendant à établir un droit de sortie sur les lapins et les peaux de lapins.
M. Moreau, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi concernant la concession d'un chemin de fer de Pepinster à Spa, dépose le rapport sur ce projet de loi.
M. de Perceval, au nom de la commission des naturalisations, dépose le rapport sur plusieurs projets de loi tendant à accorder diverses naturalisations ordinaires.
M. Allard, au' nom de la commission permanente d'industrie, dépose le rapport sur une pétition des fabricants de cardes.
M. Loos, au nom de la même commission, fait rapport sur une pétition faite au sujet des légumes secs et verts conservés, qui ne sont frappés d'aucun droit en Belgique et sont soumis à des droits élevés en France.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces divers rapports et en met la discussion à la suite de l'ordre du jour.
La chambre se forme en comité secret à 2 heures moins un quart ; elle se sépare à 4 heures et demie.
- La suite de la discussion de la convention en comité secret est remise à 8 heures.
(page 399) Le comité secret, pour la discussion de la convention provisoire avec la France, est repris à huit heures ; la chambre se sépare à 10 heures et demie.