(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 393) M. Maertens procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Les membres du conseil communal et plusieurs habitants de Caprycke demandent l'achèvement du canal de Zelzaete à la mer du Nord. »
M. T'Kint de Naeyer. - Cette pétition mérite de fixer toute l'attention de la chambre. Je demande que la commission des pétitions veuille nous faire un prompt rapport sur cet objet.
M. Desmaisières. - J'ai demandé la parole pour appuyer les observations que vient de faire l'honorable M. T'Kint de Naeyer. Il s'agit dans cette pétition de très grands intérêts qui sont en souffrance, et l'achèvement du canal de Zelzaete remédierait complètement à cet état de souffrance. Cette pétition est donc digne de l'attention sérieuse de la chambre.
Je demande que la commission des pétitions nous fasse un rapport sur cette pétition avant la séparation de la chambre.
M. Manilius. - Je m'associe à la demande des honorables préopinants. Je recommande vivement cette pétition à l'attention de la chambre et je demande aussi qu'on nous en fasse le rapport le plus prompt possible. Mais je dois m'opposer à la dernière partie de la proposition de M. Desmaisières, qui tend de forcer la commission des pétitions à faire un rapport avant la séparation de la chambre. Je crois que la commission des pétitions doit rester maîtresse du temps qu'elle doit mettre à l'examen d'une pétition.
Je désire qu'on fasse de cette pétition un bon et profond examen, qui soit de nature à faire achever ces travaux qui mettent par leur non-exécution tant d'intérêts en souffrance, et c'est pourquoi je désire qu'on laisse à la commission tout le temps nécessaire d'examiner la pièce dont il s'agit. Je me rallie du reste à la demande d'un prompt rapport sans rien y ajouter.
M. Desmaisières. - Je n'ai pas entendu, par ma proposition, donner un ordre à la commission des pétitions ; c'est une simple invitation que je lui ai faite. Je demande un prompt rapport avant tout, et c'est dans l'ordre de la possibilité que j'engage la commission à présenter son rapport à la chambre avant sa séparation. J'engage la commission des pétitions à faire ce rapport avant notre séparation, parce que je tiens à ce que la question de l'achèvement du canal de Zelzaete soit décidée avant le vote du budget des travaux publics de 1853.
- La chambre ordonne le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec prière d'un prompt rapport.
« Les filateurs de laine à Tournay demandent la suppression des primes accordées par le gouvernement français à l'exportation des laines filées. »
M. Allard. - L'honorable M. de Perceval nous fera tout l’l'heure un rapport sur la pétition des filateurs de Verviers. Je demande que la pétition des filateurs de Tournay soit lue à la chambre, car nous ne savons pas si nous rencontrerons dans cette pétition les mêmes considérations que dans celle des filateurs de Verviers.
M. le président. - D'autres pétitions de même nature viennent d'être analysées ; on en a ordonné le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention. On pourrait prendre la même résolution pour celle-ci ; M. Allard pourra en demander la lecture lorsque la discussion de la convention sera ouverte.
- Plusieurs membres. - C'est cela.
M. Allard. - Je me réserve de demander la lecture de cette pétition en comité secret.
- La chambre ordonne le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion de la convention provisoire conclue avec la France.
« Le sieur Bruyère demande qu'il soit introduit dans le projet de loi portant interprétation de l'article 18 de la loi sur l’art de guérir, une disposition qui interdise aux médecins de campagne de livrer ou de vendre des médicaments dans les localités où se trouve une officine pharmaceutique légalement ouverte. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Les sieurs Gilain, filateurs à Nivelles, déclarent adhérer à la pétition des filateurs de Verviers tendant à faire rejeter la convention provisoire conclue avec la France. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention.
« Les sieurs Corbisier et Sainctelelte, président et secrétaire du comité des houillères du Couchant de Mons, présentent des observations sur le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du bassin dn Centre à la Sambre, et demandent que le chemin de fer de Mons à la Sambre soit mis en adjudication publique avec rabais sur le péage. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Le sieur Blyckaerts prie la chambre de rejeter la convention provisoire conclue avec la France, ou du moins de stipuler que les fils de laine seront frappés d'une surtaxe de 10 p. c. à l'entrée et d'assigner un terme à la convention.»
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention.
« Le sieur Barbiaux, instituteur communal à Villers-la-Ville, demande l'exécution de l'arrêté royal du 18 mai 1849 qui prescrit aux communes de payer les instituteurs par trimestre. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Pasque demande que la pension dont jouissent quelques décorés de la croix de fer soit portée au taux de 250 fr., et fait hommage à la chambre de deux exemplaires de la première partie de son tableau synoptique du pays et de la principauté de Liège et de son souvenir de la victoire remportée à Ste-Walburge, le 30 septembre 1830. »
- Renvoi à la commission des pétitions et dépôt à la bibliothèque da tableau synoptique.
« Les membres de l'administration communale d'Eugies déclarent se rallier à la pétition des exploitants des houillères du bassin de Mons relative à la concession d'un chemin de fer de Mons à Manbeuge. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du Centre à la Sambre vers Erquelinnes.
« M. Quetelet, secrétaire perpétuel de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique, fait hommage a la chambre, au nom de la commission royale d'histoire, de 110 exemplaires du n°5, tome IV, du Bulletin de ses séances. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
« Par 15 messages en date du 17 décembre, le sénat informe la chambre :
« 1° Qu'il a pris en considération les demandes de naturalisation ordinaire des sieurs : Ami-Jean-Antoine-Théodore Ponson, Jean-Baptiste Bataille, Eugène-Victor Grandvalet, François-Marie Bisso, Lehmann Traugott, François-Jean-Antoine Poirot, Xavier Sernas, Jean-Léonard Stans, Louis-Pierre-Alphonse Lemonnier, Pierre-Samuel Rivière, Louis-Joseph Marcour, Charles-Corneille-Auguste Degroux ;
« 2° Qu'il a rejeté les demandes de naturalisation ordinaire des sieurs : Jacques Buissière, Henri Vandervelden. »
- Pris pour information.
« Par deux messages, en date du 17 décembre, le sénat informe la chambre qu'ii a pris en considération les demandes de naturalisation ordinaire des sieurs : « Jean-Marie-Eusèbe Feys, Jean-Judell Gibbs. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. de Brouwer de Hogendorp, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi tendant à allouer au département des travaux publics un crédit provisoire de 2,683,847 francs, dépose le rapport sur cet objet.
- La chambre en ordonne l'impression, la distribution et en fixe la discussion à l'ordre du jour de mercredi 22 décembre.
M. de Perceval. - Messieurs, par pétition datée de Verviers, le 16 décembre, les filaleurs de laine de cette ville et de ses environs prient la chambre de rejeter la convention provisoire conclue le 9 décembre entre la Belgique et la France. Ils demandent, subsidiairement, que l'arrêté du 14 juillet 1843 soit rétabli en ce qui concerne les fils et tissus de laine, ou que ces produits soient frappés d'une surtaxe de 10 p. c. sur la valeur à l'entrée, dans le but de compenser, en partie, la prime de sortie dont jouissent les industriels français.
Les pétitionnaires sonl d'avis qu'il eût été préférable pour les intérêts matériels du pays de maintenir la France dans le droit commun jusqu'à ce que le gouvernement de S. M. I. eût modifié à notre égard son système restrictif, jusqu'à ce qu'il eût fait enfin à la Belgique des concessions équivalentes à celles auxquelles nous n'avons cessé de souscrire.
Ils exposent que le traité de 1845 a été fatal aux filatures de laine qui (page 394) avaient pris un grand essor sons l'empire de l'arrêté du 14 juillet 1843 ; ils s'élèvent contre ce traité au nom de leur industrie menacée, au nom de la population ouvrière qui atteint un chiffre très élevé dans la province de Liège et à laquelle cette industrie donne des moyens d'existence.
« Les fils de laine venant de France, ajoutent-ils, payent seulement à l'entrée 8 à 10 p. c. de droits de douane. Quelque faible que soit cette protection, nous nous en contenterions ; mais elle se trouve annihilée, par la prime de sortie que le gouvernement français alloue à l'exportation des laines filées. Cette prime est une source d'abus, et l'on en fait un usage tellement scandaleux par suite des fausses déclarations, que les négociants français peuvent venir vendre leurs fabricals sur nos marchés en défiant toute concurrence.
« Il n'est pas surprenant qu'ils tiennent beaucoup à notre débouché ; les relevés des douanes constatent que la France a importé en Belgique, en 1845, une quantité de 42,000 kil. de fils de laine, et qu'en 1851, le chiffre s'est élevé à 292,000 kil., ce qui représente une valeur de 3 millions de francs. »
La convention provisoire du 9 décembre a fait également l'objet de quelques critiques de la part d'un filateur de laine établi à Tirlemont.
Par requête datée de cette ville le 18 décembre, le pétitionnaire demande le rejet de cet acte diplomatique, ou, du moins, il prie la chambre, de ne l'accepter qu'avec cette stipulation expresse que les droits qui s'y trouvent fixés sur l'entrée des fils de laine, soient majorés de plus de 10 pour cent, afin de contrebalancer les primes payées à, leur sortie de France.
En outre, il exprime l'espoir que la législature assigne un terme à la mise en vigueur de la convention qui, sans cette formalité, pourrait produire ses effets indéfiniment, puisque dès lors le cabinet français n'aurait plus aucun intérêt à conclure un nouveau traité.
Votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, par mon organe, le dépôt de ces deux requêtes sur le bureau pendant la discussion de la convention provisoire du 9 décembre ; elle vous propose également leur renvoi à MM. les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances, par le motif que les signataires entrent, sous le point de vue spécial de leur industrie, dans des considérations aussi sérieuses qu'étendues sur le mérite de l'arrêté du 14 juillet 1843 et sur la valeur du traité du 13 décembre 1845, et que l'acte diplomatique, soumis aujourd'hui à notre approbation, possède ce caractère particulier qu'au lieu de clore les négociations antérieures, il doit devenir le point de départ de négociations nouvelles avec la France.
M. Rodenbach. - J'appuie le dépôt de ces requêtes sur le bureau pendant la discussion, ainsi que le renvoie MM. les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances, bien que je n'approuve pas ces requêtes qui demandent que l'on ne sanctionne pas le traité provisoire conclu avec la France et auquel je suis favorable.
Quant à l'augmentation de droits sur les laines qui nous viennent de la France, je m'y oppose de toutes mes forces parce que nos fabriques d'étoffes de laine telles que mérinos, orléans et autres, en ont besoin, attendu que le pays n'en produit pas suffisamment et que, malgré les droits qui frappent ces laines à leur entrée en Belgique, nos fabricants établis à Roulers, à Courtray, à Mouscron et ailleurs doivent y recourir. Ce qui prouve incontestablement que la demande des pétitionnaires est erronée.
Cependant, malgré ces considérations, je ne m'oppose pas au renvoi demandé par le rapporteur.
M. David. - Je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères de prendre les pétitions des filateurs de Verviers, Tirlemont, Nivelles et Tournay en très sérieuse considération.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le président. - Usant des pouvoirs que me confère l'article 33 de la Constitution, je demande que la chambre se forme en comité secret.
- Les tribunes sont évacuées.
Le comité secret s'est prolongé jusqu'à 4 heures et demie.