(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 63) M. Maertens procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs membres du conseil communal de Theux prient la chambre de décider à qui, du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins, appartient le droit de désigner les avocats et avoués qui seront chargés de représenter la commune devant les tribunaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Louvain demandent que les hommes mariés, les veufs avec enfants et les célibataires âgés de plus de 35 ans soient dispensés de faire partie du service ordinaire de la garde civique. »
« Même demande de plusieurs habitants de Tirlemont. »
- Même renvoi.
« Le commissaire de police de la ville de Tongres demande une indemnité du chef des fonctions d'officier du ministère public qu'il remplit près le tribunal de simple police. »
- Même renvoi.
« Par dépêche, en date du 6 novembre, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre deux exemplaires d'une brochure, contenant les instructions ministérielles à suivre par les communes, pour la construction et l'ameublement des maisons d'école. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le président. - Les sections ont autorisé la lecture de la proposition de loi qui a été déposée hier. La voici :
« Art. 1er. Le paragraphe 3 de l'art. 24 de la loi du 8 mai 1848 est remplacé par la disposition suivante :
« Les célibataires et les veufs sans enfants, qui sont âgés de moins de 35 ans et qui peuvent s'habiller à leurs frais sont seuls tenus de concourir au service ordinaire et constituent les compagnies. »
« Art. 2. Un arrêté royal prononcera la dissolution de la garde civique dans les communes où le nombre des gardes portés sur le contrôle de service ordioaire n'atteindrait plus celui de 60 hommes par compagnie sédentaire. »
« L.-J.-J. Landeloos, chevalier Léon de Wouters, E. de La Coste, baron de Man d'Attenrode. »
A quel jour M. Landeloos désire-t-il être entendu dans les développements de la proposition de loi ?
M. Landeloos. - Mardi prochain.
M. le président. - La chambre a mis à l'ordre du jour de mardi le budget des voies et moyens.
M. de Renesse. - Je demande que les développements de la proposition de loi ne viennent qu'après le budget des voies et moyens.
- La chambre consultée, décide que M. Landeloos sera entendu dans les développements de la proposition de loi mardi prochain avant le budget des voies et moyens.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Marche, le 31 juillet 1851, plusieurs commerçants à Marche demandent la réforme postale. »
Vingt-six négociants et industriels de la ville de Marche réclament le complément de la réforme postale, à titre de compensation pour les charges nouvelles que leur ont imposées les lois récentes sur le timbre des effets de commerce et des lettres de voiture.
Cette réclamation serait très légitime quand même elle ne s'appuierait pas sur une compensation avec d'autres charges. En effet, les pétitionnaires, en réclamant la taxe uniforme des lettres à dix centimes pour tout le royaume, ne font en réalité que demander à l'Etat de ne pas gagner beaucoup plus de moitié sur le monopole du transport des lettres. Est-il bien équitable d'exiger 20 centimes pour le transport d'une lettre quand on ne demande qu'un centime pour le transport d'un journal ?
La propagation des journaux serait-elle donc tellement utile à la société que l'Etat doive en faire opérer la distribution à perte tandis qu'il prélève des bénéfices usuraires sur le transport des lettres ?
Au surplus l'article 10 de la loi du 22 avril 1849 promet la taxe uniforme à 10 centimes pour les lettres simples, dès que le produit net du service des postes atteindra deux millions ; on est bien près d'arriver à ce résultat pour les douze mois de novembre 1851 à octobre 1852 ; l'on y serait arrivé si le transport des journaux et des autres imprimés ne se faisait pas à perte.
Nous vous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Rodenbach. - Il y a déjà un grand nombre d'années, messieurs, que j'ai provoqué, dans cette enceinte, la réforme postale. L'expérience a prouve que le système de la taxe uniforme de 10 centimes par lettre est efficace, le transport augmentant d'année en année. Le nombre de lettres expédiées, qui était de 6,452,000 en 1847, s'élevait en 1850 à 7,858,000, et en 1851, à 8,894,000.
Si mes calculs sont exacts, avant l'organisation du système, les majorations de recettes n'étaient annuellement que de 80 mille francs, et maintenant elles sont de plus du double de cette somme, de près de 200,000 francs.
Tout en appuyant le renvoi de la pétition des 26 négociants de Marche à M. le ministre des travaux publics, je lui demanderai si, puisque le produit net du transport des lettres ne doit être que de 2 millions, et le produit brut s'élevant déjà, en 1851, à fr. 3,413,512-68 c, nous pouvons espérer que, dans le laps d'une année, le taux uniforme et général à 10 centimes par lettre pourra être introduit en Belgique.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - La loi de 1849 sur la réforme postale prévoit le cas où le gouvernement est autorisé à généraliser pour tout le pays la taxe d'un décime par lettre simple. Le gouvernement ne se trouve pas encore dans le cas prévu par la loi de 1849, pnisque le produit net du transport des lettres ne dépasse pas encore 700,000 francs.
Il est vrai que la moyenne de l'augmentation du produit de la taxe des lettres qui, avant la réforme postale, n'était que de 80,000 francs par année, est de 200,000 francs depuis la mise en vigueur de la loi de 1849.
Il est à présumer que la recette brute atteindra l'année prochains le chiffre de 3 millions 400 mille francs, mais je ne pense pas que nous soyons encore dans les conditions prévues par la loi de 1849, que le produit net atteigne le chiffre de 2 millions qui autorise le gouvernement à établir pour toutes les parties du pays la taxe uniforme d'un décime.
M. de Mérode. - Il est connu qu'avant la réduction de la taxe des lettres, le produit présentait tous les trois ans une augmentation de 240,000 fr. Maintenant la taxe n'est pas élevée, elle est à 20 centimes pour tout le pays et à 10 centimes pour les distances les plus courtes. L'état des finances du pays n'est pas tellement prospère qu'on doive s'empresser de se priver encore d'un revenu qui n'entraîne aucune espèce de vexation. Quant à moi, je demande qu'on ne se hâte pas de réduire encore la taxe des lettres. C'est un impôt très doux qui n'entraîne aucune espèce de persécution, il a un caractère plus favorable que les autres.
Si la poste pouvait rapporter le double de ce qu'elle rapporte aujourd'hui, ce ne serait pas un motif pour en réduire la taxe, ce serait tant mieux pour les contribuables, qui ont été beaucoup plus maltraités cette année que les années précédentes car il y a eu des ouragans, des grêles qui ont occasionné des dommages considérables dans toutes les provinces, dans celle de M. Rodenbach comme dans les autres, les victimes de ces fléaux ne sont pas soulagées par le trésor public, on ne diminue pas leurs contributions.
Il serait mieux de les aider à remonter leurs maisons que de réduire la taxe des lettres. Je ne comprends pas ce grand amour pour la réduction de la taxe des lettres.
Il y a autre chose à faire que cela pour les contribuables. Je suis étonné que l'honorable M. Rodenbach ne comprenne pas cela pour ses propres commettants, dont plusieurs ont eu à se plaindre de l'intempérie des saisons.
M. Rodenbach. - C'est, au contraire, parce que je suis convaincu qu'avec la taxe de 10 c. le nombre de lettres et par conséquent le produit de la taxe augmenteront considérablement, que je voudrais voir la taxe uniformément fixée à ce taux. Notre royaume n'est pas grand ; il n'y a pas de pays qui vaille mieux que le nôtre pour avoir la taxe uniforme. Le transport d'une lettre ne coûte que très peu de chose, et la taxe serait de 10 c. C'est dans l'intérêt du trésor public que je demande la taxe uniforme de 10 c, quand le produit net de la taxe des lettres s'élèvera à deux millions. Depuis deux ans, le produit a augmenté de 600,000 fr. L'augmentation sera plus forte assurément quand la taxe sera partout de 10 c. Ainsi l'honorable M. F. de Mérode ne m'a pas compris. Ma demande est fondée sur l'intérêt du trésor.
M. de Mérode. - Je maintiens mon observation. M. Rodenbach s'imagine qu'en diminuant la taxe le produit augmentera indéfiniment. Ce n'est pas probable. C'est une supposition tout à fait gratuite.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont adoptées.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gonrieux, le 7 août 1851, l'administration communale de Gonrieux, se prononçant en faveur du projet de loi concernant les honoraires des notaires, demande que l'attention du gouvernement soit appelée sur les bases établies par les arrêtés du 7 décembre 1814 et du 10 mai 1815, au moyen desquelles les honoraires des notaires peuvent s'élever à une somme exorbitante. »
Ces arrêtés concernent les locations de biens et les ventes de bois qui se font pour le compte des établissements publics et des communes. Lorsque les adjudications se font en détail et que l'on a 80 à 150 lots dans une séance, les honoraires du notaire, en les calculant par lot, s'élèvent réellement à des sommes qui peuvent paraître exorbitantes.
(page 64) Mais alors, d'après l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1814, les établissements publics et les communes peuvent traiter de gré à gré avec un notaire de leur choix, et cette faculté de choisir le notaire le moins exigeant, suffit presque toujours pour ramener les honoraires du notaire à un taux convenable.
Nous pensons néanmoins qu'il y a lieu de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 février, plusieurs directeurs de sociétés industrielles, placées sous le patronage de la Banque de Belgique, prient la chambre d'examiner de nouveau le projet de loi qui porte exemption de droits d'enregistrement en faveur de certains actes intéressant cette banque. »
Ce projet de loi a été rejeté par 41 voix contre 28 à la séance de la chambre du 29 janvier 1852. Les pétitionnaires fournissent des renseignements et des explications qui, dans leur opinion, sont de nature à faire adopter le projet. Nous vous proposons de renvoyer la pétition à M. le ministre des finances.
M. Osy. - Messieurs, l'année dernière nous avons été saisis par le gouvernement d'un projet de loi dont le but était d'exempter la banque de Belgique du payement de ces droits d'enregistrement. Ce projet de loi a été rejeté. Aujourd'hui, la Banque de Belgique est obligée de faire payer aux sociétés industrielles leur quote-part de ces droits d'enregistrement. Ce n'est plus le gouvernement qui présente ce projet de loi : ce sont les établissements industriels lésés par la demande de la Banque de Belgique. Je crois que la chambre devrait revenir sur sa décision. Je demande donc le renvoi à M. le ministre des finances pour nouvel examen, d'autant plus qu'en 1848 nous avons admis cette exemption de droits d'enregistrement qu'on voudrait refuser aujourd'hui.
M. Deliége. - Messieurs, il m'est impossible de voter les conclusions de la commission des pétitions.
C'est,à mon avis, une question de dignité pour la chambre ; je demande donc un instant son attention.
Chacun de vous connaît la partie historique du débat soulevé par les demandes de la Banque de Belgique.
Vers la fin de 1838, l'extension démesurée donnée à l'industrie et d'autres causes encore produisirent une crise ; la Banque de Belgique, aujourd'hui si prospère, se trouva dans un état de gêne ; le gouvernement vint à son secours par un prêt de 4 millions, dont l'intérêt fut fixé à 5 p. c, puis réduit, par une convention du 15 janvier 1842, à 2 p. c.
La Banque a joui de la somme de 4 millions pendant 3 ans moyennant un intérêt de 5 p. c ; pris en compte courant, d'une partie de cette somme pendant 6 ans à 2 p. c, ce qui porte le chiffre moyen de l'intérêt entre 3 et 4 p. c,
L'article 5 de la convention conclue avec la banque portait que celle-ci exigerait de ses débiteurs des obligations hypothécaires pour sûreté des sommes qui leur avaient été avancées, ce qui fut fait ; mais quand il fallut faire enregistrer ces obligations hypothécaires, le droit ne fut pas perçu ; il fut porté en débet.
La banque prétendait que, d'après une promesse du ministre, ces obligations devraient être exemptées du droit d'enregistrement et d'hypothèque ; ces droits sont minimes ; ils s'élèvent en tout à 1 fr. 41 cent, pour cent.
Tout ce que le ministre avait pu promettre, c'était sans doute de présenter un projet de loi qui ferait remise aux débiteurs de la banque des droits d'enregistrement et d'hypothèque. Il n'appartient pas au gouvernement d'établir, de son autorité privée, des privilèges en matière d'impôt.
Le ministre ne présenta cependant pas ce projet tout de suite ; on attendit jusqu'en 1845 pour le soumettre à la chambre.
C'est ce projet qui a été rejeté dans votre session dernière, à une grande majorité.
Une seule considération entre une foule d'autres suffisait pour le faire rejeter :
Cette considération est tirée de l'article 112 de la Constitution, qui porte, qu'il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt.
Beaucoup de petits industriels ont dû recourir en 1839 à des prêts onéreux, et ils ont dû payer l'impôt.
Le frère qui vient au secours de son frère, comme a dit un honorable orateur de la droite ; un père qui contracte une obligation pour libérer son fils de la milice, ne sont pas exemptés du payement des droits de l'Etat.
Si vous en exemptez les grands établissements, a dit notre honorable président dans la discussion, on dira une fois de plus que nos lois sont des toiles d'araignées qui arrêtent les petits et laissent passer les grands.
On ne peut, disait l'honorable rapporteur M. Moreau, dans la même discussion, établir une différence révoltante entre ceux qui ont souffert.
Le département de l'intérieur est aussi venu au secours d'un certain nombre d'industriels. Etablirez-vous une différence entre les débiteurs du département de l'intérieur et ceux du département des finances ?
Messieurs, le temps ne nous a pas manqué pour réfléchir.
La question n'est pas neuve ; elle est soulevée depuis treize ans.
Elle a été examinée deux fois en sections et deux fois en section centrale.
Elle a été discutée en séance publique pendant deux séances ; elle a trouvé dans M. Anspach un éloquent défenseur ; une foule d'autres orateurs ont été entendus.
Vous avez rejeté la demande de la banque par 41 voix contre 28.
Et aujourd'hui la commission de pétitions vous propose le renvoi à M. le ministre des finances de requêtes par lesquelles on demande un nouvel examen de la question résolue par la chambre.
C'est comme si la chambre demandait à M. le ministre des finances si elle, a agi awc légèreté ou avec réflexion, si elle a bien ou mal voté.
Je ne puis admettre ces conclusions.
Au nom de la dignité de la chambre, je propose l'ordre du jour.
M. de Renesse. - A la suite du discours prononcé par l'honorable M. Deliége, je n'ai plus rien à dire. J'appuie l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Furnes, le 17 février 1852, le sieur Foulon réclame l'intervention de la chambre pour être réintégré dans ses fonctions de greffier de la justice de paix du canton de Furnes ou pour obtenir une place équivalente. »
Le pétitionnaire se plaint d'avoir été révoqué par arrêté du 15 novembre 1851, sans avoir été averti, appelé ni entendu. Les attestations qu'il produit et les explications qu'il présente semblent mériter un nouvel examen. Nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
« Par pétition datée de Londres, le 16 mars 1882, le sieur Parent, ancien colonel des volontaires, prie la chambre de lui accorder une indemnité ou une pension du chef de ses services militaires. »
Le pétitionnaire produit de nombreuses attestations sur les services qu'il a rendus à la cause de l’indépendance nationale en 1830 et 1831 : l'on ne peut que regretter qu'il n'ait pas su conserver la position à laquelle ces services lui avaient ouvert des droits.
Ainsi que M. le ministre de la guerre l'a fait connaître au sieur Parent, par décision du 29 juillet 1851, les lois existantes sur les pensions militaires ne lui donnent aucun droit à une pension de l'espèce.
Mais le sieur Parent est l'un des blessés de septembre, et le fonds qui leur est affecté est administré par le département de l'intérieur. Nous vous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Wibrin, le 25 mars 1852, les membres du conseil communal de Wibrin demandent la construction, aux frais de l'Etat, d'une route de Champion à Houffalize. »
« Même demande des membres du conseil communal de Champion, de Houffalize, d'Ortho, de Bertogne, de Mont, de Samré, de Marche, de Mabompré, de Hives, de Flamierge, de Laroche et du comice agricole de cette dernière commune. »
Quoique de nombreuses routes de l'Etat et de la province aient été construites dans le Luxembourg depuis 1830, le territoire de cette province est si vaste qu'il y reste encore beaucoup à faire, surtout dans la partis septentrionale : les villes de Houffalize et de Laroche qui sont à 7 lieues et à 4 lieues de la ville de Marche, leur chef-lieu d'arrondissement, n'ont pour y arriver que de mauvais chemins, à moins que de Houffalize l'on ne suive d'abord la route de Bastogne ce qui porte le parcours de 7 ligues à 11, et que de Laroche l'on ne suive d'abord la route de St-Hubert, ce qui porte le parcours de 4 lieues à 7.
Les comices agricoles de Houffalize et de Laroche et les conseils des communes de Houffalize, Bertogne, Champion, Flamierge, Hives, Mabompré, Marche, Mont, Ortho, Samré et Wibrin, s'adressent à la chambre pour réclamer la construction d'une route de l'Etat de Houffalize à Champion.
Cette route serait la communication directe de Houffalize sur Saint-Hubert, et fournirait de Honffalize à Marche une communication moins longue que par Bastogne, mais comme la rivière d'Ourthe doit être canalisée jusqu'à Laroche, et qu'il existe déjà une route de Laroche à Champion, l'on se demande si une route de Houffalize à Laroche ne réunirait pas plus d'avantages que la route réclamée de Houffalize à Champion.
Nous vous proposons le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée du 14 mars 1852, les conseils communaux du canton de Wellin demandent la construction d'une route de Rochefort au hameau de Gribelle, sur la route de Gedinne vers Charleville. »
« Par pétition datée de Gedinne, le 29 mars 1852, les bourgmestres du canton de Gedinne demandent l'exécution des travaux de la route de Gedinne à la frontière de France, vers Charleville et vers Vireux, et de la route de Dinant à Bouillon vers Sedan. »
Les conseils communaux du canton de Wellin, province de Luxembourg, et les bourgmestres du canton limitrophe de Gedinne, province de Namur, réclament, dans l'intérêt de la classe ouvrière, la prompte adjudication des travaux de diverses routes à ouvrir ou à compléter dans cette portion du territoire national.
Ces pétitions, qui remontent au mois de mars dernier, allaient être soumises à la chambre, lorsque la session a été close. Les récoltes de 1852 ayant fait cesser la situation pénible du dernier printemps, ces pétitions n'ont plus maintenant le même caractère d'urgence.
Nous croyons cependant devoir en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
(page 65) M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Hives, le 1er avril 1852, le sieur Burnotte demande que le gouvernement fasse au plus tôt exécuter des travaux aux chemins vicinaux dans le Luxembourg, afin de procurer des moyens d'existence à la classe nécessiteuse. »
Si nous étions encore au mois d'avril dernier, époque à laquelle la pétition du sieur Burnotte est parvenue à la chambre, nous vous proposerions de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, afin d'accélérer les mesures à prendre pour soulager la misère qui régnait alors dans la commune de Hives, et qui a été décrite en termes désastreux par le pétitionnaire.
Au surplus, le but de la pétition a été rempli, dans une certaine mesure, par la distribution du crédit extraordinaire de 150,000 fr. entre les communes du Luxembourg.
Nous vous proposons le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 avril 1852, la dépntation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale demande des modifications à la loi du 3 avril 1848, relative à l'admission des indigents dans les dépôts de mendicité, aux dispositions concernant leur sortie et à celles qui règlent le régime intérieur de ces établissements. »
Plusieurs pétitions sur la même matière ont été renvoyées à M. le ministre de la justice par décision de la chambre du 19 mars 1850.
Nous vous proposons d'adopter la même mesure pour la pétition de la députation permanente de la Flandre orientale.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuierai le renvoi à M. le ministre de la justice de la pétition de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale qui demande des modifications à la loi du 3 avril 1848.
La députation permanente y sollicite de nouvelles dispositions sur l'admission des indigents dans les dépôts de mendicité et sur leur sortie de ces dépôts. Il y est dit que les communes et les bureaux de bienfaisance sont dans l'impossibilité de payer une taxe aussi élevéee pour les frais d'entretien des mendiants valides, dans des dépôts où chaque individu coûte le double de ce qu'il coûterait dans un hospice de sa commune. Cela devient une charge accablante pour les deux Flandres dont le quart de la population est nécessiteuse.
On arrête le vagabond dans toutes les communes où il mendie, et l'autorité a le droit de l'envoyer au dépôt de mendicité, tandis que la députation de Gand demande, à bon droit, qu'il n'y soit admis que sur une autorisation délivrée par l'administration locale du lieu de son domicile de secours, par le commissaire d'arrondissement ou par le gouverneur.
Déjà grand nombre de requêtes signalant ces divers abus ont été renvoyées au département de la justice, et maintenant qu'il y a un nouveau ministre, je l'invite à bien vouloir examiner cette question qui est de la plus haute importance pour la prospérité de nos malheureuses communes des Flandres.
M. Vander Donckt. - J'ai également demandé la parole, pour appuyer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, avec prière de vouloir bien prendre cette demande en très sérieuse considération. Cette pétition n'émane pas d'une ou de plusieurs communes ; elle émane de toute une province par l'organe de ses mandataires. Ce n'est pas seulement la députation permanente de la Flandre orientale, c'est le conseil provincial tout entier qui s'adresse à vous ; c'est poussé en quelque sorte par les réclamations nombreuses faites par les communes, que le conseil a été obligé de prendre cette mesure. Réellement, messieurs, la loi, dans son application, produit des effets tels que si on n'y apporte un prompt remède, il en résultera la ruine complète des budgets des communes rurales des Flandres.
C'est pour prévenir un pareil état de choses que je demande à M. le ministre de la justice de vouloir bien examiner la pétition avec la plus sérieuse attention, et proposer des modifications à la loi de 1848 dans le plus bref délai possible.
M. Manilius. - Je me joins aux deux honorables préepinants pour prier M. le ministre de la justice de vouloir bien examiner la pétition qui est d'une très haute importance et d'aviser une bonne fois au moyen de parer à cet état désastreux pour les finances des communes dans les Flandres.
- La discussion est close.
Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Rosteunes, le 31 mars 1852, le sieur Coster demande que la chasse soit permise en temps de neige et qu'il soil pris des dispositions pour défendre les traques et les battues. »
Le pétitionnaire prétend que le gouvernement n'a pas le droit de défendre la chasse en plaine en temps de neige. L'article premier de la loi du 26 février 1846 est conçu comme suit : « Le gouvernement fixera chaque année les époques de l'ouverture et celles de la clôture de la chasse, dans chaque provinee ou partie de province. »
Quand on rapproche de ce texle les discussions qui ont eu lieu dans les chambres, on doit reconnaître qu'il donne au gouvernement la faculté de défendre ou de clore la chasse en plaine en temps de neige.
Le pétitionnaire demande en second lieu qu'il soit pris des dispositions pour défendre les traques et les battues afin de prévenir une trop grande destruction de gibier : il signale les résultats de quelques traques qui ont eu lieu dans le canton de Dinant ; dans l'une on a tué 172 lièvres ; dans une autre 223 lièvres ; dans une troisième 21 chevreuils et une charretée de lièvres.
L'article 4 de la loi du 26 février 1846 défend bien de faire usage de filets, lacets, bricoles, appâts et autres engins propres à prendre ou à détruire les lièvres, chevreuils, etc. : mais lorsqu'on ne fait usage que de chiens, d'hommes et d'armes de chasse, la loi ne défend pas plus les traques et battues que la chasse à courre, au chien d'arrêt ou à l'affût. La loi ne pose aucune limite pour la quantité de lièvres et de chevreuils qui peuvent être abattus dans une partie de chasse. Et nous ne pensons pas, comme le pétitionnaire, qu'il soit utile de porter une nouvelle loi sur ce point. Nous proposons donc l'ordre du jour.
- Adopté.
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du sienr Théodore-Charles-François Boulier de Catus, propriétaire à Huy, né à Bruxelles, le 24 fructidor an XIII, tendant à obtenir la grande naturalisation ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées, et que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge exigées par la loi ;
« Considérant que le paragraphe 2 de la loi du 27 septembre précité est applicable au pétitionnaire et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur sa demande ;
« Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Théodore-François-Charles Boulier de Calus. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet est adopté par 61 voix contre 1 (celle de M. Jacques).
Ont adopté : MM. Brixhe, Dautrebande, de Baillet (H.), de Baillce-Latour, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, Devaux, Dumon, Faignart, Jouret, Julliot, Landeloos, Laubry, Lebeau, Lejeune, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thiéfry, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard et Delfosse.
- L'ordre du jour est épuisé.
La chambre fixe la prochaine séance à mardi, à 2 heures. Ordre du jour : Développements de la proposition de MM. Landeloos et consorts ; discussion du budget des voies et moyens.
M. Vilain XIIII. - Permettez-moi de faire connaître que la section centrale du budget des affaires étrangères sera convoquée pour mercredi matin.
- La séance est levée à 4 heures et demie.