(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Delfosse, vice-président.)
(page 480) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom communique l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs sauniers à Renaix prient la chambre de ne pas donner son assentiment aux stipulations du traité de commerce conclu avec l'Angleterre, relatives à l'assimilation du sel de soude au sel brut. »
« Même demande de sauniers dans l'arrondissement de Tournay. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le traité.
« Le sieur Rondelle, huissier, à Couvin, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement du coût de plusieurs exploits qu'il a faits à la requête du domaine. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Par dépêche du 28 janvier, M. le ministre de la guerre adresse à la chambre deux exemplaires de l'Annuaire militaire officiel pour 1852. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. T'Kint de Naeyer dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif au renouvellement des titres des emprunts de 1848, à 5 p. c.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport et met la discussion du projet de loi à l'ordre du jour de lundi.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de St Josse-ten-Noode, le 30 juin 1851, le sieur Vander Rivière, employé dans les ateliers des chemins de fer de l'Etat, blessé dans l'exercice de ses fonctions, ayant été mis en disponibilité, prie la chambre de lui faire obtenir une indemnité. »
Le sieur Vander Rivière, ex-employé dans les ateliers des chemins de fer de l'Etat, se disant blessé dans l'exercice de ses fonctions, se plaint d'avoir été mis en disponibilité et prie la chambre de lui faire obtenir une indemnité.
Le pétitionnaire ne donne aucune preuve de son allégation, il ne vous dit pas, messieurs, qu'il ait adressé une seule réclamation à l'administration des travaux publics, en conséquence votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée d'Ohain, le 6 mai 1851, le sieur Sohest, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un emploi ou une augmentation de pension. »
Le sieur Sohest, ancien militaire, mutilé pendant les guerres de l'empire, a rempli depuis sa rentrée dans ses foyers l'emploi de garde champêtre, de commis de douane, enfin de facteur des postes. Aujourd'hui que ses infirmités l'ont empêché de continuer son service, ce malheureux père de plusieuts enfants en bas âge n'a que sa faible pension de militaire pour vivre ; il réclame un emploi proportionné à ses forces physiques ou bien un secours.
Votre commission, ayant égard aux services qu'il a rendus dans sa sphère modeste, conclut au renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur, des finances et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 juin 1851, le sieur Henri prie la chambre de lui faire obtenir une récompense honorifique pour un acte de dévouement. »
Le sieur Henri prétend avoir seul, en s'exposant à un danger imminent, arrête dans leur course les chevaux attelés à la voiture de LL. AA. RR. nos princes. Il dit que les chevaux s'étaient emportés au point de mettre en péril les jours de ces illustres enfants.
A cet effet il réclame une récompense honorifique.
Votre commission ne pouvant se prononcer sur le fond de la réclamation, croit faire acte de convenance en la renvoyant à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Sivry, le 2 juillet 1851, quelques faiseurs de bas à Sivry demandent d'être exemptés de l'impôt patente qu'on leur réclame. »
Des petits fabricants de bas de Sivry, arrondissement de Thuin, prétendent que c'est par une fausse application de la loi que l'on impose leur petite industrie. Ils représentent en outre la position de cette industrie sous les couleurs les plus sombres. Elle leur procure avec peine les moyens d'exister péniblement. Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Sencffe, le 4 juillet 1851, le sieur Bevierre, éclusier au canal de Charleroy, prie la chambre de lui accorder remise du droit d'enregistrement qui lui a été réclamé pour son acte de naturalisation. »
Le sieur Bevière,éclusier au canal de Charleroy, a obtenu la naturalisation, il a payé les droits d'enregistrement.
Sa pétition tend à obtenir restitution des droits d'enregistrement, attendu qu'il prouve par de nombreuses pièces, qu'il a pris part aux combats du mois de septembre 1830 contre l'armée hollandaise. C'est en invoquant les services rendus à la patrie par sa participation à ces combats qu'il croit à juste titre pouvoir réclamer cette restitution.
Votre commission conclut au renvoi de cette pièce avec les documents à l'appui à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 juin 1851, le sieur De Ridder demande la suppression des exercices de la garde civique. »
Le pétitionnaire veut bien une garde civique ; mais, comme il le dit, les exercices de cette garde constituent une véritable tyrannie qui n'existait pas sous le despotisme hollandais.
Il prédit que les actes de rigueur exercés contre la garde civique préparent à la patrie, s'ils sont continués, un autre abîme de malheurs que ceux qu'elle a éprouvés lors de l'affaire Vandersmissen.
La pétition dont il s'agit ne précise aucun fait, elle est écrite sans doute dans un moment d'effervescence sous l'effet irritant d'un soleil trop brûlant après quelques heures d'exercice. Votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 juillet 1851, le sieur Goossens, ancien préposé des douanes, prie la chambre de lui faire obtenir un emploi. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Corbeek-Loo, le 7 juillet 1851, le sieur Lebrenier, conducteur de travaux, réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement applique aux voitures des chemins de fer le système de plaques de garde pour lequel il a été breveté le 2 août 1847. »
Par pétition datée de Corbeek-Loo, le 7 juillet dernier, le sieur Lebrenier, conducteur des travaux publics, réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement applique aux voitures des chemins de fer le système de plaques de garde pour lequel il a été breveté.
L'avantage principal que signale la pétition consiste à pouvoir faire continuer la route aux voitures « lors même que les deux essieux viendraient à être brisés ».
Ce système, ajoute le pétitionnaire, ayant été approuvé par la commission des ingénieurs, il demande qu'au moins il en soit fait un essai en se servant de waggons dont les essieux sont déjà brisés.
Vu l'importance de l'objet, et la nécessité reconnue de recourir à toutes les lumières dans l'intérêt de l'administration des chemins de fer elle-même, votre commission recommande cette pétition à M. le ministre des travaux publics à qui elle en propose le renvoi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée d'Eeckeren, le 30 juin 1851, le sieur Lejeune, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la chambre afin que l'arrêté qui l'admet à la pension soit rapporté et qu'il soit remis en activité pendant le temps nécessaire pour compléter le nombre d'années de service actif qui lui manque dans son grade actuel, afin de jouir du bénéfice de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838. »
Le sieur Lejeune a été promu au grade de capitaine le 24 janvier 1839, placé à la section de réserve pour compter à la suite le 30 décembre 1845 et enfin admis à la pension le 1er juin 1850, après 11 ans 4 mois de grade.
Le pétitionnaire s'adresse à la chambre pour réclamer contre l’interprétation donnée par M. le ministre de la guerre à l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, d'où il résulte que le temps de service passé à la réserve ne lui a pas été compté dans la liquidation de sa pension comme service actif.
Il demande que les dispositions prises à son égard soient modifiées, attendu que l'article premier de la loi sur les pensions militaires du 25 février 1842 lui donne droit à un cinquième en sus comme ayant plus de dix ans de service dans son grade.
Le pétitionnaire s'étant adressé à l'administration de la guerre, cette satisfaction lui a été refusée.
Votre commission, après un examen sérieux des considérations que fait valoir le pétitionnaire, a cru ne pas devoir se prononcer sur le fond de cette affaire. Elle a pensé faire chose utile de vous proposer, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 4 heures.