(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 107) M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart. Il donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaclion en est approuvée ; il fait l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Régnier Rynders, sous-officier de gendarmerie pensionné, à Avelghem, prie la chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »
- Renvoi à la commission de naturalisation.
« Le sieur Mertens-Bauduin demande qu'on fasse enlever, des terres qu'il possède dans le polder d'Ordam, les baraques que des agents du gouvernement y ont fait construire pour donner à des nécessiteux un abri, en attendant le réendiguement du polder de Lillo. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Vanaudringo de Kempenaer prie la chambre d'interpeller M. le ministre de la justice sur les causes qui ont déterminé son expulsion du royaume et de décider s'il y a lieu de maintenir cette mesure. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Vilain XIIII, appelé dans le Limbourg par un intérêt de famille, demande un congé de quinze jours.
- Ce congé est accordé.
M. le président. - Le premier objet à l'ordre du jour est la prise en considération de la proposition de loi relative à la réforme douanière.
M. Coomans. - J'ai eu l'honneur de présenter à la chambre des développements sur ma proposition. Si la prise en considération n'en est pas contestée, je n'ai rien à ajouter pour le moment.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Cet objet rentre particulièrement dans les attributions de notre collègue des finances, qui, en ce moment est retenu au sénat. Je prierai la chambre de mettre la délibération à demain. M. le ministre des finances serait ici, il pourrait s'expliquer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - On pourrait intervertir les objets à l'ordre du jour.
M. le président. - On pourrait commencer par les développements de la proposition de loi relative à la suppression d'impositions communales.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La présence de M. le ministre des finances est également nécessaire pour cet objet.
M. le président. - Alors nous n'aurions rien à faire.
- Plusieurs membres. - Il ne s'agit que des développements.
M. de Decker. - Le gouvernement s'oppose-t-il à la prise en considération de la proposition de mon honorable ami ? Si le gouvernement ne s'y oppose pas, il est inutile de remettre la discussion.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous nous expliquerons.
M. Jacques. - Messieurs, il y aurait un volume à faire pour développer la proposition que j'ai soumise à la chambre, concernant la suppression des octrois et de quelques autres impositions communales. Mais ce volume ne serait pas lu ; je n'écris qu'une page.
L'utilité de supprimer les octrois est généralement reconnue ; il ne reste en discussion que le moyen le plus convenable de les remplacer. L'on ne peut pas y substituer une contribution personnelle, une taxe somptuaire ou une répartition sur la fortune présumée : s'il fallait percevoir 5 millions de cette manière sur les habitants de Bruxelles, d'Anvers, de Gand et de Liège, il serait presque impossible d'en dresser des rôles équitables, et l'on s'exposerait à faire déserter de ces villes la plupart des habitants fortunés qui n'y seraient pas retenus par leurs affaires.
Dans les communes peu populeuses qui, au lieu d'octrois, perçoivent des répartitions sur la fortune présumée des habitants, les rôles peuvent s'établir d'une manière assez équitable, parce que les conseils communaux connaissent à peu près la fortune de tous les habitants. Cependant, même dans ces communes, l'on sera charmé d'obtenir un autre mode d'imposition, qui ne soit pas abandonné à l'arbitraire des conseillers communaux.
Il est utile également de faire disparaître les rôles de prestations pour les travaux des chemins : le conseil provincial du Brabant en a fait connaître les motifs dans sa session de 1851.
Les observations qui précèdent suffisent pour justifier l'article premier de ma proposition, article qui prononce la suppression des octrois communaux, des répartitions sur la fortune présumée, et des rôles pour les chemins.
Ces trois espèces d'impositions locales grèvent, dans des proportion diverses, toutes les communes de la Belgique.
Les octrois ne frappent pas exclusivement les habitants des communes où ils sont établis. Les producteurs étrangers à ces communes supportent les embarras de l'octroi et même une partie des droits, pour les objets qu'ils introduisent dans ces communes. Les consommateurs étrangers aux communes qui ont des octrois, supportent les droits sur les objets qu'ils viennent consommer dans ces communes et sur une partie des objets qu'ils viennent y acheter.
D'un autre côté, les produits des octrois, des répartitions sur la fortune présumée et des rôles pour les chemins, ne sont pas employés exclusivement dans l'intérêt des habitants des communes où ces impositions existent. Ces produits sont affectés presque entièrement à des dépenses d'utilité générale, qui profitent non seulement aux habitants des communes où elles ont lieu, mais encore à tous ceux qui fréquentent ou qui traversent ces communes. Cela est tellement vrai que lorsque ces produits sont insuffisants pour de pareilles dépenses, l'Etat et la province viennent y suppléer par des subsides prélevés sur les fonds de la généralité.
Ainsi, soit que l'on considère la source ou l'emploi des impositions qui nous occupent, elles sont loin d'être exclusivement à la charge ou au profit des habitants des communes où elles sont établies. Les habitants de toute la Belgique participent, quoique dans des proportions diverses, à ce que ces impositions ont d'onéreux par leur recouvrement, à ce qu'elles ont d'utile par leur emploi. Je conclus de là qu'il ne doit pas être impossible de remplacer équitablement ces diverses impositions locales, par des additionnels à des impôts de l'Etat, de manière à satisfaire aux deux conditions suivantes :
1° Fournir aux diverses communes les ressources qu'elles trouvent dans leurs impositions locales à supprimer, ressources qui sont nécessaires tant à leurs dépenses d'intérêt purement local, qu'aux dépenses d'intérêt général dont elles sont chargées.
2° N'imposer aux habitants des diverses communes de la Belgique que des charges à peu près équivalentes à celles qu'ils supportent dans les impositions locales à supprimer.
Tel est le double problème que j'ai cherché à résoudre par la proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre.
La première condition est évidemment remplie par l'article 2 de la proposition : les communes trouveront dans les centimes additionnels aux contributions directes et dans les 12 millions à prélever sur les accises et sur la douane, des ressources équivalentes à celles que leur procurent les impositions locales à supprimer.
Quanta la seconde condition, l'ensemble des articles 1, 2 et 3 me paraît y satisfaire d'une manière équitable et avec autant d'exactitude que possible. Si les communes à octrois doivent recevoir hors ligne la moitié des 12 millions à prélever sur les accises et sur la douane, l'on doit reconnaître aussi que dans ces communes populeuses, la consommation des marchandises qui sont frappées par l'article 3 d'une augmentation de droits d'accises ou de douane, est beaucoup plus considérable, proportionnellement à la population, que dans les communes peu importantes qui n'ont pas d'octrois.
En résumé, les communes doivent préférer aux impositions locales supprimées par l'article premier de ma proposition, les ressources qui sont mises à leur disposition par l'article 2 ; car, ces ressources entreront dans leurs caisses, sans que les communes aient aucune taxe à établir, aucun rôle à former, aucune poursuite à exercer.
Et les habitants des diverses communes de la Belgique doivent également préférer aux impositions locales supprimées par l'article premier, les additionnels à établir d'après les articles 2 et 3 sur les contributions directes, sur les accises et sur certains droits d'entrée : car les habitants seront déchargés des formalités, des gênes et des frais de perception des impositions locales supprimées, sans avoir à fournir des sommes supérieures au produit net que les communes retiraient de ces impositions.
Quant aux articles 4 et 5 de la proposition, ce sont des dispositions transitoires qui s'expliquent d'elles-mêmes, et qui sont indispensables pour passer d'un système à l'autre sans froissement etsans embarras.
M. le président. - A quelle époque M. Jacques désire-t-il que soit fixée la discussion sur la prise en considération ?
M. Jacques. - Comme il y a déjà une proposition analogue renvoyée en sections, et qui fait l'objet des délibérations d'une section centrale, je pense que si l'assemblée voulait prendre ma proposition en considération et la renvoyer à l'examen de cette section centrale, mon but serait atteint.
M. le président. - Ainsi, vous désirez que l'on procède immédiatement à la prise en considération ?
M. Jacques. - Oui, M. le président, s'il n'y a pas d'opposition.
M. Delfosse. - Il faut d'abord que les développements soient imprimés et distribués.
- Plusieurs membres. - Il faudrait fixer un jour pour la discussion.
M. le président. - Je dois faire remarquer à la chambre que nous n'avons pour ainsi dire rien à l'ordre du jour.
Par décision de la chambre, les sections avaient été convoquées pour aujourd'hui pour examiner le traité conclu avec les Pays-Bas. Quatre sections ont terminé leur travail, une section n'a pas terminé son travail ; une autre ne s'est pas réunie, quoique la chambre eût décidé que toutes les sections se réuniraient aujourd'hui.
Il serait nécessaire, pour que les travaux en séance publique ne (page 108) chômassent pas, que la section centrale se réunît dès demain, s'il est possible, car quatre rapporteurs sont nommés.
Nous n'avons pas le budget des travaux publics ; nous attendons le rapport. Demain se réunit la commission pour le Code forestier ; mais l'ordre du jour est réellement épuisé.
M. Coomans. - Il me semble qu'il ne convient pas de décider dès à présent que la section centrale se réunira demain, attendu qu'une section, qui est la mienne, ne s'est pas encore réunie ; elle n'a pas pu se réunir ; ce n'est pas notre faute.
Nous attendions ici à l'heure habituelle, et la section ne s'est pas réunie par des motifs sur lesquels je ne m'explique pas ; comme elle ne s'est pas réunie par des circonstances indépendantes de sa volonté, la chambre ne peut pas décider aujourd'hui, qu'une section centrale se réunira demain ; car il pourrait très bien se faire que la section n'eût pas fini demain, et que son rapporteur ne pût par conséquent prendre part aux délibérations de la section centrale.
M. Osy.- La section centrale dont je fais partie a été convoquée aujourd'hui. Nous avons été réunis depuis une heure jusqu'à trois. Nous avons demandé des renseignements à M. le ministre des affaires étrangères. Nous n'en sommes encore qu'à la discussion générale. Pour une affaire aussi importante, il ne faudrait pas hâter la discussion.
Il me paraît qu'il faut au moins laisser un ou deux jours aux sections qui n'ont pas fini.
Je demande positivement que la section centrale ne s'assemble que dans quelques jours, lorsque toutes les sections auront terminé l'examen du traité. Si l'on veut étouffer la discussion, qu'on le dise !
- Plusieurs membres. - Il n'est pas question d'étouffer la discussion.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Quant à moi, je désire que les sections examinent le plus attentivement possible cet acte important.
Je m'empresserai d'envoyer dès demain les renseignements qui m'ont été demandés par la cinquième section. Ainsi mon intention n'est pas de presser le travail des sections : au contraire ; parce que j'ai la conviction que plus on examinera le traité, plus on y donnera son approbation, et que bien des doutes qui se sont élevés se dissiperont.
M. le président. - Il est donc entendu que les 2ème et 5ème sections se réuniront demain et qu'on fixera, quand elles auront terminé, le jour où se réunira la section centrale. Mon observation n'avait d'autre but que d'empêcher la chambre de chômer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Et le budget de la guerre ?
M. le président. - On m'annonce qu'il sera distribué ce soir.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - On pourrait le mettre à l'ordre du jour des sections immédiatement après le traité avec la Hollande.
M. le président. - S'il n'y a pas d'opposition, il sera mis à l'ordre du jour des sections immédiatement après le traité avec les Pays-Bas. (Adhésion.)
Messieurs les présidents des sections voudront bien alors se conformer aux décisions de la chambre.
Quant au budget des travaux publics, M. de Brouwer en a promis le rapport pour la fin de ce mois.
Il serait convenable de fixer l'ordre du jour de la séance de demain.
Les sections continueront l'examen du traité avec la Hollande. Immédiatement après viendra l'examen du budget de la guerre. La commission chargée de l'examen du Code forestier se réunira aussi.
On pourrait avoir séance publique à 3 heures pour que les travaux des sections et des commissions puissent marcher avec plus de célérité (adhésion) ; nous aurions à l'ordre du jour la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Coomans et les autres objets qui figurent sur les lettres de convocation.
- Un membre. - Et la proposition sur la mélasse.
M. le président. - Oui, mais si je suis bien informé, M. de Brouwer renonce à sa proposition.
Il est procédé à un scrutin sur la prise en considération de la demande du sieur Théodore-Charles-François Boutier de Catus, tendant à obtenir le grande naturalisation.
Nombre des votants, 57
Majorité absolue, 29
Boules blanches, 49
Boules noires, 8
En conséquence, la demande est prise en considération ; elle sera transmise au sénat.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Article unique. La limite séparative entre la commune de Glons, province de Liège, et celle de Roclenge-sur-Geer, province de Limbourg, est modifiée conformément au plan annexé à la présente loi. Cette limite est déterminée par l'axe du chemin de Tongres à Roclenge. »
Il est adopté par appel nominal à l'unanimité des 57 membres présents.
Ce sont : MM. Dumon (Auguste), Jacques, Jouret, Julliot, Lebeau, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Breyne, de Decker, de Dentergem, de Haerne, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (Félix), de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt et Verhaegen.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.