Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 30 août 1851

Commission chargée d'examiner l'organisation des forces armées

M. Cools. - Au moment où nous allons retourner dans nos foyers, j'éprouve le besoin d'adresser une interpellation au gouvernement sur un objet qui continuera à préoccuper vivement le public jusqu'à la session prochaine ; mais avant tout je tiens à faire une déclaration : je n'oublierai pas que dans la position toute spéciale où se trouvent en ce moment les premiers pouvoirs de l'Etat, chacun de nous doit apporter une grande circonspection dans ses paroles.

M. le ministre des finances constatait, il y a quelques jours, avec une satisfaction bien légitime, que l'opinion qu'il représente au pouvoir avait consenti, au mois de janvier dernier, à voter à l'unanimité et sans discussion le budget de la guerre, sur la simple promesse faite par le cabinet de nommer une commission qui serait chargée d'examiner toutes les questions se rattachant à l'organisation des forces militaires du pays. Cette preuve si honorable de confiance, donnée par la majorité de toutes les nuances, aux hommes qu'elle avait devant elle, et qu'elle aurait peut-être réfusée à d'aulres, fait peser sur le ministère en masse, comme sur chaque ministre individuellement, une responsabilité personnelle, qui ne viendra à cesser, qu'alors qu'il aura été procédé au choix des membres dont la commission sera composée.

Bien que je ne veuille pas mettre en doute que la promesse qui nous a été faite sera tenue quoi qu'il arrive, je serais cependant heureux d'apprendre que les obstacles qui ont empêchés, jusqu'à présent, que cette promesse soit traduite en fait, sont à la veille d'être levés. Je demanderai donc au ministère, s'il ne pourrait pas nous indiquer l'époque, aussi rapprochée que possible, où la commission que j'ai en vue doit être nommée.

M. Delfosse. - Chacun pourrait faire des motions d'ordre, et on ne terminerait jamais.

M. le président. - Je ne puis empêcher de faire une motion d'ordre.

M. Cools. - Comme on vient de le faire très bien observer, on ne peut empêcher un membre de faire une motion d'ordre, et j'ai usé de mon droit. Le ministre usera également de son droit soit qu'il veuille, soit qu'il ne veuille pas me répondre.

M. Delfosse. - Il est certain que je ne puis empêcher l'honorable M. Cools de faire une motion d'ordre, il en a le droit ; mais si chacun de nous voulait, le dernier jour de la session, user de ce droit, la loi sur les travaux publics ne serait pas votée et nous ne terminerions pas.

Il y a le droit, et l'usage plus ou moins opportun qu'on en fait.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne comprends pas l'importance que l'honorable M. Cools attache à la motion qu'il vient de faire. Le ministère a pris un engagement : celui de soumettre à une commission toutes les questions qui concernent notre établissement militaire. On sait comment on a procédé. On a nommé d'abord des comités qui ont examiné chacun une partie spéciale du service de l'armée. Les travaux de ces comités sont, je pense, terminés. L'époque est donc prochaine où l'on nommera la commission chargée d'émettre un avis sur cette importante affaire.

Le gouvernement aura ensuite à soumettre des propositions aux chambres, comme il l'a annoncé.

Second vote des articles

M. le président. - Le premier amendement a été apporté au paragraphe A. de l'article 3, ainsi conçu :

« A. A la compagnie du Luxembourg, ou à toute autre, pour l'exécution du chemin de fer de Louvain à Wavre, un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital qui ne pourra excéder deux millions cinq cent mille francs, et aux clauses et conditions à déterminer par le ministre des travaux publics. »

- Ce paragraphe est définitivement adopté.

« C. A la compagnie de la Flandre occidentale, ou à toute autre, un minimum d'intérêt de 4 p.c. sur un capital de 5 millions de francs, pour l'exécution d'un chemin de fer dirigé d'un point de la ligne concédée de Bruges à Courtray vers Furnes par Dixmude, ou sur un capital de trois millions, pour l'exéculion d'un semblable chemin de fer dirigé sur Dixmude. »

- Adopté.

«. D. A la compagnie du Luxembourg, pour que l'embranchement qui doit relier le chemin de fer du Luxembourg au canal de l'Ourthe soit (page 2112) dirigé par Marche, un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital qui ne pourra excéder deux cent mille francs. »

- Adopté.

« Il est également autorisé à contracter avec la compagnie de chemin de fer de Charleroy à la frontière de France, moyennant la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c, pour le terme de cinq ans, sur un capital qui n'excédera pas un million huit cent mille francs. »

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai demandé, au premier vote, que le terme fût fixé à 5 ans, afin de pouvoir examiner de nouveau cette affaire avant le vote définitif. Il résulte des renseignements que le gouvernement a obtenus et des offres faites par la compagnie, que la disposition pourrait être modifiée dans ce sens : intérêt de 5 p.c., terme de 10 ans et engagement par la compagnie de rembourser les avances que le gouvernement pourrait faire en vertu de la garantie promise.

Il nous a paru que le terme très court assigné à la garantie d'intérêt et l'obligation de rembourser les sommes que l'Etat aurait avancées, justifient suffisamment une dérogation au principe quant au taux de l'intérêt.

Je proposerai donc, messieurs, de substituer « 5 p. c. » à 4 p. c. et « dix ans » à cinq ans, et d'ajouter à la fin du paragraphe : « à la condition que la compagnie rembourse toutes les avances que le gouvernement pourrait faire en vertu de la clause renfermée dans ce paragraphe ».

- Le paragraphe ainsi modifié est mis aux voix et définitivement adopté.

« Art. 4. Le gouvernement est autorisé à contracter avec une compagnie qui se présenterait :

« A. Pour la construction d'un chemin de fer de Fexhe ou d'Ans à Tongres, moyennant la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital n'excédant pas un million et aux clauses et conditions stipulées dans les conventions indiquées à l'article premier de la présente loi. »

- Adopté.

« B. Pour la construction d'an chemin de fer, soit d'Audenarde à Deynze, soit d'Audenarde à Gand, au choix du gouvernement, moyennant la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital n'excédant pas un million huit cent mille francs, aux mêmes clauses et conditions. »

- Adopté.

« C. Pour la construction d'un embranchement de chemin de fer sur Dinant, moyennant la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. snr un capital n'excédant pas un million huit cent mille francs, aux mêmes clauses et conditions. »

- Adopté.

« D. Pour une section de chemin de fer destinée à relier le bassin de Charleroy à Louvain, moyennant la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital n'excédant pas six millions, et aux clauses et conditions déterminées par le ministre des travaux publics. »

M. Lelièvre. - Je désirerais qu'il fût énoncé dans la loi que le point de jonction du chemin de fer de Charleroy à Louvain sera Gembloux, comme le proposait primitivement l'amendement des honorables MM. Dechamps et Pirmez.

Le tracé par Gembloux est indiqué par la nature même des choses. Le chemin dont il s'agit est un raccordement industriel. Il est rationnel, au point de vue des produits, qu'il traverse les minières, passe par conséquent à Fleurus, Ligny, Sombreffe, etc., et arrive à Gembloux. Voilà la ligne naturelle qu'il doit parcourir pour qu'il remplisse la destination lui faite par le projet et dans l'intention de ceux qui l'ont proposé.

Je fais observer, du reste, que dans les conventions antérieures, on avait stipulé formellement le point de jonction en la ville de Gembloux où doit aboutir aussi le chemin de fer de Bruxelles à Arlon.

Ces précédents doivent exercer une grande influence sur la détermination du gouvernement, puisque la ligne de parcours que je défends est celle qui a reçu l'assentiment de la législature et des hommes de l'art les plus compétents.

Si M. le ministre pensait ne pouvoir inscrire dans la loi en discussion le point de jonction dont il s'agit, j'espère au moins qu'il ne perdra pas de vue les motifs puissants et d'intérêt général qui militent en faveur du tracé par Gembloux.

Qu'il n'oublie pas que tous les hommes de l'art sous les précédentes administrations, n'ont pas hésiter à adopter le tracé dont il s'agit. Aussi les projets antérieurs consacraient la ligne dont il s'agit. Celui vers Bousval ne présente pas autant d'avantages dans l'intérêt général, et je compte sur la justice de M. le ministre, étant certain d'ailleurs qu'il ne se laissera pas influencer par des considérations étrangères à celles d'un ordre supérieur, dominant la question dont nous nous occupons.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, j'ai déjà eu l'occasion de faire remarquer à la chambre qu'il y a, relativement à ce chemin de fer, plusieurs demandes en concession, qui indiquent des directions différentes. Ainsi, d'après une de ces demandes, le chemin de fer, partant de Charleroy, devait aboutir à un point de jonction appelé Bousval ; d'après une autre demande, le même chemin devait aboutir à Gembloux. La chambre n'a pas voulu préjuger la question ; elle a cru qu'il fallait laisser toute liberté d'action au gouvernement.

L'honorable M. Lelièvre désire cependant que la direction primitive soit maintenue ; je pense qu'en présence des diverses demandes dont le département des travaux publics est saisi, il serait imprudent de préjuger cette question. Toutefois, l'honorable membre peut se rassurer ; si, comme je le présume la direction de Charleroy à Gembloux était à la fois la plus économique et la plus favorable au point de vue industriel le gouvernement aurait égard à cette direction primitive ; il n'accorderait pas une concession qui serait de nature à porter préjudice aux véritables intérêts du bassin de Charleroy.

M. Pirmez. - Dans la première discussion il a été convenu que l'on pourrait, au second vote, demander quelques explications sur le tracé. M. le ministre des travaux publics nous a annoncé qu'il y avait des tracés différents dans les concessions qui étaient demandées, et pour la première fois, il nous a parlé d'un tracé vers Bousval. Je ne sais et je voudrais bien connaître, si, en se dirigeant sur Bousval, le chemin de fer passe encore à Fleurus. Je voudrais bien que M. le ministre voulût bien s'expliquer à cet égard.

A cette occasion je ferai remarquer qu'il y a pour Fleurus un droit inscrit daus la loi, et que la convention du 22 janvier 1846 porte en termes exprès, que l'embranchement de Charleroy passera par Fleurus.

Et dans la convention qui a été faite avec la société de Luxembourg qui lui donne certaines préférences pour les embranchements de Louvain et de Charleroy, de quel embranchement s'agit-il ? Evidemment de l'embranchement de la convention de 1846. Au surplus que la direction soit décidée sur Bousval ou Gembloux, je prie M. le ministre, s'il ne peut donner aujourd'hui des renseignements sur la direction, de ne perdre pas de vue ce droit acquit, et que ce n'est que de Fleurus que le chemin de fer doit se diriger sur Gembloux ou Bousval.

Dans la situation actuelle, les autres localités rappelées dans les conventions, comme Wavre, Gembloux, ont la certitude d'être placées sur un chemin de fer ; il est impossible qu'il n'en soit pas de même pour Fleurus, mais l'incertitude dans laquelle nous sommes relativement au tracé de Bousval et sur lequel on ne peut aujourd'hui nous donner des explications, m'ont forcé à vous soumettre ces observations.

M. Dumont. - Dans la séance où la disposition dont il s'agit a été adoptée, M. le ministre a fait connaître qu'il y avait plusieurs projets et demandes en concession ; je n'ai fait aucune difficulté d'abandonner le choix du tracé au gouvernement, parce que, connaissant parfaitement les localités, je suis persuadé que le tracé qui sera préféré par le gouvernement sera celui qui mettra les minières de Ligny en rapport avec les forgeries de Charleroy ; il est dès lors inévitable que le chemin passe par Fleurus ou bien près, parce que, sans cela, il ne pourrait atteindre les minières de Ligny.,' Je désirerais, comme mon honorable ami M. Pirmez, que le passage par Fleurus fût mentionné dans l'article, comme il l'était dans la loi de 1846, pour éviter que la ville de Fleurus ne se croie dépouillée du droit que la loi de 1846 lui donne.

Si M. le ministre y trouve des inconvénients, je n'insisterai pas ; mais je le prie de ne pas perdre de vue les minières de Ligny et le passage par Fleurus, ce sont deux choses inséparables.

- Le paragraphe est mis aux voix et définitivement adopté.

« Art. 7. Le gouvernement est autorisé à concéder le chemin de fer de Manage à la Sambre vers Erquelinnes.

« Le cautionnement qu'il croira convenable de demander sera fourni dans les trois mois de la publication de la loi et avant la signature de l'arrêté de la concession. »

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Dans la concession du chemin de fer de Manage à Erquelinnes on avait désigné ce chemin sous la dénomination que voici : la branche ayant son origine au chemin de fer de Manage à Wavre et aboutissant à la Sambre vers Erquelinnes. Je pense qu'on pourrait encore reproduire dans l'article 7 ces termes de la convention de 1845, et il y aurait à cela cet avantage que si le chemin de fer pouvait se faire plus économiquement sur la branche de Manage à Mons, il n'y aurait préjudice pour personne, tandis que la rédaction actuelle pourrait faire croire que le point de départ doit être Manage.

Une autre observation au sujet du paragraphe 2 du même article.

« Le cautionnement qu'il croira convenable de demander sera fourni dans les trois mois de la publication de la loi et avant la signature de l'arrêté de la concession. »

D'après les renseignements qui m'ont été fournis, il serait désirable, dans l'intérêt de l'exécution de cetle ligne qui se fera selon toute apparence, de mettre : « dans les trois mois de ta convention provisoire ». On comprendra, en effet, que la compagnie aurait peut-être une certaine difficulté à se constituer, à fournir le capital dans les trois mois qui suivraient la publication de la loi.

- Le paragraphe est mis aux voix et adopté avec la modification proposée par M. le ministre.

« Art. 8. § 4°. Continuation du canal de Deynze à la mer du Nord vers Heyst : fr. 2,500,000. »

M. Sinave. - Dans le premier projet de loi il n'était pas question de l'emplacement de l'écluse à établir à la mer. Dans le projet qui a été provisoirement adopté, on a placé les mots « vers Heyst » ; je demanderai la suppression de ces mots. Quelsque soient les plans qu'on exécute, que ce soit celui de M. de Sermoise ou celui de M. Wolters, on pourra toujours prendre en considération l'établissement de l'écluse sur un autre point de la côte, par exemple vers Blankenberghe. Je demanderai donc la (page 2113) suppression des mots « vers Heyst », comme cela existait primitivement dans la loi.

En second lieu, il y avait un amendement de la section centrale. Il était dit : « Le gouvernement présentera... »

Il me semble que dans la discussion l'on n'a pas tenu compte de cet amendement. Je proposerai qu'il soit inséré dans la loi les mots suivants : « Les plans et devis seront soumis à la chambre dans la session prochaine de 1851 à 1852 ».

M. le président. - Cela a été écarté au premier vote.

M. Sinave. - On n'a pas voté du tout ; du reste il n'y a aucun mal à cela. Pourquoi ne pas soumettre les devis et les plans à la chambre et par contre supprimer les mots « vers Heyst » ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Cette proposition n'est pas acceptable, elle ne peut pas être présentée au second vote puisqu'elle forme une proposition qui a été remplacée par celle du gouvernement.

M. Sinave. - Il n'y a que le libellé qui a été changé.

- La proposition de M. Sinave est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.

Le paragraphe 4° est définitivement adopté.

« 5° Approfondissement du canal de Gand à Bruges, en vue de mettre le tirant d'eau de cette voie navigable en rapport avec celui du canal de Bruges à Ostende : fr. 1,000,000. »

- Adopté.

M. le président. - L'article 6 a aussi été amendé dans les termes suivants :

« Art. 6. Le gouvernement est, en outre, autorisé à concéder, à la compagnie représentée par les sieurs J.-A. Demot et consorts, l'établissement du chemin de fer de Dendre-et-Waes, d'Ath à Lokeren et du chemin de fer direct de Bruxelles vers Gand par Alost, aux clauses et conditions stipulées dans la convention du 28 juin 1851, et sous les réserves indiquées ci-après :

« 1° L'article 13 de la convention est remplacé par la disposition suivante :

« Le gouvernement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les principes posés aux articles 8 et 10 reçoivent une application équitable et entière.

« Il veillera, notamment, à ce que les transports des stations concédées, vers les points du réseau de l'Etat et réciproquement, ne soient pas entravés ni fractionnés au détriment de la compagnie.

« D'autre part, la compagnie s'interdit formellement tous traités, arrangements ou moyens quelconques ayant pour objet de détourner ou fractionner, au préjudice du trésor public, des transports appartenant, par leur destination réelle, aux stations du chemin de fer de l'Etat.

« Dans le cas où elle contreviendrait à cette stipulation, le montant intégral de la recette attribuée à la compagnie, pour chacun des mois pendant lesquels des actes de fraude auront été commis, appartiendra au trésor et sera prélevé sur toutes sommes revenant à la société, et ce sans préjudice à toutes les mesures administratives, et même à des dispositions législatives que le gouvernement se réserve de prendre ou de provoquer, suivant les circonstances,

« 2° La première partie du paragraphe premier de l'article 16 de la convention est modifiée comme suit :

« Pour garantir, au profit du gouvernement, l'exécution des engagements que la présente convention impose à la compagnie, celle-ci fournira, dans les trois mois de la publication de la loi et avant que n'ait pu intervenir l'arrêté de concession, un cautionnement de trois millions de francs, valeur nominale, en obligations d'emprunts nationaux, dont 2,700,000 en 4 1/2 p. c., et 300,000 francs en 3 p. c. »

M. Delfosse. - L'amendement apporté à cet article est un amendement de la section centrale auquel s'était rallié le gouvernement.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est par erreur qu'on a imprimé cet amendement en italique.

M. Dumortier. - Je demanderai au gouvernement s'il veillera à ce que la société nouvelle ait l'intégralité du cautionnement qui est rendu par la société ancienne. M. le ministre des finances, dans une séance précédente, a dit qu'il ne s'occupait pas de cette question et qu'il ne voulait pas s'en occuper. Pour ma part, je pense qu'il est du devoir du gouvernement de s'en occuper ; il faut que le gouvernement veille à ce que le cautionnement soit rendu dans son intégralité à la société nouvelle. Il n'y a pas dans la loi des garanties suffisantes pour l'exécution des travaux, et je désire que le gouvernement se pénètre bien qu'il y a ici pour lui une question de responsabilité, qu'il serait sujet à de vifs reproches s'il était prouvé que des abus ont eu lieu de ce chef.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne sais pas si l'honorable M. Dumortier a bien compris les explications que j'ai données relativement au cautionnement de la société de la Dendre, en réponse à l'honorable M. Malou. Il ne s'est jamais agi de savoir si l'on rendrait tout le cautionnement ou une partie du cautionnement.

La société nouvelle est obligée de nous apporter le désistement de la compagnie ancienne quant au cautionnement de 2 millions. Le cautionnement de 2 millions subsistera donc dans son entier. Il est dans les caisses de l'Etat ; il y restera. Le gouvernement impose de plus à la société nouvelle l'obligation d'y ajouter un million.

M. le président. - Comme la même question pourra se présenter, je rappellerai les précédents de la chambre.

Quand il y a un amendement de la section centrale, auquel s'est rallié le gouvernement avant la discussion, on a l'habitude de ne pas le soumettre à un second vote. Mais quand un amendement a été présenté au moment de la discussion, bien que le gouvernement s'y soit rallié, on le soumet à un vote définitif.

La chambre peut décider le contraire si elle le veut.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce que dit M. le président est parfaitement exact. Mais l'amendement dont il s'agit maintenant a été présenté par la section centrale, et le gouvernement s'y était rallié dans le sein même de la section centrale.

M. le président. - L'amendement était-il rédigé avant la discussion ?

M. Veydt, rapporteur. - Non, il a été rédigé à la séance.

M. Delfosse. - Cette question n'a pas d'importance. Les précédents de la chambre sont bien connus ; qu'on mette l'amendement aux voix.

M. le président. - Je n'ai fait cette observation que parce que la question pourra se représenter. Je mets l'amendement aux voix.

- L'article amendé est adopté.

Pendant le vote, M. Le Hon demande la parole.

M. le président. - La parole est à M. Le Hon pour une motion d'ordre.

M. Le Hon. - Je l'ai demandée pour faire des réserves contre cette dérogation aux usages de la chambre.

L'amendement avait été rédigé par la section centrale et dans son sein, je l'avais inséré textuellement dans mon rapport.

« Art. 9. Le gouvernement est autorisé à réduire les péages actuellement perçus sur le canal de Pommeroeul à Antoing et sur l'Escaut, sans que, dans aucun cas, cette réduction puisse excéder 60 p. c. sur le canal de Pommeroeul à Antoing et 50 p. c. sur l'Escaut. »

M. Dumont. - Messieurs, je n'ai pas demandé la parole pour m'opposer à la disposition qui a été adoptée par la chambre. Je considère cette disposition d'une manière absolue et je ne puis qu'y applaudir.

En effet, messieurs, il doit résulter d'un abaissement de péages sur un transport de charbon aussi considérable un avantage pour les consommateurs, particulièrement pour la ville de Gand, cette grande ville manufacturière, qui fait de grands efforts pour agrandir ses expéditions vers l'étranger.

Ainsi, messieurs, ce n'est pas la chose en elle-même qui me porte à vous demander la parole ; mais il est un rapport sous lequel je dois considérer la disposition et qui ne me permet pas d'y donner mon adhésion et qui ne me permet même pas de laisser passer la disposition sans réserve de ma part.

L'honorable ministre des finances, dans son exposé des motifs, a eu un but auquel j'applaudis : celui de mettre le bassin de Charleroy et le bassin de Mons, dans leurs rapports avec le marché d'Anvers, dans des conditions égales. Il aurait voulu que le prix des transports du couchant de Mons à Anvers et ceux de Charleroy à Anvers fussent en équilibre.

Je regrette, messieurs, que l'honorable ministre ait été fort mal renseigné quant à ces prix de transports. Il prétend, à la page 57 de son exposé des motifs, que Charleroy depuis la réduction de 35 p. c. par tonneau faite le 31 mars 1849 en faveur du canal de Charleroy, est, respectivement à Mons et quant au marché d'Anvers, avantagé de 57 centimes. Je pense que les renseignements qui ont porté l'honorable ministre à émettre cette opinion, sont absolument erronés. Si vous voulez bien le permettre, j'essayerai de vous le démontrer.

M. Rousselle. - A quoi bon, si vous n'attaquez pas ?

M. Dumont. - Je n'attaque pas. Mon intention est de faire une réserve. (Interruption.) Vu le désir de la chambre de hâter la fin de cette discussion, je terminerai en disant que j'ai la plus grande confiance dans l'impartialité du gouvernement pour le travail qui est maintenant sur le métier, c'est-à-dire le travail concernant les péages sur toutes les voies navigables. Je crois qu'alors tous les intérêts seront pesés avec la justice et l'impartialité qui distinguent le gouvernement.

J'attends avec confiance que ce travail nous soit présenté. J'espère qu'il ne se fera pas longtemps attendre, car de grands intérêts sont engagés dans cette question.

En conséquence, je voterai pour le projet de loi ; mais je devrai m'abstenir sur la disposition dont il est question en ce moment.

M. Dolez. - Messieurs, si l'honorable préopinant était entré dans l'examen du fond, il m'aurait été facile de démontrer l'injustice de l'abstention qu'il nous a annoncée sur l'article en discussion. Il m'aurait été facile d'établir encore que parmi les bassins industriels, s'il en est un qui se montrerait éminemment ingrat envers la chambre en élevant quelques plaintes, ce serait le bassin de Charleroy. Mais j'imiterai la réserve de l'honorable membre, et puisqu'il n'a pas continué l'attaque qu'il avait annoncée, je ne continuerai pas non plus la réplique, qui ne se serait pas fait attendre.

Je dirai seulement que s'il invite le gouvernement à s'occuper des tarifs des péages sur nos canaux et rivières, je l'invite, à mon tour, à ne pas perdre de vue dans cet examen quels sont les bassins industriels qui ont le bonheur d'avoir obtenu, aux frais de l'Etat, une navigation directe (page 2114) et quels sont ceux à qui l'on impose une navigation sinueuse, irrégulière.

Je demanderai nommément au gouvernement de tenir compte de cette circonstance qu'on impose à tel bassin un parcours de 200 kilomètres, alors qu'avec 85 kilomètres il pourrait arriver au même but, si l'on faisait droit à ses justes réclamations.

- La clôture est demandée.

M. Dumont. - Je demande à pouvoir dire un seul mot. (Interruption.)

- La discussion est close.

L'amendement est mis aux voix et définitivement adopté.

« Art. 10. Sont acceptées les offres faites par le conseil provincial et par la ville de Liége, par leurs délibérations du 19 juillet et du 19 novembre 1847, de concourir à l'exécution des travaux à effectuer dans la vallée de la Meuse, savoir : par la province, à concurrence d'une somme de trois cent soixante et dix mille francs ; par la ville, à concurrence d'un million de francs, payable par quarts, d'année en année, à partir de celle qui suivra l'adjudication des travaux. »

M. Dumortier. - Il doit être bien entendu que si la régence de Liége ne se conformait pas à cette délibération, le travail ne serait pas fait. Si par exemple la régence de Liége venait dire qu'elle s'en rapporte à la délibération de 1849....

M. Delfosse. - Il a été dit et prouvé à satiété, dans la discussion, que la délibération de 1849 doit être considérée comme non avenue.

M. Dumortier. - Mais les déclarations de M. Delfosse n'obligent pas le conseil communal de Liége. La lettre du bourgmestre de Liége n'oblige pas non plus le conseil communal. Je demande s'il est bien entendu que dans le cas où la régence de Liége ne se conformerait pas aux délibérations du 19 juillet et du 19 novembre 1847 les travaux ne seraient pas exécutés.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - On a mentionné dans l'article les délibérations de 1847 ; par conséquent, c'est à l'exclusion de toute autre délibération.

- L'amendement est définitivement adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

75 membres sont présents.

56 adoptent.

13 rejettent.

6 membres se sont abstenus.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Debroux, de Chimay, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, d'Elhoungne, Deliége, de Pitteurs, de Royer, Destriveaux, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dolez, Dumont (Guillaume), Faignart, Frère-Orban, Jouret, Lange, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Loos, Manilius, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Reyntjens, Rogier, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Cans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillel-Latour, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp et Verhaegen.

Ont voté le rejet : MM. de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode-Westerloo, De Pouhon, Dumon (Auguste), Dumortier, Lebeau, Malou, Rodenbach, Roussel (Adolphe), Vanden Branden de Reeth, Clep et Cools.

Se sont abstenus : MM. de Muelenaere, Jacques, Landeloos, Pirmez, Rousselle (Charles) et de Baillet (Hyacinthe).

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du règlement, à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. de Muelenaere. - Messieurs, c'est toujours avec plaisir que je vois exécuter des travaux publics d'une utilité réelle. Mais je crains que le projet que vous venez de voter n'expose plusieurs de nos commettants à bien des mécomptes et à bien des déceptions.

Au surplus, je suis d'avis que le gouvernement est allé beaucoup trop loin, et que l'exécution de cette loi dans un avenir peu éloigné pourrait placer le pays dans une situation fort embarrassante.

M. Jacques. - Je reconnais l'utilité de tous les travaux compris dans le projet de loi ; mais il y a, pour quelques-uns de ces travaux, des allocations trop élevées ou des conventions trop onéreuses à l'Etat.

M. Landeloos. - Messieurs, je n'ai pas voulu voter contre, parce que, parmi les travaux publics que la chambre vient d'adopter, j'en envisage plusieurs qui sont utiles et nécessaires ; je n'ai pas voulu voter pour, parce que je ne rencontre pas dans le projet cette justice distributive que j'aurais désirer y voir présider.

M. Pirmez. - J'ai combattu la loi comme résultat d'une coalition des intérêts locaux établie par le gouvernement. Dans la situation de notre éducation politique, la puissance du gouvernement existant, cet intérêt est invincible.

Empêcher l'intervention de l'Etat envers ceux qu'il admet dans la ligue est impossible. Comme tout est lutte en pareille matière, les intérêts froissés n'ont donc d'autres ressources que de tenter de s'y faire admettre. Par les amendements que j'ai proposés avec mes collègues, j'ai demandé cette admission pour ceux qui nous étaient confiés, elle a été accordée. Je ne me crois plus le droit de voter contre la loi.

M. Rousselle. - M. le président, je me suis abstenu parce que le projet de loi, composé d'objets de diverses natures, renferme des dispositions que j'approuve, mêlées avec d'autres que je n'approuve pas. Je désirais d'ailleurs qu'on ne donnât pas une affectation immédiate au produit de l'emprunt malgré tout l'intérêt qui s'attache aux travaux publics auxquels on le destine ; j'en ai dit les motifs dans le cours de la discussion.

M. H. de Baillet. - Je me suis abstenu parce que je ne suis pas contraire à l'entreprise de nouveaux travaux publics, dont je reconnais l'utilité et que cependant je ne puis pas voter des crédits à cet effet sans mettre en même temps à la disposition du gouvernement des moyens qui lui permettent de s'occuper sérieusement de l'achèvement des chemins de fer nationaux et de leurs dépendances, achèvement qu'on paraît vouloir remettre indéfiniment.

Discussion générale

M. Jacques. - Messieurs, je crois utile d'appeler l'attention de la chambre sur deux observations qui ont été présentées par la cinquième section, et qui sont reproduites dans le rapport de la section centrale. La première observation concerne la publication mensuelle de l'état de situation de la banque nationale. Cette publication se fait régulièrement, au Moniteur conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 1850. Mais il a paru à la cinquième section que l'on peut donner à cette publication un degré d'utilité qu'elle n'a pas maintenant. L'état de situation de la banque, tel qu'il est formé jusqu'ici, contient dans un seul article, dans un seul chiffre, le solde de tous les comptes-courants de la banque avec ses divers correspondants (trésor public, sociétés anonymes, négociants et autres personnes qui ont des fonds à la banque). La cinquième section demande que le solde du compte courant de la banque avec le trésor public soit indiqué par un article, par un chiffre séparé : l'état de situation de la banque indiquerait ainsi le montant de l'encaisse que le trésor public possède à la banque à la fin de chaque mois, de manière que l'état de situation de la banque ferait connaître en même temps la situation du trésor public.

Dans un pays où tous les pouvoirs émanent de la nation, il importe que les chambres, les contribuables, des citoyens connaissent en tout temps la situation réelle du trésor public. Il n'y a que ceux qui voudraient pêcher en eau trouble qui puissent avoir intérêt à ce que cette situation ne soit pas connue. Je me tiens donc certain que le gouvernement et la banque nationale n'hésiteront pas à accueillir la demande formulée par la cinquième section.

A la vérité, l'encaisse que le trésor public possède à la banque nationale ne constitue pas seul la situation du trésor public. Pour avoir avec une exactitude rigoureuse la situation du trésor à la fin du mois, il faudrait ajouter à l'encaisse que le trésor public possède à la banque, les encaisses (qui se trouvent à la même date chez les 1,400 comptables de l'Etat, receveurs de contributions, receveurs des douanes, receveurs, d'enregistrement, conservateurs des hypothèques, préposés à la recette des péages des canaux et rivières, receveurs du chemin de fer, percepteurs des postes quartiers-maîtres des régiments, économes des prisons, etc.). D'un autre côté, il faudrait déduire de l'encaisse les sommes que les provinces, les caisses des veuves et les autres caisses administrées par l'Etat possèdent au trésor public. Il faudrait en outre imputer en déduction des encaisses, le montant des ordonnances de payement dont les créanciers de l'Etat sont porteurs, dont ils n'ont pas fait, l'encaissement avant la fin du mois et dont ils peuvent réclamer le payement du jour au lendemain.

On ne doit pas perdre de vue cependant que les comptables de l'Etat, autres que la banque nationale, ne peuvent jamais avoir des encaisses très considérables : les instructions en vigueur et la surveillance que le département des finances exerce sur ces comptables ne leur permettent pas de conserver des sommes considérables sans en faire le versement à la banque. L'intérêt des créanciers de l'Etat s'oppose aussi à ce qu'ils conservent des ordonnances de payement pour des sommes considérables au lieu d'en encaisser de suite le montant. Enfin l'on sait que le trésor public met régulièrement à la disposition des provinces, des caisses des veuves, et des autres caisses administrées par l'Etat, les sommes qui leur reviennent dans les versements faits au trésor.

Ainsi lorsque l'on veut établir avec une exactitude rigoureuse la situation réelle du trésor public, il faut tenir compte des encaisses qui existent chez les 1,400 comptables de l'Etat, des sommes qui reviennent aux provinces et aux caisses administrées par l'Etat, ainsi que du montant des ordonnances de payement dont les créanciers de l'Etat sont porteurs. Mais lorsque l'on peut se contenter de connaître la situation du trésor avec un certain degré d'exactitude, il suffit de consulter le chiffre de l'encaisse que le trésor public possède à la banque : c'est là l'élément principal de la situation du trésor ; les autres éléments dont je viens de parler se compensent les uns les autres en grande partie et n'exercent pas une grande influence sur la situation du trésor.

La seconde observation de la cinquième section tend à faire mettre à la disposition des chambres un second élément d'appréciation de la situation du trésor. D'après l'article 50 de la loi de comptabilité du 15 mai 1846, le département des finances fait procéder, le 31 décembre de chaque année, à la vérification des caisses chez tous les comptables de l'Etat.

(page 2115) La cinquième section désire que le département des finances publie et communique aux chambres le relevé de ces vérifications.

Ce relevé devrait faire connaître le montant des encaisses constatés, ainsi que leur décomposition en numéraire, en billets de banque et en pièces comptables à régulariser, avec l'indication sommaire de ces dernières pièces.

En rapprochant du relevé de ces encaisses l'état de situation de la banque au 31 décembre, l'on aurait la situation du trésor public à la fin de l'année avec plus d'exactitude qu'on ne la trouve dans l'état de situation que le département des finances publie à la date du 1er septembre.

Je pense que si les deux améliorations indiquées par la cinquième section avaient été introduites depuis quelques années, nous n'aurions pas eu dernièrement de longues discussions sur l'équilibre financier.

On aurait reconnu, dès la fin de 1848, les erreurs au montant de 10,600,000 fr. qui ont été commises dans la situation du trésor publiée le 1er septembre 1848 par M. le ministre des finances. On n'aurait pas eu à rectifier successivement ces erreurs pendant les exercices 1849, 1850 et 1851 comme on a dû le faire, ce qui a fait croire aux personnes qui n'examinent pas les choses à fond, que chacun de ces exercices est venu ajouter un déficit nouveau au déficit ancien. L'on aurait reconnu que les recettes de l'Etat pour les exercices 1849, 1835 et 1851 ont suffi pour couvrir toutes les dépenses ordinaires, extraordinaires, supplémentaires et complémentaires des mêmes exercices, sans que le déficit du trésor à la fin de 1851 s'élève à une somme plus forte que le déficit qui existait réellement à la fin de 1848.

Je pourrais communiquer immédiatement à la chambre les deux relevés qui constatent les résultats que je viens d'indiquer ; mais comme ces relevés sont hérissés de chiffres, dont on ne peut guère faire usage avec fruit dans une discussion orale, je pense qu'il vaut mieux de les faire insérer comme annexes dans les Annales parlementaires. Voici ces relevés : (ce tableau, intitulé « relevé des erreurs commises dans la situation du trésor public au 1er septembre 1848 » n’est pas repris dans la présente version numérisée.)

Il est à remarquer, messieurs, que parmi les dépenses de 1849, de 1850 et de 1851, qui ont été couvertes par les recettes des mêmes exercices, il y a 14 millions de remboursements de dettes, et plus de 10 millions de dépenses extraordinaires, savoir :

Plus de deux millions pour constructions de routes.

Plus de deux millions pour constructions d'édifices publics (salle du sénat, hôtels de gouverneur, palais de justice, prisons, entrepôt d'Anvers).

Près de deux millions pour les chemins vicinaux.

Plus d'un million pour les canaux de Deynze, de Zelzaete et de Liége.

Plus d'un million pour réparer les dégâts occasionnés aux travaux publics, par les ouragans et les inondations de 1850.

Un million pour le soutien du travail industriel, etc.

Plus d'un million pour l'armement de la garde civique, pour l'établissement de Ruysselede et pour les défrichements.

Or, quand il est constaté que les recettes des trois derniers exercices (page 2116) suffisent pour couvrir toutes les dépenses des mêmes exercices, y compris 14 millions de remboursements de dettes et 10 millions de dépenses extraordinaires, on ne peut plus soutenir sérieusement que l'équilibre financier n'existe pas. J'étais donc fondé à dire tout à l'heure, que si les deux améliorations que la cinquième section réclame avaient été introduites depuis quelques années, nous n'aurions pas eu les longues discussions qui se sont élevées dernièrement sur l'équilibre financier : chacun aurait bien dû reconnaître que cet équilibre a été rétabli complètement à partir du 1er janvier 1849, tant à l'aide des économies qui ont été introduites, à partir de la même époque, dans les dépenses de l'Etat, qu'au moyen de l'amélioration qui a été obtenue dans les recettes, notamment en ce qui concerne l'accise sur les sucres.

Je termine, messieurs, par engager le gouvernement à porter une attention sérieuse sur les deux améliorations qui ont été réclamées par la cinquième section.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, la cinquième section a demandé que dans la publication mensuelle de la situation de la Banque nationale, l'on indiquât séparément, comme cela se fait en France, dit-elle, le montant de l'encaisse du trésor public, sans le confondre avec les comptes courants des sociétés et des particuliers. Messieurs, la banque de France n'est pas le caissier de l'Etat, elle est le dépositaire de certains versements que l'Etat fait en compte courant. En Belgique, la banque est le caissier de l'Etat ; l'Etat est vis-à-vis de la banque dans la position des particuliers qui ont des comptes courants avec elle. Il n'y aurait aucun avantage et il pourrait y avoir des inconvénients à établir, dans les publications, la distinction réclamée par l'honorable préopinant.

M. Jacques. - La chambre paraît avoir hâte de terminer ses travaux : je crois donc que le moment serait mal choisi pour soutenir une discussion avec M. le ministre des finances, sur l'utilité ou les inconvénients de la publication mensuelle du montant de l'encaisse que le trésor public possède à la banque. Je me borne donc à me référer aux développements que j'ai donnés tout à l'heure, et auxquels M. le ministre des finances n'a pas réellement répondu.

- La discussion générale est close. On passe aux articles.

Discussion des articles

« Art. 1er. Des crédits supplémentaires sont alloués au département des finances jusqu'à concurrence de quatre cent soixante et quatorze mille huit cent soixante francs quarante centimes (fr. 474,860 40 c) ; savoir :

« 1° Au budget des finances de l'exercice 1851.

« Administration des contributions directes, etc.

« Chapitre VII, article 48. Frais de procédure : fr. 8,500.

« Article 49. Location de bâtiments pour le service de la douane : fr. 1,934 08

« Administration de l'enregistrement et des domaines.

« Chapitre VII, article 50. Matériel (exercice 1850), service des provinces : fr. 1,500 »

« Article 51. Traitement des employés du domaine (exercice 1850 : fr. 1,800 ; exercice 1851 : fr. 2,200) : fr. 4,000.

« Article 52. Dépenses diverses des années 1822 à 1825 : fr. 192 41.

« Article 53. Frais d'expropriation, etc., des établissements de Couvin : fr. 21.471 32.

« Article 54. Remboursement à faire par suite d'éviction : fr. 7,254 88.

« Article 55. Frais de poursuites et d'instances (exercices 1847 et antérieurs) : fr. 3,829 75

« Article 56. Frais d'entretien, contributions et assurances des établissements de Lessines ; frais de poursuites résultant de l'expropriation de ces établissements : fr. 65,458 99.

« Ensemble : fr. 114,141 41.

« 2° Au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1851.

« Chapitre II, article 14. Payements à faire aux actionnaires de la route de Huy à Stavelot : fr. 718 99.

« Article 15. Remboursement, en principal et intérêts, de sommes perçues pour compte de saisies réelles du Hainaut : fr. 360,000. »

« Ensemble : fr. 360,718 99. »

- Adopté.

« Art. 2. Ces divers crédits seront couverts au moyen de bons du trésor, en addition de ceux dont l'émission a été autorisée par la loi du 26 décembre 1850, Moniteur n°362.

La section centrale propose la suppression dos mots en addition « de ceux ».

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je me rallie à cette suppression.

- L'article 2, ainsi amendé, est adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

- Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 62 membres qui ont répondu à l'appel.

Il sera transmis au sénat.