(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Delfosse, vice-président.)
M. A. Vandenpeereboom (page 1725) procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le conseil provincial de la Flandre occidentale demande l'exécution des travaux d'approfondissement du canal de Gand vers Bruges et le déversement du canal de Damme avec l'évacuation des eaux surabondantes vers le Zwyn. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant un ensemble de travaux publics.
M. Rodenbach. - J'appuie de toutes mes forces le renvoi à la section centrale, avec demande d'un prompt rapport, de la pétition qui nous a été adressée par le conseil provincial de la Flandre occidentale. Ce conseil, à l'unanimité, demande l'approfondissement du canal d'Ostende à Bruges, et de Bruges à Gand ; la position de la malheureuse ville de Bruges exige que l'on s'occupe de cette question. Sur une population d'environ 80,000 âmes, il y a 20,000 pauvres. Nous devons soutenir de toutes nos forces la demande de la Flandre occidentale, car la part de cette province dans les 120 millions de travaux publics n'est pas du tout suffisante, et les réclamations du conseil provincial, de la chambre de commerce et du conseil communal sont entièrement fondées.
(page 1726) M. Peers. - J'appuie la proposition de M. Rodenbach et je demande qu'il soit fait un très prompt rapport sur la pétition.
M. le président. - La section centrale fera rapport sur les pétitions qui lui auront été renvoyées, en même temps que sur le projet de loi. C'est ainsi que l'on procède toujours.
« La chambre de commerce de Bruges présente des observations sur le projet de travaux destinés à compléter les moyens d'écoulement des eaux d'inondation de la Lys et demande que le gouvernement puisse disposer des fonds nécessaires pour l'exécution du projet soumis par M. l'ingénieur en chef de Sermoise. »
M. de Muelenaere. - Je propose de suivre pour cette pétition la marche qui vient d'être adoptée pour la requête du conseil provincial. Sans rien préjuger, je me permettrai cependant d'appeler l'attention spéciale de la section centrale sur la finale de la pétition dont il s'agit en ce moment : lorsque des travaux publics sont décrétés, il est indispensable que la chambre connaisse toute l'étendue des sacrifices qu'elle impose au pays ; il faut qu'elle sache à quoi elle s'engage et sous ce rapport la pétition de la chambre de commerce de Bruges mérite de fixer toute la sollicitude de la chambre et du gouvernement.
- La proposition de M. de Muelenaere est adoptée.
« Le conseil communal d'Enghien demande la construction d'un chemin de fer de jonction entre les provinces wallonnes et les Flandres. »
- Même renvoi.
« Plusieurs distillateurs agricoles, dans la province de Hainaut, déclarent adhérer à la pétition des distillateurs de Gand, d'Anvers et de Tournay, contenant des observations contre le projet de loi sur les distilleries. »
« Mêmes observations de plusieurs distillateurs à Bruges. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet.
« Les habitants d'un grand nombre de communes du Borinage demandent l'exécution du canal de Jemmapes à Alost. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant un ensemble de travaux publics.
« Les membres du conseil communal de Vierle demandent que le gouvernement fasse exécuter les travaux d'amélioration nécessaires à la Grande-Nèthe et aux rivières qui viennent y déboucher. »
- Même renvoi.
* Le conseil communal d'Herenthout demande que le gouvernement fasse exécuter les travaux d'amélioration nécessaires à la Grande-Nèthe. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Neerrepen prie la chambre d'autoriser la construction d'un embranchement du chemin de fer de Fexhe à Tongres. »
« Même demande du conseil communal d'Overrepen. »
- Même renvoi.
« La chambre de commerce et des fabriques de Louvain déclare adhérer à la demande du conseil communal de cette ville, relative à l'achèvement du chemin de fer de Louvain à la Sambre. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Wautelet, Gendebien et autres délégués de l'industrie charbonnière du bassin de Charleroy, présentent des observations sur le projet de loi concernant un ensemble de travaux publics, demandent :
« 1° l'élargissement total du canal de Charleroy à Bruxelles au moyen d'écluses latérales à grande section ;
« 2° L'application d'un système général de péages uniformes et par distances sur toutes les voies navigables et suivant leur nature et en attendant la réduction des péages du canal de Charleroy et de la Sambre ;
« 3° L'application des crédits demandés par le gouvernement pour l'écoulement des eaux de la Sambre vers Charleroy et Namur. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les sociétés charbonnières du Levant du Flénu, d'Hornu et Wasmes, des Produits de la Possette et du couchant du Flénu réunis, de Belle-et-Bonne, de Belle-Vue, Baisieux, Turlusse, du Rieu-du-Cœur, de Sainte-Cécile, de Bonnet-et-Veine du Nord, du Bois-de-Boussu, de Longterme-Fevrand, des Bois du Haut Flénu, des Seize-Actions, du Grand-Hornu, du Buisson du Midi, du Flénu, de Bonne-Espérance, des grands et petits Tas, de Bonne-Veine, de la Grande machine à feu de Dour, des houilles grasses d'Elouges, des Chevalières et midi de Dour, de Longterme-Trichères, de Jobinet et Raing, du Grand-Picquery et de Sanvarton, prient la chambre d'élever à 8 p. c. la réduction proposée des péages perçus sur le canal d'Antoing, et d'aviser au moyen d'assurer le plus promptement possible l'exécution d'une voie navigable directe de Mons au bas Escaut. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant un ensemble de travaux publics.
« La chambre de commerce de Nivelles demande la construction du chemin de fer de Manage à Wavre par Nivelles et Genappe et de Wavre à Louvain, qu'au besoin l'Etat soit autorisé à garantir un minimum d'intérêt, sur tout ou partie de la dépense et que la station du chemin de ïer de Luxembourg soit établie à Wavre. »
M. Trémouroux. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale et à M. le ministre des travaux publics.
M. Mercier. - J'appuie le renvoi à M. le ministre des travaux publics en le priant d'examiner cette demande avec toute la sollicitude qu'elle mérite.
M. le président. - On ne pourra renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics que quand la section centrale aura fait son.rapport.
- Le renvoi à la section centrale est mis aux voix et adopté.
M. Osy. - Hier, messieurs, la chambre a reçu une pétition des habitants de Visé, relative à l'école communale de cette ville. Je demande qu'il soit fait un prompt rapport sur cette pétition : les écoles doivent être organisées pour le 1er octobre, et dès lors il importe que nous puissions prendre une prompte décision.
- La proposition de M. Osy est adoptée.
« Par dépêche en date du 22 juillet, M. le ministre de la justice adresse à la chambre les pièces relatives à la demande en naturalisation des sieurs Biresborn (Jean), ouvrier au chemin de fer de l'Etat et Schao. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« La caisse de prévoyance du Couchant de Mons adresse à la chambre quatre exemplaires du compte-rendu de ses opérations pendant l'année 1850. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Destriveaux. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau un rapport de la commission des naturalisations, sur une demande en naturalisation ordinaire.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
La chambre le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui y sont déjà.
M. le président. - Les sections ont autorisé la lecture de la proposition qui a été déposée sur le bureau par l'honorable M. Coomans ; je prie M. Coomans de donner lecture de cette proposition.
M. Coomans (à la tribune). - Messieurs, voici ma proposition de loi :
« Léopold, Roi des Belges, etc.
« Art. 1er. A partir du 1er janvier 1852, tous les droits d'entrée dépassant 20 p. c. de la valeur, perçus sur les objets fabriqués, qualifiés tels dans les statistiques publiées par le gouvernement, seront réduits à ce taux.
« Un arrêté royal déterminera, d'après cette base, le montant des droits de douanes à percevoir. »
« Art. 2. A partir du 1er janvier 1853, les droits prélevés sur les susdits objets et dépassant 10 p. c. de la valeur, seront réduits annuellement de 1 p. c, jusqu'à ce qu'ils atteignent le chiffre maximum de 10 p. c. »
« Art. 3. A partir du 1er janvier 1852, seront affranchies de tous droits d'entrée les marchandises dénommées dans le tableau ci-joint. »
« Art. 4. A partir de la même époque, tous les pavillons étrangers seront assimilés au pavillon belge, sous condition de réciprocité. »
« Art. 5. Toutes les marchandises non comprises dans les articles 1 et 3 payeront uniformément les droits les plus élevés du tarif. »
« Art. 6. Un droit additionnel de 1 fr. 50 c. par 100 kilogrammes sera perçu sur les marchandises suivantes importées par des navires belges ou étrangers qui, venant des lieux de production ou des entrepôts transatlantiques, auront relâché dans des ports intermédiaires d'Europe autrement que pour cause de force majeure dûment justifiée :
« Bois d'ébénisterie,
« Bois de teinture.
« Cafés.
« Cotons en laine.
« Cuirs verts et secs.
« Riz.
« Sucres bruts.
« Tabacs non fabriqués. »
« Art. 7. Les marchandises dénommées à l'article 6, importées des entrepôts d'Europe, sans distinction de pavillon, payeront un droit additionnel de 4 francs par 100 kilog. »
« Art. 8. A partir du 1er juillet 1852, une surtaxe de 20 p. c. au moins sera établie par arrêté royal sur les cargaisons importées par navires des nations qui n'auront pas souscrit à la condition de réciprocité formulée à l'article 4. »
« Art. 9. A partir du 1er janvier 1832, il sera perçu un droit d'enregistrement de 1 p. c, sur la valeur, sur les navires étrangers qui obtiendront le pavillon belge. »
« Art. 10. A partir de la même époque, seront abolis tous lès droits et toutes les prohibitions de transit pour les marchandises transportées par le chemin de fer. »
(Suit l’annexe à l’article 3 (page 1726 à 1728), non reprises dans la présente version numérisée.)
M. le président. - Quand M. Coomans désire-t-il être entendu dans les développements de sa proposition ?
M. Coomans. - M. le président, mercredi prochain.
- La chambre décide qu'elle entendra mercredi prochain les développements de la proposition de loi, déposée par M. Coomans, à condition que cela n'interrompra pas la discussion de la loi sur les distilleries.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi, les actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, qui ne sont pas enregistrés, pourront être soumis, sans amende et moyennant payement du droit simple, à cette formalité, ainsi qu'à celles du timbre et de la transcription. »
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je propose d'insérer après les mots : « ou déclaratifs des droits réels immobiliers », ceux-ci : « et ceux portant bail d'immeubles ». Il est nécessaire d'insérer ces mots dans la loi.
M. de Muelenaere. - Messieurs, lorsque dans une discussion Téccnte, j'ai eu l'honneur de proposer une disposition transitoire en vue de l'introduction régulière du nouveau régime hypothécaire, je n'avais d'autre but que de donner aux personnes qui, sous une autre législation, avaient arrêté des conventions sous seing privé, la faculté de régulariser leur position. Le gouvernement a compris qu'à cet effet, il fallait faire disparaître un obstacle sérieux qui résultait des pénalités comminées par la législation actuelle. Evidemment, comme M. le ministres des finances l'a fait observer dans le rapport, mon but n'eût pas été atteint si la transcription avait pu être refusée à des actes ainsi régularisés.
Ma proposition était née en quelque sorte au milieu des débats, et dès le lendemain je m'empressais de déclarer que cette proposition devait être complétée, qu'elle devait être mise en harmonie avec les dispositions de la loi. Il me semblait qu'il n'y avait qu'un moyen pour arriver à ce résultat ; c'était d'insérer la disposition dans la loi hypothécaire elle-même et de suspendre pendant un terme de trois mois l'effet de l'article 2 de la loi générale à l'égard des actes sous seing privé ou bien d'en faire un projet de loi spécial. M. le ministre des finances a adopté cette dernière manière de procéder. Il en a fait l'objet d'une loi spéciale.
Je n'ai aucune observation à faire contre ce procédé. Seulement je ferai observer que la loi hypothécaire tout entière restera suspendue pendant le délai fixé par la loi actuelle, c'est-à-dire que la loi hypothécaire ne pourra être promulguée qu'à l'expiration du délai fixé par le projet actuel. Mais, je le répète, quant à moi, je n'y vois jas de grave inconvénient.
Je me permettrai seulement de faire une seule observation. Le projet de loi est évidemment dans l'intérêt des populations.
Mais elle a aussi un but fiscal. Cette disposition doit faire entrer certaines sommes dans le trésor de l'Etat, mais ce n'est pas la première fois qu'on a recours à un semblable moyen. Des mesures analogues ont déjà été prises antérieurement, et je crois qu'elles n'ont pas complètement répondu à l'espoir qu'on en avait conçu.
La promulgation des lois, dans l'état actuel de nos institutions, n'est peut-être pas suffisante. Il n'en résulte pas une assez grande publicité. Il me semble qu'il serait extrêmement désirable que M. le ministre des finances prît des mesures, pour que cette fois la promulgation fût accompagnée de quelques publications administratives, surtout dans les communes rurales. Je crois que, de cette manière, les parties intéressées seront mieux instruites.
Quoi qu'il en soit, le projet présenté par M. le ministre des finances répond entièrement à mon attente, et j'y donne volontiers mon assentiment.
M. Lelièvre. - J'adhère à l'amendement proposé par M. le ministre des finances ; il me paraît combler une lacune que présente le projet de loi. En effet, la loi hypothécaire, article premier, soumet à la transcription certains baux ; il est donc essentiel de prendre les mêmes mesures à leur égard que relativement aux actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers. Mais il me semble qu'il faudrait également étendre la disposition en discussion aux actes contenant renonciation à des droits réels immobiliers, parce que les actes sont aussi soumis à la transcription, en vertu du paragraphe 2 de l'article premier de la loi hypothécaire. Une disposition me paraît donc devoir être énoncée formellement à cet égard dans le projet actuel, afin de le mettre en harmonie avec la loi de réforme hypothécaire.
Je propose, en conséquence, d'ajouter, après les mots : « actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, » les expressions suivantes : « ceux contenant renonciation à des droits de cette nature. » De cette manière, notre projet atteindra tous les actes qui seront soumis à. la transcription en vertu de la loi sur les hypothèques.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je crois l'amendement surabondant. Les actes de renonciation sont nécessairement compris dans les actes sous seing-privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers.
M. Lelièvre. - Je pense également qu'à la rigueur l'on peut soutenir que les actes translatifs de droits réels immobiliers comprennent les actes contenant renonciation à des droits de cette nature, et si cela est ainsi entendu, je n'insiste pas sur mon amendement, parce que son but est atteint. Mais la loi hypothécaire établissant à cet égard une distinction, il était nécessaire que l'on s'expliquât formellement dans la loi actuelle, sans cela on aurait argumenté de la loi hypothécaire pour démontrer que notre disposition était étrangère aux actes de renonciation à des droits immobiliers. Mais, je le répète, du moment qu'il est entendu que les expressions « acles translatifs de droits réels immobiliers » sont générales et comprennent même les renonciations, j'accepte l'article premier ainsi interprété et ayant cette portée.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce devait être dans la loi hypothécaire pour mentionner tous les actes. Mais dans cette loi spéciale, c'est inutile.
- La discussion est close.
L'article unique du projet, modifié comme le propose M. lemintstre des finances, est mis aux voix par appel nominal. Il est adopté à l'unanimité des 64 membres présents.
Ce sont : MM. Frère-Orban, Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Rodenbach, Rousselle (Ch.), Sinave, Tesch, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vandenpeereboom (Alphonse), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Cools, Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, Debroux, Dedecker, de Haerne, Delescluse, Deliége, de Meester, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, d'Hoffschmidt, Dumon (Auguste), Dumortier et Delfosse.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Sont soumis à la transcription, dans les deux mois qui suivront le dernier jour du délai pour l'enregistrement, conformément à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1824, non seulement les actes qui emportent mutation entre-vifs de biens immeubles, mais encore tous partages passés après la mise en vigueur de la présente loi, dans lesquels il y a retour ou plus-value frappant sur des immeubles, et tous actes coatenant acquisition, par licitalion ou autrement, de parts et portions indivises de biens immeubles par un copropriétaire. »
- Adopté.
(page 1729) « Art. 2. Le droit et la pénalité seront perçus au taux fixé par la loi du 30 mars 1841 et suivant les bases établies en matière d'enregistrement.
« Pour les échanges, le droit sera de 50 centimes par cent francs sur la valeur des deux parts réciproquement transmises. »
M. Jacques. - Messieurs, d'après l'exposé des motifs, le deuxième paragraphe de l'article en discussion a été introduit dans le projet de loi, afin de régler d'une manière claire le montant du droit à percevoir sur les échanges. On a trouvé cette disposition nécessaire parce que dans la loi de 1841, on n'avait pas réglé le taux du droit pour les échanges. Je crois qu'on a bien fait d'introduire une disposition dans la loi actuelle pour combler cette lacune, mais je trouve que la rédaction laisse quelque chose à désirer.
Le paragraphe dont je m'occupe, venant après l'article premier qui traite spécialement de partage, l'expression : « Des deux parts réciproquement transmises » pourrait faire croire quelle ne s'applique qu'aux échanges entre d'anciens copropriétaires qui se transmettent les parts qui leur sont échues dans des propriétés précédemment indivises. Je pense cependant qu'il doit être entendu que le taux de 50 centimes doit s'appliquer à tous les échanges quelconques. Au lieu des mots : « Sur la valeur des deux parts réciproquement transmises », je propose de dire : « Sur la valeur cumulée des immeubles échangés ».
L'expression « des deux parts réciproquement échangées » est reproduite de la loi de 1824, dans laquelle on avait fait une fausse traduction du texte hollandais.
Voici ce texte : “Over de waarde van beide wederzijds overgedragene pereelen”.
Ce qui signifie « sur la valeur des immeubles réciproquement échangés » : on a traduit « pereelen » par « parts » au lieu de « immeubles ». Je propose de ne pas maintenir dans une loi de 1851 une mauvaise traduction de 1824.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, l'article 2 ne me paraît pas obscur. Il me semble qu'à la première lecture, tout le monde comprend le but de la loi ; tout le monde saura comment elle doit être appliquée : « Pour les échanges, le droit sera de 50 centimes par cent francs, sur la valeur des deux parts réciproquement transmises. » Cela me paraît très clair. Que veut M. Jacques ? Il veut que l'on dise : « Sur ïa valeur cumulée des immeubles échangés.» Est-ce plus clair ? J'en doute.
M. Orts. - La traduction sera plus correcte.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La traduction, soit ; mais je pense que la rédaction est très correcte, et elle ne peut donner lieu à aucun doute.
M. Lelièvre. - Je ne vois aucune utilité à adopter l'amendement de M. Jacques. L'article du projet présente absolument la même idée que l'amendement. D'après le projet, le droit est de cinquante centimes pour cent francs sur la valeur des immeubles échanges. Tel est le sens de la phrase, et le changement proposé ne me paraît justifié en aucune manière, surtout que les mots « pour les échanges, le droit sera de 50 centimes, etc. », sont généraux et atteignent nécessairement tous les échanges sans distinction : les expressions « deux parts » indiquent clairement les immeubles transmis réciproquement.
M. Jacques. - Je ne sais pas, messieurs, si je dois insister ; cependant il est évident que les mots : « sur la valeur des deux parts réciproquement transmises » quand ils viennent à la suite d'un article qui concerne spécialement les partages, que ces mots semblent bien plutôt se rapporter aux partages qu'aux échanges.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - On pourrait dire : « sur la valeur des immeubles réciproquement transmis. »
- L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Seront transcrits gratis sauf payement des frais de timbre et des salaires :
« 1° Les actes désignés aux n°1, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1824 ;
« 2° Les actes contenant constitution, transport ou résiliation de baux de superficie ou d'emphytéose, et tous autres non compris dans les termes de l'article premier de la présente loi. »
M. Lelièvre. - Je dois proposer une observation de nature à bien fixer le sens de la loi. Il est bien entendu que la loi du 3 janvier 1824 n'est pas abrogée par le projet en discussion, en conséquence toutes les dispositions de cette loi auxquelles il n'est pas dérogé par celle que nous examinons demeurent intactes ; il en est ainsi notamment des articles qui comminent une pénalité, et de toutes dispositions qui n'ont rien de contraire ni d'incomptatible avec le projet actuel qui doit être converti en disposition législative. M. le ministre des finances approuvant cette opinion, il ne pourra s'élever aucun doute à cet égard et c'est ce but que je me proposais par mon observation.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est évident.
- L'article est adopté.
« Art. 4. Lorsque les actes de vente de machines et appareils employés dans les établissements industriels seront soumis à la formalité de l'enregistrement dans la quinzaine de la livraison des objets vendus, le droit ne sera perçu qu'au taux de 25 centimes par cent francs.
« Avant le jour de la livraison, comme après ladite période, ces actes seront enregistrés et le droit liquidé suivant la règle commune.
« La livraison sera établie, sauf la preuve contraire, par les livres du vendeur. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont : MM. Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem,. Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Van Grootven, Van Hoorebeke,. Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Cools, Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, Debroux, Dedecker, de Haerne, Delescluse, Deliége, de Meester, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, d'Hoffschmidt, Dumon (Auguste), Dumortier et Delfosse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant l'établissement d'un droit sur le débit du tabac.
M. Osy. - Le rapport n'ayant été distribué qu'hier au soir, je demande la remise de la discussion à demain.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 4 heures.