Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 4 juillet 1851

Contributions directes, douanes et accises, etc.

« Foncier : fr. 18,359,750. »

- Adopté.

« Personnel : fr. 9,240,000. »

- Adopté.

« Patente : fr. 3,201,900. »

- Adopté.

« Redevance sur les mines : fr. 207,900. »

M. Osy. - M. le ministre des finances a communiqué au ministre des travaux publics le vœu émis par plusieurs sections que le gouvernement examine la question de savoir s'il ne serait pas convenable d'augmenter la redevance sur les mines.

La section centrale, s'étant occupé de faire son rapport pendant la crise, n'a pas pu s'adresser au gouvernement pour connaître son intention à ce sujet. Mais aujourd'hui le gouvernement pourrait s'expliquer et faite connaître s'il ne veut pas chercher là une augmentation de revenu.

Je dois maintenant toucher à une affaire assez délicate. Je suis obligé de dire tout ce que je pense. Je connais M. Ic ministre pour un homme très évère dans la défense des intérêts du trésor ; certainement il en a donné des preuves en faisant payer des sommes qui depuis nombre d'années étaient dues au trésor, de manière qu'il veut être juste envers tout le monde.

A cette occasion, je dois parler d'une affaire assez considérable sur laquelle je désire avoir un renseignement. Je prie M. le ministre d'être assure qu'il n'y a rien de personnel dans mes paroles. J'ai vu dans les jugements rendus en Belgique qu'on avait plaidé sur un procès-verbal de contravention d'une importance de 480,000 francs.

En 1845, le tribunal a débouté la société concessionnaire de la demande d’incompétence mise en avant. Vous le voyez, en 1845, ce n’est pas le ministère actuel qui était au pouvoir, de sorte que s’il y avait faite, elle porterait sur l’ancienne comme sur la nouvelle administration.

Le tribunal ayant décidé qu'on devait plaider au fond, je désire savoir pourquoi l'ancienne administration et la nouvelle n'ont pas donné suite à une affaire aussi importante.

Sous l'ancien gouvernement, avant 1830, cette société a eu un procès-verbal pour une somme considérable, 1,200,000 francs, si je suis bien informé. En 1834 un autre procès verbal également considérable fut dressé à sa charge ; toutes ces affaires sont tombées à néant ; mais en 1841 un nouveau procès-verbal intervint auquel on a donné suite et sur lequel on plaida en 1845.

Je demande pourquoi deux poids et deux mesures, pourquoi on ne donne pas suite aux procès-verbaux à l'égard de tout le monde. Je demanderai pourquoi on n'a pas donné suite à cette affaire sur laquelle on a déjà plaidé en 1848 et qui doit procurer 480 mille francs au trésor.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je remercie l'honorable M. Osy de l'interpellation qu'il vient de m'adresser. Bien loin de m'en plaindre, j'en suis très satisfait ; car j'aime beaucoup que l'on parle avec franchise et qu'on me donne l'occasion de m'expliquer. C'est le meilleur moyen de faire cesser ces petits bruits, ces insinuations, ces attaques injurieuses, que l'on colporte d'abord sourdement, que l'on se dit à l'oreille et qui finissent par prendre bientôt le caractère le plus fâcheux. On a essayé de faire entendre que l’Etat a une créance importante à charge d'une société charbonnière ; qu'il s'agit là d'une affaire immense et de droits clairement établis en faveur du trésor public ; mais que, me trouvant directement ou indirectement intéressé dans cette affaire, la prétendue créance se trouve négligée, si ce n'est perdue, au grand détriment du trésor de l'Etat.

C'est là le fond de la pensée de l'honorable M. Osy ; je la dégage de l'obscurité qui l'entoure, vous voyez que j'accepte parfaitement le débat.

Je regrette seulement que l'honorable membre ne m'ait pas averti de son interpellation. J'aurais pu recueillir des renseignements et mes souvenirs, et mieux préciser ainsi les dates et les faits. Je crois cependant que je pourrai m'expliquer d'une manière assez complète.

L'honorable M. Osy a parlé de deux faits. Je n'en connais qu'un seul ; je présume qu'il y aura eu quelque confusion dans les renseignements qui lui auront été donnés. Voici de quoi il s'agit :

Une concession de mine de houille, comprise dans un certain périmètre, avait été accordée à une compagnie. Le cahier des charges stipulait que la compagnie concessionnaire ne pourrait entamer ce qu'on nomme en termes de houillère son « esponte », c'esl-à-dire la limite de la concession, sous peine d'une amende de 100 fl. par chaque mètre cube de terre, pierre ou charbon extrait hors de la limite de la concession. L'acte portait que la concession était limitée par « le pied du glacis de la citadelle de Liège ». Aux termes des règlements sur la matière, les concessions doivent être délimitées en ligne droite. Or, vous savez parfaitement qu'une citadelle présente des angles rentrants et des angles sortants ; elle est en zigzag. Avait-on entendu que la limite suivît toutes les sinuosités du glacis ? Lorsque la compagnie dut tracer son esponte, elle avait à faire des opérations à la surface afin de reconnaître les travaux qu'elle devait opérer dans l'intérieur de la mine. A ce moment éclatait la révolution de 1830 et il fut interdit à la compagnie, malgré sa demande, d'envoyer ses agents dans la citadelle de Liège afin de se livrer aux opérations qui étaient indispensables pour déterminer sa limite.

Dans cette situation, elle traça son esponte aussi exactement que possible, et comme elle ne pouvait faire son esponte en zigzag, c'est ce que tous les exploitants savent parfaitement, elle la détermina en laissant certaines parties des angles rentrants et en prenant certaines parties des angles sortants, de telle sorte qu'en supposant qu'elle devait suivre les sinuosités du glacis, ce qu'elle prenait d'un côté, elle le perdait de l'autre.

Elle soumit régulièrement, conformément à la loi et aux règlements en matière de mines, ses plans d'avancement des travaux aux ingénieurs chargés de la surveillance. On ne fit aucune observation sur le modo adopté, sur le sens donné à l'acte de concession ; ii n'y eut aucune contestation sur ce point. Quelques années après, en 1834, je pense, l'administration des mines soutint que la société concessionnaire n'avait pas observé le cahier des charges, qu'elle avait empiété sur la limite de la concession. La société répondit par les faits que je viens de rappeler. Procès-verbal de contravention fut cependant dressé. Il fut envoyé au procureur du roi chargé de poursuivre en vertu d'une disposition de la loi de 1810. Mais celui-ci trouva que la prescription, applicable à ces contraventions, était acquise, car elles se prescrivent par six mois aux termes d'une disposition de la loi de 1791, à laquelle se réfère la loi de 1810.

L'affaire resta dans cette situation pendant je ne sais combien d'années.

En 1845, l'administration qui n'avait pas poursuivi devant le tribunal de répression pour obtenir une amende de 100 fr, se pourvut par la vote civile, soutenant qu'elle était en droit de réclamer des dommages-intérêts, aux termes du cahier des charges.

Je plaidais alors pour la compagnie concessionnaire. Je soutins que les tribunaux civils étaient incompétents en cette matière ; que s'il y avait contravention elle était prescrite ; que l'administration n'avait pas le (page 1553) droit, à titre de la police des mines, d'intenter une action en dommages-intérêts, pas plus qu'une administration communale n'aurait le droit d'intenter une action en dommages-intérêts parce qu'on aurait contrevenu à un règlement sur la police des bâtisses.

J'ajoutai que la contravention n'existait pas ; qu'au fond le procès était sans intérêt pour l'Etat, par la raison fort simple que la mine qu'on accusait la société d'avoir prise était sa propriété en vertu d'actes authentiques. Le tribunal rejeta les diverses exceptions d'incompétence et autres et ne statua pas sur le fond de l'affaire.

Appel fut interjeté devant la cour de Liège.

Dans l'intervalle la société poursuivit régulièrement près du gouvernement et du conseil des mines la demande en concession de la mine qu'on lui reprochait d'avoir prise, c'est-à-dire de son propre bien.

Le conseil des mines, ayant examiné longuement et minutieusement cette affaire, déclara que la société concessionnaire était propriétaire de cette mine et qu'on ne pouvait la concéder qu'à elle. En conséquence, le gouvernement en octroya la concession à la société.

Que fit alors et que pouvait faire le gouvernement ? Remarquez que je défends ici les actes de l'administration précédente ; car les faits que je présente ne me regardent en aucune façon ; ils sont tous antérieurs à mon entrée au pouvoir. Le gouvernement fit ce qu'il devait faire : il déclara qu'il fallait se désister de la poursuite.

En 1846, le gouvernement a fait signifier un désistement de ces poursuites à la compagnie concessionnaire ; de sorte qu'il n'est rien dû à l'Etat ; que tout ce qui a été raconté à ce sujet est de pure invention, et qu'il est surtout, je ne dirai pas odieux, mais ridicule d'avoir mêlé mon nom à une affaire qui a été entreprise, poursuivie et abandonnée par l'administration précédente. L'honorable M. Osy a été trompé par des renseignements inexacts ; il n'y a rien à faire rentrer au trésor, ni les 450,000 fr. qu'il a mentionnés, ni des sommes plus considérables, car on a même parlé de millions.

Les ruptures d'esponte ou l'enlèvement des massifs réservés, arrivent parfois dans les exploitations. Souvent la contravention n'existe que pour avoir négligé de demander les autorisations requises. La société John Cockerill, pour ses charbonnages de Seraing, avait encouru vers le même temps, pour avoir entamé son esponte, une amende considérable, calculée à raison de je ne sais combien de mètres cubes de pierre extraite. Mais commes ces amendes sont purement comminatoires, hormis, lorsqu'il s'agit de la sûreté de la mine, ou des droits des tiers, l'administration n'use pas de rigueur envers les exploitants.

Aussi la société John Cockerill a obtenu la remise des amendes encourues. Dans cette situation, je m'estime heureux d'avoir pu donner ces explications.

M. Osy. - Je remercie M. le ministre des finances d'avoir donné ces renseignements. Effectivement j'avais vu le jugement du tribunal de Liège, qui avait ordonné de plaider au fond. Comme, depuis 1845, il n'avait plus été donné aucune suite à cette affaire, j'ai pensé qu'il fallait donner à M. le ministre des finances l'occasion de s'expliquer. Il a donné tous les renseignements désirables. Pour ma part, je suis satisfait.

Maintenant, je demanderai à M. le ministre des travaux publics de donner les renseignements que réclame la section centrale pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'augmenter les redevances des mines

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - La question de la redevance des mines continue de faire l'objet d'un examen appiofondi de la part de l'autorité supérieure.

Comme l'honorable M. Osy le sait sans doule, cette question a donné lieu à divers projets nouveaux. Le conseil des mines a soumis au gouvernement un travail qui s'éloigne considérablement des modifications proposées par M. l'inspecteur général des mines. Le gouvernement a cru devoir renvoyer ces divers projets à l'avis des députations permanentes des provinces dans le ressort desquelles sont situés les districts miniers et qui, elles à leur tour, ont recueilli les avis des chambres de commerce.

La question de la redevance des mines a sans doute son importance, mais il est à remarquer que si l'on adoptait même le système proposé par le conseil des mines, on n'améliorerait pas considérablement les ressources que le trésor perçoit du chef des redevances, puisqu'il ne s'agirait, je pense, que d'une augmentation d'environ 75,000 francs. Il est à remarquer en outre qu'il y a quelques années cette redevance ne s'élevait qu'à environ 145,000 francs.

La difficulté dans cette matière est moins d'élever le taux de l'impôt que d'assurer la perception. C'est vers ce point que doivent se diriger tous les efforts du gouvernement.

Il y a quelque temps que la députation permanente de la province de Liège a envoyé au gouvernement ses observations sur la proposition du conseil des mines. C'est seulement lorsque ces divers documents auront fait l'objet d'un examen nouveau qua le gouvernement pourra prendre une résolution définitive.

M. Le Hon. - J'avais remarqué, dans le rapport de la section centrale, la recommandation faite au gouvernement d'étudier la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'augmenter les redevances sur les mines.

J'ai dû me demander à mon tour si la section centrale avait bien compris la portée de son voeu, et j'aurais besoin de savoir, même avant d'aborder cette discussion, si le projet de la section centrale tend à augmenter la redevance actuelle en lui conservant le caractère d’un fonds spécial affecté aux dépenses de cette administration, ou si elle entend réclamer cette augmentation à titre d'impôt destiné à figurer parmi les ressources du trésor. Je suppose, d'après un signe d'assentiment de l'honorable M. Osy, qu'on veut créer un revenu nouveau. Eh bien ! il s'agit alors, non d'une simple question de surtaxe, mais d'un changement complet de législation.

On semble ignorer que, sous l'empire, il s'est accompli une véritable révolution dans les lois en matière de mines ; qu'autrefois, sous les gouvernements précédents, avant la loi de 1791, comme sous l'empire de cette loi, on frappait les concessionnaires de redevances par les actes mêmes de concession. Ces redevances étaient considérées aussi par les gouvernements de cette époque comme des revenus bons à percevoir. Ils s'inquiétaient peu de savoir s'ils ne détournaient pas ainsi les capitaux de la recherche et de l'exploitation des mines, et s'ils ne perdaient pas le centuple à laisser enfouies dans les entrailles de la terre toutes les richesses minérales qu'on n'en extrairait pas.

Ces résultais désastreux d'une longue expérience frappèrent vivement le gouvernement français, dès l'année 1807, sous l'empire.

C'est après plusieurs années de discussions approfondies, discussions auxquelles l'empereur assista en personne, dans le conseil d'Etat, qu'est intervenue la loi du 21 avril 1810, qui, abolissant les principes des lois antérieures, a fondé et organisé un système tout nouveau, au nom de l'intérêt de la richesse publique.

Cette loi, en effet, a supprimé toutes les redevances anciennes dues à l'Etat (article 40). Elle a déclaré propriétés incommutables toutes les concessions de mines, même celles qui avaient été octroyées précédemment à titre temporaire (article 51).

Elle a substitué aux redevances onéreuses et souvent inégales, imposées aux exploitants sous le régime aboli, deux redevances générales (articles 33 et 35), l'une fixe, l'autre proportionnelle, établies à un taux modéré, de manière à ne pas peser sur l'exploitation des mines, et à encourager, au contraire, les capitaux à s'y porter.

La loi de 1810 a, en outre, statué (article 39) que ces redevances seraient affectées exclusivement aux dépenses de l'administration des mines ; destination spéciale en vertu de laquelle leurs produits ne sont pas considérés comme faisant partie des finances de l'Etat.

Napoléon et son gouvernement avaient compris que ce qui importait avant tout à la richesse publique comme aux revenus de l'Etat, c'était d'attirer et d'appeler les capitaux privés vers la recherche des mines partout où il y a quelque espoir de les découvrir.

Ils savaient que ces entreprises libéralement encouragées étaient une source plus abondante, plus assurée de recettes pour le trésor que l'impôt prélevé sur leurs produits.

Un honorable orateur comparaît hier les dix-huit millions de contributions que paye la propriété foncière aux deux cent quarante mille francs inscrits au budget des voies et moyens, comme produit de la redevance des mines et il s'en indignait.

Veuillez, messieurs, entendre et méditer ce qu'ont dit à cet égard les hommes d'Etat qui ont prêté le concours d'un talent si remarquable et d'une science si profonde aux grands actes de législation de l'Empire.

Je ne puis mieux vous expliquer l'esprit et le but de la loi de 1810, et la différence essentielle qui distingue, au point de vue de la loi fiscale, la propriété immobilière et l'exploitation des mines, qu'en empruntant le langage de M. le comte Stanislas de Girardin, rapporteur de la loi au corps législatif de France. Voici un extrait de son rapport :

« Il faut commencer, avant d'entreprendre une exploitation régulière de mine, par y consacrer d'immenses capitaux. Les propriétaires fonciers en ont bien rarement de disponibles et s'ils en avaient, ils aimeraient bien mieux, sans doute, en faire usage pour améliorer leur sol par des engrais ou une culture plus soignée, que de les employer à rechercher des richesses toujours douteuses et toujours très coûteuses à extraire.

« Les capitalistes peuvent seuls se livrer à des opérations hasardeuses et courir les chances toujours inséparables des grandes entreprises.

« Ce qu'il faut réunir de capitaux pour établir des travaux réguliers esl considérable, ce qu'il faut en dépenser avant d'obtenir un produit, est immense. L'on assure que la compagnie qui exploite les mines d'Anzin a travaille pendant vingt-deux ans avant de parvenir à extraire du charbon et a dépensé plus de seize millions pour établir toutes les machines nécessaires à leur exploitation.

Cette somme, toute forte qu'elle est, cessera peut-être de vous paraître exagérée, lorsque vous parcourrez la série des travaux à faire pour exploiter une couche en un filon dans toute son étendue Non seulement il faut creuser des puits à une profondeur de plus de trois ou quatre cents mètres, il faut pratiquer des galeries qui partent du fond des puits, se dirigent horizontalement dans les couches ou les filons de la mine, percer à travers les rochers et employer toujours, pour parvenir à les étayer, les plus beaux arbres des forêts ; il faut encore les préserver d'être inondées ; épuiser les eaux par des pompes à feu, dont la moindre coûte près de cent mille francs, les faire écouler par des canaux toujours très dispendieux à construire, entretenir par des ventilateurs, dans toute l’étendue des travaux, une circulation vive et continuelle de l'air atmosphérique ; il faut enfin se préserver du méphitisme de l'air qui asphyxie tout à coup les ouvriers, qui incendie et détruit si souvent, par (page 1554) des explosions comparables à la foudre, les établissement les plus.

« La dépense de ces travaux qui exigent tous les genres de connaissances et dans les sciences et dens les arts est encore augmentée lorsqu'il s'agit d'exploiter des mines métalliques ; et cette dépense, on est forcé d'en convenir, ne peut être faite par les propriétaires de la surface. »

Eh bien, messieurs, ce sont là les travaux et les sacrifices préliminaires de l'exploitation des mines, c'est-à dire que celui qui a obtenu une concession de mines doit commencer par arriver avec des millions pour les livrer à tous les hasards des recherches souterraines. Au contraire, celui qui veut acheter une propriété va consulter la matrice cadastrale, qui lui fait connaître la valeur moyenne et le produit régulier de la terre ; puis, s'il se rend acquéreur, il possède et jouit sûrement ; son capital, solidement placé, est représenté par une valeur que ses produits n'altèrent et n'épuisent jamais.

Cette vérité a été si bien comprise en France, qu'après avoir décrit les nombreux travaux préliminaires, qui ne sont encore qu'un acheminement à la découverte incertaine d'une mine, l'honorable rapporteur expliquant les articles 33 et 35 de la loi du 21 avril 1810, qui ont déterminé le taux des redevances nouvelles, expliquait, dans les termes suivants, la nature et la destination spéciale de la redevance proportionnelle.

« La redevance proportionnelle est déterminée chaque année par le budget de l'Etat.

« Les produits de ces deux redevances ne sont pas considérés comme faisant partie des finances de l'Etat ; ils en sont séparés par l'article 39, qui leur assigne une destination spéciale, en les affectant aux dépenses de l'administration des mines exclusivement. C'est une garantie qui doit rassurer pleinement les exploitants actuels, et tous ceux qui se livreront à l'avenir à ce genre d'industrie.

« Qu'il nous soit permis, messieurs, d'arrêter encore quelques moments votre attention sur ce point important.

« S'il est juste que les propriétaires des mines payent une redevance, à titre de propriétaires, il est nécessaire, pour l'intérêt général, qu'elle soit extrêmement modique ; car si elle était considérable, elle paralyserait ou anéantirait bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouvelles.

« L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété que le fruit de son travail. Lorsque la mine est abondante, il en tire, il est vrai, un profit qui le dédommage de l'intérêt de ses avances, mais ce profit est toujours balancé par des risques au moins proportionnés à l'étendue des bénéfices.

« L'exploitation des mines doit être encouragée, car leur production est incontestablement une richesse de plus pour la nation, et une dépense de moins, puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures. (…)

« La loi favorise cette exploitation, en garantissant qu'elle ne sera jamais assujettie aux contributions ordinaires, et que les taxes levées seulement pour couvrir les dépenses de l'administration, seront si peu considérables, qu'elles ne détourneront personne de continuer ou d'entreprendre l'extraclion de la houille. (…)

« Une autre considération d'un grand poids exige encore que la taxe sur les charbons soit légère, afin que les étrangers ne trouvent aucun avantage à nous les fournir et que nous puissions soutenir la concurrence au-dehors. Depuis l'instant où l'Escaut et la Meuse débouchent dans la mer du Nord, les charbons de terre des départements de l’Ourthe, de Sambre-et-Meuse et de Jemmapes, peuvent être livrés dans tous les ports de l'Ouest à un prix sinon inférieur, au moins égal à celui des charbons étrangers.

« La somme fixée chaque année par le budget, sera répartie entre les déparlements où il y a des mines d'exploitation ; elle sera imposée et perçue, comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée, ni pour la quotité, ni par l'emploi de ses produits. »

Après un exposé si clair de l'esprit et de la portée de la loi de 1810, qui est en vigueur en Belgique comme en France, je viens demander à la section centrale si elle s'est bien rendue compte de cette circonstance que sa proposition ou plutôt son vœu tend non seulement à abroger l'article 39 de cette loi, mais, encore à détruire toute l'économie de son système ; à repousser toutes les considérations si hautes et si graves qui ont déterminé le gouvernement de l'empire à décréter la réforme la plus radicale de la législation antérieure en matière de mines. Je lui demande si elle a mesuré les conséquences de la profonde altération d'une loi, sous l'influence de laquelle s'est accompli cet immense développement imprimé à l'exploitation de nos richesses minérales et qui a produit pour le travail national de si grands résultats.

D'ailleurs, messieurs, songez-y bien, l'exploitation des mines livrée non seulement à toutes les vicissitudes de l'imprévu, mais encore à toutes les chances du commerce, à toutes les crises de l'industrie, est aussi un genre de richesse des plus délicats, des plus fragiles dans son contact avec les événements extérieurs. On n'entretient l'activité des exploitations minérales et des établissements métallurgiques qu'à force de recherches nouvelles et de nouveaux sacrifices. Par conséquent lorsque vous trouvez si simple de traiter, en matière imposable, ses produits si chèrement obtenus, rappelez-vous les maximes libérales, les vues élevées de l'homme qui fut aussi grand législateur que grand guerrier ; rappelez-vous la garantie donnée sous son inspiration, que la redevance des mines ne serait jamais transformée en revenu de l’Etat et craignez, par un étroit esprit de fiscalité, de tuer la poule aux oeufs d'or.

Faites donc attention que du moment que les capitaux ne sont pas protégés ou encouragés, ils se cachent ou se retirent. La loi du 21 avril 1810 a été, quant aux mines, la base de leur confiance.

Aussi, en Belgique, a-t-elle puissamment contribué à tourner vers l'exploitation des mines toutes les forces de l'esprit d'association. Et je saisis cette occasion de rendre justice aux sociétés financières qui ont secondé ce mouvement par une active et large impulsion. On a dit que cette impulsion avait peut-être été trop loin : des individus lésés peuvent s'en plaindre ; mais l'intérêt général de notre Belgique en a recueilli d'immenses avantages.

On ne peut le méconnaître, l'accroissement considérable de nos richesses minérales a eu lieu au milieu de bien des mécomptes, des ébranlements de fortunes et des ruines.

Malgré cet enseignement de l'expérience qui a éclairé et guidé le législateur français, on demande au gouvernement de décider que les mines sont une matière imposable comme la surface du sol : on le demande à chaque session, comme si l'impôt ne devait avoir aucune influence funeste sur la source où l'on veut puiser. Ce qui paraît si simple à la section centrale est, à mes yeux, excessivement grave.

J'ai cru, pour un moment, que la section centrale demandait d'augmenter les redevances des mines, en tant qu'insuffisantes dans leurs produits, pour couvrir les frais de l'administration spéciale qui leur est donnée par la loi ; mais l'honorable M. Osy m'a tiré d'erreur ; l'honorable membre a dit : « Nous demandons que les mines soient frappées d'un impôt » C'est-à-dire que vous demandez le retour à 1750. Vous demandez l'abrogation des articles 33, 35 et 39 de la loi de 1810 ; vous demandez un système complètement contraire à celui qui a prévalu en France après de longues délibérations et qui a été regardé comme le seul libéral, intelligent et politique, le seul favorable aux véritables intérêts du trésor et du pays.

Messieurs, je me borne à ces observations, je les ai présentées pour expliquer au gouvernement qui s'occupe de la question et, l'honorable rapporteur de la section centrale, comment je me réserve d'envisager la proposition si elle vient à être soumise à la chambre.

M. Cools. - Messieurs, la question de la redevance des mines attire depuis longtemps l'attention de la chambre. La section centrale de 1849 s'en était occupée d'une manière spéciale. Cette section centrale, dont j'ai eu l'honneur d'être nommé rapporteur, était frappée d'un fait. Ce fait, c’est celui-ci : c’est qu’il y a une différence inexplicable entre la législation de la Belgique et celle des pays qui nous entourent. Ici, par exemple, la redevance est presque insignifiante ; elle est, je crois, de 2 1/2 p. c., tandis qu’en Prusse, elle est de 10 p. c., si mes souvenirs ne me trompent pas.

Mais voici la raison de la législation de 1810 ; elle est facile à comprendre : c'est qu'à cette époque l'industrie des mines, telle que nous la concevons maintenant, était presque à son origine ; c'est qu'alors seulement on commençait à exploiter les mines avec une certaine intelligence ; et toujours, dans tous les pays, on a favorisé les industries naissantes.

Mais la question n'est plus la même ; nous avons fait du chemin depuis lors. Il s'agit aujourd'hui de savoir s'il faut encore conserver la redevance des mines simplement à titre de redevance pour couvrir les frais d'exploitalion et les frais de surveillance, ou s'il faut envisager les mines comme une source d'impôt, comme une grande richesse nationale, ayant une grande valeur, et devant par conséquent payer son tribut à l'Etat, tout comme les propriétés foncières, tout comme les autres usines qui payent des droits d'accises ou d'autres.

C'est là le point principal de la discussion ; car les orateurs qui ont parlé, depuis le rapport de la section centrale de 1849, ont soutenu que les mines devaient être frappées à titre d'impôt.

Le gouvernement s'est quelquefois expliqué à ce sujet. Il a toujours dit qu'il examinerait la question. Nous apprenons aujourd'hui, par M. le ministre des travaux publics, à quel résultat on est arrivé. Une commission a été nommée. Le conseil des mines a fait des propositions. Ces propositions modifient la situation actuelle. Le gouvernement n'a pas cru pouvoir accueillir de prime abord les propositions qui lui ont éte faites ; mais le gouvernement a cru devoir renvoyer le projet du conseil des mines, à l'avis des chambres de commerce des districts miniers, ainsi que des députations permanentes des provinces où se trouvent des mines. Cette marchie seule suffirait pour prouver que le gouvernement se refuse à envisager la question du point de vue où la chambre s'est toujours placée, à savoir s'il faut frapper les mines d'un impôt. Jamais, en effot, on n'a demandé à des corps constitués, s'il convient de créer un nouvel impôt qu'on indique, et jamais surtout, lorsqu'il s'agit de frapper une industrie, on ne s'en est rapporté à l'avis des autorités représentant les localités où ces industries sont établies.

Je ne sache pas, en effet, que M. le ministre des finances qui nous a présenté, ces jours-ci, un projet d'impôt sur les distilleries, ait commencé par envoyer ce projet à l'avis de la chambre de commerce de Hasselt ; je ne sache pas que lorsqu'ila proposé un impôt sur les bières, il ait commencé par consulter la chambre de commerce de Louvain.

Puisque l'intention du gouvernement ne saurait plus être (page 1555) douteuse, j'aurais voulu que le gouvernement eût saisi l’occasion de s’en expliquer, lorsque les chambres travaillaient dans les sessions à l’examen des budgets, alors les sessions auraient pu rechercher s’il convient de maintenir le statu quo, quant aux mines, ou s’il faut persister dans le désir, exprimé précédemment par les sections centrales, de frapper les mines à titre d’impôt.

Aujourd'hui, chaque membre peut bien émettre son avis isolément, mais cet avis n'a guère d'autorité. Je dirai cependant à M. Le Hon que je ne partage pas l'opinion qu'il vient d'émettre. Je suis loin de croire, et personne n'a cette idée, qu'il faille frapper les mines outre mesure ; seulement, je pense qu'il faut leur faire payer une juste part dans les impôts.

Les mines constituent une richesse, elles ont une valeur par elles-mêmes ; celui qui acquiert une mine ne fait pas une dépense telle qu'il doive être privilégié à tout jamais, qu'il ne doive pas payer une part quelconque dans les impôts, comme une terre paye à titre d'impôt foncier.

Je ne vois pas que les chances que les concessionnaires ont à courir soient une raison pour les dispenser de payer quoi que ce soit. On dit : Les exploitations sont très chanceuses ! Mais est-ce que toutes les entreprises ne sont pas chanceuses ? Est-ce que l'industrie du sucre de betterave, que je citerai pour exemple, n'a pas été soumise à une foule de mauvaises chances ? Est-ce qu'elle n'a pas nécessité un grand nombre d'essais dispendieux, des changements d'ustensiles qui ont entraîné de grandes dépenses ? N'est-elle pas exposée à des pertes ?

Et cependant l'industrie du sucre paye l'impôt comme toute autre industrie. Aujourd'hui que les mines sont dans un état, je ne veux pas dire précisément brillant, mais au moins très satisfaisant, elles pourraient supporter une partie de l'impôt comme toute autre source de richesse. Je bornerai là mes observations. On connaît l'opinion du gouvernement : quand les sections auront encore à s'occuper du budget des voies et moyens, elles verront si elles veulent se rallier à l'opinion du ministère.

M. Rousselle. - Toute l'argumentation de l'honorable préopinant a roulé sur cette proposition, que les mines doivent être taxées à titre d'impôt et de manière à procurer une ressource nouvelle au trésor public. Ce serait là un renversement total de la législation qui nous régit. Tant qu'on ne propose pas de changer cette législation, la discussion sur cette question me paraît inopportune. L'honorable M. Le Hon est entré dans des détails suffisants pour faire au moins hésiter la chambre ; et comme il n'y a pas de proposition faite pour le moment, nous devons nous borner à voter le chiffre présenté. Ultérieurement s'il se fait une proposition, nous aurons à l'examiner, et nous le ferons d'une manière approfondie.

Le gouvernement annonce qu'il s'occupe de la question ; attendons donc qu'il fasse connaître sa résolution, et s'il ne fait pas de proposition, qu'un membre use de son droit d'initiative, s'il le trouve bon, et a'ors seulement notre discussion pourra avoir un résultat.

M. Dumortier. - Il y a quelque chose qui me frappe toujours, c'est le privilège établi au profit des uns et au détriment des autres. Je n'en ai jamais voulu, je n'en voudrai jamais. Nous venons de voter l'impôt foncier qui verse au trésor 18,359,750 fr. Que payent les mines ? 207, 900 francs.

Cependant dans un pays aussi favorablement doté par la nature que la Belgique, il est évident que dans une certaine limite, dans une échelle donnée, on doit leur demander de contribuer aux impôts, en raison de leurs revenus comme on le fait pour la terre.

Or, il résulte de la statistique du gouvernement que les mines de houille à elles seules donnent actuellement un produit brut de 40 millions de francs en moyenne ; cela résulte du tableau que nous a communiqué le gouvernement et qui est déposé à la bibliothèque.

Voilà pour les houilles. Quel est le produit brut des autres mines ? La statistique du gouvernement nous fait défaut. Je n'ai rien trouvé à cet égard. Nous savons qu'il existe des mines de zinc excessivement riches qui rapportent beaucoup ; nous avons des mines de fer considérables qui rapportent également beaucoup, des mines de plomb, de cuivre de toute espèce, à l'exception de métaux précieux.

M. Coomans. - Il y en a dans le Luxembourg !

M. Dumortier. - Du moins, il n'y en a pas, je sais qu'on veut y en porter beaucoup. Je dis donc que dans mon appréciation, il est incontestable que le produit des mines de zinc, de fer et de toute espèce doit être égal, à celui des mines de houille. Elles représentent, il est vrai, un capital immense. Vous savez ce que rapportent les mines de zinc, nous avons vu les actions de la Vieille-Montagne émises au taux de mille francs s'élever à 8 mille, ce qui indique un produit considérable.

Je demande comment il se fait qu'un produit brut de 68 millions de francs ne rapporte pas un sou au trésor, alors que toutes les industries, sans en excepter une seule, payent au trésor des sommes considérables. Je demande s'il est juste de frapper les enfants d'un droit de succession en ligne directe, quand vous avez sous la main une matière à impôt aussi saisissable, quand la houille qui se consomme presque en totalité dans le pays, est protégée par un droit d'entrée presque prohibitif contre la concurrence des houilles étrangères.

Examinez l'article que vous avez à voter, un produit de 207,000 fr., voyez au budget des dépenses ce que coûtent les mines, 246,267 fr., non compris le bureau général des mines, aux travaux publics, dont je n'ai pas le détail, car il se trouve compris dans les frais d'administration générale de ce département. Ainsi il est certain que la dépense qu'occasionnent les mines n'est pas couverte par le produit des mines.

On me dira que dans la somme portée au budget des dépenses se trouve compris ce que vous donnez aux caisses de prévoyance.

Mais si nous donnons quelque chose aux caisses de prévoyance, c'est parce qu'il y a des mines. Si vous dites que le revenu des mines ne doit servir qu'à couvrir les dépenses qu'elles occasionnent, elles devraient couvrir les dépenses faites pour les caisses de prévoyance, comme les autres ; mais les dépenses de ces caisses sont couvertes par les recettes générales du trésor.

Voilà donc un fait. D'abord c'est que les recettes des mines ne couvrent pas les dépenses qu'elles engendrent.

En second lieu, voyez les privilèges que vous avez par l'impôt : n'est-ce pas dans l'intérêt des mines de houille que vous avez abaissé les péages du chemin de fer pour le transport ele la houille, et ce au grand préjudice du trésor public ? N'est-ce pas dans le même intérêt que vous avez abaissé les péages du canal de Charleroy, et diminué ainsi de 5 à 6 cent mille francs les revenus du trésor public ? Enfin n'est-ce pas dans le même intérêt que vous proposez aujourd'hui d'abaisser les péages du canal de Pommerœul ? En même temps que vous frappez toutes les propriétés de nouveaux impôts, vous dites : « Non seulement, celle-ci ne payera pas d'impôts, mais elle prélèvera des impôts ! » Est-ce là l'égalité que veut la Constitution ? Je vous le demande. C'est un système de primes permanentes ! C'est un système de primes organisé sur une vaste échelle.

Je conçois le système des primes, lorsqu'une industrie est souffrante, ou dans l'enfance. Je ne le conçois pas, lorsqu'une industrie peut voler de ses propres ailes ; et c'est le cas de l'industrie qui nous occupe ; c'est le cas de l'industrie minière.

Avant de Lapper d'impôts les successions, les matières premières, une foule de choses, il est juste qu'une industrie aussi importante rapporte quelque chose au trésor public.

Ce qui fait que je présente ces observations, c'est ce que j'ai entendu tout à l'heure dans la bouche de M. le ministre des travaux publics, lorsqu'il a dit que le point le plus difficile était moins d'élever l'impôt que d'en assuier la perception.

Pour moi, je crois que non seulement il faut assurer la perception de l'impôt, mais qu'il faut l'augmenter ; bien entendu si vous avez besoin d'argent ; car si vous n'en avez pas besoin, il ne faut augmenter aucun impôt. Si, au contraire, vous devez augmenter les impôts, il faut faire payer le bénéfice, le capital là où il se trouve.

Vous avez encore un autre point de comparaison : si vous achetez une propriété, vous avez des droits à payer. Si vous avez des actions, vous ne payez rien. Dans le même moment où l'on accorde des avantages immenses à une industrie spéciale, un malheureux ouvre un petit débit de boissons distillées et vous le frappez d'un impôt énorme. Si un malheureux ouvre un débit de tabac, vous allez le frapper d'un impôt énorme. Et en même temps à l'industrie la plus importante vous ne demandez rien. Puis vous osez parler de vos sentiments démocratiques, de vos sympalhies pour les classes soufflantes ! Je dis que ce langage n'est pas sincère, qu'il n'est pas vrai !

S'il est des capitaux que l'impôt doit atteindre, ce sont assurément ceux qui sont placés dans des entreprises donnant des bénéfices si considérables que les actions produisent aujourd'hui plusieurs fois le capital qu'elles représentent.

Il y a, je le sais, des sociétés dont le capital est exagéré (j'ai moi-même un intérêt dans des sociétés de cette nature) ; mais l'exagération de la valeur nominale du capital social n'empêche pas que les actions rapportent des bénéfices considérables.

Je dis qu'il y aurait de l'iniquité à vouloir établir des impôts sur le tabac, sur les bières, sur les distilleries et sur les successions en ligne directe, lorsque le gouvernement a sous la main une matière aussi imposable que celle-là.

Avant même de la frapper d'impôts, on doit faire cesser l'immense avantage qu'elle retire des transports à vil prix et qui ont amené un préjudice de 45 millions au trésor public, ainsi que l'a démontré la cour des comptes.

Mais, dit M. le ministre des travaux publics, j'ai renvoyé tous les projets de changements dans l'impôt aux conseils d'industrie dans les districts miniers. En vérité c'est (qu'il me permette cette expression triviale) aller à confesse au diable. Evidemment ils vous diront : « Je ne veux pas payer ! » Pouiquoi n'avez-vous pas, dans le même ordre d'idées, demandé, au sujet de l’impôt sur les successions en ligne directe, l'avis de tous les pères de famille. Vous l'aviez fait sans doute puisque vous aviez reconnu que cet impôt n'avait pas obtenu la sanction de l'opinion. Mais depuis !

- Un membre. - Les ministres sont pères de famille.

M. Dumortier. - Pas tous ! il y a des célibataires dans le ministère.

Je pense que quand le gouvernement veut avoir un avis éclairé sur un impôt qu'il veut établir, il ne doit pas le demander à ceux qui doivent le payer, car il est impossible qu'ils le trouvent bon.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Alors qu'on supprime la chambre.

M. Dumortier. - Je crois en effet que, dans votre système, on pourrait la supprimer, lorsque vous dites que vous délibérez dans vos (page 1556) conseils de guerre, et que ce qui a été décidé dans ces conseils de guerre doit être accepté par tous. Il y aurait un moyen très simple, ce serait de réunir les électeurs pour savoir si sont les libéraux ou les conservateurs qui ont la majorité, Ceux qui auraient la majorité seraient chargés de faire les affaires du pays jusqu'aux élections suivantes. Il est certain qu'avec le système de libre examen de M. le ministre des finances, on pourrait très bien supprimer la chambre.

Quant à moi, je regarde le gouvernement constitutionnel comme le meilleur, mais c'est à la condition qu'il sera sincère, qu'on acceptera les convictions des membres du parlement, qu'on ne les forcera pas.

M. de Perceval. - On n'a forcé personne.

M. Dumortier. - Nous sommes d'accord : vous avez fait comme vous avez voulu, et moi aussi.

Je demande donc qu'avant de s'occuper d'établir des impôts sur les malheureux, sur les petits, il est juste d'imposer un élément considérable de fortune qui, aujourd'hui, échappe à l'impôt.

L'honorable M. Le Hon me dira : Mais il y a une loi sur la matière. Sans doute. Mais nous ne sommes pas ici pour maintenir une loi en permanence. Si la loi n'est pas bonne, nous la changerons, nous en ferons une autre. Je ne conçois pas pourquoi cette loi, dont les conséquences sont iniques, aurait le privilège d'être permanente.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je m'étonne de ce que l'honorable M. Coomans ne prenne pas la parole pour répondre à l'honorable M. Dumorlier. Cela aurait pu servir en partie de développements à la proposition qu'il a déposée et qui tend à supprimer toute espèce de taxe sur les houilles.

M. Coomans. - Sur les denrées alimentaires.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Et sur les houilles.

M. Coomans. - Egalement.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Coomans aurait donc pu se lever, selon moi, pour combattre les idées qui viennent d'être émises par l'honorable M. Dumorlier. Il aurait pu ajouter aux raisons qu'il nous donnera pour démontrer que les houilles ne doivent pas être grevées d'impôt, que l'honorable M. Dumortier tombe dans une erreur fort étrange lorsqu'il suppose que lorsqu'il aura grevé les houilles, il aura atteint le propriétaire de mines, il aura atteint le consommateur. Je ne discute pas le point de savoir si c'est un bon moyen de procurer des revenus au trésor ; je constate une vérité : c'est que l'impôt, s'il n'est pas modéré surtout, sera acquitté par le consommateur.

M. de La Coste. - Supprimez les droits d'entrée.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne m'oppose pas personnellement à ce qu'on supprime les droits d'entrée. Je vous déclare dès ce moment que si l'opposition vient, ce ne sera pas de mon côté.

M. Delfosse. - Ni de notre province.

M. Dumortier. - Vous êtes trop loin de la mer.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Lorsque vous nous dites « supprimez les droits », votre pensée, si je ne me trompe, est d'essayer contre moi d'un argument personnel.

M. de La Coste. - Pardon. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est inutile : l'interruplion ne peut avoir d'autre signification.

M. de La Coste. - Je le nie.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Tant mieux. Toutefois, pour que des objections de cette nature ne se reproduisent pas, nous vous ferons remarquer que la province à laquelle nous appartenons est absolument sans intérêt dans cette affaire, parce qu'il est impossible que la houille anglaise vienne faire concurrence à nos houilles dans l'intérieur du pays. Si cette mesure pouvait produire quelque effet, ce ne serait que sur le littoral, ce serait relativement au Hainaut.

M. Delfosse. - C'est le Hainaut qui est intéressé.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est évident.

L'honorable M. Dumortier se trompe encore très gravement, quand il vient vous dire : Vous avez proposé d'établir un droit sur les successions en ligne directe, vous allez atteindre la terre, le peuple, et vous laissez en dehors les exploitations charbonnières. L'erreur de l'honorable membre est manifeste. C'est précisément un impôt qui les atteindra ; car ceux qui dans les successions trouveront des exploitations charbonnières auront à les déclarer et à payer en raison de la valeur de ces exploitations.

M. Coomans. - Les actions se cacheront.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Est-ce que les houillères se cachent ?

Si l'on hérite de son père une houillère au soleil comme un bien foncier, ne payera-t-on pas en raison de cette exploitation ? Cela est évident.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Pourquoi n'avez-vous pas voulu du serment ?

M. de La Coste. - Parce que le moyen était mauvais.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les propriétaires de la mine sont connus...

Vous parlez des exploitations qui peuvent exister en sociétés particulières. Non seulement, il y a les actions nominatives, mais, en outre, pour les autres actions, cela rentre dans la situation qne vous avez voulu faire à ceux qui pourraient dissimuler de telles valeurs. Je voulais les atteindre. Vous n'avez pas voulu.

Il est incontestable que si un impôt peut atteindre ces sortes d'exploitations, sans nuire au consommateur, c'est précisément celui-là. Il y aura des particuliers qui ne payeront pas, me dites-vous. C'est possible, comme d'autres valeurs échapperont aussi à l'impôt ; mais nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour que toutes ces valeurs contribuassent à accroître les ressources du trésor ; et le moyen que nous proposons, celui de les atteindre par les successions en ligne directe, est un excellent moyen.

L'honorable M. Dumortier tombe dans une autre erreur. L'honorable membre nous dit : « D'après la statistique, les mines donnent un produit brut de 40 millions, et nous avons de ce chef au budget des voies et moyens à titre d'impôt une misérable somme de 200,000 fr. » Que signifie, et que peut jamais signifier le produit brut ? C'est le produit net qu'il faut voir.

Or, ces 40 millions de produit brut donnent, en définitive, un produit net qui, en raison de 2 1/2 p. c, procure 207 mille francs.

Quelle est la conclusion qu'il faut en tirer ? C'est que ce produit net n'est pas très élevé, car la taxe est de 2 1/2 p. c.

Quand vous opposez les 40 millions de produit brut et les 200,000 fr. qu'ils donnent à l'Etat aux 18 millions que donne l'impôt foncier, vous devez comprendre que votre argumentation n'a rien de sérieux.

Le produit net cadastral de la terre en Belgique est de 158 millions. Que donne ce produit net cadastral ? Un impôt qui représente moins de 10 p. c. de revenu cadastral.

Qu'est-ce que le revenu cadastral relativement au revenu réel ? Le revenu cadastral déterminé par les baux de 1816 à 1826, est environ aujourd'hui de la moitié de son revenu réel.

- Plusieurs membres. - Non ! non !

M. de Theux. - Cela n'est pas exact.

M. de La Coste. - Je demande la parole.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les non, non, ne signifieront absolument rien du tout. Et en voici le motif, c'est qu'il y a quinze jours, j'ai fait faire un relevé dans toutes les provinces des baux qui ont été enregistrés, en négligeant ceux d'un revenu minime, en ne prenant, par conséquent, que de certaines étendues de terre pour que l'on ne puisse pas objecter que ces petits lopins auraient acquis par la concurrence une valeur trop considérable. Qu'en est-il résulté ? C'est que généralement les revenus accusés par les baux enregistrés, représentent un revenu double du revenu cadastral.

J'ai fait faire le même travail pour connaître à cette époque la valeur des terres dans nos diverses provinces et j'ai trouvé que les prix étaient, selon les provinces, de 40, 50, 00 et jusqu'à 80 fois le revenu cadastral. Dans les provinces où l'agriculture a reçu un grand développement, où peu de progrès sont à faire, comme dans les Flandres par exemple, le multiple du revenu cadastral reste le même ou à peu près depuis très longtemps ; mais dans les provinces où l'agriculture a fait ou continue de faire de grands progrès, la valeur de la terre s'est notablement accrue depuis que le revenu cadastral a été arrêté.

Ainsi dans les provinces de Namur, de Limbourg, de Luxembourg et dans une partie de la province de Liège, la valeur de la terre s'est considérablement accrue sans que l'impôt ait varié. Là l'impôt opère comme prime à l'amélioration de la terre puisqu'il reste invariable.

Aussi l'on est arrivé dans ces localités à vendre jusqu'à 80 fois le revenu cadastral ; on continuera à y vendre même dans une proportion supérieure jusqu'à la révision du cadastre, et le revenu réel tendra de plus en plus à s'éloigner du revenu cadastral.

Il n'est pas raisonnable de comparer ces sortes de revenus aux produits des mines. Vous ne le pouvez pas pour les motifs que je viens d'indiquer, mais vous ne le pouvez pas sous un autre rapport encore.

Qu'est-ce qu'un capital engagé dans une exploitation houillère, et qu'est-ce qu'un capital engagé dans l'exploitation de la terre ? On achète la terre en raison de sa valeur, on reçoit le revenu d'une manière fixe, certaine et à perpétuité ; ce revenu est soumis à certaines chances, à certaines fluctuations, cela est incontestable ; mais ces chances, ces fluctuations ne sont rien en comparaison des chances, des fluctuations qui affectent le revenu des mines.

Tout revenu ne vaut pas tout autre revenu d'une somme égale ; ce n'est pas parce que des terres donnent tant de revenu et payent tant d'impôt, que tel autre revenu équivalent doit payer le même impôt. Je suppose un particulier possédant 10 mille francs de revenu en biens-fonds et un particulier possédant également 10,000 fr. de revenu, mais 10,000 fr. qui résultent d'une exploitation charbonnière. Je suppose que vous les fiappiez l'un et l'autre d'un impôt de 5 p. c. ; ils payeront chacun cinq cents francs ; croyez-vous que ce sera l'égalité ? Mais ce sera une monstrueuse inégalité, car, indépendrmment des risques, celui qui retirera dix mille francs d'une exploitation houillère mangera son capital avec son revenu : une mine n'est pas inépuisable, et à mesure qu'on l'exploite, le propriétaire perd une partie de son capital ; il faut donc qu'il trouve, dans son revenu, une quotité quelconque destinée à reformer le capital ; le propriétaire foncier, au contraire, ne voit jamais diminuer son capital, mais il le voit presque toujours augmenter ! De là vient notamment qu'une taxe sur le revenu, envisagée comme juste par certains esprits est, en effet, une taxe extrêmement inique, il faut considérer quel est le capital qui donne le revenu. Ainsi, par (page 1557) exemple, il y a une énorme différence entre celui qui tire un revenu de 20,00 francs d'un capital argent, d'un fonds de terre, et celui qui tire le même revenu d'une industrie ou de l’exercice d'une profession : le premier transmet son capital et son reveau à ses enfants ; si l'autre meurt, il ne leur transmet rien ; son revenu périt avec lui.

Maintenant 2 1/2 p c. sur le revenu des mines, est-ce une quotité suffisante pour le trésor ? Dans divers pays on paye plus : on France la redevance est de 5 p. c. ; en Allemagne, où elle est évidemment exagérée et où elle sera abolie ou considérablement réduite avant peu, dans certaines parties de l'Allemagne, cette redevance va jusqu'à 10 p. c. Eh bien, messieurs, supposez que vous doubliez la taxe, ce serait certes beaucoup et probablement on ne proposerait pas tout d'abord d'aller jusque-là. Je n'examine pas la question de savoir s'il faut revenir sur la législation de 1810 qui a fait de la redevance sur les mines une taxe spéciale ; non, je suppose que l'on ne tienne aucun compte des motifs qui ont alors déterminé le législateur Eh bien, si nous doublions la taxe et si la taxe double donnait un produit double, vous auriez 400,000 fr. au lieu de 200,000 fr. Voilà donc le motif de tout ce fracas : 200,000 fr. de plus, à la condition de doubler l'impôt ! Le débat n'a pas d'autre importance que cela. Or, au point de vue du public, au point de vue des consommateurs et de l'industrie en général, une telle mesure ne présenterait-elle pas des inconvénients qui ne seraient point compensés par le bénéfice peu important que le trésor en retirerait ?

Que l'honorable M. Dumortier veuille bien remarquer que les capitaux engagés dans les exploitations houillères ne produisent en moyenne que 2 1/2 p. c, alors qu'ils sont exposés à tant de chances et qu'une voie d'eau ou un coup de feu peut les détruire ; voilà ce qui est constaté par l'administration des mines depuis plusieurs années.

Ensuite l'honorable préopinant suppose que quand on donne une concession de mines, on donne véritablement une richesse, comme si l'on donnait une terre ; que concéder une mine, c'est absolument la même chose que de faire cadeau à quelqu'un d'une ferme.

Mais pour qu'une concession puisse avoir une certaine valeur, il faut des capitaux considérables. Nous savons bien qu'à certaines époques d'exagération, lotsque la spéculation s'en mêle, on vend des concessions de mines comme on vend des concessions de chemins de fer, etc., nous savons qu'il se fait quelquefois beaucoup de folies, mais hors de là une concession de mines n'a de valeur que par les capitaux qui y sont successivement engagés. Je dirai qu'ici, puisque vous voulez comparer les mines à la terre, qu'ici il faut créer la terre ; c'est grâce aux capitaux qu'on enfouit dans les mines et qu'on expose à des chances de toute espèce, c'est grâce à ces capitaux que l'on obtient quelque chose. Il ne faut donc pas considérer une concession de mines comme constituant une richesse pour celui qui l'obtient.

Si l'honorable M. Dumortier y tenait le moins du monde, je ne serais pas tant embarrassé de lui procurer une mine, sauf à lui de l'exploiter. Il verrait s'il y trouverait de grands profits.

L'honorable M. Dumortier a supposé que la taxe représentait en définitive peu de chose pour les exploitations charbonnières. Ceci est encore une erreur : si M. le ministre des travaux publics veut communiquer à l'honorable M. Dumortier le tableau indiquant quelles sont les exploitations qui acquittent l'impôt, il constatera que ces exploitations payent une redevance énorme, et il sera tout étonnéé de voir que tel individu ou tel établissement se trouve grevé de 3, 4, 6, et jusqu'à 10,000 fr. C'est que cette taxe pèse en définitive sur un petit nombre de personnes.

On a parlé d'autres mines ; eh bien, l'on va ici contre le but que l'on poursuit. Prenons les mines de fer ; dans l'état actuel des choses, les mines de fer ne sont pas concessibles. On a donné une certaine latitude pour l'exploitation de ces mines : celles-là seules qui sont à ciel ouvert auraient pu régulièrement être exploitées.

Mais enfin, on exploite la mine de fer. A qui cela profite-t-il ? Aux propriétaires fonciers. Ce ne sont pas ceux-là que vous voulez atteindre.

Quant aux autres mines, vous avez cité une mine de zinc, qui a donné de beaux bénéfices ; mais, exploitée en société anonyme, elle paye tribut à l'Etat à raison de ces bénéfices. Et puis, il ne faut pas prendre l'exception pour la règle. Si un homme fait fortune, il ne faut pas en conclure que tous font de magnifiques affaires.

Il y a des exploitants de mines de calamine qui sont dans une fâcheuse position ; parmi les exploitants des mines de plomb, il en est qui ne peuvent pas continuer leur exploitation.

Si vous établissiez un impôt, vous n'arriveriez qu'à un résultat minime. Mais, je le répète, si l'on pouvait tirer de la redevance sur les mines de houille un produit plus élevé, sans nuire trop fortement aux autres intérêts engagés dans la question, c'est-à-dire à l'intérêt du consommateur, à l'intérêt de l'industrie en général, car c'est là la base de toutes les industries, je n'y verrais pas, pour ma part, un grand inconvénient.

M. de La Coste. - Messieurs, si c'était à moi de décider la question, et si j'étais infiniment plus jeune que je ne suis, j'accepterais à l'instant la proposition de M. le ministre des finances de supprimer le droit d'entrée sur les houilles. Je dis, si j'étais infiniment plus jeune, parce qu'ordinairement alors on est partisan, quand on a fait des études, de ce qu’on appelle aujourd’hui le libre échange et de ce qu’on appelait autrefois la liberté de commerce. Mais lorsque l’expérience est venue, quand on a longuement observé et réfléchi, on est forcé d’admettre tant d’exceptions à ce principe, qu’on est peu disposé à en faire l’application d’une manière aussi aventurée.

Je ne suis pas hostile à l'exploitation des mines ; an contraire, je fais très grand cas de cette partie de notre prospérité nationale, et j'hésiterais à admettre sur-le-champ la suppression du droit d'entrée sur les houilles que proposait M. le ministre des finances, d'autant plus que cela se rattache à des questions très délicates, entre autres à nos relations avec la France.

Mais quand j'ai interrompu M. le ministre des finances, et je désirais sur-le-champ lui donner une explication, voici quel était le sens de mon interruption :

M. le ministre des finances disait : « Vous aurez beau augmenter la redevance des mines de houille, ce seraient les consommateurs qui payeraient cette augmentation. »

Mais si le consommateur payerait tout ou partie du droit, comme le prétend M. le ministre, ce serait donc parce que la houille est protégée par un droit d'entrée contre la concurrence des houilles étrangères : si donc vous vouliez empêcher un tel résultat, il faudrait supprimer le droit d'entrée.

Ce serait donc dans le système de M. le ministre des finances que je regarderais la suppression du droit d'entrée comme un corollaire de son raisonnement.

J'en viens à l'assertion qu'a émise M. le ministre des finances, quant à la propriété foncière, à savoir que le revenu cadastral n'est que la moitié du revenu réel.

Messieurs, lorsque des membres de cette assemblée qui ont des connaissances pratiques dans l'industrie, dans les mines, prennent la parole, nous les écoutons avec beaucoup d'attention, nous avons beaucoup de confiance dans ce qu'ils nous expliquent des industries qu'ils connaissent. Mais celui qui passe une partie de sa vie à la campagne, qui ayant des relations avec la campagne, en connaît la situation, du moment qu'il ouvre la bouche, il semble qu'il ait toujours quelque intérêt particulier qui le fasse agir.

Quant à moi, je ne suis point personnellement un grand propriétaire ; maîs j'ai, je l'avoue, des intérêts en rapport avec la propriété, et par là je suis au fait de ce qui la concerne ; je dois dire que les faits qui me sont connus contredisent formellement l'allégation de M. le ministre des finances.

Il est très vrai que les provinces qui sont précisément les plus favorisées par la prospérité des mines, sont peut-être également les plus favorisées par les résultats cadastraux ; pourquoi cela ? Parce que dans ces provinces il y avait de très grandes exploitations. La division des propriétés, l'amélioration des communications, le voisinage même des mines, ont augmenté dans une très forte proportion la valeur et les produits des propriétés dans ces provinces.

Mais il n'en est pas de même dans les autres provinces. M. le ministre des finances a déjà fait une exception pour la Flandre, et en cela je suis d'accord avec lui ; mais M. le ministre adopte une base qui ne peut conduire qu'à une erreur : il prend pour base les baux enregistrés des propriétés au-dessus de 50 fr. Les baux enregistrés sont soit des baux qui sont donnés en adjudication publique, soit en général des baux qui se font à un taux très élevé ; alors on va à l'enregistrement pour avoir une garantie vis-à-vis des locataires ; mais les baux qui se font à un taux raisonnable, qui se font à l'amiable avec les fermiers sont le plus souvent dépourvus de cette formalité.

Quant à moi, je dirai d'abord que dans les provinces éloignées des mines, le revenu net de la propriété des bois est très peu différent du revenu cadastral qui est très élevé pour les bois ; et la raison en est bien simple : c'est qu'en général les personnes qui donnaient leur avis sur les estimations, prenaient l'intérêt des bois peu à cœur.

Pour les terres en location, je pourrais citer plusieurs fermes d'une étendue de 15 à 20 hectares, qui sont louées à un taux très approchant du revenu cadastral. Je connais d'autres terres qui ne sont pas louées au taux du cadastre. Voilà des faits qui me sont parfaitement connus et qui contrarient complètement l'assertion de M. le ministre des finances.

En comparant la propriété des mines et celle des terres, M. le ministre des finances semble croire que la propriété des terres n'a pas également besoin du concours des capitaux. Mais, messieurs, les terres les plus fertiles de notre pays ne sont quelque chose que par les capitaux, et ne demeurent quelque chose que par les capitaux ; sans les capitaux et le travail elles redeviendraient stériles.

Si vous voulez faire une comparaison raisonnable, comparez celui qui achète une terre et n'a que la peine de recevoir les revenus avec celui qui achète une action et n'a que la peine de recevoir les intérêts ; la différence sera que l'un ne touche que 2 p. c. de ses capitaux, tandis que l'autre en obtient peut-être 10.

Une autre différence encore, c'est que l'on payera 4 p. c. de droit de mutation, plus les additionnels et d'autres frais, tandis que l'autre ne payera rien au trésor. Voilà ce qui blesse l'égalité, voilà ce qui justifie en grande partie les observations de l'honorable M. Dumorlier.

M. de Theux. - Je voulais aussi, comme l'honorable préopinant, contredire l'opinion émise par M. le ministre des finances, que les baux excédaient de 50 p. c. les évaluations cadastrales pour les propriétés. C'est une erreur complète. Cela peut être vrai pour certains établissements publics dont les propriétés sont louées avec publicité et concurrence, cela peut être vrai encore pour quelques localités où il y a une grande agglomération de population et d’argent, mais c’est inexact pour la généralité.

Puisque M. le ministre des finances nous annonce qu’il n’a aucune répugnace à admettre le libre échange pour le produit des mines, puisque (page 1558) c'est son opinion» nous l'invitons à soumettre cette question à l'avis des chambres de commerce et des commissions d'agriculture ; et si son opinion est partagée par ces corps, à la formuler en loi, nous suivrons M. le ministre dans cette voie.

Quant à l'exploitation des mines qui a fait l'objet principal du débat, il faut distinguer ; il y a une grande partie de nos mines qui s'exploitent avec peu de fruit quelquefois, avec perte et en absorbant des capitaux considérables ; mais d'autres s'exploitent avec des bénéfices immenses.

C'est à tel point qu'on peut citer des actions émises au taux de mille francs, dont la valeur s'est élevée à 3, 4 et 5 mille francs, et qui ont encore donné de gros bénéfices à ceux qui les acquéraient. On voit que dans l'exploitation des mines il se fait d'immenses fortunes, ce qui prouve que certaines exploitations sont très fructueuses, en même temps que d'autres sont improductives et même onéreuses.

M. Le Hon. - Je n'ai pas l'habitude de demander aux défenseurs de la propriété foncière combien d'hectares de terre figurent dans leur fortune, ni aux partisans des hauts tarifs de douanes, s'ils ont quelque intérêt dans les industries qu'ils veulent protéger. Je croyais donc qu'il ne pouvait entrer dans la pensée de personne d'attribuer à l'influence d'une considération d'intérêt personnel les observations que j'ai opposées tout à l'heure à la motion de la section centrale. Cependant j'ai trouvé dans le discours d'un honorable préopinant quelque chose qui ressemblait trop à une allusion directe pour que je pusse me dispenser de commencer ma réplique par cette réflexion.

Je n'ai pas besoin de dire que, en cas d'allusion sérieuse de cette nature, je n'aurais pas assez de dédain pour l'injure d'un pareil soupçon.

Dans les quelques lignes du rapport, sous forme d'une simple augmentation de chiffre dont le vœu se reproduit à chaque session, il y a une question très grave.

On veut que les mines rapportent davantage ; c'est là une matière imposable, dit-on ; frappez. On semble même s'étonner de la lenteur du ministère.

Je crois pouvoir m'étonner à mon tour de cette persistance, quand j'ai, pour moi, l'opinion, les rapports, les discours des hommes les plus éminents de la France, auteurs principaux d'une des lois les plus importantes de l'Empire.

Que l'honorable préopinant vienne mettre en regard les dix-huit millions de la contribution foncière et les deux cent et quelques mille francs de la redevance des mines ; qu'il s'écrie qu'il y a là iniquité, injustice, inégalité révoltante, grands mots qui ne frappent fort que lorsqu'ils frappent juste ; qu'est-ce que cela prouve ? Mais, en France, la contribution foncière n'excédait-elle pas 100 millions de francs, en 1810, et l'administration impériale qui a laissé une réputation si méritée d'avidité fiscale, eût-elle été disposée, sans les plus puissantes raisons, à ne pas toucher aux produits des mines, alors qu'elle puisait des revenus partout avec tant de rigueur ?

Vous avez vu pourtant cette administration sacrifier son esprit de calcul et ses exigences habituelles à un grand principe d'intérêt général, aux conditions nécessaires à la prospérité d'une des branches les plus importantes de la richesse publique : Vous l'avez vu abolir toutes les anciennes redevances dues à l'Etat à titre de concession ou autre cause semblable ; transformer des titres précaires en titres de propriété incommentable et substituer une redevance proportionnelle qui ne peut excéder 5 p. c. du produit net à toutes les redevances préexistantes.

Le législateur français a pensé que plus on arrachait aux entrailles de la terre de richesses qui y restaient perdues pour tout le monde, plus on alimentait, plus on multipliait les perceptions du fisc par les nombreux usages et les diverses transformations que le minerai livré à l'industrie reçoit.

Cette opinion est parfaitement conforme à la saine économie politique et tout législateur chez les peuples éclairés, peut, avec confiance, le prendre pour règle et pour autorité.

Les considérations secondaires et les petits calculs d'intérêts dont on se prévalait tout à l'heure, m'autorisent à croire et à dire que l'appel fait aux grands principes consacrés par la législation de France, a passé par-dessus la tête de ceux qui me répondent.

Mon but, en ce moment, n'est pas de combattre l'établissement d'un impôt sur les mines : J'ai voulu veus faire remarquer que la redevance des mines peut être augmentée, sans déroger à l'article 39 de la loi de 1810, c'est-à-dire, au système de (erratum, page 1584) l'affectation spéciale.

En effet ; vous n'avez pris que 2 1 /2 p. c. de ce droit : la limite du maximum étant fixée à 5 p. c. par l'article 35, vous pouvez accroître la redevance autant qu'il est nécessaire pour couvrir toute la dépense de l'administration des mines.

Mais ce n'est pas ce qu'on veut. L'intention avouée, c'est de frapper les mines d'un impôt au profit du trésor et, dans ce cas on renverse l'article 39 de la loi de 1810 et tout le système d'une législation longuement et profondément élaborée ; et c'est sur ce point que j'appelle le sérieux examen du gouvernement et de la chambre.

Remarquez bien, d'ailleurs, que lorsqu'on réduit le prix du transport des houilles sur les canaux et sur le chemin de fer, c'est bien à tort qu'on en attribue le bénéfice à l'exploitant des mines ; car, M. le ministre des finances vous l'a dit dans l'exposé des motifs du projet de loi ; le but de la réduction est de faire arriver les houilles dans les Flandres à meilleur marché. Par conséquent, c'est l'intérêt du consommateur que le gouvernement place et considère en première ligne.

J’ajoute que, quant à présent, la discussion n'est pas ouverte sur les changements à introduire dans la loi de 1810 ; mais je ne saurais trop recommander au ministère ainsi qu'a l'administration de se bien pénétrer, avant de rien résoudre, des motifs et des principes sur lesquels repose la législation actuelle.

Il me répugne, toujours, de relever ce qui peut être directement ou indirectement personnel à un membre de l'assemblée, dans une discussion comme celle-ci. Je dois cependant saisir cette occasion de vous faire remarquer que si dans un genre d'industrie métallurgique qu'on a cité, une société a eu plus de succès que les autres, elle les a dus à l'énormité des capitaux qu'elle y a apportés.

Il m'est permis de l'affirmer, puisque je suis par position mieux informé qu'aucun membre de cette chambre ; depuis 1837, la société dont on a parlé a appliqué à ses exploitations la puissance de dix millions de capitaux réalisés par voie d'emprunt. Ah ! vous croyez que l'industrie des mines se féconde d'elle-même, en achetant des actions, en les mettant dans son portefeuille, en touchant des dividendes à l'abri de l'impôt ! Vous croyez que ce sont là les immunités, les privilèges de cette industrie ! Vous croyez aussi que ces actions ne représentent pas un capital versé et souvent compromis ; qu'elles ne sont pas grevées des emprunts faits dans leur intérêt !

Quand on a rendu l'étranger tributaire d'une industrie belge jusque dans les deux mondes ; quand le capital qu'on y a mis fait vivre 4,000 à 5,000 ouvriers et fournit 60,000 tonnes de transport au chemin de fer de l'Etat, dans un moment où l'on vous demande des millions pour alimenter le travail des classes nécessiteuses, est-on bien venu à se prévaloir d'un succès exceptionnel si fécond en résultats généraux pour soulever la question d'un impôt sur les mines ? Je laisse à votre prudence le soin de prononcer.

M. Destriveaux. - Cette discussion me semble être une espèce de hors-d'œuvre relativement au sujet politique qui nous occupe.

J'ai eu l'occasion de remarquer bien souvent combien on se trompe au sujet de l'industrie des mines, dont on fait bien à tort une espèce d'Eldorado.

Il n'est rien qui conduise plus infailliblement à l'erreur que cette confusion entre les caractères de la propriété foncière et de la propriété minière. Le principe de la propriété est le même ; mais les résultats sont complètement différents.

J'ai entendu tout à l'heure qu'on trouvait extraordinaire que l'on accordât des concessions gratuites. Quoi ! celui qui demande une concession, qui ignore le programme qu'il doit suivre, qui doit faire des avances considérables devrait payer une mine, sans savoir si elle sera ou non productive. Le gouvernement, qui est dans la même ignorance, se ferait marchand de mines.

Qu'on y prenne garde, celui qui achète une propriété foncière éclairée par le soleil, la connaît parfaitement, il en proportionne le prix au revenu qu'elle produit. Mais celui qui a la concession d'un charbonnage ne sait pas ce qu'il renferme ; quelquefois la concession, loin d'être une source de fortune, est pour lui un élément de ruine complète.

Dans les exploitations les plus favorables, qui peut répondre du lendemain ? Il y a une expression bien positive en usage chez ceux qui sont en position d'apprécier le danger de ces exploitations, c'est que « dans les charbonnages on ne voit pas plus loin que la lampe n'éclaire. »

Le produit d'une propriété ordinaire va toujours croissant si elle est bien aménagée ; mais les charbonnages, mais les mines, qu'est-ce qu'ils deviennent ? A mesure, ainsi qu'on l'a fait observer avec raison, qu'on avance dans les travaux ; à mesure on diminue le capital ; et cependant, n'a-t-on pas ajouté, on augmente les dépenses d'extraction, à mesure on augmente les tristes chances de dangers.

Grâce aux progrès que les lumières ont faits, et grâce aux progrès du sentiment humain bien entendu, on a appliqué le système des caisses de secours à l'exploitation des mines. C'est une bonne chose. Mais je crois avoir encore entendu dire que c'était une charge pour le gouvernement.

Cela n'est pas exact. Si le gouvernement intervient par des subsides, c'est qu'il le veut bien.

Mais de quoi donc est composée la caisse de secours ? Elle est composée des retenues assez légères qu'on fait sur le salaire des ouvriers, retenues qui sont de convention avec eux, et de ce que payent les propriétaires de mines. Le tout réuni forme le véritable capital de secours.

Le gouvernement n'intervient que s'il le veut bien, et on ne peut pas dire certainement que le gouvernement a tort d'encourager par cette intervention un acte permanent d'humanité.

Messieurs, c'est une chose pénible que de voir présenter une propriété comme une source de richesses immenses, tandis qu'elle est entourée de dangers ; que de voir présenter ceux qui se livrent à ces pénibles travaux, comme s'enrichissant sans aucune espèce de souci, sans aucune espèce d'incertitude.

Qu'on y prenne garde ; il ne faut pas, messieurs, envier les fortunes, plus rares qu'on ne croit, qui si font dans de pareils travaux. Il faut, au contraire, y applaudir.

Il faut avoir du courage pour pénétrer dans les entrailles de la terre et pour mettre au jour les richesses que personne n'y soupçonnait. Arrière donc, toutes ces velléités de recriminations ! Arrière toutes ces velléités de faire intervenir la amin du fisc pour augmenter encore les dangers, les pertes et les sacrifices que l'on doit subir quand on se livre à cette espèce d'industrie !

(page 1559) M. de Mérode. - Messieurs, je ne comparerai pas la propriété des mines à la propriété foncière. Il est certaîn que l'une est beaucoup plus chanceuse que l'autre. Mais lorsqu'on nous reporte au temps de l’empire, on oublie qu'à cette époque il y avait très peu de mines exploitées. Il y en avait à Saint-Etienne et dans les environs et en Belgique.

- Un membre. - Et à Anzin.

M. de Mérode. - Je parle du temps de l'empire, et alors Anzin et Valenciennes étaient considérés comme appartenant à la Belgique. C'était le même bassin houîller.

Alors aussi par suite du progrès faible encore des connaissances industrielles, l'exploitation était difficile et coûteuse ; elle marchait péniblement. Aujourd'hui cette exploitation ne coûte plus aussi cher ; elle a acquis d'immenses perfectionnements.

Dès lors les circonstances ne sont plus les mêmes. Les exploitants ont des facilités qu'ils n'avaient pas alors.

On a fait ensuite la découverte de la fusion du minerai de fer par la houille. Du temps de l'empire, tout le fer consommé en France était fabriqué au bois. C'était un immense avantage pour les forêts qui trouvaient toujours un placement assuré. Aujourd'hui le charbon de terre a dépossédé le bois. Une quantité de bois écartés ne trouvent plus leur emploi. Nous en avons ici une preuve, puisque dans les Ardennes toutes les petites forges ont cessé de marcher, les grandes usines au coke telles que Seraing, Ougrée, leur ôtant toute possibilité de concurrence.

Ces circonstances font qu'on ne doit pas traiter aujourd'hui la propriété des mines aussi généreusement qu'on la traitait sous l'Empire.

J'ai dernièrement appris, dans les environs de Charleroy, que les bois qui ne pouvaient qu'être transformés en charbon ne se vendaient qu'à 3 fr. la corde.

Cependant l'impôt les atteint comme auparavant ; et tandis que la cause de leur dépréciation provient des exploitations charbonnières fossiles, ces mêmes exploitations ne payent rien à l'Etat.

Il me semble que cet état de choses mérite l'attention du gouvernement.

Sans doute, si l'on veut imposer toutes les houillères de la même manière, celles qui ne produisent rien comme celles qui produisent de gros bénéfices, il est évident qu'on commettra une très grande iniquité.

Mais on peut estimer les houillères comme on estime autre chose. Avec un peu de bonne volonté, on pourra découvrir celles qui produisent largement. J'en connais qui donnent de très beaux rapports, comme j'en connais d'autres qui ne rapportent rien. Autant je suis d'avis de ne rien faire payer à celles-ci, autant je crois convenable que les premières concourent à alimenter le budget des recettes.

Je puis me tromper, mais je pense que les mines de la Belgique pourraient produire un million au trésor sans grand dommage pour les exploitants. Mais il ne faudrait demander de contribution qu'à ceux qui recueillent des bénéfices notables.

Ainsi celui qui obtient 100,000 fr. d'une houillère pourrait très bien payer 5,000 fr. au trésor. Sans doute, l'exploitant de mines court des chances ; mais lorsque ces chances sont heureuses, il peut solder quelque chose à l'Etat ; lorsqu'elles sont malheureuses, qu'il soit affranchi complètement, rien de mieux ; le moyen à prendre, c'est l'expertise bien faite et raisonnable ; avec de sages mesures, je me persuade qu'on retirerait des mines un revenu assez notable pour l'Etat.

M. Dumortier. - Je tiens à faire remarquer à la chambre que je n'ai pas demandé au gouvernement d'établir un impôt sur les mines. Mais j'ai dit que lorsque le gouvernement établissait des impôts sur des masses de petits contribuables, lorsque le foncier rapportait au trésor une somme de 18,300,000 comme impôt et une somme de 10 millions et demi comme enregistrement, ce qui fait 28 millions et demi, je ne comprenais pas que les mines ne rapportassent que 200,000 fr.

Voilà ce que j'ai dit et ce que je répète. Libre maintenant à certaines personnes de voir dans mes paroles des allusions personnelles. Cela m'est absolument indifférent. Je crois que je suis ici pour défendre les intérêts du pays ; si dans une discussion je suis obligé de citer des exploitations qui font de gros bénéfices, et si l'on veut voir là une question personnelle (ce serait du reste une question personnelle fort agréable), je ne puis m'arrêter devant cette considération ; on ne pourrait plus alors parler dans cette enceinte.

Je crois avoir le droit de faire les observations que je vous ai présentées ; et lorsque je vois l'impôt foncier en Belgique payer à l'Etat une somme de près de 29 millions du chef des droits d'impôt et d'enregistrement, lorsqu'au contraire je vois les mines ne rapporter que 200,000 fr. alors qu'elles coûtent au budget 246,000 fr., je dis qu'en définitive les mines ne rapportent pas ce qu'elles coûtent.

Je conçois, messieurs, qu'on vienne me dire : les mines sont des propriétés chanceuses dans lesquelles on doit verser de grands capitaux. Mais, mon Dieu ! toutes les industries sont dans le même cas. Quand on établit une manufacture,c'est aussi une entreprise chanceuse ; quand on place des millions dans l'industrie, on s'expose aussi à les perdre ; d'un autre côté, les machines et les bâtiments ne durent pas toujours non plus. Ainsi, tout ce qu'on dit en faveur des mines, on peut le dire en faveur de l'industrie manufacturière, et si vous ne voulez pas que les mines contribuent aux charges publiques, il faut supprimer aussi les impôts qui pèsent sur les autres industries.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Que payent les autres industries ?

M. Dumortier. - Toutes les autres industries payent beaucoup ; les mines ne payent rien.

M. de Theux. - Les autres industries payent patente. (Interruption.)

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les mines payent 2 1/2 p.c. du produit net ; c'est proportionnellement beaucoup plus que toutes les autres grandes industries.

M. Dumortier. - Il est certain, mersieurs, que les mines ont une valeur naturelle, tandis que les manufactures n'ont absolument qu'une valeur créée ; ainsi les arguments qu'on fait valoir pour les mines s'appliquent à beaucoup plus forte raison aux autres industries.

Je dis, messieurs, que je ne conçois pas que la redevance sur les mines ne s'élève qu'à 200,000 francs, lorsque vous percevez 9 à 10 millions du chef de l'impôt personnel, 3 à 4 millions du chef des patentes et 18 millions du chef de la propriété foncière.

Non seulement, messieurs, les mines ne payent rien au trésor, mais elles jouissent d'un autre avantage, qui est considérable, c'est la réduction des prix de transports. Il y a donc deux espèces de propriétés en Belgique, les unes qui supportent des charges considérables, les autres qui ne payent absolument rien.

Encore une fois, si vous ne proposiez pas de nouveaux impôts, je ne parlerais pas des mines ; mais vous demandez à établir des impôts sur les débitants de boissons distillées, sur les débitants de cigares, sur les distilleries ; vous établissez un impôt sur les succession en ligne directe, et vous voulez affranchir les mines de toute espèce d'impôt ! On a dit que M. le ministre des finances n'a pas le génie de l'impôt ; il vient de nous prouver le contraire, mais son génie de l'impôt ne s'attaque jamais qu'aux petits, et quand il s'agit d'une industrie considérable, il veut qu'elle ne paye absolument rien au trésor public.

- Le chiffre de 207,900 fr. est mis aux voix et aelopté.

« Droit de débit des boissons alcooliques : fr. 900,000. »

M. Dumortier. - Messieurs, le droit de débit des boissons alcooliques est certainement un de ceux qui ont soulevé le plus de réclamations dans le pays. C'est un droit extrêmement irrégulier, très injuste, et qui pèse considérablement sur une foule de petits contribuables.

J'ai entendu moi-même plusieurs fois les plaintes de ces petits contribuables, qui me disaient :

« Je suis forcé d'avoir un débit de boissons alcooliques, et je ne vends pas dans mon année pour une somme égale au chiffre de l'impôt que je dois payer. »

C'est réellement là une charge extrêmement lourde, et je prie la chambre de vouloir bien examiner s'il ne serait pas possible de remplacer cet impôt par une augmentation d'accise. L'occasion ne tardera pas à se présenter puisque nous sommes saisis d'un projet de loi relatif à l'accise sur les boissons alcooliques.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je suppose que l'honorable M. Dumortier parle de plaintes qu'il aurait reçues avant la nouvelle loi ; alors ces plaintes étaient fondées parce qu'il y avait une taxe uniforme. Cette loi avait été faite ainsi principalement dans le but de réduire la consommation ; sous ce rapport, elle avait manqué son but ; mais elle a élé réformée et aujourd'hui l'impôt est proportionné au débit du contribuable. Le produit de la taxe se trouve être le même quoique l'impôt ait été notablement réduit.

Je crois, messieurs, que ce n'est pas le moment de songer à supprimer le droit de débit des boissons distillées ; je crois que ce débit est très justement imposé ; c'est une consommation qui n'a pas besoin d'être étendue outre mesure.

M. Rodenbach. - Il est très vrai, messieurs, qu'il s'élève des plaintes, notamment dans les Flandres, contre l'impôt sur le débit des boissons alcooliques. M. le ministre vient de dire que ces plaintes n'existaient qu'avant la nouvelle loi ; eh bien, messieurs, maintenant on se plaint de la répartition qui est très mal faite, qui est tout à fait arbitraire.

Je sais que ce mal résulte de l'application de la loi et non pas de la loi elle-même ; je reconnais que la loi a été amélioré, mais si l'on pouvait percevoir les 900,000 fr. d'une autre manière, ce serait un très grand avantage. Il y a beaucoup de petits cabaretiers qui sont forcés de vendre des boissons distillées pour pouvoir vendre de la bière et qui, se trouvant dans l'impossibilité de payer l'impôt, sont obligés de cesser tout leur commerce. Si on pouvait le faire sans donner lieu à l'introduction des alcools étrangers, il vaudrait beaucoup mieux atteindre les distilleries que d'atteindre les personnes qui vivent du débit des boissons.

Je sais qu'on a voulu prévenir l'abus des boissons spiritueuses ; mais le but n'a pas été atteint ; et l'abonnement est devenu entre les mains des contrôleurs extrêmement arbitraire, notamment dans les Flandres.

- Le chiffre est adopté.

« Droits d'entrée (10 centimes additionnels) : fr. 11,500,000.

« Droits de sortie (id.) : fr. 300.000.

« Droits de transit (id.) : fr. 40,000.

« Droits de tonnage (id.) : fr. 400,000.

« Timbres : fr. 33,000.

« Ensemble : fr. 12,275,000. »

- Adopté.

(page 1560) « Sel (sans additionnels) : fr. 4,400,000.

« Vins étrangers (26 centimes additionnels et timbres collectifs) : fr. 2,200,000.

« Eaux-de-vie étrangères (sans additionnels) : fr. 270,000.

« Eaux-de-vie indigènes (id.) : fr. 3,800,000.

« Bières et vinaigres (26 centimes additionnels et timbres collectifs) : fr. 6,300,000.

« Sucres : fr. 3,500,000.

« Timbres sur les quittances : fr. 5,000.

« Timbres sur les permis de circulation : fr. 1,000. »

« Ensemble : fr. 20,476,000. »

- Adopté.

« Droits de marque des matières d'or et d'argent : fr. 145,000. »

- Adopté.

« Droits de magasin des entrepôts, perçus au profit de l'Etat : fr. 225,000.

« Recettes extraordinaires et accidentelles : fr. 30,000.

« Ensemble : fr. 255,000. »

- Adopté.

Enregistrement et domaines

Droits additionnels et amendes

« Enregistrement (principal et 50 centimes additionnels) : fr. 10,500,000.

« Greffe (id.) : fr. 300,000.

« Hypothèques (principal et 26 centimes additionnels) : fr. 1,680,000.

« Successions (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 6,000,000.

« Timbre (principal sans additionnels) : fr. 2,850,000.

« Naturalisations : fr. 5,000.

« Amendes en matière d'impôts : fr. 140,000.

« Amendes de condamnation en matières diverses : fr. 220,000.

« Ensemble : fr. 21,695,000. »

M. de Theux. - J'appelle l'attention de M. le ministre des finances sur l'élévation des droits de mutation.

Les mutations sont souvent d'une très grande utilité, mais elles sont arrêtées par l'élévation des droits d'enregistrement.

Mon intention n'est pas de diminuer les revenus du trésor au moment où l'on veut les augmenter. Mais je demande à M. le ministre des finances s'il ne serait pas possible d'obtenir le même revenu, tout en diminuant le droit el en facilitant la multiplicité des transactions.

Divers motifs amènent les mutations. Quelquefois c'est un motif de crédit, un motif de nécessité ; d'autres fois c'est un motif de bonne exploitation. Ainsi le petit propriétaire cultive par lui-même, il possède quelquefois des propriétés dans une autre commune, propriétés qu'il ne peut convenablement exploiter.

Ou me dira qu'en pareil cas il doit recourir à l'échange ; mais ces échanges se font avec difficulté, parce que les convenances s'y rencontrent rarement.

Si le petit propriétaire, qui cultive par lui-même, pouvait sans s'exposer à perdre sur sa propriété 7 à 8 p. c. en acheter une autre à sa convenance, il en résuterait pour lui un très grand soulagement.

Ce droit d'enregistrement esl donc nuisible aux intérêts de l'agriculture dans une infinité de cas ; dans beaucoup d'autres cas, il grève essentiellement le malheur, c'est le débiteur obéré, c'est le contribuable qui ne peut satisfaire le fisc, qui est le plus souvent obligé de vendre.

Je voudrais donc que le gouvernement examinât si, en réduisant le droit, on ne multiplierait pas le nombre des transactions et s'il en résulterait une part notable pour le trésor.

Cette maxime est pratiquée par le gouvernement, par exemple, en ce qui concerne les péages, la réforme postale, etc. ; à tout moment, ce principe économique est appliqué ; mais en ce qui regarde les propriétés où il y a tant de mutations nécessitées par le malheur, le droit est tout à fait exorbitant.

Je n'en dirai pas davantage. Je ne possède pas d’élémenls d'appréciation pour en juger ; mais au moins la question est digne d'être examinée.

- Le chiffre est adopté.

Domaines

« Rivières et canaux : fr. 3,000,000.

« Routes appartenant à l’Etat : fr. 1,585,000.

« Ensemble : fr. 4,585,000. »

- Adopté.

Travaux publics

« Taxe des lettres et affranchissements : fr. 2,760,000.

« Port des journaux et imprimés : fr. 160,000.

« Droits sur les articles d'argent : fr. 20,000.

« Remboursements d’offices étrangers : fr. 200,000.

« Emoluments perçus en vertu de la loi du 19 juin 1842 : fr. 60,000.

« Ensemble : fr. 3,200,000. »

M. Mercier. - Messieurs, parmi les annexes du rapport de la section centrale, se trouve une note fournie par M. le ministre des travaux publics à la demande de la section centrale, et d'où résulterait que la réforme postale n'aurait amené dans le produit des postes qu'une réduction de 230,000 fr. L'appréciation faite par le département des travaux publics ne me paraît pas pouvoir être admise.

On a comparé les recettes du 1er juillet 1848 au 30 juin 1849 avec celles du 1er juillet 1849 au 30 juin 1850. Il est à remarquer d'abord que l'exercice 1848 a été influencé par des circonstances tout à fait extraordinaires ; ensuite que le produit de la poste a augmenté sans interruption d'année en année depuis 1831 jusqu'en 1847. La progression a été, en moyenne, de 130,000 fr. annuellement el cette progression n'a pas été interrompue, même pendant les exercices 1846 et 1847, bien qu'on fût alors en pleine crise commerciale, industrielle et alimentaire.

Ce n'est pas dans les résultats de l'exercice 1848 que l'on peut véritablement prendre des termes de comparaison, pour résoudre la question de savoir quel est le produit que l'on obtiendrait aujourd'hui, si des changements n'avaient pas été introduits dans notre législation.

La question ayant été traitée dans le rapport de la section centrale, je crois pouvoir l'examiner à mon tour, non précisément pour condamner la réforme postale qui est un fait accompli, mais afin qu'on ne se fasse pas illusion sur les effets des réductions de taxes, auxquels on se laisse facilement entraîner par la pensée que le revenu du trésor n'en subira aucune atteinte.

En 1847, le produit a été de 3,785,000 ; ce produit, comme je viens de le dire, avait pendant les années précédentes, suivi constamment une marche progressive. En 1848, trois circonstances ont concouru à amener un effet contraire : une convention avec la France, un commencement de réforme postale décrétée par la loi du 24 décembre 1847, et surtout les graves événements qui sont survenus en 1848. Néanmoins le produit de cet exercice a été encore égal à celui de 1846, c'est-à-dire inférieur seulement de 111,000 fr. à celui de 1847.

En 1849, la réforme postale était déjà introduite ; pour procéder avec une grande modération, je suppose que cet exercice n'eût fait que rétablir le produit, tel qu'il existait en 1847 ; et pour régler les prévisions de l'exercice 1852 dans l'hypothèse que la réforme postale ne fût pas intervenue, j'ajoute à ce produit la progression ordinaire de 130,000 fr. pour chacun des exercices 1850, 1851 et 1852, c'est-à-dire une somme de 390,000 fr., et comme la 'taxe a fourni en 1847 une somme de 3,704,000 francs, ces prévisions auraient dù êlre portées au chiffre de 4,175,000 francs, au lieu de 3,200,000 fr., la diminution de revenu est donc de 954,000 fr. (Interruption.)

Je ne fais qu'admettre la même progression que précédemment ; je ne tiens compte que de cette progression, qui n'a pas été interrompue depuis 1831.

Elle a été, comme je l'ai dit, de 130,000 fr. en moyenne chaque année. D'un autre côté, il y a eu pour l'exéculion du nouveau système postal une augmentation de dépenses de 200,000 fr, ; la dépense était en 1849 de 1,441,604 fr. 6 c. ; elle est portée pour 1852 à 1,661,850 fr. Ainsi la différence, qui résulte du nouvel état de choses au préjudice du trésor, s'élèverait à 1,174,000 fr. Mais voulant tenir compte de la réduction de 150,000 fr., occasionnée par différentes conventions postales, bien qu'elles soient une conséquence de la nouvelle législation, je réduis la perte au chiffre rond d'un million.

En soumettant ces observations à la chambre, j'ai principalement eu en vue de la prémunir contre une trop forte tendance à l'abaissement de certains péages, mesure toujours sollicitée et assurément bonne en elle-même, mais qui le plus souvent n'entraîne qu'un déplacement de charges et ne produit pas les résultats annoncés par ses promesses.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Quand le gouvernement a soumis à la chambre le projet de reforme postale, il est entré dans ses prévisions que, dans les premières années surtout, il y aurait une réduction de 250 mille francs environ. Il résulte du tableau annexé au rapport de la section centrale, que la réduction qui est résultée de la réforme postale proprement dite ne s'élève qu'a environ 229 mille fr.

Or, on constate depuis l'introduction de la réforme une amélioration presque journalière. Le mouvement des dépêches dans l'exercice 1848-1849 était de 6 millions et, dans l'exercice 1849-1850, il s'est élevé à 7 millions de lettres. Cette progression est constante, de telle sorte que la différence qui aujourd'hui est de 229 mille francs ne sera plus l'année prochaine que d'une somme sensiblement moindre ; les résultats promis seront complètement atteints et les avantages résultant de la réduction seront assez considérables pour compenser la perte éprouvée dans les premières années de l'expérimentation.

M. Mercier. - Dans l'état de la question, je n'ai pas eu à m'occuper des résultats futurs de la nouvelle législation, mais seulement des (page 1560) prévisions de 1852 ; je fais remarquer qui dans l'appréciation qui a été faite, on n'a pas tenu compte de la progression qui a été constante.

M. Cans. - La progression n'avait pas toujours été régulière.

M. Mercier. - Elle a, au contraire, été assez régulière. Sans doute elle n'a pas chaque année été de la même somme ; j'ai déjà fait connaître que j'ai opéré d'après la moyenne des exercices 1831 à 1847 ; je citerai particulièrement les exercices les plus récents : elle a été de 1844 à 1845 de 170,000 francs, de 1845 à 1846 de 183,000 francs, de 1846 à 1847 de 110,000 francs ; on voit que pendant les trois années qui ont précédé 1848, la moyenne est de 154,000 francs au lieu de 130,000, et qu'ainsi la progression ne tendait pas à se réduire.

L'appréciation qui a été faite pèche donc sous trois rapports : on n'a pas tenu compte de la progression continue des recettes, on a pris pour point de comparaison un exercice dont le produit ne s'était pas élevé au taux normal, et enfin on a passé sous silence l'accroissement de dépenses nécessité par la réforme postale.

- L'article est adopté.

« Produit du service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres : fr. 200,000. »

- Adopté.