(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. A. Vandenpeereboom (page 907) procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est appprouvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Gomnas demande la révision de la loi sur la garde civique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques propriétaires aux Ecaussines-d'Enghien demandent des modifications à la loi concernant la location des maisons de peu de valeur. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal d'Halanzy demandent la prompte exécution du chemin de fer du Luxembourg, en attendant l'établissement d'un camp militaire dans la province, ou, du moins, des détachements de cavalerie dans les villages. »
- Même renvoi.
« Le bureau de bienfaisance de la ville de Louvain prie la chambre de décider la question de savoir si l'entretien de jeunes sourds-muets et aveugles dans des établissements destinés à recevoir ces malheureux est à la charge de la commune ou du bureau de bienfaisance. »
M. de Man d'Attenrode. - Voici l'objet de cette requête. L'interprétation du paragraphe 17 de l'article 131 de la loi communale fait, depuis plusieurs années, l'objet d'une dissidence entre les administrations des hospices de Louvain et le conseil communal de cette ville. L'administration des hospices croit que les frais d'entretien des sourds-muets et aveugles incombent à la commune ; le conseil communal se fonde sur le paragraphe 17 pour prétendre qu'ils n'incombent à la ville que dans le cas d'insuffisance de ressources des hospices.
L'administration des hospices s'est donc pourvue devant vous pour obtenir l'interprétation du paragraphe 17. Je ferai remarquer que les hospices de Louvain se sont déjà adressés plusieurs fois à la législature pour cet objet, et, jusqu'ici, là question n'a pas reçu de solution.
Je demande que cette requête soit transmise à la commission des pétitions avec invitation de l'examiner mûrement et d'en faire l'objet d'un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs habitants d'Ouckene appelant l'attention de la chambre sur l'état de souffrance de la population ouvrière de cette commune, demandent qu'il soit pris des mesures pour relever l'industrie linière. »
M. Rodenbach. - Messieurs, cette pétition nous est adressée par une centaine de tisserands et d'autres habitants de la commune d'Ouckene, district de Roulers. Ils disent qu'il y a crise dans l'industrie linière ; que les fabricants sont obligés de renvoyer leurs ouvriers et qu'il y en a un très grand nombre sans ouvrage. Ils prient le gouvernement de venir à leur secours soit par la création d'une société d'exportation, soit par tout autre moyen, attendu que la détresse de la population est extrême. Il paraît que la crise est la même dans tous les districts, et qu'on espère y voir porter un prompt secours.
Je propose de renvoyer la requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
M. Dumortier. - J'appuie la proposition de mon honorable collègue et ami M. Rodenbach. Il est certain qu'il y a une grande détresse dans la Flandre occidentale. Depuis la suppression des primes, l'exportation des toiles a considérablement diminué, et il y a un grand nombre d'ouvriers sans ouvrage. Cette question a une grande importance gouvernementale, et je prie le gouvernement de vouloir bien l'examiner sérieusement.
M. le Bailly de Tilleghem. - Je me rallie en tout point aux observations présentées par les honorables MM. Rodendach et Dumortier.
- La proposition de M. Rodenbach est mise aux voix et adoptée.
« Plusieurs armateurs et négociants, à Anvers, prient la chambre de réviser, pendant la session actuelle, la loi sur les droits différentiels ou, du moins, de décréter une réforme provisoire, quant aux navires venant des pays transatlantiques et relâchant dans un port intermédiaire. »
M. Osy. - Messieurs, par suite des changements que l'Angleterre et la Hollande ont apportés dans leurs lois sur la navigation, le commerce d'Anvers s'adresse à la chambre pour demander la révision de la loi sur les droits différentiels de 1844. La pétition est appuyée par 150 négociants d'Anvers, parmi lesquels se trouvent 11 armateurs. Je demande que la pétition soit renvoyée à la commission d'industrie, avec prière de faire un prompt rapport.
Comme la session est déjà avancée, on pourrait peut-être, sans changer toute la loi, faire, dès cette année, quelques changements urgents, réclamés par le commerce.
M. Sinave. - Messieurs, la demande que vient de faire l'honorable M. Osy est une mesure partielle, et si cette mesure était proposée par la commission permanente d'industrie, je ne pourrais pas l'appuyer. J'engagerai le gouvernement à étudier la question. Selon moi, on ne peut pas d'un côté supprimer les primes comme on annonce l'intention de le faire, et de l'autre côté abroger partiellemenl la loi des droits différentiels ; il y aurait confusion. Il faut ou réviser le tout ou maintenir le tout.
M. Osy. - Je demande le simple renvoi à la commission d'industrie, avec prière de faire un prompt rapport. Ce renvoi ne préjuge rien. La commission fera telle proposition qu'elle jugera convenir.
- Le renvoi à la commission d'industrie est prononcé.
Par dépêche, èn date du 17 mars, M. le ministre des travaux publics adresse à la chambre 110 exemplaires des règlements et tarifs provisoires du service des correspondances télégraphiques.
- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.
M. T’Kint de Naeyer. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le traité de commerce et de navigation, conclu entre la Belgique et la-Sardaigne, le 24 janvier dernier.
M. Orts. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la chambre le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le budget de la justice pour 1832, plus le rapport de la même section centrale sur diverses pétitions qui avaient été renvoyées à son examen par des décisions spéciales de la chambre.
M. Destriveaux. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau des rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
M. Jacques. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports des sections centrales qui ont examiné le budget des non-valeurs et celui des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1832.
- Ces divers rapports seront imprimés et distribués. La chambre les met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà.
M. de Denterghem demande un congé pour cause d'indisposition.
- Accordé.
M. Jacques, premier rapporteur. - « Par pétition daté de Ramezée, le 25 janvier 1851, le baron de Vivario de Ramesée demande la réforme de l'armée, de la marine et de l'administration forestière, un droit d'entrée très élevé sur le tabac et un impôt considérable sur le genièvre. »
Le pétitionnaire, qui est l'une des notabilités de l'arrondissement de Dinant, indique les moyens qui lui paraissent les meilleurs pour rétablir l'équilibre dans la situation financière.
Il demande d'abord des réformes dans l'armée et dans la marine militaire ; mais comme sa pétition n'entre sur ces deux points dans aucun détail, il nous a paru que cette partie de la pétition est devenue sans objet, depuis que la chambre, par une décision récente, a donné son approbation au projet qui a été annoncé par le gouvernement de faire examiner l'ensemble de notre état militaire par une commission.
Le pétitionnaire demande ensuite la réforme de l'administration forestière, l'augmentation des droits d'entrée sur les tabacs et l'augmentation de l'accise sur les genièvres.
Votre commission des pétitions n'a pas cru devoir examiner à fond si l'un ou l'autre de ces moyens est susceptible de produire une certaine amélioration dans la situation financière ; elle a pensé qu'il peut y avoir utilité à appeler sur ces points l'attention de M. le ministre des finances. C'est dans ce but, et sans rien préjuger, qu'elle vous propose de lui renvoyer la pétition.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gauzin, le 29 décembre 1850, plusieurs habitants de Gauzin demandent que ce hameau de la commune de Beauraing en soit séparé, et qu'il soit érigé en commune. »
Cette pétition, qui est revêtue de 18 signatures, est motivée sur ce que la voirie vicinale, la police rurale et l'instruction primaire ne reçoivent pas, dans la section de Gauzin, les soins nécessaires. Comme l'on reconnaît que cette section n'a que 25 ménages et qu'elle n'est qu'à une petite demi-lieue de Beauraing, il semble qu'il ne peut pas y avoir lieu à la création d'une nouvelle commune. Mais s'il était vrai que les intérêts de la section de Gauzin soient négligés comme on le prétend, l'autorité supérieure aurait à veiller à ce que l'administration communale de Beauraing y donne les soins nécessaires.
La commission propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - (page 908) « Par pétition datée de Mille, le 7 janvier 1851, plusieurs habitants la commune de Mille demandent que la section de ce nom soit séparée de Hamme et réunie à celle de Tourinnes-la-Grosse. »
D’après la dernière classification des communes (loi du 18 avril 1848), la commune de Hamme-Mille a une population de 904 âmes, et Tourinnes-la-Grosse en a 1,268.
Les 49 pétitionnaires de la section de Mille se plaignent de ce que le chemin de Hamme est trop long et trop mauvais, et de ce qu'ils ont dû contribuer aux frais de construction de l'église et de l'école de Hamme sans en profiter. Selon eux, la section de Mille appartient à l'arrondissment de la succursale de Tourinnes-la-Grosse, et c'est là que ses enfants vont à l'école.
Afin que la demande de réunion puisse être soumise à l'instruction usitée en pareil cas, et à l'avis du conseil provincial du Brabunt, la commission des pétitions vous propose de prononcer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 janvier 1851, le sieur Honoré, ancien vérificateur des douanes, présente des observations sur les explications données par M. le ministre des finances relativement à sa pétition tendante à obtenir la liquidation des arrérages d'une pension viagère, qui lui a été accordée par décret impérial du 13 décembre 1813. »
Par décision du 29 novembre 1850, la chambre avait renvoyé une première pétition du sieur Honnoré au ministre des finances avec demande d'explications.
Le ministre a fourni à la chambre, dans sa séance du 11 décembre, des explications sur l'inadmissibilité de la réclamation de M. Honnoré. Ces explications paraissent complètes ; à la vérité, le sieur Honnoré, qui en a pris connaissance, prétend que ces explications ne sont pas fondées ; il soutient qu'il avait le droit de cumuler la pension de 262 fr. qui lui avait été accordée par décret du 13 décembre 1813, comme employé des droits réunis, avec le traitement de 1,651 fr. dont il a joui depuis 1830 comme visiteur de douanes.
Il est bien vrai, ainsi que le fait remarquer le sieur Honnoré, que l'on a vu plusieurs fonctionnaires cumuler des avantages plus importants à la charge du trésor ; mais il n'est pas moins vrai que des cumuls abusifs, tolérés ou permis, dont d'autres ont profité, ne peuvent pas servir de titre au pétitionnaire pour réclamer un cumul qui n'a pas été autorisé en sa faveur.
La commission des pétitions vous propose en conséquence l'ordre du jour.
-Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Brecht, le 14 janvier 1851, les secrétaires communaux du canton de Brecht demandent la création d'une caisse de retraite en leur faveur. »
La chambre ayant déjà renvoyé plusieurs demandes de même nature à M. e ministre de l'intérieur, la commission des pétitions ne voit aucun motif de s'écarter de la marche qui a été adoptée ; elle vous propose en conséquence le même renvoi.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 11 janvier 1851, le sieur uybrechts, cordonnier à Gand, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir -une pension en faveur de son fils, Pierre-Léopold, artilleur congédié pour infirmité contractée au service. »
Le pétitionnaire annonce qu'il a transmis de nouvelles pièces au département de la guerre le 12 février 1850, qu'il a rappelé sa demande au même ministère le 6 novembre suivant, et qu'il n'a reçu jusqu'ici aucune décision sur ces nouvelles pièces.
Quoique les faits allégués dans la pétition ne paraissent pas de nature à ouvrir des droits à une pension militaire en faveur du fils du pétitionnaire, nous croyons devoir proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, sans rien préjuger sur le fond de la demande.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 16 janvier 1851, le sieur Musch demande que les évaluations du cadastre, pour les propriétés bâties, soient réduites au taux des revenus actuels. »
Le pétitionnaire expose que les loyers des propriétés bâties à Aubel sont diminués de beaucoup depuis que la partie limitrophe du Limbourg a été remise à la Hollande. Le marche d'Aubel est réduit de plus de motié par suite de la gêne qu'occasionnent les formalités de douane.
Le pétitionnaire prétend que les évaluations cadastrales des propriétés bâties à Aubel dépassent maintenant de beaucoup le revenu réel, et il réclame une nouvelle péréquation cadastrale.
Il est évident qu'à la suite des années, les situations qui se produisent soit par des changements de frontière, soit par de nouvelles voies de communication, soit par le simple mouvement des affaires, amènent dans le revenu des propriétés, sur divers points du royaume, des augmentations ou des réductions quelquefois très notables. Aussi nos lois sur l'impôt foncier ont-elles prévu qu'il pourrait devenir nécessaire de procéder à la révision du cadastre, mais cette nécessité serait-elle déjà arrivée ? Et convient-il d'engager le gouvernement à entrer ds maintenant dans cette voie ?
Nous ne le pensons pas, messieurs, et nous croyons devoir nous borner à proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 23 janvier 1851 le sieur Branfaut, capitaine de la section de réserve, prie la chambre de le faire réintégrer au cadre d'activité de l'armée. »
Le pétitionnaire annonce qu'il a été placé en 1845 à la section de réserve pour rétablir sa santé, et que depuis 1846 il a retrouvé toute l’activité, la force et la vigueur nécessaires à un bon service.
Parmi les 21 capitaines qui sont placés dans la section de réserve, le sieur Brunfaut est celui qui s'y trouve depuis le plus long terme.
Mais la loi de 1845 sur les cadres de l'armée a établi une section d'activité et une section de réserve, et c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient de placer les officiers dans l'une ou l'autre section.
La chambre ne voudra pas sans doute entrer dans l'examen des motifs qui peuvent engager le gouvernement à placer un officier dans un régiment plutôt que dans un autre, dans la section d'activité plutôt que dans la section de réserve.
La commission des pétitions croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Grammont, le 20 janvier 1851, le sieur Callebaut, huissier des contributions directes du canton de Grammont, prie la chambre de lui accorder un subside annuel. »
Le pétitionnaire expose qu'il a sept années de service militaire, de 1807 à 1814, qu'il a rempli pendant sept années les fonctions de lieutenant-adjudant-major instructeur de la garde civique de Grammont, et qu'il exerce depuis 24 ans l'emploi d'huissier porteur de contraintes.
Quoique ces antécédents inspirent de l'intérêt pour le pétitionnaire, l'on ne peut cependant y trouver aucun droit à une rémunération sur le trésor public. La commission des pétitions ne peut donc que vous proposer l'ordre du jour.
-Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 25 janvier 1831, le sieur Doorselaere, ancien gendarme, demande.une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire, qui a servi près de 27 ans comme gendarme à pied, n'est âgé que de 58 ans et jouit d'une pension annuelle de 280 fr. pour affaiblissement de la vue.
Le pétitionnaire expose qu'eu égard à la longue maladie de sa femme, cette pension est trop faible pour le soustraire à la nécessité de mendier son pain. Cette position inspire sans doute de l'intérêt ; mais la pension ayant été liquidée conformément aux dispositions de la loi existante, la commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Dorinne, le 14 janvier 1851, le sieur Lambert, ancien géomètre du cadastre, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Le pétitionnaire expose qu'il a exercé, pendant 31 ans cinq mois, l'emploi de géomètre du cadastre, que sa pension a été liquidée à 591 francs, par arrêté rojal du 7 janvier 1840, et que les réclamations qu'il a transmises au département des finances pour en obtenir une nouvelle liquidation, sont restées sans réponse. Le pélitionnaire prétend que, pour régler sa pension à 591 fr. l'on n'a tenu compte que du traitement fixe dont il jouissait, et que l'on a négligé les émoluments sur lesquels on lui avait cependant fait payer la retenue annuelle au profit de la caisse de retraite.
Si les exposés du pétitionnaire sont exacts, il y aurait eu erreur dans la liquidation de sa pension. Votre commission des pétitions propose donc le renvoi à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 17 janvier 1851, plusieurs négociants, armateurs et propriétaires de la ville et de l'arrondissement d'Ostende demandent l'exécution de travaux destinés à porter remède à l'état des cours d'eau dans la Flandre occidentale, et spécialement l'approfondissement du canal de Gand à Ostende. »
Cent cinq habitants de la ville et de l'arrondissement d'Ostende demandent que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour maintenir un tirant d'eau convenable dans les canaux de Gand à Ostende et de Plasschendale à Furnes et Dunkerque. Ces canaux sont alimentés par la Lys, au moyen d'une prise d'eau faite à Gand. Les pétitionnaires exposent que ces canaux ne reçoivent pas assez d'eau pendant les sécheresses et que l'on y en déversé trop pendant les grandes crues. Pendant les sécheresses, les besoins des nombreux canaux français dans les bassins de la Lys et de la Deule, et du canal belge-hollandais de Gand à Terneuze, ne laissent arriver que peu d'eau au canal de Gand à Ostende, et sur ce peu d'eau, il s'en perd encore une partie considérable, tant par de nombreux atterrissements et sinuosités entre Gand et Bruges, que par le canal de Bruges à l'Ecluse. Pendant les grandes crues, au contraire, les eaux arrivent avec rapidité des départements du Pas-de-Calais et du Nord, et alors, pour soulager le bassin en aval de Gand, l'on est forcé d'évacuer le trop-plein du bassin de la Lys par le canal de Gand à Ostende. Cette évacuation a le double inconvénient d'occasionner des inondations sur certains points et d'obliger sur d'autres à tenir les eaux au-dessous de la jauge navigable, afin d'en accélérer l'écoulement.
Les pétitionnaires pensent que, pour rendre leur ancienne prospérité aux canaux de Gand à Ostende et de Plasschendaele à Furnes et Dunkerque, il faudrait approfondir et redresser la section de Gand à Bruges, et ouvrir près de la frontière hollandaise un canal d'évacuation à partir du canal de Bruges à l'Ecluse jusqu'au Zwyn, près du Hazegras.
(page 909) La commission, dont je suis l'organe, ne possédait pas les éléments nécessaires pour apprécier si des travaux aussi importants sont réellement indispensables. Mais elle a pensé qu'il y a intérêt pour la prospérité du pays à ce qu'une bonne navigation soit maintenue sur les canaux de Gand à Ostende et de Plasschendaele à Furnes et Dunkerque : c'est à ce point de vue qu'elle croit devoir vous proposer le renvoi de la pétition d'Ostende à M. le ministre des travaux publics.
La chambre a reçu deux autres pétitions sur le même objet : l'une, présentée par le conseil communal de Bruges, l'autre, revêtue des signatures de 177 industriels, commerçants ou propriétaires de la même ville.
La commission vous propose également de renvoyer ces deux pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Peers. - Messieurs, le rapport dont vous venez d'entendre la lecture est de nature à attirer l'attention toute spéciale de M. le ministre des travaux publics ; je ne puis que le prier de porter dans l'examen de cette affaire la plus sérieuse attention.
M. Devaux. - Messieurs, l'objet de ces trois pétitions est d'un très grand intérêt pour la province de la Flandre occidentale : il s'agit du canal d'Ostende qui, malgré son ancienneté, est encore un des travaux de canalisation les plus remarquables qui aient été exécutés.
Ce canal, qui peut contenir des navires du plus fort tonnage, est bien loin de répondre encore complètement à sa destination première. La navigation sur ce canal est en quelque sorte impossible par le manque d'eau. L'eau est amenée dans le canal par le canal de Gand à Bruges, et malheureusement dans le canal de Gand à Bruges l'eau rencontre des obstacles consistant dans le peu de profondeur du canal, dans les détours, obstacles qui sont tels, que l'eau a beauîoup de peine à arriver en quantité suffisante dans ce canal. Ainsi, il en résulte des pertes considérables pour le commerce, dans la saison d'été. L'été dernier encore des vaisseaux ont dû séjourner longtemps dans le canal, faute d'eau. Il est impossible que les choses restent dans cet état. Il faut nécessairement trouver le moyen de rendre à ce canal sa navigation et le remettre dans des conditions plus favorables.
Les pétitionnaires proposent d'approfondir le canal de Bruges à Gand afin que l'eau arrive en abondance, en été, dans le canal d'Ostende, et en même temps pour que les navires puissent aller directement de la mer à Gand par l'intérieur du pays. Cette idée vient, à ce qu'il paraît, d'un agent du gouvernement, de M. l'ingénieur de la province... Naturellement, je ne veux point que le gouvernement se prononce légèrement sur une pareille idée, mais j'appuie le renvoi au gouvernement afin qu'il examine ce projet. Je crois qu'il est de son devoir d'examiner s'il est un moyen de rendre la navigation du canal de Bruges à Ostende aussi belle qu'elle l'a jamais été. Pour cela, il adoptera le moyen qui lui est proposé par l'agent du gouvernement ; sinon il en est un autre, c'est celui qui est indiqué dans la pétition du conseil communal de Bruges et des négociants d'Ostende, moyen que je recommande à l'attention toute spéciale du gouvernement.
M. Sinave. - J'appuie ce que vient de dire mon honorable collègue ; cependant en ajoutant une proposition : le renvoi au ministre des travaux publics.
Je me réserve d'interpeller M. le ministre, lors de la discussion de son budget, sur les renseignements qu'il aura recueillis sur la demande des pétitionnaires ; et à cette occasion, je me réserve, s'il y a des inconvénients à exécuter les travaux proposés, de donner tous les éclaircissements qui pourront être utiles à la discussion.
M. Van Iseghem. - Messieurs, je voulais justement présenter en grande partie les mêmes observations que l'honorable M. Devaux. Je me joins à lui, ainsi qu'aux autres honorables membres qui ont parlé avant moi, pour recommander les pétitions à l'attention spéciale de M. le ministre des travaux publics.
L'exécution du projet qu'on réclame sera un bienfait immense pour le pays, et un de ses mérites est qu'il ne coûtera rien au pays, c'est-à-dire que ce que nous payons actuellement à la Hollande pour les navires qui arrivent par le canal de Terneuzen et ce que nous gagnerons du pilotage sera suffisant pour payer les intérêts du capital nécessaire.
M. le Bailly de Tilleghem. - J'appuie les observations qu'a faites l'honorable M. Devaux.
M. Delehaye. - La chambre comprendra facilement qu'alors qu'il s'agit de rendre navigable le canal d'Ostende à Gand, ce ne sera pas un député de Gand qui viendra s'opposer à ce travail qui, je pense, est d'une utililé incontestable ; mais à côté de l'utilité commerciale qui réclame impérieusement ce travail, il en est une autre, c'est celle du canal de Deynze à Schipdonck dont les chambres ont décrété l'exécution.
Je demanderai à M. le ministre des travaux publics à quelle époque il entend donner suite à ce grand travail qui, dans l'état où il se trouve, ne saurait répondre au but qu'on doit en attendre ; nos moissons sont encore menacées tous les ans d'inondations. Je demande à M. le ministre des travaux publics s'il ne pense pas, en sa qualité de ministre, représentant des Flandres.... (Interruption.) J'explique mon opinion.
M. Rousselle. - L'opinion qu'un ministre représente une province est fausse.
M. Delehaye. - Je le sais, aussi je me hâte d'expliquer mon opinion : j'ai dit que, comme représentant des Flandres, il était plus à même que tout autre d'apprécier toute l'utilité de l'achèvement du canal et toute l'inefficacité de la partie terminée. Ainsi, messieurs, par cela même que le ministre appartient aux Flandres, il connaît mieux que tout autre la nécessité d'achever le canal de Schipdonck, non seulement dans l'intérêt des deux Flandres, mais encore dans l'intérêt du Hainaut, car il est impossible que le Hainaut soit sauvegardé des inondations tant que le grand canal de Schipdonck ne fera pas achevé. Quand il a été question de ce grand projet, il a été reconnu qu'il intéressait au plus haut degré la province de Hainaut.
Je désirerais que M. le ministre pût nous donner l'assurance qu'il pourra bientôt mettre la main à l’oeuvre et donner satisfaction aux grands intérêts qui resteront en souffrance tant que ce travail ne sera pas exécuté.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Les questions qui viennent d'être indiquées par les honorables préopinants ont fait l'objet d'un examen très attentif de la part d'une commission spéciale qui a été instituée par mon honorable prédécesseur. Cette commission avait pour but de rechercher les moyens de faciliter l'écoulement des eaux dans le canal de Bruges. Je sais qu'à l'occasion de ces recherches plusieurs pétitions ont été adressées à la chambre et au gouvernement pour réclamer l'exécution d'un travail considérable, l'approfondissement du canal de Bruges à Gand, dont la dépense a élé évaluée à 4 millions de francs. Ce travail a été indiqué par un fonctionnaire supérieur du corps des ponts et chaussées ; d'autre part (c'est la question soumise au comité permanent des ponts et chaussées), on prétend qu'il ne sera possible de juger de la convenance et de l'utilité de cet ouvrage que lorsqu'on aura achevé le canal de Devnze à Schipdonck jusqu'à la mer du Nord.
C'est une opinion sérieuse émise aussi par un fonctionnaire supérieur des ponts et chaussées. Au surplus, comme je le disais tantôt, ces questions font l'objet de l'attention toute spéciale de la part du comité des ponts et chaussées.
Quant à l'interpellation que m'a adressée l'honorable M. Delehaye, il me serait assez difficile d'y répondre d'une manière précise. La chambre comprendra que la solution de la question se lie à une difficulté financière, qu'il ne dépend pas du gouvernement seul de trancher. Au reste, l'honorable préopinant peut être assuré de la sollicitude avec laquelle le gouvernement envisage la question de l'achèvement des travaux commencés.
M. Delehaye. - Lorsque le canal de Schipdonck a été décrété par la chambre, tout le monde a été convaincu des pertes que les deux Flandres et le Hainaut auraient à essuyer tant qu'il ne serait pas exécuté ; il y a plus, c'est que tant qu'il ne sera pas complètement achevé, tous les autres travaux qu'on pourra faire pour faciliter l'écoulement des eaux seront inutiles ; ce sera donc en vain qu'on chercherait à redresser le haut Escaut et qu'on approfondirait le canal de Gand, si le canal de Schipdonck n'était pas poussé jusqu'à la mer.
Un exemple vous le fera comprendre : le canal de Schipdonck n'a eu qu'un but : l'écoulement des eaux de la Lys, qui, venant se jeter dans le bas Escaut, exercent une trop grande pression pour ne pas entraver l'écoulement des eaux. Le travail indiqué dans la pétition ne ferait qu'aggraver l'état actuel des choses.
Tant que la deuxième section du canal de Schipdonck ne sera pas exécutée, les travaux faits pour la première section n'auront pour effet que de rendre plus graves les inconvénients que l'on a youIu prévenir.
M. Sinave. - On a dit qu'il était impossible de travailler au canal de Gand sans faire un tort considérable. Je désirerais répondre.
- Plusieurs membres. - C'est inutile ; les conclusions ne sont pas contestées.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Allard, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 11 janvier 1851, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à obtenir une décision sur le différend existant entre le gouvernement et la province, au sujet du traitement des secrétaires des commissions administratives des prisons. »
C'est pour la troisième fois, messieurs, que la députation permanente du conseil provincial du Hainaut s'adresse à la chambre pour cet objet.
La première requête, du 18 novembre 1848, a été renvoyée le 23 à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice pour l'exercice de 1849.
Aucun rapport n'a été fait sur cette requête. Dans la séance du 10 décembre 1849, sur mes conclusions, la pétition du 19 octobre même année a été renvoyée à M. le ministre de la justice, avec demande d'explications.
M. de Haussy, alors ministre de la justice, dans ses explications transmises à la chambre le 8 février 1850, persista dans son opinion : que les traitements des secrétaires des commissions administratives des prisons étaient à la charge des provinces.
Lors de la discussion du budget de la justice, dans la séance du 23 novembre dernier, j'ai entretenu de nouveau la chambre de cette affaire ; et vous vous rappelez, messieurs, que M. le ministre de la justice, qui partage l'opinion de son prédécesseur, a dit alors : « que le gouvernement aura à voir, si toutefois la province de Hainaut persiste dans son opposition, s'il présentera une loi, ou si, par d'autres moyens, il parviendra à forcer la province à payer les différents employés qui font l'office des secrétaires des commissions administratives des prisons ».
En présence de cette déclaration de M. le ministre de la justice, la commission des pétitions vous propose, messieurs, de lui renvoyer cette pétition.
M. Rousselle. - (page 910) Sur une pétition à peu près semblable du même corps, la chambre avait ordonné le renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d’explications. Ces explications ont été fournies à la chambre. Mais il paraît que, dans sa dernière séance, le conseil provincial a renouvelé ses instances, et présenté la question sous un tout autre point de vue que précédemment.
Le conseil pense qu'il a le droit de fixer les salaires de tous ceux qui sont payés sur les fonds de la province : il invoque à ce sujet la loi provinciale. Le gouvernement pense au contraire qu'il peut, par arrêté roval, fixer les traitements des secrétaires des commissions administratives des prisons et les faire payer par la province au taux qu'il juge convenable.
Pour que la chambre puisse statuer sur ce point important, j'appuie le renvoi à M. le minisire de la justice, mais avec demande d'explications nouvelles, puisque, sur ce point, la chambre ne connaît pas les objections que ce haut fonctionnaire croit pouvoir y opposer.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Si je ne me trompe, les explications demandées ont été fournies postérieurement à la dernière délibération du conseil provincial de Mons. Cela doit être ainsi, car je sais que cette question a déjà été agitée ici, que j'ai pris part à la discussion, comme ministre, et mon entrée aux affaires est postérieure à la dernière session des conseil provinciaux.
M. Rousselle. - La pétition est du mois de janvier.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - ans doute ; mais des explications ont été fournies, et je pense que dans ces explications le système mis en avant par le conseil provincial de Mons, les différents arguments qu'il a fait valoir ont été rencontrés. Ainsi, l'argument dont vient de parler l'honorable M. Rousselle, à savoir que le conseil provincial aurait le droit de fixer les traitements des agents salariés par la province, des secrétaires des commissions des prisons, est discuté dans les explications qui ont été fournies. Il me serait impossible d'en fournir d'autres que celles qui doivent se trouver aux archives de la chambre.
M. Rousselle. - Je ne sais pas si la mémoire de l'honorable ministre de la justice le sert bien ; mais je me souviens, quant à moi, d'avoir soulevé cette question dans la chambre à l'occasion de la discussion du budget de la justice, et alors l'honorable minisire de la justice m'a répondu. Mais lorsque j'ai pris la parole dans cette chambre je n'ai pas posé la question comme le conseil provincial du Hainaut la pose maintenant, et comme elle se présente dans la pétition du 11 janvier 1851, de manière que je doute que M. le ministre ait rencontré le point de la difficulté telle que je viens de la rappeler à la chambre. C'est une chose à vérifier. Il me semble que l'honorable ministre de la justice pourrait accepter le renvoi avec demande d'explications ; si ces explications ont été fournies, M. le ministre s'y référera ; si, au contraire, elles n'ont pas été fournies, il faudra bien les présenter à la chambre.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - J'accepte le renvoi avec demande d'explications. Je ne fais à cet égard aucune opposition. Mais il y a, me paraît-il, un moyen plus simple ; dans quelques jours, mon budget sera discuté. A ce propos, l'honorable M. Rousselle pourrait soulever la question. On pourrait donc ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice.
M. Rousselle. - Ou le renvoi à la section centrale.
- - Plusieurs membres. - La section centrale a terminé son travail.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je le répète, je n'ai aucune préférence pour l'un ou l'autre de ces moyens ; mais celui que j'indique me paraît le plus simple à mener le plus tôt à une discussion.
M. Rousselle. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre.
M. Orts. - Je ferai remarquer à l'honorable M. Rousselle que la section centrale du budget de la justice s'est occupée, dans son rapport, de la question dont il vient de parler et que le renvoi de la pétition à cette section centrale n'apprendrait rien à personne, d'autant plus que, si mes souvenirs sont exacts, c'est la quatrième ou cinquième fois que la question se présente à la chambre.
- Le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice est ordonné.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs littérateurs, artistes et industriels demandent une loi qui assimile la propriété intellectuelle à la propriété ordinaire. »
La chambre a déjà ordonné le renvoi de pétitions ayant le même but, à M. le ministre de l'intérieur.
Votre commission des pétitions, en vous proposant également le renvoi de cette pétition à ce haut fonctionnaire, saisit cette occasion pour lui rappeler que depuis longtemps, la législature attend le projet de loi qui lui a élé annoncé, sur les brevets d'invention.
M. de Perceval. - A l'occasion de ce rapport dont j'appuie du reste les conclusions, me serait-il permis de demander à M. le ministre de l'intérieur s'il compte saisir bientôt la chambre d'un projet de loi relatif à la propriété intellectuelle ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, comme j'ai déjà eu ['honneur de le dire, on s'occupe de ce projet, qui soulève plusieurs questions très difficiles, En ce moment un avant-projet est imprimé et il fait l'objet des délibérations du gouvernement. La commission a terminé son travail ; son rapport mérite toute l'attention de la chambre ; mais il y a encore des questions de détail à examiner.
M. Cumont. - Messieurs, je joins mes sollicitations à celles de l'honorable M. Perceval, et je prie M. le ministre de faire en sorte que le projet puisse être présenté dans la session actuelle. C'est un point très important, et il est juste de ne pas priver les inventeurs d'une propriété aussi sacrée que toute autre propriété.
L'objet est très urgent, et je désire beaucoup que nous puissions nous en occuper dans la présente session, afin que le pays, les industriels et les savants ne soient pas privés plus longtemps des droits qui leur sont légitimement acquis.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne puis que répéter ce que j'ai dit : La commission a terminé son travail ; il est imprimé et il est en ce moment soumis à mon collègue, M. le ministre de la justice, qui en fait aussi l'objet de son examen.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Allard, autre rapporteur. - « Par pétition sans date, les membres de la Société du commerce et de l'industrie de Namur demandent des modifications à la loi sur la vente à l'encan de marchandises neuves. »
Les pétitionnaires exposent à la chambre que les intérêts du commerce de cette ville se trouvent sérieusement menacés par la vente à l'encan des marchandises neuves ; que de nombreux abus existent, dans l'exécution de la loi, et que la législation actuelle est impuissante pour assurer au commerce régulier la protection à laquelle il a droit.
Cette pétition, messieurs, a paru de nature à attirer l'attention sérieuse de M. le minisire de l'intérieur. La commission des pétitions m'a chargé en conséquence, messieurs, de vous en proposer le renvoi à ce haut fonctionnaire.
M. Moncheur. - Je prie la chambre de vouloir se rendre un instant attentive à l'objet de cette pétition. Il s'agit de la vente publique à l'encan de marchandises neuves. Pendant la session de 1846, la législature a porté une loi sur cette matière ; mais l'expérience, ainsi que le disent et le prouvent les pétitionnaires, qui sont presque tous les détaillants de Namur, l'expérience démontre que la loi n'a pas atteint son but. La pétition signale deux abus : le premier, c'est qu'il se fait très peu de ventes par suite de décès, de cessation de commerce ou de faillite, sans qu'on y introduise frauduleusement une grande quantité de marchandises neuves. Les pétitionnaires proposent, pour donner à la loi toute son efficacité, de décider qu'il sera désigné des locaux où les ventes de l'espèce auraient lieu sous le contrôle incessant de l'autorité.
Le second abus signalé par la pétition, c'est que la loi permettant la vente des marchandises manufacturées neuves par coupons de 40 mètres, ces coupons sont combinés de telle manière qu'ils peuvent convenir à tous les usages. De sorte que les producteurs se mettent ainsi en rapport immédiat avec les consommateurs, au grand préjudice du commerce de détail.
Messieurs, des pétitions dans le même sens ont déjà été adressées à la chambre, et l'année dernière, entre autres, la chambre en a renvoyé une des commerçants de Bruxelles à MM. les ministres des finances et de l'intérieur, avec demande d'explications. Cette décision est du 9 mars 1850. Comme les explications demandées à M. le ministre de l'intérieur n'ont pas encore été fournies à la chambre, je proposerai de demander également à M. le ministre de l'intérieur des explications sur les requêtes dont il s'agit en ce moment. De cette manière, les explications pourront être données sur la pétition de Bruxelles et sur la pélilion de Namur en même temps.
Je crois que rien ne peut s'opposer à ce que cette proposition soit acceptée par la chambre. L'objet en est très important.
Je propose donc, par amendement aux conclusions de la commission, le renvoi avec demande d'explication.
- Les conclusions de la commission, ainsi amendées sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Wasseige, le 2 janvier 1850, le sieur Leruth, journalier à Wasseige, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension en faveur de son fils, Louis-Lambert, milicien congédié à raison de monomanie et d'affection mentale contractées au service. »
Messieurs, le pétitionnaire s'est adressé au département de la guerre, pour obtenir une pension pour son fils, congédié du service, quelques années après son incorporation, comme atteint d'aliénation mentale.
Par sa letlre du 5 décembre dernier, M. le ministre de la guerre l'ayant informé qu'aucune disposition des lois sur les pensions militaires ne peut être invoquée en faveur de sa demande, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Laiche, le 11 janvier 1851, le sieur Paquet, instituteur communal à Laiche, prie la chambre de lui faire obtenir une place plus avantageuse ou une augmentation de traitement. »
La position du pétitionnaire paraît des plus malheureuses. Après avoir été dix-neuf ans instituteur en chef à Neufchâteau, il a été envoyé à Laiche par suite de la suppression de son emploi (l'école primaire communale de Neufchâteau avant été réunie à l'eeole supérieure du gouvernement). Son iraitementà Neufcbâteau était le double de celui dont il jouit à Laiche ; il versait à Neufchâteau 24 fr. par an à la caisse de (page 911) prévoyance pour ses droits a la pension ; à Laiche il ne verse plus que 13 fr. 91 c. Ainsi, messieurs, perte de la moitié de son traitement, perte de la moitié de ses droits à la pension.
Cette pétition, messieurs, mérite de fixer l'attention de M. le ministre de l'intérieur ; je vous en propose, en conséquence, le renvoi.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 6 janvier 1851, le sieur Gay, ancien sous-officier, prie la chambre de lui faire obtenir une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire jouit d'une pension de 480 fr., en vertu d'un arrêté royal du 15 septembre 1850.
Il ne fait pas connaître en quoi la loi sur les pensions aurait été violée à son égard.
La commission des pétitions vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 20 janvier 1851, la chambre de commerce et des fabriques de Tournay demande une modification à l'article 9 de la loi du 22 avril 1849, si cette disposition devait être interprétée comme s'opposant à ce que les fabricants joignent soit une facture, soit une lettre d'avis aux marchandises qu'ils expédient. »
Messieurs, la chambre de commerce et des fabriques de Tournay expose que, depuis quelques mois, l'administration des finances fait procéder à la visite des colis de marchandises ; que des procès-verbaux sont dressés à charge des fabricants, chaque fois qu'on y trouve, soit une facture, soit une lettre d'avis ; que l'administration des finances se prévaut, pour ordonner ces visites et ces poursuites, de l'article 9 de la loi du 22 avril 1849 sur la réforme postale ; que si la chambre a entendu attribuer à l'article 9 la portée qu'on veut lui attribuer, elle demande qu'on y introduise une exception au moyen de laquelle il serait permis aux fabricants de joindre, soit une facture, soit une lettre d'avis aux marchandises qu'ils expédient.
Messieurs, l'arrêté du 27 prairial an IX punit le transport frauduleux des lettres ; il ne punit que les entrepreneurs des messageries ou toutes autres personnes étrangères au service des postes, qui s'immiscent dans le transport des lettres habituellement et moyennant salaire.
Cet arrêté fut en vigueur pendant 50 ans sans que l'on prétendit qu'il y eût contravention dans le fait d'un fabricant qui renfermait une facture ou une lettre d'avis dans les ballots de marchandises qu'il expédiait à ses correspondants ; et cette interprétation était conforme à la jurisprudence belge, et notamment à un arrêt de la cour d'appel de Liège du 11 juillet 1834, et à un arrêt de la cour de cassation du 2 janvier 1835.
Votre commission des pétitions, messieurs, pense que l'article 9 de la loi du 22 avril 1849 n'a pas la portée que lui attribue l'administration des finances ; la chambre, en votant cet article, n'a pas voulu aggraver la position du commerce et de l'industrie, et n'a pas voulu augmenter les entraves sous lesquelles déjà ils ont peine à vivre.
C'est pénétrée de cette pensée, qu'elle a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
M. Rodenbach. - J'appuie ces conclusions. D'après la jurisprudence qui vient d'être admise par la cour de cassation, un domestique peut transporter des lettres pour son maître, un voiturier peut porter des factures et des lettres d'avis lorsque ces documents accompagnent la marchandise. Il y a évidemment inconséquence à interdire qu'il en soit de même lorsque les marchandises sont transportées par le chemin de fer ou par les messageries Van Gend.
J'engage donc MM. les ministres des travaux publics et des finances à examiner si les employés qui ont verbalisé n'ont pas mal interprété la loi.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 23 janvier 1851, le sieur Resdeche se plaint de ce que le fils d'un officier supérieur, figurant comme caporal dans le contrôle d'une compagnie, reçoit les allocations de pain et de solde attachées à ce grade, sans être sous les armes, ni habillé, et tout en fréquentant un athénée dans une autre localité que celle où réside sa compagnie. »
Le fait, signalé par le pétitionnaire, s'il est exact, constitue un abus qui doit être sévèrement réprimé.
Votre commission des pétitions vous propose, en conséquence, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
Sur la proposition de M. de Baillet-Latour, questeur, la chambre décide qu'elle s'occupera, en comité secret, de son budget particulier.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke) présente un projet de loi relatif à la prorogation de la loi concernant les concessions de péages.
- La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi et en ordonne l'impression et la distribution.
M. le président. - Comment la chambre entend-elle que ce projet de loi soit examiné ?
- - Un membre. - En sections.
- - Un autre membre. - En commission.
M. Rousselle. - Les sections ne se sont pas occupées du budget des travaux publics ; elles attendent les développements promis par M. le ministre des travaux publics.
M. Orts. - Messieurs, je crois qu'il conviendrait, vu l'urgence, de renvoyer ce projet de loi, qui n'a pas une grande importance dans les circonstances actuelles, à l'examen d'une commission spéciale à nommer par le bureau. La loi qui est aujourd'hui en vigueur, cessera ses effets au 1er avril prochain ; d'ici à cette époque, il ne doit plus s'écouler qu'une quinzaine de jours. Le renvoi du projet de loi aux sections entraînerait des retards. Je propose, en conséquence, de renvoyer la loi à l'examen d'une commission qui serait nommée par le bureau. Du tarif
- Cette proposition est adoptée.
A trois heures et demie, la chambre se forme en comité secret pour discuter son budget pour l'exercice 1852.
Le comité s'est prolongé jusqu'à 5 heures.