Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 30 décembre 1847

Rapport de la commission

M. de Man d’Attenrode. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission que vous avez chargée d'examiner le projet de loi tendant à proroger l'exécution de l'art. 4 de la loi de comptabilité qui exige des récépissés à talon pour les versements à faire dans les caisses de l'Etat.

M. le président. - Le projet sur lequel on vient de déposer le rapport est très urgent ; la chambre en veut-elle entendre la lecture de ce rapport ? (Oui ! oui !)

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, le second paragraphe de l'article 59 de la loi du 15 mai 1846, concernant la comptabilité de l'Etat, détermine qu'elle sera obligatoire dans toutes ses parties, au plus tard, le 1er janvier 1848.

Le gouvernement désirant proroger ce délai pour la mise à exécution de l'article 4 relatif aux récépissés à talon jusqu'à l'époque où, conformément à l'article 58, le service du caissier de l'Etat sera organisé par une loi, le ministre des finances a déposé un projet de loi à cet effet.

D'après le système actuel les comptables ou autres personnes, qui font des versements entre les mains du caissier de l'Etat reçoivent de simples quittances de versement, sans imputation, sans aucune formalité exigible, pour leur donner date certaine et un caractère authentique, sans aucun terme assigné pour leur reproduction à la trésorerie.

L'article 4 de la loi de comptabilité a pour but de faire cesser cet état de choses.

Votre commission, tout en regrettant que la proposition du gouvernement ait pour effet d'ajourner la mise en vigueur de cette importante disposition jusqu'à l'organisation définitive du service du caissier de l'Etat, a adopté unanimement le projet de loi qui vous a été soumis.

Ainsi, d'après l'article 59 de la loi de comptabilité, toutes les dispositions à l'exception de l'article 4 sont obligatoires à dater du 1er janvier prochain.

Si le département des finances n'était pas immédiatement en mesure de s'y conformer dans toutes ses parties à cause des modifications à introduire dans la forme de ses écritures et de ses registres, il devra prendre les mesures les plus actives pour arriver à une exécution complète.

Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que les actes financiers de l'exercice, qui va s'ouvrir ne soient assujettis aux délais déterminés par l'article 2. L'exercice tel que le constitue cet article tend à assurer au pays deux améliorations importantes : plus de réserve dans les dispositions des ordonnances et des comptes rendus à une époque plus rapprochée, qui permettra d'avoir recours à la responsabilité des chefs des départements à l'occasion du règlement définitif des crédits qui leur ont été confiés.

M. le président. - J'ai dit tout à l'heure que ce projet était urgent, je proposerai à la chambre de déclarer l'urgence et de le discuter maintenant.

- Cette proposition est adoptée.

Discussion de l'article unique

M. le président. - L’article unique du projet est ainsi conçu : « Le délai fixé par l'art. 50, § 2 pour l'exécution, dans toutes ses parties, de la loi du 15 mai 1846, sur la comptabilité générale de l'Etat, est prorogé en ce qui concerne l'article 4 relatif aux récépissés à talon jusqu'à l'époque où, conformément à l'article 58 de ladite loi, le service du caissier de l'Etat sera organisé par une loi. »

M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, je désirerais que M. le ministre des finances voulût bien nous dire s'il ne compte pas appliquer à l'exercice 1848 les dispositions de l'article 2 de la loi de comptabilité. Cet article détermine que la durée de l'exercice ne sera dorénavant que d'une année, et que dix mois sont accordés en sus pour achever les opérations qui ont pris leur origine pendant l'exercice. Il me semble que rien ne s'oppose à ce que cette disposition reçoive immédiatement son application.

Le gouvernement n'a pas présenté de projet de loi pour arrêter les effets de l'article 2. Je suis fondé à croire en conséquence qu'il sera applicable à l'exercice qui va s'ouvrir.

Je viens déclarer que rien ne s'oppose à ce que l'exercice 1848 ne soit soumis aux prescriptions de l'article 2. Je m'explique ; il ne s'agit. pour réaliser cette importante amélioration, ni de modifier les écritures ni le système de reddition de comptes ; il ne s'agit pas de rétroactivité, comme l'insinue un passage de l'exposé des motifs du projet en discussion ; il s'agit tout simplement de restreindre la période pendant laquelle l'administration a la faculté de poser des actes de dépenses à rattacher à l'exercice.

Cette disposition est de la plus haute importance. En effet, si l'exercice de 1848 reste soumis au malencontreux système du règlement de 1824, il aura trois ans de durée, et il ne pourra être rendu compte des actes de dépenses qui le concerneront que dans quatre ou cinq ans ; c'est ainsi que ce système détruit les bons effets qu'on a le droit d'attendre du règlement des crédits par la loi des comptes.

Que devient, en effet, la responsabilité ministérielle avec ces longs délais pour le règlement des dépenses ? Elle devient illusoire.

Ce système a encore un autre inconvénient. Quand les crédits restent aussi longtemps à la disposition de l'administration, elle trouve les moyens de les absorber en quelque sorte complètement ; les économies ont encore moins de chance de prévaloir.

J'insiste donc, la loi de 1846 à la main, pour que l'ancien état de choses cesse immédiatement, pour que l'exercice 1848 qui va s'ouvrir soit soumis aux prescriptions si avantageuses de l'article 2 de la loi de comptabilité ; je réclame en un mot l'exécution franche de la loi.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Dans le projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter à la chambre, je me suis astreint à ne demander la prorogation du terme que pour ce qui a paru absolument nécessaire.

En conséquence, il peut être fait droit à la demande de l'honorable M. de Man, il n'y aura de ma part aucun obstacle. Déjà je me suis occupé de l'exécution de l'article 2, en ce qui concerne l'exercice 1848 ; la trésorerie y a trouvé quelques difficultés. C'est ce qui m'empêche de prendre séance tenante un engagement formel ; mais j'insisterai de nouveau pour que cet article reçoive son application à l'exercice 1848, et j'en comprends toute l'importance ; car s'il en était autrement, nous serions sans cela, comme l'a fort bien dit l'honorable M. de Man, éloignés de plusieurs années du règlement des comptes de cette année. On l'aurait en quelque sorte entièrement perdu de vue.

Vote sur l'ensemble du projet

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres qui prennent part au vote.

Ce sont : MM. Raikem, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Thienpont, T' Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye, Van Cutsem, Vandensteen Van Huffel, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Brabant, Clep, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, Donny, Dubus (aîné), A. Dubus, Dumont, du Roy de Blicquy, Eenens, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Moreau, Osy, Pirmez et Pirson.

Discussion générale

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter trois nouveaux amendements au budget de la guerre. Ces trois amendements apportent de nouvelles réductions au budget sur les masses de pain, les masses de fourrages et les vivres de campagne. Ces réductions s'élèvent ensemble à 152,000 fr., ce qui, avec les réductions précédentes, fait que le budget se trouve moins élevé que celui de l’an dernier de 715,100 fr. Cette diminution provient d'abord de l'adjudication des fourrages, qui a été inférieure aux prévisions du budget ; quant aux adjudications de pain, elles n'ont pas encore été faites, mais la diminution du prix des grains fait supposer que l'on pourra obtenir au moins une diminution de 91,000 fr., chiffre de la réduction que je propose. Pour les vivres de campagne on a obtenu une réduction de 18,000 francs sur les prévisions du budget.

- Les amendements présentés par M. le ministre seront imprimés et distribués.

(page 497) M. Van Huffel. - Messieurs, si j'ai demandé la parole, ce n'est pas que j'entende prendre une part active à ce débit, qui depuis trois jours occupe l'attention de la chambre ; mon seul but est d'expliquer le vote que je me propose d'émettre, afin qu'on ne puisse, plus tard, s'en prévaloir contre moi et se croire en droit, peut-être, de m'accuser d'inconséquence.

Quelque pénétré que je sois de la nécessité d'introduire les règles de la plus sévère économie dans tous nos services publics et, parmi eux, dans le service du département de la guerre, je voterai cependant pour le budget qui nous est présenté, et j'éprouve d'autant moins d'inquiétude à le faire, que le caractère franc et loyal de l'homme qui préside au département de la guerre, après sa déclaration d'hier, après les amendements qu'il vient de déposer, me donne la conviction que toutes les réductions administratives possibles, réalisables, il les réalisera immédiatement et rigoureusement.

Mais, messieurs, en émettant ce vote affirmatif je n'entends en aucune manière poser un précédent ni me lier pour l'avenir ; je n'entends aucunement préjuger, quant à moi, la convenance des réformes qui vous ont été proposées et qu'on pourrait vous proposer encore dans le cours de cette discussion. Si j'ai cru, quant à présent, ne pouvoir me joindre à ceux de nos honorables collègues qui, dans un but d'économie, que je désire atteindre avec eux, réclament des réformes immédiates, c'est, je l'avoue, que j'ai reculé devant la gravité de la décision, l'immensité des questions que ces honorables membres ont soulevées ; c'est que je n'ai pu me dissimuler qu'il ne s'agit pas ici d'un débat purement ou principalement financier ; mais qu'il s'agit des intérêts les plus chers, des intérêts vitaux du pays, de son indépendance, de sa sécurité ; et que s'il est conforme à la raison, aux usages parlementaires, de se livrer, à l'occasion de la discussion des budgets, à l'appréciation des divers objets qui peuvent s'y rapporter, ce n'est pas cependant, incidemment à la discussion d'un budget, qu'on peut trancher des questions d'une aussi haute importance, des questions telles que notre existence elle-même s'y trouve intimement engagée ; que, d'ailleurs, ce n'est pas à la veille d'entrer dans un exercice nouveau et dont deux jours nous séparent à peine, qu'on peut incidemment encore bouleverser les bases sur lesquelles repose cet exercice et improviser des bases toutes nouvelles.

Cela étant, et jusqu'à ce que des réformes aient été décrétées, si tant est que des réformes soient jugées et nécessaires et praticables ; jusque-là nous nous trouvons en présence d'une loi qui règle l'organisation de notre armée ; cette loi existe ; cette loi a créé des besoins légaux ; ces besoins, il faut bien les satisfaire, car en décrétant que nous aurions les cadres d'une armée de 80,000 hommes, nous nous sommes nécessairement engagés à payer les cadres de cette armée.

Voilà pourquoi d'accord sur ce point avec plusieurs de mes honorables amis dont je ne fais qu'exprimer ici la pensée, voilà pourquoi je voterai pour toutes les dépenses qui sont le résultat de la loi organique actuellement en vigueur.

Mais vienne l'occasion, occasion qui ne peut être éloignée, car il est des nécessités que nous devrons subir ; vienne l'occasion de soumettre la question des réformes économiques à une discussion spéciale, complète, approfondie, et nous saurons faire usage des réserves que je prends soin de poser ; car si, moi aussi, comme un de mes honorables collègues, je sens, je comprends que pour tous les peuples, ainsi que pour tous les individus, le premier besoin, c'est d'être, et d'être avec honneur, si dès lors je suis fermement décidé à ne reculer devant aucun sacrifice que pourraient exiger de nous la dignité réelle, la sécurité du pays, je ne suis pas moins décidé à ne jamais confondre l'honneur national avec la vanité nationale, à ne jamais subordonner les intérêts de tous aux intérêts, aux convenances de quelques-uns, à ne jamais perdre de vue que ce qu'il faut avant tout à nos populations, c'est un peu moins d'éclat, et un peu plus de bien-être.

Des membres. - Très bien !

M. Manilius. - Je remercie M. le ministre de la guerre des promesses formelles d'économies qu'il a bien voulu faire à la fin de la séance d'hier.

Je le remercie encore de l'empressement qu'il a mis à déposer sur le bureau des amendements, qui en partie satisfont à ce que la section centrale attendait de lui, c’est ce que mon discours d'hier tendait également à obtenir de lui.

Le travail de la section centrale n'avait qu'un but : provoquer des économies possibles, rien que des économies possibles. M. le ministre nous en avait fait la promesse en section centrale, mais il n'avait pas encore répété cette promesse devant la chambre, il l'a faite hier.

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - J'en ai fait la déclaration dès le début de la discussion.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Nous l'avons répétée chaque jour.

M. Manilius. - Vous ne nous avez promis qu'hier de vous rendre aux économies que nous avons signalées. Je me plais à reconnaître la sincérité, la loyauté, les bonnes intentions de M. le ministre de la guerre. Cela n'est pas mis en doute. Je ne veux pas revenir sur la discussion d'hier. J'ai vu avec plaisir, dans la réponse de M. le ministre de la guerre, que la faute que j'ai signalée ne résidait pas dam une situation qui ne pût pas exister, mais dans une irrégularité de comptabilité.

M. le ministre de la guerre m'a répondu qu'il existait un arrêté royal du temps du baron Evain. Je réponds que la chambre, reconnaissant l’utilité qui a dicté cet arrêté royal, s'empressera de donner un bill d’indemnité au général Evain, et d'ajouter au traitement du général place à la tête du ministère de la guerre les quatre rations qui lui sont attribuées par arrêté royal. Nous voulons que ces rations lui soient allouées par la loi comme la loi de comptabilité l'exige.

Je regrette qu'on m'ait mal compris, car la justification est si claire, si droite qu'on ne peut pas s'y tromper. M. le général Chazal se trouve sur le budget parmi les lieutenants-généraux, certes, car si demain il n'était plus ministre il rentrerait dans le cadre, il faut donc bien que sa place y reste indiquée.

Il se trouve des généraux en pays étranger, croyez-vous qu'ils viennent réclamer la part qui leur est assignée dans le budget de la guerre ?

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - Le général Willmar n'y figure pas.

M. Manilius. - Il y figure comme M. le général Chazal ; l'un et l'autre occupent un poste différent comme ministres du Roi ; ils ne sont pas lieutenants généraux en activité ; ils sont ministres du Roi avant tout.

Je n'ai voulu signaler qu'un acte d'irrégularité, dont je m'empresserai de voter la régularisation. Il ne s'agit ici ni d'attaques, ni de personnalité, il s'agit d'une lacune que je veux combler. J'espère enfin qu'on m'a compris et qu'on ne dénaturera pas ma pensée, elle est telle que je viens de l'exprimer. J'ai dit.

Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

M. Dedecker. - Je demande la parole.

M. le président. - Vous avez la parole contre la clôture.

M. Dedecker. - Je sens que la chambre est impatiente de clore ce débat. Mais cette discussion se représentera sous l'empire de la pression de l'opinion publique. En effet, l'un des besoins les plus vivement sentis du pays est d'opérer des réductions sur les dépenses. Si le gouvernement n'avait pas annoncé la perception d'impôts nouveaux, le pays n'aurait pas songé à demander des réductions de dépenses. Pour moi, comme pour le pays, ces idées sont corrélatives.

En présence de la crise au milieu de laquelle se débat la nation, on cherche à rétablir l'équilibre financier au moyen d'une réduction de dépenses, plutôt que par le vote d'impôts nouveaux.

Je me borne donc à m'en référer aux observations que vient de présenter l'honorable M. Van Huffel. Le temps d'ailleurs ne serait plus suffisant pour opérer des réductions en supposent qu'on pût en trouver de compatibles avec les besoins du service et l'existence de l'armée. Aussi, c'est sans rien préjuger pour l'avenir que je voterai le budget, sont toutes réserves.

Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

M. Lesoinne. - Je n'ai pas l'habitude de fatiguer la chambre, je parle rarement, je demande à pouvoir motiver mon vote.

M. de Mérode. - L'on ne peut pas prononcer la clôture sur un objet aussi important que le budget de la guerre avant d'avoir entendu tous les orateurs inscrits.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - L'honorable M. Dedecker a prononcé un petit discours en parlant sur la clôture, je demande que l'honorable M. Lesoinne puisse s'expliquer aussi.

M. le président. - D'autres orateurs sont inscrits avant M. Lesoinne.

- La clôture est mise aux voix. L'épreuve étant douteuse, la discussion continue.

M. de Mérode. - Dans toutes les occasions où il s'est agi de l'organisation de l'armée et des dépenses qu'elle entraîne, je me suis prononcé en faveur d'une institution sans laquelle il n'y a point de nationalité, sans laquelle un pays, place au milieu de l'Europe, n'est qu'un terrain à l'engrais, dévoué au premier occupant, et dont les habitants sont exposés au juste mépris de leurs voisins.

Qu'oppose-t-on, en effet, au maintien de notre état militaire actuel, réglé par une loi récente, et qui ne va pas au-delà des ressources proportionnelles de la Belgique, comparées à celles des autres Etats qui l'environnent ? On lui oppose la neutralité, contenue pour nous par les armées des nations qui savent supporter les frais de leur défense, les frais de leur existence et de leur honneur. Sans doute, nous n'ignorons point que la Belgique na pourrait pas seule, dans un grand mouvement belliqueux européen, protéger, maintenir son indépendance ; mais il suffit, pour qu'on la respecte, qu'elle prenne une large part active aux événements, et que ses troupes se distinguent au milieu des autres, par leur instruction et leur valeur. Que si nous nous posons, au contraire, en troupeau d'individus occupés seulement de leurs aises, de leur bien-être matériel, repoussant toutes charges qui ne se résolvent pas en bénéfices, en gains et profits, nous serons traités en conséquence de ce défaut d'énergie, de cette lâche mollesse, c'est-à-dire, comme le méritent des êtres qui ne veulent que jouir, mais qui ne savent presque rien souffrir, presque rien supporter pour l'amour et l'honneur de la patrie.

Messieurs, bien loin de vouloir réduire le budget de l'armée de terre, je regrette infiniment que nous n'ayons pas quelques navires de guerre, comme le brick le Comte de Flandre, construit sur des économies par les bons soins du capitaine de vaisseau Labure, qui montreraient notre (page 498) pavillon dans les diverses mers du globe, et protégeraient dans les lointains parages les navires du commerce, à quelque pays qu'ils appartinssent.

Ce faisant, messieurs, nos propres navires auraient un droit motivé à la protection de la marine militaire des autres nations. Nous ne serions pas dans cette position humiliante de gens qui participent à la sécurité que d'autres établissent pour eux sur les mers sans y contribuer si peu que ce soit, sans jamais rendre eux-mêmes service à qui que ce soit. Un pays de quatre millions d'habitants placés au bord de l'Océan, ne devrait pas se tenir si bas dans le monde maritime. Certes, je ne demande point pour lui la gloire que nos voisins de Hollande acquirent jadis en luttant contre les flottes de l'Angleterre ou de la France. Mais je voudrais qu'il eût du moins cet amour-propre libéral qui consiste à se mettre en position de reconnaître au besoin l'obligeance et les services d'autrui.

Il est donc facile de comprendre que je ne m'associerai jamais à ce dégradant système par lequel la Belgique se reposerait, à l'égard de sa défense, sur le sang que feraient verser pour elle, par leurs soldats, les autres nations. Non, messieurs, je ne veux pas de cette honte, de cet aplatissement, de cet anéantissement pour mon pays.

Messieurs, l'honorable M. de Corswarem s'est élevé contre la mise à la pension des officiers supérieurs parvenus à un âge qui paralyse l'action vigoureuse. Quant à moi, je suis d’une opinion tout à fait contraire à ce regret de l'honorable députe du Limbourg ; parce que nulle part l'influence à la fois intelligente et active des chefs n'est plus nécessaire que dans une armée. C'est là que le déploiement de toutes les facultés physiques et morales est le plus indispensable. La meilleure troupe. mal ou faiblement conduite, devient mauvaise. Il serait donc inutile de dépenser beaucoup pour entretenir de nombreux soldats si on faisait des économies pour leurs commandements supérieurs ; car là est leur force, là la condition de leurs succès ; aussi rien de plus funeste que l'avancement, exclusivement réservé à l'ancienneté.

Il faut donc qu'un ministre de la guerre soucieux de ses pénibles devoirs cherche constamment parmi les jeunes officiers de l'armée ceux qui donnent le plus d'espérance. Il faut qu'il ait la hardiesse d'en avancer quelques-uns autant que la loi le permet sans s'inquiéter des jalousies mesquines, et de les faire parvenir aux grades supérieurs avant que leurs forces ne s'énervent. Celui qui tient maintenant le portefeuille de la guerre est une preuve vivante de cette convenance, de cette nécessité ; car le salut du pays dépendra dans toutes les circonstances graves de la capacité, de la vigueur des chefs militaires qu'il importe d'avoir préparés de longue main ; mais ce qu'il est pénible de voir en fait de pensions, c'est ce que coûte à l'Etat, ce que coûte aux contribuables la mise en non-activité des hommes forts et capables de l'ordre civil, qu'on met de côté, qu'on rend inutiles par cette politique prétendue nouvelle d'exclusion, de destitution, qui nous reporte au temps arriéré, au temps réprouvé où le royaume des Pays-Bas était composé de deux nations distinctes dont l'une opprimait l'autre et la déclarait a peu près incapable d'occuper les emplois publics.

A l'époque où nous marchions au contraire dans les généreuses traditions du congrès, dans les voies du vrai libéralisme, les ministres qui les circonstances obligeaient de quitter leurs portefeuilles étaient utilisés par leurs successeurs. On n'en faisait pas des vaincus mis à la retraite aux dépens de la société dans la force de l'âge et de l'intelligence ; mais on savait mettre à profit leur expérience et leur valeur personnelle pour l'avantage de la commune patrie ; et c'était ainsi que, malgré des dissentiments inévitables sur certaines questions dont souvent on exagère la portée, le gouvernement demeurait fidèle à la devise libérale du congrès : l'union fait la force. Devise que le système actuel supprime en réalité bien qu'elle reste encore lettre morte sur les armes du royaume.

J'espère toutefois, messieurs, qu'elle reprendra vie quelque jour, pas trop éloigné du présent ; j'espère que la justice et le bon sens publics momentanément troublés, partiellement égarés à l'aide d'accusations fausses et répétées sans relâche, forceront à y revenir ; et qui doit désirer plus vivement ce retour que l'honorable et zélé ministre de la guerre, rendu légalement habile à occuper le poste qu'il remplit si bien par des suffrages largement recueillis sur tous les bancs de cette chambre.

M. Lesoinne. - Je suis un de ceux qui ont voté contre la loi d'organisation de l'armée, parce que cette loi consacre un système doublement vicieux. L'effectif entraîne une dépense trop forte en temps de paix, et il serait insuffisant en temps de guerre pour empêcher un ennemi puissant de franchir notre frontière.

L'honorable ministre de la guerre nous a représenté notre armée comme prête à défendre notre neutralité et à empêcher le passage d'une armée étrangère par notre territoire. Mais, comme l'a très bien fait remarquer l'honorable colonel Eenens, si la guerre venait à éclater, les traités seraient remplis et notre neutralité courrait grand risque de n'être plus observée. Quels seraient alors pour nous les résultats d’une bataille perdue, si le pays n'avait à compter que sur cette seule force pour sa défense ? Je me suis opposé à la loi d'organisation de l'armée, parce que la manière dont elle se recrute pèse d'un poids trop lourd sur les classes laborieuses. Beaucoup de familles sont réduites à la misère parce que la milice vient leur enlever leur principal soutien.

Je partage aussi l'opinion de mon honorable ami M. de Tornaco, lorsqu'il dit qu'on aurait dû attendre, avant de discuter l'organisation de l'armée, que l'on connût quelles étaient les forteresses que l'on conserverait et quelles étaient celles que l'on devrait démolir, et comprendre même dans cette discussion l'organisation de la garde civique. Je sais que cette organisation rencontre généralement dans le pays des difficultés et des répugnances ; mais la défense de la nationalité est un devoir sacré pour tous. Il n'est pas juste que dans un moment de danger une partie des citoyens aillent faire, malgré eux, le sacrifice de leur vie, tandis que les autres resteront tranquillement dans leurs foyers.

Donnez au pays des institutions en rapport avec ses besoins moraux et matériels, des institutions qui assurent une répartition plus égale des droits de citoyens. La Constitution vous permet de rendre plus vraie dans son application l'égalité des citoyens devant la loi. Le pays alors sentira le besoin de défendre ses institutions et comprendra beaucoup mieux la nécessité de s'organiser pour arriver à ce but.

Il y a un passage du premier discours de l'honorable ministre de la guerre que je ne puis pas laisser sans observation ; c'est celui où il manifeste la crainte de voir la tranquillité publique troublée par les différentes doctrines émises dans certains pays sur l'état social actuel. Je ne puis nullement partager cette crainte, principalement à cause de la liberté qui existe chez nous d'exprimer librement sa pensée ; car ces doctrines où sont-elles émises ? Principalement dans les pays où la liberté est comprimée ; mais chez nous où l'on est libre de dire, d'imprimer, de publier sa pensée de toutes les manières, un pareil danger n'existe pas. J'ai trop de foi dans le bon sens de mes concitoyens pour croire qu'ils se laissent séduire par des théories dont ils ne comprendraient pas l'application et qui ne renferment que de promesses vagues, mais d’un autre côté, je ne voudrais pas voir se propager dans l'armée l'opinion qu'elle doit agir d'une manière préventive sur l'expression de la pensée du pays.

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - Je n'ai rien dit de semblable.

M. Lesoinne. - Je connais assez l'honorable général Chazal pour être convaincu que ce n'est pas sa pensée. Je dirai plus, j'ai l'honneur de connaître beaucoup d'officiers de l'armée, et je n'en connais pas un qui ne brisât son épée plutôt que d'être soupçonné de servir d'instrument à de pareilles tendances.

Je ne refuserai pas mon vote au budget parce qu'il est la conséquence d'une loi, et que l'on ne pourrait obtenir des réductions notables sans changer la loi d'organisation, changement qui, je l'espère, s'opérera avec le temps. Mais j'engage M. le ministre de la guerre à persévérer dans la voie des économies où il est entré aujourd'hui. On a fait légèrement des dépenses dans plusieurs branches du budget. Ainsi, pour l'armement on a confectionné à grands frais des fusils Heurleloup dont on n'a pu faire usage pour la troupe. Je citerai encore les carabines dont sont armés les chasseurs à pied ; ces armes coûtent très cher et ne sont guère supérieures pour la portée du tir au mousquet ordinaire, elles sont en outre peu propres au service de campagne ; je m'en rapporte du reste à cet égard à l'opinion de l'honorable ministre de la guerre lui-même.

Je l'engage en outre à examiner avec la plus sérieuse attention la question de savoir s'il n'y aurait pas moyen d'organiser la défense du pays de manière à la rendre moins onéreuse en temps de paix en diminuant l'effectif de l'armée, tout en se réservant la possibilité de l'augmenter si la guerre venait à éclater.

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - Je ne puis réellement pas laisser se répandre l'opinion que les économies que j'ai proposées m'auraient été arrachées. Je vais vous donner la preuve qu'il n'en est rien. Avant que les chambres fussent réunies, j'avais préparé les amendements que j'ai présentés à la chambre. Mon honorable prédécesseur avait présenté un budget pour l'exercice 1848 ; j'ai fait subir à ce budget des réductions que j'ai soumises à la section centrale aussitôt qu'elle a été réunie. Voici ces économies. J'ai supprimé les secrétaires archivistes ; j'ai fait ainsi une économie de 36,700 fr. J'ai décidé que les miliciens seraient appelés 32 jours plus tard ; ce qui a produit une économie de 85,000 francs pour la solde et de 22 mille francs pour le pain. J'ai supprimé 74 chevaux pour l'artillerie, ce qui fait une économie de 87,500 fr. J'ai proposé, dans la prévision de la baisse qui aurait lieu sur les grains, une réduction de 1 centime sur la ration de pain ; j'ai produit ainsi une économie de fr. 91,000. J'ai apporté encore une économie de 1 centime par ration de fourrages, ce qui fait 43,000 fr. Enfin, j'ai fait sur les vivres de campagne une première réduction de 18,000 fr. De sorte que le budget que j'ai présenté différait de 333.914 fr. de celui qui vous fut soumis par mon honorable prédécesseur à la fin de la session dernière. J'apporte aujourd'hui une nouvelle économie, résultat de la baisse des céréales, de sorte qu'il y a en définitive entre le budget de cette année et celui de l'an dernier une différence en moins de 717,100 francs.

Ainsi ces économies ne m'ont pas été arrachées par les discours d'hier, j'en ai eu l'initiative, elles étaient résolues avant que personne en eût parlé.

Pour la question des rations de fourrages allouées au ministre de la guerre, je tiens à ce que vous soyez persuadé que quand j'avance un fait, mon intention n'est pas d'induire la chambre en erreur, et qu'il est exact.

L'honorable M. Manilius, je regrette de devoir de dire, s'est trompé complètement et je vais vous le prouver clairement. C'est la première fois qu'il est rapporteur ; le budget de la guerre est assez compliqué, il est difficile de bien le comprendre de prime abord, et son erreur s'explique. Il figure au budget neuf lieutenants-généraux qui reçoivent des rations de fourrages. Le gênerai Willmar n'est pas de ce nombre, comme l'a si positivement avancé l'honorable M. Manilius. Pour vous en donner (page 499) la preuve, voici les noms des neuf lieutenants-généraux en activité : Prisse, Anoul, l'Olivier, de Marneffe, Goblet,de Liem, d'Hane, Evain et Chazal.

Quant au général Willmar, il ne figure pas au budget de la guerre ; il est payé sur le budget du département des affaires étrangères en sa qualité de ministre plénipotentiaire.

M. Manilius. - Il est donc rayé de l'armée ?

M. le ministre de la guerre (M. Chazal). - Nullement ; mais je ne puis pas le porter au budget de la guerre, puisque je ne le paye pas ; autrement il y aurait double emploi.

Plusieurs membres. - La clôture !

M. Loos. - Je m'étais fait inscrire pour motiver mon vote ; mais l'honorable M. Van Huffel a si bien exprimé ce que je me proposais de dire à la chambre que je renonce volontiers à la parole.

M. Lejeune. - Si la chambre veut clore la discussion, je n'irai pas à l'encontre de ses désirs. J'aurais voulu faire une courte réponse à M. le ministre de la guerre qui a dit hier que mon discours pourrait conduire à la potence.

M. Lebeau. - Alors demandez la parole pour un fait personnel.

M. Lejeune. - Je le pourrais ; mais il me répugnerait d'user de ce moyen. Ce serait méconnaître la sage modération, la loyauté, la parfaite convenance dont M. le ministre de la guerre n'a pas cessé de faire preuve dans cette discussion ; mais dans la discussion des articles j'aurai l'occasion de faire une simple observation.

- La clôture est prononcée.

Discussion des articles

Vote de l'article unique et sur l’ensemble du budget

M. T’Kint de Naeyer. - Messieurs, lorsque l'on a demandé la clôture, je me proposais de prendre la parole pour expliquer mou vote. En votant pour le budget qui nous est soumis, je me joins à l'honorable M. Van Huffel pour déclarer que je n'entends contracter aucun engagement pour l'avenir.

Je crois aussi que des économies doivent être effectuées dans toutes les branches du service public, mais la discussion ne m'a pas éclairé sur l'importance des réductions qu'il est possible de faire sur le budget de la guerre sans compromettre la sûreté intérieure et la défense du pays. Aucune proposition de réforme n'a d'ailleurs été formellement proposée.

M. le président. - Nous passons au vote de l'article unique de la loi qui est ainsi conçu :

« Article unique. Le budget du ministère de la guerre est fixe, pour l'exercice 1848, à la somme de vingt-huit millions six cent quatre-vingt dix mille francs (fr. 28,690,000), conformément au tableau ci-annexé. »

Il est procédé au vote par appel nominal.

En voici le résultat ;

72 membres sont présents.

1 (M. Clep) s'abstient.

61 votent pour l'adoption.

10 votent contre.

La chambre adopte.

Ont voté pour l'adoption : MM. Raikem, Rodenbach, Scheyven, Simons, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Huffel, Verhaegen, Vilain XIIII, Anspach, Brabant, Bruneau, Cogels, d'Anethan, Dautrebande, de Baillet-Latour, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem. de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Sécus, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Moreau, Nothomb, Orban, Pirmez et Pirson.

Ont voté contre : MM. Sigart, Tielemans, Bricourt, David, de Bonne, Delehaye, d'Hane, Eenens, Osy et Delfosse.

M. le président. - La parole est à M. Clep, pour motiver son abstention.

M. Clep. - Je n'ai pu voter pour l'adoption, parce que le budget de la guerre pèse lourdement sur les contribuables, et que la dépense, je crois, eût pu être réduite plus considérablement, sans toucher à la loi organique de l'armée.

Et je n'ai pas voulu voter contre, parce que. selon moi, il serait plus regrettable de rejeter le budget que de le voir adopter, tel qu'il est, encore pour 1848.

Dépôt

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt) présente un projet de loi ayant pour objet l'obtention de l’assentiment de la législature au traité conclu entre la Belgique et le royaume des Deux-Siciles.

- La chambre donne acte à M. le ministre des affaires étrangères de la présentation de ce projet de loi, dont elle ordonne l'impression, la distribution et le renvoi aux sections.

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs comme conséquence de la résolution que vous venez de prendre, j'ai l'honneur de vous présenter un projet de loi ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit provisoire de un million trois cent quarante et un mille sept cent cinquante-neuf francs vingt et un centimes (fr. 1,341,759-21), pour faire face aux dépenses du mois de janvier de l’exercice 1848. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1848 ». »

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet.

M. Loos. - Je demande que ce projet soit renvoyé à la section centrale qui a examiné le budget des travaux publics, pour qu'elle puisse nous faire rapport demain.

M. de Corswarem. - Messieurs, il ne s'agit que d'une demande de crédit provisoire. Je proposerai de la discuter immédiatement.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Je ferai remarquée que, pour ne rien préjuger, je me suis borné à demander un douzième du budget de 1847.

- La chambre décide qu'elle passera immédiatement à la discussion. En conséquence la discussion est ouverte.

Discussion et vote de l'article unique

M. Verhaegen. - Messieurs, je ne sais s'il n'y aurait pas lieu de voter deux douzièmes du budget. Il est peu probable que le budget de. travaux publics soit discuté avant le 1er février, et il faudra que le gouvernement nous fasse une seconde demande de crédits provisoires.

M. Rodenbach. - M. le ministre ne nous demande que 1.300,000 francs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait voter un chiffre supérieur. Nous ne nous ajournons qu'au 18 janvier ; si le gouvernement a besoin d'un second crédit, il nous le demandera.

- La discussion est close.

Les deux articles du projet sont successivement adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 73 membres présents.

Ces membres sont : MM. Raikem, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Tielemans, T’Kint de Naeyer, Tremouroux. Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Brabant, Bricourt, Bruneau, Clep, Cogels, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Sécus, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, du Roy de Blicquy, Eenens, Frère-Orban, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson.

Dépôt

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - J'ai l'honneur de présenter un projet de loi ainsi conçu :

« Article unique. Il est ouvert au ministère de la justice un crédit provisoire d'un million de francs (fr. 1,000,000) sur le budget des dépenses du département de la justice, pour l'exercice 1848. »

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet.

La chambre décide qu'elle passera immédiatement à la discussion.

Discussion générale

M. Vilain XIIII. - Je rappellerai à M. le ministre de la justice qu'il a bien voulu promettre à la chambre, il y a environ un mois, de déposer les amendements qu'il avait préparés sur la loi du notarial. Je le prierai de vouloir bien s'occuper de cet objet pendant les vacances, pour que nous ayons ces amendements à notre retour.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, j'ai terminé l'étude de la loi du notariat. J'ai préparé les amendements que je me prépose de présenter à la chambre ; mais, à cause des questions importantes qui se rattachent au projet de loi, je dois nécessairement soumettre ces amendements à mes honorables collègues. C'est ce que je n'ai pu faire encore à cause des nombreux travaux dont le cabinet a eu à se préoccuper jusqu'ici ; mais je me propose de le faire pendant les vacances, et les amendements pourront être déposés, je l'espère, peu de jours après la rentrée de la chambre.

M. Rodenbach. - Je prie M. le ministre de la justice de vouloir, bien ne pas perdre de vue la promesse qu'il nous a faite, de présenter un projet de loi, pour la suppression de la bastonnade et d'autres peines dégradantes de cette nature dans l'armée de la marine.

M. Verhaegen. - Messieurs, je désire fixer l'attention de M. le ministre de la justice sur un point qui est devenu très important pour le commerce.

Il s'agit des sursis de payement, c'est un objet qui mérite toute la sollicitude du gouvernement et des chambres. Depuis quelque temps, il y a un très grand nombre du sursis, et je dois dire que là est la cause de la gêne dans laquelle se trouvent plusieurs maisons respectables de commerce. Je crois qu'on a abusé, depuis quelque temps, des sursis ; c'est une mauvaise voie dans laquelle on est entré et dont il faut sortir. Il y a des individus qui, ayant obtenu un sursis, continuent leur train de vie, comme auparavant, tout en narguant leurs créanciers, dont ils finissent par manger le gage, comme l'expérience ne l'a que trop démontré.

Je pense que si l'on ne peut pas présenter immédiatement une loi sur les faillites et les sursis, il y aurait lieu à prendre quelques dispositions sur les sursis.

Quoi qu'il en soit, je supplie M. le ministre de la justice d'être très avare de sursis. Je considère les sursis comme une plaie réelle pour le commerce, et beaucoup de commerçants sont obligés de suspendre leurs payements, parce que leurs débiteurs obtiennent des lettres de surséance.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, je reconnais tout ce qu'il y a de fondé et de sérieux dans les observations que vient de présenter l'honorable M. Verhaegen. Depuis longtemps, le gouvernement est préoccupé de cette grave question ; et mon honorable prédécesseur avait déjà institué une commission, laquelle a préparé un projet de révision de la loi sur les sursis, et du titre du code de commerce concernant les faillites.

Le projet est terminé depuis quelque temps ; il a été envoyé à l'examen des cours et tribunaux du royaume ; les avis de plusieurs de ces corps sont déjà parvenus au département de la justice ; les avis des autres corps sont attendus ; mais je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir, pour accélérer l'instruction de cette affaire, et j'espère qu'avant peu je pourrai présenter un projet de loi complet sur cette importante matière.

M. d’Anethan. - Messieurs, je me joins à l'honorable M. Verhaegen, pour appuyer la demande, qu'il vient d'adresser à M. le ministre de la justice. Comme l'a dit M. le ministre, un projet de loi a été préparé au département de la justice ; il est soumis à l'examen des cours, des tribunaux et des universités. C'est un projet très long ; il contient, je pense, 3 à 400 articles. Il n'est pas probable, si ce projet devait être présenté tel qu'il a été élaboré, qu'on pût le discuter et voter dans cette session ; mais je pense qu'il y aurait moyen de disjoindre du projet sur les faillites les articles concernant le sursis et qui pourraient faire l'objet d'une loi séparée ; de cette manière on atteindrait le but indiqué par l'honorable M. Verhaegen. Je pense que cela serait d'autant plus désirable que les sursis se multiplient d'une manière extraordinaire. Déjà, il en a été accordé 9 depuis le 12 août, et pourtant M. le ministre de la justice déclarait l'année passée au sénat, que les sursis étaient très préjudiciables au commerce, et amenaient ordinairement la ruine des créanciers.

- La discussion est close

Vote de l'article unique

On passe à l'appui nominal sur l'article unique du projet de loi. Le projet de loi cm adopte à l'unanimité des 68 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.