(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Delfosse, vice-président.)
(page 229) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
(page 230) M. A. Dubus communique à la chambre l'analyse des pièces qui lui sont adressées.
« Le sieur Pierre-Jean Heussen, ouvrier menuisier à Schaerbeek, né à Straelen (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Plusieurs habitants de Munte demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838 qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillées.
« Même demande de plusieurs habitants de Lemberge et des cabaretiers et débitants de boissons distillées de Pervyse, Lampernisse, Ave-Cappelie, Oostkerke et Ramscappelle. »
M. Clep. - Comme le rapport sur le budget des voies et moyens est déposé et que cette pétition s'y rattache, j'en demanderai le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget.
- Cette proposition est adoptée.
Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.
« Le sieur Van Robays, notaire à Oostroosebeke, demande que dans le projet de loi sur le notariat on introduise une disposition qui déclare incompatibles les fonctions de notaire avec celles de receveur, de secrétaire communal, de directeur d’une usine, etc., qui exigeraient un, séjour régulier dans la résidence d'un autre notaire. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le notariat.
« Le sieur Ista prie la chambre de suspendre les effets de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1846., sur les sucres, jusqu'au jour où l'article 4 de cette loi redeviendra obligatoire. »
M. Gilson. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée immédiatement à la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens. Vous vous souvenez qu'elle a fait une proposition concernant les sucres. Cette pétition a un rapport plus ou moins immédiat avec la question soulevée par la section centrale. Je désire que celle-ci veuille bien faire à cet égard un prompt rapport.
M. Delehaye. - Je demanderai que cette pétition soit plutôt renvoyée à la commission permanente d'industrie, avec prière de faire un rapport avant la discussion du budget des voies et moyens.
M. Gilson. - La chambre, me permettra d'insister. Cette pétition demande la réparation d'une injustice commise. J'ai dit qu'elle avait des rapports avec la question soulevée par la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens. C'est donc à cette section qu'il faut la renvoyer.
Je sais que la section centrale a déposé son rapport ; mais si elle avait l'obligeance de se réunir pendant cinq minutes, elle pourrait nous faire connaître immédiatement le résultat de ses délibérations ; la question se présenterait à la chambre et pourrait obtenir une solution.
M. Delehaye. - Je prie l'honorable M. Gilson de remarquer que je demande comme lui une prompte solution de la question.
Mais je pense que nous demanderions en vain une solution à la section centrale qui déjà s'est prononcée. Ne vaut-il pas infiniment mieux soumettre la question à une commission qui ne s'est pas encore prononcée, et qui a notre confiance au même titre que la section centrale, puisqu'elle émane de la chambre tout entière ?
Je demanderai donc que la pétition soit renvoyée à la commission permanente d'industrie. Je ne comprendrais pas trop le renvoi à la section centrale qui, je le répète, nous a déjà donné son avis.
M. Mercier. - Messieurs, je pense que la section centrale qui a examiné te budget des voies et moyens serait plus à même de faire un rapport sur cette pétition que la commission permanente d'industrie, parce que cette demande ne peut être examinée isolement ; elle doit être mise en rapport avec la proposition faite par la section centrale.
Par ce motif et par plusieurs autres je crois que c'est à la section centrale que la chambre doit renvoyer cette pétition.
Il est d'ailleurs arrivé très souvent que l'on renvoyait des pétitions à des sections centrales non seulement après le dépôt des rapports, mais même pendant la discussion d'une loi. En semblable cas, la section centrale se réunit de nouveau et donne son avis sur la pétition qui lui est renvoyée.
M. Delehaye. - Permettez-moi une seule observation ; c'est que renvoyer la pétition à la section centrale, c'est la renvoyer à l'honorable M. Mercier qui en fait partie, c'est demander sur la question des sucres, l'avis de l'honorable M. Mercier, qui nous est parfaitement connu. Je suis étonné que ce soit l'honorable M. Mercier qui vienne nous demander le renvoi de la pétition à une section centrale dont il fait partie.
M. Mercier. - L'honorable membre, auteur de la nouvelle proportion, connaît mon opinion sur la question des sucres, comme je connais la sienne, et la chambre connaît aussi bien l'opinion de l'honorable M. Delehaye sur cette question que la mienne.
J'ajouterai que je ne fais pas seul partie de la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens ; je pense que l'honorable membre ne fera pas l'injure à tous les membres qui la composent de supposer qu'ils se laissent guider aveuglément par mon opinion et qu'ils se prononcent sur cette question sans un mûr examen. Je n'ai qu'une voix dans la section centrale.
M. Lejeune. - Messieurs, il y aurait un moyen bien simple d'en finir, ce serait d'ordonner le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens. La question des sucres sera, sans doute, traitée assez au long, et tout le monde aura le temps de consulter la pétition et de faire telle proposition qu'elle comporterait. Je proposerai donc le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens. C'est d’ailleurs la marche qui est la plus conforme aux usages de la chambre.
M. Gilson. - La proposition de M. Lejeune aurait pour résultat d'éloigner la solution de cette question. Je regrette une seule chose, c'est de ne pas voir parmi nous l'honorable M. Malou...
M. Malou. - Je suis ici.
M. Gilson. - Je me félicite de voir que l'honorable M. Malou est présent, je ferai donc une seule observation. La pétition n'a d'autre but que de demander la réparation d'une erreur, c'est ce que reconnaîtra l'honorable ministre des finances de l'ancienne administration. Il ne s'agit donc pas de joindre à la question des sucres, déjà si grosse, cette question qui n'en est pas une. A l'aide de quelques explications la chambre verra qu'il importe de faire immédiatement droit à la demande du pétitionnaire. C'est pour arriver à une décision prompte que j'insiste en faveur du renvoi à la section centrale.
- Le renvoi à la section centrale est mis aux voix et adopté.
« L'administration communale de Meulebeke prie la chambre d'allouer au budget de l'intérieur un crédit destiné à couvrir le déficit des communes dont les ressources sont épuisées par suite de circonstances particulières. »
- Sur la proposition de M. Rodenbach., renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
M. le ministre des finances adresse à la chambre 120 exemplaires du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers.
- Distribution à MM. les membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.
M. le ministre de l’intérieur adresse à la chambre 108 exemplaires du rapport triennal sur l'instruction primaire.
— Même décision.
M. le ministre des finances transmet à la chambre 2 exemplaires d'un volume contenant la loi d'organisation de la cour des comptes, ainsi que les documents et discussions qui concernent cette loi.
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Lejeune. - Messieurs, pour ne pas retarder l'impression du rapport sur le budget des voies et moyens, la section centrale m'a chargé devons faire un rapport spécial sur toutes les pétitions qui lui ont été renvoyées. J'ai l'honneur de déposer ce rapport. Les questions que les pétitions soulèvent se rapportent toutes à l'un ou à l'autre article du budget des voies et moyens, et pour ne pas faire double emploi, on pourrait les discuter en même temps que ces articles.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
M. Broquet-Goblet dépose le rapport sur le projet de loi tendant à allouer un crédit supplémentaire au département de la guerre.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Osy. - Je demande qu'il soit mis à l'ordre du jour de demain.
- Cette proposition est adoptée.
M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil provincial de Liège prie la chambre de prendre des mesures propres à prévenir et à réprimer les fraudes électorales. »
Le conseil provincial de Liège fait connaître à la chambre qu'il se commet dans la province des fraudes électorales que la loi ne peut atteindre ; c'est pour en prévenir le retour, c'est pour l'honneur et la moralité du pays que le conseil prie la législature de prendre des mesures propres à réprimer ces fraudes.
(page 236) La commission des pétitions propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
(page 230) - Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Les membres du conseil communal et plusieurs électeurs de Moxhe demandent une loi pour empêcher la fraude dans les élections communales.
Les pétitionnaire» signalent les moyens dont on se sert pour fausser les élections.
Ce sont des patentes simulées pour des professions que les patentables n'ont jamais exercées.
Ce sont des chevaux, des domestiques déclarés par des indigents secourus par les bureaux de bienfaisance. ; et les pétitionnaires demandent à la chambre de prévenir par une loi toutes ces fraudes qui compromettent l'ordre et la paix publique.
(page 236) La commission des pétitions propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
(page 230) - Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. « Plusieurs meuniers se plaignent d'une mesure administrative en vertu de laquelle, on leur défend de se servir, dans leurs moulins, des balances romaines. »
Des meuniers de la Flandre exposent à la chambre qu'il viennent d'être constitués en contravention pour avoir dans leurs usines des pesons ou balances romaines dont l'emploi est usité de temps immémorial et qui n'a pas même été interrompu sous le régime hollandais lors de l'impôt mouture.
(page 231) Ils demandent d'abord qu'on veuille faire cesser les poursuites dirigées de ce chef à leur égard ; ils demandent ensuite qu'on leur permette de continuer l'usage de ces pesons, par la raison que le local de leurs moulins est tellement étroite qu'on ne pourrait y placer les balances ordinaires et qu'à l'impossible personne n'est tenu.
Par ce motif ils prient la chambre de vouloir inviter l'autorité que la chose concerne à laisser subsister un état de choses qu'il n'est pas en leur pouvoir de changer, se soumettant, du reste, à toute mesure de poinçonnage qu'on pourrait exiger.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuie fortement le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur ; je l'appuie surtout parce que depuis quelque temps les employés de l'administration ont fait un grand nombre de procès-verbaux dans la Flandre occidentale. Comme l'honorable rapporteur vient de le dire, il n'y a pas assez d'espace dans les moulins, pour qu'on puisse exiger des meuniers d'y avoir de grandes balances et des poids. C'est un véritable abus de faire des procès-verbaux, d'autant plus qu'en général dans les Flandres les meuniers ne vendent pas au poids dans les moulins ; ils reçoivent le seigle des particuliers et des boulangers, ils se chargent de moudre autant de sacs, et comme indemnité, ils obtiennent soit un salaire en argent soit une certain quantité de farine. Les procès-verbaux dressés à charge de ces personnes les irritent contre le gouvernement ; je prierai M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien examiner sérieusement cette question ; le fisc n'est nullement intéressé au maintien de l'abus dénoncé, pas plus que le système décimal.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Deyart, fermier des passages d'eau à Maeseyck, à Visserweerd et à Alderiyk, demande une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées dans son fermage par suite des mesures de représailles prises vis-à-vis des Pays-Bas. »
Le pétitionnaire, entrepreneur du grand passage d'eau à Maeseyck, expose que pendant l'interruption de nos relations avec la Hollande, à la suite de nos débats douaniers, le passage des marchandises et des voyageurs a été tellement réduit, qu'il n’a pu percevoir le tiers de sa recette ordinaire. Ce fait, dit-il, a pu être constaté par l'administration douanière, qui entretient toujours un employé à ce passage.
Le pétitionnaire n'ignore pas que. par un article du cahier des charges, il ne peut demander de réduction pour des cas fortuits prévus ou imprévus.
Mais il n'est pas difficile, dit-il, de convaincre que cet article n'a pas fait allusion, et n'a pu le faire sans consacrer la plus criante injustice, à un acte émané de la part d'une des parties contractantes, mais seulement aux cas fortuits proprement dits ; or, un fait qu'il a dépendu d'une des parties de poser ou d'omettre, n'a jamais été envisagé comme tel ; s'il en était autrement, ajoute le pétitionnaire, l'une des parties contractantes pourrait à son gré se départir du contrat, ce qui est contraire à tous les principes de droit et de justice, et foulerait aux pieds la bonne foi, qui est l'âme des transactions sociales.
Le pétitionnaire se résume en demandant une indemnité égale aux deux tiers de son fermage.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département des finances.
M. Huveners. - Messieurs, tout en appuyant le renvoi proposé par la commission, je recommanderai la pétition à la bienveillante attention de M. le ministre des finances ; vous avez entendu, par le rapport qui vient d'être fait, que le pétitionnaire a supporté des dommages par le fait du gouvernement ; il me paraît donc juste et équitable qu'il soit indemnisé de ce chef.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Les secrétaires communaux de l'arrondissement de Saint-Nicolas et d'autres arrondissements des diverses provinces demandent une loi qui améliore leur position. »
Les pétitionnaires exposent avec raison que le travail dont ils étaient chargés avant la révolution leur permettait de se livrer à toute autre occupation et qu'un salaire peu élevé alors les indemnisait suffisamment ; mais aujourd'hui les besoins de l'administration sont tellement multipliés que huit heures par jour suffisent à peine pour remplir convenablement les devoirs qui incombent à un bon secrétaire ; les membres de la chambre qui ont fait partie d'une administration communale savent combien la position des secrétaires mérite d’être mieux appréciée et mieux rétribuée.
La chambre elle-même leur a prêté son concours en ordonnant le renvoi au gouvernement des demandes de cette nature qui lui ont été présentées.
Plusieurs commissaires de district, dans leur rapport annuel, et des conseils provinciaux eux-mêmes, ont réclamé une augmentation de traitement envers ces employés qui sont le pivot sur lequel roule toute l'administration.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Heinsav prie la chambre de le relever de la déchéance prononcée par la loi du 11 avril 1835, et de lui accorder la pension de 365 fr. et l'arriéré de cette pension. »
Un blessé de septembre qui, à l'affaire de Sainte Walburge, a su conserver le drapeau franchimontois, malgré les efforts et les coups de sabre des cuirassiers hollandais qui le taillaient de tous côtés, cet intrépide soldat fut décoré de la croix de Fer et doté d'une pension de 100 francs.
Se conduite héroïque comme soldat est attestée par ses chefs ; sa bonne conduite comme citoyen est certifiée par le commissaire de son district et par le procureur du Roi ; elle est attestée de même par la régence de Verviers.
La gravité de ses blessures, qui le rend impropre à tout travail quelconque, les accès cataleptiques auxquels il est sujet, sont le résultat des coups qu'il reçut à la tête, c'est ce que certifient le docteur de Lavacherie et les chirurgiens Champy et Boucliez-Serret.
Tous ces témoignages réclament, de la justice du gouvernement, une pension plus élevée ou un secours pour que ce malheureux puisse subvenir à ses besoins les plus pressants auxquels il est absolument incapable de fournir par lui-même.
Un honorable sénateur de Verviers déclare aussi que le pétitionnaire est d'autant plus digne d'intérêt et de compassion, que c'est par suite des infirmités acquises dans les combats qu'il est entièrement séquestré de la société et incapable de tout travail, qu'il y a eu chez lui ignorance complète du délai fatal qui le prive du bienfait de la loi du 11 avril 1835 sur les récompenses nationales ; qu'en conséquence la déchéance qu'il a encourue, due à des causes impérieuses et involontaires, place le réclamant dans une position qui, en bonne justice, milite en faveur de dispositions législatives exceptionnelles à son profit.
Toutes ces déclarations, attestations jointes à la pétition, seront corroborées par un honorable membre de cette chambre qui pourra donner des détails ultérieurs à ce sujet.
Votre commission, qui appuie l'appel à l'humanité que fait le pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.
M. Lys. - Je connais le pétitionnaire, parce que plusieurs fois il s'est adressé à moi pour me faire part de sa situation malheureuse. Elle est véritablement des plus tristes ; il ne peut pas parler intelligiblement ; s'il doit vous adresser une demande ou vous faire une réponse, il doit l'écrire ; vous comprenez que dans cette position il n'est plus propre à aucun service, il ne peut plus se procurer, par un travail quelconque, les choses nécessaires à la vie.
Il conste des pièces jointes à la pétition, que le réclamant avait mérité la pension civique accordée par la loi du 11 avril 1835. Mais cette loi fixait un délai endéans lequel les ayants droit devaient adresser leur demande. Le sieur Heinsay a laissé expirer ce délai, sans doute parce qu'alors il avait quelque moyen d'existence.
Mais plus tard, la triste situation dans laquelle il était tombé l'a déterminé à faire valoir ses droits auprès du gouvernement.
Je le recommande particulièrement à M. le ministre de l'intérieur, parce que, je le répète, il est vraiment digne d'intérêt.
M. Rodenbach. - J'appuie également cette requête, d'autant plus que le pétitionnaire est digne de pitié et que ce n'est pas sa faute s'il n'a pas réclamé en temps utile. Il est pour ainsi dire muet. S'il n'a plus droit à la pension, comme nous votons aux budgets de la guerre et de l'intérieur des fonds pour les malheureux qui n'ont pas de droits à la pension, on pourra lui accorder des secours sur ces fonds.
- Le renvoi au ministre de l'intérieur est mis aux voix et ordonné.
M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer plusieurs rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
- Ces rapports seront imprimés et distribués.
M. Van Cleemputte. - J'ai l'honneur de déposer plusieurs rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
- Ces rapports seront imprimés et distribués.
M. de Denterghem, rapporteur. - Votre commission des pétitions m'a chargé de vous présenter les rapports sur les pétitions suivantes : « Les aubergistes-cabaretiers et débitants de boissons distillées dans la commune de Lichtervelde demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838,qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillées. »
La commission propose le renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur de Brabander, cultivateur à Gheluwe, demande une modification à la loi qui établit un impôt sur les chevaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Lessines demandent une loi générale sur les octrois. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. – « Quelques habitants de la commune de Papignies demandent la suppression du droit de barrière et de l'impôt sur le sel. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
(page 232) M. de Denterghem, rapporteur. - Le sieur Benoît demande qu'il soit fait des économies sur les fonctionnaires supérieurs du département des finances. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Plusieurs débitants de boissons distillées demandent la révision de la loi du 18 mars 1838. »
Renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Les aubergistes, cabaretiers et débitants en détail de boissons distillées, à Oostroosebeke, demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillées. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur Pilton demande que les chevaux que les maîtres de poste doivent tenir, soient exempts de la contribution établie par la loi de 1822, jusqu'à ce qu'on ait pris des mesures relativement à la poste aux chevaux. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur Georges présente des observations sur les traitements des fonctionnaires, sur les remises dont jouissent les receveurs des contributions, particulièrement dans les villes, et demande que la rétribution exigée pour la délivrance des extraits de plan ou de matrice du cadastre soit réservée au trésor. »
Renvoi à M. le ministre des finances, en appelant son attention sur le paragraphe qui a rapport au cadastre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur Vigoureux demande qu'une loi oblige les juges, greffiers et huissiers des justices de paix et les receveurs des droits d'enregistrement à demeurer dans le chef-lieu de leur canton. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Hal et Lembecq prient la chambre de voter une loi qui ait pour but d'établir un fonds d'agriculture, afin de parvenir à faire disparaître la maladie connue sous le nom de pleuropneumonie des bêtes à cornes. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur Moreau demande la suppression des ateliers de travail organisés dans les prisons et les dépôts de mendicité. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Le sieur Van Campenhout demande que les traitements des fonctionnaires publics au-dessus de 500 fr. soient soumis à une retenue de 5 p. c. en faveur des classes nécessiteuses. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Delehaye. - Messieurs, le droit de pétition est un droit sacré ; il importe donc que nous ne prenions à leur égard une décision qu'en connaissance de cause. Jusqu'ici on ne faisait des rapports verbaux que sur les pétitions sur lesquelles on demandait un prompt rapport ; pour les autres on imprimait l'analyse des pétitions et les conclusions proposées par la commission ; de cette manière tout le monde pouvait émettre un vote en connaissance de cause.
Je demanderai qu'on en revienne aux précédents à cet égard. Car se prononcer sur de simples rapports verbaux comme nous venons de le faire, autant vaudrait laisser au bureau le soin de décider à quels ministres doivent être renvoyées les pétitions.
M. de Denterghem. - Messieurs, il m'eût été impossible de faire un rapport détaillé sur la plupart de ces pétitions ; plusieurs sont sans aucun intérêt et sont datées des années 1844 et 1845.
M. Delehaye. - L'honorable rapporteur ne m'a pas compris. Je demande seulement que ce qu'il vient de faire, et de bien faire, soit fait conformément aux précédents de la chambre ; c'est-à-dire qu'on imprime les analyses des pétitions et les conclusions de la commission.
M. Simons, rapporteur. – « Par pétition datée d'Herffelinghen, novembre 1844, le sieur Vaneeckhout, cultivateur à Herffelinghen, réclame l'intervention de la chambre pour faire exempter son fils du service militaire. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Scheldewindeke, le 10 février 1845, le sieur de Ridder, milicien de la classe de 1844, demande à être exemple du service militaire. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée d'Abée, le 27 janvier 1845, le sieur Morhet, milicien de l'année 1841, ayant fourni un remplaçant qu'il ignorait ne pouvoir s'engager, demande qu'il ne soit pas donné suite à l’ordre de l'arrêter comme réfractaire. »
Renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée d'Enghien, le 10 mars 1845, la veuve Dubois réclame l'intervention de la chambre pour que son fils unique, dont elle a demandé l'exemption du service militaire, ne soit pas forcé de se rendre à son corps. »
Renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 5 mai 1845, le sieur Pasque prie la chambre de statuer sur sa demande, tendant à ce que son fils soit exempté du service militaire. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Chimay, le 22 octobre 1845, le sieur Toussaint Receveur, marchand colporteur à Chimay, réclame contre l'exemption du service militaire accordée au milicien Jules Dardenne. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Solre-Saint-Géry, le 26 mai 1845, la dame Angélique Fievez, veuve Renuart, demande que sen fils Alexandre-Louis soit exempté du service militaire. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1845, plusieurs gardes civiques, à Bruxelles, demandent l'exécution des dispositions législatives sur la garde civique, en attendant une loi relative à sa réorganisation. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 30 janvier 1846, le sieur Melaen, tisserand à Vilvorde, demande que son fils Jean-Baptiste soit exempté du service militaire. »
Renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Baesrode, le 15 avril 1845, le sieur Ouisquater, milicien de la levée de 1841, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un congé illimité. »
Ordre du jour.
- Adopté.
Il est ouvert un scrutin pour la prise en considération de plusieurs demandes en naturalisation ordinaire. Voici le résultat du scrutin :
Lambert Jackson, sergent au 6ème régiment de ligne, né à Breda (Pays-Bas), le 10 septembre 1803, a obtenu 37 suffrages.
Corneille Dankers, gendarme à cheval, né à Saint-Michel-Gestel (Pays-Bas), le 22 mai 1801, domicilié à Niel, 38.
Joseph-Gérard Brickenheimer, lieutenant au 7ème régiment de ligne, né à Vriesenveen (Pays-Bas), le 20 décembre 1810, 39.
Jean-Charles Brixis, maréchal des logis de la gendarmerie, né à Waldau (Hesse-Cassel), le 23 août 1809, domicilié à Dixmude, 39.
Thomas-Richard de Montgomery-Love, lieutenant au 2ème régiment de lanciers, né à Saint-Pierre (Martinique), le 6 décembre 1810, 40.
Alphonse-Auguste Sudot, sténographe du sénat, né à Paris, le 10 nivôse an IX, domicilié à Bruxelles, 41.
Laurent-Ferdinand-Antoine Mandelli, garde champêtre, né à Torno (Italie), le 4 mai 1810, domicilié à Heichin (Flandre occidentale), 42.
Marie-Augustin-Pierre-Jean-Baptiste Bourcet, capitaine de première classe au 3ème régiment de chasseurs à pied, né à Fontaine (France), le 22 fructidor an V, 39.
Jean-François-Marie Pellabon, capitaine au 12ème régiment de ligne, né à Toulon (France), le 21 décembre 1792, 39.
Auguste-Jean-Ludovic-Christophe Chirac, capitaine de première classe au 8ème régiment de ligne, né à Saint-Symphorien (France), le 24 février 1806, 39.
Auguste Gobert, ingénieur-mécanicien à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Cambrai (France), en novembre 1815, domicilié à Bruxelles, 39.
Joseph-Ernest Basiez, instituteur communal, né à Saint-Amand (France), le 20 juin 1819, domicilié à Laplaigne (Hainaut), 38.
Magloire-Joseph Molle, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Trélon (France), le 13 février 1812, domicilié à Bruxelles, 37.
Jules-Charles Coyon, surnuméraire dans l'administration des contributions directes, douanes et accises, né à Thionville (France), le 8 décembre 1825, domicilié à Liège, 39.
Adolphe Otterspagh, étudiant à l'université, né à Maestricht, le 28 septembre 1825, domicilie à Liège, 42.
Adolphe-Désiré Legrand, ancien instituteur communal, né à Ennevelin (France), le 17 janvier 1813, domicilié à Templeuve (Hainaut), 38.
Eugène-Pierre-Joseph Midon, chef de bureau à l'administration provinciale du Brabant, né à Gondreville (France), le 17.septembre 1816, domicilié à Bruxelles, 37.
Pierre Gachot, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Avesnes France), le 10 juin 1815, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (Brabant), 38.
Pierre Thomas, sous-lieutenant au 9ème régiment de ligne, né à Bucey-lez-Gy (France), le 27 juillet 1809, 38.
Antoine-Henri Popp, lieutenant au 3ème régiment de chasseurs à pied, né à Utrecht (Pays-Bas), le 1er janvier 1812, 41.
Jean-Baptiste Brandon, capitaine au régiment de chasseurs-carabiniers, né à Vesoul (France), le 22 mai 1806, 38.
Auguste-Louis Nix, sergent-major au 3ème régiment de ligne, né à Niederscheld (Nassau), le 2 décembre 1824, 37.
Jean-Henri Heinemann, sergent au 3ème régiment de ligne, né à Oberseelbach (Nassau), le 4 août 1791, 37.
En conséquence toutes ces demandes sont prises en considération.
- La chambre décide qu'elle se réunira demain à 2 heures pour discuter le projet de loi tendant à accorder un crédit de 50,000 francs au département de la guerre et pour recevoir communication du rapport sur le projet de loi relatif au contingent de l'armée et des autres rapports qui pourraient être présentés.
La séance est levée à 4 heures.