(Annales parlementaires de Belgique, session 1846-1847)
(Présidence de M*.* Liedts.)
(page 172) M. Van Cutsem procède à l’appel nominal à 1 heure.
M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Van Cutsem communique l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs membres du conseil communal de Merchtem demandent que le bourgmestre de cette commune soit tenu de rendre un compte détaillé d’une somme de 13,000 fr. destinée à des travaux publics et que la décision contraire de la députation permanente du conseil provincia1 soit annulée. »
M. Verhaegen. - Cette pétition mentionne un fait très grave ; le conseil communal de Merchtem se plaint de ce que le bourgmestre, par personne interposée, a fait une entreprise considérable dont il refuse de rendre compte.
Je demande un prompt rapport sur cette pétition.
- Cette proposition est adoptée.
« Les membres du conseil communal d’Ellezelles prient la chambre de voter un crédit pour aider cette commune à couvrir les dépenses qu’elle a dû faire dans l’intérêt de la classe nécessiteuse, et demandent que l’entrée des dépôts de mendicité soit interdite aux individus âgés de plus de 15 ans et de moins de 60 ans. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cans demande qu’on adopte le système de l’estampille pour les toiles faites avec du fil à la main. »
M. Desmet. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie, et comme son objet est très important, je propose de la prier de nous faire un prompt rapport.
M. Rodenbach. - Appuyé !
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Demat demande la place de bibliothécaire de la chambre. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
M. Donny, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter les prompts rapports que la chambre a demandés.
« Le sieur Liebaert, ancien receveur des contributions directes, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir les arrérages de sa pension. »
Le pétitionnaire expose à la chambre que, par arrêté du roi Guillaume, il a obtenu, en 1817, une pension de 250 fl., en qualité de ci-devant receveur à Moorslede ; que cette pension, mise à la charge de son successeur, a été régulièrement acquittée jusqu’en 1823, alors que, par suite d’une nouvelle organisation de recette, cette pension a été transférée à la caisse de retraite des employés du département des finances, qui en a desservi le payement jusqu’au 1er janvier 1827, époque à laquelle le conseil d’administration en suspendit le payement, parce que le pétitionnaire remplissant alors les fonctions salariées de secrétaire de la commune de Langemarcq, il lui fut fait application de l’article 105 du règlement du 29 mai 1822, lequel porte « que les pensionnés ne peuvent jouir en même temps de la pension et d’un traitement attaché, soit à quelques fonctions ou emplois de l’Etat, soit à quelque emploi provincial, municipal ou autre. »
Mais le pétitionnaire prétend que cette disposition ne lui est pas applicable, parce que l’arrêté de 1817, qui lui confère une pension, est formel et ne porte aucune condition.
Votre commission n’est pas favorable à cette prétention, et elle estime que cette pension, mise à la charge de la caisse de retraite, a dû être soumise à tous les règlements de son organisation, et que c’est avec raison qu’on lui a fait l’application de l’article 105, qui défend le cumul.
Si depuis le pétitionnaire a été réintégré dans sa pension, c’est que la loi du 21juillet 1844 sur les pensions a changé les conditions d’interdiction de tout cumul.
Par ces considérations, votre commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accueillir la demande du sieur Liehaert, et elle a l’honneur de vous proposer le dépôt de sa pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - Le sieur Bodart, major pensionné, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir l’arriéré de sa pension de retraite. »
Le pétitionnaire expose à la chambre qu’une erreur avait été commise son préjudice dans la liquidation de sa pension, que cette erreur ayant été reconnue en 1844, sa pension a été augmentée en 1845, qu’il a perçu depuis lors seulement, sans que, malgré sa réclamation, il lui ait rien été alloué pour les années antérieures ; c’est pour obtenir cet arriéré qu’il rend son recours vers la chambre, et votre commission estime que la prétention du pétitionnaire est fondée, puisque l’administration a reconnu en 1844 qu’il avait droit à une pension plus élevée et qu’il ne peut être victime de l’erreur qu’elle a commise.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Pasque, blessé de septembre, prie la chambre d’autoriser M. le ministre des finances à mettre une somme de 4,000 fr. à la disposition de la commission instituée pour l’érection d’un monument à Sainte-Walburge, à Liége. par deux pétitions fort longues, écrites en très petit caractère et dont les lignes sont serrées à tel point que votre commission, malgré son habitude (page 173) de patience, aurait eu peine à en achever la lecture, si son sujet n’avait eu rapport à un événement mémorable de la révolution ; par ces pétitions, l’agent des blessés de Sainte-Walburge, à Liége, vient rappeler à la chambre que la prise de la caisse militaire a été un des trophées de la victoire remportée dans ce combat mémorable ;
Que la régence de Liége, qui s’était emparée de cette caisse, a été condamnée naguère à la restituer au gouvernement, auquel, au nom de ses frères blessés, il a fait la demande d’un subside de 4,000 francs à prendre sur cette caisse, pour achever le monument élevé à la mémoire de leurs compagnons d’armes, morts glorieusement dans cette journée qui a contribué à assurer notre indépendance.
Le pétitionnaire prie la chambre d’appuyer cette demande près du gouvernement.
Votre commission appréciant l’importance du service rendu à la patrie par les braves de Sainte-Walburge, a l’honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à MM. les ministres de l’intérieur et des finances.
M. Rodenbach. - Messieurs, depuis longtemps déjà les sections ont examiné le projet de loi relatif aux subsistances. Ce projet est de la plus haute importance. Je désirerais savoir si la section centrale s’en est occupée, car la misère augmente tous les jours ; il est urgent que des mesures puissent être prises pour l’alléger. Nous recevons pétitions sur pétitions. Je prie M. le président de nous dire si le rapport pourra bientôt être déposé.
M. le président. - Il y a quelques jours, j’ai invité MM. les présidents des sections à réunir leurs sections respectives pour compléter la section centrale ; car trois rapporteurs seulement avaient été nommés. Avant-hier cinq sections sur six ayant nommé leurs rapporteurs, j’ai fait réunir la section centrale ; à mon grand regret, il ne s’est présenté que trois membres.
Je désire que chacun se pénètre comme moi de l’importance de cette loi ; mais il sera impossible de réunir cette section centrale ayant que l’examen du budget de l’intérieur soit terminé. J’espère pouvoir le faire après-demain.
Je pense que ces explications sont de nature à satisfaire l’honorable M. Rodenbach.
M. David. - Par diverses pétitions parvenues ces jours-ci à la chambre, les chefs de bureau des commissariats d’arrondissement, ci-après dénommés, demandent à être compris dans la catégorie des employés qui, aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juillet 1844, peuvent être admis à la pension de retraite.
Ces pétitionnaires sont : Les chefs de bureau des commissariats appartenant au Hainaut, Namur, Dinant, Philippeville, Liége et Verviers.
Indépendamment de ces pétitions, il en est une qui est présentée individuellement par un sieur E. Faion, chef de bureau au commissariat de Gand, qui réclame dans le même sens que ses collègues des autres provinces.
Voici, messieurs, le résumé des arguments qu’apportent les réclamants pour obtenir justice.
Le premier, c’est que c’est indûment et contrairement an véritable esprit de la loi sur les pensions, qu’ils ne seraient pas rétribués par le trésor.
Pourquoi, disent-ils, seraient-ils inaptes à acquérir une pension à charge de l’Etat, tandis que tous les autres fonctionnaires publics y ont droit ? Pourquoi serait-il difficile de les faire rentrer dans la règle commune, de régulariser leur position au point de vue de la justice et de l’équité ?
Jusqu’ici la prétendue crainte d’obérer le trésor a fait rejeter impitoyablement toutes leurs réclamations. Ils prouvent que cette crainte n’est pas fondée : ils demandent que le gouvernement les traite sur le même pied que les autres employés en les nommant directement ou indirectement, sans augmentation de la somme allouée pour frais de bureau des commissariats d’arrondissement, et que, comme conséquence de cette nomination directe ou indirecte, il les admette à la pension.
Ils prétendent et prouvent qu’il ne peut y avoir là aucun surcroît de charge pour le trésor dès qu’ils seront appelés à contribuer par des retenues, comme les fonctionnaires de l’Etat, à la formation de la caisse.
Que l’on fixe, disent-ils, à un certain nombre d’années le temps de service après lequel ils pourront faire valoir leur droit à la retraite : il faudrait que ce terme fût bien court pour qu’un employé y atteignît ; ce serait une bien rare exception. Ils font valoir encore qu’en les admettant à la retraite, ce serait même un moyen d’encouragement, parce qu’ils pourraient compter leurs années de service dans cette carrière, lorsqu’ils l’abandonneraient pour se placer dans une condition meilleure et admissible à la pension ; ils n’auraient plus ainsi pour perspective la misère à la fin de leur vie.
Enfin, messieurs, les employés réclamants comptent voir exaucer les vœux de la section centrale pour les pensions, qui désire elle-même voir régulariser par une loi leur position, puisqu’ils sont reconnus rendre des services aux travaux de l’administration générale.
Vu donc les raisons que fait valoir la catégorie des employés dont s’occupe en ce moment la commission des pétitions, elle croit devoir les appuyer et demander leur renvoi à M. le ministre des finances, avec prière de bien vouloir s’occuper le plus tôt possible de cette affaire.
M. de Terbecq. - Je demande de plus le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- La pétition est renvoyée à MM. les ministres des finances et de l’intérieur.
A deux heures, la chambre se forme en comité général pour la discussion de son budget.
L’assemblée se sépare à 4 heures et demie.