Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 8 décembre 1842

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) présente un projet de loi ayant pour but d’autoriser un transfert à son budget pour l’exercice 1842.

- La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi dont il vient de donner communication, en ordonne l’impression et la distribution.

M. de Theux. - Je propose de le renvoyer à la section centrale chargée d’examiner le budget de la guerre.

- Ce renvoi est ordonné.

Rapport de la section centrale

M. Dedecker dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1843.

- Ce rapport sera imprimé et distribué et la discussion est renvoyée après les autres budgets à l’ordre du jour.

Rapport de la section centrale

M. de La Coste. - J’ai l’honneur de présenter le rapport de la section centrale qui a été chargé de l’examen du projet de loi relatif au remboursement des péages sur l’Escaut.

Plusieurs membres. - Les conclusions !

M. de La Coste. – Les conclusions sont de proroger le terme de l’art. 2 de la loi du 5 juin 1839 pour deux ans au lieu de trois, comme l’avait proposé M. le ministre de l’intérieur.

- L’impression et la distribution de ce rapport sont ordonnées.

M. Hye-Hoys. - Je propose de mettre ce rapport à l’ordre du jour après le vote de la convention avec la Hollande.

M. de Theux. - Nous avons des objets plus urgents, les budgets et la loi sur le sucre. Rien ne presse de discuter ce rapport. La chambre pourra fixer ultérieurement l’époque de la discussion.

- La chambre décide que le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.

Discussion générale

M. Mercier. - Messieurs, je suis parfaitement d’accord avec l’honorable M. de Foere sur l’importance qu’il attache à établir l’équilibre entre les recettes et les dépenses et d’éviter de nouveaux déficits qui, chaque année, augmentent notre dette, mais je ne comprends pas aussi bien la pensée de l’honorable membre quand il conseille d’adopter les systèmes suivis dans d’autres pays, en ce qui concerne la dette flottante. Je crois que ces systèmes dépendent de circonstances locales qui ne se rencontrent pas en Belgique. En Angleterre, le système de la dette flottante est fondé sur la confiance qu’inspirent une ancienne nationalité, la force de ca grand empire et sa situation qui le met l’abri des commotions politiques auxquelles d’autres Etats sont exposés.

La dette flottante est divisée en trois catégories. La première a beaucoup de ressemblance avec la dette consolidée ; elle en diffère cependant sous trois rapports : le premier en ce que le gouvernement peut rembourser les obligations à l’échéance qui a lieu douze mois après leur émission ; le second, c’est que si ces remboursements n’ont pas lieu, les porteurs peuvent faire usage des billets de l’échiquier pour payer les contributions et droits de l’Etat ; en troisième lieu, les porteurs peuvent les faire renouveler à l’échéance, ce qui arrive presque toujours, à cause de la prime qui résulte de la négociation de ces billets.

Il y a une seconde catégorie d’obligations pour les avances à faire à des corporations, à des provinces, ou des corporations pour des établissements d’utilité publique et aux Indes occidentales. Ces effets sont hypothéqués et remboursés à des époques déterminées.

La troisième catégorie est celle qui a le plus d’analogie avec la dette flottante que l’honorable membre voudrait seulement conserver en Belgique ; elle comprend les bons émis pour faciliter le service du trésor quand les revenus de l’Etat ne rentrent pas en temps opportun pour faire face aux dépenses courantes ; cette catégorie d’effets n’entre pas dans la circulation en Angleterre ; ils sont déposés à la banque comme garantie des sommes avancées par elle pour le service public.

L’émission des bons du trésor qui repose sur un degré de confiance qui ne peut s’établir qu’avec le temps, s’est élevée en Angleterre à 56,700,000 liv. st., 1,417,000.000 de fr. en 1818. En 1840, ce chiffre n’était plus que de 500 millions. C’est encore un chiffre fort élevé. Quant à la forme de billets, elle ne diffère guère de celle qui est adoptée en Belgique, si ce n’est que l’intérêt du montant de l’obligation est indiqué par jour, et que le porteur peut ainsi très facilement établir le montant de la valeur qu’il possède, et qui en facilite l’échange.

Dans la position où se trouve la Belgique, je suis d’accord avec l’honorable M. de Foere que l’émission de la dette flottante ne devrait avoir lieu que pour faciliter le mouvement du trésor, et non pour couvrir un déficit. Il n’y aurait pas grand intérêt, si nous arrivions à cette situation, qui serait une situation normale, à changer ce qui existe aujourd’hui ; car, dans cette hypothèse, l’émission des bons du trésor serait très restreinte. Du reste, je voudrais plus encore qu’un semblable équilibre ; je voudrais qu’au lieu d’un déficit permanent dans nos caisses, nous eussions une réserve bien réelle, une épargne de quelques millions. Si, au lieu d’un découvert de 2 millions, nous avions une réserve de 7 à 8 millions, nous éviterions pour l’avenir la position critique dans laquelle nous nous sommes trouvés en 1840, en présence du traité du 15 juillet.

Je dirai quelques mots du vœu émis par la section centrale relativement aux fonds de la caisse d’amortissement. Ce vœu a été exprimé plusieurs fois dans cette enceinte. En 1840, une commission avait été créée pour formuler un règlement de l’emploi de ce fonds ou un projet de loi qui aurait déterminé le mode d’amortissement des fonds publics, et indiqué la marche à suivre pour les achats à faire, soit par la caisse des consignations, soit par d’autres caisses qui existent au département des finances, comme par exemple la caisse des cautionnements.

L’honorable M. Rodenbach semblait croire qu’il pourrait naître de là quelques abus, que cette commission pourrait se livrer à des spéculations ; cette commission ne ferait que surveiller l’exécution des règlements, et les règlements étant publiés, on aurait une entière certitude que tout se passe régulièrement. Sans doute on n’a aucun motif de croire qu’il en ait été autrement jusqu’ici. Mais enfin, c’est une institution qui existe ailleurs, dont on a reconnu les bons effets ; et il y aurait lieu, selon moi, de l’établir en Belgique. Aujourd’hui les fonds d’amortissement ne sont pas très considérables. Mais indépendamment des motifs indiqués par M. Cogels, qui veut prévoir le cas d’une dépréciation, d’autres circonstances, par exemple, une conversion de l’emprunt à 5 p. c., peuvent donner une forte action à l’amortissement. D’ailleurs, comme on l’a fait observer, il ne s’agit pas seulement de la caisse d’amortissement, mais de la caisse des cautionnements et de celle des consignations.

En France c’est la même commission qui surveille ces différentes caisses, bien qu’elles soient parfaitement distinctes de la caisse d’amortissement. Elle surveille aussi la caisse des fonds de retraite.

A cette occasion, je ferai remarquer qu’il existe quelques caisses de fonds de retraite qui ne sont pas gérées par le département des finances. C’est, selon moi, une irrégularité ; leur centralisation au ministère des finances ajouterait encore aux attributions de cette commission qui, du reste, exercerait ses fonctions gratuitement, comme l’a fait observer l’honorable M. Cogels ; car elle n’aurait pas un travail très considérable, puisqu’elle n’exercerait guère sa surveillance qu’à des époques déterminées.

Il est vrai que M. le ministre des finances nous renvoie à la loi de comptabilité. Cependant je crois qu’il peut être très utile d’émettre le vœu que cette institution soit formée par M. le ministre ; il ne paraît pas avoir l’intention d’en proposer la création ; en effet, il ne nous dit pas qu’il en soit fait mention dans son projet de loi sur la comptabilité. Je pense donc que les membres qui la croient nécessaire ont bien fait d’exprimer de nouveau leur opinion sur la convenance de l’introduire en Belgique.

M. Demonceau. - Je n’avais prêté hier que peu d’attention à la discussion générale ; j’ai relu aujourd’hui ce qui a été dit. Je me suis aperçu qu’on attribuait à la section centrale l’idée positive de vouloir une commission de surveillance pour les fonds de cautionnements, de consignations et d’amortissement. Au sein de la section centrale, je n’ai pas contesté combien une telle commission pouvait être utile, mais j’ai fait remarquer à mes collègues que ce n’était pas seulement pour ces fonds, mais en général pour tous les fonds de l’Etat qu’il fallait des mesures de surveillance. Si l’on veut émettre un vœu, il convient de l’émettre tel qu’il l’a été par la section centrale. Je fais cette observation, parce que j’ai cru m’apercevoir que l’honorable M. de Foere, qui paraît être d’accord avec moi en principe, a attribué à la section centrale des idées qu’elle n’a pas eues.

Voici ce qu’a dit la section centrale :

« Vous aurez été frappés sans doute, messieurs, des observations de la cour des comptes (page 20 du dernier cahier), sur l’absence complète de tout contrôle dans une branche aussi importante de l’administration de nos finances. Ces observations ont fixé toute l’attention de la section centrale ; mais, considérant qu’elles ne s’appliquent pas à cette seule branche du service, elle croit devoir réitérer le vœu déjà si souvent exprimé, de voir présenter au plus tôt une loi de comptabilité bien complète, et qui soit de nature à régler convenablement la surveillance de toutes les recettes et dépenses des deniers de l’Etat, à quelque branche du service qu’elles appartiennent. Ce vœu sera sans doute partagé par toute la chambre.»

Lorsque nous avons émis cette opinion, nous, majorité de la section centrale du budget de la dette publique, nous avions sous les yeux la législation française, à laquelle on a fait allusion. Eh bien, la législation française qui règle la comptabilité de l’Etat, contient un titre spécial pour la commission de surveillance des fonds de dépôts, de consignation et d’amortissement.

Je partage entièrement l’opinion de mes honorables collègues, qu’il faut que les fonds d’amortissement soient surveillés. Mais je vous avoue que, quand même vous auriez une commission, de la manière que nous faisons les emprunts, il ne serait guère possible de surveiller l’amortissement ; car il se fait à l’étranger pour la majeure partie de nos emprunts. Plus tard, sans doute, il faut l’espérer, nous obtiendrons des conditions moins défavorables. Mais celles que nous avons obtenues jusqu’ici nous mettent dans l’impossibilité de surveiller l’amortissement, à moins que pour la partie qui se fait en Belgique.

J’ai entendu dire aussi qu’on désirait que cette commission exerçât son mandat gratuitement, et que les fonds de l’Etat n’étaient pas tout à fait en sûreté au ministère des finances. Je ne sais si j’ai bien compris, mais il me semble qu’on a dit qu’il serait bien possible que les fonds de l’Etat disparussent.

Je dirai qu’une commission de surveillance ne serait probablement pas mieux que le ministre des finances qui prend sans doute toutes les précautions nécessaires pour que le trésor reste intact. La commission ne ferait rien de plus. Mais il faudrait qu’elle prît des mesures pour l’emploi des fonds, qu’elle achetât des rentes inscrites aux livres de la dette publique. Mais si alors vous appliquez ce système aux cautionnements et aux consignations, cette même commission serait obligée de vendre, quand il faudrait restituer les fonds déposés à charge de restitution,

Toutes ces questions doivent être mûries attentivement. Pour moi, je n’ai pas d’opinion arrêtée. Mais je pense que les fonds de l’Etat doivent être surveillés avec la plus grande attention. Je ne pense pas qu’il faille se borner aux fonds de cautionnements, de consignations et d’amortissement. Je crois qu’il faut une bonne loi de comptabilité, qui assure la surveillance de tous les deniers de l’Etat, et sur ce point, je crois être parfaitement d’accord avec la cour des comptes et avec l’honorable M. de Foere.

M. Cogels, rapporteur. - Je crois que la chambre est pressée de clore la discussion générale. Je dirai donc peu de mots en réponse à l’honorable M. Demonceau.

Il est très vrai que, pour la plupart de nos emprunts, l’amortissement a lieu à Paris, en tout ou en partie. Ainsi il a lieu :

Pour le premier emprunt de 100 millions à Paris ;

Pour l’emprunt de 30 millions à 4 p. c. à Bruxelles et à Anvers ;

Pour l’emprunt en 3 p. c., moitié à Bruxelles, moitié à Paris ;

Pour les autres emprunts faits depuis lors, moitié à Paris et moitié en Belgique, avec cette seule différence qu’il se fait à Paris par les soins du gouvernement belge et non par l’entremise obligatoire de la maison contractante.

Dès lors vous comprenez que la surveillance de la commission d’amortissement, que quelques membres de la section centrale ont exprimé le vœu de voir créer, pourrait exercer sa surveillance aussi bien à Paris qu’à Bruxelles, parce qu’elle réglerait la manière dont on opérerait. Quant aux rachats qui se feraient en Belgique, la surveillante serait immédiate.

Venons-en aux mesures de conservation.

J’ai dit en effet hier qu’en mettant de côté toute espèce de doute sur la délicatesse et la probité du ministre, il pourrait arriver qu’une clef fût surprise, et des fonds soustraits par un employé inférieur. C’est ce qui est arrivé à Paris ; on se rappelle l’affaire Kessner. Ce n’est pas à la caisse d’amortissement, c’est à la caisse centrale du trésor public que cela est arrivé.

Voici les mesures de conservation que l’on prend ordinairement : quant il y a des effets au porteur, on les met dans une caisse à trois clefs. Le ministre a une de ces clefs, et deux commissaires en ont chacun une. De cette manière pour qu’il y ait soustraction, il faut le concours de 3 personnes.

Une mesure de conservation bien plus certaine, c’est d’inscrire au grand-livre, et de rendre les inscriptions nominatives ; car veuillez remarquer que l’on a la faculté de convertir en inscriptions nominatives les titres au porteur. Plusieurs porteurs en ont usé. M’étant rendu à la direction du grand-livre, j’y ai vu qu’il y avait pour 117,000 fr. de rentes d’inscrits ; le chiffre est peu important. Je voudrais que le grand-livre devînt plus populaire. De cette manière on pourrait faire un appel aux petits capitaux et, intéresser au crédit de l’Etat toutes les personnes qui ont des économies à placer, et qui en retireraient un intérêt plus élevé que celui qu’ils retirent du placement à la caisse d’épargne.

- La discussion générale est close.

Discussion du tableau des crédits (titre I. Dette publique)

Discussion du tableau des crédits (Titre II. Dotations)

Discussion et vote de l'article unique

M. le président. - Nous allons passer à la discussion du budget de la justice.

M. David. - M. le président, plusieurs membres demandent que l’on s’occupe d’abord du projet de loi relatif à la pension de madame la veuve Thorn. J’en fais la proposition.

- La proposition de M. David mise aux voix est adoptée.

M. le président. - Le projet est ainsi conçu Léopold, etc.

« Voulant récompenser dans la personne de la veuve de Jean- Baptiste Thorn, les services rendus au pays par son mari dès les premiers jours de la révolution ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. Une pension annuelle et viagère de la somme de quinze cents francs (1,500) est accordée, à dater de la promulgation de la présente loi, à la veuve de Jean-Baptiste Thorn, ancien gouverneur du Luxembourg et du Hainaut. »

- La discussion est ouverte.

Personne ne demandant la parole, l’article unique et le préambule sont successivement adoptés.

Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet.

71 membres répondent à rappel nominal.

62 adoptent le projet

6 le rejettent.

3 s’abstiennent.

Ont voté pour le projet : MM. Brabant, de La Coste, Cogels, Cools, Coppieters, David, de Baillet, de Behr, Dechamps, de Foere, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Potter, Deprey, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Dumont, Duvivier, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Puissant, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Smits, Trentesaux, Van Cutsem, Vandensteen, Vanderbelen Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude et Raikem.

Ont voté contre : MM. Delehaye, de Roo, Huveners, Mast de Vries, Peeters et Van Hoobrouck.

Se sont abstenus : MM. de Garda. Henot et Vanden Eynde.

Les membres qui se sont abstenus, sont invités à en faire connaître les motifs.

M. de Garcia. - Messieurs, je n’ai pas voulu par un vote négatif contester les droits que la veuve de M. Thom pouvait avoir à la bienveillance nationale, mais je n’ai pas voulu non plus, par un vote affirmatif, consacrer un système que je regarde comme fâcheux, comme désastreux pour la chose publique.

M. Henot. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs.

M. Vanden Eynde. - Je ne m’oppose pas à ce qu’il soit accordé des pensions aux veuves des personnes qui ont rendu des services au pays, mais il ne m’est pas démontré que Mme Thorn se trouve dans ce cas ; il ne m’a pas été prouvé qu’elle ait droit à une pension pour les services rendus au pays par son mari.

Discussion générale

M. le président. - L’ordre du jour appelle la discussion du budget de la justice.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem). - M. le président, j’ai l’honneur de proposer par amendement à la chambre de porter à 61,000 francs le chiffre de 58,000 francs, compris à l’art. 2 du chapitre 8 du budget de la justice. Je pense qu’on pourrait renvoyer cet amendement à la section centrale qui nous ferait demain son rapport sur ce point.

- L’amendement de M. le ministre est renvoyé à l’examen de la section centrale.

M. Verhaegen. - Messieurs, c’est une habitude constitutionnelle de s’occuper successivement, au sujet des budgets des dépenses, de chacun des ministres et de formuler les griefs que l’on peut avoir contre eux.

En commençant aujourd’hui par M. le ministre de la justice, je me bornerai à articuler quatre griefs que je considère comme principaux et dignes de fixer l’attention de la chambre.

Le grief qui se présente toujours en première ligne et que je ne puis manquer de signaler sans manquer à mes devoirs, est celui qui prend sa source dans la position faite à la magistrature. Que M. le ministre de la justice ne s’y trompe point, c’est sur lui seul que pèse la responsabilité de tout ce qui concerne l’ordre judiciaire.

Quant à moi, je crois avoir rempli ma tâche ; advienne maintenant que pourra.

Messieurs, en 1838, j’ai fait une proposition aux fins d’augmenter les traitements des membres de l’ordre judiciaire. En la faisant j’ai cru poser un acte de justice envers la magistrature, mais aussi, et avant tout, j’ai cru être utile à la société tout entière qui ne peut trouver de garantie dans le pouvoir judiciaire que pour autant qu’il soit indépendant de fait comme de nom.

J’ai fait tous mes efforts pour que cette proposition fût prise en considération et discutée ; le renvoi aux sections fut ordonné, et, après un intervalle assez long, la section centrale allait s’en occuper, lorsque M. ministre de la justice jugea à propos de nous faire connaître que lui-même se proposait de présenter un projet de loi concernant la magistrature. Il nous fit entrevoit qu’une proposition du gouvernement avait plus de chances de succès qu’une proposition d’un membre prenant l’initiative. Trop confiant peut-être, je me laissai aller à cette considération, et je résolus d’attendre le projet qu’on venait de me promettre avec une apparence de bienveillance ; mais je m’aperçus bientôt que j’étais trompé dans mon attente. Depuis je fis des réclamations pressantes, et je les réitérai souvent, les prétextes ne firent point défaut ; M. le ministre de la justice me répondit en se donnant plus d’un démenti ; tantôt les besoins du trésor ne permettaient pas encore de présenter le projet qu’il avait si pompeusement annoncé ; tantôt pressé de plus près, un projet avait été élaboré, mais le Roi était absent et n’avait pas pu le revêtir de sa signature ; tantôt encore c’étaient d’autres excuses, jusqu’à ce qu’enfin, poussé dans ses derniers retranchements, force fut à M. Van Volxem de présenter un projet tel quel. Mais comment le présenta-t-il ? Avec l’intention, je dois le dire, de le voir mal accueilli par la législature. A côté du projet d’augmentation de traitement, il présenta un projet d’augmentation de charges (et l’on sait que les projets de finances augmentant les charges existantes ne sont ordinairement pas très bien accueillis dans cette enceinte). Cette tactique avait pour objet de nous signaler à nos concitoyens comme voulant aggraver la position des contribuables au profit de la magistrature.

Nous ne reculâmes point devant cette accusation, parce que, voulant obtenir le résultat, nous devions bien donner au gouvernement les moyens de nous le procurer, c’est-à-dire de créer la ressource pour faire face à la dépense.

Je fus le premier à dire que ce projet d’augmentation des charges était le corollaire indispensable de l’augmentation de besoins que créait le projet de M. le ministre de la justice. Ces projets furent examinés simultanément, et, plus tard, celui d’augmentation de charges ayant pour objet 4 centimes additionnels sur l’enregistrement, greffe, etc., fut fondu dans le budget des voies et moyens tout en conservant à ces centimes additionnels leur destination primitive, lors de la discussion des voies et moyens.

Nous étions bien décidés à voter l’amendement demandé pour la magistrature, et ce malgré le reproche que M. le ministre de la justice provoquait contre nous de la part des contribuables. Mais quel fut notre étonnement lorsque, vers la fin de la discussion, on voulut affecter aux besoins généraux du trésor cette ressource qu’on avait déclarée spéciale dans le principe.

Les objections qui ont été faites à cet égard par l’honorable M. Demonceau, dans une séance précédente, s’adressaient bien plutôt au cabinet qu’à nous. Nous ne faisions, nous, que suivre les errements posés par messieurs les ministres.

Eh bien, messieurs, cette ressource que le ministère avait créée spécialement pour la magistrature fut donc affectée aux besoins généraux de l’Etat. J’ai eu l’honneur (et plusieurs de mes honorables collègues m’ont appuyé) de faire un appel à la loyauté et à la bonne foi du ministère.

Mes observations ont été vaines ; les 4 centimes additionnels qui avaient été proposés comme une ressource spéciale pour satisfaire aux besoins à résulter du projet relatif à la magistrature, ont été définitivement fondus dans le budget général des voies et moyens, et, de ce moment, dans mon opinion, le projet de M. le ministre de la justice a été renvoyé aux calendes grecques. C’est, messieurs, par ce motif que j’ai voté contre le budget des votes et moyens. Et, je ne le regrette point, car, par ce vote, j’ai voulu protester contre l’acte que venait de poser le ministère.

J’ai jugé à propos, messieurs, de rappeler tout ce qui s’est passé au sujet du projet concernant la magistrature pour qu’on ne s’y trompât point, pour que l’on sût bien que c’est sur M. le ministre de la justice, et sur lui exclusivement qui doit peser la responsabilité de la position qu’il vient de faire à l’ordre judiciaire ; c’est dans mon opinion un grief permanent que la magistrature belge aura à élever contre lui.

Si de la magistrature ordinaire je passe, messieurs, à une magistrature que j’appelle extraordinaire, si je passe aux juges consulaires, à ces juges qui sont nommés par les notables et considérés comme les pairs des négociants, je trouve un nouveau grief contre les ministres ; ces magistrats rendent des services continuels à la société, gratuitement, et en sacrifiant leur temps et leurs intérêts à la chose publique, en même temps qu’ils donnent au trésor des ressources considérables ; car, si mes renseignements sont exacts les tribunaux de commerce rapportent annuellement plus de 800,000 fr. au trésor, et cependant ces magistrats sont encore aussi mal traités que ceux dont nous nous sommes occupés ; d’abord les juges consulaires qui méritent les plus grands égards, ont été froissés dans leurs intérêts moraux et ont à se plaindre du gouvernement sous plus d’un rapport ; certains tribunaux de commerce ont été l’objet de mesures extraordinaires, et quand je ne citerais, messieurs, que ce qui s’est passé tout récemment à l’égard du tribunal de commerce de Bruxelles, il y aurait plus qu’il n’en faut pour étayer l’opinion que je me permets d’émettre en formulant mon deuxième grief.

Les juges consulaires sont nommés par les notables, les présidents le sont de la même manière, Il y a un an les notables de Bruxelles s’étaient réunis pour nommer des juges et un président. Ces nominations, aux termes de la loi, devaient se faire pour 2 ans, et elles ont en effet été faites pour ce temps.

Eh bien, M. le ministre de la justice a jugé à propos de dire aux notables que puisque le président nominé (M. Vangelder), avait été juge pendant un an, il ne serait président que pendant une année seulement. Dans mon opinion, messieurs, et, je le démontrerai à l’évidence, si la chambre me le permet, la loi a été violée dans cette circonstance. On a convoqué les notables à l’expiration de l’année, à l’effet de nommer un autre président ; les notables ont résisté, ils n’ont pas voulu se rendre à l’élection ; on les a convoqués une deuxième fois, une troisième fois ; ils ont résisté de nouveau, et, je dois le dire, chaque fois que la résistance est légale, chaque fois qu’elle est dirigée contre une violation de la loi, elle est respectable, et pour mon compte je la respecte, comme la respecte tout le commerce de Bruxelles. M. le ministre de la justice n’a pas tenu compte de la résistance des notables, et le tribunal de commerce de Bruxelles est en ce moment sans président et il n’y en aura pas pendant toute l’année. Tout au moins cet état de choses est fâcheux et un ministre de la justice qui se met dans une position pareille, alors qu’il est déjà dans une position très fâcheuse, vis-à-vis de la magistrature ordinaire, accumule sur lui des griefs nombreux. Ces griefs je ne pouvais pas me dispenser de les énumérer.

L’honorable M. Malou vient de demander la parole, sans doute pour rappeler qu’un rapport a été fait naguère sur une pétition présentée par tous les juges du tribunal de commerce, par tous les membres de la chambre de commerce, et par tout ce que le commerce compte de plus important dans la ville de Bruxelles ; ces notables se sont adressés à la législature pour lui demander son appui contre les exigences de M. le ministre de la justice. Par une espèce de fatalité cette pétition s’est trouvée confondue dans un bulletin de pétitions, et, je dois vous l’avouer naïvement, elle a échappé à mon attention et sans doute à celle de beaucoup d’entre nos honorables collègues ; cependant son objet était de la plus haute importance.

Un rapport avait été fait sur ce point par l’honorable M. Malou, il y a, je pense, quinze jours. Cet honorable membre a pensé que M. le ministre de la justice avait eu raison, il a développé ses motifs, et il a demandé que l’on déposât la pétition au greffe à titre de renseignements. Personne ne contredisant, ces conclusions ont été adoptées.

Messieurs, si la chambre me le permettait, je me ferais fort de démontrer, à l’évidence, que la pétition des notables de Bruxelles est marquée au coin de la justice en même temps qu’elle est basée sur un texte formel de loi, et étayée sur l’autorité du conseil d’Etat et sur l’opinion de tous les auteurs ; enfin qu’elle est même appuyée par les arguments que M. le rapporteur a fait valoir pour défendre son opinion. Je m’empresse de le dire, je tiens cette opinion pour très consciencieuse, et je la respecte ; mais je pense, d’un autre côté, que l’opinion de mon honorable collègue, donnant son avis sur la pétition, ne pouvait être autre que celle qu’il a eu probablement à émettre précédemment et en une autre qualité sur la même question.

M. Malou. - Le rapport a été fait au nom de la commission des pétitions et approuvé par elle.

M. Verhaegen. - Je ne dis pas non ; mais tout le monde sait comment les choses se passent à la commission des pétitions ; la commission s’en rapporte ordinairement à l’avis de son rapporteur ; or, l’honorable M. Malou ayant, dans cette circonstance, une opinion faite, l’a soutenue et l’a fait prévaloir comme rapporteur de la commission. Je regrette de n’avoir pas pu rencontrer les objections que M. Malou a formulées à l’appui de son système ; je pense que la question était au moins assez importante pour qu’on ordonnât l’impression du rapport et qu’on fixât un jour pour le discuter.

Je n’en dirai pas pour le moment davantage à ce sujet ; si l’honorable M. Malou prend la parole pour entrer dans des détails, je me réserve de lui répondre.

Messieurs, voilà donc la position de M. le ministre de la justice vis-à-vis de la magistrature belge en général, et vis-à-vis d’une magistrature exceptionnelle, si je puis l’appeler ainsi ; magistrature toute désintéressée, qu’on a froissée dans son intérêt moral et qu’on a obligée de répondre à l’acte du gouvernement par une abstention, par une résistance légale, que j’appellerai encore une fois respectable.

Messieurs, à ces deux griefs je dois en ajouter d’autres.

J’ai toujours pensé qu’au ministère de la justice surtout on devait respecter les lois ; eh bien, messieurs, à mon grand étonnement, j’ai acquis la preuve qu’au ministère de la justice on violait les lois, qu’on se substituait même à la prérogative royale. Je m’explique,

Messieurs, que diriez-vous d’un membre du cabinet qui, dans une circonstance, prend la place du Roi ? Que diriez-vous d’un ministre qui au lieu de contresigner un arrête, le signe lui-même ? Que diriez-vous enfin d’une ministre qui, au lieu de laisser épuiser en matière administrative un second degré de juridiction qui appartient au Roi, décide lui-même ? C’est, messieurs, ce qui vient d’arriver an département de la justice.

Quand un gouvernement prend une décision, j’ai toujours pensé que le second degré de juridiction est le droit. Eh bien, il est arrivé dans une circonstance récente et importante que des habitants d’une localité qui avaient à se plaindre d’une décision d’un gouverneur, se sont adressés en degré d’appel, administrativement parlant, au Roi.

Vous croyez, sans doute, qu’il est intervenu un arrêté royal contresigné par le ministre ! point du tout ; le ministre a répondu tout court aux réclamants, que leur demande n’était pas accueillie. Voici les faits.

Un conseil de fabrique existait dans une commune ; c’était la commune de Lombeek-Ste-Catherine. Ce conseil de fabrique, par des motifs que je n’ai pas à examiner, ne convenait pas à certaine coterie : on le mit de côté ; l’évêque nomma quelques nouveaux membres, le gouverneur en nomma quelques autres ; les anciens fabriciens résistèrent, parce qu’ils prétendaient qu’ils avaient pour eux le décret de 1809, et par suite ils se maintinrent en possession de tout ce qui concernait la fabrique, registres, fonds, etc.

Les nouveaux membres intentèrent un procès aux anciens fabriciens, en reddition de comptes et en remise des objets que les anciens fabriciens détenaient ; ceux-ci répondirent que les nouveaux fabriciens étaient sans titres. Un tribunal de première instance ayant admis la compétence du pouvoir judiciaire, on en appela de cette décision à la cour d’appel qui réforma le jugement, en décidant que c’était à l’administration qu’il fallait avoir recours pour faire résoudre la question. Elle était décidée administrativement en premier ressort par l’arrêté du gouverneur, lequel avait confirmé la décision épiscopale. On s’adressa donc en second ressort au roi, et on demanda la réformation de l’arrêté, Eh bien, messieurs, il n’y a pas eu d’arrêté royal, il n’y a eu qu’une simple lettre de M. le ministre de la justice par laquelle il informait les réclamants que leur demande n’était pas fondée. A ces griefs vient se joindre encore l’inaction du ministère. J’aurai l’honneur de demander à M. le ministre de la justice de nous indiquer l’époque à laquelle il espère enfin pouvoir nous présenter quelques-unes des nombreuses et importantes lois qu’il avait promis de soumettre aux délibérations de la législature. Je ne parle pas ici de la révision du code civil, ni de la révision du code pénal : ce serait une œuvre au-dessus de ses forces. Mais je demanderai si l’on s’est déjà occupé de la révision de la législation des faillites et des sursis, révision dont la constitution elle-même fait une obligation au gouvernement, ce qu’on a fait pour le système hypothécaire, etc.

M. le ministre de la justice a les prisons dans ses attributions. Je voudrais qu’il me dît s’il a cherché des moyens pour parer aux graves inconvénients que j’ai signalés l’année dernière. Les prisons sont encombrées, et encombrées surtout de militaires, par suite de la dégradation qui est attachée à certaines peines et que les militaires recherchent pour se soustraire au service militaire. La dernière émeute qui a eu lieu dans les prisons militaires d’Alost et qui a failli avoir des conséquences graves, était due à cette circonstance, qu’on avait soustrait quelques militaires à la dégradation. Quelles mesures M. le ministre de la justice a-t-il prises pour remédier à ce fâcheux état de choses ? Rien, absolument rien.

Au total en résumant tout cela, je vois que tout est resté en souffrance, toutes les promesses qu’on nous a faites sont demeurées sans résultat, et je rencontre beaucoup d’inconvénients.

Le petit compte que j’avais à régler avec M. le ministre de la justice est arrêté quant à présent, au moyen de ces observations, sauf une omission.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, je m’empresse de répondre à l’acte d’accusation que l’honorable préopinant vient de formuler contre moi. Il avait, disait-il, un nombre considérable de griefs à articuler à ma charge, et cette foule de griefs s’est réduite aux quatre points. qu’il vous a signalés et que la chambre à déjà sans doute appréciées à leur juste valeur.

Le premier reproche qu’il m’adresse résulte de la position que, suivant lui, j’ai faite à la magistrature belge. Je demanderai à la chambre depuis combien de temps on s’occupe de l’amélioration de la position de la magistrature. Et je demanderai quel ministre a proposé un projet de loi pour améliorer sa position. La chambre est saisie d’un projet. C’est moi qui l’ai présenté. L’honorable député de Bruxelles l’a qualifié de projet tel quel. Quand il sera mis en discussion, on l’appréciera et on verra ce que la chambre décidera.

Il s’est plaint de ce qu’en proposant ce projet, le gouvernement a présenté un projet de loi autorisant la perception de centimes additionnels pour faire face à l’augmentation de dépense qui résulterait de l’augmentation des traitements de la magistrature,

Je voudrais savoir quel autre moyen nous aurions pu employer. Si le projet eût été adopté à la session dernière, comme nous le désirions, il fallait, pour le mettre à exécution, trouver les moyens de faire face à la dépense. Les budgets étaient clos, il fallait pourvoir à ce qui allait être porté à la charge de l’Etat. Nous avons à cet effet proposé des centimes additionnels.

L’honorable député de Bruxelles n’a pas trouvé le projet mauvais, puisque naguère, il voulait voter les centimes additionnels pour autant qu’ils fussent employés à satisfaire à l’augmentation des traitements de la magistrature.

Ou n’a pas pu voter le projet de loi dans le cours de la session dernière, j’espère que cela aura lieu pendant la session actuelle et les quatre centimes proposés primitivement pour augmentation de ressource, qui n’auraient pas dû servir à payer l’augmentation des traitements de la magistrature, mais à rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses, ces 4 centimes sont fondus dans les recettes générales de l’Etat. Connaissez-vous un système financier où l’on attribue à telle branche de dépenses, telle branche de recettes ? Cela n’existe nulle part, ce serait contraire à toute régie de comptabilité. La chambre a fait justice de l’opinion de ceux qui soutenaient le système d’application spécial.

Un membre. - Personne ne soutenait cela.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - C’était donc pour ce seul but qu’on voulait voter les centimes, plusieurs membres en ont demandé formellement l’application à la magistrature.

On a scruté mes intentions, je ne reconnais à M. Verhaegen non plus qu’à d’autres le droit de le faire et surtout de les présenter comme hostile à la magistrature. Il a prétendu que j’avais proposé mon projet avec l’intention de le faire avorter. C’est une calomnie ! Il n’appartient pas à un membre de cette chambre de faire de pareilles suppositions

Que M. Verhaegen m’attaque quand cela lui plaira, je lui répondrai quand je jugerai à-propos de le faire, mais je n’entends pas qu’il inculpe mes intentions.

Le projet de loi relatif à l’ordre judiciaire sera mis en discussion quand la chambre le permettra. Je fais des vœux pour que ce soit après le vote des budgets, et j’en ferai la demande formelle. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que le sort de la magistrature soit fixé en supposant qu’on ne puisse pas mettre la loi immédiatement à exécution, encore est-il important de discuter et de voter la loi le plus tôt possible. Je ferai tous mes efforts pour que ce soit prochainement. Voila pour le premier grief.

Voyons le second.

J’aurais faussé la loi sur la durée des fonctions d’un président le tribunal de commerce. Mais l’honorable membre a mis des réticences dans ce qu’il a dit. Les négociants notables de Bruxelles avaient choisi pour leur président un juge. Ce juge avait déjà desservi ses fonctions de juge, pendant environ un an. J’ai cru que la qualité de juge et celle de président ne pouvaient pas durer ensemble plus de deux années. Je le crois encore ; la loi est formelle. Je n’entrerai pas dans l’examen de cette question. J’ai proposé un arrêté d’institution de président pour le temps qu’il avait encore à faire en sa qualité de juge. Je crois que je suis dans la légalité et que la chambre a sanctionné ma manière de voir. En effet, les négociants de Bruxelles lui ont adressé une requête prétendant à faire décider que j’avais violé la loi.

L’honorable M. Malou a fait sur cette requête un rapport détaillé et pas une seule voix ne s’est élevée pour contredire son rapport. Le silence gardé par la chambre a suffisamment justifié ma conduite.

Je ne suis d’ailleurs pas le seul ministre qui ait interprété de cette façon le code de commerce. Mon honorable prédécesseur M. Leclercq a agi de la même manière vis-à-vis du tribunal de commerce de Gand. Ce président ayant reçu un arrêté qui l’instituait pour le temps restant à courir pour achever les deux années, s’est plaint de ce qu’il était l’objet d’une mesure exceptionnelle et outrageante. M. Leclercq lui répondit qu’il croyait avoir interprété sainement la loi et qu’il le priait de ne pas regarder la mesure comme exceptionnelle et outrageante. Ce négociant a exercé la présidence jusqu’à l’expiration des deux années.

Le troisième grief consiste à dire que je viole les lois et que j’ai usurpé la prérogative royale, que je me suis mis à la place de Sa Majesté et que j’ai signé un arrêté, au lieu de le contresigner seulement.

Je n’ai pas présente à la mémoire l’affaire à laquelle M. Verhaegen fait allusion. Je ne m’attendais pas à être interpellé à ce sujet. Je pense que ce que j’ai fait se pratique dans tous les ministères. Quand on ne juge pas à propos de soumettre un arrêté au Roi, c’est le ministre qui répond, sauf à en rendre compte au Roi, quand l’affaire est importante

Le quatrième grief est fondé sur ce que je n’ai pas encore présenté de projet de loi pour la révision de la législation sur le régime hypothécaire, etc. Je commencerai par faire observer que c’est la constitution promulguée le 7 février 1831, il y a bientôt 12 ans, qui a imposé l’obligation de réviser ces lois. On est arrivé au mois d’avril 1841 sans que cette révision ait eu lieu. Doit-on en faire plutôt un grief à moi qu’à mes prédécesseurs ? A cet égard cependant, je dirai que j’ai présente au Roi des arrêtés pour nommer des commissions chargées de procéder à la révision de plusieurs lois. J’attends le résultat des travaux de ces commissions.

Je finirai par demander quelle aurait pu être l’utilité de présenter des projets de loi dont l’examen ne pourrait se faire même d’ici à longtemps.

Je crois avoir répondu à tous les griefs articulés par l’honorable député de Bruxelles.

M. Malou. - Messieurs, je n’ai qu’un seul article de compte à régler avec l’honorable M. Verhaegen. Il est très vrai que j’ai fait le rapport sur la pétition des notables de Bruxelles. Il est vrai encore que je connaissais la question avant qu’elle se présentât dans cette chambre ; ce n’a pas été un motif pour moi de m’abstenir. Je n’ai pas cru que les membres de cette chambre ayant une opinion sur des questions, les ayant étudiées, fussent par cela même dessaisis du droit de participer à leur solution. S’il n’en était pas ainsi, l’honorable M. Verhaegen devrait se récuser sur mille questions de droit qu’il a eu à examiner.

Je n’entrerai pas dans l’examen du fond. Il est de toute évidence pour moi, d’après le texte et l’esprit de la loi, que la question doit être résolue comme elle l’a été. Je pourrais citer une autorité qui est d’un bien grand poids, L’autorité de M. Leclercq. La question a été décidée par lui comme elle l’a été depuis pour la ville de Bruxelles, elle se présentait pour le tribunal de commerce de Gand. On s’est rendu aux motifs exposés par le ministre de la justice.

Je regrette que l’honorable membre n’ait pas été présent quand le rapport a été fait, mais je pense que la chambre a dû apprécier les motifs qui y étaient développés ; ce n’est qu’ainsi que je puis expliquer l’adoption des conclusions du rapport. Ces conclusions étaient très nettes. Si la chambre est d’avis que l’opinion de négociants de Bruxelles peut être soutenue, il y a lieu de renvoyer la pétition au ministre avec demande d’explications. Dans le cas contraire, il y a lieu de déposer la pétition au bureau des renseignements. C’est sur des conclusions ainsi formulées que la chambre a ordonné le dépôt au bureau des renseignements.

Si la décision prise par la chambre pouvait encore être remise en discussion, je pense qu’il serait facile d’établir à l’évidence que l’interprétation donnée par le gouvernement est juste et fondée sur le texte et le véritable esprit du code de commerce.

M. Verhaegen. - J’ai quelques mots à répondre à M. le ministre de la justice, non sur le fond, car pour le fond, quoi que l’on puisse en dire, je ne pense pas qu’il ait détruit mes allégations.

J’ai formulé quatre griefs, je les maintiens, Il est facile de dire qu’on ne s’attendait pas à l’attaque et qu’on ne peut pas s’en expliquer d’une manière catégorique. C’est ce qui s’appelle tourner la difficulté.

Quant à la forme de la réplique, je ne sais si M. le ministre comprend comme moi les discussions parlementaires. Je combats mes adversaires souvent avec force, mais toujours je reste dans les convenances parlementaires.

Je n’ai rien dit qui puisse s’appliquer à M. le ministre de la justice, comme homme privé, et lorsqu’il s’est servi du mot calomnie, il est évidemment sorti des bornes parlementaires, et a oublié sa position et son rôle. Je ne le suivrai pas sur ce terrain des personnalités, parce que j’ai toujours pensé que celui qui sort des justes limites, et qui, pour me servir d’une expression triviale, se fâche à la tribune, est dans son tort. Je ne me suis pas servi d’expressions inconvenantes envers M. le ministre de la justice, mais je l’ai attaqué. La chambre appréciera de quel côté est le tort, libre à M. le ministre, à l’avenir, de ne pas me faire l’honneur de me répondre, ce qui le mettra mieux à l’aise.

Je n’ai qu’un mot à dire en réponse à l’honorable M. Malou. Je ne sais s’il m’a bien compris. Je ne lui ai pas fait un reproche d’avoir fait un rapport sur une question qu’il avait examinée précédemment au ministère de la justice. J’ai dit seulement qu’il n’était pas étonnant que l’honorable M. Malou ait exprimé une opinion conforme à celle de M. le ministre de la justice, alors qu’il avait déjà exprimé cette opinion précédemment ; j’aurais pu y ajouter cette considération qu’alors qu’un homme a déjà émis une opinion il y tient d’ordinaire.

La chambre a statué sur les conclusions de la commission des pétitions ; mais elle n’y a attaché aucune importance.

Si vous voulez que la question soit décidée en connaissance de cause, décidez que le rapport sera imprimé et distribué.

Ce n’est pas parce qu’elle émane d’un ministère que je combats, que je blâme la mesure qui a été prise. Je l’eusse fait sous le ministère de M. Leclercq, comme je le fais sous le ministère Van Volxem. J’ai la conviction que la loi a été violée ; l’art. 622 du code de commerce est tellement clair que je ne conçois pas qu’il ait pu entrer dans l’esprit de qui que ce soit de lui donner un autre sens que celui que j’y donne. Pour étayer mon système, j’ai l’opinion de tous les auteurs, les discours des orateurs du gouvernement, un avis du conseil d’Etat. J’ai en un mot, toutes les autorités pour moi ; vous n’en avez aucune, sauf une opinion émise, à ce qu’il paraît, par un autre ministre de la justice. Je respecte beaucoup l’opinion de M. Leclercq ; mais tout ce qui a été fait par lui ne doit pas être suivi aveuglément ; j’aurais, je le répète, combattu cette doctrine sous le ministère de M. Leclercq, comme je la combats sous le ministère de M. Van Volxem.

Si vous trouvez que cela est tellement clair, laissez, comme je le disais tout à l’heure, imprimer et distribuer le rapport. En attendant, ce qui est beaucoup plus clair, c’est que les notables vous répondent par une force d’inertie, par cette résistance légale contre laquelle vous ne pouvez rien.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - La chambre jugera entre M. Verhaegen et moi lequel des deux est sorti des convenances. La chambre se souviendra que cet honorable membre m’a positivement imputé d’avoir présenté un projet de loi sur la magistrature, en faisant des vœux pour son rejet. (Adhésion.)

Il semblerait que c’est un parti pris pour le ministère d’être hostile à la magistrature ; il n’en est rien ; le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à améliorer la position des membres de l’ordre judiciaire, tandis qu’il n’a rien proposé encore en faveur des fonctionnaires de l’ordre administratif, quoique plusieurs sections aient fait observer qu’il serait juste d’améliorer leur sort.

- La séance est levée à 4 heures et demie.