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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 novembre 1842

(Moniteur belge n°321 du 17 novembre 1842)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal 2 heures.

M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

« Le sieur Augustin Anciau réclame contre les dernières opérations du tirage au sort pour la milice nationale qui ont eu lieu à Couvin. »

« Le sieur Foester, ancien garde forestier, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une indemnité. »

« Le sieur Coulon, capitaine pensionné, demande une augmentation de pension. »

M. de Behr. - Des pétitions de cette nature ayant été renvoyées à M. le ministre de la guerre, je demande que celle-ci lui sont également renvoyée.

- Ce renvoi est ordonné.


« Les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tependerloo, prient la chambre de passer à l’ordre du jour sur une pétition tendant à faire disjoindre Engsberg de Tependerloo, et à l’ériger en commune. »

« Le sieur Gellens, major pensionné, réclame l’intervention de la chambre pour faire augmenter sa pension. »

Renvoi à la commission des pétitions.


« Plusieurs brasseurs de Louvain demandent une réduction de l’accise sur la bière et l’exécution de l’art. 22 du décret du 17 mai 1809. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le budget des voies et moyens.


« Plusieurs auditeurs militaires présentent des observations concernant le projet de loi sur les traitements de l’ordre judiciaire. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet.


« Les sieurs Cornesse et Steysel, pharmacien à Stavelot, demandent la révision de la loi du 12 mars 1816. »

- Renvoi à la commission des pétitions.


« Le sieur Joly, professeur de l’athénée de Bruxelles, prie la chambre de considérer provisoirement comme non avenue sa demande en naturalisation. »

-Renvoi à la commission des naturalisations.


« Le sieur Arnoldy et consorts réclament l’intervention de la chambre pour obtenir, sans procès, le capital et les arrérages que la ville de Herve a été condamnée à leur payer. »

M. Demonceau. - Je demande le renvoi à la commission des finances, à qui on a déjà renvoyé des pétitions de même nature.


M. le ministre de la justice adresse à la chambre 22 demandes en naturalisation, avec les renseignements y relatifs.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

Projet d'adresse

Réponse du roi

M. le président. - Messieurs, la députation chargée de présenter au Roi l’adresse votée par la chambre, a eu l’honneur d’être reçue aujourd’hui par Sa Majesté.

Voici quelle a été la réponse du Roi :

« Je considère le début de votre session comme d’un bon augure. Grâce aux travaux que nous avons accomplis, il vous est permis de reporter votre attention presque tout entière sur les questions financières et commerciales.

« Je suis sûr que la chambre des représentants montrera dans ces nouvelles délibérations In même assiduité et le même amour du bien public ; je ne puis que répéter avec vous que la Belgique puise sa force réelle dans la concorde et l’union de tous ses enfants.

La chambre veut-elle ordonner l’impression de la réponse du Roi ? (Oui ! oui !)

- L’impression est ordonnée.

Motion d'ordre

Visite domiciliaire chez un sénateur

M. Osy. - A la séance de samedi j’ai adressé une interpellation à M. le ministre de la justice sur la visite domiciliaire faite chez M. le vicomte Desmanet de Biesme, M. le ministre a promis de donner à la chambre des explications sur ce fait, je viens lui demander s’il est en mesure de remplir sa promesse.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Je viens de recevoir, du lieutenant-colonel commandant la gendarmerie, un rapport duquel il résulte que le bruit s’était répandu à Namur, le 8 courant, que l’ex-général Vandermeere s’était évadé, que les conducteurs de diligence venant de Bruxelles avaient répandu ce bruit, que le maréchal-des-logis qui commandait par interim la gendarmerie à Namur, le lieutenant étant en tournée, a cru de son devoir de se transporter dans la commune de Bossières ; qu’il y a fait effectivement cerner le château de Golzinnes appartenant à M. le vicomte Desmanet de Biesmé et que, le lendemain matin, les gendarmes, précédés du bourgmestre de la commune, ont fait une visite domiciliaire dans ce château pour découvrir l’ex-général Vandermeere qu’on avait signalé comme s’étant évadé.

Le lieutenant-colonel de gendarmerie fait observer que le maréchal-des-logis, dans cette circonstance, n’a fait que se conformer aux différents règlements du service intérieur de l’arme, qu’une enquête se fait pour savoir si effectivement le bruit, dont je viens de parler, s’était répandu. J’attends le résultat, et la communication de cette enquête, ainsi que celle provoquée par M. le procureur-général de Liége en exécution d’une dépêche que je lui ai adressée pour connaître toutes les circonstances qui ont précédé et accompagné cette vigile domiciliaire. Jusqu’à ce jour, je n’ai pas appris le résultat de cette enquête, comme la chambre peut bien le penser. Aussitôt que je l’aurai reçu, je le lui ferai connaître avec tous les renseignements que j’aurai pu recueillir.

M. le lieutenant-colonel a ajouté que le maréchal-des-logis avait agi sans avoir reçu à cet égard aucun ordre de qui que ce soit.

M. Osy. - Je remercie M. le ministre de la réponse qu’il vient de faire, mais je le prie de prendre l’engagement de nous communiquer aussitôt qu’il les aura reçus les renseignements qu’il attend.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Je n’ai pas attendu l’interpellation de l’honorable représentant pour annoncer cette communication. Je l’ai faite spontanément.


M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J’ai quelques développements à ajouter à ceux qui accompagnent le budget de l’intérieur, je les dépose sur le bureau et je prie la chambre de vouloir bien en ordonner l’impression et la jonction à ceux déjà imprimés.

- Cette impression est ordonnée.

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère de la guerre, pour dépenses arriérées

Discussion générale

M. Cools. - A l’occasion des crédits pour créances arriérées, sur lesquels nous sommes appelés à délibérer, je ferai remarquer qu’il y a d’autres créances de même nature qui sont en souffrance depuis longtemps. J’ai entretenu plus d’une fois la chambre de cet objet. A chaque nouvel avènement de ministres, on nous demande des crédits pour des créances non liquidées. Mais le rapport de la commission des finances ne comprend jamais qu’une partie des créances pour lesquelles des crédits sont demandés. Je ne pense pas qu’il soit dans l’intention de la commission de renvoyer encore une fois les créances non liquidées jusqu’à une nouvelle mutation ministérielle ; ce serait vraiment un mauvais procédé que de mettre les ayants droit dans le cas de désirer la mort politique de nos hommes d’Etat. J’aime mieux croire, comme elle l’annonce, à la fin de son rapport, qu’avant la fin de l’année elle fera de nouvelles propositions comprenant toutes les créances arriérées.

Je ferai remarquer que ce sont, pour la plupart, des créances de peu d’importance, se rapportant à des fournitures de paille et de planches et s’élevant à 20 ou 40 francs ; enfin à des sommes tellement misérables qu’il n’est pas de la dignité du pays de faire attendre les intéressés. Je pense que la commission des finances sentira qu’il importe de mettre un terme à ces délais.

M. Mast de Vries. - Comme l’a dit l’honorable préopinant, la commission des finances a annoncé qu’avant la fin de l’année, elle présenterait un rapport sur toutes les créances restant à liquider, dont elle est saisie. Mais je ferai observer que ce ne sont pas des créances de 20 et 30 fr., comme le dit l’honorable préopinant, car elles s’élèvent à deux ou trois cent mille francs. Ces créances n’avaient été jusqu’à ce jour appuyées d’aucune pièce. Une foule de documents viennent d’être envoyés à la commission ; nous aurons soin de les examiner avant de présenter notre rapport.

Le système de la commission des finances, de ne liquider que les créances justifiées, a produit ce résultat, que parmi les créances sur lesquelles vous êtes appelés à voter, il en est une qui est liquidée moyennant 28 mille fr. et pour laquelle on avait demandé 78 mille fr., c’est celle de Ackert à Goringhem. La commission a toujours refusé de proposer à la chambre de l’admettre. Elle se trouvera par suite de ses observations liquidée avec 28 mille fr. Peut-être les créances dont parle M. Cools, se trouvent-elles dans le même cas que cette loi ? Nous avons besoin de les examiner, ainsi que les pièces qui les justifient, pour en proposer à la chambre l’admission en connaissance de cause.

M. Cools. - Il est vrai que parmi les créances arriérées, il en est plusieurs qui s’élèvent à une somme plus forte que celles dont j’ai parlé ; cependant la plupart sont d’une très faible importance pour chaque intéressé. Après tout, ce n’est pas le montant du chiffre qui doit nous occuper, mais la question d’honneur ; il s’agit de savoir si les sommes réclamées sont dues ou ne le sont pas. Si elles sont dues, il faut les payer, si elles ne sont pas dues, il faut les rejeter sans laisser en suspens les intéressés qui s’adressent sans cesse au bourgmestre de leur commune et en reçoivent des promesses qui ne se réalisent jamais.

Puisque la commission nous a fait la promesse formelle de nous présenter son rapport sur le reste des créances avant la fin de l’année, j’espère qu’elle remplira cette promesse.

M. Demonceau. - Les créances dont il s’agit ne sont pas, à proprement parler, des créances arriérées, ce sont des créances pour lesquelles on nous demande des crédits supplémentaires ; ce sont des dépenses en dehors des chiffres votés au budget. Quelle est alors la position de la commission des finances à qui on envoie les demandes de crédit pour cet objet ? D’examiner si les créances sont fondées. Quand la liquidation de ces créances éprouve des retards, s’il y a faute, ce n’est pas de la part de la commission de finances, mais des créanciers qui ne présentent pas des pièces suffisantes pour se faire payer sur les crédits votés. Après avoir trouvé leurs prétentions dans des correspondances avec le département de la guerre, les exercices se trouvent clos, et c’est alors qu’on demande l’ouverture de nouveaux crédits. La commission doit se faire produire toutes sortes de pièces et d’états détaillés pour avoir la preuve que les sommes réclamées sont réellement dues.

M. le président. - Je mettrai d’abord aux voix les divers articles du tableau ; nous voterons ensuite sur le chiffre du crédit porté dans l’art. 1 de la loi. La commission n’a fait de rapport que sur une partie des propositions ministérielles. Je vais mettre aux voix les diverses propositions faites par la commission. Si M. le ministre de la guerre à des observations à faire, il les fera au fur et à mesure que les propositions seront mises en délibération.

Discussion des articles et vote sur l’ensemble du projet

La chambre adopte successivement et sans discussion les articles du tableau suivant :

(Le tableau, reprenant de façon nominative les créances arriérées (années 1831 à 1835) n’est pas repris dans la présente version numérisée.)

La chambre passe au texte du projet de loi, ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre un crédit de quarante-huit mille neuf francs quatre-vingt-dix-sept centimes (fr. 48,000-97), applicable au paiement des dépenses des années 1830 à 1835, qui restent à liquider, et qui sont détaillées dans le tableau annexé à la présente loi.

« Cette allocation formera le chap. IX du budget de la guerre, pour l’exercice 1842. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

- Ces deux articles sont successivement adoptés.


Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi qui est adopté à l’unanimité des 48 membres présents.

Ce sont : MM. de La Coste, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Baillet, de Behr, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Mérode, Demonceau, de Nef, Deprey, de Renesse, de Theux, de Villegas, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lys, Maertens, Malou, Mast de Vries, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Sigart, Simons, Smits, Van Cutsem, Vandenbossche, Van den Eynde, Vanderbelen, Van Volxem et Zoude.

Rapports sur des pétitions

M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Joseph Govers, de Borgerhout, demande que, pour l’indemniser de la perte de 125 hectolitres de grains, brûlés lors de l’incendie de son moulin, et qu’il a dû restituer à l’Etat auquel ce grain appartenait, on lui accorde une partie de la mouture du grain pour la boulangerie militaire. »

Le pétitionnaire, à l’appui de sa demande, expose qu’il a été oblige d’accepter en dépôt une quantité de grains plus grande que celle fixée par le règlement et qu’on ne lui a pas tenu compte de l’excédant.

Votre commission en propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 22 avril 1842, le sieur Struelens, ancien militaire, renouvelle sa demande tendant à obtenir une augmentation de pension. »

Messieurs, peut-être serait-il convenable de repousser par l’ordre du jour toutes les demandes de places, pensions, etc., adressées à la chambre et qui ne sont pas à sa collation. Toutefois les précédents de la chambre étant autrement établis, votre commission a jugé celle-ci digne d’un renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

Elle en a jugé autrement de celle cotée n°569. Cette requête est celle du sieur Baert, qui ne se fatigue pas de pétitionner. J’en propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, des membres de la Légion d’honneur demandent le paiement de l’arriéré de leur pension qui, depuis 1814, ne leur a pas été soldée. »

A chaque occasion la chambre a montré toute sa sympathie pour les vieilles gloires de l’empire. Nous avons pensé qu’elle aimerait encore à la faire éclater aujourd’hui en ordonnant le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Vivegnies, le 10 mai 1842, le sieur Poncelet, propriétaire et bourgmestre à Vivegnies, demande une indemnité pour les pertes que lui a fait subir le département de la guerre en retirant de ses prairies les chevaux d’artillerie que ce département s’était, par contrat, engagé à y placer. »

Une des clauses du contrat invoqué par le pétitionnaire, permettant au département de la guerre de diminuer le nombre des chevaux ou même de les retirer entièrement, et ce sans indemnité, le gouvernement ne peut être tenu à rien pour l’usage d’une faculté qu’il s’était expressément réservée.

M. Delfosse. — Les conclusions de la commission me paraissent trop rigoureuses. On a renvoyé à MM. les ministres des pétitions moins fondées que celle dont il s’agit. M. Poncelet s’était engagé à fournir, moyennant un prix convenu, les pâturages nécessaires aux chevaux du 3ème régiment d’artillerie, le nombre de prairies n’étant pas suffisant pour l’exécution de ce contrat, il a été traiter avec d’autres propriétaires pour la location de vingt-cinq bonniers ; à peine les chevaux étaient-ils au vert de quelques jours, qu’on les a retirés brusquement pour les vendre. Cette résolution, à laquelle M. Poncelet ne devait pas s’attendre, lui a occasionné de très grandes pertes. La plupart des prairies étaient foulées, les propriétaires n’ont consenti à les reprendre qu’à des conditions onéreuses. Il est vrai, comme vous l’a dit M. le rapporteur, qu’il y avait dans le contrat, passé entre le département de la guerre et M. Poncelet, une clause portant que le département de la guerre pourrait retirer les chevaux à l’époque qu’il trouverait convenable, mais il faut entendre cette clause dans un sens raisonnable, il faut supposer que l’intention du département de la guerre était de laisser les chevaux au vert au moins pendant un temps suffisant pour dédommager M. Poncelet d’une partie des dépenses qu’il devait faire. Il n’avait pu entrer dans les prévisions de personne qu’au moment même où l’exécution du contrat viendrait à commencer, le traité de paix avec la Hollande ferait sentir la nécessité de réduire la cavalerie et de vendre une partie des chevaux. M. Poncelet ne doit pas être victime de cet événement imprévu. Il est possible qu’en strict droit l’Etat ne doive rien, mais il est certain qu’en équité une indemnité est due à M. Poncelet. Je sais bien qu’il n’appartient pas à la chambre de statuer sur ce point ; c’est pourquoi je me borne à demander le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

M. Sigart, rapporteur. - L’honorable préopinant reconnaît que le pétitionnaire n’a aucun droit. Ce qu’on lui accorderait serait donc une pure libéralité. Il a semble à votre commission que ni la chambre, ni le gouvernement ne devaient faire des libéralités, qui en définitive sont supportées par les contribuables. Toutefois, je m’en rapporte à la décision de la chambre.

M. Delfosse. - Je persiste à demander le renvoi à M. le ministre de la guerre. M. le rapporteur paraît reconnaître que la pétition est fondée en équité, puisqu’il ne conteste pas ce que j’ai dit à cet égard ; dès lors il ne peut pas être question de pure libéralité : se conformer à ce que l’équité exige, c’est remplir un devoir, ce n’est pas accorder une faveur.

- L’ordre du jour est mis aux voix il n’est pas adopté.

Le renvoi à M. le ministre de la guerre, proposé par M. Delfosse, est mis aux voix et adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 mai 1842, des membres de la Légion d’honneur réclament ce qui leur est dû en qualité de légionnaires de l’empire. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition sans date, la dame Catherine Taris, veuve Servaes, demande que son fils Louis Servaes, soldat au régiment de chasseurs à pied, qui appartient à la partie du Limbourg cédée à la Hollande, obtienne sou congé. »

La commission propose l’ordre du jour.

Du livret joint à la pétition, il conste que le sieur Servaes (Louis), s’est engagé volontairement le 26 juin 1838 avec une prime de 800 francs pour le terme de milice de la classe 1838. Il a donc reçu le prix du service qu’il rend en ce moment.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 16 mai 1832, le sieur Broglia père, ex-capitaine, renouvelle la réclamation qu’il a adressée à la chambre, le 14 mars 1810, pour obtenir le remboursement de ce que lui ont coûté l’armement et l’équipement d’une compagnie de volontaires qu’il a formée en 1830. »

Le pétitionnaire prétend que sa première requête renvoyée au ministre de la guerre n’a été sans résultat que par l’effet d’une confusion avec une réclamation de sa femme, réclamation dont l’objet est tout différent. Quoique cette erreur paraisse assez peu probable, votre commission propose un nouveau renvoi au département de la guerre.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Pecq le 30 juin, le sieur Vidrequin, gendarme mis à la retraite, demande une augmentation de pension. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Maeseyck le 20 mai 1842, le sieur Reenen, maître tailleur du 1er régiment de ligne, demande une pension pour infirmité contractée au service. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de St-Leger (Limbourg), le 29 mars 1842, le sieur Petroment, fabricant de draps, demande que la loi établissant des privilèges en faveur des fabricants de draps de molletons, qui résident dans la partie cédée du Luxembourg, soit rapportée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition sans date, des cultivateurs de Trasegnies demandent à être dispenses de payer un droit pour leurs chevaux mixtes. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Les pétitionnaires croient que c’est à tort qu’on les assimile aux fermiers propriétaires, ils assurent que le gouvernement hollandais lui-même n’avait jamais eu cette pensée. A la vérité, lors de la mise en vigueur de la loi du 12 mars 1837, on les avait contraints à une déclaration, mais sur une circulaire de M. le ministre des finances, en date du 1er mai même année, remise de la taxe leur a été faite. Ils sollicitent pareille remise.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition sans indication de date ni de lieu, des bateliers et commerçants demandent que la réduction des droits de péage opérée sur la partie de la Sambre qui se dirige de Charleroy vers Maubeuge, soit étendue à la partie qui va de Charleroy à Gand. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. L’arrêté royal du 30 juin 1842, pris en vertu de la loi sur la réduction des péages que vous avez votée l’an dernier, a satisfait en partie aux réclamations des pétitionnaires. Il diminue de moitié les péages sur le transport des fontes, marbres, chaux et ardoises. Pour le reste nous vous proposons le renvoi au département de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Beauraing, le 22 avril 1842, le sieur Vanderstraeten, sous-inspecteur des eaux et forêts, demande que, lors de ses tournées, il soit dispensé de payer les droits de barrière pour son cheval.»

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition sans indication de date ni de lieu, quelques fabricants de papiers renouvellent la demande qu’ils ont adressée à la chambre, afin d’obtenir réciprocité de droits sur l’entrée de papiers étrangers, et exemption de droits à l’importation des toiles métalliques. »

M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 29 mai 1842, plusieurs maîtres tapissiers demandent que l’on frappe d’un droit plus élevés et au poids, les objets d’ameublement confectionnés à l’étranger. »

La commission propose le renvoi de ces deux pétitions au département de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Sigart, rapporteur. - « « Par pétition en date du 24 mai 1842, des fermiers et cultivateurs des communes de Saint-Vaast, Strepy et Trevières demandent qu’il soit pris des mesures pour la répression du braconnage. »

« Par pétition sans date, plusieurs propriétaires des provinces de Liége, Namur, Luxembourg et Limbourg proposent à la chambre de modifier la législation actuelle sur la chasse. »

« Par pétition en date du 5 février 1842, plusieurs propriétaires des provinces de Liége et de Namur demandent des mesures répressives des abus du braconnage. »

La commission propose le renvoi des trois pétitions qui précèdent à M. le ministre de l’intérieur.

Nous avons pensé que toutes ces requêtes pouvaient faire l’objet d’un rapport unique ; en effet, les trois premières pétitions sont d’une rédaction semblable et écrites de la même main ; elles paraissent aussi se lier aux deux autres, puisqu’elles se plaignent du tort que cause le braconnage avant l’ouverture de la chasse, au lieu de se plaindre du tort qu’il cause avant l’enlèvement des récoltes.

Les deux dernières signées à peu près par les mêmes personnes et exhalant une passion tout aristocratique, sollicitent un impôt sur les filets ou lacets dits collets ou bricolles ; elles demandent contre les braconniers les poursuites d’office et l’application de peines corporelles en cas d’insolvabilité.

Votre commission a estimé, messieurs, qu’un impôt établi sur les filets ou lacets serait d’un recouvrement fort difficile ; elle a cru surtout que ce qui était punissable dans le délit du braconnage n’était pas tant la destruction du gibier, qui ne fait que nuire aux récoltes, que l’attentat à la propriété et la fraude des droits du fisc. Elle a pensé que, pour la répression du délit, la peine devait être proportionnée à la faute ; il lui a paru que, pour ménager de nobles plaisirs, on ne devait pas ressusciter les rigueurs de la législation du moyen-âge ; il lui a semblé enfin que les intéressés pouvaient bien se porter partie civile, et que la société tout entière ne devait pas se cotiser pour protéger le plaisir de quelques-uns.

Néanmoins les intérêts de la morale et de la paix publique invoqués par les pétitionnaires ont fait un devoir à votre commission de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. Sa circulaire relative à la chasse a bien dénoté ses sympathies et excité nos craintes ; mais la promptitude avec laquelle il l’a retirée nous prouve au moins qu’il a compris combien notre époque est mal disposée envers tout ce qui ressemble de près ou de loin à des privilèges.

- Le renvoi au département de l’intérieur est adopté.


M. Sigart, rapporteur. - « Par pétition datée de Leuze, le 12 mai 1842, le sieur Emile Floury, marchand de vin, liquoriste, demande que l’arrêté royal en date du 20 octobre 1837, qui a ordonné son expulsion du royaume, soit rapporté, ou qu’on li accorde provisoirement un permis de séjour.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice,

- Adopté


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 novembre 1839, le sieur Nicolas Rosset, d’Arlon, propriétaire de deux ardoisières dans la section de Martelange (partie cédée), demande que la chambre maintienne le droit d’entrée des ardoises fixé par la loi du 24 janvier 1824, ne considérant pas applicable à ses produits le droit nouveau établi par la loi du 27 avril 1838. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée du 22 janvier 1842, des hôteliers et aubergistes de la ville d’Anvers demanderai qu’une loi interprète les dispositions des lois relatives à la contribution personnelle et au droit de patentes. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Floreffe, le 10 mai 1842, le sieur Blavier, militaire congédié du service pour cause d’infirmité, demande une pension. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre, avec demande d’explications.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 décembre 1841, les commissaires de police de plusieurs villes et communes du royaume demandent qu’il soit pris des mesures pour leur assurer une pension de retraite après un temps déterminé de service ou pour cause d’infirmités. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de St-Gilles-lez-Bruxelles, le 7 mai 1842, des voituriers demandent la révision des lois concernant les barrières et les ponts à bascule. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, un grand nombre d’habitants de Waterloo, Gosselies, Rhode et Braine-L’Alleud, réclament une révision des lois concernant les barrières et les ponts à bascule. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil communal de Chimay, les administrations communales de Virelles, Mazée, Neversée et Vierves demandent une disposition qui garantisse aux concessionnaires de routes un intérêt de 3 p.c.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’avril, le conseil communal de Péronne-lez-Antoing présente des observations contre le projet d’établir des vannes de décharge en amont et près de l’écluse d’Antoing. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 mars 1842, l’administration communale et les habitants notables de Laroche demandent la canalisation de l’Ourthe, depuis Laroche jusqu’à Liége. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 1er janvier 1842, le sieur A.-L. Declercq, présente des observations sur un nouveau système de finances. »

Le pétitionnaire, en rendant justice aux efforts de la législature pour organiser un bon système d’impôts croit cependant pouvoir faire remarquer que les lois en vigueur n’ont pas satisfait aux vœux du peuple.

En effet, dit-il, en imposant le sel et la tabac, on fait supporter à la classe ouvrière des charges trop pesantes. Par les lois d’accises, on ruine des industries importantes, telles que les brasseries, distilleries, raffineries de sucre et autres.

Par les lois de douane, on détruit le commerce qui ne peut prospérer que lorsqu’il est libre de toute entrave. Cette prospérité, cependant, on peut la créer par une alliance commerciale entre les trois royaumes de France, de Hollande et de Belgique ; mais attendu que pour obtenir le plus grand avantage de l’union, les douanes et les accises doivent être supprimées, il faut nécessairement un nouveau système d’impôt. Ce système, il est prêt à le présenter, il est le fruit de ses études approfondies, c’est le résultat de son travail de 10 ans.

Dans son application, il sera léger en temps de paix et pèsera peu en temps de guerre, il n’atteindra pas les loyers, les foyers, ni les portes et fenêtres, non plus que le mobilier et le foncier, et quoique sans accises ni douanes, il s’adaptera à toutes les formes de gouvernement et conviendra à toutes les nations.

Cependant, comme il n’a pas la présomption de posséder seul toutes les connaissances financières, il propose de soumettre ce projet à un concours dont les conditions seront déterminées par le gouvernement, et attendu que ce nouveau système aura été conçu dans l’intérêt de tous, il est équitable que chacun contribue à la récompense nationale que l’auteur du mémoire couronné aurait méritée,

Votre commission, sans partager tout à fait la confiance dans le succès du projet qui vous est présenté, croit devoir vous en proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil communal de Verviers demande une loi qui ordonne le transfert au bureau des hypothèques de Verviers de toutes les inscriptions non encore périmées ni radiées, à celui de Liége sur des biens situés dans les canons d’Aubel, Herve, Spa, etc.»

Cette pétition devenant sans objet, par suite du vote d’une loi sur la matière dont il s’agit, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur L. Castryck-Thierry et compagnie, marchands de cendres de foyers, demandent que le droit de sortie sur cette matière, lequel est de 30 fr. 30 c. par tonneau de mer, soit réduit à 4 fr. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. »

-Adopté.

Motion d'ordre

Augmentation du nombre de demandes en naturalisation

M. le président. - Nous avons encore à l’ordre du jour, plusieurs feuilletons de naturalisations.

M. Rodenbach. - Messieurs, le nombre des demandes en naturalisation augmente de jour en jour, et à l’étranger l’on est surpris de voir que nous accordons l’indigénat avec tant de prodigalité. Il me semble que, vu les besoins du trésor, on devrait faire payer ceux qui demandent la naturalisation, comme cela se faisait sous l’ancien gouvernement.

Je sais que parmi les personnes qui demandent la naturalisation, il en est de très recommandables ; il est des employés qui sollicitent la naturalisation pour pouvoir conserver leur place, mais il est aussi des gens qui spéculent sur les places et qui demandent la naturalisation pour pouvoir en obtenir ; or, nous avons assez d’indigènes qui sont aptes à remplir les emplois publics ; il y a notamment au département des travaux publics plus de deux mille pétitions de personnes qui demandent des places. Dans les autres pays, les spéculateurs du genre de ceux dont je viens de parler, ne réussissent pas aussi facilement. En Allemagne, il faut payer pour obtenir la naturalisation ; en France également, cette faveur ne s’obtient pas aussi facilement que chez nous.

Je prie M. le ministre des finances d’examiner la question que je viens de soulever, et de voir s’il ne conviendrait pas de nous présenter un projet de loi tendant à faire payer une certaine somme à ceux qui obtiennent la naturalisation. La chose est d’autant plus importante que le nombre de demandes en naturalisation devient réellement immense.

Plusieurs membres font remarquer que la chambre n’est plus en nombre.

M. le président. - Je vais toujours tirer au sort les bureaux de scrutateurs.

- Après le tirage au sort de quatre bureaux de scrutateurs, le vote sur le feuilleton de demandes en naturalisation est renvoyé à demain.

La séance est levée à 4 heures.