Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 6 mars 1841

Discussion de l'article unique

M. Delfosse – Messieurs, M. le ministre des finances nous a dit hier qu’il s’occupe de la révision de notre tarif des douanes. Je l’en félicite. Il y a dans ce tarif des anomalies qu’il est urgent de faire disparaître. Beaucoup d’objets sont frappés à la sortie de la moitié du droit qu’ils paient à l’entrée ; c’est là une chose qui ne peut guère se justifier ; si tout droit d’entrée à pour but de protéger les produits de notre sol et de notre industrie, en mettant des entraves à l’importation des produits similaires de l’étranger, on va en sens inverse de ce but en mettant également des entraves à l’exportation. D’un autre côté, tout droit à la sortie suppose que l’importation est avantageuse, et alors il ne faut pas de droit d’entrée. La coïncidence de droits d’entrée et de sortie sur le même objet ne peut s’expliquer que dans un but purement fiscal et contraire aux intérêts du commerce et de l'industrie.

Les auteurs du tarif des douanes ont trop perdu de vue que la législation douanière doit être conçue de manière à concilier les intérêts du commerce et de l’industrie avec ceux du trésor. C’est ainsi qu’ils ont mis des droits sur des matières premières que votre sol ne produit pas et qui sont indispensables à nos industriels. On nous a placés par là dans une position d’infériorité à l’égard des étrangers, on a fermé en quelque sorte des débouchés qu’il aurait fallu ouvrir.

Les changements partiels que M. le ministre des finances propose, pour le moment, au tarif des douanes, ne me paraissent pas tous de nature à l’améliorer ; il en est qui tendent, au contraire, à en compléter la bizarrerie, à en faire une véritable pièce de marqueterie. Pourquoi augmenter les droits d’entrée sur les fers étrangers, alors que les fers indigènes jouissent déjà d’une protection suffisante ?

M. de Langhe – Les fers sont disjoints du projet actuel.

M. Delfosse – Les fers sont disjoints du projet actuel, mais la proposition d’augmenter le droit d’entrée sur les fers n’étant pas retirée, je dois la comprendre dans les observations que j’ai à faire sur l’ensemble des majorations proposées.

Il est, messieurs, des qualités de fers que nos industriels doivent nécessairement tirer du dehors. Nous devons, par exemple, tirer de l’Angleterre les fils de fer dont nous avons besoin pour la fabrication des clous. La proposition d’augmenter le droit d’entrée sur les fils de fer, aura, si elle est adoptée, pour résultat inévitable de diminuer l’exportation de nos clous, et, par suite, l’importation des fils de fer. Il y aura ainsi perte pour nos fabricants de clous et perte pour le trésor. M. le ministre des finances verra, cette fois encore, que toute augmentation de droits n’est pas une augmentation de recette.

Dans l’examen des propositions de M. le ministre des finances, soit qu’elles aient rapport aux douanes, soit qu’elles aient rapport à d’autres branches de recettes, je me réglerai, messieurs, d’après les principes suivants, qui, j’en suis sûr, seront aussi les vôtres.

Je rejetterai toue proposition qui serait de nature à nuire au développement du commerce et de l’industrie.

Je rejetterai toute majoration d’impôt qui pèserait d’un manière quelque peu sensible sur les classes pauvres.

C’est vous dire assez, messieurs, que je voterai contre la proposition de majorer le droit, déjà si élevé, qui frappe la bière, boisson saine, qu’il faut, autant que possible, substituer au genièvre dans la consommation du peuple. Le grand nombre de réclamations qui nous on été adressées contre cette proposition, et la force des motifs qu’elles contenaient, auraient dû engager M. le ministre des finances à la retirer.

Je sais bien, messieurs, que les ministres des finances sont en général portées pour les impôts qui frappent des objets d’une consommation générale, parce que c’est impôts sont extrêmement productifs.

Mais ce n’est pas seulement ce qui est productif qu’il faut avoir en vue ; nous devons avant tout, rechercher ce qui est juste.

Lorsqu’Aristide eut dit aux Athéniens : « Le projet de Thémistocle est utile, mais il n’est pas juste, » les Athéniens s’écrièrent d’une voix unanime : « Nous n’en voulons pas. »

Je ferai comme eux, messieurs, je rejetterai toutes les majorations d’impôts qui frapperaient les classes pauvres. Elles seraient peut-être fort utiles au trésor, mais elle seraient injustes ; je n’en veux pas.

Je l’ai dit, messieurs, dans la discussion générale des budgets, c’est celui qui a quelque chose et non celui qui n’a rien, c’est le riche et non le pauvre qu’il faut faire payer. Pourquoi ne suivriez-vous pas le conseil que l’honorable M. Pirmez nous a donné hier, pourquoi ne rendriez-vous pas l’impôt sur le sucre plus productif ? C’est là un impôt qui aurait un double avantage : il porterait sur un objet qui est, en quelque sorte, de luxe, et dont il se fait néanmoins une grande consommation.

Vous pourriez aussi frapper d’un impôt les équipages et les livrées ; cet impôts serait à la fois productif et moral, et il ne nuirait en aucune manière à l’industrie. Celui qui est assez riche pour se donner un équipage et une livrée peut bien céder à l’Etat une partie de son superflu. L’impôt, alors même qu’il serait assez élevé, ne le ferait pas renoncer à ce qui est pour lui un besoin de position et un besoin de vanité. Que si quelques-uns, qui font, en se donnant un équipage, des dépenses que la modicité de leur fortune ne comporte pas, se décident, à cause de l’impôt, à aller modestement à pied, nous leur aurons rendu un véritable service, nous les aurons empêché de se faire trainer à leur ruine.

Je livre, messieurs, ces courtes observations à vos méditations et à celles de M. le ministre des finances, et je renouvelle, en finissant la déclaration que j’ai faite tantôt que je voterai contre tout nouvel impôt qui ne réunirait pas les avantages et éléments de justice que je trouve dans ceux que je viens d’indiquer.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, la première observation de l’honorable préopinant porte sur les droits de sortie. Il devra reconnaître que, sous ce rapport, le but qu’il se propose est rempli. Dans les propositions qui sont faites à la chambre, il n’est guère porté en ce qui concerne la sortie, que de simples droits de balance, à l’exception de quelques cas très rares où il y a eu des motifs particuliers pour en agir autrement ; ces motifs nous les feront connaître lorsque le moment en sera venu.

L’honorable M. Delfosse est entré dans quelques considérations en ce qui concerne l’augmentation proposée du droit sur les fers. Je répondrai que l’augmentation de ce droit a été réclamé par des industriels de notre pays.

L’observation faite par l’honorable membre, en ce qui concerne les fils de fer, a également frappé le gouvernement, et mon intention est de faire droit à cette réclamation. Lorsque nous en serons à l’article qui concerne les fers, je proposerai un amendement dans le sens de l’observation faite à cet égard par l’honorable M. Delfosse.

L’honorable membre annonce qu’il rejettera toutes les augmentations qui peuvent nuire à l’industrie et au commerce. Je lui ferai remarquer qu’il est presque impossible d’établir un droit qui ne nuise pas plus ou moins au commerce ou à l’industrie. Si l’on prenait une pareille règle pour point de départ, il n’y aurait plus moyen de faire face à nos dépenses. Il sera toujours très facile de prouver que tel et tel droit nuit soit à l’industrie, soit au commerce.

Je le répète, il serait impossible d’équilibrer à jamais nos recettes avec nos dépenses, si nous agissions d’après un semblable principe. Ce n’est pas sans un grand regret que je suis venu proposer une majoration d’accise sur la bière ; mais où pourrait-on trouver des produits considérables, si ce n’est en atteignant les objets de grande consommation.

M. Brabant – Mais les droits actuel sur la bière sont déjà considérables.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – S’il était possible d’établir une balance exacte entre nos recettes et nos dépenses, sans imposer les bières, ou en restreignant la proposition faite par le gouvernement, en ce qui concerne cette boisson, ce serait avec empressement que je renoncerais à tout ou partie de la proposition.

L’honorable membre indique d’autres objets qu’on pourrait imposer, le sucre entre autres. Le gouvernement a déjà annoncé qu’il s’occupe de cet objet si important, et qu’une instruction approfondie se fait. La question, qui paraît simple à quelques-uns, ne l’est cependant pas ; c’est une des questions les plus graves et les plus compliquées qui se soient jamais présentées.

Ainsi, d’une part, l’on ne comprend pas comment le gouvernement n’est pas pénétré de l’utilité qu’il y a à favoriser le sucre indigène, et hésite à présenter immédiatement une loi dans ce but en augmentant le rendement du sucre exotique livré à l’exportation. D’un autre côté, on témoigne le plus grand étonnement à ce que le gouvernement tarde à sacrifier le sucre indigène, et de ce qu’il tarde à assurer le succès du commerce et de l’industrie du sucre exotique par le moyen bien simple d’imposer le sucre de betterave. La question n’est pas aussi simple qu’elle apparaît aux yeux de ceux qui ont des intérêts opposés ; le gouvernement s’en occupe très sérieusement. Un travail est préparé sur cet objet, mais ce travail, quoique élaboré avec soin et impartialité, doit, à notre avis, être nécessairement communiqué aux chambres de commerce et aux commissions d’agriculture.

L’honorable M. Delfosse a encore indiqué les équipages et les livrées comme susceptibles d’être imposés ; ces impôts seraient d’un très faible produit, et en diminuant le luxe nous nuirions à cette classe même qui mérite notre sollicitude, et la classe ouvrière en effet aurait tout à perdre d’une diminution dans l’emploi des objets de luxe.

Il est à observer d’ailleurs qu’il existe un impôt sur les chevaux ; que cet impôt est très considérable, et qu’il est plus élevé que l’impôt somptuaire qui existait autrefois et qu’on a dû supprimer. L’impôt sur les chevaux est un véritable impôt sur le luxe ; au lieu de frapper les voitures et les livrées, on a imposé les chevaux.

Je me bornerai à ces observations pour le moment.

M. Cogels – Messieurs, je me verrai à regret force de combattre quelques-unes de des majorations proposées par le gouvernement. Je le ferai dans l’intérêt du trésor, comme dans l’intérêt du commerce, parce que je crois que l’espoir qu’on a fondé sur les produits présumés de ces augmentations, sera tout à fait déçu par l’expérience.

Je ne m’étendrai pas beaucoup sur les considérations générale que je suis dans l’intention de soumettre à la chambre, parce que je pense que l’assemblée est impatiente d’en venir à la discussion des articles.

Je dirai seulement qu’assez généralement l’on n’envisage pas l’impôt, comme il devrait l’être ; on considère généralement l’impôt sous son rapport purement fiscal, on ne le considère pas comme un objet d’utilité générale.

Le point essentiel, c’est d’établir l’impôt de manière à ce qu’il ne nuise pas à la fortune publique, car c’est toujours la fortune publique qu’il faut avoir en vue d’abord. Il faut envisager le pays comme une grande famille, et si pour faire entrer un million dans les caisses du trésor public, on privait le commerce et l’industrie, c’est-à-dire la fortune publique de deux millions, on aurait fait une bonne opération pour le trésor en apparence, mais en réalité on en aurait fait une très mauvaise, parce qu’on aurait diminué d’autant la fortune publique.

La manière dont on a envisagé l’impôt a généralement fait surgir partout une espèce d’hostilité contre le fisc. Cet esprit d’hostilité est peut-être plus vif dans notre pays que partout ailleurs. La cause en est fort simple : c’est que notre pays a appartenu pendant des siècles à des puissances étrangères. La majeure partie des impôts qui se prélevaient dans le pays n’entrait pas dans le trésor de la Belgique, mais ils sortaient du pays pour solder des armées étrangères, souvent même pour soudoyer la tyrannie sous laquelle vous succombiez. Ainsi, lorsque nous étions sous la domination espagnole, une partie des impôts que nous payions était prélevée au profit de l’Espagne. Sous le régime autrichien, nous n’avions pas, il est vrai, à supporter de très forts impôts, mais une partie en était encore détournée au profit de l’Autriche.

Sous le gouvernement français, les commissaires qui nous furent envoyés par la convention et le Directoire ont exercé dans ce pays des exactions dont on ne se fait pas d’idée. Après cela , nous avons vécu sous le régime hollandais. Alors encore, on s’est plaint d’avoir à supporter une partie de la dette et des frais d’entretien des digues hollandaises.

C’est là le motif pour lequel l’esprit d’hostilité contre le fisc, qui se produit assez naturellement dans tous les pays, a été cependant plus prononcé en Belgique qu’ailleurs. On conçoit par là toute la difficulté qu’il y a d’établir de bons impôts en Belgique, parce que assez généralement, loin de prêter son concours à la répression de la fraude, chacun se dit lorsqu’on peut tromper le fisc, c’est autant de pris sur l’ennemi. (On rit.)

Un autre motif qui explique cette difficulté ; c’est notre constitution territoriale. Nous avons une très grande étendue de frontières ; nous sommes environnés de pays où existe un système de commerce libre, pays qui ont généralement toutes les denrées et tous les produits industriels que nous frappons d’impôts chez nous. C’est pour cela que les produits de nos douanes sont si minimes, et que même ceux d’une partie de nos accises ne sont pas plus importants.

En Angleterre, où la constitution territoriale est extrêmement favorable à la répression de la fraude, les droits d’accises et de douanes seuls produisent plus des trois quarts du revenu public. Aussi, en 1839, les accises y ont produit 36,874,000 liv. st. qui font en francs environ 930 millions, et cela sur un budget de 1,200 millions. Chez nous, sur un budget de 100 millions, les mêmes droits rapportent à peine 30 millions.

Ceci, je le répète, tient à notre constitution territoriale. Mais, me dira-t-on, comment faire, quand il faut acheter des produits ? Je dirai qu’il faut chercher des produits sur tous les objets qui sont le moins exposés à être fraudés, mais qu’il ne faut pas établir des droits ou des majorations de droits qui présenteraient un grand appât à la fraude, ou qui détruiraient entièrement les importations sur lesquelles on paie des droits, pour pouvoir les exporter ensuite dans les pays voisins.

Voilà le considérations que je crois devoir présenter à la chambre, et dont l’application se fera naturellement à chacun des articles que nous avons à discuter.

M. de Mérode – Messieurs, l’honorable préopinant a fait valoir beaucoup de considérations très vraies ; il y en a une seulement que je ne puis pas admettre, c’est celle qu’il y a de bons impôts ; il n’y a pas un seul bon impôt ; prenez les impôts les uns après les autres, vous les trouverez tous mauvais. Je prends pas exemple l’impôt sur les équipages dont a parlé l’honorable M. Delfosse ; j’étais, dans le principe, grand partisan de cette espèce de contributions, et je me figurais que rien ne serait plus utile à un pays que de restreindre le nombre de voitures. Eh bien, après la révolution, du temps du gouvernement provisoire, on ne voyait plus d’équipages rouler dans la ville de Bruxelles ; tous les ouvriers carrossiers, maréchaux, garnisseurs, etc., ne faisaient plus rien ; il en est résulté que la régence a été obligée d’employer ces ouvriers au boulevard, où ils gagnaient 25 cents par jour, au lieu de 2, 3 ou 4 francs qu’ils gagnaient dans leur profession. Cela m’a guérir de mon aversion pour les équipages, et maintenant je les voit rouler avec grand plaisir dans les rues de Bruxelles.

Comme l’a dit M. le ministre des finances, les équipages sont frappés par l’impôt sur les chevaux ; cependant, si l’on peut tirer quelque chose de plus de cette branche d’impôt, sans nuire aux ouvriers qui s’occupent de ce genre d’industrie, je ne demande pas mieux. Mais il y a d’autres objets sur lesquels il est possible de percevoir des contributions plus fortes, parce qu’elles ne vexent personne et qu’on ne peut pas les frauder. Nous avons d’abord les bois étrangers qui ne paient presque rien. On dit que c’est dans l’intérêt des constructions ; j’admets qu’il est dans l’intérêt des constructions qu’on ait le bois à bon marché ; mais comme, ainsi que je viens de le dire, il n’y a pas de bons impôts, mieux vaux encore frapper les bois étrangers que des objets qui son produits par le pays même.

Nous avons aussi les tabacs, qui pourraient rapporter plus de 2 fr. 50 c. par 100 kil. On m’a dit qu’on pourrait très bien porter ce droit à 5 francs , ce ne serait encore que 2 fr. 50 par 100 livres, ce qui est bien peu.

Si on a besoin d’autres contributions, qu’on mette un léger droit sur les successions en ligne directe ; je ne m’y opposerai pas non plus, bien que ce droit dût m’atteindre encore plus particulièrement que beaucoup d’autres.

Quant à la bière, je pense qu’on exagère l’usage que l’on en fait dans la classe pauvre. Ce ne sont pas, en général, les pauvres qui consomment la bière, mais c’est la classe bourgeoise ; je crois que si le droit sur la bière était légèrement augmenté, il pourrait rapporter beaucoup au trésor, sans que cette augmentation se fît sentir notablement pour les consommateurs.

Mais l’objet qui me paraît le plus imposable de tous, c’est le sucre. L’idée de substituer la betterave à la canne à sucre me paraît une idée impossible à réaliser, autrement qu’en frappant de droits très considérables le sucre venant de pays étrangers, et cela pour produire un sucre beaucoup plus coûteux que celui que fournit cette plante sucrée exotique qui a nécessairement une très grande supériorité sur l’autre. Il en résulte que, pour enrichir quelques spéculateurs en sucre de betterave, nous perdons un revenu immense pour le trésor public. Quant à moi, je suis d’avis que plus tôt on percevra un impôt sur le sucre de betterave plus tôt on fera sentir à ceux qui exploitent cette industrie que le trésor public ne peut pas leur être sacrifié, mieux on fera.

M. Mast de Vries – Messieurs, la question agitée hier à la fin de la séance n’a pas été tranchée, parce que la chambre ne s’est plus trouvée en nombre au moment du vote. Je demanderai à M. le ministre des finances s’il entend que les amendements que j’ai présentés fassent partie du projet de loi dont il s’agit.

On vient d’indiquer plusieurs bases d’impôt. Nous aurons à nous expliquer sur ces bases quand le gouvernement nous fera des propositions.

Je pourrais indiquer des augmentations d’impôt, notamment de celui perçu à titre de contributions personnelles. Il suffirait pour cela de changer les instructions.

Voilà à quoi je veux faire allusion.

Quand vous habitez une maison depuis 1830, il suffit que vous ayez fait la déclaration de deux ou trois cheminées, vous ne payez que d’après votre déclaration ; on ne fait aucune visite, pour voir si le nombre réel n’est pas supérieur à celui déclaré. On dit qu’il est d’usage que, quand une déclaration existe depuis un certain nombre d’années, on continue à payer sur cette déclaration. Je pourrais citer plusieurs exemples du fait que je signale. Je ne comprends pas un usage qui donne un privilège aux personnes qui ont fait de fausses déclarations. Quand, par suite de changements faits aux habitations, des visites sont faites par des experts, ils sont étonnés de trouver des fenêtres et des cheminées en nombre double de celui déclaré.

Il est un autre abus à propos duquel on m’a encore répondu que c’était un usage. Si vous avez besoin de faire estimer une valeur locative pour la contribution personnelle, ce sont les experts du gouvernement que vous devez appelez. Si vous voulez faire estimer une propriété bâtie pour la fixation de la contribution foncière, c’est encore aux experts du gouvernement que vous devez vous adresser. Je demande s’il ne serait pas plus simple de prendre pour base les évaluations du cadastre. Ne vaudrait il pas mieux couper court à toutes ces expertises et établir la contribution foncière et la contribution personnelle sur les estimations du cadastre. De cette manière, vous n’auriez pas à chagriner les contribuables qui n’auraient pas déclaré une valeur assez élevé ; et le trésor recevrait tout ce que la loi a voulu lui attribuer.

Vous avez des hôtels très considérables pour lesquels il suffit de déclarer cinq fois la valeur locative pour que toute surveillance cesse sur la fixation de la contribution mobilière. Tandis que de pauvres malheureux paient la contribution intégralement, ne pouvant fait cet abonnement, parce que leur mobilier ne vaut pas cinq fois la valeur locative de leur habitation, les possesseurs d’hôtels, dont l’ameublement vaut 25 fois la valeur locative de leur habitation, échappent à la loi.

Voilà des changements qui ne sont pas considérables, mais qui sont de nature à rapporter beaucoup au trésor. Tout le monde devrait applaudir à des propositions faites dans ce sens par le gouvernement.

Revenant au tarif en discussion, je prie M. le ministre de nous dire s’il admet les amendements que j’ai proposés.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je crois n’avoir pas été compris par l’honorable comte de Mérode. Je ne pense pas avoir dit qu’il y avait de bons impôts. J’ai dit que la plupart des impôts nuisaient plus ou moins à l’industrie et au commerce. Il en est cependant qui en eux-mêmes et abstraction faite de leur utilité pour faire face aux dépenses de l’Etat, peuvent être considérés comme de bons impôts, ce sont ceux qui ont en même temps un but moral et un but fiscal. Tels sont les impôts sur les boissons spiritueuses.

Je remarquerai qu’on s’empresse toujours d’indiquer d’autres matières imposables que celles qui sont soumises à nos délibérations, qu’on préfère généralement les droits qui ne sont pas proposés à ceux qui sont en discussion.

Quant au bois, j’étais bien de l'avis de l’honorable comte de Mérode, puisque j’ai soutenu avec lui l’augmentation de droit. Mais l’honorable membre se rappellera que nous avons échoué et que la chambre a rejeté la proposition. Tout au moins y aurait-il grande doute sur le succès d’une nouvelle proposition qui serait faite dans le même sens. Du reste, cette ressource peut se présenter dans l’avenir. Elle ne serait pas immédiate ; il faut bien se résigner à en adopter d’autres. Le tabac est aussi indiqué comme pouvant augmenter les revenus du trésor ; qu’on veuille se rappeler que la chambre s’en est occupée, il y a deux ans, et qu’elle a pensé alors qu’on ne pouvait pas augmenter le droit sur cet objet au-delà du tarif actuel. Je ne partage pas cette opinion. C’est une question qui est étudiée en ce moment.

L’honorable M. Mast de Vries est entré dans de longues observations sur la contribution personnelle. Je lui ferai observer que ce n’est pas par suite d’un usage qu’on peut se référer à la cotisation de l’année précédente, mais par une modification apportée à la loi primitive.

En 1821, la législature a posé le principe que le contribuable devait ou former une déclaration ou réclamer l’expertise, et que si sa déclaration était jugée trop faible ou inexacte par l’autorité compétente, il soit procédé à une expertise qui pourrait entraîner des pénalités.

Je suis d’accord avec l’honorable membre, que si on ne s’était pas écarté de ce principe, le produit de la contribution personnelle serait plus considérable qu’il ne l’est aujourd’hui.

Beaucoup de membres de la chambre en 1831 se sont récriés contre la présence des agents du fisc dans les habitants des citoyens et contre la pénalité qu’on infligeait pour les déclarations trop faibles. C’est par suite de ces plaintes qu’une disposition a été introduite dans la loi pour permettre aux contribuables de se référer aux bases de leur cotisation pendant l’année précédente. Cependant depuis 1832, de grands changements sont survenus dans la valeur locative des propriétés ; l’intérêt du trésor exigerait qu’on en revînt au principe de la déclaration annuelle ou au moins qu’on adoptât une mesure prescrivant une nouvelle déclaration ou expertise par période de cinq ans. De cette manière le citoyen ne sera gêné ni par la présence des agents du fisc, ni par la crainte de faire une déclaration trop peu élevée. Mais à la cinquième année, le trésor viendra réclamer ce qui lui est dû conformément au vœu de la loi.

Répondant à l’interpellation de M. Mast de Vries, je dirai qu’en ce qui concerne les foins, je persiste à demander qu’on n’insère pas sa proposition dans la loi actuelle. Ce n’est pas un amendement qu’un nouvel article à une loi de douane, car chaque article doit être considéré comme une loi spéciale. Ainsi c’est une nouvelle loi que la proposition de l'honorable membre sur les foins. Ce motif se rattache à la considération présentée hier, que si nous admettons un seul article nouveau, d’autres nouvelles propositions ne manqueront pas de surgir et nous n’arriverons pas au terme de la discussion de cette loi d’ici à longtemps. Il est un second motif que je puise dans la proposition même. Elle a été examinée au département de l'intérieur, et il n’a pas encore été pris de décision définitive sur son objet, attendu que l’instruction nécessaire n’est pas achevée.

Il est à remarquer que les importations de foins étrangers ne sont, terme moyen, que de 87 mille francs par an, tandis que nos exportations s’élèvent à 253,000 francs. Dans cet état de choses, sans un examen plus approfondi de la part du gouvernement, nous ne pouvons pas adopter le projet présenté par M. Mast de Vries. Nous ne le repoussons pas, quant à présent, mais nous disons que la question doit être éclairée davantage avant qu’on puisse la discuter. Quant au projet concernant les tuiles, avant de me prononcer, j’attendrai le rapport de la section centrale, et en ce qui concerne la forme, je demande qu’il ne soit pas compris non plus dans la loi actuelle.

M. de Langhe – Je me proposais de faire quelques observations en réponse à l’honorable M. Mast de Vries, sur l’insistance qu’il met à vouloir que ses amendements soient discutés à propos de la loi qui nous occupe. Cette loi a un but financier. Quant au but douanier, il faut une proposition particulière. Rien n’est dangereux comme d’improviser des amendements en matière de douane. Les amendements dont il s’agit ne paraissent pas présenter de difficulté. Sans doute, cela est vrai, si on n’envisage la question que d’un côté, mais il faut l’envisager dans toutes ses faces, il faut la méditer avec soin. Le gouvernement seul est en position de nous faire de semblables propositions, après y avoir mûrement réfléchi.

Ce que je dis de la proposition de M. Mast de Vries, je le dirai de la proposition de M. Zoude. Cette proposition a été examinée en sections. Dans ma section où, par extraordinaire, nous étions nombreux, parce qu’il y avait un objet important à l’ordre du jour, nous avons été d’avis, à une grande majorité, de l’ajourner, de la renvoyer au gouvernement, parce que ce qui est dans l’intérêt des fabricants peut être nuisible aux consommateurs. J’entends par consommateurs, non seulement ceux qui s’en servent, mais aussi ceux qui l’emploient dans les nombreuses machines qui servent à alimenter leurs fabriques.

Puisqu’on a parlé de différents impôts à améliorer, je soumettrai une observation aux méditations du ministre des finances. C’est relativement à la contribution personnelle. Pour les loyers au-dessous de 20 florins, il y a exemption de tout impôt. Cette exception est en faveur du pauvre. Mais elle n’a pas atteint son but. Je connais des campagnes situées à trois ou quatre lieues de la ville que j’habite et je sais que dans ces campagnes beaucoup d’habitants très aisés n’occupent pas une maison de 20 florins de loyer. Ceux-là devraient bien payés leur part de contribution personnelle. Il faudrait abaisser la limite ou abolir entièrement cette exemption. Quelques pauvres paieront un impôt, mais si minime qu’il ne peut pas être pris en considération. Je ne fais pas de proposition, mais quand nous cherchons les moyens d’établir de nouveaux impôts, il faut indiquer ceux qui sont susceptibles de produire davantage. Avant d’en établir de nouveaux, il faut améliorer ceux qui existent.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – J’ajouterai, relativement au foin, qu’il est des localités qui ont un besoin indispensable de foins étrangers. Je répondrai à l’observation de M. de Langhe, relativement à la perte qu’éprouve le trésor de ce que les loyers de 20 florins ne sont pas imposés, qu’en effet je crois que des personnes assez aisées habitent des maisons d’un loyer au-dessous de 20 florins. Un projet de loi relatif à la contribution personnelle avait été proposé il y a quelques années ; et dans ce projet, auquel j’avais personnellement coopéré, il y avait, en, effet, un droit décroissant sur les faibles loyers, tels que ceux de 20 florins et au-dessous ces objets seront examinés, et pour la session prochaine des propositions pourront, s’il y a lieu, être soumises à la chambre dans ce sens.

M. Cogels – J’appuie l’observation de l'honorable M. de Langhe, relative à toutes les majorations de douanes. Je dirai même qu’il est fort regrettable que, pour présenter tous ces majorations, on n’ait pas attendu jusqu’à la révision générale du tarif, qui aura lieu immédiatement après la discussion de l'enquête ; car rien n’est plus fâcheux pour l’industrie qu’un changement fréquent dans les droits de douanes. Cela nuit à la fortune publique, qui est l’objet qu’on doit toujours avoir en vue.

L’honorable M. de Mérode dit qu’il ne connaît pas de bon impôt. Je crois qu’il y a beaucoup de bons impôts. Tout impôt qui tend à développer une industrie nationale est certainement un bon impôt. Tout impôt qui tend à restreindre la consommation de substances contraires à l’ordre public et à la morale est aussi, sans doute, un bon impôt.

Je dirai plus : c’est que l’impôt, en général, est bon ; dès qu’il ne nuit pas au développement de la prospérité publique ; car c’est la part contributive de chacun dans l’administration de la grande famille ; or, c’est de la bonne administration de la grande famille que dépend la prospérité publique. Ainsi l’on peut dire que l’impôt est bon en lui-même dès qu’il est bien établi et surtout bien employé.

M. Smits – Je crois que nous ne sortirons jamais des difficultés qui surgissent à chaque instant, je veux parler de cette lutte permanente d’intérêts qu’elles mettent en présence, tant que nous ne nous serons pas occupés sérieusement des moyens réels pour les faire cesser. L’impôt est incontestablement l’objet qui mérite le plus la sollicitude des chambres, car sans impôt, il n’y a pas de gouvernement possible ; mais aussi l’impôt affecte la propriété, les personnes, le commerce et l’industrie. C’est donc avec une très grande prudence qu’il faut examiner les questions qui s’y rattachent. La loi constitutionnelle a imposé l’obligation de réviser les impôts. Cependant, malgré cette obligation formelle, on a toujours reculé devant la difficulté. Je ne sais si le temps a manqué, ou si l’on a reculé devant les difficultés d’assigner la part proportionnelle que chaque impôt doit supporter dans les charges publiques.

Qu’en est-il résulté ? il en est résulté que, chaque fois qu’un déficit s’est présenté, on a eu recours, soit à des emprunts, soit à l’émission de bons du trésor (conséquemment à l’accroissement de la dette flottante), soit à l’augmentation des droits de douane ; or cette augmentation de droits est toujours très nuisible aux intérêts du commerce et de l’industrie ; car une proposition de changement de tarif arrête de suite les spéculations, et, en premier lieu, les spéculations les plus intéressantes, les opérations lointaines, les opérations transatlantiques ; en effet, en présence de modifications au tarif, il est impossible qu’un négociant cherche à faire des opérations lointaines.

Je dis donc qu’il faut se placer franchement en présence des difficultés, examiner l’impôt dans toutes ses bases, dans ses grandes généralités, et chercher à déterminer la part proportionnelle de la propriété foncière, du personnel des douanes, des accises et autres parties de l’impôt public.

J’engage M. le ministre des finances à s’occuper de ce travail aussi utile qu’intéressant. Alors nous verrons cesser cette divergence, ces combat d’intérêts qui sont faits pour jeter la perturbation dans nos relations, notre industrie, notre commerce.

M. Mast de Vries – Je ne conçois pas qu’on puisse s’opposer à la proposition que j’ai eu l’honorable de faire. Ce n’est pas un objet nouveau. Il y a une proposition de loi, faite en 1837, par la commission d’industrie.

M. de Langhe – Cette proposition n’a pas été renvoyée aux sections.

M. Mast de Vries – Mais jamais les projets de loi présentés par la commission d’industrie ne sont renvoyés aux sections.

On se plaint de ce que le trésor public manque de fonds, et on refuse les ressources que nous lui offrons.

M. le ministre des finances m’engage à attendre. Mais voilà trois ans que vous faites attendre ceux qui vous ont adressé des pétitions, par suite desquelles la commission d’industrie a présenté un projet de loi. Maintenant qu’il s’agit d’une modification partielle au tarif, on nous renvoie à une révision générale. Depuis trois ans que ce projet de loi est prêt, on ne s’en est pas occupé. Quand donc pourra-t-on s’occuper d’une révision générale du tarif ? C’est vraiment une fin de non-recevoir. Si le gouvernement repousse les mesures propres à augmenter les ressources du trésor, je croirai qu’il n’a pas besoin de fonds, et je ne verrai pas la nécessité de voter la loi.

M. Delehaye – Si l’on doit consulter sur les impôts tous ceux qui doivent les payer, personne ne les trouera bons. Mais la bonté des impôts est relative ; on peut dire que tel impôt est meilleur qu’un autre, parce qu’il porte sur des objets qui ne sont pas de première nécessité.

Au sujet de la proposition relative aux foins faite par l’honorable M. Mast de Vries, M. le ministre des finances vous a dit que nous exportons plus de foins qu’il n’en est importé en Belgique. Je serais disposé à ne pas ajouter tout à fait foi à cette assertion et à croire qu’ici la statistique manque d’exactitude. Mais admettons qu’elle soit exacte, cela ne prouve rien quant aux droits à établir ; car le droit n’a pas d’influence sur l’exportation. Lorsqu’on veut frapper d’un droit un produit quelconque, il ne faut pas seulement examiner si ce produit est susceptible d’être frappé d’un droit, il faut examiner si, en établissant ce droit, on ne détruirait pas une industrie.

Ainsi, j’ai la conviction intime que si l’on établissait en Belgique les mêmes droits sur le sucre qu’en France, on ruinerait cette industrie. Quand nous arriverons à cette question, je le prouverai à toute évidence. Assurément, quand on dit que le sucre est une matière imposable, on dit une grande vérité. Mais il faut imposer cette industrie de manière à ce qu’elle se maintienne. Etablir des droits trop élevés, c’est tuer la poule aux œufs d’or.

Ce qu’il faut considérer aussi, quand on fait une loi d’impôt, c’est la position du pays. Ainsi, l’Angleterre, comme l’a fait observer l’honorable M. Cogels, est dans une position plus favorable que la Belgique.

J’en dirai autant de la Hollande, de la Prusse et de la France. Mais en Belgique le seul obstacle n’est pas dans la position du pays ; il est dans la législation même. En France, il y a un rayon de douane très étendu. En Angleterre, il y a des côtes inabordables. Mais indépendamment de cela, il y a une législation qui permet de faire feu sur le fraudeur qui ne s’arrête pas ; en Prusse, il suffit qu’un douanier voit un fraudeur pour pouvoir tirer sur lui. Je ne suis pas partisan de ces mesures ; je n’en ferai pas l’apologie ; mais je ferai remarquer que, par suite de la différence de législation, des droits moindres produisent relativement moins qu’en Belgique.

En Belgique, il ne faut pas qu’un douanier fasse feu sur un fraudeur pour être arrêté ; il suffit qu’il remplisse ses fonctions avec un peu de rigueur ; j’ai vu souvent des douaniers poursuivis par ce motif, lorsque j’étais au parquet de Gand. Ce système ne comporte pas l’établissement de droits élevés.

D’un autre côté, on a le commerce interlope, résultant des droits trop élevés. Je ne veux pas faire l’apologie de ce commerce ; mais, quoi qu’on fasse, il se fera toujours, soit au profit de la Belgique, soit contre elle ; et ne vaut-il pas mieux qu’il se fasse au profit qu’au préjudice de la Belgique ? Nous allons discuter la loi sur le café. Si elle est adoptée, qu’en résultera-t-il ? Que ce commerce qui se fait maintenant entre la Belgique et la France, au profit de la Belgique, se fera désormais à son détriment. Les cafés que nous achetons au Havre en entrepôt sont importés en Belgique, paient des droits de douane, et se vendent à un meilleur prix que ceux que les Français achètent au Havre.

Voilà cependant un résultat de ce droit trop élevé ; voilà le résultat d’un commerce interlope qui résulte évidemment de la taxe trop élevée imposée par la France. Si, au contraire, la France avait un droit minime, la chambre ne pourrait avoir lieu.

Et, je vous prie de le remarquer, ce n’est pas une chose peu importante. En effet, le café (et les députés d’Anvers doivent le savoir) le café que nous importons du Havre, nous l’exportons ensuite par commerce interlope, et nous le vendons en France un sou meilleur marché que les marchands français.

M. de Mérode – Sur la frontière, oui.

M. Delehaye – Sur la frontière et dans toutes les parties de la France.

M. d’Hoffschmidt – En Allemagne.

M. Delehaye – Messieurs, je vous cite ici la France ; j’aurais pu vous citer également l’Allemagne, où nous importons aussi une grande quantité de café, que nous ne pourrions plus importer si vous adoptiez la majoration de droits qui vous est proposée.

Il est beaucoup d’autres droits sur lesquels je pourrais faire des observations analogues ; mais vous pourriez croire qu’en voulant trop restreindre le domaine de nos recettes, nous pourrions nous trouver devant un grand déficit.

Messieurs, si j’avais pu espérer que nos recettes couvriraient nos dépenses, j’aurais donné mon assentiment aux majorations demandées. Mais je crois que, pour cette année, il sera difficile que le gouvernement ait assez de ressources pour faire face aux dépenses. Je crois qu’il faudra encore avoir recours à une émission de bons du trésor ; je ne veux pas prophétiser, mais je crois que vous y serez obligés, à moins que vous ne vouliez faire un emprunt. Evidemment vos recettes ne couvriront pas vos dépenses. Je crois que M. le ministre des finances est sur ce point d’accord avec moi.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Pardonnez-moi ; je crois le contraire, si la chambre vote les propositions qui lui sont faites.

M. de Langhe – Vous croyez que si on vote vos propositions, les dépenses seront couvertes par les recettes.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Oui.

M. Delehaye – M. le ministre des finances nous a proposé des augmentations d’impôts ; mais voilà déjà deux mois écoulés, un troisième va se passer encore avant que ces propositions ne puissent être mises à exécution ; ce délai constituera un déficit. Pour moi, on a beau dire le contraire, il me paraît évident qu’il est impossible que vos dépenses soient couvertes par les recettes. Il faudra donc que vous ayez recours à une émission de bons du trésor ou à un emprunt. Mais, sans être partisan des bons du trésor, je préférerais qu’on eût recours à ce moyen, et que, dans le courant de l’année, on révisât les lois des impôts, pour que nous ayons, l’année prochaine, un budget qui couvre la totalité des dépenses par les recettes.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je dirai encore quelques mots sur la proposition de l’honorable M. Mast de Vries.

Ce n’est pas uniquement parce que les exportations de foins belges s’élèvent à une valeur trois fois plus forte que les importations, que je pense qu’il n’y a pas lieu, non de ne pas admettre sa proposition, mais de la discuter dans ce moment ; c’est aussi parce qu’il y a des localités du pays où le foin étranger est indispensable, des localités qui sont situées à des distances considérables des prairies belges, d’où elles pourraient tirer leur foin et qui, au contraire, sont très rapprochés de parties de pays voisins où on le récolte. Ces localités éprouveraient un grand préjudice si un droit plus fort frappait les foins étrangers.

Je n’oppose pas cette raison comme étant péremptoire, parce que je déclare que, de la part du gouvernement, l’instruction de ce projet n’est pas complète. J’ajouterai toutefois, que, dans d’autres pays qui nous avoisinent, le droit sur le foin n’est qu’insignifiant ; ce n’est qu’un droit de balance.

La question mérite donc d’être examinée, et je ne conçois pas l’insistance que met l’honorable M. Mast de Vries à ce que sa proposition soit discutée immédiatement. Il a le droit d’initiative, qu’il en fasse un projet spécial.

L’honorable M. Delehaye pense que, dans tout état de chose, il faudra avoir recours à une émission de bons du trésor ou à un emprunt, en d’autres termes qu’il y aura déficit dans la balance de nos recettes et dépenses de l’exercice courant. Nous ne pouvons rien préjuger sur le vote des chambres, mais j’ai la conviction que si les moyens proposés par le gouvernement sont adoptés, il n’y aura pas de déficit.

On fait observer que 3 mois se seront écoulés lorsque quelques-uns des impôts proposés pourront être perçus. Cela est juste ; mais il ya eu aussi des réductions dans les dépenses, et ces réductions pourront rétablir l’équilibre.

Elles sont assez considérables. Il y a d’abord le département de la guerre qui figurait pour 30,525,000 francs. Sans prétendre que des économies plus considérables ne seront pas réalisées par M. le ministre de la guerre, j’ai la certitude que la dépense ne s’élèvera pas à plus de 30 millions, ce qui annonce une diminution de 525,000 francs.

M. de Langhe – Ce n’est pas certain.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – L’honorable M. de Langhe me fait observer qu’il n’y a pas certitude que cette réduction pourra avoir lieu. Messieurs, la certitude existe, à moins de circonstances extraordinaires, et ces circonstances ne doivent pas, je crois, entrer dans nos prévisions. Après avoir consulté mon collègue le ministre de la guerre, je puis dire qu’il y a certitude, que cette économie sera faite.

Vous vous rappellerez aussi qu’il y a eu au budget des travaux publics des réductions considérables que vous a proposées le ministre lui-même, et qui ont pu avoir lieu par suite d’adjudications plus favorables qu’on n’aurait cru pouvoir l’espérer.

Il en résulte donc que si nous perdons la recette de deux ou trois mois sur certains impôts, cette perte sera balancée par des réductions de dépenses.

M. Mast de Vries – Je crois devoir encore rappeler que ma proposition n’est qu’un projet dont la chambre est saisie depuis trois ans, et que ce projet peut donc bien passer dans les articles que M. le ministre propose.

Messieurs, il y a en cela des précédents ; lorsque nous avons discuté la loi de douanes, combien d’articles n’ont-ils pas été présentés par différents membres et admis dans la loi sans l’assentiment du gouvernement, puisque le gouvernement ne les avait pas proposés ?

Je vous donnerai maintenant, messieurs, quelques détails sur l’importation des foins étrangers dans notre pays.

En 1834, sur 2,100,000 kil. de foins importés, 1,800,000 kil. nous venaient de la Hollande.

En 1835, sur 2,500,000 kil. importés, 2,100,000 venaient de la Hollande.

En 1836, sur 3,000,000 kil. importés, 2,600,000 venaient de la Hollande.

En 1837, sur 1,302,000 kil. importés, 1,100,000 venaient de la Hollande.

Enfin, en 1838, sur 2,000,000 kil importés, 1,400,000 nous venaient de la Hollande.

L’exportation, dit M. le ministre ;, est plus forte que l’importation ; mais il me semble que c’est là une preuve que nous n’avons pas besoin de foins étrangers, cela me paraît de toute évidence.

Il ne s’agit pas d’un amendement, je le répète ; il s’agit d’une proposition dont la chambre est saisie depuis trois ans. Pour ne pas faire perdre du temps à la chambre en discutant un nouveau projet, je demande que la proposition sur les foins soit introduite dans celles du gouvernement.

M. de Langhe – L’honorable M. Mast de Vries semble dire que par cela seul que la commission d’industrie a présenté un projet de loi, la chambre doit l’adopter de confiance.

M. Mast de Vries – Je n’ai pas dit cela.

M. de Langhe – Mais je ne pense pas que la chambre ait jamais montré cette confiance que j’appellerai aveugle, si elle existait. J’ai vu beaucoup de projets présentés par la commission d’industrie, et presque toujours ces projets ont été renvoyés aux sections ; souvent, ceux qui ne l’ont pas été, ont été rejetés par la chambre, parce qu’elle ne se croyait pas assez éclairée.

Il ne suffit pas de dire que le projet dont il s’agit a été présenté depuis quatre ans ; ce projet a été perdu de vue, on ne lui a donné aucune suite. Je ne pense pas qu’en cette matière, comme en beaucoup d’autres, il faille se presser.

L’honorable M. Mast de Vries vous a dit que lors de la discussion de la loi de douanes on a adopté plusieurs amendements présentés par des membres. Mais je trouve que c’est un tort qu’a eu la chambre, et un tort dont elle a peut-être déjà à se repentir.

Il faut, en fait de douanes, examiner mûrement les questions, parce qu’il y a toujours plusieurs intérêts qui se trouvent compromis par ces questions. L’honorable M. Mast de Vries ne voit pas l’intérêt des cultivateurs ; mais à côté de cet intérêt se trouve celui d’autres personnes ; des rouliers, par exemple, qui ont besoin que le foin soit à bon marché.

On dit : tout le foin qu’on importe est du mauvais foin. Mais, je ne puis croire que tous les foins de la Hollande soient mauvais, et tous ceux de la Belgique bons. Il y a de mauvais foin dans tous les pays, cela dépend de la situation de prairies et de l’intempérie des saisons.

L’honorable M. Mast de Vries dit : Nous payons la contribution foncière. Mais ne paie-t-on pas aussi la contribution foncière en Hollande ? Nous ne devons rien sacrifier à la Hollande aux dépens de notre pays ; mais il ne faut pas non plus sacrifier les intérêts d’une partie du pays en faveur de ceux d’une localité quelconque.

Du reste, je n’ai pris aucune résolution sur ce point. Je désire que le projet soit médité. Je trouve qu’il ne l’est pas assez. Dans l’état où il se trouve, je devrais le rejeter, parce que, lorsqu’il s’agit de pareilles matières, on ne peut voter qu’en parfaite connaissance de cause.

M. d’Hoffschmidt – Messieurs, je ne comprends pas l’insistance de M. Mast de Vries ; car peu importe que sa proposition figure dans le projet du gouvernement ou qu’elle fasse l’objet d’un projet particulier ; le résultat sera toujours le même.

L’honorable M. Mast de Vries prétend qu’il y a des antécédentes où la chambre a discuté et adopté des propositions de la commission d’industrie sans autre examen préalable. Quant à moi, je ne connais pas ces antécédents ; mais j’en connais un tout à fait opposé à ce que vient de dire l’honorable membre. En effet, l’honorable M. Zoude vous a fait un rapport relativement à une demande de propriétaires d’usines en cuivre, et ce rapport concluait à augmenter le droit sur le cuivre étranger à l’entrée. Eh bien ! La chambre l’a renvoyé en sections où il se trouve encore maintenant.

Voilà donc un précédent tout à fait contraire à la proposition de M. Mast de Vries.

Il parait d’ailleurs qu’il y a doute quant à la question de savoir si on doit adopter cette proposition. M. le ministre des finances n’est pas même fixé à cet égard.

D’un autre côté, les membres qui sont entrés nouvellement dans cette chambre, n’ont pas le projet ni les développements de la commission d’industrie.

Dans cet état de choses, je crois que nous agirions avec une certaine précipitation, si nous allions adopter ex abrupto les propositions qui vont sont faites sur le tarif des douanes.

M. de Mérode – J’ai demandé la parole, parce que je viens d’entendre dire qu’il faudrait encore avoir recours, cette année, à un emprunt ou à une émission de bons du trésor.

En vérité, si maintenant que la paix est faite, si maintenant que toutes les conditions d’existence normale se sont réalisées pour nous, nous devons avoir encore recours aux bons du trésor ou aux emprunts, je ne sais ce que cela va devenir.

On dit que l’année prochaine, on votera des recettes suffisantes. Mais voilà dix ans qu’on dit cela ; voilà dix ans que je répète que vos voies et moyens ne sont pas suffisants, et on ne fait rien. Pourquoi ? parce qu’il est toujours pénible de voter des impôts.

Eh bien ! je crois qu’il est du patriotisme de cette assemblée de savoir faire le sacrifice de son opinion et de savoir voter les voies et moyens, quand on vote les dépenses.

Messieurs, s’il arrive un événement imprévu quelconque qui nécessite l’accroissement des dépenses de la guerre, que ferez-vous, si vous allez encore appliquer des bons du trésor à des dépenses tout à fait pacifiques ?

Il ne vous restera rien et il vous sera impossible de faire face aux besoins imprévus qui se présenteront.

On a parlé aussi de la difficulté qu’il y a chez nous à percevoir les droits de douane ; on a cité, à cet égard, d’autres pays où les douaniers peuvent tirer sur ceux qui veulent introduire des marchandises prohibées. Nous ne voulons pas tuer les fraudeurs comme on le fait en Angleterre et en Allemagne ; mais pourquoi alors n’admet-on pas la recherche à l’intérieur ? On dit que cela est gênant, mais nous serons encore bien plus gênés si nous ne parvenons pas à mettre nos recettes au niveau de nos dépenses.

J’espère que M. le ministre des finances soutiendra rigoureusement le projet qu’il nous a soumis. Quant à moi, j’adopterai toutes ces propositions.

M. Delehaye – Si j’ai dit qu’il faudra avoir recours à une nouvelle émission de bons du trésor ou à un nouvel emprunt, c’est que je suis persuadé que les dépenses ne seront pas couvertes au moyen des recettes ; je suis aussi ennemi que l’honorable M. de Mérode des émissions de bons du trésor et des emprunts, mais il me paraît que l’assemble n’est pas fort disposée à voter toutes les augmentations d’impôts qui nous sont proposées, celles, par exemple, qui concernent la bière et le café ne me semblent pas rencontrer une grande sympathie. Il est certain que l’augmentation de l'impôt sur la bière serait fort nuisible au pays, de même que la majoration de l’impôt sur le café serait fort nuisible au commerce. Eh bien si la chambre rejette ces deux propositions, il y aura évidemment encore un déficit. Or, que l’on veuille bien m’indiquer par quel moyen on couvrira ce déficit si ce n’est par une émission de bons du trésor ou par un nouvel emprunt.

M. Vandenbossche – Il y a longtemps, messieurs, que j’ai signalé les ressources que le gouvernement pourrait utiliser. Si le gouvernement ne veut pas que nous fassions de nouvelles dettes, que nous courions à notre perte, qu’il fasse usage de ces ressources. Je prie la chambre de méditer les propositions que je lui ai soumises. Je ne les ai faites qu’après y avoir mûrement réfléchi.

Discussion du tableau du tarif