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Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 18 janvier 1841

(Moniteur belge n°19 du 19 janvier 1841)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à deux heures un quart.

M. de Villegas donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse communique les pièces de la correspondance.

« Le sieur Auguste Stern, sous-lieutenant au 5e régiment de ligne, né à Jéna (Saxe), étant au service belge depuis son enfance, demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.


« Les conseils communaux de Verviers et Hodimont, réunis, adressent des observations contre les modifications portées au projet de budget des voies et moyens relativement à la bière et aux eaux-de-vie indigènes. »

« La chambre de commerce et des fabriques de Courtray, demande une majoration de droit à l’entrée sur l’huile de baleine. »

- La chambre renvoie ces deux pétitions à la section centrale des voies et moyens, et en ordonne l’insertion au Moniteur.


« Des habitants du quartier du sud de la ville de Liége adressent des observations contre le projet qui semble être adopté par le gouvernement et la société des actionnaires du pont de la Boverie d’établir un pont suspendu qui serait substitué au pont en pierre, qui existait dans le prolongement de la rue du Collège. »

- Renvoi à la commission des pétitions.


« Message de M. le ministre de la justice transmettant plusieurs demandes de naturalisations accompagnées des renseignements y relatifs. »

- Pris pour notification.


« Par lettre du 18 janvier, M. Sigart demande un congé pour cause d’indisponibilité. »

- Accordé.


« M. Pirson, par lettre datée de Dinant, 16 janvier, fait connaître que le mauvais état des routes résultant du débordement de la Meuse l’empêche de se rendre à Bruxelles. »

- Pris pour notification.

Projet de loi qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg

Rapport de la commission

M. Milcamps, au nom de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la séparation de la commune de Berghem-Ste-Agathe et Koekelberg (Brabant) en deux communes, dépose le rapport sur ce projet de loi.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.

Projet de loi portant le budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1841

Discussion du tableau des crédits

Chapitre IX. Agriculture

Article unique de la section centrale

Littera D

« Subside à la société d’horticulture à Bruxelles : fr. 12,000. »

M. le président – La parole est à M. le rapporteur de la section centrale.

M. Maertens, rapporteur – La section centrale à laquelle vous avez renvoyé l’amendement de M. le ministre de l'intérieur tendant à obtenir un subside de 24,000 francs en faveur de la société d’horticulture de Bruxelles s’est réunie ce matin pour l’examiner. Un point a fixé l’attention de la section centrale ; elle a voulu savoir si, au moyen de ce subside de 24,000 francs qui ne paraît pas devoir être voté pour une année, mais aussi pour les exercices subséquents, nous pouvions avoir la certitude de conserver le Jardin Botanique à Bruxelles. Les pièces communiquées à la section centrale ont été examinées par elle ; elles n’étaient pas de nature à lui donner cette conviction. La section centrale a appelé M. le ministre de l'intérieur dans son sein. Interpellé sur cet objet, M. le ministre n’a pu non plus donner une certitude à cet égard. Il a paru d’après cela à la section centrale que l’affaire n’était pas suffisamment instruite et elle a pensé, d’accord avec M. le ministre de l'intérieur, qu’il était préférable de continuer les négociations pour arriver à un résultat définitif ; elle a donc l’honneur de vous proposer le renvoi de cet objet à un projet de loi spécial.

En même temps, la section centrale vous propose d’allouer la somme de 12,000 francs, allouée jusqu’ici, sauf à examiner s’il y a lieu d’accorder la somme demandée de plus, lorsqu’il sera présenté un projet de loi spécial.

- Les conclusions de la section centrale sont adoptées ; en conséquence, le littera D (art. agriculture), subside à la société d’horticulture de Bruxelles est adopté avec le chiffre de 12,000.


Vote sur l’ensemble de l’article unique

L’ensemble de l’article unique du chapitre IX – Agriculture, est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 555,000 francs.

Chapitre X. Milice

Article unique

« Art. unique. Frais d’impression des listes alphabétiques (modèles G et I) pour l’inscription des miliciens (Art. 50 de la loi du 8 janvier 1817) : fr. 1,600. »

- Adopté.

Chapitre XI. Garde civique

Article unique

« Article unique. Litt. A. Frais de voyage de l’inspecteur général de la garde civique, des aides-de-camp qui l’accompagnent et frais de bureau de l’état-major : fr. 9,000.

« Litt. B. Achats, réparations et entretien des armes et équipement de la garde civique : fr. 16,000.

« Ensemble : fr. 25,000. »

La section centrale propose sur cet article une réduction de 5,000 francs.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je ne puis me rallier à la proposition de la section centrale.

Au premier abord, il semble que le chiffre présenté par le gouvernement offre une majoration de 5,000 francs. Mais j’expliquerai comment il se fait qu’il n’y a réellement qu’une majoration de 3,800 francs. En effet, autrefois la location du bâtiment de l’état-major de la garde civique était à la charge du département des travaux publics. M. le ministre des travaux publics, par une correspondance qui s’est établie entre son département et le mien, a fait connaître que la location de ce bâtiment était à la charge du budget de l'intérieur, au même titre que la location du bâtiment des archives est à la charge de ce bâtiment ; de sorte que l’article « entretien des bâtiments civils », au budget des travaux publics, sera dégrevé à l’avenir du prix de cette location. Le chiffre de cette dépense est de 1,200 francs. Reste donc une augmentation de 3,800 francs.

L’année 1841 donnera lieu à des dépenses tout à fait extraordinaires pour réparation et entretien des armes des gardes civiques. Jusqu’à la paix, le premier ban de la garde civique avait conservé ses armes. Maintenant que la paix est faite, que l’organisation de la garde civique, dans le plat pays, ne présente plus aucune utilité, le gouvernement a cru nécessaire de faire rentrer tous les objets d’équipement. Les ordres ont été donnés, il y a 3 ou 4 mois. Il ne sera pas inutile de faire connaître en quoi ces objets consistent :

D’abord 27,000 fusils qui ont plus ou moins besoin de réparations.

471 fusils en bon état.

3,100 sabres.

9,000 fourreaux de baïonnettes.

15,000 gibernes.

7,000 baudriers de sabres.

11,000 baudriers de gibernes.

11,000 bretelles de fusils.

900 caisses de tambours.

Voilà les objets qui, dans le courant de 1814, rentreront dans les magasins du gouvernement, et qui auront besoin d’être mis en état. Différer la réparation de ces objets, ce serait s’exposer à devoir dépenser plus tard une somme plus forte, double peut-être, à ce titre.

Si le chiffre était réduit, je ne pourrais faire qu’une partie des réparations nécessaires, car le chiffre proposé sera tout au plus suffisant pour réparer tous ces objets. J’espère donc que l’allocation tout entière sera votée par la chambre.

M. Mast de Vries – Si la garde civique pouvait être organisée comme elle devrait l’être, je voterais volontiers pour le chiffre de 25,000 francs demandé par M. le ministre de l'intérieur. Mais l’année dernière le même chiffre avait été présenté, et une économie de 5,000 francs fut faite par la chambre, non pas sur le chiffre de l’entretien des armes, mais sur celui de l’état-major. Depuis ce temps, est-ce que la garde civique a subi des modifications ? La seule modification qu’il y ait, c’est que depuis lors la garde civique est à peu près, ou plutôt définitivement morte presque partout, et c’est à tel point que des villes importantes, comme Ostende et autres, ont refusé tout subside à leur budget.

Je pourrais vous citer des villes où il est impossible de parvenir à réunir les gardes pour les élections, ou bien où les élections, lorsqu’il y en a, sont faites par deux ou trois gardes.

Je vous le demande, messieurs, dans cet état de choses ne vaudrait-il pas mieux de la supprimer ?

Je voterai le même chiffre que l’an dernier. Il est bien entendu que la réduction porte non sur l’entretien des armes (car les armes sont une propriété de l’Etat qu’il faut entretenir) mais sur l’état-major. Je ne veux pas voter de chiffre pour l’entretien d’un état-major qui est vraiment inutile.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Le gouvernement désire autant que qui que ce puisse être une réorganisation de la garde civique. Mais on a bien tort d’accuser à ce sujet le gouvernement. Un projet de loi est soumis à la chambre ; il ne dépend que d’elle d’en faire cesser l’état où se trouve maintenant la garde civique. La loi, telle quelle est aujourd’hui, est inexécutable dans la plupart des localités.

Il est impossible, avec la loi actuelle, d’arriver à une bonne organisation de la garde civique. Mais, de grâce, qu’on ne dise pas que c’est le fait du gouvernement. Il existe un projet de loi ; s’il présente des lacunes, s’il est défectueux à certaines égards, qu’on y introduise tous les amendements désirables. Le gouvernement lui-même, lorsqu’on discutera le projet de loi, y présentera des modifications. Alors on pourra arriver à un état de choses qui ne donne plus lieu chaque année à des réclamations dans cette assemblée. Jusque-là faut-il désorganiser l’état-major de la garde civique ? En attendant que la garde civique soit réorganisée par une loi, ne convient-il pas de laisser l’état-major tel qu’il a existe depuis dix années ?

Voilà ce que j’avais répondre à l’honorable M. Mast de Vries.

M. de Garcia – Nous sommes tous d’accord que dans l’état actuel, la garde civique ne rend aucun service, ou plutôt qu’elle n’existe réellement pas. Pour moi, je suis grand partisan de la garde civique ; je la regarde comme l’égide la plus forte de nos libertés. Je ne fais pas au gouvernement le reproche de ne pas avoir présenté de loi pour réorganiser la garde civique, puisqu’on sait qu’il existe un projet de loi ; je ne pense pas même que ce reproche lui ait été adressé. On demande pourquoi la chambre ne s’occupe pas de ce projet ; je répondrai que le temps nous manque.

Quant à ce projet, je doute qu’il soit fort bon. Je ne pense pas qu’il soit de nature à assurer une bonne organisation de la garde civique. Je pense que, pour avoir une bonne garde civique, il serait essentiel de la réduire ; car si la loi qui devrait maintenant être en vigueur est inexécutable, c’est surtout parce qu’on a voulu trouver dans la garde civique une force armée considérable, à raison des circonstances où nous nous trouvions. Je pense que l’on doit renfermer la garde civique dans un cadre beaucoup plus étroit.

Je ne fais pas, je le répète, de reproche au gouvernement. Mais je pense que nous devons tâcher de déblayer beaucoup de besogne, afin de pouvoir nous occuper du projet de loi relatif à la garde civique.

Quant au chiffre en discussion, il me semble qu’en attendant que la nouvelle loi fût en vigueur, on ne devrait voter aucun fonds pour un état-major vraiment inutile, comme l’a fort bien fait observer l’honorable M. Mast de Vries.

En sorte que je ne vois pas d’inconvénient à rejeter une grosse partie de l’allocation demandée pour cet objet. Au contraire, je crois que c’est très rationnel, car réellement nous n’avons pas de garde civique.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, l’année dernière, la chambre n’a voté qu’un crédit de 20,000 francs pour la garde civique, et la section centrale qui a proposé cette réduction à la chambre avait annoncé dans son rapport qu’elle la faisait porter sur la somme de 9,000 francs demandée pour l’état-major.

Cette somme était alors demandée, non seulement pour les frais de bureau de l’état-major de la garde civique, mais aussi pour les frais de tournée ; la section centrale a fait observer que ces tournées étaient devenues inutiles, et que par conséquent, cette suppression ne présentait aucun inconvénient.

Maintenant on demande les 9,000 francs pour l’état-major, et on ne parle plus de tournées. Il paraît qu’on s’est arrangé de manière que l’état-major emporte les 9,000 francs, sans frais de tournée. En effet, je lis, page 11 du rapport : « Traitement annuel des employés et gens de service de l’état-major et frais de bureau : fr. 8,102 20 c. » Il paraît assez étrange que dans l’état actuel de la garde civique les frais de bureau s’élèvent à 8,000 et des francs. Jusqu’à présent on nous donnait lieu de nous en faire une idée toute différente de ce chiffre, puisque dans les 9,000 francs, on comprenait une somme de plusieurs milliers de francs pour les tournées qui ne se faisaient pas. Cette somme était donc dépensée en frais de bureau.

Il y a déjà là, messieurs, une explication à donner ; il ne paraît pas possible que les dépenses de l’état-major, quand il ne se fait pas de tournées, puissent s’élever à une somme aussi considérable.

En ce qui concerne la réparation des armes, il semblerait, d’après ce que vous a dit M. le ministre de l'intérieur, que l’on veuille pour la première fois faire une dépense considérable. Mais, messieurs, je crois que ce motif que donne M. le ministre, a déjà été donné pour les exercices précédents, de manière que la dépense dont il parle se trouve déjà par le fait répartie sur plusieurs exercices, et sur ce point voici les chiffres que nous fournissent les documents qui nous ont été distribués.

Si vous consultez les budgets précédents, vous voyez que jusqu’au budget de 1840, où pour la première fois on a accordé une réduction de 5,000 francs, jusqu’alors et depuis 1833 on avait voté 25,000 francs.

Mais examinons combien on a dépensé pour ces exercices ; ce sera le moyen d’apprécier les besoins.

Pour 1833 le crédit disponible était de 25,000 francs ; eh bien, il a été dépensé 7,787 francs 78 centimes, c’est-à-dire moins que l’on ne demande aujourd’hui pour les frais de bureau de l’état-major seulement. Pour 1834 la dépense a été de 10,153 francs 72 centimes ; pour 1835, de 11,505 francs 24 centimes ; pour 1836, 11,368 francs 15 centimes ; pour 1837, de 11,319 francs 74 centimes. De sorte que la moyenne de la dépense pendant ces cinq années, et pour les frais de bureau de l’état-major et pour la réparation des armes, s’élève à 10,400 francs, alors que le crédit alloué était de 25,000 francs. Comment croire, d’après cela, qu’une somme de 20,000 francs ne serait pas suffisante ?

Pour 1838, on a encore voté 25,000 francs, mais lorsqu’il s’est agi de fixer le chiffre de 1839, la section centrale ayant pris en considération la dépense des années précédentes, voulait diminuer ce chiffre. M. le ministre des travaux publics, dans les attributions duquel était alors la garde civique, s’y est opposé, et on lit dans le rapport de 1839 : « Il résulte des états de situation fixés récemment (remarquez qu’il y avait deux ans qu’on nous disait la même chose) ; il résulte des états de situation fixés récemment, que les armes qui se trouvaient entre les mains des gardes civiques, et qui sont rentrés aujourd’hui dans les magasins, sont dans un mauvais état, et que la réparation absorbera la presque totalité du crédit alloué en 1838. »

On a donc pris dès lors en considération cette circonstance que les armes rentraient en magasin et qu’elles étaient en mauvais état, pour réclamer la continuation du crédit. Aussi, en 1839, on a voté le même chiffre qu’en 1838.

Veut-on maintenant savoir combien on a dépense pour ces deux années : en 1838, où le crédit devait être entièrement absorbé la dépense a été de 20,026 francs ; en 1839, elle a été de 18,000 francs. Ainsi, pour ces deux années, où on avait à supporter la réparation des armes, le crédit de 20,000 francs a été suffisant. D’après cela, nous devons croire qu’il le sera aussi pour 1841. Au 1er octobre 1840, il n’y avait que 5,247 francs dépensés sur le crédit de 20,000 francs.

Il me paraît, messieurs, que d’après ces chiffres seulement il est évident que le crédit proposé par la section centrale est suffisant. Le motif qu’on nous donne aujourd’hui est celui donné en 1838 ; eh bien ! 20,000 francs ont suffi en 1838 ; c’est là ce qui déterminait la section centrale, lorsqu’elle examinait le budget de 1839.

Je crois donc qu’on peut se borner au chiffre de 20,000 francs d’autant plus que vous voyez que la réparation des armes se trouve répartie sur plusieurs années, car les armes réparées en grand nombre en 1838 et 1839 n’ont plus besoin de réparations ultérieures.

M. Mast de Vries – M. le ministre de l'intérieur, répondant à ce que je viens de dire, avoue que la garde civique n’a aucune utilité et que son organisation est impossible. Mais faut-il, s’est-il demandé, renoncer pour cela aux états-majors ? c’est précisément ce que je demande, et voici pourquoi :

Avec l’état-major tel qu’il existe, on est obligé d’avoir dans les villes des états-majors de la garde civique. Vous voyez tous les jours au Moniteur des nominations d’officiers de la garde civique ; pourquoi cela ? Parce que beaucoup d’officiers ne veulent pas remplir des fonctions qui ne leur donnent que des désagréments.

Dans l’état-major actuel et puisque la garde civique ne sert à rien, je demande qu’on renonce aussi à l’état-major de Bruxelles, peut-être alors on pousserait à une meilleure loi qui remplirait le but que nous désirons tous d’atteindre. En attendant, il ne faut pas vouloir exécuter une loi qu’on reconnaît impossible.

M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre des travaux publics savent mieux que moi ce qui s’est passé à Anvers ; ils connaissent les déboires et les scènes désagréables que l’organisation de la garde civique y a occasionnés.

On me fait une observation relativement à la réparation des armes ; c’est qu’il y a à Liége un atelier pour la réparation des armes, on pourrait envoyer celles remises par la garde civique. De plus, en jetant les yeux sur le tableau des projets arriérés, on n’y trouve pas le projet de loi qu’on dit devoir se trouver dans les cartons de la chambre.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Le préopinant paraît avoir pris dans un sens trop absolu ce que j’ai dit à la chambre, qu’avec la loi actuelle il est impossible d’arriver à une bonne organisation de la garde civique. J’en excepte naturellement les villes où la régence se prête à cette institution, et je cite avec plaisir la capitale, où la garde civique est très bien organisée et pourrait, dans des moments critiques, rendre au gouvernement et à l’Etat les plus grands services. Elle vient encore de donner un exemple de son zèle à l’ouverture de la session législative, tous, vous avez pu voir avec quel ensemble, avec quel dévouement chacun s’est rendu à son poste.

J’éprouve le besoin de répondre à une observation de l'honorable M. Dubus. Il vous a dit que les années antérieures on avait fait valoir les mêmes motifs que dans ce moment, la nécessité de réparer les armes, et que le chiffre de 20,000 francs, que propose la section centrale, avait suffi.

Une première observation, c’est que le chiffre de 20,000 francs n’avait pas à supporter comme cette année la location de l'hôtel où se trouvent les bureaux de l’état-major de la garde civique. Une seconde observation, c’est que cette année pour la première fois depuis la révolution, les gardes civiques du plat pays seront désarmés, et que tous leurs effets d’équipement rentreront en magasin. Ainsi on n’a pas pu parler de cette mesure les autres années.

Quelques armes ont été réparées les années précédentes ; mais c’étaient des armes répandues dans les villes, tandis qu’aujourd’hui plus de 30,000 fusils vont être rendus par les gardes du plat pays. Si vous laissez s’augmenter la détérioration de ces armes dans les endroits où elles seront recueillies, vous aurez, dans deux ou trois ans, à faire une réparation triple de celle qui est à faire maintenant. Je crois que c’est une bonne économie de faire tout de suite les réparations essentielles.

Je n’ai pas examiné, messieurs, quel est le chiffre resté disponible en 1838 et en 1839, parce que je n’ai plus d’imputations à faire sur ces exercices. Mais j’ai vu que le section centrale indique, comme étant la seule dépense faite en 1840, une somme de 8,364 francs.

A la vérité, jusqu’ici c’est la seule dépense liquidée sur le chiffre alloué. Mais, au premier jour, il devra être liquidé d’abord 150 fusils de nouveau modèle achetés pour les chasseurs éclaireurs de Bruges ; à 40 francs chacun, cela fait 6,150 franc. Ensuite des armes de même dimension et de même modèle ont été achetés pour la garde civique de Mons et de Bruxelles. Par conséquent le chiffre alloué pour 1840 sera totalement épuisé.

En deux mots donc, messieurs, si la chambre repoussait le subside demandé, je serais forcé de remettre les fusils qui rentreront au plat pays, où jusqu’ici le premier ban avait conservé son armement complet, de remettre ces fusils et tous les autres objets d’équipement dans les magasins, sans y faire les réparations essentielles.

L’état approximatif qui en a été dressé a prouvé que la somme demandée est tout au plus suffisante. Le gouvernement n’a aucun intérêt à grossir ce chiffre ; il lui serait bien plus agréable de n’avoir aucune réparation à faire aux armes dont il s’agit. Ce qui prouve que le gouvernement ne chercher pas à exagérer cette dépense, c’est que l’article présente des excédants aux budgets des années antérieurs. Il en sera de même cette année, si contre toute attente le crédit demandé surpassait la dépense qu’il pourra faire pour la réparation des armes qui vont rentrer.

M. Dubus (aîné) – M. le ministre n’a pas rencontré deux des observations qui ont été faites. Une de ces observations, c’est que la réparation des armes, dont il s’agit, peut se faire sans frais dans les ateliers du gouvernement, à Liége ; l’autre observation, c’est que l’on ne comprend pas la nécessité de dépenser de 8,000 francs pour l’état-major de la garde civique de Bruxelles. M. le ministre sait peut-être ce que fait cet état-major, mais quant à moi, je ne le sais pas.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – J’avais en effet oublié de répondre aux deux observations que l’honorable député de Tournay vient de rappeler. L’honorable membre se trompe lorsqu’il pense que les 9,000 francs demandés pour l’état-major général de la garde civique sont entièrement accordés en traitements ; les traitements de cet état-major, traitements qui existaient avec mon entrée au ministère, s’élèvent à 7,799 francs ; ajoutez à cela 400 francs de frais de bureau et 1,200 francs pour loyer d’un local, et vous verrez que le chiffre de 9,000 francs est loin d’être trop élevé.

Quant à la possibilité de réparer les armes de la garde civique, sans frais, je pense qu’elle n’existe pas. En faisant réparer ces armes dans les ateliers du gouvernement, on pourrait en effet reporter au budget de la guerre le crédit demandé pour cette réparation ; mais ce ne serait pas là une économie, ce serait un simple déplacement de crédit d’un département à un autre. Je ne pense pas du reste que ce département soit convenable, car bien que l’on désarme les gardes civiques du plat pays, le gouvernement aura encore à examiner si les armes qui rentreront ne doivent pas rester à la disposition du ministère de l’intérieur pour servir dans tel ou tel cas donné à l’armement du premier ban dans les campagnes. J’espère que la nécessité d’une semblable mesure ne se présentera pas, mas toujours fait-il prévoir cette éventualité, et je pense que la prudence exige que les armes dont il s’agit restent à la disposition du département de l’intérieur, surtout si le ministère de la guerre ne les réclame pas.

M. Dubus (aîné) – M. le ministre déclare que les traitements des employés de l’état-major de la garde civique de Bruxelles s’élève à sept mille et autant de cents francs ; mais je demande quel est le travail de ces employés ? S’ils n’ont rien à faire, je ne comprends pas pourquoi on les paye. Lorsque la garde civique n’est en activité que dans un très petit nombre de localités, je ne puis pas comprendre que l’on dépense 9,000 francs pour l’état-major.

M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – L’honorable préopinant dit qu’il ne peut pas comprendre la destination de la somme de 7,000 et quelques francs servant à couvrir les dépenses de l’état-major général de la garde civique ; mais si j’ai bonne mémoire, cette allocation figure au budget depuis une dizaine d’années et l’honorable M. Dubus a été un an ou deux rapporteur du budget de l’intérieur ; il me semble qu’alors il a pu s’éclairer sur l’utilité de cette dépense.

Quant à moi, messieurs, une somme de 7,000 francs et quelques cents francs pour couvrir les frais de bureau de l’état-major général de toute la garde civique du royaume, cela me paraît extrêmement modéré.

En ce qui concerne la réparation des armes, M. le ministre de l'intérieur a démontré qu’il y avait une véritable économie à la faire dès cette année. Ce serait en effet une bien mauvaise économie que de forcer le gouvernement à remettre les armes de la garde civique des campagnes dans les magasins sans y faire auparavant les réparations nécessaires.

Remarquez, messieurs, que l’institution de la garde civique qui, dans des circonstances données, pourrait rendre des services égaux peut-être à ceux de l’armée ; que cette institution ne figure à notre budget que pour la modeste somme de 25,000 francs, tandis que le budget de la guerre, le budget de l'armée s’élève à 30 millions de francs. Je ne pense donc pas que l’on doive insister pour obtenir une réduction de 5,000 francs sur le crédit, déjà si faible, demandé pour la garde civique.

On vient invoquer l’espèce d’apathie que l’on remarque dans beaucoup de nos communes, à l’égard de l’institution de la garde civique. Eh bien, messieurs, c'est à la chambre de soutenir, autant qu’il est en elle, une institution consacrée par la constitution ; c’est à la chambre de soutenir cette institution contre l’apathie, contre le mauvais vouloir de ces communes.

Si, dans le but de faire une économie de 5,000 francs, vous allez donner aux communes récalcitrantes ce que j’appellerai un mauvais exemple, vous ne ferez qu’encourager ces communes dans une voie que nous devons considérer comme mauvaise, comme inconstitutionnel, aussi longtemps que l’institution de la garde civique sera maintenue.

Faut-il supprimer l’institution de la garde civique ? faut-il rayer de la constitution une disposition que le congrès y a insérée comme une des plus essentielles au repos et aux libertés du pays ? C’est là une grave question que le temps vous mettra peut-être à même de résoudre, mais tant que l’institution existe dans la constitution, il ne faut pas chercher à l’abaisser, à l’amoindrir en diminuant, autant que possible, le chiffre déjà si faible qui existe au budget du chef de cette institution.

Plusieurs communes se retranchent dans l’insuffisance de leurs ressources pour ne pas voter les sommes nécessaires à l’organisation de la garde civique ; eh bien si les chambres jugent qu’il faut maintenir cette institution, rien n’empêcherait l’Etat (comme cela s’est déjà fait) de venir en aide aux communes dont les ressources sont réellement insuffisantes.

Je crois, messieurs, que l’état-major de la garde civique établi à Bruxelles n’est pas trop largement rétribué ; qu’il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit de l’état-major général de la garde civique du royaume ; et la garde civique n’existe pas seulement lorsqu’elle se présente en armes deux fois par an, elle existe aussi administrativement, et il importe de la maintenir du moins administrativement autant que possible ; c’est quelque chose que d’établir chaque année les cadres de la gade civique, de maintenir les contrôles, de pourvoir à toutes les vacatures ; c’est un travail de bureau, un travail purement administratif mais qui n’en exige pas moins le travail et les soins des fonctionnaires dont on voudrait retrancher les traitements. C’est en quelque sorte le résumé du travail de toutes les légions du royaume, qui se fait à Bruxelles et qui se fera en 1841 comme il s’est fait depuis que la garde civique existe.

On vient argumenter, messieurs, de ce que les années précédentes le chiffre demandé n’a pas été épuisé, de ce que lorsqu’on avait demandé 20 mille francs, on n’a dépensé tantôt que 14 mille, tantôt que 17 mille ; eh bien, c’est précisément cette circonstance qui doit rassurer la chambre, qui prouve que le gouvernement ne dépense pas à plaisir les sommes qui lui sont alloués, qu’il ne les dépense que dans la mesure des besoins. Si lorsqu’un crédit n’aura pas été épuisé, vous voulez pour l’exercice prochaine réduire le crédit à la somme dépensée antérieurement, voici à quoi vous pourriez entraîner le gouvernement : vous pourriez l’entraînez à épuiser, chaque année, toutes les sommes accordées au budget, et cela dans le but de s’assurer pour l’exercice suivant la totalité des crédits dont il prévoir la nécessité. Il faut bien se garder d’entraîner le gouvernement dans une semblable voie, qui ne serait pas du tout économique.

M. Dubus (aîné) – M. le ministre des travaux publics me fait observer que depuis dix ans on vote le crédit demandé pour l’état-major de la garde civique, et qu’ayant été rapporteur du budget de l'intérieur, je dois savoir comment se fait l’emploi de ce crédit. Il y a des années, messieurs, que je n’ai été rapporteur du budget de l’intérieur, mais je trouve dans une pièce que j’ai sous les yeux des renseignements suffisants pour apprécier le crédit qui nous est actuellement demandé. Il est vrai que depuis 1833 on a voté 9,000 francs pour la dépense de l’état-major. Mais pourquoi ? pour frais de bureau et frais de tournées. Et pour combien les frais de tournée entraient-ils dans ce chiffre de 9,000 francs ? Ils entraient pour 5,000 francs. De sorte qu’il ne restait plus que 4,000 francs pour l’état-major. Cela est si vrai que quand la section centrale a proposé une réduction de 5,000 francs sur le budget de 1840, elle l’a fait parce que, disait-elle, les tournées étaient inutiles et qu’elles ne se faisaient pas. Maintenant on ne nous demande plus les 9,000 francs pour frais de tournées et frais de bureau : on nous les demande exclusivement pour frais de l’état-major. C’est ce qui m’a fait dire que je trouvais fort étrange que les frais de bureau de l’état-major coûtassent 9,000 francs ; cela est en effet fort singulier, puisque précédemment on ne nous demandait qu’un chiffre total de 9,000 francs, dans lequel les frais de tournées étaient compris pour 5,000 francs.

Il ne s’agit pas ici, messieurs, de donner un mauvais exemple à certaines communes ; il s’agit de voter le budget de l’exercice courant, et pour cela nous devons avoir égard à l’état actuel des choses ; or, dans l’état actuel des choses, sous l’empire de la loi actuelle, la garde civique, sauf dans un petit nombre de localités, est une lettre morte. Je n’examinerai pas si cela devrait être, mais je dis que cela est, et que quand la garde civique, sauf en un très petit nombre d’exceptions, n’est en activité nulle part, la dépense doit être beaucoup moindre que ce qu’elle serait si la garde civique était en activité partout. Le gouvernement d’ailleurs a agi lui-même dans ce sens, puisque nous voyons dans le précédent rapport de la section centrale que depuis 1838 on retirer les armes des mains des gardes civiques pour les mettre dans les magasins après les avoir réparées : ce qui n’est pas du tout en harmonie avec la supposition que la garde civique demeurerait en activité partout, ni non plus avec la supposition que l’état-major général serait fort occupé. Le fait est que la garde civique n’est en activité nulle part, et la conséquence, c’est que l’état-major général n’a presque rien à faire.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, si mes souvenirs sont fidèles, le gouvernement a demandé en 1839 comme aujourd’hui 25,000 francs. Il est vrai qu’à cette époque la section centrale a réduit le chiffre à 20,000 francs, en donnant pour motif que les frais de tournée pouvaient disparaître du budget mais ce n’est pas la subdivision relative aux frais de bureau de l’état-major qui a été réduite de 5,000 francs ; cette réduction a porté sur l’allocation globale consacrée au service de la garde civique, et par suite les frais de tournée ont disparu du budget ; mais, je le répète, pas plus en 1839 qu’en 1840 on n’a voulu réduire ni les traitements ni les frais de bureau de l’état-major général. Si le chiffre de 25,000 francs a été de nouveau proposé, ce n’est pas qu’il soit dans l’intention du gouvernement de majorer les traitements et les frais de bureau, ni de rétablir les frais de tournée ; mais le gouvernement a été guidé par ce seul motif que cette année-ci, par exception, l’administration aura à faire rentrer toutes les armes et les objets d’équipement du premier ban de la garde civique des campagnes, matériel qui a besoin de réparation avant d’être mis en magasin.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.

Le chiffre de 25,000 francs, pétitionné par le gouvernement, est mis aux voix.

Une double épreuve par assis et levé est douteuse.

Il est procédé à l’appel nominal.

En voici le résultat :

68 membres y prennent part.

39 répondent non.

29 répondent oui.

En conséquence, le chiffre de 25,000 francs n’est pas adopté.

Le chiffre de 20,000 francs est ensuite mis aux voix et adopté.

On répondu non : MM. Brabant, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Potter, de Renesse, Desmaisières, de Theux, Doignon, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Kervyn, Lys, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Morel-Danheel, Peeters, Raikem, Rodenbach, Simons, Thienpont, Ullens, Van Cutsem, Vandenhove, et Wallaert.

Ont répondu oui : MM. Coghen, David, Dechamps, de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Sécus, Devaux, de Villegas, Dolez, Donny, Dumont, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Manilius, Mercier, Milcamps, Pirmez, Puissant, Raymaeckers, Rogier, Smits, Troye, Vandensteen, Van Volxem, Verhaegen et Zoude.

La chambre passe au chapitre XII

Chapitre XII. Récompenses honorifiques et pécuniaires

Article unique

« Article unique. Médailles et récompenses pécuniaires pour acres de dévouement, de courage et d’humanité : fr. 10,000. »

- Adopté.

Chapitre XIII. Dotation aux légionnaires

Article unique

« Art. unique. Dotation en faveur des légionnaires peu favorisés de la fortune : fr. 60,000. »

M. de Puydt – Messieurs, l’année dernière, comme les années précédentes, je suis venu demander à la chambre une décision sur les droits des légionnaires. J’ai fait mienne alors la proposition qui a été présentée en 1832 par l’honorable M. Corbisier, et la chambre a consenti à mettre cette proposition à son ordre du jour. Mais depuis lors les événements qui ont amené la chute du dernier cabinet ont interverti l’ordre des travaux de la chambre, et la proposition a été ajournée pour la huitième fois. Je viens de nouveau demander que cette proposition soit mise à l’ordre du jour, et que nous ayons enfin une décision sur cette importante question.

M. de Villegas – Messieurs, je viens appuyer les observations que l’honorable M. de Puydt vient de présenter en faveur de cette allocation. Je pense qu’il ne suffit pas de prendre en stérile considération les droits des légionnaires et que le moment est venu de les discuter, et de les discuter sans le moindre délai, si l’on ne veut pas se rendre coupable d’un véritable déni de justice.

Messieurs, si tout récemment encore, nous avons trouvé le moyen de faire des actes de munificence nationale, à plus forte raison devons-nous songer sérieusement une fois à remplir une dette sacrée, une dette d’honneur que le pays a contractée.

Un rapport très lumineux et savamment élaboré nous a été présenté en 1835 par notre honorable président, au nom de la commission qui a été chargée d’examiner les droits des légionnaires.

Je remarque que des membres de cette commission ne font plus partie de la chambre, ce sont MM. Gendebien et Jullien. Peut-être l’assemblée trouvera-t-elle convenable de pourvoir immédiatement à leur remplacement ; je pense que ce remplacement est d’autant plus nécessaire, qu’une requête, présentée à la chambre par quelques légionnaires a été, il n’y a pas longtemps renvoyée, si je ne me trompe, à la commission spéciale dont il s’agit.

En résumé, j’appuie la proposition de l'honorable préopinant, en ce sens que le projet de loi soit mis à l’ordre du jour, immédiatement après la discussion de la loi sur les pensions. On ne peut se dissimuler qu’il n’existe entre la loi sur les légionnaires et le projet de loi sur les pensions une certaine connexité.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, deux propositions sont faites. L’une a pour objet de faire compléter la commission chargée de l’examen des droits des légionnaires. Mais cette commission a terminé ses travaux, et il n’y aurait lieu de la compléter que pour le cas où la chambre lui donnerait une nouvelle mission.

L’autre proposition a pour objet de faire discuter immédiatement le rapport qui a été présenté par la commission. Je crois, messieurs, que nous devons d’abord discuter les budgets, et qu’il sera temps de renouveler cette motion, lorsque nous nous trouverons sans projets de loi à l’ordre du jour.

M. de Villegas – Messieurs, je répète que si, à mon avis, il est utile de compléter la commission, c’est que, si je ne me trompe, on a renvoyé à cette commission une requête signée par quelques légionnaires. Or, comment voulez-vous que la commission, si elle n’est pas complète, puisse statuer sur cette requête ?

En ce qui concerne la mise à l’ordre du jour du projet de loi, je pense, avec l’honorable préopinant, qu’il ne faut pas intervertir la discussion des budgets. C’est aussi à cette condition que la loi sur les pensions se trouve inscrite sur nos bulletins.

M. le président – Je ferai observer à M. de Villegas que la pétition dont il a parlé n’a pas été renvoyée à la commission chargée de l’examen des droits des légionnaires ; mais c’est précisément parce que cette commission avait terminé ses travaux, que la chambre a ordonné le dépôt de la pétition sur le bureau des renseignements.

M. de Villegas – Je croyais que cette pétition avait été renvoyée à la commission spéciale ; comme ce renvoi n’a pas eu lieu, je renonce à cette partie de ma proposition.

M. le président – Il ne reste donc plus qu’une proposition : celle de la mise à l’ordre du jour du projet de loi ; mais il y a à statuer d’abord sur l’ajournement proposé par M. Dubus.

L’ajournement proposé par M. Dubus est mis aux voix et adopté.

Le chiffre de l’article unique du chapitre XIII est mis aux voix et adopté.

Chapitre XIV. Industrie et commerce

Article premier

Littera A et B

« Art. 1er. Litt. A – Encouragements divers pour le soutien et le développement du commerce et de l’industrie : fr. 220,000

« Litt. B. frais présumés de l’exposition de 1841, d’après la dépense faite pour 1835 : fr. 100,000.

« Ensemble : fr. 320,000. »

La section centrale propose de réduire ce chiffre à 200,000 francs.

La parole est à M. Delfosse sur le littéra A

M. Delfosse – Messieurs, on a souvent occasion de parler dans cette enceinte de l’industrie et du commerce. On en parle à propos de pétitions ; on en parle à propos de lois spéciales ; on en parle encore dans la discussion de presque tous les budgets : au ministre des affaires étrangères on demande des traités de commerce et des débouchés ; au ministre des travaux publics des voies de transport qui unissent la vitesse au bon marché ; au ministre des finances, des droits protecteurs, une répression plus active de la fraude, une répartition moins inégale des charges qui pèsent sur les industries et les commerçants ; au ministre de l’intérieur enfin, qui est plus spécialement chargé de cette partie, on demande des encouragements de diverse nature.

Je suis loin de blâmer cette sollicitude de tous les instants que d’honorables collègues montrent pour ces deux branches de la prospérité publique ; au contraire, je la partage. C’est ainsi que, lorsqu’on a discuté le budget des affaires étrangères, j’ai demandé avec instance que le gouvernement ne négligeât rien pour presser la conclusion des arrangements à intervenir avec la Hollande, pour ouvrir de nouveau au pays ce débouché trop longtemps perdu. Je me propose de réclamer contre le tarif du transport des marchandises par le chemin de fer, et de solliciter l’amélioration des voies navigables. Je m’élèverai surtout contre cette inconcevable et inique décision que la section centrale semble avoir prise de rejeter la faible allocation que le gouvernement demande pour la Meuse. C’est ainsi encore que, lorsqu’on discutera le budget des finances, je ferai probablement ressortir quelques-unes des bizarreries de notre tarif de douanes, et j’insisterai pour en obtenir la révision.

Pour le moment nous n’avons à nous occuper que du fonds d’encouragement qui est mis chaque année à la disposition du ministère de l’intérieur en faveur de l’industrie et du commerce. Permettez-moi, messieurs, de vous soumettre à ce sujet quelques courtes observations.

Il est beaucoup de personnes éclairées qui pensent que le plus grand service que le gouvernement puisse rendre au commerce et à l’industrie, c'est de s’en mêler le moins possible, selon ces personnes, qui adoptent la maxime « laissez faire », c’est par de bonnes lois, par de bonnes institutions, et non par des faveurs, que le gouvernement doit protéger l’industrie et le commerce. Les vrais industriels, ceux qui n’entreprennent que ce qu’ils connaissent bien, qui ne se lancent dans une opération qu’après en avoir calculé toutes les chances, n’ont pas besoin de faveurs ; elles sont impuissantes à sauver les autres de leur ruine.

Je partage jusqu’à un certain point cette opinion, mais je ne puis la partager entièrement, il est des circonstances, rares à la vérité, où il me semble que le gouvernement doit intervenir par des mesures particulières ; vous savez, messieurs, combien en tout et principalement en industrie, les commencements sont difficiles et les essais ruineux ; il n’y a que trop d’exemples d’hommes éclairés et actifs qui ont voulu doter le pays de nouvelles branches d’industrie et qui ont trouvé la misère au bout de leurs efforts ; ce sont là des exemples qui découragent et qui seraient un obstacle réel au progrès, si vous refusiez au gouvernement les moyens de soutenir les industries naissantes, alors qu’elles sont utiles ; le pays ne se plaindra jamais d’un tel emploi de fonds lorsqu’il sera fait avec discernement.

Il est aussi des branches d’industrie établies depuis longtemps qui se trouvent tout à coup, par suite de circonstances souvent politiques, frappées de langueur et de dépérissement. Ces branches d’industrie ont jeté dans la pays de profondes racines, elles alimentent des millions d’ouvriers, elles ont des éléments de succès incontestables ; si la crise passe elle se relèveront plus prospères que jamais, mais il faut traverser la crise, et elles ne le pourront si on ne leur vient en aide ; je dis qu’alors c’est un devoir pour le gouvernement, et un devoir rigoureux, de prendre des mesures transitoires qui empêchent ces établissements de tomber.

Qui de nous pourrait blâmer les mesures que le gouvernement a prises et qu’il serait disposé à prendre encore en faveur de l’industrie des Flandres ? Qui de nous pourrait le blâmer si, mû par un esprit de justice, il accordait quelques secours pour indemniser les bateliers de la Meuse, des pertes qu’ils ont éprouvées, des maux qu’ils ont soufferts depuis la révolution et à cause d’elle ?

Je voterai donc le fonds d’encouragement demandé pour l’industrie et le commerce, mais je ne le ferai pas sans conjurer M. le ministre de l'intérieur de mettre la plus grande circonspection dans l’emploi de ce fonds ; ceux qui ont le plus de titres à la bienveillance du gouvernement ne sont pas toujours ceux qui se remuent le plus, trop souvent on accorde à l’intrigue ce qui ne devrait se donner qu’au mérite. Autant le fonds d’encouragement bien distribué peut être utile, autant il ferait de mal s’il devenait la proie de ces solliciteurs que l’on voit assiéger tous les ministères, et donc ces exigences croissent en raison de ce qu’ils obtiennent. Alors les industriels dignes de ce nom, ceux qui travaillent au lieu d’intriguer, seraient doublement victimes : non seulement ils seraient privés des secours du gouvernement, mais on donnerait à d’autres les moyens de les écraser par une concurrence trop facile.

C’est là un écueil que M. le ministre de l'intérieur saura éviter ; il saura aussi, je l’espère, entourer d’une protection éclairée les institutions qui sont de nature, par les connaissances qu’elles répandent, à vivifier l’industrie et le commerce. Je vois avec plaisir par le tableau annexé au rapport de la section centrale, que le gouvernement a accordé en 1840 des subsides aux écoles industrielles de Liége et de Verviers ; ces écoles rendent de grands services, mais elles en rendraient de plus grands encore si elles étaient moins pauvres en collections et si les professeurs étaient mieux rétribués. L’administration communale de Liége est bien pénétrée de l’insuffisance des fonds qu’elle affecté à cet utile établissement, mais l’état financier de la ville ne lui permet pas de faire davantage ; j’espère que le gouvernement sentira la nécessité de venir à son aide. J’espère qu’il n’oubliera pas que la ville de Gand reçoit chaque année dix mille francs pour son école industrielle ; loin de moi de lui en faire un reproche, mes collègues de Gand me trouveront toujours disposé à voter pour eux tout ce qui sera juste et utile, mais Liége figure aussi au premier rang des villes industrielles de la Belgique ; et chacun de nous doit vouloir qu’il y ait à Liége comme à Gand, de bons industriels et de bons ouvriers.

M. Manilius – Messieurs, je ne suis pas partisan non plus des secours en argent accordés à l’industrie et au commerce, parce que je sais que ce n’est pas là le but que se proposent l’industrie et le commerce en réclamant du gouvernement la protection à laquelle ils croient avoir des droits.

J’ai demandé principalement la parole pour repousser une assertion faite par M. le ministre de l'intérieur en réponse à mon honorable collègue M. Delehaye. Il a dit que le subside accordé à l’industrie gantoise l’avait été sur la demande générale de tous les industriels de Gand.

J’ai à cœur, messieurs, de vous faire connaître comment M. le ministre a pu envisager cela ainsi.

Lorsque l’ancien cabinet était encore aux affaires, le ministre des finances a convoqué une réunion d’industriels à Gand, pour avoir un rapport sur le meilleur moyen de protéger l’industrie en général, et l’industrie cotonnière en particulier, pour savoir aussi quels étaient les meilleurs moyens de répression de la fraude. Ce rapport a été fait et on y a inséré une multitude de renseignements pour prévenir la fraude. Mais ensuite on a fait un second rapport, dans la crainte que les mesures de répression de la fraude ne se fissent attendre longtemps. Comme on était dans le moment de la crise, dans ce second rapport les industriels ont démontré que si on ne pouvait pas parvenir à assurer à leurs produits le marché intérieur, il fallait leur donner le moyen de les placer à l’extérieur, et que ce moyen consistait dans une prime d’exportation qui, pour produire son effet, devait être de 10 p.c. Le gouvernement s’est empressé de suivre cette seconde idée, d’accorder ce second moyen.

Voilà à quoi M. le ministre de l'intérieur a fait allusion, ; ce n’est pas que je repousse ce moyen comme n’ayant pas remplit le but qu’on se proposait, mais je tenais à cœur de déclarer que les industriels de Gand n’ont nullement demandé de secours pécuniaire.

Je désire, maintenant que la chambre a nommé une commission pour connaître véritablement les vœux du commerce et de l’industrie sur le système qu’il convient d’adopter, je désire, dis-je, qu’on nous fasse savoir dans le plus bref délai, quels sont ces vœux, soit par la présentation du rapport de la commission soit par la distribution des pièces de l’enquête.

Alors, messieurs, j’espère que nous n’aurons plus besoin de ces allocations considérables ; car en suivant un bon système commercial on n’aura besoin de rien donner à l’industrie et au commerce, qui d’ailleurs ne demandent pas un denier. C’est à tort que l’on dit que l’industrie et le commerce mendient, qu’ils prennent des millions à l’Etat. Ils veulent de bonnes lois, des lois protectrices. Ils n’ont jamais demandé autre chose. On leur a donné de l’argent. Mais ils ne l’ont pas demandé.

M. Van Cutsem – Messieurs, si en principe nous ne pouvons pas demander compte aux membres de cette assemblée des opinions qu’ils y émettent, cela n’est vrai que pour autant qu’ils nous donnent des motifs quelconques à l’appui de leur avis ; mais quand ils l’énoncent sans nous dire ce qui les a déterminés à avoir sur telle ou telle question, telle ou telle manière de voir plutôt que telle autre, alors messieurs, je pense que nous avons le droit de supposer à leur opinion des causes jusqu’à ce qu’ils nous les aient fait connaître : admettant ces prémisses, je me permets d’avancer que la section centrale n’a réduit le chiffre de 220,000 francs, pétitionné par le gouvernement pour encouragements divers pour le soutien et le développement du commerce et de l’industrie, à 200,000 francs, que parce qu’elle a voulu faire des économies sur le budget de l’intérieur sans trop s’occuper des résultats de la réduction qu’elle nous propose, et jusqu’à ce que ses membres m’aient démontré qu’ils ont été mus par d’autres considérations, je maintiendrai mon assertion, et je dirai qu’il ne faut pas refuser au gouvernement les sommes portées au budget, pour cela seul qu’elles en diminuent le total, et qu’il ne faut les repousser que lorsqu’on sera bien convaincu que le pays n’en retirera pas des avantages qui compenseront cent fois la dépense. Peut-on dire que la Belgique ne recueillera aucun bénéfice des sommes que nous avons mises jusqu’ici à la disposition du commerce et de l’industrie ? Le soutenir serait nier l’évidence. Les secours que le gouvernement a accordés à l’industrie cotonnière lui ont permis de lutter avec l’Angleterre ; en continuant à les lui accorder, il maintiendra à la Belgique une production qui y occupe des milliers de bras ; le gouvernement a dit à la fabrique qu’il l’indemniserait jusqu’à concurrence de dix pour cent de toutes les pertes qu’elles pourrait essuyer sur l’expédition de ses cotons, et il a eu de ce chef à payer deux cent mille francs sur une expédition d’environ quatre millions de marchandises : en dépendant deux cent mille francs pour faire exporter quatre millions de marchandises, le gouvernement a procuré à la classe ouvrière un million de main-d’œuvre ; en effet chacun sait que la main-d’œuvre entre pour un quart dans le prix du coton fabriqué.

En présence de pareils faits peut-on dire qu’il ne faille pas allouer au gouvernement tout l’argent qu’il demandera, afin de le placer pour le pays avec un intérêt de 5 p.c. ; je n’exagère pas, cet argent est placé dans l’intérêt du pays tout entier, car si le gouvernement ne parvenait pas, comme il le fait, à donner du pain à la classe ouvrière, il devrait le faire de toute autre manière, et en dernière analyse à défait d’autres moyens en augmentant les contribuants pour les distribuer aux pauvres. Qui de nous pourra prétendre qu’il ne serait même pas préférable de nourrir l’ouvrier en s’occupant alors que son travail ne rendrait rien au-delà des sommes accordées pour le lui procurer que de lui fournir le pain sans rien exiger en échange de lui, bien loin d’oser dire qu’il n’est pas avantageux de donner avec deux cent mille francs un million à la classe ouvrière de notre pays.

Si nous n’avions pas pour soutenir l’industrie cotonnière la raison déduite de la nécessité d’entretenir la classe ouvrière l’état dans lequel elle se trouve dans notre pays serait un motif de plus pour ne pas l’abandonner à elle-même ; elle emploie pour douze millions de francs de coton en laine sur lesquels elle doit obtenir, si elle travaille seulement comme en France, je ne parlerai pas de l’Angleterre, six millions de bénéfice dont la moitié est employée au salaire de plus de 15,000 ouvriers ; serait-ce à une pareille industrie qu’il faudrait refuser tout secours, alors que nous voyons que dans d’autres pays on lui en accorde ?

Toutefois, je pense, messieurs, que les léger subsides que le gouvernement donne à la fabrication de coton ne sont pas suffisants pour conserver cette industrie au pays ; il fat quelque chose de plus, il doit lui donner le marché intérieur, et il fera en cela ce que d’autres pays font, ce que l’Amérique elle-même fait, cette Amérique qui naguère se bornait à nous expédier ses cotons en laine et qui aujourd’hui se peuple de fileurs et de coloristes étrangers, et qui voit chaque jour arriver chez elle des manufacturiers anglais, qui ont transporté leurs pénates aux abords de la chute du Niagara dont le plus mince filet tient lieu des plus puissantes machines à vapeur.

Les considérations que je viens de faire valoir justifient déjà, jusqu’à concurrence de deux cent mille francs, la demande de deux cent vingt mille francs que le gouvernement nous fait pour encourager le commerce et l’industrie, et il n’a encore été question que de l’industrie cotonnière, lorsqu’il y a tant d’autres industries en Belgique qui ont besoin d’appui. Pour ne pas être trop long, je ne parlerai que de l’industrie linière, qui occupe cinq cent mille bras en Belgique, et à laquelle le gouvernement n’a pu accorder qu’un subside de soixante mille francs, tandis qu’il faudrait une somme au moins équivalente à celle remise à l’industrie cotonnière pour la secourir, d’une manière tant soit peu efficace et pour satisfaire aux principes de la justice distributive, qui veut que là où sont les mêmes souffrances on accorde les mêmes secours.

L’ancienne industrie linière doit être secourue quoique puissent nous dire ceux qui croient qu’elle peut être remplacée par des filatures à la mécanique, parce que le gouvernement doit, en admettant même comme vrais les principes de nos adversaires, ce que je suis loin de concéder, rendre la transition la moins subite que possible ; et pour y parvenir il doit lui accorder des secours. Quand le moment sera venu, je prouverai que cette filature à la mécanique, par laquelle on veut remplacer dans notre pays l’antique filature à la main, ne pourra jamais atteindre le but qu’on en espère, parce que depuis que Napoléon a promis un million à l’inventeur d’une machine à filer le lin, cette invention a fait chaque jour des progrès, et qu’elle en fait encore chaque jour qui ne sont qu’à la portée de ceux qui veulent y consacrer des capitaux immenses.

D’après moi, un immense désappointement attend les importateurs de la filature anglaise en Belgique, vu, sans toutes les autres raisons, la difficulté qu’il y a de se procurer des contremaîtres et des ouvriers anglais, lesquels ne se déterminent à quitter leur pays qu’avec des engagements très onéreux ; je regarde comme téméraire la spéculation de ces industriels, parce qu’il faut d’immenses capitaux pour entrer en lutte avec la colossale maison Marshall de Leeds, qui file l’effrayante quantité de dix-huit mille livres de lin par jour, quand les plus grands filateurs de la France et de la Belgique peuvent à grand’ peine arriver à cinq ou six cents.

Si les Anglais, ce bon peuple quand il s’agit de favoriser les intérêts matériels des autres nations, voulaient s’arrêter pendant une vingtaine d’années, il n’y a pas de doute que le continent finisse pas les atteindre et même par les surpasser ; mais les impitoyables insulaires sont dix pas en avant pendant que nous en faisons deux à leur poursuite, ils n’ont qu’à faire sonner des guinées pour qu’il sorte de terre des ouvriers et des machines, et puis ils paient les inventeurs, les honorent, les assistent et les attachent à leur fabrique. Dans notre pays on économise les gens de cette espèce, et on les écarte avec soin car ils font des essais et cela coûte.

Pour conserver l’industrie à la Belgique nous devons améliorer la position de l'ancienne industrie ; elle seule peut écraser celle des Anglais, mais nous ne devons pas nous occuper de la nouvelle : pour ne pas perdre cette industrie, le gouvernement lui doit quelques subsides en attendant que la législature vienne encore d’une autre manière à son secours. Ceci me conduit à demander à M. le ministre de l'intérieur où en est l’enquête qu’il a prescrite sur l’état de cette industrie : si elle est terminée, comme plusieurs de ses membres nous l’ont dit, pourquoi ne la soumet-il pas à la chambre avec ou sans les conclusions de la commission, si celle-ci ne croit pas devoir en prendre ; je prie M. le ministre de me répondre et de me dire s’il pense, oui ou non, pouvoir nous la faire distribuer dans un bref délai et assez à temps pour que la classe intéressante dont elle s’occupe sache encore pendant cette session ce qu’elle a à attendre de ses mandataires ; pour moi je suis disposé à lui accorder des droits sur les lins à la sortie de Belgique, des subsides avec le produit de ces droits et un impôt assez élevé sur l’importation des fils étrangers en Belgique.

Si d’autres qui sont dupes de l’adresse diplomatiques des marchands anglais, qui font prêcher par des missionnaires industriels les avantages de la liberté de commerce, sans en user eux-mêmes, veulent me combattre, je leur dirai : mais les Anglais, dont le commerce et l’industrie prospèrent, ne font pas chez eux ce qu’ils demandent aux autres, et quand on veut savoir d’eux pourquoi, ils vous donnent pour réponse ce que le caissier de Danville dans une comédie alléguait pour s’excuser du mariage, pour nous, c’est autre chose.

Je voterai donc pour le crédit pétitionné par le gouvernement, et je regrette seulement qu’il ne soit pas plus élevé, parce que de pareilles sommes ne sont pas perdues pour ce pays.

M. Pirmez – Les encouragements à l’industrie ne sont pas utiles, ils nuisent presque toujours ; je voterai pour qu’ils soient réduits.

Un honorable député de Gand a cité avant-hier un exemple bien facile à saisir : c’est le subside pour fournir à bon marché du lin aux plus pauvres d’entre les tisserands, et je le prends parce qu’il est frappant, il peut s’appliquer à tous les encouragements.

Il vous a dit que l’effet de cette mesure était tout contraire à celui qu’on voulait atteindre.

En effet, comme la puissance de produire les choses dépasse celle de les consommer avec profit, vous faites, si le subside est d’un franc pour un morceau de toile quelconque, que ce morceau de toile qui naguère était offert pour dix francs, l’est pour neuf, et par conséquent la position de ceux qui ne reçoivent pas le subside est de beaucoup empirée.

Il est évident qu’en donnant un subside à un ouvrier pour le faire travailler, vous écrasez un autre ouvrier son concurrent.

Comme en donnant un subside à une manufacture vous faites crouler une autre manufacture.

J’ai déjà plusieurs fois expliqué les effets de la concurrence. Sur l’homme qui n’a que ses bras pour capital, ces effets sont sensibles dans tous les moments de son existence.

Si par votre subside vous aidez ou forcez un ouvrier à produire des objets quelconques, les ouvriers qui n’auront pas ce subside souffriront en proportion de la quantité d’objets que vous aurez créés et qui n’auraient pas existé sans ce subside.

On croit faire un acte d’humanité, il n’en est rien. Vous augmentez le mal de la masse des ouvriers. Vous diminuez leur salaire.

On n’atténue pas les souffrances du travail avec des subsides ni avec des moyens physiques quelconques, mais en faisant voir la vérité, en disant comment les choses se passent dans la société, en ne flattant pas les erreurs et les préjugés. Plus le vrai sera connu, mais il y aura de souffrance dans le travail, et plus l’erreur sera répandue, plus les souffrances seront poignantes.

Selon moi, il n’y a pas d’erreur qu’on n’ait répandue depuis dix ans parmi les tisserands et le subside qu’on a arraché au ministre n’est pas ce qui leur donnera une idée la plus juste de leur situation.

Il y a en Belgique une multitude d’hommes dont toute la vie n’est qu’un combat perpétuel pour se procurer l’existence. Ainsi, par exemple, les cloutiers.

Le cloutier est absolument dans la même position que le tisserand ; il éprouve justement toutes les souffrance de celui-ci, comme tout homme qui ne possède qu’une profession qui peut se procurer sans capital ou long apprentissage. Je cite pour exemple les cloutiers, parce que, ainsi que les tisserands, ils sont très nombreux, ils souffrent tout autant ; leurs peines sont aussi cruelles.

Pourquoi avez-vous reçu tant de plaintes, tant de réclamations de la part des tisserands et des fileurs et que vous n’en avez pas reçu de la part des cloutiers ? C’est parce qu’on a envoyé aux uns une multitude de fausses idées et qu’on n’en a pas envoyé aux autres, c’est parce qu’on a remué les uns et qu’on n’a pas remué les autres.

Pourquoi a-t-on donné le subside de 60,000 francs aux uns et qu’on ne l’a pas donné aux autres ? C’est parce que l’on s’est beaucoup agité en faveur des uns et qu’on ne s’est pas agité en faveur des autres.

Et voilà que ce subside si insignifiant de 60,000 francs est déjà une cause de souffrance pour ceux qui n’y ont point part. Ils vous le disent : si le subside était plus considérable, croyez-vous que ceux qui n’y prennent point part vous le diraient moins ? Mais plus il serait considérable, plus leur travail serait douloureux.

Et ces 60,000 francs, d’où proviennent-ils ? Mais ils proviennent de l’impôt ; et l’impôt, d’où vient-il ? du travail. Voilà donc le travail portant la souffrance dans le travail lui-même.

D’après notre manière d’agir, nous votons la recette à cause de la dépense. Dans le cas actuel, nous voterons donc un impôt de 60,000 francs, qui va justement contrairement au but qu’on se propose. C’est-à-dire qu’en voulant soulager les souffrances des hommes, nous les aggravons, et l’impôt n’est lui-même qu’une souffrance.

Vous sentez bien, messieurs, que ce n’est pas la somme de 60,000 francs que j’ai en vue, mais ce qui est vrai pour ces 60,000 francs l’est pour tous les encouragements données de cette manière à l’industrie.

C’est une vérité qui me pénètre, et il en résulte pour moi bien d’autres conséquences : C’est qu’il est probable que nous votons une grande quantité de dépenses qui ont pour résultat d’aggraver et non de diminuer la somme des souffrances qui pèsent sur la société.

Nous arrivons à ce résultat en considérant les choses en détail et non en masse. Nous voyons souffrir de pauvres tisserands, nous prenons des mesures pour les secourir, elles sont plus nuisibles qu’utiles à tous les tisserands, pourquoi ? parce que nous n’avons pas considéré tous les tisserands.

De même, si nous ne pouvons toujours considérer la société dans son ensemble, une multitude de dépenses doivent infailliblement augmenter plutôt que de diminuer la quantité de privations dont elle souffre.

Les dépenses qui paraissent utiles sont innombrables, si on n’en considère pas tous les résultats ; et comme nous votons les impôts ou les emprunts à cause de ces dépenses, nous nous préparons de mauvais jours.

Notre situation financière n’est pas déplorable, et nous sommes encore loin, il est vrai, d’atteindre le point où les impôts seront insupportables ; mais ce point existe et nous sommes constitués de manière à y arriver avec de longues années.

Et nous y arriverons sans guerre, sans catastrophe, par nos seuls penchants, par la seule nature de notre constitution sociale.

Je dis cela, non pour faire la critique de nos institutions, mais parce que je vois des conséquences qui me paraissent infaillibles, et je devais les annoncer. Existera-t-il des hommes assez forts pour les conjurer ? Cela est possible, mais je ne le crois pas.

Messieurs, si vous comparez les forces qui tendent à dépenser, c’et-à-dire à établir des impôts avec celles qui tendent à épargner, c’est-à-dire à s’opposer à l’établissement des impôts, vous verrez qu’il n’y a aucune proportion entre ces deux puissances ; que l’attaque contre le trésor, c’est-à-dire contre le contribuable se trouve partout, et la résistance nulle part.

L’impôt est une partie des richesses sociales. Les richesses sont le produit du travail, c’est-à-dire d’une peine, d’une opération douloureuse pour la société.

Mais de ce que les richesses sociales, et par conséquent l’impôt, sont uniquement le résultat du travail, il faut bien prendre garde de conclure, comme on le fait presque toujours, que richesse et travail sont synonymes, que les richesses croissent en proportion du travail et qu’elles doubleraient si les opérations qu’on nomme travail doublaient. Ainsi, par exemple, de ce qu’une manufacture seule produit une valeur représentée par cent mille francs, il ne faut pas conclure qu’une nouvelle manufacture en tout semblable à la première, produirait encore cent mille francs, et que cent manufactures toutes pareilles produiraient cent fois cent mille francs. Et ce qui est vrai pour cent manufactures l’est aussi pour cent négociants, pour cent banquiers, pour cent boutiquiers, pour cent ouvriers. Le travail, c’est-à-dire la peine que se donne l’homme perd donc de sa valeur en proportion qu’il est offert. La concurrence, non seulement réduit le profit du travail, mais quelque fois même l’anéantit. Par le seul fait de la concurrence arrive la perte totale des capitaux employés à certaines entreprises, à certain travail, et les capitaux eux-mêmes ne sont que le produit accumulé du travail. Donc dans ces cas-là le travail n’enrichit pas, il appauvrit.

Il résulte donc cette triste vérité, que le travail le plus pénible ne donne pas toujours l’existence, et qu’on ne subsiste sous le régime de la libre concurrence que par l’absence d’autres existences.

Je ne viens pas présenter de remède à une pareille situation, on en trouvera peut-être, jusqu’à présent on n’en connaît pas ; je veux seulement constater qu’il existe entre les travailleurs un combat acharné, qui n’a point de trêve, dans lequel une multitude doit infailliblement succomber.

Cette situation produite par la concurrence est excessivement douloureuse. La société s’en trouve malade ; elle se débat pour échapper au mal qui l’oppresse. Les efforts qu’elle fait pour échapper à la concurrence et à ses pénibles effets, sont fort visibles.

Je disais tout à l’heure qu’on ne connaissait point de remède pour la société aux effets de la concurrence dans le travail. Non, mais chaque individu sent fort bien ces effets, puisqu’ils menacent son existence ; il tâche donc de s’y soustraire avec une énergie qui égale les souffrances et les dangers qui l’attendent dans la vie de la libre concurrence.

Aussi voyez avec quelle ardeur est recherchée toute position dans laquelle la concurrence n’existe pas ou bien où elle est seulement limitée ; il n’en est aucune, quelqu’infime qu’elle soit, qui ne soit briguée avec un empressement qui tient de la violence par une multitude de candidats, parce que là seulement, il y a pour le travail un peu de repos et de paix.

Et c’est précisément parce que là seulement se trouve quelque repos, c’est-à-dire que là seulement le travail a la certitude d’une rémunération, qu’il se produit de grands, d’énergiques efforts pour créer et grandir ces situations exceptionnelles, ces situations privilégiées où la concurrence n’est pas à craindre ; ces efforts sont naturellement proportionnés à l’intérêt immense qui existe pour l’homme de se soustraire aux effets de la concurrence dans le travail.

Remarquez ici que je n’ai pas seulement en vue les emplois publics, mais toutes les positions individuelles, temporaires ou non, qui forment exception ou dérogation à la règle de la concurrence dans le travail, à laquelle est soumise la masse de la société.

A Dieu ne plaise que je déverse du blâme sur ces positions : une multitude d’entre elles sont indispensables. Je constate seulement un fait social.

Quand nous ne verrions pas de nos yeux les efforts infinis tentés pour créer ou pour étendre ces positions exceptionnelles, le raisonnement seul indiquerait qu’ils existent. En effet, quel est le plus grand désir de l’homme, c’est celui de vivre. Il ne peut vivre sans le travail et le travail ne lui en donne pas même la certitude. Il faut encore livrer le combat de la concurrence, qui peut devenir tellement douloureux, qu’il ne lui laisse pas les moyens d’exister.

Le désir d’éviter une pareille situation n’est-il pas dans la nature et est-il besoin de dire, que tout ce qu’il y a dans l’homme de vigueur et d’énergie sera employé pour s’y soustraire ?

Il existe donc dans notre état social de grandes tendances, de grandes forces, des efforts continuels pour créer ou étendre les positions exceptionnelles, c’est-à-dire pour échapper à la loi de la concurrence dans le travail. Comme presque toutes ces positions, sinon toutes, n’existent que par le trésor public, ces tendances, ces forces, ces efforts, agissent donc perpétuellement pour augmenter les impôts, ou pour en créer de nouveaux ; et ne perdons jamais de vue que les impôts sont une partie de la richesse sociale, c’est-à-dire le produit non seulement du travail, mais du travail vainqueur dans le douloureux combat de la concurrence.

Trouverons-nous dans nos institutions quelque puissance de résistance à ces forces qui tendent à l’augmentation continuelle d’impôt ? Je la cherche et ne la trouve nulle part.

Le but de l’établissement de l’impôt, c’est la plus grande satisfaction du corps social, ce qu’on nomme l’intérêt public. Je viens de dire d’où provient l’impôt, et tous nous le comprenons bien. Mais qu’est-ce que l’intérêt public ? C’est ce que nous sommes loin d’aussi bien comprendre.

En effet, outre le mal physique résultant de la concurrence dans le travail, il existera toujours dans les sociétés démocratiques un malaise moral provenant de l’heureuse possibilité donnée à tous de s’élever dans la société et de changer de place et du désir légitime que chacun en éprouve ; mais il n’est point de proportion entre les désirs et la puissance de les satisfaire. De là un malaise, une agitation de l’esprit, d’où provient l’émission d’une profusion incroyable d’idées sur l’intérêt public, idées souvent confuses et naturellement contradictoires, puisque dans la complication des intérêts sociaux, les moyens qui conduiraient les uns au but seraient précisément ceux-là qui en écarteraient les autres.

Mais, quoique souvent confuses et contradictoires, toutes ces idées s’accordent pourtant en certains points, tellement qu’il en résulte des vérités triviales ; qu’il est d’intérêt public, par exemple, que les arts fleurissent ; que le commerce soit rendu facile à l’intérieur et à l’extérieur ; que tous les rouages des administrations fonctionnent facilement, que l’instruction soit répandue, que la justice soit bien administrée. Voilà sur quoi tout le monde est d’accord, et dire ces vérités-là, c’est être populaire, parce qu’elles frappent la raison de tous.

Et c’est justement parce qu’elles sont populaires et qu’elles frappent l’esprit de tous, qu’il est si facile d’en exagérer prodigieusement l’application. Présentées isolément, et dégagées des moyens indispensables pour les mettre en pratique, ces vérités ont chez nous une force irrésistible, car alors l’utilité de leur application est incontestable.

Quelle borne assigner à cette application ainsi présentée ? Il n’en est point, car elle n’offre aucune image de peine ; on ne voit que jouissance, satisfaction et plaisir.

L’application des mesures qu’on nomme utiles, ainsi présentées, toujours dégagées des moyens d’exécution, ne peut donc rencontrer dans l’opinion qu’un vif assentiment, et c’est l’opinion qui gouverne.

Nous avons établi qu’au rebours d’un particulier, une nation devait d’abord décréter les mesures qui lui sont utiles, et puis chercher les moyens de les payer. Un particulier serait conduit à la banqueroute par ce procédé, je ne comprends pas comment il n’y conduirait pas une nation.

D’abord, qu’est-ce que des choses utiles. Est-il possible de se faire l’idée de l’utilité des choses, sans mettre en regard la peine qu’elles coûtent ? La vie d’un homme, comme celle d’une société de quatre millions d’hommes, se compose de souffrances et de jouissances ; mais d’abord la souffrance, le travail, la peine. La jouissance ne peut exister, n’est possible qu’après dépenser, et puis chercher les moyens de produire pour couvrir la dépense, pour un particulier, c’est la ruine ; pour une nation, dépenser et puis chercher des impôts, qui ne sont autre chose que la peine, c’est la ruine aussi, et entretemps, c’est, parmi ses membres, un état permanent d’intrigues, d’agitation et de violence.

Dans un pareil système, qui ne peut tout oser, qui ne peut prétendre à faire établir des choses utiles dont le résultat est de créer de nouveaux impôts ? Distraite de l’idée de l’impôt, chaque dépense est utile, quelle est la fonction publique qui ne soit pas utile ? Pourraient-elles être trop nombreuses, quelle est celle qui soit assez rémunérée ? Les artistes seront-ils jamais trop encouragés, nos magistrats trop payés, nos monuments publics trop beaux, nos communications trop rapides et trop sûres, nos agents commerciaux et politiques dans une situation trop favorable, enfin les dépenses d’intérêt public trop considérables ?

Je ne prétends pas qu’en votant d’abord la dépense, nous ne soyons pas arrêtés vaguement par la crainte de l'impôt ; non, car s’il en était ainsi, demain notre ruine serait consommée ; mais, en établissant l’impôt, il faut tôt ou tard que celui-ci devienne impossible. Si vous considérez l’intérêt immense qu’ont les hommes à se soustraire à la concurrence dans le travail, c’est-à-dire à vivre du trésor public pour et au nom de l’utilité publique, vous serez convaincus qu’il n’y a point d’efforts qui ne soient tentés pour établir de nouvelles utilités publiques, et comme l’opinion les voit avec faveur, puisqu’elle les considère sans considérer l’impôt, aucune force n’existe pour s’opposer à ces continuels efforts.

C’est en Belgique surtout qu’il faut répéter qu’il est impossible de créer des richesses, des choses utiles, sans livrer le combat de la concurrence, parce que c’est en Belgique surtout que cette vérité est la plus niée par les actes du gouvernement, depuis quelques années.

Les chambres et le gouvernement, je le reconnais, animés sincèrement du désir du bien public, frappés des cruels effets de la concurrence dans le travail, ont imaginé qu’il était possible de remédier aux maux dont leurs yeux sont frappés, en faisant faire par le trésor public une grande quantité d’opérations, qu’on nomme travail et qui précédemment étaient livrées à la concurrence, je pense que c’est une idée généreuse, mais une généreuse erreur.

S’il était possible de réunir, même par la pensée, toute la société dans ces opérations, j’admettrai qu’on put s’y enfoncer de plus en plus, mais on ne le conçoit pas, sans en voir la plus grande partie écartée. C’est celle-là qui, soumise au combat de la concurrence dans le travail, produit la richesse sociale. On conçoit son existence sans l’autre partie, on ne conçoit pas l’existence de l’autre sans celle-là. Le trésor public ne se remplit que par le produit du travail qui a triomphé de la concurrence. Si celui-ci se jette dans le combat, il ne peut que rendre infiniment plus désastreuse la concurrence naturelle.

Il résulte de ce que j’ai dit que les encouragement nuisent à la richesse publique ;

Qu’il est probable qu’une multitude de dépenses considérées comme utiles ne le sont pas ;

Qu’en considérant les utilités en détail, on doit élever les impôts autant qu’il est possible de les supporter ;

Qu’il faudrait régler la dépense sur les moyens et non les moyens sur la dépense.

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