Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 17 novembre 1840

Présentation générale

Messieurs, nous venons, d’après les ordres du Roi, vous présenter les budgets des recettes et dépenses de l’Etat pour l’année 1841.

Nous aurions été heureux, messieurs, de pouvoir vous proposer une diminution dans le chiffre des dépenses publiques, et par suite un allégement de charges, si, pour atteindre ce but, il n’eût fallu introduire dans notre budget, non d’utiles et sages économies que le gouvernement recherchera toujours avec sollicitude, mais des réductions nuisibles à des services qui sont intimement liés à la prospérité ou à la sécurité de l’Etat.

De nouvelles dépenses, dont la plupart étaient prévues et sont la conséquence de lois antérieures, se trouvent portées au budget de l’exercice prochain ; telles sont, entre autres, celles qui résultent de l’emprunt décrété par la loi du 26 juin dernier, de l’extension donnée aux lignes et à l’exploitation du chemin de fer, et de la création d’un service de bateaux à vapeur vers l’Amérique. Vous reconnaîtrez, nous n’en doutons pas, messieurs, que ces dépenses et d’autres résultant de quelques augmentations de crédit que nous vous demandons, ont toutes pour objet des travaux ou des institutions qui concourent au développement de la richesse publique, ou au perfectionnement intellectuel de la nation, double tâche que toute administration doit s’imposer, et à l’accomplissement de laquelle nous ne cesserons de travailler avec ardeur.

Il n’appartient qu’à des esprits superficiels de juger des charges d’un pays par le simple aperçu du montant des dépenses, sans se rendre compte des motifs et du but de chacune d’elles : rien ne serait en effet plus facile à un gouvernement que d’en abaisser considérablement le chiffre ; il suffirait pour cela qu’il se montrât plus avide d’une popularité éphémère, que soucieux des intérêts du pays. Réduire les cadres de l’armée ; abandonner des travaux d’utilité publique ; rendre à l’industrie, au commerce et à l’agriculture, une partie des allocations qui sont réclamées en leur faveur ; diminuer encore le traitement des fonctionnaires publics, déjà bien faiblement rétribués ; tels seraient les moyens de réaliser immédiatement les plus larges économies, si l’on peut donner ce nom à des réductions qui auraient pour conséquence d’enlever toute garantie d’ordre intérieur, de laisser le pays sans défense et de compromettre nos intérêts les plus précieux.

Nous n’avons pas besoin de le dire, messieurs, tels ne sont pas les principes d’économie sociale que nous voulons suivre : autant nous serions jaloux d’épargner les deniers de l’Etat quand il s’agira de dépenses qui ne seront pas commandées par l’intérêt général, autant nous mettrons de confiance à venir demander des crédits aux chambres, lorsque nous aurons acquis la conviction que la somme de bien-être qui résultera, pour la nation, de leur emploi, sera supérieure au sacrifice qu’elle devra s’imposer.

Budget des dépenses

Il serait superflu de donner ici de longues explications relativement aux budgets des dépenses, qui sont accompagnés de notes de développements qui les justifient et nous ne pourrions que reproduire. Nous allons seulement les passer rapidement en revue, pour en faciliter l’intelligence, eu égard surtout aux changements survenus dans les attributions de plusieurs départements ministériels ; nous entrerons toutefois dans quelques détails relativement au budget et de la dette publique et des dotations.

La dette publique, qui doit d’abord fixer notre attention, présente une augmentation de 3,106,035 fr. 79 c.

Ce surcroît de dépenses est le résultat de la balance des augmentations et diminutions renseignées à l’état des développements du budget.

Il est utile de rappeler qu’il n’a été porté en dépense, pour l’exercice 1840, que l’intérêt du premier semestre de la dette active inscrite au livre auxiliaire à Bruxelles, vu qu’on a considéré le second comme appartenant à l’exercice 1841.

Nous persistons dans l’opinion que la jouissance du capital emprunté se rapportant à un semestre, c’est le budget de l’exercice auquel appartient ce même semestre qui, en bonne comptabilité, et d’après les règles de l’économie, doit supporter la dépense des intérêts ; nous reviendrons sur cette question, qui trouvera mieux sa place lorsqu’il s’agira de fixer le chiffre de la dette flottante, puisqu’on ne peut en aucun cas porter trois semestres à charge de l’exercice de 1841 ; on se borne donc à faire figurer au budget dudit exercice les intérêts des deux semestres.

Les intérêts et l’amortissement d’une partie de l’emprunt, autorisé par la loi du 26 juin dernier, sont portés pour 3,300,000 francs. Le gouvernement a présumé que le budget de cette année n’aurait à supporter que les deux tiers environ des charges de la totalité de l’emprunt.

Vous savez, messieurs, quelles circonstances sont venues entraver la réalisation de notre emprunt, au moment où le cours élevé et ascendant des fonds publics nous faisait espérer de le conclure aux conditions les plus favorables. Un avis, inséré dans le Moniteur du 29 juin, devait avoir pour effet de provoquer la plus large concurrence, en même temps qu’il laissait intact notre crédit, que l’insuccès d’un appel direct à la voie de soumission cachetée ou de souscription publique aurait nécessairement compromis.

Des fonctionnaires supérieurs du département des finances furent envoyés à Londres et à Paris, ayant pour mission de se mettre en rapport avec les plus puissantes maisons financières de ces deux villes, afin de leur donner sur les intentions du gouvernement belge, les explications les plus étendues.

A l’expiration du délai d’un mois, fixé par l’avis dont nous venons de parler, le gouvernement devait conclure l’emprunt en adoptant le mode qui, après une information approfondie, lui eût paru préférer les avantages les plus certains pour le pays, soit la souscription publique, soit la soumission cachetée ou le marché direct ; en attendant, le gouvernement, pour assurer le succès de l’emprunt, avait pris toutes les mesures que la prudence pouvait suggérer.

Tout était ainsi disposé lorsque la nouvelle d’un traité conclu entre quatre grandes puissances pour terminer les affaires d’Orient, vint, par son influence sur tous les fonds publics, détruire les justes espérances que la situation de notre crédit nous permettait de concevoir.

Le gouvernement, quoique pressé par les besoins urgents du trésor, dans l’attente que le calme se rétablirait et que la confiance renaîtrait, fit tous ses efforts pour se soustraire à la nécessité de contracter un emprunt dans des circonstances aussi défavorables.

Vous comprendrez, messieurs, quelle a été la difficulté de notre position, en vous rappelant que l’émission de bons du trésor autorisée par la loi, devait s’élever à 35 millions de francs, et que, comme nous l’avons signalé dans le rapport qui vous a été présenté à l’appui du projet de loi sur l’emprunt, le trésor était à découvert de 4 millions de plus que le montant de la dette flottante ; qu’en outre les intérêts de la dette à transférer et de l’emprunt de 30 millions, par le système suivi d’imputer le second semestre sur l’exercice suivant, augmentaient de plus de 6 millions le découvert du trésor, qui se trouvait ainsi dépasser 45 millions.

Notre situation était effrayante, et elle eût été désastreuse si de plus grandes complications politiques étaient survenues ; les bons du trésor, dont les échéances arrivaient successivement, se renouvelaient en très faible partie ou au prix de sacrifices onéreux pour le trésor, jusqu’à ce qu’enfin il devint impossible de compter plus longtemps sur cette ressource.

Dans cet état de choses, un premier emprunt, d’une valeur nominale de 20 millions, fut contacté le 21 septembre, avec la société générale pour favoriser l’industrie nationale, au taux d’émission de 96 ½. Cependant les dépenses extraordinaires continuant toujours leur cours, cette somme, la seule qu’il fut alors possible d’obtenir à égales conditions, était bien insuffisante.

La situation politique, quoique plus rassurante, n’était toutefois pas exempte encore de toute incertitude ; dans les premiers jours de novembre, une négociation fut entamée avec la société générale et la maison de Rothschild, et le 10 du même mois une fraction de l’emprunt au chiffre de 38 millions, valeur nominale, fut contractée au taux d’émission de 97 ½. La plus simple prévoyance nous aurait fait une loi de cette mesure si l’état du trésor ne l’avait, d’ailleurs, impérieusement commandée. Le moment n’est pas venu, messieurs, d’entrer dans des explications détaillées sur les clauses et conditions auxquelles ces deux emprunts ont été conclus. Il vous en sera rendu ultérieurement un compte spécial, en même temps que les contrats vous seront communiqués.

Si des événements inattendus ne nous ont pas permis d’obtenir tout le succès désiré dans la réalisation de ces emprunts, nous sommes persuadés du moins de les avoir contractés aux prix les plus élevés qu’il était possible d’atteindre, eu égard aux circonstances. Nous croyons avoir d’autant plus à nous féliciter de ces opérations, que bientôt après la conclusion de la première, le 5 p.c. belge fut coté à 90 ; que le nouvel emprunt se négociait même beaucoup au-dessous de ce cours, et que maintenant comme nous ne pouvons prévoir quelle sera la limite de la baisse qui se manifeste dans les fonds publics en général. Du reste, en concluant une partie de l’emprunt en de tels moments, nous avons subis la loi de la nécessité que nous imposait impérieusement notre situation financière.

Le jour même de la signature du dernier contrat, notre encaisse, qui devrait s’élever constamment à 10 ou 12 millions environ, n’était que de 3,800,000 francs, bien que les recettes du mois d’octobre eussent été versées depuis quelques jours seulement dans le trésor.

Avant le 1er mars prochain, les échéances des bons du trésor s’élèveront à fr. 19,800,000.

Les payements à faire pour les travaux du chemin de fer sont approximativement de fr. 8,000,000

La dette à transférer, celle de l’emprunt 4 p.c., ainsi qu’une échéance du prix des actions du chemin de fer rhénan, à acquitter en janvier prochain, montant à 6,878,400.

Ainsi les payements à effectuer avant le 1er mars forment un total de fr. 34,678,400.

D’un autre côté, nous n’avons plus à recevoir sur la première fraction de l’emprunt qu’environ 9 millions ; il restait donc à faire face à des dépenses extraordinaires s’élevant à près de 26 millions de francs.

Un seul moyen se présentait pour retarder encore de quelques semaines la négociation de l’emprunt ; c’était de réclamer de la législature une anticipation de la contribution foncière ; mais indépendamment de ce que cette mesure a de gênant et d’onéreux pour le contribuable, elle eût été insuffisante car on ne pourrait compter, avant la fin de février, que sur une rentrée de 14 millions environ, en supposant même que l’administration peut fait les plus grandes diligences pour recouvrer l’impôt ; ainsi dans le courant de décembre, ou, au plus tard, dans les premiers jours de janvier, il eût fallu inévitablement avoir recours à l’emprunt. Quelle eût été alors notre position si, après avoir absorbé la contribution foncière, cette ressource des temps les plus difficiles, nous nous étions trouvés en présence d’une nouvelle crise politique ? Pour éviter une suspension de payement, qui eut ruiné notre crédit, et de plus grands maux peut-être, nous aurions été forcés de nous soumettre à toutes les conditions qu’on eût voulu nous imposer, quelque onéreuses et accablantes qu’elles eussent été pour le pays. Nous croyons, messieurs, avoir accompli un devoir en évitant les dangers d’une telle situation.

Les intérêts et frais de la dette flottante sont évalués à 800,000 francs, c’est-à-dire à 200,000 francs de moins que pour le présent exercice.

L’émission des bons du trésor, d’après les lois des 28 et 29 décembre 1839, combinées avec celle du 26 juin 1840 devrait être réduite à 12,961,000 francs ; mais ce chiffre était fondé sur des prévisions qui ne se sont pas réalisées.

Déjà, par notre rapport du 12 mai dernier, qui accompagnait le projet de loi d’emprunt, il a été démontré que l’insuffisance à laquelle la dette publique devait parer, était supérieure au chiffre auquel cette dette avait été arrêtée. Elle avait en effet eu pour base le chiffre de fr. 14,137,920 03 c., qui est dans la situation générale du trésor au 1er octobre 1839, présentée en novembre suivant, avait été accusé comme formant l’insuffisance de cet exercice et des années antérieures.

Un compte de la situation générale du trésor public, qui va être présenté à la chambre, prouve que cette insuffisance s’élève à fr. 18,455,806 72 c., ou, avec les 4 millions placés dans un établissement financier, à fr. 22,455,806 72 c.

Le paragraphe 5 de l’article 2 de la loi du 26 juin dernier affecte une somme de fr. 5,038,533 69 c. à l’extinction des 18 millions de bons du trésor créés pour couvrir l’insuffisance supposée de fr. 14,137,920 03 c. (soit 14 millions), ainsi que les 4 millions dont nous venons de parler, de telle sorte que cette émission se réduirait à 12,961,000 francs ; mais comme le vide réel du trésor est de fr. 22,455,806 72 c., ce serait à 17,417,275 francs que s’élèverait notre dette flottante.

Les embarras dans lesquels nous nous sommes trouvés, et qui eussent pu devenir beaucoup plus graves, ne prouvent que trop, messieurs, que, loin de rejeter sur un exercice suivant les dépenses qui, par leur nature, appartiennent à une année antérieure, un gouvernement sage et prévoyant devrait au contraire former une réserve pour en user dans les temps difficiles. Ne dédaignons pas, messieurs, la leçon que l’expérience vient de nous donner ; reconnaissons notre véritable position pour éviter désormais un écueil contre lequel le crédit public pourrait un jour venir se briser. Dans le cours ordinaire des choses, les recettes s’effectuant avant les dépenses auxquelles elles sont destinées, il peut être assez facile de faire, avec les fonds d’un exercice, l’avance de quelques dépenses appartenant à un exercice suivant, mais encore faut-il que celles-ci ne soient pas trop considérables.

Jusqu’à aujourd’hui, excepté pour 1840, nous n’avons procédé de la sorte qu’à l’égard d’une faible portion de notre dette (7,000,000 francs) qui, à cause de son peu d’importance, ne pouvait faire éprouver de gêne sensible au trésor. En serait-il de même s’il s’agissait d’acquitter chaque année, au 1er janvier, une somme de plus de 6 millions de francs (environ la dix-septième partie de notre budget), avec un solde en caisse dont la destination est déjà marquée pour d’autres dépenses qui, chaque jour, peuvent en réclamer l’emploi ? Nous croyons qu’il suffit de l’énonciation d’un chiffre aussi élevé pour que l’on soit persuadé du contraire.

C’est cependant à ce chiffre que s’élèverait la somme dont il faudrait ainsi faire l’avance, en maintenant le système qu’on a suivi cette année.

En effet, la rente à transférer s’élève par semestre à fr 5,291,005 29

Le monte de la rente 4 p.c. est de fr 600,000.

L’amortissement de cette dernière dette est, par semestre de fr. 150,000.

La somme totale à payer chaque année au 1er janvier, avec des fonds qui ont une autre destination, serait donc de 6,041,005 fr. 29 c.

Elle serait même augmentée encore, si plus tard, nous jugions utile d’établir un amortissement quelconque pour la partie de la dette qui doit nous être transférée par suite du traité de paix.

Nous avons déjà eu occasion de le faire remarquer : c’est précisément pendant les mois de janvier, février et mars que les recettes sont les plus faibles, car c’est seulement vers la fin du 1er trimestre que s’opèrent les premiers recouvrements sur les contributions directes, tandis que les dépenses se font pendant cette période sur le même pied que pour les autres mois de l’année.

Pour rendre plus évident encore le danger que nous signalons, prenons un exemple dans l’économie domestique ; que dirait-on d’un père de famille qui, ayant à acquitter le loyer d’une maison qu’il occupe depuis le 1er janvier d’une année, ne tiendrait compte, dans la balance de son revenu et de ses dépenses, que de la moitié de ce loyer, sous prétexte que le payement de la deuxième moitié ne serait exigible qu’au 1er janvier suivant ? Evidemment chacun accuserait d’imprévoyance celui qui aurait agi de la sorte, et qui, au lieu d’avoir ménagé ses ressources de manière à pouvoir s’en servir pour acquitter la partie de son loyer prenant cours au 1er juillet de la même année, devrait ou suspendre d’autres payements ou anticiper sur ses revenus de l’année suivante. En effet, l’équilibre se trouverait ainsi rompu, la gêne se ferait sentir, et elle deviendrait un embarras insurmontable à la première cause imprévue d’augmentation de dépense.

Ce qui est vrai à l’égard d’un seul citoyen, l’est aussi quand il s’agit de la société tout entière ; les règles de l’économie politique ne diffèrent pas, sous ce rapport, de celles de l’économie domestique. On doit donc être convaincu que, même dans des temps ordinaires, le trésor serait embarrassé s’il était astreint à une avance de plus de 6 millions à l’époque la plus défavorable de l’année, et que, dans des temps difficiles, une telle nécessité pourrait entraîner les conséquences les plus déplorables.

Hâtons-nous, donc, messieurs, de rétablir les choses dans leur état régulier, et ne croyons pas éviter un danger en fermant les yeux pour ne pas l’apercevoir. Reconnaissons que le semestre arriéré de la rente à transférer et de l’emprunt du 18 juin 1836, avec son amortissement, accroissent l’insuffisance des années antérieures, et doivent porter ainsi notre dette flottante au chiffre de fr. 25,458,278 29 c., soit 23,500,000 francs. Dès lors, les semestres de ces rentes figurant au budget de 1841, seront considérés comme étant ceux qui prennent cours au 1er janvier et au 1er juillet de cet exercice.

Notre situation étant ainsi clairement dessinée, il nous restera, messieurs, un devoir à remplir, celui de chercher à réduire successivement et à éteindre notre dette flottante, par une sage économie dans les dépenses et par d’autres moyens dont nous espérons pouvoir user à une époque rapprochée. C’est là une tâche que nous ne perdrons pas un instant de vue, et dont l’accomplissement fera l’objet de nos sérieuses méditations et de nos constants efforts.

Les dispositions de la loi du 27 mai 1840, par leur effet rétroactif, ont eu pour résultat d’élever considérablement le chiffre des pensions militaires, ce qui explique la majoration du crédit demandé pour pensions autres que celles des employés du département des finances. Quant à l’augmentation relative à ces dernières, il en est rendu compte à l’état n°3, qui se trouve à l’appui des développements du budget de la dette publique. On sait que les agents de ce département subissent une retenue considérable sur leur traitement pour alimenter le fonds de pensions ; mais cette ressource étant insuffisance, un subside est accordé chaque année par l’Etat. Le crédit que nous réclamons est indispensable pour faire face aux pensions déjà existantes. Pénétrés de la nécessité d’apporter dans nos dépenses toutes les économies conciliables avec une bonne administration, nous nous empressons de déclarer à la chambre que rien ne sera négligé pour diminuer à l’avenir le chiffre de ces pensions, et qu’il ne sera admis d’employés à la retraite qu’après un sérieux examen, et lorsqu’il sera bien constaté que l’on ne pourrait les conserver dans les cadres de l’administration sans qu’il en résultât un grand préjudice pour le service. Qu’il nous soit permis, messieurs, d’appeler, à cette occasion, votre attention sur le projet de loi relatif aux pensions civiles qui vous a été présenté et qui a déjà été examiné dans les sections.

Les éléments dont se compose le budget du département de la justice, par suite des modifications apportées dans ses attributions sont les suivantes :

1° Budget de la justice pour l’exercice 1840 : fr. 6,452,577.

2° Transfert du budget de l’intérieur :

a. Dépenses relatives aux cultes : fr. 4,150,047

b. Dépenses relatives à la sûreté publique : fr. 80,000

3° Pénitentiaire de Saint-Hubert (Loi du 8 juin 1840) : fr. 100,000

Total des dépenses votées au budget de 1840 : fr. 10,832,624

Les sommes portées au budget de 1841, pour les mêmes services, s’élèvent à 11,060,737.

L’excédant est de fr. 228,113.

Dans cet excédant se trouve comprise une somme de 37,070 francs, transférée du budget de l’intérieur pour dépenses relatives au personnel, de sorte qu’il n’est en réalité que de 191,043 francs.

Les notes que renferment les développements de ce budget nous dispensent d’entrer dans de plus amples explications sur les différences qu’il présente comparativement à celui de l’exercice actuel ; je ferai remarquer seulement que les augmentations les plus considérables s’appliquent à des établissements de bienfaisance ou d’utilité publique.

Les budgets des affaires étrangères et de la marine, par suite des changements d’attributions dans ces départements, se composent :

1° Celui des affaires étrangères :

Du budget de ce département, établi par la loi du 2 janvier 1840, moins un transfert de 12,000 francs aux travaux publics pour indemnité de logement et de loyer pour les bureaux, ci : fr. 1,124,500

2° Celui de la marine :

a. Du budget de ce département, ci : fr. 959,952

b. D’un transfert du budget des travaux publics (bacs et bateaux) : fr. 48,758

Ensemble : fr. 1,008,740 xxx

Le budget des affaires étrangères, présenté pour 1841, ne s’élevant qu’à 1,115,500 francs et celui de la marine à 960,849 francs, ils offrent ensemble une réduction de 56,861 francs. Malgré cette diminution de dépense, la somme destinée à rétribuer nos agents consulaires se trouve augmentée de 40,000 francs ; on conçoit que ces agents, dont l’influence peut être si grande sur notre prospérité commerciale, doivent être placés dans une complète indépendance, et que, si le traitement de quelques-uns d’entre eux est reconnu insuffisant, il importe de l’élever à un taux convenable dans l’intérêt de la mission qu’ils ont à remplir : on ne doit pas hésiter non plus à établir de nouveaux consuls, là où il sera démontré que leur présence facilitera l’écoulement des produits de notre industrie.

Le département de l’intérieur ayant également subi des changements dans son organisation, nous allons aussi indiquer les allocations de différents services dont il se compose actuellement, et celles des services qui en sont distraits :

Les crédits votés pour l’exercice 1840 sont les suivants :

Budget de l’intérieur : fr. 8 ,613,504 20

Il a été transféré du département des travaux publics, pour frais d’administration de la milice et de la garde civique, la somme de fr. 21,000

Et pour le traitement du personnel attaché à cette branche de service : fr. 11,600

Total : fr. 8,646,704 29.

Il y a lieu de déduire de ce chiffre pour transferts :

1° Au budget de la justice :

a. Personnel : 57,070

b. Cultes : 4,150,047

c. Frais de police : 80,000

2° Au budget des travaux publics :

a. Personnel : 18,800

b. Instruction publique : 1,082,148

c. Beaux-arts, lettres et sciences : 400,029

Soit au total fr. 3,768,094

Ainsi les allocations attribuées aux branches d’administration qui restent à ce département se réduisent à fr. 2,878,640 20

Tandis qu’il est pétitionné pour l’exercice 1841 fr. 3,355,676 80

Le résultat présenté donc une augmentation de 457,066 60

Toutefois, il est à remarquer que de nouveaux articles de dépenses, reconnus indispensables, absorbent une somme de 618,000 francs, et que, sans les crédits qu’ils exigent, le budget de l’intérieur, à raison des services conservés, aurait présenté une diminution de dépenses de 190,933 francs 40 c.

Les crédits nécessités par les nouveaux articles sont :

1° 100,000 francs pour amélioration des voies vicinales.

2° 6,000 francs pour chasse, répression de braconnage, etc.

3° 42,000 francs pour achèvement de construction à l’école de médecine vétérinaire.

4° 100,000 francs pour l’exposition en 1841.

5° 400,000 francs pour la navigation transatlantique (dépense autorisée par la loi du 29 juin dernier).

Total : 648,000 francs.

Le budget du département de la guerre n’ayant pas été arrêté par la législature, pour l’exercice de 1840, nous ne pouvons établir de comparaison que sur la balance des chiffres demandés pour ces deux exercices.

Le budget présenté pour 1840 est de fr. 32,790,000.

Il n’est pétitionné pour 1841 qu’une somme de fr. 30,525,000.

Différence en moins : fr. 2,265,000.

Les différentes économies, parmi lesquelles la solde de la cavalerie et de l’infanterie, ainsi que la masse des corps, figurent pour une somme de fr. 2,304,751 59 c., s’élèvent à la somme de fr. 2,651,402 96, dont il faut déduire, pour augmentation sur d’autres services, savoir :

1° Dépôt de la guerre : fr. 11,000

2° Solde de la gendarmerie : fr. 119,160 47

3° Remonte : fr. 143,200

4° Matériel du génie : fr. 88,940

5° Traitements temporaires, dépenses imprévues, etc. : fr. 24,102 49

Total intermédiaire : 386,402 96.

Soit une différence finale de 2,265,600 .

Les attributions du département des travaux publics ont reçu de notables modifications ; ainsi, au budget ordinaire pour 1840, qui s’élève à la somme de fr. 9,036,031 27 c., on doit ajouter pour transferts :

1° Des affaires étrangères (Indemnité de logement et loyer de bureaux) : fr. 12,000

2° De l’intérieur (Personnel) : fr. 18,800

3° De l’intérieur (Instruction publique) : fr. 1,082,148.

4° De l’intérieur (Lettres, sciences et arts) : fr. 400,029

Total : fr. 10,549,008 27.

Il y a à déduire de cette somme, pour transferts à d’autres départements, savoir :

1° Au budget de la dette publique (Canal de Charleroy) : fr. 661,375 65

2° Au budget de la marine (Bacs et bateaux) : fr. 48,758

3° Au budget de l’intérieur (Personnel) : fr. 11,600

4° Au budget de l’intérieur (Milice et garde civique) : fr. 21,600

5° Au budget des finances (Salaire d’un pilote) : fr. 900.

Soit un total de fr. 744,233 66

Donc la somme totale mise à la disposition du département des travaux publics, pour 1840, s’élève à fr. 9,804,774 61

Celle demandée pour faire face, pendant l’exercice 1841, à tous les services attribués à ce département étant de fr. 12,372,119 29, il en résulte que les dépenses pour l’exercice prochain sont augmentées de fr. 2,567,344 98.

Outre les développements du budget de ce département, qui font connaître quels sont les services qui ont nécessité cette augmentation, il sera donné par M. le ministre des travaux publics, sur les allocations demandées aux chapitre II,III et V, des explications qui nous dispensent d’entrer ici dans de plus longs détails à cet égard.

Le département des finances n’ayant subi aucun changement dans ses attributions, et les modifications apportées à son budget étant justifiées par des notes explicatives, nous nous bornerons à faire remarquer que l’excédant d’une somme de 442,685 francs qu’il présente sur celui qui a été voté pour l’exercice courant, comprend une somme de 330,000 francs pour achat de matière et frais de fabrication de pièces de 3 et 2 centimes, et une autre de 100,000 francs faisant partie de celle de 150,000 déjà proposée au budget de 1840, et dont l’admission n’avait été qu’ajournée par la chambre.

Telles sont, messieurs, les observations que nous avons cru devoir vous soumettre à l’égard du budget des dépenses.

Balance générale entre recettes et dépenses

Avant d’appeler votre attention sur le budget des voies et moyens, nous allons établir quelle est la différence entre le montant des dépenses et celui des recettes présumées d’après nos ressources actuelles.

Le budget des dépenses présente un total de fr. 105,632,724 31.

Le budget des recettes, d’après les voies et moyens actuels, est présumé pouvoir s’élever à fr. 101,217,507.

L’insuffisance des voies et moyens est donc de 4,415,217 31.

Il est à remarquer que cet état de chose n’existerait pas, et que nous pourrions suffire à nos besoins sans nouvelles charges, si nous avions à notre disposition des ressources extraordinaires telles que celles qui ont été portées au budget de cette année.

Comme il n’en est pas ainsi, il s’agit de trouver immédiatement, par la voie de l’emprunt, un accroissement de recette de 4 millions 415,217 fr. 31 c.

Mais en satisfaisant seulement aux plus pressantes exigences de notre situation, aurons-nous fait tout ce que l’on doit attendre d’hommes placés au timon des affaires de l’Etat ? Non assurément, l’imminence des besoins actuels nous aura seule préoccupés, et l’on pourra, avec fondement, nous accuser d’imprévoyance. Osons donc jeter un regard dans l’avenir, et voyons s’il ne faut pas dès aujourd’hui préparer des ressources plus considérables pour éviter désormais la pénible nécessité de recourir à de nouveaux emprunts.

L’équilibre de nos budgets peut être détruit par un accroissement de dépenses ou par une diminution de revenus. Nous ne pouvons nous le dissimuler, ce double résultat va se présenter à la fois dès l’année 1842, il importe donc de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir les conséquences.

D’une part, nous aurons à supporter les intérêts et l’amortissement du complément de l’emprunt décrété par la loi du 26 juin dernier ; une augmentation provenant de l’amélioration à apporter au sort de la magistrature, les subsides qui pourront être votés en faveur des personnes qui ont souffert par suite des événements politiques ; peut-être sera-t-il jugé utile, dans l’intérêt de notre crédit public, d’établir un amortissement quelconque pour la partie de la dette qui nous sera transférée en vertu du traité du 19 avril.

D’un autre côté, nous allons, dès 1842, être privés d’une ressource qui, depuis plusieurs années, figure pour une somme considérable dans nos voies et moyens, et qui, au budget de 1841, est portée encore pour 2,240,000 francs ; il s’agit du prix de vente des domaines dont il ne restera plus à percevoir que trois à quatre cent mille francs, à l’expiration de ce dernier exercice.

Par suite de ces différentes causes, il n’y a pas d’exagération à porter de 4,415,217 fr. 31 c. à 10 millions au moins, l’insuffisance à laquelle il faudra pourvoir au budget des voies et moyens de 1842, en prenant pour point de départ l’Etat de choses actuel.

Il est vrai que l’avenir nous réserve aussi quelques ressources, telles que l’encaisse de 1830 et les redevances dues par la société générale ; nous pouvons compter également sur de nouveaux revenus à provenir de l’exploitation du chemin de fer ; mais rappelons-nous aussi qu’il nous reste une dette flottante considérable, à l’extinction de laquelle pourraient être utilement employés les excédants de recettes et les capitaux qui, plus tard, se trouveront à notre disposition.

Pour suffire aux dépenses de l’exercice prochain et nous ménager une partie des ressources nécessaires pour l’avenir, nous proposons de prélever quelques augmentations d’impôt sur les contributions directes, la douane, les accises et les droits d’hypothèques.

L’accroissement de produits qui, d’après nos prévisions, doit résulter des mesures que nous soumettons à vos délibérations ‘élèvera à 7,218,000 francs, comme il est établi dans le tableau suivant : (tableau non repris dans cette version numérisée, tableau duquel il ressort qu’à terme, l’augmentation attendue des recettes sera de 7,218,000 francs).

Mais différentes causes s’opposeront à ce que le produit de 7,218,000 francs soit atteint dès la première année ; ainsi que nous l’expliquerons tout à l’heure, on ne doit attendre des droits de douane et d’accise, pendant l’exercice prochain, qu’une portion de l’augmentation de recettes que l’on obtiendra plus tard. Nous n’avons donc porté au budget des voies et moyens, comme augmentation de produit, qu’une somme de fr. 5,251,176 francs.

L’insuffisance constatée était de 4,415,217 31.

L’excédant des recettes sur les dépenses s’élèvera à fr. 833,958 69.

D’après ce que nous avons exposé, l’insuffisance prévue des revenus du trésor, à partir de 1842, sera d’environ 10,500,000 francs, et nous proposons dès à présent d’en créer de nouveaux pour une somme d’environ 7,218,000 francs.

Avant d’indiquer les moyens d’obtenir d’autres ressources, nous allons examiner successivement, et chacun en particulier, les dispositions comprises dans le projet de loi que nous avons l’honneur de présenter à vos délibérations.

Budget des voies et moyens

Contribution foncière

Il est de notoriété publique que depuis environ 25 ans, les valeurs vénales et les prix de fermage ou de location des propriétés foncières ont considérablement augmenté. On peut, sans exagération, estimer au double la plus-value qu’elles ont généralement acquise pendant cette période.

La contribution foncière n’a pas subi d’augmentation pendant le même laps de temps. Elle fut au contraire diminuée en 1831 et 1832 (lois des voies et moyens de 1832 et 1833) d’une somme de 406,967 francs, montant des réductions alors accordées aux deux Flandres et à la province d’Anvers. Ces provinces étaient surchargées comparativement aux autres, et à défaut de bases certaines pour répartir sur ces dernières la somme de 406,967 francs, elle fut déduite du contingent total de la contribution foncière du royaume.

Aujourd’hui que la contribution foncière ne s’élève guère, comparativement au revenu, qu’à la moitié de ce qu’elle était à l’époque où elle fut établie, et que la péréquation cadastrale a fait disparaître les irrégularités de répartition qui existaient entre les sept provinces entièrement cadastrées, il ne peut être que juste de rétablir le contingent en principal de cette contribution, tel qu’il se trouvait fixé en 1831, avant les réductions accordées aux deux Flandres et à la province d’Anvers, et de répartir sur les sept provinces dont celles-ci font partie, la somme de 406,967 francs que présentent en moins leurs contingents réunis.

En présence de la nécessité d’obtenir quelques augmentations de recettes, pour mettre le budget des voies et moyens en harmonie avec celui des dépenses, il a paru opportun de ne point maintenir plus longtemps une diminution d’impôt qui n’a été introduite, il y a quelques années, que par des considérations qui ont cessé d’exister.

Et comme la contribution foncière est devenue de plus en plus modérée, par suite de l’élévation progressive des revenus, il a été jugé convenable, tant dans l’intérêt de la généralité des contribuables que dans celui du trésor, d’en augmenter le contingent proportionnellement à l’accroissement survenu dans la matière imposable, depuis la péréquation cadastrale ; accroissement qui résulte de la différence en plus que présentent les évaluations des nouvelles propriétés qui sont devenues imposables sur celles qui ont dû être supprimées, par suite de ce que les propriétés qu’elles concernaient ont dû entrer dans la catégorie des objets non imposables.

Depuis la fin de 1835, époque de la péréquation cadastrale entre les sept provinces entièrement cadastrées, le revenu imposable qui a servi de base à cette péréquation a éprouvé une augmentation de fr. 536,401 34 c. ; cet accroissement de revenu donne pour contingent proportionnel dans la contribution foncière une somme de 54,480 francs, laquelle, réunie à celle de 406,967 francs, montant des réductions accordées en 1831 et 1832 aux deux Flandres et à la province d’Anvers, forme une augmentation de contingent en principal pour 1841, comparativement à 1840, de la somme de 461,447 francs.

Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas ici d’atteindre les augmentations de valeurs des propriétés non bâties, dues à l’industrie du propriétaire ou du cultivateur, ou résultant de toute autre cause ; ces augmentations ne pourront être atteintes que lorsque le cadastre sera soumis à une révision générale ; encore cette dernière ne pourrait-elle s’opérer que de manière à conserver au propriétaire, jusqu’à l’expiration des délais fixés par loi du 3 frumaire an VII, les avantages qui lui sont accordés par cette loi pour les améliorations de culture.

Accise sur les eaux-de-vie indigènes

L’impôt sur les distilleries a été de tout temps une source précieuse de revenus pour l’Etat. A une époque peu éloignée, on a entièrement répudié un système de législation fort productif, mais qui avait excité de vives réclamations. Ce n’est pas, cependant, que sa base ne fût équitable et savamment calculée, mais il était accompagné de nombreuses entraves, qui, tout en laissant de larges portes ouvertes à la fraude, fournissaient de fréquentes occasions de constater des contraventions, et, par une conséquence naturelle, donnaient matière à de continuelles contestations. C’était là un vice qui entachait cette législation, et qu’il importe d’éviter à l’avenir ; car, en se renouvelant incessamment, ces contestations finissent par donner aux relations entre les contribuables et les agents du gouvernement un caractère d’aigreur qui, individuel d’abord, se généralise promptement au détriment des intérêts de tous.

Ce résultat, le système précédent l’avait produit. On a donc cru devoir y renoncer, et y substituer des principes libéraux qui s’accordent davantage et avec l’esprit de nos institutions, et avec les intérêts d’une branche d’industrie intimement liée à la prospérité de l’agriculture.

Effrayée sans doute de l’extrême libéralité des bases du nouveau système, la législature a craint d’élever le droit dans la proportion que doit nécessairement atteindre un impôt de cette nature. Appréhendant la fraude, elle a voulu désintéresser le fraudeur. Elle y a réussi ; mais en sacrifiant une branche importante des revenus de l’Etat, et en nuisant à la morale publique, par suite de l’excès de consommation que le bas prix du genièvre a amené. Nous ne répéterons pas ce qui a été dit et écrit en différentes occasions pour justifier une majoration de l’impôt sur les distilleries : la nécessité en est reconnu ; il ne s’agit que d’en rechercher les moyens.

Les avis ont varié à cet égard. Les uns, préoccupés d’une crainte exagérée de la fraude, ne croient une augmentation de l’accise possible qu’en contrôlant les diverses opérations du distillateur, c’est-à-dire en rentrant d’une manière plus ou moins directe dans le système abandonné en 1833. Les autres se dépouillant trop aisément de cette crainte, s’aventureraient à porter l’accise à un chiffre fort élevé, sans ajouter aucune garantie de sécurité à la loi actuelle. Entre ces deux extrêmes, il est un moyen terme auquel le gouvernement s’est arrêté, après avoir consulté les hommes les plus expérimentés : conserver le système en vigueur et ne pas exiger de l’impôt tout ce qu’il pourrait produire avec une législation restrictive.

Notre opinion s’est fondée principalement sur l’impossibilité bien reconnue de réaliser de fortes recettes et d’affranchir en même temps la fabrication de tout contrôle. Il ne s’agit donc que d’apprécier et de ne point dépasser la limite au-delà de laquelle le distillateur peut trouver un intérêt suffisant à éluder le payement de l’accise. Ce moyen, on l’a déjà essayé avec une prudente réserve : fixée, en projet, à 18 centimes, l’accise a été portée à 22 centimes par la loi du 18 juillet 1833 et à 40 centimes par celle du 27 mai 1837.

Le succès de ces tentatives a démontré que l’on pouvait encore élever l’impôt dans une sage proportion, sans avoir trop à redouter de la fraude.

Sous l’empire de la loi actuelle, il n’est que deux manières d’éluder le payement de l’accise : frauder le droit au moyen d’un travail clandestin des matières, ou en réduire le chiffre en accélérant démesurément la fermentation. Le premier moyen, mis en pratique à toute époque, est sous tout régime, l’est indubitablement moins aujourd’hui que jamais.

Il expose le distillateur à une pénalité ruineuse, dont le taux suit la progression de l’impôt ; il l’oblige à un défaut de soins et à une précipitation dans le travail qui nuisent essentiellement aux produits ; il n’offre pas, en définitive, une compensation suffisante des pertes et des inquiétudes qu’il occasionne, car l’accise, sur un litre d’eau-de-vie de grain, n’est en réalité que de 8 centimes. Sous la législation abolie, l’accise en principal était de 25 centimes par litre.

Le second moyen trouve une limite naturelle dans l’intérêt du fabricant, l’accélération de la fermentation ne s’obtenant qu’au détriment des produits lorsqu’elle est poussée à l’extrême.

Cette limite est à peu près atteinte aujourd’hui que la plupart des distillateurs mettent en chaudière 24 heures après le débattement des matières. Il en est qui travaillent en 18 heures, d’autres en 30 heures, mais la moyenne reconnue est de 24 heures. La réduction du temps employé à la fermentation ne pourrait guère être portée plus loin, à moins d’une très forte baisse dans le prix du seigle, parce que, alors, le distillateur peut trouver dans la diminution de l’impôt, la compensation de la perte subie dans la quantité d’alcool que produisent les matières premières employées ; par conséquent, elle n’influencerait pas d’une manière sensible sur les recettes.

Ainsi, le travail clandestin est seul à craindre, et il ne sera effectué que lorsque le distillateur y trouvera un intérêt suffisant.

Au droit actuel de 40 centimes, la fraude est presque nulle ; elle le serait même au droit de 60 centimes ; car alors un litre de genièvre ne supporterait encore qu’une accise de 12 centimes, et cette augmentation ne compenserait pas, pour le distillateur, les désavantages inhérents à la fraude ; celle-ci, d’ailleurs, sera rendue plus difficile par les améliorations projetées dans le service de surveillance, qui viendront encore ajouter à la garantie de la rentrée de l’impôt. Il est à remarquer, en outre, que dans les usines dont l’existence est connue de l’administration, la fraude est peu à redouter : le rapprochement entre les quantités distillées et celle qui ont pu être fermentées dans les vaisseaux imposés, la décèlerait bientôt. Elle n’est réellement à craindre qu’au moyen de distilleries clandestines, qui, d’ordinaire, sont placées sous le nom de personnes insolvables ; mais une application rigoureuse de la disposition pénale du deuxième paragraphe de l’article 225 de la loi générale du 26 août 1822, remédiera à ce moyen d’échapper au paiement de l’amende encourue.

Ces diverses considérations semblent devoir rassurer complètement sur le résultat de la majoration d’impôt proposée dans le projet de loi ci-annexé, à titre d’essai, à la vérité, mais avec de fortes présomptions de succès. L’accise y est portée de 40 à 60 centimes par hectolitre de contenance des vaisseaux imposables selon la loi actuelle.

L’accise en principal, sur les eaux-de-vie indigènes, figure au budget de 1840 pour une somme de 2,522,727 francs. L’augmentation proposée ne peut cependant produire, pour 1841, une recette de 3,784,000 francs, ainsi que le chiffre de la majoration porterait à le penser.

Une partie des sommes créées par la majoration demandée ne rentrera au trésor qu’en 1842, parce que l’article 19 de la loi du 18 juillet 1833 ne rend les droits exigibles que par tiers, payables de trois en trois mois. La portion des droits à recouvrer en 1842 peut être évaluée à la moitié de la somme que créera l’augmentation de l’impôt ; ainsi, au lieu de produire, en 1841, une somme de 1,261,363 francs, elle ne rapportera guère au trésor que 600,000 francs.

Pour l’exercice suivant, les prévisions du budget pourront être plus fortes, parce que l’impôt sera rentré alors dans son état normal, c’est-à-dire que le restant à recouvrer sur l’exercice précédent comportera celui à reporter sur l’exercice suivant. Ajoutons à cela que si le prix des grains n’y met pas obstacle, la fabrication sera augmentée pendant la discussion du projet de loi.

A ces circonstances temporaires, qui ne permettent pas de compter, pour 1841, sur une augmentation de 50 p.c. des produits actuels, viennent se joindre des causes permanentes de diminution.

La distillation a fait de grands progrès pendant ces dernières années ; on est peut-être parvenu à extraire des matières employées tout ce qu’elles peuvent contenir d’alcool ; mais ces perfectionnements ne se sont point répandus dans toutes les usines. Il en est un grand nombre où beaucoup reste à faire sous ce rapport, et on ne peut se dissimuler que plus on obtiendra d’alcool d’une même quantité de matières premières, moins on paiera d’impôt, attendu qu’il n’est point assis sur la quantité d’eau-de-vie fabriquée, mais bien sur l’emploi des vaisseaux dans lesquels se préparent les matières.

Une observation de même nature se présente concernant l’accélération des travaux de fermentation. En ceci encore beaucoup d’usines sont arriérées, et leurs progrès influenceront nécessairement sur les recettes.

Par ces divers motifs, il ne semble pas que l’on puisse espérer, pour 1841, plus de 3,000,000 de l’accise portée à 60 centimes (3,300,000 francs, avec 10 centimes additionnels).

En augmentant l’accise sur la fabrication des eaux-de-vie indigènes, il est toutefois une précaution à prendre, précaution commandée par les mêmes considérations qui s’opposent à ce qu’on ne rende l’impôt aussi productif qu’il pourrait et devrait l’être, c’est d’empêcher que, par une augmentation simultanée de leur taxe, les autorités communales ne détruisent l’économie de la loi au détriment des intérêts du trésor. Une disposition spéciale a été insérée à cet effet dans le projet de loi.

L’article 27 de la loi du 18 juillet 1833 permet de décharger le compte de crédit du distillateur du montant des droits établis sur les quantités d’eau-de-vie qu’il exporter à l’étranger, qu’il livre par transfert à un négociant, ou qu’il dépose en entrepôt. Le montant de ces droits est évalué par l’article 9 de la loi du 27 mai 1837 à 12 fr. 50 c. par hectolitre d’eau-de-vie à 50 degrés.

Il semblerait que ce chiffre devrait être élevé dans une proportion égale à l’augmentation projetée de l’accise ; cependant, en le rapprochant de celui que nous avons établi plus haut lors de l’évaluation du coût réel de l’impôt (8 francs par hectolitre), on se convaincra que le taux de la décharge dont il s’agit doit être maintenu, et que l’article 9 de la loi du 27 mai 1837 ne doit pas être modifié.

Lors de la discussion de cette loi, la disposition n’était pas aussi saillante, parce que l’accélération de la fermentation était moins grande ; le taux de la décharge constituait bien un avantage, mais il était léger. Dans l’état actuel de la fabrication, maintenir le chiffre établi à l’article 9, c’est déjà rendre au-delà de ce que l’on perçoit ; élever ce chiffre serait établir une prime d’exportation que d’autres industries pourront réclamer avec un droit égal.

La réunion de tous ces motifs déterminera, sans aucun doute, la législature à n’apporter sur ce point aucun changement à l’état de choses actuel.

Accise sur la bière

La consommation de la bière a augmenté depuis quelques années. L’accroissement de la population et le développement de la prospérité publique ont dû nécessairement produire ce résultat.

Les recettes de l’accise sur la bière ne se sont cependant pas élevées dans la même proportion, dont il n’est pas difficile d’indiquer la cause.

La suppression de l’impôt sur la mouture a rendu indispensable l’abrogation de l’article 3 de la loi sur les bières, qui obligeait le brasseur à justifier des farines employées et à ne s’en servir que jusqu’à concurrence des deux tiers de la contenance de la cuve-matière.

Au moyen de cette disposition, on imposait la bière dans la proportion que l’on voulait atteindre, car la quantité de farine, limitée d’après le résultat d’expériences soigneusement faites, ne permettait pas de fabriquer, en bonne bière, plus que ne comportait la contenance de la cuve-matière.

Le contrôle sur les farines venant à cesser, il est tout naturel que dans beaucoup de localités les brasseurs aient augmenté la quantité des farines employées, et obtenu, sans avoir acquitté de plus forts droits, une quantité de bière plus considérable.

Par suite de cet état de choses, on a recherché les moyens d’améliorer la loi et de la rendre plus productive pour le trésor.

Un travail a été fait au département des finances, pour établir les moyens de prévenir les abus qui pouvaient résulter de la suppression du contrôle des farines : il a été démontré à toute évidence qu’il fallait, pour y suppléer, sans substituer un autre principe à celui d’ailleurs si équitable qui fait la base de la loi, qu’il fallait, disons-nous, établir un rapport entre la capacité des chaudières à bière et celles des cuves servant à la préparation des matières ; assujettir à une surveillance le nombre et la durée des ébullitions de bières, suivre enfin le détail des diverses période de la fabrication.

Ce système, quelque efficace qui pût être, offrait le grave inconvénient de rendre la surveillance minutieuse et continue, tandis que celle qu’exige la loi actuelle est peu gênante et ne soulève aucune plainte. Il eût pu être considéré comme vexatoire par les brasseurs habitués à un régime facile, et qui les met moins en contact avec les agents de l’administration. Il fournissait donc contre lui les mêmes objections qui se sont opposées à ce que, relativement aux distilleries, on ne revînt au système de 1822.

Ces considérations ont fait renoncer pour le moment à apporter aucun changement aux bases de la loi dont les dispositions peuvent être facilement appliquées, mêmes aux nouveaux procédés de fabrication que les progrès de l’art ont fait adopter.

On s’est borné en conséquence à augmenter l’accise, de manière à ce que, sans nuire à l’industrie, l’impôt sur les bières entrât pour un large part dans les moyens de subvenir aux besoins du trésor.

L’article 1er de la loi du 2 août 1822 (Journal officiel n°32) porte que l’accise est fixée à 70 cents par hectolitre de capacité de la cuve-matière :

70 cents, soit fr. 1 48 400/1000

26 centimes additionnels, fr. 38 584/1000

Somme intermédiaire : fr. 1 86 984/1000

10 p.c. de timbre : 18 698/1000

Total de l’accise pour un hectolitre de capacité : fr. 2 05 682/1000.

Le tarif annexé à l’article 18 de la loi divise les bières en trois catégories : les bières brunes, jaunes et blanches.

Parmi les premières, on range le faro, les bières brunes fortes et autres, dont la quantité, produite en un brassin, ne dépasse guère la contenance de la cuve-matière.

Dans la seconde catégorie on classe les bières d’orge et celles des Flandres, connue sous le nom d’ « uytset ». Ces bières donnent en produit une fois et demie la capacité de la cuve-matière.

Enfin, dans la troisième catégorie se trouve les bières blanches. La quantité produite par brassin n’est jamais inférieure à deux fois la contenance de la cuve-matière.

Ainsi, d’après ces données, dont l’exactitude ne peut être contestée, car elles sont le résultat d’observations fréquemment renouvelées à diverses époques, un hectolitre de capacité de cuve-matière produit, terme moyen, un hectolitre de bière brune ; et un demi-hectolitre de bière jaune et deux hectolitres de bière blanche.

Loin d’être exagérée, cette évaluation reste au-dessous de la réalité.

Il résulte de ce qui précède que, puisqu’un hectolitre de capacité de la cuve-matière est frappé d’une accise totale de 2 fr. 05 082/1000 c. ; cet impôt se répartit de la manière suivante :

Un litre de bière brune : fr. 0 02 56/1000

Un litre de bière jaune : fr. 0 01 371/1000

Un litre de bière blanche : fr. 0 01 28/1000

Une augmentation de l’accise peut donc être opérée sans crainte, pourvu qu’elle soit restreinte à un taux modéré.

Cette condition a été observée quand on a fixé le chiffre que porte le projet de loi. L’augmentation de l’accise totale, sera, pour un litre de :

Bière brune, de fr. 0 00 438/1000

Bière jaune, de fr. 0 00 292/1000

Bière blanche, de fr. 0 00 219/1000

Cette augmentation, peu sensible pour le consommateur, accroîtra cependant les revenus de l’Etat d’une manière assez considérable.

L’accise sur les bières, y compris 26 centimes additionnels, figure au budget de 1840 pour une somme de 6,865,000 francs, elle pourra être portée à celui de 1841 au chiffre de 8,326,819 francs.

Les recettes ne s’élèveront cependant pas à cette somme en 1841, d’abord parce que la fabrication sera plus active pendant les derniers mois de 1840, à cause de l’augmentation d’impôt projetée, ensuite, parce que, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi, un douzième environ des droits établis aux comptes sera reporté sur l’exercice 1841. Il est bien vrai que, par contre, un douzième de 1840 sera recouvré en 1841, mais il ne s’élève qu’à 572,000 francs, tandis que le premier monte à 793,900 francs, la différence sur les recettes sera donc de 121,900 francs. D’après cela, il semble que l’on ne doive évaluer les produits de cette accise, pour l’exercice 1841, qu’à 8,200,000 francs.

Accise sur le sucre

Les dispositions soumises aux délibérations de la chambre ne comprennent pas de changements essentiels dans le système de la loi en vigueur concernant l’accise sur le sucre.

Des réclamations sont parvenues au gouvernement, tant de la part des raffineurs de sucre exotique que de celle des fabricants de sucre indigène ; les premiers prétendent que le sucre de betteraves leur enlève une partie des avantages accordés par la loi à l’exportation du sucre exotique ; les seconds se plaignent de ce que, par suite du rendement trop faible déterminé pour les sucres exotiques livrés à l’exportation, ils ne jouissent pas d’une protection suffisante.

Les intérêts des deux industries rivales étant ainsi en présence, le gouvernement recherchera avec soin les moyens de les concilier autant que possible, tout en ne perdant pas de vue que la situation de nos ressources financières exige que cet impôt soit rendu plus productif pour l’Etat. En attendant, il a paru qu’il était urgent de proposer du moins le moyen de réprimer les abus dont nous allons démontrer l’existence, répression qui, d’ailleurs, est réclamée par un grand nombre de raffineurs qui se sont adressés, à cette fin, au département des finances.

Une des dispositions projetées a pour but de l’établir, tandis que celles qui la suivent sont destinées à mettre les raffineurs de sucre en possession d’un avantage que la législation en vigueur ne leur accorde pas, et qui doit contribuer à favoriser l’exportation de leurs produits.

L’art. 1er de la loi du 8 février 1838, sur le sucre (Bulletin officiel, n°4) porte que la prise en charge des droits d’accise dus par les raffineurs de sucre sera divisée en deux parts, dont l’une, montant à 1/10 des droits, ne peut être apurée que par payement et dont l’autre, montant à 9/10 des droits, peut être apurée par exportation à l’étranger des sucres raffinés.

Ce système a été adopté principalement afin de ne pas jeter la perturbation dans cette industrie, et dans la vue de réprimer progressivement les abus signalés à l’époque de la discussion de la loi.

L’honorable M. d’Huart, alors ministre des finances, a estimé que, dans ce système, l’impôt s’élèverait avec peine à 800,000 francs. Il a dépassé ses prévisions pendant la première période annale (6 derniers mois de 1838 et 6 premiers mois de 1839), mais il leur est resté inférieur pendant la seconde (6 derniers mois de 1839 et 6 premiers mois de 1840) :

Droits en principal pendant la première période : 1,117,558 francs.

Droits en principal pendant la deuxième période : 640,376 francs.

L’excédant des produits pendant la première année s’explique aisément. Les raffineurs qui, sous le régime de la loi du 27 juillet 1822, transcrivaient leur débet aux négociants exportateurs, sans leur livrer la marchandise, disposaient de leurs sucres longtemps avant d’opérer la transcription, de sorte que, au moment de la mise à exécution de la loi du 8 février 1838, ils se sont trouvés avoir un débet de droits d’accise qu’ils ont dû payer à l’échéancier, à défaut de pouvoir représenter des sucres à livrer par transcription ou à exporter.

La diminution éprouvée pendant la deuxième année est le résultat des vices dont la législation est restée entachée. On a maintenu le rendement à un taux de beaucoup inférieur à celui que les raffineurs obtiennent, et on a cru remédier au préjudice qui devait en résulter pour le trésor, en lui assurant le recouvrement d’un dixième du débet des raffineurs, et en obligeant à la livraison des sucres dont les droits sont transcrits aux négociants exportateurs.

Le remède était insuffisant.

La fabrication avait jusqu’alors employé, terme moyen, une quantité de 20 millions de kilog. de sucre brut par an. Les fabriques de sucre de betteraves devaient nécessairement amener une diminution sur cette quantité, on l’évaluait alors à 6 millions ; donc l’emploi du sucre brut exotique devait dorénavant se réduire à 14 millions. Les droits, en principal, sur cette quantité, sont de 3,739,680 francs, dont le dixième donne 373,968. C’est à cette somme que semblent devoir se réduire prochainement les recettes sur le sucre, s’il n’est apporté aucun changement à la législation actuelle. Les recouvrements opérés sur l’exercice courant, jusqu’au 1er de ce mois, ne s’élèvent en principal qu’à 458,086 francs, tandis qu’à pareille époque de l’année dernière, ils étaient de 628,492 francs.

On a cru pouvoir compter sur des recettes autres que celles opérées sur le 10e parce qu’on espérait que l’obligation de livrer les sucres transcrits mettrait obstacle à ce que l’on apurât entièrement par exportation les neuf autres dixièmes du débet des raffineurs.

Ce résultat a, en effet, été atteint dans le principe ; mais bientôt on a trouvé le moyen d’éluder l’obligation de livrer les sucres.

La plupart des raffineurs travaillant pour la consommation ont maintenant un magasin près de leur usine. Ce magasin est à la disposition de leur acheteur de droits quel qu’il soit. Les employés constatent la sortie du sucre transcrit lors de la raffinerie et le voient entrer dans ce magasin. L’opération est consommée au vœu de la loi. Après leur départ, le sucre est réintégré dans la raffinerie pour servir, autant que de besoin et jusqu’à apurement total du compte, à de nouvelles transcriptions. Les frais que ces mouvements exigent se réduisent donc à ceux de transfert du sucre de la raffinerie au magasin et du magasin à la raffinerie. Ils peuvent aisément être supportés en commun par le raffineur et par l’acheteur des droits, qui se partagent l’impôt dont le trésor est frustré.

C’est ici le lieu d’examiner en quoi consiste le bénéfice de l’un et de l’autre.

Ainsi que nous l’avons dit plus haut, la loi du 8 février 1838 ne permet d’exporter que les 9/10èmes du débet du raffineur. Elle réserve les droits du dixième restant au trésor public, ceux-ci y rentrent sans contredit ; mais le dixième réservé, joint au sucre indigène de betteraves ne pouvant suffire à la consommation du pays, une forte partie du compte des neuf autres dixièmes qui servent aussi à l’alimenter, devrait également être apurée par paiement de l’impôt, si on ne l’éludait par la vente des droits qui s’opère sous prime de 20 et 25 p.c.

Il est quelques raffineurs qui travaillent exclusivement pour l’exportation. Il en est un grand nombre qui travaillent exclusivement pour la consommation.

Les premiers achètent des droits pour pouvoir exporter les sucres que représente le dixième dont les droits sont acquis au trésor. Les seconds vendent, sans livrer le sucre, les droits formant les 9/10mes exportables.

Ici intervient le négociant exportateur. Il reprend les droits du raffineur qui travaille pour la consommation, lequel lui paie 75 francs, au lieu de 100 qui sont dus au trésor, et il achète, soit du sucre provenant de l’excédant du rendement réel sur celui qui est déterminé par la loi, soit le dixième restant à un raffineur travaillant pour l’exportation, soit du sucre indigène, afin d’avoir de quoi apurer le début qu’il a accepté, ou bien il prête son nom, moyennant commission, au raffineur exportateur qui opère pour son propre compte, mais en apurement du débet du négociant.

Quel bénéfice en ont-ils retiré ? Le raffineur pour la consommation a gagné 25 francs par 100 francs dont se compose son débet ; le négociant les 75 francs restant, moins les frais de déplacement du sucre, effectué pour simuler la transcription. Ils profitent, il est vrai, de ce bénéfice pour vendre les sucres à un prix inférieur, mais il n’en est pas moins constant que le trésor est privé de l’intégralité de ces droits.

Il est évident, d’après les détails qui précèdent, que 100 k. de sucre brut exotique que la loi impose à fr. 37 02³ c sont livrés à la consommation du pays moyennant paiement de fr. 3 70c (10e réservé). Les fr. 33 32 c. restants sont partagés entre le raffineur et l’exportateur de sucre de betteraves ou de sucre que la loi n’a pas voulu exporter (10e et excédant sur la fabrication.) Les abus signalés en 1837 se pratiquent donc aujourd’hui comme alors, seulement avec un peu plus de difficultés. Ils lèsent le trésor et nuisent à l’industrie.

La suppression de la faculté de transcription oblige le raffineur à exercer lui-même le commerce d’exportation. Ce résultat, sans conséquences fâcheuses pour les raffineurs qui exploitent en grand, parce qu’ils ont des relations directes établies avec l’étranger, en aurait de forts graves pour les raffineurs qui ne s’occupent pas de l’exportation et se bornent à livrer leurs sucres aux négociants qui en soignent le placement. Afin d’éviter cet inconvénient, et pour laisser à ces raffineurs la possession des facilités dont ils sont actuellement en jouissance, tout en préservant le trésor du tort qu’elles lui ont occasionné, le projet permet la transcription, au nom d’un négociant exportateur, des sucres que le raffineur a placés en entrepôt à fin d’exportation ultérieure et cette transcription ne peut se faire que moyennant maintien du dépôt des sucres jusqu’à exportation.

Une modification importante est proposée, quant à la faculté d’exporter des sucres pilés ou concassés, accordée au paragraphe c de l’article 2 de la loi du 8 février 1838. Cette modification a pour but de créer les moyens d’étendre davantage nos exportations de sucres raffinés.

Antérieurement à la loi du 8 févier 1838, les sucres raffinés concassés pouvaient être exportés avec jouissance de la haute décharge des droits d’accise, fixée au paragraphe a de l’article 34 de la loi du 27 juillet 1822. Les sucres raffinés pilés ne pouvaient être exportés qu’avec jouissance de la simple décharge de l’accise, fixée au paragraphe b dudit article 34, ce qui rendait impossible l’exportation des sucres pilés, attendu que, malgré la perte subie pendant le raffinage, le raffineur n’obtenait qu’une décharge égale aux droits établis sur le sucre brut.

L’administration, voulant favoriser le commerce d’exportation, consentit à accorder la haute décharge fixée au paragraphe a de l’article 34 précité, moyennant que les sucres raffinés fussent pillés dans l’entrepôt public du port de l’exportation, et sous son autorisation spéciale.

Dans le but de régulariser cette opération, la loi du 8 février 1838 permit l’exportation avec jouissance de la haute décharge des sucres raffinés, qui seraient pilés ou concassés dans l’entrepôt public ou libre du dernier port de l’exportation. Cette disposition, en vigueur aujourd’hui, n’autorise donc l’exportation que par mer.

A l’époque de la discussion de cette loi, le paragraphe c de son article 2 qui traite de l’exportation des sucres pilés ou concassés, ne souleva aucune réclamation contre l’interdiction tacite d’exporter ces sucres par terre ou par rivières. Des réclamations eussent en effet été sans but, car la Prusse venait d’établir un droit prohibitif sur l’entrée de nos sucres lumps entiers ou concassés.

Depuis, ces sucres sont de nouveau admis en Prusse. Le commerce élève donc maintenant les réclamations dont il s’est abstenu pendant la discussion de la loi du 8 février 1838.

On ne peut contester que l’ouverture des voies de terre ou rivières à l’exportation des sucres pilés et concassés, contribuerait beaucoup au développement de l’industrie du raffinage et du commerce de sucre. Il semble donc qu’il doit être satisfait aux demandes qui ont été formées à cet égard.

Cependant, tout en accédant aux vœux exprimés par les intéressés, il ne doit pas être perdu de vue que l’exportation par terre ou par rivières offre des dangers pour le trésor, que ne présente pas à un égal degré l’exportation par mer. Le parcours d’un long trajet entre le lieu de départ et celui de la sortie du royaume, les sucres réduits en poudre ou en morceaux, fournissent des facilités de substitution ou de falsification dont la fraude pourrait profiter.

Il a fallu, par cette considération, imposer quelques conditions spéciales à l’exportation par terre ou par rivières, des sucres pilés ou concassés.

Celles que contient le projet de loi ont paru devoir suffire. L’obligation de former des colis du poids brut de 180 kilog. au moins, poids ordinaire des caisses de sucre pilé, met obstacle à ce que l’on ne compose les expéditions de petits colis transportables à dos d’homme. L’empreinte d’un fer ardent sur les colis permettra de reconnaître leur origine, en cas de réimportation frauduleuse, dont la découverte pourra priver le commerçant de la faculté d’exporter des sucres pilés ou concassés. Enfin, l’obligation de vérifier la qualité des sucres avant qu’ils soient réduits en poudre ou en morceaux, sembler compléter les mesures de précaution que la prudence doit suggérer.

On a fait remarquer plus haut que la loi du 8 février 1838 ne permet l’exportation des sucres pilés ou concassés que pour autant que l’opération s’effectue dans l’entrepôt public ou libre du dernier port de l’exportation.

Le projet de loi laisse au gouvernement, sans aucune réserve, la faculté de désigner les entrepôts dans lesquels on pourra piler ou concasser des sucres pour l’exportation par terre ou par rivières ; il pourrait donc arriver que cette faculté fût accordée à une localité où l’exportation par mer de ces mêmes sucres serait interdite. Cette interdiction serait dès lors sans but comme sans motifs.

Le projet de loi la lève, mais en astreignant cette exportation aux formalités proposées pour celle qui sera effectuée par terre, attendu que le parcours du lieu de départ à la mer offre les mêmes dangers.

Au résumé, les dispositions soumises à vos délibérations, en ce qui concerne les sucres, sans avoir pour but de rendre l’impôt aussi productif qu’il devrait l’être, procureront quelques ressources au trésor public, parce qu’elles retranchent de la loi actuelle une faculté dont on ne s’est servi, en général, que pour léser ses intérêts ; elles seront utiles à l’industrie en ce qu’elles lui ouvriront un débouché nécessaire à l’écoulement de ses produits.

Droits de douane

Les droits de douane, bien qu’établis principalement en faveur de l’industrie, ont aussi quelquefois pour objet spécial d’alimenter le trésor public ; il en est même qui sont de véritables impôts de consommation ; un travail assez considérable sur un certain nombre d’articles de notre tarif occupe en ce moment les départements de l’intérieur et des finances ; toutefois, quelques temps peut s epasser encore avant qu’il soit arrivé à maturité ; nous savons d’ailleurs que les questions qui intéressent le commerce et l’industrie provoque toujours, à cause de leur importance, de longs débats dans les chambres.

L’insuffisance de nos voies et moyens nous a placés dans la nécessité de comprendre dans le projet de loi qui vous est présenté une disposition tenant à établir des droits plus élevés sur plusieurs objets de notre consommation. Bien que les intérêts de l’industrie et du commerce ne soient pas perdus de vue dans ce projet, on doit nécessairement le considérer comme ayant pour but principal de créer des ressources financières ; nous avons donc cru devoir nous dispenser de traiter à cette occasion des questions d’intérêt maritime et commercial, qui trouveront mieux leur place lorsqu’à une époque rapprochée, le travail que nous venons de faire mention sera soumis à vos délibérations. Nous allons, du reste, donner des explications particulières sur chacun des articles compris dans la disposition dont il s’agit :

Amandes de toute espèce – Ces fruits étant, par leur nature même, destinés généralement aux usages de luxe, sont susceptibles d’un impôt de consommation assez considérables. Ils sont classés actuellement au tarif en deux divisions, savoir :

Amandes au droit d’entrée de fr. 3 18 c. les 10 kilogrammes.

Amandes en coques, au droit d’entrée de fr. 2 12 c. les 100 kilogrammes.

Cette distinction a été établie sans doute parce que les secondes, avec leur enveloppe, présentent un poids d’un tiers plus élevé que les premières ; mais comme les amandes en coques sont livrées immédiatement à la consommation, tandis que celles dites dérobées sont employées dans différentes de nos industries, on propose de confondre les deux articles en un seul, sous la rubriques : « Amandes de toute espèce », en portant le droit d’entrée à 15 francs les 100 kilogrammes et celui de sortie à 5 centimes.

Les exportations d’amendes se sont élevées, en 1837, savoir :

Amandes dérobées 4,458 kil.

Amandes en coques 402 kil.

Les quantités d’amandes dérobées mises annuellement en consommation ont été, terme moyen, de 93,761 kilogrammes.

Les droits actuels de fr. 3 18 c. par 100 kil. ont produit fr. 2,981.

Les droits proposés de 15 francs produiraient fr. 14,064.

L’augmentation de cet article serait donc de fr. 11,085.

Les quantités d’amandes en coques mise annuellement en consommation ont été de 59,788 kil.

Les droits actuels de fr. 2 12 c. par 100 kil. ont produit fr. 1,267

Les droits proposés à 15 francs par 100 kil. produiraient fr. 8,968

L’augmentation serait donc de fr. 7,701

Et l’augmentation totale sur ces amandes de fr. 18,784.

Café – Un droit de consommation de 20 francs par 100 kilogrammes peut être établi sur le café, sans nuire au commerce. Il procurerait au trésor une augmentation de recettes considérable.

Il n’est pas présumable qu’un droit de 20 francs par 100 kilog. puisse diminuer la consommation de cette denrée, car il n’augmenterait que de 14 centimes environ le prix actuel du kil. de café ; or, cette augmentation serait en réalité peu sentie par le consommateur.

Un droit de douane élevé sur le café pourra, il est vrai, diminuer le commerce interlope et tout à fait de détail que la Belgique fait avec la France, la Prusse et le Luxembourg ; mais il ne peut en rien entraver les véritables opérations commerciales auxquelles cet article donne lieu ; car au moyen des entrepôts libres établis dans les principaux centres de commerce, ces opérations demeurent affranchies de toutes les charges dont la consommation du café serait grevée. Les entrepôts publics, si nombreux dans notre pays, peuvent également dans ce cas être utilement employés.

Quant au commerce interlope que nous faisons par infiltration avec la France, la Prusse et le grand-duché de Luxembourg, nous n’avons pas à craindre qu’il éprouve un préjudice notable de la mesure proposée, car il est à remarquer que le minimum du prix du café en consommation peut être estimé :

En France à fr. 1 76 le kil.

En Prusse à fr. 1 70 le kil.

Dans le Grand-Duché à fr. 1 70 le kil.

Tandis que le prix du café en Belgique serait, y compris l’augmentation de droit de fr. 1 44 c., ce qui laissera au commerce de détail dont nous avons parlé, un avantage de 26 centimes par kilogramme, sur les marchés étrangers qui lui sont le moins favorables.

Nous ne pensons pas que le droit fixe de 20 centimes par kilogramme nous expose à recevoir du café importé frauduleusement de la Hollande, ou du moins que cette fraude puisse être de quelque importance. Il est en effet hors de toute probabilité que la contrebande s’emparer d’un article qui ne lui laisserait, en cas de réussite, qu’un bénéfice de fr. 2 95 c par charge de 15 kil. ; ainsi la fraude du café se réduira à celle dite d’infiltration que l’on pratique ordinairement à l’extrême frontière, et qui échappe à tout moyen de répression.

L’augmentation des recettes sur le café qui résulterait du taux d’imposition proposé, peut être évalué comme suit :

Les quantités mises en consommation pendant les années 1836, 1837, 1838, ont été, terme moyen, de 17,640,889 kilogrammes.

A déduire pour la consommation supposée des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg 1,470,074 kilogrammes.

Reste, 16,170,814 kilogrammes.

Ces quantités, au droit actuel de 8 francs par 100 kilogrammes représentent 1,293,665 francs.

Au droit proposé de 20 francs par 100 kilogrammes : 3,234,165 francs.

L’augmentation éventuelle en droit principal peut donc être évaluée à 1,940,498 francs.

Faisant la part d’une possibilité de diminution, soit dans la consommation, soi dans le commerce interlope, nous n’admettrons, comme prévision de recette permanente, par suite de l’augmentation du droit, qu’une somme de 1,750,000 francs en principal ; prenant en outre en considération qu’avant la mise à exécution de la loi, le commerce se hâtera de déclarer en consommation les quantités de café qui se trouvent en entrepôt, et que de fortes importations auront aussi probablement lieu avant la même époque, nous ne faisons figurer cet article au budget des voies et moyens que pour une somme en principal de 820,000 francs de plus que ne produirait le droit actuel.

On propose en outre de réduire à 5 c. le droit de sortie porté au tarif actuel de 10 c. par 100 kilogrammes.

Cannelle de Ceylan – La cannelle de Ceylan se compose d’écorces minces et faciles à rompre, et représente un poids minime sous un grand volume, ce qui en rend la fraude peu possible.

L’on propose d’en élever le droit de fr 0 42 40/100 le kilog. à celui de 2 fr., ce qui correspond à un droit à la valeur de 8 à 9 p.c. ; et de fixer celui à la sortie à 5 cent. le kilogramme.

Les exportations de 1837 se sont élevées à 657 kilogrammes.

Les quantités mises en consommation annuellement ont été, terme moyen, de 3,257 kilogrammes.

Le droit actuel de fr. 0 42 40/100 a produit fr. 1,380.

Le droit proposé de 2 francs produirait fr. 6,514.

L’augmentation serait donc de fr. 5,135.

Cannelle de la Chine et Cassia Lignea – Par les mêmes motifs que ceux déduits ci-dessus, l’on propose d’élever le droit d’entrée à 20 francs les 100 kilog., ce qui correspond à 10 p.c. de la valeur, et de fixer le droit d’entrée à 5 centimes les 100 kilog.

Les quantités exportées en 1837 ont été de 2,658 kilogrammes.

Les quantités mises annuellement en consommation, terme moyen, sont de 54,353 kilog.

Les droits actuels de fr. 8 48 c. ont produit fr. 4,609

Les droits proposés à 20 fr. produiraient fr. 10,870

L’augmentation serait donc de fr. 6,261.

Epiceries, maces, noix muscades, clous de girofles, antofles de girofles, sans distinction d’origine – Les épiceries ont paru réunir les conditions exigées pour pouvoir subir une augmentation notable dans les droits d’entrée.

En général les marchandises composant cet article sont à l’usage des personnes aisées ; elles sont de production étrangère ; le droit de 10 p.c. de leur valeur n’est pas assez élevé pour faire croire que leur introduction donne lieu à des opérations frauduleuses.

Le commerce d’exportation d’épiceries est peu considérable, eu égard aux importations ; les quantités sorties en 1837 ne se sont élevées qu’à la valeur de 3,436 francs.

Par ces motifs, l’on propose de remplacer le droit actuel de 3 p.c. par celui de 10 p.c. de la valeur et de fixer la sortie 1.4 p.c.

La valeur moyenne déclarée annuellement est de fr. 176,944.

Le droit actuel de 3 p.c. a produit fr. 5,308

Le droit proposé de 10 p.c. produirait fr. 17,694.

L’augmentation serait donc de fr. 12,386.

Fer, fonte de fer en gueuses, quelle que soit leur forme et telle qu’elle se trouve immédiatement au sortir des hauts-fourneaux – Le développement récent donné à l’industrie métallurgique en Belgique, a eu pour résultat de faire dépasser, à la production de fers de toute espèce, les besoins de la consommation du pays. Les conséquences de ce fait ont été l’encombrement du marché belge, l’avilissement du prix de vente, le ralentissement du travail des hauts-fourneaux et le malaise dont cette industrie se ressent.

Pour remédier à cet état de chose, les producteurs belges ont cherché à l’étranger des débouchés pour le trop plein de leurs usines, et il paraît que leurs démarches ne resteraient pas sans quelques résultats, si le tarif des douanes n’imposait pas leurs produits à un droit de sortie aussi élevé que celui de fr. 1 06 c. par 100 kilog. qui les frappe aujourd’hui.

Ce droit, en apparence peu considérable, représente cependant en réalité environ ¾ p.c. de la valeur de la fonte de fer, et dès lors il est trop élevé pour un droit de balance, le seul que l’on puisse convenablement faire supporter à ce produit, en cas d’exportation. Aussi, malgré la perte considérable qui en résultera pour le trésor, on croit devoir, dans l’intérêt bien entendu de l’industrie, le réduire à 5 centimes par 1000 kilog.

Mais, par contre, les motifs qui viennent d’être déduits pour justifier cette diminution doivent également justifier l’augmentation des droits d’entrée sur l’article du tarif qui nous occupe, et qui devrait être porté de fr. 21 20 c. à 30 fr. les 1000 kilog. Cette augmentation aurait en outre avantage de consolider le prohibition du transit des fers, qui est aujourd’hui éludée par le paiement des droits d’entrée et de ceux de sortie.

Les quantités mises annuellement en consommation ont été, terme moyen, de 5,562,636 kilog.

Le droit actuel de 21 fr. 20 c. par 1000 kilog. a produit fr ; 117,928.

Le droit proposé à 30 fr. produirait fr. 166,879.

L’augmentation serait donc de fr. 48,951.

Les exportations ont été , terme moyen, de 6,590,155 kilog.

Au droit actuel, elles ont produit fr. 6,986.

Au droit proposé, elles produiraient fr. 329.

La diminution serait donc de fr. 6,657.

Comme les importations de fer diminueront nécessairement par suite de l’élévation du droit d’entrée, le gouvernement ne compte que sur une assez faible partie de l’augmentation de produit que nous venons d’indiquer.

Fer (ouvrages de) fonte ouvrée – Divers réclamations, appuyées par les chambres de commerce, ayant également été admises à l’effet d’obtenir sur les ouvrages en fer de fonte une réduction dans les droits de sortie, on pense qu’il y a lieu de concéder cette réduction, et en même temps d’augmenter légèrement le droit d’entrée, ce qui serait accorder une double protection à l’une de nos plus précieuses industries.

En conséquence l’on propose de substituer au droit d’entrée de fr. 13 35 c 40/100 par 100 kilog., celui de 150 francs par 1,000 kilog., et de réduire le droit de sortie de 10 centimes 60/1000 par 100 kilog., à 5 centimes par 1,000 kilog.

Les quantités mises annuellement en consommation ont été, terme moyen, de 135,513 kilogrammes.

Les droits actuels de fr 13 35 c. 60/100 par 100 kilog. ont produit fr. 20,770.

Les droits proposés de 150 fr. par 1,000 kilog. produiraient fr. 23,327.

L’augmentation serait donc de fr. 2,557.

Par les mêmes observations que l’on a fait valoir afin de justifier les modifications dont les droits actuels sur la fonte ouvrée étaient susceptibles, l’on propose d’imposer sur les articles suivants les différents droits qui vont être indiqués.

Fer mulet, etc.

Ces fers n’ont aucune importance actuelle en douane.

Les droits d’entrée de fr. 13 35 c. 60/100 par 100 kilog., à porter à 135 francs par 1,000 kilog.

Le droit de sortie de 10 centimes 60/100 par 100 kilog. à réduire à 5 cent. Par 1,000 kilog.

La quantité mise annuellement en consommation a été, terme moyen, de 584,329 kilog.

Le droit actuel à 12 fr. 72 c., a produit, ci fr. 74,327.

Le droit proposé à 150 francs par 1,000 kilog. produirait fr. 87,649.

L’augmentation serait donc de fr. 13,323.

Clous et vis

Les droits d’entrée de fr. 13 35 c. 60/100 par 100 kilog., à porter à 150 francs par 1,000 kilog., et le droit de sortie de 10 c. 60/100 par 100 kilog., à réduire à 5 c. par 1,000 kilog.

Les quantités exportées annuellement sont, terme moyen, de 3,704,606 kilog.

Fer battu, etc.

Le droit d’entrée de fr. 21,94 c. 30/100 par kilog. à porter par 225 fr. par 1,000 kilog., et le droit de sortie de 10 c. 60/100 par 100 kilog., à réduire à 5 c. par 1,000 kilog.

La quantité importée annuellement est, terme moyen, de 424,876 kilog

Le droit d’entrée actuel a produit fr. 93,226.

Le droit proposé produirait fr. 95,597.

L’augmentation serait donc de fr. 2,371.

Fil de fer ou d’archal

Le droit d’entrée de fr. 6 89c. par 100 kilog., à porter à 100 fr. par 1,000 kilog., et le droit de sortie de 10 c. 60/100 par 100 kilog., à réduire à 5 c. par 1,000 kilog.

La quantité importee annuellement est de 174,233 kilog.

Le droit d’entrée actuel a produit fr. 12,004

Le droit propose produirait fr. 17,420.

L’augmentation serait donc de fr. 5,416.

Machines et mécaniques en fer

D’après le principe exposé à l’égard des ouvrages en fer en général, nous proposons d’élever à 150 francs par 1,000 kilog. le droit d’netrée actuel de 13 fr. 35 c. 60/100 par 100 kilog., et de réduire à 5 centimes par 1,000 kilogrammes le droit de sortie actuel de 10 centimes 60/100 par 100 kilog.

Cette augmentation sera avantageuse non seulement à nos fabricants, mais encore à nos hauts-fourneaux ; elle sera en outre productive pour le trésor.

La quantité mise annuellement en consommation est de 1,394,408 kilog.

Le droit d’entrée actuel a produit fr. 186,237.

Le droit proposé produirait fr. 209,261

L’augmentation serait donc de fr. 22,924, si la diminution dans les chiffres des importations ne devait exercer une notable influence sur ce résultat.

Figues – Ces fruits sont d’une grande consommation en Belgique, et le commerce d’exportation est peu considérable eu égard au chiffre des entrées, puisque les quantités exportées annuellement peuvent être évaluées à 24,000 kilog. Cet article, que notre pays ne produit pas, et qui est essentiellement imposable, peut donc souffrir sans inconvénients une augmentation de droits à l’importation. On propose de l’élever de fr. 2 12 c. à 5 fr. les 100 kilog., qui représentent 12 p.c. de la valeur.

Les quantités mises en consommation, terme moyen, sont annuellement de 998,845 fr., ce qui, au droit actuel de fr. 2 12 c. par 100 kilog. a fourni une recette en principal de fr. 21,176.

Au droit proposé de 5 fr. la recette serait de fr. 49,942.

L’augmentation de produits peut donc être évaluée à fr. 28,766.

Fruits vers et secs de toute espèce, autre que tarifiés – A l’égard de cet article, qui comprend, avec une foule d’autres fruits étrangers, les citrons et les oranges, il n’est pas possible d’établir une tarification ayant d’autres bases que la valeur, par le motif que, quant à ces derniers, dont les importations sont considérables, leur valeur est relative au degré de conservation dans lequel ils se trouvent au débarquement des navires à leur arrivée dans le royaume.

Le droit actuel bien que n’étant que de 3 p.c., est encore éludé en partie par la nature des marchandises qui présentent de grandes difficultés à l’application du droit de préemption. Par ces considérations, l’on propose d’élever le droit à 15 p.c ; de la valeur, à l’effet d’obtenir en réalité de 6 à 8 p.c. , et de réduire le droit de sortie à ¼ p.c de la valeur.

D’après les renseignements statistiques de 1837, les exportations de fruits vers et secs se sont élevés durant cette année à 176,063 kilog. , mais il est présumable que parmi ces quantités figurent aussi pour une grande partie les fruits indigènes, dont les exportations sont assez considérables vers l’Angleterre.

La valeur déclarée annuellement, terme moyen, est de 382,325 francs.

Au droit actuel de 3 p.c. de la valeur, les perceptions faites sont de fr. 11,470

Au droit proposé de 15 p.c., elles seraient de fr. 57,348.

L’augmentation éventuelle serait donc de fr. 45,878.

Huile d’olive – L’huile d’olive, comme comestible, est d’un usage général en Belgique parmi les classes aisées de la société, et elle paraît être employée aussi pour le graissage de certaines mécaniques, pour la fabrication des savons de toilette, parfumeries, etc.

Cet article, qui n’est actuellement imposé qu’à un droit insignifiant, eu égard à sa valeur, pourrait, sans nuire à notre industrie, supporter un droit de consommation dans l’intérêt du trésor, et l’on propose d’en élever le droit d’entrée de fr. 2 12 c. à 10 francs l’hectolitre, lequel n’excédera pas 5 p.c. de la valeur.

Le droit de sortie est réduit à un simple droit de balance de 5 p.c. l’hectolitre.

Les exportations en 1837 ont été de 2,255 hectolitres.

Les quantités mises en consommation, terme moyen, sont annuellement de 7,097 hectolitres.

Les droits actuels de fr ; 2 12 c. ont fournir une recette de fr. 15,046.

Les droits proposés à 10 francs produiraient fr. 70,970.

L’augmentation présumée serait donc de fr. 55,925.

Huiles de poisson, de baleine et de chien de mer – Les huiles désignées ci-dessus sont employées dans plusieurs de nos industries et peuvent être considérées à certains égards comme matières premières nécessaires à quelques-unes d’entre elles, telles qu’à nos corroieries. Elles servent aussi dans la fabrication du savon mou, et sous ce rapport elles peuvent être soumises à une légère augmentation d’impôt, avec d’autant plus de motifs que, contrairement au système adopté dans d’autres pays, le savon est en Belgique exempt de tout droit de consommation.

On se serait toutefois abstenu de proposer aucune augmentation sur ces huiles, si ce n’était qu’elles s’allient bien aux huiles de colza, et qu’ainsi, au moyen de mélanges, elles viennent faire concurrence à ces dernières, dont la consommation intéresse particulièrement l’agriculture.

Par ces considérations, on estime qu’il y a lieu de porter le droit d’entrée sur cet article à 3 fr. par hectolitre, ne provenant pas de la pêche nationale.

Dans le but de maintenir, en faveur de la pêche nationale, les avantages que le tarif actuel lui assure, on propose de porter à 2 fr. 12 c. par hectolitre le droit d’entrée dont seraient frappés ses produits en huiles de poissons. Ce chiffre conserve la proportion établie par le tarif en vigueur.

Le droit de sortie pour les produits de l’une et l’autre pêche est réduit, dans le projet, de53 centimes à 5 centimes.

L’exportation des huiles de poisson s’est élevée à 1,142 hectolitres.

Les quantités mises en consommation terme moyen , sont annuellement de 15,462 hectolitres, provenant de la pêche étrangère.

Les droits actuels de fr. 2 12 c. par hectolitre ont produit fr. 32,779.

Les droits proposés à 3 fr. par hectolitre produiraient fr. 77,310

L’augmentation serait donc de fr 44,371

Mercerie, quincaillerie et jouets d’enfants – La mercerie, comme la quincaillerie, se compose de tous articles manufacturés dans la valeur desquels le travail entre pour beaucoup, et qui sont cependant en partie fabriqués dans notre pays. Il y aurait donc un double motif pour élever les droits d’entrée sur ces articles : celui de favoriser la main-d’œuvre chez nous, et celui d’augmenter les recettes du trésor

En fixant le taux de l’augmentation du droit actuel, on doit toutefois ne pas perdre de vue que l’augmentation, si elle est trop forte, aura pour résultat de livrer à la fraude toute la mercerie interlope.

Par cette considération l’on a cru qu’il était prudent de ne point dépasser le droit de 10 p.c. qui ne serait dans la réalité que de 5, taux auquel les avantages ne seront plus du côté de la fraude.

Comme l’on est dans l’habitude de ranger aujourd’hui parmi la mercerie divers objets composés de fer, de cuivre ou d’acier, appartenant plus particulièrement à la quincaillerie, l’on a cru qu’il convenait d’introduire ce mot dans le tarif, afin de compléter la disposition à laquelle il se rapporte.

Il a été exposé en 1837 pour une valeur de 348,499 francs de mercerie, parmi laquelle se trouve aussi celle fabriquée dans le pays, sans doute pour une assez large part.

La valeur moyenne déclarée annuellement à l’importation est de 1,800,000 francs.

Les droits actuels à 6 p.c ; ont produit fr. 108,000.

Les droits proposés à 100 p.c. produiraient fr. 180,000.

L’augmentation présumée serait donc de fr. 72,000.

Miel – Le miel s’importe en Belgique en qualités assez considérables, soit pour être livré immédiatement à la consommation de diverses manières, soit pour être employé dans la fabrication des pains d’épices ; dans l’un et l’autre cas, il peut être envisagé comme article de luxe, susceptible de supporter un droit de consommation dans l’intérêt du trésor.

L’on propose en conséquence d’en élever le droit d’entrée actuel de 2 fr. 12 c. à 10 fr. par 100 kilog., ce qui correspond à 12 p.c. de la valeur, droit qui a paru d’ailleurs en harmonie avec celui dont est frappé actuellement le sucre.

Quantités exportées en 1837 : 5,235 kilogrammes.

Les quantités mises en consommation, terme moyen, sont annuellement de 229,208 kilogrammes.

Les droits annuels de 2 fr. 12 c. par 100 kil. ont produit une recette de fr. 4,850.

Les droits proposés à 10 francs par 100 kil. produiraient fr. 22,920.

L’augmentation présumée serait donc de fr. 18,061.

Piment – Comme toutes les épices, le piment doit être considéré comme un article de luxe, et l’on estime que le droit d’entrée actuel de cette marchandise pourrait être augmenté

L’on propose, en conséquence, de l’élever de 2 fr 12 à 10 fr. les 100 kil. correspondant de 7 à 8 p.c. de la valeur, en réduisant le droit de sortie à 5 centimes les 100 kil., et en faisant remarquer que l’on a jugé convenable de supprimer, à la dénomination du tarif, les mots « de la Jamaïque », attendu que cette marchandise nous arrive aussi d’autres provenances, et d’y comprendre également le piment d’Espagne, tarifé actuellement séparément, et qui est d’ailleurs peu en usage.

Les quantités totales exportées en 1837 sont de 3,774 kilog.

Les quantités mises annuellement en consommation sont, terme moyen, de 42,240 kilog.

Les droits actuels de 2 fr. 12 c. pour 100 kil. ont produit fr. 893.

Les droits proposés à 10 fr. produiraient fr ; 4,224.

L’augmentation serait donc de fr. 3,329.

Poivre – Le droit d’importation sur cet article, qui n’est également pas de première nécessité, quoique d’un usage général, a paru aussi susceptible d’augmentation ; mais pour éviter de gêner le commerce d’exportation du poivre, qui a été en 1837 de 7,389 kilog., l’on propose de n’élever les droits d’entrée actuels de 3 fr. 18 c. qu’à 5 francs les 100 kilog., ce qui correspond à environ 5 p.c. de la valeur.

Les quantités mises annuellement en consommation ont été, terme moyen, de 222,153 kilog.

Les droits actuels de fr. 3 18 c. ont produit fr. 7,064.

Les droits proposés à fr. 5 produiront fr. 11,108.

L’augmentation serait donc de fr. 4,044.

Prunes et pruneaux – Cet article, qui comprend aussi les brugnons importés dans de petites boîtes venant ordinairement du midi de la France, est essentiellement un objet de luxe très imposable, qui, aujourd’hui, n’est point atteint, n’étant tarifé qu’à un droit minime de 63 centimes 60/100 les 100 kilog.

Comme il s’en fait peu d’exportations (6,633 kilog. en 1837) et que dès lors il n’y a pas craindre que l’évaluation du droit puisse entraver le commerce de cette marchandise, l’on propose de le porter à 10 francs les 100 kilog., représentant 10 p.c. de la valeur, et à la sortie 5 centimes les 100 kilog.

Les quantités mises en consommation, terme moyen sont annuellement de 268,604 kilogrammes.

Les droits actuels de 63 centimes 60/100 par 100 kil. ont produit fr. 1,708

Les droits proposés de 10 fr. par 100 kil. produiraient fr. 26,860

L’augmentation serait donc de fr. 25,152

Raisins – Il est évident que les raisins, comme article de luxe qui n’est imposé qu’au simple droit d’entrée de 84 centimes 80/100 les 100 kilog. réunissent les conditions requises pour supporter une augmentation de droits, et l’on propose celui de 10 francs les 100 kilog., représentant 12 p.c. de la valeur, et à la sortie 5 centimes, tout en faisant remarquer que les exportations de raisins se sont élevées, en 1837, à 89,133 kilogrammes.

Les quantités mises en consommation, terme moyen sont annuellement de 264,471 kilogrammes.

Les droits actuels de 84 centimes 40/100 pour 100 kilog. ont amené une recette de fr. 2,243.

Aux droits proposés de 10 francs, la recette serait de fr ; 26,447.

L’augmentation peut donc être évaluée à fr. 24,204.

Raisins de Corinthe – Pour les mêmes raisons que l’on a fait valoir à l’égard des raisins, l’on propose de fixer le droit d’entrée sur cet article à 10 francs par 100 kilog., ce qui représente15 p.c. de la valeur, et le droit de sortie à 5 centimes les 100 kilog. Les exportations en 1837 se sont élevées à 14,673 kilog.

Les quantités mises en consommation, terme moyen, sont annuellement de 390,904 kilogrammes.

Les droits actuels de fr ; 2 12 c. par 100 kil. ont produit fr. 8,287.

Les droits proposés de 10 fr. produiraient fr. 39,090.

L’augmentation serait donc de fr. 30,803.

Riz – La consommation de riz en Belgique est très considérable ; elle peut être évaluée à plus de trois millions de kilog. annuellement. Le droit de 63 centimes 40/100 les 100 kil. auquel cette marchandise est actuellement imposée à l’entrée est insignifiant et paraît pouvoir être élevé à 5 fr. sans inconvénient.

Bien que le riz soit d’un grand usage dans notre pays, il ne peut cependant pas être considéré comme objet de première nécessité, et il paraît pouvoir supporter un impôt qui ne dépasserait pas 8 p.c. de la valeur, sans que la charge soit bien sensible au détail.

Ne voit-on pas d’ailleurs assez souvent, par suite des fluctuations des marchés des céréales, le riz subir des variations de prix considérables qui passent cependant inaperçues pour la généralité des consommateurs ?

Ensuite, le commerce d’exportation ne saurait éprouver de cette mesure des entraves bien sérieuses, par les avantages que lui présentent les entrepôts, et enfin la majoration proposée étant, relativement au poids du riz, beaucoup trop minime pour offrir quelque avantage à la fraude, celle-ci ne serait nullement à craindre dans l’espèce.

Le chiffre des exportations de riz, d’après les renseignements statistiques de 1837, se monte à 131,791 kilog.

Les quantités mises en consommation, terme moyen, sont annuellement de 3,285,324 kilog.

Les droits actuels de 63 cent. 40/100 par 100 kil. ont produit fr. 20,896.

Les droits proposés à 5 fr. par 100 kil. produiraient fr. 164,276.

L’augmentation serait donc de fr. 143,380.

Tissus de soie – Les dispositions particulières, littera F de la loi du 7 avril 1838, en regard de l’article « Tissus de soie de toute espèce », ont prescrit un mode tout à fait exceptionnel pour le règlement de la taxe de ces marchandises, tant à l’importation qu’au transit.

Par dérogation, à cet égard, à l’article 122 de la loi générale du 20 août 1822, et à l’article 5 de la loi du tarif, ainsi qu’aux dispositions contenues dans le n°2 de l’article 6 de la loi du 1er juin 1836 sur le transit, il n’est pas facultatif à l’importateur de tissus et rubans de soie d’en faire constater le poids net par les employés ; il n’est admis, au contraire, pour toute déduction, que la tare légale accordée pour l’emballage extérieur, de manière que le commerce se trouve ainsi, aux termes de la loi, dans l’obligation de soumettre au payement des droits, non seulement l’excédant du poids réel des caisses, mais aussi les cylindres ou planchettes en bois sur lesquelles ces marchandises sont toujours roulées, et le poids total se trouvant communément en rapport avec la marchandise dans la proportion de 33 jusqu’à 60 p.c., il en est résulté que les rubans se trouvent frappés d’un droit exorbitant, et tout à fait hors de prévisions de la loi.

Quant au transit, la stipulation que la tare intérieure des colis renfermant des tissus de soie de l’espèce ne peut pas excéder 2 p.c. du poids de la marchandise, devient également, par la même raison, une condition impossible à remplir par les intéressés, et qui équivaut de fait à une prohibition de ce mouvement. Dans cet état de choses, des plaintes nombreuses se sont élevées de la part du commerce ; l’on a prouvé l’énormité du poids des cylindres en proportion des rubans, et l’impossibilité d’apporter en fabrique des modifications dans la manière d’apprêter ou emballer cette marchandise. Il s’en est suivi que les rubans de soie sont actuellement livrés à la fraude.

Par ces considérations, l’on propose de faire rentrer les tissus de soie de toute espèce dans le droit commun du tarif, pour l’établissement de la tare, en supprimant la note litt. F. dont il s’agit.

Droit d’inscription et de transcription.

Droit d’inscription (Art. ) – Le droit d’inscription n’est actuellement que d’un pour mille du montant de la créance (loi du 3 janvier 1824, art. 1er.) Nous proposons de le porter au double. Si l’on songe à la haute importance de la formalité, à son influence dans les transactions civiles, le droit double de ce qu’il est aujourd’hui doit encore paraître modéré. On ne peut méconnaître que la conservation des créances, la sécurité des créanciers, dépendent essentiellement de la formalité obtenue à ce prix.

L’impôt ainsi majoré n’atteindrait que les créances résultant d’un titre postérieur à la loi : cette disposition, qui exclut toute rétroactivité, a déjà été consacrée en pareille circonstance par l’article 20 de la loi du 21 ventôse, an VII.

Ce droit ne devant se payer qu’une seule fois, depuis l’abrogation du renouvellement décennal, prononcée par la loi du 22 décembre 1828, est réellement moins onéreux que celui d’un pour mille qui, antérieurement, devait être acquitté à chaque période décennale.

Si, donnant suite à une proposition dont elle est saisie, la législature venait à rétablir l’obligation du renouvellement, le droit d’inscription pourrait être ramené à une quotité moins élevée, parce que la succession des perceptions sur une même créance balancerait la réduction du prix de chaque formalité. Le gouvernement s’empresserait, dans cette hypothèse, de proposer telle disposition qui serait jugée nécessaire.

Droit de transcription (Art. ) – L’article 25 de la loi du 21 ventôse an VII a fixé le droit de transcription à un demi pour cent du prix intégral des mutations d’immeubles, suivant la base qui a servi à la perception du droit d’enregistrement.

La loi du 3 janvier 1824 a réduit ce droit à demi p.c. Les besoins du trésor imposent la nécessité de l’élever, non au taux où il a été établi primitivement, mais à un pour cent. On restera donc au-dessous de l’ancien droit réglé pour une époque à laquelle la transcription était sinon ordonnée par la loi, au moins impérieusement commandée par l’intérêt de l’acquéreur puisqu’un titre translatif non transcrit était sans force vis-à-vis des tiers. On respectera, en outre, la quotité du droit existant à l’époque où les contrats ont été signés, le nouveau droit ne devant atteindre que les actes d’une date postérieure à la loi.

Il a paru qu’en majorant le droit de transcription, on pourrait modifier l’amende prononcée pour défaut du retard dans la présentation des actes à la formalité. D’après la loi du 3 janvier 1824, l’amende est d’une somme égale au droit ; on propose de fixer l’amende à moitié du droit seulement. Ainsi réduite, elle constitue une sanction assez efficace pour assurer l’exécution de la loi, alors surtout que le droit principal est exigible et que le nouveau possesseur peut être poursuivi par cela seulement que son contrat a été enregistré.

On propose ainsi d’admettre à la transcription, moyennant le droit d’un p.c., les actes emportant mutation d’immeubles, d’une date antérieure à la loi du 3 janvier 1824, qui n’ont pas été soumis à cette formalité, et qui aujourd’hui, vu l’expiration du délai qu’avait accordé ladite loi, ne pouvaient être transcrit qu’au droit d’un et demi pour cent tarifé par la loi du 21 ventôse an VII. On a lieu de croire que cette disposition sera bien accueillie et amènera des recettes importantes.

Droit de tonnage extraordinaire à Ostende

Aux termes de l’arrêté royal du 28 août 1818, n°7, pris en conséquence d’un autre arrêté du 5 avril précédent, n°9, qui autorisait le ministre du waterstraat et des travaux publics à faire exécuter, au port d’Ostende, des travaux d’amélioration dont les frais étaient évalués à une somme de 700,000 florins, le commerce de la même ville devait contribuer au paiement de ces frais en concurrence d’une quote-part de 120,000 florins (fr. 253,968 25 c). L’article 7 de cet arrêté posait en même temps le principe de l’établissement d’un « droit extraordinaire de tonnage », à percevoir à charge des navires qui entreraient désormais dans ce port, et dont les produits devaient servir d’éteindre cet emprunt, jusqu’à parfait recouvrement de la somme avancée. Un arrêté subséquent du 20 octobre 1818, litt. Ve, fixa le taux de ce droit à 10 cents par last, pour les bâtiments nationaux, et à 20 cents pour les navires étrangers, en le réduisant toutefois de moitié pour les navires arrivant sur lest ; mas par un nouvel arrêté royal du 27 mai 1821, n°194, le taux a été élevé à 15 cents (32 centimes) pour les bâtiments nationaux, et à 30 cents (64 centimes) pour les autres.

La perception, commencée au 1er janvier 1819,, a donné, depuis cette époque, jusqu’au 31 décembre 1830, un produit brut total de fr. 181,911 14 c., ou un produit moyen de fr. 181,911 14 c, par année. On pourrait, par conséquent, considérer comme nécessaire une période de sept années encore, à partir de 1841, pour atteindre le chiffre de la somme mise à charge du commerce d’Ostende.

La chambre de commerce d’Ostende a sollicité la suppression du droit de tonnage dont il s’agit ; des réclamations contre sa perception se sont aussi élevées dans le sein de la chambre.

La position toute spéciale du port d’Ostende et les charges qu’y supporte la navigation constitueraient seules des motifs assez puissants pour engager à lui accorder ce dégrèvement, favorable à sa prospérité future, si l’adoption d’une semblable mesure n’était aussi commandée par la justice, qui prescrit de placer ce port sur un pied d’égalité avec celui d’Anvers, sous le rapport des charges imposes au profit de l’Etat.

Par suite de ces considérations, le gouvernement a pensé qu’il y avait lieu de cesser la perception de ce droit extraordinaire, et vient, en conséquence, en proposer l’abolition.

Tabacs

Parmi les matières imposables qui peuvent offrir une ressource au trésor public, on s’accorde généralement à ranger le tabac, qui ne peut être considéré comme un objet de première nécessité, et qui, dans un autre pays, est soumis à des droits de consommation très élevés.

Cette plante, que l’opinion publique semble désigner comme étant particulièrement susceptible d’être frappée d’un droit de consommation, y aurait sans doute été soumise si l’on n’avait rencontré de graves difficultés que nous espérons pouvoir surmonter.

Les manipulations que subit le tabac dans les diverses préparations auxquelles le goût des consommateurs le soumet, ont donné naissance à une fabrication florissante en Belgique et dans laquelle le tabac indigène entre pour une assez large part.

La culture de cette plante en Belgique, soutenue par la protection que lui assurent les droits dont sont frappés les tabacs exotiques, est de nature à pouvoir prendre de l’extension. Il importe de lui maintenir cet avantage, et de conserver l’exportation des produits de nos fabriques de tabac.

En élevant les droits d’importation sur les tabacs étrangers, il faudrait nécessairement accorder une décharge ou restitution de droit à l’exportation ; or, le tabac indigène étant mélangé dans la fabrication avec le tabac exotique, la réduction à opérer sur la quotité du droit à l’exportation, ainsi que la surveillance des mélanges qui seront opérés, constituent les principales difficultés dont nous venons de parler.

Le gouvernement a fixé une attention toute particulière sur cet objet ; il espère parvenir à trouver le moyen de ménager l’intérêt des fabricants et des cultivateurs de tabac, tout en créant une ressource pour le trésor public.

Conclusion générale

Après avoir développé, messieurs, les motifs des dispositions du projet de loi qui vous est présenté, nous ne prolongerons pas cet exposé, déjà fort long, pour entrer dans les détails des nouveaux moyens que nous avons en vue pour former le complément de notre budget des recettes. Nous dirons seulement que le département des finances s’occupe avec activité des améliorations à apporter dans plusieurs de nos lois, telles que celles relatives à la contribution personnelle et au droit de patente, que la révision de la législation de l’accise sur le sel et le sucre, ainsi que des droits de succession, forme aussi l’objet d’études particulières et d’une instruction approfondie.

Dans les projets qui seront le résultat des travaux auxquels nous nous livrons, nous devions nécessairement prendre en considération l’insuffisance signalée dans les revenus de l’Etat, et chercher à compléter notre système financier de manière à ne plus devoir recourir à l’avenir, ni à de nouveaux impôts, ni à de nouveaux emprunts.

En venant vous proposer d’aggraver les charges publiques, nous remplissons une tâche à la fois pénible et ingrate ; peu de personnes étudient et comprennent les besoins de la société, peu de personnes se demandent si le pouvoir qui réclame de nouveaux subsides n’obéit pas aux nécessités impérieuses d’une situation qu’il doit subir, mais qu’il n’a pas créée. L’odieux des impôts retombe ordinairement sur ceux qui sont forcés de les provoquer et de les mettre à exécution ; on ne peut les établir sans froisser des intérêts, sans exciter du mécontentement. Ces conséquences nous les avons prévues, et nous sommes loin d’y être indifférents ; cependant nous ne reculerons pas devant l’accomplissement de ce que nous considérons comme un devoir, persuadés que, pour atteindre le but d’utilité générale que nous nous sommes proposés, nous n’aurons pas en vain fait un appel au concours de vos lumières et à l’amour du bien public dont vous êtes animés.

(Moniteur belge n°232 du 18 novembre 1840) – La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces projets et des exposés de leurs motifs et les renvoie à l’examen des sections.