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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 11 juin 1840

(Moniteur belge n°164 du 12 juin 1840 et Moniteur belge n°165 du 13 juin 1840)

(Moniteur belge n°164 du 12 juin 1840)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Lejeune fait l’appel nominal à midi.

M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Lejeune rend compte de la pièce ci-après adressée à la chambre :

« Le sieur Scheys, cabaretier à Bruxelles, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées par l’agression hollandaise.

- Renvoi à la commission des pétitions.


M. Delehaye – Messieurs, les armateurs, négociants, etc., de la ville de Gand m’ont fait parvenir une pétition, à l’effet de la faire connaître à la chambre. Dans cette pétition, ils signalent les prétention illégales et injustes que le gouvernement néerlandais veut exercer à l’égard de la navigation du canal de Terneuzen.

Dans une précédente séance, j’ai eu l’honneur d’appeler sur ces faits l’attention de M. de Theux, alors ministre des relatons extérieures. J’ai acquis la persuasion que M. de Theux a fait, à cette époque, toutes les démarches nécessaires pour que cette réclamation de la Hollande n’eût pas de suite. Cependant, malgré cette bienveillance intervention, le gouvernement hollandais, par l’organe de ses commissaires à Anvers, persiste à exiger, outre le droit de 1 florin 50 cents, le paiement de 54 cents sur la navigation du canal de Terneuzen.

Messieurs, cette question est très importante. Lorsque vous avez adopté le traité de paix avec la Hollande, vous avez envisagé cet acte comme un sacrifice que vous faisiez à la paix générale. L’assemblée ne s’est pas dissimulé combien était grand le sacrifice qu’on lui imposait ; mais aussi elle a voulu qu’une fois ce fait consommé, on ne pourrait pas chercher à lui en imposer d’autres.

Cependant, c’est ce que veut aujourd’hui la Hollande ; vous savez que, pour les navires qui viennent de la pleine mer et qui se rendent à Anvers ou à Gand, on avait exigé un droit uniforme d’un florin 50 cents par tonneau. Eh bien, indépendamment de ce droit, la Hollande exige de plus 54 cents pour les navires qui se dirigent vers Gand.

Messieurs, vous comprenez facilement combien cette exigence est nuisible à la ville de Gand ; vous concevez encore que si notre gouvernement ne s’oppose point à de pareilles exigences, tout le fruit que nous espérions du canal de Terneuzen serait entièrement perdu pour Gand. Messieurs, la présence d’un membre du cabinet me permet de faire connaître au gouvernement une opinion qui paraît s’accréditer dans le public, opinion qui n’est ni la mienne, ni celle des pétitionnaires.

On pense que la Hollande ne trouve pas dans certains commissaires délégués par notre gouvernement, toute la résistance nécessaire à ces prétentions, que je prouverai lorsque la chambre sera appelée à discuter cet objet, être contraire à l’esprit et à la lettre du traité des 24 articles ; on va même jusqu’à croire que des intérêts de localités engageraient à faire bon marché de nos droits, parce que la navigation sur Anvers profiterait des entraves que l’on imposerait à la navigation sur le canal de Terneuzen.

Ce qui donne du crédit à ces craintes, c’est que la navigation sur la Meuse se trouve également menacée, et comme ces entraves tendent à favoriser la ville d’Anvers, on conçoit que le pays doive s’alarmer. Il craint que bientôt tous ses intérêts ne soient sacrifiés à la seule ville d’Anvers.

Je déclare que, dans mon opinion, nos réclamations sont fondées. Il me sera facile de le prouver plus tard. Dans ce moment, messieurs, il me suffit de vous les exposer, afin que le gouvernement, qui ne doit chercher à atteindre que l’intérêt général parvienne à déjouer des projets qui détruiraient bientôt tous les fruits que nous avait fait espérer la construction du canal de Terneuzen.

Il ne me reste plus qu’à vous faire une dernière observation, elle vous fournira l’occasion de déclarer que dans tous les cas, la navigation sur le canal de Terneuzen doit être libre comme celle de l’Escaut ; par là vous détruirez l’espoir, s’il existe, de ceux qui viendraient, par un mesquin intérêt de clocher, écarter nos justes prétentions.

Si les exigences du gouvernement hollandais étaient fondées ; si les 54 cents qu’il réclame sont réellement dus, il serait de toute nécessité pour que votre décision relative au traité de paix reçoive une exécution équitable, que le gouvernement les prélève sur la somme que vous avez votée en faveur de la navigation. En adoptant le traité de paix, vous ne vous êtes pas dissimulé que les droits dont la navigation se trouvait frappée, devaient détruire tout commerce maritime ; pour prévenir ce malheur, vous avez porté au budget une forte somme, destinée à rembourser le payement au droit réservé à la Hollande, sans aucune distinction de quel chef il était exigé. C’est donc aussi sur cette somme que serait prélevé ce nouveau droit de 54 cents.

Je demande que la chambre veuille bien renvoyer la pétition à la commission des pétitions, avec l’invitation de faire un prompt rapport.

M. Cogels – Messieurs, mon intention n’est pas d’engager une discussion, je veux au contraire prier la chambre de mettre fin à cet incident. On a accusé non seulement le commerce d’Anvers, mais la commission de navigation d’avoir des vues qui ne seraient que dans l’intérêt d’Anvers, et qui seraient contraires à l’intérêt du pays. Je sais comment la commission est composée, je sais qu’il serait facile de la justifier de l’accusation dont elle a été l’objet ; mais je me borne à cette seule protestation renonçant pour le moment à tous les moyens de justification qu’il est en mon pouvoir de présenter.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, je regrette que le ministre dans les attributions duquel se trouve l’exécution de cet article du traité du 19 avril ne soit pas présent à la séance ; mais, en son absence, je puis déclarer à la chambre que le gouvernement est décidé à n’être ni anversois, ni gantois, mais à être national avant tout ; que s’il est démontré que la Hollande n’a pas le droit de percevoir la taxe contre laquelle réclame l’industrie de Gand, ce ne sera pas parce que cette interprétation de l’article du traité doit favoriser telle ou telle localité, mais seulement parce que les prétentions du gouvernement hollandais n’auront pas été reconnues fondées ; que si, au contraire, le gouvernement reconnaît que la Hollande a droit au payement de la taxe, ce ne sera pas parce qu’il aura voulu par là favoriser telle autre localité, mais parce que le traité lui aura fait une loi de cette décision. Dans tous les cas, les intérêts de la ville de Gand seront, comme en toute autre circonstance, défendus avec tout le zèle qu’ils méritent.

(Moniteur n°165 du 13 juin 1840) M. Delehaye - Messieurs, je répondrai à l’honorable M. Cogels que mon intention n’a pas été de lancer un acte d’accusation contre qui que ce soit. J’ai seulement exprimé avec franchise une opinion qui paraît s’accréditer dans le pays.

Pour répondre à ce qu’a dit M. le ministre de l'intérieur, je ferai observer que le commerce de Gand qui, à cet égard, a déjà eu une conférence avec M. le ministre des affaires étrangères, a la conviction que le gouvernement ne négligera aucun moyen pour que le droit de 54 cents ne soit pas perçu. Mais, je le répète, tous les membres de la commission n’ont pas la même opinion sur cette question ; quelques-uns ont déjà émis l’opinion que les prétentions de la Hollande étaient fondées . Eh bien, quand la commission aura fait son rapport, je prouverai à toute évidence que ces prétentions ne sont légitimes sous aucun rapport. Je dirai plus, les prétentions de la Hollande sont si peu fondées que la conférence de Londres qui avait le droit d’interpréter les doutes, a elle-même reconnu que la Hollande ne pouvait exiger ce droit.

(Moniteur n°164 du 12 juin 1840) - La pétition est renvoyée à la commission avec demande d’un prompt rapport.


M. Delfosse – Messieurs, le sieur Vancleef qui a reçu plusieurs blessures en combattant pour la révolution a adressé une pétition à la chambre pour se plaindre de ce qu’il n’avait pu obtenir du gouvernement ni pension ni secours.

Cette pétition a été renvoyée, dans la séance du 4 décembre 1839, à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les pensions militaires. Cette section centrale a fait son rapport sur le projet de loi, mais elle paraît ne s’être nullement occupée de la pétition du sieur Vancleef. Je demande qu’on veuille bien s’en occuper ou que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, j’ai eu l’honneur de président la section centrale à laquelle on a renvoyé la pétition qui avait trait au travail dont cette section était chargée. Mais la section a compris qu’elle devait s’occuper de cette pétition et de toutes les autres réclamations de la même nature, uniquement dans leurs rapports avec le projet de loi.

La chambre se rappellera que, par la loi qui a été faite en 1838 sur les pensions militaires, les pensionnaires avaient été traités plus favorablement qu’ils ne l’étaient d’après les lois antérieures ; On a élevé alors la question de savoir s’il y avait lieu de lui donner un effet rétroactif en faveur de ceux dont les pensions avaient été liquidées depuis la révolution jusqu’à la promulgation de la loi dont il s’agit. Un projet de loi dans ce sens a été présenté par le gouvernement, et la chambre a renvoyé alors à la section centrale de ce projet de loi toutes les réclamations qui, par leur objet, rentraient dans le but du projet de loi.

Ces réclamations, ainsi que les autres motifs, ont pu déterminer la section centrale à donner son assentiment au projet de loi, mais elle n’a pas cru qu’elle devait faire un rapport sur chacune des pétitions qui paraissent, au reste, être devenues sans objet, depuis que la loi a été faite.

Au surplus, cette section a terminé son travail, et si l’on pense qu’il y ait lieu de présenter un rapport spécial sur ces réclamations individuelles, c’est à la commission des pétitions qu’il appartient de le faire.

M. le président – Il s’agit maintenant du renvoi de la pétition à la commission des pétitions.

M. Delfosse – C’est tout ce que je demande.

- Le renvoi de la pétition à la commission est ordonné.

Proposition de loi accordant une garantie d'intérêt pour les concessions de routes, de canaux et de chemins de fer

Lecture

M. Zoude donne lecture de la proposition suivante :

« Léopold Ier, Roi des belges, etc.

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à accorder la garantie d’un intérêt de 3 p.c., jusqu’à concurrence de 700,000 francs par an, à des compagnies qui, en vertu de concessions, exécuteraient à leurs risques et périls des routes, canaux et chemins de fer d’utilité publique, et reconnus devoir exercer une influence favorable sur l’exploitation des communications appartenant à l’Etat. Le capital effectivement employés aux travaux et au matériel de l’entreprise, sera la base de la garantie.

« Art. 2. La garantie ne pourra être accordée qu’après une enquête préalable sur le but et les avantages de l’entreprise.

« Cette enquête sera indépendance de celle prescrite par la loi du 19 juillet 1832.

« Art. 3. Lorsque par suite de la garantie ci-dessus l’Etat aura dû payer des compléments d’intérêts à une compagnie et que les bénéfices nets des années subséquentes s’élèveront à un taux supérieurs à 5 p.c., l’excédant sera affecté en totalité au remboursement des sommes payées par l’Etat.

« La garantie de l’Etat cessera dès que le capital employé à l’entreprise aura été remboursée par les dividendes excessifs.

« Art. 4. Les actions de toute entreprise, faite sous la garantie de l’Etat ne pourront être cotées à la bourse qu’après l’achèvement total de travaux, et quand l’exploitation sera en activité.

« Bruxelles, le 29 mai 1840.

« (signé) Zoude, Seron, Puissant »

M. Dumortier – Je ne pense pas que la chambre entende s’occuper maintenant de la discussion relative à la prise en considération de cette proposition, que je prétends être inconstitutionnelle ; car je pense que cette discussion pourrait être fort longue.

M. Zoude – L’honorable M. Dumortier est parfaitement d’accord avec leurs auteurs de la proposition. Nous demandons que la discussion relative à la prise en considération n’ait lieu qu’à la session prochaine. D’ici là, on pourra examiner la proposition.

La chambre ordonne l’impression et la distribution de la proposition ci-dessus et de ses développements.

Projet de loi portant un transfert au budget de la guerre de 1839

Discussion générale

M. Willmar – J’avais l’intention de profiter de l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à l’administration de la guerre pour donner des explications sur un fait qui a été mentionné dans cette enceinte à l’occasion de la discussion du projet de loi d’emprunt ; mais je pense que la chambre est trop pressée de terminer toute espèce de discussion, et pour ne pas faire tort aux projets qui doivent être votés, je renonce à donner ces explications.

(Cette intervention devait porter sur la décision de réduire le traitement des officiers de réserve. Elle a été publiée au Moniteur en annexe de la séance)

- La discussion générale est close.

Vote des articles et sur l’ensemble de la loi

« Sur les sommes qui sont restées disponibles, au budget des dépenses de la guerre pour l’exercice 1839, celles-ci-après désignées, montant ensemble à deux millions cent quinze mille francs, sa voir :

« Sur le chapitre III, section 1er – Solde des états-majors

« Art. 1. Etat-major général : fr. 30,000

« Art. 2. Indemnité aux généraux : fr. 33,000

« Art. 3. Etat-major particulier du génie : fr. 60,000

« Section II – Solde des troupes

« Art. 1. Infanterie : fr. 33,000

« Art. 2. Cavalerie : fr. 140,000

« Art. 3. Artillerie : fr. 250,000

« Art. 4. Génie: fr. 40,000

« Art. 5. Gendarmerie: fr. 50,000

« Art. 6. Ambulance : fr. 100,000

« Section III – Masse des corps, etc.

« Art. 2. Masse de fourrages: fr. 1,335,000

« Chapitre VII. Dépenses imprévues : fr. 20,000

« Total : fr. 2,113,000

« Sont transférées au budget susmentionné ainsi qu’il suit, savoir :

« Au chapitre II, section III

« Art. 1. Masse de pain : fr. 635,000

« Art. 8. Frais de route des officiers : fr. 8,000

« Art. 9. Transports généraux et autres : fr. 242,000

« Art. 11. Chauffage et éclairage des corps de garde : fr. 21,000

« Art. 12. Frais de police : fr. 20,000

« Art. 13. Cantonnement, logement et nourriture : fr. 1,063,000

« Chapitre III – Service de santé

« Art. 2. Pharmacie centrale : fr. 21,000

« Art. 4. Hôpitaux sédentaires (matériel) : fr. 45,000

« Chapitre VI – Traitements divers.

« Art. 1er. Traitements temporaires de nos activité et de réforme : fr. 40,000

« Total : fr. 2, 115,000.


« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

- Ces articles sont adoptés sans discussion.


On procède à l’appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 59 membres qui ont répondu à l’appel nominal.

Projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1839

Discussion et vote de l'article unique

« Article unique. Il est ouvert au chapitre V, article unique, du budget des affaires étrangères pour l’exercice 1839 (frais de voyage des agents du service extérieur, frais de courriers, estafettes, courses diverses) un crédit supplémentaire de dix mille cinq cents vingt-trois francs trente-six centimes. »

- Personne ne demandant la parole on procède à l’appel nominal.

Ce projet est adopté à l’unanimité des 54 membres présents.

Proposition de loi modifiant le tarif des douanes

M. le président – Nous avons maintenant la proposition de M. Zoude portant des modifications au tarif des douanes. Mais M. Zoude n’est pas présent.

Projet de loi qui ouvre un crédit au budget de la guerre de 1839 pour solder des créances arriérées

M. le président – Nous avons ensuite le projet concernant les crédits arriérés du département de la guerre, mais M. le ministre de la guerre n’est pas présent.

M. Willmar – M. le rapporteur des crédits arriérés est présent ; la présence du ministre de la guerre n’est pas indispensable.

M. Mast de Vries, rapporteur – La commission ne peut pas admettre le crédit qu’elle avait déjà rejeté lors de son premier rapport. M. le ministre de la guerre, que j’ai vu ce matin, m’a dit qu’il désirait être présent à la discussion.

Plusieurs membres – On peut le faire avertir ! Passons à la loi sur les péages.

Projet de loi relatif aux péages du chemin de fer

Discussion et vote de l'article unique

M. le président – Le projet de loi est ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges, etc.

« Vu les lois des 12 avril 1835 et 31 mai 1836, relatives à l’exploitation du chemin de fer et aux attributions de police judiciaire conférées à certains agents de cette administration ;

« Considérant que ces lois, prorogées en dernier lieu, par la loi du 31 mai 1839, n’ont force obligatoire que jusqu’au 1er juillet prochain ;

« Considérant qu’une nouvelle prorogation est nécessaire ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. Sont prorogés jusqu’au 1er juillet 1841 :

« 1° L’article premier de la loi du 12 avril 1835 (Bulletin officiel, n)195)

« 2° Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 31 mai 1838 (Bulletin officiel, n°203)

M. David – J’ai eu l’honneur de faire avant-hier une observation à M. le ministre des travaux publics, relativement à une amélioration à introduire pour le transport de charbons de Liége à Anvers par des convois de nuit. M. le ministre a eu la bonté de me répondre que, lors de la discussion de la loi dont nous nous occupons, il donnerait une réponse à mon observation. Comme la chambre paraît disposée à voter ce projet de loi sans discussion, je n’insiste pas ; je me réserve de parler de cela à M. le ministre en particulier.

- Le projet de loi est mis aux voix et adopté à l’unanimité des 54 membres présents.

Projet de loi qui ouvre un crédit au budget de la guerre de 1839 pour solder des créances arriérées

Second vote des articles

(Voir le texte de ce projet de loi dans notre numéro du 19 mai dernier)

M. Mast de Vries, rapporteur – Messieurs, depuis le premier vote de ce projet de loi, M. le ministre de la guerre a transmis à la commission des finances de nouveaux documents sur la créance du sieur Freyman. Ces documents consistent en une note de ce qui s’est passé lorsque les travaux devaient être faits. La commission, malgré ces explications, persiste à penser qu’une partie des pertes subies par le sieur Freyman provient de sa faute et de ce qu’il n’a pas fourni, comme il devait le faire, des briques de bonne qualité.

Cependant la commission a reconnu qu’il y avait en faveur du sieur Freyman une circonstance de force majeure indépendante de son fait. Pendant qu’on exécutait les ouvrages, le canal qui va à Ostende a débordé, et une partie des ouvrages a été emportée. La commission pense que le sieur Freyman pourrait réclamer auprès du gouvernement une indemnité de ce chef. Si le gouvernement en faisait la demande, la commission n’hésiterait pas à en proposer l’allocation.

M. Rodenbach – Peut-être en principe la commission a-telle eu raison de refuser le crédit de 5,000 francs dont il s’agit. Cependant je crois qu’il faudrait tenir compte du grand âge du sieur Freyman, et aussi des ouvrages extraordinaires qu’il a eu à faire par suite de l’infiltration des eaux de la mer.

M. Verhaegen – Ce qu’il y aurait de mieux à faire dans l’intérêt du sieur Freyman, ce serait de distraire du projet de loi le crédit qui le concerne et d’adopter la demande de crédit pour les autres créances arriérées. Si l’on ne procède pas ainsi, la chambre, qui ne paraît pas disposée à se livrer à une discussion, adoptera probablement les conclusions de la commission. Ceux donc qui désirent que la créance réclamée par le sieur Freyman soit allouée, doivent appuyer ma demande d’ajournement plutôt que de faire une demande d’urgence, qui tournerait probablement contre lui.

M. Dubus (aîné) – Je demande que l’on vote sur la motion faite par M. Verhaegen, sans quoi, je demanderai la parole.

- La proposition de M. Verhaegen est mise aux voix et adoptée.

M. Mast de Vries – En conséquence de l’adoption de cette proposition, le chiffre du crédit dans le projet de loi en délibération sera réduit à 44,000 francs, chiffre rond ; mais dans ce chiffre sont comprises des sommes que le ministère doit en conséquence de condamnations judiciaires ; ces sommes dues emportent intérêt ; et M. le ministre de la guerre avait calculé l’intérêt jusqu’au 20 juin ; je crois qu’il faut le calculer jusqu’au 20 juillet, parce que la loi pourrait bien n’être pas votée pour le 20 juin par le sénat ; alors le chiffre serait augmenté de 120 environ. Le chiffre serait de 44,400 francs, somme ronde.

- Le chiffre posé par M. Mast de Vries est adopté.

Vote sur l'ensemble

L’ensemble de la loi est soumise à l’appel nominal et est adoptée à l’unanimité des 55 membres présents.

Ordre des travaux de la chambre

Ajournement de la chambre

M. le président – Je dois consulter la chambre sur l’ordre du jour de la séance de demain.

De toutes parts – Ajournement indéfini !

M. le président – S’il n’y a pas d’opposition, je déclare que la chambre s’ajourne indéfiniment.

- La séance est levée à onze heures moins un quart.