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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 29 avril 1840

(Moniteur belge n°121 du 30 avril 1840)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Scheyven fait l’appel nominal à une heure.

M. Lejeune lit le procès-verbal de la séance précédente dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Scheyven présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

« Le sieur V.-B.-L. Hofland, à Ostende, demande, dans l’intérêt de ce port, la suppression du tonnage extraordinaire et du droit de feux. »


« Le sieur André, ex-bourgmestre, cultivateur à Louette-Saint-Pierre (Namur), demande que la chambre adopte une modification à la loi sur la milice, et par laquelle il serait déclaré que les enfants trouvés alimentés doivent être inscrits sur la liste des habitants de la commune où ils reçoivent les aliments. »


Par divers messages, le sénat informe la chambre qu’il a adopté le projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur de l’exercice courant pour subvenir aux dépenses résultant de l’érection d’un petit séminaire à Saint-Trond ; le projet de loi relatif aux droits sur les bois étrangers, tel qu’il a été amendé par la chambre des représentants ; le projet de loi portant allocation d’un nouveau crédit provisoire au département de la guerre pour faire face aux dépenses de l’exercice courant.

- Pris pour notification.

Projet de loi portant un transfert au budget de la guerre de 1839

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. Buzen) présente un projet de loi portant transfert d’une somme de 2,250,000 francs, dans le budget de 1839.

- Ce projet est renvoyé à la section centrale qui a examiné le budget de l’exercice de cette année 1839.

Projet de loi qui ouvre un crédit au budget de la guerre de 1839 pour solder des créances arriérées

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. Buzen) présente un projet portant ouverture d’un crédit de 49,000 francs, pour liquider diverses créances arriérées des exercices 1830-1831 et suivants.

- Ce projet est renvoyé à l’examen de la commission permanente des finances.

Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la situation économique générale du pays

Prise en considération

M. Manilius – Messieurs, il me paraît que la chambre ne peut vouloir s’opposer à connaître les causes de la situation fâcheuse dans laquelle se trouvent l’industrie et le commerce national. De même elle ne pourrait convenablement s’opposer à voir assigner les moyens les plus propres à remédier au mal qui n’est pas seulement signalé, mais qui est évident pour tous ceux qui s’intéressent, ou sont intéressés, directement ou indirectement à ces grandes branches de la richesse nationale. C’est donc en peu de mots que je viens appuyer la prise en considération de la proposition qui vous est soumise.

Messieurs, je crois qu’il y a urgence de faire un examen sérieux de nos lois commerciales et navales, je dirai même nécessité de les faire corroborer avec la situation et les besoins de notre pays.

De graves intérêts ne sont déjà que trop compromis par la déplorable indécision et l’insouciance à l’égard des producteurs nationaux, qui trouvent protection dans tous les gouvernements du monde.

Toutefois j’admettrai que la politique extérieure a pu embarrasser les dispositions à prendre à l’égard de l’industrie, ou le commerce, ou le pavillon national ; mais aujourd’hui je ne vois pas plus d’obstacles sérieux, et il est temps de repousser de mesquines considérations.

Je veux bien croire sincèrement le nouveau ministère imbu de bonnes intentions. Ce qui m’autorise à croire qu’il ne se refusera pas non plus à des renseignements lumineux que pourront lui fournir les hommes spéciaux que la chambre est appelée à choisir dans son sein, par la proposition de l’honorable M. de Foere.

Par ses considérations, je l’appuie de tous les moyens possibles.

M. Dedecker – Messieurs, en thèse générale, on n’a plus grande foi dans les enquêtes, et je vous avouerai que d’ordinaire je ne fonde pas sur elles de grandes espérances. Cependant, je crois que, pour être juste, il faut distinguer. Les enquêtes politiques produisent rarement un résultat positif, parce que le but qu’on s’y propose est presque toujours de gagner du temps afin de faire cesser les clameurs des passions et d’étouffer des affaires irritantes et personnelles, et parce que, pour arriver à la connaissance de la vérité, il faut des révélations ou des dépositions toujours plus ou moins compromettantes pour ceux qui les font. Dans les enquêtes commerciales, au contraire, il ne s’agit pas de personnalités ou d’intérêts particuliers ; le but en est plus général, et, par conséquent, plus noble ; les moyens pour atteindre ce but sont sous la main et sans aucun danger pour ceux qui les fournissent. Il existe d’ailleurs, dans ce moment, une réunion de circonstances qui donnent à l’enquête commerciale proposée par l’honorable M. de Foere un caractère incontestable d’opportunité.

Cette enquête est devenue nécessaire, parce que le pays souffre, non depuis quelques mois, mais depuis des années et qu’il faut donc qu’il y ait à ces souffrances des causes radicales et permanentes. Elle est devenue nécessaire, ne fût-ce que pour calmer l’irritation des esprits, pour faire renaître la confiance et pour donner à ceux que le malaise accable la consolation de voir avec quelle sollicitude paternelle le gouvernement s’occupe des intérêts publics. Elle est devenue nécessaire depuis qu’on en a commencé une en faveur de la seule industrie linière, et que, dans ma manière de voir, il y aurait de l’inconvenance à faire moins pour tout le commerce et pour toutes les industries réunies, qu’on a fait pour une seule industrie, quelque respectable et quelque digne d’intérêt qu’elle me paraisse d’ailleurs. Enfin et surtout, l’enquête proposée par M. de Foere est devenue nécessaire, parce qu’on n’est d’accord ni sur le degré d’intensité du mal, ni sur les causes du mal, ni sur les remèdes à y apporter.

On n’est pas d’accord sur le degré d’intensité du mal ; la séance d’hier en a fourni une nouvelle preuve. Les uns disent que la misère est à son comble ; d’autres prétendent qu’elle n’est pas précisément à son comble, mais qu’incontestablement elle existe. Sur ce banc on exagère la souffrance de l’industrie, sur tel autre on les nie. Si les plaintes sont unanimes, si les pétitions affluent à la chambre, ce n’est pas, ose-t-on assurer, que le malaise soit réel, mais c’est que le peuple croit qu’il est malheureux parce qu’on ne cesse de le dire. En un mot, d’après les uns, le pays est réellement et dangereusement malade, d’après les autres il n’est qu’un malade imaginaire. Avouons que, dans les circonstances actuelles, l’incrédulité, d’une part, ne ressemble pas mal à un dérision, et disons que c’est elle qui a rendu, d’autre part, l’exagération pour ainsi dire nécessaire ; car si, aujourd’hui même, que déjà les plaintes sont peut-être outrées, l’on feint de ne pas croire encore à la réalité des maux qui accablent l’industrie belge, que serait-ce donc si ceux qui en souffrent se taisaient ?

On n’est pas non plus d’accord sur les causes du malaise actuel, et ici encore je crois que la vérité ne se trouve pas dans les extrêmes. Ceux qui prétendent que toutes les causes de la crise industrielle en Belgique sont générale à tous les pays se trompent, selon moi, tout autant que ceux qui disent que ces causes sont toutes spéciales à la Belgique. Ceux qui accusent le gouvernement d’être l’unique cause des souffrances du commerce ne sont pas plus dans le vrai que ceux qui veulent faire croire qu’il n’y est absolument pour rien. Mon opinion est qu’il y a à la crise actuelle des causes générales et indépendantes de l’action du gouvernement, mais aussi des causes spéciales pour la Belgique et qui sont le résultat du système commercial suivi jusqu’à ce jour.

Ces causes générales sont connues de toute le monde et ont été signalées par les économistes de tous les pays : aussi ne m’y arrêté-je point. Les causes spéciales de la crise actuelle, les causes particulières à la Belgique, voilà ce qu’il nous importe de connaître, afin d’y rechercher ensuite des remèdes efficaces et en rapport avec notre situation. C’est là le côté utile et vraiment national de la proposition de M. de Foere ; c’est ce qui me la fait appuyer de tout cœur. Car, messieurs, je ne viens pas chercher dans ces débats une occasion d’exercer des récriminations contre qui que ce soit. Il ne s’agit pas pour moi de savoir qui a raison, qui a tort de ceux qui professent l’un ou l’autre des systèmes commerciaux en présence ; il s’agit d’assurer le bien-être de notre patrie, et à cet effet, de sonder la plaie qui ronge la Belgique, d’aller à la source du mal, afin de la tarir.

La commission que l’honorable député de Thielt propose de nommer aura donc à examiner si le système commercial suivi par tous les ministères qui se sont succédé depuis la révolution est conforme à l’intérêt comme à la dignité du pays, s’il est en harmonie avec les systèmes de nos voisins.

Voici quelques questions fondamentales, quelques faits importants sur lesquels j’appelle les investigations de la commission :

Depuis tantôt dix ans, nous n’avons pas pu faire de traités de commerce convenables et importants, pourquoi cela ?

Quand toutes les nations ferment leurs frontières aux produits étrangers similaires de ceux qu’elles fabriquent, pourquoi nous seuls les ouvrons-nous indistinctement à tout le monde et sans exiger aucune faveur en retour ?

Les industries ont-elles de l’avenir dans un pays, qui, comme le nôtre actuellement, n’a non seulement pas de débouchés, mais qui, comme pis-aller, ne se réserve pas même son marché intérieur ?

Tous les peuples commerçants et industriels attachent le plus grand prix à avoir des relations directes avec les pays lointains ; comment se fait-il qu’en Belgique l’on accueille, avec une égale faveur, tous les arrivages, même indirects de deuxième ou troisième main, laissant ainsi aux autres tous les bénéfices du commerce et de la navigation ?

Loin d’aller concourir avec les étrangers sur les marchés lointains, nos industriels, même protégés par certains droits, ne peuvent pas encore lutter avec eux dans notre propre pays. A quoi cela tient-il ? Ils sont certes aussi intelligents, aussi actifs, dans une position naturelle, aussi favorable que les étrangers. Mais le gouvernement les place-t-il dans les mêmes conditions que celles où se trouvent les étrangers ? Peuvent-ils se procurer la matière première si facilement, si avantageusement que les étrangers ? Ont-ils les mêmes occasions d’expédier qu’eux ?

On ne cesse de parler de transit vers l’Allemagne ; deux nations se disputent ce transit : la Hollande et la Belgique. Pour parvenir à l’accaparer, la Hollande applique un système tout opposé au nôtre, et jusqu’à présent elle en a presque le monopole ; qu’est-ce que cela prouve ? d’ailleurs celui-là est sûr d’avoir le transit qui peut se procurer les denrées ou marchandises à meilleur marché ; or, nous recevons presque tout indirectement par l’intermédiaire d’un commerce étranger.

Avec le système actuel, le développement de notre marine marchande est-il possible ? Pour citer un fait particulier, environ 200 capitaines de navire de cabotage d’Anvers, et récemment encore un grand nombre de bateliers de Termonde et des environs, ont prouvé, par leurs pétitions envoyées à la chambre, que, par suite du système des droits différentiels établi en Hollande et rejeté par la Belgique, tout le commerce maritime entre ces deux pays se fait exclusivement par navires hollandais. En s’élevant de ce fait particulier à l’étude des grands phénomènes commerciaux, n’est-on pas autorisé à proclamer que la Belgique doit, comme le pratiquent tous les peuples, accorder protection à son pavillon.

Voilà quelques questions que je me permets de faire, quelques faits que je constate, pour qu’on les examine impartialement, sûr que je suis que de cet examen des principales anomalies de notre position, il résultera de grandes et utiles lumières pour la conduite de nos intérêts. C’est donc sur ces questions et ces faits que je voudrais que se portât spécialement l’attention de la commission.

Mais, messieurs, si j’approuve la nomination d’une commission d’enquête, si j’ai foi dans les résultats qu’elle peut obtenir, c’est à condition, je l’avoue franchement, que le choix des membres qui la composent soit fait par la chambre. Tout dépend de ce choix. Tant pour les observations à faire que pour les inductions à en tirer, il faut des personnes que l’étude de ces matières ou l’expérience rend aptes à remplir cette mission délicate, des personnes de conscience et de bonne foi ; car, ne l’oublions pas, messieurs, une enquête commerciale est un moyen extrême et décisif en bien ou en mal. Faite avec probité et talent, l’enquête résoudra les principales difficultés, mettra le doigt sur les plaies les plus profondes, lèvera les obstacles les plus sérieux, indiquera les remèdes les plus efficaces. Faite sans talent ni bonne foi, l’enquête embrouillera tout, jettera la confusion dans toutes les intelligences, prêtera à l’erreur l’autorité de ses recherches officielles, et retardera indéfiniment la résurrection du commerce et de l’industrie belges.

Il est donc bien important, messieurs, le choix que vous serez probablement appelés à faire ; car le gouvernement ne peut convenablement s’immiscer dans une affaire où il s’agira de contrôler sa conduite et d’examiner le système suivi depuis nombre d’années. Y mît-il toute l’impartialité que j’aime à croire qu’il y mettrait, encore accueillerait-on avec défiance ceux qu’il aurait ainsi, dans sa propre cause, choisis pour être ses juges. Comme je suis franc et libre de tout engagement envers l’un ou l’autre des partis qui, sous le rapport commercial, divisent la chambre ; comme je veux exclusivement éclairer le gouvernement et améliorer la situation du pays, je vais plus loin, et je dirai sans détour que je regrette que les principales spécialités de la chambre en matière de commerce soient déjà toutes engagées dans une voie exclusive, que les principaux défenseurs de nos intérêts matériels soient plus ou moins des hommes à idées fixés, à systèmes. Je voudrais que ceux qui seront chargés de faire cette enquête la commençassent sans préoccupation personnelle, sans opinion faite d’avance, sans esprit de système ; non pour se donner raison ou pour donner tort à leurs adversaires, mais dans le seul but d’être utile à la nation. Puisqu’il sera impossible de trouver dans la chambre des hommes spéciaux par leurs connaissances et en même temps impartiaux par la position qu’ils ont prises, que du moins, l’on ait soin de faire en sorte que, dans la commission d’enquête, tous les systèmes soient également représentés. Ce n’est qu’à cette condition que l’enquête que l’on propose pourra amener d’heureux résultats et atteindre le but que nous avons tous en vue.

Je suis donc, messieurs, grand partisan d’une enquête faite avec impartialité et par des hommes qui offrent à la nation toutes les garanties de bonne foi et de talent. Je vote donc en faveur de la prise en considération de la proposition de M. de Foere.

M. Smits – Messieurs, je ne m’opposerai pas non plus à la prise en considération que l’on réclame ; il y aurait cependant des motifs à faire valoir pour l’écarter ; mais je craindrais de contrevenir aux usages de la chambre, qui a toujours accueilli avec faveur ces sortes de propositions, si je demandais son rejet. Dans cette assemblée d’ailleurs, la prise en considération n’est envisagée que comme un acte de déférence ou de civilité parlementaire, quoique, dans d’autres assemblées législatives, elle est envisagée comme un préjugé favorable à la demande qui est faite.

Quoi qu’il en soit, un fait me paraît établi ; c’est que l’honorable auteur de la demande d’enquête a été dans l’impuissance de formuler une proposition, chose à laquelle nous l’avons convié plusieurs fois, et qu’en définitive il se retranche, après plusieurs années de débats, derrière une commission que je désire voir produire de bons résultats.

Je ne discuterai pas aujourd’hui la question ; mais si les sections recevaient la proposition à la chambre, je prends actuellement engagement d’entrer dans le cœur de la matière : il me sera facile de détruire alors toutes les idées fausses que le député de Thielt a cherché à propager.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, comme la prise en considération de la proposition n’implique par son adoption, et que la chambre ne fait, par cet acte, que déclarer que la proposition mérité d’être examinée dans les sections, le gouvernement ne s’y oppose pas : il s’y oppose d’autant moins que la chambre a incontestablement le droit d’enquête, et que son droit est inscrit dans la constitution.

Lorsque la proposition aura passé par les sections et qu’elle sera amenée en section centrale, le gouvernement, messieurs, prouvera facilement, il me semble, à la section centrale, et plus tard à l’assemblée, que si une enquête est nécessaire ou utile, il est convenable qu’elle soit dirigée par la gouvernement lui-même. Le gouvernement, en effet, prendrait des commissaires non seulement dans cette chambre, mais encore dans le sénat, où l’idée de l’enquête a pris en quelque sorte naissance ; c’est aussi dans les sections qu’on examinera dans quelles limites l’enquête doit être renfermée, sur quelles industries, en un mot, elle doit porter.

Je le répète, le gouvernement ne voir aucune difficulté, aucun inconvénient à la prise en considération de la proposition de l’honorable député de Thielt.

M. de Foere – Quand j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre ma proposition d’enquête commerciale, je n’ai eu l’intention de demander à aucun membre un vote de déférence. Je n’accepte donc pas l’acte de complaisance du député d’Anvers. Dans une question d’une aussi haute portée pour le pays, je réclame une discussion approfondie, un vote consciencieux et non un acte de déférence. Lorsque les grands principes auxquels se rattachent la prospérité ou la ruine commerciale du pays ne sont pas approfondis, la chambre et le pays restent dans le doute, et la discussion ne produit aucun résultat. J’ai voulu provoquer une discussion préparée par tous les renseignements qu’il sera possible d’obtenir. C’est par cette raison que j’ai demandé l’enquête, afin que la chambre puisse être éclairée par les lumières des hommes spéciaux du pays. Je ne demande donc, je le répète, aucune déférence de la part de M. Smits, ni de tout autre membre relativement à la proposition que j’ai soumise à la chambre.

Messieurs, le même honorable député d’Anvers me reproche, peut-être pour la troisième fois, d’être dans l’impuissance de formuler une proposition. Chaque fois je lui ai répondu par des faits. Je lui répondrai encore par les mêmes faits. En 1834, pendant la discussion sur l’établissement des chemins de fer, j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre un projet de loi tendant à favoriser l’exportation de nos produits au moyen de notre commerce extérieur et de notre navigation. Ce projet a été pris en considération. La chambre a ordonné l’impression de mes développements ; ils ont été distribués à ses membres. Le projet de loi a traîné pendant six ans dans les cartons de la chambre.

Peut-on, de bonne foi, me reprocher, pour la troisième fois, d’être dans l’impuissance de formuler une proposition ?

Dernièrement, dans la discussion du projet relatif aux 4,000 actions de la société rhénane, j’ai formulé les bases de mon système commercial dans les questions que j’ai proposées au ministère relativement à la politique commerciale et navale qu’il proposait de suivre. Pendant plusieurs sessions, j’ai déclaré vingt fois que les principes du système que je propose sont ouvertement déposés dans tous les traités de réciprocité. Ils en forment la base. Par conséquent, il était, en tout cas, inutile de présenter à la chambre l’application de ces principes. En effet, le système des provenances directes forme la base de tous les traités de réciprocité.

L’application des droits différentiels, en dehors des provenances directes, en est une conséquence naturelle.

Puisque le gouvernement ni aucun membre de la chambre ne s’oppose à la prise en considération de ma proposition, je bornerai là mes observations.

M. Van Cutsem – Messieurs, envoyé dans cette enceinte par une partie de la Belgique où l’industrie éprouve le plus grand malaise, je croirais manquer aux devoirs qui me sont imposés par mon mandat, si je n’appuyais la prise en considération de la proposition de notre honorable collègue M. de Foere, qui tend à rechercher les causes qui ont produit la situation fâcheuse dans laquelle se trouve l’industrie en Belgique et les moyens les plus propres de remédier au mal ; je croirais encore manquer aux mêmes obligations, si après le discours prononcé dans la séance d’hier par l’honorable ministre de l’intérieur, qui s’est engagé avec ses collègues à secourir toutes les branches de l’industrie et du commerce qui sont en souffrance, lorsque leur appui serait possible, je ne m’empressais dès aujourd’hui à apprendre au ministère la véritable situation de l’industrie linière et quels sont, d’après moi, les moyens à employer pour empêcher sont entière ruine ; plus tard, je consacrerai mes travaux à d’autres branches d’industrie et de commerce, et alors encore pour tirer avantage des promesses que le ministère nous a faites, je lui exposerai les besoins d’une autre industrie ou d’un autre commerce, et je lui indiquerai ce que, d’après moi, il pourra faire pour les secourir.

Personne, messieurs, dans cette enceinte, ne peut plus contester la décadence de l’industrie linière ; et comment pourrait-on la révoquer en doute ? Les fileuses, terme moyen, ne gagnent plus que dix ou quinze centimes par jour, les enfants en apprentissage doivent cesser tout travail parce que le lin filé se vend quelquefois à plus bas plus que le lin non travaillé, le peu de tisserands qui travaillent encore à la pièce pour autrui (et chaque jour leur nombre diminue) gagnent encore de 35 à 50 centimes par jour ; ceux qui travaillent pour leur propre compte n’ont pas la certitude de gagner 20 centimes par jour ; les fabricants perdent sur le prix de la toile fabriquée et les fermiers sont débordés par les ouvriers qui sont privés d’ouvrage et qui viennent leur demander des secours, qui absorbent le bénéfice qu’ils font sur le lin, en d’autres mots qui les soumettent de fait à la taxe des pauvres, qui pour peu que l’on ne vienne pas à leurs secours s’échangera en une taxe des pauvres de droit.

Ainsi point de contestation à cet égard, l’industrie linière marche à grand pas vers sa ruine ; mais quels sont les moyens les plus efficaces pour arrêter un mal qui va appauvrir des provinces où l’Etat perçoit ses plus fortes contributions, et où il trouve le plus grand nombre de ses soldats, voilà la difficulté.

L’industrie linière jusqu’à présent a proposé, comme le moyen le plus certain pour empêcher sa décadence, des droits sur les lins à leur sortie de Belgique, parce que les nombreux achats de cette matière première faits par nos rivaux, qui depuis deux siècles n’ont pas cessé un moment de faire tous leurs efforts pour nous enlever une industrie aussi productive que morale, ont mis la plus grande partie de nos tisserands au dépourvu de bons lins et de bonnes étoupes, ce qui nuit essentiellement à la qualité de nos toiles. Or, c’est sur leur solidité que repose notre espoir de l’emporter sur la filature du fil à la mécanique, c’est donc parce que les prix des bons lins sont trop élevés, c’est parce que le prix de la bonne toile n’est en rapport avec le prix des lins que notre fabrication toilière diminue chaque jour, et que les tisserands préfèrent vendre les lins qu’ils possèdent encore, plutôt que de les employer à la confection des toiles puisque leur travail ne leur fournit souvent aucun bénéfice.

Nous pensons donc que le meilleur moyen à employer pour empêcher la décadence de l’industrie linière serait d’imposer les lins à leur sortie de Belgique, et qu’il conviendrait d’établir ces droits à l’exportation, à la valeur ou par classes.

Pour favoriser l’industrie linière, il serait encore bon d’obtenir une majoration de droits sur ce droit insignifiant qu’on paie sur l’entrée du fil étranger en Belgique ; il conviendrait de le fixer exactement comme celui du tarif français ; nous ne pouvons dépasser ce tarif sans fournir à la France des armes contre nous-mêmes, car ceux qui, dans ce pays, demandent une augmentation de droits d’entrée sur ces fils et ces toiles s’en prévaudraient en disant que nous ne nous croyons pas suffisamment protégés par les droits que ces produits paient à leur entrée en France et que par suite il y a lieu de les porter au même taux que les nôtres.

Il serait encore favorable à l’industrie linière d’obtenir le retrait ou l’abolition du droit de sortie que notre gouvernement prélève sur nos fils retors et teints ; les fabricants de fils de Lille étaient naguère en possession des marchés d’Espagne qu’ils ont perdu, parce que, séduits par l’appât du gain, ils ont voulu livrer à ces pays des fils à la mécanique qui y ont été rebutés ; aujourd’hui les fabricants de notre pays s’y sont ouverts des correspondances utiles et précieuses, mais ils doivent payer le droit de transit à la France, et nos droits de sortie viennent encore aggraver leur position ; si ces droits étaient supprimés, cette suppression de droit nous donnerait l’avantage sur la France et nous procurerait des débouchés immenses en Espagne.

En favorisant cette branche de l’industrie linière, vous donnerez l’existence à un nombre considérable de fileurs à la campagne et d’ouvriers tordeurs en ville, et vous profiterez d’une faute que les Lillois ont commise.

Si le gouvernement ne trouve pas de meilleurs moyens que ceux que je lui propose pour secourir l’industrie linière, il doit les adopter pour montrer aux provinces qui se plaignent que si leur industrie se perd, elle succombe par la force des choses, et non pas parce que le gouvernement et la législature leur refusent toute protection.

Je n’ignore pas, messieurs, que certaines personnes prétendent que le seul moyen de sauver l’industrie linière de sa perte, c’est d’employer, d’encourager la filature à la mécanique parce que nous avons la matière première à la main et à meilleur marché que nos rivaux, mais ces personnes se trompent, et je vais vous montrer pourquoi : je dirai d’abord qu’il n’y a pas un Etat, un peuple qui n’impose fortement nos toiles à l’entrée chez eux, et ces droit dépassent partout le léger avantage de posséder la matière première, lorsque nous leur livrons nos lins sans droits, et la disproportion est d’autant plus sensible que les extracteurs de nos lins ne payent ces frais qu’environ 8 p.c. sur la matière première, tandis que partout on impose nos fabricats d’après leur finesse, ce qui double ou quintuple les droits, et que les toiles de fils à la mécanique ne payent, à leur entrée en France, qu’un faible droit, attendu que le poids et la chaîne en sont les régulateurs ; or, dans les mêmes proportions de la coupe, là où nous devons placer cinq fils de chaîne pour confectionner de bonnes marchandises, nos rivaux n’en mettent que trois, ; d’où il suit que leurs toiles sont ordinairement placés à deux classes en dessous des nôtres, ce qui constitue une énorme différence à notre préjudice. Enfin, messieurs, que nous introduisons en France 100 kilogrammes de toiles de finesse égale, les fabricats de la nouvelle industrie ne pèsent que 60 kilogrammes, ce qui réduit encore les droits en leur faveur de deux cinquièmes ; mais, messieurs, admettons pour un instant que les procédés inventés outre-mer soient à même de satisfaire à tout jamais les consommateurs, peut-on croire de bonne foi, que les Etats où nous introduisons encore nos toiles voudront rester nos tributaires de ce chef, lorsque le filage si facile au moyen du mécanisme et le tissage rapide à la navette volante pour lequel quelques jours d’apprentissage suffisent, les auraient placés dans la position de pouvoir se passer de nous ; pense-t-on que si leurs droits n’étaient pas même assez élevés pour arrêter l’introduction de nos produits de cette espèce, ils ne les majoreraient pas pour doter leurs populations de la main-d’œuvre qui y est attachée ? Y a-t-il encore des nations civilisées qui ignorent que la journée de l’ouvrier est le premier et le plus important des bénéfices, et que la constante occupation de ces bras, qui dépensent lorsqu’ils gagnent, est à la fois un passant élément de prospérité et la sauvegarde du maintien de la tranquillité publique ? Il est donc évident, messieurs, que nos toiles à la mécanique seraient bientôt repoussées partout, et si une seule nation sur le continent, qui n’aborderait pas de front la fabrication toilière, y existait encore, et ne nous fermait pas son pays, des Anglais, des Français, des Belges même iraient s’y établir, et y importeraient cette industrie devenue aisée dans sa manipulation, et sous l’égide de droits imposés sur nos fabricats ils y amasseraient des fortunes rapides en plongeant la patrie dans la misère et le deuil.

D’après ce que je viens d’avoir l’honneur de vous dire, on doit être d’accord avec moi que l’antique industrie linière plus lente et plus difficile dans ses procédés, mais produisant des qualités plus solides, peut seule sauver le pays du malheur qui le menace, et que les Belges ne peuvent avoir qu’un but qui doit être celui de fabriquer mieux et plus solidement que leurs adversaires pour effacer par la durée de leurs produits la différence qui existe entre les deux espèces de toile et rappeler ainsi les consommateurs qui, en se trompant sur ces qualités respectives se sont momentanément éloignés de leurs marchés. Pour atteindre ce but, le perfectionnement de la toile devrait être possible, mais il ne le sera que lorsque le gouvernement, par des droits sur la sortie des lins, conservera la matière première à l’artisan, qui se la voit enlever chaque jour par l’étranger.

Nous n’avons que des mauvais lins dans ce moment en Belgique ; tous les bons ont été enlevés par l’étranger ; comment pourrait-on donc faire de bons fils avec du mauvais lin, et avec de mauvais fils de la bonne toile ? Et c’est cependant la supériorité de nos toiles que doit nous en conserver la fabrication.

On m’objectera peut-être que c’est pour protéger l’agriculture qu’on laisse exporter avec un droit insignifiant les lins de la Belgique et qu’on permet à l’étranger de s’en emparer ; mais de quelle espèce de lin l’étranger s’empare-t-il ? justement de celui qui nous est indispensable pour faire concurrence à leur toilerie ; s’il est donc vrai que nous ne sommes pas dépourvus de lin ni d’étoupes, il n’en est pas moins certain que les qualités qu’on nous laisse sont celles qui sont impropres à toute bonne et régulière fabrication, et c’est sur cette fatale détérioration de notre industrie, qui doit être le résultat d’une telle position, que nos rivaux ont fondé l’espoir de leur succès.

Quand nous aurons perdu notre industrie par la mauvaise qualité de nos fabricats, ils comptent nous forcer à imiter leurs procédés, et une fois que nous en viendrons là la supériorité sur nous sera certaine ; en effet leur industrie linière concentrée entre les mains de maisons colossales créeraient en Belgique à volonté l’abondance et la détresse de sa matière première, suivant que leurs intérêts pourraient leur conseiller d’acquérir ou de délaisser momentanément nos lins ; lorsqu’il y aurait apparence de mauvaises récoltes de lin, ils concentreraient chez eux comme ils font aujourd’hui, tout ce qui nous restait en bons lins des récoltes antérieures, laissant à nos fileuses et à nos tisserands hors d’état de suivre leurs spéculations rapides la triste ressource d’employer le rebut qu’ils nous auraient laissé et de cette manière ils réduiraient bientôt à rien la faible différence des frais auxquels ils sont astreintes pour l’achat et le transport de bons lins, et nous ne serions pas le premier peuple dont ils ont mené l’industrie pour se l’approprier ; ajoutez à cela encore que l’invention de filer le lin à la mécanique était née en Angleterre, on doit être convaincu que toute amélioration qui pourrait y être faite aura la même origine, et au moindre perfectionnement, fût-il même insignifiant, comparativement à nos procédés actuels, il acquerrait, lorsque nous aurions adopté les leurs, un haut degré de gravité, il frapperait l’opinion publique en leur faveur et nous serions traînés à leur remorque ; non, mille fois non, n’acceptons pas le triste sort des vaincus que nous avons les moyens de vaincre.

Pour preuve de notre supériorité toilière, qu’on consulte ce qui se passe sur nos marchés ; les bonnes toiles devenues trop rares s’y vendent encore, celles qui sont défectueuses sont mises au rebus ; est-ce de ce fait si clair, si positif qu’on pourrait déduire que nous nous sommes aliéné l’opinion des consommateurs ?

Lorsqu’on présente aux marchés des toiles faites avec du fil à la mécanique, on les mêle avec les toiles belges pour tromper l’acheteur, ceci encore une fois ne prouve-t-il pas la supériorité de nos toiles ?

Nous avons dit déjà que nos lins, d’après nos adversaires, s’exportent pour protéger l’agriculture, qui renoncerait à cultiver et à produire du lin et tout ou en partie s’ils étaient frappés d’un droit de sortie ; c’est là l’argument favori qu’ils n’ont cessé de faire valoir depuis huit ans, mais que devient cet argument, quand on sait que les terres qui ne sont pas spécialement appropriées au lin rendent plus en d’autres produits, mêmes les années où le lin réussit : Ce fait a été corroboré par les récoltes en lin de 1838 et 1839, manquées quant à la qualité dans les terrains même les plus propices, et quant aux années régulières, ces terrains propres à la culture des céréales offrent des ressources bien plus importantes, car il est de notoriété publique que ces dernières ne rendent jamais plus que les cinq huitièmes en lin comparativement aux terres linières ; tandis que celles à lin ne produisent que 5,8 en céréales eu égard aux terres fortes, et ce sans tenir compte des engrais et de la main d’œuvre extraordinaires que la culture du lin exige, d’où il suit qu’il est dangereux de stimuler la production linière, qui d’ailleurs rendrait le sol le plus adapté à ce genre de culture stérile en lin, si l’on y semait cette graine à des intervalles trop rapprochés ; déjà des propriétaires fonciers, prévoyant la ruine de leurs terres, stipulent dans leurs baux la superficie que les fermiers pourront employer chaque année à la culture du lin ; et ce fait parle assez haut pour que je me dispense de tout commentaire.

Un grand nombre de personnes se font illusion sur les bénéfices que présentent aux fermiers la culture du lin ; les plus aisés d’entre eux sont ceux qui ne s’en occupent pas ; trop de dangers et de frais sont attachés à cette culture, et les terres qui ont produit le lin qu’on exporte ne seraient pas restées improductives ; on y aurait gagné d’autres produits, tandis que les tisserands et les fileuses ne peuvent changer d’état.

D’ailleurs, que produiraient nos meilleures terres à lin, si notre immense population disparaissait, comme cela ne manquera d’arriver, si l’industrie linière est enlevée à nos campagnes.

Employons donc, messieurs, pour conserver l’industrie linière à la Belgique, ce système de droits protecteurs, et usons-en de même pour d’autres produits similaires tant et aussi longtemps que les autres nations n’admettront pas chez elles ce système de libertés commerciales illimitées que l’on veut perpétuer dans notre Belgique.

Le gouvernement n’a, jusqu’à présent, rien fait pour conserver l’industrie linière dans les Flandres ; l’Angleterre agit autrement pour protéger la sienne ; elle indemnise ses fabricants, ses négociants de tous les sacrifices qu’ils font pour se procurer de nouveaux marchés ; en 1837, pour conquérir le marché de Madrid et nous en repousser, le commerce anglais y jeté une grande quantité de marchandises avec 25 pour cent de perte sur le prix de fabrication, et son gouvernement l’a indemnisé ; depuis qu’il est maître du marché, le commerce agit seul, et sans avoir de perte à réparer, et augmente considérablement le prix de ses toiles et fait des bénéfices énormes.

Quand on voit, messieurs, la protection que le gouvernement anglais accorde à son commerce, il lui est facile d’être hardi, d’être spéculateur, d’être persévérant, qualités que notre ambassadeur à Londres ne donne pas aux négociants belges, parce qu’ils n’exposent jamais rien du leur, tandis que nos négociants, qui n’ont que leurs propres capitaux, perdent pour leur compte tout ce qu’ils exposent dans des entreprises nouvelles. En faisant pour nos toiles ce que les Anglais font pour les leurs et pour leurs fils, nous conserverons nos propres marchés, et nous en trouverons à l’extérieur ; nous verrons le chiffre de nos exportations se doubler, comme celui de la nation anglaise qui, avec son système de droits protecteurs a introduit en France, où elle n’en livrait, dix ans plus tôt, que 60 à 70 kilogrammes par an, en 1838, cinq millions de kilogrammes de fils anglais, et en 1839, 10 millions. Voilà des résultats qui parlent plus haut que tout ce que l’on pourrait dire dans les plus beaux discours, pour un système commercial : ce sont de pareils résultats que notre gouvernement doit donner à la Belgique, et c’est par ces résultats seuls que son administration pourrait se populariser ; il peut en être convaincu ; sans ces résultats il rencontrera dans la chambre et dans le pays une opposition peut-être encore plus forte que celle qu’on a fait dans ces derniers temps au ministère qu’il a remplacé, parce que la nation a besoin et ne peut se passer plus longtemps d’un bien-être matériel dont elle est privée depuis bientôt dix ans.

J’ai dit.

M. Devaux – Messieurs, j’ai la plus grande sympathie pour la persistance que l’honorable député de Thielt a mise à faire prévaloir des idées qu’il croit utiles au pays. Lui et quelques autres membres de cette assemblée partent de ce principe que la Belgique n’a pas de relations assez bien établies avec les pays qui peuvent lui servir de débouchés, qu’elle a besoin d’augmenter ses exportations, qu’elle a besoin surtout d’augmenter ses exportations maritimes. Ces honorables membres pensent que ce qui manque à la Belgique c’est le commerce. Cette idée est la mienne ; je la partage de tous points. Je pense avec ces honorables collègues que ce qui importe surtout à la Belgique, c’est de développer ses débouchés au moyen de son commerce ; je pense avec eux qu’il faut sérieusement examiner les moyens d’élargir les exportations commerciales ; avec eux aussi je pense que depuis dix ans on n’a pas assez fait dans ce sens. Je sais bien que sans aide, abandonnés à leur progrès naturel, avec le temps, les exportations arriveraient peut-être au point désiré ; les exportations maritimes suivent en effet une progression très remarquable. Dans les premières années de notre régime nouveau, elles flottaient entre vingt et trente millions ; aujourd’hui elles flottent entre 40 et 50 millions. C’est un beau mouvement de progrès qu’il faut bien se garder de compromettre par des mesures imprudentes ; mais j’avoue qu’une exportation maritime de 40 ou 50 millions, c’est peu pour la Belgique, et si réellement on peut la développer, l’augmenter par des mesures sages qui n’offrent pas d’autre danger dans le présent ni dans l’avenir, certainement il faut le faire.

Je suis donc encore d’accord avec mes honorables collègues sur ce point qu’il faut s’occuper sérieusement, activement des moyens de développer notre commerce maritime ; mais, messieurs, ces moyens, il faut les chercher, il faut les examiner soigneusement. Ces moyens, d’après l’honorable M. de Foere, ce sont des droits différentiels de navigation, différentiels selon le pavillon d’après M. de Foere, différentiels d’après la provenance selon M. Dechamps ; d’après l’un de ces systèmes on favorise la marine belge aux dépens de la marine étrangère, d’après l’autre on favorise les importations directes aux dépens des importations indirectes.

A mon avis, messieurs, ces deux systèmes sont fort différents quant aux résultats ; mais je crois qu’il faut les examiner l’un et l’autre. Seront-ils réellement favorables au commerce, comme le pensent les honorables membres, ou nuiront-ils au commerce ? Augmenteront-ils nos débouchés ou les diminueront-ils ? Elargiront-ils la voie à nos exportations ou les resserreront-ils ? Voilà une grave question, messieurs, une question qui peut être fort douteuse, mais qui certainement mérite d’être étudiée. Je regrette, quant à moi, que cet examen n’ait pas encore eu lieu. Les retards apportés à la discussion de la proposition de l'honorable M. de Foere, retards qui, sans doute, paraissent avoir quelque chose de calculé, ont servi à l’accréditer, indépendamment de son mérite intrinsèque. Ainsi, dans le public, beaucoup de personnes qui n’ont pas examiné à fond le système de M. de Foere, pensent que l’honorable membre, qui a une si grande force de conviction, une si grande confiance dans les moyens qu’il propose, possède une espèce de remède secret et infaillible pour guérir toutes les souffrances de l’industrie. C’est une des raisons qui me feront voter la prise en considération de la proposition.

Je désire que l’honorable membre ne soit pas éconduit ; il n’est pas même impossible que j’aille plus tard jusqu’à voter pour l’enquête même. Toutefois je ne me trompe pas, messieurs, sur la portée d’une telle mesure. Je regarderai une pareille enquête, faite par la chambre en ce moment-ci, plutôt comme un remède moral à des souffrances morales que comme un remède efficace aux souffrances réelles, je suis persuadé que, faite par la chambre dans la situation où nous nous trouvons, l’enquête n’amènera pas un grand résultat.

Je pense qu’une commission de la chambre, nommée au scrutin ou autrement, ne nous mènera pas à un système commercial qui domine l’avenir de notre commerce.

Déterminer d’une manière rigoureuse le système commercial dans lequel le pays doit marcher et se développer, créer, formuler a priori et en une fois ce système, cela me paraît la chose la plus difficile qu’un législateur puisse entreprendre aujourd’hui dans un pays quelconque, car, à mon avis, aucune des principales nations commerciales du monde n’a aujourd’hui un système commercial complètement arrêté ; la plupart ont créé leur système par degrés, ; aujourd’hui c’est un héritage du temps, que le temps a déjà défait en partie, auquel chaque mesure nouvelle apporte, pour ainsi dire, une nouvelle brèche. C’est une anomalie, à une époque de transition comme celle où se trouvent tous les pays en cette matière comme en beaucoup d’autres, de vouloir formuler d’une manière tout à fait définitive un système destiné à régir l’avenir. Cela tout au moins est fort difficile, si difficile que j’oserais presque dire que, quoiqu’il pense le contraire, l’honorable M. de Foere n’a réellement pas lui-même de système commercial, notre honorable collège croit que, pour développer le commerce, il faut favoriser la navigation nationale par des droits différentiels, parce que les navires indigènes, selon lui, exportent seuls les produits de notre industrie.

Et cependant, d’un autre côté, l’honorable membre, dans les développements de son système, admet qu’il faut établir la réciprocité avec les autres nations partout où cette réciprocité est possible, c’est-à-dire qu’il faut abolir les droits différentiels à l’égard des pavillons de toutes les nations qui consentent à les abolir en notre faveur. Or, messieurs, y a-t-il beaucoup de nations qui s’opposent à une semblable réciprocité ? Nous avons un traité qui abolit les droits différentiels avec la France, nous en avons un avec le Brésil, nous en avons eu un avec les Etats-Unis ; nous en aurons un probablement quand nous le voudrons avec la Prusse ; quant à l’Angleterre, je ne sais si les obstacles viendraient de son côté ; avec les villes anséantiques, nous n’avons pas besoin de traité pour abolir les droits différentiels, elles nous admettent sur pied d’égalité avec leur propre pavillon. Ainsi, MM., en admettant les idées de M. de Foere, dans quelques années, lorsque des traités de réciprocité seraient établis avec tous les pays, il n’y aurait réellement plus de privilège différentiel pour notre pavillon ; les 10 p.c. qui existent aujourd’hui auraient même disparu. Il y a donc dans la proposition deux choses qui sont contradictoires : c’est, d’une part, le principe qu’il faut privilégier le pavillon belge pour avoir des exportations, et, d’autre part, le principe de la suppression de ce même privilège, moyennant réciprocité. Cela prouve, messieurs, la grande difficulté d’une pareille question, puisque ceux qui s’en occupent avec la persistance la plus vive et la plus honorable n’arrivent encore qu’à des résultats en quelque sorte contradictoires.

En résumé, je pense, messieurs, qu’il faut songer activement et sérieusement à nos exportations, qu’il faut examiner sans précipitation, mais avec impartialité et sympathie les moyens de favoriser leurs progrès. Quant à la proposition actuelle, je n’en attends pas un grand résultat, peut-être même (et c’est un des inconvénients que son adoption pourrait entraîner), peut-être serait-elle de nature à encourager le gouvernement à attendre et s’abstenir. Néanmoins, plein de confiance dans les intentions du gouvernement, je pense que, dans la situation actuelle de notre industrie, qui éprouve des souffrances, souffrances qui, sans doute, sont moins graves les unes que les autres, dont quelques-unes ont un caractère passager, dont d’autres même reposent plutôt sur des incertitudes, des désirs et des regrets, c’est-à-dire sur des raisons morales plutôt que sur des causes matérielles ; mais qu’en somme, cependant, on ne peut pas nier, je pense que, dans cette situation, il ne faut pas accueillir avec dureté la proposition qui nous est soumise, et dont, il est vrai, les effets sont douteux, mais qui est dictée par des intentions on ne peut plus honorables et qui méritent toute notre sympathie.

M. de Foere – L’honorable préopinant est tombé dans de graves erreurs. Je les relèverai une à une.

Il est d’abord parti de l’idée que le système commercial et naval que je propose à la chambre n’est pas celui de mes honorables amis politique, et qu’entre nous, nous ne sommes pas d’accord sur les grands principes du système. Il fait consister mon système dans l’adoption exclusive de droits différentiels. Il croit que celui de mes amis politiques applique ces droits selon la différence des provenances. L’honorable préopinant est dans l’erreur, sous les deux rapports. Nous ne différons, mes honorables amis et moi, sur aucun point qui se rattache aux principes généraux. Nous admettons tous les système de provenances directes, tel qu’il est déposé dans toutes les traités de réciprocité. Ceux qui connaissent les bases de ces traités savent quelle est, en dehors de ces provenances, l’application des droits différentiels de navigation. Je croyais que l’honorable préopinant n’ignorait pas les principes de ces traités, principes qui forment la base de toutes les conventions conclues entre les nations européennes.

L’honorable préopinant a cru faire ressortir de mon système une grave contradiction. Je veux, dit-il, des traités de réciprocité. Ici il ne se trompe pas. Mais l’honorable membre semble ignorer que tous les traités de réciprocité, conclus entre nations européennes, sont basés sur le système des provenances directes, et que, dans le système de ces nations, les droits différentiels sont appliqués aux autres provenances. Il suit de la politique commerciale, que nous professons avec toutes les autres nations, que nous appliquons des droits différents aux importations indirectes, faites par les nations avec lesquelles nous aurions contracté des traités de réciprocité et aux importations directes et indirectes des nations avec lesquelles nous n’aurions pas conclu ces traités. Tel est notre système depuis longtemps clairement formulé. L’honorable membre est donc dans l’erreur quand il croit que, voulant d’un côté, des droits différentiels de navigation, et, de l’autre, des traités de réciprocité, je suis en contradiction avec moi-même, attendu que, selon lui, les traités de réciprocité abolissent totalement les droits de réciprocité. Or, messieurs, il résulte de notre système maritime, tel que je viens de le poser, que les droits différentiels s’appliquent toujours aux provenances indirectes des nations avec lesquelles nous aurions traité de réciprocité. Si l’honorable membre n’était pas dans l’erreur, l’Angleterre et les autres nations seraient tombées dans la même contradiction, et, depuis longtemps, leurs droits différentiels seraient tombés. Afin de mieux éclairer cette question, je la développerai par l’application du principe aux faits.

L’Angleterre a contracté à peu près 25 traités de réciprocité navale. Prenons pour exemple celui qu’elle a conclu avec la France. Quel est le résultat de ce traité ? L’Angleterre a le droit d’importer dans les ports de France les produits de son sol et de son industrie. La France jouit du même droit à l’égard des ports anglais. Ce sont là les provenances directes, celles qui appartiennent au sol ou à l’industrie des parties contractantes et sur lesquelles on paye réciproquement les droits de douane. Mais, si l’Angleterre importe dans les ports de France ou la France dans les ports d’Angleterre, des provenances indirectes, c’est-à-dire des articles qui ne sont pas le produit de leur sol ni de leur industrie, elles paient, en outre, sur ces articles des droits différentiels de navigation. L’Angleterre frappe même un grand nombre de ces articles de prohibition absolue. Il résulte évidemment de l’application du système, que mes honorables amis et moi nous proposons que les droits différentiels subsistent concurremment avec les traités de réciprocité et que notre système ne se tue pas par lui-même.

L’honorable préopinant auquel je réponds est d’accord avec moi et les honorables amis, qu’il faut à la Belgique des débouchés pour l’exportation de ses produits ; mais nous différons sur les moyens de les ouvrir. Les pays qui nous avoisinent excluent nos produits, à l’exception de ceux qu’ils ne produisent pas eux-mêmes, ou ne produisent pas assez pour leur consommation. Nous ne pouvons compter sur aucune autre importation dans leurs ports. Leurs tarifs nous arrêtent. Nos nouveaux débouchés ne sont donc que dans les pays lointains, c’est ce que toutes les nations européennes ont compris. C’est la raison pour laquelle elles établissent, comme nous aussi nous le proposons, le système des provenances directes.

Ce système protège les retours de la navigation nationale et donne une impulsion considérable à l’exportation des produits du pays. Chacun sait que la navigation commerciale est impraticable si les sorties ne sont pas combinées avec les retours. Les navires nationaux payant moins de droit sur les dentées coloniales, et plus nos négociants importent, par leurs navires, de denrées coloniales, plus ils sont mis à même d’échanger nos produits contre ces denrées.

Afin de favoriser ses exportations, l’Angleterre pousse ce système jusqu’à la prohibition. Aucun navire étranger ne peut importer dans ses ports les produits de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amérique, sinon les navires appartenant aux ports de provenance.

J’ai compulsé la statistique commerciale officielle de l’Angleterre, depuis qu’elle a établi chez elle le système que nous proposons chez nous, système dans lequel elle persiste depuis 1698. Sa balance commerciale, depuis cette dernière année, jusqu’en 1812, présente une faveur, prélevée sur toutes les nations, d’au-delà 11 milliards de notre monnaie. Elle avoue que l’application de ce système à sa navigation a produit ce résultat qui serait incroyable, s’il n’était officiellement constaté. C’est aussi à ce système qu’elle attribue sa prodigieuse prospérité commerciale et les étonnants progrès de son industrie.

M. Devaux pense encore qu’il est impossible de fixer d’une manière invariable un système commercial ; il croit aussi que cette fixité de système n’existe nulle part.

L’honorable membre est encore ici dans l’erreur. Si le fait est possible partout ailleurs, pourquoi ne le serait-il pas chez nous ? Or, je ne connais en Europe aucune nation maritime qui ne suive un système régulier, un système fixe. Je n’entends pas affirmer que les principes n’en puissent recevoir des modifications dans les applications secondaires et circonstancielles, mais le fait est qu’aujourd’hui et, depuis de longues années, tous les pays suivent un système normal de commerce, et, encore une fois, la preuve péremptoire en est dans les bases sur lesquelles sont fondés les traités de réciprocité : toujours vous trouvez dans ces traités les mêmes principes, toujours les mêmes règles qui dirigent ces pays et dont aucun ne veut se départir ; sinon à l’égard des nations dont la navigation est considérablement inférieure à la leur, et dans ce cas, les avantages sont tous de leur côté.

Si l’honorable membre entend qu’il est impossible d’établir un système invariable, dans le sens de quelques applications secondaires, je suis parfaitement de son avis ; mais nous ne posons pas un système semblable. Nous savons qu’en ce sens rien n’est et ne peut être invariable. Nous nous attachons aux grands principes de commerce maritime, et je défie mon honorable adversaire de citer une seule nation qui ne suive, en ce sens, un système régulier, normal, auquel des principes généraux et fixes ne servent invariablement de base.

Si ces principes généraux venaient à être changés ou modifiés par les autres nations, et qu’ils fussent introduits dans le système général de l’Europe, sans doute alors il serait de notre intérêt de suivre la même impulsion. Si, par exemple, la liberté commerciale s’établissait partout, je ne pense pas que, dans ce cas, il fût dans notre intérêt de la repousser. Mais aussi longtemps que les nations étrangères continuent de suivre un système commercial et naval qui leur a procuré d’immenses avantages, je crois qu’il est de l’intérêt du pays de ne pas faire des expériences hasardées et de ne pas se livrer à des théories dangereuses. La prudence nous prescrit de suivre des principes de politique commerciale qu’une longue expérience a couronnés d’immenses succès.

Il résulte, messieurs, de ces observations que le système commercial que je propose depuis six ans n’est pas un système de mon invention, ce n’est pas une théorie nouvelle. Ce système est littéralement celui qui est suivi par toutes les nations, et je désire que le pays l’adopte, parce qu’il a été partout la source d’une grande prospérité.

La Belgique a suivi un autre système. Il en est résulté la situation déplorable dans laquelle le pays se trouve aujourd’hui, et que personne ne nie. La Belgique est commercialement exploitée par l’étranger. C’est là la cause de la ruine d’une grande partie de notre industrie.

L’honorable membre reconnaît la nécessité de chercher des débouchés à notre industrie. La question est donc entièrement dans la recherche des moyens propres à acquérir ces débouchés. C’est là l’objet principal de ma proposition.

Je crois, messieurs, avoir suffisamment répondu à mon honorable contradicteur ; il ne s’oppose pas, il est vrai, à la prise en considération de ma proposition, mais il n’en admet pas le fond. J’espère que quand le moment de discuter la question sera arrivé, nous rencontrerons beaucoup d’opposition dans les débats. Les convictions qui en résulteront en seront plus profondes.

Le système que je défends avec persévérance dans cette enceinte n’est pas le mien, mais celui qui est partout établi, puisque je l’ai copié littéralement dans la législation commerciale des autres pays ; si je suis dans l’erreur, je partagerai le tort avec toutes les autres nations. J’ai pris le système dans l’histoire commerciale ; j’ai lié les effets à leurs causes, je l’ai suivi dans les débats parlementaires, où j’ai pu apprécier les objections qui ont é té produites de part et d’autre.

M. Dumortier – Messieurs, j’ai entendu avec infiniment de plaisir l’honorable député de Bruges, M. Devaux, reconnaître que, depuis la révolution, on n’avait pas fait assez pour l’industrie ; je dis que j’ai entendu cette déclaration avec plaisir, parce que personne n’ignore les relations intimes qui unissent notre honorable collègue au ministère actuel. J’espère donc que le cabinet sentira la vérité des paroles que l’honorable M. Devaux a prononcées, et qu’il comprendra qu’il est nécessaire de faire enfin quelque chose en faveur de l’industrie.

En effet, non seulement depuis dix ans on n’a pas fait assez pour le commerce, mais il faut dire les choses nettement on n’a rien fait du tout. Depuis dix ans que nous existons comme nation, le gouvernement n’a rien fait, absolument rien son ce rapport, si ce n’est de mauvaises choses (on rit) ; car la seule mesure qui soit partie de l’initiative du gouvernement, est l’espèce de traité commercial fait avec la France, et si vous ne l’aviez pas modifié considérablement, vous auriez porté à l’industrie indigène les plus graves préjudices.

Quant à l’industrie extérieure, on n’a non plus rien fait, absolument rien, et je ne pense pas qu’on puisse me citer une seule mesure d’avenir qui ait été prise à cet égard, une seule mesure qui indiquât une pensée. Et cependant, messieurs, dans les circonstances actuelles, il s’opère un mouvement immense dans la politique européenne en matière commerciale. Les gouvernements qui jusqu’ici étaient restés les plus en retard, ont compris enfin que c’est le commerce qui constitue la force des nations ; ils ont compris enfin qu’il fallait tourner toutes leurs vues vers l’extension du commerce et de l’industrie, qui est la seule source du bonheur et de l'avenir des nations.

Messieurs, si nous examinons l’état actuel de l’Europe, que voyons-nous autour de nous ? De toutes parts un mouvement rapide de propage. Ici la France cherche à entamer des relations commerciales avec l’Allemagne, d’une part ; et avec l’Angleterre, de l’autre. La Hollande vient de traiter avec l’Allemagne, elle chercher maintenant à traiter avec la France.

Tout se meut autour de nous, pour procurer des avantages à l’industrie et au commerce ; nous, au contraire, nous sommes restés depuis la révolution, les bras croisés ; nous avons été témoins du mouvement des autres nations, et il semble que nous nous refusions d’y prendre part.

Je conçois que dans les premières années de la révolution, il était difficile d’entrer dans un système commercial, tel que celui que j’aurais voulu voir adopter ; car nous avions alors besoin de ménager quelque peu nos alliés qui nous ont si peu ménagés depuis. Dans un pareil état de choses, il était nécessaire de retarder les mesures que nous désirions voir sanctionner dans l’avenir. Mais aujourd’hui la position s’est infiniment éclaircie : le traité dans lequel les droits de la Belgique ont été si indignement sacrifiés, est un fait consommé. Nous n’avons plus aujourd’hui de ménagement à garder qu’envers nous-mêmes. Dans cet état de choses, il est nécessaire que nous connaissions parfaitement les faits, il importe que nous dotions l’industrie des grandes améliorations qu’elle réclame.

Pour arriver à ce résultat, la première chose à faire, c’est de créer un système commercial. Je partage entièrement l’avis de l’honorable M. Devaux : la création d’un système peut difficilement être le fait d’une assemblée parlementaire, elle doit bien plutôt être le fait d’un seul homme. Cependant je ne pense pas que tout soit à faire en matière de système commercial, que tout soit à changer dans les lois qui nous régissent. Le système commercial d’un pays se compose de deux ordres de dispositions différentes, les unes qui se rapportent au tarif des douanes et aux avantages à donner à l’industrie intérieure, les autres qui sont relatives à la navigation et aux avantages à donner à l’industrie vers l’extérieur.

Sous le premier rapport, je pense qu’il restera au gouvernement peu de chose à faire : pour mon compte, je l’ai souvent déclaré, et je le proclame encore, je ne suis pas partisan des fréquentes modifications apportées au tarif des douanes ; ces modifications, quelles qu’elles soient, amènent toujours de la perturbation dans l’industrie. Si vous baissez le tarif, vous nuisez aux droits acquis ; si vous l’élevez, vous pouvez créer des industries factices que plus tard vous ne pourrez maintenir, lorsque vous serez obligés de diminuer les droits.

Il est, sous ce rapport, un juste milieu qu’il faut chercher à atteindre, et dans ma manière de voir, nous avons atteint ce juste milieu par la loi que nous avons votée, relativement au tarif des douanes. Je pense que, dans l’état actuel des choses, il reste fort peu de choses à faire à cet égard, et que les modifications qu’on peut encore apporter au tarif, sont très peu considérables et sont une question d’avenir. Tout le monde, excepté les personnes qui veulent la prohibition, sera d’accord avec moi, que nous ne pourrions guère sortir de notre système actuel.

Ce système se réduit à des termes bien simples ; il consiste à établir sur des bases efficaces des droits d’entrée sur les marchandises étrangères au taux, ou à peu près, de la prime de fraude à l’introduction à l’intérieur. C’est la limite à laquelle nous devons nous arrêter : au-delà, les droits seront fraudés ; en deçà, nous n’accordons pas à notre industrie une protection suffisante. C’est donc là qu’il faut chercher la difficulté, c’est là qu’il faut la résoudre ; dans l’élévation des droits de douane, dans une proportion à peu près égale aux primes d’importation dans le pays. Par les modifications que nous avons apportées au tarif de douanes, nous avons amélioré la position de notre industrie à l’intérieur sous ce point de vue.

Après ces objets, il existe encore à l’extérieur quelques branches d’industrie qui méritent toute notre sollicitude, qui ont besoin d’encouragement, surtout dans l’état de malaise où elles se trouvent. Mais ici, je ferai remarquer à l’assemblée qu’il importe de distinguer entre un état de malaise permanent et un état de crise temporaire causé par des accidents momentanés.

Ainsi lors des événements de 1838, quand la chute de la banque de Belgique eut affecté le crédit commercial, nous avons vu la crise s’étendre sur plusieurs branches industrielles, et l’industrie entière en recevoir le contrecoup.

Toutes les branches d’industrie ont ainsi successivement souffert de cet état. C’est une calamité que le temps seul peut effacer, et déjà la Belgique répare en silence les pertes fâcheuses qu’elle a essuyées et les fautes de son gouvernement. Mais à côté de ces branches qui ont subi les résultats d’une crise momentanée, se trouve une industrie de la plus grande importance qui est dans un état effrayant et auquel il est en quelque sorte impossible de porter remède. Vous entendez que je veux parler de l’industrie linière. Cette industrie est dans une position affreuse, car par suite de l’introduction des machines à filer à vapeur, il sera à l’avenir impossible de filer le lin à la main.

Messieurs, ce qui arrive aujourd’hui pour la filature du lin est ce qui est arrivé pour le coton quand on introduisit la filature du coton à la mécanique. Autrefois le coton était filé à la main, mais du jour où on se mit à le filer au moyen des machines à vapeur, les ouvriers qui le travaillaient à la main ont dû renoncer à ce travail et laisser à la mécanique le soin de filer le coton. Maintenant les circonstances deviennent absolument les mêmes pour les fileurs de lin. C’est une calamité affligeante pour notre pays, où un million d’habitants ne vivent que de cette industrie. Mais les remèdes qu’on peut apporter à cet état de choses ne sont que des palliatifs.

En effet, prétendre maintenir la filature du lin à la main, c’est vouloir l’impossible. Ce que nous devons faire, c’est de rendre la transition la moins brusque possible tout en favorisant les progrès nouveaux de l’industrie linière, en encourageant la création d’établissement où l’on file le lin à la mécanique. Si nous pouvons parvenir à la filer à aussi bon marché que l’Angleterre, et je ne vois pas de motif pour que nous ne puissions y parvenir, nous reconquerrons bientôt, par l’augmentation du tissage, le préjudice que nous aura occasionné la perte de la filature à la main. Les ouvriers qui se livrent à la filature se porteront sur le tissage et, en apportant à cette opération quelque amélioration, on y trouvera à peu près un équivalent. C’est là notre dernière espérance, c’est là que doivent se porter toutes les vues du gouvernement.

Il faut que le gouvernement encourage les perfectionnements du métier à tisser ; il faut qu’on s’entende avec les conseils provinciaux des Flandres, du Hainaut et de la province d’Anvers, où l’on fabrique aussi quelques toiles, pour accorder des primes aux tisserands qui emploieront de nouveaux métiers. Que le gouvernement même sur le fonds de l’industrie fasse don des métiers aux tisserands les plus habiles et les plus nécessiteux. Dans ces circonstances, c’est là qu’il faut répandre l’argent à profusion. Songez que l’industrie linière est la première, la plus importante industrie de notre pays. C’est là, c’est sur la fabrication de la toile que doit se porter toute l’attention du gouvernement.

Notre métier à filer le lin à la main est aussi inférieur à celui des pays voisins ; afin de prolonger un peu l’agonie, afin d’éviter une catastrophe trop brusque, il faut encourager les améliorations à la filature à la main, en attendant le jour où nos filatures mécaniques pourront produire aussi bien que l’étranger. Voilà les seuls moyens que le gouvernement puisse employer pour venir au secours de l’industrie linière. Ces moyens atténueront la crise, et en faisant porter sur le tissage les bras des travailleurs à la filature, ils permettront à la transition de s’effectuer paisiblement et sans une trop brusque secousse.

Ce que je viens de dire s’applique exclusivement à la question commerciale intérieure. Mais à côté de cet objet, si digne de nos méditations, vient une autre question qui s’y rattache directement et qui est loin d’être moins importante. Je parle de la question de navigation.

La navigation chez nous est tout à fait à créer, et c’est là une chose extrêmement considérable, surtout sous le rapport de l’exportation de nos produits. J’ai déjà dit que, pour avoir une navigation, il faut créer des marchés, et qu’aussi longtemps que nous n’aurons pas de marchés de marchandises de provenances directes, nous ne pourrons pas fabriquer au même taux que l’étranger et avoir une navigation qui exporte nos produits. Or, il ne peut pas y avoir de marchés sans provenances directes.

Ici se présente la question du moyen. J’ai souvent entendu prétendre qu’avec le système employé depuis dix ans par le gouvernement, nous serions arrivés à avoir des provenances directes. Cela fût-il exact, ce que je ne crois pas, les provenances directes, sans un système de privilège, se borneraient toujours aux objets de consommation et à ceux destinés au commerce interlope. Jamais, sans un système commercial sagement combiné, vous ne créerez un commerce étranger. Pour obtenir un marché de provenances directes, il faut que vous forciez les navires étrangers à se rendre primitivement dans vos ports. Si vous laissez aux navires qui naviguent vers l’Europe la faculté d’aller dans d’autres ports de l’Europe avant de se rendre dans les vôtres, il vas sans dire qu’ils visiteront d’abord les ports où on fait payer des droits différentiels, certains de trouver toujours ouverts les ports de la Belgique. Jamais, sans cela, vous ne parviendrez à créer une marine nationale dont le besoin se fait si vivement sentir.

Pour atteindre ce but il y a deux moyens : posséder des colonies ou donner des privilèges à la marine. Quand on a des colonies, on les exploite , on en a le monopole ; quand on n’a pas de colonies, il faut remplacer l’avantage qu’elles procurent, par un privilège qu’on réserve à son pavillon. La Hollande, par exemple, n’a presque pas de droits différentiels, et elle s’est créé une marine puissance et un marché des plus florissants. Mais la Hollande rachète cette défectuosité de son tarif par le monopole des colonies. On sait que Java est la plus belle, la plus riche et la plus productive des colonies du monde. Avec une semblable ressource, on peut créer une marine d’exportation sans avoir besoin de droits différentiels. Mais nous, qui n’avons pas de colonies, nous ne pouvons nous dispenser d’en établir, sans renoncer à une marine et à un marché de provenances directes. Nous avons pu nous en passer, tant que nous partagions les avantages des colonies de la Hollande, mais du jour où nous avons été privés de ces avantages, notre système n’en a plus été un, il a été la négation de toute protection à la marine.

Messieurs, je viens de démontrer la nécessité de créer un système mais je ne pense pas qu’on puisse fondre ce système d’un seul jet. Nous sommes sans colonies, sans marine ; vouloir adopter le système des gouvernements qui ont une marine et des colonies, ce serait une erreur. Il faut qu’il y ait une époque de transition, c’est cette époque que nous devons commencer quand nous aurons créé une marine. C’est en cela que les difficultés sont immenses, et c’est pour rechercher les mesures à prendre qu’une proposition d’enquête a été faite.

Comme je le disais hier, très peu de personnes dans cette chambre sont au courant des questions commerciales, et cependant le rejet ou l’adoption des traités proposés est la solution entière de ces questions. Avant de les résoudre il est donc nécessaire qu’une enquête soit faite, particulièrement en ce qui concerne la question de navigation. Mais je ne vois pas la nécessité d’admettre l’enquête quant à la question de commerce intérieur, d’abord, parce qu’une enquête sur l’industrie linière a été ordonnée par le gouvernement et que déjà elle est assez avancée. Sans doute, je préfère les enquêtes faites par la chambre à toutes autres ; mais celle-ci est trop avancée pour que la chambre en commence une nouvelle.

Quant aux autres branches d’industrie, nous avons eu, il y a peu d’années, une enquête qui a permis, d’apprécier les faits, et à la suite de laquelle il a été voté une loi de douanes. Depuis lors les faits sont restés les mêmes, et je crois qu’une nouvelle enquête causerait plutôt de la perturbation qu’elle n’amènerait de bons résultats. Je crois donc que l’enquête devrait être bornée au commerce maritime, qui a particulièrement attiré l’attention de l’honorable M. de Foere.

D’un autre côté, j’entends parler de prise en considération. Je ne crois pas qu’il s’agisse de cela. Il y a lieu à prise en considération pour un projet de loi, mais non pour la nomination d’une commission d’enquête. J’ai vérifié dans le Moniteur qu’en 1835, lorsque nous avons décidé qu’il serait fait une enquête, nous l’avons fait, séance tenante, sans renvoi soit aux sections, soit à une commission, sur la proposition de l'honorable M. Rogier, à laquelle je m’étais rallié.

Je pense donc qu’il y a lieu non de prendre en considération, mais d’adopter la proposition de l’honorable M. de Foere. Je le remercie de l’avoir présentée ; j’ai l’intention de l’adopter ; mais je crois qu’elle devrait être bornée au commerce maritime, qui est la grande question à l’ordre du jour.

M. le président – M. Dumortier demande que la proposition de M. de Foere soit non pas prise en considération, mais dès à présent mise aux voix et adoptée ou rejetée.

M. d’Huart – Il n’y a qu’à lire l’article 35 du règlement.

M. le président – Le règlement ne fait pas la distinction qu’indique M. Dumortier. Mais s’il persiste dans sa proposition, je croirai devoir la mettre aux voix.

M. Dumortier – Les précédents de la chambre sont positifs. Sur les questions de cette nature, il n’y a pas de prise en considération. Cependant je n’insiste pas.

M. le président – M. Dumortier n’insistant pas, je considérerai la proposition comme retirée.

M. de Theux – L’honorable M. Dumortier a parlé du traité de la Hollande avec l’Allemagne. Mais je ferai remarquer que ce traité accorde à l’Allemagne de grands avantages.

Si la Belgique avait accordé les mêmes avantages à l’Allemagne, elle en aurait éprouvé un grand préjudice. Je ferai observer de plus que l’Allemagne ayant étendu aux autres Etats sans compensation les principales concessions qu’elle avait faites à la Hollande par son traité, cela diminue beaucoup les avantages de ce traité pour la Hollande.

Il n’est encore intervenu aucun traité entre la France et l’Allemagne.

M. Dumortier – Je ne prétends nullement que les conditions d’un traité avec l’Allemagne doivent être les mêmes pour la Belgique que pour la Hollande ; chaque pays a ses intérêts qui forment la base de sa politique commerciale. La Hollande ne fabrique pas ; elle a de grandes colonies ; nous sommes un pays de fabrication, ; nous n’avons pas de colonies ; les deux positions sont toutes différentes ; les résultats doivent s’en ressentir. Au reste, quand je dis qu’on n’a rien fait, chacun a pu l’apprécier.

M. de Theux a parlé de traité de commerce ; je ferai observer qu’il y aurait lieu d’adopter un système de commerce avec la Hollande. Nous aurions un rôle important à jouer. La plupart des produits coloniaux, spécialement les cafés, viennent de la Hollande. Tous les cafés que l’on consomme dans la partie occidentale de la Belgique proviennent des colonies hollandaises, des grandes Indes. On ne consomme des cafés d’Amérique que dans les provinces de Luxembourg et de Namur, mais dans la province d’Anvers, dans les Flandres et dans le Hainaut, on ne consomme que du cheribon et du java, et la consommation en est immense.

La Hollande a établi ses colonies de telle manière qu’elle exploite leurs produits à son bénéfice ; elle fait cultiver ses cafés par ses Rajas et les reprend pour les exporter en Europe ; c’est ce qui explique ses bénéfices considérables. Que doit faire notre gouvernement dans une telle position ? Il doit dire à la Hollande : nous recevons de vous des cafés et d’autres produits coloniaux que nous pourrions tirer d’ailleurs. Eh bien, ou vous recevrez nos produits manufacturés, ou nous établirons des droits plus élevés sur vos produits coloniaux. C’est ainsi qu’on pourrait conclure avec la Hollande un traité avantageux pour la Belgique ; mais pour cela il faut que les questions soient examinées et qu’on ait de la bonne volonté. De la bonne volonté je crois que tout le monde en a ; mais il est vrai de dire que jusqu’ici toutes ces questions n’ont pas été comprises.

M. de Theux – Je n’ai pas dit que l’honorable M. Dumortier voulût que la Belgique fît un traité avec l’Allemagne aux mêmes conditions que la Hollande. Mais j’ai fait remarquer que la Hollande était dans une position favorable pour obtenir des avantages par un traité, puisque c’est un pays qui n’a pas les mêmes productions. J’ai ajouté que les avantages faits à la Hollande étaient devenus bien moins importants depuis que l’Allemagne les a étendus en grande partie aux autres Etats sans compensation.

Quant à un traité entre la Hollande et la Belgique, les circonstances n’ont pas permis jusqu’ici de le conclure. Mais je suis d’accord qu’il y aura un traité avantageux à faire avec la Hollande.

- La chambre, consultée, prend la proposition de M. de Foere en considération, et la renvoie à l’examen des sections.

Prise en considération de demandes en naturalisation

M. le président – L’ordre du jour appelle, en premier lieu, la demande de grande naturalisation formée par le sieur C.-F. Ligier. Le rapport sur cette demande est ainsi conçu :

« Par requête du 26 décembre 1836, adressée à la chambre, le sieur Charles-Florimont Ligier, huissier près le tribunal de première instance de l’arrondissement de Tournay, à la résidence de Lessines, domicilié à Lessines, demande la grande naturalisation.

« Le pétitionnaire est né à Saint-Dié (France), le 31 août 1783. Il a résidé sans interruption en Belgique depuis 1806 ; il a épousé une femme belge dont il a des enfants nés en Belgique.

« Le sieur Ligier se trouve dans une position analogue à celle du sieur Bresson, dont la demande de grande naturalisation a fait antérieurement l’objet d’un rapport de la commission et d’une décision favorable de la chambre.

« Par disposition spéciale du roi Guillaume, en date du 11 novembre 1815, le sieur Ligier a été naturalisé pour natif du royaume des Pays-Bas ; lui attribuant et lui assurant tous les droits qui, en vertu de la loi fondamentale ou des lois et règlements à émaner par la suite, résultent ou résulteront de la naturalisation.

« Cette résolution a été prise dans le délai pendant lequel, en vertu de l’article 10 de la loi fondamentale de 1815, le roi Guillaume pouvait accorder les droits d’indigénat et l’admissibilité à tous emplois quelconques.

Le sieur Ligier a déclaré qu’il n’a pas fait, en temps utile, la déclaration prescrite par l’article 133 de la constitution belge (formalité qui l’eût fait considéré comme Belge de naissance), parce qu’il était dans la persuasion que les lettres de naturalisation qu’il avaient obtenues en 1815, lui avaient conféré tous les droits d’un Belge de naissance, et qu’il n’a été tiré de cette erreur que lorsque l’on a rayé son nom de la liste des électeurs.

Sans examiner si le sieur Ligier était réellement dans l’erreur ou non, si c’est à tort ou à raison que son nom a été rayé de la liste des électeurs, la commission pense qu’il s’agit de voir si les lettres de naturalisation, accordées au pétitionnaire en 1815, n’étaient pas de nature à lui faire croire de bonne foi qu’il avait acquis le droit d’être considéré comme Belge de naissance ; si ce n’est pas là une circonstance indépendance de sa volonté qui l’a empêché de faire la déclaration prescrite par l’article 133 de la constitution, et si, en conséquence, il n’est pas dans le cas de pouvoir obtenir, en vertu de l’article 16 de la loi du 27 septembre 1835, la grande naturalisation, sans avoir rendu des services éminents à l’Etat.

D’après les rapports des autorités consultées, le pétitionnaire est de bonne conduite et de bonnes mœurs, et se comporte en bon citoyen.

- La prise en considération de la demande est soumise au scrutin.

56 membres sont présents.

42 votent la prise en considération.

14 votent le rejet.

En conséquence la demande est prise en considération, et est renvoyée au sénat.


La chambre passe à la délibération sur la demande en grande naturalisation faire par le sieur Ferdinand-Ignace-Guillaume-Nicolas de Creeft.

Le rapport fait par M. Fallon, sur cette demande, est conçu en ces termes :

« Messieurs, le sieur Ferdinand-Ignace-Guillaume-Nicolas de Creeft, rentier, résidant à Saint-Trond, province de Limbourg, est né à Saint-Trond, le 17 juillet 1769, fils légitime de feu Nicolas Bonaventure et de dame Isabelle-Caroline baronne de Heusch, tous deux d’origine belge.

« Il expose qu’en décembre 1795 il quitta son pays natal pour prendre du service, comme capitaine, dans le régiment royal étranger organisé en Angleterre, auquel service il resta attaché jusqu’en octobre 1806 ;

« Qu’il se retira dans l’île de Grenade où il épousa une Créole dont il eut quatre enfants ; qu’ayant formé là un établissement ayant pour objet la culture de la canne à sucre, il n’exerça aucune profession jusqu’en 1835, époque où il revint à Saint-Trond avec sa femme et deux de ses enfants, et qu’ayant l’intention de se fixer, pour le restant de ses jours, en Belgique, il désire récupérer sa qualité de Belge, en vertu de l’article 2 de la loi du 27 septembre 1835, qui, sans qu’il soit besoin de justifier des services éminents à l’Etat, accorde cette faveur aux Belges qui ont pris du service en pays étranger.

« En conséquence, il demande, par requête du 8 décembre 835, la grande naturalisation.

Les renseignements qui ont été recueillis sur cette demande sont favorables au pétitionnaire, et le rendent recommandable. »

Voici le résultat du scrutin :

Votants 53.

Boules blanches, 48.

Boules noires, 5.

En conséquence, la demande est prise en considération.

Ordre des travaux de la chambre

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je prierai la chambre de fixer à demain ou après-demain la discussion de la loi sur la compétence civile. Cette loi est attendue avec impatience. Il manque des juges de paix dans beaucoup de localités où le gouvernement ne croit pas pouvoir en nommer, parce que tels cantons pourraient être supprimés plus tard. D’un autre côté la discussion du projet de loi dont il s’agit est le seul moyen d’assurer à beaucoup de juges de paix l’inamovibilité dont ils sont privés depuis dix ans, malgré la constitution, qui exige que tous les juges soient inamovibles.

- La discussion du projet de loi sur la compétence civile est fixée à après-demain.

La séance est levée à 4 heures.