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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 26 février 1840

(Moniteur belge n°58 du 27 février 1840)

(Présidence de M. de Behr)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Scheyven fait l’appel nominal à 1 heure et demie.

M. B. Dubus lit le procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Scheyven présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

« Des habitants des communes d’Eecloo, Lille Esschen, Vice-St-Eloy, Massenhoven, Anvers, Lierre, Gand, Doel, Ooleghem, Lissinghe, demande le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

- Renvoi à la commission des pétitions.


MM. Lejeune et Jadot s’excusent de ne pouvoir assister à quelques séances.

Pris pour notification.

Projet de loi relatif aux chemins vicinaux

Second vote des articles

Chapitre IV. De l'entretien et de l'amélioration des chemins vicinaux

Article 13

M. le président – A la fin de la séance d’hier, on a demandé la clôture mais avant de mettre aux voix, je dois demander si on est d’accord de statuer sur les amendements sur lesquels la chambre sera appelée à statuer.

Voici les amendements qui ont été proposés :

M. Dubois a demandé la suppression du numéro 1 de l’article 13.

M. Mast de Vries propose de supprimer les numéros 1 et 2 et remplace les deux premiers paragraphes du numéro 4 par la disposition suivante :

« Si ces prestations sont insuffisantes, au moyen de centimes spéciaux en addition au principal des contributions payées dans la commune, patentes comprises, par les trois quarts des contribuables les plus imposés. »

M. d’Huart a proposé de supprimer le second membre du sixième paragraphe.

M. Cools, qui avait demandé la suppression de tout le paragraphe s’est rallié à la proposition de M. d’Huart.

M. le ministre a demandé le maintien de tout le paragraphe en proposant d’ajourner à l’article 15 la dernière disposition de l’article 18 ainsi conçue :

« Dans tous les cas, la fraction en moins, entre les prestations en nature et la cotisation en argent, devra être supplée par le contribuable ».

M. le ministre a encore proposé d’ajouter à l’article 13 la disposition suivante :

« Les règlements provinciaux détermineront le mode de contribution aux dépenses des chemins vicinaux à charge des villes. »

M. Lebeau avait proposé un changement de rédaction, mais comme il n’est pas parvenu au bureau, je ne sais pas quel paragraphe il concerne.

M. Lebeau – Je voulais proposer une addition au numéro 4 pour consacrer dans la loi l’opinion émise par M. le ministre, dont le principe se trouvait dans le projet du gouvernement pour empêcher que les centimes spéciaux ne puissent être convertis en prestations en nature.

Je proposerai d’ajouter « ces centimes ne seront pas rachetables en nature. »

- La chambre consultée ferme la discussion.

L’amendement proposé par M. Dubois est mis aux voix et n’est pas adopté.

M. Mast de Vries – La disposition que M. le ministre de l'intérieur propose d’ajouter à l’article 13 faisant cesser les inconvénients que j’avais signalés, je retire mon amendement.

M. le président – Je vais mettre aux voix l’amendement proposé au deuxième paragraphe du numéro 4, proposé par M. d’Huart et auquel M. Cools s’est rallié.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je désirerai avoir de M. d’Huart quelques explications sur la portée de son amendement ; je prie la chambre de vouloir bien lui permettre de les donner.

La chambre, consultée, ouvre de nouveau la discussion sur l’amendement de M. d’Huart.

M. d’Huart – M. le ministre, d’après les quelques mots qu’il vient de dire à son banc, paraît croire que l’amendement que j’ai proposé pourrait avoir pour résultat de réduire les moyens mis à la disposition des communes pour réparer les chemins vicinaux. C’est précisément le contraire que j’ai en vue ; je vais renouveler l’explication que j’ai donnée, par des chiffres qui sont très faciles à saisir.

Je suppose une commune qui s’impose de 5 centimes additionnels et que cette imposition produise 120 francs. Je suppose ensuite qu’en appliquant les trois premières bases, les journées s’élèvent à une valeur représentative de 480 francs. Que résulte-t-il de la disposition du projet ? Que les 480 francs devront être réduits à 240 francs, pour former le double des 120 francs produits par les centimes additionnels. Dans mon système les 480 francs resteraient, et il y aurait lieu d’élever les centimes additionnels au tiers de cette somme.

On pourrait objecter à ma proposition que, dans la supposition que la commune n’ait besoin que d’une somme inférieure, il y aurait des fonds disponibles en trop. Ce cas se présentera rarement, car les moyens mis à la disposition des communes ne présenteraient presque jamais d’excédant ; mais si cela arrivait, l’excédant servirait à l’exercice suivant. Il n’en résulterait donc aucun préjudice pour les contribuables. Je bornerai à ce peu de mots l’explication que je voulais donner.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je n’avais pas bien compris la portée que l’honorable préopinant donne à son amendement, au retranchement de la seconde période du paragraphe 2 du numéro 4. Il résulte que dans tout état de chose, il veut que la commune épuise les trois premières bases, et en outre qu’elle impose aux contributions directes des centimes additionnels jusqu’à concurrence du tiers de ces trois bases.

Il a été au-devant d’une objection : que ferait-on en cas d’excédant ? Il propose de retenir ces fonds en réserve. Il devrait y avoir à cet égard une simple faculté, car si pendant plusieurs années consécutives il y avait excédant, ce serait une mesure qui grèverait le contribuable sans nécessité.

Pour moi, je pense qu’en adoptant la disposition de la loi telle qu’elle est, on arriverait à peu près au résultat que l’honorable M. d’Huart a en vue.

M. d’Huart – Je retire la proposition que j’avais faire de retrancher la deuxième partie du paragraphe, si toutefois on est disposé à admettre une légère modification consistant à laisser la réduction facultative au lieu de la rendre impérative. Au lieu de « Elles seront réduites proportionnellement », il faudrait dire : « Elles pourront être réduites, proportionnellement. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – C’est cela.

M. Cools – Je me rallie à cette proposition.

La substitution des mots « pourront être réduites » aux mots « seront réduites » proposée par M. d’Huart est mise aux voix, et adoptée.

M. Lebeau – Je crois que c’est ici qu’il faudrait introduire les mots que j’ai proposé d’ajouter.

Après ces mots :

« Ces centimes spéciaux contribueront toujours pour un tiers au moins dans la dépense. »

Il faudrait dire :

« Et ne seront pas rachetables en nature. »

Il est nécessaire de le dire, puisque, d’après le projet, ces centimes spéciaux ne sont pas rachetables en nature comme les prestations.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cette addition me paraît inutile. On ne pourra prétendre à racheter les centimes spéciaux, puisque la loi ne consacre pas cette faculté.

M. Lebeau – Je la crois très nécessaire.

M. de Muelenaere – Nous ne pouvons insérer dans la loi des dispositions inutiles. Or, c’est évidemment le caractère de la disposition qui est proposée maintenant. Les centimes spéciaux additionnels doivent être payés en argent. Pour qu’ils puissent être rachetés en nature, il faudrait qu’une disposition de la loi consacrât cette faculté.

M. Lebeau – Sous le bénéfice de ces déclarations si explicites, je n’insiste pas. Mais je crois qu’il sera nécessaire de modifier l’article 15. J’en ferai la proposition quand nous seront arriver à cet article.

Le second alinéa du numéro 4, avec le changement proposé par M. d’Huart est mis aux voix et adopté.

Les trois derniers alinéas de l’article 13 sont successivement adoptés ; ils sont ainsi conçus :

« Ne sont comprises, sous la dénomination de revenus ordinaires de la commune, ni les répartitions personnelles sur les habitants, ni les coupes de bois délivrées en nature à ceux-ci pour leur affouage.

« Le produit total de ces diverses bases ne pourra, qu’en vertu d’un arrêté royal, excéder le dixième du montant en principal de toutes les contributions directes de la commune. »

« Les règlements provinciaux détermineront le mode de contribution aux dépenses des chemins vicinaux à charge des villes. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je ferai observer que le chapitre Ier est sans intitulé. Je crois qu’il faudrait y donner l’intitulé suivant :

« De la reconnaissance et de la délimitation des chemins vicinaux. »

- Ces mots sont adoptés comme titre du chapitre premier.

Article 14

La chambre passe à l’article 14, ainsi conçu

« Art. 14. Le prix de la journée de travail est évalué conformément à l’article 4, titre II de la loi du 28 septembre 1791.

« Le contribuable qui n’aura point déclaré, conformément à l’article suivant, vouloir faire la prestation en nature, jouira d’une remise de 10 centimes sur le prix de chaque journée de travail.

« La députation permanente du conseil provincial fixe annuellement la valeur de la journée des tombereaux, charrettes ou autres voitures attelées, chevaux, bêtes de somme et de trait. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je proposerai de réunir les deux premiers paragraphes de cet article, et de dire :

« Le prix de la journée de travail est évalué conformément à l’article 4, titre II, de la loi du 28 septembre 1791, et le contribuable, etc. etc. »

Je fais cette proposition pour qu’il soit bien entendu qu’il ne s’agit que des journées de travail des habitants, et non des prestations en nature pour les chevaux et voitures qu’on n’aura pas intérêt à racheter.

M. Lebeau – Je ferai remarquer que dans tous les cas il faudrait dire « les prestations » pour les distinguer de « la cotisation ».

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je craindrais qu’on n’inférât de ce changement qu’il s’agit aussi des prestations en nature pour les chevaux et les voitures.

M. Lebeau – Il en sera de même en disant « la prestation » et vous aurez dans l’article deux défauts au lieu d’un.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Au reste nous sommes d »accord sur le sens.

M. de Garcia – Il faudrait mettre « ces prestations » ; il n’y aurait pas d’équivoque.

M. Lebeau – Quoi qu’on fasse, il y aura toujours équivoque si on ne change pas la rédaction ; car, dans le troisième paragraphe, on parle de charrettes, de chevaux, de bêtes de somme ; les mots : « les prestations » s’appliqueraient à tous les paragraphes ; il faut donc, pour ne comprendre que les journées de travail, changer la rédaction.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il n’y aurait qu’à mettre : « Les prestations d’après les deux premières bases. »

- Cet amendement du ministre est adopté.

L’article 14 amendé est adopté.

Article 15

« Art. 15 « L’avertissement contiendra la cotisation en argent, réduite en nature, conformément aux dispositions de l’article précédent.

« Dans le mois qui suit la délivrance des billets de cotisation, tout contribuable peut déclarer son option au collège échevinal ; passé ce délai, la cotisation est exigible en argent. »

M. Lebeau – Je demanderai à la chambre la permission de lui soumettre un changement de rédaction, parce que cet article a été rédigé sous l’influence d’un système qui n’a pas prévalu ; voici la rédaction que je propose :

« L’avertissement contiendra, outre la cotisation en centimes spéciaux, le montant des contributions en argent réduites en nature, conformément aux dispositions de l’article précédent.

« Dans le mois qui suit la délivrance de l’avertissement, tout contribuable peut déclarer son option au collège échevinal ; passé ce délai les prestations en nature sont exigibles en argent.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je me suis occupé aussi d’une rédaction nouvelle ; voici celle que je proposerai :

« L’avertissement contiendra la cotisation en nature suivant les trois premiers bases de l’article 13, réduite en argent, conformément aux dispositions de l’article précédent. »

Le second paragraphe serait conservé.

Il est clair que la demande de centimes additionnels doit être indiquée dans l’avertissement.

M. d’Huart – Il y aurait une addition à faire ; ce serait de reproduire ici la rédaction proposée par M. Lebeau à l’article précédent : « En aucun cas la cotisation en centimes spéciaux ne sera rachetable en nature. »

M. le président – Ce serait un paragraphe additionnel ; mais d’après l’amendement de M. le ministre, le second paragraphe peut-il subsister ?

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – L’article 15 est uniquement relatif aux prestations en nature et ne concerne pas les centimes additionnels ; cet article, avec l’amendement que je propose, ne peut présenter aucun doute sur les prestations qui peuvent être rachetées en argent.

M. Lebeau – Si on trouve cela clair, je ne m’y opposerai pas ; je ne veux pas prolonger le débat, la chambre doit être fatiguée.

M. d’Huart – Il n’est pas question dans l’amendement de M. le ministre des centimes spéciaux ; il résulterait donc de cette rédaction la nécessité d’introduire une autre disposition pour prescrire un avertissement spécial concernant les centimes additionnels ; il me semble que l’article serait complet en le rédigeant comme il suit :

« L’avertissement contiendra, outre la cotisation en centimes spéciaux, les prestations en nature réduites en argent, conformément aux dispositions de l’article précédent.

« Dans le mois qui suit la délivrance des billets de cotisation, tout contribuable peut déclarer son option au collège échevinal ; passé ce délai, les prestations en nature sont exigibles en argent. »

M. Lebeau – Je me rallie à cette rédaction.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Elle est claire.

La rédaction proposée par M. d’Huart est adoptée.

M. le président –Vient maintenant un paragraphe proposé par M. le ministre de l'intérieur et qui est ainsi conçu :

« Dans tous les cas, la fraction en moins, entre les prestations en nature et la cotisation en argent devra être supplée par le contribuable. »

- Ce paragraphe est mis aux voix et adopté.

L’ensemble de l’article est ensuite adopté.

Article 16

« Art. 16. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches. »

M. Lebeau – Il faudrait dire : « les prestations. »

L’article est adopté avec cette modification.

Article 17

« Art. 17 « Sur la proposition des conseils communaux, la députation du conseil provincial peut convertir en argent la cotisation en nature, dans les communes où ce mode de prestation lui paraîtra plus avantageux aux intérêts de la localité. »

« La députation du conseil provincial pourra même, sous l’approbation du gouvernement, ordonner d’office la conversion en argent. »

M. Lebeau – Je crois que le premier paragraphe de cet article devrait être rédigé comme suit :

« Sur la proposition des conseils communaux, la députation du conseil provincial peut convertir en argent les prestations en nature dans les communes où ce mode lui paraîtra, etc. »

- Ce changement de rédaction est mis aux voix et adopté.

M. Lebeau – Pour ne pas toujours répété le mot « argent », je demanderai qu’on dise au deuxième paragraphe : « ordonner d’office cette conversion. »

M. de Langhe – Il vaudrait mieux mettre : « ordonne cette conversion d’office. »

- La deuxième paragraphe ainsi modifié est adopté.

L’ensemble de l’article est ensuite modifié.

Articles 18 à 20

M. le président – Les articles 18 à 20 n’ont pas été amendés.

M. Lebeau – Je ferai une observation sur l’article 20 ; je ne propose pas d’amendement, mais je demanderai à M. le ministre comment il sera possible d’appliquer aux propriétés de l’Etat les prestations de journées de travaux ? Evidemment pour ces propriétés la conversion en argent devra être faire d’office. Je crois que cela doit être sous-entendu.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il ne s’agit dans l’article 20 que des centimes dont les propriétés de l’Etat seront passibles. On supposera que ces propriétés seront imposées en principal comme les propriétés privées, et à cette taxe ainsi supposée, on ajoutera les centimes additionnels, comme s’il s’agissait d’une autre propriété.

Messieurs, je ferai une observation sur l’addition que j’ai proposée à l’article 15 ; on vient de me faire remarquer que les mots : « devra être suppléé par le contribuable » ne sont pas assez clairs, et qu’il faudrait dire : « devra être suppléé en argent par le contribuable. » je crois qu’en effet cette rédaction rendrait mieux la pensée du projet.

M. d’Huart – Il vaudrait mieux, je pense, dire : « Dans tous les cas, la fraction en moins, entre les prestations en nature et l’évaluation en argent devra être suppléée en numéraire par le contribuable. »

- Ce changement de rédaction est mis aux voix et adopté.

Article 21

M. le président – La chambre a adopté une addition au premier paragraphe de l’article 21 ; cet article a été voté dans les termes suivants :

« Dans le cas où un conseil communal chercherait à se soustraire aux obligations imposées par le présent chapitre, la députation permanente fait dresser d’office le devis des travaux, arrête les rôles après avoir entendu le conseil communal, ordonne l’exécution des travaux et en mandate le payement sur la caisse de la commune, le tout en conformité de l’article 88 de la loi communale. »

« Chaque année, la députation permanente communique au conseil provincial l’état des impositions établies en vertu du présent article. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

Articles 22 et 23

« Art. 22. « Lorsqu’un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, la députation di conseil provincial, sur l’avis des conseils communaux, pourra, dans des cas extraordinaires, désigner les communes qui devront concourir à sa construction et à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d’elles devra y contribuer. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) a proposé l’amendement suivant :

« Lorsqu’un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, la députation du conseil provincial, après avoir pris l’avis des conseils communaux, pourra le déclarer chemin vicinal de grande communication. Elle pourra prescrire soit l’empierrement, soit le pavement en tout ou en partie, ou toute autre dépense extraordinaire, et régler le mode d’exécution et de surveillance.

« La députation provinciale désignera les communes qui devront contribuer à ces dépenses, ainsi qu’aux dépenses d’entretien et fixera la proportion dans laquelle chacune d’elles devra y contribuer, sauf recours au Roi de la part des communes intéressées ou de la part du gouverneur de la province. »

« Sauf les cas extraordinaires, aucune commune ne devra contribuer à l’entretien ou à l’amélioration des chemins traversant le territoire d’une autre commune. »

- Adopté.

M. Cools – Je crois qu’on était convenu au premier vote de mettre l’article 24 avant l’article 23 ; cela serait, en effet, plus naturel ; car l’article 22 parle des constructions pour les chemins qui intéressent plusieurs communes, et l’article 24 va plus loin, il parle des chemins qui traversent plusieurs communes appartenant à différentes provinces.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il vaudrait mieux encore renvoyer l’article 22 après l’article 23.

M. Cools – Oui, en effet.

M. le président – Ainsi, l’article 22 deviendra l’article 23 et l’article 23 remplacera l’article 22. l’article 23 a été adopté dans les termes suivants :

« Lorsqu’un chemin entretenu à l’état de viabilité habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de tourbières, forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, les propriétaires ou entrepreneurs des exploitations pour lesquelles les transports se font, pourront être appelés à contribuer à l’entretien de ces chemins par des subventions spéciales, proportionnées aux dégradations occasionnées par ces exploitations.

« Ces subventions seront réglées par les communes sous l’approbation de la députation permanente du conseil provincial. »

« En cas d’opposition de la part desdits entrepreneurs ou propriétaires, les communes pourront, sur l’avis de la députation du conseil provincial, être autorisées par le gouvernement à établir des péages. »

M. Lebeau – Il y a une faute d’impression à la fin de cet article : il faut « gouvernement » au lieu de « gouverneur ».

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je proposerai de dire : « par arrêté royal. »

M. Cools – Messieurs, je demande la division. Puisque nous en sommes à mettre la dernière main à la loi, je proposerai qu’on déplace les mots qui font le nomenclature du paragraphe dernier : au lieu de : « par des exploitations de mises, de carrières, de tourbières, forêts ou toute autre exploitation industrielle », je propose de dire : « par des exploitations de forêts, tourbières, carrières, mines ou de toute, etc. »

M. d’Huart – Je ne veux pas renouveler toute la discussion de l’amendement de l’honorable M. Lebeau, d’où est résultée l’introduction du mot « forêts » dans l’article 23 ; cependant je dois dire encore quelques mots des inconvénients que peut entraîner cette modification au projet primitif.

L’honorable M. Lebeau a déclaré qu’il entendant par « forêt » un bois d’une grande étendue, et comme j’avais exprimé des doutes sur cette définition qui me paraissait pouvoir être contestée, l’honorable membre me dit alors qu’en consultant le dictionnaire, je trouverais mes apaisements ; eh bien, j’ai fait des recherches, et je suis loin d’être convaincu. En effet, messieurs, les recherches n’ayant pas dû se borner au Dictionnaire de l’Académie, j’ai recouru à d’autres autorités plus compétentes dans la matière, et je me suis assuré que si dans le langage vulgaire on entend par « forêt » un bois d’une grande étendue, il n’en est pas de même dans le langage de la loi.

Voici ce qu’en dit Merlin :

« Dans le langage vulgaire, on n’appelle « forêts » que les bois d’une grande étendue. Mais dans le langage de la loi, le mot « forêt » s’entend de toute espèce de bois. »

Ainsi, mes craintes sur l’interprétation de la portée de l’addition proposée par M. Lebeau sont parfaitement justifiées. Les communes, dans la pratique, entendront-elles cette expression comme M. Merlin ? Je n’en sais rien, mais la chose est possible. Il pourra arriver que, pour des bois d’une petite étendue, il s’élève des contestations, chaque fois qu’on les exploitera ; le propriétaire sera d’ailleurs d’autant plus disposé à résisté contre la contribution extraordinaire dont elle sera ainsi frappée, que pendant les quinze ou vingt années de recroissance de la raspe, il aura déjà payé annuellement des centimes additionnels, sans avoir jamais pendant ce laps de temps usé du chemin vicinal pour son bois, tandis que l’exploitant d’une terre arable, par exemple, n’aura à payer que la contribution ordinaire des centimes additionnels, bien que tous les ans ses travaux de culture l’aient plusieurs fois mis dans le cas d’user du chemin vicinal pour le transport des engrais, des récoltes, des instruments aratoires, etc.

J’aurais plusieurs autres considérations à ajouter, mais je ne veux pas prolonger le débat.

M. Lebeau – Messieurs, je crois que si on abandonnait uniquement aux administrations communales le soin d’interpréter la loi, les craintes de l’honorable préopinant seraient assez légitimes en général ; mais il est à remarquer que l’administration communale ne peut opérer ici que sous le contrôle de l'autorité provinciale, et de plus, si le propriétaire ne veut pas s’en rapporter à la décision de l’autorité communale et à celle de l’autorité provinciale, l’article lui confère le droit du recours au Roi. Il me semble qu’avec ces garanties, l’honorable préopinant peut être sûr que la loi sera appliquée ici, comme elle l’est en France, dans un sens raisonnable et qu’on n’ira pas qualifier de « forêt » ce qui n’est que boqueteau.

- Personne ne demande plus la parole, la chambre maintient dans l’article 23 les mots « tourbières » et « forêts ».

La chambre adopte ensuite l’interversion des mots proposés par M. Cools.

L’ensemble des paragraphes, avec ces modifications, est mis aux voix et adopté.

Le dernier paragraphe de l’article est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes :

« Ces subventions seront réglées par les communes sous l’approbation de la députation permanente du conseil provincial. En cas d’opposition de la part desdits entrepreneurs ou propriétaires, les communes pourront, sur l’avis de la députation du conseil provincial, être autorisées par le gouvernement à établir des péages. »

Article 24

« Art. 24. Dans le cas où un chemin vicinal intéresse des communes appartenant à des provinces différentes, la direction, la largeur du chemin et la proportion dans laquelle les communes intéressées contribueront à son entretien, ou à son amélioration, seront déterminées par arrêté royal, sur l’avis des conseils communaux et provinciaux. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, la nécessité de l’intervention du conseil provincial pourra exposer à une grande perte de temps, et puisque nous avons beaucoup accordé à l’autorité de la députation permanente dans les articles précédents, il me semble qu’il serait plus conforme aux dispositions contenues dans ces articles de dire dans l’article 24 : « Sur l’avis des conseils communaux et des députations permanentes des conseils provinciaux. »

- L’article 24 est adopté avec ce changement de rédaction.

Article 25

- L’article 25 n’a pas été amendé lors du premier vote.

Chapitre III. Elargissement, redressement, ouverture et suppression des chemins vicinaux

Article 26

« Art. 26. Les conseils communaux sont tenus de délibérer, à la réquisition de la députation du conseil provincial, sur l’ouverture, le redressement, l’élargissement et la suppression des chemins vicinaux. »

« En cas de refus de délibérer ou de prendre les mesures nécessaires, la députation peut, sous l’approbation du Roi, ordonner d’office les travaux et acquisitions, et pourvoir à la dépense, en suivant les dispositions du chapitre précédent. »

La chambre a introduit dans cet article, lors du premier vote, les mots « ouverture » et « suppression ».

M. Lebeau – Cet article n’est pas complet, on parle de l’ouverture et de la suppression des chemins vicinaux.

Maintenant on accorde à la députation les moyens de vaincre la résistance des conseils communaux ; il faut mettre le second paragraphe en harmonie avec le premier. Il faut que la députation puisse ordonner la suppression et l’aliénation d’un chemin. Si on ne le faisait pas, la députation n’aurait qu’un demi-pouvoir ; elle pourrait prescrire et elle n’aurait pas de moyen d’exécution.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – J’avais cru qu’il résultait assez de garanties des dispositions de l’article 28 qui dit, qu’en cas d’abandon ou de changement de direction total ou partiel d’un chemin vicinal, les riverains de la partie devenue sans emploi auront le droit, pendant six mois, à dater de la publication par le collège échevinal de l’arrêté qui approuve le changement ou l’abandon, de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s’engageant à payer à dire d’experts, soit la propriété , soit la plus-value dans le cas om ils seraient propriétaires du fonds.

M. Lebeau – D’après cette explication, je n’insiste pas.

- L’article 26 est définitivement adopté.

Article 27

« Art. 27. L’ouverture, la suppression ou le changement du chemin vicinal doivent être précédés d’une enquête. Les délibérations des conseils communaux sont soumises à l’avis de la députation du conseil provincial et à l’approbation du Roi. »

- Cet article n’a pas subi d’amendement.

Article 28

« Art. 28. En cas d’abandon ou de changement de direction total ou partiel d’un chemin vicinal, les riverains de la partie devenue sans emploi auront le droit, pendant six mois, à dater de la publication par le collège échevinal de l’arrêté qui approuve le changement ou l’abandon, de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s’engageant à payer, à dire d’experts, soit la propriété, soit la plus-value, dans le cas où ils seraient propriétaires du fonds. »

- Cet article est définitivement adopté.

Article 29

« Art. 29. Il pourra être institué des commissaires voyers par les règlements provinciaux.

« Ils prêtent serment devant le juge de paix de leur domicile.

« Ce qui concerne le mode de leur nomination, suspension ou révocation, la fixation de leurs traitements ou indemnités sera déterminé par les mêmes règlements.

« Les dépenses seront couvertes, soit sur les fonds provinciaux, soi sur les fonds affectés aux travaux par la présente loi. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je propose de supprimer les deux derniers paragraphes de cet article, et de les reporter à l’article 37.

L’article 29, ainsi modifié, est définitivement adopté.

Police des chemins vicinaux

Article 30

« Art. 30. Les bourgmestres et échevins, les agents de la police communale et les commissaires voyers auront le droit de constater les contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale, et d’en dresser procès-verbal. Leurs procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire.

« Les commissaires d’arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l’effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale.

« Les procès-verbaux des agents de la police communale et des commissaires voyers seront affirmés, dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l’un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou l’un des échevins. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – On s’est demandé où le serment devra être prêt, si ce sera devant le juge de paix du lieu où la contravention a été commise, ou devant le juge de paix de la résidence du contrevenant. Au reste, on suivra les règles ordinaires ; on indiquera dans les règlements provinciaux que le serment sera prêté conformément aux dispositions générales.

- L’article 30 est définitivement adopté.

Article 31

« « Art. 31. Les peines à établir par les conseils provinciaux pour contravention à leurs règlements en matière de chemins vicinaux, ne pourront excéder celles de simple police.

« Les peines plus fortes que celles autorisées par le présent article, qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur, seront réduites de plein droit au maximum de ces peines à l’expiration des deux années qui suivront la promulgation de la présente loi.

« Les contraventions à ces règlements seront dès maintenant poursuivies et jugées comme contraventions de simple police. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – L’article 31 laisse subsister une difficulté en ce qui concerne la disposition de l’article 40, titre II de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791. cet article est ainsi conçu :

« Les cultivateurs ou tous autres qui dégraderont ou détérioreront de quelque manière que ce soit les chemins publics, ou anticiperont sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre de trois livres ni excéder 24 livres. »

Il a été reconnu que cette amende de 24 livres était du ressort des tribunaux correctionnels. Cependant, les contraventions que cet article a pour objet de réprimer devraient, en vue d’une instruction prompte, être jugées en simple police. Je proposerai de rédiger de la manière suivante le deuxième paragraphe :

« Les peines plus fortes que celles autorisées par le présent article, qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur, de même que celles qui sont prononcées par l’article 40, titre II de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, en qui concerne la dégradation, la détérioration des chemins vicinaux ou l’usurpation sur leur longueur, seront réduites de plein droit au maximum de ces peines à l’expiration des deux années qui suivront la promulgation de la présente loi. »

Au troisième paragraphe, au lieu de : « les contraventions aux règlements » ; il faudrait dire : « Leurs contraventions susmentionnées. »

- L’article ainsi amendé est adopté.

Article 32

« Art. 32. Outre la pénalité, le juge de paix prononcera, s’il y a lieu, la réparation de la contravention, dans le délai qui serait fixé par le jugement, et statuera qu’en cas d’inexécution, l’administration locale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le collège échevinal.

« En cas de renvoi à des fins civiles sur la question préjudicielle, la partie qui aura proposé l’exception devra se pourvoir devant le juge compétent et justifier de ses diligences endéans le mois ; sinon, il sera passé outre à l’instruction et au jugement sur la contravention. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Pour mettre cet article en harmonie avec la disposition adoptée à l’article 10, j’ai proposé un troisième paragraphe ainsi conçu :

« Les affaires renvoyées à fin civile seront instruites et jugées comme affaires sommaires et urgentes. »

M. Lebeau – Je comprendrais cet article dans le cas où l’action publique est dirigée contre un particulier à qui on impute d’avoir incorporé un chemin dans sa propriété. Mais je crois qu’il y a une lacune pour les emprises faites sur un chemin livré à la circulation et porté dans les plans, chemins que votre loi déclare imprescriptibles. Je voudrais que le recours au tribunal ne fût pas indispensable pour autoriser l’autorité administrative à rentrer en possession, sauf le recours au possessoire et l’action en dommages et intérêts à l’égard de celui qui a troublé cette possession. S’il s’agissait d’un sentier incorporé dans une propriété et qu’on prétende avoir acquis par prescription ou autrement, je comprends que l’action publique doive s’arrêter devant l’exception de propriété, mais je ne comprends pas l’intervention toujours obligée du tribunal pour le cas où l’on voudrait bâtir sur un chemin déclaré imprescriptible.

Je voudrais que, dans ce cas, l’autorité administrative pût faire remettre immédiatement le chemin en état.

Il est très difficile d’improviser une disposition de cette gravité. Mais je voudrais que M. le ministre de l'intérieur fixât son attention sur ce point. C’est une des plus grandes lacunes qu’il y ait dans le système de la voirie vicinale. Elle a été signalée par les conseils provinciaux, par les ingénieurs et par tous ceux qui ont eu l’occasion de parcourir les chemins vicinaux.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je crois qu’il ne fait pas porter de disposition et qu’il faut rester dans les termes du droit commun. La loi accorde à l’administration le droit et lui fait même un devoir de maintenir les chemins libres et sûrs et d’ôter tout entrave. Ainsi il me paraît constant que si quelqu’un apporte des entraves à la circulation par un fossé ou par tout autre obstacle, l’administration peut le faire combler ou enlever d’office. L’autorité administrative, étant en possession d’un chemin, peut faire pour le conserver tout ce qu’un propriétaire peut faire pour conserver sa propriété. Si quelqu’un usurpe votre propriété, vous pouvez de votre autorité repousser l’usurpation, sauf à recourir aux tribunaux, s’il y a lieu. De même l’autorité administrative n’est pas obligée de consentir à ce qu’on viole la propriété d’un chemin dont elle est en possession. Il faut rester dans les principes généraux.

M. Lebeau – Ainsi, il est reconnu que l’intervention de l’autorité judicaire n’est pas exclusive de l'intervention de l’autorité administrative. Dès lors, je n’insiste pas.

M. de Behr – La disposition proposée porte que ces affaires seront instruites comme sommaires et comme urgentes. Ce sont deux modes de procédure distincts. Si vous adoptez cette disposition, vous allez bouleverser tout le code de procédure. Je demanderai le retranchement du mot « sommaire. »

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cette disposition a pour but d’épargner aux communes les frais et les longueurs qu’entraînent les procès en la forme ordinaire. Je crois qu’il est nécessaire de la maintenir.

- Le deuxième paragraphe de l’article 32 est mis aux voix et adopté.

Le paragraphe additionnel de l'article 32, proposé par M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, est mis aux voix et adopté.

Articles 33 et 34

« Art. 33. L’action publique ayant pour objet la répression d’une usurpation ou d’un empiètement sur un chemin vicinal, sera prescrit après une année révolue. »


« Art. 34. Les amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise et font partie du fonds spécial affecté à l’entretien des chemins vicinaux. »

« Néanmoins, le règlement provincial peut en affectée une partie aux agents qui ont constaté la contravention ou le délit. »

« Art. 35. Les dispositions du présent article sont applicables à la police des fossés qui bordent les chemins vicinaux. »

Chapitre V. Des règlements provinciaux

Articles 36 à 38

« Art. 36. Les règlements provinciaux pourvoiront aux mesures nécessaires pour assurer le bornage des chemins vicinaux et le récolement des plans mentionnés dans l’article premier de la présente loi.


« Art. 37. « Ces règlements pourront prescrire l’institution de surveillance des travaux dans chaque canton.

« Ils détermineront le mode de nomination, suspension ou révocation de ces surveillants et des commissaires voyers, ainsi que la fixation de leurs traitements. »

« Les dépenses seront prélevées soit sur les fonds provisoires, soit sur les fonds affectés aux travaux. »


« Art. 38. Les députations permanentes des conseils provinciaux feront immédiatement la révision des règlements existants, en se conformant aux dispositions de la présente loi.

« Ces règlements ne seront que provisoires, ils seront révisés par les conseils provinciaux, au plus tard dans la session de 1841.

« Les règlements de la députation permanente et ceux du conseil provincial ne seront exécutoires qu’après avoir été approuvés par le Roi. »

Article additionnel

M. le président – M. de Villegas a présenté l’amendement suivant :

« Le délai porté au présent article commencera à courir du jour où l’existence de l’usurpation ou de l’empiètement aura été reconnue et légalement constatée. »

« Les règlements provinciaux pourvoiront aux mesures nécessaires pour assurer le bornage des chemins vicinaux et le récolement des plans mentionnés dans l’article premier de la présente loi.

« Ils pourront aussi prescrire l’institution de surveillants des travaux dans chaque canton et pourvoir à leur traitement ou indemnité, conformément à l’article 26. »

Vote sur l’ensemble du projet de loi

La chambre passe au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi ; voici le résultat du vote :

56 membres sont présents.

3 (MM. Dechamps, Eloy de Burdinne et Delfosse) s’abstiennent.

53 membres prennent par au vote.

43 votent pour l’adoption.

8 votent contre.

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Brabant, de Behr, de Florisone, de Garcia, de Langhe, de Meer de Moorsel, de Muelenaere, de Sécus, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubus (aîné), B. Dubus, Fallon, Lange, Lebeau, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Sigart, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenhove, Vanderbelen, Wallaert, Willmar, Zoude, Cogels.

Ont voté contre : MM. Angillis, de Potter, Dubois, Hye-Hoys, Kervyn, Manilius, Seron, Vandenbossche.

M. le président – Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître, conformément au règlement, les motifs de leur abstention.

M. Dechamps – Je me suis abstenu, parce que je n’ai pas assisté à la discussion.

M. Eloy de Burdinne – Je n’ai pas voulu voter contre la loi, parce qu’elle est généralement réclamée. Je n’ai pas voulu voter pour, pour ne pas sanctionner plusieurs dispositions que je ne considère pas comme justes.

M Delfosse – Je me suis abstenu, parce que plusieurs articles de la loi étaient déjà votés quand j’ai été admis dans cette enceinte.

Projets de loi de naturalisation

Les demandes en naturalisation ordinaire des sieurs Auguste Hyacinthe Paul Adeline, Jean-François-Winand Hilgers, Guillaume Gustave Rugler, Jean-Claude Bidant, Mathias Hischeler, Maximilien-Joseph Hulet, Sigismond Benda, Nicolas Thisse, François Dolé, Godefroid Dejardin, François Bernard Hous, Jean Hyppolyte Pezez, Antoine Tagioretti, Jean-Baptiste Castinet, sont mises aux voix et adoptées.

Ordre des travaux de la chambre

M. Devaux – Je demanderai si l’on ne pourrait pas mettre à l’ordre du jour une loi plus urgente que la loi sur le duel ; de plus comme plusieurs d’entre nous n’ont pas présente la loi sur le duel, ne faudrait-il pas accorder un jour pour l’étudier.

M. le président – Je proposerai de ne se réunir en séance publique qu’après demain, parce que demain la section centrale sur le budget de la guerre pourra se réunir et avancer ses travaux.

- La proposition de M. le président est adoptée.

M. de Garcia – Messieurs, en votant la loi sur les chemins vicinaux, nous venons de doter le pays d’une loi des plus utiles et d’une loi qui était réclamée par toute la nation. Une autre loi d’une importance aussi considérable est réclamée aussi par tout le pays, je veux parler de la loi d’organisation de l’instruction primaire et moyenne. Je demanderai que la chambre veuille bien s’occuper de cette loi. L’année dernière je faisais partie des états provinciaux de Namur qui ont voté, à l’unanimité, une adresse au gouvernement pour obtenir cette loi ; d’autres conseils provinciaux ont émis le même voeu. Dans une séance précédente, M. Devaux a montré l’importance de cette loi ; le pays dépense des sommes considérables pour l’instruction moyenne et primaire sans qu’on puisse se rendre compte des résultats de ces dépenses. Des athénées, où l’Etat paye des professeurs, auxquels sont accordées des subsides considérables, marchent sans aucune direction, et sans aucune harmonie d’instruction. Il a même été dit, dans cette enceinte, que quelques-uns de ces athénées, qui n’existent que par les subsides du gouvernement avaient refusé de recevoir les inspecteurs que le gouvernement leur envoyaient chez eux pour reconnaître les études qui s’y faisaient et en voir les résultats. Un pareil état de choses est intolérable et réclame impérieusement la loi d’organisation que j’ai l’honneur de venir solliciter. Le gouvernement n’est pas en retard de présenter cette loi ; elle se trouve dans les cartons de la chambre, et l’objet de ma motion, messieurs, est d’inviter la chambre de s’occuper le plus promptement que possible de cet objet. Le pays tout entier réclame cette mesure, c’est pour nous un devoir de le doter de ce bienfait.

M. Devaux – J’appuie la motion de M. de Garcia, et je ferai remarquer qu’il y a six ans qu’une section centrale a été nommée pour l’examiner ; je présume que cette section centrale n’est plus complète ; je demanderai qu’on la complète et qu’on l’invite à s’occuper d’un devoir qu’elle aurait dû remplir depuis plusieurs années.

M. le président – Je crois que la section centrale était composée de MM. Brabant, Fallon, Donny, Scheyven et Dubus (aîné).

M. Brabant – C’est pour les universités que la section centrale était composée comme dit M. le président. Une loi a été proposée en 1834, qui statuait sur les trois degrés d’instruction ; la chambre s’est d’abord occupée de la partie relative aux universités, et cette partie est devenue loi. Des réclamations ayant été adressées contre certaines dispositions de cette loi, le gouvernement est venu, dans la session dernière, je crois, présenter un nouveau projet portant des modifications à la loi sur les universités, et c’est pour l’examen de ce projet que la section centrale est composée comme l’a rapporté notre président.

L’année dernière, cette section centrale s’est réunie ; et si la session n’eût pas été terminée, le rapport eût été présenté à la chambre.

Quant au projet concernant l’instruction moyenne et primaire, la section centrale chargée de l’examiner était composée de MM. Wallaert, Dechamps, Simons, Brabant, Van Hoobrouck et Verdussen ; cette section avait nommé M. Dechamps rapporteur ; elle s’est réunie un grand nombre de fois ; mais la matière est grave. On peut convoquer cette section en remplaçant M. Verdussen ; mais pour ma part je ne pourrai prendre par à ses travaux que quand je ne serai plus occupé du budget de la guerre.

M. le ministre de la justice (M. Raikem) – Comme le dit l’honorable préopinant, la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur l’instruction moyenne s’est réunie plusieurs fois ; j’avais l’honneur de la présider ; mais comme il a été présenté un nouveau projet sur les universités, on s’en est occupé immédiatement. La section centrale pour l’enseignement moyen était composée de MM. Wallaert, Dechamps, Simons, Van Hoobrouck, Brabant et Verdussen ; il s’agit de remplacer M. Verdussen.

M Delfosse – Messieurs, la loi sur l’instruction primaire et moyenne est une des plus importantes et des plus urgentes dont nous ayons à nos occuper ; je m’associe donc de tout cœur à ceux des honorables préopinants qui ont insisté pour que la chambre aborde le plus tôt possible la discussion de cette loi, et je demande formellement que la section centrale soit invitée à présenter immédiatement son rapport.

Puisqu’on a parlé, messieurs, des projets de loi qui sont importants, qui sont urgents, je dirai un mot d’une question qui, dans mon opinion, est également importante et urgente, je veux parler de la réforme électorale.

Des pétitions vous ont été adressées par différentes villes du royaume pour solliciter la réforme électorale, pour demander que le cens des villes soit abaisser au niveau du cens des campagnes, ces pétitions sont très nombreuses, elles ont fait l’objet d’un rapport qui a été présenté à la chambre, au nom de la commission des pétitions, par l’honorable M. Dechamps ; il y a déjà longtemps que ce rapport a été fait, et je ne vois pas pourquoi la chambre ne le discute pas.

Je crois que les pétitions dont il s’agit méritent bien l’honneur d’une discussion, et je demande que la chambre veuille aussi s’en occuper.

M. le président – Si je ne me trompe pas, la section centrale du projet de loi sur l’instruction primaire et moyenne se composait de MM. Verdussen, Wallaert, Brabant, Dechamps, Simons et Van Hoobrouck de Fiennes.

M. le ministre de la justice (M. Raikem) – C’est cela. Il n’y a que M. Verdussen à remplacer.

M. le président – Eh bien, la première section qui avait nommé M. Verdussen sera convoquée.

M. de Behr – Il serait peut-être préférable que le bureau nomme le remplaçant de M. Verdussen,, car je crois que plusieurs membres de la première section ne font plus partie de la chambre.

- La chambre consultée décide que le bureau pourvoira au remplacement de M. Verdussen.

M. Verhaegen – Il y a quatre semaines, j’ai eu l’honneur de faire observer à M. le ministre de l'intérieur, qu’au mois d’avril il n’y aura plus de jury d’examen, M. ; le ministre m’a répondu qu’il s’occupait de cette affaire ; mais je crains qu’on n’arrive au mois d’avril sans avoir rien fait, qu’on vienne encore nous demander de proroger l’ancienne loi.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je n’ai pas proposé un projet de loi, messieurs, parce que le sénat ne pourrait d’ailleurs pas le discuter en temps utile. Il ne s’agira que de pourvoir transitoirement à la nomination du jury d’examen en attendant qu’un nouveau projet puisse être discuté.

M. Verhaegen – Nous allons de transitoire en transitoire ; j’ai fait mon observation il y a un mois, afin qu’on puisse arriver à quelque chose de définitif ; mais, comme je le disais tout à l’heure, on ne veut rien faire pour l’instruction.

M. le président – L’arriéré de la chambre se compose de 74 projets de loi.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je crois, messieurs, qu’il y aurait la plus grande difficulté à avoir une loi définitive avant la vacance de Pâques. On n’a pas encore commencé la discussion du budget de la guerre, et certainement on finira le budget de la guerre avant de s’occuper de cette autre loi. Je pense donc que, par la force des choses, on sera obligé d’avoir recours à une mesure transitoire. Si l’on veut faire une loi définitive, je ne demande pas mieux, mais je n’en vois pas la possibilité.

M. Devaux – Cette loi définitive, si je ne me trompe, est celle qui doit apporter plusieurs changements à l’organisation des universités. L’année dernière, j’ai insisté beaucoup pour que l’on ne se bornât plus à faire une loi transitoire et que l’on voulût enfin s’occuper de l’état des universités, qui ont grand besoin que l’on s’en occupe ; on me répondit alors qu’il n’était pas possible d’aborder cette question pendant la session, et la discussion d’une loi définitive fut ajournée comme elle l’avait été pendant plusieurs années. Aujourd’hui, comme je l’avais prévu, on va encore demander la prolongation pure et simple de l’état actuel des choses et l’on ne s’occupera pas des améliorations à introduire dans l’organisation des universités.

N’est-ce pas une chose singulière qu’alors que nous discutons des lois si peu importantes que le projet de loi sur le duel, par exemple, nous ne pouvons pas aborder une loi qui a pour but de soutenir les établissements d’instruction publique, les premiers établissements du pays ; n’est-il pas singulier qu’après 3 ou 4 années on ne puisse pas amener une section centrale à faire un rapport sur cette loi ? Il semble vraiment qu’un obstacle impossible à franchir s’oppose à la discussion de toute loi qui concerne l’instruction publique.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, la loi sur l’enseignement supérieur est du 27 septembre 1835 ; l’expérience a indiqué quelques améliorations qu’il serait convenable d’y introduire, mais ce ne sont pas des changements radicaux comme on le suppose, ce ne sont pas des changements dont dépende la prospérité de l'enseignement. Depuis 1835 jusqu’en 1838, où j’ai proposé à la chambre un projet de loi, l’expérience n’a certes pas été trop longue. Quoi qu’il en soit, si le rapport de la section centrale peut être fait, si l’on pense que le projet puisse encore être discuté avant Pâques, j’en serai charmé ; mais, d’après l’état des travaux de la chambre, je ne pense pas que la chose soit possible.

M. Dubus (aîné) – Je crois, messieurs, que l’on a eu tort d’insinuer que s’il n’a pas encore été fait rapport sur le projet de loi tendant à modifier la loi sur l’enseignement supérieur, il y aurait de la faute de la section centrale qui a été chargée de l’examen de ce projet. Ce projet de loi nous a été soumis dans le cours de la dernière session ; les sections s’en sont occupées, la section centrale s’est immédiatement réunie et a travaillé sans désemparer à l’examen de cet important projet. Mais la grave question du traité est venu préoccuper tous les esprits, à tel point que, sur la motion de l'honorable M. Lebeau, la chambre a interrompu alors la discussion du projet de loi sur les chemins vicinaux, parce que personne ne pouvait donner une attention suffisante aux questions que présentait cette loi, tant était grave la question extérieure dont tout le monde était préoccupé. Dès qu’un projet de loi, à cet égard, fut soumis à la chambre, ce projet eut la priorité sur tout le reste, et les travaux de la section centrale chargée du projet de loi concernant l’enseignement supérieur furent forcément interrompus. Cette section fut ensuite dans l’impossibilité de se réunir pendant tout le reste de la dernière session.

Quant à la session actuelle, vous savez tous, messieurs, que jusqu’à présent il a été impossible à la section centrale dont il s’agit de se réunir, puisque les membres qui la composent ont dû s’occuper de différents budgets. La première chose qui devait fixer notre attention était évidemment l’examen des budgets ; or les budgets ne sont pas encore terminés maintenant.

Il était donc, je le répète, impossible que jusqu’ici la section centrale de la loi relative à l’enseignement supérieure se réunît ; maintenant que nous arrivons à la fin des budgets, elle se réunira et elle reprendra son travail au point où elle a dû le laisser l’année dernière ; comme je l’ai déjà dit, ce travail est très avancé, et aussitôt qu’il aura été possible de le terminer, le rapport sera présenté à la chambre qui pourra s’occuper de ce projet dans la session actuelle ; mais il sera de toute impossibilité de le discuter avant Pâques.

M Delfosse – Je demande formellement que la chambre mette à l’ordre du jour le rapport de M. Dechamps sur la réforme de la loi électorale après la discussion du budget de la guerre et de la loi relative aux indemnités.

M. de Garcia – Je demanderai aussi la priorité pour cette loi, mais nous en sommes encore à attendre le rapport, tandis que le rapport sur la réforme électorale est présenté depuis longtemps.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je rappellerai à la chambre que l’ordre du jour est déjà passablement chargé ; nous avons en effet la loi sur le duel, le budget de la guerre, le projet de loi concernant les indemnités, le projet de loi sur la compétence civile. Lorsque ces projets seront épuisés ou à peu près, il sera libre à chacun de faire des motions d’ordre à l’effet de faire mettre de nouveaux objets à l’ordre du jour.

M. Verhaegen – On distrait continuellement l’attention de la chambre des projets qui devraient, ce me semble, avoir la préférence. Nous nous occupions tout à l’heure de l’instruction supérieure ; cette instruction a été organisée ; mais il manque un complément ; au mois d’avril, il n’y aura plus de jury. C’est ce que j’ai fait remarquer, en temps utile, à M. le ministre de l'intérieur ; et l’honorable M. Dubus n’était probablement pas ici, quand j’ai fait mon observation.

On m’a répondu qu’on s’en occupait, et j’avais dès lors des raisons de croire que pour le mois d’avril, nous aurions eu la loi. Mais il paraît maintenant que nous n’aurons pas la loi ; la section centrale nous dit qu’elle a d’autres occupations ; si la section centrale ne peut pas s’occuper de ce projet, qu’on en nomme une autre, car la section centrale aura à présenter la même excuse l’année prochaine, et il n’y a pas de raison pour que cela finisse.

M. Dubus (aîné) – Je dois relever ce mot d’excuse. Je n’ai pas voulu excuser la section centrale, je soutiens qu’elle n’a pas besoin de s’excuser. Je dis, en premier lieu, que le travail de la section centrale a été forcément interrompu dans la session dernière ; je dis, en second lieu, que pour la présente session, il lui a été impossible de reprendre ses délibérations jusqu’ici.

M Delfosse – Il y a trois choses auxquelles je tiens fort, et dot je pense que le pays a grand besoin : c’est la loi sur l’instruction primaire et moyenne, la loi sur les jurys d’examen et la réforme électorale ; néanmoins, je n’en aurais rien dit aujourd’hui, sachant qu’il y a à l’ordre du jour plusieurs projets, et entre autres le budget de la guerre, qui prendront beaucoup de temps à la chambre ; mais comme un honorable membre est venu nous parler de la loi sur l’instruction primaire et moyenne, je crois devoir, tout en appuyant sa demande, vous parler aussi de la réforme électorale. M. le ministre de l'intérieur nous oppose une espèce de fin de non-recevoir, fondée sur ce que l’ordre du jour est déjà passablement surchargé ; pour ne pas prolonger inutilement la discussion, j’attendrai, messieurs, que cette objection ne puisse plus m’être faite, et je déclare que je reproduirai ma proposition lorsque l’ordre du jour, déjà fixé par la chambre, sera sur le point d’être épuisé.

- Cet incident n’a pas d’autre suite.

Projets de loi de naturalisation

M. le président – Il va être procédé à l’appel nominal sur les projets de loi de naturalisation, dont j’ai donné lecture tout à l’heure.

Tous ces projets sont adoptés à l’unanimité des 50 membres qui ont pris part au vote, et qui sont :

MM. Angillis, Brabant, David, de Behr, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, de Muelenaere, de Potter, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Kervyn, Lange, Lebeau, Delfosse, Liedts, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Raikem, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Sigart, Simons, Thienpont, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verhaegen, Wallaert, Zoude et Cogels.

- La séance est levée à 4 heures et quart.