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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 23 janvier 1840

(Moniteur belge n°24 du 24 janvier 1840)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Scheyven procède à l’appel nominal à midi et quart.

M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la séance précédente, la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Scheyven rend compte des pièces adressées à la chambre :

« Le tribunal de première instance de l’arrondissement de Dinant adresse des observations en faveur de la proposition de M. Heptia, relative à la suppression des traitements de 4e classe. »


« Le sieur Pierre Antoine Steisel, pharmacien à Stavelot, demande qu’on s’occupe de la loi sur la police médicale. »

M. Vandensteen – Messieurs, je demanderai que la pétition du sieur Steisel soit renvoyée à la commission, avec invitation de faire un prompt rapport. Ce n’est pas la première fois que la chambre reçoit une semblable pétition ; il lui en est déjà arrivé de plusieurs localités ; la commission des pétitions a déjà présenté plusieurs rapports, qui, si je ne me trompe, ont été renvoyés à M. le ministre de l'intérieur ; mais jusqu’a présent il n’a été pris aucune résolution à cet égard.

M. Zoude – Ce renvoi et un nouveau rapport de la commission des pétitions me paraissent parfaitement inutiles. Plusieurs fois déjà la commission des pétitions a présenté des rapports sur cette question, et moi-même, en novembre dernier, j’en ai présentée une au nom des pharmaciens de Bastogne, dont la pétition était lumineusement écrite.

J’ai proposé et la chambre a approuvé le renvoi de la pétition au ministère de l'intérieur avec l’invitation la plus pressante de vouloir bien présenter un projet de loi sur la matière, dans le plus bref délai. Je suppose bien que M. le ministre ne voit pas grand inconvénient à différer la présentation de son projet de loi, puisque la chambre met tant de lenteur à discuter ceux dont elle est saisie ; et à cette occasion, j’appellerai toute l’attention de la chambre sur le projet de loi relatif aux bois étrangers, et je demande que ce projet, qui existe déjà depuis si longtemps, et qui a déjà été voté par le sénat, soit enfin mis à l’ordre du jour. La discussion n’en durera pas peut-être un quart d’heure. La loi aura pour résultat de donner de l'ouvrage à la classe ouvrière et la saison est assez rude, sans doute, pour que la chambre s’occupe avec une active sollicitude des intérêts de la classe malheureuse.

M. le président – Terminons d’abord l’incident soulevé à l’occasion de la pétition du sieur Steisel.

M. Zoude – Je demande que cette pétition soit directement renvoyée au ministre de l’intérieur.

M. Vandensteen – Je me rallie à cette proposition.

M. A. Rodenbach – J’allais faire la même proposition. Nous avons déjà reçu un grand nombre de pétitions : des rapports ont été faits et renvoyés au ministre. Cela est d’autant plus urgent que nos marchés sont encombrés de saltimbanques qui vendent des drogues ; il faut des mesures restrictives contre ces charlatans. D’ailleurs la classe des médecins et des pharmaciens honnêtes mérite cette attention. J’appuie donc la proposition de l'honorable M. Zoude.

M. Liedts – Messieurs, je n’ai pas l’habitude de prolonger les débats et surtout les débats de cette nature ; mais il est évident que la proposition ne peut pas être admise. Elle est d’abord contraire au règlement, qui est positif à cet égard ; indépendamment de cela, personne n’a lu la pétition ; nous ne pouvons poser comme un précédent qu’une pétition puisse être renvoyée directement à un ministre sans même que la chambre en ait entendu la lecture. Il est possible que le fond même de la pétition soit bon, mais la forme peut en être inconvenante. Je demande donc que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions, et puisqu’elle parait être urgente, on pourrait inviter la commission à faire un prompt rapport.

M. le président – Je mets aux voix la proposition de M. Zoude.

M. Lebeau – Mais on ne peut mettre aux voix la violation du règlement ; je demande la question préalable.

M. de Behr – Il y a plusieurs précédents ; la chambre a déjà, à diverses reprises, ordonné le renvoi direct d’une pétition à un ministre, et les motifs péremptoires que l’honorable M. Zoude a fait valoir militent en faveur d’un semblable renvoi pour une pétition dont il s’agit.

- La question préalable est mise aux voix et adoptée. En conséquence, la pétition est renvoyée à la commission des pétitions.


M. Pirson – Vous l’avez entendu, messieurs, le tribunal de première instance de l’arrondissement de Dinant expose à la chambre les motifs qui auraient du s’opposer à ce que l’on descendît jusqu’à une quatrième classe entre les tribunaux de première instance, classe qui, dans tous les cas, n’aurait pas dû l’atteindre.

Il invite la chambre à prendre une décision sur la proposition de M. Heptia, tendante à supprimer cette quatrième classe, et ensuite à faire droit sur toutes les réclamations de l'ordre judiciaire.

Ce n’est point le moment d’engager une discussion sur la pétition dont il s’agit ; seulement je ferai remarquer qu’à l’occasion du budget de la justice, plusieurs membres de cette chambre se sont vivement intéressés à la position de la tête de nos tribunaux. Dans toutes les parties du service public, il y a ce que j’appellerais volontiers un état-major, dont les membres plus haut placés ont une voix plus retentissante et quelquefois plus favorablement écoutée. Mais non, messieurs, vous serez justes envers tous. Vous reconnaîtrez qu’avant de représenter dans la société, il faut vivre. Or, je vous le demande, un juge de la quatrième classe, ayant femme et enfants, peut-il vivre avec 2,100 francs de traitement, dans une ville où le logement et le chauffage coûtent à tout le moins 1,000 francs. Si l’on ne voulait considérer ces tribunaux que comme lieux de stage et de première éducation judiciaire, je dirais que l’on compromettrait alors les intérêts des citoyens qui ressortissent de ces tribunaux, et qui, payant les mêmes contributions que tous les Belges, ont droit à la possession de juges aussi instruits que ceux des autres arrondissements.

Dans mon opinion, messieurs, je ne voudrais pas que les juges de paix et ceux de première instance, dans les petites villes, acceptassent leurs fonctions comme introduction pour arriver plus haut. Il serait à désirer, au contraire, que ces fonctions fussent recherchées comme retraite tranquille par d’anciens jurisconsultes.

Je demande, d’après les antécédents de la chambre, que la pétition du tribunal de Dinant soit renvoyée à la commission chargée des différentes propositions concernant l’ordre judiciaire.

- La proposition de M. Pirson est mise aux voix et adoptée.

Projet de loi portant le budget du ministère de la marine de l'exercice 1840

M. Van Hoobrouck de Fiennes présente le rapport sur le budget de la marine pour l’année 1840.

Ce rapport sera imprimé et distribué, et la chambre en fixe la discussion après le vote du budget de l'intérieur.

Rapport sur une pétition

Le même rapporteur donne ensuite lecture du rapport suivant :

M. Van Hoobrouck de Fiennes – Messieurs, j’ai maintenant l’honneur de vous présenter le rapport sur la pétition que vous avez adressée à la section centrale dans votre séance du 16 janvier denier

Cette pétition est celle du sieur Tarte, ingénieur civil, adjudicataire de la route de Chimay vers Trélon et Avesnes, qui demande le rachat de cette route pour compte de l'Etat.

A l’appui de sa demande, le pétitionnaire cite des motifs qui méritent réellement toute l’attention du gouvernement. Il prétend avoir été induit en erreur par les stipulations du cahier des charges et sur la nature des travaux supplémentaires et sur l’achèvement des routes qui devaient se raccorder avec celle qui lui était concédée, et qu’ainsi il n’a pu recueillir les fruits légitimes de ses avances.

Le pétitionnaire fait connaître ensuite la part active qu’il a prise depuis 1830 surtout, à une foule de travaux d’intérêt général, l’impulsion qu’il leur a donnée sans compensation et souvent au prix des plus grands sacrifices. Vous section centrale, néanmoins, n’a pas cru pouvoir prendre l’initiative dans une question aussi grave quant au principe, et elle a été d’avis qu’il fallait laisser à la discrétion du gouvernement le soin de concilier autant que possible, dans cette occurrence, ce que pourraient réclamer des considérations particulières avec les intérêts bien entendus de l’Etat. En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

Motion d'ordre

Détournement de fonds par un comptable provincial

M. Angillis – Messieurs, vous savez tous qu’en 1832 un ouragan causa beaucoup de désastres dans le Limbourg. Pour soulager les misérables victimes de ces désastres, on fit une collecte générale dans le royaume. Le produit de cette collecte montant à 9,465 francs, a été adressée, en 1833, à la députation permanente du Limbourg, pour en faire la répartition entre les victimes du désastre.

Le 30 décembre 1835, M. le ministre de l'intérieur a adressé au gouverneur du Limbourg, sur les fonds du budget de 1835, une somme de 19,164 francs pour indemniser les victimes de l’invasion hollandaise. Plus tard, au mois de mars 1837, M. le ministre des travaux publics a envoyé également au gouverneur un mandat de 11,021 francs, prélevé sur le budget de 1837, et payable chez l’agent du caissier de l’Etat à Hasselt.

Ces diverses sommes avaient une destination spéciale, qui était d’indemniser, autant que possible, les victimes de l’ouragan et celles de l’invasion hollandaise.

Or, messieurs, sur la fin de 1839, l’employé auquel on avait confié ces fonds a pris le parti de se promener, et il se promène encore ; mais malheureusement, il est nanti de tous ces fonds ; je me trompe, il n’est pas nanti de la totalité des fonds : il a d’abord emporté le montant de la collecte, 9,465 francs. Il a pris ensuite sur la somme de 19,164 francs celle de 3,547 francs 70 centimes ; et enfin, il a emporté toute la dernière somme, s’élevant à 11,021 francs. Soit 24,033 francs 70 centimes.

Ici se présente d’abord une question d’humanité. Jamais aucun fonds public n’a reçu une destination plus sacrée ; il devait servir au soulagement des victimes qui ont souffert des événements, et à donner du pain à ceux qui en manquent. Maintenant ces malheureux réclament avec impatience la part qui leur est due dans ces fonds qui leur appartiennent, puisqu’ils ont été votés dans le budget de l'Etat pour les soulager. Ainsi, c’est une question de compétence pour la chambre ; la chambre a un contrôle suprême sur toutes les sommes qu’elle accorde au nom de la nation, pour savoir si la destination qu’elle a voulu donner à ces sommes a eu lieu, et si l’on en a fait la distribution conformément aux intentions de la chambre.

Je demanderai donc à M. le ministre de l'intérieur, si les faits que je viens de citer sont exacts ; et comme il est impossible qu’il y ait inexactitude dans les faits que je rapporte, je demanderai à M. le ministre s’il a pris des mesures nécessaires pour faire récupérer, par qui de droit, la somme qui a été enlevée dans la caisse provinciale, et la chose n’est pas difficile, puisqu’ici il y a nécessairement un agent responsable ; je demanderai enfin à M. le ministre s’il a pris ou s’il prendra des mesures pour que la distribution des fonds se fasse tout de suite. J’attendrai la réponse de M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, il est très vrai que l’employé comptable du gouvernement du Limbourg a disparu avec des sommes assez considérables qui avaient la destination que l’honorable préopinant a indiquée. Je regrette de n’avoir pas les faits assez présents à la mémoire pour donner, en ce moment, des explications détaillées. Si l’honorable préopinant m’avait fait part de son interpellation à cet égard, je me serais disposé à lui répondre ; mais je répondrai dans une des prochaines séances.

Projet de loi portant le budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1840

Discussion générale

M. de Foere – Messieurs, vous avez entendu, non peut-être, sans une profonde impression d’étonnement, les doctrines politiques qu’en matière électorale, l’administration actuelle a soutenues dans cette chambre et au sénat, doctrines qu’elle a aussi mises en exécution. Vous savez aussi que la liberté électorale est la plus précieuse de nos libertés. Elle est la pierre fondamentale sur laquelle toutes les autres libertés reposent. C’est elle aussi qui fait triompher des opinions erronées les principes sur lesquels les vrais intérêts matériels des Etats sont basés. Elle est la sauvegarde la plus puissante de la constitution elle-même. L’exercice de ce droit dans toute sa pureté est donc de la plus haute importance.

Dans ma conviction profonde, cette précieuse liberté est dangereusement entamée et par les actes du gouvernement et par les opinions politiques, par lesquelles il cherche non seulement à justifier ses actes, mais encore à faire adopter ses opinions par le pays, comme système gouvernemental en matière d’élection parlementaire.

Je me propose de repousser ces doctrines électorales professées par trois ministres. Afin de simplifier ma tâche, je me bornerai à l’examen des opinions politiques qui, à cet égard, ont été développées par l’honorable ministre des travaux publics. Il a exposé, avec plus de clarté et de précisions, le droit que l’administration actuelle s’arroge en matière électorale, droit qu’elle étend jusqu’au pouvoir de destituer des fonctionnaires publics, alors que, par principe d’honneur, ces fonctionnaires ne se croient pas obligés de se retirer.

Je suis, messieurs, personnellement désintéressé dans ce débat et par opinion et par position. Demain le pays pourrait être gouverné par d’autres hommes ; s’ils partageaient les mêmes principes gouvernementaux, vous pourriez tomber, à votre tour, victimes de ces principes gouvernementaux. Vous me saurez donc peut-être gré d’avoir traité une question immense en résultats déplorables.

Selon le ministre des travaux publics, le même système est suivi en Angleterre. L’assertion du ministre est restée sans preuve. C’est une de ses nombreuses assertions qu’il jette dans cette chambre sans s’occuper du sort qu’elles doivent subir, soit dans les discussions de cette chambre, soit dans l’opinion du pays.

L’opinion du ministre peut être entendue en deux sens : ou il a voulu dire qu’en Angleterre le gouvernement destitue les hauts fonctionnaires qui n’appuient pas les candidats présentés, par le ministère, aux élections ; ou il a prétendu que ces mêmes hauts fonctionnaires qui ne veulent pas appuyer les candidats du ministère se retirent des affaires publiques de leur propre impulsion.

Je tâcherai de prouver, messieurs, que l’assertion du ministre, entendue dans l’un et l’autre sens, est contraire à la vérité.

Il existe en Angleterre trois partis bien dessinés. Ce sont le parti tory, le parti whig, et le parti radical. Le pouvoir n’a point encore été dévolu à ce dernier parti, par la simple raison qu’il n’a pu réunir à son noyau la majorité de la nation. Cependant, il ne se présente pas moins, avec sa minorité, dans les élections et, de temps et temps, il obtient des succès isolés.

Jusqu’à présent le pouvoir a été successivement entre les mains des tories et des whigs.

Ces faits, je les pose comme prémisses, et je ne pense pas qu’aucun membre de la chambre, sans en excepter les ministres, s’avise de les contester.

La lutte électorale, considérée en Angleterre dans ses rapports avec le pouvoir gouvernemental, a dont été restreinte jusqu’ici au parti tory et au parti whig. La question est donc renfermée dans ce cercle. Trois partis électoraux se trouvent en présence d’un pouvoir tory ou d’un parti whig.

Quelle est l’action gouvernementale qu’en Angleterre le pouvoir exerce sur trois éléments électoraux ? le gouvernement, soit tory, soit whig, use-t-il de son pouvoir gouvernemental politique ou administratif pour dicter aux fonctionnaires des comtés, quelqu’élevés qu’ils soient en rang et quelle que soit l’administration à laquelle ils appartiennent, des ordres électoraux, ou pour leur ordonner l’appui de leur autorité en faveur du candidat qu’il leur aurait désigné ? Non, messieurs, bien loin de prescrire des ordres à des fonctionnaires des provinces, qui ne partagent pas même l’appui de l'influence dont ils pourraient jouir du chef du poste qu’ils occupent. Le pouvoir gouvernemental en Angleterre est donc encore plus éloigné de prescrire aux fonctionnaires des comtés, en matière d’élection, des ordres sous peine de destitution. Je défie le ministre des travaux publics de citer non seulement un seul acte gouvernemental par lequel un haut fonctionnaire, quel qu’il soit, eût été destitué pour ne s’être pas conformé à des ordres électoraux reçus d’en haut, mais même un seul acte de pouvoir par lequel un ordre semblable aurait été prescrit. S’il ne peut produit un acte semblable, sur quoi alors son assertion repose-t-elle ?

Voici, messieurs, comme les élections se pratiquent, sous ce rapport, en Angleterre. Ce pays a été longtemps partagé en deux partis politiques, désignés sous les noms de tories et de whigs. Depuis quelques années, ce dernier parti en a produit un autre, connu aujourd’hui sous la dénomination de radicaux. Ce sont des whigs avancés. C’est entre ces trois partis politiques que la lutte électorale a lieu. Les fonctionnaires de l’Angleterre appartiennent à l’un ou à l’autre de ces trois fractions. Quelle est, à leur égard, la conduite des hommes qui, lors des élections, gouvernent le pays, qu’ils soient tories ou whigs. Ils ne font pas même usage de leur pouvoir gouvernemental. C’est en dehors de ce pouvoir que, comme chefs de parti, tory ou whig, ils pressent leurs amis politiques, fonctionnaires ou non, répandus dans les provinces, d’user de toute leur influence sociale afin que leur parti triomphe dans les élections. Ainsi un pouvoir tory n’écrit qu’à des tories, et un pouvoir whig à des whigs. Il en résulte que, dans les élections, on voit des fonctionnaires tories s’agiter publiquement contre les candidats d’un ministère whig et vice versa.

L’autre version, que le ministère des travaux publics pourrait donner à son assertion, n’est pas plus vraie. Il a soutenu qu’en Angleterre, un fonctionnaire n’hésite pas à se retirer, si la marche du gouvernement n’est pas conforme à ses principes politiques.

Il en conclut qu’un honorable sénateur de Bruxelles aurait dû donner sa démission de la place de gouverneur qu’il occupait. D’autres ministres ont même soutenu qu’il y allait de l’honneur de l’honorable gouverneur en ne se retirant pas, dans la position qu’il avait prise envers le gouvernement, des affaires publiques.

Afin de ne pas perdre de vue le fonds de la discussion, veuillez remarquer, messieurs, que la divergence ou, si vous voulez, l’opposition d’opinion dans laquelle le susdit gouvernent s’était placé à l’égard du ministère, avait pour objet une candidature électorale. Or, il résulte directement des usages électoraux, tels qu’ils sont pratiqués en Angleterre et tels que je les ai établis, qu’à l’exception du vice-roi d’Irlande qui est, d’ailleurs, considéré comme ministre, aucun fonctionnaire dans les provinces, à quelque ordre il puisse appartenir, ne se retire jamais des affaires publiques, ou s’imagine que sa délicatesse ou son honneur est engagé, si, tout en travaillant dans les élections, contre les candidats de l’administration générale, il ne donne pas sa démission. La pratique contraire est publiquement et généralement établie en Angleterre.

Ce qui a induit en erreur l’honorable ministre des travaux publics, c’est la retraite des chefs de parti qui constituent le ministère même soit tory soit whig ; ceux-là seuls se retirent avec les chefs d’administration centrale qui appartiennent à leur opinion politique.

Selon les principes véritablement constitutionnels, ils quittent leurs portefeuilles toutes les fois que la majorité parlementaire leur échappe ou qu’une dissidence essentielle s’établir entre eux et la couronne. Les ambassadeurs de première classe se retirent quelquefois aussi avec les ministères avec lesquels il faut cause commune en opinion politique. J’ai dis « quelquefois », car cet usage souffre des exceptions, sans que ces ambassadeurs croient que leur honneur est compromis ou qu’ils se trouvent dans une fausse position. Quand ils ne se retirent pas, ils se bornent à suivre exactement les instructions diplomatiques qui leur sont donnés, et quand un nouveau ministère ne les rappelle pas, c’est qu’il croit que ces ambassadeurs, quoiqu’appartenant au parti de ses adversaires, ont assez de sentiment d’honneur pour ne pas dévier de la ligne diplomatique qu’il leur prescrit et pour se renfermer dans le devoir de discrétion imposé à tout diplomate. Vous avez vu des exemples qui prouvent ces exceptions. L’ambassadeur tory près la cour de Saint-Pétersbourg a occupé longtemps son poste après l’avènement des whigs au ministère, et sir Frédéric Lamb est encore aujourd’hui ambassadeur d’Angleterre près la cour d’Autriche, sans qu’en opinion politique il soit passé au parti des whigs.

Jamais aucun fonctionnaire provincial, appartenant soit à l’ordre administratif , soit à l’ordre judiciaire, soit à l’ordre financier, ne se retire pour cause d’opposition en matière politique, et jamais aucun fonctionnaire public n’est destitué tant qu’il remplit ses devoirs dans le cercle de ses attributions légales. Nous démontrerons plus loin que c’est là le seul principe qui puisse être mis en exécution sans blesser la conscience commune, sans attenter à l’honneur, sans ruiner radicalement la loi électorale, et sans saper les bases du système représentatif, alors que vous voulez qu’il soit une vérité et non un mensonge.

Il résulte aussi des usages constitutionnels établis en Angleterre, que jamais il n’arrive dans ce pays ce que nous voyons pratiquer ici, contrairement à la nature même d’un Etat constitutionnel. Nous avons vu chez nous compléter un cabinet par un membre dont tous les antécédents parlementaires étaient, en politique commerciale, directement opposés à celle qui avait été publiquement professée par l’administration dans laquelle il est entré, sans que le nouveau ministre, de son côté, ou ses collègues de l’autre, eussent renoncé à leurs antécédents en matière commerciale. Une semblable anomalie parlementaire ne se présente jamais en Angleterre, à moins que, de part et d’autre, il y eût eu renonciation aux principes politiques antérieurement suivis, et, dans ce dernier cas, l’anomalie disparaît. On comprendrait, en Angleterre, que sir Robert Peel entra dans un ministère whig après avoir renoncé à ses principes tories ; mais si ce chef de parti tory, tout en conservant ses principes, entrait dans un ministère whig, quelque haut placé qu’il soit dans l’opinion de son parti, il serait, avec le ministère whig qui l’aurait admis dans son conseil, irrévocablement perdu dans l’opinion de tous les partis. Avant de s’aventurer sur le terrain d’honneur sur lequel notre ministère s’est placé pour adresser des reproches à M. de Stassart et à M. Delehaye, il aurait agi prudemment s’il avait quelque peu sondé le terrain parlementaire sur lequel il s’est placé lui-même.

Afin d’établir sa thèse, M. le ministre des travaux publics a peut-être reculé ses souvenirs jusqu’au long et déplorable règne de Georges III. En effet, là, dans ce cloaque de corruption électorale et parlementaire, il a pu trouver des faits à l’appui de son assertion. Le premier ministre de Georges III mit en pratique tous les moyens de séduction et de corruption, y compris les destitutions, pour se former et se conserver une majorité parlementaire, disposée à voter, chaque année, les subsides destinés à s’opposer par la force des armes aux justes réclamations de l’Amérique du Nord. Je ne dois pas vous dire que cette majorité détacha pour toujours l’Amérique septentrionale de la couronne d’Angleterre ; vous le savez. Mais que devint le système électoral et parlementaire du premier ministre de Georges III ? Il fut ruiné et flétri par le premier Pitt, depuis lord Chatham, au point que cette majorité même, n’osa plus par pudeur publique le soutenir ; elle tourna le dos au premier ministre de la couronne et se rangea sous le drapeau de Pitt. Les attaques du célèbre Pitt avaient été si incisives, son opposition si accablante, que le fils du premier ministre de Georges III, alors membre du parlement, prononça un discours par lequel il vint, en quelque sorte, demander grâce au parlement pour son père. Après avoir loué les sentiments de piété filiale de son adversaire, Pitt lui répondit : « Mais, si vous êtes le fils du premier ministre, nous sommes nous les fils de l’Angleterre qui nous a choisis pour soustraire le pays à tant de corruption et à tant de malheurs. » Je cite ces paroles de mémoire ; je n’ai pas eu le temps de les vérifier ; Toutefois, j’en garantis le fond.

Cette corruption, partie du centre du gouvernement, n’a plus jamais osé lever la tête en Angleterre sous un ministère quelconque. Si c’est dans cette époque honteuse, généralement flétrie par l’Angleterre même, que le ministre des travaux publics cherche les éléments de ses assertions, je lui abandonne la tâche de les justifier. Depuis lors, les ministères anglais, quel qu’il soit, ne s’adresse qu’à ses amis politiques, fonctionnaires ou non, pour réussir dans les élections ; encore le fait-il en dehors des voies gouvernementales.

Quels sont, messieurs, les moyens par lesquels le célèbre Pitt a détruit pour toujours cette odieuse politique électorale, basée sur les faveurs et les menaces. Ce sont les mêmes raisons pour lesquelles il est de la plus haute importance pour le pays que les doctrines professées par le ministère actuel, dans cette chambre et dans l’autre, ne viennent prendre racine en présence de deux chambres qui ne sont point encore entièrement faites aux principes gouvernementaux d’un état réellement constitutionnel et représentatif.

La puissance d’action que le gouvernement exerce sur les élections parlementaires doit produire nécessairement des effets politiques excessivement pernicieux qui conduisent l’Etat soit à sa dissolution, soit à un despotisme gouvernemental et parlementaire que quelques hommes politiques, tout en se qualifiant de modernes, de tolérants et de progressifs appellent pouvoir fort.

L’Etat constitutionnel et parlementaire, et la loi électorale ont pour but la représentation du pays. Or, le pays est-il représenté lorsqu’aux moyens multipliés que développe le gouvernement dans les élections, il se crée une majorité parlementaire ? Ce sont les hommes au pouvoir qui sont représentés et non le pays. Ce sont ces mêmes hommes, investis du pouvoir exécutif, auxquels incombe le devoir de faire exécuter la loi électorale dans toute sa puissance, qui en sont les transgresseurs les plus manifestes. Ces hommes d’ailleurs, ne représentent qu’une opinion, un système, et lorsque le pays a la conviction que ce système est pernicieux à ses intérêts, quel moyen lui reste-t-il d’enlever le pouvoir à des hommes qui par les moyens puissants dont ils disposent, se font soutenir, par une majorité qui est le produit de leurs faveurs, de leurs menaces et de leur corruption ? Afin de justifier leur système et leurs actes les plus déplorables, on les entend même invoquer l’appui de ces mêmes majorités, qui sont leur propre ouvrage, leur ont accordé. Loin de pouvoir arriver à un changement de système gouvernemental, soit en matière de finances, de commerce ou d’administration, le pays ne peut pas même obtenir le redressement de griefs isolés, ou l’économie des deniers publics, ou la suppression des abus qui soutiennent le ministère et son parti, ni même arrêter le gouvernement sur les bords de l’abîme dans lequel il précipite l’Etat tout entier.

Si l’indignation publique parvient enfin, après de longs efforts, à renverser un semblable ministère, ce n’est qu’après qu’il a laissé des traces profondes de sa pernicieuse administration et après avoir creusé des maux qui exerceront longtemps encore leur malheureuse influence sur les destinées du pays. Ce n’est pas tout. Le résultat inévitable de l’action corruptive que le gouvernement déploie sur les élections, c’est l’esprit de faction et de coterie ; c’est la division du pays en partis politiques qui se détestent et se font une guerre à mort ; c’est la ruine de toute justice distributive, qui est l’âme des Etats ; c’est la destruction de toute union qui en est la force. Telles sont les conséquences politiques que Pitt a fait ressortir de l’action corruptive que les gouvernements constitutionnels prétendent exercer sur les élections. Telle fut la position de son pays, lorsqu’il eut le bonheur de renverser le ministère ; telle aussi a été, avant lui, et à différentes reprises, la position de l’Angleterre. Ou elle tomba, par la corruption de son parement, dans l’anarchie et la perturbation, ou elle subit le despotisme gouvernemental et parlementaire.

Les effets moraux, produits par ce système d’influence sur les élections, ne sont pas moins déplorables. Comment, MM. les ministres, vous prétendez avoir le droit de contraindre les fonctionnaires publics à s’associer, en dehors de leurs devoirs de magistrats, à vos systèmes et à vos opinions politiques ; vous leur parlez, à cet égard, délicatesse et honneur, et, dans l’esprit de parti qui vous aveugle, vous ne voyez pas que vous les poussiez à la dégradation morale ; vous ne comprenez pas que vous les placiez entre les deux termes d’un dilemme effroyable entre leur conscience et leur intérêt ? Comme gouvernement, votre devoir est de faire respecter les fonctionnaires de l’Etat, de les entourer de la considération publique, et vous les forcez à s’avilir aux yeux de leur administrés. Ils doivent n’appartenir qu’à leur conscience, à leurs devoirs légaux, à leur pays, et vous voulez en faire des hommes de parti, des instruments de coterie, de vils esclaves de pouvoirs qui tout à tout, ne sont que l’expression d’opinions et surtout de passions politiques. Vous leur faites entendre le langage de la conscience, de la probité et de l'honneur, et vous prétendez leur faire subir le matérialisme le plus révoltant !

« Nous avons, dites-vous, le droit de destituer les fonctionnaires publics ; la constitution nous donne ce droit. » La constitution vous accorde-t-elle aussi le droit de n’établir aucune distinction entre l’usage et l’abus du pouvoir ? Tant soit peu d’égards pour le bien public et pour votre propre considération vous aurait conseillé de ne pas mépriser cette distinction. L’histoire parlementaire d’un pays voisin, sur lequel néanmoins vous vous appuyez, aurait pu vous compter les nombreuses réactions qui ont renversé les ministères qui n’ont pas usé, mais abusé de leur pouvoir.

Vous avez voulu substituer, dans les élections, un fonctionnaire de la liste civile à un fonctionnaire de l’Etat, et tout en invoquant à l’appui de votre prétendu droit gouvernemental, l’histoire parlementaire de l’Angleterre, vous oubliez, ou plutôt vous semblez ignorer l’opposition vigoureuse et piquante par le fond et par les formes qui fit le célèbre Burke, dans l’intérêt bien entendu du pays, contre l’entrée au parlement des fonctionnaires de la liste civile.

Vous n’admettez pas qu’ « un fonctionnaire public haut placé, en rang secondaire, soit un agent purement administratif ; qu’il puisse sans inconvénient, différer d’opinion politique avec le cabinet, se refuser à s’associer à sa politique et rester fidèle à ses devoirs administratifs. Cette distinction, dites-vous, n’est pas admissible, surtout à l’égard des hauts fonctionnaires. » C’est jouer sur les mots.

D’abord, si le fond de cette doctrine est applicable à quelque position, c’est assurément à celle du cabinet. Or, je vous ai déjà prouvé, dans une séance précédente, qu’en politique commerciale, un membre du conseil est directement opposé à l’autre. J’ai démontré cette opposition par des documents officiels, sous le rapport de la base sur laquelle l’un et l’autre fondent leur système commercial. Si vous en désirez une autre preuve, vous la trouverez dans la session de 1835, si curieuse par ses piquantes anomalies. La question cotonnière fut discutée dans cette session ; l’honorable ministre des finances y développa son système, à lui, de réciprocité commerciale. Je ne dirai pas que son système fut réfuté, mais bafoué par le premier fonctionnaire du département du commerce, employé sous les ordres de l’honorable ministre de l’intérieur ; et, en présence de cette opposition en politique commerciale, qui divise le cabinet dans lequel vous siégez, vous n’admettez pas la distinction entre les devoirs administratifs et politiques ! C’est là jouer sur tout autre chose que des mots.

Ensuite, vous repoussez cette distinction, parce que l’administrateur « ne peut pas remplir complètement ses devoirs envers le gouvernement en condamnant sa politique. » Avant de lancer une semblable accusation contre un fonctionnaire public, il vous incombait la tâche logique et morale de déterminer, avec précision et avec fondement, les devoirs complets des fonctionnaires publics envers le gouvernement. Vous auriez dû aussi prouver préalablement qu’un fonctionnaire public, quelque haut placé qu’il soit est tout à la fois un homme politique et administratif. Or, vous n’avez ni défini ni établi les devoirs complets de ces fonctionnaires envers le gouvernement ; vous n’avez pas non plus prouvé qu’ils soient, par devoirs, des hommes politiques ; que devient, en bonne logique, la conséquence, injurieuse à ces fonctionnaires, que vous tirez de prémisses que vous n’établissez pas et dont même vous ne définissez pas les termes ? Vous leur faites aussi condamner la politique du gouvernement, alors qu’en dehors de leurs devoirs administratifs, ils se resserrent dans un cercle d’inaction.

Nous avons prouvé, nous, par les usages d’une nation voisine, que vous-mêmes vous invoquez, que cette distinction est établie de fait et de droit ; qu’elle existe en droit naturel ; que le bien-être du pays, la nature du système représentatif, la constitution, la loi électorale, et l’honneur bien entendu des fonctionnaires publics, la réclament impérieusement. Si vous continuez de repousser cette distinction en pratique, la réaction de la conscience générale se chargera de la réintégrer, malgré vous, dans tous ses droits.

Mais dit-on, « où s’arrête la limite ? où finissent les devoirs administratifs ? où commence la solidarité politique ? C’est ce que, ajoutez-vous, on serait fort embarrassé de définir. » La limite s’arrête précisément là où commencent les opinions politiques des hommes au pouvoir, opinions qui presque toujours se traduisent en esprit de parti politique et de coterie parlementaire. Les devoirs administratifs finissent là où la loi ne les impose plus ; ils finissent à la circonférence du cercle dans lequel ces devoirs sont circonscrits. Telle est la limite des devoirs imposés aux fonctionnaires en Angleterre. L’embarras, comme vous voyez, n’est pas si grand que vous le prétendez. Or, montrez-nous dans la loi électorale une seule disposition qui impose aux fonctionnaires publics le devoir d’appuyer, par leur influence, les candidats électoraux du ministère. Nous, de notre côté, nous vous désignerons au doigt plusieurs articles de la constitution qui attribuent aux fonctionnaires publics les mêmes droits dont jouissent tous les autres Belges. Ces articles sont, de plus, garantis par un autre qui dit que « tous les Belges sont égaux devant la loi. » Là donc où la distinction est inadmissible, vous l’admettez, vous la pratiquez en dépit même de la constitution ; et là où elle est positive, claire, saillante, vous la repoussez.

Quelles sont d’ailleurs les conséquences de votre doctrine d’un matérialisme révoltant ? Les fonctionnaires publics ont aussi des opinions et des principes politiques, formés dans l’intérêt du pays. Ils ont aussi des sentiments, une conscience ; et vous voulez qu’ils renoncent à leurs droits de Belge, qu’ils sacrifient leurs convictions intimes, leur conscience et à qui ? à des hommes qui ont aussi leurs passions politiques, qui appartiennent à des partis politiques, qui aussi, de leur côté, sont balancés, repoussés, combattus et jetés dans la foule. Vous prétendez que les fonctionnaires publics soient le jouet des partis politiques, qu’ils sacrifient, tantôt à l’un, tantôt à l’autre, leur intelligence, leurs convictions, leur conscience politique.

Vous exigez qu’ils ne soient plus que les vils instruments de tous les partis politiques qui triomphent alternativement, qu’ils en soient plus qu’une matière brute, que les diverses passions politiques manipulent à leur gré, et qu’en dehors de la dignité humaine que l’intelligence et la conscience seules constituent, il subissent, comme des automates, les actions et les réactions incessantes que la lutte des partis produit. Messieurs, s’il y a quelque chose d’inadmissible, c’est cette doctrine avilissante qui abrutit l’homme, qui ruine sa dignité. Si vous ne la repoussez pas avec énergie, je vous le prédis, à votre tour vous tomberez victimes de cette doctrine brutale. C’est ce que, depuis Pitt, on a compris en Angleterre où les fonctionnaires provinciaux des comtés jouissent de la plus entière indépendance politique des partis investis du pouvoir, et des fractions, et des coteries qui les soutiennent ou les combattent.

Permettez-moi de vous demander à mon tour où s’arrête votre limite ? où finissent les devoirs politiques des fonctionnaires provinciaux de l’Etat ? où commence leur solidarité politique ? Sans doute votre embarras serait grand, si vous prétendiez les définir. Quelles sont d’abord les opinions politiques dont vous imposeriez le devoir exécutif aux fonctionnaires, et, si vous les définissez, où en est la limite ? Nous, nous soutenons que les devoirs des administrateurs sont tracés en termes positifs par la loi. Dites-nous où vos opinions politiques sont imposées aux fonctionnaires comme des devoirs. Montrez-nous un article de la constitution qui vous investit de ce droit, ou qui rend les fonctionnaires solidaires des opinions purement politiques des hommes en pouvoir ? Dites-nous où commence et où finit cette solidarité ? Nous vous prouverons alors, l’histoire à la main, que c’est précisément cette doctrine absolutiste qui toujours a jeté la confusion, le désordre et la perturbation dans les Etats, par la raison que la conscience commune ne cesse jamais de réagir.

Ensuite, quel est le rang et l’ordre des fonctionnaires auxquels vous prétendez imposer vos volontés politiques et arbitraires ? où commence et où finit la limite ? En présence de la constitution et des lois, dont l’âme est la justice, comment éviterez-vous les exceptions injurieuses, et le danger de tomber dans les anomalies odieuses suggérées par l’esprit de parti et de coterie ? « Vous parlez toujours, dites-vous, de fonctionnaires haut placés des gouverneurs par exemple. » Ce sont vos expressions. Et vous avez destitué aussi un procureur du roi, un honorable collègue que l’estime et la confiance de ses concitoyens ont levé à la dignité de membre de la représentation du pays. Ceux que vous appelés vos « hommes politiques », avaient déjà destitué, par la même doctrine brutale, deux autres honorables membres de cette chambre. Je vous le demande, où commence et où finit, dans l’effervescence des passions des partis politiques, la limite, s’il en existe, des devoirs politiques des fonctionnaires ? où commence le degré de rang que vous prétendez soumettre à vos volontés politiques ? Quel est l’ordre des fonctionnaires sur lequel vous vous arroger un semblable pouvoir ? Vous n’avez plus à faire qu’un pas en avant, et vous atteignez les fonctionnaires de l’ordre judiciaire. Vos prémisses, si elles sont justes, vous y autorisent. Elles vous conduisent directement, par la même voie, à ce pouvoir révoltant la plus effroyable de toutes les tyrannies.

Vous dites encore que « la distinction que l’on veut établir n’est pas possible ; qu’il n’y aurait aucune pensée gouvernementale ; que l’on verrait, non un gouvernement, mais cinq à six ministres, et dans les provinces des gouverneurs, mais cinq à six ministres, et dans les provinces des gouverneurs, des commissaires d’arrondissement, des procureurs du roi, exerçant chacun une influence différente… ce serait de l'anarchie politique et rien de plus. On ne peut méconnaître par conséquent que la bonne direction des affaires exige une certaine harmonie quant à l’ensemble du moins. »

« La distinction n’est pas possible. » Or, elle est ouvertement et généralement pratiquée en Angleterre, et vous ne récusez pas les usages de ce pays. Or, ab esse ad posse la conséquence est inattaquable. S’il y a quelque chose d’impossible dans cette question, c’est votre confusion de devoirs administratifs et politiques qui répugne à tous les principes, à tous les droits, à toutes les consciences, à l’ordre, à l’union, à la paix intérieure, en un mot, à la bonne direction des affaires et au bien-être du pays.

« Il n’y aurait aucune pensée gouvernementale ! » et qu’est-ce qui vous empêche d’en avoir une ? Les ministres, en Angleterre, en ont une et ils n’imposent pas aux fonctionnaires provinciaux le devoir politique de l'adopter en pratique et dans l’exercice de leurs fonctions administratives. Leur pensée, leur système gouvernemental est livré à la publicité, à l’appréciation du pays tout entier. Ils ne cherchent de l’appui que dans la bonté, dans la justesse de leur système, dans la conformité avec les vrais intérêts de leur pays. Ils ne placent pas les fonctionnaires entre leurs intérêts personnels et leur probité ; ils ne torturent pas leur conscience. Tous les fonctionnaires des provinces exercent une influence différente conformément à leurs opinions politiques, et il y a en Angleterre un gouvernement, et de l'anarchie aucune. Là où il y a ordre, vous voyez de l’anarchie ; là où l’anarchie est dans la violation de tous les principes, où elle jaillit de toutes parts, vous ne la voyez pas.

Vous parlez aux fonctionnaires devoirs politiques ; eh bien, votre devoir est d’abandonner, comme en Angleterre, votre pensée politique, votre système gouvernemental à l’appréciation du pays. Là est votre seul appui naturel et constitutionnel ; là est le véritable intérêt du pays, considéré dans ses rapports avec le pouvoir. Tout autre n’est plus qu’un appui que vous cherchez dans vos intérêts personnels. Vous pouvez aussi vous adresser, en dehors de l’exercice de votre pouvoir gouvernemental, à vos amis politiques, pour les engager à vous soutenir dans les élections. Ce droit vous l’avez, comme tout autre. C’est là la seule harmonie que la bonne direction des affaires puisse invoquer. Elle n’est nulle part ailleurs. Là vous êtes en harmonie avec les principes d’honneur et de conscience, avec les droits des fonctionnaires, avec l’opinion publique, avec les vrais intérêts du pays ; là il n’y a ni corruption, ni violence, ni violation de droits, ni torture de consciences, ni factions, ni coteries.

Nous sommes à peine constitués depuis neuf ans, en Etat représentatif et constitutionnel, et déjà on cherche à implanter dans la Belgique des abus électoraux qui s’était longuement enracinés dans la vieille monarchie constitutionnelle de l’Angleterre, et contre lesquels des générations ont successivement combattu. Il a fallu à des hommes d’une grande probité politique un courage et une persistance admirables pour arriver à leur but ; ils l’ont, en grande partie, atteint avec l’assistance de la presse et de l’opinion publique. L’Angleterre n’était pas représentée. Les hommes au pouvoir seuls l’étaient. La majorité parlementaire n’exprimait que leur système et ne soutenait que leurs abus. C’est à cet ordre de choses déplorable que nous tendons à grand pas. J’ai dit.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, il est très facile de combattre les opinions du ministère, quand on les dénature, et qu’on en exagère l’application. Or, c’est précisément ce qu’a fait l’honorable préopinant. En effet, messieurs, il ne trouvera, dans aucun des discours que nous avons prononcés, que nous avons imposé au gouverneur du Brabant l’obligation de soutenir tel ou tel candidat. Cependant c’est sur cette obligation que nous aurions prétendument imposée qu’est basé tout son discours.

C’est en vain, messieurs, que l’on voudrait ici alléguer l’exemple de l'Angleterre pour soutenir que des fonctionnaires whigs sous un ministère tory pourraient combattre ce ministère, lui faire de l'opposition soit dans les élections, soit ailleurs. En Angleterre, l’indépendance des votes, même dans le parlement, n’est pas tolérée. A bien plus forte raison, ne tolérerait-on pas un fonctionnaire qui combattrait les candidats du gouvernement.

D’ailleurs, vous avez dû reconnaître par la discussion qui a eu lieu au sénat, qu’il existait entre ce haut fonctionnaire et le ministère une opposition radicale. Son opposition a été appréciée même en Angleterre, car la presse anglaise a été, pour ainsi dire, unanime pour approuver la démission qu’il a reçue.

Nous avons dit, que dans cet état de choses, il nous semblait que l’honneur eût exigé que ce fonctionnaire se retirât. Cette opinion nous ne la rétractons pas. C’est en faisant allusion à cette opposition, à cette dissidence radicale exposée par ce fonctionnaire lui-même, que nous avons eu raison de dire que, dans une telle situation, avec une telle opinion sur le ministère, il aurait dû se retirer de fonctions éminemment politiques.

L’opinion que nous avons professée est puisée dans la nature des choses ; c’est-à-dire qu’avec une opinion contraire, en admettant le système du préopinant, il n’y a pas de gouvernement possible. En effet, tout fonctionnaire qui ne serait pas doué de sentiments honorables, ne manquerait pas de s’adresser à l’opposition pour améliorer sa situation, en même temps qu’il tirerait sa force principale du gouvernement. Vous voyez donc que le système que l’honorable préopinant nous présente comme moral est au contraire éminemment immoral.

Voyez combien ces maximes sont comprises en Angleterre. Vous vous rappelez qu’une discussion très mémorable a eu lieu au sein des deux chambres au sujet des dames de cour, dans laquelle les tories, membres les plus distingués de ce parti, ont dit qu’ils n’avaient pas accepté les portefeuilles qu’on leur avait remis, parce qu’on n’avait pas accepté leurs conditions, pour le choix des dames du palais. Voilà jusqu’où on pousse les choses en Angleterre. En Belgique on a été loin de suivre un pareil système. J’ose le dire, le ministère a usé toujours de beaucoup de tolérance à l’égard des fonctionnaires publics.

Avons-nous jamais demandé à un fonctionnaire d’agir contre sa conscience ? Assurément non ; et nous serions les premiers à mépriser un fonctionnaire qui en agirait ainsi. Dans la circonstance que l’on a citée, nous n’avons pas même demandé au fonctionnaire dont il s‘agit de soutenir un candidat qu’il considérait comme lui étant personnellement opposé. Nous ne lui avons demandé ni son vote ni son appui ; ce que nous avons demandé ce que nous étions en droit de demander, c’était son abstention.

C’est en vain qu’on a aussi cité l’exemple du procureur du roi. Déjà nous avons dit que cette démission est complètement étrangère aux élections, qu’il n’y a aucune communauté entre cette démission et les élections.

A entendre l’honorable préopinant, il suffirait, pour qu’un fonctionnaire devint inamovible, qu’il se portât candidat aux élections, qu’il se déclarât l’adversaire du ministère. C’est là, messieurs, ce que le gouvernement ne peut pas tolérer. Et ce que, nous osons le dire à l’avance, jamais le gouvernement ne tolérera.

Non, messieurs, un fonctionnaire ne peut tout à la fois puiser son influence dans les fonctions qu’il tient du gouvernement et dans un pacte avec les adversaires du gouvernement. C’est là un cumul immoral !

Je regrette que M. le ministre des finances ne se soit pas trouvé tel, quand l’honorable préopinant a prononcé son discours ; il aurait pu répondre en ce qui le concerne plus particulièrement. Cependant il me sera très facile de redresser sur ce point ce même discours.

Les dissidences qui ont existé entre nous sur quelques questions de tarif, n’ont jamais été radicales. Ce n’est pas parce que dans une chambre, des membres auront été divisés d’opinion sur le taux d’un tarif, d’accord, d’ailleurs sur ce point que l’industrie a besoin de protection, cherchant de part et d’autre quelle est la limite qu’il convient de donner à cette protection ; ce n’est pas quand les lois ont résolu des questions agitées qu’il doit rester entre ces membres, une dissidence radicale, une incompatibilité absolue.

On a cité en particulier la question cotonnière ; mais dans cette question nous avons reconnu nous-mêmes qu’il serait désirable que cette industrie pût être protégée davantage contre la fraude. Il restait à voir quels seraient les moyens qu’on emploierait pour la réprimer plus efficacement, et nous étions d’accord, une fois ce moyen efficace de répression trouvé, sur l’utilité d’augmenter le droit sur certaines qualités fines sur lesquelles il est moins élevé, le droit se percevant au poids.

Il n’y avait donc pas, de ce chef, une incompatibilité entre le ministre des finances et moi.

M. de Brouckere – Messieurs, lors de la discussion générale qui a précédé l’examen des budgets, j’ai franchement émis mon opinion sur le ministère, sur sa composition, sur son manque d’homogénéité, sur l’absence chez lui de tout système, de tout principe.

Mes observations à cet égard et celles de mes amis politiques n’ont point été réfutées, elles ne pouvaient pas l’être ; mais elles ont été reproduites avec énergie dans l’autre chambre.

Rien n’est changé depuis lors, et malgré l’empressement que les chambres ont mis à accueillir la proposition faite par le gouvernement, de donner un chef spécial au département des affaires étrangères, jusqu’ici la Couronne n’a pas arrêté son choix. Je comprends les difficultés qu’il rencontre, je les ai prévues, je les ai signalées d’avance.

D’ailleurs, l’expérience d’un passé, qui est trop près de nous pour qu’on puisse l’avoir perdu de vue, doit avoir montré à tous, à la Couronne comme à la chambre et au pays, qu’il ne suffit pas d’augmenter le nombre des ministres pour donner plus de force, plus d’influence au pouvoir ; qu’au contraire, sa force et son influence décroissent quelquefois en raison de cette augmentation.

Toutefois il est à désirer que cet état de choses ne se prolonge pas.

La direction des affaires étrangères a depuis longtemps laissé beaucoup à désirer ; mais rien n’est pire que ce provisoire. On conçoit, en effet, qu’un ministre qui est à la veille d’être remplacé évite tout ce qui peut compromettre sa responsabilité, recule devant toute résolution pouvant engager l’avenir. Nos relations à l’étranger doivent souffrir, et dans ce moment, où il faut que notre politique se dessine, où il faut que nous prenions position, nous perdons un temps précieux, que nous ne retrouverons plus.

Réduis en quelque façon, jusqu’ici à une sorte de dépendance vis-à-vis de la France, la France a quelque peu abusé du besoin que nous avions de sa protection. Secouru, sauvé peut-être par elle, elle nous fait payer, par de nombreuses exigences, les services, services signalés, je le reconnais, qu’elle nous a rendus. Cela est-il juste ? Non, messieurs ; car, nous lui rendons sympathie pour sympathie ; et si, quelque jour, sa nationalité pouvait être menacée, comme l’a été la nôtre, si des secours de notre part, pouvaient l’aider à la défendre, il n’y aurait dans le pays qu’une seule voix pour consentir à tous les sacrifices qu’elle réclamerait de notre part. mais, encore une fois, si la France nous a sauvés, elle ne peut pas s’en prévaloir pour ruiner notre industrie, en exigeant de notre part, sans réciprocité, des mesures avantageuses pour elle, préjudiciables pour nous, comme elle le fait sans cesse, surtout en matière de douanes.

D’ailleurs, la discussion qui vient d’avoir lieu tout récemment, à la chambre française, nous a, je ne dirai pas révélé mais rappelé les projets que nourrissent à notre égard beaucoup d’hommes politiques de ce pays, projets qui sont par trop bienveillants, pour que nous ne nous tenions pas en garde contre eux, pour que nous ne cherchions pas d’autres alliés, d’autres amis encore.

De toute nécessité la Belgique doit devenir moins exclusive, doit tourner ses regards ailleurs encore que vers le Midi. Le moment est venu pour nous de faire des ouvertures à l’Allemagne. Mais je ne suis pas de ceux qui se flattent qu’il suffit de faire complimenter par des envoyés extraordinaires tous les princes de la Germanie, d’annoncer l’intention de nous montrer bons voisins, alliés sincères, pour que nos ouvertures soient immédiatement accueillies.

Il faut d’abord que nous dissipions de fâcheuses préventions, qui ne sont que trop enracinées ; il faut que l’Allemagne ait des garanties de notre bonne foi, de la sincérité de nos sentiments, qu’elle soit certaine de notre résolution bien arrêtée de ne faire à personne, et dans aucunes conditions, le sacrifice de notre nationalité. Pour cela il faut que la Belgique s’applique à prouver à l’Allemagne que ces reproches de propagande, si souvent articulés contre nous, sont sans aucun fondement ; il faut que la marche du gouvernement soit franche, impartiale, ferme ; qu’il marche précédé d’une bannière portant en grands caractères lisibles pour tous, pour l’étranger comme pour le pays même, les principes qui le dirigent, la politique qu’il veut suivre ; qu’il ne s’en écarte jamais ; il faut que, par la confiance qu’il inspire, il dirige les chambres au lieu de se laisser péniblement traîner à la remorque par elles ; il fait surtout qu’il relève le pouvoir royal malheureusement trop effacé.

Aucune idée personnellement hostile ne m’a dicté ces paroles, mais uniquement l’amour de mon pays, des craintes légitimes sur son avenir.

Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, parce que je n’aime pas à m’écarter de ma matière qu’on discute, et que c’est de l’administration intérieure que nous avons spécialement à nous occuper.

A l’intérieur aussi la déplorable faiblesse du gouvernement, le peu de confiance qu’il inspire, portent leurs tristes fruits. Voyez l’accueil que l’on fait à ses propositions. Souvent rejetées, si parfois elles sont admises, ce n’est que par une majorité faible, incertaine, vacillante, composée des éléments les plus hétérogènes. Voyez les interminables discussions que soulèvent chaque chapitre, chaque article qui prête le moins du monde à la critique, et qui toujours ont pour résultat de révéler l’absence absolue de principes généraux, de montrer à l’évidence que ce qu’on veut, ce n’est pas affermir le gouvernement, mais se tirer d’affaire pour le moment actuel.

Au budget des voies et moyens, la chambre entière a pu reconnaître que l’on portait comme recettes ordinaires et régulières des ressources toutes momentanées, qu’on faisait figurer comme voies et moyens des rentrées qui ne devaient servir qu’à amortir une dette provisoirement créée.

Au budget de la dette publique, nous avons tous reconnu qu’on avait volontairement, et à l’aide du plus pitoyable subterfuge porté en moins un semestre de la dette imposée à la Belgique par le traité du 19 avril, et cela dans le but de dissimuler le véritable état de nos finances.

Au budget des finances, 3 chiffres nouveaux figuraient, les trois chiffres ont été rejetés.

A celui des travaux publics, dix jours ont a peine suffi pour arriver à un résultat ; et tel vote n’a été obtenu que parce qu’un vote contraire eût entraîné de trop graves inconvénients.

Au budget des affaires étrangères des réductions ont été adoptées, contre lesquelles le ministère s’est en vain élevé avec force, d’autres n’ont été repoussées que par quelques voix ; et quoi qu’on puisse dire, ce département est resté sous le soupçon de prodigalité, pour ne pas dire de gaspillage.

C’est parce que, pour ma part, j’ai la conviction que ce soupçon de prodigalité est fondé, que j’ai admis toutes les économies proposées par la section centrale, bien que mon habitude ne soit pas de liarder, surtout quand il s’agit d’appointements à allouer à des fonctionnaires. Mais j’ai trouvé dans le chef de ce département un abandon complet de cet esprit d’ordre et d’économie qui doit présider à la direction de tous les départements, et je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir pour le forcer à y rentrer.

Nous voilà arrivés au budget de l’intérieur. Eh bien, la section centrale a rejeté presque toutes les majorations de chiffres, presque toutes les demandes nouvelles émanées du gouvernement. Je crois cependant qu’il en est qui méritaient un autre sort. Mais s’il n’y a pas esprit d’hostilité contre le ministère, il y a partout un sentiment de méfiance, dont on cherche en vain à se défendre et qui est le résultat de sa faiblesse et de son manque d’énergie ; permettez-moi de vous démontrer, en peu de mots, la vérité de ces assertions.

Le ministre de l'intérieur a demandé pour le culte catholique une majoration de fr. 169,560, destinée à subvenir :

1° Au paiement des traitements attachés à des postes rétribués, mais vacants, faute de prêtres ;

2° Aux payements des coadjuteurs à donner aux ecclésiastiques âgés ou infirmes ;

3° A la dotation des postes nouveaux dont l’érection sollicitée serait reconnue nécessaire ;

4° Aux besoins imprévus.

Cette majoration a été rejetée par 5 voix contre une.

Le ministre demandait 100,000 francs pour l’érection d’un petit séminaire à Saint-Trond, en remplacement de celui qui existe à Rolduc, commune située sur la partie du territoire assigné à la Hollande. Même rejet encore par cinq voix contre une !

Le subside, déjà bien restreint, alloué au culte israélite était l’objet d’une demande de mille francs de la part du ministre ; et quelque modique que fût cette demande, elle a encore été rejetée !

Le commerce et l’industrie, dont les souffrances ne sont ignorées de personne, avaient attiré l’attention spéciale du gouvernement, qui réclamait en leur faveur une majoration de 180,000 francs. Cette réclamation n’a pas trouvé, dans le sein de la section centrale, une seule voix pour l’appuyer. Etait-ce que la section centrale nie l’état de souffrance de l'industrie et du commerce, la nécessité de venir à son secours d’une manière spéciale ? Non. Mais, dit le rapport, « ces explications du ministre ont paru vagues et insuffisantes à la section centrale pour justifier l’utilité et surtout le bon emploi et les avantages à résulter de la majoration demandée. »

Au chapitre VII « Lettres, sciences et arts », le ministre demandait une majoration de 5,000 francs pour encouragements, souscriptions et achats : refus de la part de la section centrale !

3,000 francs pour l’observatoire royal : refus !

11,129 francs pour le conservatoire de musique de Bruxelles : refus !

4,000 francs pour la publications des chroniques belges inédites : refus !

1,000 francs pour la commission des monuments : refus !

Le ministre demandait 100,000 francs, comme première allocation pour la construction ou l’appropriation d’un bâtiment pour le dépôt des archives. La section centrale, écho de toutes les sections, refuse et les 100,000 francs et toute espèce d’allocation pour cet objet.

Pour les fêtes nationales on demandait 50,000 francs, 10,000 francs de plus que l’an dernier. Non seulement la section centrale repousse la demande de majoration ; mais elle diminue de 10,000 francs le chiffre voté l’an dernier et n’alloue que 30,000 francs.

Pour les frais de publication des travaux de la direction de la statistique générale, le ministre demandait une augmentation de 2,500 francs ; il a été forcé de la retirer.

Enfin le chiffre de 80,000 francs demandé pour la police, n’a été adopté que par 4 voix contre 3.

Vous le voyez, partout le ministre a rencontré de l’opposition de la part de la section centrale, et pour quiconque voudra lire le rapport avec soin, il trouvera dans l’ensemble des observations qu’il contient un esprit de défiance qui perce à chaque article. Cette défiance, si l’on n’y porte bientôt remède finira par énerver le gouvernement, par décourager les fonctionnaires ; et elle empêchera les améliorations bonnes en elle-même, mais dont on craint de charger des mains que l’on croit incapables.

Je sais très bien que, par ses efforts, par ses instances, par les moyens qu’il mettra en œuvre, le ministère qui, déjà par le nombre de membres qui le composent, apporte cinq voix, arrachera à la chambre quelques voix plus favorables que ceux de la section centrale. Mes observations n’en resteront pas moins vraies, et le ministère ne sortira de ces luttes que pour en rencontrer de nouvelles, de plus nombreuses qu’aucun ministère ait eu à subir jusqu’ici ; et le gouvernement continuera à marcher avec crainte, avec incertitude, avec hésitation ; et cette fâcheuse position réagira sur tous les fonctionnaires, depuis le plus élevé jusqu’au plus inférieur.

Messieurs, je croirais n’avoir rempli qu’incomplètement mon devoir, moi qui ai coutume de m’exprimer avec franchise, si je cédais la parole à un autre, sans dire un mot de l'enseignement ; et ici ce n’est pas au ministère seul, c’est à la chambre entière que je m’adresse.

Est-il concevable que, tandis que la constitution veut que l’enseignement donné par l’Etat soit organisé par une loi, nous n’ayons, après neuf ans, accompli que le tiers de notre tâche ? Une loi complète nous avait été présenté ; nous en avons distrait, pour le discuter, le titre relatif à l’enseignement supérieur ; nous avons fait sur cette partie une loi dont tout le monde reconnaît aujourd’hui les imperfections et les nombreux défauts, et qui a besoin d’être révisée ; et quant à l’enseignement moyen et à l’enseignement primaire, ces deux branches importantes sont restées sans organisation.

Cependant, à différentes époques, et dans ses rares relations avec le chef de l’Etat, la chambre et le gouvernement avaient reconnu la nécessité de s’occuper des écoles primaires et moyennes, de compléter notre système d’éducation publique. Il est temps, messieurs, que nous fassions de cette importante matière l’objet d’un examen sérieux et approfondi ; et je fais ici un appel au gouvernement, afin qu’il seconde nos efforts et qu’il détermine la chambre à mettre à son ordre du jour les projets de loi relatifs à l’enseignement.

J’ai dit.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, le discours de l’honorable préopinant est dans sa première partie, c’est-à-dire dans sa partie politique, la meilleure réfutation du discours que vous aviez d’abord entendu, du discours de l’honorable M. de Foere.

Les principes de gouvernement que l’honorable M. de Brouckere a commencé par exposer sont aussi les nôtres ; ces principes ont toujours été les nôtres ; ces principes nous ne les avons jamais perdus de vue ; nous désirerions pouvoir dire également que l’honorable membre ne les a jamais perdus de vue non plus. Il a fait ressortir l’importance, pour un pays né d’hier, qui veut constituer sa nationalité, d’avoir une armée, un gouvernement respecté, respecté au-dedans, respecté au-dehors. Attachons-nous au dernier point ; il fait à ce pays une diplomatie influente, honorée de l’étranger : nous aurions désiré que les mêmes idées eussent dominé l’honorable membre lorsque naguère il s’agissait de fixer le sort de notre diplomatie ; de faire à nos diplomates à l’étranger une position qui leur permît d’avoir l’ascendant convenable, d’avoir les relations convenables ; comme lui j’ai été frappé de la discussion qui vient d’avoir lieu en France ; cette discussion nous a de nouveau relevé les arrière-pensées qui existent chez nous des hommes d’Etat en France ; cette discussion, il vous l’a dit avec raison, doit être un enseignement pour nous. Il nous faut, je le répète avec lui, une diplomatie qui soit respectée par l’étranger ; j’ajoute que, pour cela, il faut la respecter nous-mêmes et non l’avilir par de mesquines discussions semblables à celles qu’a rappelées l’honorable préopinant ; j’irai plus loin ; il n’aurait pas dû laisser dire par ses amis politiques, que notre diplomatie est une diplomatie purement commerciale : elle est politique avec tout, quoique commerciale en même temps ; elle est surtout politique et pour bien longtemps encore.

Nous sommes les derniers venus sur la scène du monde ; nous ne sommes ni compris, ni connus ; il faut nous mettre en rapport avec les gouvernements étrangers ; il y a encore à l’étranger autre chose que les gouvernants ; il y a les notabilités du pays ; il faut que notre diplomatie à l’étranger exerce de l’influence et sur les gouvernants et sur les notabilités du pays. Il faut pour cela que nos agents aient atteint une position sociale au-dehors. Leur en avez-vous offert les moyens ? je déduis tout ceci du discours de l’honorable préopinant ; je suis affligé qu’il ne l’ait pas dit lui-même dans la discussion du budget des affaires étrangères ; il l’aurait dit mieux que moi.

Ce principe de gouvernement, de nationalité, nous ne les oublierons pas, nous les invoquerons prochainement quand il s’agira du ministère de la guerre ; nous nous tenons, dès à présent, pour assuré de l’appui de l'honorable membre.

Nous revenons au gouvernement proprement dit.

A l’intérieur nous voulons, comme le préopinant, un gouvernement compris et respecté d’abord par les siens, c’est-à-dire, par ses agents ; nous n’admettons donc pas les doctrines du premier orateur que vous avez entendu. Cet orateur nous a dit que le gouvernement devait avoir une pensée ; mais qu’il pouvait avoir cette pensée sans exercer pour cela une influence quelconque dans le pays. Selon cet orateur le gouvernement doit en quelque sorte se renier lui-même ; lorsque tout s’agite autour de lui, quand tout veut avoir de l’influence, le gouvernement doit attendre ; la pensée du gouvernement, toujours selon le même orateur, doit se défendre d’elle-même : par sa propre vertu. Une pensée, messieurs, a besoin d’organes ; c’est pour cela qu’un ministère a besoin d’agents les agents du ministère, ce sont ces organes, ce sont les hommes qui expliquent sa pensée, qui la font comprendre au pays, dans les relations de tout genre et de tous les jours, dans toutes les occasions, dans les relations administratives, comme dans les relations politiques.

Je ne me le dissimule point ; c’est une question fort délicate que celle de l'intervention du gouvernement dans les élections ; mais peut-être rendrait-on cette question plus simple si l’on se demandait : la non-intervention du gouvernement, entendue dans un sens absolu, est-elle possible ? Pour que la non-intervention fût possible, il faudrait que le gouvernement pût commandé à ses agents un mutisme absolu.

Il ne suffit pas de dire, comme l’a fait le premier orateur, que le ministère doit s’abstenir en matière politique ; il faudrait imposer la même abstention à tous ses agents, par exemple, aux gouverneurs, aux commissaires de districts ; mais cet état d’inertie est absolument impossible. Les fonctionnaires publics sont forcés, par la nature des choses, de faire connaître aux citoyens qu’elles peuvent être les vues, les intentions du gouvernement. De deux choses l’une : ou ils feront cette communication à leur profit, ou au profit du gouvernement ; vous n’avez que cette alternative.

Je me sens, messieurs, je le sais, sur un terrain brûlant ; mais on m’y a entraîné.

J’ai exposé le droit, reste l’application du droit ; mon collègue M. le ministre de l'intérieur vous a dit dans quelles limites l’application a été faite. On a toléré l’abstention des fonctionnaires publics ; pouvait-on aller plus loin, et subir jusqu’à leur intervention contre le gouvernement ? Non, sans doute ; et c’était beaucoup que de tolérer l’abstention, que de ne pas exiger l’intervention en faveur du gouvernement. Le droit du ministère allait jusque-là ; il n’est pas allé jusque-là ; il ne l’a cru ni nécessaire, ni convenable.

L’honorable M. de Foere s’est attaché à quelques paroles que j’ai prononcées dans l’autre chambre ; ces paroles, je les maintiens ; elles résument pour moi le gouvernement représentatif. Hors de cet ordre d’idées, il n’y a pas même de gouvernement possible.

Nous avons dit que, dans d’autres pays, les fonctionnaires publics, et surtout les fonctionnaires publics d’un ordre supérieur, lorsqu’ils sont en dissentiment avec les ministère sur des questions essentielles de gouvernement, se séparent du ministère par une démission volontaire ; c’est ce qui se fait en France, c’est là ce qui s’est toujours fait en Angleterre. Là, un fonctionnaire public d’un ordre supérieur qui se trouve en désaccord avec le ministère sur une question essentielle croirait se déshonorer en plaçant le ministre dans la nécessité de le destituer ; il prévient sa destitution par une démission volontaire. C’est là, messieurs, le gouvernement représentatif dans toute sa sincérité, et, je dirai, dans toute sa moralité.

Comment, il serait permis à tous ceux qui veulent exercer une action sur un pays, de se produire, de revendiquer leur part d’influence, et le gouvernement seul serait condamné à l’inaction ; le gouvernement serait abandonné par ceux-là mêmes qui sont ses agents, qui sont ses représentants dans les provinces, les représentants aux yeux des citoyens, ses intermédiaires obligés, auxquels il doit nécessairement recourir pour s’adresser au pays ?

Messieurs, la presse a son influence, les établissements industriels, les banques ont leur influence, les autorités locales ont leur influence, tous les partis ont leur influence, et le gouvernement serait condamné à l’inaction, au milieu de tous les intérêts qui se produisent : seul, il n’aurait pas le droit de dire ce qu’il veut, quelle est sa pensée, comment on peut la servir, si tant est qu’on veuille la servir !

Admettre une semblable doctrine, ce serait rendre tout gouvernement impossible, ce serait annihiler le gouvernement. Et, en effet, comme l’abstention absolue de la part des fonctionnaires publics est à peu près impossible, quoiqu’ils puissent promettre, comme cette abstention absolue est à peu près impossible par la force des choses, vous auriez au centre un gouvernement complètement annihilé, un ministère complètement annulé, mais vous auriez dans le pays autant de gouvernements qu’il y a de gouverneurs et de commissaires de district. C’est là ce que vous en viendrez avec les doctrines de l'honorable M. de Foere.

Cependant l’honorable membre taxe notre doctrine d’immoralité, il vous la dénoncé comme immorale. Cela tient, messieurs, à quelques préventions, à quelques préjugés dont le pays fera justice à mesure que son éducation politique se perfectionnera. Les fonctionnaires publics en général perdent de vue que les fonctions qui leur sont dévolues ne sont que des délégations, que ces fonctions ne constituent pas une propriété ; c’est cependant ce qu’on ne devrait jamais oublier ; une fonction publique ne constitue pas une priorité, c’est un office et rien de plus.

Quand donc un citoyen consent à remplir un poste élevé, un poste qui le constitue le représentant du gouvernement aux yeux du pays, par cela même ce fonctionnaire reconnaît tacitement qu’il est d’accord sur les questions essentielles avec le ministère qui le nomme ou qui le maintient. C’est là ce qui résulte implicitement de la circonstance qu’il est en place et qu’il y reste, et c’est dans cet assentiment tacite des fonctionnaires, à l’ensemble du système gouvernemental qu’est la question de moralité. Si tel fonctionnaire d’un ordre élevé soutient le gouvernement, ce n’est pas, messieurs, parce que le gouvernement lui a demandé l’abnégation de ses opinions personnelles, c’est parce qu’il y a, de la part de ce fonctionnaire public, assentiment tacite à l’ensemble du système gouvernemental, assentiment tacite sans lequel ce fonctionnaire se serait séparé du ministère par une démission volontaire. C’est ainsi que tout fonctionnaire concilie ses devoirs ; c’est ainsi que j’entendrais une position si j’étais fonctionnaire public ; c’est ainsi que j’ai entendu ma position à une époque où j’étais secrétaire général du ministère. Tous les fonctionnaires publics qui entendent ainsi leurs devoirs sont dans une position très morale, dans une position qui leur fait honneur et qu’ils peuvent hautement avouer.

Ceux donc des fonctionnaires publics qui sont dans une fausse position, ne sont dans cette fausse position que parce qu’il restent en place quoiqu’il y ait désaccord entre eux et le ministre sur l’ensemble de la politique gouvernementale du pays ; ce n’est pas alors le ministère, qui se manque à lui-même ; mais ce sont eux qui se manquent à eux-mêmes, en ne se séparant pas du ministère par une démission volontaire, ce que l’on ferait dans d’autres pays.

Le gouvernement représentatif, messieurs, suppose deux concours : le ministère ne peut exister sans le concours des chambres ; si ce concours lui est refusé, il faut qu’il se retire ; un ministère qui méconnaîtrait la volonté des chambre, en ne se retirant pas lorsque leur concours lui manque, se placerait également dans une fausse position. Mais le gouvernement a besoin d’un autre concours, c'est celui de ses propres agents ; s’il permet à ses agents de lui refuser leurs concours, il manque aux chambres elles-mêmes qui lui prêtent le leur, et il se trouve sans appui, sans organes dans le pays.

Ce ne sont pas là, messieurs, des doctrines si hardies que pourraient le supposer quelques membres ; ce sont des doctrines que doivent accepter tous ceux qui veulent être pouvoir, qui veulent être gouvernement, ce sont des doctrines qui seraient appliquées par n’importe quel parti qui viendrait aux affaires. Tel parti, par exemple, qui viendrait en ce moment aux affaires, ne pourrait s’y maintenir qu’en destituant le lendemain tel gouverneur, tel secrétaire général ; il se rendrait ainsi coupable des prétendus griefs qu’il reproche en ce moment au ministère.

Si le gouvernement, messieurs, n’est pas plus fort, c’est que ces doctrines ne sont pas généralement comprises ; c’est le temps qui les fera comprendre à la longue, c’est sur le temps qu’il faut compter pour les voir généralement comprises.

L’honorable M. de Brouckere, après avoir exposé les doctrines que je ne fais en quelque sorte que paraphraser, est descendu, pour ainsi dire, de cette hauteur, pour entrer dans quelques détails du budget ; il m’a reproché la discussion de dix jours qui a précédé le vote de mon budget. Peut-on, me faire un crime de cette discussion de dix jours que j’ai acceptée et que je crois avoir honorablement soutenue, cette discussion qui a amené en ma faveur le maintien de la majorité ? mais cette majorité, on veut en quelque sorte la rendre suspecte. Cependant les questions de majorité sont des questions bien simples, ce sont des questions d’arithmétique ; les majorités sont des majorités comme les chiffres sont des chiffres.

L’honorable membre s’est occupé des détails du budget de l’intérieur. Il paraît, d’après le rapport de la section centrale, que la plupart des augmentations demandées par mon collègue sont contestées, sont refusées ; mais que prouvent ces refus d’augmentation si ce n’est qu’une grande partie des membres de la chambre, se laissent guider par un esprit peut-être exagéré d’économie ? Est-ce que chaque allocation du budget renferme une question politique, une question de cabinet ? Il est donc à regretter que l’honorable membre, après avoir exposé des doctrines incontestables, selon moi, ait cru les renforcer en y rattachant quelques détails du budget.

En résumé, messieurs, le ministère connaît toutes les doctrines de gouvernement ; il les applique selon les circonstances ; il fait la part des temps et des préjugés, car un gouvernement doit souvent tenir compte des préjugés mêmes.

Le ministère userait de moins de tolérance envers lui-même si dans la chambre la majorité nous refusait son concours sur une question essentielle de gouvernement, refus qui impliquerait une perte de confiance ; nous croirions ne pouvoir rester au banc ministériel.

M. de Brouckere – Vous avez entendu, messieurs, que l’orateur du gouvernement qui m’a répondu, et au talent oratoire duquel personne ne rend plus justice que moi, que cet honorable orateur a, en quelque sorte, accepté tous les principes professés par moi ; cependant messieurs, il a cru devoir, dans sa position, jeter quelque blâme et sur moi et sur mes honorables amis, et pour cela qu’a-t-il fait ? « Vous posez des principes excellents, dit-il, mais vous être inconséquents avec vous-mêmes, car vous avez manqué à ces principes lors de la discussion du budget des affaires étrangères ; vous y avez manqué, car vous avez refusé aux agents diplomatiques une position convenable, vous y avez manqué (et voici, messieurs, le reproche qui m’a porté à prendre la parole), vous y avez manqué, car dans la discussion que vous avez soulevée et que nous avons soutenue, vous avez avili la diplomatie. Vous y avez manqué, vous personnellement, dit-on, vous avez laissé dire, par un de vos amis, que notre diplomatie ne doit être qu’une diplomatie commerciale. »

Messieurs, l’opposition à laquelle on adresse des reproche aussi injustes à l’occasion du budget des affaires étrangères, n’a pas proposé une seule réduction, si ma mémoire est fiable. Elle n’a fait qu’appuyer les propositions de la section centrale ; et, remarquez-le bien, les principales réductions ont été votées par la chambre à une grande majorité ; ce sont celles qui frappaient sur les missions de La Haye et de Francfort.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Et de Berlin.

M. de Brouckere – Et de Berlin. Ces réductions, je le répète, n’étaient pas l’œuvre de l’opposition, mais l’œuvre de la section centrale, œuvre qui a été ratifiée par la grande majorité de l’assemblée.

Messieurs, le second reproche est plus grave : l’opposition a voulu, dit-on, avilir la diplomatie. Eh bien, je fais un défi à l’honorable orateur de citer un seul mot, non pas qui ait pu avoir ce résultat, mais qui ait pu seulement avoir cette tendance. Des discussions personnelles ont été soulevées ici ; le premier, j’en ai exprimé mes regrets, mais elles ne sont pas parties des bancs où je suis assis. Ces discussions, d’ailleurs, ne touchaient jamais à nos agents à l’étranger ; elles tombaient toujours sur le ministère ; toutes sur le ministère, et moi-même j’ai pris fait et cause pour ceux qu’on attaquait, en faisant voir que tous les torts appartenaient au ministre qui dirige le département des affaires étrangères.

Mais, dit-on, j’ai laissé dire (remarquez le mot messieurs), j’ai laissé dire à un membre que notre diplomatie était toute commerciale ; suis-je donc ici pour exercer une espèce de surveillance ou de censure sur les discours qui vont être prononcés ? Suis-je obligé, moi, de répondre à tout ce qui se dit ici et qui n’est pas conforme à mon opinion ?

Messieurs, un membre a dit que notre diplomatie était commerciale. Mais il est facile de comprendre le sens de cette allégation. L’honorable membre, et je ne sais pas moi-même qui c’est, a voulu dire que, dans les circonstances actuelles, la diplomatie belge devait spécialement avoir à cœur les intérêts du commerce, et si c’est le sens de sa phrase, l’honorable orateur a eu raison.

Une voix – C’est M. Fleussu.

M. Fleussu – Oui, c’est moi, et l’honorable M. de Brouckere a bien expliqué ma pensée.

M. de Brouckere – Eh bien, l’honorable M. Fleussu, puisqu’il se nomme lui-même, n’a pas voulu dire que notre diplomatie devait s’abstenir de politiques, ce serait là une chose ridicule, et l’honorable orateur dont j’interprète le sentiment est hors d’état d’émettre une assertion aussi absurde que celle qu’on a voulu lui prêter.

Messieurs, je m’arrête ici, parce que je n’ai pas le droit d’interrompre la discussion. Je verrai plus tard s’il convient que je réplique aux autres parties du discours de l'honorable ministre des travaux publics. J’ajouterai seulement deux mots : c’est que je suis parfaitement de l’avis du ministre lorsqu’il a dit que de ce qu’il existe quelque divergence sur le taux d’une allocation entre le ministre et la section centrale, il ne s’ensuit pas qu’on puisse en inférer des soupçons de défiance. Mais lorsque cette divergence se répète constamment, à propos de tous les budgets, à l’occasion de tous le chapitres et de tous les articles, alors je dis que mon assertion est parfaitement fondée.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, j’ai exprimé mes regrets de ce que, lors de la discussion du budget des affaires étrangères, l’honorable préopinant n’ait pas été dominé, au moins au même degré, par les doctrines qu’il a exposées aujourd’hui. J’avoue que je me sens dans l’impossibilité de rétracter mes regrets ; mes souvenirs sont trop récents pour que je puisse le faire.

J’ai dit que, pour que la diplomatie belge fût respectée à l’étranger, il fallait commencer par la respecter dans cette enceinte ; or l’honorable préopinant avoue lui-même qu’on a soulevé des discussion de personnes qu’on aurait dû écarter de nos débats.

M. de Brouckere – Sans doute !

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Il y a eu des discussions de personnes qui ont laissé les plus pénibles souvenirs. Mais, dit-on, ces discussions n’ont porté que sur le ministère. J’admire vraiment cette manière de raisonner, on couche le ministère en joue, et en réalité c’est sur ces agents que l’on tire. (Hilarité générale.)

C’est le ministère, dites-vous, qui a été blessé.

Le ministre des affaires étrangères n’a été atteint, ni dans son honneur, ni dans sa délicatesse, par la circonstance que tel ou tel tarif aurait été trop élevé, que tel ou tel compte de voyages aurait été exagéré ; mais celui qui a été blessé dans son honneur et dans sa délicatesse, celui qui a été exposé à la risée des diplomates étrangers avec lesquels il se trouve quotidiennement en relation, c’est l’agent de ce ministre.

La section centrale avait proposé la plupart des réductions, mais l’honorable préopinant s’est associé à la section centrale, il faisait lui-même partie de la section centrale, si ma mémoire ne me trompe.

L’honorable membre avait dit plusieurs fois : « mes amis et moi » dans son discours ; je croyais donc pouvoir lui demander pourquoi il ne s’était pas élevé contre une des assertions d’un de ses amis, qui avait dit et répété que la diplomatie belge ne doit plus être maintenant qu’une diplomatie commerciale, pensée qu’il a expliquée en disant que notre diplomatie ne devait plus être qu’une diplomate de chargés d’affaires ; il a dit, à ce propos, qu’il était à regretter qu’on ne pût, en quelque sorte, effacer le titre de ministre dans notre diplomatie, et subsister partout des chargés d’affaires.

Je répondrai qu’une diplomatie de chargés d’affaires n’est pas une diplomatie influente, n’est pas même une diplomatie commerciale influente.

Ainsi, messieurs, l’honorable membre qui vous a dit que la diplomatie belge ne devait être qu’une diplomate commerciale, ajoutait qu’il ne fallait avoir qu’une diplomatie de chargés d’affaires, qu’une diplomatie de chargés d’affaires suffisait. Eh bien, cette diplomatie ne suffirait pas, parce qu’elle n’est pas une diplomatie influente. Dès lors, l’honorable M. de Brouckere, demandant comme moi une diplomatie influente, doit reconnaître avec moi qu’une diplomatie de chargés d’affaires serait insuffisante.

M. Dumortier – Messieurs, je ne m’attendais pas à prendre la parole dans la discussion d’aujourd’hui. Mais j’ai entendu professer des doctrines, tellement subversives du gouvernement constitutionnel, que j’aurais cru manquer à mes devoirs, si je ne m’étais levé immédiatement contre ces doctrines qui ne sont que la reproduction du message de Van Maanen, et contre les conséquences funestes qu’elles doivent avoir pour le pays.

Comment ! on vient dans cette enceinte préconiser cette doctrine, que les fonctionnaires publics sont les agents serviles du gouvernement, qu’ils doivent être soumis à tous ses caprices, à toutes ses volontés ! Mais où donc sommes-nous venus, à la suite d’une révolution qui a été faite pour acquérir la liberté des fonctionnaires publics, comme celui des derniers particuliers ?

Je commencerai d’abord par mettre le ministère bien à l’aise. Dans mon opinion , je concevrais le système anglais par lequel un ministère nouveau, qui a l’assentiment des chambres, amène avec lui des hommes de sa couleur, dans les plus hautes fonctions administratives ; mais ce que je ne puis concevoir, c’est que l’on veuille établir un principe que les fonctionnaires publics soient les agents du gouvernement en matière d’élections. Vous le voyez, messieurs, en partant de ce principe, je fais une part bien large au gouvernement ; mais quand je dis que je conçois que les choses se passent ainsi comme en Angleterre, il est bien entendu que je parle uniquement de la partie administrative, et non pas des question de gouvernement.

Messieurs, qu’est-ce que le ministère dans un gouvernement constitutionnel ? Le ministère, vous le savez comme moi, c'est l’organe de la majorité ; eh bien, s’il pouvait être admis que des fonctionnaires publics, dans des questions de gouvernement, et ici il ne s’agit plus d’administration, pussent devenir, les agents serviles du ministère, alors le gouvernement constitutionnel deviendrait un mensonge, il serait faussé dans sa base, car ce ne serait plus le gouvernement de la majorité, mais bien de la minorité, et un tel gouvernement est le précurseur de la chute du pays.

Messieurs, un gouvernement qui a pour lui l’opinion publique est toujours assez fort pour se présenter devant la législature , il n’a pas besoin de recourir à un telle démoralisation ; il n’a pas besoin de transformer les fonctionnaires publics en de serviles agents de ses volontés pour les avilir aux yeux des populations. Un ministère qui défend les intérêts, l’honneur et la dignité nationale, trouve toujours des hommes prêts à prendre sa défense, parce qu’il y a de l’écho en Belgique, quand il s’agit de l’honneur et de l'intérêt du pays.

Mais lorsqu’un ministère a cessé d’avoir l’opinion publique ; lorsque, par ses fautes réitérées, il est tombé dans le dernier degré d’avilissement ; lorsqu’il ne représente plus personne ; lorsqu’il ne représente que lui seul ; lorsqu’au lieu d’une haute pensée publique, il n’y a que des hommes sur les bancs du ministère ; lorsque ces hommes ne peuvent plus se soutenir que par des coups de force, la chute de ce ministère est prochaine, et cette chute entraîne souvent avec elle la chute du gouvernement. L’histoire des gouvernements constitutionnels vous montre à chaque page cette vérité. Qu’est-il arrivé dans tous les pays où l’on a mis en pratique le système développé par M. le ministre des travaux publics ? Partout, l’adoption de cet odieux système a été le présage des plus grands malheurs. Voyez ce qui s’est passé en France sous la restauration. Alors aussi, on avait admis en principe, que les fonctionnaires publics devraient être les agents du gouvernement en toute circonstance, qu’ils devaient travailler les élections. Eh bien, qu’est-il arrivé ? il est arrivé ce qui sera toujours : c’est que la représentation nationale fut faussée et que le peuple ne se voyant plus représenté dans l’assemblée législative, prit un jour le parti de se représenter lui-même dans les rues et de renverser un gouvernement qui outrageait ainsi la dignité de l'homme et la morale publique.

Il en a été de même ici sous le gouvernement hollandais. Lorsque Van Maanen voulut aussi que les fonctionnaires publics fussent les agents aveugles du ministère, lorsque dans son message malheureusement célèbre il voulut présenter absolument les mêmes doctrines que celles que je combats, et que dans ses circulaires il enjoignit aux fonctionnaires publics d’y adhérer ou de perdre leurs emplois, la Belgique tout entière se souleva contre un pareil système ; et bientôt ne pouvant pas non plus obtenir satisfaction par les élections, elle renversa le gouvernement qui soutenait ces doctrines despotiques.

Voilà où mènera toujours le système que notre ministère défend en cette circonstance.

Je ne pouvais donc pas, messieurs, laisser passer sous silence les paroles étranges du ministre, et je crois devoir protester de tous mes moyens contre des doctrines aussi subversives de la constitution et qui sont la démoralisation la plus profonde que l’on puisse présenter au pays.

M. Eloy de Burdinne – On adresse souvent le reproche au ministre de l'intérieur de ne pas assez protéger l’industrie et le commerce ; ce reproche serait fondé, s’il était question de l’industrie agricole, mais j’ai lieu de croire que, dans les attaques dirigées contre le ministère, il ne s’agit que des industries manufacturières. Ce qui me le fait croire, c’est qu’on parle souvent dans cette enceinte de la protection accordée à l’agriculture par le gouvernement. Est-on fondé, lorsque l’on prétend, que notre agriculture est protégée ? Je ne le crois pas. Je vais vous démontrer que, loin d’être protégée, elle est continuellement sacrifiée à l’industrie manufacturière et au commerce.

Quand on avance des faits, si on veut être cru, on doit prouver. Eh bien, messieurs, je vais vous donner la preuve de ce que je viens d’avancer. L’agriculture est protégée, vous dit-on, par des allocations au budget de l'intérieur. Pour vous en convaincre, voici l’article 4 du chapitre 6 du budget, intitulé « Agriculture » ; vous y verrez figurer, pour son encouragement, une somme de 565,500 francs, chiffre que l’on a fait sonner fort haut lors de la discussion générale du budget des voies et moyens.

Déjà, messieurs, je vous ai fait voir lors de la même discussion combien peu l’agriculture est intéressée dans cette allocation.

Et je crois faire plaisir à mes collègues en reproduisant mes observations un peu plus clairement ; elles détruiront, je l’espère, l’opinion de ceux qui croient que cette allocation est un véritable encouragement à l’agriculture. L’intérêt que doit inspirer la première industrie de la Belgique m’en est un sûr garant.

Je ferai d’abord remarquer qu’au n°1, école vétérinaire et d’agriculture de l’Etat, il est alloué 137,000 francs, de laquelle somme on doit soustraire la somme payée pour pension des élèves montant à 102,500 francs. Reste 34,500 francs. De manière que l’enseignement de l'école vétérinaire coûte à l’Etat 34,500 francs et non 137,000 francs, comme on pourrait le croire à première vue ; il est donc constant que l’enseignement de l’art de guérir les animaux en Belgique, est fort peu coûteux ; au surplus, je ferai remarquer que l’agriculture est peu ou point intéressée dans cet enseignement ; l’Etat, l’industrie, les financiers, le riche, en un mot, sont bien plus intéressés, je dirai plus, sont les seuls intéressés à faire traiter leurs chevaux de grande valeur par des artistes vétérinaires, et l’Etat y a un très grand intérêt ; le ministre de la guerre a besoin de médecins pour traiter les chevaux de l’armée.

L’agriculteur, au contraire, s’il était égoïste, devrait désirer la mortalité dans les chevaux de l’artillerie particulièrement, vu qu’il en vendrait un plus grand nombre pour remplacer les morts. D’après ce que je viens de dire, vous partagerez mon opinion, que l’agriculture est étrangère à l’allocation précitée de 34,500 francs.

Passons au numéro 2, jury d’examen, etc. 4,000 francs.

Le jury d’examen des médecins vétérinaires figure aux dépenses pour 4,000 francs ; les élèves paient un diplôme, et le montant des diplômes figure annuellement au budget des voies et moyens pour 2,500 francs, de manière que cette somme soustraite de 4,000 francs pour le jury, il reste net en dépense la somme de 1,500 francs, et cette dépense n’est pas certainement dans l’intérêt de l'agriculture, mais bien dans l’intérêt des sciences et de l’art de guérir les chevaux malades de l’armée, de l’industrie et des hommes opulents qui possèdent des chevaux de grand prix.

Au numéro 3, il est pétitionné 16,000 francs pour la culture du mûrier. Comme on demande d’acheter l’établissement des vers à soie et qu’on nous propose de le vendre, eh bien vendons cet établissement. L’agriculture n’est nullement intéressée dans une question de chenille qu’on nomme ver à voie ; l’agriculteur ne se vêtit pas de soieries, à peine peut-il obtenir le moyen d’avoir des vêtements de gros draps pour l’hiver, de toile grise pour l’été ; enfin, l’agriculture n’est pour rien dans cette culture.

Quand au numéro 4, qui alloue 10,000 francs pour l’amélioration des races bovines, graminées, etc. etc., cette amélioration est d’intérêt général.

J’ajouterai que, quand l’agriculteur vient acheter des animaux à l’école vétérinaire, il les paie souvent plus cher qu’ils ne lui reviendraient en les achetant dans les pays de provenance. L’école vétérinaire, en vendant son bétail aux amateurs, gagne sur le prix de revient de l’animal. Ce n’est donc pas là encore une dépense en faveur de l’agriculture, on pourrait même dire que ce n’en est pas une.

Au numéro 5, il est demandé 30,000 francs pour la culture de la garance, et cette culture ne s’implante pas d’une manière marquante en Belgique, malgré cette protection ; il est peu de localités en Belgique propre à cette culture.

Cette allocation est bien plutôt à l’avantage de l'industrie belge qu’à l’agriculture, pour le motif que si on parvenait à faire produire de la garance en Belgique, il en résulterait que l’industrie pourrait s’en procurer à bon marché, et qu’en ayant abondamment, elle la mépriserait, la déprécierait aux yeux des cultivateurs, en vue de l'obtenir à vil prix ; et en cela cette classe d’industriels ne feraient que ce que font leurs confrères les drapiers ; les laines fines provenant de races espagnoles, implantées et Belgique, sont méprisées par l’industrie drapière, au point que les cultivateurs qui se sont procurés de l’espèce de bêtes à laine, provenant de races espagnoles, à grands frais, sont obligés de s’en défaire avec perte, ne pouvant se débarrasser qu’à vil prix des laines qui en proviennent. La garance implantée en Belgique éprouvera très probablement le même sort.

Cette allocation n’est pas en faveur de l’agriculture, mais bien en faveur de l’industrie manufacturière.

Numéro 6, haras, etc. etc. on vous demande 230,000 francs pour cet établissement et comme encouragement à l’agriculture. Au nom de l’agriculture, je viens vous déclarer que si on n’a pas autre chose à faire dans son intérêt, elle vous remercie de vos allocations pour son encouragement.

Je dois cependant vous dire que cette dépense peut et doit produire des avantages non à l’agriculture, mais bien dans l’intérêt général.

Je vais m’expliquer : si vous améliorez la race des chevaux en Belgique, l’armée pourra à l’avenir, se remonter de chevaux acclimatés et moins sujets à des maladies : le gouvernement les obtiendra à meilleur marché, il pourra s’en servir plus tôt, et il évitera les pertes, que l’on fait toujours lorsqu’on retire des chevaux de l’étranger ; il faut longtemps et courir des chances fatales pour les acclimater.

La classe industrielle, qui se sert de chevaux élégants pour l’attelage de voitures de toute espèce se les procurera aussi à meilleur marché. L’agriculteur ne vendra pas ces espèces de chevaux à des prix plus élevés, lorsque l’on sera parvenu à l’amélioration de notre race chevaline, et pour obtenir cette amélioration il en coûtera infiniment aux éleveurs, par le motif que presque généralement le premier croisement ne donne pas des produits dont il soit facile de se défaire et que, pour que ces chevaux soient de débit, on doit les tenir 4 ans avant d’en tirer le moindre service ou qu’ils soient vendables ; on sait combien il en coûte pour nourrir un cheval pendant 4 ans, et comme il n’est est pas de même des élèves de la race matérielle existante en Belgique qui, à l’âge de deux ans, sont employés au labour, même à l’attelage des voitures servant à l’agriculture qui, en outre, peuvent être vendus à l’âge de deux et trois ans pour être exportés en francs.

Il sera fort difficile de parvenir à réaliser le projet d’amélioration de la race chevaline auquel on doit cependant applaudir. Si je vous fais ces observations, ne croyez pas que ce soit l ’effet de mes prévisions. J’en ai acquis l’expérience, non pas par moi-même, mais bien par ce qui a lieu chez un cultivateur propriétaire non loin de ma demeure, qui, depuis quelques années, élève des chevaux provenant de croisement et qui, à l’âge de 3 ans, ne sont encore demandés par personne. Je le répète, ces races de chevaux ne sont propres à vendre qu’à l’âge de 4 ans. Les agriculteurs ne peuvent attendre aussi longtemps. Cette prétendue faveur accordée à l’agriculture n’est en pas une ; le cultivateur est défiant il craint de compromettre sa petite fortune ; il n’entreprendra l’amélioration des races de chevaux que quand il aura acquis la certitude de pouvoir vendre ses produits, non après les avoir nourri quatre ans, mais à l’âge de deux ans et moins. C’est donc à tort que cette dépense figure comme encouragement à l’agriculture.

Je ferai remarquer en outre que le cultivateur qui présente sa jument à la saillie aux entiers du gouvernement ne l’obtient pas gratuitement, on ne fait rien gratuitement pour l’agriculture, cette faveur est réservée aux autres industries, mais bien en payant aussi cher que s’il s’adressait au propriétaire possesseur d’un cheval de race. Puisqu’il paye, il ne doit pas même un remerciement.

Littera B. On propose l’allocation de 12,000 francs pour la société d’horticulture de Bruxelles ; n’est-ce pas là une dérision, de faire figurer cette dépense comme encouragement à l’agriculture, quand en réalité ce n’est autre chose qu’un cadeau fait en faveur de la ville de Bruxelles ? et loin que l’agriculture vous sache gré de cette allocation, elle doit plutôt s’en plaindre.

Litté. C. Avances pour les dépenses à faire sur les fonds d’agriculture détenus par le gouvernement hollandais ; il est proposé 80,000 francs.

Je ferai remarquer que les fonds destinés à indemniser les cultivateurs de la perte des chevaux dont l’autorité ordonne l’abattage, est un fonds créé des deniers fournis, pour les 8 dixièmes, par les cultivateurs ; les deux dixièmes restant ont été fournies par des teneurs de chevaux de poste, de roulage et autres appartenant au commerce et à l’industrie étrangère, et l’industrie agricole, et cela par le motif que le nombre des chevaux d’agriculture est de 80 p.c. plus nombreux que celui des chevaux employés à d’autres industries ; et comme le capital a été fourni par tête de cheval, il est incontestable que sur 100 francs 80 ont été payés pour des chevaux employés à l’agriculture, et 20 seulement par les tenant chevaux non employés à l’agriculture.

Cette somme, qui figure au budget comme encouragement à l’agriculture, est encore un non-sens et ne devrait pas figurer à ce chapitre. L’agriculture ne reçoit que ce qui lui appartient. L’agriculture ne reçoit rien du gouvernement, qui ne fait que lui demander.

A propos des fonds d’agriculture, il est curieux de connaître l’emploi qu’en en fait et à qui ils sont distribués. Vous croyez sans doute que les cultivateurs, qui ont payé huit dixièmes des sommes qui font le fonds d’agriculture, reçoivent en indemnité huit, quand les propriétaires des chevaux des autres industries reçoivent deux ce qui serait juste et c’est à peu près équitable. Eh bien, messieurs, c’est le contraire ; ayant contribué pour deux sur dix, ils reçoivent huit, tandis que le cultivateur, qui a contribué pour huit, ne reçoit que deux.

Pour vous en convaincre, je vais vous donner un extrait des indemnités accordées dans la période de 1831 inclus 1836 (par année : nombre de chevaux et somme payée).

Chevaux de l’industrie :

1831 : 48, 2,894 francs

1832 : 34, 2,929 francs

1833 : 30, 2,408 francs

1834 : 38, 2,214 francs

1835 : 22, 1,403 francs

1836 : 59, 3,207 francs

Total : 231 chevaux, 15,055 francs

Chevaux d’agriculture :

1831 : 16, 1,635 francs

1832 : 12, 1,175 francs

1833 : 14, 1,086 francs

1834 : 17, 1,521 francs

1835 : 9, 776 francs

1836 : 10, 513 francs.

Total : 78 chevaux, 6,506 francs

D’après le relevé du tableau dont je viens de vous donner connaissance, tableau extrait des documents statistiques venant du ministère de l’intérieur (4e publication officielle), vous avez reconnu avec moi que, dans la période de 1831 à 1836 inclus, il a été distribué, dans la province de Brabant, une somme de 21,561 francs, provenant du fonds d’agriculture, répartie comme suit :

Aux tenants chevaux de l’industrie, 15,055 francs ; aux tenants chevaux d’agriculture, la somme de 6,506 francs. Différence en plus aux industriels, pour perte de chevaux, 8,549 francs ; de manière que dans la province de Brabant les agriculteurs qui ont fait les fonds à raison de 8/10, soit sur 21,551 francs, qui est la somme distribuée de 1831 à 1836, les agriculteurs ont contribué pour 17,248 francs 80 centimes, et ils n’ont reçu en indemnité que la somme de 6,506 francs, tandis que les industriels tenant chevaux, qui n’ont contribué, pour former les fonds d’agriculture qui ont été distribués de 1831 à 1836, que la somme de 4,312 francs 20 centimes, ont reçu, en indemnité, pendant ces six années, la somme de 15,055 francs ; ils n’avaient réellement droit qu’à celle de 4,312 francs 20 centimes, qui est la proportion payée pour former les fonds d’agriculture, de manière que les agriculteurs ont payé aux industriels une somme de 10,742 francs 80 centimes, pour pertes qu’ils ont faites en chevaux, de 1831 à 1836, dans la province de Brabant.

Voyons si on a mieux traité les autres provinces.

Dans la province de Liége :

Chevaux de l’industrie :

1831 : 25, 2,097 89 francs

1832 : 39, 2,625 45 francs

1833 : 18, 1,102 francs

1834 : 34, 2,678 66 francs

1835 : 26, 1,119 30 francs

1836 : 19, 1,148 30 francs

Total : 161 chevaux, 11,771 80 francs

Chevaux d’agriculture :

1831 : 3, 550 23 francs

1832 : 19, 1,620 84 francs

1833 : 7, 603 francs

1834 : 4, 276 75 francs

1835 : 5, 257 50 francs

1836 : 4, 380 francs.

Total : 42 chevaux, 3,688 32 francs

Dans la période de 1831 à 1836 inclus, il a été distribué une somme de 15,460 francs 12 centimes, savoir :

Aux chevaux de l’industrie, la somme de 11,771 80 francs

Aux chevaux d’agriculture, la somme de 3,688 32 francs

Pour former la somme de 15,460 12 francs.

L’agriculture a raison de huit dixièmes comme pour le Brabant, a payé 12,368 francs ; elle n’a reçu que 3,688 francs. Différence : 8,680 francs en moins qu’elle n’a payé, et ces 8,680 francs ont servi à indemniser les industriels qui ont perdu des chevaux de 1831 à 1836.

En d’autres termes, on a fait contribuer les agriculteurs pour former une caisse de secours toute en faveur de l’industrie, ce qui est une injustice crainte ; mais ce qui est, selon moi, le comble de la mystification, c’est de faire figurer cette dépense au budget de l’intérieur. On aurait dû dire : Encouragement à l’industrie, à charge de l’agriculture.

Au surplus, messieurs, les fonds d’agriculture faits par les agriculteurs pour les 8 dixièmes ont été transportés en Hollande. Le gouvernement les récupérera ; il n’en fait que l’avance, et tout en faveur des industriels, comme je l’ai démontré. L’agriculture en obtient une faible part, quoiqu’ayant droit aux 8 dixièmes ; mais elle sait très bien que les faveurs ne sont pas pour elle ; elle est habituée à payer et à ne rien recevoir du gouvernement.

Il nous reste à examiner le littera D. Supplément au troisième tiers du fonds des non-valeurs, pour secours, etc., aux personnes réduites à la détresse : 24,000 francs.

On sait que les fonds de non-valeurs sont faits par les propriétaires pour la contribution foncière ; il n’en est pas ainsi pour l’impôt personnel.

Cet article termine le fameux chapitre intitulé, sûrement par plaisanterie : Encouragement à l’agriculture, et qui figure au budget pour 556,500 francs.

Revenons à l’allocation. Cette allocation de 24,000 francs est destinée à secourir les malheureux qui sont réduits à la détresse en général, et les agriculteurs y participeront moins que les commerçants et les industriels, etc. etc. Ceci est une allocation pour charité et non pour encourager l’agriculture.

Cet article doit donc encore être soustrait du fameux chapitre « Encouragement à l’agriculture », comme tous ceux qui y figurent, et en somme ronde le très fameux encouragement de 565,000 francs est réduit à zéro ; et au nom de l’agriculture, je proteste contre l’intitulé de cet article ; qu’on lui donne telle dénomination qu’il plaira aux rédacteurs des minutes du budget à l’avenir ; mais, pour mon compte, je le déclare ici formellement, l’agriculture n’est nullement intéressée au maintien de ce chiffre ; je crois l’avoir suffisamment démontré ; au surplus, si on en propose la suppression, je voterai pour sa suppression ; mais alors je demanderai que les fonds d’agriculture soient restitués à une commission chargée d’accorder les secours aux agriculteurs dont les chevaux devront être abattus et de manière à ce que les industriels ne viennent plus en enlever 7 ou 8 dixièmes, n’ayant droit qu’à 12 dixièmes. En d’autres termes, que chacun reçoive en proportion de ce qu’il a contribué dans la formation de la caisse commune.

Vous reconnaissez, sans doute, avec moi, que l’agriculture ne reçoit rien du gouvernement du chef de l’allocation qui figure au budget de l’intérieur. En Belgique, l’agriculture ne reçoit d’autre faveur que l’exemption du payage des barrières pour le transport des engrais, et cette faveur est bien minime en comparaison de ce qu’elle a droit de prétendre.

On dira peut-être qu’une loi sur les céréales a été votée en sa faveur.

Je répondrai que si cette loi est quelquefois favorable à l’agriculture, elle l’est en même temps au gouvernement, en faisant entrer dans ses caisses le montant du droit de douane quand les grains sont à bas prix, tandis que quand les grains sont à des prix élevés, alors la loi est avantageuse au consommateur, au détriment du producteur et du gouvernement, admettant sur les marchés des grands étrangers sans droit.

Au surplus, cette loi n’est qu’une protection bien faible, si vous la comparez à la loi française, et j’ajouterai que cette protection ne coûte rien à l’Etat, et qu’au contraire elle lui procure une augmentation de recette.

Je crois devoir m’arrêter ici ; je réserve pour une autre occasion de vous démontrer plus amplement que l’agriculture en Belgique est fort mal traitée, je dirai plus, qu’elle est sacrifiée aux intérêts du commerce et des autres industries. Pour s’en convaincre, il ne s’agit que de jeter les yeux sur notre tarif des douanes et les lois que nous portons à tout moment, lois contraires non seulement aux agriculteurs, mais en même temps aux nombreux ouvriers agricoles, là où ils sont payés en nature. Nous reviendrons sur ce sujet ; mais avant de terminer mes observations, je crois nécessaire de donner un aperçu des dépenses que fait le gouvernement en faveur de l’industrie et du commerce dépenses payées en grande partie par l’agriculture.

1° Relevé des subsides proposés pour encouragement à l’industrie et au commerce, exercice de 1840.

Budget de l’intérieur,- Chapitre VI

1° Il est proposé 400,000 francs, il fut alloué en 1839, 220,000 francs ;

2° Primes pour construction de navires, 150,000 francs ; il fut alloué en 1839 85,000 francs.

3° Pêche nationale 60,000 francs ; il fut alloué en 1839, 54,000 francs.

Au budget de non-valeurs, il figure une allocation proposée pour remboursement du péage sur l’Escaut, toute en faveur du commerce, ci 650,000 francs.

Au budget du ministère des affaires étrangères, il est demandé une somme de 1,061,000 francs pour toute dépense. Comme la grande partie de nos envoyés, de nos consuls, et que si nous n’avions ni commerce ni industrie, le département des affaires étrangères ne serait pas indispensable ; d’après ces considérations, on peut considérer que la moitié de cette allocation est dans l’intérêt de l’industrie et du commerce, soit 530,500 francs.

On a emprunté pour l’érection d’un entrepôt de commerce à Anvers, un capital dont l’intérêt monte annuellement, à 74,074 07 francs, et pour l’amortissement de cet emprunt, 14,814 81 francs. Total de l’allocation : 88,888 88 francs, demandée pour intérêt et amortissement du capital levé pour l’érection de l’entrepôt de commerce à Anvers.

Le montant de sommes proposées pour l’encouragement à l’industrie et au commerce ci 1,879,388 francs, total de ces dépenses en faveur du commerce et de l’industrie.

On peut ajouter bien d’autres dépenses en faveur du commerce et de l’industrie ; tel, par exemple, que le traitement des greffiers des chambres de commerce, les travaux faits et à faire au port d’Ostende, l’énorme dépense du chemin de fer, l’école industrielle de Gand, la dépense pour l’administration des douanes et de ses employés, tout en faveur de l’industrie particulièrement.

Les faveurs sont accordées à l’industrie au détriment du producteur agricole, ses produits sont frappés à la sortie d’un droit tout en faveur des fabriques du pays, tels sont les charbons de bois qui payent à la sortie 6 p.c. à l’entrée ½ p.c.

Le charbon de terre est libre à la sortie et paie à l’entrée 14 francs par mille livres.

Les cuirs secs indigènes payent 6 p.c. à la sortie ;

Les cuits tannés paient un droit d’entrée de 0 francs par 100 livres ;

Les laines, 1 p.c. de la livre à l’entrée.

Ces quelques exemples suffisant pour vous confirmer ce que j’ai eu l’honneur de vous dire que les faveurs sont réservées à l’industrie et que les charges sont le partage de l’agriculture, à qui on fait payer des impôts pour l’industrie, en sus des contributions qu’ils doivent payer à l’Etat pour exercer l’art de l’agriculture, et qui, pour être autorisés à livrer leurs produits à la consommation, doivent payer l’impôt foncier à raison d’environ un franc par hectolitre de grains.

M. Milcamps – Messieurs, ce que j’ai à dire est relatif à l’instruction publique et appartient autant à la discussion générale du budget de l'intérieur qu’à une motion d’ordre.

L’instruction publique n’a pas été mise par la constitution au nombre des objets auxquels il est nécessaire de pourvoir par des lois dans un court délai.

Néanmoins, le gouvernement s’est empressé de présenter aux chambres un projet de loi réglant l’instruction primaire, moyenne et supérieure. Ce projet a été présenté dans la séance du 31 juillet 1834.

Les chambres ont adopté le projet en ce qui concerne l’enseignement supérieur et cet enseignement est organisé.

Pourquoi n’en a-t-il pas été de même à l’égard de l’instruction primaire et moyenne ? A cette question, la chambre des représentants seule peut répondre, puisqu’elle se trouve saisie du projet de loi.

Pour ma part, je ne puis me dispenser de vous parler d’une opinion qui s’est manifestée.

On a dit que la politique doit laisser un libre court à l’enseignement, n’importe par qui il soit donné, sans inquiéter ceux qui le professent, que l’Etat doit laisser faire.

Il faut en convenir, messieurs, le retard que nous apportons à la discussion du projet accrédite et doit accréditer singulièrement cette opinion, et, disons-le, fait peser sur la chambre une grand responsabilité.

Mais je demande si une telle mesure, qui ne présente rien de positif, qui n’est pour ainsi dire que négative, peut remplir le but que le gouvernement se proposait en présentant le projet de loi ou que tout gouvernement sage doit se proposer.

Dans presque tous les pays l’enseignement des établissements publics est sous l’inspection du magistrat politique. Je citerai particulièrement la France, où l’instruction est toute nationale, à ce point que l’enseignement particulier n’y est concédé que dans les limites et sous la surveillance de la loi.

Ce n’est pas ce que je viens demander.

Que les institutions privées soient, dans l’Etat belge, libres et indépendantes ; qu’on les laisse se rapprocher, se séparer, vivre et se gouverner comme il leur convient, l’Etat n’a pas le droit d’intervenir ?

Mais s’il n’a pas ce droit, il a celui d’établir ; il est intéressé à ce qu’il y ait dans le pays un bon enseignement public ; l’enseignement influe trop sur le bonheur des nations pour qu’il n’appelle pas tout la sollicitude du gouvernement et des chambres.

Les principes du projet ne doivent déplaire à aucune opinion. Il s’agit, pour l’instruction primaire :

D’établir des écoles là où les ressources des communes ne le permettent pas ;

De venir en aide aux communes dont les ressources sont insuffisantes ;

D’enseigner gratuitement les pauvres ;

D’instituer quelques écoles modèles ; on y consacre l’enseignement religieux.

Ainsi le but du projet de loi n’est autre que de procurer à chacun ce qui lui est nécessaire ; de faire instruire gratuitement, dans ce qu’il est nécessaire qu’ils sachent, ceux qui sont incapables de payer.

Pour l’instruction moyenne, il s’agit :

D’instituer athénées modèles aux frais de l’Etat ;

D’accorder des subsides pour contribuer au premier établissement d’athénées, de collèges, d’écoles industrielles et d’ouvriers aux communes qui offriront des garanties d’une institution utile ;

D’accorder des subsides ou du moins de s’en réserver la faculté aux écoles moyennes communales ;

De faire diriger l’enseignement religieux par un ministre du culte.

Ainsi le but du projet est de mettre l’enseignement moyen en harmonie avec l’enseignement supérieur, de telle sorte que le second fasse suite au premier, c’est-à-dire que l’instruction que les élèves reçoivent dans les athénées et les collèges soient telles qu’ils se trouvent suffisamment préparés pour suivre les cours universitaires.

J’ai donc dit avec raison que les principes du projet de loi ne doivent déplaire à aucune opinion.

Il y a urgence, messieurs, de s’occuper de la discussion de cet objet. L’instruction publique est et doit être une affaire d’Etat, une affaire d’Etat des plus importantes dans les circonstances actuelles.

Nous sommes dans un moment où les idées religieuses, les idées morales et philosophiques, les intérêts politiques et les questions sociales préoccupent singulièrement les esprits. Ces idées doivent également préoccuper le ministère. L’Etat n’a point le droit d’intervenir dans l’enseignement privé de chacun de ces éléments. Mais est-il possible qu’il reste dans une complète neutralité et qu’il néglige pour les tous les éléments autres que l’élément religieux la part d’action que la constitution lui a donnée. Non, messieurs, il a sa mission, et, dans l’intérêt de sa conservation, il doit l’exercer.

J’insiste donc pour que la commission chargée de l’examen du projet de loi concernant l’instruction primaire et moyenne nous fasse son rapport le plus promptement possible, et je désire que, pendant le cours de la discussion, elle nous fasse connaître ses dispositions à ce sujet.

M. F. de Mérode – Messieurs, la question que l’on vient de soulever relativement à la position des fonctionnaires amovibles vis-à-vis du gouvernement est un sujet sur lequel on pourrait disserter une année entière.

Si je voyais dans le pouvoir exercé à cet égard, un arbitraire capricieux ; si je voyais des destitutions fréquentes de fonctionnaires prouver qu’on suspend sur eux une espèce d’épée de Damoclès, je m’élèverais de toutes mes forces contre un système qui serait en désaccord formel avec nos institutions libérales ; mais tel n’est pas l’abus qui s’est produit depuis que la Belgique a conquis son indépendance.

L’amovibilité de certains fonctionnaires est chez nous un principe si rarement appliqué que ceux-ci n’éprouvent aucune inquiétude sérieuse sur la durée des fonctions dont ils sont pourvus.

Le ministre qui récemment retira sa confiance à un ou deux agents révocables, a eu selon moi le tort, après avoir usé de son droit, de s’abandonner, soit dans les journaux, soit dans cette enceinte, à un genre de polémique qui compromettait l’autorité constitutionnelle du Roi.

Le ministre avait des motifs de ne plus laisser à un gouverneur de province, à un procureur du Roi, le poste qu’ils occupaient. Eh bien, il n’avait pas de compte à rendre pour des actes légaux ; il n’avait pas à présenter sur de tels actes de justification. Cette justification se motivait suffisamment par le rare usage qui était fait, sur ce point, de la prérogative royale ; car, messieurs, que prouve mieux que l’excessive réserve dont je parle et qui est incontestable, combien le gouvernement est loin jusqu’ici d’abuser des droits de révocation ? C’est là, messieurs, plus que l’argumentation la plus habile de tel ou tel ministre sur les obligations des fonctionnaires, soit en matière électorale, soit en tout autre de nature équivalente ; c’est là, messieurs, ce qui rassure cette chambre contre le retour vers des doctrines d’absolue dépendance que l’on rendît odieuses à une époque antérieure à la révolution. L’honorable M. Donny vous a dit, à la fin d’un de nos séances précédentes, comment il entendait conserver son libre arbitre dans cette enceinte, bien qu’il fût titulaire d’une charge révocable et si la très grande majorité de cette chambre ne s’émeut point des destitutions constitutionnellement faites dont on a cherché à faire un grief très grave contre le ministère, c’est parce que nous n’ignorons pas combien il serait difficile maintenant à tout ministre d’exiger de ses agents un ignoble servilisme.

Il est fâcheux de discuter longuement sur des principes de politique intérieure aussi susceptibles de dangereuses interprétations ; il me semble donc très désirable de ne pas trop les soumettre de part et d’autres à des subtiles analyses.

Si la loi sur l’enseignement primaire dont on vient de vous entretenir n’a point encore été abordée, c’est par suite de toutes les discussions théoriques qui absorbent notre temps, et qui nous ont également empêchés de voter les lois sur les indemnité, sur le duel, sur les chemins vicinaux et autres non moins importantes et non moins utiles.

M. Verhaegen – L’honorable préopinant condamne le servilisme de fonctionnaires publics préconisé par le ministère. Nous sommes heureux d’entendre sortir de la bouche de l'honorable comte F. de Mérode une vérité que quiconque, imbu des vrais principes constitutionnels, n’oserait contester.

Si je me suis décider à prendre la parole dans cette circonstance, c’est qu’il m’importe de revenir sur les principaux griefs dont j’ai parlé dans la première discussion générale et dont le plus important était celui qui avait trait à la conduite du gouvernement à l’égard des fonctionnaires publics, à sa marche dans les élections. Messieurs, le système qui vous a été développé il n’y a qu’un instant par M. le ministre des travaux publics est effrayant et subversif de tous principes constitutionnels ; il est désolant, alors que nos avons à nos côtés plusieurs fonctionnaires publics auxquels nous avons accordé notre estime, qu’on vienne leur dire en face qu’ils ne peuvent avoir désormais d’autre opinion que celle du gouvernement, qu’ils sont les instruments aveugles de ses besoins comme de ses passions politiques ; car il ne faut pas se le dissimuler, M. le ministre des travaux publics a franchi aujourd’hui un terrain immense : il vous a dit que le gouvernement n’avait pas été assez loin jusqu’à présent ; il vous a dit qu’alors que le gouvernement comprend sa position et ses prérogatives, il a le droit de dire à ses agents, partout et dans toutes les circonstances, qu’en acceptant des fonctions amovibles, ils contractent avec lui l’engagement tacite d’adopter toutes ses opinions, de suivre toutes ses impulsions.

Ainsi, messieurs, d’après ce beau système, les fonctionnaires amovibles qui siègent dans cette enceinte, seraient obligés de suivre aveuglément l’opinion du ministère. Et alors, puisqu’on parle de chiffres, une majorité se réduirait à fort peu de chose. Je comprends d’après cela comment il se fait que, dans certaines circonstances, un ministère qui n’a pas l’approbation du pays, peut se vanter d’une majorité dans la chambre ; mais n’est-ce pas là une injure faite à plusieurs de nos collègues ?

Et cette majorité encore, indépendamment des fonctionnaires amovibles que le ministère soutient avoir à sa disposition, comment se l’assure-t-il ? la discussion qui a eu lieu sur le canal de l'Espierre nous en a donné une preuve irrécusable : c’est en mettant les parties en présence, en divisant pour mieux régner. N’a-t-on pas entendu, dans cette discussion, le ministre des travaux publics nous dire que si on énumérait tous les avantages dont jouissent les Flandres, on pourrait soulever le Hainaut contre ces provinces privilégiées ? N’a-t-il pas ajouté que s’il voulait, il soulèverait les Flandres contre les Flandres mêmes ? C’est, messieurs, en suivant cette maxime, qu’on parvient à obtenir des majorités ; cette maxime de Machiavel, divisez pour mieux régner, semble entrer dans le programme du ministère, partout et dans toutes les circonstances. Que devient, avec de pareils principes, l’assemblée nationale ? Que devient la représentation ? il est inutile désormais de discuter ; le gouvernement est sûr de sa majorité. Et nous ne faisons que perdre notre temps.

Mais si, contre l’évidence, ce principe subversif de toute idée constitutionnelle pouvait être admis, si le gouvernement pouvait dire à ses agents : lorsque vous acceptez les fonctions que je vous confère, vous contractez l’engagement de faire tout ce que je vous prescris, de suivre aveuglément toutes mes instructions, il faudrait au moins, dans ce cas, que le gouvernement eût un programme arrêté d’avance, il faudrait que les fonctionnaires qui contractent un pareil engagement pussent savoir à quoi s’en tenir, et accepter ou refuser le marché politique qu’on leur présenterait.

Mais aujourd’hui que le gouvernement ne sait pas ce qu’il veut, qu’il n’a pas de programme, et qu’en l’absence de programme, il vient dire à ses agents qu’ils sont dans l’obligation de suivre aveuglément l’impulsion qu’il voudra leur donner, ce système est impossible dans son exécution le gouvernement lui-même doit le reconnaître.

Messieurs, ce système du gouvernement, contraire à toute idée constitutionnelle, amène encore d’autres inconvénients : il porte atteinte à la considération que l’on doit au chef de l'Etat.

De la manière dont un des ministres s’est expliqué, dans une précédente séance, en disant qu’il ne lui serait pas difficile de soulever une partie du pays contre une autre partie du pays, n’est-ce pas déconsidérer la personne du Roi et l’exposer à la haine des partis ? Et le ministère, au lieu de couvrir, comme il le doit, la royauté, ne la laisse-t-il pas à découvert ? N’est-il pas l’ennemi le plus prononcé de celui qu’il devrait entourer de respect et de considération.

Si les fonctionnaires ne sont plus que les instruments du ministère, les agents aveugles de toutes ses volontés, dans l’absence même de tout programme, dans ce cas encore le pouvoir royal se trouve effacé, et bientôt il faudrait concéder au cabinet, comme semblait le désirer M. le ministre de l'intérieur, le droit de discipliner les dames de la cour.

Messieurs, au sujet des élections et des destitutions qui en ont été la suite, le ministère s’est pitoyablement défendu chaque fois qu’il a pris la parole sur ce point important ; tout en invoquant des principes que nous n’admettons pas, le ministère s’est mis dans une position dans laquelle il ne se trouvait pas.

On vous a parlé d’un haut fonctionnaire qui était à la tête d’une province et le ministère a jugé à propos de destituer, parce que depuis longtemps, vous a-t-on dit, ce fonctionnaire était en dissidence avec le cabinet ; parce qu’il faisait de l'opposition au gouvernement ou qu’on supposait qu’il allait lui en faire. Dans une autre enceinte, il a été suffisamment répondu à toutes ses allégations ; celui qui avait été l’objet des attaques de tous les ministres, s’est honorablement défendu ; et le public aujourd’hui est à même de juger.

Mais s’il pouvait être vrai autant qu’il est faux, que ce haut fonctionnaire fût depuis longtemps en dissidence d’opinion avec le cabinet, faisait ou allait faire de l’opposition au gouvernement ; si, comme on l’a prétendu, l’homme qui se respecte, qui tient à son honneur, n’attend pas une démission quand il n’est plus d’accord avec ses chefs et se retire, je voudrais bien que le ministère m’apprît comment il se fait que ce haut fonctionnaire ait été décoré pour ses longs et loyaux services. Ici, les faits parlent plus haut que les raisonnements. L’honorable gouverneur du Brabant avait été décoré peu de jours avant sa destitution pour ses « longs et loyaux services. » J’ai donc le droit de donner un démenti, et un démenti formel au ministre, alors que pour justifier une destitution injustifiable, il vient dire que ce gouverneur avait démérité du gouvernement. Car le cabinet a avoué dans un arrêté qu’il a publié que ce haut fonctionnaire avait sa confiance.

Voilà comment le ministère se compromet, voilà comment il compromet la dignité du Roi. Car, enfin, si je mets en rapport toutes ces phrases sonores qui sont sorties de la bouche des ministres, si je dois avoir égard à ces mots qu’un homme qui se respecte, qui tient à son honneur, se retire et n’attend pas sa démission quand il est en dissidence avec ses chefs, voudrait-on laisser supposer que la décoration qu’on a conférée à l’ancien gouverneur du Brabant fût une marque de déshonneur ?

Nous n’en dirons pas davantage sur ce point. La chambre appréciera, comme le pays entier, la conduite du ministère en cette circonstance.

Nous avions, messieurs, dans la discussion générale sur le premier budget, indiqué d’autres griefs qui se présentent encore aujourd’hui avec plus de force. Nous croirions manquer à notre devoir si nous n’entrions encore dans quelques développement sur ce point.

Nous avions dit que nous reprochions au gouvernement plusieurs violations de la constitution, et, entre autres, nous avions parlé de Ham-sur-Heure. Des explications avaient été demandés à M. le ministre de l'intérieur, ces explications se sont fait longtemps attendre ; enfin elles ont été transmises, mais il n’existe plus de pièces. Nous nous étions rendus plusieurs fois au greffe à l’effet d’obtenir communication de ces pièces. Des recherches paraissaient avoir été faites ; elles ont été infructueuses et aujourd’hui il semblerait que l’honorable rapporteur a emporté le dossier avec lui à Rio-Janeiro.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – M. le président, ayant appris que dans une séance à laquelle je n’assistais pas, l’honorable M. Verhaegen avait exprimé le désir d’avoir communication du dossier des élections de Ham-sur-Heure, et ce dossier ne se trouvant plus au greffe de la chambre, je l’ai demandé à M. le gouverneur de la province du Hainaut, qui me l’a envoyé. Je le dépose sur le bureau.

M. Verhaegen – J’aurai l’occasion d’examiner ces pièces d’ici à une prochaine séance. Je en sais si elles me donneront les renseignements que je désire ; en attendant je continuerai les observations que j’avais à soumettre à la chambre sur ce point.

J’ai sous les yeux le second rapport de M. de Jaegher, dont il a été probablement envoyé un exemplaire à tous les membres de la chambre, puisqu’il m’en a été adressé un. En prenant pour exacts les faits énoncés dans ce rapport, les observations que nous avons eu l’honneur de vous soumettre lors de la première discussion sont restées entières. Il résulte de ce rapport deux choses (et je reste dans l’hypothèse des faits tels qu’ils sont narrés et sur lesquels cependant je ne suis pas tout à fait d’accord), il en résulte que celui qui a été élu neuvième conseiller n’avait pas la majorité absolue, et qu’un ballottage aurait dû avoir lieu entre le pétitionnaire et celui des conseillers qui avait eu le plus de voix. L’élection, au moins quant à ce conseiller était radicalement nulle, et, comme le dit l’honorable rapporteur en prenant pour base ce que la chambre, en d’autres circonstances, a admis en principe en matière électorale, il y avait nullité dans toute la force du terme.

Il restait à voir alors si l’observation soumise par M. Tallois était de nature à fixer l’attention de l’autorité. Il est vrai que la réclamation n’avait pas été admise par la députation du Hainaut, mais elle l’avait été par un arrêt de la cour de cassation, et en prenant cet arrêt pour point de départ, il est évident que M. Tallois avait raison. On voulait lui objecter une fin de non-recevoir fondée sur ce qu’il n’avait pas fait opposition contre l’élection même dans le délai voulu. Mais le rapporteur démontre à la dernière évidence qu’au lieu d’une opposition, il y en avait quatre ou cinq et que l’article de la loi communale, invoqué pour étayer cette fin de non-recevoir, n’était pas applicable ; dans l’espèce cela est démontré à sa dernière évidence. Pour ne pas vous faire perdre de votre temps, j’aurai l’honneur de vous renvoyer au rapport que vous avez reçu.

Mais ce que je reproche au ministère, indépendamment des irrégularités signalées, c’est d’avoir fait ce qu’il ne pouvait pas faire, c’est d’avoir violé la constitution en prenant un arrêté qui ne pouvait être pris que par la députation des états, car s’agissait-il de valider l’élection, devait-on examiner la fn de non-recevoir qu’on opposait à la réclamation de M. Tallois, ce n’était pas au ministère à écarter cette réclamation soit par une fin de non-recevoir, soit par des moyens au fond, c’était à la députation seule que ce droit incombait, et la réclamation avait ses droits degrés de juridiction : le conseil communal auquel il s’était primitivement adressé ; en degré d’appel, la députation des états ; et enfin recours à la cour de cassation.

Eh bien le ministre de l’intérieur, foulant aux pieds toutes les dispositions de nos lois en matière électorale, prend, de sa volonté et sans s’appuyer sur aucun texte, un arrêté par lequel il déclare sans fondement l’opposition de M. Tallois. J’ai dit dans la première discussion qu’en agissant ainsi il a violé la constitution, la loi communale et la loi électorale. Tout ce que j’ai dit à cet égard reste dans son entier.

Cela est vrai en supposant comme devant être admis tous les faits consignés dans le rapport ; car, d’après le rapport, le dernier conseiller élu n’ayant pas obtenu la majorité absolue, un scrutin de ballottage devait avoir lieu entre lui et le réclamant, M. Tallois. Ce ballottage n’ayant pas eu lieu, l’opération est radicalement nulle.

Mais j’allais beaucoup plus loin dans la discussion générale. Je disais que d’après les chiffres qui m’avaient été soumis, sur neuf conseillers, il n’y en avait que trois qui eussent obtenu la majorité absolue et que les autres ne l’avaient pas obtenue. J’ai désiré vérifier cette question de chiffres, et c’est pour cela que j’ai demandé les pièces ; je les avais jusqu’ici cherchées inutilement. Il y a deux jours on disait encore qu’il était probable que M. de Jaegher les avait emportées à Rio. Maintenant, comme on a senti l’importance de la position on a demandé les pièces au gouverneur du Hainaut et on les a déposées sur le bureau. Je les examinerai et je verrai si l’examen de ces pièces donne lieu à des observations. Mais quelles que soient ces pièces, il est évident qu’il y a eu violation flagrante de la constitution et des lois.

Voilà ce qu’il m’importait de dire dans les circonstances actuelles. J’aurais beaucoup d’autres violations à vous indiquer encore, mais comme le temps me presse, je les réserve pour les détails du budget même.

Projet de loi accordant un crédit provisoire au budget du ministère de la guerre

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) présente un projet de loi ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre un crédit provisoire de 3,500,000 millions de francs pour faire face aux dépenses des mois de janvier et de février 1840. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

La chambre donne acte à M. le ministre de la guerre de la présentation de ce projet de loi, en ordonne l’impression et la distribution, et le renvoie à l’examen de la section centrale du budget de la guerre.

La séance est levée à 4 heures et demie.