Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 21 mars 1839

Discusson et vote de l'article unique

M. Desmet – Je crois qu’il n’y a pas d’obstacle à adopter cette loi, mais je m’étais attendu à quelque chose d’autre. Je pensais qu’on étendrait l’exemption aux farines faites avec des grains étrangers. Cet objet est intéressant. Je crois qu’on a réclamé cette mesure dans l’intérêt de cette industrie.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cet objet est en effet très important ; un projet de loi est préparé, et, à notre première réunion, il sera présenté à la chambre.

- M. Fallon remplace M. Raikem au fauteuil.

« Art. unique. Par extension des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 juillet 1834 (Bulletin officiel, n° ), les grains étrangers importés et déposés en entrepôt postérieurement à la prohibition des céréales à la sortie seront admis à la réexportation, soit par mer, soit en transit.

« La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

Cet article, mis aux voix par appel nominal, est adopté à l’unanimité des 57 membres présents.

Ce sont : MM. Berger, Coghen, Corneli, David, de Behr, de Jaegher, de Langhe, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Dolez, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Raikem, A Rodenbach, Rogier, Simons, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Willmar et Zoude.

Discussion générale

M. le président – M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères se rallie-t-il au projet de la commission ?

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je consens à ce que la discussion soit ouverte sur le projet de la commission, auquel je me réserve de présenter des amendements.

M. le président – La discussion générale est ouverte sur le projet de la commission.

La parole est à M. Dolez.

M. Dolez – Je crois devoir revenir, ne fût-ce que par forme de doute, sur les considérations que j’ai eu l’honneur de soumettre à la chambre dans la séance d’hier et qui tendent à ajourner le projet de loi qui vous est maintenant soumis. Déjà je vous ai dit que je redoutais de voir trancher de telles questions par une espèce d’entraînement. Quoique j’y aie réfléchi depuis hier, ma conviction est de plus en plus qu’il y a danger à s’occuper immédiatement de ce projet de loi.

D’abord je crois que c’est un devoir pour nous de ne pas voter un projet de loi qui touche à notre système de douanes, sans que les parties intéressées aient fait leurs observations. Que ces observations nous parviennent par les chambres de commerce qui sont les organes légaux du commerce, ou par la voie du pétitionnement, peu importe ; mais je crois que nous ne pouvons nous passer de ces observations. En effet, j’ai appris par l’organe de personnes intéressées, que pour ce qui concerne l’industrie de la faïence, le projet pourrait avoir les conséquences les plus graves. On m’a donné l’assurance (je ne puis en garantir l’exactitude, parce que je n’ai pas eu le temps de la vérifier) que la partie à céder du Luxembourg ne produit pas pour 400,000 francs de faïence ; il y aurait donc danger de laisser la faculté d’importation pour une valeur de 400,000 francs ; ce serait une porte ouverte de plein droit à la fraude en ce sens que la faïence de Prusse, nous serait importée sous le timbre du Luxembourg, au moyen de cette tolérance, jusqu’à une valeur de 400,000 francs.

On m’a assuré que dans la partie qui constituera la Belgique, si le traité est définitif, on ne consomme annuellement que de 5 à 6 cent mille francs de faïence du pays, en raison de la consommation qui se fait de faïence française et anglaise. Il résulte de là qu’on livrerait à la production du Luxembourg et de la Prusse plus de la moitié de la consommation des produits indigènes. Quoi qu’il en soit, je n’ose m’arrêter à ce renseignement, parce que le temps m’a manqué pour prendre des informations suffisantes ; mais j’en conclus qu’il serait utile de donner aux intéressés le temps de nous faire parvenir leurs réclamations.

Je soumettrai à la chambre une autre observation. Je vous l’ai déjà dit, je désire autant que qui que ce soit que les relations puissent continuer entre les parties du territoire cédé et la Belgique telle que le traité la constitue ; mais je me demande si, dans l’intérêt même de ces relations, on devrait dès à présent les faciliter autant ; s’il n’importerait pas de réserver à un traité de commerce à intervenir les stipulations à faire à cet égard. J’espère et je désire qu’un traité de commerce interviendra non seulement entre les parties du territoire cédé, mais entre la Hollande et nous. Si nous allons prendre les dispositions qui font matière à traité, le traité n’interviendra pas ou du moins il ne présentera plus de difficulté. Sous ce rapport encore il y a danger dans l’acceptation immédiate de la loi.

Voici enfin un autre inconvénient. Nous avons des traités de commerce avec certaines puissances : il en a été fait un notamment avec la France, et il sera probablement discuté. Dans ce traité que je n’ai pas encore examiné, je doute que des conditions aussi favorables que celles du projet de loi que nous discutons soient faites à la France. Notre tarif est encore assez onéreux pour la France quant aux porcelaines et aux faïences. Ne craignez-vous pas que la France ne réclame en voyant qu’elle est moins favorablement traitée qu’un autre pays qui n’a pas de traité de commerce avec la Belgique. M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères pourra mieux apprécier que qui que ce soit la réalité des inconvénients que je signale.

Je comprends à merveille qu’il est une objection assez sérieuse qu’on pourra faire contre l’ajournement. On pourra dire qu’après la ratification du traité, les habitants des parties cédées perdant leurs relations de commerce, se trouveront ruinés dans leur industrie ; mais je vois à mon tour un danger dans la précipitation du projet. Si le projet lèse les industries du pays, avant six mois, sur la réclamation des intéressés et par la force des choses, vous devrez rapporter la loi adoptée, et après avoir établi, de prime abord, des relations favorables aux habitants des parties cédées, il vous faudra tout à coup recourir à des mesures qui seront, à juste titre, qualifiées de rigoureuses. Sous ce rapport, je crains l’adoption du projet de loi.

J’attends les observations qui seront faites pour dissiper mes doutes ; mais, je le répète, je désire autant que qui que ce soit faciliter nos relations avec les parties qui doivent être cédées d’après le traité.

M. le président – M. Zoude vient de déposer un amendement qui consiste à ajouter à l’article 2 un paragraphe ainsi conçu :

« Ce bénéfice cessera dans le cas où la sortie des mines et minerais de fer de la frontière allemande par la frontière belge viendrait à être prohibée ou assujetties à un droit de douanes.

- M. Zoude développe son amendement.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je déclare d’abord me rallier à l’amendement proposé par l’honorable M. Zoude. J’ai reçu une réclamation dans le même sens. Je pense que l’amendement est entièrement fondé.

L’honorable M. Dolez a manifesté quelques craintes sur l’adoption de la loi. Il a prévu le cas où, par suite de l’expérience qui serait faite de l’application de la loi, on serait dans le cas de devoir la modifier. Il craint que cette loi ne donne à la partie allemande du Luxembourg des espérances qu’il faudra décevoir ensuite. Cette objection serait grave, si le projet de loi avait pour effet d’accroître la production, de faire créer des établissements nouveaux ou étendre des établissements existants. Mais telle n’est pas la pensée du projet. Il s’agit uniquement, en ce qui concerne les fabriques et manufactures de maintenir les relations existantes, entre la partie allemande du Luxembourg avec le reste du pays, et particulièrement avec le Luxembourg wallon.

L’honorable membre paraît craindre que cette loi ne donne lieu à des réclamations de la part de la France ou de la part d’autres puissances. Je ne pense pas que ce soit à craindre. Il ne s’agit pas en effet de créer un privilège en faveur d’une puissance au détriment d’une autre. Il s’agit uniquement d’une mesure de justice commandé par la circonstance, par la séparation d’une partie de la province d’avec le territoire. Ainsi il ne serait pas fait de réclamation avec justice ; je suis persuadé qu’il n’en sera fait aucune. Dans tous les cas, les motifs qui ont déterminé le gouvernement à présenter le projet de loi seraient facilement appréciés par les puissances voisines.

Une troisième objection consiste en ce que cette loi nuirait peut-être pour la négociation qu’on ouvrirait avec la Hollande au sujet d’un traité de commerce. Je ne pense pas non plus que cette objection soit fondée. Il est certain que, dans ce traité, on tiendra compte des relations existantes entre les deux pays ; et si la Hollande juge que les relations résultant de la loi en discussion constituent un avantage, ce sera un motif de plus pour obtenir d’elle des concessions.

En ce qui concerne la crainte qui a été manifestée relativement à la concurrence à laquelle la loi pourrait donne lieu, je ne pense pas non plus que cette crainte soit fondée ; on a surtout exprimé cette crainte par rapport aux faïences, mais il est à remarquer que les faïences du Luxembourg sont d’une qualité spéciale et telles qu’elles ne sauraient faire concurrence avec les faïences fabriquées dans les autres parties de la Belgique ; cela est d’autant plus vrai qu’elles ont un poids très considérable, et qu’arrivées au centre du pays, le prix en serait notablement augmenté, par les frais du transport. Je pense donc que, sous ce rapport encore, la crainte qui a été exprimée n’a pas de fondement.

On a mis en doute si les quantités déterminées par le projet de loi ne seront point dépassées et si la production actuelle des faïences est réellement en harmonie avec ces quantités. Il paraît, messieurs, que la production s’élève bien à 600,000 francs, tandis que le projet n’autorise l’importation que jusqu’à concurrence de 400 mille francs ; le projet de loi exige d’ailleurs des certificats d’origine, ce qui est une garantie de plus, et comme le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour empêcher les abus, je pense qu’il n’y a rien à craindre.

M. Desmet – Messieurs, personne plus que moi ne désire adoucir le sort des populations que nous avons été forcés d’abandonner. Cependant, je crains de prendre la mesure qui nous est proposée et que je ne regarde pas comme urgente. En effet, nous ne savons pas encore si le traité sera ratifié par la Hollande, nous ne savons pas quelle sera la position de la partie cédée du Luxembourg ; si elle sera réunie à la Hollande ou administrée séparément ; si elle fera partie de la réunion douanière allemande. Si dès aujourd’hui nous donnons toutes les facilités aux productions de ce pays, nous n’aurons plus de concessions à faire, lorsqu’il s’agira de négocier pour régler les relations commerciales entre les deux pays, nous nous serons dépouillés d’avance de toutes nos armes.

Je conçois très bien le projet ; c’est le même que celui qui a été proposé dans le temps pour la Flandre zélandaise ; on voulait alors favoriser les Belges qui ont des propriétés dans ce pays, en permettant l’entrée du bétail et des céréales ; mais on n’a pas voté la loi, parce qu’on a craint qu’on n’en abusât pour introduire les bestiaux et les grains hollandais. Le projet dont il s’agit en ce moment pourrait peut-être donner lieu à des craintes de la même nature.

Quoi qu’il en soit, messieurs, puisqu’il s’agit de donner une fiche de consolation aux habitants des parties cédées je ne m’opposerai pas au projet, mais je demanderai qu’on me permette de m’abstenir.

Je ferai cependant encore une observation. Je crois qu’il faudrait laisser au gouvernement la faculté de retirer la loi sans le concours de la législature ; car si dans quelques mois l’abandon doit malheureusement être consommé, et si, par suite des tracasseries du gouvernement hollandais, la loi devenait nuisible au pays, il serait très utile qu’il pût la retirer immédiatement, sans devoir attendre la réunion des chambres.

M. Ernst – J’ai demandé la parole, messieurs, pour ajouter quelques considérations à celles qu’a fait valoir M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères. S’il s’agissait d’un simple ajournement, pour consulter les chambres de commerce et faire un appel aux intéressés, et si cela pouvait nous permettre de prendre la mesure dans un très bref délai, je n’y verrais pas d’inconvénient, mais l’ajournement pourrait être fatal parce qu’il pourrait empêcher une mesure utile pendant toute l’année.

Messieurs parmi les mesures proposées, il en est qui seront tout aussi utiles aux provinces qui nous restent qu’aux parties cédées. Je citerai, par exemple, la disposition qui a pour objet de laisser entrer une certaine quantité de grains par le bureau d’Aubel ; le district de Verviers ne produit point de grains, c’est cependant un district où il y a une consommation considérable à cause du grand nombre de fabriques et d’ouvriers qu’il renferme ; Aubel se trouve sur la limite du district et s’approvisionne exclusivement, mais au moyen de grains produits par les portions malheureusement cédées à la Hollande ; de sorte que si vous ne permettez pas l’entrée de ces grains, il en résultera un grand préjudice pour Aubel et pour tout le district de Verviers. C’est ce qui a été parfaitement établi par une pétition qui nous a été adressée il n’y a pas longtemps.

M. Dolez – Je crois, messieurs, devoir proposer un amendement qui me semble de nature à écarter une partie des inconvénients que je vois dans le projet ; ce serait d’introduire dans l’article 1er le mot « provisoirement ». cette modification laisserait la porte ouverte à la conclusion d’un traité de commerce entre les partie cédées en nous, et d’autre part la loi ainsi modifiée n’encouragerait pas un accroissement de production, de sorte que s’il devient plus tard nécessaire de retirer la loi, personne ne sera pris au dépourvu.

- L’amendement de M. Dolez est appuyé.

M. Ernst – Je ne sais pas si l’honorable M. Desmet se propose de présenter un amendement à l’assemblée dans le sens de l’observation qu’il a faite en terminant son discours ; mais si telle est son intention, j’aurai l’honneur de lui faire remarquer que si on laissait au gouvernement la faculté de retirer la loi, il faudrait aussi lui laisser celle d’en conserver une partie ; de cette manière on ne serait pas dans la nécessité de maintenir ou de retirer la loi tout entière, lorsque l’une ou l’autre de ses dispositions donnerait lieu à des inconvénients.

M. Desmet – Je voudrais que l’un ou l’autre des membres du territoire cédé nous fît connaître son opinion sur la nécessité de la mesure.

M. Verdussen – Je ne m’opposerai pas à l’adoption de l’amendement de l’honorable M. Dolez. Je trouve cependant qu’il est tout à fait inutile puisqu’une loi de douane est toujours nécessairement provisoire jusqu’à révocation.

L’honorable membre a craint que le chiffre de 400,000 francs ne fût dépassé ; je trouve à cet égard une garantie dans l’article 5 qui établit que ce chiffre sera réparti entre les divers établissements existants ; d’après cela le gouvernement devra dresser une espèce de tableau d’après les produits de chaque fabrique, et assigner à chacune la part jusqu’à concurrence de laquelle elle pourra introduire ses faïences en Belgique avec l’avantage accordé par la loi, et dès lors l’inconvénient signalé par l’honorable M. Dolez de voir introduire des faïences de Prusse ou d’autres pays viendra en grande partie à disparaître , puisque ces faïences étrangères devraient passer par l’intermédiaire d’établissements qui seront les premiers intéressés à les repousser.

M. Lardinois – Messieurs, dans une séance précédente, j’avais fait la proposition de renvoyer le projet de loi aux chambres de commerce, afin d’avoir leur avis ; les considérations que l’honorable M. Dolez a fait valoir à cet égard sont tout à fait rationnelles ; cependant nous nous trouvons dans un cas exceptionnel, et je n’insisterai pas pour le renvoi. Nous avons eu le malheur de devoir céder une partie de nos concitoyens, et je crois que nous ne devons pas seulement leur témoigner notre sympathie par des paroles, mais aussi par de faits.

Cette loi qu’on propose n’est pas, comme l’a dit M. le ministre de l'ntérieur, une loi de justice, mais c’est une loi de générosité, car ce que nous allons faire affectera les industries indigènes identiques. C’est ce qui aura lieu, par exemple, pour la faïence, pour les objets de draperie, pour les fers.

J’adopterai néanmoins le projet de loi tel qu’il est présenté, pourvu qu’on accorde au Limbourg une augmentation d’importation de grains ; cette province a les mêmes droits à nos sympathies que le Luxembourg. Je proposerai qu’on élève le chiffre de l’importation des grains à 6,000,000 de kilogrammes, ce qui représente à peu près 80,000 hectolitres. Cette proposition est faite aussi dans l’intérêt du district de Verviers ; c’est, comme l’a dit l’honorable M. Ernst, un district qui ne produit pas de céréales ; notre consommation annuelle est de 20,000 hectolitres ; le Limbourg, si mon amendement est adopté, ne nous enverra sur le marché d’Aubel que 80,000 hectolitres. Ceci ne fera pas le moindre tort à la production de la Belgique. Nous serons forcés de faire venir de Prusse encore 120,000 hectolitres de grains, alors que nous recevrons 80,000 hectolitres du Limbourg.

Mais, je le répète, je veux l’adoption du projet de loi. Je ne ferai pas voir les défectuosités qu’il renferme mais ce qui me peine le plus dans le projet, c’est qu’il va favoriser dans le Luxembourg, non pas la généralité des industriels, mais seulement quelques industriels, parce que, de la manière dont le projet de loi est conçu, les grandes maisons qui pourront produire vite et beaucoup, profiteront de la faveur. (Dénégations.) Je sais bien que la commission a introduit une modification, mais cette modification ne me semble pas de nature à faire disparaître les inconvénients auxquels le projet de loi donne lieu.

M. le président – M. Lardinois propose de porter le chiffre de l’importation des céréales de 4,500,000 à 6,000,000 de kilogrammes.

M. Lardinois propose également de réduire l’article « drap » au quatre du droit, au lieu du tiers.

- Ces deux amendements sont appuyés.

M. Demonceau – Messieurs, l’honorable M. Desmet voudrait que l’on donnât au gouvernement la faculté de révoquer telle ou telle disposition de la loi. Mais, messieurs, il entre dans les attributions du gouvernement de proposer, s’il ya lieu, la révocation de telle ou telle disposition d’une loi ; mais il me semble qu’il ne convient pas de donner au gouvernement la faculté de révoquer lui-même ces dispositions. Si le projet que nous discutons, renfermait quelques articles dont le retrait devînt nécessaire, eh bien, le gouvernement userait de son droit d’initiative, pour venir nous en proposer l’abrogation.

M. Dolez – Messieurs, je me trouve embarrassé pour la discussion de cette loi ; cette discussion me répugne ; je ne sais pas raisonner intérêts matériels, lorsqu’une loi est accessoire d’un principe si douloureux que nous avons posé il y a 48 heures. Cependant j’ai cru devoir proposer mon amendement, parce que j’avais la conviction qu’il était utile d’insérer le mot « provisoirement » dans la loi. On dit que ce mot est inutile, parce qu’il résulte de la nature même de la loi, qu’elle pourra être modifiée, lorsque la nécessité s’en fera sentir. J’accepte cette interprétation, et je consens à retirer ma proposition.

M. de Langhe – Je demanderai si l’honorable M. Desmet compte présenter l’amendement dont il a parlé ; en cas de négative je présenterai l’amendement.

M. Desmet – Je ne présenterai pas l’amendement ; je suis dans l’embarras. D’un côté, je considère la position des populations abandonnées et de l’autre je reconnais la nécessité d’examiner plus mûrement le projet. On ne trouvera pas mauvais que dans cette situation je m’abstienne.

M. de Langhe – En ce cas, je propose d’ajouter ce paragraphe additionnel :

« Le gouvernement pourra faire cesser en tout ou en partie les effets de la présente loi. »

Le gouvernement peut être meilleur juge que nous de la situation des provinces que nous allons abandonner, et tenir compte en même temps des intérêts du pays. Je crois que s’il fait cesser en tout ou en partie les effets de la présente loi, il agira dans l’intérêt des populations cédées, et aussi dans celui des populations qui nous restent. Il n’y a pas d’inconvénient à lui accorder ce droit. Le gouvernement ne peut être mû, dans cette circonstance, que par les intérêts du pays.

- L’amendement de M. de Langhe est appuyé.

M. Metz – Messieurs, si quelqu’un doit éprouver le regret de venir parler d’une question d’intérêt matériel, après la question si grave que vous avez résolue contre nous, il y a deux jours, c’est certes moi, moi, bien plus que l’honorable M. Dolez, qui avoue lui-même que cette discussion lui répugne. Que vous demande-t-on aujourd’hui ? Quel est le principe de la loi qui vous est soumise ? C’es de faire un acte réparateur, si cela est possible, de faire un acte juste auquel votre conscience vous convie. Eh bien, si cet acte est une inspiration de votre conscience, convient-il, messieurs, à votre dignité de charger le gouvernement de prononcer, peut-être par caprice, la révocation de la loi ? Quand le gouvernement sentira la nécessité de revenir sur la loi, il fera une proposition à la chambre, et la chambre verra alors s’il y a lieu de revenir sur une décision qu’elle a prise dans le for intérieur de sa conscience. Mais donner ce droit au gouvernement, ce serait, qu’on me permette de le dire, une conduite indigne de la chambre.

M. A. Rodenbach – Messieurs, je crois qu’il convient de faire une loi temporaire, une loi d’une année ; c’est peut-être ce qu’il y a de plus sage à faire. On a parlé d’un traité de commerce à faire avec la Hollande ; eh bien, la circonstance qui nous occupe serait peut-être un moyen de provoquer ce traité. Dans ce cas, on pourrait stipuler dans le traité des dispositions avantageuses au Limbourg et au Luxembourg.

M. Coghen – Messieurs, la loi que nous votons est une loi de sympathie ; les parties du territoire dont nous sommes forcés de nous séparer, vous trouvez leurs intérêts vivement blessés. Il convient de voter la loi telle qu’elle est proposé. L’expérience prouvera s’il y a lieu plus tard d’aller plus loin que le projet actuel ne le propose, ou de modifier quelques dispositions. Mais je crois que dans la situation où nous nous trouvons, l’amendement de l’honorable M. de Langhe ne doit pas être admis.

M. Verdussen – Je m’opposerai aussi à cet amendement. Je n’aime à abandonner en aucun cas le pouvoir législatif au gouvernement. D’un autre côté, il est certain que nous ne voulons pas retirer au Limbourg et au Luxembourg les avantages que nous sommes disposés à leur accorder, mais nous éviter les abus. Peut-être que le but que se propose l’honorable M. de Langhe pourrait être atteint, en introduisant un léger changement à l’article 9, où il est dit : « Le gouvernement prendra toutes les mesures propres à éviter tout abus des avantages accordés par les articles 7 et 8. » En étendant cette disposition à tous les articles, je crois qu’on obtiendrait le résultat que désire M. de Langhe.

M. de Langhe – Je ne vois pas en quoi nous manquerions à la dignité des chambres en adoptant l’amendement fait dans l’intérêt de nos concitoyens. Il ne suffit pas de montrer de la sympathie aux habitants des parties cédées, il faut aussi considérer les intérêts de ceux qui restent.

Beaucoup de personnes s’opposant à mon amendement et voulant courir les risques que je prévoyais, je le veux bien aussi. Je retire mon amendement.

M. Mast de Vries – Les habitants des territoires cédés sont aussi intéressés que nous à ce que la loi que nous faisons ne donne pas lieu à des abus, parce que nous serions toujours là pour modifier.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

« Article 1er. A dater de l’exécution des clauses territoriales des traités à intervenir entre les puissances réunies en conférence à Londres, la Hollande et la Belgique, le tarif des douanes pour les objets ci-après désignés, provenant des parties à céder du Luxembourg et du Luxembourg, sera modifié ainsi qu’il est dit aux articles suivants. »

- Adopté.

« Art. 2. Les fontes et fers travaillés au bois et au marteau, provenant des établissements existant à ce jour, dans la partie détachée du Luxembourg, seront admis en Belgique, par le bureau d’Arlon, moyennant un simple droit de balance de 25 centimes par 100 kilogrammes, mais seulement jusqu’à concurrence de trois millions de kilogrammes de fers forgés supposés représenter quatre millions de fontes. »

M. Mercier – Je crois devoir faire observer qu’il sera très difficile, si pas impossible de distinguer au bureau des douanes les fers provenant de fonte au bois de ceux provenant de fonte au coak. En France non seulement une commission est établie pour décider sur les difficultés qui s’élèvent à l’égard de la nature des marchandises, mais encore, en ce qui concerne les fers, on adjoint à cette commission des chimistes et des fabricants. Il me semble en outre qu’un seul bureau ne suffit pas, et que si l’on ne veut pas favoriser certaines fabriques au détriment des autres, il y a lieu d’ouvrir plusieurs bureaux.

M. Smits – Je crois devoir faire une réponse aux observations de M. Mercier. je lui ferai remarquer que la distinction entre le fer fabriqué au bois et le fer fabriqué au coak sera inutile, parce que la partie allemande du Luxembourg ne produit que du fer travaillé au bois et au marteau. D’ailleurs le projet offre une garantie, puisqu’il porte que les objets fabriqués dans la partie allemande du Luxembourg devront non seulement être accompagnés d’un certificat d’origine, mais encore de l’estampille de la fabrique. Quant au bureau d’importation, je crois qu’il est insuffisant et qu’un amendement sera présenté pour en établir un autre à Bastogne, par exemple, qui est à l’autre extrémité de la frontière.

M. Mercier – Je n’insisterai pas sur la première des deux observations que j’ai soumises à la chambre. Mon intention était d’adopter le projet de loi. Je n’ai eu en vue que de provoquer des observations. Toutefois, s’il n’existe pas dans le territoire des fabriques où l’on forge le fer provenant de fonte au bois, il y en a peut-être en Prusse qui profiteront des dispositions favorables de cette loi, au moyen de certificats de complaisance ; car je n’ai pas grande confiance dans les mesures de précautions établies par l’article 5. Nous n’aurons plus aucun moyen de contrôle, ni dans les administrations commerciales ni sur les fabriques des territoires à céder. Les certificats et les marques n’offriront donc qu’une garantie très incomplète. Si un établissement trouve ailleurs l’écoulement de ses produits, rien n’empêchera qu’il n’obtienne des certificats et qu’il ne prête sa marque à des fers forgés en Prusse.

M. Smits – J’ajouterai deux mots pour faire observer que les fers de la Prusse ne peuvent arriver en Belgique, parce que les usines du Luxembourg exportent en Prusse. D’ailleurs, les fers de Prusse auraient des frais de transport trop considérables à supporter. Il n’y a donc pas de crainte à avoir à cet égard.

- L’article 2 est mis aux voix et adopté, ainsi que la disposition additionnelle proposée par M. Zoude.

« Article 3. Les faïences provenant des établissements existant aussi à ce jour dans la même partie du Luxembourg, seront admises à l’importation par le même bureau, moyennant un droit de 4 pour cent à la valeur jusqu’à concurrence, par année, d’une valeur effective de quatre cent mille francs seulement. »

M. Rogier – L’observation que j’ai à faire s’applique aussi bien à l’article 2 qu’à l’article 3, c’est une observation générale. Je remarque que les dispositions prises en faveur de l’industrie des parties de territoires cédées ne doivent s’appliquer qu’aux établissements actuellement existants, de telle sorte que si l’industrie prenait dans ces contrées un essor que nous devons désirer, si des établissements nouveaux étaient sur le point de s’élever, le privilège que vous accordez aux établissements existants, serait un obstacle à leur élévation. Nous devons désirer le bien-être non seulement de quelques établissements particuliers, mais de tous les habitants des territoires à céder.

Si des capitalistes ou des actionnaires voulaient élever dans ce pays des faïenceries ou des forgeries, la protection devrait s’étendre jusqu’à eux. Si vous craignez la fraude, restreignez votre faveur aux établissements que le gouvernement admettrait à en jouir, mais n’allez pas créer en faveur des établissements existants un privilège qui arrêterait l’essor de l’industrie dans les territoires à céder, au lieu de la favoriser.

Je crains qu’en voulant faire une réparation, nous ne consacrions une sorte d’injustice.

Nous voulons que la partie de territoires à céder continue de fleurir. Mon intention du moins n’est pas de faire une faveur à quelques établissements particuliers ; je veux par mon vote être généreux tant pour ceux qui existent que pour ceux qui viendront à s’élever. Voilà comment j’entends la loi.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il ne faut pas perdre de vue l’objet de la loi. C’est de prévenir les pertes que les établissements actuels auraient à subir par suite de la cessation de leurs relations de commerce avec la Belgique, car il est à remarquer qu’il est très possible que les établissements de faïence et les hauts-fourneaux ne se seraient pas créés s’ils n’avaient pas eu le débouché de la Belgique. On veut donc uniquement maintenant les établissements existants dans leurs relations actuelles de commerce. Il ne s’agit pas de leur donner un privilège, une faveur. Si d’autres établissements veulent s’élever, ils sauront d’avance qu’ils ne sont pas admis à jouir du bénéfice de la loi. Il faut maintenir le principe de cette loi, qui est d’empêcher des pertes trop considérables que pourraient éprouver les établissements existants.

M. Dolez – Les observations de M. le ministre de l'ntérieur ne font pas disparaître le danger fort grave signalé par l’honorable M. Rogier. Ce danger montre plus que jamais combien cette loi, plus sérieuse qu’on ne le pense, méritait d’être méditée plus qu’elle ne l’a été. Comment ! on veut établir un privilège pour quelques établissements particuliers ? mais c’est frapper de mort l’industrie à venir de ce pays, c’est lui rendre le plus mauvais service. Quelques établissements étant privilégiés, il ne pourra pas s’en établir d’autres à côté d’eux ; car, payant la matière première au même prix, ils n’auront pas les mêmes débouchés.

C’est donc un privilège que vous allez donner à quelques établissements. Quant à moi je n’admets pas cette manière de prouver de la sympathie au Luxembourg, je ne veux pas plus de privilège dans cette loi que dans aucune autre.

M. Smits – Je m’associe aux sentiments exprimés par les deux honorables préopinants, mais je ne vois pas de moyen pratique de satisfaire à leurs vœux.

M. Dolez – C’est pour cela qu’il ne faut pas adopter la disposition.

M. Smits – D’abord si l’on devait étendre la faculté d’importation à tous les établissements créés par la suite, il faudrait étendre la limite de la quantité fixée par la loi ; alors vous iriez contre le but que vous voulez atteindre. Encore, à quels établissements le gouvernement accorderait-il l’autorisation demandée par M. Rogier, quels moyens d’action aurait le gouvernement sur ces établissements qui se trouveraient sur le territoire d’une puissance étrangère ? Si la loi dit que la faculté d’importer certains produits n’appartiendra qu’aux établissements existants, c’est pour prévenir la fraude. En effet, à défaut de cette stipulation, qu’arriverait-il ? Que des établissements fictifs seraient formés, sous le prétexte d’exercer telle ou telle industrie, qu’ils se procureraient des certificats d’origine et importeraient au détriment des établissements existants. Je pense donc qu’il n’y a pas de moyen pratique de remplir le vœu de Messieurs Dolez et Rogier.

M. Berger – Parmi tant de raisons qu’on vient d’invoquer contre le projet, je ne m’attendais pas à voir invoquer l’intérêt des habitants des parties à céder. L’honorable M. Rogier craint que ce qu’il appelle une sorte de privilège en faveur des établissements existants, n’empêche d’autres établissements de se former. Mais lorsque les établissements existants ne peuvent se soutenir que si vous maintenez, par le projet de loi, leurs relations actuelles avec la Belgique (ce à quoi une longue communauté leur donne quelque droit) pouvez-vous croire qu’il se forme de nouveaux établissements. Cette concurrence, qui n’est nullement probable, serait une ruine pour tous. Ne perdez pas de vue, messieurs, que ce projet de loi, qu’on vous représente come un privilège, n’est autre chose qu’une mesure en faveur de la classe ouvrière.

- L’article 3 est mis aux voix et adopté.

La chambre passe à la discussion de l’article 4 ainsi conçu :

« Article 4. Les étoffes de laines désignées au tarif sous la dénomination de coatings, calmouks, alpagas, duffels, frises, castorines, serges, domets, baies, molletons, kerseys, couvertures en laine et autres tissus de l’espèce, provenant des établissements en activité à ce jour dans la même partie du Luxembourg, seront reçues à l’entrée par le même bureau au droit de quatre pour cent à la valeur, mais seulement jusqu’à concurrence d’une valeur, par année, de quatre cent mille francs. »

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères propose le paragraphe additionnel suivant :

« Dans cette somme, le draps communs du Luxembourg, du prix de 5 francs net, pourront être compris pour une valeur qui ne pourra excéder une somme de 50,000 francs. »

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Il existe dans le Luxembourg quelques fabriques de drap très grossier. Les mêmes motifs qui ont dicté le projet de loi doivent nous faire admettre une disposition en faveur de ces établissements. Nous avons proposé le maximum de 5 francs pour ne pas nuire à la fabrication du pays.

- L’article 4, tel qu’il est modifié par M. le ministre est mis aux voix et adopté.

« Article 5. Le gouvernement prendra toutes les mesures propres à assurer à chacun des établissements existant à ce jour, l’importation de produits repris aux trois articles qui précèdent, en ayant égard, pour chacun d’eux, à leurs situations locales et à leur état actuel de production par année ; ces objets devront, dans tous les cas, porter la marque des fabriques d’où ils proviennent et être accompagnés d’un certificat d’origine délivré dans la forme à déterminer par le gouvernement. »

M. Lardinois – J’engagerai le gouvernement à exiger, en ce qui concerne les draps, que le nom du fabricant soit foulé dans le chef du drap.

- L’article est mis aux voix et adopté.

« Article 6. Les fruits verts et secs de toute espèce, à l’exception de ceux qui sont spécialement tarifés de même que les charbons de bois, la chaux et le plâtre importés de la partie allemande dans la partie wallonne du Luxembourg, seront admis par tous les bureaux que le gouvernement désignera à cet effet au droit d’un demi pour cent à la valeur.

- Adopté.

Article 7

« Article 7. Le froment, l’orge et le méteil, ainsi que leurs farines qui seront importés, par le bureau d’Arlon, de la partie détachée du Luxembourg dans la partie qui restera belge, seront admis à l’entrée au tiers des droits établis par les lois en vigueur, mais seulement jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle de trois millions de kilogrammes.

M. Lardinois a proposé de réduire le droit au quart.

M. Mercier a proposé de substituer aux mots : « par le bureau d’Arlon », ceux-ci : « par les bureaux désignés par le gouvernement. »

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je ferai remarquer que j’ai proposé un article additionnel ainsi conçu :

« Le gouvernement pourra, pour les provenances du Luxembourg, désigner un autre bureau d’entrée outre celui d’Arlon. »

Je pense que cet amendement atteindra le but que se propose l’honorable M. Mercier.

M. Mercier – Il est possible qu’un seul bureau de plus ne satisfasse pas aux exigences des localités. Il est à observer que plusieurs cantons disséminés le long de la frontière du territoire à céder produiront peu de céréales : ce sont ceux de Bastogne, Houffalize, Vielsam-la-Roche et Faux-Villers. Il conviendrait peut-être, dans leur intérêt, d’ouvrir plus de deux bureaux pour alimenter facilement leur consommation.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – J’ai rédigé cet article additionnel d’après les observations qui m’ont été faites par les députés du Luxembourg, et d’après l’opinion qu’ils ont exprimée que l’adjonction d’un seul bureau pourrait suffire.

M. Mercier – Puisque le ministre de l’intérieur affirme qu’un second bureau suffira aux besoins des localités, je retire l’amendement que j’ai proposé.

M. Eloy de Burdinne – L’honorable M. Lardinois propose de réduire le droit au quart ; je pense que cette réduction serait trop forte ; il en résulterait que les cultivateurs de la partie cédée seraient dans une position plus favorable que les cultivateurs belges, car ceux-ci paient à l’état un impôt d’au moins un franc par hectolitre. D’ailleurs le trésor a besoin de toutes les ressources, et il ne faut pas les restreindre outre mesure. Les habitants des territoires cédés ont toute ma sympathie, mais on ne peut pas cependant, pour les favoriser, accabler trop fortement les habitants de la Belgique.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je pense, messieurs, qu’il faudrait maintenir les articles 7 et 8, tels qu’ils ont été proposés par la commission. Cette question y a été longuement discutée, et jusqu’à preuve du contraire il faut admettre la présomption que la proposition de la commission est la plus convenable. Si l’expérience venait à démontrer qu’il n’a pas été suffisamment satisfait aux besoins du district de Verviers, rien n’empêcherait d’élargir les dispositions des articles 7 et 8, mais je pense que, pour le moment, il est prudent de s’en tenir à la proposition de la commission.

M. Ernst – Je prie la chambre de remarquer que la mesure proposée, sans être défavorable à aucune classe en Belgique, est éminemment favorable à la classe ouvrière du district de Verviers. C’est un fait dont j’affirme la vérité, que le district de Verviers est dans la position singulière de ne pas produire de céréales et d’être très éloigné des lieux de production. Si vous ne facilitez pas, messieurs, l’importation des céréales des parties cédées, le district de Verviers devra se procurer du grain en Hollande ou en Prusse, car celui qui viendrait des autres provinces de la Belgique aurait un trop grand parcours à faire pour que les frais de transport n’en augmentassent pas trop considérablement les prix. Ainsi, messieurs, si la mesure n’était pas adoptée, le grain qui, au moyen de cette mesure, serait venu par le marché d’Aubel, viendra du pays de Juliers, de sorte que la concurrence n’existe pas entre le territoire cédé et la Belgique, mais entre le territoire cédé et la Prusse. En bien, messieurs, en maintenant le quart du droit, vous prenez encore une mesure sévère, car ce qui serait juste ce serait de laisser entrer les céréales des paries cédées sans aucun droit.

La même observation, messieurs, est applicable à la proposition de l’honorable M. Lardinois, de porter la quantité à 80,000 hectolitres. Le marché d’Aubel fournit aujourd’hui plus de 100,000 hectolitres de grains ; toutes les céréales qui se consomment dans le district de Verviers proviennent, je le répète, des parties cédées, car il n’y a plus que deux ou trois villages de la partie non cédée qui produisent du grain. Si donc vous limitez l’importation, ce sera exclusivement au profit de la Prusse et au détriment du district de Verviers. Je vous prie de ne pas perdre cette considération de vue.

M. Corneli – J’avais demandé la parole, messieurs, pour vous dire précisément ce qui vient d’être dit par l’honorable M. Ernst ; si vous ne favorisez pas l’importation des céréales des parties cédées, le grain qui se consomme dans le district de Verviers viendra de la Prusse, augmenté d’un droit de douane qui profitera presqu’exclusivement aux fraudeurs ; mais les cultivateurs de la Belgique ne gagneront absolument rien à la chose.

A ce qui a été dit par l’honorable M. Eloy de Burdinne relativement à la production de céréales dans la partie cédée, je répondrai qu’il résulte de documents statistiques que l’arrondissement de Maestricht produit annuellement plus de 200,000 hectolitres de froment et plus de 300,000 hectolitres de seigle ; ce sont là des chiffres que l’honorable membre ne peut pas contester.

M. Eloy de Burdinne – Je dois répondre à l’honorable M. Ernst que le grain est meilleur marché à Verviers que partout ailleurs. Moi aussi je m’intéresse beaucoup aux ouvriers de Verviers, mais je ne pense pas qu’ils soient dans une position fâcheuse puisqu’ils achètent le grain à plus bas prix que les ouvriers de Liége. Ce n’est pas que je veuille repousser les grains des territoires cédés, mais je crains qu’on n’abuse de la loi pour introduire des céréales de Prusse ou de Hollande.

Je répondrai un mot aux données statistiques de l’honorable M. Corneli ; je ne conteste pas que l’arrondissement de Maestricht produise la quantité de grains qu’a indiquée l’honorable préopinant ; mais ce qu’il aurait dû ajouter, c’est que la rive droite ne produit que les deux tiers de cette quantité.

M. Ernst – Messieurs, je n’ai qu’à dire deux mots ; il s’agit d’une observation très importante. J’ai parlé tout-à-l’heure dans l’intérêt de la classe ouvrière du district de Verviers. Si les observations de l’honorable M. Eloy de Burdinne étaient justes, les miennes tomberaient entièrement. L’honorable membre a dit que le grain était à meilleur marché à Verviers qu’à Liége. Voilà la cause de l’erreur dans laquelle verse l’honorable M. Eloy de Burdinne. Il parle des mercuriales du prix des grains sur le marché d’Aubel ; mais il oublie qu’Aubel est fort éloigné de Verviers, et que par suite les frais de transport, qui sont considérables, augmentent nécessairement le prix des grains.

- Personne ne demandant plus la parole, l’amendement de M. Lardinois à l’article 7 est mis aux voix et adopté.

L’article 7 ainsi amendé est ensuite mis aux voix et adopté.

« Article 8. Les grains de toute espèce qui seront importés de la partie détachée du Limbourg dans le district de Verviers, par le bureau qui sera indiqué, à cette fin, par le gouvernement, à proximité du marché d’Aubel, seront admis à l’entrée moyennant la réduction établie par l’article précédent, mais seulement jusqu’à la concurrence d’une quantité annuelle de 4,500,000 kilogrammes.

- M. Lardinois propose de porter à 6,000,000 le chiffre de 4,500,000.

Cet amendement est mis aux voix et adopté.

L’article ainsi amendé est ensuite mis aux voix et adopté.

« Article 9. Le gouvernement prendra toutes les mesures propres à éviter tout abus des avantages accordés par les articles précédents et à assurer les approvisionnements des marchés d’Arlon et d’Aubel, d’une manière aussi rigoureuse que possible.

- Adopté.

« Article 10 (nouveau). Le gouvernement pourra, pour la province de Luxembourg, désigner un autre bureau d’entrée, en outre de celui d’Arlon. »

- Adopté.

Second vote des articles et vote sur l'ensemble

La chambre déclare l’urgence ; il est procédé au second vote ; les divers articles sont successivement maintenus.

Il est procédé au vote du projet de loi par appel nominal. Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 51 membres qui ont pris par au vote. Trois membres (MM. de Sécus, Desmet et Dolez) se sont abstenus.

Ont voté l’adoption : MM. Berger, Coghen, Corneli, David, de Behr, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, Raikem, A Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Willmar et Zoude.

M. le président – Les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du règlement, à faire connaître le motifs de leur abstention.

M. de Sécus – Je me suis abstenu parce que j’ai lieu de craindre que le projet de loi ne soit très préjudiciable à plusieurs établissements de la province du Hainaut ; et que d’un autre côté, je n’aurais pas voulu, par mon vote, refuser un adoucissement aux habitants des cantons cédés par le traité du 23 janvier.

M. Desmet – J’ai déjà fait connaître les motifs de mon abstention. Tout mon désir aurait été de donner un vote approbatif à la loi ; mais j’ai dû m’abstenir, parce qu’il m’a paru qu’il y avait du danger à voter immédiatement cette loi.

M. Dolez – Je n’ai pas voulu voter pour la loi, parce qu’elle me paraît mauvaise ; je n’ai pas voulu voter contre, parce que je m’associe de toutes mes forces aux intentions qui l’ont dictée.

Rapport de la section centrale

M. Heptia, rapporteur, monte à la tribune et donne lecture du rapport ci-après :

Messieurs, dans votre séance du 16 janvier dernier, M. le ministre de l'ntérieur a présenté des demandes de crédits supplémentaires que vous avez renvoyées à la section centrale du budget de l’intérieur, comme commission spéciale. Je viens vous présenter les conclusions qu’elle a délibérées.

1° La loi du 29 décembre 1837, qui fixe le budget de l’exercice 1838 (Bulletin officiel, n°646), chapitre IV, art. 1er) alloue une somme de 80,000 francs, pour frais des jurys d’examen pour l’obtention des grades académiques… ; le grand nombre des récipiendaires a rendu cette somme insuffisante. M. le ministre a demandé de ce chef un crédit supplémentaire de 10,800 francs ; la section a reconnu ce crédit nécessaire et vous propose de l’allouer.

2° Le même budget (chapitre V, art. 2, culte protestant) avait alloué 60,000 francs. M. le ministre a demandé une majoration de 783 francs 88 centimes pour payer les bourses des enfants des pasteurs protestants. La section centrale vous propose d’adopter cette majoration ; c’est une dépense obligée.

3° La même loi du budget (chapitre V, art. 4, secours) accordait une somme de 60,000 francs pour secours aux ecclésiastiques qui ne jouissent pas de pensions… L’absence d’une loi sur les pensions, et le grand nombre des ayant-droit à des secours, ont rendu ce crédit insuffisant. M. le ministre a demandé de ce chef un supplément de 22,000 francs que la section centrale a cru équitable d’allouer. Elle observe que le crédit pour le paiement des pensions ecclésiastiques a subi cette année une réduction de 40,000 francs.

4° Le chapitre VI du même budget de 1838 (art. 1er, encouragement à l’industrie, au commerce, frais de rédaction et de publication de la statistique industrielle et commerciale) alloue une somme de 220,000 francs. M. le ministre, par une dépêche du 18 janvier adressée à la section centrale, a demandé sur cet article un crédit supplémentaire de 25,000 francs.

M. le ministre, à l’appui de sa demande, fournit un état des dépenses faites et des dépenses à faire sur cet article, duquel il résulte qu’il y a insuffisance pour les dépenses faites : fr. 8,563.

Il reste encore des dépenses indispensables à faire, savoir :

1° Payer le traitement de l’agent commercial au Mexique, deuxième semestre : fr. 7,000

2° Les frais d’inspection des navires à vapeur en 1838, dont les états ne sont adressés qu’à la fin de l’année : fr. 4,000

3° Objets divers : fr. 5,000

De ces divers chefs l’insuffisance de crédit se monte à fr. 24,553.

Somme que M. le ministre dit rigoureusement nécessaire.

La section centrale a examiné avec attention les détails de l’état fourni par M. le ministre ; elle vous propose d’allouer le crédit qu’elle a considéré comme nécessaire et suffisamment justifié.

3° Vous avez alloué au budget de 1838 (chapitre VII, art. 1er, lettres, sciences et arts) une somme de 347,900 francs. M. le ministre demande un supplément de 13,800 francs pour solder l’acquisition d’une collection d’objets d’histoire naturelle, afin de compléter les collections de nos cabinets… ; le catalogue en a été communiqué à la section centrale, qui a pensé que l’acquisition était utile, et vous propose en conséquence de voter la somme demandée.

Le budget de 1837, chapitre VII, art. 1er, lettres, sciences et arts, avait accordé une somme de 307,000 francs. Cette somme n’a pas été suffisante pour couvrir entièrement les frais occasionnés par la clôture de l’Observatoire ; il y a de ce chef déficit de 562 francs 34 centimes.

La propriété de l’Observatoire est en ce moment indécise entre la ville de Bruxelles et le gouvernement ; les titres nécessaires pour décider la question de propriété sont restés en Hollande. Dans cet état de choses, le gouvernement a cru devoir intervenir pour moitié dans les frais des travaux ; la ville de Bruxelles a supporté l’autre moitié.

La section centrale a cru que cette marche méritait votre approbation, et vous propose d’allouer le crédit demandé qui complètera la moitié de la dépense qui incombe à l’état.

Discussion des articles

M. le président – Le projet de loi est ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert un crédit supplémentaire de soixante et douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs au département de l’intérieur, pour l’exercice 1838, imputable sur les chapitres et articles ci après désignés :

« Chapitre IV – Instruction publique.

« Art. 1er. Frais des jurys d’examen pour les grades académiques : fr. 10,800

« Art. 2. Culte protestant : fr. 784

« Chapitre V – Cultes

« Art. 4. Secours : fr. 22,000

« Chapitre VI – Industrie, commerce, agriculture

« Art. 1er. Encouragement à l’industrie et au commerce, frais de rédaction et de publication de la statistique industrielle et commerciale : fr. 25,000

« Chapitre VII – Lettres, sciences et arts, etc.

« Art. 1er. Lettres, sciences et arts, etc. : fr. 13,800

« Total : fr. 72,384 »

« Art. 2. Il est ouvert un autre crédit supplémentaire de cinq cent soixante-deux francs trente quatre centimes, à l’article 1er du chapitre VII du budget de 1837. »

« Art. 3. Il est annulé au budget du département de l’intérieur, pour l’exercice 1838, une somme de 25,000 francs, répartie comme suit :

« Chapitre VI –Instruction publique

« Art. 4 : fr. 8,000

« Chapitre VII

« Art. 3 : fr. 17,000

« Total : fr. 25,000 »

Les trois articles du projet sont successivement mis aux voix et adoptés.

Ajournement indéfini

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je présume que la chambre est disposé à prendre une vacance à Pâques. Comme le gouvernement, aux termes de la constitution, ne peut pas proroger deux fois les chambres dans une même session, je prierai la chambre d’autoriser M. le président à la réunir. Dans les circonstances politiques où nous nous trouvons, il serait imprudent de fixer un jour déterminé pour la réunion de la chambre. Il vaut mieux laisser toute latitude à M. le président pour la convoquer.

M. le président – M. le ministre propose à la chambre de s’ajourner indéfiniment. Elle serait convoquée par lettres closes du président.

- Cette proposition est adoptée.

Vote sur l'ensemble du projet

On procède à l’appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 54 membres qui ont répondu à l’appel.

Il sera transmis au sénat.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Quand le rapport sur les naturalisations sera prêt, on pourra l’imprimer. (Oui ! oui !)

- La séance est levée à 4 heures et demie.