Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 24 mars 1838

(Moniteur belge n°85, du 26 mars 1838)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. B. Dubus procède à l’appel nominal à une heure et demie.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. B. Dubus donne communication des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Le sieur E. Malfaut, saunier à Courtray, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux sels. »

- Renvoi à la commission.


« La chambre du commerce et des fabriques de Gand adresse des observations sur le projet de loi relatif aux sels. »

- Renvoi à la commission.


« Des fabricants de tabac de Louvain adressent des observations sur le projet de loi relatif aux droits d’entrée sur les tabacs étrangers. »

« Même pétition des fabricants de tabac de Turnhout. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur les tabacs étrangers.


« Le sieur J. Verhargen, notaire à Bruxelles, adresse des observations sur le projet de loi relatif au renouvellement des inscriptions hypothécaires. »

- Renvoi à la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à cet objet.


« Le sieur Beriner, à Guy-le-Pichon, adresse des observations contre les pétitions des marchands de toiles d’Alost et de Renaix, qui demandent que le lin soit imposé à la sortie. »

- Renvoi à la commission d’industrie.


« Le sieur Pierre Tallois, propriétaire à Ham-sur-Heure, demande que la chambre intervienne pour obtenir les explications qui ont été demandées à M. le ministre de l’intérieur sur sa précédente pétition. »

M. Vandenbossche. - J’ai reçu plusieurs lettres relativement à la pétition du sieur Tallois ; M. le ministre paraît avoir répondu à la demande d’explications de la commission des pétitions, je prie M. le rapporteur de nous dire ce qui en est.

M. de Jaegher. - J’ai été chargé, il y a quelque temps, de faire un rapport sur la requête du sieur Tallois. Le ministre a donné les explications demandées par la commission des pétitions. Le mandat de cette commission est maintenant épuisé. Mais je dois dire qu’ayant examiné les explications données, j’ai trouvé qu’elles n’étaient rien moins que satisfaisantes, en d’autres termes qu’elles ne justifient aucunement la décision prise par le ministre sur la requête du sieur Tallois.

Dans cet état de choses, si la chambre veut une instruction plus complète, il faut qu’elle ordonne le renvoi des explications de M. le ministre et de la nouvelle requête du sieur Tallois à une nouvelle commission nommée par elle. Si la chambre le désire, je communiquerai une note que j’ai faite et qui résume et les explications de M. le ministre et les faits contenus dans les requêtes successivement présentées par le sieur Tallois.

M. Gendebien. - Il vaut mieux renvoyer les explications du ministre et la nouvelle requête du sieur Tallois à la commission qui a donné son avis sur la première pétition.

- La proposition de M. Gendebien est adoptée.


M. Pollénus demande un congé.

Projet de loi relatif au droit d'accises sur le sel

Retrait du projet

M. le ministre des finances (M. d’Huart). Messieurs, j’ai l’honneur de présenter à la chambre l’arrêté suivant :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Sur la proposition de notre ministre des finances,

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Notre ministre des finances est chargé de retirer le projet de loi sur le sel, présente en notre nom à la chambre des représentants le 10 novembre 1836.

« Bruxelles, le 23 mars 1838.

« Léopold.

« Par le Roi : le ministre des finances, E. d’Huart. »

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de l’arrêté par lequel la loi sur le sel est retirée.

M. A. Rodenbach. - Je ne puis m’empêcher d’exprimer mon regret de ce que la loi sur le sel vient d’être retirée. Je conçois que quelques localités, qui ont intérêt à ne pas voir adopter une nouvelle loi sur le sel, applaudissent à ce retrait ; mais moi, en ma qualité de député, je dois déclarer que dans la Flandre occidentale, dans les villes de Thielt, de Roulers, de Dixmude, d’Ypres, de Courtray, les sauniers ne font pas le quart de ce qu’ils faisaient. La loi actuelle sur le sel a été l’objet d’un grief dont depuis sept ans on demande le redressement. Les sauniers de Bruxelles ont déposé leur réclamation sur ce point au pied du trône. Certaines villes exploitent des provinces entières.

J’ai eu la preuve que des fraudes scandaleuses avaient été commises. Des négociants ont proposé de vendre 50,000 kil. de sel et d’en envoyer 60,000, à la condition de partager les 10.000 kil. d’excédant, qui représentent une somme de 1,600 fr. Je tiens ces renseignements de personnes respectables qui, au besoin, citeraient des noms ; ce sont des négociants appartenant au haut commerce, qui ont fait cette proposition. Je dois aussi dire que les sauniers de Bruxelles ont déclaré qu’ils n’avaient pas été consultés, et qu’ils n’avaient pas d’intérêt à ce que Bruxelles fût un port de décharge, car il n’y arrivait qu’un seul bâtiment par an.

Ce serait chose trop longue que de vous énumérer toutes les injustices que consacre la législation actuelle.

Je demande que le ministre nous dise s’il nous présentera un nouveau projet sur le sel dans le courant de cette session. S’il ne le fait pas, je serai forcé d’user de mon droit d’initiative. Si jamais l’intérêt de clocher a prévalu dans cette enceinte, c’est à la séance d’hier ; si on maintient la législation actuelle sur le sel, la moitié des usines de la Flanche occidentale devront être fermées.

M. Desmet. - Je demande que M. le ministre veuille bien déclarer s’il présentera un nouveau projet dans la session actuelle.

M. Dumortier. - Je ne comprends rien aux interpellations des honorables préopinants. Le gouvernement a présenté trois projets ; la chambre paraît n’en pas vouloir ; que veut-on qu’il fasse ? Je ne comprends rien à de pareilles interpellations.

Les honorables membres qui désirent qu’une autre loi soit présentée dans le cours de cette session peuvent user de leur droit d’initiative.

Pour moi je déclare que j’avais trouvé une grande amélioration dans la loi qui vient d’être retirée, en ce qu’elle permettait la libre circulation du sel. Le gouvernement mettait une condition à cette libre circulation, vous n’en avez pas voulu, vous ne pouvez faire de reproche à personne.

M. Desmet. - Il est inexact de dire que la libre circulation du sel fût une amélioration. C’est une mesure très dangereuse, car le sel hollandais pourrait circuler librement du Doel à l’Ecluse ; vous prendriez des mesures contre les Belges et pas contre les Hollandais.

M. de Muelenaere. - Je crois que le vote que la chambre a émis ne s’oppose pas à ce qu’on présente un nouveau projet de loi modifiant la législation actuelle sur le sel. Ce que la chambre a décidé, c’est qu’on ne changerait pas les bases du système de la législation actuelle, quant aux lieux de déchargement. Déjà, dans la séance d’hier, j’ai exprimé le regret que le ministre crût devoir faire dépendre le sort de la loi du vote sur l’article 4. Je conçois cependant les motifs qu’il avait pour en agir ainsi. C’est que l’ensemble du projet devait rester tel qu’il était, et son économie se trouvait dérangée si on modifiait l’article 4.

Mais cela n’empêche pas que le gouvernement ou un membre, usant de sa prérogative, ne vienne faire une proposition nouvelle, proposer des modifications à la loi actuelle, notamment en ce qui concerne les sauniers. C’est une très grande gêne pour eux de ne pouvoir pas faire circuler plus de 25 kil. de sel sans le couvrir d’un passavant. Dans la ville de Bruges, un seul saunier est obligé de se faire délivrer dans une seule matinée jusqu’à 50 passavants ; et à certaines époques, il est obligé d’en prendre jusqu’à 100 dans un jour. Cet embarras de devoir couvrir d’un passavant la circulation de la marchandise gêne les opérations des sauniers. Tout le monde est d’accord là-dessus.

Je crois qu’il y a un abus dans l’emploi de l’eau de mer, mais le vote émis dans la séance d’hier ne s’oppose pas à ce qu’un nouveau projet soit présenté. L’honorable M. Gendebien a fait une interpellation au ministre à cet égard, et sur cette interpellation, le ministre a répondu qu’il ne renonçait pas à présenter un projet nouveau sur la matière, mais qu’il lui fallait du temps pour y réfléchir, que l’économie de son premier projet se trouvait dérangé par le rejet de l’article 4, et qu’il devait procéder à un nouveau travail.

(Erratum inséré dans le Moniteur belge n°86, du 27 mars 1838) M. Dumortier. - Si on veut obtenir la libre circulation du sel, c’est aussi ce que je désire, c’est de faire de l’impôt sur le sel un simple droit de douane, au lieu d’un droit d’accise. Alors, la circulation du sel ne sera pas entravée, et vous arriverez à ce résultat que le droit sera acquitté dans les ports de mer. Vous tomberez alors dans l’inconvénient que vous avez voulu éviter hier. Vous y tomberez par la force des choses. On vous a indiqué un moyen d’y remédier ; vous n’en avez pas voulu ; si vous en avez un meilleur, usez de votre initiative, ayez la générosité de présenter un projet (de loi, et nous verrons s’il y a lieu de l’adopter.

Quant à l’eau de mer, j’en ai souvent entendu parler comme d’un grand grief. Pour moi, je ne regarderai jamais comme un grief qu’on se serve des bienfaits de la Providence. Je voudrais bien savoir, lorsqu’à toutes les hautes marées les caves des sauniers d’Ostende sont remplies d’eau mie mer, comment on ferait pour les empêcher de s’en servir. Je comprends que cela donne lieu à de légères réclamations de la part de quelques localités ; mais je trouve ces réclamations beaucoup trop fortes pour de si petits inconvénients. Pour moi, quand on en viendra à la discussion de cette question, je demanderai à la chambre qu’elle maintienne aux habitants des bords de la mer la facilité de se servir de l’eau de mer.

M. A. Rodenbach. - Je suis persuadé que dans le voisinage de la mer, on emploie beaucoup d’eau de mer pour la fabrication du sel ; remarquez que lorsqu’on demande un droit léger, on ne prohibe pas l’eau de mer. Il y a une pétition où l’on demande l’établissement d’une usine sur le littoral pour la fabrication du sel, rien qu’avec l’eau de mer ; cela prouve qu’il y a du sel dans l’eau de mer. Dès lors je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas imposée.

Je termine en disant que nous espérons que M. le ministre des finances viendra promptement présenter un projet de toi tendant à redresser les griefs et à faire cesser le monopole ; car il y a ici un monopole qu’on ne peut tolérer dans un pays constitutionnel. Les bonnes intentions qu’a montrées M. le ministre des finances, me font espérer qu’il voudra, par ce projet de loi, mettre un terme aux réclamations adressées depuis 7 ans aux chambres.

Proposition de loi modifiant les droits sur le lin

Second vote des articles

Article premier

M. le président. - La discussion est ouverte sur le projet adopté au premier vote, lequel est ainsi conçu :

« Article premier. Par modification au tarif des douanes, les droits d’importation sur les fils étrangers, celui de mulquinerie excepté, sont fixés comme suit :

« N°1 à 30. Ecrus, 15 fr. Blancs, teints et tors, 18 fr.

« N°31 et au-dessus. Ecrus, 30 fr. Blancs, teints et tors, 35 fr.

« Le fil de mulquinerie commencera au n°85. »

« Art. 2. La présente loi n’aura force obligatoire que pendant trois ans. »

M. de Nef. - Si l’on se règle d’après les numéros du projet, la majeure partie du fil employé pour les coutils se trouve entre les n°14 et 31 ; je ne vous répéterai pas les motifs si nombreux qui existent pour tendre une main secourable à ce genre de fabrication qui est réellement à l’agonie ; ils sont trop notoires pour que vous ne vous empressiez pas d’accorder une diminution notable pour cette catégorie de numéros, qui comprend précisément les qualités de fil dont les fabricants de coutils ne peuvent se passer.

Si l’on ne veut pas faire une exception spéciale pour les numéros 14 à 31, que l’on fasse alors une diminution générale pour tous les numéros au-dessous de 31, et je pense que l’on agira très sagement ; je ne crains pas d’affirmer, en effet, que d’après le chiffre de la majoration adoptée au premier vote, les fils au-dessous du n°8 paieront réellement au-delà des prévisions du projet.

Je dois ajouter ici une autre observation dans l’intérêt des blanchisseries indigènes : le projet actuel établit une différence évidemment trop légère entre le fil écru et le fil blanc ; il est constant que le fil écru perd par le blanchissage à peu près un quart de son poids ; il suit de là que si vous n’établissez pas une différence plus forte contre le droit à payer pour le fil écru et celui à payer pour le fil blanc, on fera généralement à l’étranger l’opération du blanchissage au grand préjudice de nos blanchisseries nationales ; cependant cette industrie est également importante dans les Flandres et à Turnhout, et pour ce qui concerne cette ville, je suis à même d’affirmer que de huit blanchisseries qui y existaient jadis, il n’en reste plus que cinq en activité. Cette activité, cette blanchisserie a donc aussi des droits à votre sollicitude, et il importe de ne pas adopter légèrement une mesure qui, au lieu de la protéger, lui serait on ne peut pas plus préjudiciable.

En conséquence, j’adopterai toute proposition qui serait faite dans le sens de ces observations, tant pour la diminution du chiffre de l’impôt sur les fils au-dessous du n°31, que pour augmenter la différence entre le fil écru et le fil blanc, à l’effet de protéger un peu les blanchisseries.

M. Smits. - Depuis le premier vote de la loi qui nous occupe, un doute s’est élevé. Les fils d’étoupe et de chanvre seront-ils assujettis à la tarification que vous avez adoptée ? Dans mon opinion cette question doit être résolue négativement : d’abord parce que les chambres de commerce n’ont été réellement consultées que sur le point de savoir s’il fallait majorer le droit d’entrée sur les fils le lin ; en second lieu parce que la commission d’industrie n’a établi les bases de tarification qu’elle a proposées, et qui ont été adoptées, que sur des échantillons de lin ; en troisième lieu parce qu’il y a une différence très considérable entre la valeur des fils de lin et la valeur des fils d’étoupe ; en voici quelques exemples (valeur du fil d’étoupe - valeur du fin de lin) :

Numéros de 1 à 6 : 76 fr. - 130 à 150 fr.

Numéro 12 : 100 fr. - 203 fr.

Numéro 14 : 150 fr. - 230 fr.

Numéro 30 : 275 fr. - 400 fr.

Il résulterait de ces différences de valeur que si le tarif que la chambre a adopté était appliqué aux fils d’étoupe et de chanvre, ces derniers fils seraient frappés non plus d’un droit de 5 p. c., mais d’un droit de 15, 20 et 25 p. c,, et même de 30 p. c. pour quelques espèces, ce qui, je pense, n’est pas entré dans l’intention de la chambre.

On dira peut-être que l’ancien tarif confondait les fils d’étoupe, de chanvre et de lin, et n’en faisait qu’une catégorie ; cela est vrai, mais cette tarification était établie à la valeur, de sorte que le droit suivait toujours la valeur du produit ; dès lors il n’y avait pas d’inconvénient à la confusion, tandis qu’aujourd’hui il y aurait un mal très préjudiciable pour plusieurs industries. Afin de parer à ces inconvénients et établir des droits sur les fils d’étoupe et de chanvre en raison de leur valeur, il faudrait combiner un tarif spécial pour ces produits et l’établir de manière à ne léser aucun intérêt. Je pense que ce but serait atteint, en imposant les fils d’étoupe :

Du n°1 à 19 fils écrus à 6 fr.

Du n°1 à 19 fils blancs et tors, à 7 fr.

Du n°20 et au-delà fils écrus à 12 fr.

M. Bekaert. - On ne peut pas distinguer les fils d’étoupe des fils de lin.

M. Smits. - Je crois que vous êtes dans l’erreur, et qu’on peut les distinguer en faisant un peu d’attention lors des vérifications ; car le fil d’étoupe est en général plus mat et plus terne que le fil de lin, qui est aussi moins cotonneux et plus lisse.

Quoi qu’il en soit, il résulterait d’une tarification uniforme pour les fils d’étoupe et de lin, que beaucoup de fils de la première espèce qui sont importés pour la fabrication des toiles à voiles, industrie qui prend de l’importance dans le pays, à tel point qu’on en exporte beaucoup pour l’étranger ; il résulterait d’une telle tarification, dis-je, que les fils d’étoupe seraient imposés d’un droit de 15, 20 et même 25 p. c., tandis que les toiles à voiles entrent d’après le tarif de 1834 au droit de 10 fr. les 100 kilog., ce qui revient à 2 1/2 ou 3 p. c. de la valeur. Or, ce serait là une anomalie, une contradiction choquante, injuste, contraire à tous les principes économiques, puisqu’il en résulterait que le produit fabriqué à l’étranger serait beaucoup moins frappé que la matière première qui sert à sa fabrication dans le pays. Cette contradiction est inadmissible, car elle tendrait à éloigner la main-d’œuvre.

Si, comme le prétend M. Bekaert, il est impossible à la douane de distinguer les fils d’étoupe et de chanvre des fils de lin, alors il n’y a pas d’autre moyen que de revenir à la tarification à la valeur, qui me paraît d’ailleurs plus équitable, et qui viendra en même temps aplanir les difficultés qu’on rencontre pour protéger l’industrie de Turnhout qu’on ne peut vouloir sacrifier. De cette manière aussi, vous ne serez pas obligé de faire dans le tarif une troisième catégorie, ce qui est toujours un mal.

Si toutefois, messieurs, vous rejetiez la tarification à la valeur et que vous voulussiez faire un article spécial dans le tarif pour les fils d’étoupe et de chanvre, en les imposant au poids combiné avec la valeur, alors j’aurais l’honneur de faire une proposition spéciale cet effet dans le sens que j’ai indiqué.

M. Desmet. - Si j’ai bien compris l’honorable M. Smits, il veut une catégorie de plus pour les fils d’étoupe, il veut faire une distinction entre l’étoupe et le lin pur.

Ici, il me semble, et je dois le faire remarquer à la chambre, nous sommes en quelque sorte surpris ; on vient sur un objet tout nouveau et qui n’a pas été ni objecté, ni discuté dans le premier vote, et même l’honorable préopinant n’en a pas dit le mot, quand il était avant-hier avec nous dans la commission d’industrie pour l’objet du fil ; s’il en avait parlé, on lui aurait répondu, et le rapporteur en aurait fait mention dans son rapport ; mais non, il ne touche aucunement cette objection, car voici comment les choses se sont passées. Comme vous le savez, messieurs, quand la majorité avait arrêté le droit d’entrée sur le fil étranger à un taux qui équivalait à 5 et 6 p. c. de la valeur, la chambre prononça l’envoi à la commission d’industrie pour proportionner le chiffre du droit à cette valeur ; alors l’honorable M. Smits s’est rendu dans le sein de la commission, où, au nom du département de l’intérieur et de celui des finances, il a présenté des calculs et des chiffres pour établir ce droit, lesquels la commission a acceptés sans aucune modification, et c’est sur ces chiffres que mon honorable ami M. Zoude vous a fait son rapport en vous les présentant ; enfin, et j’aime encore de le répéter, tout ce que M. Smits a présenté à la commission a été accepté, et il n’a parlé d’aucune distinction ; s’il l’avait fait on lui aurait facilement fait comprendre que cette distinction était impossible, s’il voulait conserver la protection telle que la chambre l’avait arrêtée.

Maintenant M. Smits vient avec cette distinction entre les fils d’étoupe et ceux de lin. D’abord, messieurs, je dois vous faire remarquer que la différence des prix n’est pas aussi grande, comme vient de vous le dire cet honorable membre. A la commission, M. Smits est venu avec le prix courant du fil de lin n°12, qui s’élevait à 1 fr. 3 c., et j’ai près de moi le prix courant tout récent de la maison Castellanne de Londres, où le n°10 fil d’étoupe est élevé à 1 fr. 2 c., voilà donc une différence de 1 centime qu’on fait passer comme si grande ! Ensuite, messieurs, il est réellement impossible de distinguer les deux fils les uns des autres ; ce moyen donc, que présente M. Smits, est extrêmement bien choisi pour éluder la loi et enlever toute protection ; c’est, il faut le dire, pour rendre toute mesure de protection illusoire, car toujours les fils de lin seront déclarés pour des fils d’étoupe, et comme il y aura très souvent impossibilité de distinguer et encore moins de préempter, on éludera la loi, et on servira extraordinairement les étrangers, qui auront la facilité d’entrer tous leurs fils pour des fils d’étoupe.

D’ailleurs, messieurs, quand on sait combien il y a d’espèces d’étoupes, qu’il y en a quantité qui sont meilleures que le lin pur, comment donc apprécier cette distinction ? Les bonnes étoupes, par exemple, du lin de Courtray ou du pays de Waes, font un meilleur fil que le lin pur du Hainaut. De la manière que les filasses sont filées par les mécaniques, on peut dire qu’elles sont toutes réduites à l’état d’étoupe, car vous savez que le lin se hache et qu’on doit pour ainsi dire le corder pour pouvoir le filer par les machines ; vous savez aussi qu’actuellement des étoupes on file les plus fines qualités de fil, même du fil de dentelle, comme on le trouve dans un mémoire d’un certain M. Bauwens, qui vous a été adressé. Il y a donc impossibilité de faire la distinction, et comme je viens de vous le dire, c’est chercher un moyen pour éluder la petite protection que vous voulez accorder à l’intéressante industrie du lin, en faveur des étrangers et au grand détriment de la classe malheureuse, c’est le salaire du pauvre qu’on veut encore rogner. Il est vraiment déplorable et triste pour notre pays que cette industrie rencontre tant de contradictions, et qu’au-dedans comme au-dehors du pays, on fait tout ce qu’on peut, on n’épargne aucun moyen, aucune ruse pour la détruire en Belgique, et faire remplacer ses produits par des produits étrangers ; je le dis encore, que c’est vraiment déplorable, qu’on méconnaît ainsi les intérêts de son pays, de sa propre nation, et qu’on veut ainsi ôter le pain quotidien du pauvre.

Pour appuyer son raisonnement, M. Smits vous a encore dit que cette catégorie d’étoupe devait être établie pour favoriser l’entrée des fils propres à la fabrication des coutils de Turnhout, mais l’honorable député d’Anvers doit savoir que pour ces tissus on a besoin de l’Allemagne ; cette espèce de fils, qu’on appelle mulquinerie, qui est très fin et fait du meilleur lin et qui est fortement peigné. D’après lui, on a aussi besoin du fil d’étoupe anglais, pour tisser des toiles à voile, il m’étonne qu’on ne sache point que les voiles de navires ont beaucoup à souffrir, et que les toiles dont on les fait doivent être faites du bon chanvre.

Messieurs, la chose est tellement claire qu’il y a impossibilité de faire la catégorie que propose M. Smits, et je me flatte que vous repousserez son amendement pour accorder sincèrement la protection que vous avez voulu que l’industrie linière aurait.

M. Mercier. - Je crois que le motif principal pour lequel la chambre procède à un second vote, est de laisser à chacun de ses membres la faculté de faire de nouvelles propositions, si, dans l’intervalle d’un vote à l’autre, il trouve quelque amélioration à présenter. Je ne comprends donc pas comment le préopinant peut adresser un reproche à l’honorable M. Smits, de l’amendement qu’il annonce et des nouvelles considérations dans lesquelles il est entré en faveur du mode de tarification à la valeur : nous devons lui savoir gré au contraire de venir nous proposer les modifications utiles qu’il a pu concevoir depuis notre séance du 21 ; il ne s’agit pas là de surprise, car si la chambre n’est pas suffisamment éclairée, rien ne nous oblige à voter définitivement aujourd’hui sur cette question.

Quoi qu’en ait dit l’honorable préopinant, il est certain qu’il y a une notable différence de prix entre le fil d’étoupe et le fil de lin, du moins dans un grand nombre de numéros : il faut donc pour qu’ils soient frappés du droit uniforme que la chambre a eu en vue, établir dans la loi une catégorie spéciale pour les fils d’étoupe. Cette complication va augmenter encore les difficultés d’exécution que doit rencontrer dans les bureaux de la douane l’application du droit au poids, d’après les numéros des fils. J’insiste donc pour que la chambre maintienne le mode de tarification à la valeur employé dans le tarif actuel. Je me réserve toutefois, dans le cas où elle persistera à établir le droit d’après le poids et le numérotage, de présenter un amendement dans l’intérêt des fabriques de toiles de Lokeren et de Zele et des fabriques de coutils de Turnhout, dont l’honorable M. de Nef nous a dépeint la détresse. Ces fabriques, qui auraient besoin de protection aussi bien que tant d’autres que nous jugeons dignes de notre sollicitude, ne demandent que de ne pas être traitées avec une certaine défaveur.

Je désire qu’on mette préalablement aux voix si le droit sera établi au poids d’après le numéro ou maintenu à la valeur.

M. Zoude. - Dans le premier projet on ne parlait que des fils de lin ; si l’on a généralisé la rédaction, c’est en conséquence des renseignements donnés par le ministre des finances. L’honorable M. Smits réclame en faveur des fils d’étoupe ; mais serait-ce donc un si grand malheur que ces fils soient frappés d’un droit élevé ? Les chambres de commerce, au nombre du quinze, ont été d’avis de mettre sur les étoupes, à la sortie, des droits assez forts. Il y a longtemps que l’on s’occupe dans le public industriel de la question des fils, des plaintes se sont fait entendre depuis un an contre la législation existante ; la matière a été approfondie, au second vote, on vient soudainement produire des objections et des modifications ; mais des questions de la plus grande importance pour nos provinces ne peuvent pas être traités aussi légèrement.

M. Rogier. - Je suis de l’avis de l’honorable préopinant, les questions qui sont soulevées ne sont plus de nature à être traitées légèrement ; et c’est parce que nous pensons que ces questions ont été résolues d’une manière assez légère, d’abord par la commission, ensuite par la chambre, dans la première discussion, que nous croyons devoir revenir sur le dernier vote. Il a d’ailleurs été fait des réserves expresses avant que la chambre prît une décision.

M. le ministre des finances avait cherché des moyens pour faire droit aux réclamations si fondées de mon honorable ami M. de Nef, et il a été convenu que l’on adoucirait le tarif pour les fils d’Allemagne.

Maintenant une seconde modification doit être introduite dans la loi si l’on ne veut pas qu’elle consacre une autre injustice : il n’a pas été question, dans la première discussion, des fils d’étoupe, il n’a été question que des fils de lin ; et l’on a remarqué que le projet ne faisant aucune distinction entre ces deux espèces de fils, on allait frapper d’un droit prohibitif les fils d’étoupe, et cela contre les intentions de la chambre ; la chambre n’a voulu adopter que des droits modérés, 5 p. c. environ, et point des droits de 15 ou 20 p. c.

Les fils d’étoupe servent à diverses industries du pays, et à une industrie nouvelle, la confection des toiles voiles. Par le mélange des fils d’étoupe avec ceux de chanvre, on est parvenu à donner à ces toiles une souplesse qui leur manque quand elles sont faites avec des fils de chanvre seulement. C’est une innovation qui a valu à son auteur une mention particulière lors de l’exposition des produits de notre industrie. En assimilant les fils d’étoupe aux fils de lin, c’est attaquer et peut-être détruire plusieurs industries. Je crois qu’en admettant les modifications présentées par M. Smits, on ne fera que remplir les intentions de la chambre.

Si l’on trouve des difficultés trop grandes pour appliquer le tarif par le système au poids, il faudra revenir au système à la valeur.

M. A. Rodenbach. - Je n’ai pas demandé que le droit fût au poids ; j’ai demandé qu’il fût à la valeur ; aussi je ne répondrai pas à l’orateur sur ce point ; toutefois, je dirai que puisque la chambre a voulu que ce fût au poids que la perception eût lieu, il faut en subir les conséquences. En France, autant que je puis croire, le tarif ne fait pas de distinction entre les fils d’étoupe et les fils de lin ; d’ailleurs, cette distinction devient impossible d’après les nouveaux procédés de filage ; au moyen de machines anglaises, on est parvenu à faire des fils d’une si grande finesse avec les étoupes, qu’on ne saurait les distinguer des fils de lin.

On insiste, et on veut absolument une distinction afin de protéger l’industrie d’une localité, de Turnhout ; mais avant tout il faut considérer l’intérêt général. Au reste, à Turnhout on ne se sert pas de fils d’étoupe, et l’on peut s’y servir de fils du pays. Pourquoi les industriels de Turnhout recherchent-ils les fils d’Allemagne ? C’est qu’on leur accorde des crédits de six mois, tandis que les ventes de fils se font chez nous au comptant, c’est encore parce que nous ne faisons pas blanchir certains fils ; mais au moyen de la protection que renferme la loi, on pourra les faire blanchir.

On a parlé, messieurs, de l’industrie des toiles à voiles, et on a dit que cette industrie est nouvelle, c’est là une erreur ; il y a longtemps qu’on fabrique de ces toiles dans le pays ; seulement grâce à l’absence d’un droit suffisamment protecteur pour nos malheureuses fileuses, l’industrie des toiles à voiles a aussi trouvé quelques avantages à faire venir du fil d’étoupe de l’étranger. C’est là une raison de plus pour maintenir ce que nous avons voté, c’est-à-dire un droit qui protège suffisamment le filage indigène ; un semblable droit ne peut nullement nuire à l’industrie des toiles à voiles ni à aucune autre puisque le fil étranger dont ces industriels font usage peut très bien être remplacé par le fil indigène.

Plusieurs chambres de commerce ont demandé que les étoupes payassent un léger droit à la sortie, afin que notre filage fût favorisé ; eh bien, messieurs, le droit d’entrée que nous avons fixé au premier vote aura précisément le même effet. Je ne conçois donc pas pour quel motif on veut maintenant défaire tout ce que nous avons fait, pourquoi l’on vient nous faite une proposition sur laquelle nous ne pouvons pas même voter puisque nous n’avons pas eu le temps de l’examiner.

M. Trentesaux. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour proposer formellement à la chambre d’établir la tarification à la valeur. Les motifs qu’on a eus pour établir la tarification au poids pour les tissus ne s’appliquent nullement aux fils de lin ; car il n’y a rien de plus facile pour les employer que de connaître la valeur des fils de lin, tandis qu’ils ne peuvent jamais apprécier exactement des étoffes dont les dénominations varient, je dirai presqu’à l’infini, dont les prix changent selon les saisons ou selon les circonstances ; je conçois que là il y ait nécessité de fixer le droit au poids, mais il en est bien autrement pour les fils de lin ; car je soutiens qu’il suffit à un employé de s’appliquer pendant une semaine, pour connaître complétement la valeur relative de tous les fils de lin depuis les plus gros jusqu’aux plus fins.

Quant aux étoupes, messieurs, il y en a une immense variété ; vous compreniez que suivant les diverses qualités de lin il doit y avoir autant de diverses qualités d’étoupes ; il y en a même plus, car d’une seule botte de lin teillé, on tire deux espèces d’étoupes qu’on appelle les grosses et les fines ; les grosses étoupes s’obtiennent par le peignage au gros peigne, les fines s’obtiennent par le second peignage qui se fait au peigne fin ; il est très vrai de dire qu’il y a tel fil d’étoupe qui est plus fin, et qui vaut mieux que tel fil de lin ; car il est évident que le fil qui est fabriqué avec la meilleure étoupe vaut plus que celui qui est fait avec le plus mauvais lin.

Au total, messieurs, tout ce que nous avons entendu prouve que nous devons en revenir à la tarification à la valeur ; alors la chose serait fort simple : dans la première discussion on avait fixé le droit qu’on voulait percevoir à 5 p. c. ; mais comme on avait alors en vue la tarification au poids, au moyen de laquelle on aurait perçu la totalité du droit, tandis qu’avec la tarification à la valeur le droit se réduit communément de 20 p. c., je crois qu’au lieu de 5 p. c. on pourrait adopter le chiffre de 6 ; j’en fais la proposition formelle.

M. le président. - Voici une proposition faite par M. Mercier :

« Pour le cas où la chambre établirait le droit d’après le poids et le numérotage des fils, M. Mercier propose l’amendement suivant :

« N°20 métrique et au-dessus : fils de lin écrus : 30 ; fils de lin blancs, teints ou tors, 35.

« N°20 métrique à 19 inclusivement : fils de lin écrus : 15 ; fils de lin blancs, teints ou tors, 18.

« N°14 métrique et au-dessous : fils de lin écrus, 8 ; fils de lin blancs, teints ou tors : 12.

« Le fil de mulquinerie commencera au n°51 métrique. »

M. de Jaegher. - Messieurs, vous avez senti la nécessité de protéger l’industrie linière en frappant d’un droit d’entrée les fils étrangers ; vous devez vouloir que cette protection soit efficace. Eh bien, messieurs, la proposition qui a été annoncée par l’honorable M. Smits faciliterait les moyens d’éluder le droit que vous avez établi car la distinction qu’il propose de faire entre le fil d’étoupe et le fil de lin, cette distinction est dans un grand nombre de cas matériellement impossible ; il est de fait que le fil qui est fabriqué avec des étoupes provenant de telle localité est beaucoup plus beau que celui qui est fait avec du lin provenant de telle autre localité. Ce fait, qu’il serait aisé de prouver, démontre à l’évidence qu’il serait très souvent impossible aux employés de la douane de distinguer le fil d’étoupe d’avec le fil de lin, et que par conséquent la chambre ne peut pas adopter une proposition de la nature de celle que l’honorable M. Smits a déclaré être dans l’intention de faire dans le cas où la chambre n’adopterait pas la tarification à la valeur.

Il est encore à remarquer, messieurs, que dans l’état actuel du filage à la mécanique, on doit hacher le lin pour pouvoir le filer ; par suite de cette opération, la distinction entre le fil d’étoupe et le fil de lin devient encore plus difficile à faire.

La distinction dont a parlé l’honorable M. Smits aurait en outre pour effet de favoriser l’emploi du fil d’étoupes car il est de fait que le fil d’étoupe est beaucoup moins cher que le fil de lin, et si vous établissez un droit moindre pour le premier que pour l’autre, le fabricant de toiles aura un double avantage à employer du fil d’étoupe : il aura d’abord le bas prix de revient et en outre un droit moins élevé ; la disposition dont a parlé l’honorable M. Smits aurait donc pour premier effet de gâter le marché en gâtant la fabrication : je dis en gâtant la fabrication, car quoique le fil d’étoupe soit quelquefois plus beau à l’œil que le fil de lin, il n’en est pas moins vrai que la toile faite avec le premier est toujours mauvaise pour l’usage.

Messieurs, quant à la proposition de l’honorable M. de Nef, je n’ai pas compris tout à l’heure s’il la retirait ou s’il la maintenait. (Il n’en a pas fait.) Je me bornerai à dire que si vous admettez une disposition favorable pour les espèces de fil dont l’honorable M. de Nef a fait mention, vous détruirez tout l’effet de la loi que vous avez votée. Car les fils dont les fabricants de coutil ont besoin sont précisément ceux qui se trouvent dans la catégorie intermédiaire, et c’est justement cette catégorie que la loi doit atteindre, car si elle ne l’atteignait vous perdriez la quantité la plus considérable sur laquelle porte l’importation. C’est un des motifs pour lesquels je m’opposerai aussi à toute distinction à l’égard des fils dont M. de Nef a fait mention.

M. Trentesaux a fait la proposition formelle de rétablir le droit à la valeur. C’était aussi vers ce but que tendait la proposition primitive ou plutôt le discours de M. Smits. Je pense qu’il serait tout à fait injuste de faire des distinctions d’introduction pour l’industrie linière, en présence de la protection qui a été accordée à d’autres industries. Qu’a-t-on fait pour les draps ? On a admis le droit au poids. Qu’a-t-on fait pour les verreries ? On a également admis le droit au poids. Il en est de même de diverses autres industries qui ont obtenu une semblable protection.

Non seulement il y aurait injustice, mais il y aurait encore difficulté d’exécution. Quoi qu’en dise M. Trentesaux, les espèces de fils diffèrent essentiellement. Je ne pense pas du tout qu’un employé puise être en 8 jours au courant de la distinction qu’elles comportent. Il est des personnes qui s’adonnent au commerce depuis nombre d’années, lesquelles ne peuvent pas encore faire exactement les distinctions, et pour peu que leur attention soit distraite, elles se trompent à chaque instant.

M. Desmet. - Messieurs, je ferai remarquer que la disposition de la loi concernant le mode de perception est définitive. Le système du droit au poids a été proposé par la commission d’industrie, et adopté par la chambre. On ne peut donc pas soumettre cette disposition à un second vote. Je demande en conséquence la question préalable sur la proposition de M. Trentesaux.

M. Mercier. - Messieurs, en maintenant le droit tel qu’il a été voté dans la séance du 21, nous n’atteindrions pas le but que la chambre se propose. En effet, la chambre a voulu imposer les fils écrus à 5 p. c., et les autres fils à 6 p. c. Or, les fils d’étoupe ayant une valeur souvent de moitié moindre que les fils de lin, on frapperait les premiers d’un droit de 10 p. c., au lieu du droit de 5 p. c., que la chambre a voulu établir.

Il y a donc un motif à ajouter à ceux qu’on a fait valoir dans la séance du 21 pour en revenir au mode de la tarification à la valeur, ou bien il faut que la chambre déclare qu’elle entend doubler le droit pour les fils d’étoupe, ce dont il n’a pas été question jusqu’à présent.

Un honorable membre disait tout à l’heure que la question avait été suffisamment approfondie ; je ne suis pas de cet avis ; il me paraît évident que la commission d’industrie avait perdu de vue les fils d’étoupe, et que son honorable président en eût fait mention, s’il avait connu que leur numérotage et leurs prix sont différents de ceux des fils de lin.

C’est donc là une puissante considération pour que la chambre revienne au mode de tarification à la valeur. Je demande de nouveau que cette question soit mise aux voix.

Je ne sais si un membre de cette chambre est d’avis de soutenir que nous ne pouvons pas revenir sur la question de tarification. Il me paraît que toutes les dispositions qui font l’objet de la présente loi peuvent être soumises à un second vote. Lors du premier vote, deux systèmes étaient en présence, le système au poids et celui à la valeur. Le premier a été adopté par la chambre, il est vrai ; mais pourquoi ne pourrait-on pas reproduire l’autre aujourd’hui ?

M. Trentesaux. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour répondre à l’honorable préopinant. M. de Jaegher prétend qu’il y aurait injustice à établir le droit à la valeur, par rapport aux fils de lin, lorsqu’on n’a pas établi ce mode de perception, par rapport aux tissus. Mais, messieurs, j’avais déjà répondu d’avance à cette objection. J’avais allégué des raisons de différence quant aux tissus. Vous savez combien sont nombreuses les dénominations des tissus. Elles changent presque journellement.

Vous avez une multitude de tissus différents. Vous avez ensuite une différence de prix, suivant la différence des saisons ; vous avez encore une différence de prix suivant la différence de la mode. Mais, quant aux fils, je le répète, il ne faut pas une semaine à un employé pour être parfaitement au fait de leur valeur relative. Je sais fort bien que les marchands peuvent être trompés quant aux lins. Il en est du lin comme de la soie, et comme de tout ce qui fait matière première : telle matière peut être bonne et telle autre mauvaise ; mais je réponds que le marchand ne peut être trompé qu’à l’égard de la matière, et non pas quant à la grosseur ou à la finesse, et quant à la valeur attachée à cette grosseur et à cette finesse relative.

M. Verdussen. - Messieurs, il y a ici une question de bonne foi, et j’en appelle, à cet égard, aux membres de la chambre. Qu’a-t-on voulu traiter lors du premier vote ? Evidemment les fils de lin, et rien autre que les fils de lin. J’en puise la preuve dans tous les documents qui nous ont été fournis.

Le projet de loi, tel qu’il a été voté par la chambre, porte ceci :

« Projet de loi relatif aux droits d’entrée sur les fils de lin, tel qu’il a été adopté par la chambre. »

Dans le tableau des importations et des exportations qui nous a été fourni par le ministre, nous trouvons encore :

« Relevé des importations et des exportations en lin et fil de lin. »

Enfin, quel est le premier principe de la loi ? C’est la dernière modification que nous avons apportée au tarif. Or, sous le titre générique, nous avons traité les fils de coton, les fils de laine, les fils tors ; enfin, les fils de lin écrus à tisser et les fils de dentelles. Ces deux derniers articles, quant au droit d’entrée, sont restés ouverts, parce qu’il fallait les remplir par des dispositions ultérieures. Quant à la mulquinerie, nous avons déjà traité cet objet.

Si l’on s’obstine à demander la question préalable, j’invoquerai alors la même disposition pour l’article premier, tel qu’il a été présenté, et qu’arrivera-t-il ? Que vous bouleverserez par cet article, tel qu’il est rédigé, tout c que vous avez fait naguère.

M. Desmet. - Messieurs, un fait certain, c’est que lors de la première discussion sur le fil de lin, on a mis d’abord en délibération la question de principe, celle de savoir si le mode de perception serait au poids ou à la valeur. C’est même l’honorable M. de Brouckere qui a dit qu’il convenait de discuter préalablement ce principe ; or, ce principe a été discuté et résolu dans le sens des conclusions de la commission d’industrie. La disposition n’est donc pas un amendement ; et le règlement dit positivement que toute disposition de loi adoptée sans amendement lors du premier vote est une disposition définitive.

On pensait que pour le mode de perception le principe avait été définitivement voté ; on ne s’attendait pas à ce qu’on revînt sur cette question, c’est pour cela que beaucoup de membres ne sont pas venus. Aussi j’espère que la chambre adoptera la question préalable.

M. de Jaegher. - Si on fait une distinction entre le mode de perception et la nature de l’objet, je n’y ferai pas d’opposition ; mais du moment qu’on veut établir une distinction entre le fil de lin et le fil d’étoupe, je n’y comprends plus rien. Je conçois qu’on fasse une distinction d’avec le fil de lin et le fil de laine, mais non avec le fil d’étoupe, car l’étoupe est le déchet du lin, et le fil de lin et le fil d’étoupe sont faits avec la même matière.

M. Verdussen. - J’ai demandé la parole pour répondre aux observations de M. de Jaegher. Je lui répondrai par le tarif que j’ai sous les yeux. Là, nous trouvons une désignation générique de fils et une désignation spéciale pour chaque objet, dans le tarif belge. Puis, dans le tarif français qui est à côté, nous trouvons les distinctions que j’ai établies, fil de lin ou de chanvre, tant par kilogrammes, fil simple d’étoupe tant par kilogrammes. Vous voyez qu’il y a une distinction à faire entre le fil de lin et le fil d’étoupe. C’est ce que je propose. La discussion a porté d’ailleurs uniquement sur le fil de lin, tout le prouve. Je vois en tête des amendements présentés par MM. de Nef et Desmet : « amendements à la loi relative aux fils de lin étrangers. »

M. de Jaegher. - Je n’ajouterai qu’un mot. Il me semble que dans une chambre belge, on doit s’occuper d’un tarif belge et non d’un tarif français.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je prends la parole sur la question préalable. Je ne sais si elle est fondée. Il est vrai que la commission d’industrie avait proposé la perception au poids, mais c’était la perception au poids pure et simple, et la chambre a adopté la perception au poids combinée avec le numéro du fil. Il y a donc eu amendement à la proposition de la commission. Je ne sais si on ne peut pas se prévaloir de cet amendement pour remettre le principe lui-même en question.

M. Zoude. - Nous convenons que le tarif français fait une distinction entre le fil de lin et le fil d’étoupe, mais il impose le fil de lin à 14 fr. les 100 kilog., tandis qu’il impose le fil d’étoupe à 24 fr.

M. Desmet. - L’observation de M. le ministre de l’intérieur est une chicane. Deux choses étaient en présence au premier vote : la perception à la valeur et la perception au poids. La question a été discutée, et il a été discuté que la perception se ferait au poids. Maintenant qu’on établisse un droit unique ou par catégorie, c’est toujours au poids qu’il doit être perçu. La chambre doit comprendre cela. Beaucoup de membres sont absents aujourd’hui, parce qu’ils pensaient bien que cette question était définitivement décidée.

M. Zoude. - Le règlement dit qu’on soumettra à un second vote les amendements adoptés et les articles rejetés. L’article qu’on veut remettre aux voix n’est pas un amendement. Donc la question préalable doit être adoptée.

M. Devaux. - Le règlement dit encore autre chose : il permet de revenir sur une disposition votée sans amendement, quand on se fonde pour le faire sur un amendement adopté à une autre disposition.

M. le président. - Voici ce que porte l’article 45 du règlement :

« Lorsque des amendements auront été adoptés ou des articles d’une proposition rejetés, le vote sur l’ensemble aura lieu dans une autre séance que celle où les derniers articles de la proposition auront été votés.

« Il s’écoulera au moins un jour entre ces deux séances.

« Dans la seconde seront soumis à une discussion et à un vote définitif les amendements adoptés et les articles rejetés.

« Il en sera de même des nouveaux amendements qui seraient motivés sur cette adoption ou ce rejet. Tous amendements étrangers à ces deux points sont interdits. »

M. Smits. - D’après l’article dont M. le président vient de donner lecture, la question préalable ne peut être adoptée. Il y a eu modification à la première proposition de la commission d’industrie, qui était de frapper les fils de lin des droits de 25 et 30 francs au poids. Plus tard, cette première proposition a été modifiée en ce sens que le droit continuerait d’être perçu au poids, mais réduit à 15 et 18. Ainsi il y a eu modification, dès lors la question préalable ne peut pas être adoptée.

M. de Muelenaere. - Il résulte des explications données par M. Smits que la chambre doit adopter la question préalable. L’honorable membre convient que la première proposition était la perception au poids, et que la chambre a adopté la perception au poids. Il n’y a plus lieu maintenant de proposer d’amendement sur la question de savoir si le droit sera perçu au poids ou à la valeur.

Mais, dit l’honorable membre, on avait proposé un droit de 25 francs, on l’a réduit à 15. Il y a eu amendement sur le chiffre, on peut présenter de nouveaux amendements sur ce point, mais quant à la proposition au poids, elle a été irrévocablement décidée. C’est seulement sur la question du chiffre que de nouvelles propositions peuvent être faites aux termes du règlement. Plusieurs membres avaient l’intention de proposer l’augmentation du chiffre ; si M. Smits veut en proposer la diminution, il en a la faculté ; mais quant à la question du mode de perception, je le répète, elle a été irrévocablement votée, on ne peut plus y revenir.

M. Mercier. - La modification du droit dont vient de parler l’honorable M. de Muelenaere, n’est pas la seule qu’aient subie les propositions de la commission d’industrie ; il en est une autre qui tient essentiellement au système du droit au poids, celle de subordonner la quotité du droit au numéro du fil. Or, la chambre peut très bien admettre la tarification au poids quand il s’agit d’un droit uniforme pour toutes les espèces de fil et reconnaître qu’il est devenus impraticable, lorsque, plus éclairée, elle a compris que ce droit uniforme devait, en résultat, produire d’énormes disproportions dans la quotité du droit. Le système du droit au poids n’ayant été voté qu’avec un amendement, nous restons dans les termes du règlement en soumettant de nouveau cette question à la décision de la chambre.

M. Rogier. - Quelles que soient les prescriptions du règlement, la chambre doit aller aux voix sur la proposition de M. Trentesaux. D’abord la proposition de la commission n’a pas été adoptée telle qu’elle avait été faite primitivement. On l’a amendée, non seulement quant au taux du droit, mais aussi quant au mode de l’établir ; on a adopté une combinaison nouvelle, on a combiné les numéros avec le poids, c’est un véritable amendement, et cet amendement a tellement modifiée la disposition première qu’on peut y revenir au second vote. Voici pourquoi le numéro indiqué dans l’article ne peut s’appliquer qu’aux numéros anglais. Il a été fait une réserve pour les fils assortis autrement. La loi est donc incomplète. Le ministre des finances a dit que dans l’intervalle du premier au second vote, il chercherait une combinaison dans laquelle le fil allemand serait compris.

Je demanderai aux auteurs de la proposition ce qu’ils entendent par les numéros 1 à 30. Cela s’applique-t-il à toute espèce de fil ? Non, cela ne s’applique qu’aux fils anglais. Eh bien, s’ensuit-il que les fils allemands resteront assujettis au droit actuel ?

Pour les étoupes, il faut faite une distinction ; d’après le titre de la loi, il n’est question que de fil de lin ; d’après l’article premier, il s’agirait de toute espèce de fil. En interprétant la loi par son titre, il est évident qu’elle n’est applicable qu’aux fils de lin. Restent les fils d’étoupe. Si nous avions été de mauvaise foi, nous aurions laissé la loi telle qu’elle est, et le fil d’étoupe serait resté assujetti au tarif actuel. C’est parce que nous avons vu une lacune dans la loi, en ce qui concerne les étoupes, que nous avons soulevé la question.

En présence de ces nécessités auxquelles vous n’échapperiez pas en confirmant votre premier vote, vous ne pouvez vous dispenser de revenir sur ce vote.

Je demanderai à M. le ministre des finances s’il ne partage pas mon opinion, si le numéro 1 à 30 s’applique à tous les fils, et s’il ne faudra pas une explication pour les fils auxquels ce numérotage ne peut s’appliquer.

Je crois que ce que je viens de dire fera sentir la nécessité de revenir sur le premier vote et de revenir à la tarification à la valeur. Je pense que hors de là il n’y a que désordre et incertitude et que la tarification à la valeur est le seul moyen d’arriver à un résultat certain.

Je ferai remarquer qu’indépendamment de ce que dans votre tarification au poids un même droit frappe des fils de numéros différents, il y a des différences de valeur dans un même numéro, différences qui sont de 8 à 16 schellings. Voici un prix courant anglais ; j’y vois que le numéro 30 renferme 4 qualités différentes de fil avec des prix différents, il s’ensuit que, même en établissant un droit particulier pour chaque numéro, vous consacreriez une grande injustice.

Il me semble que les arguments qu’a présentés l’honorable M. Trentesaux dans sa distinction entre les tissus et les fils n’ont pas été réfutés. Si vous ne revenez pas au mode à la valeur, vous ferez une loi impossible dans l’exécution qui, dans tous cas, devra être considérablement modifiée.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je répondrai à l’honorable préopinant que je partage complétement son opinion, sous le point de vue qu’il vient d’énoncer. Depuis le premier vote, j’ai pris des informations, et il en est résulté pour moi l’impossibilité de me prononcer en connaissance de cause sur la question. D’après toutes les différences qu’il y a entre chaque numéro de fils, il serait, dans mon opinion, nuisible de tarifer autrement qu’à la valeur. J’ai eu connaissance des renseignements que M. Rogier a communiqués à la chambre et d’où il résulte que dans un même numéro il y a des différences notables, ce qui rend évidente la nécessité de renoncer à la base du poids ou tout au moins d’examiner les choses plus attentivement.

Je pense, messieurs, que quand la commission d’industrie aura sous les yeux tous les renseignements, elle sera d’avis qu’il y a lieu de revenir à la tarification à la valeur, et de modifier ainsi d’une manière très sensible la disposition adoptée au premier vote.

M. Trentesaux. - On veut, en proposant une fin de non-recevoir, essayer de faire passer une mauvaise loi : je pense que cette fin de non-recevoir n’est pas rigoureusement fondée. Est-ce qu’on cite un article de la section centrale, admettant un principe de la tarification au poids ? Non ; l’idée du poids ou de la valeur est associée à l’idée d’un droit quelconque, il y a là un tant. Le fil paiera tant, telle de qualité de fil paiera tant à tel poids. Pourquoi séparez-vous l’idée du poids de l’idée du fil ? Je comprendrais qu’on tînt à la lettre s’il y avait une disposition portant : On percevra le droit au poids.

Mais on ne cite pas un tel article ; on ne cite qu’une idée complexe, ou veut la diviser ; mais je dis qu’on n’en a pas le droit, je soutenir donc que la question préalable n’est pas fondée.

M. Desmet. - Je pensais que M. le ministre des finances allait répondre à l’interpellation qui lui avait été adressée par l’honorable M. Rogier, parce que déjà il avait répondu à une pareille question dans une des dernières discussions sur le fil, où il a dit comment on aurait agi dans l’administration pour faire coïncider le numérotage belge ou métrique avec le numérotage anglais que nous avons présenté et qui est le plus connu, car c’est de celui-là qu’on fait le plus usage ; c’est surtout le fil qui vient de l’Angleterre, qui arrive sur nos marchés, et on sait bien que les fabricants anglais n’établissent point leurs prix courants sur des numéros métriques, mais emploient toujours leur propre numérotage.

L’honorable membre est revenu sur la distinction à faire du fil d’étoupe avec celui de lin ; mais il me semble qu’on a démontré à l’évidence que cette distinction était impossible et ne pouvait servir qu’à rendre la loi illusoire et faire passer tous les fils pour des fils d’étoupe. Je ne dois pas ajouter d’autres considérations que celles que je vous ai présentées en répondant à l’honorable M. Smits, et ce que j’ai avancé a été pleinement reconnu par l’honorable M. Trentesaux, qui vous a démontré de même qu’il était impossible de distinguer les fils d’étoupe des fils de lin, et il vous a ajouté comme nous qu’il y avait des qualités d’étoupe qui étaient meilleures que du lin commun. Je répète donc ce que j’ai avancé tout à l’heure, que depuis qu’on file à la mécanique, il y a impossibilité de voir la différence entre les deux espèces de fil, du moins pour des personnes, comme les employés de la douane, qui n’ont pas la grande pratique et la manipulation journalière des fils ; nous avons ces fils à la commission d’industrie, et aucun membre ne pouvait dire au juste quel était le fil d’étoupe et quel était celui de lin.

M. de Jaegher. - Puisque M. Rogier est revenu sur la distinction entre les fils d’étoupe et les fils de lin, je dois faire ressortir le motif pour lequel le tarif français fait cette distinction, c’est parce qu’il voulait frapper d’un droit particulier le fil de cette qualité de lin qu’on appelle étoupe, ce n’est pas à dire pour cela que le fil d’étoupe soit un fil d’une espèce particulière.

Je dois faire remarquer aussi que dans la tarification à la valeur les différences se feraient sentir aussi bien que dans la tarification au poids. M. Rogier a dit que le numéro 30 anglais comprenait 4 qualités différentes de prix, qui diffèrent ensemble de 8 à 16 schellings. Comment l’employé de la douane pourrait-il faire cette distinction ? Du reste, tout ce qu’on a dit à l’égard des fils s’applique aussi aux draps, aux verreries, aux bonneteries de coton. Si des droits au poids ont été admis pour ces espèces de produit, l’équité vous fait un devoir d’admettre le même système pour les fils. Ou l’industrie linière est souffrante et elle a besoin de protection, et elle doit alors avoir le même genre de protection que les autres industries, ou elle n’en a pas besoin, et vous devez alors la lui refuser et ne pas chicaner sur les mots.

M. Mercier. - Je répondrai à M. Desmet que dans le commerce, il y a une différence essentielle entre les fils d’étoupe et les fils de lin. Ces deux espèces de fil ont un numérotage différent, distinct, et portent des étiquettes différentes.

M. Desmet. - Cela n’est pas exact.

M. Mercier. - C’est au contraire très positif ; j’ai sous les yeux des fils qui venaient d’être extraits d’un ballot arrivé d’Angleterre ; les écheveaux de fil de lin et d’étoupe ne présentaient pour les mêmes numéros, ni le même poids ni le même prix.

Si vous adoptez la tarification à la valeur, les employés, outre le numéro qui leur servira d’indice, auront leur propre appréciation ; nous aurons ainsi une chance de plus que dans la tarification au poids où le numéro forme la seule base du droit.

- La question préalable, demandée par M. Desmet sur la proposition de M. Trentesaux, est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.

M. Desmet. - Comme, d’après ce vote, on doit revenir sur la discussion de l’importante question du mode de perception, je demande que la chambre renvoie cette discussion à mercredi, afin que tous les membres sachent que cette question doit être de nouveau discutée et revotée.

Plusieurs membres. - Cela est juste.

M. Mercier. - En appuyant la motion de l’honorable M. Desmet, je demande que la commission d’industrie soit chargée de présenter un nouveau rapport à la chambre sur l’objet en discussion, et que cette commission veuille bien baser ses propositions sur le numérotage métrique si ses conclusions tendent encore à l’adoption du mode de tarification au poids. Je ne crois pas, messieurs, qu’il soit convenable ni même légal d’introduire dans notre tarif des douanes un numérotage qui dérive d’une mesure de longueur et d’un poids étrangers, savoir le yard et la livre anglaise. Un décret du 14 décembre 1810, a d’ailleurs prescrit l’emploi du numérotage métrique, qui en effet est usité dans plusieurs fabriques de notre pays C’est donc le seul dont il puisse être fait mention dans la loi que nous discutons.

M. de Jaegher. - J’appuie la proposition faite par M. Mercier ; car si le numérotage était à changer à l’étranger, nous ne pourrions plus faire usage de la loi.

M. Trentesaux. - Plus on avancera dans la discussion, et plus on verra que le système à la valeur est préférable.

- La chambre consultée renvoie la discussion sur les fils à mercredi prochain.

Ordre des travaux de la chambre

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je proposerai de mettre à l’ordre du jour : 1° la loi concernant les eaux-de-vie ; 2° la loi sur la comptabilité provinciale, qui est urgente ; 3° le rapport de M. Liedts sur les mariages des miliciens.

- Cet ordre des travaux de la chambre est adopté.

Projet de loi qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc

Rapport de la section centrale

M. Demonceau dépose sur le bureau un rapport, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi, tendant à suspendre l’exécution de la loi du 5 janvier 1834, relative aux travaux entre Maestricht et Bois-le-Duc.


M. Rogier. - La commission d’industrie a été chargée de l’examen de la question des houilles ; s’en est-elle occupée ?

M. Zoude. - D’autres travaux ont distrait l’attention de la commission de cette question.

- La séance est levée à 4 heures.