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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 8 décembre 1837

(Moniteur belge n°343, du 9 décembre 1837)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à une heure.

M. Kervyn lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Le conseil communal de Jemmapes réclame contre les pétitions tendant à faire entrer les charbons étrangers en Belgique. »

« Les propriétaires des houillères du couchant de Mons adressent des observations contre les pétitions tendant à obtenir l’entrée des charbons étrangers. »


« Le sieur Henri Libert, négociant à Dinant, expose qu’une lettre contenant des valeurs à son profit pour une somme de 2,000 fr. a été soustraite à la poste de Bruxelles, fin d’août 1836. »

M. Pirson. - Messieurs, parmi les pétitions dont on vient de vous présenter l’analyse, il en est une d’un négociant de Dinant qui se plaint de ce qu’une somme de 2,000 fr. renfermée dans une lettre à son adresse a été soustraite, il y a plus d’un an, à la poste de Bruxelles ; ce négociant s’est adressé alors à M. le ministre des finances pour obtenir la restitution de ces 2,000 fr. ; il n’a pas reçu de réponse, mais M. le ministre des finances n’est pas cependant resté inactif ; une information a été faite par le procureur du Roi de Bruxelles, et il en résulte qu’en effet la lettre a été trouvée à la poste, que trois facteurs l’ont eue en main.

L’affaire étant ainsi à peu près instruite, vous ne pouvez pas, messieurs, renvoyer cette pétition à la commission qui vous ferait un rapport dans un an peut-être. Je demande donc que la pétition dont il s’agit soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics, dans les attributions duquel les postes se trouvent, et à M. le ministre des finances, qui devrait payer dans le cas où il y aurait lieu à restitution.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je crois, messieurs, qu’il suffirait de renvoyer la pétition à mon département seulement ; je m’empresserais de donner à la chambre les éclaircissements nécessaires.

M. Pirson. - Je le veux bien.

- La pétition de M. Libert est renvoyée à M. le ministre des travaux publics ; les autres requêtes sont renvoyées à la commission des pétitions.

Motion d'ordre

Emplacement de l'école militaire

M. Verhaegen. - Messieurs, un journal du matin que j’ai sous la main rapporte un bruit qui circule dans le public et qu’il est de l’intérêt de la chambre de ne pas laisser s’accréditer. Il s’agit, messieurs, du vote de la chambre sur la loi relative à l’école militaire. Le journal dont j’ai parlé rapporte un fait que pour ma part je considère comme inexact, mais dont il importe cependant de ne pas laisser s’accréditer la créance dans le public ; ce journal dit que la chambre a décidé que l’école militaire serait établie dans une place de guerre du royaume, et que, dans le procès-verbal de la chambre, le mot « place forte » aurait été substitué au mot « place de guerre » ; je demande, dans l’intérêt de la dignité de la chambre qu’il soit donné lecture du passage du procès-verbal qui se rapporte à cette discussion, afin qu’on sache de quelle manière les choses se sont passées et de quelle manière elles y ont été consignées.

M. de Jaegher. - Je me rappelle, messieurs, que dans la circonstance dont il s’agit, les mots « place forte » avaient été adoptés au premier vote ; mais qu’au vote définitif, sur la question qui avait été soulevée, de savoir si la ville de Gand pouvait être considérée comme place forte, la chambre pour éviter tout doute à cet égard, a adopté les mots : « place de guerre. »

M. Lebeau et d’autres membres. - Qu’on donne lecture du procès-verbal.

M. de Renesse lit le passage du procès-verbal dont il s’agit ; il en résulte que la chambre a adopté au second vote les mots : « place de guerre. »

M. Verhaegen se déclare satisfait.

Proposition de loi relative à un canal d'écoulement des eaux des Flandres, de Zelzaete à la mer du Nord

Rapport du ministre des travaux publics

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) dépose sur le bureau un rapport concernant le canal de Zelzaete.

- La chambre en ordonne l’impression et la distribution.

Projet de loi portant le budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1838

Rapport sur une pétition

M. Scheyven fait un rapport, au nom de la section centrale du budget de l’intérieur, sur une pétition de la régence de la ville d’Audenaerde, tendant à obtenir un subside pour les réparations urgentes à faire à son hôtel-de-ville.

- La chambre décide que ce rapport sera inséré au Moniteur. (Note du webmaster : Le Moniteur reprend ensuite ce rapport, lequel n’est pas intégré dans la présente version numérisée.)

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) déclare ne pas se rallier à la réduction de 7,000 fr., proposée par la section centrale au chapitre VII, article premier.

- Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, on passe aux articles.

Discussion du tableau des crédits

Chapitre premier. Administration centrale

Articles 1 à 4

« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »

- Adopté.


« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 142,220. »

- Adopté.


« Art. 3. Matériel : fr. 20,000. »

- Adopté.


« Art. 4. Frais de déplacement : fr. 2,000. »

- Adopté.

Chapitre II. Pensions et secours

Articles 1 à 3

« Art. 1er. Pensions à accorder à des fonctionnaires ou employés : fr. 8,000. »

- Adopté.


« Art. 2. Secours, continuation ou avance de pensions à accorder par le gouvernement à d’anciens employés belges aux Indes du ci-devant gouvernement des Pays-Bas, ou à leurs veuves : fr. 7,570 80 c. »

- Adopté.


« Art. 3. Secours à des fonctionnaires ou veuves de fonctionnaires, à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 5,000. »

- Adopté.

Article 4

« Art. 4. Dotation en faveur de légionnaires et de veuves de légionnaires : fr. 55,000. »

La section centrale propose de libeller l’article comme suit :

« Secours aux légionnaires ou aux veuves de légionnaires qui se trouvent dans une position malheureuse. »

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) déclare se rallier à cette rédaction.

Ce libellé et le chiffre sont successivement adoptés.

Chapitre III. Frais de l’administration dans les provinces

Articles 1 à 4

« Art. 1er. Province d’Anvers : fr. 121,577. »

- Adopté.


« Art. 2. Province du Brabant : fr. 129,375. »

- Adopté.


« Art. 3. Province de la Flandre occidentale : fr. 140,157. »

- Adopté.


« Art. 4. Province de la Flandre orientale : fr. 142,748. »

- Adopté.

Article 5

« Art. 5. Province du Hainaut : fr. 145,557 fr. »

M. de Brouckere. - Messieurs, je pense qu’un honorable député du Hainaut, qui ne siège pas en ce moment, était dans l’intention de proposer une augmentation à cet article. En son absence, je demanderai à M. le ministre de l’intérieur s’il n’a pas reçu une réclamation du gouverneur du Hainaut, qui déclare qu’il est impossible de faire marcher convenablement le service avec la somme qu’on veut allouer.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, j’ai reçu une réclamation de l’administration provinciale du Hainaut, tendant à majorer de 4,000 fr. le crédit qui a été affecté à cette province l’année dernière ; mais j’ai cru ne devoir proposer à la chambre qu’une augmentation de 2,000 fr. pour ne pas ouvrir la porte à des réclamations semblables de la part de presque toutes les provinces.

Je ferai, au reste, remarquer que le Hainaut aura une somme de 48,800 et des francs pour les traitements des employés, tandis que la Flandre orientale, dont la population est bien supérieure, n’a qu’une somme de 41,500 fr. pour le même objet. J’ai cru qu’alors que le Hainaut avait 7,500 fr. de plus que la Flandre orientale, l’administration provinciale devait avoir de quoi organiser le service sur le même pied que dans les autres provinces.

Il est vrai qu’on a fait remarquer que les chefs de division y sont moins rétribués qu’ailleurs ; mais je ferai observer que tout ce qui concerne la nomination des employés de l’administration, la fixation des grades et des traitements, appartient exclusivement au gouverneur de la province qui agit à cet égard connue il le juge à propos.

Ainsi, dans le Hainaut, on a préféré d’avoir un plus grand nombre de chefs de division que dans d’autres provinces, et de leur assigner un traitement moindre : c’est une affaire dont le département de l’intérieur n’avait pas à s’occuper. Si d’autre part on a désiré une augmentation du nombre des employés des derniers grades, tandis que dans d’autres provinces on a diminué des employés inférieurs, pour pouvoir nommer des employés supérieurs, c’est encore là une affaire d’ordre intérieur.

Il m’a paru qu’en se tenant au chiffre global, et en laissant à chaque gouverneur le soin d’apprécier les besoins du service, le Hainaut n’avait pas à se plaindre. C’est cette considération qui m’a déterminé à ne proposer qu’une augmentation de 2,000 fr. Du reste, je dirai que si la chambre était disposée à accorder des majorations de traitement dans toutes les provinces, elles seraient très bien accueillies, il n’y a aucun doute à cet égard. (Sourires.)

M. Pirmez. - (Nous donnerons son discours.) (Note du webmaster : ce discours n’a pas été retrouvé.)

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, les observations de l’honorable préopinant sont très justes ; je pense que, proportion gardée de la population, les affaires sont plus nombreuses dans le Hainaut que dans les autres provinces. Mais c’est aussi pour ce motif que, quoiqu’il y ait une différence de 100,000 âmes en moins entre la population du Hainaut et celle de la Flandre orientale, le Hainaut aura néanmoins 7,300 fr. de plus que la Flandre orientale, pour le traitement de ses employés. Et il est à remarquer que la Flandre orientale a aussi un grand nombre d’affaires : il s’y est traité beaucoup de questions de route qui doivent se multiplier encore par suite de l’emprunt considérable que la province vient de voter pour cet objet.

Dans la province de Liége, il y a également un très grand nombre d’affaires qui se rattachent aux mines ; et cependant le chiffre global des traitements des employés n’est dans cette province que de 41,200 francs.

Du reste, je conviens qu’il est très difficile d’établir dans cette circonstance une proportion rigoureusement exacte ; ce n’est guère qu’une appréciation morale que l’on peut prendre pour guide. Quant à moi, j’ai cru qu’en accordant une majoration de 2,000 fr. au Hainaut, l’on resterait dans les limites assignées aux autres provinces. J’ai cru que si j’avais proposé une augmentation de 4,000 fr., j’aurais été dans la nécessité de demander des majorations pour les employés des autres provinces.

M. de Brouckere. - Messieurs, je suis tout à fait étranger à la province de Hainaut, et par conséquent je ne crois pas devoir beaucoup insister sur les observations que j’ai soumises à la chambre. Ce qui m’avait engagé à les présenter, c’est qu’il résultait des renseignements fournis à un de nos collègues qu’une somme de 12,000 francs était indispensable pour faire marcher convenablement l’administration dans le Hainaut, et que c’était par délicatesse que le gouvernement n’avait demandé que 4,000 fr. Il résultait encore de ces renseignements qu’à Mons un chef de division n’a qu’un traitement de 2,160 francs, et qu’un sous-chef de division n’a que 1,200 francs. Or, il m’avait semblé que ces appointements étaient trop minimes, et en prenant la parole, j’ai seulement voulu mettre M. le ministre de l’intérieur à même de réclamer une augmentation de 4,000 francs, s’il le jugeait à propos. Mais puisque le ministre déclare que 2,000 francs suffisent, je n’insisterai pas. Je laisserai aux députés du Hainaut le soin de soumettre une proposition, s’ils croient devoir en faire ; mais je déclare que si une proposition était faite, et dans la conviction que je suis que la somme de 2,000 francs n’est pas suffisante, je voterais pour cette proposition.

M. Trentesaux. - Messieurs, le ministre de l’intérieur a comparé la population du Hainaut avec celle de la Flandre orientale, Je sais bien que la population doit entrer en ligne de compte, mais je pense qu’il faut considérer, et considérer principalement le nombre des communes. Or, je suis persuadé que le nombre de communes dans le Hainaut est de beaucoup supérieur au nombre des communes de la Flandre orientale. D’ailleurs, sous le rapport de la population, la province de Hainaut est au nombre des plus populeuses du royaume ; elle est la deuxième en population.

Aux considérations qui ont été présentées par l’honorable M. Pirmez, il faut ajouter le nombreux travail administratif auquel les canaux, les routes construites et les routes à construire donnent lieu dans le Hainaut.

J’insisterai principalement sur la différence qu’il y a entre les traitements des chefs de division dans le Hainaut et les traitements des mêmes fonctionnaires dans les autres provinces ; l’on vous a dit, en effet, que les traitements des chefs de division dans le Hainaut sont inférieurs à ceux de leurs collègues dans les autres provinces.

Je crois donc qu’une augmentation de 2,000 fr. n’est pas suffisante ; je pense que 4,000 fr. ne seraient pas une augmentation trop forte ; je pense même qu’elle n’est pas assez élevée eu égard aux règles de la justice distributive.

M. Dumortier. - Messieurs, je n’ai jamais été partisan des majorations de crédit ; et vous savez que je viens toujours plaider ici la cause des réductions ; mais il est incontestable qu’en cette circonstance les fonds qu’on veut allouer au Hainaut ne suffisent pas pour faire marcher convenablement l’administration. Vous savez tous, messieurs, qu’il existe une foule d’intérêts dans le Hainaut ; on peut dire que dans cette province sont concentrés les intérêts de toutes les autres provinces. L’on conçoit dès lors facilement que des besoins réels existent dans l’administration.

Le conseil du Hainaut a émis le vœu à l’unanimité qu’une majoration fût accordée ; il est incontestable que, dans l’état actuel, l’administration ne peut marcher d’une manière convenable. Il est donc indispensable d’accorder une augmentation de 4,000 fr., au lieu de celle de 2,000 fr. que le gouvernement demande. J’en fais la proposition.

M. Desmaisières. - Messieurs, en ma qualité de membre de la commission du chemin de fer dans le Hainaut, j’ai eu l’occasion de loger à Mons, et je me suis convaincu que d’abord le nombre des employés du gouvernement provincial du Hainaut était trop petit, et qu’ensuite ils n’étaient pas assez payés pour la besogne qu’ils faisaient. Je dois faire connaître que le jour où nous avons parcouru la ligne du chemin de fer projeté par MM. Simons et de Ridder, nous nous sommes réunis au gouvernement à 4 heures du matin, et que déjà alors nous avons vu arriver un grand nombre d’employés pour commencer leur besogne.

Je ne pense pas que dans aucun autre gouvernement pareille chose se passe.

M. Duvivier. - Je demande la parole pour appuyer l’amendement proposé et exprimer mes regrets de ce que M. Gendebien qui a fait partie de la section centrale du budget de l’intérieur, ne soit pas présent, car il était disposé à soutenir le chiffre de 4 mille francs demandé pour augmenter le traitement des employés de l’administration provinciale du Hainaut.

M. le ministre exprime la crainte que d’autres provinces viennent également demander des augmentations, si on accorde celle réclamée en faveur de la province du Hainaut. Je suppose que M. le ministre saurait les repousser en s’appuyant sur des considérations très puissantes. On dit que l’allocation étant votée d’une manière globale, le gouvernement peut la distribuer comme elle le juge convenable, et par conséquent réduire le nombre des employés et les rétribuer davantage. Je ne pense pas que cela puisse avoir lieu dans le Hainaut, car il faut un très grand nombre d’employés, un nombre plus considérable que dans aucune autre province ; dès lors on doit accorder une allocation plus forte.

Si vous consultez l’état n°1 joint au budget de l’intérieur, vous voyez que non seulement les chefs de division sont moins payés, mais les employés de tout grade sont moins bien rétribués que dans les autres provinces, et on ne peut augmenter leur traitement si vous n’augmentez pas le crédit actuel. Le besoin d’un plus grand nombre d’employés que partout ailleurs étant établi, j’espère que la chambre voudra bien admettre l’augmentation demandée pour la province du Hainaut.

M. Scheyven, rapporteur. - Je crois qu’il est dangereux que la chambre prenne l’initiative des majorations pour l’objet dont nous nous occupons. Si le gouvernement, qui est mieux à même d’apprécier l’utilité d’une majoration en pareil cas, la proposait, la chambre pourrait l’admettre ; mais si nous la votons sur la demande d’un ou de plusieurs membres de cette chambre, lorsque le gouvernement vient déclarer qu’il croit suffisante la somme qu’il a demandée, nous allons ouvrir la porte à des réclamations semblables qui surgiront dans d’autres provinces

Je demanderai si d’autres provinces, la province de Liége et la province de la Flandre occidentale, n’ont pas réclamé de majorations, et quels sont les motifs pour lesquels la chambre devrait plutôt accueillir la demande du Hainaut que celle des autres provinces.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Pour répondre à l’honorable rapporteur, je dirai que lorsque le budget économique de la province de Liége m’est parvenu, le gouverneur s’est borné à demander une augmentation de 800 fr. que j’ai portée au budget. Quand la section centrale a demandé des renseignements sur le nombre des affaires, pour apprécier les motifs de l’augmentation, l’administration a insisté sur la majoration demandée ; en ce qui concerne l’administration provinciale de la Flandre occidentale, elle n’avait pas demandé d’augmentation, lors de la confection du budget économique ; la demande d’augmentation n’est arrivée qu’à l’occasion des informations sur le nombre des affaires traitées : du reste, on n’a pas indiqué le chiffre de l’augmentation qu’on désirait.

Quant à ce que j’ai dit que des majorations seraient demandées sur le budget prochain, si on accordait celles demandées aujourd’hui, cela me paraît incontestable. Ce qui a déterminé ma manière d’agir dans cette circonstance, c’est le maintien de l’équilibre entre les provinces. Je me trompe peut-être ; c’est une chose difficile à apprécier, qu’on ne peut apprécier que moralement. Mais j’ai cru qu’avec la proposition qui vous est faite, l’équilibre est maintenu.

On dit que les employés de l’administration provinciale du Hainaut sont plus mal traités que ceux des autres provinces ; je ferai observer que dans le Hainaut il y a dix seconds commis, que dans la province de Liége il y en a six et dans la Flandre orientale cinq. Cela est laissé à la discrétion du gouverneur. Ils sont quelquefois dominés par des faits antérieurs. Cette circonstance n’a pas laissé d’avoir de l’influence sur la demande du gouverneur du Hainaut. Je suis persuadé qu’avec une réorganisation on pourrait arriver à la suppression de quelques employés qui rendent peu de services.

M. Pirmez. - Je reconnais que les demandes d’augmentation doivent partir du gouvernement ; mais il est des circonstances où la chambre peut apprécier la nécessité d’une majoration. Si on reconnaît que l’allocation n’était que suffisante il y a deux ou trois ans, on doit reconnaître qu’elle ne l’est plus aujourd’hui, car l’extension administrative qui a eu lieu dans la province du Hainaut depuis trois ans est immense ; c’est à la connaissance de tout le monde. M. Desmaisières, qui a parcouru récemment la province du Hainaut, a été à même de l’apprécier.

M. le ministre n’a pas donné de raisons pour faire rejeter l’augmentation demandée en raison de l’augmentation des affaires. Il ne s’est appuyé que sur le chiffre de la population ; cela ne signifie rien, mais il n’a pas nié l’accroissement des affaires administratives, on ne le pourrait pas, car c’est aussi évident que la clarté du soleil.

M. Desmet. - Je ne dirai pas si les gouverneurs ont demandé la majoration dont ils avaient besoin pour leurs bureaux. Mais si le ministre n’avait pas reçu de demande, il ne pourrait pas savoir ce dont on avait besoin. D’après ce que dit M. Pirmez, le ministre s’est appuyé sur la population de la province pour repousser l’augmentation demandée.

Je dirai comme M. Desmaisières que je suis allé à l’hôtel du gouvernement du Hainaut, et j’y ai vu l’insuffisance des employés. Puisqu’on s’occupe de rechercher les besoins des administrations provinciales, j’appellerai l’attention de la chambre sur celle de la Flandre occidentale. Un sentiment de délicatesse empêche l’honorable gouverneur de cette province de demander une augmentation ; cependant la section centrale est d’avis qu’il fallait l’accorder ; c’est pour cela que j’ai pris la parole.

- Le chiffre proposé par M. Dumortier n’est pas adopté.

Celui de 145,557 fr. demandé par le gouvernement est adopté.

Articles 6 à 10

« Art. 6. Province de Liége : fr. 132,530. »

- Adopté.


« Art. 7. Province du Limbourg : fr. 117,680 20. »

- Adopté.


« Art. 8. Province du Luxembourg : fr. 130,800. »

- Adopté.


« Art. 9. Province de Namur : fr. 109,508. »

- Adopté.


« Art. 10. Frais de route et de tournées des commissaires de district : fr. 18,500. »

- Adopté.

Chapitre IV. Instruction publique

Article premier

« Art. 1er. Frais des jurys d’examen pour les grades académiques : fr. 80,000. »

- Adopté.

Article 2

« Art. 2. Universités : fr. 535,993. »

- Adopté.

M. Verhaegen. - Je demande la parole, mais ce n’est pas pour m’opposer à la majoration demandée ; mon opinion, à cet égard, est fixée depuis longtemps ; il faut protéger l’instruction donnée aux frais de l’Etat. Jamais il n’entrera dans ma manière de voir de réduire l’allocation que M. le ministre de l’intérieur croit nécessaire pour l’instruction publique.

Je demande la parole pour provoquer quelques explications.

Ces sommes que nous votons doivent au moins produire quelque chose en faveur de l’instruction publique, et elles ne produisent rien. Tout sera perdu si d’une part on n’exécute pas la disposition de notre pacte fondamental, et si d’autre part on n’accorde pas aux universités de l’Etat la protection qu’on doit et qu’on peut leur accorder.

Je m’explique :

Tout édifice doit avoir des fondements, et il semble que dans l’occurrence comme toujours on aurait dû commencer par les fondements ; et ici les fondements c’est l’instruction primaire.

L’instruction primaire, pour laquelle on demande un crédit de 275,000 fr. est souffrante ; tout le monde à cet égard sera de mon avis. Depuis longtemps on a réclamé des mesures propres à faire cesser cet état de choses. Aux termes de l’article 17 de la constitution, l’instruction publique donnée aux frais de l’Etat est réglée par la loi. Je sais qu’antérieurement un projet de loi générale avait été présenté sur l’instruction ; on a scindé ce projet et on ne s’est occupé jusqu’ici que de l’enseignement supérieur. L’enseignement moyen et l’instruction primaire semblent oubliés ; j’espère que le ministre de l’intérieur voudra bien nous dire où en sont ces objets. Si ces parties du projet de loi ont été renvoyées aux sections (ce que j’ignore, car à cette époque je ne faisais pas partie de la chambre), il faudra bien prendre des mesures pour que les sections s’en occupent ; car, encore une fois, le renvoi aux sections n’est pas un ajournement indéfini. Lorsque la constitution vous fait un devoir de vous occuper d’un objet, il faut bien que vous preniez les mesures nécessaires pour arriver à un résultat. J’attendrai sur ce point les explications de M. le ministre de l’intérieur, me réservant, s’il est nécessaire, de vous soumettre une proposition.

Voilà pour ce qui concerne la base ; car il ne faut pas se le dissimuler, les universités de l’Etat languissent aussi longtemps qu’elles ne pourront pas puiser dans les pépinières de l’instruction primaire les sujets qui s’y distingueront le plus. C’est en commençant par l’instruction primaire, et en passant ensuite à l’enseignement moyen, qu’on doit arriver à l’enseignement supérieur ; c’est ce qu’on n’a pas fait, et peut-être est-ce une des causes de détresse des universités de l’Etat.

D’autre part, puisqu’on encourage les universités de l’Etat, il faut qu’on les entoure de toute la protection possible. Je vois dans les développements du budget :

« Bourses et médailles : fr. 36,800. »

Mais quand on paie des bourses, c’est un objet qui mérite toute notre attention ; c’est là peut-être le grand mal de l’instruction supérieure.

Ici je ne viens pas prendre M. le ministre de l’intérieur au dépourvu ; car, dans la section dont je faisais partie et dont lui-même faisait partie, j’ai demandé des renseignements. Je suis étonné que mon observation n’ait pas été reproduite à la section centrale ; je ne sais quel en est le motif ; quant à moi j’ai rempli la tâche que je me croyais imposée ; je demande à cet égard des renseignements. Je m’attendais à ce que, avant la discussion du budget, il serait distribué un rapport de M. le ministre de l’intérieur sur l’enseignement supérieur, dans lequel on aurait donné des renseignements ; car aux termes de la loi sur l’enseignement supérieur, un rapport annuel doit être présenté aux chambres sur l’enseignement supérieur. Il n’en a été rien fait.

Dans cette circonstance, je viens reproduire l’observation que j’avais présentée dans ma section ; je viens de nouveau demander que l’on produise un état de toutes les bourses de fondation dont le gouvernement peut disposer, avec l’application qui en a été faite jusqu’à présent. J’irai plus loin : je demande qu’une commission soit nommée pour examiner les titres de fondation et les renseignements qui seront fournis par le ministre. Je demande qu’on s’occupe une bonne fois de cet objet, qui est de la plus haute importance.

Il s’agit des universités de l’Etat, et nous ne sommes pas les derniers à demander pour elles toute la protection qu’on peut leur donner, car nous savons que l’instruction publique doit être d’une grande utilité, doit produire un grand bien dans le pays.

Maintenant, que sont devenues les bourses ? Il en existait, il en existait beaucoup. Nous ne savons pas si on les a données aux universités de l’Etat ou si on les a laissées ailleurs ; il importe cependant que la législature, qui a le droit d’investigation sur ce point, sache à quoi s’en tenir, Si les faits sont exacts, il paraîtrait que telle université libre a un tel nombre de bourses, qu’elle peut donner à tous ses élèves des bourses ou demi-bourses. S’il en est ainsi, vous sentez que les universités de l’Etat n’auront guère d’élèves et que ces établissements tomberont bientôt en ruine.

Voilà les réflexions que j’ai cru de mon devoir de vous faire.

Nous appelons votre attention sur la nécessité d’organiser sans retard l’enseignement primaire et l’enseignement moyen ; nous attendons sur ce point les observations de M. le ministre de l’intérieur. Nous attentions également un rapport sur les bourses de fondation qui sont en grand nombre, et nous nous réservons, après la réponse de M. le ministre de l'intérieur, de faire une proposition sur ce point.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Il ne me sera pas difficile de répondre aux diverses observations de l’honorable préopinant.

En ce qui concerne le projet de loi sur l’enseignement primaire et sur l’enseignement moyen, la chambre en est saisie. Je pense que ce projet est même arrivé à l’examen de la section centrale.

En ce qui concerne les bourses, bien que je fisse partie de la section de l’honorable M. Scheyven, je dois dire que mes travaux administratifs ne m’ont pas permis d’assister aux séances ; par conséquent je n’ai pas été témoin de ses observations. Cela n’empêche pas que je ne puisse satisfaite immédiatement à ses diverses questions.

Quant aux bourses, il y en a de trois catégories :

Les unes sont portées au budget de l’Etat ;

Les autres sont des bourses de fondation à la collation du gouvernement, à raison de la perte des titres ou de l’impossibilité de se conformer au vœu des fondateurs ;

En troisième lieu, il y en a dont l’administration et la collation ont lieu d’après les actes de fondation.

En ce qui concerne les bourses à la collation du gouvernement, je dois faire observer qu’antérieurement à la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur, les bourses payées sur les fonds du budget étaient exclusivement destinées aux universités de l’Etat. Il n’y avait pas alors d’enseignement libre, d’universités libres. Les bourses, d’après la nouvelle loi, doivent être conférées par le gouvernement sur les avis des jurys d’examen.

Les titres scientifiques et le manque de fortune doivent être pris en considération. Ce sont en quelque sorte les seules considérations pour l’avenir. Pour le passé il n’en était pas de même. Il fallait avoir égard à la possession ; on ne pouvait subitement priver les élèves des universités des bourses dont ils jouissaient, par cela seul qu’il y a un nouveau principe dans la loi. Les élèves ayant des bourses se sont trouvés répartis entre les universités de Liége, de Gand et de Louvain ; et quelques-uns seulement se sont portés à l’université de Bruxelles.

Voilà l’état de la répartition des bourses en 1836, 1837 et 1838 :

Université de Gand : 20, 19, 17.

Université de Liége : 21, 22,16.

Université de Louvain : 15, 15, 16.

Université de Bruxelles : 3, 4, 10.

Etudes privées : 1, 0, 1.

Vous voyez qu’en 1838 la considération relative à la possession des anciens élèves a commencé à cesser en grande partie.

Maintenant, en ce qui concerne les bourses de fondation qui sont à la collation du gouvernement, elles s’élèvent à 9,600 fr.

Voici comment elles sont réparties :

Ecole primaire, 1.

Etudiants de collège, 28.

Université de Liége, 13.

Université de Gand, 8.

Université de Louvain, 6.

Etudes privées : 1.

Bourses de théologie : 4.

Total, 61.

On fait uniquement attention aux titres que présentent les jeunes gens pour l’obtention des bourses ; on ne s’informe pas de l’établissement où ils font leurs études ; ils peuvent même changer d’établissement si cela leur convient.

En ce qui concerne les bourses dont la collation et l’administration sont déterminées par les actes de fondation, nous n’avons pas à nous en occuper.

L’honorable membre a parlé d’une commission à créer. Cette commission existe ; c’est sur l’avis de cette commission que la plupart des bourses qui ont été rétablies l’ont été. Lorsqu’il se présente quelques questions de droit, ou de fait, controversées, c’est à cette commission supérieure que le gouvernement s’adresse pour avis avant de prononcer.

L’honorable membre a regretté qu’il n’ait pas été fait cette année un rapport sur la situation des universités. Je dois faire remarquer que ce rapport a été fait pour 1836, que le rapport pour l’année 1837 sera arrêté au 31 décembre, et que dans le courant du mois de janvier il sera communiqué aux chambres.

Je pense avoir rencontré les principales objections de l’honorable préopinant. Je dois dire qu’il est dans l’erreur s’il croit que les universités de l’Etat sont en décadence ; les renseignements que j’ai reçus sont contraires à cette opinion.

M. Verhaegen. - J’aborderai d’abord le premier point qui concerne l’instruction primaire. On dit que le projet est à la section centrale. Un honorable collègue, qui est à mes côtés, m’assure qu’il est dans le même état depuis plusieurs années ; il doit y avoir moyen de sortir de cet état de choses. Il me semble que la chambre a au moins un vœu à exprimer, ce serait celui que la section centrale fasse son rapport. Les choses ne peuvent pas rester au point où elles en sont ; dans dix ans il n’y aurait aucun changement.

Toutes les fois qu’il s’agira, dans les budgets, de l’instruction, on vous demandera que, conformément à l’article 17 de la constitution, l’on règle l’enseignement secondaire et primaire.

Les membres qui n’en veulent pas exposeront leurs moyens dans la discussion ; ils développeront leurs opinions en séance publique ; mais il ne faut pas qu’il y ait déni de justice. Tout le monde a les yeux ouverts sur ce point. Le public est curieux de savoir ce que deviendra l’instruction primaire. On a commencé par la fin ou par l’instruction supérieure.

Je viens donc demander que la chambre décide que l’instruction primaire sera mise à l’ordre du jour dans les sections.

Quant aux bourses, le ministre de l’intérieur en fait trois catégories. La première comprend les bourses qui sont à la disposition du gouvernement par suite de sommes portées au budget.

Le ministre a dit de quelle manière elles sont distribuées. Il a observé qu’il y avait certaines différences quant aux universités, parce qu’il avait fallu maintenir ceux qui étaient en possession. Je ne puis m’empêcher de répondre que, sans toucher à la possession, il devait la considérer de manière à ne pas donner autant à ceux qui possédaient déjà qu’à ceux qui ne possédaient pas encore, et la répartition eût été plus juste. Avec des chiffres sons les yeux, vous pourriez faire vos réflexions sur ces objets.

Quant aux bourses de la seconde catégorie qui sont des bourses de fondation à la collation du gouvernement, parce que les familles auxquelles ces bourses appartenaient n’ont pas de représentants, elles s’élèvent à 9,600 fr. On en fait une répartition dont il nous est impossible de constater l’exactitude. A cet égard il s’agit de fixer notre attention sur la nature des titres. Et comme elles sont à la disposition du gouvernement, je pense que la chambre des représentants peut exercer son contrôle. J’ai demandé, et je demande de nouveau, un rapport détaillé, et la nomination d’une commission qui examinerait les titres à l’appui. Je distingue cette commission de celle dont a parlé le ministre de l’intérieur. Je sais bien qu’il existe une commission qui examine les difficultés attachées à la propriété des bourses ; c’est une espèce de tribunal qui décide en quelques circonstances.

Ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans l’occurrence ; ii s’agit de rechercher l’origine de ces bourses de fondation : il semble naturel de nous éclairer sur ce point ; lorsque nous aurons un rapport détaillé de la commission dont je parle, nous pourrions juger de ce qui en est.

Quant à la troisième catégorie, elle est composée de bourses collationnées par les fondateurs ; nous n’avons pas à nous en occuper.

Je demande donc que le projet sur l’instruction primaire soit mis à l’ordre du jour, et qu’il nous soit fourni un rapport détaillé sur les bourses à la collation du gouvernement.

M. le président. - Le projet concernant l’instruction primaire est à la section centrale qui s’en est déjà occupée ; mais cette année les réunions des sections centrales chargées de l’examen des budgets n’ont pas permis à la première de continuer ses réunions ; mais il a été convenu entre les membres de cette section centrale de reprendre ses travaux quand ceux des sections centrales auxquelles les lois de finances étaient soumises, auront terminé les travaux.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Quant à la partie de la proposition de l’honorable préopinant, relative à la demande d’un rapport détaillé, je pense qu’elle est prématurée. J’ai donné à la chambre les explications sommaires sur les fondations des bourses, sur le nombre des titulaires, sur les lieux où ils étudient. Jusqu’à ce que l’on ait articulé des griefs à cet égard, je crois qu’on doit regarder la proposition comme étant véritablement prématurée, ainsi que je viens de le dire. Si d’autres détails sont désirés par la chambre, je ne fais aucune difficulté de les communiquer, parce que cette partie de l’administration, comme toutes les autres, est à l’abri de toute critique.

M. Dumortier. - Je ne pense pas que nous puissions adopter la proposition de notre collègue M. Verhaegen, pour rechercher l’origine des bourses de la seconde catégorie. En effet, cette question est une question de propriété ; et les questions de cette espèce sont du ressort des tribunaux ; la chambre n’a pas à s’en occuper, et si nous admettions la proposition de M. Verhaegen, nous empiéterions sur le pouvoir judiciaire.

On m’a dit qu’il y avait un procès intenté par la ville de Louvain relativement à une de ces pensions ; on m’a assuré qu’un mémoire était préparé, et qu’un procès devait en être la conséquence. Si ce fait est exact, nous ne pouvons empiéter sur les tribunaux en portant notre examen sur ce qu’ils ont à décider.

M. Verhaegen. - Si l’observation est exacte en fait, elle prouve en faveur de mon système. Il y a procès ; entre qui ? entre les ayant-droit ? Mais ces bourses sont à la collation du gouvernement, comment voulez-vous qu’il y ait procès ? Il y aurait donc procès sur des choses qu’on ne connaît pas. Si les honorables membres en savent plus que moi, je n’en sais rien : tout ce que je sais, c’est qu’il y a des bourses à la collation du gouvernement : quels en sont les titres ?.

Il faut savoir si l’université de Louvain remplace l’ancienne université à laquelle les bourses étaient données. Qu’on nous dise à quoi nous devons nous en tenir à cet égard. Il s’agit des intérêts de l’Etat ; quel inconvénient y a-t-il que le ministre nous communique un tableau et qu’une commission examine ce tableau ? L’université de Louvain actuelle est-elle l’ancienne université de la même ville ? Je ne demande que des renseignements ; je ne demande que cela.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - L’honorable membre dit que c’est dans l’intérêt des universités de l’Etat qu’il fait sa proposition ; mais je ne sais quelle serait la mission d’une commission en cette matière. Aurait-elle pour but d’éclairer la chambre sur le nombre des bourses et sur leur répartition entre les universités ? Mais j’ai donné tous ces renseignements.

Quoiqu’on ait dit que ces bourses avaient été fondées pour l’ancienne université de Louvain, c’est pourtant l’université libre de Louvain qui en a le moins ; il y en a 6 à Louvain, 8 à Gand et 13 à Liége. Je ne vois pas en quoi les universités de l’Etat ont à se plaindre.

Les renseignements que j’ai déjà donnés seront complétés dans le rapport que je ferai sur l’instruction supérieure ; vous verrez, quand vous aurez ce rapport, s’il y a lieu d’établir une commission. Pour moi, je suis satisfait d’avoir l’occasion de fournir des éclaircissements qui mettent à jour un sujet sur lequel l’honorable membre a cherché à jeter quelque obscurité.

M. Desmet. - Quand le ministre fera un rapport à la fin de cette année sur les bourses, nous serons à même de voir ce qu’il y aura à faire ; il faut donc attendre, parce que, avec des renseignements complets, nous pourrons savoir à quelles universités ou à quelles familles les bourses appartiennent.

Je demande donc que quand M. le ministre nous fera son rapport, il veuille bien nous donner des explications sur le règlement du roi Guillaume, sur lequel le gouvernement s’appuie pour s’immiscer dans la collation des bourses des familles.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je dois repousser, messieurs, l’assertion que le gouvernement s’immiscerait dans la collation des bourses appartenant à des familles ou à des institutions particulières ; telle n’a jamais été notre intention : il ne s’agit ici que des bourses dont les titres de fondation n’existent pas ou qu’on ne peut plus conférer conformément à ces titres. Lorsque le gouvernement a décrété le rétablissement de ces bourses, il s’est substitué aux fondateurs, dans l’ignorance où il était sur la question de savoir à qui la collation en est attribuée ; mais si l’on pouvait démontrer que la collation de telle ou telle bourse doit appartenir à telle famille ou à telle institution, il n’y a pas le moindre doute qu’il ne fût fait droit aux réclamations qui seraient faites à cet égard.

M. Devaux. - J’ai demandé la parole, messieurs non pas pour m’occuper de la proposition de l’honorable M. Verhaegen, mais pour présenter quelques autres observations ; je dirai cependant un mot sur la proposition de M. Verhaegen, c’est qu’il me semble qu’il pourrait borner cette proposition à demander des renseignements à M. le ministre, sauf à voir après si ces renseignements sont suffisants, et s’il y a lieu de nommer une commission, Dans tous les cas (erratum inséré au Moniteur n°344, du 10 décembre 1837) je crois qu’il serait utile que la chambre fût instruite du nombre de bourses, des titres des bourses, même de celles à l’égard desquelles il y a contestation.

Messieurs, dans une discussion récente j’ai vivement défendu les intérêts des universités de l’Etat ; c’est dans le même but que je ferai maintenant quelques observations qui seraient plus complètes si j’avais prévu qu’on en serait venu aujourd’hui à l’article que nous discutons en ce moment. Je remercie M. le ministre de l'intérieur de ce qu’il a fait pour l’organisation des écoles spéciales qui sont établies auprès des universités : cette organisation est sous beaucoup de rapports extrêmement louable, et si elle laisse encore à désirer, j’espère qu’on l’améliorera progressivement ; (erratum inséré au Moniteur n°344, du 10 décembre 1837) c’est de quelques améliorations à introduire dans les universités que je vais avoir l’honneur de vous entretenir.

J’appellerai d’abord l’attention de M. le ministre sur l’importance qu’il y a à placer dans les universités de l’Etat des hommes non seulement capables, mais des hommes qui aient fait leurs preuves publiquement, des hommes qui soient connus dans le monde scientifique, qui aient autant que possible une renommée scientifique, Je n’entends nullement entrer dans des questions de personnes, mais il faut convenir que parmi les professeurs que M. le ministre a nommée, il s’en trouve beaucoup qui sont loin d’avoir une renommée scientifique, qui sont à peine connus au-delà d’un rayon de 3 à 4 lieues ; il importe cependant, messieurs, d’avoir non seulement des hommes instruits, mais des hommes qui aient une renommée ; c’est là une source d’émulation pour les élèves, que rien ne peut remplacer.

Nous avons dans la loi sur l’instruction universitaire laissé au gouvernement une faculté très précieuse pour amener à lui plus ou moins de professeurs distingués, en lui permettant de porter les traitements de 6,000 à 9,000 fr. ; toutefois nous avons resserré cette faculté dans une limite assez étroite : en effet, le gouvernement ne peut dépasser de ce chef une somme de 10,000 fr. pour chacune des universités. Quoi qu’il en soit, il faut que M. le ministre se pénètre bien de l’idée qui a fait insérer cette disposition dans la loi ; nous lui avons donné cette faculté non pas pour récompenser d’anciens professeurs, non pas pour rendre meilleur le sort des professeurs actuels, mais pour attirer à lui des professeurs distingués qu’il n’aurait pu obtenir sans cela ; l’application de cet article de la loi a été faite à des hommes de mérite, je le reconnais, mais elle n’a pas été faite dans le véritable esprit de la loi, qui veut qu’on fasse usage de cette faculté pour attirer aux universités des hommes distingués, qu’on ne pourrait pas y attirer d’une autre manière.

Le régime intérieur des universités laisse aussi beaucoup à désirer : autrefois les élèves étaient dans une plus grande dépendance par rapport aux professeurs, parce que c’étaient ceux-ci qui conféraient les grades ; aujourd’hui que les grades se confèrent en dehors des universités, les professeurs n’ont plus la même influence morale sur les élèves qui suivent ou ne suivent pas les cours, qui les suivent avec ou sans succès comme cela leur plaît. Il y a donc, sous ce rapport, des changements à introduire dans le règlement intérieur.

Il y a, messieurs, un vice qui semble dominer en ce moment l’enseignement universitaire ; nous avons mis dans la loi une malencontreuse disposition, c’est qu’il y aurait des cours annuels à 80 fr. et des cours semestriels à 50 fr. (Erratum inséré au Moniteur n°344, du 10 décembre 1837) Mais nous avions voulu que les cours semestriels fussent tout au moins la règle, les cours annuels l’exception ; c’est pour cela qu’on a dit dans la loi que le gouvernement réglerait la durée des cours. Il est arrivé tout le contraire : aujourd’hui la plupart des cours sont annuels, et de plus la plupart des professeurs donnent 5 ou 6 leçons par semaine. Il en résulte que les élèves sont accablés de leçons, qu’ils en reçoivent jusqu’à 4 ou 5 par jour ; or, messieurs, cela est mortel aux bonnes études, c’est méconnaître entièrement le but de l’enseignement oral ; une fois qu’on veut mettre cet enseignement à la place des livres, qu’on veut que le professeur enseigne tout dans sa chaire, on ne fera que de mauvaises études ; l’enseignement oral ne peut pas remplacer l’étude des livres, il ne peut que la compléter et la diriger. Eh bien, messieurs, quand les élèves ont 4 ou 5 heures de leçon par jour, ils ne peuvent plus, comme ils devraient le faire, travailler en sortant de la leçon ; il faut alors qu’ils se reposent. Ce vice est déjà ancien, messieurs, et loin de le supprimer dans l’organisation des universités, nous n’avons fait que l’augmenter.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, messieurs, dans la dernière discussion sur l’école militaire, dans cet établissement, comme à l’école polytechnique, on suit un système beaucoup meilleur ; (erratum inséré au Moniteur n°344, du 10 décembre 1837) on y donne peu de leçons, mais on les donne substantielles et on fait beaucoup étudier les élèves.

Dans l’enseignement primaire, il y a très peu d’étude, parce que les jeunes enfants ne peuvent étudier seuls ; dans les collèges l’esprit des élèves est déjà un peu plus formé, et là il faut que l’enseignement oral soit combiné avec l’étude des livres ; mais dans les universités il faut beaucoup compter sur l’étude solitaire ; là l’enseignement oral ne doit plus être qu’un guide.

Non seulement à l’école militaire et à l’école polytechnique dont j’ai parlé tout à l’heure, mais (erratum inséré au Moniteur n°344, du 10 décembre 1837) dans la plupart des cours de l’enseignement supérieur en France, il n’y a qu’un nombre restreint de leçons. Et si je suis bien informé, on a même senti l’utilité de ce système dans nos universités libres ; au moins j’ai vu dans le Moniteur qu’à Louvain les élèves n’ont que deux leçons par jour ; c’est certainement là tout ce qu’ils doivent avoir.

Une chose qui me semble aussi indispensable, c’est de distribuer le règlement des leçons de telle manière que chaque élève sache quels cours il doit suivre pendant la première, pendant la deuxième et pendant la troisième année ; si on laisse, sous ce rapport, la ligne de conduite des élèves dans le vague, évidemment la première année ils apprendront trop ou trop peu ; la seconde année il en sera de même, et il pourra arriver que la troisième année il y en aura qui n’auront rien à faire et d’autres qui auront plus à faire qu’ils ne pourront ; il faut donc absolument que le règlement prescrive aux élèves les cours qu’ils doivent suivre pendant chacune des trois années d’élude.

Depuis quelque temps on a introduit en Belgique une innovation, on a établi des pensionnats auprès des universités de Louvain et de Bruxelles ; on pourrait dans d’autres circonstances discuter sur le plus on moins de mérite de ce système, mais je crois que la concurrence fait un devoir au gouvernement d’établir aussi des pédagogies auprès des universités de l’Etat, puisqu’il est incontestable que sous le rapport de l’économie, cela offre de grands avantages aux parents, aux yeux desquels en général l’économie est d’une très grande importance.

Aujourd’hui, les enfants entrent au collège à 10 ans, ils en sortent à 15 ou 16 ans ; eh bien, à cet âge, il est pénible pour les parents de laisser leurs enfants sans surveillance dans une ville étrangère ; il faudrait donc par cette considération établir des pédagogies auprès des universités, tout au moins pour les premières années d’étude, car je conçois que pour les dernières années, cette considération ne soit plus d’un aussi grand poids.

Il serait, messieurs, extrêmement facile d’établir ce système, puisque la pension des élèves couvrirait les frais de la pédagogie ; il ne s’agirait que de trouver un homme capable pour diriger l’établissement, et quelques répétiteurs ; car je crois, messieurs, qu’il fait en venir aussi à avoir des répétiteurs et des examinateurs dans les universités ; je crois qu’il faut appliquer à toutes les branches de l’enseignement universitaire le système que le ministre a adopté sous ce rapport pour le génie civil. Il en résultera les plus grands avantages.

M. le ministre aurait encore quelques autres mesures à prendre ; j’en citerai quelques-unes.

Les bibliothèques ne sont aujourd’hui ouvertes que pendant la journée, c’est-à-dire lorsqu’on donne les leçons et que les élèves n’ont par conséquent pas le temps d’aller à la bibliothèque.

Je voudrais que dans chacune des universités e l’Etat il y eût, à une certaine distance de la bibliothèque, une salle commune où les élèves se réunissent le soir pour étudier. Beaucoup de jeunes gens n’ont pas l’habitude d’étudier seuls ; c’est une chose à laquelle il se décider difficilement de rentrer chez eux et de se mettre seuls à l’étude. Mais qu’on leur ouvre une salle commune, et cela amènera une amélioration dans leurs études : d’ailleurs, cette mesure leur procurera une économie de feu et de lumière.

Messieurs, la loi sur l’enseignement universitaire contient un article qui porte : que des médailles seront décernées aux élèves qui auront remporté la palme dans des concours. On n’a pas encore fait usage de cette disposition de la loi ; je désire, quant à moi, qu’elle soit mise à exécution, et je pense qu’il ne peut en résulter que de bons effets.

Je voudrais enfin que dans le rapport annuel que M. le ministre de l’intérieur doit soumettre aux chambres, en vertu de la loi sur les universités, il entrât dans des détails plus spéciaux sur l’enseignement des universités ; qu’il ne se bornât pas à donner des renseignements sur le personnel et le matériel des universités, mais qu’il nous entretînt aussi un peu de la partie morale et intellectuelle des universités.

Je pense, messieurs, que toutes les mesures que, j’ai indiquées sont très praticables, et que M. le ministre de l’intérieur, dont je reconnais d’ailleurs les bonnes intentions, ne verra pas de grandes difficultés à en appliquer du moins quelques-unes.

M. de Brouckere. - Messieurs, je regarde comme très fondées les observations qui viennent d’être faites sur la manière dont le gouvernement a usé jusqu’ici de la faculté que lui attribue la loi sur l’organisation universitaire, de porter dans certains cas les appointements des professeurs à 9,000 fr. Je n’ajouterai rien à ces observations ; mais je désire que M. le ministre de l'intérieur réponde à une interpellation que je suis obligé de lui faire.

Je lui demanderai s’il est vrai qu’un professeur qui a été nommé ultérieurement ait obtenu un traitement de 9,000 fr., avec dispense de donner ses leçons pendant le courant de l’année.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, je répondrai succinctement aux observations de l’honorable député de Bruges, et en même temps à l’interpellation de l’honorable député de Bruxelles.

D’abord, en ce qui concerne les renseignements sur les bourses de fondation, j’ai déjà déclaré que je comptais les donner à la chambre avec le rapport annuel sur l’enseignement supérieur. Je crois qu’il n’y aura qu’à gagner à cette communication, parce qu’elle dissipera complétement quelques préventions qui ont paru exister à cet égard.

L’honorable M. Devaux, sans révoquer en doute le zèle des professeurs actuels des universités, aurait cependant désiré que le gouvernement se fût attaché davantage à choisir des célébrités, et à faire à cet effet usage de la disposition de la loi qui permet au gouvernement de disposer de 10,000 fr. pour chaque université, sans que néanmoins la majoration de traitement puisse jamais excéder 3,000 fr.

J’avais également compris la disposition de la loi dans le sens qui a été indiqué par l’honorable préopinant. C’est pour ce motif que, lorsqu’il s’est agi de l’organisation universitaire, non seulement j’ai pris des renseignements auprès de savants étrangers qui m’avaient été désignés dans divers Etats voisins, mais que j’ai même envoyé une personne, chargée de la mission de s’aboucher avec quelques-unes de ces célébrités. Je dois dire que les démarches ont été inutiles, et cela peut se comprendre : il est difficile de rencontrer des hommes d’un talent aussi éminent qui ne trouvent pas dans leur pays un emploi pour le moins aussi lucratif, et qui veulent s’exposer aux désagréments d’une expatriation. Cette circonstance se rencontre très rarement ; et lorsqu’un savant étranger s’est déterminé à quitter sa patrie, il arrive assez souvent qu’il trouve dans le pays où il est appelé des difficultés qui lui font regretter amèrement sa détermination.

Messieurs, en ce qui concerne l’usage qui a été fait jusqu’ici de la faculté de majorer les traitements, je pense être resté complétement dans les termes et dans l’esprit de la loi ; et pour ne pas entrer ici dans des questions de personnes qui présentent toujours des inconvénients à être traitées publiquement, j’offre à l’honorable préopinant de lui donner à cet égard, en particulier, toutes les explications qu’il pourra désirer, et je suis certain qu’il sera entièrement convaincu que l’usage que j’ai fait de la disposition dont il s’agit a été conforme aux termes et à l’esprit de la loi.

Répondant maintenant à l’observation de l’honorable M. de Brouckere, je dois déclarer que l’assertion d’un fait particulier, dont quelques journaux ont parlé, est entièrement fausse, et que le professeur, auquel l’honorable membre fait allusion, n’a qu’un traitement de 6,000 fr.

M. de Brouckere. - Je demande si ce professeur a été dispensé de donner sa leçon ?

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Ce professeur a son cours semestriel à donner et il n’en a pas été dispensé. Voilà la vérité…

M. de Brouckere. - Ainsi il doit donner sa leçon cette année.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Sans doute !

Messieurs, l’honorable député de Bruges avait désiré que le gouvernement prît des mesures réglementaires pour suppléer à l’influence qu’avaient les professeurs lorsqu’ils délivraient des diplômes, et qu’ils examinaient eux-mêmes leurs élèves ; il aurait désiré notamment que les élèves fussent obligés de suivre les cours.

Ici, j’ai deux observations à faire : la première, c’est qu’aux termes de la loi sur l’enseignement supérieur, on ne peut pas contraindre les élèves à s’inscrire à tous les cours d’une faculté, l’élève s’inscrit aux cours qu’il veut fréquenter ; ce sont les termes précis de la loi. Ayant désiré moi-même de laisser exercer à cet égard une certaine autorité par les facultés, j’ai eu recours à la discussion, et il m’a paru en résulter clairement que tel est le sens de l’article 14 de la loi ; la seule chose que j’ai pu faire, c’est d’astreindre les élèves inscrits à un cours, à le fréquenter ; c’est l’objet de l’article de l’arrêté organique du 3 décembre 1835 :

« Les élèves sont tenus de fréquenter assidûment les cours auquel ils sont inscrits. »

Il n’y a pas d’autre sanction à cette disposition que l’intervention du conseil académique qui peut faire une censure à l’élève négligent, et peut-être prononcer son renvoi ; mais je n’ai pas en mon pouvoir une sanction autre que celle qu’on pouvait puiser dans la loi.

Indépendamment de cette disposition de l’arrêté organique, j’ai donné aux deux universités une instruction d’après laquelle l’administration ou le recteur se met en correspondance avec les parents élèves, leur signale les cours auxquels les élèves se sont fait inscrire et leur font connaître les sommes que leurs enfants ont payées, Mais ici je dois dire encore que bien des parents n’ont pas répondu à ces avances de la part de l’autorité académique, et qu’ils ont admis les excuses qui leur étaient fournies par leurs enfants.

Dans la même instruction ministérielle, il était recommandé au doyen de la faculté dans laquelle l’élève est inscrit, de lui donner toute la direction dont il peut avoir besoin pour le succès des études. Il a été notamment recommandé au doyen de s’entendre avec les professeurs de la faculté de bien harmoniser l’enseignement qui y est donné, de manière, que l’élève peut tirer le plus de fruit possible des cours nombreux institués par la loi.

L’honorable préopinant désirerait que les élèves pussent être interrogés par les professeurs, ainsi que cela se pratique à l’école militaire ; et qu’il y eût des répétiteurs.

Eh bien, ici encore, l’article 8 de l’arrêté organique a été au-devant du désir de l’honorable membre. Les professeurs peuvent interroger leurs élèves oralement ou par écrit, à l’effet de constater leurs progrès, et je pense que les professeurs usent souvent de la latitude qui leur est accordée.

En ce qui concerne les répétiteurs, je dirai qu’indépendamment des professeurs et des agrégées, il est encore quelques jeunes gens de mérite qui résident dans les villes universitaires, et qui sont toujours disposés à recevoir les élèves qui désirent suivre des répétitions, mais il est vrai qu’il y a une difficulté : c’est de combiner les répétitions avec les cours nombreux que la loi sur l’enseignement universitaire à institués. Et ici, je dois avouer que les élèves ont réellement beaucoup de leçons à suivre.

L’honorable membre désirerait que les professeurs donnassent moins de leçons. Ce système peut être très utile pour les élèves qui s’appliquent chez eux avec ardeur à l’étude des livres élémentaires, et qui ont assez d’intelligence pour suivre avec fruit l’exposé des parties transcendantes et de science. Mais si ce système était suivi, il serait à craindre qu’un grand nombre de jeunes gens ne restât en arrière. Toutefois, il est un remède qui, je crois, sera introduit par le temps, et qui déjà commence à se faire sentir ; c’est que beaucoup de jeunes gens seront amenés à fréquenter les cours universitaires pendant quatre ou cinq ans, au lieu de ne les fréquenter que pendant trois ans. Alors les élèves auront moins de leçons à suivre, et pourront mieux approfondir chaque manière.

Il y a déjà à cet égard une très grande amélioration, car avant l’organisation de l’enseignement supérieur, beaucoup de jeunes gens ne restaient que deux ans à suivre les cours de la faculté de droit tellement on a hâte de se créer un état ; mais au fur et à mesure que la difficulté de se placer augmentera, ce qui ne peut manquer d’arriver avec l’augmentation des établissements d’instruction et que la sévérité du jury se sera fait sentir davantage, les élèves comprendront qu’il y va de leur intérêt et de leur réputation de consacrer un temps plus long aux études universitaires. Alors les inconvénients signalés par l’honorable membre disparaîtront pour la plus grande partie.

Quant aux pensionnats, la loi sur l’enseignement supérieur n’autorise pas le gouvernement à en établir. Ce serait très difficile pour l’administration publique.

Mais il serait à désirer que des personnes bien connues, bien famées, reçussent un certain nombre des pensionnaires libres en leur offrant assez d’économie dans le prix de la pension pour les attirer.

Dans les écoles spéciales, il y avait beaucoup plus de faciliter pour organiser le système que l’honorable membre désire voir étendre à toutes les facultés ; car il y a beaucoup des travaux graphiques qui se font sous la surveillance de professeurs ou de répétiteurs et moins de leçons. Ici l’organisation qu’on indique se présentait naturellement ; mais il n’en est pas de même pour les autres facultés.

En ce qui concerne les cours semestriels, ce principe est également posé dans l’arrêté organique qui porte que les cours sont semestriels sauf les exceptions à établir.

Il est vrai que beaucoup d’exceptions ont été établies à cette règle, mais elles ne l’ont été que quand la nécessité en a été connue ; car, pour mon compte, je me suis opposé à ce qu’un cours, qui pouvait être semestriel, fût annuel, par cette considération qu’il ne faut pas multiplier les leçons ni élever les frais que les élèves ont à supporter.

En ce qui concerne les bibliothèques, indépendamment des heures d’ouverture pendant lesquelles les jeunes gens peuvent se réunir, il faut savoir que le bibliothécaire est autorisé à prêter des livres aux élèves quand ils lui en demandent, de sorte qu’ils peuvent travailler chez eux.

Reste une dernière observation sur les médailles qu’on voudrait voir délivrer à la suite du concours. Cela a paru présenter quelques inconvénients, parce que déjà les jeunes gens ont eu extrêmement de peine à se préparer aux examens qu’ils devaient subir devant le jury : en se livrant aux exercices du concours, ils s’exposent à perdre une partie du temps qui leur est nécessaire pour se préparer à leurs examens. On ne pouvait pas établir ces concours pendant les premières années de l’organisation de l’instruction, on pourra le faire plus utilement dans le courant de l’année prochaine, pour se conformer complétement au prescrit de la loi.

M. Dumortier. - Messieurs, j’ai vu dans le rapport de la section centrale une majoration de 10 mille francs, proposée à cet article pour compléter la dépense relative à l’acquisition de la collection du professeur Fohmann, que nous avons eu la douleur de perdre cette année. Je croirais manquer à mon devoir si je ne venais pas prendre la parole en faveur de la famille du savant dont j’avais l’honneur d’être l’ami. Je crois que la position qu’on fait à sa veuve et à ses enfants, consacrerait une criante injustice. C’était un des hommes les plus distingués dans la science à laquelle il se livrait. Il avait une magnifique collection d’anatomie comparée. Il l’avait réunie pour son instruction privée, et non pour le gouvernement ; une partie avait été formée avant son arrivée en Belgique, pendant son séjour en Allemagne ; elle a été évaluée à 20 mille francs. Qui connaît les préparations anatomiques reconnaîtra que cette collection est magnifique, qu’elle possède les plus belles pièces qu’il y ait en Europe, et que ce prix n’a rien d’exagéré.

Le gouvernement, désirant l’acquérir dans le cours de l’année dernière, a pris un arrêté d’après lequel il élève le traitement de ce savant professeur : 1° en considération de son mérite transcendant qui n’était contesté par personne ; 2° à cause du zèle qu’il apporte à l’exercice de ses fonctions ; 3° à cause de la modicité des émoluments de ses cours ; 4° à cause de la renonciation à l’exercice de la médecine, et 5° pour la collection qu’il a formée à l’université. A peine le gouvernement a-t-il pris cet arrêté que M. Fohmann tomba malade et succomba avant d’avoir touché le premier trimestre de la majoration à laquelle il avait droit de s’attendre.

Je proposerai une majoration, parce que le chiffre du gouvernement consacre une grande injustice. Le gouvernement devient possesseur au moyen d’une augmentation dont on n’a pas touché. Le gouvernement ne peut pas devenir possesseur de cette magnifique collection, alors qu’il n’a rien payé.

M. le ministre de l’intérieur a reconnu qu’il fallait aviser au moyen de faire justice à la famille du savant Fohmann, et il a proposé une augmentation ; mais cela n’est pas suffisant. Si la justice exige que la veuve et les orphelins qui sont sans fortune reçoivent le prix d’une collection qui était la propriété de leur mari et père, on doit leur payer l’intégralité de la valeur ; sinon, on ne doit rien donner du tout, car ce serait une dilapidation. Mais je me hâte de dire que la justice exige qu’on leur paie l’intégralité de la valeur de la collection. Elle a été faite, je le répète, pour l’instruction de M. Fohmann. On l’a présentée comme appartenant partie à M. Fohmann, partie au gouvernement ; c’est une erreur, c’était la propriété exclusive du gouvernement. Si le gouvernement désire acquérir cette collection, il est juste qu’il la paie dans son intégralité.

Je vous demande la permission de lire ici une lettre adressée au ministre de l’intérieur par la veuve de mon ancien ami.

« A M. le ministre de l’intérieur et affaires étrangères.

« Monsieur le ministre ;

« La soussignée, veuve du professeur Fohmann, trop tôt enlevée à sa famille, aux sciences et à l’université de Liége, prend la respectueuse liberté de vous exposer :

« Que par un arrêté du 19 juin dernier (2° division, n°17033-16929 d.) S. M. a daigné porter le traitement de feu mon époux à la somme de 9,000 fr.

« Cet arrêté donne, comme principal motif de cette augmentation, l’intention de S. M. de récompenser le mérite extraordinaire du défunt comme savant distingué et comme professeur de l’université de Liége.

« Le même arrêté donne comme motif la récompense qu’on lui destine, pour les préparations anatomiques dont il a enrichi la collection de l’université de Liége et à la confection desquelles tout le temps dont il pouvait disposer a été consacré. Ce dernier motif est en outre reproduit et développé, monsieur le ministre, dans votre lettre du 28 juin 1837, n°10638, 8e série.

« C’est relativement à cette collection de préparations qui se trouvent actuellement dans le cabinet anatomique de l’université de Liége, que je prends la liberté de vous faire les observations suivantes :

« Elle est le fruit de travaux continus et pénibles pendant nombre d’années, auxquels le défunt a donné tout son temps, car il n’était occupé que de ses recherches scientifiques et de son enseignement. Il ne pratiquait pas la médecine, qui aurait pu lui donner des bénéfices considérables, parce qu’il la croyait incompatible avec ses autres travaux, et surtout nuisible à ses recherches scientifiques. Il apporta déjà une partie des préparations dont il s’agit, de Heidelberg, en 1826, lorsqu’il fut appelé à Liége. Il les avait confectionnées pendant ses vacances, à l’amphithéâtre anatomique de Heidelberg, dont mon père est le directeur. Une grande partie du reste de cette collection est le fruit de deux voyages, qu’il fit à ses frais en Hollande ; il y acheta, pour des sommes considérables, des animaux rares des Indes orientales et de l’Amérique ; d’autres lui furent donnés par ses amis.

« Rien ne l’obligeait, d’ailleurs, à confectionner des préparations pour la collection anatomique de Liége ; ce sont les prosecteurs ou préparateurs qui en sont chargés dans toutes les universités d’Allemagne, de France, d’Angleterre et de Hollande. Ce fut son zèle pour l’agrandissement de la science et pour l’éclaircissement de ses points difficiles, et le désir d’accomplir avec fidélité et conscience ses devoirs comme professeur, qui le stimulaient dans ses travaux. Il a contribué puissamment, j’ose le dire, à la connaissance du système lymphatique de l’homme et des animaux, et il s’est acquis un nom européen par ses ouvrages admirés partout. Il a employé une grande partie de ses épargnes à la publication de ses ouvrages, tous ornés de gravures et pour lesquels il était difficile de trouver un éditeur, ces ouvrages ne pouvant trouver qu’un public très restreint.

« Mais, ce que moi et mes enfants avons à déplorer le plus, c’est que la cause prochaine de la destruction de sa santé et de sa mort est le résultat de son zèle infatigable dans ses recherches scientifiques. Son occupation journalière avec des cadavres, et les exhalaisons cadavéreuses dans le local, si malsain, de l’amphithéâtre anatomique, et l’emploi du mercure, ce métal si dangereux, dont il dut se servir pour l’injection des vaisseaux lymphatiques, furent la cause d’une maladie longue et douloureuse, et enfin de sa mort.

« De tout ce que je viens d’exposer, il résulte, indubitablement, que la collection placée dans le cabinet anatomique était la propriété justement acquise de feu mon époux.

« Cette collection à laquelle mon époux donnait une valeur de 20,000 fr. a été cédée à l’université de Liége comme propriété, et il obtint en grande partie pour cela une augmentation de traitement de 3,000 fr. Je ne puis juger moi-même de la valeur et de l’état de cette collection. J’ai prié, en conséquence, mon père, le conseiller intime Tiedemann, professeur d’anatomie et de physiologie à l’université de Heildelberg, qui se trouve actuellement à Liége, de vouloir bien examiner la collection avec attention et de m’en remettre une évaluation tant sous le rapport de sa conservation que de sa valeur : j’ai l’honneur de joindre cette pièce à la présente.

« Comme il a plu à la divine providence d’enlever mon époux dans un âge si peu avancé et d’une manière aussi rapide, lui et sa famille ont été privés de jouir des résultats de son assiduité continue et prolongée, et de ses travaux si pénibles, que S. M. venait de récompenser d’une manière si gracieuse, en rendant justice à son mérite distingué.

« Il serait difficile peut-être de citer un autre savant qui, au moment de recueillir les fruits de ses travaux, dût quitter la vie. Mon époux n’a pas seulement sacrifié sa santé et sa vie à la science qu’il cultivait avec tant de zèle et de gloire, mais, par là, sa famille a encore perdu les fruits de ses travaux. Il est impossible que l’on ait pu croire que la somme de 5,000 fr. que je devais toucher avec mes enfants, dans le cas où mon époux décéderait avant le 1er janvier 1845, représenterait la valeur de la collection anatomique qu’il cédait. Cette somme n’équivaut pas à celle dépensée par feu mon époux dans ses voyages et pour l’acquisition des animaux dont il eut besoin, et encore moins représente-t-elle les sommes considérables dépensées pour la publication de ses ouvrages.

« S’il avait vécu pendant dix années, lui et sa famille auraient reçu la somme de 30,000 francs, par suite de l’augmentation du traitement ; on eût pu dire alors, peut-être, qu’ils avaient reçu la valeur de la collection et la récompense des travaux qui l’ont préparée ; mais une maladie, suite de ses importants travaux, l’enlève au moment où il va recevoir le premier produit de la nouvelle annuité fixée.

« Mais la religion me défend toute plainte contre le malheur dont la divine providence a accablé mon époux, sa veuve et ses enfants.

« Ma prière respectueuse tend à ce que le gouvernement belge, qui a su récompenser le mérite extraordinaire de feu mon époux, d’une manière si honorable en augmentant son traitement, ce que je me plais à reconnaître, dans le sentiment d’une profonde gratitude, veuille bien ne pas priver entièrement sa veuve et ses enfants des fruits de ces travaux dont il est tombé la victime. J’ai trop de confiance dans l’humanité et la justice du gouvernement belge, et je suis persuadée qu’il est incapable de tirer quelque, profit du malheur sans exemple dont vient d’être accablée la famille d’un savant distingué. Enfin sa veuve et ses malheureux enfants ont l’espérance que le gouvernement belge reportera sur eux un peu de cet intérêt si vif dont il honorait M. Fohmann.

« Liège, le 19 octobre 1837.

« Cunégonde Fohmann, née Tiedemann. »

Voilà, messieurs, la lettre qu’a écrite à M. le ministre de l’intérieur la veuve du professeur Fohmann ; les faits qui y sont énoncés sont de la plus grande vérité. Il est incontestable que c’est précisément la confection de cette collection si importante qui a hâté la mort du professeur Fohmann.

Quant à l’évaluation de la collection, je ne crois pouvoir mieux faire que de vous donner lecture de la note de M. Tiedeman, reconnu pour le premier anatomiste de l’Allemagne.

Voici cette note :

« Messieurs,

« Pénétré des sentiments de la puis profonde douleur, par la mort du professeur Fohmnann, qui fut l’un de mes élèves les plus distingués, pendant dix ans mon prosecteur et pendant neuf ans mon gendre, je prends la plume pour présenter, à la demande de ma fille, quelques réflexions sur la collection anatomique du défunt.

« J’ai trouvé la collection, placée dans les cabinets de l’université, dans l’ordre le plus parfait et dans le meilleur état de conservation. Quoique les préparations ne soient pas en grand nombre (car la collection ne contient qu’environ 400 numéros, et point de grandes pièces, comme des squelettes, de grands mammifères), elle peut cependant être comptée parmi les plus belles collections anatomiques, et serait un véritable ornement pour toute université ou académie scientifique.

« Elle est seulement destinée à l’anatomie fine, et est composée de préparations faites avec un soin et une netteté extraordinaires et infiniment utile pour l’explication de la structure des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des poissons, des crustacés, des insectes, des mollusques, des vers et des radiaires. »

« Les préparations concernant le système lymphatique sont les plus nombreuses et peuvent être considérées comme uniques dans leur espèce, puisqu’on ne les trouve nulle part aussi nombreuses et aussi belles, comme j’ai pu m’en convaincre dans mes voyages en Allemagne, en France, en Angleterre et en Hollande. La collection a par conséquent une valeur scientifique très considérable, et d’une grande importance pour les leçons anatomiques à l’université de Liége. Tout anatomiste verra cette belle collection avec plaisir et non sans admiration.

« Quant à l’estimation de la valeur pécuniaire d’une collection anatomique, il en est comme de toute autre collection d’objets d’art ; cette valeur ne peut qu’être toute relative et diffère selon les besoins, la situation scientifique d’un pays, d’une université ou de tout autre établissement d’instruction. Il me devient d’autant plus difficile de me prononcer sur la valeur pécuniaire de la collection cédée par Fohmann, que je suis son proche parent. Je citerai cependant l’exemple de quelques collections anatomiques qui ont été vendues, et des prix qu’on a payés, afin que l’on puisse juger par comparaison.

« L’empereur Pierre le Grand acheta du célèbre anatomiste Ruysch, d’Amsterdam, sa collection anatomique, composée d’environ 2,000 pièces, pour la somme de 100,000 florins.

« Le roi de Prusse paya, lors de l’érection de l’université de Berlin, la somme de 100,000 écus pour la collection du professeur Walter, de Berlin, qui contenait 4,000 pièces.

« Mon défunt ami, le conseiller intime Soemmerring, demanda 40,000 florins à l’université de Londres, qui voulait en faire l’acquisition, pour sa collection de 2,000 pièces.

« Enfin, je dois observer que, dans le cas d’une estimation de la collection de feu le professeur Fohmann, les personnes en seront seulement capables qui ont déjà confectionné des préparations semblables, ou qui sont capables de les faire.

« Liége, le 19 octobre 1837.

« Dr. F. Tiedemann, conseiller intime et professeur à l’université de Heidelberg, commandeur de l’ordre du lion de Jalringen, chevalier de l’ordre de la Couronne de Bavière, membre de l’Académie de St-Pétersbourg, de Londres, Paris, Stockholm, Berlin, Munich, de Bologne, de Naples, de Palerme, etc. »

Je pense donc qu’il convient de payer la collection au taux de son évaluation réelle, c’est-à-dire 20.000 fr. Je propose en conséquence une majoration de 10,000 fr. sur le chiffre du gouvernement.

Je ne pense pas que la chambre consente à prendre ici le denier de la veuve et de l’orphelin, en dépouillant une famille frappée déjà d’un si grand malheur par la mort du professeur Fohmann.

M. Scheyven. - La section centrale a eu à examiner la proposition de M. le ministre de l’intérieur tendant à ce qu’il fût alloué 10,000 fr. à la veuve du professeur Fohmann. Elle n’a pas hésité un instant à proposer cette allocation d’après les renseignements qui lui ont été fournis ; mais aujourd’hui M. Dumortier vient contester un des points principaux sur lesquels la section centrale s’est appuyée.

M. le ministre de l’intérieur, dans une note qu’il nous a communiquée, nous a dit que les matériaux employés par le professeur Fohmann appartenaient à l’université, que c’est par ces motifs que le chiffre de 20,000 fr. ne peut être accordé, parce que c’est là le chiffre auquel le professeur a évalué sa collection et qu’une partie doit en être déduite comme formant la propriété de l’Etat. Je désire savoir si M. le ministre de l'intérieur est du même avis que M. Dumortier, s’il reconnaît qu’il a été dans l’erreur en nous communiquant ce fait, et que le chiffre doit être porté à 20,000 fr.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je crois utile de donner quelques nouvelles explications sur cette affaite.

D’abord je commencerai de repousser le reproche de grande injustice articulé par l’honorable préopinant. Ce reproche ne me paraît nullement fondé ; du moment qu’on s’en tient à l’exécution d’un contrat, il n’y a pas d’injustice.

J’ai cru cependant qu’il était convenable de majorer le chiffre, vu le décès prématuré de M. Fohmann.

Voici un passage de la lettre de l’administrateur de l’université chargé de traiter cette affaire, qui pourra le mieux mettre la chambre à même d’apprécier la question de la valeur de la collection :

« Je joins à la présente la lettre d’envoi de M. Fohmann, dans laquelle il rend compte de l’esprit qui a présidé à ses travaux, et développe les avantages qu’offre une belle collection dont il estime la valeur à 20,000 fr. »

(Je n’ai admis aucune réduction sur cette estimation.)

« Je n’ai à ma disposition aucun moyen de vérification pour l’appréciation d’objet qui sont l’ouvrage du temps, de la science et d’un travail difficile et malsain. Les étrangers qui se sont rendus ici à l’occasion du congrès scientifique et les savants qui ont visité cette collection en ont fait le plus grand éloge ; mais j’ai vainement entamé le chapitre de l’évaluation ; c’est d’un grand prix, était toute la réponse.

« La lettre de M. Fohmann laissant beaucoup de vague sur ses prétentions, je l’ai prié de les déterminer avec plus de précision ; il m’a dit qu’il ne demandait pas que les 20,000 fr. soient payés en argent, qu’il désirait seulement que le gouvernement combinât cette valeur avec celle des services qu’il a rendus et qu’il rend tous les jours à l’université de Liége, de manière à lui former un titre à une augmentation de 3,000 fr., autorisée par le troisième paragraphe de l’article 9 de la loi de 1835 sur l’enseignement supérieur ;

« Que néanmoins, sa santé étant en très mauvais état, il serait équitable, s’il venait à mourir avant 15 ans, que sa femme et ses enfants eussent une indemnité d’environ 5,000 fr., à moins que vous ne préfériez lui accorder dès à présent une somme quelconque pour cette éventualité. »

Eh bien ! j’ai accepté purement et simplement la proposition de M. Fohmann, fondée sur l’évaluation qu’il a faite de sa collection.

En ce qui concerne la circonstance que les préparations auraient été faites avec des matériaux de l’université, je n’ai pas attaché à cette circonstance une grande importance, parce que ces matériaux étaient de peu de valeur en comparaison de la valeur résultant de la perfection des préparations de M. Fohmann. Mais j’ai cru ne pouvoir pas vous proposer d’allouer la somme de 20,000 fr. J’ai cru faire ce qui convenait en payant 10,000 fr. au lieu de 5 qui avaient été stipulés,

Je ferai remarquer que la pension viagère se trouve augmentée d’une somme de 185 fr. dont le capital devrait peut-être être réduit de la proposition de l’honorable M. Dumortier si elle était adoptée ; ce à quoi je ne m’oppose point ; je m’en rapporterai à la décision de la chambre,

M. Devaux. - Je diffère complétement d’opinion avec M. le ministre de l’intérieur qui pense qu’il y a trop de cours dans les universités. Il n’y a pas trop de cours ; il n’y a pas trop de matières enseignées, mais il y a trop de leçons. Il y a beaucoup de matières qui pourraient être enseignées au moyen de deux leçons par semaine et auxquelles on consacre cinq leçons par semaine. Il en résulte non seulement qu’il y a perte de temps, mais encore qu’on abîme les élèves, qu’on les empêche de travailler avec vivacité et avec chaleur. Que l’on parcoure les diverses universités de l’Europe, et l’on verra qu’elles n’ont pas moins de cours, mais qu’il y a beaucoup de cours dont les leçons sont loin d’être aussi nombreuses. C’est un vice qui existait autrefois, et loin de le restreindre, on l’a étendu dans plusieurs branches,

J’ai appris avec plaisir de M. le ministre de l’intérieur qu’il y a des interrogatoires faits par les professeurs ; mais je voudrais que cela fût organisé ; je voudrais que les interrogatoires eussent une sanction quelconque, qu’on donnât aux élèves qui répondent un certain nombre de points, qu’on les classât. Je voudrais qu’on ne pût passer d’une classe à une autre sans avoir obtenu un certain nombre de points. M. le ministre de l’intérieur a dit qu’une disposition de la loi sur l’enseignement supérieur faisait obstacle à cette proposition ; s’il ne peut pas tourner cette disposition, qu’il propose un projet de loi tendant à la modifier ; il doit être sûr que la chambre adoptera tout ce qui peut contribuer à la bonté des études.

La position des professeurs vis-à-vis les élèves est tout autre qu’autrefois. Ils ont perdu la grande influence des examens. Autrefois les élèves étaient obligés de suivre les cours parce qu’ils savaient que les professeurs les retrouveraient aux examens, et qu’ils prononceraient non pas seulement d’après leurs réponses, mais encore d’après leur réputation d’assiduité. Cela n’existant plus, n’est-il pas nécessaire de trouver un autre moyen d’assurer l’assiduité des élèves ?

M. le ministre de l’intérieur paraît ne pas vouloir que le gouvernement se charge du soin d’établir les pédagogies. Il préfère que des particuliers s’en chargent ; je le regrette ; je crois que cela peut avoir le plus grand inconvénient ; car si des pédagogies s’établissent auprès des universités, le sort des universités dépendra peut-être de la manière dont ces établissements sont dirigés. Et si les particuliers en font de mauvaises, ils pourront discréditer les universités. Je crois donc que l’intervention du gouvernement est indispensable ici.

Je pense que le gouvernement devrait tout au moins aider la création des pédagogies par le moyen de subsides, et se faire soumettre le régime intérieur de ces établissements et la nomination de leur personnel.

Si réellement l’organisation des universités sur un pied convenable se trouve empêché par une disposition de la loi, je ne puis trop engager le ministre de l’intérieur à en faire l’objet de ses méditations et à nous présenter un projet s’il le croit utile aux études.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je me suis déjà occupé d’un projet portant quelques modifications à la loi sur l’instruction supérieure, mais en partant de ce principe qu’il faut éviter la versatilité et laisser aux institutions le temps de prendre racine. Toutefois, les vices qui auront été bien constatés seront signalés aux chambres.

J’ai une réponse à faire à ce qui a été dit de nouveau relativement au trop grand nombre de leçons que l’on donne dans les universités. Pour porter remède à cet inconvénient, il aurait un moyen ; ce serait de déclarer quelles parties de l’enseignement universitaire seront moins approfondies dans les examens, c’est dans ce sens que je me suis exprimé, quand la première fois j’ai pris la parole.

Il ne faut supprimer aucun cours, afin que les élèves puissent compléter leurs études. La loi pourrait être rédigée de manière à indiquer en quelque sorte aux élèves quelles études ils doivent approfondir, et limiter ce qu’il y a de trop vague dans la désignation de certaines parties des examens, l’expérience des jurys amènera d’ailleurs ce résultat.

Relativement aux pédagogies, je persiste à croire qu’il y aurait beaucoup d’inconvénients pour le gouvernement s’il s’en chargeait.

Tout le monde comprend la difficulté qu’aurait l’administration de surveiller une pédagogie composée d’un grand nombre de jeunes gens. De tels établissements pourraient inspirer peu de confiance aux chefs de famille ; il en est autrement des établissements particuliers dont les directeurs ont toute latitude de recevoir ou de ne pas recevoir tel ou tel jeune homme. Le gouvernement ne pourrait pas en user ainsi.

Ce que le gouvernement pourrait faire, ce serait une avance de fonds de première mise à ceux qui entreprendraient d’établir des pédagogies, pourvu toutefois que le gouvernement trouve des garanties suffisantes dans les personnes qui se proposeraient de les ériger, c’est-à-dire les garanties que les familles ont le droit d’exiger.

M. Dumortier. - J’ai demandé la parole pour répondre à M. le rapporteur. Il a dit que la section centrale, d’après les renseignements qui lui étaient parvenus, avait appris que les matériaux de la collection appartenaient en partie à l’université : messieurs, il n’en est rien. Si quelquefois le professeur s’est servi du scalpel ou d’autres instruments de l’université, cela est possible, mais cela ne peut constituer un droit de propriété. Ainsi rien ne peut en être déduit, il faut donc que l’on paie à la veuve le tout, ou qu’on le lui rende.

On nous objecte : C’est le résultat d’un contrat ! Oui, sans doute ; c’est le résultat d’un contrat ; mais serait-il de la dignité de la législature de s’en tenir au contrat et de garder une collection qui ne coûterait pas un sou au gouvernement, ou qui ne lui coûterait qu’une augmentation de pension de 185 ?

M. Eloy de Burdinne. - On donne 185 de plus pour la pension et 10,000 fr.

Des voix. - C’est assez !

M. Dumortier. - Si le ministre se ralliait à un chiffre de 15,000 francs, je vais le proposer. Il ne faut pas que le gouvernement donne l’exemple de s’emparer du denier de la veuve et de l’orphelin.

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je ne crois pas que, dans aucun cas, on puisse dire que le gouvernement s’empare du denier de la veuve et de l’orphelin ; cette expression n’est pas convenable. Je repousse donc les observations faites par l’honorable préopinant en tant qu’elles tendraient à faire considérer comme injuste la proposition qui est faite par la section centrale et dont elle a parfaitement exposé les motifs dans son rapport.

M. le président. - M. Dumortier demande 15,000 fr., ce qui augmenterait l’article de 17,000 fr.

- En ce moment, M. d’Hoffschmidt, sur sa demande, est admis à prêter serment.

On procède à l’appel nominal sur la proposition de M. Dumortier, après deux épreuves douteuses.

69 membres sont présents.

30 votent l’augmentation de 5,000 fr.,

37 en votent le rejet,

2 s’abstiennent de prendre part à la délibération,

En conséquence l’amendement est rejeté.

M. de Puydt. - Je me suis abstenu parce que je n’ai assisté qu’à une partie de la discussion, et que par conséquent je n’étais pas assez éclairé sur la question.

M. Rogier. - Je suis toujours disposé à voter des fonds en faveur des sciences, et par conséquent je n’ai pas voulu voter contre l’augmentation proposée ; je n’ai pas non plus voulu voter en faveur de cette augmentation, parce que l’initiative n’est pas venue de M. le ministre de l’intérieur, qui est le juge le plus compétent en cette matière.

- Le chiffre de 545,993 fr. est mis aux voix et adopté.

M. Verhaegen. - Messieurs, les observations que j’ai présentées tout à l’heure à la chambre devaient amener de ma part deux propositions : la première de mettre la loi sur l’instruction primaire et moyenne à l’ordre du jour dans les sections ; mais M. le président a fait la remarque que la section centrale s’occupera de cet objet aussitôt que les budgets seront terminés, et je me déclare satisfait à cet égard.

La deuxième proposition que je voulais faire, c’était de demander à M. le ministre de l’intérieur la présentation d’un tableau de toutes les bourses qui sont à la collation du gouvernement, ainsi que le dépôt de tous les titres y relatifs. M. le ministre a déclaré qu’il nous présenterait ce tableau au mois de janvier prochain, et qu’il y comprendrait les bourses sur lesquelles il pourrait y avoir des doutes ; je me déclare aussi satisfait de cette promesse, me réservant de renouveler ma proposition quant à la nomination d’une commission, lorsque le rapport de M. le ministre nous aura été présenté.

Articles 3 et 4

« Art. 3. Frais de l’école industrielle à Gand : fr. 10,000. »

Adopté.


« Art. 4. Frais d’inspection des athénées et collèges : fr. 8,800. »

Adopté.

Article 5

« Art. 5. Subsides annuels aux établissements d’enseignement moyen : fr. 103,000. »

M. Scheyven, rapporteur. - Messieurs, à différentes reprises on s’est plaint de l’inégalité qui existe dans la répartition de ce subside ; cette année encore la section centrale s’est vue dans la nécessité de renouveler les plaintes qui ont été faites à cet égard les années précédentes : d’après le tableau qui lui a été communiqué et qui se trouve imprimé à la suite de son rapport, vous aurez remarqué, messieurs, que c’est précisément aux communes qui ont les plus grands besoins, qui ne peuvent pas faire face aux dépenses que nécessitent les établissements d’enseignement moyen ; que c’est précisément à ces communes que le gouvernement donne le moins secours : c’est ainsi que les provinces de Luxembourg et de Limbourg n’ont jusqu’ici reçu que 8,000 fr. chacune, tandis que beaucoup de villes reçoivent jusqu’à 25,000 fr. Lorsque déjà antérieurement les mêmes observations ont été faites, M. le ministre a toujours répondu qu’il y avait une espèce d’engagement pris à l’égard des villes qui reçoivent d’aussi fortes sommes. Je ferai cependant observer à M. le ministre que s’il existe un semblable engagement, il n’a pas toujours été respecté, car je me rappelle avoir vu un tableau qui a été distribué avec les budgets de 1835 et de 1836, dans lequel la ville de Weert figurait pour une somme de1,200 fr., et je vois dans le tableau qui a été joint au budget de l’année dernière que cette ville n’a plus obtenu que 750 fr. ; s’il y a un engagement, il faudrait bien que M. le ministre le respectât. J’attendrai les explications qu’il me donnera à cet égard.

M. de Langhe. - Déjà, sous l’ancien gouvernement, on se plaignait, messieurs, de la répartition du subside pour les établissements d’enseignement moyen, mais on ne recevait jamais que des réponses très vagues, très insignifiantes ; on alléguait les besoins des communes, l’importance des athénées pour lesquels des subsides avaient été accordés, mais on ne nous donnait jamais de renseignements positifs. Il paraît, messieurs, qu’en dernière analyse, on a accordé des subsides aux communes qui ont fortement insisté pour en avoir, et qu’on n’a rien donné à celles qui n’ont rien demandé. Mais, messieurs, s’il doit toujours en être ainsi, s’il suffit de demander pour obtenir, tout le monde demandera, car rien n’est plus facile que de demander.

Je pense donc qu’on ne peut accorder des subsides que dans des cas très exceptionnels, et je crois qu’un grand nombre des communes qui en reçoivent aujourd’hui ne sont pas dans une position qui permette de leur en accorder. Je voudrais donc que la chambre ne votât le crédit dont il s’agit qu’après que M. le ministre lui aurait soumis un autre tableau de répartition indiquant les motifs spéciaux qui font accorder un subside à chacune des communes qui en reçoivent un.

M. Beerenbroeck. - Messieurs, comme vous l’a dit le rapporteur, la section centrale dont j’ai eu l’honneur de faire partie a vu avec étonnement que l’inégalité de répartition entre les provinces de la somme de 103,000 fr. pour subside aux établissements d’enseignement moyen subsiste encore et comme le dit le rapport, elle aurait voulu faire une répartition plus équitable de cette somme ; mais comme elle n’avait mission d’aucune des sections, elle s’est bornée à en faire l’observation.

D’après le tableau que le gouvernement a fourni et qui se trouve imprimé à la suite du rapport, il conste que, dans la province de Brabant, deux établissements d’instruction moyenne, reçoivent 27,550 fr.,

Un établissement dans la Flandre occidentale, 6,350 fr.

Trois dans la province de Liége, 8,450 fr.

Cinq dans le Limbourg, 7,750 fr.

Quatre dans le Luxembourg, 8,000 fr.

Deux dans la province de Namur, 22,500 fr.

Il résulte de ce tableau que la province de Limbourg est le moins favorablement traitée ; après celle-ci vient le Luxembourg.

Je ne veux pas faire de proposition pour parvenir à une plus juste répartition, parce que je crains de soulever une trop longue ; je crois qu’il est plus convenable de laisser ce soin au gouvernement. J’observerai seulement à M. le ministre que pour soutenir l’instruction moyenne, il doit accorder des subsides plus ou moins forts aux institutions qui se sont établies dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, parce que les ressources seules des communes sont insuffisantes pour faire face à ces dépenses, et que les fortunes en général y sont trop restreintes, pour pouvoir envoyer leurs enfants dans les athénées ou collèges des autres provinces. Si donc le gouvernement ne vient pas à l’appui de nos collèges d’une manière efficace, ils tomberont infailliblement.

M. Demonceau. - Lorsqu’il a été question, messieurs, de la loi sur l’enseignement supérieur, j’ai insisté sur la nécessité de s’occuper également de l’enseignement primaire et moyen, et j’ai indiqué à l’appui de mes observations plusieurs établissements d’enseignement qui étaient dans l’état de souffrance le plus déplorable ; on m’a promis alors d’organiser bientôt l’enseignement primaire et moyen, en me faisant observer qu’en attendant je pourrais toujours, lors de la discussion du budget, demander l’allocation d’un subside en faveur des établissements que je signalais. J’ai saisi cette occasion, c’est-à-dire la discussion du budget de 1836, pour demander une augmentation sur le crédit destiné aux établissements d’enseignement moyen ; je ne fus pas assez heureux pour obtenir toute la somme que je demandais ; mais j’en obtins une partie que le gouvernement fut chargé de répartir entre les établissements qui se trouvaient dans le besoin.

Vous avez vu, messieurs, à la page 54 du rapport sur le budget, comment cette répartition a été faite pour 1837 : la répartition a été faite entre 21 établissements divers, dont 15 ne reçoivent ensemble que 24,760 fr., tandis que les 6 autres reçoivent 78,500 fr. ; en tête des communes qui reçoivent les plus forts subsides figurent Bruxelles pour 25,000 fr., Namur pour 20,500 fr., Tournay pour 15,900 fr., Liége pour 6,350 fr., Bruges pour la même somme, Ath pour 4,200 fr.

Voyons maintenant ce qui est accordé à d’autres communes, la ville de Verviers, par exemple : nous n’avons pas un établissement d’instruction libre dans l’arrondissement de Verviers, nous n’avons que des établissements communaux. Savez-vous quel subside la ville de Verviers a obtenu pour son école industrielle, 600 fr. Comparez cette chétive somme avec le subside de 10,000 fr. alloué à l’école industrielle de Gand, et dites-moi s’il y a là justice distributive.

Nous avons encore dans l’arrondissement de Verviers une école moyenne, c’est celle de Dolhain-Limbourg. Je demanderai au ministre si, d’après les renseignements qu’il a reçus, cette école n’est pas digne de fixer l’attention du gouvernement. Je déclare que je regarde, quant à moi, cet établissement comme bon, et une preuve que je le regarde comme bon, c’est que j’y ai placé mon fils.

Il y a encore un autre établissement qui de tous les temps a joui d’une grande réputation. Celui-là n’existe puis ; mais la commune (je parle de la ville de Herve), dont les finances sont cependant bien obérées, fait les efforts les plus louables pour le rétablir ; les habitants mêmes se sont volontairement cotisés pour atteindre ce but. La province vient de lui accorder un subside de 5,000 fr., et si le gouvernement voulait lui accorder une subvention de son côté, l’institution pourrait y être rétablie de suite et marcher ; mais je déclare que, sans ce subside, le découragement pourrait bien s’emparer des plus zélés protecteurs de cette institution.

N’allez pas croire, messieurs, que je veuille ôter à l’un ou à l’autre des établissements actuellement subsidiés une partie quelconque des sommes dont ils jouissent, mais je voudrais que le ministre appuyât un amendement qui aurait pour objet de majorer de 10,000 fr. le chiffre actuel.

Si le gouvernement n’appuyait pas mon amendement, je le déclare avec franchise, j’ai peu d’espoir de l’obtenir en présence des dispositions qui semblent animer la chambre lorsqu’on lui parle d’instruction. Cependant, ce que je demande n’est-il pas de la plus grande équité ? Les établissements communaux subsidiés ne sont-ils pas des établissements publics ? Et pourquoi ne pas vouloir venir au secours des communes qui sont dans le besoin, alors que l’on subsidie des villes riches qui reçoivent de toutes parts des subsides divers ? Celles-ci sont-elles plus dignes de sollicitude ? Je ne le croirai jamais. Je le répète donc, je ne veux rien ôter aux établissements subsidiés aujourd’hui qu’autant que le gouvernement me dira qu’il peut retrancher de l’une ou de l’autre des sommes portées dans le tableau, sans compromettre le sort des établissements que la chose concerne, car, messieurs, veuillez bien me croire, je tiens à voir répandre autant que possible l’instruction en général, surtout dans les communes et petites villes de l’arrondissement que j’habite. Je sais, par expérience, que l’instruction solide, jointe à une bonne éducation, est la plus belle fortune que l’on puisse léguer à ses descendants. Demandez-moi donc tout ce que vous voudrez pour faire prospérer la bonne, la solide instruction, je ne refuserai rien. Ainsi, veuillez ne pas croire qu’ici je parle exclusivement pour l’arrondissement de Verviers : je veux le bien de tous, et c’est parce que les besoins de cette arrondissement me sont plus particulièrement connus, c’est parce que je pense que jusqu’à ce jour les subsides qui lui sont dus et qui lui sont nécessaires lui ont été refuses, que j’insiste. Je termine donc par me décider à formuler mon amendement, et je me flatte que la chambre et même le ministère l’accepteront. Que signifie en effet une somme de 10.000 fr. en plus pour améliorer le sort de quelques établissements ; car je n’entends que recommander à la justice du gouvernement les trois établissements dont je viens de parler. Je lui laisse le soin de distribuer la somme, en espérant que, pour l’école industrielle de Verviers, il trouvera de quoi augmenter le subside alloué jusqu’à ce jour.

M. Dumortier. - Messieurs, je pense que d’honorables préopinants se sont mépris sur la portée de l’article qui nous occupe. M. de Langhe seul l’a parfaitement sentie. Dans les premiers temps du royaume des Pays-Bas, on créa en Belgique 3 universités et 3 athénées aux frais de l’Etat.

Ces universités, comme vous le savez, furent établies dans les provinces de Brabant, de la Flandre orientale et de Liége, et ce furent les provinces du Limbourg, de Namur et du Hainaut qui furent chacune gratifiées d’un athénée. Plus tard, le roi Guillaume autorisa les collèges de 3 autres villes à prendre le titre d’athénée, sans néanmoins avoir droit de ce chef à un subside sur le trésor ; ces 3 villes étaient Bruxelles, Anvers et Bruges.

Par suite de la révolution, Bruxelles a éprouvé des malheurs ; l’Etat a payé une partie des professeurs de son athénée, et à mon avis ce n’est que justice. Car, puisqu’on a supprimé l’université qui était dans la province de Brabant, il est équitable de donner une légère compensation à cette province, en faisant payer par l’Etat une partie des traitements de l’athénée du chef-lieu.

Quant aux athénées dans les provinces de Hainaut et de Namur, voici comment les choses se sont passées. Le gouvernement accordait à chacun de ces athénées un subside de 18,000 fr., et la commune devait se charger de tout le restant de la dépense.

Mais, à la suite de la révolution, Namur, qui avait cru pouvoir réduire le subside qu’elle avait jusqu’alors accordé à son athénée, reçut une augmentation de subside sur le trésor, tandis que le subside de l’athénée de Tournay a été considérablement réduit.

Il me paraît que le gouvernement aurait dû, par rapport aux athénées dont je viens de parler, s’en tenir aux dispositions des arrêtés qui ont réglé ces établissements, jusqu’à la nouvelle loi sur l’enseignement moyen que nous ferons inévitablement dans cette session.

Nous ne pouvons donc plus admettre les majorations que l’on propose, sans savoir quel sera le système que nous adopterons à cet égard.

La question pour le moment est de savoir si la répartition actuelle du crédit est bonne ou mauvaise. Or, je crois qu’elle est vicieuse. S’il me paraît juste que l’Etat continue à subsidier, comme par le passé, les établissements royaux dont le gouvernement nomme les professeurs, il me semble d’un autre côté qu’il y a des localités qui n’ont point des titres à un semblable subside. Ainsi Liège reçoit un subside de 6,350 fr. pour son collège, quoiqu’elle possède une foule d’autres grands établissements subsidiés par l’Etat, et que sa situation financière soit très prospère. Je ne pense pas qu’il soit du devoir du gouvernement d’accumuler tous les bienfaits sur une seule localité et de refuser à d’autres ce qui est nécessaire. Je dis donc qu’il y a abus dans cette circonstance, et qu’il serait juste que le gouvernement fît un meilleur partage du crédit actuel ; et de cette manière il pourrait satisfaire aux demandes fondées de quelques-uns de nos honorables collègues.

M. Brabant. - Messieurs, je prends la parole pour rectifier un fait qui a été avancé, sans mauvaise intention sans doute, par l’honorable M. Dumortier. Il a dit que depuis la révolution la ville de Namur avait supprimé tout subside à son athénée. Le fait n’est pas complétement exact. Namur s’est trouvé dans une position très fâcheuse, son revenu ayant diminué dans les deux premières années de la révolution de 50,000 fr. Elle a continué à payer à l’athénée un subside de 9,000 fr., et si ma mémoire ne me trompe, ce subside est aujourd’hui de 15,000 fr.

L’athénée de Namur n’a obtenu sous le gouvernement précédent que 18,000 fr., il est vrai ; mais on l’a mal partagé, puisqu’on n’a pas tenu compte du cours qu’elle devait donner en plus que les autres athénées. M. Dumortier se rappellera très bien que l’arrêté organique des athénées prescrivait à celui de Namur un cours de minéralogie et de métallurgie, en sus des objets ordinaires de l’enseignement moyen ; l’athénée aurait dû par conséquent obtenir un subside plus élevé.

Du reste, je déclare que si vous retranchiez la moindre chose au subside alloué actuellement à l’athénée de Namur, ce serait placer cet établissement dans une position fâcheuse. Il a aujourd’hui une concurrence redoutable à soutenir contre une institution privée, et je ne crois pas qu’il soit dans l’intention de la chambre de vouloir, en lui portant atteinte, le faire tomber au profit d’un autre établissement.

M. Lardinois. - Je vous avoue, messieurs, que j’éprouve toujours une certaine répugnance à élever ici la voix lorsqu’il s’agit de parler en faveur de mon clocher, parce que l’on a l’air de se recommander aux électeurs plutôt que de s’intéresser réellement à la chose publique…

M. Rogier. - A la bonne heure !

M. Lardinois. - Mais lorsqu’on a fait toutes les démarches possibles auprès du gouvernement pour faite valoir ses droits, et qu’on n’a obtenu aucun résultat satisfaisant, alors il est bien permis de porter ses doléances et ses réclamations devant la chambre pour tâcher d’obtenir justice.

Depuis six ans l’administration municipale de Verviers demande un subside au gouvernement pour son enseignement moyen et primaire. Depuis six ans j’appuie cette juste réclamation et j’ai fait toutes les démarches imaginables pour la faire réussir ; mais c’est vainement que j’ai couru du premier au second étage du ministère, je n’ai pu rien obtenir si ce n’est de l’eau bénite de cour. Je me trompe, sous le ministère de l’honorable M. Rogier, j’étais parvenu à faire reconnaître la justice de la demande de la régence de Verviers, et dans le budget de 1833 il avait demandé, à cet effet, une allocation de 2,117 fr., ainsi que d’autres allocations pour les collèges de Tongres, St-Trond, Bouillon, Dinant, Mons, Ypres, Menin et Huy.

La section centrale qui avait à cette époque pour rapporteur M. Dubus, refusa ces allocations réunies qui s’élevaient à 26,000 fr. environ. Elle motive son refus sur la tendance qu’avait le gouvernement à centraliser la direction de l’enseignement au moyen de subsides, ce qui était contraire, suivant elle, à l’article 17 de la constitution. Néanmoins elle maintint avec la chambre un chiffre de 85,000 fr. qui était à peu près absorbé par les athénées de Bruxelles, Namur et Tournay.

Il est à remarquer que depuis 1831 les subsides annuels pour les établissements d’enseignement moyen ont toujours progressé ; car à cette époque ils s’élevaient à 71,000 francs, et aujourd’hui on vous demande 103,000 fr. ce qui fait une différence de 32,000 fr. Cette différence a été répartie dans les provinces du Limbourg et Luxembourg. Tongres, St-Trond, Bouillon, Dinant ont obtenu justice ; mais Mons, Ypres, Menin, Verviers et Huy l’attendent encore, et il paraît que leur heure n’a pas encore sonné.

Il serait curieux de connaître quelle règle le gouvernement suit pour répartir les subsides en question. Si le ministre adoptait pour base la population, les sacrifices que font les communes pour l’enseignement, la nécessité de répandre l’instruction dans les endroits manufacturés plutôt qu’ailleurs, Verviers obtiendrait proportionnellement le subside le plus considérable au lieu d’une misère de 600 fr. ; mais la section centrale vous l’a répété de nouveau, la répartition de ce subside constate des inégalités révoltantes, et c’est l’arbitraire qui préside à cette distribution des deniers publics. Je suis loin de croire que l’intention du ministre soit de commettre des injustices ; mais je pense que ce sont les plus adroits qui obtiennent les subsides.

Je ne veux pas récriminer sur ce qui a été fait, j’admets même que tous les subsides aient été justement accordés ; je dirai même que les athénées de Namur et de Tournay ont des droits acquis par suite de l’arrêté organique de 1816 ; cependant le gouvernement ne doit intervenir que pour les deux tiers au plus de la dépense. Mais je voudrais savoir à quel titre on accorde un subside de 25,000 fr. pour l’athénée de Bruxelles, qui ne se trouvait pas sous le gouvernement précédent dans le cas des deux autres ? S le subside qui était alloué à l’athénée de Luxembourg devenait inutile, il aurait été plus juste de le répartir aux communes du grand-duché qui en avaient grandement besoin.

Quoi qu’il en soit, je dois vous dire, messieurs, que l’enseignement moyen et primaire à Verviers coûte au moins 50,000 francs. Il y a plusieurs écoles dirigées par des religieuses, et d’autres dirigées par les petits frères. Les frais qu’occasionnent ces établissements sont supportés par des personnes pieuses et charitables. La ville de Verviers alloue indépendamment à son budget une somme annuelle de 30,000 fr., pour subvenir aux dépenses qu’entraînent deux écoles gardiennes qui font l’admiration des étrangers et qui peuvent servir de modèle sous tous les rapports ; une école gratuite de garçons et une autre pour les filles ; une école gratuite du soir pour les ouvriers et un collège ou école industrielle.

Vous le voyez, messieurs, l’administration de la ville de Verviers comprend toute l’importance de l’instruction, et elle ne néglige aucun sacrifice pour la répandre dans toutes les classes de la société. Maintenant n’est-il pas pénible de voir que lorsqu’elle demande un subside pour alléger cette charge, le gouvernement ne lui accorde qu’une bribe sur les fonds qui sont alloués pour l’enseignement ? Cette injustice est révoltante, elle aigrit les esprits, et elle expose l’enseignement à Verviers à des économies fâcheuses et mal entendues.

Je pense avoir compris que l’honorable M. Demonceau voulait proposer un amendement. Si ce n’était pas le cas, je demanderais que le chiffre qui nous occupe fût élevé à 113,000 fr. Avec une augmentation de 10,000 fr. on pourra faire droit aux demandes de Verviers, Huy, Mons, Ypres, Menin, etc. J’espère que le gouvernement appuiera cette augmentation ; il est d’une bonne politique de donner des encouragements aux villes qui font des sacrifices pour l’enseignement, afin de les engager à persister dans cette heureuse voie. S’il fallait attendre, comme on me l’a dit souvent, que la loi sur l’enseignement moyen et primaire fût votée, je crois qu’il faudrait bien patienter encore six ans, car personne ne peut prévoir l’époque où l’on pourra sérieusement s’en occuper.

M. le président. - On vient de déposer l’amendement suivant : « Je propose d’augmenter de 10,000 fr. le chiffre proposé par le gouvernement et la section centrale. »

- La chambre ordonne l’impression de l’amendement.

Projet de loi qui proroge la loi des péages au 1er janvier 1839

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi relative aux péages qui expire le 1er janvier prochain.

- Le projet sera imprimé et distribué et renvoyé à une commission nommée par le bureau.

La séance est levée à 4 heures et demie.