Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 8 avril 1837

Titre premier. Du conseil des mines

« Art. 1er. Les attributions conférées au conseil d’Etat par la loi du 21 avril 1810 sur les mines (à l’exception des demandes en concession ou en extension de mines de fer), seront exercées par un conseil des mines, composé d’un président et de quatre conseillers nommés par le Roi ; un greffier, également nommé par le Roi, sera attaché à ce conseil.

« Le Roi pourra, en outre, nommer quatre conseillers honorables à l’effet de suppléer les membres effectifs, en cas d’empêchement.

« Le conseil pourra réclamer le concours des ingénieurs des mines, lorsqu’il le jugera convenable. »

M. le président. - L’amendement du sénat consiste en ce que le nombre des conseillers titulaires et honoraires est porté de trois à quatre.

M. Gendebien. - Mon intention n’est pas de renouveler une longue discussion qui s’est prolongée pendant plusieurs séances, l’année dernière, au sujet de la question de savoir si, en raison de notre constitution, on pourrait saisir un conseil des mines, composé autrement que nos tribunaux ordinaires de toutes les questions qui se rattachent à la propriété et aux droits civils. J’ai soutenu mon opinion avec persévérance aussi longtemps que j’ai entrevu des chances de succès. Je la crois encore fondée, mais la majorité s’est prononcé, le sénat s’est prononcé ; mon système a été écarté ; je n’y reviendrai pas par respect pour la chose jugée. Si j’avais le moindre espoir de faire prévaloir mon opinion, je la soutiendrais encore ; je ne l’abandonne pas, je considère toujours l’article premier comme contraire à la constitution, tout en m’abstenant de renouveler ma proposition précédente.

- L’article premier, mis aux voix, est adopté.

« Art. 2. Les membres du conseil des mines cessent de prendre part aux délibérations, si eux ou leurs épouses, ou leurs parents en ligne directe, sont intéressés dans une exploitation de mines.

« Ils sont censés démissionnaires, si eux-mêmes, leurs épouses, ou leurs parents en ligne directe, conservent pendant plus de six mois un intérêt dans une exploitation.

« Ils ne peuvent exercer la profession d’avocat ; ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant heur nomination.»

- Cet article est adopté sans débat.

« Art. 3. Le conseil ne peut délibérer qu’au nombre de fixe de cinq membres. Son avis sera motivé. »

- Adopté.

« Art. 4. L’avis du conseil sera précédé d’un rapport écrit, fait par l’un de ses membres.

« Ce rapport contiendra les faits et l’analyse des moyens,

« Il sera déposé au greffe ; la notification du dépôt sera faite aux parties intéressées, par huissier, en la forme ordinaire, à la requête du président, et aux frais du demandeur en concession, maintenue ou extension de concession.

« Les parties seront tenues d’élire domicile à Bruxelles. Les notifications seront faites à ce domicile. Dans le mois de la signification du dépôt, les parties seront admises à adresser leurs réclamations au conseil qui pourra, selon les circonstances, accorder des délais ultérieurs pour rencontrer les réclamations produites. »

- Adopté.

« Art. 5. Le conseil sera tenu de donner, par la voie du greffe et sans déplacement, communication aux parties intéressées de toutes les pièces qui concernent, soit les demandes en concession, en extension ou en maintenue de concession, soit les oppositions ou les interdictions.

« Les pièces seront visées par le président ou un conseiller par lui délégué ; il en sera dressé un inventaire par le greffier qui en délivrera des copies certifiées aux parties intéressées qui en feront la demande.

« Les avis et rapports que le conseil aurait jugé convenable de demander aux ingénieurs des mines, seront écrits, déposés au greffe du conseil et communiqués également aux parties intéressées. »

- Ces deux derniers paragraphes sont des amendements du sénat.

Adopté.

« Art. 6. Tout membre du conseil des mines peut être récusé pour les causes qui donnent lieu à la récusation des juges, aux termes de l’article 378 du code de procédure civile.

« La récusation sera proposée par acte signifié au ministre de l’intérieur, avant que le conseil ait émis son avis.

« Le ministre, après avoir entendu le membre récusé, statuera sans recours ultérieur. »

- Adopté.

« Art. 7. Les délibérations du conseil des mines sont soumises à l’approbation du Roi.

« Aucune concession, extension ou maintenue de concession ne peut être accordée contre l’avis du conseil.

« Les arrêtés que le ministre de l’intérieur prendra, en vertu des articles 49 et 50 de la loi du 21 avril 1810 et des art. 4 et 7 du décret impérial du 3 janvier 1813, ne pourront être rendus qu’après avoir pris l’avis du conseil des mines ; ces arrêtes devront être motivés.

« Il n’est point dérogé dans la disposition précédente à l’exécution provisoire, dans le cas d’urgence, des mesures ordonnées, soit par la députation provinciale, soit par les ingénieurs des mines, conformément aux lois existantes. »

- Le dernier paragraphe est un amendement du sénat.

M. Frison. - Il faut changer un mot dans cet article, et mettre le ministre des travaux publics, au lieu du ministre de l’intérieur.

M. Gendebien. - C’et inutile, c’est une affaire de règlement intérieur.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - S’il y avait un autre amendement à la loi, on ferait le changement demandé.

- L’article 7 est adopté sans modification.

« Art. 8. Le traitement des conseillers est de 6,000 fr., celui du président de 8,000 et celui du greffier de 5,000. »

- Cet article n’a pas été amendé par le sénat.

Il est mis aux voix et adopté.

M. Pirson remplace M. Dubus au fauteuil.

Titre II. Des indemnités et de l’obtention des concessions

« Art. 9. L’indemnité réservée aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sera déterminée au moyen d’une redevance fixe et d’une redevance proportionnelle au produit de la mine.

« La redevance fixe sera déterminée par l’acte de concession.

« Elle ne sera pas moindre de 25 centimes par hectare de superficie.

« La redevance proportionnelle est fixée à 1 à 3 p. c. du produit net de la mine, tel que ce produit est arbitré annuellement par le comité d’évaluation, soit sur les renseignements qui sont fournis par les exploitants et les ingénieurs des mines, soit par forme d’imposition ou d’abonnement. Cette indemnité est également répartie entre les propriétaires de la surface, en raison de la contenance en superficie des terrains appartenant à chacun d’eux, telle que cette contenance est indiquée dans le plan de concession.

« Le recours des propriétaires de la surface contre l’évaluation du produit net telle qu’elle a été déterminée par le comité d’évaluation, sera exercé, instruit et jugé conformément aux dispositions existantes pour l’assiette de la redevance proportionnelle due à l’Etat.

« Celui qui se trouve aux droits des propriétaires de la surface, quant à la mine, jouira de l’indemnité réservée à celui-ci par le présent article. »

M. le président. - Le changement proposé par le sénat consiste en ce mots : « fixés de 1 à 3 p. c. »

M. Desmet. - Messieurs, dans la séance d’hier, un honorable membre a trouvé qu’il n’y a aucun vice dans la loi de 1810, et il a conjuré la chambre de n’apporter aucun changement à cette loi. Je commence par déclarer que la province que j’habite n’ayant pas de mines, je ne suis pas aussi à même que les représentants d’autres provinces où il s’en trouve, d’être instruit de tout ce qui se passe à l’égard des mines ; cependant des doutes se présentent à mon esprit, relativement à l’application de la loi de 1810 ; ainsi j’ai ouï dire que cette application donne lieu à des abus, soulève des plaintes. La loi de 1791 avait beaucoup prévu en faveur du propriétaire, mais ne peut-on pas dire que la loi de 1810 a trop peu prévu ? Le propriétaire qui sous l’empire de la loi de 1791 pouvait extraire de la terre-houille, qui est le combustible du pauvre, ne peut plus le faire sans en avoir obtenu la permission du concessionnaire. Je demanderai aux honorables membres qui habitent les localités où il y a des mines, si l’on ne pourrait pas, sans inconvénient, modifier un peu sous ce rapport la loi de 1810 ? Je ne dis pas qu’il fait en revenir au système de 1791, qui accordait au propriétaire 100 pieds ou 40 mètres ; mais ne pourrait-on pas lui donner la faculté d’extraire ce combustible, quand on n’est pas obligé de descendre à une trop grande profondeur, et l’extraction de la terre-houille ne pourrait-elle pas être assimilée à celle d’une carrière ? Je soumets cette observation aux membres qui sont plus à même que moi d’avoir des renseignements sur la matière ; mais si le fait que j’ai signalé existe réellement, c’est un véritable abus, un retour au panier féodal. Il est vraiment révoltant qu’un pauvre homme ne puisse pas extraire de son champ le combustible dont il a besoin sans en demander la permission à l’exploitant, que j’appelle, moi, le seigneur du temps de la féodalité, qui exige son panier ou son tantième du produit.

Je ne ferai à ce sujet aucune proposition ni ne déposerai en ce moment aucun amendement. J’attendrai les explications que des membres qui sont plus au fait que moi de la question des mines, voudront bien donner à la chambre sur ces abus auxquels je pense que la loi de 1810 donne lieu et qui sont principalement au détriment du petit propriétaire.

M. Jadot. - Messieurs, j’ai demande la parole parce que j’ai cru qu’en ma qualité de rapporteur de la section centrale sur la proposition faite par M. le ministre des finances de porter à 5 p. c. la redevance, réduite à 2 1/2 par la loi de 1830, il était de mon devoir, en cette circonstance, de vous rappeler l’opinion émise par elle sur cette proposition, et ce qu’elle a dit de la nécessité de bien définir ce qu’on doit entendre par revenu net ; question qui trouve naturellement sa place dans la discussion qui nous occupe en ce moment.

Les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 accordent au propriétaire de la surface un droit sur le produit des mines concédées, lequel droit doit être réglé à une somme déterminée par l’acte de concession.

Il n’est sujet dans ces deux articles que d’un droit sur le produit, c’est-à-dire d’un droit proportionnel au produit et nullement à l’étendue.

Par le projet en discussion il est stipulé, au profit du propriétaire de la superficie, une redevance fixe et une redevance proportionnelle indépendantes de celles imposées par l’article 33 de la loi du 21 avril 1810 au profit de l’Etat, et destinées à former un fonds spécial dont l’article 39 fixe la destination. Ainsi, à l’avenir, il sera perçu deux redevances fixes et deux redevances proportionnelles ; c’est ce qu’il ne fait pas perdre de vue.

Je ne vois aucune difficulté à ce que les redevances fixes soient déterminées puisqu’il suffira de connaître l’étendue de la concession pour l’asseoir ; mais il n’en est pas de même de celles propositionnelles dont la base doit être le produit net, à moins que vous ne déterminiez dans la loi les frais que l’on sera autorisé à distraire du produit brut pour établir le produit net.

Il est d’autant plus nécessaire que la loi s’explique à cet égard, que les opinions varient sur ce qui est admissible en déduction du produit brut pour arriver au produit net.

Jusqu’en 1833, dans la province de Liége, on s’est conformé à l’instruction du conseiller d’Etat, directeur général des mines, du 26 mai 1812, suivant laquelle les dépenses à déduire ne consistent qu’en celles faites par l’exploitation dans l’année courante, et communément désignées sous le nom de frais dit d’extraction ; mais le 7 septembre 1833 le comité d’évaluation de cette province a adopté la proposition « que le produit net imposable ne pouvait être établi qu’après soustraction de toutes dépenses relatives au service de l’exploitation en général, » et la députation des Etat de la même province a partagé cette opinion.

Toutefois, dans une instruction du 27 juin 1834, M. le ministre de l'intérieur a pensé que l’instruction du 26 mai 1812 n’était pas conforme au texte de la loi du 21 avril 1810, et il a prescrit de se conformer aux dispositions de cette loi et à celles du décret du 6 mai 1811.

Dans cet état de choses il est impossible de ne pas reconnaître la nécessité de désigner dans la loi ce que c’est que le produit net et comment on l’établit. Sans cette disposition on paiera les redevances à des taux différents dans les différentes provinces, suivant l’interprétation que chaque exploitant donnera à la loi ; alors les propriétaires de la superficie et le trésor public ne recevront que ce que l’on voudra bien leur donner.

Je ne fais pas de proposition, je me borne à signaler à l’attention de la chambre une lacune qui existe réellement dans la loi, afin que chacun puisse faire une proposition propre à la remplir, me réservant de proposer un amendement après la discussion ouverte sur cet article, s’il y a lieu.

M. Dubus (aîné). - Messieurs, l’article qui est maintenant en discussion est celui qui soulève la question de la propriété de la mine ; on a prétendu ou du mois on a insinué que cette question offre des doutes assez graves, que la loi la laisse indécise et peut la laisser indécise. Je pense, messieurs, que la loi ne peut pas laisser cette question indécise ; je crois que la constitution nous fait un devoir de la décider, et après l’avoir décidée, de formuler dans la loi les conséquences de la décision que nous aurons prise. D’après la constitution, « nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant une juste et préalable indemnité ; » la constitution ne pas de distinction entre la propriété incontestée et celle sur laquelle on jugerait à propos d’élever des contestations ; il serait trop commode de pouvoir se mettre à côté de la disposition constitutionnelle à prétexte qu’on révoque en doute le droit du propriétaire de la surface à la mine que recèle sa propriété, et se croire autorisé par cela seul à le priver de cette mine sans indemnité. Du moment qu’il y a privation d’une partie de la propriété, l’indemnité est due ; et si le droit du propriétaire de la surface est mis en question, il faut l’examiner et le reconnaître s’il est légitime. Si le droit est reconnu, vous ne pouvez refuser l’indemnité.

Ainsi, messieurs, quoiqu’on ait dit que la question est si difficile, qu’elle a partagé les meilleurs esprits, qu’elle est en quelque sorte insoluble, il est de notre devoir de la résoudre, à moins que nous ne voulions la considérer comme résolue au profit du propriétaire de la surface par cela seul qu’elle est douteuse. De cette manière nous ne nous exposerions pas à violer le principe constitutionnel ; car, encore une fois, si la mine fait partie de sa propriété, la constitution exige impérieusement qu’il soit indemnisé de cette partie de sa propriété, dont on le prive pour en gratifier un autre ; et d’un autre côté, celui-ci n’ayant aucun droit à la mine avant la concession, la condition qu’on lui imposerait par l’acte de concession de payer cette indemnité ne peut, dans aucune supposition, lui porter préjudice.

Je soutiens donc en premier lieu que c’est un devoir pour nous d’examiner la question et de la résoudre ; je soutiens en outre que s’il y a un véritable doute, il convient de le résoudre en faveur du propriétaire de la surface.

Mais cette question présente-t-elle en effet les graves difficultés qu’on a voulu y voir ? Messieurs, on nous a renvoyé aux discours ont été prononcés lors de la présentation et du vote de la loi de 1810 ; eh bien, j’ai examiné ces discours et j’y trouve énoncé de la manière la plus formelle, d’abord que la question a été résolue en faveur des propriétaires par l’art. 552 du code civil, et ensuite qu’on n’a pas voulu rapporter les dispositions de cet article. Si d’un autre côté je fixe mon attention sur les objections qui ont été faites contre le droit de propriété du maître du sol, quant aux mines que ce sol recouvre, je vois qu’elles se résument toutes en ceci : « Il est de l’intérêt général que l’Etat puisse disposer de cette propriété. » Mais, messieurs, est-ce là une raison de contester le droit même de la propriété ? c’est uniquement un motif d’en dépouiller, au besoin, le propriétaire de la surface, pour cause d’utilité publique, et ce cas est prévu par la disposition constitutionnelle que j’ai déjà citée et qui porte que « nul ne peut être privé de sa propriété que dans le cas et de la manière déterminée par la loi et moyennant une juste indemnité. » Ainsi établir l’utilité générale, ce n’est rien prouver contre les droits du propriétaire de la surface, c’est montrer seulement qu’il est bon de limiter l’exercer de ce droit, et qu’il y a lieu dans plusieurs cas, sinon dans tous, de faire faire aux propriétaires le sacrifice de leur propriété, sacrifie que vous ne pouvez jamais exiger sans une juste indemnité.

Que ce soit là ce à quoi revient réellement toute la question, c’est ce qui résulte de quelques passages très brefs que je puiserai dans les discours de l’orateur du gouvernement et de l’organe de la commission du corps législatif.

L’orateur du gouvernement s’exprime ainsi :

« Les mines tout-elles une propriété domaniale, ou sont-elles la propriété de celui auquel appartient la surface sous laquelle elles sont cachées ? Telle est la question depuis longtemps controversée sur laquelle les meilleurs esprits sont partagés.

« Sans entrer dans le détail des raisonnements à l’appui de chacun des systèmes, je vous ferai simplement connaître le résultat des longues discussions qui ont eu lieu.

« On a reconnu, d’un côté, qu’attribuer les mines au domaine public, c’était blesser les principes consacrés à l’article 552 du code civil, dépouiller les citoyens d’un droit consacré, porter atteinte à la grande charte civile, premier garant du pacte social. »

Ainsi, un premier point reconnu, c’est que la question est décidée par l’art. 552 du code civil, et qu’on ne peut déclarer les mines attribuées au domaine public, sans blesser les principes posés dans cet article, sans dépouiller les citoyens d’un droit consacré. Quels sont ces citoyens ? Ce sont les propriétaires du sol ; et quel est ce droit consacré ? C’est le droit de propriété du dessus et du dessous, l’art. 552 du code civil portant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

L’orateur du gouvernement continue :

« On a reconnu, de l’autre, qu’attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus, c’était lui reconnaître, d’après la définition de la loi, le droit d’user et d’abuser, droit destructif de tout moyen d’exploitation utile, progressif, étendu ; droit opposé à l’intérêt de la société, qui est de multiplier les objets de consommation, de reproduction, de richesse, droit qui soumettait au caprice d’un seul la disposition de toutes les propriétés environnantes de nature semblable, droit qui paralyserait tout autour de celui qui l’exercerait, qui frapperait de stérilité toutes les parties de mines qui seraient dans son voisinage. »

Ainsi, d’un autre côté, vous voyez que toutes les considérations qu’on a fait valoir se bornent à celle-ci : il est de l’utilité publique que chaque propriétaire de la surface n’ait pas le droit exclusif et absolu d’user et d’abuser relativement à la propriété du dessous ; et par une conséquence ultérieure, il sera fréquemment de l’utilité publique et de l’intérêt général de le dépouiller de son droit à la mine, pour en investir un tiers sur lequel on réunira la propriété souterraine d’un grand nombre de parcelles, afin qu’il puisse exploiter utilement.

Voilà donc bien en définitive à quoi, selon l’orateur du gouvernement, revient toute la question : c’est uniquement à l’application du principe qu’on peut priver quelqu’un de sa propriété pour cause d’utilité publique mais ce principe même implique la condition d’une juste indemnité.

« De ces vérité, ajoute l’orateur du gouvernement, on déduit tout naturellement cette conséquence que les mines n’étaient pas une propriété ordinaire à laquelle pût s’appliquer la définition des autres biens et les principes généraux sur leur possession, tels qu’ils sont écrits dans le code Napoléon. »

J’avoue, messieurs, qu’après les prémisses, j’ai peine à me rendre raison de la conséquence, parce que toutes les autres propriétés me paraissent être dans la même condition, c’est-à-dire qu’on peut toujours en priver le propriétaire pour cause d’utilité publique ; il est vrai que, quant à la propriété de la mine, il arrive plus souvent ordinairement même, qu’il y a lieu d’en dépouiller le maître de la surface pour cause d’utilité publique ; mais cela n’emporte rien, quant à l’application du principe ; car l’article de la loi constitutionnelle, non plus que l’art. 552 du code civil, n’a pas distingué entre des propriétés ordinaires et de propriétés extraordinaires. On doit respecter les unes comme les autres ; on a le même droit aux une qu’aux autres.

Au reste, messieurs, c’est ce qui a été reconnu par la loi même de 1810, et il aurait été en effet fort singulier qu’au moment où les législateurs de cette loi voulaient respecter l’art. 552 du code civil, ils en eussent violé de gaieté de cœur l’art. 545 à l’égard de la propriété du dessous ; à leurs yeux l’un de ces articles devait être aussi respectable que l’autre.

Effectivement, l’orateur du gouvernement, après avoir déduit de ces prémisses l’utilité de créer par des concessions une propriété particulière de la propriété de la surface, ajoute :

« Dans cette création le droit du propriétaire de la surface ne doit pas être méconnu, ni oublié ; il faut au contraire qu’il soit consacré, pour être purgé, réglé, pour être acquitté, afin que la propriété que l’acte du gouvernement désigne, définit, limite et crée en vertu de la loi, soit d’autant plus invariable, plus sacré, qu’elle aura plus strictement satisfait à tous les droits, désintéressé toutes le prétentions. »

On fonde donc un des motifs de sécurité pour l’avenir des concessionnaires sur cette grave considération : qu’on aura désintéressé le propriétaire de la surface, qu’on lui aura payé l’indemnité de cette propriété souterraine dont on l’aura dépouillé.

Voulez-vous un autre passage qui fait ressortir cette intention d’une manière peut-être plus saillante encore ? C’est celui où l’orateur s’attache à justifier la disposition de la loi de 1810 qui révoque le droit de préférence accordé par la loi de 1791 au propriétaire de la surface, préférence que l’orateur du gouvernement considère comme une des inconséquences les plus remarquables de cette loi de 1791 ; mais cette inconséquence, pour le dire en passant, ne me paraît avoir été nullement démontré par lui.

Voici comment l’orateur s’explique :

« Désintéressé par la redevance à laquelle il a droit, le propriétaire n’a plus à la concession ce droit de préférence, l’une des inconséquences les plus remarquables de la loi de 1791. »

Je vous prie, messieurs, de bien peser la portée de ces paroles :

« Il ne faut plus accorder, dit l’orateur du gouvernement, le droit de préférence aux propriétaires de la surface, parce qu’il est désintéressé par la redevance à laquelle il a droit ; » ce qui revient à ceci : Puisqu’on l’indemnise de sa propriété souterraine, il n’a plus d’intérêt ou presque plus d’intérêt à obtenir la préférence, Mais cela n’emporte-t-il pas nécessairement que c’est une véritable et juste indemnité qu’on lui donne ?

Et concevriez-vous, en effet, qu’alors qu’on prétend lui accorder 25 ou 50 centimes par arpent, on vînt lui dire : Au moyen de ces 25 ou 50 centimes, vous êtes désintéressés ; il n’y a plus les mêmes raisons pour vous d’obtenir la préférence, d’obtenir la concession ; tandis que le concessionnaire, le lendemain même de l’obtention de la concession, formera une société, et lui cédera sa concession pour un capital de 50, 100, 150,000 francs, capital qui représente la propriété souterraine dont il vient d’être investi.

Vous le voyez, messieurs, il est manifeste, d’après les paroles mêmes de l’orateur du gouvernement, que le droit du propriétaire de la surface était une véritable indemnité qui devait le désintéresser de la propriété souterraine, séparée par la concession, mais par la concession seulement, et à dater du jour de la concession ; séparée, dis-je, de la propriété de la surface pour devenir une propriété spéciale dont on investissait un tiers.

Le discours du rapporteur de la commission du corps législatif me paraît tout à fait dans le même sens. Il a développé davantage les objections qu’il avait à faire au droit de propriété du maître de la surface, ou plutôt à l’exercice de ce droit. Mais, en définitive, il prend absolument les mêmes conclusions.

Il s’attache à démontrer qu’il est de l’intérêt général, de l’intérêt public, de séparer la propriété souterraine de la propriété de la surface ; il cite des exemples pour prouver que cela est juste. Il invoque le principe que la loi oblige le propriétaire à céder tout ou partie de sa possession, lorsqu’elle est réclamée au nom de l’utilité générale.

« Pour soutenir un siège, poursuit-il, on détruit les faubourgs d’une ville ; des maisons sont démolies pour rectifier l’alignement d’un grand chemin ; des moulins abattus pour faciliter le dessèchement d’un marais ou l’écoulement des eaux. »

Ainsi, il énumère les cas dans lesquels on prive quelqu’un de sa propriété dans l’intérêt général.

Eh bien, j’admets l’application du principe, mais avec ses conséquences, avec ses conditions ; et une des conditions, c’est d’indemniser celui à qui on enlève sa propriété.

L’orateur poursuit : « A qui cette propriété doit-elle appartenir ? Si elle était inséparable de la surface, elle serait à tous les propriétaires du sol et conséquemment à personne. »

Or, la question n’est pas de savoir si la propriété est séparable ou inséparable, mais bien si, en la séparant, on doit le faire sans indemniser celui à qui appartenait la propriété avant cette séparation.

« Cette propriété serait comme une terre sans produit, puisqu’elle ne serait pas cultivée.

« Pour qu’elle le soit, il est nécessaire que le gouvernement en dispose.

« Mais enfin à qui la propriété des minet dois-elle appartenir ? L’opinion de votre commission, messieurs, est qu’elle doit être à l’Etat.

« Elle présume que le projet l’eût dit nettement, s’il eût précédé le code civil. Le déclarer positivement eût été blesser une de ses dispositions fondamentales. Attaquer la loi civile est toujours une chose fâcheuse ; c’est ce qu’on a voulu éviter, et l’on a bien fait.

« La propriété du sol, aux termes de l’art. 552 du code civil, emporte la propriété du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions ou fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines.

« Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c’eût été annuler l’art. 552 et non le modifier.

« Cette modification offrira un problème difficile à résoudre ; il a été résolu de la manière la plus satisfaisante, puisqu’elle est la plus utile à l’intérêt de la société ; il l’a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un acte de concession délibéré en conseil d’Etat ; mais cet acte règlera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.

« Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires concilie le code civil et le projet. »

Mais pour qu’il y ait conciliation, il faut bien qu’il y ait indemnité. Aussi dit-on que l’acte règlera les droits du propriétaire de la surface. Il est vrai que ces droits ne sont pas définis par la loi de 1810. Mais on reconnaît qu’elle n’a pas annulé l’art. 552 du code civil. Or, en présence de cet art. 552 rapproché de l’art. 545, la seule conciliation possible, c est que l’on paie l’indemnité, la juste indemnité ; je défie qu’on en trouve une autre.

Un peu plus bas le rapporteur ajoute qu’il est naturel de prévoir qu’il s’établira entre le demandeur d’une concession et le propriétaire du terrain une sorte de transaction dont le gouvernement sera en dernière analyse le modérateur suprême.

Eh bien, messieurs, au lieu de cela qu’avons-nous vu dans l’exécution ? Nous avons vu que lors même que les demandeurs en concession faisant l’offre d’une indemnité convenable, le gouvernement n’avait aucun égard à cette offre, et donnait la concession moyennant une rétribution dérisoire de quelques centimes au bonnier.

« C’est à une assemblée composée de propriétaires, continue le rapporteur, c’est au corps législatif qu’il appartient surtout d’apprécier la sagesse d’une disposition, qui est un hommage rendu au droit de propriété. »

Singulier hommage dans l’opinion de ceux qui trouvent qu’il est convenablement satisfait au droit des propriétaires sur le produit des mines concédées au moyen d’une redevance tellement dérisoire, qu’il n’est pas de propriétaire de si petite parcelle que ce soit, qui veuille tendre la main pour la recevoir.

Je pense que de ces passages des discours prononcés lors de l’adoption de la loi du mois d’avril 1810, mis à côté des textes qu’un honorable député de Liége a invoqués et si bien expliques dans la séance d’hier, il résulte à évidence que la propriété de la mine, jusqu’au moment de la concession, est confondue dans la propriété du sol, qu’elle appartient au maître du sol ; qu’on peut l’en dépouiller par une concession, mais moyennant une juste indemnité. Il y a plus, et si cela pouvait faire un doute, quant à ce dernier point, sous l’empire de la loi de 1810, cela n’en pourrait pas faire aujourd’hui que la disposition de l’art. 545 du code civil est devenue un principe constitutionnel. Alors le législateur aurait eu le droit de modifier, dans un cas spécial, l’article 545 du code civil. Cela n’aurait pas été juste, mais cela n’aurait pas violé la constitution. Mais aujourd’hui, à péril d’inconstitutionnalité, on ne peut se dispenser d’accorder une juste indemnité dès qu’il y a privation d’une partie du droit de propriété.

Dans la loi de 1810 on stipule le droit du propriétaire, on ne limite pas l’indemnité qui lui sera payée. Aujourd’hui, l’article maintenant en discussion établit une limite et dit que cette redevance que l’art. 9 appelle une « indemnité, » ne pourra pas excéder 3 p. c. du produit net de la mine.

Messieurs, on vous a démontré hier d’une manière péremptoire, je crois, combien un pareil maximum constitue une indemnité tout à fait dérisoire La redevance qu’on paie au gouvernement est calculée à 2 1/2 p. c. ; les mêmes calculs, les mêmes bases d’appréciation serviront, d’après l’article dont il s’agit, à établir l’indemnité du propriétaire de la surface.

Eh bien, ces 2 1/2 p. c. pour toutes les mines actuellement exploitées dans le royaume s’élèvent à 70 mille francs ; de sorte qu’en divisant cette somme de 70 mille francs par le nombre de bonniers de terre sous lesquels gisent les mines en exploitation, vous n’auriez plus par arpent qu’une somme plus minime encore que cette qui est attribuée aux propriétaires de la surface par les concessions fameuses du gouvernement précédent ; on aurait 15, 20, 30, au plus 50 centimes peut-être par arpent. Cette limitation est une violation flagrante de la constitution. En effet, pourriez-vous insérer dans une loi, alors que vous ordonneriez la construction d’un grand ouvrage d’utilité publique, que les indemnités à payer aux propriétaires dépossédés ne pourraient pas excéder 3, 6, 10 mille francs par arpent ? Evidemment vous ne le pourriez pas. J’accorde que la plupart des arpents ne vaudraient pas cela, mais il pourra s’en trouver un qui vaudra 60 mille fr. Vous ne pouvez donc pas prescrire de limite, établir de maximum ; partout où le droit du propriétaire de la surface existera, par la limite que vous posez, il y aura violation de la constitution.

Mais on a prétendu que l’article de la constitution n’était pas ici applicable, parce que, a-t-on dit, l’application de cet article est impossible. L’indemnité au cas actuel ne peut pas être préalable ; elle ne peut pas être équivalente ; cela serait absurde ; dès lors, nous sortons de la disposition de l’art. 11 de la constitution.

J’avoue, messieurs, que je ne puis pas comprendre comment de pareilles prémisses ou a pu faire sortir les conséquences que l’on a voulu en déduire. S’il est vrai que, dans tel cas donné, il serait impossible que l’indemnité due pour expropriation d’utilité publique fût préalable, que faudrait-il en conclure ? qu’au lieu de régler cette indemnité à l’avance, on la réglerait après. Une personne judicieuse tirerait cette conséquence : Puisqu’il est impossible de calculer l’indemnité a priori, on la calculera a posteriori ; quand on la connaîtra, on la paiera ; mais tirer la conséquence qu on n’en paierait pas ou que l’on n’en paierait qu’une dérisoire, c’est ce que je ne puis pas comprendre. Une pareille conclusion est d’une iniquité tellement révoltante que j’ai peine à croire que ce soit sérieusement qu’on ait présenté un pareil argument.

S’il y a impossibilité absolue de bien apprécier à l’avance l’indemnité à payer, sans doute on ne la paiera pas à l’avance ; mais pour cela, on ne dépouillera pas le propriétaire sans indemnité.

Elle ne peut pas être équitable, a-t-on dit, parce qu’il serait absurde que le concessionnaire donnât aux propriétaires de la surface tout le bénéfice net qu’il va faire.

Je demanderai où on a entendu dire que l’indemnité, pour être conforme au principe constitutionnel, devait égaler tout le bénéfice net sans chance de perte que peut faire un exploitant ?

Il est facile de crier à l’absurdité quand on se donne la faculté de supposer de pareilles prétentions. Mais cette prétention, par qui et quand a-t-elle été formulée ? Y a-t-il quelque chose de raisonnable dans une prétention semblable ? Y a-t-il quelque chose de semblable dans la manière dont se règlent les droits des propriétaires de la surface, pour les propriétés souterraines d’une nature qui échappe à la loi que nous faisons ?

Je suppose qu’au lieu de mines, il s’agisse de carrières. On n’a pas jugé qu’il fût d’utilité générale d’investir le gouvernement du droit d’en disposer. L’exploitant, lorsqu’il veut exploiter tous les terrains d’autrui, traite avec le propriétaire. Mais, croyez-vous qu’il paie le bénéfice net qu’il peut espérer si l’entreprise a du succès ? on le traiterait de fou s’il le faisait. Jamais il n’est arrivé que les propriétaires voisins aient exigé une pareille valeur pour leur propriété. Cette propriété souterraine a une valeur connue, pour laquelle les voisins la vendent à l’exploitant. Ainsi, un bon terrain qui, s’il ne recélait pas de pierre, se vendrait trois, quatre ou cinq mille francs, se vendra, à cause de la pierre qu’il recèle, douze, quinze ou vingt mille francs. La propriété qu’on vend à l’exploitant retire une valeur très notable de la propriété souterraine qu’elle recèle ; mais l’exploitant double ou triple peut-être cette valeur par son exploitation.

Dans le pays de Liège, où le maître du sol était reconnu propriétaire de la mine, il vendait sa propriété souterraine en fixant de commun accord avec l’exploitant la redevance annuelle à laquelle il estimait la valeur de la propriété, et cette stipulation laissait toujours la chance de profits notables à l’exploitant.

La coutume n’était intervenue, que pour fixer le tantième à payer dans le cas où il ne serait pas intervenu de stipulations, et où un exploitant avait fait ce que l’on appelait, je crois, la conquête de la mine sur un propriétaire qui négligeait d’exploiter lui-même. C’était là un minimum ; mais beaucoup de stipulations établissaient le tantième à un taux beaucoup plus élevé.

Je crois que le taux prévu par la coutume était d’un 80ème du produit brut sur une rive de la Meuse, et d’un centième, aussi du produit brut, sur l’autre rive : mais il y avait des stipulations au quarantième, au quinzième et même au sixième. Et c’est en présence de pareils faits qu’on établirait un maximum de 3 p. c., non du produit brut, mais du produit net, tandis que le minimum était de 1 1/4 p. c., ou au moins 1 p. c. du produit brut !

Ainsi l’objection que l’on veut tirer de l’impossibilité prétendue de se conformer à la disposition de l’article 11 de la constitution, s’évanouit entièrement. Cette indemnité, que l’orateur auquel je réponds en ce moment a jugé à propos d’appeler « équivalente, » terme qui n’est pas dans la constitution, cette juste indemnité n’est certainement pas de la somme que l’exploitant pourra gagner si l’entreprise réussit. Personne n’a jamais prétendu, et ne prétendra jamais cela.

D’autre objections ont été faites, on a dit (et on a paru attacher une grande importance à cet argument) que si on accorde une juste indemnité, les nouveaux concessionnaires qui devraient la payer ne pourraient soutenir la concurrence avec ceux qui ont obtenu des concessions sous le gouvernement de Guillaume, dans le temps des abus. Singulier prétexte pour perpétuer les abus ! Mais d’abord, s’il y a des concessionnaires du temps des abus, il y a aussi d’anciens concessionnaires du temps où il n’y avait pas d’abus, au moins dans le pays de Liége. Ceux-là doivent encore exécuter les anciennes stipulations aux termes mêmes des dispositions de la loi de 1810 ; ceux-là ont stipulé au 80ème, au 40ème du produit brut, et le paient encore ; ils soutiennent cependant la concurrence avec les concessionnaires du temps des abus.

Ainsi, cet argument si considérable n’a aucun fondement. Et d’ailleurs qu’arrivait-il dans le temps des abus ? Uniquement que c’était l’individu qui avait obtenu la concession qui faisait tous les profits, au préjudice du propriétaire de la surface dépossédé sans indemnité. On a vu des concessionnaires vendre leurs concessions le lendemain du jour où ils les avaient obtenues pour un beau capital ou bien on a vu (ce qui revenait au même) les nouveaux concessionnaires traiter avec une société qui s’organisait et qui les payait, soit en argent, soit en reconnaissance d’actions pour la valeur du capital.

Ainsi, je vous demande si pour ces sociétés ce n’est pas la même chose que si le prix était payé au propriétaire de la surface. Cependant elles soutiennent la concurrence avec les anciens concessionnaires.

Ainsi vous voyez que l’argument ne peut subsister. En troisième lieu, n’est-ce qu’un argument, en présence du principe constitutionnel ? Est-il rien qui puisse autoriser la violation de la constitution ? On déposséderait sans juste indemnité le propriétaire de la surface pourquoi ? pour qu’un tiers, investi de la propriété de la mine, gagnât plus d’argent ? Réellement c’est ce que je ne puis admettre.

Mais, a-t-on dit, il y a une autre considération qui se joint à la précédente ; c’est l’intérêt que nous avons tous à ce que la houille soit à bas prix. Ne craignez-vous pas l’élévation du prix de la houille ? Et on a fait en quelque sorte un appel aux députés des provinces des Flandres qui sont les plus éloignés des chefs-lieux d’exploitation. On a fait remarquer que l’intérêt de ces provinces était d’avoir la houille à bas prix. Mais je m’étonne encore une fois qu’on ait produit de pareils motifs pour se refuser à l’application d’un principe constitutionnel et pour arriver à cette conséquence de déposséder un propriétaire sans juste indemnité.

Mais, à raisonner ainsi, si les Flandres ont intérêt à ce que la houille soit à bas prix, apparemment elles ont intérêt à ce que tous les autres produits, la chaux, par exemple, soient aussi à bas prix. Ne croyez-vous donc pas qu’il y aurait avantage à ce que les exploitants pussent s’emparer des terrains qui recèlent de la pierre calcaire, en payant un capital de quatre ou cinq mille francs au lieu de quinze ou vingt mille francs ? Ainsi, les concessionnaires ayant des frais moins considérables fourniraient la chaux à plus bas prix.

Faites donc une loi qui autorise à déposséder ceux qui ont des propriétés contenant de la pierre calcaire en leur donnant le prix de la superficie seulement, quatre ou cinq mille francs au lieu de quinze ou vingt mille francs par bonnier.

Les transports par terre ou par eau, dans l’intérêt de l’Etat, doivent être faits au meilleur marché possible. Rien ne facilite et ne multiplie les communications comme leur bas prix. Que l’on construise donc des canaux et des routes sans indemniser les propriétaires des terrains, ou en leur donnant la moitié ou le tiers de l’indemnité, les frais de construction seront moindres alors, et par suite les transports seront plus bas prix. Cependant, sans égard à cette considération, il faut payer ici la pleine et juste indemnité, faites-la donc payer aussi au propriétaire de la surface que l’on dépouille en faveur d’un tiers de son droit à la mine qui se trouve dans sa propriété.

D’ailleurs ne croyez pas que parce que vous aurez consacré la spoliation du propriétaire de la surface sans indemnité, ne croyez pas que pour cela les prix baisseront.

Tout ce qui résultera de là, c’est ce qui est arrivé sous le gouvernement de Guillaume, c’est-à-dire, que les concessionnaires profiteront seuls de l’expropriation des propriétaires de la surface ; mais les consommateurs n’y gagneront pas un centime.

J’arrive à une autre considération que l’on a fait valoir contre les propriétaires.

On a représenté le projet de loi actuel comme infiniment plus libéral que la loi de 1810 : plus libéral, a-t-on dit, en ce qu’il établit un taux plus élevé, plus équitable de l’indemnité. Quant à ce point vous avez pu apprécier combien il est contraire à la vérité. En effet, la loi de 1810 ne pose pas de maximum pour la détermination de l’indemnité et dès lors vous devez entendre qu’il s’agit d’une indemnité qui désintéresse le propriétaire de la surface, selon l’expression de l’orateur du gouvernement ; tandis que par le projet actuel on en propose une qui ne peut excéder 3 p. c. du produit net, ce qui est dérisoire.

Elle est plus libérale, a-t-on dit encore, en ce qu’elle consacre le droit de préférence au propriétaire de la surface. Je pourrai m’occuper plus amplement de ce point lorsque nous en viendrons à l’article qui accorde cette préférence ; quant à présent je dirai qu’il n’y a aucunement lieu, à cause de ce droit de préférence, à stipuler moins pour le propriétaire de la surface que ne l’a fait la loi de 1810 pour l’indemnité de la propriété souterraine qu’on lui en enlève. Et d’abord veuillez considérer à qui profitera ce droit de préférence : uniquement aux riches ; ce droit ne pourra être réclamé que par le propriétaire dont le domaine s’étendra sur une surface assez grande de propriétés contiguës pour qu’il puisse ultérieurement y entreprendre une exploitation ; mais le nombre très considérable des propriétaires moyens, médiocres ou petits, ne pourra pas réclamer ce droit de préférence ; ainsi, comme je le disais, c’est un avantage pour le riche, et en considération de cet avantage pour le riche vous iriez dépouiller le pauvre, le petit propriétaire, sans indemnité !

Vous le voyez, ici encore on s’est jeté sur une considération qui ne peut pas soutenir le plus léger examen.

Ensuite, à côté du principe de ce droit de préférence, il y a une exception extrêmement large ; c’est que toutes les fois que le propriétaire se trouvera en concurrence avec l’inventeur, ou avec un demandeur en extension, le droit de préférence cesse : or, c’est ce qui arrive presque toujours ; dans les bassins houillers de Charleroy, par exemple, il n’y a pas une parcelle de terre pour laquelle il n’y ait un inventeur ; quelquefois c’est le propriétaire, quelquefois c’est un autre. Là, en effet, il suffit de faire un trou pour être sûr de trouver de la mine ; aussi on n’a pas manque d’y faire des trous pour faire dresser des procès-verbaux et pour se donner un titre d’inventeur qui ne coûte pas grand-chose et toutes les fois que cet inventeur est en concurrence avec le propriétaire, le droit de préférence disparaît.

Il disparaît encore quand il y a des demandes en extension, et ces demandes sont inévitables. Tout exploitant de mine trouve toujours que les terrains environnants sont à sa convenance, et serait de son intérêt de les réunir à sa concession ; par conséquent il faut une demande en extension. Il arrivera rarement que le propriétaire de la surface soit en mesure de réclamer le droit de préférence. Je n’ai pas vu le tableau des demandes en concession ; on ne nous l’a pas communiqué ; mais M. le ministre des travaux publics pourrait nous dire que les cas où le droit de préférence pourra être exercé sans qu’il y ait application possible de l’exception seront extrêmement rares.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Oui, très rares !

M. Dubus. - Je me bornerai à ces considérations contre l’art. 9.

De cet article, je n’admettrai, au moins jusqu’à ce qu’on présente de amendements qui le rendre acceptable, que le premier et le dernier paragraphe, et je rejetterai, quant à présent, tous les autres.

M. Gendebien. - Vous ne présentez pas d’amendement ? Il conviendrait d’en rédiger un qu’on aurait le temps d’examiner d’ici à lundi.

M. Dubus. - Je n’ai pas eu le temps de préparer un amendement ; je ne me suis occupé de l’article qu’en séance. Je demande qu’il soit divisé et qu’on en mette séparément les paragraphes en délibération.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je demande la parole pour donner encore aujourd’hui quelques explications de faits.

L’honorable orateur que vous venez d’entendre, et l’honorable président de la chambre que vous avez entendu hier, vous ont fait remarquer avec raison que la redevance due à l’Etat, aux termes de la loi de 1810, et la redevance promise au propriétaire par la nouvelle loi, auront une base commune, qu’elles seront l’une et l’autre fixées d’après le produit net.

Une difficulté s’est élevée relativement à ces mots de la loi de 1810, adoptés par la loi nouvelle ; de savoir ce qu’il faut entendre par le produit net. Quelles dépenses faut-il déduire du produit brut pour avoir le produit net sujet à la redevance ?

D’après une instruction du 26 mai 1812, il faut entendre par produit net le produit brut, moins les frais d’extraction proprement dits. Ainsi, on ne comprendrait pas dans les frais à déduire les frais d’une machine nouvelle, d’une bure nouvelle, par exemple. C’est ainsi que la loi a été entendue jusqu’en 1833.

A cette époque le comité d’évaluation de Liége, par une résolution en date du 7 septembre de cette année, a déclaré que cette manière de définir le produit net, en ne déduisant que les frais d’extraction proprement dits, était illégale ; ce comité d’évaluation a admis un autre procédé plus favorable à l’exploitant.

Il a pensé qu’il fallait déduire du produit brut, pour former le produit net, non seulement les frais d’extraction, mais toutes les dépenses faites dans l’année, mais seulement pour l’exploitation. Il n’a pas fait entrer dans les frais à déduire les dépenses quelconques. Il y a deux limites : 1° Il faut que la dépense ait été faite dans l’année ; ainsi pas de déduction des frais de premier établissement antérieurs au commencement de l’année, pas de déduction ni des capitaux ni des intérêts des capitaux non amortis ; 2° il faut que la dépense soit relative à l’exploitation.

Cette manière d’interpréter la loi a paru au ministre de l’intérieur d’alors, M. Rogier, un retour à la légalité.

Par une circulaire du 27 juin 1834, il a déclaré l’instruction du 26 mai 1812 illégale, en faisant connaître le procédé adopté par le comité d’évaluation de Liége.

Cherchons à formuler le nouveau mode d’interprétation ainsi introduit.

En premier lieu, il ne fait pas perdre de vue que l’on ne comprend, dans les dépenses à déduire, aucune somme dépensée antérieurement à l’exercice. En second lieu, il faut encore remarquer que la redevance à payer, par exemple, pour 1837, doit être déterminée dans le premier trimestre de la même année, de sorte que la base en est fixée d’après le produit net de l’année précédente.

On pourrait adopter la rédaction suivante :

« Pour établir le produit net imposable servant à l’assiette de la redevance proportionnelle, on déduira du produit brut de l’année précédente toutes les dépenses relatives à l’exploitation, faites durant la même année, sans tenir compte des intérêts. »

On m’assure que depuis la circulaire du 27 juin 1834 on opère, dans toutes les provinces, comme si cette définition se trouvait textuellement dans la loi.

J’aurais désiré, messieurs, pouvoir faire connaître à la chambre quel sera le montant de la redevance au profit de l’Etat pour l’exercice courant, d’après la base que je viens de faire connaître ; mais dans beaucoup de localités les évaluations ne sont pas encore faites ; je dois même dire qu’on avait à cet égard contracté l’habitude de ne pas se conformer aux dispositions qui exigent que l’abonnement soit proposé pendant le premier trimestre de l’année, et qui portent que, passé ce terme, il y aura lieu à taxer d’office. Le gouvernement veillera à ce que la loi soit plus strictement exécutée à l’avenir : en agissant de cette manière, il ne pourra être accusé de fiscalité, puisque le montant de la redevance est destiné à couvrir les frais d’administration.

Si donc cette manière d’interpréter la loi est généralement adoptée et si elle n’amène pas des résultats trop défavorables pour le trésor, il n’y a pas lieu à donner une définition par voie législative ; si au contraire on ne s’accordait pas dans toutes les provinces sur cette manière d’interpréter la loi, ou si une semblable interprétation amenait un déficit dans les frais d’administration, alors il y aurait lieu à recourir au pouvoir législatif pour qu’il interprétât les expressions « produit net » de la loi de 1810 et de la loi nouvelle.

Remarquez, messieurs, que la base étant commune aux propriétaires de la superficie et à l’Etat, il y aurait deux intérêts qui réclameraient cette définition ; l’un de ces intérêts deviendrait la garantie de l’autre ; ils s’appuieraient mutuellement, en se liguant contre l’exploitant pour ne pas être méconnus. (A lundi ! à lundi !)

M. Raikem. - La chambre a décidé qu’elle se rendrait demain au Te Deum. Je prierai donc MM. les membres de vouloir se réunir ici demain à une heure et demie.

M. le président adresse la même invitation à MM. les membres de la chambre.

- La séance est levée à 4 heures et demie.