Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 20 avril 1836

Rapport de la commission

M. de Nef et M. Mast de Vries déposent sur le bureau leur travail relativement à la séparation de diverses communes.

Second vote des articles et vote sur l’ensemble du projet

- Les divers articles amendés de ce projet, tels qu’ils résultent de la première délibération de la chambre, sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion. L’ensemble de la loi est ensuite soumis au vote par appel nominal.

65 membres sont présents.

2 s’abstiennent de prendre part à la délibération.

48 votent l’adoption.

17 votent le rejet.

En conséquence le projet est adopté et sera transmis au sénat.

M. le président. - MM. de Mérode et Lardinois qui se sont abstenus sont invités, aux termes du règlement, d’en exposer les motifs.

M. F. de Mérode. - Messieurs, j’espérais que la commission chargée de l’examen préalable du projet sur lequel la chambre vient de voter, aurait indiqué un moyen de solder les frais d’établissement du canal de Dam à la mer et de celui de Zelzaete ; j’espérais qu’il se rendrait l’organe d’une proposition, au moins d’un vœu, pour la création ultérieure de revenus égaux à la dépense qui pèsera sur le trésor ; mais à mon grand regret, je lis dans le nouveau rapport que c’est par les bons seulement que l’on entend payer des travaux qui ne rapportent rien à l’Etat.

Messieurs, je suis plus que jamais opposé à l’accumulation de la dette flottante, et de toute dette quelconque, lorsque je vois le laisser-aller avec lequel on s’abandonne à des ressources factices, au lieu de faire face aux besoins successifs du pays par l’augmentation des recettes. Ce système est aussi commode pour le présent que détestable pour un avenir qui n’est pas très éloigné. Mais l’imprévoyance n’obtiendra jamais mon concours. Je veux établir une réelle communauté entre les diverses portions du pays ; je pense que la Belgique forme un tout indivisible ; je me laisserai toujours conduire par cette idée ; je ne pourrais donc refuser mon vote favorable au canal que l’on propose de creuser, parce que c’est un ouvrage national. Cependant, d’après mes opinions bien déterminées sur la bonne administration financière d’un pays, je ne consentirai à une dépense improductive qu’autant qu’elle sera prélevée sur des revenus réels et non sur des emprunts ; c’est pourquoi je me suis abstenu.

M. Lardinois déclare s’abstenir parce qu’il n’a pas assisté la discussion du projet.

Ont voté l’adoption : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert, Cols, Coppieters, David, Dechamps, de Foere, de Jaegher, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Dubus, Duvivier, Fallon, Hye-Hoys, Jullien, Kervyn, Legrelle, Lejeune, Liedts, Manilius, Morel-Danheel, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Smits, Thienpont, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vergauwen, Van Hoobrouck de Fiennes, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude.

Ont voté le rejet : MM. Cornet de Grez, Dequesne, Desmanet de Biesme, Doignon, Eloy de Burdinne, Gendebien, Keppenne, Mast de Vries, Milcamps, Pirmez, Polfvliet, Raikem, Scheyven, Simons, Ullens, Verdussen.

Discussion des articles

M. le président. - Hier, la chambre a clos la discussion générale, et elle a décidé qu’elle regarderait la proposition de la commission comme étant la principale, et celle du ministre comme étant un amendement.

Voici la proposition de la commission :

« 1° Le gouvernement est autorisé à contracter un emprunt de six millions de francs destiné à l’exécution de routes à construire dans les différentes provinces du royaume.

« 2° L’excédant du produit des barrières est affecté au remboursement de l’emprunt et au paiement des intérêts.

« 3° L’application des fonds sera réglée, une fois pour toutes, par une commission de neuf membres, dont chacun sera nommé par les représentants et sénateurs réunis de chaque province. »

Voici la proposition faite par M. le ministre de l’intérieur :

« Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement un crédit de six millions de francs, à l’effet de pourvoir à la construction de routes pavées et ferrées. »

« Art. 2. La dépense sera couverte au moyen d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi, et dont les intérêts et l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des barrières. »

M. A. Rodenbach. - Messieurs, dans la séance d’hier M. le ministre et plusieurs honorables représentants ont soutenu l’utilité et l’urgence d’un grand nombre de routes à faire là où il en existe le moins, et notamment dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg. Je partage entièrement cette opinion. Certes il faut plus faire pour le Limbourg, le Luxembourg, Anvers et la Flandre occidentale que pour le Hainaut, le Brabant et la Flandre orientale. Mais parce que dans ces dernières provinces les moyens de communication sont 2 ou 3 fois plus nombreux que dans les premières, il ne serait pas rationnel de ne leur pour ainsi dire rien accorder, car il faut tenir compte des besoins nouveaux que les districts manufacturiers et commerçants suscitent ; sans cela ce ne serait pas suivre une marche progressive. Ceux qui produisent le plus doivent avoir beaucoup de facilité de transport ; la prospérité du pays en dépend. En exagérant le principe qu’il faut beaucoup donner aux provinces pauvres en pavés, on pourrait rendre l’industrie plus ou moins stationnaire là où elle est aujourd’hui dans un état de prospérité : ne pas marcher en industrie, c’est aller à reculons.

Je remarque, messieurs, dans le rapport de la commission que dans la répartition des 2,201,723 fr. accordés depuis 1835 pour travaux anciens et nouveaux, la Flandre occidentale, qui n’a que 10 lieues de pavés, n’a reçu que la faible somme de 180,000 fr, tandis que les provinces du Hainaut et de la Flandre orientale qui ont chacune 100 lieues de pavés, ont reçu au-delà de 300,000 fr. par province. Je ne sais pas me rendre compte de cette singulière répartition. Je prie M. le ministre d’avoir égard à mes observations, vu la nécessité de créer dans la Flandre occidentale de nouveaux moyens de communication. On n’y remplit pas même les lacunes de pavés, telles que celles d’Ypres à Roulers et de Roulers à Iseghem, où les chemins de terre sont impraticables, surtout en hiver.

Les communes d’Ardoye, d’lseghem et de Roulers se sont endettées par des constructions de pavés à leurs frais, et se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de faire de nouveaux sacrifices pour combler les lacunes encore existantes, si le gouvernement persiste à ne leur rien accorder malgré leurs vives sollicitations.

Annuellement ces communes doivent porter dans leur budget de fortes sommes pour rembourser les intérêts et une partie des capitaux qu’elles ont levés chez les banquiers hollandais au taux onéreux de 5 à 6 p. c. Je terminerai ici mes observations en priant M. le ministre d’avoir autant d’égard aux demandes qui lui ont été adressées ainsi qu’à S. M. pour nouvelles constructions de routes qu’à celles faites directement à la chambre. On doit aussi bien accueillir et examiner les unes que les autres.

M. de Foere. - Messieurs, j’éprouve le besoin de vous présenter quelques considérations sur l’emprunt que l’on vous propose de lever pour couvrir la dépense qui résultera de la construction des routes projetées. D’un côté, je suis, dans l’intérêt de l’Etat, l’adversaire irréconciliable des emprunts ; de l’autre, et aussi dans l’intérêt de l’Etat, je suis grand partisan des communications à l’intérieur et à l’extérieur. Ma position, comme vous voyez, messieurs, n’est pas heureuse dans cette discussion. Elle deviendrait plus facile si je pouvais partager la prévoyance du ministère et de la commission. Je ne pense pas que les intérêts et l’amortissement de l’emprunt poissent être couverts par l’excédant du produit des barrières, d’autant plus que, tous les ans, jusqu’à l’achèvement de ces routes, le chiffre de l’emprunt deviendra plus élevé. J’ai même lieu de croire que beaucoup de membres de cette assemblée pensent, à cet égard, comme moi. Qui pourra même nous assurer que le temps ne nous conseillera pas d’abaisser le taux des barrières et de le supprimer tout entier dans l’intérêt du commerce et de l’industrie ?

Ma position serait aussi moins embarrassante si je ne voyais pas tous nos ministres persister dans une administration déplorable, en s’obstinant à ne pas porter le budget des recettes au niveau de celui des dépenses. Ce niveau est aujourd’hui le but vers lequel tendent tous les efforts des gouvernements sages, éclairés par les funestes expériences qu’ils ont faites par le malheureux système des emprunts.

Il n’y a aujourd’hui qu’une seule voix contre ce système. Il est proscrit par tous les vrais hommes d’Etat. Il l’est surtout en temps de paix. Tous les économistes éclairés sont aujourd’hui convenus qu’il est dans l’intérêt de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables, de préférer, même en temps de guerre, les impôts aux emprunts. En voici la preuve de fait : pendant la dernière guerre continentale, c’est-à-dire de 1793 à 1816, l’Angleterre a emprunté 10 milliards 700 millions de francs. Un relevé des contributions payées par le peuple anglais, pendant ces vingt-quatre ans, prouve que la dépense n’a excédé les rentrées de l’impôt public que de 114 millions liv. st., ce qui fait 4 millions et demi pour chaque année. Or, au commencement de la guerre, le budget des dépenses de ce pays, y compris l’Irlande, n’était que de 28 millions. En 1816, il avait atteint le chiffre énorme de 101 millions. L’Angleterre regrette aujourd’hui amèrement qu’au lieu de se jeter dans le système funeste des emprunts, elle n’ait pas augmenté le budget des recettes, ou les impôts publics, de 4 millions et demi, et ne l’ait pas porté ainsi, chaque année, terme moyen à 33 millions.

Quelles sont maintenant les conséquences déplorables de cette énorme faute financière ? Il en est résulté que, malgré les économies et les amortissements, le budget annuel des dépenses a été doublé pendant de longues années. A côté de ces impôts accablants pour le peuple anglais, surgit une consommation extraordinairement difficile pour les habitants. Une grande partie est forcée de s’expatrier pour jouir des conforts de la vie. La nation est accablée de sa dette au point que, malgré son orgueil politique, elle ne peut exercer aucune influence décisive sur les affaires de l’Europe. Dans son impuissance à faire la guerre, elle voit périr la Pologne, insulter les petits Etats, s’organiser en Allemagne un système commercial contraire à ses intérêts. Incapable d’agir, l’Angleterre est réduite à des cris impuissants. Ses adversaires politiques le savent, et ils agissent. Il y a plus : l’Angleterre a acquis sur les autres nations une immense supériorité en productions industrielles, en commerce et en navigation maritime. Il est de son intérêt d’entrer avec ces nations dans des traités de réciprocité parfaite. Elle est dans l’impuissance de les leur offrir, attendu que la douane est pour elle une ressource indispensable de revenus.

Telles sont, messieurs, les conséquences déplorables dans lesquelles les gouvernements et les parlements entraînent les nations en voulant couvrir les dépenses publiques au moyen des emprunts.

A l’expiration de la guerre continentale, toute la dette de France ne s’élevait, en principal, qu’à 4 milliards. Celui qui avait présidé à ses destinées avait eu le bon esprit de faire couvrir les dépenses publiques en grande partie par les impôts annuels. S’il n’avait pas été trop pressé, il aurait vaincu son ennemi par la mitraille financière.

Je vois avec peine que le gouvernement et la chambre persistent dans une erreur qui doit exercer une influence pernicieuse sur l’avenir du pays.

Dans cette situation, grand ami, comme je le suis, des voies de communications intérieures, et ennemi des emprunts, je ne puis voter pour l’emprunt de six millions qu’à la seule condition que le ministère déclare que, chaque année, il portera le budget des recettes, au moyen d’impôts réguliers, au niveau du budget de dépenses, quelle que soit la cause et la nature de ces dépenses.

Je voterai, dis-je, à cette condition pour ce premier emprunt de six millions, parce que je crois qu’il est encore possible que, par le temps, cette somme puisse être remboursée par le produit des barrières levé sur les routes anciennes et nouvelles. Mais je repousserai toute proposition d’emprunt qui, l’année prochaine, pourrait être faite pour l’achèvement de toutes les routes projetées.

Il est peut-être des membres qui proposeraient des bons du trésor pour couvrir la dépense des routes. Les bons du trésor, messieurs, ne sont aujourd’hui autre chose qu’un véritable emprunt. La première levée des bons du trésor n’a été proposée et accordée que pour faciliter le service de l’administration. Il était entendu que la rentrée successive des impôts devait en couvrir le principal. Bientôt ils ont dégénéré en véritable emprunt, coté même à la bourse. Ils ne sont aujourd’hui représentés par aucune valeur réelle. La quotité de 25 millions, à laquelle ils se sont élevés aujourd’hui, constitue aujourd’hui un déficit réel dans le budget de l’Etat.

Les bons du trésor exercent d’ailleurs une influence pernicieuse sur l’escompte au détriment du commerce et de l’industrie. L’intérêt élevé de ces bons est un obstacle à l’abaissement du taux de l’escompte. Les capitaux mobiles refluent sur les bons du trésor. Si l’intérêt n’en était pas si élevé, ces capitaux se porteraient sur l’escompte. L’affluence en ferait baisser le taux qui est aujourd’hui à 5 p.c. L’escompte est aujourd’hui en Angleterre et en France à 3 p. c., parce que les bons du trésor sont, en Angleterre, à 2 1/4, et en France, à 2 1/2 p. c.

Telles sont, messieurs, les considérations que je désirais vous présenter sur l’emprunt proposé.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je pense que le moment est venu de donner à la chambre quelques explications sur l’élévation réelle des sommes qui seront affectées à la construction des routes, au moyen de l’emprunt et de l’excédant du produit des barrières.

Vous aurez remarqué, messieurs, que par la rédaction présentée par M. le ministre de l’intérieur, un emprunt de 6 millions serait levé pour être affecté à cet objet, et que de plus l’excédant du produit des barrières serait destiné à la construction des routes d’une part, et au paiement des intérêts de l’emprunt et à l’amortissement de cet emprunt de l’autre.

D’après les renseignements qui ont été fournis au département de l’intérieur, 1,900,000 fr à deux millions constituent la somme que l’on peut employer convenablement aux travaux de route chaque année. Affecter une somme plus considérable à l’exécution de ces travaux, ce serait risquer de faire quelque fausse opération, risquer de ne pas tirer de la dépense tout le profit possible.

Messieurs, l’excédant du produit des barrières sera cette année, d’après le résultat connu des adjudications, de 965 mille francs, c’est-à-dire que 965 mille francs pourraient être employés à des constructions nouvelles après avoir pourvu d’une manière convenable à l’entretien des communications pavées et ferrées qui existent.

Si je recherche l’excédant du produit des barrières, resté disponible dans les cinq exercices précédents, je trouve que moyennement il n’a pas été au-dessous de 750 mille francs.

Je pourrais donc prendre pour point de départ la somme de 965 mille francs et raisonner sur cette somme restée disponible, en l’appliquant à l’exécution de travaux neufs et à l’intérêt de l’emprunt.

Mais comme il pourrait arriver des événements qui fissent baisser le taux de l’adjudication des barrières, je prendrai la moyenne de 800 mille fr. Je la regarde comme beaucoup au-dessous des probabilités. Mais il vaut mieux la prendre au-dessous de la réalité qu’au dessus.

L’emprunt de six millions serait réparti en parts égales pendant cinq années, c’est-à-dire que nous aurions 1,200 mille fr. de l’emprunt chaque année pendant cinq ans. Les 1,200 mille fr. de la première année exigeront pour intérêts, en les fixant approximativement à 5 p.c. (j’ai lieu de croire qu’ils seront moindres,) une somme de 60 mille francs.

C’est donc 60 mille francs qu’il faudra prendre sur les 800 mille francs de l’excédant du produit des barrière,, Il ne reste plus ainsi, sur cet excédant, que 740 mille fr. à dépenser avec les 1.200 mille fr. de l’emprunt pour les constructions nouvelles. Ces deux sommes réunies font 1.940 mille francs, ce qui est à peu près le maximum de la dépense qu’on peut faire convenablement chaque année en travaux de l’espèce dont il s’agit.

Je dois dire, avant d’aller plus loin, que l’amortissement de l’emprunt ne prendrait cours que quand tout l’emprunt aurait été versé au trésor, c’est-à-dire qu’après les cinq années seulement nous affecterions un amortissement, mais un amortissement très fort au remboursement du capital.

Je n’ai donc à défalquer de l’excédant du produit des barrières qui serait affecté aux constructions nouvelles que le montant des intérêts.

La deuxième année, la somme empruntée sera de 2,400 mille francs, et les intérêts à prendre sur les 800 mille francs seront de 120 mille francs. Il ne restera à ajouter aux 1,200 mille francs de l’emprunt que 680 mille francs. La somme à dépenser la seconde année en constructions neuves, d’après les bases que j’ai indiquées, serait de 1,880 mille francs. Mais une observation, que je ferai tout à l’heure, vous démontrera que cette somme sera en réalité plus forte, et se rapprochera beaucoup du chiffre de 1,940 mille fr. de la première année.

La troisième année, en procédant de la même manière, la somme à employer serait de 1,820 mille francs ; la quatrième de 1,760 mille, et la cinquième, de 1,700,000 fr., c’est-à-dire que l’excédant du produit des barrières, moins les intérêts de l’emprunt, qui sera employé aux constructions nouvelles pendant les cinq années, sera de 3 millions de francs.

Ensuite, comme les routes qu’on construira produiront elles-mêmes quelque chose, le produit des barrières augmentera. Il augmentera encore par suite des relations qui s’établiront entre les routes nouvelles et celles qui existent. Cette augmentation, je l’évalue moyennement à 50 mille francs par an.

Si j’ajoute successivement ces 50 mille fr., à partir de la seconde année, je trouve que nous aurons réellement à dépenser en constructions nouvelles neuf millions six cent mille francs.

Savoir : 1,940 mille fr. la première année, 1,930 mille fr. la seconde la troisième, 1,920 mille ; la quatrième, 1,910 mille, et la cinquième 1,900 mille fr.

Voilà quel serait le résultat de l’emprunt combiné avec le produit des routes pendant cinq années.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’entretenir la chambre des combinaisons de l’emprunt et du mode que nous proposerons pour les régler. Car il s’agit ici simplement de stipuler que les 6 millions seront empruntés avec affectation d’intérêts et d’amortissement sur l’excédant du produit des barrières.

Quand il s’agira de la loi relative à l’emprunt, qui ne devra pas comprendre seulement les six millions pour les routes, mais la somme employée à la construction du chemin de fer décrété par la loi du 1er mai 1834, les 1,900 mille francs pour l’acquisition du canal de la Sambre, et les 2.720,000 fr. pour la construction du canal de Dam à la mer ; quand nous discuterons cette loi, nous ferons connaître le délai dans lequel seront amortis ces différents emprunts réunis en un seul.

Dans une séance précédente on s’est élevé contre l’exiguïté de l’emprunt. Quelques honorables membres auraient voulu qu’il fût porté à dix millions pour hâter la construction des routes.

Nous sommes d’accord avec ces honorables membres ; car en demandant que l’emprunt fût porté à 10 millions, ils proposaient d’affecter tout l’excédant du produit des barrières aux intérêts et à l’amortissement de l’emprunt. Moi, je propose de n’affecter l’excédant du produit des barrières à l’amortissement qu’à partir de la cinquième année. Dans l’intervalle, il sera affecté seulement au service des intérêts et à l’exécution des travaux. Or, si je retranche de l’excédant du produit des barrières la somme affectée au service des intérêts, je trouve qu’une somme de trois millions cent mille francs sera réservée pour les travaux ; cette somme jointe à l’emprunt donne celle de 9 millions, 100,000 fr. ; il resterait donc seulement, en supposant même que les nouvelles routes ne produiraient rien d’excédant, une différence de moins d’un million avec la proposition des honorables membres. Mais ce million sera couvert par la participation des provinces et des communes qui pourront le faire, aux constructions de routes. Ensuite je ferai observer que des sociétés, au moyen d’un subside, se chargeront de continuer des routes. Déjà de telles sociétés se sont offertes ; l’une a proposé de se charger de la construction d’une route dans les Ardennes, moyennant un subside de 24 mille francs par lieue, c’est-à-dire la moitié du montant de la dépense ; car dans le Luxembourg les routes étant étroites et le terrain des emprises étant d’ailleurs de peu de valeur, on peut construire une lieue de route empierrée, comme on les construit là, moyennant 50 mille fr., terme moyen.

Vous voyez donc, messieurs, que nous sommes, en résultat, d’accord avec les honorables membres qui, faisant agir de suite l’amortissement du capital, auraient voulu qu’on portât l’emprunt à 10 millions pour hâter la construction des routes.

L’honorable membre que vous venez d’entendre, en s’élevant contre le système des emprunts, vous a parlé de l’Angleterre ; il vous l’a montrée comme étant obérée par les emprunts et gênée dans ses finances au point de ne pouvoir entreprendre des choses fort importantes pour elle, et qu’elle aurait entreprises si elle avait toujours pourvu à ses dépenses au moyen de ressources ordinaires.

Je ferai observer qu’il y a une énorme différence entre la nature des emprunts dont a parlé cet honorable membre et ceux dont il s’agit ici. Les emprunts que nous vous proposons de faire ne sont destinés qu’à nous enrichir, ils sont destinés à nous procurer dans un moindre espace de temps des communications utiles au pays, et en quelque sorte sans bourse délier. Au lieu de nous en tenir à l’état de choses actuel, et d’appliquer lentement chaque année que les 800 mille francs d’excédant du produit des barrières, nous dépenserons promptement une somme notable à l’achèvement de nos communications, afin d’en jouir de suite, et ensuite nous affecterons, pendant un certain nombre d’années, tout ou forte partie de l’excédant du produit des barrières à l’amortissement de l’emprunt. Un tel mode ne peut grever l’avenir du pays ni jeter la moindre défaveur sur son crédit.

Je ne m’étendrai pas sur les sources de prospérité que nous assure la construction des routes. C’est une vérité triviale, c’est un axiome qui n’a pas donné lieu à controverse. Il est évident que nous enrichissons le pays en créant de nouvelles communications car nous augmentons la valeur territoriale en ouvrant des débouchés à ses produits ; nous tirons de notre position des avantages dont nous serions privés longtemps, si nous persistons dans le système suivi jusqu’à présent, système qu’il serait donc essentiellement contraire aux intérêts du pays de continuer.

Le même honorable membre auquel je viens de répondre, dit encore qu’il était déplorable de voir que le ministère ne pourvoyait pas aux recettes de manière à les faire balancer par les dépenses, et il a exprimé le regret que chaque budget des dépenses présentait un excédant sur les recettes.

L’honorable membre est ici dans l’erreur. Le dernier budget, quoiqu’ayant subi des majorations assez fortes, ne dépasse pas le montant des voies et moyens. Il est à remarquer que nous avons une somme notable et certaine à toucher provenant des intérêts de l’encaisse déposé à la société générale, et qui ne figure pas au budget des recettes ; le premier mai il sera versé au trésor la moitié de 670 mille fr. formant l’import de ces intérêts ; si on ajoute cette somme au budget des recettes dont les évaluations sont, je le dis en passant, très basses, on voit qu’il y a malgré cela balance entre les recettes présumées et les dépenses votées.

L’honorable membre doute que l’excédant du produit des barrières puisse suffire pour faire face aux intérêts et à l’amortissement de l’emprunt.

Messieurs, il me semble qu’il est impossible d’avoir des doutes à cet égard, si nous admettons que nos barrières qui, en 1836, donneront un excédant de 965,000 fr., nous procureront au moins, par la suite, un excédant moyen de 800,000 francs.

Vous le voyez, messieurs, j’aurais pu me servir d’un chiffre élevé d’un quart de plus que je n’ai fait, pour préconiser le système que nous défendons. J’ai préféré le réduire, afin de prévenir toute objection fondée.

L’honorable député auquel je continue à répondre, a dit, il est vrai, qu’il conviendrait peut-être, dans l’intérêt de l’industrie et du commerce, d’abaisser le droit de barrières, de supprimer même cet impôt qui se prélève sur la circulation des marchandises.

Messieurs, pour mon compte, je ne serai jamais partisan de la suppression d’un impôt qui est aussi simple dans sa base, aussi juste dans sa perception que l’est celui des barrières ; je pense que cet impôt est un de ceux qui ne peuvent exciter des réclamations sérieuses.

Celui qui paie cet impôt, le paie, parce qu’il le veut bien ; et comme la taxe est la même sur tous les points du pays, l’un n’est pas favorisé au détriment de l’autre.

Je pense donc, messieurs, que cet impôt, qui est un de ceux qui sont invétérés dans nos mœurs, ne pourrait être supprimé sans les plus graves inconvénients.

D’abord, il faudrait bien pourvoir par de nouveaux impôts au recouvrement d’une somme de deux millions ; et vous auriez par là le déplorable inconvénient de froisser ses habitudes, et d’obliger les habitants à se soumettre à de nouvelles conditions.

D’après ces considérations, je persiste à croire, messieurs, qu’il ne pourrait être question de supprimer jamais l’impôt dont il s’agit. Toutefois, si tout au plus on pouvait songer à le réduire, on trouverait toujours moyen de le faire, sans abandonner pour cela la somme nécessaire aux intérêts et à l’amortissement de l’emprunt, car je suis resté de beaucoup en-dessous de la réalité en supputant pour l’avenir la moyenne annuelle de l’excédant à raison de 800,000 fr.

Messieurs, il appartient plus particulièrement à mon collègue de l’intérieur de répondre à la critique qu’a faite un honorable représentant des Flandres, de la répartition opérée depuis 1833, de l’excédant du produit des barrières.

Cependant sans connaître les motifs particuliers qui ont dirigé mon honorable collègue dans cette répartition, je trouverais dans les chiffres mêmes qui sont repris au tableau la preuve que cette répartition a été équitable.

La comparaison de ces chiffres est ici une aussi bonne justification que l’on puisse faire de cette répartition qui, au reste, n’est opérée, qu’après que mon collègue a examiné les besoins réels des différentes provinces, et demandé des renseignements au conseil des ponts et chaussées et aux gouverneurs provinciaux. Et en effet je trouve que si la Flandre occidentale, qui possède déjà de belles routes et canaux, n’a obtenu que 180 mille francs dans cette répartition, le Limbourg, qui est très pauvre en communications, n’a reçu que 203 mille francs, différence sans doute bien faible en comparaison des plus grands besoins de cette dernière province.

M. de Foere. - Messieurs, je n’ai pas contesté les résultats heureux que doivent avoir les voies de communications intérieures sur le bien-être du pays. Je me suis, au contraire, déclaré ouvertement partisan de ces communications. Ce que j’ai contesté, c’est que l’excédant du produit des barrières puisse couvrir les dépenses des routes nouvelles. J’en ai conclu que nos déficits en augmenteront dans la même proportion. L’honorable ministre des finances n’a pas prouvé ce point, car de simples prévisions gratuites ne sont pas des preuves que cet excédant suffira aux dépenses des routes.

L’honorable ministre n’a pas prouvé non plus qu’il n’existe pas aujourd’hui un déficit réel au budget de l’Etat. Pour soutenir cette assertion, il en a appelé aux 12 millions et autant que la banque de Bruxelles doit au trésor. En admettant ce remboursement, il resterait encore toujours un déficit de 13 millions, attendu que l’Etat lève aujourd’hui 25 millions de bons du trésor dont 13 millions ne sont représentés par aucune valeur.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je ferai observer à l’honorable M. de Foere que dans les 26,490,000 francs de bons du trésor que le gouvernement est autorisé à émettre, se trouve comprise la somme de dix millions destinée à la construction du chemin de fer ; que cette somme de dix millions sera couverte au moyen d’un emprunt qui comprendra aussi la somme de six millions dont il s’agit en ce moment.

Ainsi ces 10 millions de bons du trésor destinés au chemin de fer vont être couverts par l’emprunt dont je viens de parler.

En autorisant le gouvernement à couvrir cette émission de bons du trésor pour les travaux du chemin de fer, vous ne ferez que donner suite à la loi du 1er mai 1834, qui consacre le principe de la création d’un emprunt. Ne parlons donc plus de ces 10 millions qui, d’après le projet de loi qui vous sera soumis incessamment, et que vous adopterez, je l’espère, peuvent être considérés comme couverts.

Outre cela, il y a 1,490,000 fr. de bons du trésor par la Sambre. Cette somme sera également couverte par un emprunt. La Sambre est un canal qui produit déjà au-delà de 300,000 fr. et deviendra bien plus productif encore par la suite. Nous trouverons donc là bien au-delà de quoi faire face à l’intérêt et à l’amortissement du capital employé.

Il restera en définitive 15,000,000 de bons du trésor, destinés à faire face aux services généraux de l’Etat. Ces 15,000,000 de bons du trésor ont été créés en 1833, pour couvrir les dépenses antérieures, qu’il n’est pas besoin de justifier et qui sont très légitimes, ces dépenses n’étant que la suite de la révolution, la suite des charges que la Belgique a dû s’imposer pour les armements et pour les besoins indispensables de cette époque.

Ces 15 millions de bons du trésor sont donc, en supposant qu’ils soient entièrement absorbés (ce qui n’est pas, et vous avez pu vous en assurer par le dernier compte que j’ai présenté à la chambre), tout le découvert réel du trésor pour les services généraux de l’Etat ; et si l’on pouvait obtenir le remboursement des 13 millions d’encaisse dont la banque paie l’intérêt, il n’y aurait plus un déficit que de 2 millions, et ces 2 millions seraient comblés et au-delà par l’excédant probable sur l’évaluation du budget des voies et moyens pour 1836. Vous voyez donc que si, comme je le pense, l’emprunt du montant des dépenses du chemin de fer est décrété, nos recettes et nos dépenses seront de niveau. A cet égard, il y a très peu de pays qui pourraient se placer dans la même position que la Belgique.

Du reste, si la convention passée avec la banque était maintenue à 5 p. c., nous pourrions emprunter un capital plus élevé ; car nous obtiendrions l’emprunt au-dessous de 5 p. c. : vous voyez donc que dans cette hypothèse même on pourrait encore couvrir les 15 millions.

Je suis charmé que l’honorable préopinant m’ait fourni l’occasion de donner ces explications ; car elles prouvent clairement pour tout le monde que le crédit de la Belgique est dans l’état le plus prospère possible. Je compte que vous en aurez une nouvelle preuve lorsque l’emprunt sera négocié, car j’ai la confiance que les conditions du prêteur prouveront que le crédit de la Belgique est consolidé autant qu’il est possible de l’espérer pour aucun pays.

M. de Foere. - M. le ministre des finances n’a fait que répondre à la question par la question même. Le gouvernement se propose, dit-il, de remplacer 10 millions de bons du trésor par un emprunt de 10 millions. S’ensuit-il que le déficit n’existe plus ? C’est, au contraire, l’aveu le plus positif que le déficit existe, attendu qu’il faudra le couvrir par un emprunt. C’est donc répondre, comme je l’ai dit, à la question par la question, d’autant mieux que nos bons du trésor ne sont, en réalité, autre chose qu’un véritable emprunt. Je ne vois pas même de raison pour laquelle ces 10 millions de bons du trésor seraient remplacés par un emprunt, à moins que ce ne soit pour enrichir les banquiers. Aujourd’hui le ministre des finances parvient à lever des bons du trésor à 4 et 4 et demi p. c. Je ne pense pas qu’il puisse parvenir aujourd’hui à ce résultat par la voie d’un emprunt.

L’honorable ministre a cependant reconnu qu’il existerait encore un déficit de 2 millions. Pourquoi ne se propose-t-il pas de couvrir aussi ce déficit par un emprunt de 2 millions ? Alors il n’existerait plus de déficit, si tant est que les emprunts à lever à l’avenir pour remplacer les déficits actuels prouvent que ces déficits n’existent pas actuellement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je dois prendre immédiatement la parole pour donner une explication ; sans cela, la discussion pourrait s’égarer si l’on prenait au pied de la lettre les paroles de l’honorable préopinant. Il suppose que l’on fera un emprunt pour combler le déficit de nos dépenses.

Mais, non ; nous ne sommes à découvert que des 15 millions pour services généraux+. Ces 15 millions seront couverts soit par le capital lui-même dû par la société générale, soit par l’intérêt de ce capital. Il n’est donc pas question d’emprunt pour les dépenses ordinaires de l’Etat, nous ne demandons pas d’emprunt pour cela.

Nous ne vous demanderons un emprunt que pour l’achat de bonnes propriétés qui doivent produire 10 ou 15 p. c. Nous proposons un emprunt pour le remboursement des 10 millions qui vont être dépensés pour la construction de la route en fer.

Nous en proposerons un également pour les dépenses plus fortes qui auront lieu à ce titre pour l’avenir. Nous demanderons un emprunt de 6 millions pour les constructions de routes que vous allez autoriser. Nous en demanderons également un pour le remboursement de la somme à payer aux concessionnaires de la Sambre. Mais nous ne demanderons nullement un emprunt pour combler un déficit, une différence entre les dépenses des services généraux de l’Etat et les recettes.

Je prie la chambre de faire attention à ces considérations. Notre emprunt sera exclusivement destiné à payer les travaux du chemin de fer, ceux des routes dont vous allez autoriser la construction et les travaux de la Sambre, tous travaux éminemment utiles au pays et qui l’enrichiront.

Si on considère quel est le produit de la route en fer de Bruxelles à Malines et surtout quel sera le produit de la route de Bruxelles à Anvers, on trouvera qu’elle rapportera peut-être 25 p. c. du capital employé. Je veux admettre que les bénéfices ne soient pas aussi considérables sur les autres parties du chemin de fer et sur les autres routes, Il n’en est pas moins vrai que la moyenne sera au-delà de 6 p. c. Or, l’emprunt sera exclusivement destiné aux travaux du chemin de fer, aux routes, et à l’acquisition de la Sambre dont je viens de parler.

M. Watlet. - Je ferai remarquer à M. le ministre des finances qu’il est dans l’erreur lorsqu’il dit qu’il est d’accord au fond avec ceux qui demandent 10 millions au lieu de 6 millions, parce que, dit-il, indépendamment des 6 millions on emploiera l’excédant du produit des barrières. Mais j’avais également entendu que l’on ajoutât à l’emprunt de 10 millions l’excédant du produit des barrières. De cette manière, au lieu de 10 millions, ce serait 13,200,000 fr. qu’on emploierait. Tout ce que j’ai dit à cet égard reste donc dans son entier.

Les semi-explications données par la commission des motifs pour lesquels elle a réduit l’emprunt de 10 millions à 6 millions ne m’ont pas satisfait du tout ; car je ne vois aucun motif concluant à admettre cette réduction, d’autant que, d’après les calculs de l’honorable rapporteur, il y aurait, pour pourvoir aux besoins urgents, 275 lieues de routes à faire ; tandis qu’avec 6 millions on ne pourra faire que 120 lieues : à cet égard mon opinion reste conforme à ce que j’ai dit.

Cependant il y a une difficulté, qui, si elle était réelle, me ferait renoncer à l’intention que j’ai annoncée de présenter un amendement : c’est qu’il y aurait peut-être de la difficulté avec le personnel des ponts et chaussées à employer, dans un intervalle de temps de 5 années, un capital de 10 millions. S’il en était ainsi, je retirerais mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.

M. Jullien. - J’ai déjà eu plusieurs fois occasion de déclarer dans cette enceinte que je n’étais pas partisan du droit des barrières. Je le considère en général comme une entrave à la liberté naturelle d’aller et de venir, comme un embarras dans les communications et pour le commerce. Sous ce rapport, messieurs, je partage l’opinion de quelques-uns des préopinants.

J’ai entendu tout à l’heure M. le ministre des finances vanter cet impôt et ne pas nous laisser même l’espoir de nous en voir débarrassés un jour comme on s’est empressé de le faire en France,.

Il n’y a pas d’impôt plus légitime, que celui-là, dit M. le ministre des finances. On ne le paie que quand on le veut bien. Sans doute, si l’on veut bien ne pas faire le commerce, ne pas circuler sur les routes, rester chez soi, l’on ne paie pas l’impôt des barrières. Mais M. le ministre admettra bien qu’il faut sortir de chez soi ; c’est une chose forcée comme autre chose.

Je ne demande pas l’abolition du droit de barrières. Ce n’est pas dans un moment où l’on sent la nécessité de faire des emprunts que je demanderai la suppression de cet impôt. Mais j’appelle l’attention du gouvernement sur les moyens de le faire cesser un jour.

S’il fallait en croire les calculs de M. le ministre des finances, l’emprunt de six millions que l’on nous propose doit nous enrichir. Plus l’on emprunte, plus on s’enrichit, Si l’on poussait trop loin ce raisonnement, l’on finirait par trouver que c’est un paradoxe. J’admets avec M. le ministre des finances que quand il s’agit d’un emprunt de six millions que l’on amortira par un véritable excédant du produit des barrières, on peut y consentir sans peine. Mais s’il s’agissait d’un emprunt considérable et que M. le ministre voulût nous persuader qu’il nous enrichirait, je vous avoue que je me rangerais plus difficilement à l’opinion de M. le ministre des finances.

Comme je suis convaincu de l’utilité et de l’urgence des travaux, et que, quant à l’emprunt de 6 millions, je vois les moyens d’y faire face, sans nuire au crédit public, en l’amortissant par un véritable excédant du produit des barrières, j’y donnerai mon assentiment.

Cependant, messieurs, tout en donnant mon assentiment au projet, je demande comme d’autres honorables préopinants que l’application de cet emprunt de 6 millions soit faite dans les différentes provinces avec plus de justice que n’a été faite jusqu’à présent la distribution du produit des barrières.

C’est une remarque extrêmement juste, faite par l’honorable député de Roulers. Il résulte du tableau qui vous a été mis sous les yeux, que la Flandre occidentale ne figure dans la répartition que pour une somme de 180,000 fr. La proportion n’est pas gardée, si vous comparez ce chiffre à celui de 300,000 francs, qui est accordé à d’autres provinces.

M. le ministre des finances a répondu à cette observation qu’en comparant la Flandre occidentale au Limbourg, qui n’avait touché qu’une somme de 200,000 fr. sur les fonds de l’excédant, cette première province n’était pas aussi mal partagée que nous le prétendons. Il eût été plus rationnel, ce me semble, de prendre pour terme de comparaison le subside de 306,500 fr. qu’on reçu des provinces comme le Hainaut et la Flandre orientale. Telle est la comparaison qu’il faut établir pour trouver la véritable disproportion.

Vous remarquerez, messieurs, que la Flandre occidentale ne demande que l’achèvement de 5 à 6 lieues de routes dont la dépense ne s’élèvera pas au vingtième de l’emprunt projeté. J’appelle sur cette demande extrêmement minime en comparaison des véritables besoins de la province toute l’attention du gouvernement.

Au surplus, toute discussion à cet égard sera mieux placée lorsque nous aborderons l’article 3 de la loi qui traite des garanties que la commission demande quant à l’application des fonds de l’emprunt.

Quant à présent, je déclare que je voterai pour l’emprunt de 6 millions.

M. Dumortier. - J’avais demandé la parole pour faire quelques observations sur ce qu’a dit l’honorable M. de Foere. Cet honorable membre ne veut pas d’emprunt. En règle générale je l’ai déjà dit souvent, je partage son opinion.

Je conviens avec lui que les emprunts sont ruineux et qu’ils sont pénibles pour l’avenir du pays. Je ne regrette qu’une chose : c’est que l’honorable M. de Foere n’ait pas défendu avec le talent qu’il apporte dans toutes les discussions la thèse qu’il vient de développer, quand il s’est agi de vanter un emprunt pour le canal de Zelzaete que vous venez de voter. (Hilarité.) Il aurait pu démontrer tous les inconvénients qu’il y aurait à faire faire ce canal aux frais de l’Etat.

Je ferai remarquer maintenant à l’assemblée qu’il faut distinguer les emprunts : Celui sur les routes est d’une nature toute particulière. Il y a ici une caisse spéciale, un budget à part. Vous avez voté dans les moments les plus calamiteux où se trouva le trésor public une loi qui affecte exclusivement l’excédant du produit des barrières à des constructions de routes nouvelles. Ainsi à l’époque où les ressources de la Belgique étaient dans la position la plus fâcheuse, elle n’a pas voulu que le produit des barrières pût servir aux besoins de l’Etat. Elle a été mue en cela par de hautes considérations d’intérêt public.

Ainsi, messieurs, nous n’engageons en rien le trésor public en établissant un emprunt pour la création de routes. Il n’y a pas d’analogie à établir entre cet emprunt et les autres.

S’il s’agissait d’un emprunt ordinaire à quelque titre que ce fût, je m’y opposerais de tous mes moyens, parce que nous avons le moyen d’éviter ces emprunts en faisant une bonne fois rendre ses comptes à la banque qui est détenteur des fonds de l’Etat.

Si le trésor est en déficit de vingt millions, la banque est débitrice de plus de vingt millions. Du moment que la banque aura payé cette somme, nous aurons le bonheur de voir le trésor public libre de toute espèce de charge.

Je prie donc la chambre de ne pas perdre cet objet de vue. Je la supplie de ne pas voter d’autres emprunts, mais de forcer la banque à rendre ses comptes.

La banque, à la vérité, vous paie l’intérêt d’une partie du capital qu’elle vous doit. Mais cet intérêt n’équivaut pas l’intérêt et les frais de négociations des bons du trésor que le retard apporté dans cette liquidation vous force d’émettre. Il est d’un très grand intérêt pour la Belgique que ce détenteur de vos deniers soit tenu de rendre ses comptes.

La banque, après tout, n’est qu’un receveur. Oui, seulement un receveur d’une taille plus grande, qui se met en parallèle avec l’Etat. Mais encore une fois ce n’est qu’un receveur, et comme tout receveur elle doit rendre ses comptes ; il faut en agir avec elle comme avec les autres receveurs.

Je prie donc la chambre de ne pas oublier cet objet et de hâter autant que possible la discussion du rapport sur la banque.

Mais, pour qu’on ne puisse pas faire à la commission chargée d’examiner la question de la banque, le reproche qu’on a adressé à juste titre à la commission qui s’est occupée du canal de Zelzaete, de ne pas nous avoir soumis une proposition précise, je désire qu’elle ait soin de bien formuler la résolution qu’elle nous proposera, de nous présenter un projet qui puisse être l’objet des délibérations de la chambre. J’insiste fortement pour qu’après avoir discuté le projet de loi sur les mines, nous nous occupions enfin de cette importante question de la banque. Vous avez vu que l’intérêt des bons du trésor a été augmenté, il y a peu de temps ; vous venez de voter une loi qui nécessitera une nouvelle émission de bons ; cette nouvelle émission augmentera encore l’intérêt, et, si l’intérêt augmente, ce ne sera pas seulement sur les nouveaux bons qu’on émettra, mais sur la masse entière des 25 millions de bons du trésor qui se trouveront en circulation après l’émission dont je viens de parler. Et qui est-ce qui profitera de cette augmentation d’intérêt ? ce sera la banque qui fait déjà de si gros bénéfices aux dépens du trésor public.

Je le déclare donc, messieurs, si mon intention est de combattre toute espèce d’emprunt qui serait destiné à couvrir des dépenses générales de l’Etat, et cela parce que nous avons un moyen tout simple de mettre nos dépenses au niveau de nos recettes, en faisant rendre compte à la banque, je ne puis, en aucune manière, m’opposer à l’emprunt pour les routes, parce que le montant de cet emprunt a une destination spéciale, parce qu’il n’entre pas au trésor, parce qu’il ne peut jamais servir à couvrir une partie des dépenses générales de l’Etat.

Il ne s’agit donc plus à mes yeux que de savoir s’il est plus avantageux pour la Belgique de contracter dès aujourd’hui un emprunt pour construire des routes, que d’attendre plusieurs années pour construire ces routes au moyen des ressources ordinaires qui sont affectées à ces sortes de constructions : or il est évident que le besoin de nouvelles routes se fait vivement sentir, et que plus elles seront promptement construites, plus le pays en retirera d’avantages, car ce sont incontestablement les communications qui donnent le plus grand essor à l’industrie et à l’agriculture, premières bases de la prospérité des nations.

Je désire que le gouvernement, ou ceux qui seront chargés de répartir le montant de l’emprunt dont il s’agit, songent principalement aux provinces d’Anvers, du Limbourg et du Luxembourg, parce que ce sont ces provinces qui manquent le plus de routes : nous en manquons bien aussi, mais Anvers, le Limbourg, le Luxembourg, surtout la Campine et les Ardennes, en ont un besoin plus pressant. Je tiens cependant à ce que les autres provinces ne soient pas oubliées ; mais je le répète, la plus grande part doit être faite, non pas à nous, mais à ceux qui ont le plus grand besoin de nouvelles communications. Voilà, messieurs, comment l’on agit quand on veut se conduire en frères.

Il est une autre considération qu’il importe de ne pas perdre de vue : lorsque l’on construit des routes, toujours les provinces interviennent ; je demande que cette disposition salutaire soit maintenue ; c’est un moyen d’augmenter considérablement les avantages qui doivent résulter de la loi que nous discutons. Je citerai un exempte : depuis longtemps l’agriculture réclamait une route à travers une importante partie du territoire, entre Huy et Tirlemont ; le gouvernement a alloué un subside pour la construction de cette route, mais il a engagé la province de Liège à y contribuer, et elle l’a fait pour une forte part.

M. Eloy de Burdinne. - Pour 160,000 florins.

M. Dumortier. - Ainsi la province de Liége a fourni une part considérable dans la dépense à faire pour la construction de cette route, et elle n’en est pas moins demeurée une propriété de l’Etat.

Il résulte de cela que le gouvernement ne doit pas perdre de vue l’intervention des localités dans la construction des routes, pour lesquelles il s’agit de voter un emprunt, et qu’il ne doit pas suivre l’exemple qui lui a été donné aujourd’hui, par le vote qui met exclusivement à la charge de l’Etat une dépense qui est toute d’intérêt local ; c’est une faute qui a été commise et que je désire ne pas voir se renouveler ; aussi je ne puis assez engager le gouvernement à ne pas y retomber.

Je crains cependant qu’il ne puisse s’en préserver, quand il aura à sa disposition une somme considérable, et c’est pourquoi j’insiste à cet égard ; il faut qu’il agisse avec une louable fermeté, qu’il fasse contribuer les provinces et les localités dans les dépenses qui les intéressent, et qu’il ne dévie pas un instant de cette règle de conduite.

Je dirai quelques mots relativement à la réclamation faite par l’honorable député de Bruges. Cet honorable représentant s’est plaint de ce que la province de la Flandre occidentale n’a reçu, il y a quelques années, que 180,000 fr. sur l’excédant du produit des barrières, tandis, dit-il, que la Flandre orientale en a reçu 380,000. Je vous avoue que je suis étonné que, lorsque nous venons de voter une dépense de deux millions, et qui s’élèvera bien à trois millions, en faveur d’une province, on vienne encore élever des prétentions de la part de cette même province.

Nous avons voté tout à l’heure une dépense de deux millions en faveur de la Flandre occidentale principalement, et je le répète, cette dépense s’élèvera bien à trois millions ; nous avons en outre voté un chemin de fer de Bruges à Ostende, qui ne produira aucun revenu, car le nombre des voyageurs qui vont dans cette direction est tellement peu considérable que lorsqu’il y a deux diligences, l’une manque de monde ; aussi quand on nous a demandé ce chemin de fer et que nous objections qu’il n’aurait presque rien produit, on nous a répondu qu’il servirait au transport des moules et des écrevisses. (On rit.)

Nous avons donc encore, en votant ce chemin de fer, consacré plusieurs millions à l’intérêt de la localité que représente l’honorable membre auquel je réponds. Je demande, messieurs, si c’est en présence de pareils faits qu’il convient de faire des récriminations et de venir nous dire que la Flandre occidentale n’a reçu que 180 mille francs, tandis que la Flandre orientale en a reçu 380 mille ? Il me semble que la province au nom de laquelle on se plaint, a été bien lotie au budget, lorsque nous venons de voter dans son intérêt presque exclusif une dépense qui montera à trois millions de francs, et que nous avons, en outre, décidé la construction d’un chemin de fer uniquement pour le transport de ses moules. (Rire général.)

M. de Puydt, rapporteur. - Je ne veux donner que peu d’explications relativement à la hauteur de l’emprunt et à la différence qu’un honorable préopinant a remarquée entre le montant de la proposition première et celui de la proposition de la commission. D’abord, je ferai remarquer que la commission n’a jamais eu à s’occuper d’un emprunt de dix millions. Rien ne lui a été envoyé à cet égard par la chambre ou du moins rien ne lui est parvenu. Mais la commission s’est trouvée saisie d’une proposition du 6 mars 1834, pour 16 millions et d’un amendement de M. le ministre portant la somme à 6 millions, voilà les limites dans lesquelles la commission a renfermé son travail. Elle s’est rallié à l’amendement du ministre, et voici ses motifs.

Les besoins du pays sont grands et notamment ceux de la province du Luxembourg, et certes si les fonds à voter devaient être employés par le gouvernement en travaux à faire au compte de l’Etat seulement, il serait difficile de satisfaire ces besoins avec d’aussi faibles moyens que 6 millions, puisque moi-même j’avais, il y a deux ans, reconnu la nécessite de construire au moins 275 lieues de routes dans les diverses provinces du royaume. Mais tel n’est pas le projet du gouvernement et tel n’était pas le désir de la commission.

Ces fonds seront principalement reportés en subsides à des sociétés concessionnaires pour l’exécution de routes : ainsi donc il s’agit de faire concourir l’industrie particulière à la création de routes nouvelles, et si l’industrie particulière y concourt, nul doute que les provinces et les communes n’y contribuent également.

Il ne peut également pas y avoir de doutes sur la coopération des compagnies, puisque dans le Luxembourg, qui présente si peu de ressources, on est déjà parvenu à stimuler l’esprit d’association : or, si dans une contrée ou il existe peu de transports, on peut faire des routes par concession au moyen d’un subside égal à la moitié du prix d’une lieue de route, il est incontestable que dans d’autres provinces où il y a plus d’industrie, des transports plus variés, plus continués, plus nombreux, les subsides à accorder aux compagnies ne devront pas être ainsi élevés ; il y a donc toute probabilité que la plupart des routes le feront par ce moyen, et que le montant de l’emprunt produira un résultat supérieur à celui que produirait un emploi pur et simple de cette somme par le gouvernement.

D’après cette opinion, ce n’est pas six millions seulement qui seront employés en routes, mais une somme de beaucoup supérieure. D’abord l’honorable ministre des finances vous a prouvé que pendant les cinq années d’exécution, l’addition annuelle de l’excédant restant disponible sur le produit des barrières portera la somme à 10 millions.

D’un autre côté, il faut y ajouter la capitalisation des recettes des routes nouvelles pendant la durée de leur construction, puisque les recettes représentent le capital qu’emploieront les compagnies : c’est donc à plus de 20 millions qu’il faut évaluer la ressource qui sera créée par le projet de la commission. C’est dans cet esprit qu’elle a compris et voté la proposition qui vous est soumise.

M. Watlet. - Un honorable préopinant est revenu sur un incident que j’avais cru terminé à la séance d’hier. Mais pour ne pas arrêter inutilement la délibération de la chambre, je me bornerais à le renvoyer au numéro du il du 25 janvier 1835 ; il y verra clairement établis les objets renvoyés à la commission des travaux publics.

(Moniteur belge n°113, du 22 avril 1836) M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, on a désiré savoir la somme qu’on pouvait annuellement employer aux constructions des routes, avec avantage.

J’avais déjà pris des renseignements sur cet objet et, d’après un rapport de M. Vifquain, la somme qu’on pourrait convenablement dépenser en travaux de cette nature, serait de deux millions.

Il est à remarquer que les concessions viennent encore augmenter les travaux.

Il faut prendre garde de ne pas faire renchérir la main-d’œuvre en exécutant de trop grands travaux sur un même point. Il ne faut pas non plus faire renchérir la matière première. Il faut d’un autre côté que la surveillance puisse être convenablement exercée.

Tout cela ne permet pas de donner à l’exécution des travaux une extension puis considérable.

Je serai obligé déjà de demander une majoration de crédit pour augmenter le personnel actuellement existant.

On avait demandé un état du produit des barrières. Le temps a manqué pour le dresser avec détail et le faire imprimer, mais je puis dès à présent faire connaître à la chambre le produit global des six dernières années.

En 1831, le produit des barrières a été de 2,123,401 fr.

En 1832, il a été de 2,049,085 fr.

En 1833, de 2,184,150 fr.

En 1834, de 2,255,991 fr.

En 1835, de 2,205,591 fr.

En 1836, de 2,265,000 fr.

Vous remarquez qu’en 1836 il y a eu une augmentation de 60 mille fr. sur l’année précédente, mais l’année dernière il y avait eu une diminution de 30 mille fr. sur l’année 1834.

Vous vous rappellerez qu’on a éprouvé une perte par suite du changement de monnaie. On ne perçoit plus qu’en francs ce qu’on percevait en florins. Ensuite, il a été accordé différentes exemptions en 1831, 32 et 33.

J’ai calculé que terme moyen des quatre dernières années, le produit des barrières avais donné un excédant de 900,000 fr. par an à employer à des constructions de routes nouvelles. Il serait difficile de dire quelle influence auront les constructions de chemins de fer, sur le revenu des barrières. Sur certaines routes il y aura une augmentation de circulation, mais sur d’autres il y aura diminution, de telle manière qu’il sera difficile de prévoir dès à présent quel sera le chiffre futur du produit des barrières.

Mais je suis porté à croire qu’il n’y aura pas de diminution de circulation sur les 800 lieues de routes qui traversent le pays.

Si le produit de quelques routes se trouve diminué, l’étendue de celles-ci est beaucoup moindre que celle des autres routes sur lesquelles il se trouvera augmenté.

(Moniteur belge n°112, du 21 avril 1836) M. de Foere. - Vous avez dû remarquer, messieurs, que l’honorable député de Tournay n’est pas fort heureux quand il croit devoir lancer des épigrammes contre ses collègues. Cette fois-ci, il n’a pas été plus heureux. Si je m’étais proposé de voter contre les routes et contre l’emprunt des six millions, mon honorable adversaire aurait pu peut-être me trouver en contradiction, mais je me suis déclaré ouvertement partisan des nouvelles constructions, et j’ai déclaré, en outre, que je voterai pour l’emprunt, si le ministère promettait que, l’année prochaine, il portera le budget des dépenses au niveau de celui des recettes. Je me suis élevé contre le système des emprunts, parce que cette progression d’emprunts est, à mes yeux, effrayante pour les intérêts du pays. Je suis persuadé que cette progression nuirait considérablement au pays. Je n’ai eu d’autre intention que de joindre mes efforts à ceux de mes collègues pour mettre un terme à ce pernicieux système d’emprunts.

M. Jullien. - J’ai demandé la parole pour répondre quelques mots à l’honorable M. Dumortier. Si je devais le suivre dans l’espèce de philippique qu’il a débitée, la chambre comprendra que j’aurais beaucoup à faire, car il a commencé par parler des questions relatives à la banque qui sont tout à fait étrangères à l’objet en discussion ; il a parlé d’un rapport concernant la banque, qui n’est pas à l’ordre du jour, et il a oublié que tous les procès entre le gouvernement et la banque étaient en ce moment soumis aux tribunaux, car il vous a entretenus pendant une demi-heure de la nécessité de trancher toutes ces questions. Ce n’est pas sur ce terrain que je veux me placer avec l’honorable M. Dumortier.

Je ne dirai pas qu’il m’a attaqué, mais il a fait allusion à ce que j’avais dit, faisant une observation qui me paraissait infiniment juste et qui avait été faite avant moi par l’honorable députe de Roulers.

Dans le tableau remis à la chambre de l’emploi de l’excédant du produit des barrières pendant les quatre premières années la Flandre occidentale ne figure que pour une somme de 180 mille fr., c’est-à-dire la somme la plus minime de celles affectées à toutes les autres provinces, et j’y vois figurer la province du Hainaut, qui a l’honneur d’être représentée par M. Dumortier, pour une somme de 306,500 fr. La Flandre orientale figure pour une somme pareille et les autres provinces pour des sommes de 2 à 300 mille fr.

J’avais donc raison ; non pas précisément de me plaindre, mais de faire apercevoir que la province du royaume la plus déshéritée d’établissements publics, à moins qu’on ne compte comme établissements publics ses quelques couvents de capucins et autres industriels de cette espèce (on rit), était celle qui avait la moindre part dans la distribution de l’excédant du produit des barrières, et qu’il était temps de lui faire une part plus équitable dans la justice distributive du gouvernement. Voilà quelle était mon intention.

Et ce vœu que je fais est celui d’un bon citoyen.

Il n’y a là ni esprit de localité ni patriotisme de clocher. La taxe des barrières est payée par tout le pays, tout le pays doit avoir part à la distribution des sommes qui sont le produit des contributions imposées à tous, et la Flandre occidentale ne doit pas plus être exclue de cette répartition que les autres provinces.

Vous avez bien sujet de vous plaindre, a dit l’honorable membre, lorsqu’il y a deux jours on a accordé dans l’intérêt exclusif de la Flandre occidentale la construction du canal de Zelzaete, qui coûtera plusieurs millions.

Je ferai observer que ce n’est pas à moi à répondre à cette boutade de M. Dumortier, c’est à la chambre tout entière ou du moins à la majorité de la chambre qui a voté ce canal par la considération qu’il était dans l’intérêt général et non dans l’intérêt exclusif de la Flandre occidentale, et qu’il était reconnu qu’il avait pour objet l’écoulement des eaux des Flandres et de plusieurs autres provinces dont les eaux se rendront au débouché de la mer que leur offrira le canal de Zelzaete.

Vous voyez que c’est la critique de la décision de la chambre qu’a faite M. Dumortier.

On vous fait des chemins de fer qui ne produiront rien à l’Etat, a encore dit cet orateur ; car quand il y a deux diligences sur la route de Bruges, il y en a une qui se trouve sans voyageurs. Je crois que cet honorable membre a très peu voyagé dans cette province, et qu’il a oublié que c’est par cette route que sont établies nos relations avec l’Angleterre. S’il venait dans ce pays, il verrait qu’on est très souvent embarrassé pour trouver place dans les voitures qui viennent à Bruxelles, précisément à cause de l’activité de nos relations avec l’Angleterre.

On fait des chemins de fer, dit l’orateur, pour transporter nos moules ; il n’est pas étonnant que M. Dumortier qui n’a peut-être vu que les écrevisses de la Sambre, ou quelques truites des eaux vives de Tournay, ait des idées aussi étroites relativement au commerce que font les Flandres. Un homme d’Etat comme lui (on rit) devrait savoir que la pêche maritime est un objet considérable de commerce et d’industrie et par conséquent de prospérité pour un pays. Ne croyez pas que le chemin de fer sera exclusivement fait pour transporter des moules à Bruxelles ; il pourra transporter d’autres produits de la pêche maritime en Allemagne, jusqu’à Cologne, avec des marchandises.

Pour les matières pondéreuses, je crois bien que le chemin de fer ne remplacera pas le très beau canal que possèdent les Flandres ; mais ce chemin de fer ne sera pas sans utilité.

Voilà, messieurs, ce que j’avais à répondre à l’honorable M. Dumortier, et je pense qu’une bonne fois il comprendra qu’il est dans l’erreur sur ce qui concerne les provinces des Flandres.

M. A. Rodenbach. - Il me reste très peu de chose à répondre à l’honorable député de Tournay ; l’honorable député de Bruges lui a mieux répondu que je ne pourrais faire. Cependant je dirai au député de Tournay qu’il n’est pas autorisé à qualifier la ville d’Ostende de ville des moules, car si je voulais imiter son mauvais ton parlementaire, son ton qu’il veut rendre caustique, je dirais que la ville de Tournay est la ville des bonnets de coton.

M. Pirmez. - Je me suis opposé à la loi, et je ne l’ai pas fait légèrement ; je persiste dans mon opinion ; et tout ce que l’on a dit ne change pas ma conviction.

Quelques membres de la Flandre orientale ont émis le vœu que le droit de barrière soit aboli ; quelque motif que l’on ait pour justifier cet avis, je ne puis le partager. Je pense que le droit de barrière est une chose juste, est une chose excellente en le considérant comme moyen de se procurer de bonnes routes dans le pays.

On a soutenu que l’emprunt que vous allez autoriser serait établi sur l’excédant du produit des barrières ; c’est une erreur ; l’emprunt sera établi sur la destruction des routes les plus utiles ; car c’est en prenant sur les dépenses qu’exigeraient ces routes pour être bien entretenues, que l’on formera des excédants de produits.

Le ministre de l’intérieur a dit hier que les ingénieurs avaient déclaré que les sommes accordées pour l’entretien des routes du Hainaut étaient suffisantes ; mais il ne s’agit pas ici de rapports d’ingénieurs, il s’agit de la réalité ; que M. le ministre se transporte à peu de distance de Bruxelles, qu’il aille à Mariemont, par exemple, et il verra que les routes ne sont pas entretenues.

Que prouve la déclaration des ingénieurs ? c’est que nous allons entrer dans le système qu’a suivi le syndicat. Savez-vous ce qu’il a fait ? il a rétréci des routes au lieu de les entretenir telles qu’elles étaient ; par ce moyen les frais ont été moins considérables. Les chariots passent maintenant sur un espace moins étroit ; pour les travaux on a employé des pavés d’un numéro trop peu élevé, et les routes sont dans le plus complet état de dégradation.

En avançant davantage dans ce système, il en résultera que pendant trente ans au moins nous aurons les plus mauvaises routes : plus vous ferez de routes nouvelles qui produisent peu, et plus celles qui produisent beaucoup seront condamnés à être détestables : cela me paraît évident.

Voilà ce que j’avais à dire. Quand nous serons entrés tout à fait dans le système que j’ai signalé, la situation deviendra tellement intolérable que l’on sera obligé d’en venir à ce qu’a proposé un honorable député de la Flandre orientale, c’est-à-dire d’appliquer à chaque route l’excédant de ses revenus, et dans chaque province, de ne plus permettre qu’on enlève les excédants des produits.

M. Dumortier. - L’honorable député de Bruges, qui n’aime pas voir la barbe des capucins, dit que la province qu’il représente n’a obtenu, depuis plusieurs années, la construction d’aucun établissement public, si ce n’est pour des capucins : l’honorable membre perd de vue toutes les sommes qui ont été accordées à sa province : il perd de vue que l’on a décrété un chemin de fer pour cette province ; qu’annuellement nous votons 500,000 francs pour réparer ses ports de mer ou ses constructions maritimes ; il a donc mauvaise grâce de soutenir maintenant que sa province est la plus mal lotie dans le partage du budget.

Examinant de plus près les faits, on verra que la Flandre occidentale donne pour produit des barrières, pour l’année 1835, 205 mille francs, que les dépenses d’entretien des routes se sont élevées à 175 mille francs ; par conséquent que l’excédant du produit est 30 mille francs : eh bien, c’est en présentant un si faible excédant que l’on se plaint, alors que la province vient d’obtenir plusieurs millions pour la construction d’un canal !

Comparez à cette province celle du Hainaut : celle-ci donne pour les routes 572,000 fr. ; la dépense d’entretien est de 285,000 fr. L’excédant n’est pas 30,000 fr., mais 300,000 fr. Cependant elle ne coûte rien à l’Etat.

Les plaintes et les demandes que l’on fait entendre prouvent une chose : c’est qu’il y a des capucins qui ne portent pas de barbe ; en effet, qu’est-ce que les capucins ? Ce sont des hommes qui demandent, qui collectent ; eh bien, l’honorable député de Bruges ne leur ressemble pas mal sous ce rapport. (On rit.)

Un autre député de la même province, et qui a essayé de me répondre, a prétendu que j’étais en contradiction avec moi-même, par qu’il veut bien que l’on fasse des emprunts, à la condition que l’on mettrait les dépenses au niveau des recettes ; mais je lui demanderai comment il entend que l’on mettra les recettes au niveau des dépenses ; faudra-t-il pour cela augmenter les recettes, car il est évident que nous n’arriverons pas à un tel niveau en augmentant les dépenses de six millions ?

L’honorable député prétend que les emprunts ruinent le pays ; pourquoi n’a-t-il pas fait valoir ces raisons quand il s’agissait du canal de Zelzaete ? alors elles auraient été très bien à leur place.

J’ajouterai maintenant quelques mots à ce que j’ai dit tout à l’heure.

J’ai demandé au gouvernement de vouloir bien déposer sur le bureau le tableau des excédants des produits des barrières pour chaque province pendant les cinq années qui se sont écoulées depuis la révolution : les dernières années ont beaucoup rapporté, parce que la Belgique est dans un état de grande prospérité commerciale ; mais il faut reconnaître qu’il n’en a pas été de même dans les premières années qui ont suivi notre régénération politique.

Je me souviens fort bien que lorsque dans sa première session, la chambre a abandonné pour une fois au gouvernement la répartition des barrières, en déclarant qu’elle voulait faire cette répartition pour l’année suivante, cet excédant n’était alors que d’environ 600,000 fr. Or, il ne serait pas juste d’appliquer l’état actuel à tout l’avenir de la Belgique. Si le produit des barrières s’élève à 900,000 fr., il n’est pas présumable que, dans le cours de 30 années, des événements commerciaux ou politiques ne diminueront pas ce produit. Il est donc important de connaître la moyenne des années précédentes, afin de savoir de quel solde on pourra disposer.

Quant à moi, je donnerai volontiers mon assentiment au principe du projet de loi Mais je désirerais savoir si nous ne dépensons pas des sommes dont nous ne devions pas disposer.

Vous devez considérer que la construction des chemins de fer diminuera considérablement le produit des barrières. Vous pouvez en juger par la diminution des produits de la route de Bruxelles à Malines ; et que sera-ce lorsque la route ira jusqu’à Anvers, et lorsque le gouvernement sur cette ligne transportera non seulement les personnes, mais encore les marchandises. Qui sait alors, si les produits de la route pavée couvriront les frais d’entretien ; car il suffit que les barrières soient ouvertes mal à propos pendant 24 heures pour nécessiter des dépenses d’entretien qui absorbent les ressources d’une année.

Ensuite nous ne pouvons disposer de l’excédant des produits des barrières pendant 20 années ; car nous ne savons quels sont les besoins qui dans cette période de temps se feront sentir. Telle localité insignifiante peut d’ici là acquérir une grande importance. Ne voyons-nous pas Roubaix qui n’était, il y 15 ans, qu’un chétif village qui est aujourd’hui une ville de 38 mille habitants ; Manchester qui n’était qu’un simple village, à une époque qui n’est pas très reculée, est aujourd’hui une des premières villes manufacturières d’Angleterre. Il est donc manifeste que si on ne faisait pas la part des besoins qui pourront se faire sentir, si on disposait de tous les fonds qui pourront être employés en 20 ans à la construction de routes, ce pourrait être très préjudiciable à l’avenir du pays.

De tout cela il faut conclure que nous devons faire un emprunt, mais non pas tellement élevé qu’il puisse nuire à l’entretien des routes et à la construction de routes nouvelles pour l’avenir.

Je demande donc que le gouvernement dépose sur le bureau le tableau dont j’ai parlé.

Si l’emprunt n’était que de 4 millions, je le voterai de suite. Mais je crains que le chiffre de six millions ne soit trop élevé.

Je voterai pour le principe de la loi ; mais je renouvelle ma demande du tableau que j’ai indiqué, parce que je désire voter en connaissance de cause.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je dois répondre deux mots à l’honorable M. Pirmez, relativement au motif principal qu’il a mis en avant pour s’opposer à l’article en discussion. Cet honorable membre prétend que si nous avons un excédant sur l’entretien de nos routes, s’il reste quelque chose sur la somme qui y est affectée, c’est parce que cet entretien est négligé et n’est pas tel qu’il devait être. Je pense que cet honorable membre est complètement dans l’erreur ; car M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que d’après le rapport des ingénieurs il n’en est pas ainsi et que partout on assigne à l’entretien des routes ce qui est nécessaire.

M. Pirmez a invoqué, à la vérité, des faits pour prouver que la somme nécessaire n’est pas employée à cet entretien. « Allez, a-t-il dit, à quelques lieues de Bruxelles, vous verrez des routes où la circulation est active, et par conséquent très importantes, qui sont dans un état déplorable. » Mais je lui répondrai que cet état déplorable, s’il existe, doit être attribué à une autre cause qu’un manque d’allocation pour l’entretien ; il ne provient pas de ce qu’on n’affecte pas aux réparations la somme nécessaire, mais de ce que, en raison de l’immense circulation, il est impossible de maintenir pendant l’hiver ces routes en bon état ; on y emploierait des centaines de mille francs que l’on n’y réussirait pas.

Les charges qui sont transportées sur ces routes sont tellement fortes et tellement fréquentes que le pavé doit nécessairement finir par céder, dans le mauvais temps, surtout dans un hiver humide comme l’a été celui de 1835 à 1836. Voilà la cause inévitable de l’état déplorable de certaines routes très fatiguées, si toutefois cet état de choses existe réellement.

M. Dumortier a élevé des doutes sur la durée de l’excédant du produit des barrières, et il a demandé que le gouvernement fasse connaître la moyenne de cet excédant depuis 1836. M. le ministre de l’intérieur vient de dire à la chambre que l’excédant pour 1833, 1834, 1835 et 1836, c’est-à-dire pendant l’espace de 4 années, s’était élevé à une moyenne de 900 mille francs,

J’ai eu l’honneur d’indiquer tantôt, à l’appui des calculs que j’ai soumis à la chambre que, pour l’année 1836, l’excédant s’élèverait à 965,000 francs. Prenant pour l’avenir le chiffre de 800 mille francs, nous resterons donc de beaucoup au-dessous de la réalité.

Il résulte de ces faits que l’amortissement de l’emprunt de 6 millions se fera dans un nombre d’années assez restreint. Il ne faudra pas, comme l’a prétendu M. Dumortier, 30 années pour cet amortissement ainsi que pour l’amortissement de l’emprunt du chemin de fer et celui du rachat du canal de la Sambre.

Cet amortissement pourra s’effectuer en 15 ou 18 années au plus, sans absorber tout l’excédant du produit des barrières.

En supposant que l’intérêt de l’emprunt des 6 millions pour les routes soit de 5 p. c. (ce que je n’admets nullement), il faudrait 300,000 fr. annuellement pour en servir les intérêts ; l’on pourrait consacrer 300,000 fr., c’est-à-dire 5 p. c., au rachat de l’emprunt, et il resterait encore 200,000 fr. disponibles sur l’excédant du produit des barrières.

Du reste, les considérations que je présente sur ce point sont très sommaires et viennent seulement à l’appui très subsidiaire des autres moyens que j’ai indiqués. Plus tard je traiterai à fond la question de l’emprunt, lorsque nous discuterons la loi qui nous autorisera à le contracter.

L’honorable M. Dumortier pense que le produit des barrières diminuera annuellement, lorsque le chemin de fer sera construit dans toute son étendue.

Telle était aussi mon opinion lorsque l’on a discuté la loi du 1er mai 1834. Je voyais alors que les produits des barrières sur les routes ordinaires diminueraient en faveur des produits des chemins de fer. J’étais dans l’erreur, et cette erreur m’a été démontrée par l’expérience que nous avons pu acquérir jusqu’à ce jour.

La section de Malines à Bruxelles est achevée depuis un an. La route d’Anvers ne devrait plus rien produire, et cependant il résulte des chiffres soumis à la chambre par M. le ministre de l’intérieur que le produit général des barrières s’est accru de 65,000 francs pour l’année 1836. Loin donc qu’il y ait eu une diminution sur les routes ordinaires au profit du chemin de fer, comme le pense M. Dumortier et comme je le pensais moi-même, il y a deux ans, il y a eu amélioration.

Je suis porté aujourd’hui à croire que le produit des barrières sur les routes ordinaires ne sera pas diminué, parce que si d’une part les routes parallèles à la direction du chemin de fer seront moins fréquentées, d’un autre côté les routes qui aboutiront perpendiculairement avec le chemin de fer ou qui seront en rapport avec cette voie principale, auront des relations beaucoup plus étendues. La création de cette nouvelle espèce de communication devant faire entrer la Belgique dans une ère nouvelle d’activité commerciale.

Les produits plus élevés de certaines routes viendront donc compenser bien au-delà les pertes qui se feront sentir sur les routes abandonnées. Ce n’est pas là une pure théorie, c’est le résultat logique des faits, et c’est, je l’espère, ce que l’expérience démontrera bientôt plus amplement.

M. Verdussen. - Je n’aurais pas pris la parole dans la discussion générale, si l’honorable M. Jullien n’avait pas accusé le gouvernement d’avoir été partial dans la distribution de l’excédant du produit des barrières. Il me paraît, messieurs, que M. Jullien est tombé dans une grave erreur.

Il a puisé ses raisonnements dans les documents fournis par la commission des travaux publics. Il y a vu que la Flandre occidentale n’a reçu qu’une somme de 180,000 fr., sur un total de 2,200,000 fr. Pour être juste, selon l’honorable membre, il aurait fallu donner à cette province le neuvième du total, ou établir un prorata selon la population.

Selon moi, messieurs, le gouvernement devait, comme il l’a fait, répartir la somme suivant les besoins de chaque province. S’il y avait une province où les communications fussent tellement multipliées qu’il n’y fallût en ajouter aucune nouvelle, y aurait-il injustice à ne lui rien accorder sur l’excédant du produit des barrières ?

La Flandre occidentale n’a besoin que de 16 lieues de routes. Il en faut 84 à la province de Luxembourg. Là où les besoins parlent plus haut, il faut une cote par plus grande. Je n’aurais pas répondu à l’honorable M. Jullien si je ne craignais que le gouvernement ne se départît de la marche qu’il a suivie.

Dussé-je être taxé d’extravagance, je prie le gouvernement d’être plus partial, mais en réalité plus juste et surtout plus judicieux encore et d’appliquer l’excédant des routes à l’achèvement des routes entamées, afin de réaliser les prévisions de M. le ministre des finances sur le maintien du revenu des barrières. Qu’est, en effet, une route commencée, si les deux points de communication qui doivent assurer son utilité et sa prospérité ne sont pas unis entre eux.

Je ne parle pas de ma province. Si je prends pour base le tableau fourni par l’honorable M. de Puydt, j’y vois que la province d’Anvers aurait besoin de 31 lieues de routes, tandis que la Flandre occidentale n’a besoin que de 16 lieues. Il faudrait à la province d’Anvers dans la répartition de l’excédant une part double de celle de la province de la Flandre occidentale. Cependant la première n’a reçu que 217,000, ce qui est loin de faire le double des 180,000 donnés la deuxième.

Je terminerai en réitérant au gouvernement la prière d’achever les routes commencées, afin qu’elles produisent bientôt une ressource pour l’Etat.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai demandé la parole pour déclarer que nous avons constamment suivi la marche qu’on nous conseille de prendre. Notre but a été d’arriver à l’achèvement des routes commencées dans les diverses provinces.

Du reste, je partage l’opinion de l’honorable préopinant, que c’est plus particulièrement dans les provinces dépourvues de routes que l’emploi des fonds doit être fait.

Rien ne serait plus facile que de justifier la distribution faite jusqu’à ce jour de l’excédant du produit des barrières. Il suffit de comparer entre elles les différentes considérations qui ont motivé ces diverses décisions ; mais il faudrait pour cela entrer dans des explications qui amèneraient des discussions longues et inutiles.

M. Jullien. - La chambre est témoin que je n’avais rien dit de désagréable à l’honorable M. Dumortier : il y a donc peu de charité de sa part à vouloir me représenter ici comme un capucin sans barbe. Je n’avais rien dit qui pût l’offenser.

(Addendum inséré au Moniteur belge n°1114, du 23 avril 1836 :) Je crois, messieurs, que s’il fallait absolument faire de l’un de nous deux un capucin, la métamorphose serait beaucoup plus facile à opérer sur l’honorable M. Dumortier que sur moi. (Hilarité.)

Je dois aussi une réponse à l’honorable M. Verdussen. Je n’ai pas dit que le gouvernement avait été partial dans la distribution de l’excédant des barrières. Je ne me suis pas servi de cette expression. J’ai seulement appelé l’attention du gouvernement sur la différence que je signalais dans la part affectée à la Flandre occidentale, différence dont je ne me rendais pas bien compte et sur laquelle je n’ai pas encore reçu d’explications suffisantes pour être convaincu que l’on n’a pas accordé plus à une province qu’à une autre.

J’en ai appelé à la justice distributive du gouvernement dans l’application des fonds de l’emprunt des 6 millions. J’ai dit que la Flandre occidentale ne demandait que quelques lieues de routes dont la dépense ne monterait pas au vingtième de l’emprunt.

Je n’ai pas dit qu’il faut faire une distribution égale pour chaque province. Il est fait un fonds commun d’un impôt payé par tout le monde. Mais ensuite il faut le distribuer entre chaque province suivant que la justice distributive l’exige.

Une dernière réponse à l’honorable M. Dumortier. La province du Hainaut a produit 300,000 francs dans les recettes des barrières. Comment osez-vous, nous dit cet honorable membre, demander une répartition plus équitable quand vous ne rendez pas au Hainaut ce qu’il a produit. Il n’est pas vrai, messieurs, que ce soit le Hainaut qui produise tout ce que les barrières ont fourni dans cette province. L’impôt a été payé par toutes les personnes qui ont besoin de ses productions, par les voituriers venant de la parue méridionale de la Flandre qui vont chercher de la chaux pour la culture des terres, du charbon, en un mot tous les produits que cette province est assez heureuse pour pouvoir distribuer aux autres provinces du royaume.

Quand vous répartissez l’excédant du produit des barrières entre elles, vous ne faites que leur rendre ce qu’elles ont donné. Ne venez donc plus mettre en avant le chiffre des recettes de la province du Hainaut pour justifier vos prétentions.

Du reste, quand on en viendra à l’article 2, l’on pourra examiner ce que c’est que l’excédant du produit des barrières.

L’honorable M. Pirmez est dans l’erreur quand il dit que le produit des barrières sera mis en gage.

Si on devait mettre en gage les revenus des barrières, il aurait parfaitement raison. Il a encore raison lorsqu’il dit qu’il ne peut y avoir d’excédant du produit des barrières que lorsque l’entretien des routes est complet, et qu’elles ont été réparées à fond.

Ne perdez pas de vue qu’en vertu de la loi, le produit des barrières doit être affecté en première ligne à l’entretien des routes, ensuite à leur amélioration, et enfin à la construction de nouvelles routes.

C’est ce principe qui doit être religieusement conservé aussi longtemps que le droit de barrière se percevra.

Il faudra donc que les routes soient bien entretenues avant qu’on puisse hypothéquer, donner en gage l’excédant du produit des barrières ; il faudra que le gouvernement ait pour entendu qu’il n’est pas possible de distraire un sou de cet excédant, si l’entretien des routes n’a pas lieu complètement ; et en fait cet entretien n’est pas complet.

Voilà quels sont mes principes ; j’ai dû les expliquer, pour qu’on ne se méprît plus sur mes intentions comme l’a fait l’honorable M. Verdussen. (Aux voix ! aux voix ! La clôture ! la clôture !)

- La clôture de la discussion sur l’article premier est mise aux voix et adoptée.

« Art. 1er (du projet de la commission). Le gouvernement est autorisé ouvrir un emprunt de six millions de fr. destiné à l’exécution de routes à construire dans les différentes provinces du royaume. »

M. le ministre de l’intérieur a proposé à cet article l’amendement suivant :

« Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement un crédit de six millions de fr. à l’effet de pourvoir à la construction de routes pavées et ferrées. »

- Cet amendement est mis aux voix et adopté.

« Art. 2 (du projet de la commission). L’excédant du produit des barrières est destiné à l’amortissement de l’emprunt et au paiement des intérêts. »

M. le ministre de l’intérieur a proposé à cet article l’amendement suivant :

« Art. 2. La dépense sera couverte au moyen d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi, et dont les intérêts et l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des barrières. »

M. Pirmez. - Je veux répondre quelques mots à M. le ministre des finances, qui a dit qu’il convenait que les routes sont dans un état déplorable.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je n’ai pas dit cela !

M. Pirmez. - Vous avez dit au moins que certaines routes sont dans un état peu convenable...

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande à dire deux mots pour faciliter la réponse de l’honorable M. Pirmez (il n’a pas bien saisi la manière dont je me suis exprimé), je disais : « l’honorable membre (M. Pirmez) nous parle de routes qui sont dans un état déplorable, il nous dit : allez à quelques lieues de Bruxelles, et vous verrez des routes sur lesquelles on transporte de fortes charges et qui sont très dégradées. »

Ce n’est donc pas moi qui ai parlé de routes qui seraient dans un état déplorable ; mais en admettant que les routes dont parle M. Pirmez seraient dans cet état, je ne pense pas qu’il faille en attribuer la cause au manque de fonds pour les entretenir, mais bien plutôt à la force des choses, ainsi que je l’ai expliqué tout à l’heure.

M. Pirmez. - Messieurs, je pense que l’état déplorable des routes dont je parle est dû au manque de fonds. Il y a des membres dans cette chambre qui peuvent l’attester, ces routes ont toujours été dans une situation inférieure à celles qui produisaient très peu ; et cela est tellement vrai que les états du Hainaut étaient obligés, pendant le régime hollandais, de donner eux-mêmes un subside pour entretenir les routes qui produisaient infiniment.

C’était le sujet d’une contestation entre les états du Hainaut et le gouvernement.

Mais comme le gouvernement central était extrêmement fort, il obligeait les états du Hainaut à donner un subside pour raccommoder ses routes. Aujourd’hui peut-être le gouvernement central n’est-il pas assez fort pour exiger un subside des états du Hainaut, mais il implore un autre moyen et ne raccommode pas les routes, il les laisse dans un état inférieur à celles qui produisent le moins. Un fashionable ne pourrait pas parcourir les routes du Hainaut en tilbury comme la route d’Anvers.

Le moyen d’entretenir les routes dans un bon état serait d’employer des pavés d’un numéro plus fort et d’élargir le pavement.

Je reste persuadé que c’est faute de fonds que les routes dont j’ai parlé sont en mauvais état.

M. Legrelle. - Je viens voter aussi pour la construction de nouvelles communications. Je sens toute l’influence que la multiplication des routes doit avoir sur le bonheur au pays et la prospérité générale, mais il me semble qu’il serait dangereux de voter l’art. 2 tel qu’il est conçu, de consacrer en principe dans la loi que les calculs et l’amortissement de l’emprunt à contracter seront prévus sur l’excédant du produit des barrières. Cet excédant appartient à des créanciers qui ont un droit sur cet excédant du produit des routes. Autrefois, des emprunts comme on propose de le faire aujourd’hui ont été contractés, en y affectant le produit des routes.

Aujourd’hui des créanciers réclament le paiement des intérêts de la somme qu’ils ont prêtée, des causes sont portées devant les tribunaux, et déjà, si ma mémoire est fidèle, la justice doit avoir prononcé en faveur d’une ville qui a des prétentions très élevées. Si vous allez affecter encore cet excédant du produit des barrières à un nouvel emprunt, les anciens préteurs qui ont ou croient avoir des droits contre le gouvernement actuel, parce qu’il a succédé au gouvernement hollandais, ne pourront-ils pas nous reprocher consacré un principe inique ?

Dans ces circonstances, il me semble plus prudent de retrancher la deuxième partie de l’article 2, de se borner à dire que la dépense sera couverte par un emprunt, mais sans déterminer les fonds qui seront affectés au service de l’intérêt de l’amortissement. Si vous ne faites pas cela, vous allez froisser l’opinion de ceux qui croient avoir des droits acquis sur l’excédant du produit des routes.

Votre emprunt ne s’en fera pas moins facilement et comme à celui de la maison Rothschild, vous lui affecterez la généralité de vos revenus. Cette seule considération doit suffire pour faire adopter ma proposition.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Les observations de l’honorable préopinant doivent tomber en présence d’une loi déjà portée, dans laquelle il a été décidé que l’excédant du produit des barrières serait employé à l’amélioration et à l’extension des routes. L’honorable préopinant craint qu’on ne porte atteinte à des droits des tiers. Il est évident qu’on ne porte jamais atteinte à des droits des tiers par une disposition de la nature de celle dont il s’agit. Si des tiers ont des droits, ils demeurent saufs. Nous vous contestons ces droits et si on admettait la proposition de l’honorable membre, ne serait-ce pas jeter le poids de la chambre dans la balance de la justice et établir un préjugé défavorable contre les intérêts que le gouvernement défend ?

En votant l’emprunt proposé, vous ne faites qu’appliquer le principe que vous avez voté antérieurement. Quelle que soit la décision judiciaire, les produits des barrières seront toujours suffisants pour faire face à l’emprunt et aux condamnations qui seraient prononcées, si tant est qu’il puisse en être prononcé.

M. Legrelle. - Il y a une énorme différence entre la loi des barrières et le principe qu’on veut consacrer dans la loi actuelle. La loi des barrières est une loi annale, tandis que dans celle dont nous nous occupons il s’agit d’un emprunt de six millions fondé sur un principe qui n’a rien de temporaire. Une fois que vous aurez donné aux prêteurs l’excédant du produit des barrières, vous ne pourrez plus le retirer. Ensuite l’ancien emprunt hypothéqué sur ce revenu est aussi valide que l’emprunt que nous décréterions maintenant ; et les intérêts dus depuis plusieurs années ne sont pas moins légitimes que ceux pour lesquels nous engagerions maintenant.

Est-il loisible au ministre ou à la chambre de donner en hypothèque ce que vous avez déjà donné ? Je crois, je le répète, qu’il serait plus prudent de ne rien préjuger, de prélever les 6 millions sur tous les revenus de l’Etat sans spécialiser les revenus parce qu’il a déjà été donné en garantie.

Selon moi l’homme honnête ne peut pas donner deux fois le même gage.

M. Smits. - Indépendamment des réflexions très judicieuses de M. le ministre de l’intérieur, je ferai observer que toutes les routes n’ont pas été construites au moyen d’emprunts, il n’y en a qu’une très petite partie dans quelques localités qui aient été construites de cette manière. La grande masse de routes ont été construites avec les fonds de l’Etat.

Il suffit au reste que toutes les routes n’aient pas été construites au moyen d’emprunts particuliers, pour que l’objection de l’honorable préopinant tombe.

Je ferai remarquer encore que l’emprunt dont il s’agit ne reçoit qu’une garantie temporaire, car cet emprunt, au moyen de l’augmentation du produit des barrières, pourra être amorti en 10 ou 15 années et même en moins de temps si on veut y affecter un amortissement de 3 à 4 p. c.

Car vous savez tous que l’amortissement à un pour cent éteint toute la dette au bout de 32 ou 33 années ; ainsi, avec l’amortissement que l’on se propose de donner, on pourra éteindre la dette en quelques années seulement.

M. Jullien. - Cette question est plus grave peut-être qu’on ne le pense ; et les observations de M. Legrelle auraient sans doute quelque fondement, si le gouvernement entendait affecter l’excédant du produit des barrières comme garantie aux prêteurs ; mais je ne crois pas que telle soit son intention. S’il voulait donner l’excédant du produit des barrières en garantie, il faudrait qu’il fît ce qui se pratique en Espagne, qui engage les produits du tabac, les produits des douanes pour les emprunts que l’on y contracte. Il faudrait, d’un autre côté, que le gouvernement s’assujettît à débattre avec le prêteur la quotité des besoins pour la restauration des routes ; car celui qui aurait privilège sur l’excédant de leurs produits, contesterait toujours la nécessité des réparations.

Toutefois je demanderai au ministre des finances qu’il veuille bien déclarer dans quel sens il entend la disposition de l’article 2 ; s’il l’entend dans le sens d’une garantie à donner an prêteur, ou seulement comme indiquant par quels moyens on fera face aux intérêts et à l’amortissement ?

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Le gouvernement entend seulement par cette disposition, indiquer les ressources au moyen desquelles il couvrira les intérêts et donnera un amortissement. Si l’on veut examiner la différence qui existe entre la rédaction proposée par la commission, et celle qui a été présentée par le ministre de l’intérieur on verra qu’il ne s’agit pas d’une garantie dans l’article du gouvernement.

Le projet de la commission porte que l’excédant du produit des barrières est affecté au paiement des intérêts et au remboursement de l’emprunt ; tandis que dans le projet du ministre de l’intérieur, il y a : « La dépense sera couverte par un emprunt dont les intérêts et l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des barrières ». Il ne s’agit donc pas ici d’affecter, comme le proposait la commission, tout l’excédant du produit des barrières pour les intérêts et de l’emprunt et d’après les calculs que j’ai présentés, il n’y a que quelques instants, j’ai fait voir que l’on n’emploierait pas en effet tout l’excédant du produit des barrières pour servir les intérêts et l’amortissement,

M. Dubus. - Messieurs, d’après l’article en discussion, c’est une loi ultérieure qui doit régler tout ce qui concerne l’emprunt ; dès lors il me paraîtrait tout à fait convenable de déterminer quelle sera l’attention que l’on donnera au paiement de l’emprunt et à la formation d’un amortissement quand nous en serons arrivés à la discussion de cette loi ; et il me semble inutile de dire actuellement que l’emprunt sera paye sur l’excédant des barrières. Si maintenant l’on était en mesure de déterminer l’hypothèque qui sera donnée aux prêteurs, pourquoi ne pas déterminer sur-le-champ toutes les autres conditions de l’emprunt ? Car de cette manière on ne ferait pas une loi sur l’emprunt en deux volumes. Ou renvoyez tous ce qui concerne l’emprunt à une loi nouvelle, ou réglez-le dès aujourd’hui.

Si vous voulez affecter l’excédant du produit des barrières à l’emprunt, il se présente une question assez grave : pouvons-nous voter maintenant pour un nombre indéfini d’années un emprunt qui ne peut être voté qu’annuellement ; et déclarer, par exempte, que cet impôt sera maintenu, pendant 15 ou 20 ans, à un taux assez élevé pour qu’il y ait toujours un excédant de la recette sur l’entretien des routes ? Car telle est la conséquence de la loi : vous allez en effet voter actuellement que jusqu’à l’amortissement intégral de l’emprunt, il y aura excédant. Si donc vos routes venaient à rapporter moins, vous vous obligez à augmenter l’impôt afin de conserver la même différence ou le même gage. (Oh ! oh !)

Messieurs, cela ne fait pas le moindre doute : il faudra que dans les années futures l’impôt soit voté de manière à donner toujours le même excédant ; sans cela il n’y a rien dans votre loi, et elle ne présente aucune garantie.

Je comprends que l’on affecte un emprunt sur des impositions, sur des revenus ; mais je ne comprends pas que l’on ôte sur l’excédant du produit des barrières.

(Erratum inséré au Moniteur belge n°113, du 22 avril 1836 : ) On a fait du produit des barrières un fonds spécial ; il faut le maintenir tel qu’il a été établi par les lois.

Ainsi on s’oblige à maintenir un impôt des barrières pendant 15 ans, à un taux élevé. Voilà la conséquence de la loi.

Maintenant, si j’ai recours à l’article 3 de la constitution, j’y trouve :

« Art. 3. Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.

« Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. »

Et ici que propose-t-on ? De voter une loi de laquelle il résulte qu’il y aura, pendant 15 ou 20 ans, un impôt des barrières à un taux élevé. Je ne crois pas que ceci soit en harmonie avec la constitution.

J’ai cru devoir appeler l’attention de la chambre sur cette question qui est véritablement grave. Je crois que cette question doit être écartée et renvoyée à la loi spéciale. On pourra alors examiner de quelle manière il y aura lieu de procéder.

Je demande donc la division de l’art. 2 ; et je m’oppose à la deuxième partie de l’article portant : « et dont les intérêts et l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des barrières. »

On réglera ce point lorsqu’on fera la loi spéciale d’emprunt.

M. Lebeau. - M. le ministre de l’intérieur a déjà répondu à la plupart des observations que vient de faire sur la seconde partie de l’article 2 un honorable député du Hainaut. Mais il a négligé de répondre à une articulation d’inconstitutionnalité avancée par le même orateur.

L’honorable M. Dubus voit dans l’adoption de l’art. 2, comme conséquence inévitable, la perpétuité de l’impôt des barrières pendant tout le temps nécessaire au remboursement de l’emprunt. Cela est évidemment une erreur. Par cela seul que nous aurons voté l’article proposé à votre sanction, en aucune manière cela n’impliquera la perpétuité de l’impôt des barrières, ou seulement sa durée au-delà d’une année. Il est vrai qu’il en serait ainsi si dans le contrat d’emprunt, que vous autoriserez le gouvernement à souscrire, le gouvernement avait l’imprudence d’affecter un privilège sur le produit des barrières. Mais le gouvernement ne fera rien de semblable, pas plus que dans l’émission des bons du trésor pour le chemin de fer (bien qu’il dît que les intérêts er les dépenses seront pris sur le produit du chemin de fer) il n’a stipulé que les porteurs de ces bons seraient privilégiés sur l’excédant des produits. Le gouvernement ne fera rien de semblable. Que résultera-t-il de la disposition proposée ? Qu’il y aura désormais, pour l’excédant du produit des barrières, un autre mode que celui suivi aujourd’hui. Le gouvernement se sera engagé vis-à-vis des chambres et du pays à faire un autre emploi du produit des barrières.

Mais si, contre les prévisions que nous avons le droit de former, il n’y avait pas d’excédant de produit des barrières, l’emprunt serait servi sur les autres produits du trésor public. Si vous jugiez à propos d’abolir le droit des barrières, il n’y aurait pas dans la loi de fin de non-recevoir à vous opposer. La chambre est maîtresse de modifier et d’abolir le droit des barrières. Tout cela est à sa libre disposition, autant que le gouvernement (et j’espère qu’il n’y pense pas) n’affecte pas, dans le contrai d’emprunt, de privilège sur l’excédant du produit des barrières.

Néanmoins il n’est pas indifférent pour beaucoup de membres de conserver la dernière disposition de l’art. 2. Vous avez entendu un honorable membre, qui vote habituellement avec l’honorable M. Dubus, dire qu’il ne voterait la loi qu’à cette condition. Pour moi, qui crois très essentielle la construction de routes nouvelles, je ne la voterais pas non plus, si on n’y affectait pas l’excédant du produit des barrières.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je dois combattre la proposition de l’honorable préopinant. Il voudrait renvoyer à une loi spéciale une disposition qui trouve sa place naturelle dans la loi en discussion. Si la chambre n’affectait pas à l’emprunt l’excédant du produit des barrières, l’emprunt serait à la charge du pays, il faudrait imposer une contribution pour payer l’intérêt et l’amortissement du capital ; or telle ne peut être la pensée la chambre. Il a été constamment admis en principe que de la même manière que l’excédant du produit des barrières ne doit pas entrer dans la caisse de l’Etat, de la même manière le trésor ne doit pas non plus être chargé de l’entretien des routes et de la construction de routes nouvelles.

Mais, dit le préopinant, il s’agit d’une contribution publique ; vous ne pouvez la voter pour plusieurs années. Cependant vous concédez la construction d’une route ou d’un canal pour un péage pendant 90 ans. Dans l’un et dans l’autre cas ce n’est pas une contribution publique. Evidemment c’est ainsi qu’il faut envisager la question.

Les routes appartiennent à l’Etat ; l’Etat a donc des droits à la jouissance de ces routes. C’est une véritable location, de la même manière que les concessionnaires d’un canal et d’un chemin perçoivent les péages sur ce canal, sur ce chemin.

Si l’on admettait les principes de l’honorable préopinant il faudrait aller plus loin : lorsque le chemin de fer serait construit, vous ne pourriez en concéder l’exploitation pour plus d’une année.

Je pense donc que la proposition mise en avant par l’honorable préopinant ne peut être admise par la chambre.

De tout temps, depuis qu’il existe un droit de barrières, on a admis le principe d’un fonds spécial ; et l’on peut assurément affecter ce fonds à l’amortissement de l’emprunt.

Nous pensons de plus que rien n’empêcherait qu’au lieu d’adjuger annuellement les barrières, on les louât pour trois années. Si nous avions trouvé qu’il y eût assez de stabilité dans l’état actuel des communications, si nous n’avions pas craint que les nouvelles communications établies par les chemins de fer ne forçassent à déroger aux baux contractés, nous vous aurions proposé d’adjuger les barrières pour plusieurs années, parce que nous pensions cette mesure utile au trésor.

L’honorable préopinant prétend que la seconde partie de l’article 2 est inutile ; je pense au contraire qu’elle est extrêmement utile. De la même manière que vous avez été amenés à voter la construction du chemin de fer parce que son produit devait suffire à son entretien, au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt, par la même raison vous serez amenés à consentir l’emprunt spécial pour constructions de routes pavées, parce que vous trouverez une ressource pour amortir l’emprunt dans le produit des barrières.

Du reste, dans la pratique, nous partageons l’opinion émise par M. Lebeau. Il ne s’agit pas dans le contrat d’emprunt d’hypothéquer le produit des barrières. C’est un règlement antérieur, pour donner au pays une garantie qu’il ne sera pas établi de contribution nouvelle pour couvrir l’intérêt et l’amortissement de l’emprunt qui va être contracté pour constructions de routes nouvelles. (La clôture ! la clôture !)

(Moniteur belge n°112, du 21 avril 1836) M. Dubus. - Quel que soit le sort de la division que j’ai demandée, j’ai toujours fait chose utile en provoquant une explication sur ce point. Je vous prie de remarquer que l’honorable préopinant qui a parlé le dernier, tout en appuyant les observations de M. le ministre de l’intérieur, ne paraît pas bien d’accord en principe avec lui. Suivant lui, la phrase que je veux supprimer de l’article, serait peu satisfaisante, parcs qu’elle laisserait à la législature le champ libre de voter ou de pas voter la continuation de l’impôt sur les barrières, parce que dans son sens, le ministre ne devrait pas stipuler que l’amortissement de cet emprunt se trouverait affecté sur l’excédant du produit des barrières.

M. le ministre s’est expliqué dans un sens bien différent. Chose remarquable, il a renouvelé dans cette enceinte les thèmes des ministres du roi Guillaume sur la nature du droit des barrières, sur le droit du gouvernement relativement à cette espèce d’impôt.

Le roi Guillaume avait la prétention de régler le droit de barrières par arrêté ; il faisait adjuger ce droit et en fixait le montant. L’on a crié à la violation de la constitution. Il y a eu les réclamations les plus vives dans le sein des états-généraux. Qu’a répondu le ministre de l’intérieur ? Précisément ce que vient de répondre M. le ministre de l’intérieur de la Belgique, que les barrières sont une propriété de l’Etat, que la perception de ce droit n’est que la perception d’un droit de location, que ce n’est pas un impôt de l’Etat.

Ainsi en renouvelant la doctrine, on viendra plus tard vous dire que ce n’est pas à la législature, mais au pouvoir exécutif qu’il appartient de régler le droit de barrières.

Cependant il avait été fait justice de cette prétention du roi Guillaume ; nous-mêmes nous étions unanimes sur ce point, que c’est un véritable impôt. C’est ainsi que le congrès en avait jugé et il avait fixé le droit des barrières pour une année seulement, parce que les impôts ne se votent que pour un an.

Cette doctrine de M. le ministre me fait insister plus que jamais sur une proposition. Je ne voudrais pas que la chambre reconnût par son vote, avec M. le ministre, que les routes sont une propriété de l’Etat, que l’Etat peut mettre en location.

Du reste, l’honorable préopinant ne paraît pas entendre que le gouvernement ait le droit de louer les routes. Il dit que vous n’êtes pas liés par la loi, que la législature future pourrait ne pas renouveler la loi des barrières si elle le jugerait à propos.

M. Lebeau. - En droit absolu, oui.

M. Dubus. - Il pense que M. le ministre de l’intérieur se gardera bien d’insérer dans l’acte d’emprunt la clause dont il s’agit ici. La loi dont nous nous occupons n’est pas une loi d’emprunt ; nous ne faisons que poser le principe de l’emprunt. Je demanderai à l’honorable préopinant de quelle utilité, dans son opinion, sera la phrase dont je propose la suppression. Elle ne signifiera quelque chose que quand elle sera mise en action dans la loi qui déterminera les conditions de l’emprunt. Reportez cette phrase à sa place naturelle, c’est-à-dire dans la loi d’emprunt.

Ce que vous allez dire maintenant ne constitue pas un principe dans une loi de principes, puisque cela ne lie ni la législature, ni le ministre dans l’exécution de la loi.

L’honorable préopinant tient à cette phrase, parce qu’il ne voudrait pas voter un emprunt de six millions, si cet excédant des barrières n’était pas là pour assurer le remboursement de cet emprunt.

Remarquez bien que vous ne votez pas l’emprunt, que vous le renvoyez à une loi. On ne le fera que quand cette loi sera portée. Attendez que cette loi soit présentée pour stipuler les garanties que vous croyez nécessaires et ne conservez pas une disposition inutile.

M. le ministre de l’intérieur, pour répondre à vos observations sur la constitutionnalité de la mesure, a dit que souvent en vertu même de la loi que vous avez votée, l’on concède à des particuliers ou à des compagnies des péages pour un terme de 99 ans par exemple, que dans ce cas l’application de la constitution est impossible.

La constitution dit :

« Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement. » Un péage de 99 ans accordé à une compagnie n’est pas perçu au profit de l’Etat. La constitution n’est donc pas applicable à ce cas.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Nous n’entrerons pas dans ces questions de théorie ; c’est inutile, il y a assez de raisons pour ne pas adopter l’amendement de M. Dubus.

Nous ne vous demandons pas la faculté de louer indéfiniment les barrières, le principe que nous avons défendu, nous le tenons pour vrai.

(Moniteur belge n°113, du 22 avril 1836) - La clôture est mise aux voix et prononcée.

L’article 2 est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Ces deux articles remplacent les deux premières dispositions de la commission.

M. le président. - Nous passons à la troisième qui est ainsi conçue :

« L’application des fonds sera réglée, une fois pour toutes, par une commission de neuf membres, dont chacun sera nommé par les représentants et sénateurs réunis de chaque province. »

M. de Puydt, rapporteur. - Je suis autorisé à dire que la commission retire le troisième article qu’elle a présenté.

M. le président. - La commission peut déclarer renoncer à cet article ; mais comme la chambre en est saisie, il faut le mettre aux voix.

- L’article mis aux voix est rejeté.

M. le président. - Les articles présentés par le ministre de l’intérieur, et que l’on vient d’adopter, ayant été considérés comme des amendements, le vote définitif doit être renvoyé à après-demain.