Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 26 janvier 1836

Chapitre premier. Administration centrale

« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Traitement des employés et des gens de service : fr. 97,522. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, je sois obligé de proposer à la chambre une légère majoration de 478 francs, de manière à porter la somme totale du crédit de 97,522 francs à 98.000. Voilà le motif de cette augmentation.

Dans le chiffre destiné au paiement des employés de tout le ministère de la justice, se trouve une somme de 16,472 fr. destinée à rétribuer les employés attachés au Moniteur et au Bulletin officiel. C’est au budget de l’année dernière que la section centrale, d’accord avec le gouvernement, proposa de réunir dans une somme globale les deux crédits alloués pour traitements d’employés.

Dans le deuxième se trouve une somme de 800 fr. pour le traitement de l’aide-correcteur au Moniteur. Pendant quelque temps j’ai pu payer un deuxième correcteur au moyen de cette somme. J’en ai eu un excellent. Mais depuis que l’imprimerie a atteint un aussi haut degré de prospérité dans la capitale, les bons employés sont recherchés ; cet aide-correcteur m’a abandonné, et je me suis trouvé dans l’impossibilité de me procurer un bon aide-correcteur au moyen de 800 francs. Le Moniteur en souffre. Quelquefois l’on a adressé dans cette enceinte des plaintes très fondées qui provenaient de la négligence de la correction. Je me suis assuré qu’au moyen de 1,200 francs j’aurais un bon correcteur ; 400 francs seront consacrés à cet usage. J’ai demandé 78 fr. de plus pour que la somme fût ronde. J’espère que ces explications suffiront pour que la chambre veuille bien accorder le supplément que j’ai l’honneur de proposer.

- La somme de 98,000 francs est mise aux voix et adoptée.

« Art. 3. Matériel : fr. 13,000. »

- Adopté.

« Art. 4. Frais de route et de séjour : fr. 2,000. »

- Adopté.

Chapitre II. Ordre judiciaire

« Art. 1er. Cour de cassation, personnel : fr. 234,300. »

La section centrale propose une réduction de 500 fr.

M. le ministre de la justice (M. Ernst) déclare se rallier à cette réduction.

- Le chiffre de 233,800 fr, est adopté.

« Art. 2. Cour de cassation, matériel : fr. 13,000. »

- Adopté.

« Art. 3. Cour d’appel, personnel : fr. 508,890. »

M. Bosquet. - Je ne viens pas contester le chiffre présenté au budget pour le personnel de la cour d’appel. Je proposerai seulement à la chambre de n’allouer le chiffre du personnel pour le président et les conseillers des cours d’appel, notamment de celle de Bruxelles, que sous la réserve de revenir sur ce chiffre pour pouvoir le majorer au second vote, s’il plaisait à la chambre de s’occuper entre les deux votes de la discussion de la loi d’augmentation du personnel de la cour de Bruxelles, ainsi que des lois semblables pour les tribunaux de Hasselt et de Verviers.

Je croirais manquer à mon devoir si je n’insistais pas de nouveau sur l’urgence de ces projets. Je suis décidé à présenter une proposition spéciale lorsque la discussion du budget de la justice aura été terminée.

M. Coghen - Je viens appuyer la demande faite par l’honorable préopinant. Il est urgent que l’on s’occupe de la loi tendant à augmenter le personnel de la cour d’appel.

Il est de fait qu’il y a dans cette cours 800 affaires arriérées. L’intérêt des familles est compromis par les retards qu’amène l’insuffisance du personnel. Je sais que le gouvernement désire tout aussi bien que nous que l’on discute cette loi, puisqu’il reconnu l’urgence de l’adopter. Quant au chiffre en discussion, on pourra le majorer par la loi même qui décidera l’augmentation du personnel.

- La réserve proposée par M. Bosquet est admise.

Le chiffre en discussion est mis aux voix et adopté.

« Art. 4. Cour d’appel, matériel : fr. 18,000. »

- Adopté.

« Art. 5. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 853,550. »

La section centrale propose 853,020 fr.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je déclare me rallier à l’amendement de la section centrale. C’est moi-même qui ai proposé à M. le rapporteur de la section centrale de réduire le chiffre de 530 francs, parce que depuis la présentation du budget, j’ai reconnu qu’il était inutile de conserver deux juges d’instruction à Gand.

M. Dubus. - Je remarque dans l’article en discussion deux augmentations de dépenses. L’une est destinée à augmenter le nombre des commis-greffiers rétribués par l’Etat. L’autre est relative aux frais de bureau des procureurs du Roi.

J’ai quelques observations à présenter sur ces deux augmentations de dépenses.

Pour justifier la demande de crédit peu élevé que nécessite la rétribution d’un plus grand nombre de commis-greffiers, l’on a fait valoir l’augmentation considérable des affaires dans les tribunaux. Cependant il me semble qu’il y avait une considération qui devait ne pas être sans influence sur la question des chiffres. C’est que par la loi d’organisation judiciaire la position du greffier dans les tribunaux, qui n’était pas malheureuse, a été considérablement améliorée, et le résultat de l’augmentation du travail a eu pour conséquence immédiate de l’améliorer encore à tel point que ce fonctionnaire gagne maintenant la moitié en sus et peut-être le double de ce qu’il gagnait en 1832. Maintenant, si vous augmentez le nombre des commis-greffiers dont la création est nécessitée par une augmentation de travail et qu’ils soient aux frais du greffier, qui, s’il est obligé de payer un personnel plus nombreux, gagne d’un autre côté davantage par suite de l’augmentation des affaires, tout est bien. Mais si des commis-greffiers sont rétribués par l’Etat, c’est le trésor public qui paiera et c’est le greffier qui en profitera.

Il y a des tribunaux où il y avait autant de commis-greffiers que maintenant. Un seul était rétribué par le trésor. Je crois que ce titre de commis-greffier ne doit pas faire illusion, Les fonctions ne sont pas les mêmes, si l’on considère un des premiers corps judiciaires, la cour de cassation, la cour d’appel, ou bien si on les envisage par rapport aux tribunaux d’une ordre subalterne.

Je comprends qu’un commis-greffier d’une de ces cours ait une certaine position. Mais dans les tribunaux de première instance, ces employés sont à la fois commis-greffiers et expéditionnaires. Qu’il y en ait un ou deux à la charge du trésor, c’est bien. Mais s’il faut aller au-delà de ce nombre, c’est au greffier à rétribuer une augmentation de personnel dont la nécessité indique l’accroissement des affaires du tribunal.

Une autre observation que je voulais présenter à la chambre a pour objet l’allocation de 15,000 fr. pour frais de bureau des procureurs du Roi. Jusqu’ici l’allocation était beaucoup moindre. Je vois par un arrêté mentionné dons les documents annexés au budget qu’il y a 9 procureurs du Roi qui reçoivent ensemble une somme de 92,000 francs pour salaire d’un commis, ce sont les procureurs du Roi des chefs-lieux des provinces.

Cette somme était prélevée autrefois sur un crédit global de 10,000 fr. Maintenant ce crédit serait porté à 15,000 fr. Ce qui serait 5,000 francs de plus que ce qui a été dépensé jusqu’à ce jour : cette augmentation, dit M. le ministre de la justice, est justifiée par la nécessité de donner un deuxième commis aux procureurs qui prouveront que le commis qu’ils ont déjà ne peut suffire à l’expédition du travail.

Je ne m’oppose pas en principe à l’allocation. Cependant j’ai des explications à demander. Dans l’état actuel des choses et dans l’éventualité de l’adoption, sans l’amendement, sous ce rapport, de la loi provinciale, les menues dépenses des cours d’assises, de première instance, de commerce, etc., sont à la charge des provinces. En effet, ces menues dépenses ont été couvertes jusqu’à ce jour par des allocations aux budgets provinciaux. Je reconnais que ces allocations, qui sont les mêmes depuis 1801, ne répondent guère, aux besoins actuels. Mais dans ces allocations sont confondues les menues dépenses du tribunal et du parquet. Les procureurs du Roi qui ont besoin d’un scribe ont prélevé sur ce fonds une somme, telle minime qu’elle fût, pour rétribuer ce scribe.

Je crois que de la manière dont M. le ministre entend maintenant les choses, les allocations si faibles des budgets ne contribueraient pour aucune partie à rétribuer les scribes des procureurs du Roi, puisque les traitements des deux commis seraient prélevés sur l’article du budget de la justice actuellement en discussion. Le reste serait employé aux véritables menues dépenses des tribunaux, quant aux frais de chauffage, éclairage, achat de papier, salaire du personnel subalterne, qui consiste dans le concierge et des hommes de peine.

Si c’est ainsi qu’on l’entend, je crois que l’allocation pourrait être considérée comme suffisamment justifiée. Si on l’entend autrement, l’état des mêmes dépenses des tribunaux demeurerait le même et les procureurs du Roi continueraient à toucher à la fois une partie de l’allocation provinciale et une partie de l’allocation du budget de l’Etat.

Cela présenterait un véritable inconvénient. Il faut qu’il y ait une ligne de séparation bien tracée entre l’application des deux crédits. Il résulterait de l’allocation qui serait faite par le présent article aux procureurs du Roi que ceux-ci, pour leurs frais d’écriture, n’aurait à s’adresser qu’au gouvernement et nullement aux budgets provinciaux.

Je me borne, pour le moment, à demander à M. le ministre de la justice une explication sur ce second point.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je répondrai aux observations de l’honorable préopinant. J’au lieu d’espérer que nous serons bientôt d’accord.

L’honorable orateur s’est d’abord occupé des commis-greffiers. L’article en discussion est majoré à raison de la création de deux places de commis-greffiers à la charge du trésor, l’un à Liége au traitement de 1.700 fr., l’autre à Arlon au traitement de 1,200 fr.

L’honorable membre a fait à ce sujet quelques remarques qui me semblent très justes.

Lorsque les causes d’un tribunal augmentent, la position de greffier devient plus avantageuse ; dans ces circonstances, lui accorder un nouveau commis-greffier rétribué par l’Etat, ce serait améliorer doublement sa position aux dépens du trésor des contribuables.

Je pense avec l’honorable député de Tournay qu’il ne faut pas sans nécessité augmenter le nombre des commis-greffiers rétribués par l’Etat. Cette nécessité a été reconnue à l’égard de localités dont il s’agit ; je pourrais mettre sous les yeux de l’honorable préopinant une instruction faite de la manière la plus consciencieuse, et je dois le dire, sans qu’il soit jamais entré dans l’intention de personne de faire chose agréable et utile au greffier.

Le tribunal, le procureur du Roi et le procureur-général étaient unanimes pour la création d’une nouvelle place de commis-greffier à Liége et à Arlon. C’est d’après ce document que j’ai trouvé qu’il était de toute justice de nommer les deux commis-greffiers dont je demande le traitement.

Ce qui n’empêche pas que les greffiers dont il s’agit ne soient obligés d’avoir deux greffiers surnuméraires payés par eux. J’ai reconnu que les avantages des greffiers sont loin d’être aussi considérables qu’on le pense. J’ai mis sous les yeux de la section centrale toutes les pièces et elle a pu se convaincre que la mesure que j’ai proposée est conforme à l’équité.

Quant à l’allocation des 15 mille fr. demandée pour les procureurs du Roi, elle est encore de toute nécessité. L’honorable préopinant ne conteste pas cette nécessité, mais il a fait quelques observations que je crois devoir rencontrer.

Quant à la nécessité de l’allocation, je vous dirai qu’une foule de réclamations fondées m’ont été adressées, je les ai mises sous les yeux de la section centrale qui a reconnu qu’il était indispensable de venir au secours des procureurs du Roi.

Dans un grand nombre de localités, les procureurs du Roi étaient obligés de consacrer une partie de leur traitement à payer un commis. Quelques-uns se trouvant souvent détournés de leurs fonctions importantes, forcés qu’ils étaient d’employer leur temps à des écritures, à faire des copies. Cela n’est ni juste ni utile. Il faut que les procureurs du Roi comme les autres magistrats conservent l’intégralité de leurs appointements et s’occupent uniquement des devoirs du ministère public sans être tenus aux travails d’employés subalternes.

Maintenant, je ferai observer qu’il n’est pas question de confondre le traitement des commis des officiers du parquet avec les simples frais de bureau, cette minime dépense qui est à la charge des budgets provinciaux.

Ces frais de bureau n’ont rien de commun avec les traitements des commis. Ces sommes ne passent pas même par les mains du procureur du Roi ; car l’allocation de 10 mille francs, comment est-elle répartie entre les procureurs du Roi ? Ils jouissent chacun d’une quote-part de cette somme pour un commis, mais le traitement de ce commis se trouve porté dans le tableau collectif de tous les traitements, de sorte que c’est directement que l’attribution en est faite à celui à qui elle est destinée ; c’est de la même manière que seront employés les 15 mille fr. que je demande : ils serviront à payer directement le commis du procureur du Roi qui ne pourra dans aucun cas se prévaloir de cette somme pour augmenter son traitement.

Quant aux menues dépenses qui sont à la charge des provinces, elles ne doivent aucunement servir à payer des scribes ; dans tous les cas, elles ne pourront plus être employées de cette manière à l’avenir ; c’est à payer les frais de bureau proprement dits qu’elles sont destinées. Je sais qu’il s’est présenté quelques inconvénients à propos de cette allocation, parce qu’elle comprend collectivement les dépenses des parquets et des tribunaux. Je désirerais que le parquet eût sa part fixe ainsi que le tribunal. Car, il y a quelquefois des difficultés à propos du partage ; j’ai fait tout ce qui a dépendu de moi pour arriver à ce résultat, et en ce moment même, je poursuis une instruction, je consulte les premiers présidents, les procureurs-généraux et les présidents, pour voir si on ne parviendrait pas à trouver un moyen de faire la part du tribunal et celle du parquet.

Pour résumer cette dernière partie de mes observations, j’aurai l’honneur de dire à la chambre que les 15 mille francs comme les 10 mille recevront une destination différente des menues dépenses allouée, par le budget provincial. Ces menues dépenses, je le répète, ne sont pas destinées à payer les commis, mais des frais de bureau. Les 25 mille fr. seront répartis entre les procureurs du Roi, selon qu’on en aura reconnu la nécessité, pour rétribuer un ou deux commis suivant les besoins plus ou moins grands des localités ; et l’attribution s’en fera directement. C’est sur le rôle de traitements collectifs que seront portés les traitements des commis-greffiers que je croirai devoir attacher aux parquets de première instance.

M. Bosquet. - M. le ministre de la justice ayant présenté les observations que je me proposais de faire, je renonce à la parole.

M. de Behr. - Je demande à dire un mot seulement relativement aux commis-greffiers ; car pour ce qui concerne l’allocation demandée pour les parquets des procureurs du Roi, je ne pourrais rien ajouter aux observations que vient de présenter M. le ministre de la justice.

Quant aux commis-greffiers, M. Dubus a dit que le sort des greffiers avait été amélioré par la loi de 1830 ; que si le nombre des affaires s’était accru, la position des greffiers en était devenue meilleure, parce que plus il y avait d’affaires, plus ils touchaient de droits de greffe. Je lui répondrai que la loi de 1830 n’a pas amélioré le sort des greffiers, attendu que leur traitement est resté le même.

Je lui ferai observer ensuite que le greffier à Liège emploie pour l’expédition des affaires non pas les greffiers surnuméraires, mais des expéditionnaires, et que pas un seul commis-greffier ne fait des expéditions ; tous les droits se trouvent épuisés par le paiement de ces employés ; car, indépendamment des quatre commis-greffiers attachés au tribunal, il y a deux greffiers surnuméraires que le greffier en chef paie ; de sorte que ses émoluments sont en grande partie absorbés par le personnel qu’il est obligé d’entretenir. Ce n’est qu’après que ces circonstances ont été reconnues par le président, le procureur du Roi et le procureur-général que le gouvernement s’est déterminé à nommer un nouveau commis-greffier. Il est impossible d’en contester la nécessité.

M. Dubus. - Il est impossible de concevoir comment les rétributions du greffier ne suffiraient pas à payer le traitement des expéditionnaires. Il est reconnu par tout le monde qu’il y a grand profit pour le greffier à avoir un grand nombre d’expéditions à faire. Le droit de greffe est plus fort que celui alloué par le tarif aux avoués pour copies de pièces. Eh bien, demandez aux avoués s’ils ont de la perte à faire faire des copies pour lesquelles on leur alloue tant par rôle ? Cela me paraît incompréhensible.

M. de Behr. - M. Dubus n’a rien répondu à ce que j’ai dit relativement aux deux commis-greffiers surnuméraires que paie le greffier. Les quatre commis-greffiers sont toujours occupés, et il arrive que l’un d’eux soit malade, c’est un des surnuméraires qui vient le remplacer.

M. Dubus. - Cela fait voir qu’on veut que tous les commis-greffiers à Liége soient en définitive aux frais de l’Etat ; car on vient de dire tout à l’heure qu’il y en avait trois, et on veut faire rétribuer un quatrième par l’Etat.

M. de Behr. - Il y a en outre des quatre commis-greffiers payés par l’Etat, deux surnuméraires payés par le greffier.

M. Dubus. - Il y aurait ainsi six commis-greffiers. Il me semble qu’on s’est parfaitement mis en mesure contre les événements, car la moitié peut être malade et l’autre faire la besogne.

M. Raikem. - Messieurs, je ne parlerai que de ce qui concerne les commis-greffiers, M. le ministre de la justice ayant répondu de la manière la plus ample à ce qu’on avait dit relativement à l’allocation demandée pour les procureurs du Roi chargés de recueillir des documents de statistique judiciaire.

Quant aux greffiers dont l’honorable M. Dubus dit la position améliorée par la loi de 1830, leur traitement est resté le même.

D’après les lois préexistantes, le traitement des greffiers était le même que celui des juges. Le traitement des juges à Liége a été porté à 2,800, qu’il était à 3,200 ; tandis que celui de greffier est resté à 2,800. Ainsi la position du greffier n’a nullement été améliorée.

Maintenant, quant au nombre des commis-greffiers, il doit être fixé d’après le besoin du service. Pour créer un nouveau commis-greffier salarié par l’Etat, une instruction a été faite par le ministre ; les pièces de cette instruction, comme il vient de vous le dire, ont été mises sous les yeux de la section centrale qui a reconnu que les besoins du service exigeaient la nomination d’un quatrième commis-greffier. Cependant, l’honorable préopinant sans contester que le nombre des commis-greffiers doive être fixé d’après les besoins du service, a paru contesté que le nombre fixé pour le tribunal de Liège fût réellement nécessaire.

On sait pourtant que le tribunal de Liége est assez chargé de causes. Il doit y avoir constamment un commis-greffier à chaque chambre, il doit y en avoir un près du juge d’instruction, et il arrive que le juge d’instruction interroge, que les deux chambre tiennent audience, qu’on procède à une enquête et que diverses procédures ont lieu en présence du juge et qu’auprès de ce juge l’office d’un commis-greffier est absolument nécessaire. Voilà une besogne qui peut se présenter journellement et qui nécessite l’emploi de quatre commis-greffiers à la fois. Je viens d’indiquer la destination de chacun. Indépendamment des commis-greffiers, il y a le commis surnuméraire qui n’est pas salarié par l’Etat et d’autres personnes pour le service du greffe.

Je crois que ces simples observations démontrent la nécessité des quatre commis-greffiers nommés par le gouvernement, et la loi conférait au gouvernement, comme chacun sait, le pouvoir de faire ces nominations. D’ailleurs, on n’a pas excédé les besoins du service.

Mais on a dit que plus il y avait d’affaires dans un greffe, plus le greffier toucherait de rétributions, et qu’il devrait payer une partie des commis-greffiers.

Je ferai observer qu’il y a des procédures gratuites pour lesquelles il ne reçoit aucune rétribution quoiqu’il fasse des écritures.

Il serait inutile, je pense, d’en dire davantage. Des autorités compétentes à même de juger consciencieusement et qui n’appuieraient pas une dépense inutile ont été consultées, et le ministre n’a accordé un commis-greffier au tribunal de Liége qu’après avoir recueilli tous les renseignements propres à former sa conviction.

Je crois pouvoir me borner à ces observations.

- Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voix !

- L’article 5 est mis aux voix et adopté.

« Art. 6. Justice de paix et tribunaux de police : fr. 312,720. »

M. le président. - La section centrale propose de réduire ce chiffre à 311,640.

M. le ministre se rallie-t-il à cette réduction ?

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - C’est moi-même qui ai proposé cette réduction de 1,080 fr. à la section centrale, et je viens de nouveau proposer une réduction de pareille somme sur le même chiffre, de sorte qu’au lieu de 1,080 fr. du chiffre primitif, je déduirai 2,160, ce qui réduit l’allocation à 310,560 fr.

Voici le motif de cette réduction. Le gouvernement, d’accord avec les chambres, a résolu de ne pas remplacer les greffiers de police dont les emplois viendraient à vaquer. La place de greffier de police de Gand n’est devenue vacante que depuis la présentation de mon budget, c’est pour cela que j’avais proposé le chiffre de 312,720. Mais j’ai donné connaissance de cette vacature à l’honorable rapporteur de la section centrale. Depuis le roi a renvoyé le greffier de police d’Anvers, ce qui a fait une nouvelle place vacante. Il ne sera pas pourvu non plus à cette place. Voilà la raison de la double réduction de 1,080 francs et ce qui explique la réduction du chiffre de l’article à 310,560 fr.

- Ce chiffre est mis aux voix et adopté.

Chapitre III. Justice militaire

« Art. 1er. Haute cour militaire, personnel : fr. 62,050. »

- Adopté.

« Art. 2. Haute cour militaire, matériel : fr. 4,200. »

- Adopté.

« Art. 3. Auditeurs-militaires : fr. 53,921. »

- Adopté.

Chapitre IV. Frais de poursuite et d’exécution

« Article unique. Frais de poursuite et d’exécution : fr. 550,000. »

- Adopté.

Chapitre V. Constructions, réparations, loyers des locaux

« Art. 1er. Construction, réparations et loyer des locaux : fr. 35,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Constructions pour la cour de cassation : fr. 100,000. »

- Adopté.

« Art. 3. constructions pour la cour d’appel à Gand : fr. 100,000. »

- Adopté.

Chapitre VI. Moniteur et Bulletin officiel

« Art. 1er. Impression du Bulletin officiel : fr. 21,300. »

- Adopté.

« Art. 2. Impression du Moniteur : fr. 58,000. »

- Adopté.

« Art. 3. Abonnement au Bulletin des arrêts de la cour de cassation transmis à toutes les cours et tribunaux : fr. 2,100 fr. »

- Adopté.

Chapitre VII. Pensions et secours

« Art. 1er. Pensions : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours par suite d’une position malheureuse : fr. 4,500. »

- Adopté.

Chapitre VIII. Prisons

« Art. 1er. Frais d’entretien et de nourriture des détenus : fr. 700,000. »

M. Devaux. - (Remarque du webmaster : Devaux a publié un long erratum dans le Moniteur du 30 janvier 1836. Cet erratum se trouve à la fin de ce discours.) Comme la discussion marché un peu vite, contre mon attente, je n’ai pas pu me munir des notes que j’avais réunies, relativement au ministère de la justice. La chambre me permettra de faire quelques observations qui se rapportent bien aux prisonniers, mais qui, je l’avoue, se rattachent plus particulièrement à la discussion générale. Je suis convaincu que le caractère de ces observations sera apprécié par la chambre.

L’année dernière, si j’ai bonne mémoire, au moment de la discussion du budget de la justice, quelques plaintes s’élevèrent dans les deux chambres sur l’augmentation des crimes en général. On croyait que les crimes augmentaient considérablement en Belgique. C’était vers la fin de 1834 que ces plaintes se faisaient entendre dans les deux chambres. Je demandai alors une statistique partielle des grands crimes commis en Belgique.

Le ministre crut mieux faire d’ordonner de dresser une statistique plus complète. Il nous a communiqué ce travail, je l’en remercie, car c’est un document très important.

Une des premières question que je me suis posées en lisant ce document, et que j’avais hâte de voir résolue dans l’intérêt de mon pays, est celle de savoir si réellement les crimes augmentaient dans une grande proportion, comme on semblait le penser généralement. J’avance que j’avais eu toujours des doutes à cet égard. Et en voici la raison. C’est que maintenant il semble qu’il y a plus de crimes, parce qu’ils reçoivent une plus grande publicité. Autrefois, tel crime ou tel délit restait en quelque sorte enfoui dans le lieu où il avait été commis, tandis qu’aujourd’hui que la publicité a plus d’organes dont les relations s’augmentent chaque jour afin d’être mieux informés, les moindres nouvelles se propagent avec beaucoup de rapidité et d’éclat.

J’ai fait quelques rapprochements sur les résultats que constate le rapport au Roi qui précède le travail statistique. Vous avez remarqué dans ce rapport qu’on a établi une comparaison entre les crimes commis antérieurement à la révolution, de 1826 à 1830, et ceux commis postérieurement à la révolution, de 1831 à 1834. On a pris cinq années d’un côté et quatre de l’autre : dans cette période beaucoup de crimes sont diminués.

D’après le rapport au Roi la moyenne annuelle pendant la période antérieure à la révolution est de 703 et dans la période qui a suivi la révolution, elle n’est que de 574.

Il y a donc surtout une diminution notable et dont je vous entretiendrai ultérieurement ; c’est sur les vols. Les vols ont diminué depuis dix ans dans une proportion vraiment incroyable.

La moyenne annuelle des empoisonnements, meurtres et assassinats était de 36 avant la révolution, elle est aujourd’hui de 42.

La moyenne des incendies était de cinq, elle est aujourd’hui de quatre.

La moyenne des infanticides était de sept, elle est restée à ce chiffre.

Pour la fausse monnaie, elle était de 8, elle est de 12.

Le premier article et celui-ci présente une augmentation.

Pour le crime de faux, la moyenne est de 24, elle est maintenant de 15.

Pour viol et attentant à la pudeur avec violence, la moyenne était de 21, elle est aujourd’hui à 16.

Pour coups et blessures, la moyenne était de 98, elle est aujourd’hui à 88.

Pour les menaces sous conditions, la moyenne était de 3, elle est restée à ce chiffre.

Pour la banqueroute frauduleuse la moyenne était de 7, elle est aujourd’hui de 5.

Pour le vol, la moyenne était de 494, elle est aujourd’hui de 382.

Ainsi, vous voyez dans ce tableau deux catégories de crimes augmenter dans une légère proportion, les empoisonnements, meurtres et assassinats renfermés dans un seul article, et le crime de fausse monnaie.

Pour faire une comparaison exacte dont on pût tirer des conclusions rigoureuses, il faudrait connaître non seulement le nombre des crimes poursuivis, mais l’intensité avec laquelle les poursuites ont été faites ; il faudrait savoir si dans une période on n’a pas mis plus de négligence que dans l’autre à faire les poursuites.

Le ministre de la justice a établi une colonne pour les crimes poursuivis dans la période postérieure à la révolution, et dont les auteurs sont restés inconnus ; il aurait fallu qu’un travail pareil eût été fait sur la période antérieure à la révolution, nous aurions pu alors tirer des inductions très rigoureuses.

Mais comme cet élément manque, il est difficile que la comparaison soit bien rigoureuse, dans un sens comme dans l’autre.

Un autre objet m’intéresse particulièrement. A la fin de 1834, plusieurs personnes croyaient que les crimes augmentaient en Belgique, et l’on attribuait cette augmentation à diverses causes. Je me suis demandé si les renseignements fournis tendaient à appuyer cette opinion. J’ai divisé le temps écoulé depuis la révolution en deux périodes, et j’ai voulu voir si elles indiquaient des augmentations de crimes. Par ce travail, je suis arrivé à un résultat que j’ai été très heureux de rencontrer. Je m’en vais vous le faire connaître.

Je prends la période 1831 et 1832 d’un côté, et la période 1833 et 1834 de l’autre.

- Crimes contre les personnes.

1ère période. Traduits devant les cours d’assises, 382.

2ème période, 362.

Si on fait la somme des accusations portées devant les cours d’assises et des crimes dont les auteurs sont inconnus, on aura :

1ère période, 483.

2ème période, 497.

- Crimes contre les propriétés.

1ère période. Accusés, 1,326.

2ème période, 898.

La diminution est ici très remarquable.

Si vous faites la somme des accusations portées devant les cours d’assises et des crimes dont les auteurs sont inconnus, vous arrivez à un résultat à peu près semblable.

1ère période, 2,134.

2ème période, 1,997.

Ainsi, ce résultat est favorable à la seconde période.

Je passe à d’autres crimes.

- Assassinats.

Dans les deux années qui ont suivi la révolution, il y a eu 18 accusations d’assassinats, et 50 assassinats dénoncés ; ensemble 68.

Dans la deuxième période, il y a eu 20 accusations d’assassinats devant les cours d’assises, et 21 assassinats dont les auteurs sont restés inconnus ; ensemble 41 crimes.

- Infanticides.

1ère période :

Devant les cours d’assises, 19.

Infanticides dont les auteurs sont inconnus, 36.

Ensemble, 55.

2ème période :

Devant les cours d’assises, 18.

Auteurs inconnus, 24.

Ensemble, 42.

- Empoisonnements.

1ère période, 4.

2ème période, 2.

- Meurtres.

1ère période, 68.

2ème période, 54.

- Fausse monnaie.

1ère période, 22.

2ème période, 12.

- Incendies d’édifices.

1ère période, 90.

2ème période, 109.

Il y a ici exception : le nombre des crimes va en augmentant.

- Vols sur les chemins publics.

1ère période, 28.

2ème période, 21.

Ainsi, et sur les crimes traduits devant les cours d’assises, et sur les crimes dont les auteurs sont restés inconnus, il y a diminution dans la seconde période ; il n’y a que les incendies qui présentent une exception à cette règle : ces crimes ont augmenté, et leurs auteurs restent presque toujours ignorés. Il y a encore l’article des vols graves qui a augmenté.

Dans la 1ère période, le nombre de ces vols a été de 20.

Dans la 2ème période, il a été de 16.

Messieurs, je le répète, j’ai été fort heureux de trouver ce résultat ; il prouve que les alarmes qu’on avait jetées dans le public, très sincèrement sans doute, n’étaient pas fondées : les crimes n’ont pas augmenté en Belgique : les petits crimes ont diminué, et les grands crimes n’ont pas présenté de progression croissante : on peut dire que généralement les crimes ont diminué.

Messieurs, il me répugnerait de vous entretenir longuement sur une circonstance qui se présente ici, c’est sur le rétablissement temporaire de la peine de mort : quant à moi, je regrette que l’on ait recours à cette peine, et j’espère que le ministre de la justice, mieux éclairé par les faits, imitera ses prédécesseurs qui l’avaient suspendue.

Toutefois je ne veux pas trancher cette question ; l’expérience n’est pas décisive ; je suis loin de dire qu’elle préjuge l’avenir : mais il est un fait, c’est que l’espérance que l’on avait conçue de la suspension de la peine de mort qui date de la révolution, et qui à mon avis a fait honneur à tous les ministres de la justice qui se sont succédé, n’a pas été démentie par les faits. Je sais que cet essai fixait l’attention des législateurs dans divers pays : on le suivait avec un grand intérêt. Je dois dire aussi que si la peine de mort a été rétablie, son application n’a pas été fatale. C’est tout ce que je puis faire remarquer.

J’appellerai maintenant l’attention du ministre de la justice sur un autre objet.

La criminalité des enfants est encore un point remarquable.

S’il fallait en croire la comparaison des époques antérieures à la révolution aux époques postérieures, la criminalité des enfants aurait augmenté. Cette augmentation serait de mille individus par année. On en traduisait autrefois devant les tribunaux six à sept mille, actuellement on en traduit dix a onze mille par an.

Je crois qu’à cet égard les documents ne sont pas complets ; s’ils étaient complets, les résultats pourraient être tout autres. J’engage le ministre à porter son attention de ce côté-là.

Ce qu’il y a encore de très remarquable, c’est la criminalité d’une province à une autre.

Sur 10,000 habitants, je trouve que les différentes provinces ont donné en enfants prévenus et traduits, savoir :

Luxembourg, 5

Hainaut, 6

Liége, 9

Namur, 11

Flandre orientale, 12

Flandre occidentale, 13

Anvers, 13

Brabant, 13

Limbourg, 16.

Cette différence doit attirer l’attention des personnes qui s’occupent de la législation criminelle.

Mais voici à mon avis l’importance du travail statistique, et ce qui doit engager à le rendre aussi complet que possible.

Le rapport de M. le ministre de la justice constate ce fait qu’en Belgique, pendant les quatre années qui ont suivi la révolution, il y a eu 1,721 accusations criminelles devant les cours d’assises, et 3,267 crimes dénoncés dont les auteurs sont inconnus ou n’ont pu être poursuivis ; il suit de là que sur quatre crimes il n’y en a eu qu’un de poursuivi devant les cours d’assises, et qu’il y en a eu trois dont les auteurs n’ont pu être atteints.

De ce qu’un acte est qualifié crime dans l’instruction, il ne s’ensuit pas toujours que ce soit un crime ; car il arrive souvent que les débats révèlent des circonstances atténuantes ; un crime devient un délit ; un assassinat devient meurtre ou coups et blessures, enfin, devient un délit correctionnel ; il arrive enfin qu’il n’y a quelquefois ni crime ni délit. En tenant compte de ceci, je dis que sur 4 crimes il y en a trois qui restent impunis. Je trouve que c’est là-dessus que doit se porter l’attention de l’administrateur de la justice criminelle ; je crois que plus de sévérité et de rigueur dans la police judiciaire rendra plutôt la loi efficace qu’une pénalité rigoureuse.

M. le ministre de la justice a cité le Brabant comme une des provinces où il y aurait le plus de crimes impunis. Je crois, si je ne me suis pas trompé dans les calculs que je viens de faire à la hâte, que le Brabant occupe le milieu parmi les autres provinces.

Sur cent crimes poursuivis ou non poursuivis, Il en reste impuni, dans la province :

du Hainaut, 80

de la Flandre orientale, 72

d’Anvers, 91

de Namur, 69

du Brabant, 63

du Limbourg, 60

de Liége, 39.

Je me permettrai de faire à cet égard quelques observations à M. le ministre de la justice. Je crois comme lui que son attention doit porter particulièrement sur ce point, et veiller à ce qu’il soit donné plus de suite à l’instruction des crimes dénoncés.

Quand un crime est dénoncé, la police dresse sur les lieux procès-verbal et l’adresse au procureur du roi, quand l’affaire est importante. Tout va bien, le procès-verbal est transmis au juge d’instruction, et l’instruction de l’affaire suit son cours. Mais, quand on n’a pas de données positives sur les coupables, très souvent l’affaire en reste là, et, à moins qu’il ne s’agisse d’un grand crime, il n’y est plus donné suite.

Je crois que le premier devoir du chef de l’administration de la justice est d’attirer l’attention des officiers de police, des juges d’instruction et des parquets, sur la nécessité de donner plus de suite à l’instruction des affaires, concernant des crimes dont les auteurs restent inconnus ; je crois que tous les trois mois il devrait être transmis au procureur-général un aperçu de ces crimes, et que des rapports devraient être adressés sur ce point de trois mois en trois mois ou de six mois en six mois, par les procureurs généraux, au ministre de la justice. Je désirerais que l’on employât cette mesure ou toute autre, pour qu’il soit apporté plus de vigilance dans la poursuite des crimes dont les auteurs restent inconnus.

Je citerai encore un défaut dans l’espèce de police qui est faite par la gendarmerie. Quand on veut poursuivre quelques condamnés évadés, ou des individus prévenus de crime, on fait faire une promenade à grand bruit, à quelques gendarmes en grande tenue, montés sur leurs grands chevaux, on les voit ou on les entend de loin ; et qu’arrive-t-il ? C’est qu’on arrête quelque malheureux vagabond qui ne sait pas courir ; puis les autres s’enfuient. Voilà le résultat de ces promenades de la gendarmerie qui ont pour but l’arrestation des malfaiteurs.

Je m’aperçois que j’ai oublié quelques points.

Je désirerais que M. le ministre de la justice voulût porter son attention sur les points les plus importants qui sont qualifiés dans son travail ; par exemple, je signalais tout à l’heure les incendies.

Les crimes d’incendie restés inconnus sont vraiment dans une proportion effrayante. Sur 90 dans la première période de deux années 6 seulement ont pu être poursuivis. Il y en a donc 84 qui sont restés inconnus. Dans la deuxième période, sur 109 crimes d’incendie, il y en a 7 seulement dont les auteurs ont été connus. Il y a vraiment là une plaie de la société. Je sais bien qu’il faudra toujours se résoudre à voir des crimes rester inconnus. Toujours est-il qu’il y a dans ce fait de quoi exciter l’attention du gouvernement.

J’ai entendu dire à quelques personnes dans une discussion récente que la loi des distilleries aurait été cause d’une grande augmentation de rixes, de coups et de blessures. J’ai voulu vérifier ce fait.

Il y a en effet augmentation de délits correctionnels, de coups et blessures. Mais le chiffre de ces délits a à peine atteint celui de l’époque antérieure à la révolution. Vous remarquerez que dans les tableaux des tribunaux de simple police et des tribunaux correctionnels que M. le ministre de la justice a donnés, il y a une augmentation de délits correctionnels. C’est que beaucoup de ces délits ont été poursuivis plus rigoureusement dans la dernière période que dans la première. Ainsi il y a 2,000 délits pour contravention au règlement des poids et mesures. Ainsi la différence entre les deux périodes ne tient qu’à ce que dans la seconde on a introduit un autre genre de poursuites. Je ne pense pas que l’on puisse en conclure que les délits correctionnels soient de beaucoup augmentés.

Je bornerai là mes observations.

(Erratum inséré par lettre de Devaux, dans le Moniteur du 30 janvier 1836 : « Au directeur du Moniteur Belge.

Bruxelles, 28 janvier 1836.

Monsieur,

Le compte-rendu de la séance du 26 contient en ce qui concerne quelques observations que j’ai présentées à la chambre, un si grand nombre d’inexactitude, que je voudrais en rectifier quelques-unes.

Les chiffres 703 et 574 expriment la moyenne annuelle du nombre des accusés pendant les deux périodes de 1826 à 1830 et 1831 à 1834, non pas pour tous les crimes, mais pour crimes les plus graves, d’après le tableau que M. le ministre de la justice en a formé, dans un rapport au Roi.

Le nombre des accusés de crimes contre les personnes en 1831 et 1832 n’est pas de 382, comme on l’a imprimé, mais de 388.

Le nombre d’accusations pour infanticides a été, pendant ces deux années, de 9 et non de 19.

Le nombre des accusations pour empoisonnements, joint à celui des faits d’empoisonnements dont les auteurs sont restés inconnus, a été pendant les deux années 1831 et 1832, de 5 et pendant les deux années suivantes, de 4.

Dans cette dernière période, le nombre des vols punis de mort a été de 18 et non de 16, et dans la première période, de 1 et non de 10. Les renseignements manquent dans les tableaux du gouvernement sur le nombre de ces vols, dont les auteurs sont restés inconnus.

Du reste, dans toute cette partie de mes observations, la comparaison que j’ai faite entre les deux périodes de deux années porte sur le nombre des accusations joint au nombre des crimes dont les auteurs sont restés inconnus.

Dans les lignes qui concernent l’augmentation apparente de la criminalité chez les enfants (accusés et prévenus de moins de seize ans), il faut remplacer les milliers par des centaines. Si les tableaux publiés, il y a quelques années, étaient exacts, voici quels seraient les chiffres de cette progression : 612 pour 1826, 753 pour 1827, 930 pour 1828, 918 pour 1829, 1,001 pour 1831, 1,345 pour 1832, 1,136 pour 1833, 1,152 pour 1834. Mais, ainsi que je l’ai dit, il m’a paru que pour l’époque antérieure à 1830 cette partie du travail a été faite sur des données tellement incomplète qu’il est impossible de tirer aucune conclusion de la comparaison des deux époques ; je remarque même qu’en se bornant à ce qui s’est passé devant les cours d’assises pour lesquelles les renseignements ont dû être plus complets que pour les tribunaux inférieurs, on arrive à un résultat tout contraire ; car, dans la période de 1826 à 1830, on trouve que le nombre des accusés de moins de seize ans condamnés (à la détention) par les cours d’assises a été de 64 ou 12 par an ; et dans la période de 1831 à 1834, de 21 seulement ou 5 par an.

Le chiffre des accusés et prévenus de moins de 16 ans, pendant la période de 1831 à 1834, calculé à raison de 10,000 habitants, a été pour la province de Liége de 7 et non de 9 ; pour la Flandre occidentale, de 12 et non de 17.

Voici les chiffres exacts qui expriment, pour chaque province et pour les quatre années, le nombre des crimes dénoncés dont les auteurs restent inconnus, comparé à la totalité des crimes poursuivis et non poursuivis : dans le Hainaut 80, dont les auteurs restent inconnus sur 100 ; dans la Flandre orientale 60, dans la province d’Anvers, 71, Namur 69, Flandre occidentale 72, Brabant, 63, Limbourg 60, Liège 40, Luxembourg 41.

La proportion générale du nombre des crimes dont les auteurs sont inconnus est à celui des crimes sur lesquels les cours d’assises ont à se prononcer, non comme 3 à 1 mais à peu près comme 2 est à 1. En me servant des mots « crimes dont les auteurs sont inconnus, » j’ai employé l’expression de la statistique de M. le ministre de la justice ; mais j’ai été, comme lui, loin de croire que cette expression fût rigoureusement exacte, quoique le Moniteur semble me faire dire deux fois le contraire : j’ai tout au contraire reconnu, avant qu’on m’eût fait aucune objection, qu’on se tromperait gravement en comptant comme crime tout fait dénoncé comme tel ; mais j’ai ajouté qu’en faisant de ce chef subir au chiffre une réduction très forte fût-ce de la moiti3, des 2 tiers, même des trois quarts, ou davantage encore, il était encore assez élevé pour que le nombre des crimes qui échappent à toute poursuite méritât d’attirer sérieusement l’attention du gouvernement et des magistrats. Il faut se rappeler aussi que si, d’une part, tous les faits dénoncés comme crimes, dans les procès-verbaux adressés aux parquets, sont loin d’avoir réellement tous ce caractère, d’autre part tous les crimes qui se commettent dans la société ne sont pas dénoncés aux parquets. Il ne faut pas oublier non plus, que les cours d’assises n’atteignent pas les auteurs de tous les crimes dont elles ont à s’occuper, et que là encore il y a des crimes dont les auteurs restent inconnus ou impunis.

Cette proportion entre les crimes poursuivis et ceux qui échappent à toute poursuite, je ne l’ai pas signalée comme un fait nouveau ; il est peut-être fort ancien ; seulement c’est la première fois qu’on est à même de le constater par des chiffres.

Je n’ai pas parlé de l’effet des exécutions récentes, comme le Moniteur le rapporte. Je n’ai avancé ni que cet effet eût été fatal, ni qu’il ne l’eût pas été. Je n’ai pas dit que, dans mon opinion, la peine de mort dût être maintenue en la restreignant à un petit nombre de crimes ; j’ai parlé de l’essai qui avait été tenté depuis le gouvernement provisoire ; mais, quant à la question de l’abolition complété de la peine de mort, ce n’était pas le moment de la traiter, et je me suis abstenu d’énoncés à cet égard aucune opinion.

J’ajouterai, en finissant, que l’intention que j’ai eue en faisant la comparaison entre les deux périodes de 1831 et 1832 d’une part, et de 1833 et 1834 de l’autre, me paraît encore avoir été mal comprise. Je n’ai voulu en rien inférer pour l’avenir, en tirer aucune conclusion exagérée, aucune conclusion positive, pas même celle d’une diminution des crimes ; j’ai uniquement voulu faire voir que les faits, aujourd’hui constatés, ne confirment pas l’opinion émise vers la fin de 1834 par plusieurs membres de la chambre, que les crimes augmentaient en Belgique dans une proportion alarmante : à cet égard, le doute ne me paraît plus possible, pas plus pour les crimes auxquels on veut appliquer la peine de mort que pour les autres.

P. Devaux.)

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - J’ai une seule observation à présenter à la chambre sur le grand nombre de crimes dont les auteurs sont restés inconnus, fait signalé par l’honorable député de Bruges et, à l’occasion duquel il a recommandé plus de vigilance de la part du ministère public, de la gendarmerie et des officiers de police. Je me joins à lui, parce qu’il est toujours bon d’exiger, des officiers de police, tous les soins dont ils sont capables.

Mais il n’y a pourtant pas de quoi s’effrayer, comme a paru le faire l’honorable M. Devaux. Il ne voit que les états statistiques qu’il a sous les yeux, mais il n’a pu se rendre compte de ce qui se passe dans les parquets. C’est à cela qu’il faut attribuer le nombre de crimes non poursuivis.

Il y a dans les parquets un registre que l’on appelle registre de notices. Vous aurez remarqué d’après l’observation faite par l’honorable préopinant lui-même, que c’est surtout en matière d’incendie que se trouve le plus grand nombre de crimes dont les auteurs sont restés inconnus.

Quand un incendie a lieu dans une commune, dans le premier moment l’on ne sait pas si c’est le résultat de la malveillance, ou d’une imprudence ou de tout autre cause. Dès lors l’officier de police dresse un procès-verbal provisoire ; ce procès-verbal est adressé à l’officier du parquet, lequel le porte sur le registre des notices. Comme le procès-verbal constate qu’il y a eu un incendie dans telle ou telle commune sans que l’on en sache précisément la cause, l’officier du parquet commence par le qualifier de crime afin d’exiger une instruction ultérieure. Dès lors le fait est instruit au registre des notices et l’on y ajoute : auteur inconnu. Alors l’officier du parquet transmet le dossier de cette affaire au juge d’instruction et requiert une investigation sur cet objet.

Sur 20 incendies qui ont lieu dans les communes et qui sont portés au registre des notices et tous qualifiés de crimes, je puis assurer à l’honorable préopinant, d’après ma propre expérience, qu’il n’y en a pas un seul qui ait été le résultat d’un crime. Les incendies ont en effet presque toujours lieu par imprudence ou par des causes fortuites. Mais c’est par excès de vigilance que l’officier du parquet qualifie toujours ces événements de crime.

Le plus souvent les informations prises sur les lieux constatent que l’incendie n’est pas dû à la malveillance.

Dés que le fait est constaté, ii devient inutile de constater l’instruction de l’affaire et l’on porte en marge sur le registre des notices, la cause du fait que l’on avait d’abord qualifié de crime.

Il en est de même dans une foule d’autres circonstances.

Je ferai remarquer que, dans la Flandre occidentale, province maritime, le nombre des crimes dont les auteurs sont restés inconnus, est au nombre des crimes dont les auteurs ont été poursuivis, dans la proportion de 72 à 100. C’est que là très souvent il se présente des cas particuliers. Un cadavre est trouvé sur le bord de la mer, aussitôt on dresse un procès- verbal et, à moins qu’il ne soit constaté à l’instant même que c’est un cadavre rejeté par la mer, ce fait est porté au registre des notices comme crime dont les auteurs sont inconnus. Ce sont des faits qu’il faut défalquer des crimes réellement commis et dont les auteurs sont restés inconnus.

Il est nécessaire d’inscrire tous ces faits au registre des notices, afin que l’on puisse toujours juger du degré d’instruction des affaires. Ce registre reste aussi plusieurs années dans les mains des procureurs du Roi et leur permet de se rendre compte de toutes les affaires dont la poursuite a été ordonnée.

Je pourrais citer encore une foule de faits qui, qualifiés d’abord de crimes et de délits au registre des notices, se trouvent, après une première instruction ne plus être placés dans cette catégorie.

A l’époque des récoltes, je suis sûr que le nombre des délits est plus fréquent que dans toute autre période de l’année.

Très souvent il y a contestation entre deux fermiers ou entre des propriétaires sur la propriété d’une parcelle de terre. En d’autres cas, un propriétaire s’empare des récoltes de son fermier sans avoir passé par toutes les formalités voulues par la loi, afin de s’assurer une garantie du paiement de son bail. Le fermier porte sa plainte à l’officier de police qui dresse son procès-verbal d’après la déclaration du plaignant. Il se trouve bientôt, après une instruction superficielle, que le fait qualifié de délit n’en est pas un, mais une affaire du ressort des tribunaux civils. Le fait a été porté d’abord au registre comme délit. Mais la chambre du conseil le convertit en une affaire civile.

Dans les documents statistiques, l’officier du parquet fait le relevé de tous les crimes et de tous les délits inscrits au registre des notices.

Dès lors je ne m’étonne pas que l’honorable préopinant se soit effrayé du grand nombre des crimes et des délits dont les auteurs sont restés inconnus ; si l’on voulait aller à la source, il n’y aurait rien d’effrayant. Si l’on voulait aller à la source l’on verrait que la plupart des faits qualifiés de crimes ne sont au fond rien moins que cela.

Les incendies, les découvertes de noyés, d’asphyxiés, etc., soit portées au registre des notices comme des crimes dont les auteurs sont restés inconnus.

Je ne me suis étendu sur cette observation que pour rassurer l’honorable préopinant sur le nombre effrayant au premier abord des crimes dont les auteurs sont restés inconnus.

Quant au vœu qu’il a fait pour qu’on redouble de vigilance à l’effet de découvrir les auteurs des crimes réels, je ne puis sous ce rapport que joindre ma voix à la sienne.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je commencerai par remercier l’honorable député de Bruges des observations qu’il m’a adressées. Je saurai en faire mon profit, en examinant avec attention les points qu’il a traités, en provoquant, s’il y a lieu les mesures qu’il a indiquées, et d’autres que je croirais utiles.

Je le remercie également d’avoir mis en relief quelques-uns des résultats du travail statistique que j’ai eu l’honneur de soumettre aux chambres. Je ne connais à ces documents que le mérite de l’exactitude et de l’impartialité. Sous ce rapport j’en revendique l’honneur. C’est ce qui doit donner à la chambre le plus de confiance dans les faits constatés.

Ce travail n’a pas été fait dans un esprit de système, mais uniquement dans l’intention de recueillir des données incontestables, n’importe les conséquences qu’on pourrait en tirer.

Quoi qu’il en soit, je n’admets pas les inductions de l’honorable préopinant quant à la peine de mort.

Dans cette question, je vois autre chose que des chiffres, je consulte les besoins moraux, l’opinion du pays. Je crois avoir fait mon devoir en provoquant des exécutions à mort : si la nécessité s’en présentait encore, je remplirais ce triste devoir avec la même conviction.

Je ne pense pas que l’on ait abusé de la peine de mort. Combien de grâces n’ont pas été accordées à des individus condamnés à la peine capitale. Dans quelques parties de la Belgique, les condamnations à mort ont été réclamées comme nécessaires. La frayeur répandue dans les Flandres par la non-exécution du jugement de grands criminels est un fait certain.

Les exécutions qui ont en lieu ont été unanimement approuvées par l’opinion publique. Elles ont frappé trois grands scélérats qui, depuis leur jeunesse, avaient marché de crimes en crimes, ne respectant ni la propriété ni la vie, et qui se jetaient comme des bêtes fauves sur les biens et sur les personnes.

Du reste, lorsqu’une exécution a mort a eu lieu, j’ai exposé toutes les circonstances du crime dans le Moniteur. Car j’ai pensé que la nécessité pouvait seule justifier une exécution capitale.

Voyez ce qui vient de se passer en France à l’occasion de l’exécution de Lacenaire. S’est-il élevé une seule voix contre cette exécution dans le camp des partisans des théories, je pourrais dire, des utopies nouvelles ?

Je dis que ce fait seul prouve que nous n’en sommes pas encore venus au point de pouvoir supprimer les exécutions à mort dans toutes les circonstances.

Quant à la vigilance que l’honorable membre recommande dans la recherche et la poursuite des crimes et délits, je n’ai aucun conseil, aucune instruction à donner sous ce rapport ni aux officiers des parquets, ni aux juges d’instruction, ni à la gendarmerie. Je n’ai que des éloges à leur dispenser. Il est impossible de mettre plus de soin, plus de zèle qu’ils n’en apportent pour seconder les intentions du gouvernement.

Malheureusement nous ne sommes pas toujours secondés dans toutes les communes ; C’est un point sur lequel j’attirerai l’attention de la chambre lors de la discussion de la loi communale. Quelquefois il y a complaisance, quelquefois crainte, quelquefois intention manifeste de ménager les électeurs. Ce sont des faits graves que je n’accueillerais pas très facilement. Mais une infinité de rapports m’ont fait connaître que dans plusieurs localités la poursuite des crimes et surtout des délits était embarrassé par l’apathie des administrations communales.

M. Bosquet. - Sans doute l’on ne saurait trop recommander trop la vigilance aux officiers de police judiciaire dans la recherche des auteurs des crimes et délits. Mais je pense que si malheureusement certains crimes et délits ne sont pas poursuivis, c’est qu’il ne dépend pas toujours des officiers de la police judiciaire que la justice parvienne à atteindre les malfaiteurs.

Je le dis et je le répète avec M. le ministre de la justice, dans l’état actuel de l’organisation communale, l’action des officiers de la police judiciaire est souvent paralysé. Je pense aussi, messieurs, qu’il n’y a pas lieu de s’effrayer comme semble le faire l’honorable M. Devaux, du grand nombre de crimes dont les auteurs sont restés inconnus. Je ferai remarquer à la chambre que, parmi les crimes de cette catégorie, se trouvent un grand nombre de vols dont les auteurs ont été réellement poursuivis. C’est ainsi que, pour l’arrondissement de Bruxelles, où il y a eu beaucoup de vols graves, depuis la révolution, l’on porte dans les documents statistiques un grand nombre de vols dont les auteurs seraient restés inconnus, tandis que réellement les auteurs en sont très bien connus aujourd’hui et ont fini par être atteints par la justice, et expient leur crime dans les prisons de Vilvorde et de Gand. Je puis assurer que la chose est ainsi.

Je suis d’autant plus intéressé à constater ce fait devant l’assemblée que, chargé des fonctions d’officier de la police judiciaire dans l’arrondissement de Bruxelles, je tiens à expliquer comment il se fait que cet arrondissement figure pour un dixième dans le chiffre de 3,267 crimes dont les auteurs sont restés inconnus.

Je vois que, pendant une période de quatre années, il y a eu, dans l’arrondissement de Bruxelles, 14 assassinats, 7 incendies, 7 infanticides et 298 vols qualifiés.

Je puis affirmer que la plus grande partie des vols qualifiés ont été atteints par la loi.

L’honorable M. Devaux a signalé un autre abus. Il a dit que dans les crimes et délits dont les auteurs sont restés inconnus, on se bornait à dresser un procès-verbal, et que là s’arrêtait toute la vigilance de la police judiciaire.

Je ne sais pas ce qui se passe dans les autres parquets, mais je peux affirmer que ce n’est pas la marche que l’on suit au parquet de Bruxelles. Quand on reçoit un procès-verbal on ordonne des recherches aux officiers de police auxiliaires du procureur du Roi de toutes les catégories, et on leur demande des rapports négatifs prouvant que leurs démarches ont été infructueuses. Il est vrai que quand l’officier du parquet a fait tout ce qui dépendait de lui sans arriver à aucun résultat, il s’abstient de transmettre les pièces au juge d’instruction parce que ce serait faire des frais inutiles.

Mais quand les renseignements qu’il a recueillis présentent quelques indices, il n’hésite jamais à transmettre l’affaire au juge d’instruction. Voilà la marche qu’on suit au parquet de Bruxelles, auquel j’ai l’honneur d’appartenir.

M. Devaux. - M. le ministre de la justice en me répondant vous a parlé d’utopie de narrateur.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Ces paroles ne s’adressent pas à vous.

M. Devaux. - Aussi je m’étonnais, car je ne croyais pas les avoir méritées. Ce que j’ai dit était empreint de la plus grande modération. Je n’avais pas accusé le ministre d’avoir rétabli la peine de mort ; et je ne viens pas soutenir la nécessité de l’abolir. Je reconnais avec M. le ministre de la justice qu’il faut l’appliquer le moins possible, mais je ne dis pas quand l’opinion la demande, parce qu’en toutes choses il y a des opinions diverses, et ici il est possible qu’une opinion en majorité désire qu’on applique cette peine tandis qu’une autre plus faible désire qu’on examine la question et qu’on applique une peine le moins possible, et une autre enfin qui ne veut pas qu’on l’applique du tout.

Mais nous devons être d’accord sur ce point que pour qu’il y ait lieu à application de la peine de mort, il ne faut pas seulement que l’opinion la demande, que des hommes soient rassemblés autour de l’échafaud qui se félicitent de voir tomber une tête, il faut qu’il y ait nécessité, et cette nécessité doit être dans les faits. Et quant à moi, je dirai que les faits constatés par M. le ministre ne m’ont pas démontré complètement cette nécessité.

J’ai cru qu’il était de mon devoir de faire voir non seulement à la chambre mais au pays que les crimes n’augmentaient pas dans une proportion effrayant, comme en 1834 on l’avait fait craindre.

L’honorable ministre des affaires étrangères a fait une observation dont j’avais déjà tenu compte et que le rapport mentionne, c’est que toutes les crimes dénoncés ne sont pas des crimes ; mais tout en retranchant un grand nombre du chiffre posé, il restera encore assez de marge pour attirer l’attention lorsque sur quatre crimes dénoncés, un seul est poursuivi.

M. le ministre des affaires étrangères a cru qu’il ne s’agissait que de crimes d’incendies, mais cela existe pour tous les crimes : parcourez le tableau, et vous trouverez partout cette proportion.

J’avais engagé M. le ministre de la justice à stimuler la vigilance des officiers du parquet et des magistrats, il m’a répondu que les magistrats faisaient leur devoir. Cependant voici ce que je lis dans son rapport :

« En présence de données statistiques aussi graves, on doit croire que l’action de la justice criminelle, malgré les louables efforts des magistrats qui la dirigent, manque de l’énergie qui lui est nécessaire. »

Eh bien, c’est aussi ce que je crois, et ce que j’affirme comme un fait, non pas pour tout tribunal ni en particulier pour la cour d’assises de ma province, où il y a des magistrats très actifs, qui ne méritent aucun reproche ; mais j’affirme que dans telle localité, il m’est connu d’après des renseignements sur lesquels je ne puis avoir aucun doute que les juges d’instruction, quand il leur arrive des dénonciations de faits dont les auteurs sont inconnus, les considérant comme ne les intéressant pas, jettent les procès-verbaux dans leurs archives d’où ils ne sortent que quand des révélations dues au hasard viennent les en tirer.

C’est un fait sur lequel il faut que le ministre porte son attention. Et malgré les éloges qu’il a donnés aux juges d’instruction et aux procureurs du Roi, je pense que beaucoup conçoivent mal leurs devoirs. Il ne suffit pas qu’ils entendent des témoins, mais il faut qu’ils fassent tous leurs efforts, aussi bien que la police locale, pour arriver à la découverte des coupables.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je ne comprends pas que l’honorable préopinant ait pu penser que j’aie voulu lui adresser des paroles désobligeantes. J’aurais eu grand tort d’échanger des paroles de cette nature contre les choses utiles qu’il m’a fait connaître. Quand j’ai parlé de partisans d’utopies et d’innovations prématurées, je ne m’adressais pas à l’honorable préopinant ; je faisais allusion à ce qui s’était passé en France à propos de l’exécution d’un grand criminel, et je disais qu’aucun utopiste, aucun novateur même n’avait blâmé cette exécution qui, il faut le dire, est venue au secours de la morale publique qui se trouvait ébranlée.

Ensuite, quand j’ai dit dans mon rapport au Roi que les poursuites criminelles manquaient d’énergie, mes paroles ne s’adressaient pas aux officiers des parquets ou aux magistrats instructeurs. C’est dans la police locale que se trouve le vice dont je me suis plaint. Mes explications l’avaient d’ailleurs assez montré, mais, comme j’ai eu l’honneur de le dire, la chambre trouvera moyen d’obvier à cet inconvénient, quand il s’agira d’organiser la commune.

L’honorable membre dit que nous sommes d’accord, qu’il faut appliquer la peine de mort le moins possible. C’est le principe que j’ai mis en avant, et je crois que les faits répondent à ce principe.

M. Brabant. - Puisqu’on a jugé convenable d’entretenir la chambre du rapport adressé au Roi par le ministre de la justice sur la justice criminelle en Belgique, je crois devoir élever la voix dans l’intérêt de ma province, qui a été fort mal traitée dans ce rapport et qui a été surprise, indignée des résultats annoncés à la page 9.

Je dois relever un éloge que le ministre a donné à son travail. Il a dit que personne ne l’avait soupçonné d’inexactitude ou de partialité. D’abord, je déclare que je ne soupçonne pas ce travail de partialité, et s’il en était empreint, je ne ferais pas tomber une pareille accusation sur le ministre, parce que je sais qu’il est impossible qu’il ait pu donner une attention bien sérieuse à un travail aussi compliqué, mais j’attaquerai le travail sous le rapport de l’exactitude.

Je vois d’abord que pour plusieurs provinces on a écarté tous les crimes qui ne se présentent pas dans le cours ordinaire des choses. C’est ainsi qu’on fait remarquer que 494 accusés étaient mis en jugement comme auteurs des pillages, qui ont désolé les principales villes du royaume, et que des causes accidentelles ayant donné naissance à ces crimes, on a cru convenable de ne pas confondre les accusations qui s’y rapportent avec celles dont les cours d’assises connaissent habituellement.

Mais on n’a pas suivi cette règle à l’égard de la province de Namur. On a maintenu, en ce qui la concerne, tous les accusés de pillage et de dévastations de l’Ecluse, et on l’a gratifiée de toute la bande de Tornaco parce que cette bande a été jugée à Namur.

Ensuite, je prierai le ministre de la justice de vouloir bien ne pas établir la moralité des provinces sur les accusations portées devant les assises, mais de prendre les accuses appartenant à ces provinces.

J’ai été au parquet, nous avons comparé les documents, et nous sommes assurés que l’auteur du document n’a pu atteindre son chiffre accusateur contre la province de Namur, qu’en comprenant les 23 accusés de la bande de Tornaco et les accusés des pillages d’avril 1834 et des dévastations de l’Ecluse qui ont eu lieu à la même époque.

Je ferai remarquer qu’il y a un an les assises de Namur ont eu à juger une bande dont sept ont été condamnés à mort. De ces sept individus, six appartenaient à la province de Liége, un était Français ; la plupart de leurs crimes avaient été commis dans les provinces de Liège et du Brabant, et c’est parce que les autorités de Namur ont été plus vigilantes pour poursuivre les crimes commis dans l’arrondissement que cette bande a été traduite devant la cour d’assises de Namur.

Je fais cette observation sans aucune pensée désobligeante pour le ministre de la justice, mais seulement afin que ceux qui sont chargés de ce travail, y mettent désormais plus d’attention.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je ne puis pas vérifier, pour le moment, les faits cités par l’honorable préopinant, je les examinerai et ensuite je répondrai d’une manière catégorique.

Si ses observations sont exactes, il en résultera qu’on a commis une erreur en ce qui concerne la province de Namur, et dans ce cas il suffit de la signaler pour qu’elle soit réparée, puisque nous n’avons d’autre but, d’autre intérêt que de dire la vérité.

Quoi qu’il en soit, a-t-il dit, on ne peut pas juger de la moralité d’une province par le nombre des condamnations qui y ont été prononcées. C’est très juste. Aussi n’ai-je pas voulu faire par ce moyen la part de moralité de chacune des provinces, je me suis borné à constater que dans telles et telles provinces il y avait eu autant d’accusés, autant de condamnés, laissant à chacun le soin d’apprécier le degré de moralité de chaque province.

Quant à ce qu’a ajouté l’honorable préopinant, que parmi les accusés poursuivis dans la province de Namur, il se trouve nombre d’étrangers, cela est vrai aussi pour les autres provinces, où il se trouve également des étrangers ; il y a même des provinces où il y a habituellement beaucoup plus d’étrangers que dans celle de Namur, celle de Brabant par exemple.

L’honorable membre ne doit pas attacher trop d’importance au fond à ses observations, et attaquer, en général, l’exactitude d’un travail difficile et consciencieux. Il est difficile de se donner plus de peine et de mettre plus de soin qu’on n’en a mis. Il ne serait pas juste, pour une erreur involontaire, d’accuser nos collaborateurs auxquels il n’y a que des éloges à donner.

M. Dubus. - Des observations ont été faites sur le grand nombre de délits dont on n’est pas parvenu à découvrir les auteurs, et l’on croit que la cause en est, en partie, dans l’inaction des parquets ou des juges d’instruction ; je crois qu’à cet égard une mesure a été prise, laquelle est tout à fait propre à faire connaître si l’on a quelque reproche à leur adresser. Depuis près d’un an le ministre de la justice a prescrit aux procureurs du Roi et aux juges d’instruction, lorsqu’une affaire correctionnelle ou criminelle n’est pas terminée dans un délai qu’il a fixé, de lui en faire connaître le motif.

Le terme indiqué est de trois mois. Ainsi, si après trois mois, une affaire n’est pas arrivée au point que la chambre du conseil ait prononcé, ils sont obligés d’en dire les raisons. Il y a donc un moyen de connaître si l’on a des reproches à adresser soit aux procureurs du Roi soit aux juges d’instruction.

On a dit encore assez formellement que des reproches d’une autre nature pourraient être adressés aux administrations communales ; ce serait le reproche d’entraver le cours de la justice, de faire échapper les coupables, d’empêcher qu’on ne les reconnût. Je crois qu’en général, et sauf quelques exceptions, car partout on trouve des exceptions, les administrations municipales font tous leurs efforts pour découvrir les auteurs des crimes et des délits. A l’égard des délits dont beaucoup d’auteurs ne sont pas connus on a cité des vols ; mais y a-t-il des hommes plus intéressés à ce que l’on connaisse les coupables, à ce que l’on réprime les vols, que ceux qui sont à la tête de l’administration des communes ? Je ne crois pas qu’on puisse citer un seul exemple d’une administration communale qui eût cherché à soustraire un voleur à la peine qu’il aurait méritée.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je pense, messieurs, qu’il n’est entré dans la pensée d’aucun des préopinants pas plus que dans la mienne, de supposer que les autorités communales favorisaient l’impunité d’une manière ouverte et volontaire ; mais on a dit que quelquefois les officiers municipaux ne mettaient pas dans la recherche et la poursuite des crimes et des délits toute l’énergie qu’ils devraient y porter ; ce qui est bien différent. Quant à moi je ne connais pas un officier municipal qui aurait la lâcheté de ne pas poursuivre un voleur.

Mais cette négligence s’applique souvent à d’autres délits dont la répression importe cependant au bon ordre social.

M. A. Rodenbach. - Lors de la discussion du budget du département de la justice pour l’année dernière, nous avons reconnu qu’il y avait une lacune dans la police judiciaire, en ce que les condamnés libérés, pouvant à leur gré changer de résidence, n’étaient pas suffisamment surveillés. Je désirerais savoir si l’organisation des commissions de patronage a suffisamment remédié dans la pensée de M. le ministre au mal que nous avions signalé l’année dernière.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Une loi sur la surveillance des condamnés libérés a été réclamée par la chambre pour des raisons de sécurité publique. Il était de mon devoir de satisfaire au vœu qu’elle a exprimé. Je l’ai fait en présentant un projet de loi dont les sections sont maintenant saisies.

Un arrêté royal a institué des commissions de patronage dans l’intérêt des individus qui ont subi leur peine. Cette institution est récente ; j’espère que ses résultats répondront à mon attente.

M. Raikem. - Un des honorables préopinants vous a dit que les juges d’instruction ne font pas leur devoir, que quand il n’y a pas d’indices évidents à l’égard des coupables, après un premier examen d’une affaire criminelle, ils l’abandonnent sans soins ultérieurs.

Je ne parlerai pas de tous les juges d’instruction du royaume, je ne sais à quelle localité le préopinant a voulu faire allusion ; mais, en ce qui me concerne, je puis déclarer qu’il est à ma connaissance que les juges d’instruction et les officiers du ministère public avec lesquels je puis avoir des relations, font tous leurs efforts pour arriver à la découverte des auteurs de crimes qui sont restés inconnus, et qu’ils n’abandonnent une affaire que lorsqu’ils ne croient plus possible de rien découvrir.

Je ferai remarquer à l’honorable préopinant que le vague de ses assertions pourrait faire planer des soupçons sur des juges d’instruction et des officiers du ministère public qui remplissent parfaitement leur devoir.

M. Devaux. - Je demanderai à l’honorable préopinant s’il veut que je m’établisse dénonciateur. J’ai constaté des faits qui ne s’appliquaient pas à la province de Liège, puisque cette province se distingue d’une manière extrêmement flatteuse. Tandis que dans d’autres provinces le nombre des crimes est de 86 elle ne présente qu’un chiffre de 39. Cette différence est même si forte que je ne puis croire qu’il n’y ait pas erreur. Ce que j’ai dit ne s’applique ni à la ville de Liége ni à celle que j’habite, deux localités où les procureurs du Roi font preuve d’une grande activité. Mais encore une fois j’ai signalé des faits. Il n’est pas convenable pour cela que je fasse des dénonciations.

M. Raikem. - Mon intention n’a été nullement de vouloir que l’honorable préopinant fît une dénonciation. Mais comme les paroles de l’honorable préopinant laissaient planer un vague qu’il était nécessaire de dissiper et qu’il a même détruit lui-même en partie par l’énonciation qu’il vient de faire, je ne pouvais m’empêcher de le prier de préciser les faits. Il a rempli mon intention par la réponse qu’il vient de faire. Mais je le répète, mon intention n’était pas de lui demander des dénonciations. Je tenais à ne pas laisser planer un soupçon sur toute un partie de la magistrature belge.

- La séance est levée à quatre heures et demie.