Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 2 octobre 1833

Chapitre IV. Administration de l’enregistrement et des domaines dans les provinces

« Art. 2. Remise des receveurs : fr. 670,000. »

Le chiffre proposé par le ministre et admis par la section centrale est mis aux voix et adopté.

« Art. 3. Matériel et dépenses diverses. »

Le ministre demande 386,180 fr.

La section centrale propose 232,400 fr.

(Moniteur belge n°281, du 8 octobre 1833) M. Faider, commissaire du Roi. - Messieurs, il n’y a aucune proposition défavorable sur les remises des receveurs ; seulement on propose de placer à la suite les remises des greffiers sur les droits de greffe et expéditions : en les retirant ainsi de l’article 3, cela doit être indifférent au gouvernement.

On observe cependant que ces remises paraissent bien placées où elles sont, puisqu’elles sont le salaire d’un travail matériel, c’est-à-dire, celui des expéditions de jugement, etc., qui se font au bénéfice du gouvernement, moyennant les droits fixés par la loi, sauf que le greffier en retient une faible partie pour salaire de la confection de ces pièces.

Frais de bureau des directeurs

Pour proposer une réduction de 3,980 francs, on argumente encore de la somme de 3,750 florins portée au budget de 1831 ; mais on oublie cette réponse si catégorique, donnée l’année dernière (page 90), c’est-à-dire, que c’est parce que le reste de la somme figurait au budget du ministère de l’intérieur, qui était resté chargé de la dépense pendant tout le premier semestre de 1831.

Au reste, les renseignements sur lesquels reposent les observations contenues au rapport de la section centrale sur le personnel des directions sont de la plus grande inexactitude.

Les commis-rédacteurs et de comptabilité sont nommés et payés directement par le gouvernement ; de manière que les directeurs ne peuvent en employer moins qu’il ne leur en est adjoint, ni faire aucun bénéfice sur eux.

Quant aux expéditionnaires, la somme est la même que l’année passée, c’est-à-dire, 5,000 florins ou 10,599 francs; et si l’on se rappelle tout ce qui s’est dit alors (voir pages 80 et 90) sur la nécessité d’attacher aux directions un personnel capable et suffisant, l’on concevra que cet article n’est pas susceptible de subir la moindre diminution, comme la chambre l’a jugé elle-même sur le précédent budget.

Plusieurs directeurs font même des sacrifices pour faire marcher le service de leur direction.

Confection des timbres et impressions, 25,000 fr.

L’on propose d’allouer 15,000 fr.

A quoi servent donc les leçons du passé et les économies que le gouvernement fait lui-même ?

En 1831, il a demandé et obtenu pour cet objet 34,000 fl.; en 1832, 20,000 fl. et maintenant, parce qu’à force de soins et d’économie l’on croit pouvoir suffire au service avec 25,000 fr., l’on ne peut pas s’en contenter. Au reste, il s’agit de matériel, c’est-à-dire qu’on en a toujours à proportion de la somme qu’on paie, de sorte que si la réduction est admise et que le service vienne à manquer, chose certaine dans ce cas, l’on ne pourrait pas en imputer la faute au gouvernement ; ainsi, par exemple, on ne pourra pas mettre les empreintes du timbre en rapport avec la loi sur le système monétaire.

Achat de papiers à timbrer.

Le rapport propose la suppression entière de l’article de 17,000 r. pour la fourniture du papier à timbrer, par la raison qu’il alloue d’un autre côté 22,000 fr. pour la fourniture de papiers pour l’administration de l’enregistrement.

Chacun sait que les papiers à timbrer doivent être d’une espèce toute particulière, portant un filagramme spécial, taillés à certaines dimensions, etc. Cette fourniture ne peut donc être conforme avec celle du papier pour le service des registres et impressions.

L’adjudication de la fabrication de ce papier pour le service de 1833 a eu lieu par procès-verbal du 16 août 1832, comme suit, savoir :

(suit état de dépenses de rames diverses pour effets de commerce, timbres divers, etc., non repris dans la présente version numérisée)

Total fl. 11,953 20

Faisant en fr. 25,185 18

Sur quoi il a été payé et imputé sur le budget de 1832, fl. 8,454 80

Reste somme à peu près égale à l’allocation demandée, fr. 16,730 38

Il n’y a donc pas de réduction à faire sur cet article.

Frais de poursuites et d’instances, 30,000 fr.

L’on propose la suppression intégrale.

Donc alors, ne paiera plus que qui voudra bien le faire ; car, aussitôt qu’une contrainte sera lancée contre un débiteur en retard, celui-ci y formera opposition, et l’administration n’aura pas un centime même pour payer l’huissier qui devra signifier sa défense ; et encore faudrait-il commencer par avoir eu de quoi faire signifier la contrainte, c’est-à-dire donc qu’on ne pourrait plus former aucune demande, ni suivre aucun procès quelconque, soit en demandant, soit en défendant, articles 65 et 66 de la loi du 2 frimaire an VII, lois des 27 ventôse an IX, 3 janvier et 31 mai 1824.

Faut-il répéter maintenant, que toutes les questions de propriété en matière domaniale (qui sont les plus nombreuses), et dans celles portées devant la cour de cassation, l’administration est astreinte à suivre les mêmes formes et la même marche que les particuliers ?

Et n’y a-t-il pas lieu de s’étonner qu’après avoir obtenu pour cet objet, en 1831, 25,000 fl., en 1832, 18,200 fl., l’on se voie aujourd’hui rejeter le tout lorsqu’on représente pour 1833 la demande réduite de plus d’un quart ? En voilà sans doute plus qu’il n’en faut pour déterminer à maintenir l’allocation imputée en partie sur les crédits provisoires.

Remises sur les découvertes faites par les agents de l’administration, 15,000 francs.

L’on propose le rejet du tout.

Le rapport est rédigé de manière à pouvoir laisser croire que la chambre aurait rejeté une dépense semblable dans la séance du 7 avril 1832.

Ce serait une erreur. La dépense a été admise pour 10,000 fl., sans doute d’après les raisons données dans la réponse de M. le ministre des finances, page 92, qu’il est par conséquent inutile de répéter ici.

Les observations de la section centrale sont courtes, mais on s’est appliqué en les rédigeant à épuiser le dictionnaire des injures. En effet, on y voir rassemblées dans huit lignes les épithètes flétrie, immorale, indignation, spoliation, scandaleux, rapacité, assouvie, pâture dont on gratifie les employés qui, par état et par devoir, sont chargés de rechercher les biens domaniaux usurpés. Ces usurpations ont été commises au grand préjudice de l’Etat, au mépris des lois.

Maintenant il s’agit de savoir si la législature veut faire le sacrifice de sommes considérables qui restent à recouvrer. Cette résolution serait accueille avec satisfaction par tous les employés, car, sans parler des insinuations calomnieuses et des récriminations dont ils sont l’objet à cause des recherches auxquelles ils sont obligés de se livrer, il est certain que ces recherches les forcent à des travaux difficiles, et à des courses fatigantes qui exigent, en outre, des sacrifices pécuniaires que la faible rémunération extraordinaire qu’on leur accorde est loin de compenser. En effet, il est à remarquer que cette rémunération n’est attribuée que sur les arrérages recouvrés, de manière que la valeur capitale n’est pas passible.

Quant à la rémunération accordée aux anciens commissaires, il suffit, pour la justifier, de rappeler que le gouvernement précédent, ayant reconnu l’insuffisance des moyens qui étaient à la disposition des employés pour parvenir à la découverte et à la mise en possession des biens cédés, nomma, par arrêté du 29 septembre 1824, trois employés chargés de cette mission, en leur allouant 10 p. c. de tout ce qu’ils découvriraient, bien entendu que l’Etat en soit mis en possession et jouissance, et à charge par eux de pourvoir à leur remplacement et de supporter tous les frais d’écriture, de commis et de voyages auxquels ces découvertes donneraient lieu.

Par un arrêté de M. le régent du 23 avril 1831, l’arrêté de 1824 fut annulé ; mais, reconnaissant que les anciens commissaires avaient des droits acquis aux découvertes dues à leurs soins, il fut accordé 2 p. c. au lieu de 10. L’un d’eux a protesté contre cette mesure et a réclamé en justice le remboursement des frais auxquels sont travail l’a astreint.

Si l’administration succombe, chose possible, dans tout procès, faudra-t-il respecter les décisions de la justice, ou bien y résister faute de fonds ? C’est la question que le rapport donne lieu de soulever.

Avances à faire pour les biens séquestrés.

L’on propose de réduire à 60,000 fr. les 80,000 francs demandés pour l’administration des biens séquestrés de la famille d’Orange, à condition que le séquestre donne au trésor toute espèce de gage et de garantie pour le remboursement.

Mais l’administration, ou si l’on veut le trésor, se trouve, du chef du séquestre, dans la position d’un mandataire ordinaire.

L’on peut voir dans le code civil que les propriétaires des biens séquestrés seront obligés de faire raison au mandataire, c’est-à-dire au gouvernement, de toutes les dépenses qu’il aura faites pour l’administration de ces biens, et que pour garantie de cette obligation le gouvernement a l’action civile ordinaire sur les biens séquestrés ; que d’un autre côté il pourrait être rendu responsable de tous les dommages qu’il aurait occasionnés par sa faute ou négligence.

Or, pour se mettre à l’abri de cet inconvénient, la somme de 80,000 fr. est indispensable.

Il est inutile de relever ici la question de savoir pourquoi on ne fait pas verser les actions que le roi Guillaume pourrait avoir dans la banque, il y a pour cela une commission nommée et composée de membres de la chambre ; on ne peut qu’attendre leur rapport.

Frais d’emballage, port de lettres et paquets.

On propose la suppression.

L’on se trompe lorsqu’on dit qu’il n’a été alloué pour cet objet l’an dernier que 600,000 florins ; la section centrale l’avait bien proposé ainsi, mais la chambre a alloué les 1,900 florins demandés alors.

L’on se trompe encore quand on dit que cela rentre dans les frais de bureau ; car, notamment si la suppression demandée avait lieu, l’on ne pourrait plus transporter les papiers timbrés dans tous les bureaux de distribution du royaume. Qui est-ce en effet qui peut percevoir une administration sans moyens de transport de ses registres et paquets sur tous les points où elle doit opérer ?

Primes accordées à des révélateurs.

L’on se trompe encore une fois quand on dit que la chambre a repoussé à l’unanimité la dépense pour les primes à accorder aux révélateurs de biens domaniaux ; la chambre a au contraire alloué les 1,500 fl. demandés de M. le ministre, page 95 ; c’est pourquoi l’on a cru devoir se conformer au jugement de la chambre en maintenant cet article.

Avance à un industriel, 50,800 fr.

« On ne peut admettre la demande du crédit, attendu qu’on n’a apporté aucune preuve d’où il résulterait que le sieur N. a exécuté son contrat, et que, dans le cas où le contrat serait exécutoire, ce qui ne peut être décidé que par les tribunaux, il faudrait que le sieur N. eût exécuté les obligations qui lui incombent pour être tenus d’exécuter de notre côté. »

Messieurs, l’obligation imposée au sieur N. est d’employer l’argent qui lui est prêté en construction de bâtiments, mécaniques, etc. ; c’est ce qu’il a fait jusqu’à présent, ainsi que le gouvernement s’en est assuré par les yeux de ses agents ; quelle autre preuve la section centrale voudrait-elle donc qu’on lui fournît sur ces faits matériels ? Si l’on ne veut pas en croire le témoignage des employés, il faut ordonner une enquête en forme ; mais pour cela il faut faire des frais.

Ensuite, et puisque nous savons que l’emprunteur a jusqu’ici rempli ses obligations, nous savons également d’une manière certaine que nous devons remplir les nôtres et exécuter le contrat. Eh bien ! malgré cette certitude faudra-t-il soumettre le contrat aux tribunaux, c’est-à-dire faire un procès inutile et dans lequel on serait certain d’être condamné ? Mais d’où nous viendrait donc ce grand amour des procès, lorsque ailleurs nous voyons proposer de nous retirer jusqu’aux moindres frais d’huissiers ?

Enregistrement dans les provinces

A l’égard des employés supérieurs dans les provinces, le rapport suit le même système que pour ceux de l’administration centrale, c’est-à-dire que, sans proposer ni suppression ni diminution de la remise, l’on propose la diminution de ses bases d’évaluation. Ayant été démontré que la base de l’année dernière était trop faible, et que celle actuelle n’est pas exagérée, on ne peut qu’en demander le maintien.

Le rapport ajoute que le personnel excède tellement les besoins que les inspecteurs, qui autrefois faisaient quatre tournées par an, n’en font plus maintenant que deux.

C’est prendre ici la cause pour l’effet ; quatre tournées, sans être absolument nécessaires, étaient cependant salutaires, et c’est parce que le nombre d’employés existant n’y pouvait suffire sans négliger leurs autres attributions, qu’on s’est vu forcé d’en diminuer le nombre.

N’est-elle pas aussi au moins oiseuse que l’observation qu’il y a lieu de continuer la disposition qui n’accorde des remises sur les los-renten qu’aux receveurs ? Elle tombe devant celle que le gouvernement n’en demande pas.

Nous arrivons aux traitements fixes, et pour ne pas abuser des moments de la chambre, l’on croit pouvoir laisser sans réponse les assertions plus ou moins exactes qui sont faites à l’égard des articles non contestés ; l’on se bornera donc à s’expliquer sur les réductions proposées.

La première est relative aux surveillants aux ventes.

Le gouvernement a cru devoir en établir trois nouveaux, à compter de cette année, dans trois des principales villes du royaume, savoir : à Bruges, Gand et Liége, où le besoin s’en faisait sentir principalement pour surveiller avec toute l’attention nécessaire l’exécution des lois sur le timbre, auxquelles il se commettait de nombreuses infractions. L’expérience vient confirmer l’utilité de cette mesure ; le timbre des journaux seuls a rapporté en 1830, 1831 et 1832, une somme totale de 716,306 fr. 23 c., ce qui fait, année courante, ci : fr. 238,768 74 c.

Cette année, et depuis l’établissement des nouveaux surveillants, ces timbres ont déjà rapporté 146,889 fr. 89 c., qui, augmentés de 5/7ème pour compléter la recette de l’année, produiront, ci : fr. 251,810 fr.

Donc augmentation de fr. 13,042 15 c. rien que sur ce seul article, et sans compter l’effet salutaire de cette surveillance sur les ventes publiques de meubles et autres droits de l’administration. Cependant le rapport propose la suppression du traitement de ces employés, qui ont déjà fonctionné si utilement pendant plus de la moitié de l’année.

On en demande le maintien pour en conserver l’utile service.

Employés du timbre

Il serait fort difficile de supprimer au budget la dépense de 600 fl. pour l’administration, attendu qu’elle n’y figure pas et que l’administration ne l’a plus touchée depuis 1830, ni ne prétend la toucher à l’avenir.

Surveillants aux fabriques de Seraing, Andenne et Liége, ajoutez et de Malines, omis au budget par une erreur de noms, et dont le rapport fait cependant mention.

L’administration a déjà supprimé un surveillant à 1,600 fl., et sans lui tenir compte de cette économie, on propose encore une suppression.

La somme de 7,100 fr. demandé de ce chef, au lieu de 4,000 fr. qu’on propose d’allouer, est indispensable, tant pour le surveillant de Malines, que pour celui de Seraing, Andenne et Liége. Les intérêts sont importants.

Employés du bateau à vapeur d’Anvers, 3,000 fr.

Le rapport propose la suppression. La chambre l’a cependant admis l’année dernière, dans la prévision du rétablissement du passage par la Tête-de-Flandre, prévision qui s’est réalisée en décembre dernier ; et si depuis lors ces employés ou plutôt ces ouvriers n’ont pas fait le service avec le bateau à vapeur enlevé par les Hollandais, ils l’ont fait avec d’autres embarcations ; il n’existe donc pas la moindre raison de les priver de leur salaire qui a été payé sur les crédits provisoires.

Archiviste et son commissionnaire au dépôt de Bruxelles.

Malgré la proposition de suppression faite l’année dernière par la section centrale, la chambre, d’après les raisons données, page 81 des réponses du ministre, a maintenu cet article.

La section centrale n’apportant aucune raison nouvelle pour cette suppression, l’on se conforme au jugement de la chambre en en demandant le maintien.

(Moniteur belge n°277, du 4 octobre 1833) M. Dumortier, rapporteur. - Je ne me proposais pas de prendre la parole dans cette séance, parce que j’ai vu, hier, la chambre disposée à adopter toutes les augmentations demandées par le gouvernement ; cependant, comme on a allégué des faits inexacts, je me vois contrait de montrer qu’ils sont erronés.

Comment M. le commissaire du Roi peut-il venir dire dans cette chambre que l’année dernière les représentants ont adopté les primes demandées pour les révélations relatives aux biens domaniaux ? Comment M. le commissaire du Roi peut-il affirmer une pareille contre-vérité alors qu’il résulte du procès-verbal de la chambre qu’elle a repoussé ces demandes ? Il y a une sorte d’impudeur à reproduire des dépenses qui ont été flétries par la législature.

Vous vous rappelez combien, l’année dernière, dans les sections, ces dépenses ont été l’objet de réclamations. On a trouvé que c’était bien assez d’avoir, sous le roi Guillaume, tourmenté tous les établissements de bienfaisance qui sont en Belgique, d’avoir violé les domiciles et d’avoir méconnu toutes les convenances. On a déclaré qu’un état de choses qui avait été odieux et flétri sous le roi Guillaume ne devait plus se représenter, et la section centrale s’est ralliée à l’opinion unanime des sections.

M. le commissaire du Roi vient dire que la chambre a adopté les primes pour les révélations, et qu’il a cru devoir se conformer aux voeux de la législature en reproduisant un pareil crédit. Est-il possible que l’on n’ait pas la délicatesse de ne point induire la chambre en erreur ! Lisez donc le procès-verbal de la séance d’avril que vous citez. Lisez le Moniteur qui rend compte du débat de la séance. Lisez le rapport de la section centrale. Tout a été rejeté.

Il est tellement vrai qu’on veut rétablir le système odieux du roi Guillaume, que l’un des membres de la section centrale sait qu’un administrateur a demandé de nouveaux employés pour traquer encore les hospices, les établissements de bienfaisance.

Nous pensions que l’article qui avait excité tant d’indignation ne serait pas reproduit ; on a cru en le reproduisant que nous oublierions les faits ; heureusement que nous avons la mémoire un peu longue.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Le ministre, l’année dernière, s’est rallié à la réduction sur l’ensemble et non à la suppression des articles.

M. Dumortier, rapporteur. - On demande encore au budget 50,000 fr. d’avances pour un industriel, un nommé Bach, qui commande à Lillo : si la chambre veut continuer le système du million Merlin, elle pourra aller loin.

On n’a point justifié que ce particulier avait fait face à ses engagements. Il s’agit d’un contrat ; c’est aux tribunaux à prononcer si la Belgique doit payer les signatures du sieur Bach qui commande, comme je crois, le fort Lillo.

Viennent ensuite 20,000 fr. pour le séquestre. La section centrale a été étonnée qu’on demandât des sommes énormes pour ce séquestre. Il y a erreur dans son rapport, quand on annonce que 300,000 fr. ont déjà été avancés ; c’est plus d’un demi-million qui a été avancé, et c’est autant de perdu puisque, d’après le traité du 15 novembre, les biens doivent revenir au roi Guillaume.

On a mis sous le séquestre toutes les mauvaises créances ; on a séquestré des dettes à des actrices ! Il y avait de bonnes créances, mais on les a laissées : le roi Guillaume ne gérerait pas mieux !

Le roi Guillaume avait la manie de s’associer aux opérations des particuliers. Il est de ces entreprises qui ont fructifié ; il est d’autres établissements qui ont failli ; on n’a séquestré que les banqueroutes afin de payer les billets, on n’a point séquestré les établissements fructueux. Le roi Guillaume est intéressé dans la banque ; pourquoi le séquestre ne s’est-il pas occupé de cette créance ?

En accordant 60,000 fr., nous accordons trop, car nous devrions ne rien accorder.

Pour les frais d’emballage, l’année dernière on n’a alloué que 600 florins.

Pour l’achat de papier timbré, le commissaire du Roi demande 17,000 francs. C’est une chose que je ne puis m’expliquer. Vous avez admis 80,000 fr pour magasin général des papiers ; ainsi vous allez voter une double allocation.

Le papier timbré est, dit-on, un papier différent ; mais les papiers de toutes les administrations sont différents.

Quant aux frais de procédure, c’est un crédit qu’il faut rétablir ici. La section centrale ne proposait que 232,400 fr. Il faut porter ce chiffre à 262,400 fr.

Il me semble inutile d’en dire davantage.

M. Jullien. - Les débats un peu animés qui ont existé entre M. le rapporteur de la section centrale et M. le commissaire du Roi ne doivent pas avoir pour effet de priver la chambre des lumières de l’honorable rapporteur ; et pour moi, je l’engage à continuer ses observations. D’un autre côté, si la chambre n’a pas toujours adopté les réductions qu’il a proposées, cela ne doit pas éveiller la susceptibilité de l’honorable membre ; cela prouve seulement que nous entendons avec plaisir le pour et le contre, et que nous décidons ensuite en conscience sur les propositions qui nous sont faites.

L’honorable rapporteur a dit, avec raison, que l’on avait rejeté avec répugnance le crédit proposé pour primes à accorder pour révélations de biens domaniaux.

Il semble, en effet que ce soit comme une dépense immorale ; et à coup sûr, l’homme qui s’engage à de pareilles dénonciations pour une somme d’argent ne fait pas preuve d’une grande délicatesse. J’aurais mieux aimé que l’on nous proposât de voter une somme pour frais de recherche, car tout propriétaire a incontestablement le droit de rechercher celles de ses propriétés qui sont usurpées ou perdues. Mais accorder des primes à une sorte de délation, voilà ce à quoi nous ne consentirons pas.

On a parlé d’un contrat avec un particulier. A cet égard la question est simple. Si le contrat oblige réellement le gouvernement à payer, il ne faut pas refuser le crédit pour le plaisir d’avoir un procès. Mais pour décider la question, il faudrait avoir le contrat sous les yeux. Si le contrat est obligatoire, il faut payer ; mais si le contrat présente quelques doutes, c’est un litige qu’il faut abandonner aux tribunaux.

Je saisirai cette occasion de m’expliquer sur la question de la banque plusieurs fois agitée : on aura beau faire un rapport sur la banque, entrer dans des discussions sans fin ; aussi longtemps qu’une partie dira à l’autre ; Vous me devez, et que l’autre répondra : Je ne vous dois pas, c’est un litige qui n’est pas de votre compétence.

Ces principes si simples, il faut les appliquer aux grandes comme aux petites questions, et c’est ainsi qu’il faut envisager celle relative au particulier dont on a parlé.

Maintenant j’exprimerai, comme M. le rapporteur, mon étonnement de ce qu’on vienne nous demander un crédit pour les frais de séquestre. Mais les frais d’un séquestre se paient toujours avec les revenus des biens séquestrés. Je ne conçois pas que nous soyons obligés de faire des avances de ce chef. Il est des biens qui nécessairement produisent des revenus. Il faut mettre l’état de ces revenus sous les yeux de la chambre : à moins qu’on ne nous dise que les biens séquestrés sont improductifs, je ne croirai pas qu’il y ait lieu à voter un crédit pour ces séquestres. Dans tous les cas, c’est à l’administration à voir s’il n’est pas nécessaire de vendre quelqu’un de ces biens pour couvrir les frais dont il s’agit. En attendant les explications sur ce point, je n’allouerai pas un sou. Si des explications satisfaisantes nous étaient données, je me rangerais du côté de l’opinion qui me semblerait la plus convenable et la plus juste. J’attendrai.

M. de Brouckere. - Parmi les résolutions proposées par la section centrale, il en est plusieurs que je ne saurais admettre, et d’abord je repousse celle qui se rapporte aux frais de bureau des directeurs. Cette réduction, qui au premier aperçu ne semble pas très forte, est cependant assez considérable si l’on veut bien tenir compte des diminutions que l’on a fait subir antérieurement aux appointements de ceux auxquels ces frais s’appliquent. Je suis d’ailleurs certain que ce qui est accordé à chaque directeur est insuffisant pour les frais auxquels ils sont tenus. Je pense donc que, sans sortir de la justice, nous ne pouvons aller plus loin en fait de réductions.

Je ne dirai rien sur le n°6 puisque, d’après ce que vient de dire l’honorable M. Dumortier, nous sommes tous d’accord sur ce point. Je passe au n°8 et 17, entre lesquels il existe une certaine corrélation. Je conçois tout ce qu’a d’odieux le titre du dernier de ces numéros. Sans doute, accorder des primes à ceux qui viennent dénoncer des propriétés dont jouissent depuis longtemps ceux qui les détiennent, c’est là quelque chose que l’on ne peut faire sans répugnance. Je regrette que l’on ait employé le titre que nous voyons au budget, car si l’on s’était borné à nous demander un crédit pour frais de recherche, on n’aurait pas éprouvé pour les accorder la répugnance que le vote actuel nous inspire.

On demande 15,000 francs pour payer les remises sur les découvertes faites. Cette somme, je la voterai sans peine, parce qu’elle a pour objet le paiement d’une dette. Le gouvernement hollandais, en 1814, avait pris des engagements avec trois commissaires chargés de rechercher les biens domaniaux. Ils devaient recevoir 19 p. c. sur ces découvertes, au moment où les biens découverts seraient devenus la propriété de l’administration. Les commissaires étaient tenus à faire tous les frais des recherches ; or, ces frais étaient considérables.

Sous le gouvernement de M. le régent, on a examiné la question de savoir s’il fallait continuer la convention ou s’en écarter. On a décider que les commissaires ne recevraient plus que 2 p. c. Un de ces commissaires, trouvant ses intérêts lésés par cette décision, déclara qu’il avait fait des frais énormes, et contesta au gouvernement le droit de changer rien à un arrangement conclu. Il est encore en réclamation. Au milieu des contestations, un fait reste : c’est que ces messieurs ont fait des frais considérables, et qu’il leur est dû une compensation. Le gouvernement vous demande 15,000 fr. ; et certes, ce n’est pas trop pour dédommager les commissaires, même sans leur procurer aucun bénéfice.

M. le rapporteur nous a dit qu’il n’était pas disposé à voter des sommes pour payer des individus chargés de faire des recherches contre les établissements de bienfaisance. Mais je crois que l’on ne fait plus de recherches qu’à la charge de particuliers.

M. Dumortier, rapporteur. - Je connais des communes où l’on a fait des recherches contre des établissements publics.

M. de Brouckere. - S’il en est ainsi, mais je ne le pense pas, l’administration a été au-delà de ce qu’elle devait faire. Car toute recherche contre les fabriques et les établissements de bienfaisance est suspendue jusqu’à ce que la chambre ait pris une décision, et je souhaite que cette décision ne se fasse pas attendre.

M. Faider, commissaire du Roi. - Je ferai remarquer, quant aux 50,800 fr. demandés pour le n°20, que l’administration ne fait que continuer l’exécution de contrats déjà en partie exécutés sous l’ancien gouvernement. Le contrat dont on a parlé a été formulé sous la signature d’un nommé Bach, sont les pouvoirs se trouvaient constatés en bonne et due forme. Cette obligation s’est exécutée, s’exécute et doit continuer à s’exécuter ; le trésor public ne peut élever aucune contestation ; il ne peut rien perdre non plus, car il est garanti par un industriel qui présente toute solvabilité.

On a demandé que nous produisions le contrat. Mais ce n’est pas à la chambre que cette production doit être faite, mais bien à la cour des comptes ; car c’est elle qui est chargée de juger de l’emploi des fonds. La cour des comptes a donc vu le contrat, et c’est sur cette pièce qu’elle a formulé ses ordonnances de paiement d’après les crédits ouverts. Je ne m’attendais donc pas à la demande de production de contrat qui nous est faite.

Les primes pour révélation résultent d’engagements antérieurs. Le gouvernement précédent avait passé des contrats, et il ne nous est pas facultatif de nous soustraire aux obligations contractées. D’ailleurs, messieurs, les établissements de bienfaisance eux-mêmes n’agissent pas autrement pour se procurer les avantages que la loi du 4 ventôse leur assure.

Les recherches ne portent plus que sur des usurpations faites par des particuliers. L’honorable M. Coghen a donné des ordres pour que toute recherche contre les fabriques et les hospices fût suspendue ; nous désirons tous que la question présentée à la chambre à ce sujet soit décidée promptement.

Quant aux dépenses relatives au papier timbré, je prie la chambre de se rappeler les explications que je lui ai donnés à ce sujet. C’est là d’ailleurs une dépense prévue par la loi du 13 brumaire an VII, qui dit que le gouvernement est tenu de fournir le papier avec la formalité du timbre ; il n’y a d’exception que pour le timbre proportionnel.

La chambre n’oubliera pas que nous nous engageons à faire le service avec une somme de 163,000 fr., c’est-à-dire avec 28,540 fr. de moins que l’année dernière.

Quant au séquestre, je ferai remarquer que la plupart des biens ne sont pas productifs. Il y a quelques revenus que nous nous empressons de faire rentrer, mais ils ne suffisent pas. Tous les biens séquestrés sont des biens de luxe : ce sont des palais, un riche mobilier qui en fait partie intégrante, ce qu’on ne peut séparer sans lui faire perdre beaucoup de sa valeur. D’ailleurs, messieurs, nous ne sommes pas en position de brusquer les mesures destructives des biens dont il s’agit.

M. Jullien. - Personne ne conteste que les parties prenantes qui se présentent à la cour des comptes ne doivent justifier de leurs titres ; mais personne ne contestera non plus, à la chambre, le droit d’examiner les contrats pour l’exécution desquels on lui demande des fonds. Voyez, en effet, dans quelle situation on nous placerait : le gouvernement demande une somme pour l’exécution d’un contrat. La section centrale, qui a examiné le contrat, dit qu’elle n’a pas vu que la partie contractante avec le gouvernement ait rempli ses obligations ; et nous, au milieu de ces assertions contradictoires, nous devrions voter en aveugles, ou croire sur parole le gouvernement ou la section centrale. Il ne peut en être ainsi : la chambre et la section centrale ont le droit de prendre connaissance du contrat.

Revenant à la question des primes pour révélations de biens, je dirai que je ne sais pas qu’un seul établissement de bienfaisance se soit permis de porter à son budget des dépenses de cette nature ; je doute que les bureaux aient alloué des sommes pour un pareil usage. Je comprends encore une fois que l’on recherche ses biens là où ils peuvent se trouver, mais je ne conçois pas qu’on fasse un appel à tous les dénonciateurs.

Quant au séquestre, c’est là une question de fait sur laquelle j’appelle les explications de M. le rapporteur ; si l’on m’en témoigne la nécessité, je ne ferai aucune difficulté d’allouer un crédit à titre d’avances.

M. Dumortier, rapporteur. - Il y a trois palais sous le séquestre : le palais du prince d’Orange, celui de Tervueren et le palais du prince Frédéric ; il y a quelques maisons près de Laeken. Les palais ne produisent rien, mais il y a quelques fermes qui produisent : comment se fait-il que 200,000 fr. soient nécessaires annuellement pour le strict entretien de deux ou trois palais ?

Quant à la banque, on a respecté religieusement ce fonds productif ; on ne s’est emparé que des valeurs improductives. Si la Belgique était sévère, elle ferait comme a fait la France : elle ordonnerait, dans un délai déterminé, la vente des domaines de la maison déchue.

Je ne suis pas avocat, mais j’ai entendu dire que quand les revenus des séquestres ne suffisent pas, on vend une partie du fonds pour fournir aux dépenses. On veut protéger les arts, eh bien qu’on vende à la nation les tableaux qui ornent ces palais, et ils nous resteront.

Quant au contrat passé avec un particulier, la section centrale a demandé qu’on le lui présentât, elle n’a pas trouvé que les droits fussent bien clairs. C’est aux tribunaux à décider.

M. de Brouckere. - Une partie des 15,000 fr. portés à l’article Révélations a été employée en dettes ; l’autre partie a réellement indemnisé les employés de l’enregistrement qui font des découvertes de biens domaniaux.

M. Coghen. - Il y a des biens séquestrés qui produisent ; le ministre pourrait faire connaître l’état des biens séquestrés.

M. H. Vilain XIIII. - Je demande aussi que le ministre présente le tableau de la situation exacte du séquestre.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Dans le budget de 1834 ce détail pourra être donné dans un état manuscrit.

M. H. Vilain XIIII. - On pourrait communiquer le relevé du séquestre avant le vote définitif, qui aura lieu probablement après-demain.

M. Faider, commissaire du Roi. - Je ferai tous mes efforts pour produire cet état ; mais je ne puis promettre de le présenter aussi prochainement, parce que les détails peuvent n’être pas à ma disposition dans les bureaux, et qu’il faudra peut-être écrire dans les provinces.

Je puis dire qu’il y a un domaine à Laeken, grevé d’une somme de 30,000 fr. en principal et intérêts, exigible depuis plus de deux ans. Le particulier ne veut pas poursuivre la vente, il manifeste la plus grande répugnance à en venir à cette extrémité. (Bruit.) Il assure que cette mesure pourrait nuire aux arrangements que l’on médite entre la Belgique et la Hollande. (Bruit.)

Au reste, messieurs, si nous n’avions pas besoin d’argent, nous n’en pétitionnerions pas.

M. A. Rodenbach. - Il y a duperie à payer 80,000 francs pour le prince d’Orange et sa famille. Il paraît avéré que ce prince a un receveur en Belgique qui perçoit les revenus des bois et d’une ferme à Tervueren ou ailleurs. On nous dit que nous devons payer les dettes du prince d’Orange, on nous pressure de toutes les manières.

Dans le palais du prince d’Orange il y a un mobilier évalué à plusieurs millions ; qu’on le vende pour entretenir les bâtiments. Je refuserai même un denier pour cet entretien.

M. Meeus. - Je conçois qu’on vote la somme nécessaire pour entretenir le palais, mais je ne puis concevoir qu’on demande de l’argent pour payer des dettes. Si le roi Guillaume a pris part dans une usine, c’est à ses associés à s’adresser directement à lui ; c’est là un intérêt tout à fait particulier. Je demande que le ministre donne à la chambre les explications nécessaires pour qu’on sache quelle part des 80,000 fr. est nécessaire pour entretenir le palais.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je donnerai ce détail, mais je ne puis le donner sur-le-champ : je ne cacherai pas la vérité. Il me paraît difficile de croire qu’il y ait un receveur ici pour le prince d’Orange ; par suite des ordres donnés par le gouvernement provisoire, le séquestre a dû être mis sur tous les palais et biens appartenant à ces princes.

M. Dumortier. - Il faut voter 202,400 fr., sauf à revenir sur cette allocation lors du vote définitif. Il faut que la note demandée contienne des indications sur l’emploi des sommes. Il me semble que nous ne devons rien accorder. Un jurisconsulte distingué qui fait partie de l’assemblée vient de me dire que quand les revenus du séquestre ne suffisent pas, on peut vendre, parce qu’on n’est pas tenu de faire des avances.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Si tous les renseignements sont au ministère, dès demain ils vous seront communiqués.

M. de Brouckere. - On ferait bien de voter ici paragraphe par paragraphe. Je ne voterai pas les 80,000 fr. : le mobilier suffit pour fournir aux frais occasionnés par les réparations urgentes.

M. A. Rodenbach. - Il y a au château de Tervueren des gardiens ; est-ce l’Etat qui les paie ? On a vendu les chevaux du prince d’Orange : à quoi l’argent a-t-il été employé ? Le gouvernement a payé le foin, la paille qui leur étaient nécessaires.

M. Jullien. - J’appuie la proposition faite par M. de Brouckere, de voter section par section.

- La chambre ferme la discussion.

M. le président met successivement aux voix les articles sur lesquels la section centrale propose des réductions,

« Frais de bureau des inspecteurs : fr. 18,000. »

La section centrale propose 15,000 fr.

Le chiffre de la section centrale est adopté.

« Confection des timbres et impressions : fr. 25,000. »

La section centrale propose 15,000 fr.

Le chiffre de la section centrale est adopté.

« Achat de papiers à timbre : fr. 17,000. »

La section centrale propose la suppression de l’allocation.

La proposition de la section centrale est adoptée.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Comment ! vous supprimez le papier timbré ?

M. le président. - On ne peut revenir actuellement sur une décision prise ; vous présenterez vos réflexions lors du budget définitif.

« Remises présumées sur les produits des découvertes des biens domaniaux : fr. 15,000. »

La section centrale propose la suppression de l’allocation.

La proposition de la section centrale est adoptée.

« Avances pour l’administration des biens séquestrés : fr. 80,000. »

La section centrale propose 60,000 fr.

Ces deux chiffres, mis aux voix, sont successivement rejetés.

« Frais d’emballage : fr. 15,000. »

La section centrale propose le rejet de l’allocation.

Le chiffre 15,000 fr. est adopté.

« Primes aux particuliers pour révélations de biens domaniaux : fr ; 3,000. »

La section centrale propose le rejet de l’allocation.

Le chiffre est rejeté.

« Avances à faire à un industriel : fr. 50,800.

La section centrale propose l’ajournement.

L’ajournement est adopté.

M. le président. - Les délibérations de la chambre portent le chiffre de l’article à 206,400 fr.

Ce chiffre est adopté et forme l’article 4.

Chapitre IV. - Administration des postes dans les provinces

« Art. 1er. Traitement des employés : fr. 255,960. »

La section centrale propose 247,000 fr.

M. Delfosse, commissaire du Roi, administrateur des postes. - Je n’irai point fouiller dès l’origine des temps pour établir l’ancienneté de l’institution des postes ; je ne remonterai ni à Cyrus ni à Auguste pour démontrer leur utilité ; il vous suffira, messieurs, de jeter un coup d’œil sur les besoins de l’époque actuelle, et vous serez suffisamment convaincus de l’importance et de l’intimité qui lie cette branche d’administration aux progrès de l’industrie, du commerce et de la civilisation.

Cette vérité étant généralement admise, il est du devoir du gouvernement d’en asseoir les conséquences sur des bases larges et bien coordonnées. Il lui importe d’empêcher par tous les moyens possibles l’introduction de tout système qui tendrait à faire considérer le service des postes, moins comme un moyen de service public, destiné à améliorer et à multiplier les rapports sociaux, que comme une branche de produits que l’on pourrait impunément exploiter. Ainsi la tâche du ministère est de réunir tous ses efforts, pour écarter des économies dont l’adoption deviendrait funeste au pays, en l’exposant à voir ses communications frappées de stérilité.

Ce n’est pas, messieurs, que le gouvernement méconnaisse que des économies ne soient nécessaires, mais il pense qu’il ne peut admettre que celles qui sont réellement compatibles avec l’intérêt et le bien du service.

Les détails dans lesquels je vais avoir l’honneur d’entrer, à l’occasion de la discussion des divers articles de dépense soumis à votre approbation, vous démontreront à l’évidence que le gouvernement s’est attaché à rester dans une voie sévère d’économie toutes les fois qu’elle a pu se concilier avec les besoins du public.

- L’administrateur-général entre en effet dans de grands détails pour faire connaître les bureaux nouvellement créés, les motifs de cette création, et les mesures qui ont été prises pour rendra nombreuses et plus faciles les communications avec la France, la Prusse et même l’Angleterre. Il s’attache surtout à démontrer qu’aucune économie ne peut porter sur le personnel sans nuire au service, et que par conséquent il n’y a pas lieu à admettre la réduction proposée par la section centrale.

M. Desmet. - Nous reconnaissons l’utilité des postes, et ce n’est pas cela que personne conteste ; mais on critique le mode qu’on veut employer pour mettre en usage cet établissement.

Je ne vous parlerai point de l’uniforme que M. l’administrateur a fait endosser aux facteurs de la poste ; c’est, il me semble, une pauvreté de la part de l’administration, mais qui ne fait supporter aucune nouvelle charge à l’Etat, et qui ne fait tort qu’à ces malheureux distributeurs des lettres, qui sont forcés, sans le moindre motif plausible, de supporter cette charge sans un traitement qui seul leur donne la subsistance ; mais je désire savoir si on s’est réellement écarté pour le service des dépêches du mode d’adjudication publique prescrit par l’article 11 de l’arrêté du 19 novembre 1815.

Je veux en douter parce que, dans une précédente discussion du budget, pour justifier cette mesure arbitraire, M. l’administrateur nous a dit, que le service étant mal fait par les adjudicataires, il s’était décidé à le donner aux maîtres de poste ; que d’ailleurs cette mesure présenterait dans ses résultats une grande économie. Comme les chiffres sont le seul guide pour apprécier à leur juste valeur les paroles ministérielles, nous nous sommes reporté au budget et nous avons trouvé, et tout le monde a trouvé avec nous, que le seul article qui n’est point majoré et celui qui a rapport à cette dépense ; mais s’il n’est point majoré, il n’est pas au surplus diminué : 223,711 fr. 31 c. en 1832, 223,711 fr. 31 c. en 1833.

Des renseignements que nous avons pris, il résulte en outre que les assertions de M. l’administrateur sont loin d’être justifiées et que si, en effet, le service des transports des dépêches a éprouvé sur quelques points des retards, en général, depuis dix ans, ce mode de service n’a rien laissé à désirer, tant sous le rapport de l’économie que sous celui de la célérité.

S’il y a eu des reproches à faire à quelques adjudicataires, si le mal n’a pas été réparé de suite, la faute ne peut en être attribuée qu’à l’administration, qui trouve dans son cahier de charges imposé par l’administration hollandaise, tous les moyens de coercition nécessaires pour obtenir un bon service. Des amendes y sont établies, et, si je suis bien informé, M. l’administrateur ne serait pas resté en retard de les appliquer avec un luxe de sévérité qui ne doit rien à la fiscalité hollandaise.

Nous devons trouver sans doute, au chapitre des recettes extraordinaires, le montant de ces retenues : M. l’administrateur voudra nous dire si elles se trouvent renseignées.

M. l’administrateur viendra, peut-être, nous dire qu’il s’est vu forcé, sur une ou deux routes, de retirer le service aux adjudicataires pour le confier aux maîtres de postes. Cette mesure est blâmable, suivant nous, encore qu’elle résulte d’une réserve qui se trouve dans le cahier des charges : il dépendait de lui de forcer les adjudicataires à remplir leurs obligations ; on ne l’a pas fait parce qu’on avait une autre pensée, celle sans doute de réaliser la mesure illégale que l’on veut mettre à exécution, en l’appuyant et la justifiant par ces faits isolés.

Nous le répétons avec assurance, le mode d’exploitation adopté, et que l’on nous propose de sanctionner est illégal. Le roi l’avait tellement senti, qu’il força l’administration d’y renoncer pour rentrer dans la voie des adjudications publiques ; ce premier mode a été mis à exécution pendant environ cinq ans : outre une dépense presque double de celle résultant de l’adjudication, ce service était mal fait ; on doit s’en rappeler. La période de dix ans qui vient de s’écouler, pendant laquelle le transport des dépêches s’est opéré par les adjudicataires, a justifié ce système et la sagesse de la mesure.

L’économie qui en était résultée devait faire espérer que, sous le régime légal, on ne reviendrait plus aux mesures arbitraires, aux considérations de coteries ; car il y a de l’arbitraire de la part de l’administration, qui se propose de fixer la somme que chaque maître de poste aura pour faire le transport des dépêches, et que d’avance il a annoncé devoir s’élever de 84 à 100 centimes par poste.

Quant à l’économie, nous venons de démontrer qu’il ne peut espérer d’en faire. Quant à la célérité, nous doutons qu’il l’obtienne, si nous jugeons le présent par le passé : car le gouvernement de Guillaume, près duquel les maîtres de postes n’étaient pas sans crédit, les a dépossédés de ce service par deux raisons majeures. La première, parce qu’ils exigeaient presque le double de ce que demandaient les adjudicataires ; la deuxième, parce qu’ils faisaient un mauvais service.

L’économie que M. l’administrateur nous annonce se trouverait-elle, par hasard, dans l’allocation de 80,000 francs dont il a doté son budget de 1833 en faveur des postes relais ? crédit qu’on n’a pas craint de justifier dans le discours de M. le ministre des finances, lors de la présentation du budget des dépenses par ces paroles remarquables : « Quoiqu’il vous soit demandé 80,000 fr. pour mettre les moyens de transport des dépêches en harmonie avec ceux employés par nos voisins, et pour soutenir l’institution souffrante des postes aux chevaux, etc. » Et par cette note au chapitre V : « Il en est de même des frais pour les postes aux chevaux : l’on ne peut espérer de relever cette institution intéressante, sans donner à l’administration la faculté d’indemniser les maîtres de poste des déplacements onéreux, auxquels l’intérêt du service peut les obliger ; l’on doit aussi pouvoir venir à leur secours, pour les pertes qu’ils sont dans le cas d’essuyer. »

L’institution souffrante des postes aux chevaux !!! M. Le ministre y a-t-il bien réfléchi, lorsqu’il a prononcé ces paroles à la tribune nationale ? Quoi ! Les postes-relais sont en souffrance ! l’on parle de relever cette institution intéressante ; et ces fonctionnaires depuis 25 ans mettent les messageries à contribution, prélèvent un impôt à titre gratuit sur ces industriels, qui s’élèvent à plusieurs cent mille francs par an !

Les maîtres de poste souffrent et il en est qui perçoivent de ce chef des 50, des 20, des 15, des 10, de 6 mille francs par an ! Un journal nous a dit, et j’ai acquis la certitude que son assertion n’est pas dénuée de fondement, qu’il en est qui, pendant la période de dix ans qui a expiré au 1er janvier 1830, ont reçu au-delà de 200,000 fr., de 500,000 fr.

Des états nominatifs, que nous avons sous les yeux, prouvent à l’évidence que depuis 1830, et au mépris de la constitution, l’impôt de 25 centimes créé par la loi du 14 ventôse an XIII, prélevé par les maîtres de poste sur leurs concitoyens, a rapporté annuellement à certains maîtres de poste des 50, des 20, 10 et 6 mille francs. Et quand l’or tombe dans la caisse de ces maîtres de poste, sans que l’obtenir ils soient tenus de faire le moindre service à l’Etat, d’en rendre aux messageries, on les proclamerait en souffrance, on vous demanderait impunément de l’argent pour relever cette institution intéressante ! Dites plutôt intéressée ; car, dans le commencement de la révolution, il en est même qui ont refusé de faire le service du gouvernement, à moins qu’ils ne soient payés à l’avance.

On vous demanderait, disons-nous, 80,000 francs pour ces messieurs ? Vraiment une semblable démarche de la part de M. l’administrateur des postes ne peut trouver sa justification que dans l’ignorance la plus coupable de ce qui se passe entre les maîtres de poste et les messageries.

La mesure que nous censurons, en ce qui est du transport des dépêches qu’on se propose de soustraire à l’adjudication est publiquement réprouvée en France. M. Calmont, rapporteur de la commission du budget, a stigmatisé comme nous le mode qu’on veut adopter. Le passage de son rapport est remarquable relativement aux marchés qui ne devraient être passés par le gouvernement qu’avec publicité et concurrence. La majorité s’est bornée à désirer qu’une loi soit proposée.

Mais en attendant, quel est l’administrateur, quel est le ministre qui oserait signer ou approuver un marché consenti secrètement pour des services qui peuvent être livrés à la concurrence ? Chez nous, il paraît qu’on n’est pas si difficile, on ose compromettre le ministre des finances, et couvrir cette double responsabilité par un vote de la chambre.

M. Calmont termine ainsi son rapport.

Dans un régime de publicité comme le nôtre, de pareils abus sont presque impossibles, ou du moins-ils ne peuvent ni être ignorés, ni rester impunis.

Cette autre assertion qui se trouve dans la note justificative de 80,000 fr. demandés pour les postes-relais, mérite de fixer l’attention de la chambre ; « ils serviront à les indemniser des déplacements et des pertes qu’ils sont dans le cas d’essuyer. »

Espère-t-on nous ramener au temps où Napoléon, lorsqu’il voyageait dans son immense empire, avait besoin de 2 à 300 chevaux réunis sur des points ? Mais dans notre pays si restreint rien de semblable n’est possible. Or, si rien de semblable n’est possible, à quoi donc appliquer des frais de déplacement, d’indemnité pour pertes de chevaux ? Si, pour des cas extraordinaires, la taxe civile se trouvait avoir besoin de moyens extraordinaires de transports, c’est de sa caisse qu’il paierait, et jamais elle ne souffrirait qu’une dépense qui lui serait personnelle fût portée au budget.

Nous demanderons après cela à M. l’administrateur de quelle nature sont les pertes que les maîtres de poste peuvent éprouver et qu’il entend leur rembourser.

Si ces pertes ont rapport au transport des dépêches, sa mesure, à l’égard de ce service, est condamnée par elle-même et par ce fait : si ces pertes concernent le service ordinaire de la poste avec les particuliers, l’administration ne peut y entrer ; reste donc une dépense non précisée, mais que nous essaierons, pour lui et en l’absence de sa déclaration, d’indiquer. On veut probablement établir des malles-postes à l’instar de la France, mais aussi probablement en miniature, et pour cela on nous demande 80,000 francs. Telles sont les économies que nous présente le système d’administration de M. l’administrateur.

Je voterai contre cette dépense, et en faveur de l’adjudication publique, comme la seule mesure qui réunisse le but de nos efforts, économie positive.

Messieurs, vous savez que la chambre est nantie d’une pétition d’une certaine dame veuve Gondry, maîtresse de la poste aux chevaux de Mons, qui se plaint d’une injustice de la part de l’administration des postes à son égard : je désire que M. le commissaire du Roi donne à la chambre quelques renseignements sur la plainte de ladite dame.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - Il n’y a point d’arbitraire à exiger des employés qu’ils prennent un habillement uniforme : il y avait autrefois lenteur dans le service de la distribution des postes ; la plupart des facteurs allaient chez eux on au cabaret au lieu de remettre instantanément les lettres ; l’administration a cru bien faire, pour le service de Bruxelles, de distinguer les facteurs, par leur vêtement, des autres individus.

Je ne répondrai aux autres objections que quand les articles auxquels elles se rapportent seront en délibération.

- Le chiffre 255,940 francs, proposé par le ministre pour le traitement des employés, est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. Matériel et dépenses diverses : fr. 351,1830 fr. »

La section centrale propose une diminution de 80,000 fr.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - Messieurs, j’aurai l’honneur de faire observer que la dépense qui fait l’objet des 80,000 fr. dont la section centrale propose le retranchement, n’est pas nouvelle ; c’est un article pour dépenses imprévues, que la prudence nous commandait de porter au budget. J’ai dit que cette dépense n’était pas nouvelle, et la preuve, vous la trouverez dans le budget de 1832, où vous voyez une somme de 6,000 fr. figurer pour le même objet. Il me sera facile, je crois, d’expliquer l’augmentation que l’on remarque sur le crédit de cette année.

En 1832, le transport des dépêches se faisait par adjudication. Or, messieurs, vous le savez, une fois qu’il y a eu adjudication, une fois qu’un cercle est tracé pour le service, il devient impossible à l’administration d’opérer une seule amélioration ; il lui est impossible d’établir aucun des changements que les circonstances réclament dans la distribution des services sur les routes. Toute translation de service d’une route sur une autre lui est interdite. Aussi les changements opérés en faveur de Namur et de Charleroy n’auraient pu avoir lieu, si le système d’adjudication avait été continué cette année.

Le système des adjudications n’est pas seulement contraire à la bonté du service, il a encore l’inconvénient de n’offrir aucune stabilité ni sécurité : et en effet, c’est que nous avons eu à nous plaindre de plusieurs entrepreneurs ; des services ont été mal faits dans le courant de l’année 1832, et nous avons dû les retirer à 4 ou 5 adjudicataires.

Un des honorables préopinants nous a dit que nous avions la voie des tribunaux pour obliger les adjudicataires à bien faire leur service ; mais pendant que les tribunaux restent saisis de l’affaire nous devrons donc pourvoir à la continuation du service ? Les services pourront donc être interrompus selon le caprice des entrepreneurs ? Vous reconnaîtrez que cela n’est pas possible.

On vous a parlé de la France ; mais elle n’a pas de système d’adjudication, elle fait faire le service par des maîtres de poste ; elle ne met en adjudication que les voitures ; le transport des dépêches se fait par les maîtres de poste. En Prusse c’est encore la même chose. L’Angleterre seule procède différemment ; mais pour appliquer chez nous son système, il faudrait centupler les dépenses. Or, je suis à même de prouver que le service coûte à la Belgique 30 fois moins qu’à la France.

Il ne me sera pas difficile, messieurs, de vous prouver que le système que nous avons adopté est le plus économique. Ce n’est pas le caprice qui a déterminé les prix, c’est une loi, c’est la loi de frimaire an VII. Les prix accordés aux maîtres de poste sont fixés, il ne dépend pas de l’administration d’y changer quelque chose.

Les prix sont au-dessous de ce qui était dépensé sous le système des adjudications. Sur 11 services qui se faisaient par adjudication, l’administration a gagné 17,000 fr. ; c’est près de 12 p. c. de profit.

Maintenant, messieurs, il ne dépend pas de l’administration d’enlever le service des dépêches aux maîtres de poste, car ils en sont chargés par la loi organique elle-même. Ils ne demanderaient pas mieux que d’en être déchargés ; ils seraient enchantés sans doute de faire le service aux mêmes conditions stipulées en France, mais je m’y suis opposé.

Je crois avoir prouvé que la dépense de 80,000 fr. n’était pas nouvelle ; je vais maintenant vous en indiquer les objets.

Cette dépense est destinée d’abord à une augmentation du personnel : c’est pour divers employés, pour les frais de régie, pour des commis-assistants et des facteurs.

La dépense est en outre pour les augmentations de service ; vous comprenez que si nous ne devions attendre un an pour opérer un changement nécessaire dans le service, ce serait faire attendre trop longtemps à l’industrie et au commerce des améliorations reconnues indispensables. Ainsi, une partie de la dépense est destinée à la création de services nouveaux.

L’administration n’entend pas indemniser tous les maîtres de poste des pertes résultant du défaut de courses ; elle se propose seulement d’accorder quelques compensations à ceux qui ont perdu des chevaux par l’effet du service, ou dont les relais sont demeurés totalement dans l’inaction par suite des circonstances politiques. Les indemnités ne seront appliquées qu’aux maîtres de poste qui seront trouvés dans l’un des cas ci-dessus, et à ceux de St.-Nicolas et de la Tête de Flandre. Voilà les seules que nous entendions accorder, et j’espère qu’elles sont suffisamment justifiées.

Il me reste quelques mots à dire sur l’objection élevée contre le crédit demandé pour les maîtres de poste. Selon l’honorable M. Desmet, ces agents ne mériteraient aucune bienveillance de la part du gouvernement, parce qu’ils pousseraient l’insubordination jusqu’à refuser de faire le service.

Je m’empresse de répondre que le maître de poste qui se permettrait un pareil acte ne tarderait pas à recevoir une punition exemplaire de son insubordination : c’est, en effet, ce qui est arrivé au maître de poste sur la destitution duquel l’honorable préopinant a cherché à appeler l’attention de la chambre, ce maître de poste à été destitué, non seulement pour une cause des plus légitimes, mais le gouvernement n’hésite pas à prendre l’engagement formel, et la chambre peut être certaine qu’il saura faire respecter sa dignité, qu’il agira avec la même sévérité contre tout agent de relais qui pourrait se croire en droit de commenter les ordres de l’administration, ou se permettre de se refuser à leur exécution.

Enfin, messieurs, si la chambre n’était pas d’avis d’accorder des indemnités aux maîtres de poste que je lui ai signalés, elle n’oublierait pas que la dépense s’applique en outre au personnel et à la création de nouveaux services.

M. Dumortier, rapporteur. - C’est en réalité un nouveau service que le gouvernement voudrait vous faire adopter. Quant à nous, nous n’avons pas pensé que ce fût au peuple à payer la fantaisie de ceux qui veulent prendre la poste pour se rendre aux eaux d’Aix-la-Chapelle ou bien à la conférence de Munchen-Gratz. (On rit.) Les voyageurs paient leur diligence ; que ceux qui veulent une chaise de poste en fassent les frais.

On nous a parlé d’indemnités à accorder au maître de poste de la Tête de Flandre. Mais, messieurs, cette partie de notre territoire a été inondée, et l’on a plutôt eu besoin d’un maître de bateaux à vapeur (on rit) que d’un maître de poste.

Enfin, messieurs, on vous a dit que la dépense servira à la création de communications nouvelles. Rien de mieux que d’établir de nouveaux services, mais M.. le commissaire du Roi en fera les frais sur les fonds du service rural. (Aux voix ! aux voix !)

M. Coghen. - J’avais demandé la parole pour donner précisément les mêmes explications que vous avez entendues de la bouche de M. le commissaire du Roi sur le nouveau système qui a été introduit. Ma tâche est maintenant abrégée, et je me bornerai à déclarer qu’il me sera impossible de voter pour l’augmentation de 80,000 fr. que l’on demande, si M. le commissaire ne nous explique pas de quelle manière il se propose de repartir cette somme.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - Je vais répéter les explications que j’ai déjà eu l’honneur de donner à la chambre sur l’emploi des 80,000 fr. demandés.

Répondant ensuite à l’honorable rapporteur, je lui ferai observer que les indemnités que nous proposons d’accorder ne se bornent pas au maître de poste de la Tête de Flandre, mais à celui de St-Nicolas, qui, pendant le siége d’Anvers notamment, a dû maintenir le service au complet.

Je dirai en outre que je dois persister à demander le crédit tout entier, car il n’est pas certain que la chambre vote les fonds pour le service rural, plusieurs sections ayant déjà refusé de les voter, pour le motif que le service n’est pas encore organisé.

M. A. Rodenbach. - Je suis persuadé que M. l’administrateur a amélioré le service des postes ; mais il aurait dû donner de plus grands détails sur les besoins de ce service, afin de permettre de voter en conscience. Je désirerais que les indemnités aux maîtres de poste fussent réglées par une loi ; il y a des maîtres de poste qui s’enrichissent et d’autres qui restent dans la pauvreté.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - Je demande une augmentation pour le transport des dépêches ; l’augmentation serait de 40,000 fr. ; je consentirai à une réduction sur le paragraphe relatif aux dépenses imprévues que je ne porterai qu’à 15,000 fr.

M. Dumortier, rapporteur. - Sur quoi appuie-t-on la demande d’augmentation pour le transport des dépêches ? Je ne comprends pas qu’un transport par deux ou trois diligences puisse coûter 40,000 fr.

Quant aux maîtres de poste, si M. le commissaire du Roi trouve qu’il en est qui souffrent par suite des règles établies, et bien, qu’il présente un projet de loi sur cette matière, et de manière qu’en indemnisant les maîtres de poste, on ne surcharge pas le trésor. Il y a aux environs de Bruxelles des maîtres de poste qui reçoivent 12 et 15,000 francs sans fournir un seul cheval. Que ceux qui veulent aller en poste la paie et non l’Etat. Tous les membres de cette assemblée vont modestement en diligence et paient leurs places ; ceux qui veulent courir la poste doivent aussi payer les frais qu’ils occasionnent.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - Il y a évidemment inégalité dans la répartition du produit des centimes entre les maîtres de poste ; mais l’administration, pour remédier à ce mal, ne peut improviser un système nouveau pour remplacer celui qui existe.

Elle a d’ailleurs des précautions à prendre, des scrupules à garder ; car il y a des droits acquis. En France, M. Humann a lui-même déclaré à la chambre des députés qu’il n’a pas aviser sur-le-champ aux moyens de changer de système. Cependant le ministre prend l’engagement, et j’en suis ici l’organe, d’organiser la poste aux chevaux de manière à ce qu’elle ne coûtera rien au gouvernement, et de manière au contraire à ce qu’elle soulage le trésor d’une partie des dépenses occasionnées par le transport des dépêches.

Quant à la nécessité des 40,000 fr., pour la démontrer, je soumettrai à la chambre le tableau que voici ; il me dispensera d’entrer dans des détails minutieux et d’abuser des moments de la chambre.

Le gouvernement renonce à la demande de 107,000 fr. qu’il a faite pour le service rural, ce service ne pouvant être établi cette année.

M. H. Vilain XIIII. - On a présenté à la chambre dissoute un projet de loi sur le service rural ; mais la chambre actuelle n’en est plus saisie.

M. Delfosse, commissaire du Roi. - On lui présentera de nouveau ce projet dans les premiers jours de la session prochaine.

- Le chiffre 326,830 fr., demandé par le ministère pour l’article 2, est mis aux voix et adopté.

M. le président. - M. le commissaire du Roi renonce à l’article 3, relatif au service rural.

Chapitre VI. - Administration du cadastre dans les provinces

« Traitement des employés : fr. 237,670. »

La section centrale propose 236,000 fr. (A demain ! à demain ! à demain !)

M. Liedts. - Je demande qu’il y ait une séance du soir.

M. de Brouckere. - Je ne m’oppose pas à ce qu’il y ait une séance du soir ; mais j’avertis que nous ne serons pas en nombre.

M. A. Rodenbach. - Je demande la remise de la discussion à demain, et proposerai de commencer à 10 heures du matin.

- Plusieurs membres. Terminons sur-le-champ.

M. Thiry, commissaire du Roi. - J’ai une question de principe à traiter. (Bruit.) Je renonce à le traiter sans admettre toutefois les réflexions que la section centrale a consignées dans son rapport, et que je suis en mesure de réfuter complètement. Je me rallie au chiffre qu’elle propose, sans comprendre cependant la différence qu’elle établit.

M. Dumortier, rapporteur. - Le chiffre de la section centrale est le résultat de la réduction du florin en 2 fr. 10 c.

M. de Brouckere. - J’ai une question importante à adresser à M. le commissaire du Roi.

Les employés du cadastre ont-ils une allocation par parcelle, par canton, par commune, et de plus, une indemnité pour la ventilation des baux ?

Est-il vrai que la moitié de ce qu’on alloue aux employés du cadastre se paie lorsque l’expertise provisoire est admise, et la seconde moitié, après l’approbation des matrices cadastrales.

Est-il vrai que la somme payée pour ces indemnités s’élevait, en 1830, à 511,000 fr. ; en 1831, à 75,000 fr. ; en 1832, à 284,000 fr. ; ce qui, en trois années, fait 870,000 fr.

J’attends la réponse de M. le commissaire du Roi, pour en déduire des conséquences.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Il est très vrai que les contrôleurs reçoivent une indemnité par arpent, par parcelle, et une indemnité pour la ventilation des baux.

Il est encore très vrai que l’indemnité se paie en deux termes ; mais il n’est pas vrai que ces sommes se soient élevées au chiffre indiqué.

Ces chiffres sont précisément les allocations portées aux budgets de 1830, 1831 et 1832. Or, il faudrait supposer qu’il n’y a que les contrôleurs qui absorbent ces sommes, tandis qu’il y a des agents pour la partie géométrique, et des agents pour la partie d’expertise. Il y a des géomètres, des ingénieurs vérificateurs, des indicateurs, des inspecteurs, etc. ; ils sont tous rétribués sur les sommes portées au budget.

En trois années ils ont coûté chez nous 1,506,000 fr., moyenne 350,000 fr.

En France, chaque année il est alloué 6 millions ; prenez-en un huitième, c’est près de 800,000 fr. Cette somme est plus du double de celle que nous demandons.

Cependant en France, comme l’a fait observer M. Dumortier, le cadastre ne fait pas une administration séparée ; il fait partie de l’administration des contributions directes.

Voulez-vous un point de comparaison en Hollande ? 900,000 fl. ont été accordés en 1833 ; c’est près de 2 millions de francs.

M. de Brouckere. - D’après ce que dit M. le commissaire du Roi, la somme payée pour indemnité au cadastre n’est pas tout à fait aussi forte que je le croyais ; mais comme le paiement de cette indemnité se fait en deux parties, j’en tire la conséquence qu’on nous demandera en 1834 des sommes très fortes pour payer la seconde partie, car le chiffre du budget n’est que pour payer la première.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Tous les employés ne sont pas payés en deux termes ; il y en a qui sont payés en huit termes, en quatre termes. Il y a plus de la moitié des sommes dues qui sont payées. Il m’est impossible de préciser la quotité payée et la quotité à payer. On le sait mieux à la cour des comptes qu’à mon administration.

M. de Brouckere. - Le compte de ce qui est à payer sera facile à faire ; mais il ne sera pas aussi facile de le payer ; je crains qu’en 1834 on ne vienne demander une somme exorbitante pour solder l’année cadastrale ; j’élève cette somme à près de deux millions.

M. A. Rodenbach. - J’ai aussi une interpellation à faire.

Est-il vrai que les receveurs de l’enregistrement soient en même temps payés comme contrôleurs du cadastre et comme receveurs de l’enregistrement ; sont-ils enfin des cumulards ? Si l’administration ne le sait pas, je le sais moi.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Je serais dans l’ignorance de ce qui se passe dans mon administration si je ne connaissais pas ce fait. Sans doute, il y a des receveurs de l’enregistrement qui font les fonctions d’intérimaires dans le cadastre. C’est une suite de l’ancien système du gouvernement des Pays-Bas. Il en reste trois ou quatre dans ce cas. Ils terminent les travaux qu’ils avaient commencés sons le roi Guillaume.

Ces employés ne sont pas cumulards ; ils reçoivent une indemnité pour frais de déplacement, indemnité qui doit payer leur remplaçant pour les fonctions de receveur de l’enregistrement. De l’emploi de ces receveurs résulte une dépense très faible, une dépense toute dans l’intérêt du trésor. ; car sans eux il faudrait des hommes auxquels on accorderait le traitement toute l’année, et je ne les paie que proportionnellement aux temps de leurs déplacements.

Il y a un inspecteur-général du cadastre ; c’est le fonctionnaire le moins bien payé de toute l’administration.

M. de Brouckere. - Mais l’inspecteur de province reçoit une indemnité assez forte.

M. Thiry, commissaire du Roi. - L’indemnité accordée à l’inspecteur de province est la même en Belgique, en France, en Prusse. Nous ne pouvons pas maintenant la modifier ; ce serait porter atteinte à des droits acquis. Ces inspecteurs ont pris des engagements avec des commis. L’indemnité n’est réellement pas trop forte.

M. Dumortier, rapporteur. - Il importe que la chambre sache comment nous marchons avec le cadastre, et si l’année prochaine on ne viendra pas nous demander des sommes excessivement fortes. Je crois que la chambre doit adopter la proposition qui en été faite, de nommer une commission pour examiner la situation du cadastre. Je renouvelle cette proposition au sein de la section centrale. (Appuyé ! Appuyé !)

M. Helias d’Huddeghem. - Messieurs, il y a quelque temps qu’on a adressé à la chambre une pétition dont il a été rendu compte dans la séance du 27 juillet, tendante à remettre en vigueur l’article 690 du Recueil méthodique, réglant le mode de communication des tarifs du cadastre aux propriétaires.

La pétition a été envoyée au ministre des finances.

Le pétitionnaire prétend que la mesure dont parle cet article 690 a été supprimée par une simple circulaire ministérielle, sous prétexte d’inutilité.

Le Recueil méthodique, rédigé du temps de l’empire français, a toujours réglé la matière.

L’article 690 du recueil porte : « Le directeur doit joindre à chaque bulletin une copie exacte du tarif définitif (dans chaque commune), pour que le propriétaire puisse, en appliquant le tarif à ses propriétés, juger de leur évaluation. »

Ces tarifs, arrêtés pour chaque commune par les employés du cadastre, contiennent la division des terres, des prairies et des bois, en cinq classes, et les propriétés bâties en dix classes. La taxation y est faite par bonnier, de façon que les propriétaires peuvent facilement faire la comparaison de la valeur de leurs biens.

Si, comme le dit M. l’administrateur, cet article est encore en vigueur, on doit attribuer à la négligence le défaut de remise du tarif définitif aux propriétaires. Lorsque l’administration du cadastre, dans les provinces, était confiée aux employés des contributions directes jusqu’en 1823, époque de la réforme apportée au système financier, la remise du tarif définitif se faisait régulièrement.

Il est fort difficile, sinon impossible, de juger du travail et du classement opéré par l’employé du gouvernement, si, en envoyant ce classement, l’administration du cadastre n’y joint plus, comme autrefois, la base dont elle s’est servie dans chaque commune. Le propriétaire, en recevant son classement, est invité à y apposer sa signature ; mais comment peut-il le faire en connaissance de cause, s’il n’a pas reçu de la part de l’administration une base certaine, qui puisse lui servir de point de comparaison entre son évaluation propre et celle du cadastre, et établir, d’après ces données, ses réclamations ou ses demandes ?

Vous sentirez, messieurs, la nécessité de cette remise, s’il est vrai que parfois l’on exagère la valeur les propriétés foncières dans les opérations cadastrales. Les propriétaires sont d’autant plus en droit de réclamer cette garantie, alors surtout que c’est sur eux que pèse le noyau le plus sûr des revenus de l’Etat.

M. Thiry, commissaire du Roi. - La mesure dont on parle a été remise en vigueur pour satisfaire tout le monde.

Quant à la nomination d’une commission, je ne demande pas mieux qu’elle soit adoptée. Je désire que la chambre examine de près l’administration du cadastre, qui ne pourra que gagner à cette investigation ; je vu que le travail de la section centrale avait été fait avec une précipitation inouïe ; ce n’est pas ainsi que l’on parvient à la vérité.

M. de Brouckere. Au cadastre, les travaux se font avec ordre ; je rends justice à cette administration ; mais je n’en veux pas moins savoir où nous allons.

M. Dumortier, rapporteur. Je maintiens ma proposition relative à la nomination d’une commission.

- L’article relatif au traitement des employés (237,670 fr.), mis aux voix, est adopté.

Article 2

« Art. 2. Matériel et dépenses diverses : fr. 334,800. »

La section centrale propose 325,000 fr.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Je m’oppose à la réduction proposée par la commission, et qui est motivée sur la suppression des fonds consacrés à l’achat de papiers et aux frais de bureau.

- Le chiffre 334,800, mis aux voix, est adopté.

Budget particulier pour les provinces du Limbourg et du Luxembourg

M. le président. - Il reste à voter le budget particulier pour les provinces du Limbourg et du Luxembourg.

M. d’Huart. - Les provinces du Limbourg et du Luxembourg devraient figurer dans le budget général de l’Etat (bien ! bien !), et je prie M. le ministre des finances de ne point faire pour l’exercice 1834 un budget séparé pour des territoires qui n’ont pas encore passé sous la domination étrangère.

M. le président lit rapidement les articles de ce budget ; ils sont adoptés sans débat.

Budget pour ordre

M. le président. - Viennent ensuite plusieurs articles de dépenses que la section centrale propose d’insérer au budget pour ordre.

La section centrale propose par exemple d’insérer au budget, et pour ordre, les dépenses occasionnées par les amendes et contraventions relativement aux contributions.

M. Dumortier, rapporteur, dit que le budget doit renfermer toutes les dépenses faites par l’Etat ; qu’il doit être le miroir fidèle de toutes les opérations des administrations publiques, et qu’en l’examinant chacun doit pouvoir se rendre un compte complet de la situation des choses en Belgique.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne m’oppose pas à l’insertion des dépenses pour ordre, mais distinguons. Le contentieux n’est pas dans le budget de France et n’a pas besoin d’être dans le nôtre. Que le contentieux relatif à l’enregistrement figure au budget soit ; mais le contentieux relatif aux contributions, cela est inutile.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - La chambre a voulu terminer aujourd’hui son budget des finances ; cette diligence se conçoit ; mais il paraît que la discussion soulevée nous mènerait fort loin. Je pense que, pour en finir, on pourrait écarter la disposition, sans rien préjuger pour 1834.

- Plusieurs membres. - Le budget est fini ! Le budget est terminé ! Nous n’avons pas besoin d’y rien ajouter.

M. Dumortier, rapporteur. Si l’on ne veut pas que le chiffre figure dans l’article, il faut au moins après son titre mettre pour mémoire.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - D’accord, je consens que l’on mette pour mémoire.

- Tous les articles additionnels proposés par la section centrale, et qui, comme le précédent, ont pour but de mentionner toutes les dépenses de l’Etat, sont mis aux voix par M. le président qui en fait une lecture très rapide, et adoptés.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne m’oppose à rien aujourd’hui ; mais je me fais la réserve d’examiner tous ces articles lors du vote définitif et de revenir sur ceux qui me paraîtront ne pas devoir être inscrits au budget.

- Nous ferons connaître tous ces articles additionnels lors du vote définitif du budget du département des finances, vote qui aura lieu vendredi 4 octobre.

La séance est levée ; il est plus de cinq heures.